183 résultats

Civ.3 6 février 2020 n° 18-24.946

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
FB


COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 6 février 2020



Annulation sans renvoi

M. CHAUVIN, président


Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° N 18-24.946



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
La société Colombine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.946 contre deux arrêts rendus le 26 septembre 2018 et le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Safine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Colombine, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Safine, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la société Safine, qui avait donné à bail à la société Colombine un local commercial, lui a fait signifier un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme au titre des charges impayées, de retirer l'enseigne apposée sur un grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués pour les années 2015 et 2016 ; que la locataire a, dans le délai d'un mois imparti par le commandement, seulement réglé la somme correspondant à l'arriéré de charges locatives ; que la société Safine l'a assignée en référé en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation ;
Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel a constaté la résiliation du bail liant les parties au 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était, à compter de cette date, occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion, fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 et rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine et, par arrêt du 3 octobre 2018, la même cour, statuant dans la même composition et dans la même instance, a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté la résiliation du bail liant les parties au 17 octobre 2016, accordé à la société Colombine un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance pour se libérer des obligations, objets du commandement, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le délai ainsi alloué, dit que la clause serait réputée n'avoir jamais joué si la société Colombine se libérait selon les modalités ainsi fixées et, y ajoutant, constaté l'exécution des obligations visées au commandement dans le délai accordé et dit que la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement du 16 septembre 2016 est réputée n'avoir jamais joué ;
Attendu que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations, y compris lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 ;




Civ.1 18 décembre 2019 n° 18-22.900

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. JN... D... et Mme Q... D... de ce qu'ils assistent M. A... D... suite à jugement d'habilitation familiale ;
Donne acte à M. F... I... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritier d'G... D... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2009 et Montpellier, 14 juin 2018),que W... GI... est décédé le 20 avril 1990 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mme M... T..., veuve JX...-C..., JY... T..., veuve D..., et CB... T..., veuve QG... (les consorts T...), cousines germaines du défunt, ont été retrouvées par un généalogiste ; que, le 3 novembre 1992, ces derniers ont vendu à la société du Vieux Marché (la société) un immeuble successoral ; que courant 1994, NU... PC... a découvert de façon fortuite, en effectuant des travaux de jardinage dans le terrain acquis par la société, un sac en plastique enfoui près d'une serre contenant dix-sept bons anonymes d'une valeur nominale de 14 750 000 francs ; qu'un jugement du 8 mars 1996 a dit que la société, en tant que propriétaire du fonds, et NU... PC..., en tant qu'inventeur du trésor, étaient chacun propriétaires de la moitié de ces bons ; que les consorts T... ont formé tierce opposition à cette décision en revendiquant la propriété des bons anonymes dont ils soutenaient qu'ils avaient été acquis par W... GI... peu de temps avant son décès ; qu'un jugement du 26 mai 1997 a rejeté leur demande ; qu'à la suite des décès d'JY... et de CB... T..., l'instance a été reprise par MM. A..., B..., E..., S... D..., G... D..., épouse I..., Mme O..., assistée de sa curatrice, Mme YC... , M. V..., administrateur provisoire de la succession de X... U... (les consorts T... D...) ; qu'à la suite du décès de NU... PC..., l'instance a été reprise par ses enfants, W... LQ..., R... et K... SE... (les consorts PC...) ; que, par un arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 26 mai 1997, dit que les bons anonymes découverts par NU... PC... relevaient de la succession de W... GI... dont les consorts T... D... étaient déclarés héritiers et condamné les consorts PC..., d'une part, et la société, d'autre part, à payer respectivement la somme de 1 102 552 euros aux consorts T... D... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts PC... contre l'arrêt du 29 mars 2006 au motif que ces derniers avaient renoncé à la succession de leur père le 4 avril 2006 ; que les consorts T... D... ont assigné les consorts PC... en contestation de cette renonciation ; que, par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Montpellier a constaté que les consorts PC... avaient tacitement accepté la succession de leur père ;
Attendu que les consorts PC... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2009 de dire qu'ils sont irrecevables en leur recours en révision formé contre l'arrêt du 29 mars 2006, en leur qualité d'héritiers de NU... PC... et à l'arrêt du 14 juin 2018 de constater qu'ils ont tacitement accepté la succession de leur père NU... PC..., alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009, a jugé que dès lors qu'ils avaient renoncé à la succession de leur père NU... PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., à restituer une somme de 1 102 552,30 euros aux consorts JX...-D... QG... ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 juin 2018, a pour sa part jugé qu'en formant ce recours en révision, les exposants auraient tacitement accepté la succession de leur père, NU... PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que ces deux décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu de prononcer l'annulation de la seconde, rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 juin 2018, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces arrêts, dont l'un se borne à déclarer irrecevable le recours en révision des consorts PC... et dont l'autre constate qu'ils ont accepté tacitement la succession de leur père, ne sont pas inconciliables dans leur exécution, la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.3 11 juillet 2019 n° 18-16.125

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2009, et Paris, 2 juillet 2014), que UV... Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y...-F...-C... , a donné à bail les premier et deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, XN... et VX... F... ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU... F..., s'est maintenu dans les lieux ; que le premier arrêt a dit que M. EU... F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail ;
Attendu que M. F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père, alors que le second retient qu'il n'y avait pas sa résidence fiscale à cette date ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 25 juin 2009 est légalement justifié par le seul motif retenant qu'est bénéficiaire du bail l'indivision F... et non M. F... qui n'a aucun droit personnel à occuper seul les locaux litigieux, cette occupation ne résultant d'aucun contrat ou accord passé avec les autres coïndivisaires ou avec l'administrateur de l'indivision, de sorte que le motif selon lequel M. F... ne résidait pas dans les lieux donnés à bail lors du décès de son père était surabondant et que la contradiction invoquée par le moyen est inopérante ;
Attendu, d'autre part, que les arrêts, qui ne sont pas inconciliables dans leur exécution, ne sont pas constitutifs d'un déni de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 16 mai 2019 n° 18-16.797

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 3 décembre 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ;
Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013 a été frappée d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre les arrêts des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, même en cas d'un pourvoi en cassation de l'une des décisions lorsque ce dernier a été rejeté, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que le tribunal de grande instance de Lille a débouté les sociétés Promiles et Décathlon de leurs demandes tendant à faire cesser de prétendus agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale dirigées contre la société Go sport France et la société Trading innovation, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire M. J... ; que les sociétés Promiles et Décathlon ayant interjeté appel de ce jugement le 1er octobre 2012 devant la cour d'appel de Paris et le 9 octobre 2012 devant la cour d'appel de Douai, la société Go sport France a soulevé l'irrecevabilité de chacun de ces appels ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013, a, par un arrêt du 22 novembre 2013, confirmé l'ordonnance et rejeté la fin de non-recevoir et par un autre arrêt du 6 mars 2015, statué au fond ; que la cour d'appel de Douai, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013, a, par un arrêt du 16 avril 2014, après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait, par une décision s'imposant à elle, exclu la compétence de la cour d'appel de Douai, déclaré l'appel formé devant elle irrecevable ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.135) ; que les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris ont été cassés le 6 décembre 2016 (Com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18.797) ; que statuant sur déféré, sur renvoi après cassation le 13 mars 2018, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013 et, statuant à nouveau, a déclaré l'appel de la société Décathlon irrecevable ;
Attendu que les décisions des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 sont inconciliables entre elles ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation ;




Civ.2 27 septembre 2018 n° 17-19.986

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer est ouvert en cas de violation de la règle de droit régissant le sursis à statuer et que selon le deuxième, les décisions dont l'inconciliabilité est invoquée doivent être insuceptibles de recours ordinaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur de la société Saphir, a assigné courant 2008 devant le tribunal de commerce le gérant de la société, M. Y..., pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M. X... a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M. Y..., exerçant par ailleurs une activité d'agent commercial, une créance représentant une partie de l'insuffisance d'actif de la société Saphir ; que, statuant sur les propositions d'admission ou de rejet des créances vérifiées par M. Z..., liquidateur de M. Y..., le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par décision du 1er août 2012, admis la créance au passif de M. Y... pour le montant déclaré ; que le 7 août 2012, le même juge-commissaire a de nouveau statué sur les propositions du liquidateur et n'a pas admis la créance qui a été mentionnée comme étant l'objet d'un contentieux pendant devant le tribunal de commerce ; que dans l'instance d'appel du jugement du tribunal de commerce, M. Z..., invité à prouver la notification de la décision du 7 août 2012, a versé aux débats l'attestation d'une greffière du tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur le fond du litige en invitant les parties intéressées à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété des décisions du juge-commissaire sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'attestation produite que le second état des créances déposé le 7 août 2012 au greffe du tribunal, notifié à M. X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel, la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a force de chose jugée, les conditions d'application de l'article 618 du code de procédure civile étant réunies ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de retour au greffe de l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 et à défaut de signification de cette décision, le délai d'appel n'a pas couru, de sorte qu'en renvoyant les parties à former un pourvoi en cassation dont les conditions d'ouverture n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui a méconnu les règles régissant le sursis à statuer, rendant par là même recevable le pourvoi formé contre son arrêt, a violé les textes susvisés ;




Civ.2 17 mai 2018 n° 16-24.623

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (juge du tribunal d'instance de Paris 15e, 13 mars 2013 et 12 février 2014), que M. X... B... s'est constitué caution des engagements contractés par son fils Franck en vertu d'un bail consenti par M. et Mme Y... ; que dans le litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et Franck B..., portant sur la validation du congé pour vendre signifié par les bailleurs, le tribunal d'instance a, par jugement du 13 mars 2013, dit que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit, tandis que, statuant par jugement du 12 février 2014 dans le litige opposant les mêmes parties sur la demande des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail, le même tribunal a condamné M. X... B..., solidairement avec son fils, à payer à M. et Mme Y... une certaine somme au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
Attendu que M. X... B... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, le premier jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a considéré que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, en conséquence, a condamné M. Franck B..., seul, à payer à M. et Mme Y... la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second jugement rendu le12 février 2014, le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a condamné solidairement M. Franck B... et M. X... B... à verser à M. et Mme Y... la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 ; que ces deux décisions sont inconciliables en ce que la première décide que la caution est dégagée de son engagement à partir du 14 octobre 2009 tandis que la seconde la condamne solidairement au paiement la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013 ; qu'en conséquence, le second jugement rendu le 12 février 2014 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces jugements, dont l'un se borne à constater l'expiration du cautionnement et dont l'autre condamne M. X... B... au paiement d'une certaine somme, ne sont pas inconciliables dans leur exécution, la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 11 mai 2017 n° 16-50.023

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... qu'il agit en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00514, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00515, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 02/ 00757, Nancy, 16 mai 2013, RG n° 12/ 00546) et les productions, que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a consenti plusieurs prêts à deux sociétés civiles immobilières, la société L'Hôtel des têtes et la société des Remparts (les sociétés), afin de financer une opération d'acquisition et de rénovation immobilière à Toul et à Nancy ; que se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné la société des Remparts devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de certaines sommes ; que le 12 décembre 1997, la banque et les sociétés ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel les parties, réglant définitivement tout litige relatif aux engagements des deux sociétés, ont décidé que celles-ci acceptaient de payer à la banque une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle ; que le protocole n'étant pas exécuté, la banque a repris devant le tribunal de grande instance l'instance précédemment radiée et chacune des sociétés l'a assignée aux fins de voir dire que le protocole devait recevoir exécution ; que la demande de chacune des sociétés a été accueillie par deux arrêts de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2007, rectifiés respectivement les 8 avril et 19 juin 2008 (RG n° : 01/ 00514 et RG n° : 01/ 00515), tandis que la demande de la banque tendant à la résolution du protocole a été rejetée par un troisième arrêt de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2007 qui a dit que le protocole devait recevoir exécution (RG n° 02/ 00757) ; qu'en 2010, sur assignation des sociétés par la banque, un jugement d'un tribunal de grande instance assorti de l'exécution provisoire a prononcé la résolution du protocole et a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes en exécution des prêts ; que l'exécution provisoire ayant été limitée par le premier président à la somme résultant des termes du protocole, la cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 16 mai 2013 devenu irrévocable, confirmé le jugement sauf à ce que le quantum des condamnations pécuniaires des sociétés tienne compte du règlement intervenu au titre de l'exécution provisoire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire en 2015, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ;
Attendu que les deux sociétés et leur liquidateur devenu mandataire au redressement judiciaire des sociétés font grief à l'arrêt du 16 mai 2013 de prononcer la résolution du protocole du 12 décembre 1997 et de condamner chacune des sociétés au paiement de différentes sommes, dispositif inconciliable avec les trois arrêts rendus le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à résolution dudit protocole, qu'il devait recevoir entière exécution et ordonné son exécution, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des deux décisions, ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'il résulte d'un premier arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz (RG n° 01/ 00514), rectifié par l'arrêt rendu le 8 avril 2008 (RG n° 07/ 3545), d'un deuxième arrêt rendu le même jour (RG n° 01/ 00514) rectifié par l'arrêt rendu le 19 juin 2008 (RG n° 08/ 01302) et d'un troisième arrêt rendu le même jour (RG n° 02/ 00757), qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 conclu entre la banque d'une part, les sociétés, d'autre part, et que ledit protocole devait recevoir entière exécution ; que par arrêt confirmatif rendu le 16 mai 2013 (RG n° 12/ 00546) la cour d'appel de Nancy a prononcé la résolution du protocole transactionnel en date du 12 décembre 1997 et a condamné les sociétés à payer à la banque l'ensemble des sommes dues en principal et intérêts conventionnels en vertu des différents prêts initialement consentis ; que cet arrêt, qui comporte des dispositions contraires à celles des trois arrêts précédemment rendus par la cour d'appel de Metz ordonnant l'exécution de ce même protocole transactionnel lui-même revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être annulée par application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces décisions, dont les unes ordonnent l'exécution d'un protocole contenant l'engagement des sociétés à verser une certaine somme à la banque, et dont l'autre condamne les mêmes sociétés à payer à la banque différentes sommes en tenant compte du règlement intervenu dans les termes du protocole, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 20 avril 2017 n° 15-21.758 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012), que M. X... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation de la décision, la prise en compte, pour la détermination de ses droits, de diverses périodes omises par l'ENIM et l'allocation d'une pension proportionnelle ; que M. X... ayant parallèlement créé son entreprise en juillet 2006, l'ENIM lui a accordé le bénéfice de l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise sous forme d'exonération des cotisations et contributions dans les limites de celles dues par M. X... sur la base du salaire forfaitaire de la 3e puis de la 4e catégorie ; que celui-ci ayant contesté cette décision, le second arrêt a dit que les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins lui étaient applicables à compter du 19 juillet 2009 et a condamné l'ENIM à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de satisfaire à la demande d'exonération de M. X... et avoir fait procéder au désarmement de son navire ;
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l'ENIM à l'indemniser pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. X... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, la même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. X... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. X... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces arrêts, tout deux rendus en matière civile, dont l'un statuait sur un refus par l'ENIM de l'octroi d'une pension de retraite au motif que M. X... ne totalisait pas vingt-cinq ans de service et l'invitait à représenter une nouvelle demande à l'âge de 55 ans et l'autre sur une condamnation de l'ENIM à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions des retraites des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l'équipage du bateau, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Com. 31 janvier 2017 n° 15-13.981


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la première décision attaquée (tribunal de commerce de Rouen, ordonnance du 28 juin 2000), devenue irrévocable, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé M. Y..., en qualité de liquidateur de celui-ci, à vendre de gré à gré à Mme Z...
C... divers actifs immobiliers appartenant au débiteur ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la seconde décision attaquée (tribunal de commerce de Rouen, jugement du 21 avril 2009, RG : n° 08/ 010026), devenue irrévocable, que le tribunal, confirmant des ordonnances du même juge-commissaire du 27 octobre 2008, a notamment autorisé la vente de gré à gré des mêmes actifs immobiliers à MM. A... et B... et constaté la caducité de l'ordonnance du 28 juin 2000 ;
Attendu que ces deux décisions, dont les dispositifs sont incompatibles en raison des droits réels que chacune confère de façon contradictoire sur les mêmes immeubles à Mme Z...
C... et à MM. A... et B..., ne sont pas conciliables dans leur exécution et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire ; qu'il y a lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la première ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;




Civ.2 26 janvier 2017 n° 14-25.655


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010), que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg, qu'elle prétendait avoir acquises suivant acte authentique du 16 octobre 1975 ; que M. et Mme A... ont relevé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Etablissements Jaula et se sont inscrits en faux contre l'acte du 16 octobre 1975 ; que, par le premier des deux arrêts attaqués, la cour d'appel a constaté que l'acte était entaché d'un faux matériel commis par le notaire rédacteur ; que, par le second arrêt, elle a, pour l'essentiel, infirmé le jugement et rejeté l'action en revendication de la société Etablissements Jaula ;
Attendu qu'alléguant la contradiction entre les deux décisions aboutissant à un déni de justice, la société Etablissement Jaula demande, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ;
Mais attendu que la contrariété entre les décisions devant s'apprécier en fonction de leur dispositif respectif, l'exécution de l'arrêt du 12 avril 2010 qui n'a pas statué sur la propriété des parcelles revendiquées par la société établissements Jaula mais seulement sur un faux matériel de l'acte authentique du 16 octobre 1975 commis par le notaire, n'est pas inconciliable avec celle de l'arrêt du 6 décembre 2010 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.1 7 décembre 2016 n° 16-12.296


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 février 2007 et 9 mars 2011), qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'Auguste X... est décédé le 14 octobre 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M. Michel X... ; que, le 28 avril 1981, M. Michel X... et Marie-Josèphe Y... ont vendu ce fonds, cette dernière en conservant le prix de vente ; que Marie-Josèphe Y... est décédée le 9 février 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union, M. Z... ; que, par un arrêt du 28 février 2007, la cour d'appel de Poitiers a condamné M. Z..., en sa qualité d'héritier de Marie-Josèphe Y..., à payer à M. Michel X... la moitié du prix de vente ; que, par un arrêt en date du 9 mars 2011, cette même cour d'appel a fixé à une certaine somme la part de M. Z... dans le partage de l'actif de communauté ayant existé entre Auguste X... et Marie-Josèphe Y... ;
Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts des 28 février 2007 et 9 mars 2011 de statuer comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme la part de M. Z... dans le partage de la communauté X...- Y..., et de celui rendu le 28 février 2007, qui a condamné M. Z... à payer à M. Michel X... une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M. Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt du 28 février 2007 retient que Marie-Josèphe Y... a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité de propriétaire pour une moitié et d'usufruitière pour l'autre, et que son usufruit sur cette seconde moitié s'étant éteint du fait de son décès, M. Michel X... en est devenu entier propriétaire ; qu'il ressort des productions que l'arrêt du 9 mars 2011, qui fixe la part de M. Z... dans le partage, se fonde sur un projet d'état liquidatif établi par un notaire, lequel intègre la totalité du prix de vente du fonds de commerce ; qu'il en résulte que la moitié du prix de vente accordée à M. Z... par cet arrêt correspond à la part encaissée par sa mère en qualité de propriétaire, tandis que la moitié à laquelle il a été condamné par l'arrêt du 28 février 2007 correspond à celle encaissée par celle-ci en sa qualité d'usufruitière, et attribuée à M. Michel X... par l'arrêt du 9 mars 2011 ; que ces décisions ne sont donc pas inconciliables ; que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 10 novembre 2016 n° 15-28.306


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 15-24. 555 et C 15-28. 306 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015) et les productions, que par arrêt infirmatif du 27 septembre 2005 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de M. Z..., embauché en qualité de trader par la société Franc-Eurofranc, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Crédit agricole corporate and investment bank (l'employeur), était justifié par une faute grave ; que par arrêt du 6 mars 2014, MM. Z... et Y...ont été relaxés du chef d'abus de confiance au préjudice de leur employeur ; que le 5 mai 2014, M. Z..., se prévalant de cet arrêt, a formé un recours en révision contre l'arrêt du 27 septembre 2005 ; que ce recours a été déclaré irrecevable par l'arrêt du 30 juin 2015, critiqué par le pourvoi n° A 15-24. 555 ; que, parallèlement, M. Z..., soutenant qu'il résultait des arrêts du 27 septembre 2005 et du 6 mars 2014 une contrariété de décisions, a formé devant la Cour de cassation un recours, fondé sur l'article 618 du code de procédure civile, tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 septembre 2005 (n° C 15-28. 306) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° A 15-24. 555, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-28. 306 :
Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un, de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, pour l'autre, de le relaxer du chef d'abus de confiance allégué par la plainte déposée par son employeur et ayant justifié son licenciement pour faute lourde alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 6 mars 2014, relaxé M. Z... du chef d'abus de confiance en écartant tout comportement fautif du salarié ; que, d'autre part, par arrêt du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté les prétentions de M. Z... à l'égard de son employeur tendant à la requalification de son licenciement, fondé sur les griefs pour lesquels le salarié a par la suite été relaxé, comme étant dénué de cause réelle sérieuse ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le licenciement retenu pour faute grave par l'arrêt du 27 septembre 2005 se trouve fondé au regard de faits non établis et non répréhensibles ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à priver le salarié de droits consécutifs à son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un comportement pour lequel il a été intégralement relaxé, aux termes d'une décision écartant tout comportement fautif de M. Z... ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
Et attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables entre elles dès lors que toutes deux écartent l'intention de nuire et que la décision pénale n'exclut pas le caractère irrégulier, au plan civil, des transactions sur lequel se fonde la décision prud'homale ;
D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ;




Com. 26 janvier 2016 n° 14-28.856 B


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois nos Y 14-17. 672, B 14-25. 541, X 14-28. 826 et E 14-28. 856 ;
Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à Mmes X... et Y... ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/ 05660), après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, a prononcé sa résolution et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de chacune d'elles ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué (28 juin 2013, RG n° 10/ 23025), a confirmé cette dernière décision ; que, par le second arrêt attaqué (9 octobre 2014, RG n° 12/ 00307), la cour d'appel a confirmé la jonction des procédures de liquidation judiciaire qui avait été décidée, entre-temps, par le tribunal, mais a rejeté la demande du liquidateur tendant à leur extension à M. Z..., propriétaire indivis, avec Mme Y..., d'un immeuble occupé pour partie par la SARL Bergerie de Manon ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° B 14-25. 541, qui est préalable :
Attendu qu'alléguant l'existence d'une contrariété, au sens de l'article 618 du code de procédure civile, entre le jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) et celui du même jour (RG n° 2010/ 05660), confirmé par l'arrêt du 28 juin 2013, Mmes X... et Y... demandent, en application du texte précité, l'annulation de cette dernière décision ;
Mais attendu qu'il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-17. 672 :
Attendu que Mme X... et Mme Y... font grief à l'arrêt du 28 juin 2013 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir leur liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
1°/ qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer que, par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme X... et de Mme Y... et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme X... et de Mme Y... après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 622-27, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu, d'une part, que les deux jugements du 17 décembre 2010 n'étant pas inconciliables, ainsi qu'il a été dit en réponse au grief précédent, il peut être répondu par ce même motif aux conclusions invoquées par la première branche ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que toutes les débitrices, après avoir fait valoir qu'elles avaient respecté leurs engagements prévus par le plan, demandaient cependant elles-mêmes l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles reconnaissaient ainsi nécessairement l'existence de leur nouvel état de cessation des paiements ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 14-28. 826 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la jonction des procédures de liquidation judiciaire, ouvertes à l'égard de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon et de Mmes X... et Y..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient qu'il ne s'agit que d'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune et qui ne préjudicie nullement aux débitrices, qui ne sauraient dès lors la critiquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par les jugements définitifs du 5 novembre 2004, constituait aussi le motif du jugement confirmé du 17 décembre 2010 ouvrant, sur résolution du plan, quatre procédures de liquidation judiciaire et qu'elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait cessé et que le jugement du 17 décembre 2010 avait ouvert quatre procédures distinctes, sans retenir l'existence d'une nouvelle confusion des patrimoines, la cour d'appel, en conférant à ces différentes décisions une autorité de chose jugée dont elles étaient dépourvues, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° E 14-28. 856 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à étendre la liquidation judiciaire de la SARL Bergerie de Manon à M. Z..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient que rien ne permet de soutenir que les loyers payés à l'indivision de M. Z... et de Mme Y... aient été excessifs ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Bergerie de Manon ne paye régulièrement que le quart du loyer annuel prévu par le bail ne caractérisait pas l'existence de flux financiers anormaux entre les patrimoines de cette société et celui de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;




Com. 24 novembre 2015 n° 14-50.061


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-50.061 et P 14-23.942 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-23.942, contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que le pourvoi de la société Naudet sapins de Noël (la société Naudet), qui n'est dirigé que contre un seul arrêt, n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° D 14-50.061, contestée par la défense :
Attendu que la société Castorama France (la société Castorama) soutient que le pourvoi dirigé contre deux décisions, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile, doit être formé avant l'expiration du délai pour se pourvoir, ouvert par la signification de la seconde des décisions attaquées ; qu'elle en déduit que le pourvoi formé le 29 septembre 2014 par la société Naudet est tardif, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 4 juillet 2014 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 618 du code de procédure civile, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du même code ; que le pourvoi formé le 29 septembre 2014 , dirigé contre les deux décisions, est recevable ;
Et sur le moyen unique de ce pourvoi :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que la société Naudet, s'estimant victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec la société Castorama, l'a assignée, le 19 décembre 2008, devant le tribunal de commerce de Nevers qui, faisant application d'une clause attributive de juridiction, a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Lille, lequel a rejeté sa demande ;
Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a déclaré l'appel de la société Naudet irrecevable, au visa des articles L. 442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce, en retenant qu'interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, l'appel était soumis au pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris ; que, par arrêt du 20 mai 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé devant elle irrecevable, au motif que la procédure, ayant été engagée avant l'entrée en vigueur du décret précité, les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce issues de ce décret n'étaient pas applicables, de sorte que la cour d'appel de Douai était compétente pour statuer sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille ;
Attendu que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation ;




Civ.2 13 novembre 2015 n° 14-24.711


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs qu'il est tardif pour ne pas avoir été formé dans le délai du pourvoi de la décision la plus récente, les trois décisions qu'il vise étant définitives et qu'il n'est pas formé à l'encontre de l'ensemble des décisions prétendument inconciliables qui incluent un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 18 décembre 1997 ;
Mais attendu que le pourvoi formé en application de l'article 618 du code de procédure civile n'est pas soumis au délai de pourvoi de droit commun et qu'il n'est imposé au demandeur au pourvoi que de diriger son recours contre chacune des décisions qu'il argue d'inconciliabilité ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon les décisions attaquées (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, 13 mai 1993, cour d'appel de Nancy, 2 décembre 1997, juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, 23 juillet 2002) et les productions, que MM. X... et Y..., docteurs en médecine, ont exercé leur activité de radiologie médicale au sein d'une société civile professionnelle dans un cabinet principal situé à Nancy et dans un cabinet secondaire situé à Neuves-Maisons jusqu'à ce que M. X... quitte la société et crée, en 1991, un cabinet de radiologie à Neuves-Maisons ; que par jugement du 11 mars 1992, partiellement confirmé par un arrêt du 3 mars 1993, le tribunal de grande instance de Nancy, saisi par la société civile professionnelle Michel Y... (la société Y...), a interdit à M. X... d'exercer la profession médicale de radiologie sur le territoire des communes de Nancy, Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993, sous astreinte de 1 000 francs par acte médical constaté à compter de la signification du jugement ; Attendu que M. Y... et la société Y... font grief au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 13 mai 1993 de se déclarer incompétent pour connaître de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 11 mars 1992 et de désigner la cour d'appel de Nancy, à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 2 décembre 1997 de dire que la demande de la société Y... en condamnation de M. X... à fournir la liste des actes médicaux effectués à Nancy, Neuves-Maisons et dans les communes limitrophes, en vue de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 11 mars 1992, ne relève pas de sa compétence et de renvoyer la société Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution et au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 23 juillet 2002 de déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de la société Y... ;
Mais attendu que ces décisions, dont l'une a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur une demande de production forcée de pièces sous astreinte, dont l'autre, devant laquelle l'affaire était renvoyée, a dit que la demande de production de pièces ne relevait pas de sa compétence et a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le juge de l'exécution, et dont la dernière a déclaré irrecevable une demande de liquidation d'astreinte, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Com. 10 novembre 2015 n° 14-22.781


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-22.781 et K 14-15.728 ;
Sur les moyens uniques des pourvois, réunis :
Vu les articles 4 et 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que la vente du fonds de commerce de la société Auberge du Souquet à M. et Mme X... a été résolue judiciairement ; que par arrêt du 8 juillet 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a dit que M. Y..., liquidateur amiable de cette société, avait commis une faute en procédant à sa dissolution et l'a condamné à réparer le préjudice en résultant pour M. et Mme X... correspondant à la perte de chance de recouvrer leur créance de restitution du prix du fonds ; que par un arrêt du 27 septembre 2010, la même cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce, a dit n'y avoir lieu à résolution et a condamné le bailleur à indemniser les acquéreurs au titre de la perte de ce bien ; que du rapprochement de ces décisions, il résulte, tout à la fois, que M. Y... doit réparer la perte de chance de M. et Mme X... de recouvrer la créance de restitution du prix du fonds par suite de la résolution de celui-ci, et que ce préjudice est inexistant, la résolution n'ayant pas lieu d'être prononcée, seul le bailleur devant être tenu responsable du préjudice résultant de la perte par les acquéreurs du fonds de commerce, à la suite du prononcé de la résiliation du bail ; que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de la cause, d'annuler la première, qui est dans la dépendance du jugement infirmé ;
Attendu que l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2008 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des jugements des 3 novembre 2009 et 23 octobre 2012 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan et celle de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 décembre 2013, qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;




Com. 8 septembre 2015 n° 14-12.174


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 13-27. 969 et X 14-12. 174, qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Z... et A..., la SCP A...- D..., la SCP Z...- E... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° V 13-27. 969 :
Vu les articles 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, et 643 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'opposition et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu que M. et Mme X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 16 décembre 2013 contre un arrêt rendu par défaut le 5 septembre 2013 et susceptible d'opposition dans le délai d'un mois prorogé de deux mois, Mme B... demeurant à l'étranger ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Et sur le pourvoi n° X 14-12. 174 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2013), que M. B... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nice rendu en 1987 ; que, par un jugement du 28 avril 1995, le tribunal de commerce d'Orléans a également prononcé sa liquidation judiciaire, à titre de sanction de faits commis en qualité de dirigeant de la société Construction métallique du Centre, elle-même en liquidation judiciaire, M. C... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a demandé, en février et mars 2007, que les ventes d'immeubles consenties par M. et Mme B..., les 24 novembre 2005 et 10 mars 2006, à M. et Mme X... et à Mme Y... (les acquéreurs) lui soient déclarées inopposables ; que ces derniers ont recherché la responsabilité de Mme B... ;

Sur le premier moyen :
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; qu'en ayant déclaré M. C..., ès qualités, recevable et fondé en son action, après avoir constaté que M. B... avait fait l'objet d'une première liquidation judiciaire en 1987, qui n'était pas encore clôturée lorsque la seconde liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 28 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ;
2°/ que le jugement de liquidation judiciaire, même passé en force de chose jugée, est réputé non avenu lorsqu'il est postérieur à un premier jugement de liquidation judiciaire rendu à l'encontre d'un même débiteur ; qu'en déclarant recevable et fondée l'action en inopposabilité de M. C..., ès qualités, après avoir constaté que les deux procédures de liquidation judiciaire étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives, au motif inopérant que le recours prévu à l'article 618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ;
Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé, à titre de sanction, d'une nouvelle procédure collective à l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective ; que M. B..., déjà mis en liquidation judiciaire, pouvait également faire l'objet, à titre de sanction, d'une liquidation judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que les ventes litigieuses étaient inopposables à la procédure ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre Mme B..., en l'absence de préjudice actuel, alors, selon le moyen :
1°/ que la faute ayant consisté à participer frauduleusement et en toute connaissance de cause à l'établissement de ventes d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire du covendeur cause nécessairement un préjudice à l'acheteur, préjudice constitué par la perte de sa propriété résultant de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire et du retour à l'actif du débiteur du bien vendu ; qu'en ayant nié l'existence d'un tel préjudice causé aux acquéreurs des biens immobiliers dont les ventes ont été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de M. B... par la faute de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que le préjudice futur est indemnisable dès lors que son évaluation judiciaire est possible ; qu'en ayant débouté les acheteurs des biens immobiliers de leurs demandes en indemnisation des préjudices causés par le retour futur des biens à l'actif du débiteur en raison de l'absence de préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les biens immobiliers litigieux n'avaient pas fait l'objet d'une vente forcée, la cour d'appel a pu retenir que les préjudices invoqués, tenant aux sommes payées pour acquérir ces biens et à l'emprunt auquel les acquéreurs devraient recourir s'ils devaient procéder à l'achat d'un appartement à un prix équivalent, n'étaient qu'éventuels et ne pouvaient être indemnisés ; que le moyen n'est pas fondé ;




Ass. plen. 3 juillet 2015 n° 14-13.205 B


LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ...,
contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (5e chambre des appels correctionnels) et le jugement RG n° 97/051999 rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Crédit touristique des transports (C2T), société anonyme, dont le siège est 38 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, représentée par son liquidateur M. Christian Z...,
2°/ à M. Henri A..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Guy X...,
3°/ à M. Gaston X..., domicilié ...,
4°/ à Mme Christine B...épouse X..., domiciliée ...,
5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence,
6°/ à M. Guy C..., domicilié ...

défendeurs à la cassation ;
La deuxième chambre civile a, par arrêt du 19 février 2015, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Guy X...;
Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société C2T ;
Le rapport écrit de Mme Guyot, conseiller, et l'avis écrit de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 22 juin 2015, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Aldigé, M. Chollet, Mmes Bignon, Riffault-Silk, MM. Mas, Straehli, Mme Laporte, M. Finidori, Mmes Robineau, Andrich, Duval-Arnould, conseillers, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Boutet et Hourdeaux, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel la SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
Attendu que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. Guy X...à payer à la société Le Crédit touristique des transports (la banque) une certaine somme en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Gaston X...; que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X...au préjudice de M. Guy X...; que, par arrêt du 8 mars 2012, la même cour d'appel a dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X...et que celui-ci était irrecevable à contester l'existence de son obligation ;
Attendu que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il convient d'annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l'arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite ;
Et attendu que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire ;




Civ.2 19 mars 2015 n° 14-16.275 B


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mai 2012 et 22 mai 2013), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), qui avait indemnisé son assuré M. X... du dommage matériel dont il avait été victime à l'occasion d'un accident de la circulation, a été déboutée par le premier arrêt de son recours subrogatoire dirigé contre M. Y... et son assureur la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) au motif que la faute de M. X... excluait son droit à indemnisation ; que ce dernier ayant assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de son préjudice corporel, le second arrêt a dit que M. X... avait commis une faute réduisant de moitié son droit à indemnisation et a fixé en conséquence le montant de son préjudice indemnisable ;
Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, la MTA et M. Y... demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ;

Mais attendu que ces décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par M. X... en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Com. 10 février 2015 n° 12-17.511


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2012), que Jean X...et M. Raymond X...ont été mis en liquidation des biens par jugement du 23 septembre 1983, rectifié le 2 décembre suivant, M. Z...étant désigné syndic, et qu'un jugement du 8 juillet 1992 a prononcé la liquidation judiciaire de M. Raymond X...et désigné M. A... liquidateur ; qu'à la demande de M. Z..., agissant en qualité de syndic aux liquidations des biens de Jean X...et de M. Raymond X..., un jugement du 23 mars 1999 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Robert X..., décédé le 10 janvier 1990 en laissant pour lui succéder sa veuve, Marcelle Y..., et leurs cinq enfants, MM. Jean, Raymond et Michel X...et Mmes Annie et Armelle X...; que Jean X...étant décédé le 23 octobre 2000 en laissant pour héritiers sa mère et ses frères et soeurs, un jugement du 3 juin 2003 a ordonné la licitation d'un ensemble immobilier dépendant de sa succession et de celle de Robert X...; qu'après la vente, intervenue suivant jugement d'adjudication du 17 septembre 2004, M. Z..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Jean X...et de M. Raymond X..., a, les 19 et 20 août 2008, assigné Marcelle Y..., Mmes Annie et Armelle X...et M. Michel X...en vue de voir homologuer le projet de partage du prix dressé par le notaire ; qu'au cours de l'instance, le jugement du 23 septembre 1983 a été annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 au motif qu'il était inconciliable avec le jugement du 8 juillet 1992 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Raymond X...;
Attendu que Mmes Annie et Armelle X...et M. Michel X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Marcelle Y..., et M. Raymond X..., agissant en qualité d'héritier de cette dernière, (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de tous les actes subséquents au jugement du 23 septembre 1983 dont M. Z..., ès qualités, a été partie et d'avoir homologué le projet de partage du prix d'adjudication alors, selon le moyen :
1°/ que l'annulation d'une décision « dans toutes ses dispositions » ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance en cassation ; qu'en jugeant que l'annulation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de commerce 23 septembre 1983 avait laissé subsisté les dispositions de ce jugement relatives à Jean X..., la cour d'appel a violé les articles 618, 623 et 625 du code de procédure civile ;
2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les décisions intervenues à l'issues de procédures initiées par M. Z..., ès qualités, étaient revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que par arrêt de rabat de cette chambre du 4 mars 2014 (pourvoi n° 09-15. 222), l'étendue de l'annulation prononcée par l'arrêt du 8 juin 2010 a été limitée à la disposition du jugement du 23 septembre 1983 qui a prononcé la liquidation des biens de M. Raymond X...;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 n'a atteint ni la validité des actes accomplis par M. Z...en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Jean X..., ni celle des actes accomplis par M. A... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X...et que les décisions intervenues depuis le 2 décembre 1983 dans le règlement des successions de Robert et de Jean X...demeurent valables pour avoir été obtenues à la demande de M. Z...agissant au nom de Jean X..., et, de l'autre, qu'en toute hypothèse, les actes accomplis par M. Z...en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Raymond X...sont postérieurs au prononcé de la seconde liquidation qui a dessaisi M. Raymond X...de tout droit sur son patrimoine, de sorte que son liquidateur, M. A..., a seul qualité pour les régulariser en intervenant volontairement à la procédure, ce qu'il fait expressément ; que par ces seuls motifs, non critiqués, l'arrêt se trouve justifié ;
D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;




Civ.2 29 janvier 2015 n° 13-27.477


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que par un jugement contradictoire du 20 septembre 2011 rendu en premier ressort, rectifié le 13 mars 2012, un tribunal de commerce a condamné la société Bati concept à payer une certaine somme à la société Consumer finance, au titre d'un contrat de crédit bail consenti le 27 mai 2008 pour l'acquisition d'un véhicule, et a débouté cette société de cette même demande dirigée contre M. X..., gérant de la société Bati concept poursuivi en qualité de caution ; que par un second jugement contradictoire du 11 décembre 2012, rendu en dernier ressort, le même tribunal a condamné solidairement la société Bati conseil et M. X... à payer une autre somme à la société Consumer finance au titre d'un contrat de crédit bail conclu le même jour ;
Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre le jugement du 11 décembre 2012 :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner solidairement avec la société Bati concept à payer à la société Consumer finance la somme de 3 461,50 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2010 jusqu'au parfait paiement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement lorsque l'objet, la cause et les parties sont identiques ; qu'en condamnant, par un jugement du 11 décembre 2012, solidairement la société Bati concept et M. X... à verser une somme à la société Consumer finance tandis qu'il avait précédemment débouté cette société de cette même demande, par un jugement du 20 septembre 2011, dans une instance qui concernait les mêmes parties, un même objet et une même cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des jugements et des productions que le jugement du 11 décembre 2012 a statué sur une demande en paiement fondée sur un contrat de crédit bail distinct de celui ayant donné lieu au jugement du 20 septembre 2011, rectifié le 13 mars 2012, de sorte que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement qui n'avait pas statué sur la même demande, que le tribunal de commerce a condamné solidairement M. X... et la société Bati concept au paiement d'une autre somme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la recevabilité du second moyen en ce qu'il est dirigé contre les deux jugements du 20 septembre 2011 et 11 décembre 2012, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que M. X... demande en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du jugement en dernier ressort rendu le 11 décembre 2012 au motif qu'il est inconciliable avec celui précédemment rendu le 20 septembre 2011 ;
Mais attendu que l'application du texte susvisé suppose qu'aucune des deux décisions n'est susceptible d'un recours ordinaire ;
Et attendu que M. X... n'établit pas que le jugement du 20 septembre 2011 rendu en premier ressort n'était plus susceptible d'un recours ordinaire à la date à laquelle le second jugement a été rendu, comme à la date à laquelle il a demandé le 10 janvier 2013 l'aide juridictionnelle en vue de former pourvoi contre les deux décisions en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;




Civ.2 25 septembre 2014 n° 13-19.970 B


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 2013), que dans le litige opposant la SCI des Trois Croix (la SCI), propriétaire de parcelles cadastrées AC n° 45, 46 et 47, à M. X..., propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du 16 avril 2009 a confirmé l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles AC n° 45, 46 et 47, reposant en partie sur les parcelles AC n° 161 et 104, a constaté que l'assiette de la servitude n'était pas définie avec précision et a condamné M. X... à enlever la clôture installée à l'entrée du chemin sur sa parcelle AC n° 104 ; que par acte du 30 juin 2009 la SCI a fait signifier cet arrêt à M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles cadastrées AC n° 101 et 105 qui l'avaient assignée en référé pour lui voir interdire tout droit de passage sur leur parcelle n° 105 ; que sur saisine de la SCI, un jugement du 22 février 2011 a confirmé l'existence d'une servitude de passage par destination de père de famille au bénéfice des parcelles cadastrées AC n° 45, 46 et 47, dit qu'elle devait s'exercer sur les parcelles AC n° 104 et 105 appartenant respectivement à M. X... et M. et Mme Y... et dit que l'assiette de la servitude était d'une largeur de 1, 80 m ; que la SCI a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... et en conséquence que l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles situées commune de Montperreux, bourg-de-Chaon, cadastrées C45, C46 et C47 était acquise, alors, selon le moyen :
1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'il était constant que les époux Y... n'avaient pas la qualité de parties dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 16 avril 2009 ; que par conséquent cet arrêt ne pouvait leur être opposé ; qu'en énonçant, pour retenir que l'existence de la servitude de passage devait être considérée comme acquise, que l'arrêt du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... cependant qu'ils n'avaient jamais été parties à l'instance ayant abouti au prononcé dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
2°/ que seul l'exercice de la tierce opposition peut rendre la décision opposable au tiers qui n'y était pas partie ; qu'en retenant que l'arrêt du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient négligé de le remettre en cause comme ils en avaient eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait fait signifier l'arrêt du 16 avril 2009 à M. et Mme Y... qui, bien qu'informés par l'acte de signification de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, n'avaient pas exercé ce recours dans le délai imparti, alors que, s'ils contestaient l'existence de la servitude de passage, ils auraient eu intérêt à l'exercer, l'assiette de la servitude reconnue par l'arrêt pouvant grever en partie leur parcelle, c'est sans méconnaître l'article 1351 du code civil et les articles 582 et 583 du code de procédure civile que, tirant les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a décidé que l'existence de la servitude de passage était définitivement consacrée par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée qui était opposable à M. et Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;




Com. 16 septembre 2014 n° 13-20.531


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 février 1988, M. X... et les sociétés Sorespaim et Certria ont été mis en redressement judiciaire, la procédure étant rendue « commune » à la société Burdigala immobilier le 10 mai 1988 puis convertie en liquidation judiciaire le 28 mars 1989 ; que par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que ces deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la seconde ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'annulation du jugement du 28 mai 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 2010 ayant converti le redressement judiciaire ouvert à l'égard de M. X... en liquidation judiciaire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;




Civ.2 10 juillet 2014 n° 14-60.607

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Joint les pourvois n° V 14-60.587 et S 14-60.607 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-60.587 et de la question prioritaire de constitutionnalité examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, ensemble les articles R. 15-2, alinéa 1, et R. 219 du code électoral et l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; qu'il résulte des deux suivants que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que le dernier de ces textes exige que le pourvoi en cassation, fondé sur la contrariété de jugements, soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 11 avril 2014, ayant, à la demande de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ; qu'à l'occasion de ce pourvoi il a sollicité la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la déclaration de pourvoi qui ne mentionne pas les adresses des tiers électeurs défendeurs, ne satisfait pas aux exigences de l'article 15-2, alinéa 1, du code électoral ;
Qu'en ce qu'il invoque une contrariété de jugements, le pourvoi qui n'est dirigé que contre l'une des deux décisions arguées de contrariété est irrecevable ;

Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'intéressé est elle-même irrecevable ;
Sur le pourvoi n° S 14-60.607 :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions, ou, s'il y a lieu les deux ;
Attendu que le tribunal de première instance de Nouméa, saisi par Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E... et M. F..., d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, a rendu le 11 avril 2014 un premier jugement déboutant les requérants de leur demande et un second jugement ordonnant la radiation de l'électeur contesté ;
Que ces deux décisions, rendues entre les mêmes parties , sont inconciliables dans leur exécution ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ;




Com. 4 mars 2014 n° 09-15.222

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique :
Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ;
Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que les jugements rendus par le tribunal de commerce d'Orléans les 23 septembre 1983 et 8 juillet 1992 étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives en ce qu'ils avaient, respectivement, mis M. Raymond X... en liquidation des biens à titre de sanction et prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, a annulé le jugement du 23 septembre 1983 dans toutes ses dispositions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'annulation atteint non seulement les chefs de dispositif du jugement du 23 septembre 1983 relatifs à la mise en liquidation des biens de M. Raymond X... mais encore ceux afférents à la mise en liquidation des biens de M. Jean X..., alors que ce dernier n'avait pas été soumis à une seconde procédure collective par l'effet du jugement du 8 juillet 1992 précité ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt en en modifiant le dispositif ;




Civ.3 18 septembre 2013 n° 12-13.395


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant une des décisions ou, s'il y a lieu les deux ;
Attendu que statuant par arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a constaté que M. X...était demeuré propriétaire indivis de la parcelle ZI 52 dépendant de l'indivision ayant existé entre lui et sa soeur ;
Attendu que statuant par jugement du 27 janvier 2010, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac a constaté que les consorts Y...avaient consigné l'équivalent en euros et du capital et d'une année de rente prévues par l'acte sous seing privé du 20 octobre 1991, et a en conséquence ordonné l'expulsion de M. X...des lieux sur lesquels il avait cédé l'intégralité de ses droits dans l'indivision ayant existé entre lui et sa soeur ;
Attendu que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que M. X...était propriétaire indivis avec sa soeur, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts Y...et qu'il ne l'était plus ; que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 22 janvier 2009 et le jugement devenu définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Aurillac le 27 janvier 2010 ;
Et attendu que l'annulation de l'arrêt du 22 janvier 2009 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt du 19 novembre 2009 qui en est la suite, l'application ou l'exécution ;




Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-30.157


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Attendu, selon les décisions attaquées (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2010 ; ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2012), que M. X..., avocat, n'ayant pas exécuté la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 2 mars 2009 qui lui faisait injonction de remettre à sa cliente, la SCI La Tour (la SCI), la copie exécutoire d'une ordonnance de référé rendue au profit de cette dernière, s'est vu infliger une sanction disciplinaire par l'arrêt du 21 mai 2010 qui a retenu à sa charge le fait de s'être délibérément opposé à la demande de restitution en contravention aux obligations édictées à l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 et aux articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national des barreaux ; que M. X... a formé un recours contre la décision du 2 mars 2009 qui a été infirmée par l'ordonnance du 10 avril 2012 qui a débouté la SCI de sa demande de restitution au motif que la preuve de ce que M. X... était en possession de la pièce au moment de la réclamation de sa cliente et au moment où le bâtonnier avait statué sur sa réclamation n'était pas suffisamment établie ;
Attendu que M. X... fait grief aux deux décisions d'être inconciliables, alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible de recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant une ou plusieurs de ces décisions ; qu'en l'espèce l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier du 10 avril 2012 a débouté la SCI La Tour de sa demande tendant à ce que M. X... restituât la grosse de l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 en retenant que M. X... ne détenait pas ladite décision à la date à laquelle sa cliente la lui avait réclamée et à laquelle le bâtonnier lui avait ordonner de la restituer à celle-ci ; que l'arrêt du 21 mai 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infligé à M. X... la sanction disciplinaire du blâme pour n'avoir pas restitué à la SCI La Tour la copie exécutoire de cette ordonnancé de référé ; qu'ainsi du rapprochement de ces deux décisions il résulte tout à la fois que M. X... était et n'était pas en possession de l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont donc inconciliables ; que l'arrêt du 21 mai 2010 doit donc être annulé en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la contrariété entre des décisions doit s'apprécier en fonction de leur dispositif et non de leurs motifs ;
Et attendu, ensuite, que les décisions rendues les 21 mai 2010 et 10 avril 2012 ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;




Com. 18 juin 2013 n° 12-12.842

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Johnson Health Tech France que sur le pourvoi incident relevé par la société MJA en qualité de liquidateur de la société Azsports ;
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la première décision (tribunal de commerce de Paris, ordonnance du 10 novembre 2009, RG n° 2009/046334), devenue définitive, que la société Johnson Health Tech France a été reconnue propriétaire de marchandises vendues avec réserve de propriété à la société Azsports , mise en liquidation judiciaire le 10 février 2009, et entreposées dans les locaux des sociétés du groupe Mazet ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la seconde décision (tribunal de commerce de Paris, jugement du 1er juin 2010, RG n°2010/008492) que le tribunal, infirmant une ordonnance du 15 décembre 2009, et, statuant à nouveau, a fixé les créances des sociétés du groupe Mazet au passif de la liquidation judiciaire de la société Azsports pour les montants respectifs de 15 556,27 euros pour la société Mazet Messagerie, 17 194,11 euros pour la société Mazet Logistique et 1 647,74 euros pour la société Mazet international et a ordonné l'attribution des marchandises gagées à ces trois sociétés, M. Z... étant désigné avec mission d'évaluer la valeur vénale des marchandises retenues par les sociétés du groupe Mazet ; que ces deux décisions, dont les dispositifs sont incompatibles en raison de la nature des droits réels que chacune confère de façon contradictoire à la société Johnson Health Tech France , en qualité de vendeur réservataire, et aux sociétés du groupe Mazet, en qualité de créanciers gagistes titulaires d'un droit de rétention, sur les marchandises litigieuses, ne sont pas conciliables dans leur exécution et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire ; qu'il y a lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la première ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;




Civ.1 24 avril 2013 n° 11-19.168


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° D 11-19091 E 11-19092, J 11-19096, K 11-19097, N 11-19099 au Q 11-19101, Y 11-19109 au E 11-19115, P 11-19123, Q 11-19124, U 11-19128 au E 11-19138, H 11-19140 au S 11-19149, U 11-19151 au H 11-19163, J 11-19165, M 11-19167 et N 11-19168 ;
Donne acte à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme F..., à Mme G..., à M. H..., à M. I..., à M. J..., à Mme K..., à Mme L..., à Mme M..., à M. YYY...
N..., à M. AAA..., à Mme O..., à Mme P..., à M. Q..., à M. R..., à Mme S..., à Mme T..., à Mme U..., à M. V..., à Mme W..., à M. XX..., à M. YY..., à M. ZZ..., à Mme AA..., à M. BB..., à M. CC..., à Mme DD..., à Mme EE..., à M. FF..., à Mme GG..., à M. HH..., à M. II..., à Mme JJ..., à Mme KK..., à M. LL..., à Mme MM..., à Mme NN..., à Mme OO..., à M. PP..., à M. QQ... de Lima, à M. RR..., à Mme SS..., à M. TT..., à M. UU..., à M. VV... et à Mme WW... de ce qu'ils se désistent de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés TF1, SIPA press et TF1 entreprises ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2011), que M. X... et cinquante-deux autres personnes (les participants) ont participé au tournage de l'émission intitulée L'Île de la tentation, saison 2003, 2004, 2005, 2006 ou 2007, produite par la société Glem, devenue TF1 production, et dont le concept est défini comme suit : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l'issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire. Il n'y a ni gagnant, ni prix. » ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le « règlement participants » qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société TF1 production fait grief aux arrêts de requalifier le contrat « règlement participants » en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen :
1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique, en premier lieu, que celui qui se prévaut de la qualité de salarié s'engage à fournir une prestation de travail, c'est-à-dire l'accomplissement de tâches manuelles ou intellectuelles, au profit de son cocontractant ; que ne fournit aucun travail la personne qui accepte librement de se laisser filmer et d'exprimer ses sentiments lors de la participation à des activités de divertissement au cours desquelles il ne lui est demandé d'accomplir aucune performance particulière ; de sorte que viole l'article L. 1221-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour requalifier la participation d'un candidat à une émission de télé-réalité, se contente de retenir que la prestation accomplie sous la subordination de la société TF1 production « avait pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique » ;
2°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit caractérisée la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence de vice du consentement sur les caractéristiques du programme et des modalités de participation, constituer une relation de travail, la participation à un programme de télévision pour laquelle le candidat garantit, dans le contrat conclu avec la production antérieurement au tournage, qu'il participe au programme à des fins personnelles et non à des fins professionnelles et ne perçoit de rémunération qu'au titre d'une éventuelle exploitation commerciale ultérieure de divers attributs de sa personnalité, de sorte, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1131 et 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'il existait entre les membres de l'équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu'à vingt heures par jour, l'obligation de vivre sur le site et l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production, que les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société, dès lors, séjournant à l'étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés, que la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d'une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que les participants font grief aux arrêts de leur dénier la qualité d'artiste-interprète et de les débouter de leurs demandes formées sur ce fondement, alors, selon le moyen :
1°/ que l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ; qu'en ayant fait de l'incarnation d'un rôle une exigence pour que puisse être retenue la qualité d'« artiste-interprète », la cour d'appel a ajouté au texte et a violé l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; que le fait pour un acteur d'être impliqué personnellement et d'interpréter son propre personnage n'est pas en soi de nature à faire échec à sa qualité d'artiste-interprète, un acteur pouvant interpréter son propre rôle ou une déclinaison, voire une caricature, de celui-ci ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant posé en principe, pour dénier la qualité d'artistes-interprètes aux participants au programme audiovisuel dit de « télé-réalité » « L'Ile de la Tentation », que le métier d'acteur consiste à interpréter un personnage autre que soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1. 1 de la Convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ;
3°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique ou un numéro de variétés ; que tel est le cas de la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, interprète un rôle en exécutant une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; qu'en l'espèce, concernant les conditions factuelles dans lesquelles avait été réalisé le tournage de l'émission dite de « télé-réalité » « L'Ile de la Tentation », la cour d'appel a expressément retenu et constaté l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, ainsi que la succession d'activités filmées imposées, de mises en scène dûment répétées, d'interviews dirigées, de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu de lui par la production, ainsi que le fait que même le choix des vêtements était imposé aux participants par la production ; que, dès lors, en ayant dénié à ces mêmes participants la qualité d'artistes-interprètes, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ces mêmes textes derechef ;
4°/ qu'en ayant affirmé que les participants à l'émission n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu'il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés tout en ayant constaté, dans le même temps, que ces mêmes participants étaient soumis à une « bible » prévoyant le déroulement des journées, ainsi qu'à une succession d'activités filmées imposées, de mises en scène dûment répétées et d'interviews dirigées, de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu de lui par la production, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs de fait et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que la prestation fournie par les participants à une émission dite de « télé-réalité », consistant pour eux, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, a pour objet la production d'une « série télévisée » ; que la « série télévisée » est, par définition, une oeuvre de fiction télévisuelle ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant estimé que les participants à l'émission dite de « télé-réalité » « L'Ile de la Tentation » n'avaient pas à interpréter une oeuvre et que le caractère artificiel des situations filmées et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur conférer la qualité d'acteurs, la cour d'appel a méconnu la nature exacte tant de leur prestation que de l'oeuvre audiovisuelle à la production de laquelle ces participants avaient contribué par leur jeu et a violé, de ce fait, l'article 1. 1 de la Convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ;
6°/ que rien ne s'oppose à ce que l'interprétation artistique consiste en un jeu d'improvisation, plus ou moins libre, guidé par une équipe de tournage, suivant un schéma narratif et une trame scénaristique imposée ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant estimé que les participants à l'émission dite de « télé-réalité » « L'Ile de la Tentation » n'avaient pas à interpréter une oeuvre artistique et que le caractère des situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d'acteurs sans avoir recherché si, en raison des circonstances particulières du tournage et de ce type d'émission, lesdits participants ne se livraient pas à un jeu d'improvisation scénarisé, guidé et encadré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1. 1 de la Convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ;
Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que les participants à l'émission en cause n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu'il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d'acteurs ; qu'ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n'impliquait aucune interprétation, elle a décidé à bon droit que la qualité d'artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;




Civ.3 9 avril 2013 n° 12-15.167

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-15. 167 et G 12-15. 166 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-15. 166 :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur les demandes de Mme X..., ont l'un (n° 08/ 170) constaté l'existence d'une indivision forcée sur la parcelle n° AD 174 entre elle et les propriétaires bordant cette parcelle, et l'autre (08/ 00434) rejeté sa demande tendant à se voir déclarer en indivision forcée sur la même parcelle, en la condamnant à ne plus utiliser le passage sur celle-ci ;
Attendu que ces deux arrêts sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ;




Copyright © 2019, IA Droit