Civ.2 28 mars 2024 n° 22-15.547 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2024

Annulation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 54 F-B
Pourvoi n° D 22-15.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024
La société Alligator, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 22-15.547 contre l'arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 2), et le jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon (10e chambre civile) dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Impexit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [T], en qualité de mandataire ad'hoc de la société Distribution nouveautés Gadgets Cash,
3°/ à la société Jerôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Startoy,
4°/ à la société MJ Juralp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], succédant à la société Pascal Leclerc, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gautheron,
5°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Alligator,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Alligator, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Impexit, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt et le jugement attaqués (Paris, 11 février 2011 et Lyon, 29 juin 2017), se prévalant de droits d'auteur sur une marmotte en peluche, la société Alligator a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale, en premier lieu, les sociétés Impexit et DNG Cash devant une cour d'appel qui a statué par un arrêt du 11 février 2011, en second lieu, les sociétés Gautheron, Startoy et DNG Cash devant un tribunal judiciaire qui s'est prononcé par jugement du 29 juin 2017.
2. La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Alligator fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2011 et au jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 juin 2017 de respectivement décider que la société Impexit était titulaire des droits d'auteur sur un modèle de marmotte en peluche et que la société Alligator était titulaire de ces mêmes droits sur ce même modèle alors « que lorsque deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant en ce cas l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que la première décision frappée de pourvoi (arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2011) désigne dans son dispositif la société Impexit en qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle de peluche et que la seconde décision frappée de pourvoi (jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 juin 2017) désigne dans son dispositif la société Alligator comme étant titulaire de ces mêmes droits d'auteur ; que ces deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont contradictoires et aboutissent à un déni de justice sur la titularité des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 618 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ce texte que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s'apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
5. Par l'arrêt du 11 février 2011, la cour d'appel a dit que la société Impexit était titulaire de droits d'auteur sur le modèle de marmotte en peluche et fait interdiction sous astreinte à la société Alligator de fabriquer, importer, exposer et vendre la marmotte en peluche.
6. Par le jugement du 29 juin 2017, le tribunal judiciaire a dit que la marmotte en peluche était une oeuvre originale de la société Alligator et qu'elle était titulaire du droit d'auteur sur cette oeuvre.
7. Du rapprochement de ces deux décisions, il résulte tout à la fois que la société Alligator est titulaire des droits d'auteur sur le modèle de marmotte et qu'elle ne l'est pas.
8. Ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
9. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 février 2011 et le jugement devenu définitif rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 29 juin 2017.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et ce jugement et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions annulées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Civ.3 6 juillet 2023 n° 22-12.741 B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 528 FS-B
Pourvoi n° D 22-12.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-12.741 contre les arrêts rendus les 20 février 2018 (RG 17/03982 et 17/03983) par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) et 28 juin 2013 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société les Jardins du Trait,
2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société BNP Paribas Invest Immo,
3°/ à la société Les Jardins du Trait, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société Le Crédit Industriel et Commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société CIC Iberbanco,
5°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 4],
6°/ à M. [V] [K],
7°/ à Mme [B] [W], épouse [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
8°/ à la société Esdée, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de M. Haas, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Le Crédit Industriel et Commercial, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre ;
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 juin 2013, (n° RG 17/03982), Bordeaux, 20 février 2018, (n° RG 17/03983)), la société civile immobilière Les Jardins du trait (la SCI) a souhaité faire construire un immeuble destiné à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement lui ayant été consentie par la société Banco Popular France, devenue la société CIC Iberbanco, aux droits de laquelle vient la société Crédit industriel et commercial.
2. Les travaux de construction n'ont pas débuté après la démolition de l'existant et la SCI a été placée en liquidation judiciaire.
3. M. [I], acquéreur en l'état futur d'achèvement selon acte notarié du 27 mars 2008, a assigné la SCI, la banque qui lui avait consenti un prêt et la société CIC Iberbanco en résolution des contrats de vente et de prêt, et a sollicité la condamnation du garant d'achèvement à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme égale au capital à restituer à la banque ensuite de la nullité du contrat de prêt subséquente à la résolution du contrat de vente.
4. M. [X], M. et Mme [K] et la société civile immobilière Esdée (la SCI Esdée), acquéreurs en l'état futur d'achèvement selon actes notariés, respectivement, des 18 septembre 2007, 23 novembre 2007 et 15 juillet 2008, ont assigné en réparation le notaire et le garant d'achèvement en imputant à faute à celui-ci la caducité du permis de construire, dont la validité avait été prorogée jusqu'au 20 décembre 2009.
5. Par un arrêt du 28 juin 2013, la cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes de M. [I] à l'encontre du garant d'achèvement et, par deux arrêts du 20 février 2018, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli les demandes des acquéreurs formées à l'encontre de celui-ci.
Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
6. Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
7. Selon l'article 618 du même code, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, est recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté et même après expiration du délai prévu à l'article 612.
8. Il en résulte que le premier de ces textes, propre aux pourvois formés contre un jugement, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement du second contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée.
9. Le pourvoi est donc recevable.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
10. M. [I] fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 juin 2013 de rejeter ses demandes présentées à l'encontre de la société CIC Iberbanco et aux deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 2018 de condamner la société CIC Iberbanco, in solidum avec le notaire, à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. [X], à M. et Mme [K] et à la SCI Esdée, alors « que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que, du rapprochement des décisions attaquées, il résulte un déni de justice conduisant tout à la fois à considérer que la société CIC Iberbanco, tenue d'une garantie d'achèvement unique et indivisible pour l'opération de construction immobilière "Les Jardins du trait", a et n'a pas commis de négligence fautive à l'égard des acquéreurs de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa garantie, de sorte qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 28 juin 2013 en application de l'article 618 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
11. Il ressort des décisions critiquées que M. [I], qui poursuivait la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement et l'annulation subséquente du contrat de prêt souscrit pour financer l'opération, sollicitait la condamnation du garant d'achèvement à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme égale au capital à restituer à la banque ensuite de la nullité du contrat de prêt subséquente à la résolution du contrat de vente, tandis que M. [X], d'une part, et M. et Mme [K] et la SCI Esdée, d'autre part, qui ne poursuivaient pas la nullité des contrats de vente en l'état futur d'achèvement, recherchaient la responsabilité du garant d'achèvement en lui imputant à faute d'avoir laissé périmer le permis de construire, les privant ainsi du bénéfice de la garantie d'achèvement.
12. Ces décisions, qui ont statué sur des moyens distincts soutenus par les acquéreurs d'une même opération immobilière, qui invoquaient des fautes et des dommages différents, ne sont pas inconciliables entre elles.
13. Il n'y a donc pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du code de procédure civile.
14. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Soc. 14 décembre 2022 n° 21-15.601

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Annulation

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1393 FS-D
Pourvoi n° S 21-15.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
La société Acanthe Développement, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.601 contre les arrêts rendus le 28 juin 2018 (pôle 6, chambre 7) et le 15 janvier 2020 (pôle 4, chambre 10) par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Acanthe Développement, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
1. L'employeur fait grief aux arrêts de, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeter ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec la salariée, pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch. correctionnelle, 15 janvier 2020), de déclarer la salariée coupable d'escroquerie à son préjudice en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, alors « que lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à se prévaloir de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la société Acanthe Développement à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, correspondant à celui d'un polytechnicien, la juridiction répressive estimant dans ses motifs que la fausse qualité de polytechnicienne dont s'était prévalue Mme [H] avait eu des effets déterminants sur la conclusion du contrat de travail par la société Acanthe Développement ; que, d'autre part, par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de prononcer la nullité pour dol du contrat de travail, en énonçant que la société Acanthe Développement ne rapportait pas la preuve que l'usage par Mme [H] de la fausse qualité de polytechnicienne avait été déterminant de son recrutement et donc de la conclusion du contrat de travail ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le contrat de travail se trouve maintenu quoique sa conclusion ait été déterminée par un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses et pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile :
2. Il résulte de ces textes que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
3. Par le premier arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018, entre les parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'employeur en nullité du contrat de travail, après avoir retenu que l'usage par la salariée de la qualité de polytechnicienne n'avait pas été déterminant dans son recrutement et que le dol n'était pas constitué.
4. Par le second arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, la chambre des appels correctionnels de Paris a reconnu la salariée coupable du chef d'escroquerie, en retenant que l'allégation mensongère concernant la qualité de polytechnicienne avait déterminé le montant du salaire fixé perçu à compter de son embauche et constaté que la salariée avait obtenu indûment de l'employeur des fonds, sous forme de salaire, en faisant usage de cette fausse qualité.
5. Ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
6. Il convient donc d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris, dès lors qu'il se prononce sur le caractère non déterminant de l'usage de la qualité de polytechnicienne par la salariée dans la décision de l'employeur de conclure le contrat de travail, alors que le caractère déterminant de cet usage pour la fixation du salaire perçu à compter de son embauche a été reconnu par une décision pénale définitive.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Paris (n° RG S 16/05547) ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acanthe Développement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe Développement
La société Acanthe développement fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeté ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec Mme [H], pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch. correctionnelle, 15 janvier 2020), d'avoir déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros ;
ALORS QUE lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à se prévaloir de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la société Acanthe Développement à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, correspondant à celui d'un polytechnicien, la juridiction répressive estimant dans ses motifs que la fausse qualité de polytechnicienne dont s'était prévalue Mme [H], avait eu des effets déterminants sur la conclusion du contrat de travail par la société Acanthe Développement ; que, d'autre part, par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de prononcer la nullité pour dol du contrat de travail, en énonçant que la société Acanthe Développement ne rapportait pas la preuve que l'usage par Mme [H] de la fausse qualité de polytechnicienne avait été déterminant de son recrutement et donc de la conclusion du contrat de travail ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le contrat de travail se trouve maintenu quoique sa conclusion ait été déterminée par un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses et pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Civ.2 17 novembre 2022 n° 20-22.912

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1182 F-D
Pourvoi n° T 20-22.912
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022
M. [S] [U], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° T 20-22.912 contre un jugement rendu le 2 avril 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny et un jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :
1°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 12],
2°/ à la société TD [Localité 15], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au syndicat des copropriétaires des [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 8], représenté par son syndic STB gestion Immo gestion, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
5°/ à la trésorerie de Seine-Saint-Denis amendes, dont le siège est [Adresse 11],
6°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2],
7°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 9], chez EOS Contentia, dont le siège est [Adresse 1],
8°/ à la société STB gestion Immo gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
9°/ à l'Agent judiciaire de l'État, dont le siège est [Adresse 14],
10°/ à la société G2M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],
11°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 4],
12°/ au comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, dont le siège est [Adresse 12], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et du directeur général des finances publiques, venant aux droits du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 16],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], de Me Balat, avocat de M. [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, du comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et du directeur général des finances publiques, venant aux droits du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 16], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société G2M, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TD [Localité 15], et après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le service des impôts des particuliers de [Localité 16] a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme [U], sur le bien immobilier constituant leur domicile.
2. Par jugement du 28 août 2018, un juge de l'exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien immobilier et fixé la date d'adjudication.
3. M. [U] ayant saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, celle-ci a, par décision du 28 décembre 2018, déclaré sa demande irrecevable.
4. Le 21 janvier 2019, M. [U] a formé un recours contre cette décision.
5. Par jugement du 2 avril 2019, le juge de l'exécution a adjugé le bien saisi.
6. Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal d'instance a déclaré M. [U] recevable à la procédure de surendettement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. M. [U] fait grief aux jugements, d'une part, de le déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et, d'autre part, d'adjuger à la société G2M un appartement, qui constitue son domicile, sis sur la commune de [Localité 17], situé dans le bâtiment A, escalier unique, au 7è étage, 1ère porte à droite, dans le bâtiment F au sous-sol, ainsi qu'une cave avec un escalier unique, un garage souterrain, moyennant le prix de 207 000 euros, alors :
« 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel entraînera le caractère inconciliable des jugements attaqués ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
2°/ que toute personne a droit au respect de son domicile et de sa vie privée ; que les ingérences dans ces droits doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu et, inconventionnels, doivent donc être écartés ; que dès lors, en jugeant d'une part, que la demande de surendettement de M. [U] était recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
3°/ que toute personne a droit au respect de ses biens et notamment des biens qui constituent son logement ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur et qui, en conséquence, ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, inconventionnelles, doivent être écartées ; que dès lors, en jugeant d'une part, que la demande de surendettement de M. [U] était recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9. En premier lieu, en raison de la décision n°586 F-D, rendue le 21 avril 2022, de non transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, la première branche du moyen est inopérante.
10. En second lieu, la décision d'adjudication, ayant autorité de la chose jugée dès son prononcé, étant intervenue avant que la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. [U] ait été rendue, il avait été mis fin à la procédure de saisie immobilière, aucune suspension ne pouvant désormais intervenir. Il en résulte que les deux décisions ne sont pas inconciliables et que le moyen est inopérant en ses deuxième et troisième branches.
11. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à la société G2M la somme de 1 500 euros, à la société TD [Localité 15] la somme 1 500 euros et à Me Balat la somme 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [U]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur [U] fait grief aux jugements attaqués D'AVOIR d'une part, déclaré M. [U] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et d'autre part, adjugé à la société G2M un appartement, qui constitue son domicile, sis sur la commune de [Localité 17], situé dans le bâtiment An escalier unique, au 7e étage, 1ère porte à droite, dans le bâtiment F au sous-sol, ainsi qu'une cave avec un escalier unique, un garage souterrain, moyennant le prix de 207.000 euros,
ALORS QUE, lorsque le bien immobilier faisant l'objet de la procédure d'adjudication est le logement du débiteur que la demande du débiteur est déclarée recevable, il existe nécessairement une cause grave et dûment justifiée pour suspendre la procédure d'adjudication ; que dans cette hypothèse, la commission de surendettement doit obligatoirement saisir le juge chargé de la saisie immobilière, qui est dès lors tenu de la suspendre ; qu'ainsi, une décision ne peut ordonner l'adjudication d'un bien immobilier dans cette hypothèse, lors même que la demande de surendettement a été déclarée recevable ; qu'en déclarant d'une part, la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [U] recevable et d'autre part, en adjugeant son bien immobilier, les deux décisions attaquées sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit donc être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Monsieur [U] fait grief aux jugements attaqués D'AVOIR d'une part, déclaré M. [U] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et d'autre part, adjugé à la société G2M un appartement, qui constitue son domicile, sis sur la commune de [Localité 17], situé dans le bâtiment An escalier unique, au 7e étage, 1ère porte à droite, dans le bâtiment F au sous-sol, ainsi qu'une cave avec un escalier unique, un garage souterrain, moyennant le prix de 207.000 euros,
1°) ALORS QUE, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel entraînera le caractère inconciliable des jugements attaqués ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile.
2°) ALORS QUE, toute personne a droit au respect de son domicile et de sa vie privée ; que les ingérences dans ces droits doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu et, inconventionnels, doivent donc être écartés ; que dès lors, en jugeant d'une part, que la demande de surendettement de M. [U] était recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile.
3°) ALORS QUE, toute personne a droit au respect de ses biens et notamment des biens qui constituent son logement ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que les dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée est le domicile du débiteur et qui, en conséquence, ne ménagent pas un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, inconventionnelles, doivent être écartées ; que dès lors, en jugeant d'une part, que la demande de surendettement de M. [U] était recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile.

Com. 2 mars 2022 n° 20-15.689

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Annulation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 147 F-D
Pourvoi n° S 20-15.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022
La société Renov habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 20-15.689 contre le jugement n° RG 2018/060470 rendu le 4 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris (19e chambre) et le jugement n° RG 2019/001413 rendu le 15 juillet 2019 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Xerox financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société INPS Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Les mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [S] [W], prise en qualité de liquidateur de la société INPS Groupe,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renov habitat, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Xerox financial services, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
1. La société Renov habitat fait grief au jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 15 juillet 2019 de dire que les contrats la liant respectivement aux sociétés INPS et Xerox financial services (la société Xerox) sont interdépendants, de prononcer la nullité du contrat de fourniture et de maintenance conclu avec la société INPS le 16 décembre 2014, et de lui ordonner de tenir à la disposition de la société INPS deux copieurs, et au jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2019 de la débouter de ses demandes de nullité et de caducité du contrat de location financière, de prononcer la résiliation de ce contrat à ses torts au 1er novembre 2018, de la condamner à payer à la société Xerox diverses sommes au titre de loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d'une indemnité de recouvrement, et de lui ordonner de restituer à la société Xerox les copieurs, alors « que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'en l'espèce, la société Renov habitat a été condamnée par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence à mettre à la disposition de la société INPS « les deux copieurs TA 2665 et TA DCC6626 » et par le tribunal de commerce de Paris à restituer à la société Xerox financial services « un copieur TA PC 2665 n° de série LYQ4302237 et DCC n° de série NNX1901851 » ; que l'impossibilité d'exécuter simultanément ces deux décisions entraînera la censure sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 618 du code de procédure civile :
2. Il résulte de ce texte que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s'apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
3. Par le premier jugement attaqué, rendu le 15 juillet 2019 entre, d'une part, la société Renov habitat et, d'autre part, la société INPS et son liquidateur, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a dit que le contrat de fourniture et de maintenance portant sur les photocopieurs, conclu le 16 décembre 2014 entre la société Renov habitat et la société INPS, prestataire de services, était interdépendant du contrat de location financière conclu entre la société Renov habitat, locataire, et la société Xerox, bailleur, prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance, et ordonné à la société Renov habitat de tenir à la disposition de la société INPS les deux photocopieurs.
4. Par le second jugement attaqué, rendu le 4 septembre 2019 entre les sociétés Xerox et Renov habitat, le tribunal de commerce de Paris a, notamment, rejeté les demandes de la société Renov habitat tendant à l'annulation et à la caducité du contrat de location financière conclu le 16 décembre 2014, prononcé la résiliation de ce contrat au 1er novembre 2018 aux torts de la société Renov habitat, condamné cette dernière à payer à la société Xerox des loyers impayés, ainsi que des indemnités de résiliation et de recouvrement, et ordonné sous astreinte à la société Renov habitat de restituer à la société Xerox les photocopieurs.
5. Les dispositifs de ces jugements, tous deux rendus en matière civile, sont inconciliables dans leur exécution, en raison de l'impossibilité, pour la société Renov habitat, de se conformer à la fois à l'obligation de tenir les photocopieurs à la disposition de la société INPS et à l'obligation de restituer les mêmes photocopieurs à la société Xerox.
6. Par conséquent, en raison des circonstances de la cause, il y a lieu d'annuler les deux décisions attaquées.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juillet 2019 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence (RG n° 2019/001413) et, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 4 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris (RG n° 2018/060470), entre les parties ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Renov habitat.
Il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir :
- d'une part (jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 15 juillet 2019), dit que les contrats liant la SARL Renov Habitat aux sociétés INPS SAS et Xerox Financial Services concernant deux copieurs TA 2665 et TA DCC6626 étaient interdépendants, prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance établi par la SAS INPS le 16 décembre 2014, et ordonné à la SARL Renov Habitat de tenir à la disposition de la SAS INPS les deux copieurs TA 2665 et TA DCC6626,
- et d'autre part (jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2019), d'avoir débouté la société Renov Habitat de ses demandes de nullité et de caducité du contrat de location, prononcé la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la SARL Renov Habitat en date du 1er novembre, condamné la Sarl Renov Habitat à payer à la SAS Xerox financial Services la somme de 3704, 40 euros majorée de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité des deux factures, la somme de 80 euros et celle de 7 200 euros, et d'avoir ordonné à la société Renov Habitat de restituer les matériels appartenant à la SAS Xerox Financial Services à savoir un copieur TA PC 2665 n° de série LYQ4302237 et DCC n° de série NNX1901851, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
1) ALORS QUE la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'en l'espèce, la société Renov Habitat a été condamnée par le tribunal de commerce d'Aix en Provence à mettre à la disposition de la société INPS « les deux copieurs TA 2665 et TA DCC6626 » et par le tribunal de commerce de Paris à restituer à la société Xerox Financial Services « un copieur TA PC 2665 n° de série LYQ4302237 et DCC n° de série NNX1901851 » ; que l'impossibilité d'exécuter simultanément ces deux décisions entraînera la censure sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019 ;
2) ALORS QUE lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a jugé que les deux contrats de fourniture et de maintenance d'une part, et de financement d'autre part, étaient interdépendants et a annulé le contrat de fourniture et de maintenance, tandis que le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Renov Habitat de sa demande d'annulation et de caducité du contrat de location financière ; que de ce chef encore, les deux décisions sont inconciliables et que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019 sera censuré sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE la contrariété entre les décisions rendues respectivement par les tribunaux de commerce d'Aix en Provence et de Paris prive la société Renov Habitat de son droit au juge en méconnaissance des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.

Com. 2 mars 2022 n° 20-21.029

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Annulation sans renvoi

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 148 F-D
Pourvoi n° W 20-21.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022
1°/ La société [H] & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [H] et Mme [I] [G], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MSE SAS,
2°/ la société [R] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSE SAS,
ont formé le pourvoi n° W 20-21.029 contre un jugement n° RG 2018/004461 rendu le 11 décembre 2018 par le tribunal de commerce d'Epinal, un jugement n° RG 18/00709 rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), un jugement n° RG 2018/006352 rendu le 5 février 2019 par le tribunal de commerce d'Epinal, et un arrêt n° RG 19/01464 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A),dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société MSE SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [H] & associés, ès qualités, et de la société [R] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen du moyen

Enoncé du moyen
1. La société [H] et associés (la société [H]) et la société [R] et associés (la société [R]), agissant chacune en qualité de liquidateur de la société anonyme par actions simplifiées MSE SAS (la société MSE), font grief au jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 11 décembre 2018 d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MSE, au jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 18 décembre 2018 d'ouvrir la liquidation judiciaire de la société MSE et de désigner la société [H] en qualité de liquidateur, au jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 5 février 2019 de convertir le redressement judiciaire de la société MSE en liquidation judiciaire et de désigner la société [R] en qualité de liquidateur, et à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 décembre 2019 de déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement précité du 18 décembre 2018, alors « que lorsque des décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, l'ensemble des décisions ; qu'en l'espèce, par un jugement en date du 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar, chambre commerciale, statuant sur la requête de la SASU MSE SAS, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SASU MSE SAS et désigné la SELAS [H] & associés, prise en la personne de M. [H] et Mme [G], en qualité de mandataire liquidateur ; que, par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, transformée en liquidation judiciaire par décision de la même juridiction, le 5 février 2019, la SELARL [R] et associés, prise en la personne de M. [R], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel formé contre le jugement du 18 décembre irrecevable par un arrêt du 4 décembre 2019 ; que du rapprochement de ces décisions, il résulte que la société MSE fait l'objet de deux procédures collectives parallèles ; que ces décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu d'en prononcer l'annulation sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 618 du code de procédure civile :
2. Il résulte de ce texte que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique. Si la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
3. Par un premier jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Epinal a mis la société MSE en redressement judiciaire, la société [R] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
4. Par un deuxième jugement du 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar, a mis la société MSE en liquidation judiciaire, la société [H] étant nommée liquidateur.
5. Par un troisième jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce d'Epinal a converti le redressement judiciaire de la société MSE en liquidation judiciaire.
6. Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 18 décembre 2018 précité.
7. Ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives.
8. En conséquence, il y a lieu d'annuler le jugement du 18 décembre 2018.

Portée et conséquences de la cassation
9. En premier lieu, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation du jugement du 18 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 4 décembre 2019, qui en est la suite.
10. En second lieu, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'annulation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2018 (n° RG 18/00709), entre les parties, par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 (n° RG 19/01464), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement et de l'arrêt annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [H] & associés en la personne de M. [H] et Mme [G], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MSE SAS, et la société [R] et associés en la personne de M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSE SAS.
Les mandataires liquidateurs font grief
- à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 décembre 2019, d'avoir déclaré l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 18 décembre 2018 irrecevable ; - au jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 18 décembre 2018 d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de la société MSE et désigné la SELAS [H] & Associés prises en la personne de Me [H] et Me [G] en qualité de liquidateur ; - au jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 11 décembre 2018 d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire ; - au jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 5 février 2019, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société MSE et désigné la SELARL [R] et Associés, prise en la personne de Maître [R], en qualité de mandataire liquidateur ;
alors que lorsque des décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, l'ensemble des décisions ; qu'en l'espèce, par un jugement en date du 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Colmar, chambre commerciale, statuant sur la requête de la S.A.S.U MSE SAS, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.U MSE SAS et désigné la SELAS [H] & Associés, prise en la personne de Me [H] et Me [G], en qualité de mandataire liquidateur ; que, par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, transformée en liquidation judiciaire par décision de la même juridiction, le 5 février 2019, la SELARL [R] et Associés, prise en la personne de Maître [R], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel formé contre le jugement du 18 décembre irrecevable par un arrêt du 4 décembre 2019 ; que du rapprochement de ces décisions, il résulte que la société MSE fait l'objet de deux procédures collectives parallèles ; que ces décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu d'en prononcer l'annulation sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Soc. 2 février 2022 n° 20-60.262

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2022

Annulation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 156 F-B sur le moyen du PI
Pourvoi n° R 20-60.262

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022
1°/ le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ le comité économique et social d'établissement (CSE) Altran technologies Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 9],
3°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 5],
4°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 11],
5°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 14],
6°/ M. [R] [F], domicilié [Adresse 7],
7°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 2],
8°/ M. [I] [W], domicilié [Adresse 15],
ont formé le pourvoi n° R 20-60.262 contre les jugements rendus les 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles) et 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran lab, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Altran prototypes automobiles, société par actions simplifiée,
ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 20],
5°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 12],
6°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 8],
7°/ à Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 4],
8°/ à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 19],
9°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 17],
10°/ à la Fédération conseil communication culture CFDT (F3C-CFDT), dont le siège est [Adresse 16],
11°/ à la Fédération nationale du personnel d'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingénierie et de la formation (CFE CGC SNEPI), dont le siège est [Adresse 13],
12°/ au syndicat Amplitude, dont le siège est [Adresse 6],
13°/ à la Confédération française des travailleurs chrétien (CFTC), dont le siège est [Adresse 3],
14°/ à Mme le procureur de la République près le tribunal de Nanterre, domiciliée en cette qualité, [Adresse 18],
15°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Île-de-France, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [V] [Y], en qualité de responsable de la deuxième unité de contrôle des Hauts-de-Seine, unité départementale des Hauts-de-Seine, DIRECCTE d'Île-de-France,
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Altran technologies, Altran éducation services, Altran lab et Altran prototypes automobiles ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, du CES d'établissement Altran technologies Île-de-France et de MM. [G], [H], [L], [F], [D] et [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies, Altran éducation services, Altran lab et Altran prototypes automobiles, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Nanterre, 17 juillet 2020, et tribunal judiciaire de Versailles, 25 août 2020), des négociations ont été engagées en 2019 pour la mise en place de comités sociaux et économiques au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles (les sociétés).
2. En l'absence d'accord conclu à la double majorité au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail, les sociétés ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France aux fins de fixer le nombre et la répartition entre établissements des sièges au comité social et économique central. Celui-ci n'a pas statué dans le délai de deux mois de la réception, le 23 septembre 2019, de cette demande.
3. Entre-temps, les négociations ayant repris, un accord sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique a été signé le 28 octobre 2019 par deux organisations syndicales majoritaires. Cet accord prévoit notamment la mise en place de six comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et un comité social et économique (CSE) central ainsi que la composition de ce dernier, en répartissant le nombre de sièges entre les six établissements, soit cinq titulaires et cinq suppléants pour le CSEE d'Île-de-France.
4. Suite aux élections des membres des différents CSEE les 16 et 20 décembre 2019, le CSEE d'Île-de-France a élu le 20 février 2020 ses cinq représentants, titulaires et suppléants, au CSE central selon le nombre fixé par l'accord du 28 octobre 2019.
5. Le 28 février 2020, le Direccte d'Île-de-France a retiré la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 et a fixé la répartition des sièges par établissement au CSE central, en attribuant au CSEE d'Île-de-France deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.
6. Le 4 mars 2020, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette élection par le CSEE d'Île-de-France de ses cinq représentants au CSE central. Lors des débats, M. [Z] a déclaré intervenir volontairement en qualité d'élu du CSEE. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 25 août 2020.
7. Le 15 mai 2020, le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études (le syndicat), le CSEE d'Ile-de-France, MM. [H], [W], [D], [L], [F] et [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision du Direccte d'Île-de-France du 28 février 2020, en demandant en dernier lieu d'annuler cette décision et de fixer le nombre et la répartition des sièges au CSE central dans les mêmes termes que l'accord du 28 octobre 2019. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 17 juillet 2020.
Recevabilité des pourvois incidents formés par M. [Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
8. En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois incidents qui sont irrecevables.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident formé par les sociétés à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020, qui est préalable,
Enoncé du moyen
9. Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France des membres titulaires et suppléants au CSE central et de dire n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES en date du 28 octobre 2019, alors :
« 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement à l'élection, par les membres d'un comité social et économique d'établissement, de plus de deux délégués au comité social et économique central ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE du 28 octobre 2019, qui attribue à l'établissement Île-de-France cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants au comité social et économique central, a été conclu par deux organisations syndicales représentatives et majoritaires, mais pas par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en refusant néanmoins de déclarer sans effet les dispositions de cet accord en ce qu'elles fixent à plus de deux les délégués titulaires de l'établissement Île-de-France au comité social et économique central et d'annuler en conséquence les élections des délégués de cet établissement organisées sur la base de cet accord, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que « la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements doit être opérée par l'autorité administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est illégal, dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en l'absence d'un accord conclu à la double majorité, est illégal le refus de l'administration de procéder, à la demande de l'employeur, à la répartition des sièges entre les établissements ; qu'en conséquence, faute de recours exercé contre cette décision implicite de refus, l'autorité administrative peut la retirer dans le délai de quatre mois et prendre une nouvelle décision fixant la répartition entre les établissements des sièges au comité social et économique central conformément aux dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les élections des délégués du comité social et économique de l'établissement Île-de-France au comité social et économique central avaient pu se tenir conformément aux dispositions d'un accord collectif qui ne satisfaisait pas à la condition de double majorité, au motif qu'aucun recours n'avait été formé contre la décision implicite de refus de l'administration et que le processus électoral n'était donc plus suspendu, cependant que la répartition des sièges au comité central entre les établissements ne pouvait être opérée par un accord collectif conclu à la majorité simple, que l'autorité administrative était saisie d'une demande de retrait de sa décision implicite de rejet à la date des élections litigieuses et que le retrait de sa décision, intervenue dans le délai de contestation des élections, a privé cette décision de tout effet, y compris pour le passé, le tribunal judiciaire a violé les textes précités. »
Réponse de la Cour
10. En premier lieu, ayant constaté que les sociétés avaient signé l'accord collectif du 28 octobre 2019 qui a, notamment, fixé le nombre de représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central, le tribunal en a déduit à bon droit que le moyen d'inopposabilité d'une partie de cet accord collectif invoqué par les sociétés au soutien de leur demande d'annulation des élections des représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central n'était pas recevable.
11. En second lieu, selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Il en résulte que la décision implicite de rejet d'une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée.
12. Ayant d'une part relevé l'absence de tout recours formé à l'encontre de la décision de rejet implicite du 23 novembre 2019, ce dont il a exactement déduit que le processus électoral n'était plus suspendu à la décision du Direccte, d'autre part constaté qu'il n'était pas saisi du recours formé contre la décision prise le 28 février 2020 par le Direccte de retirer sa décision de rejet implicite, le tribunal, qui a rejeté la demande en annulation des élections des membres du CSEE d'Île-de-France au CSE central, a légalement justifié sa décision.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
14. Le syndicat, le CSEE d'Île-de-France et MM. [H], [W], [D], [L], [F] et [G] font grief aux jugements attaqués, pour l'un de refuser d'annuler la décision du Direccte du 28 février 2020 et d'ordonner l'élection des représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central conformément à cette décision et pour l'autre de rejeter la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France au CSE central conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019, alors « que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020 a rejeté la demande du syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, du CESE Altran IDF et de 5 salariés tendant à l'annulation de la décision du Direccte du 28 février 2020 et ordonné l'élection des représentants du CESE Altran IDF au CCSE conformément à cette décision ; que le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 a rejeté la demande d'annulation, par les sociétés composant l'UES Altran, de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CESE Altran IDF au CCSE conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 ; que la décision du Direccte prévoyant que le CESE Altran IDF désignerait au CCSE deux titulaires et deux suppléants, tandis que l'accord du 28 octobre 2019 prévoit que cet établissement désignerait cinq titulaires et cinq suppléants, les jugements attaqués sont inconciliables dans leur exécution et le premier doit être annulé en application de l'article 618 du code procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 618 du code de procédure civile :
15. Statuant par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande en annulation de la décision du 28 février 2020 du Direccte d'Île-de-France, fixant à deux le nombre de représentants du CSEE d'Île-de-France au CSE central, et a ordonné au CSEE d'Île-de-France de se conformer à la décision du Direccte et de désigner au CSE central deux membres titulaires et deux membres suppléants.
16. Statuant par jugement du 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande en annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSEE d'Île-de-France des cinq membres titulaires et suppléants au CSE central et dit n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES relatives au nombre par établissements de représentants au CSE central.
17. Dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que le CSEE d'Île-de-France est représenté au CSE central de l'UES par cinq titulaires et cinq suppléants et par deux titulaires et deux suppléants, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables.
18. Dès lors que la décision du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents formés par M. [Z] ;
REJETTE le pourvoi incident formé par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles ;
ANNULE le jugement rendu le 17 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, le CES d'établissement Altran technologies Île-de-France et MM. [G], [H], [L], [F], [D] et [W], demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief aux jugements attaqués, d'AVOIR pour l'un refusé d'annuler la décision du Direccte du 28 février 2020 et ordonné l'élection des représentants du CESE Altran IDF au CCSE conformément à cette décision et pour l'autre rejeté la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CESE Altran IDF au CCSE conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 ;
AUX MOTIFS D'UNE PART QUE Sur la demande aux fins d'annulation de la décision de l'administration. Que pour soutenir que la décision administrative déférée du 28 février 2020 doit être jugée nulle, les demandeurs soutiennent à titre principal que la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 ne pouvait pas être retirée. Ils se fondent sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et considèrent qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droit puisqu'elle n'est pas une décision implicite d'acceptation et sur celles de l'article L. 243-3 du même code et considèrent que cette décision du 23 novembre 2019 n'est pas illégale ; que les défendeurs répondent que toute décision administrative qu'elle soit ou non créatrice de droit peut être retirée et d'autre part que cette décision du 23 novembre 2019 était illégale ce qui autorisait qu'elle soit retirée ; que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration énoncent que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ; que l'article L. 243-3 du même code énonce que « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction » ; qu'en visant dans leurs dernières conclusions soutenues à l'audience exclusivement ce dernier article L. 243-3, les requérants ont nécessairement abandonné le précédent moyen figurant dans leur requête fondée sur les dispositions de l'article L. 242-1, selon lequel la décision implicite de rejet n'est pas créatrice de droit ; qu'en toute hypothèse, cette décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 est un acte non règlementaire qui n'a créé aucun droit au sens prévu par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'il est constant que la direction a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à propos de la répartition des sièges au sein du CSE central ; qu'aux termes de l'article L. 2316-8 alinéa un et deux du code du travail : « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition » ; que l'article 2314-6 du code du travail énonce que : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. » ; que l'article R. 2316-2 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017 dispose que : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine » ; qu'en l'espèce, si un accord d'entreprise a été finalement conclu le 28 octobre 2019 entre la direction et des organisations syndicales représentatives, il n'a pas été signé, en ce qu'il constitue un protocole d'accord préélectoral, par l'ensemble des organisations syndicales ni même par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cet accord a donc été conclu à la majorité simple des organisations syndicales représentatives et non à la double majorité nécessaire à la validité du protocole électoral, double majorité exigée par les dispositions de l'article L. 2316-8 du code du travail. C'est pourquoi l'employeur, comme il en avait l'obligation, a saisi l'autorité administrative afin qu'elle se prononce sur les aspects de l'élection relevant de sa compétence, à savoir la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la mise en place du comité social économique central ; qu'il en découle que l'administration était tenue de prendre une décision conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2316-8 du code du travail. C'est pourquoi, en présence d'un accord non valide, la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 était illégale, et par voie de conséquence susceptible d'être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; qu'à titre subsidiaire, pour soutenir leur demande d'annulation de la décision du 28 février 2020, les requérants considèrent que la décision implicite de rejet était bien fondée et par voie de conséquence que son retrait ne l'est pas, au motif qu'il n'y a pas eu de contestation de la décision implicite de rejet et que l'accord majoritaire du 28 octobre 2019 même illégal, s'impose dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de deux mois ; que l'article L. 2262-14 du code du travail dispose : « Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas » ; que dans la mesure où l'accord collectif en ce qu'il porte sur la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la mise en place du CSE central ne remplit pas la condition de signature à une double majorité, cet accord n'était pas valide et il n'existe aucune autre alternative que la décision de l'autorité administrative. C'est pourquoi, les dispositions issues de l'accord collectif même non contestées dans les conditions de l'article L. 2262-14, relative à cette répartition n'ont pas force obligatoire. Le moyen est par conséquent rejeté ; que pour soutenir à titre subsidiaire une demande de réformation de la décision administrative du 28 février 2020, s'agissant du nombre de sièges au sein du CSE central, les requérants soutiennent que ce sont les dispositions en vigueur lors de la naissance de cette instance qui trouvent application, en l'espèce les dispositions de l'article R. 2316-1 du code du travail issues du décret du 29 décembre 2017 qui dispose que : « sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants » ; que les défendeurs répondent que les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment où la décision a été rendue le 28 février 2020, à savoir celles prévues par le décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 qui a modifié l'article R. 2316-1 du code du travail qui ajoute désormais à l'alinéa deux de cet article que : « sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un délégué titulaire ou suppléant, soit par un délégué titulaire et un ou deux délégués suppléants » ; que les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles l'administration devait se fonder pour prendre la décision objet du présent recours, sont celles qui ont été en vigueur à la date de cette décision. C'est donc à juste titre que l'autorité administrative a motivé sa décision rendue le 28 février 2020 en se fondant sur les dispositions de l'article R. 2316-1 alinéa deux du code du travail dans sa version issue du décret du 30 décembre 2019, indiquant que chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un délégué titulaire ou suppléant, soit par un délégué titulaire et un ou deux délégués suppléants ; que pour demander la réformation de cette décision s'agissant de la répartition des sièges et du nombre d'élus par comité d'établissement, les requérants considèrent que ce sont les dispositions de l'article R. 2316-1 du code du travail issu du décret du 29 décembre 2017, en vigueur au jour des élections le 20 décembre 2019 qui trouvent à s'appliquer, raison pour laquelle ils demandent une répartition des sièges, conformément à ce qui avait été convenu entre les parties dans l'accord. S'il n'est pas contesté que le CSE est doté de la personnalité juridique s'agissant d'une instance dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, celle-ci ne s'exerce qu'à travers la constitution de l'instance collégiale qu'il représente, c'est-à-dire à l'issue des élections de ses membres. Or il est constant qu'elles ont toutes eu lieu après le 30 décembre 2019 ; que par conséquent la décision de l'administration, qui a appliqué les dispositions issues du décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 pour fixer la répartition des sièges par établissement au CSE central, doit trouver application. C'est pourquoi les demandes du Syndicat CGT fédération des bureaux d'études, du Comité social et économique d'établissement Altran Technologies Ile-de-France de la société Altran Technologies, et de Messieurs [N] [H], [I] [W], [P] [D], [K] [L], [R] [F] et [C] [G] sont intégralement rejetées ; qu'il convient de faire droit aux demandes reconventionnelles des défendeurs et d'autoriser le Président du Comité économique et social d'établissement Altran Ile-de-France à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire du CESE Altran Ile-de-France le point suivant « Elections des 2 membres titulaires et de deux membres suppléants du CESE Altran Ile-de-France au Comité Economique et Social Central de l'UES en application de la décision de la Direccte du 28 février 2020 » et d'ordonner au Comité économique et social d'établissement Altran Ile-de-France de se conformer à la décision de la Direccte du 28 février 2020 et de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le représenter au Comité central économique et social de l'UES » (cf. jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020 p. 6, dernier § à 9) ;
ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur la demande d'annulation des élections du 20 février 2020 : L'article L. 2316-8 du code du travail dispose que : « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles » ; que l'article L. 2314-6 auquel il est fait référence dispose quant à lui : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; que le non-respect de cette double majorité ne rend pas le protocole d'accord irrégulier mais permet à la partie qui y a intérêt de demander au juge de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, il apparaît que l'accord du 28 octobre 2019 a été contesté judiciairement. Plusieurs procédures sont toujours en cours ; que l'UES soutient que dès lors qu'elle ne sollicite pas l'annulation de l'accord dans sa totalité mais uniquement l'inopposabilité d'une partie de l'accord, elle n'est pas tenue d'attendre l'issue de ces recours ; qu'il convient alors de rechercher si elle est en droit d'obtenir l'inopposabilité de la partie de l'accord relative à la répartition des sièges entre les différents établissements à l'occasion de l'élection des membres du CCSE ; que le CESE d'Altran Technologies Ile-de-France souligne à juste titre que l'accord du 28 octobre 2019 intitulé « accord sur la dialogue social et la mise en place du CSE » est un accord global, fruit de concessions réciproques, formant un tout indissociable ; que surtout, il est admis que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées est compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité d'un l'accord collectif, la demande de l'UES ne vise pas à invalider l'accord dans sa totalité mais à lui déclarer une partie de cet accord inopposable ; que l'inopposabilité peut être prononcée judiciairement mais relativement à des actes ou des décisions dans lesquelles un tiers n'est pas partie ; qu'en l'espèce, il convient de relever que les sociétés composant l'UES ont signé cet accord ; que rien ne justifie qu'elles puissent prétendre qu'une partie de cet accord, et une partie seulement, leur soit déclaré inopposable. La jurisprudence citée par l'UES, relative à des contentieux prud'homaux, est sans rapport avec le litige ; que la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité en son entier ; qu'il convient d'ailleurs de relever que la direction d'Altran, qui conteste le nombre d'élus au CCSE, avait pourtant fait une proposition au Direccte conforme aux élections qui se sont déroulées, en référence à la répartition opérée dans le précédent comité central ; qu'elle a également tenté d'obtenir la signature d'un accord par l'ensemble des organisations syndicales, postérieurement à la décision du Direccte, pour maintenir le nombre d'élus au CCSE venant du CESE d'Altran Ile-de-France à cinq titulaires et cinq suppléants ; que son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant ; que l'UES a également fait valoir que le Direccte étant à nouveau saisi d'une demande de répartition des sièges, par courriel qui lui avait été adressé le 23 décembre 2019, cette saisine, conformément à l'article L. 2316-8 sus-visé, devait suspendre le processus électoral jusqu'à la décision administrative et qu'en conséquence, aucune élection ne pouvait être organisée, ce qui doit entraîner la nullité des élections du 20 février 2020 ; que ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du Direccte, au vu de la généralité des termes employés : « S'agissant du CSE central, vous aviez rendu une décision tacite de rejet de notre demande d'arbitrage notamment en raison de l'absence de parution du décret relatif à la composition de cette instance en l'absence d'accord. Quand pensez-vous être en mesure de revenir vers nous svp ? Je vous remercie par avance de votre retour sur le sujet » ; que sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le Direccte était en droit de retirer une décision implicite de rejet, ce point devant être tranché par le tribunal judiciaire de Nanterre, il convient de souligner que la décision du Direccte du 28 février 2020 ne vise pas cette nouvelle saisine du 23 décembre 2019 mais uniquement la décision implicite de rejet intervenue le 23 novembre 2019 ; qu'il s'en déduit que, en l'absence de recours formé contre la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019, le processus électoral n'était plus suspendu à la décision du Direccte ; qu'il ne peut donc être fait état de cette suspension du processus électoral pour annuler les élections ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation des élections des membres du CESE d'Altran Technologies Ile-de-France au CCSE sera rejetée (cf. jgt du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 pp. 9 et 10).
ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2020 a rejeté la demande du syndicat CGT Fédération des bureaux d'études, du CESE Altran IDF et de 5 salariés tendant à l'annulation de la décision du Direccte du 28 février 2020 et ordonné l'élection des représentants du CESE Altran IDF au CCSE conformément à cette décision ; que le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 a rejeté la demande d'annulation, par les sociétés composant l'UES Altran, de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CESE Altran IDF au CCSE conformément à l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 ; que la décision du Direccte prévoyant que le CESE Altran IDF désignerait au CCSE deux titulaires et deux suppléants, tandis que l'accord du 28 octobre 2019 prévoit que cet établissement désignerait cinq titulaires et cinq suppléants, les jugements attaqués sont inconciliables dans leur exécution et le premier doit être annulé en application de l'article 618 du code procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Altran technologies, Altran éducation services, Altran lab et Altran prototypes automobiles, demanderesses au pourvoi incident

Il est fait grief au jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection intervenue le 20 février 2020 au sein du CSE d'établissement Altran Ile-de-France des membres titulaires et suppléants Au CSE central et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à juger sans effet et inopposables aux sociétés Altran Technologies, Altran Education Services, Altran Lab et Altran Prototypes Automobiles les sections 1 et 2 du chapitre 1 partie VI de l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES Altran Technologies, Altran Education Services, Altran Lab et Altran Prototypes Automobiles en date du 28 octobre 2019 ;
AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2316-8 du code du travail dispose que : "Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles." L'article L. 2314-6 auquel il est fait référence dispose quant à lui : "Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise." Le non-respect de cette double majorité ne rend pas le protocole d'accord irrégulier mais permet à la partie qui y a intérêt de demander au juge de fixer les modalités d'organisations et de déroulement du scrutin. En l'espèce, il apparaît que l'accord du 28 octobre 2019 a été contesté judiciairement. Plusieurs procédures sont toujours en cours. L'UES soutient que dès lors qu'elle ne sollicite pas l'annulation de l'accord dans sa totalité mais uniquement l'inopposabilité d'une partie de l'accord, elle n'est pas tenue d'attendre l'issue de ces recours. Il convient alors de rechercher si elle est en droit d'obtenir l'inopposabilité de la partie de l'accord relative à la répartition des sièges entre les différents établissements à l'occasion de l'élection des membres du CCSE. Le CESE d'Altran Technologies Ile de France souligne à juste titre que l'accord du 28 octobre 2019 intitulé "accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" est un accord global, fruit de concessions réciproques, formant un tout indissociable. Mais surtout, s'il est admis que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées est compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité d'un accord collectif, la demande de PUES ne vise pas à invalider l'accord dans sa totalité mais à lui déclarer une partie de cet accord inopposable. L'inopposabilité peut être prononcée judiciairement mais relativement à des actes ou des décisions dans lesquelles un tiers n'est pas partie. En l'espèce, il convient de relever que les sociétés composant l'UES ont signé cet accord. Rien ne justifie qu'elles puissent prétendre qu'une partie de cet accord, et une partie seulement, leur soit déclaré inopposable. La jurisprudence citée par PUES, relative à des contentieux prud'homaux, est sans rapport avec le litige. La remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité en son entier. Il convient d'ailleurs de relever que la direction d'ALTRAN, qui conteste le nombre d'élus au CCSE, avait pourtant fait une proposition au DIRECCTE conforme aux élections qui se sont déroulées, en référence à la répartition opérée dans le précédent comité central. Elle a également tenté d'obtenir la signature d'un accord par l'ensemble des organisations syndicales, postérieurement à la décision du DIRECCTE, pour maintenir le nombre d'élus au CCSE venant du CESE d'ALTRAN Ile de France à cinq titulaires et cinq suppléants. Son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant. L'UES a également fait valoir que le DIRECCTE étant à nouveau saisi d'une demande de répartition des sièges, par courriel qui lui avait été adressé le 23 décembre 2019, cette saisine, conformément à l'article L. 2316-8 sus-visé, devait suspendre le processus électoral jusqu'à la décision administrative et qu'en conséquence, aucune élection ne pouvait être organisée, ce qui doit entraîner la nullité des élections du 20 février 2020. Ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du DIRECCTE, au vu de la généralité des termes employés : "S'agissant du CSE central, vous aviez rendu une décision tacite de rejet de notre demande d'arbitrage notamment en raison de l'absence de parution du décret relatif à la composition de cette instance en l'absence d'accord. Quand pensez-vous être en mesure de revenir vers nous svp ? Je vous remercie par avance de votre retour sur le sujet." Sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le DIRECCTE était en droit de retirer une décision implicite de rejet, ce point devant être tranché par le tribunal judiciaire de Nanterre, il convient de souligner que la décision du DIRECCTE du 28 février 2020 ne vise pas cette nouvelle saisine du 23 décembre 2019 mais uniquement la décision implicite de rejet intervenue le 23 novembre 2019. Il s'en déduit que, en l'absence de recours formé contre la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019, le processus électoral n'était plus suspendu à la décision du DIRECCTE. Il ne peut donc être fait état de cette suspension du processus électoral pour annuler les élections. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation des élections des membres du CESE d'Altran Technologies He de France au CCSE sera rejetée »
1. ALORS QUE selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement à l'élection, par les membres d'un comité social et économique d'établissement, de plus de deux délégués au comité social et économique central ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE du 28 octobre 2019, qui attribue à l'établissement Ile-de-France cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants au comité social et économique central, a été conclu par deux organisations syndicales représentatives et majoritaires, mais pas par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en refusant néanmoins de déclarer sans effet les dispositions de cet accord en ce qu'elles fixent à plus de deux les délégués titulaires de l'établissement Ile-de-France au comité social et économique central et d'annuler en conséquence les élections des délégués de cet établissement organisées sur la base de cet accord, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que « la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
2. ALORS QUE selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements doit être opérée par l'autorité administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est illégal, dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en l'absence d'un accord conclu à la double majorité, est illégal le refus de l'administration de procéder, à la demande de l'employeur, à la répartition des sièges entre les établissements ; qu'en conséquence, faute de recours exercé contre cette décision implicite de refus, l'autorité administrative peut la retirer dans le délai de quatre mois et prendre une nouvelle décision fixant la répartition entre les établissements des sièges au comité social et économique central conformément aux dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les élections des délégués du comité social et économique de l'établissement Ile-de-France au comité social et économique central avaient pu se tenir conformément aux dispositions d'un accord collectif qui ne satisfaisait pas à la condition de double majorité, au motif qu'aucun recours n'avait été formé contre la décision implicite de refus de l'administration et que le processus électoral n'était donc plus suspendu, cependant que la répartition des sièges au comité central entre les établissements ne pouvait être opérée par un accord collectif conclu à la majorité simple, que l'autorité administrative était saisie d'une demande de retrait de sa décision implicite de rejet à la date des élections litigieuses et que le retrait de sa décision, intervenue dans le délai de contestation des élections, a privé cette décision de tout effet, y compris pour le passé, le tribunal judiciaire a violé les textes précités.

Civ.3 20 octobre 2021 n° 20-18.305 B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2021

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 743 FS-B
Pourvoi n° K 20-18.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021
M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-18.305 contre deux arrêts rendus le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) et 20 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Les Jardins du Trait,
2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société BNP Paribas invest immo,
3°/ à la société Les Jardins du Trait, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société CIC, venant aux droits de la CIC Iberbanco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [V], de Me Le Prado, avocat de la société CIC Iberbanco, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, M. Laurent, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 juin 2013, Bordeaux, 20 février 2018 (n° RG 17/03982), Bordeaux, 20 février 2018 (n° RG 17/03983), la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a fait construire un immeuble destiné à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement lui ayant été consentie par la société Banco Popular France, devenue la société CIC Iberbanco.
2. Les travaux de construction n'ont pas débuté après la démolition de l'existant et la SCI a été placée en liquidation judiciaire.
3. M. [V], acquéreur en l'état futur d'achèvement selon acte notarié du 27 mars 2008, a assigné la SCI, la banque qui lui avait consenti un prêt et la société CIC Iberbanco en résolution des contrats de vente et de prêt, et a sollicité la condamnation du garant d'achèvement à l'indemniser de la somme versée à titre d'acompte sur le prix.
4. M. [U], M. et Mme [L] et la SCI Esdée, acquéreurs en l'état futur d'achèvement selon actes notariés, respectivement, des 18 septembre 2007, 23 novembre 2007 et 15 juillet 2008, ont assigné en réparation le notaire et le garant d'achèvement en imputant à faute à celui-ci la caducité du permis de construire, dont la validité avait été prorogée jusqu'au 20 décembre 2009.
5. Par un arrêt du 28 juin 2013, la cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes de M. [V] à l'encontre du garant d'achèvement et, par deux arrêts du 20 février 2018, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli les demandes des acquéreurs formées à l'encontre de celui-ci.
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article 618 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
7. Il en résulte que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre.
8. Il importe peu à cet égard que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur, dès lors que la Cour de cassation peut décider d'annuler l'une ou l'autre décision ou les deux.
9. Le pourvoi formé en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile par M. [V], dont la demande à l'encontre de la société CIC Iberbanco a été rejetée par un arrêt du 28 juin 2013 de la cour d'appel de Poitiers, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette seule société et non pas également contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par les arrêts du 20 février 2018 de la cour d'appel de Bordeaux, et ayant intérêt à y défendre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

Crim. 5 octobre 2021 n° 20-84.191 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-84.191 F-B
N° 01140

SM12 5 OCTOBRE 2021

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021

M. [K] [X] a formé un pourvoi, d'une part, contre l'ordonnance de référé n° 11/292 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon en date du 20 octobre 2011, qui a constaté l'engagement de la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à l'indemniser pour un accident du travail, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507), pour escroquerie, l'a condamné à quarante-quatre mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [X] a bénéficié, à la suite d'un accident du travail, d'une période d'indemnisation d'arrêt de travail du 11 mai 2010 au 10 mai 2011 pour un montant total de 69 115, 27 euros, versé par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1].
3. Dans ce contexte, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a rendu entre ces parties une ordonnance de référé n°11/292 en date du 20 octobre 2011 qui a constaté l'engagement de la caisse primaire d'assurance maladie à indemniser M. [X] pour la période du 8 au 28 juin 2011.
4. A la suite d'une enquête de police, M. [X] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries, pour s'être, notamment, fait faussement salarier au sein de la société La Licorne bleue puis avoir, un mois après son embauche, déclaré un accident du travail imaginaire, et ainsi trompé la caisse pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce 69 115, 27 euros.
5. Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Dijon a déclaré M. [X] coupable des faits, l'a condamné à une peine et à indemniser les parties civiles.
6. Par arrêt du 26 juillet 2016, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement sur la culpabilité à raison d'une partie des faits et a ordonné une expertise pour le surplus.
7. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507).
8. La cour d'appel de Dijon a rendu le 26 avril 2018 une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a déclaré une partie des faits établis et a prononcé sur les intérêts civils.
9. Cet arrêt a fait l'objet de nouveaux pourvois, notamment de M. [X], le 2 mai 2018.
10. La Cour de cassation (Crim., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-83.804), après avoir déclaré M. [X] déchu de son pourvoi, faute de dépôt d'un mémoire dans le délai légal, a cassé l'arrêt en ses seules dispositions civiles et a renvoyé l'affaire à la même cour d'appel.
11. Le 11 mai 2020, M. [X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Il a adressé au greffe de la Cour de cassation, chambre criminelle, un mémoire personnel, reçu le 9 juin 2020.
Examen d'office, après mention au rapport, de la recevabilité du pourvoi
12. Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire.
13. La Cour de cassation (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén, n° 3) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
14. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.
15. La déclaration de pourvoi de M. [X] a été formulée au greffe de la cour d'appel de Dijon, alors qu'il aurait dû former le pourvoi par ministère d'avocat à la Cour de cassation, au greffe de ladite Cour.
16. Il en résulte que le pourvoi formé contre les décisions précitées est irrecevable.
Portée et conséquences de l'irrecevabilité du pourvoi
17. Le pourvoi étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du mémoire personnel, non plus que les moyens qu'il serait susceptible de contenir.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] [X] devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.

Civ.2 30 septembre 2021 n° 20-12.019

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2021

Cassation sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 904 F-D
Pourvoi n° C 20-12.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-12.019 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou), dans le litige l'opposant à la société Banque française commerciale Océan indien (BFC OI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [H], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque française commerciale Océan indien, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2019), se prévalant du défaut de remboursement d'un prêt notarié consenti à M. [H], la Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a déposé une requête aux fins de saisie de ses rémunérations.
2. Par arrêt du 6 mai 2014, une cour d'appel, devant laquelle M. [H] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, a ordonné la saisie de ses rémunérations et rejeté les « exceptions d'irrecevabilité ».
3. La banque a, ensuite, fait délivrer à M. [H] un commandement valant saisie immobilière et a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner la vente de son bien immobilier.
4. Par un jugement irrévocable du 18 mai 2015, le juge de l'exécution a dit que l'action de la banque était prescrite et a déclaré l'action de la banque irrecevable.
5. Estimant que l'arrêt du 6 mai 2014 et le jugement du 18 mai 2015 étaient inconciliables, M. [H] a formé un pourvoi aux fins d'annulation de ces deux décisions. Celui-ci a été rejeté (2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.355).
6. Le 11 juillet 2018, la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. [H] et l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, ci-après annexés
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, alors « que l'ouverture à cassation pour contrariété de jugements prévue à l'article 618 du code de procédure civile ne sanctionne pas nécessairement une violation de l'autorité de chose jugée mais a pour objet de mettre fin à la situation inextricable résultant de la coexistence de deux arrêts exécutoires contenant des dispositions contraires ; que le rejet d'un pourvoi, aux fins d'annulation, de deux décisions arguées de contrariété, n'exclut pas que puisse être invoquée ultérieurement l'autorité de la chose jugée de l'une de ces deux décisions ; que par arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion et le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou dans le litige l'opposant à la société BFCOI ; que le rejet de ce pourvoi ne rendait pas impossible pour M. [H] l'invocation, dans une instance ultérieure, de l'autorité de la chose jugée attachée à l'une de ces décisions ; qu'en affirmant que M. [H] ne pouvait pas soulever l'autorité de la chose jugée qui aurait pu s'attacher au jugement du 18 mai 2015, la cour d'appel a méconnu l'autorité de cette décision en violation des articles 1355 nouveau du code civil et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 618 du code de procédure civile :
9. Il résulte de ces textes que le rejet d'un pourvoi formé en vue de voir annuler deux décisions arguées de contrariété laisse subsister l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions relativement à la contestation qu'elles tranchent.
10. Pour déclarer recevable la saisie immobilière diligentée par la banque, l'arrêt retient qu'il existe une contrariété de décisions entre l'arrêt du 6 mai 2014 et le jugement du 18 mai 2015, de sorte que M. [H] ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 2015 ayant déclaré prescrite la créance de la banque.
11. En statuant ainsi, alors que le pourvoi formé en vue de voir constater la contrariété de ces décisions avait été rejeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 2015, l'action aux fins de saisie immobilière poursuivie par la banque à l'encontre de M. [H] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirme le jugement du 18 mars 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou ;
Déclare irrecevable l'action aux fins de saisie immobilière poursuivie par la Banque française commerciale Océan Indien au préjudice de M. [H] ;
Condamne la Banque française commerciale Océan Indien aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque française commerciale Océan Indien devant la Cour de cassation et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [H]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de monsieur [D] [H] ;
Aux motifs propres que, sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de nonrecevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel (...) la chose jugée » ; l'article 480 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche » ; l'article 1355 du code civil prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; l'article 618 du code de procédure civile énonce en son 1er alinéa que « la contrariété de jugements peut (...) être invoquée (à l'appui d'un pourvoi en cassation) lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté » ; en l'espèce, il existe une contrariété de décisions dès lors que, relativement à l'exécution du même contrat de prêt notarié du 7 février 2008 :- par arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Saint Denis a rejeté l'exception de prescription soulevée par monsieur [D] [H] ;- par jugement du 18 mai 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou a dit que l'action de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien se trouvait prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par arrêt 7 septembre 2017 non spécialement motivé, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation introduit par Monsieur [D] [H] tendant à l'annulation de ces deux décisions en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ; il s'ensuit que monsieur [D] [H] ne peut soulever l'autorité de la chose jugée qui aurait pu s'attacher au jugement du 18 mai 2015 ; si le premier juge doit donc être approuvé lorsqu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 mai 2015, pour autant, il n'était pas autorisé à privilégier l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 6 mai 2014 ;il convient d'observer que, si monsieur [D] [H], aux termes de ses écritures, continue à soulever devant la cour l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 mai 2015, il n'invoque pas de nouveau, ne serait-ce que subsidiairement, la prescription de l'action de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien ; il n'en offre d'ailleurs pas la démonstration ; fût-ce pour d'autres motifs, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la procédure de saisie immobilière ;
Et aux motifs adoptés que, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; l'article 480 du même code précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (les prétentions respectives des parties) ; en l'espèce, plusieurs mesures d'exécution forcées ont été initiées par la BFCOI contre M. [H] afin d'obtenir le règlement de sa créance, fondée sur un prêt notarié en date du 7 février 2008, d'un montant de 372.000 euros ; c'est ainsi qu'une procédure de saisie des rémunérations a été engagée devant le juge du tribunal d'instance, qui a rendu une décision le 13 septembre 2012 ordonnant la saisie pour un montant de 427.794,13 euros outre intérêts, décision confirmée en appel suivant arrêt du 6 mai 2014, qui en outre statue sur la forclusion et sur la prescription de l'action de la BFCOI en les écartant toutes deux ; par la suite une procédure de saisie immobilière est tentée devant le juge de l'exécution, qui cette fois échoue, le juge retenant au contraire la prescription de l'action de la BFCOI, se fondant sur le même article L.137-2 du code de la consommation que la chambre d'appel ; il y a manifestement contradiction totale entre les deux décisions, qui se fondant sur le même article, retiennent des conséquences opposées ; pour autant, il ressort de la lecture du jugement du 18 mai 2015 que le juge de l'exécution de l'époque n'avait manifestement pas eu connaissance de la précédente procédure en cours devant le tribunal d'instance de Mamoudzou (il retient par exemple comme premier acte interruptif de prescription le commandement de payer valant saisie immobilière, alors que la requête en saisie des rémunérations, trois ans auparavant, avait déjà interrompu la prescription) et que la question de la chose jugée n'a jamais été évoquée devant lui ; or, s'il avait connu l'ensemble de ces éléments, sa propre décision aurait été différente en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 mai 2014 ; dans ces conditions, il y a lieu de retenir pour la présente procédure également l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'appel précitée ; en conséquence, l'action de la BFCOI est parfaitement recevable et non prescrite, sans qu'il ne soit à nouveau nécessaire de statuer sur cette dernière fin de non-recevoir puisque l'arrêt du 6 mai 2014 l'a déjà fait ;
1°) Alors que l'ouverture à cassation pour contrariété de jugements prévue à l'article 618 du code de procédure civile ne sanctionne pas nécessairement une violation de l'autorité de chose jugée mais a pour objet de mettre fin à la situation inextricable résultant de la coexistence de deux arrêts exécutoires contenant des dispositions contraires ; que le rejet d'un pourvoi, aux fins d'annulation, de deux décisions arguées de contrariété, n'exclut pas que puisse être invoquée ultérieurement l'autorité de la chose jugée de l'une de ces deux décisions ; que par arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi formé par monsieur [D] [H] contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion et le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou dans le litige l'opposant à la société BFCOI ; que le rejet de ce pourvoi ne rendait pas impossible pour monsieur [H] l'invocation, dans une instance ultérieure, de l'autorité de la chose jugée attachée à l'une de ces décisions ; qu'en affirmant que monsieur [H] ne pouvait pas soulever l'autorité de la chose jugée qui aurait pu s'attacher au jugement du 18 mai 2015, la cour d'appel a méconnu l'autorité de cette décision en violation des articles 1355 nouveau du code civil et 480 du code de procédure civile ;
2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que monsieur [H] faisait valoir, d'une part, à titre principal, que par jugement du 18 mai 2015, le tribunal de grande instance de Mamoudzou avait dit que l'action de la BFCOI dirigée contre lui était prescrite, que par arrêt du 15 décembre 2015 la chambre d'appel de Mamoudzou avait déclaré l'action de la société BFCOI irrecevable comme tardive rendant définitive la prescription de la créance (conclusions p.4) et demandait à la cour d'appel de prononcer l'irrecevabilité de l'action de la société BFCOI tirée de l'autorité de la chose jugée (conclusions p.7), d'autre part, à titre très subsidiaire, il indiquait que la prescription de la créance de la société BFCOI impliquait l'extinction de l'hypothèque (conclusions p.6) et demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement du 18 mars 2019 en ce que celui-ci contredisait le fait que la prétendue créance de la société BFCOI était prescrite (conclusions p.7) ; qu'en retenant que si monsieur [D] [H] continuait à soulever devant la cour l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 mai 2015, il n'invoquait pas de nouveau, ne serait-ce que subsidiairement, la prescription de l'action de la société BFCOI et n'en offrait pas la démonstration, cependant que monsieur [H] avait demandé à la cour d'appel de prononcer l'irrecevabilité de l'action de la société BFCOI tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 mai 2015 qui avait déclaré prescrite l'action de la société BFCOI dirigée contre monsieur [H] et d'infirmer le jugement en ce que celui-ci contredisait le fait que la prétendue créance de la société BFCOI était prescrite, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur [H] et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la BFCOI à la somme de 528.642,70 euros, outre intérêt au taux contractuel de 4,90 % à compter du 23 mai 2018 et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble, objet du commandement de payer valant saisie signifié le 11 juillet 2018, publié le 9 août 2018 sous les références Volume 18 S n°11 sur la mise à prix de 200.000 euros ;
Aux motifs propres que, sur la saisie immobilière : la saisie immobilière est fondée sur un commandement valant saisie immobilière délivré le 11 juillet 2018 pour un montant de 528.642,70 € et demeuré infructueux ; Monsieur [D] [H] ne rapporte pas la preuve d'une plus ample décharge de sa dette, de sorte que le premier juge a valablement liquidé la créance de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien pour la somme indiquée dans le commandement valant saisie immobilière ; le jugement entrepris, qui n'est nullement dépourvu de base légale contrairement à ce qu'indique monsieur [D] [H], sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
Et aux motifs adoptés que, sur la vente forcée, l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; l'article R.322-18 du même code ajoute que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; en l'espèce, la banque produit des pièces selon lesquelles M. [H] a signé un prêt immobilier notarié le 7 février 2008, pour un montant en principal de 372.000 euros, outre intérêt au taux contractuel de 4,90 % (l'article 7 du prêt prévoyant la capitalisation de ceux-ci s'ils sont dus pour une année entière) ; il ne conteste pas le montant de la dette qui, selon décompte actualisé en date du 22 mai 2018, doit être fixé à la somme de 528.642, 70 euros, outre intérêt au taux contractuel de 4,90 % à compter du 23 mai 2018 ; d'un autre côté, le débiteur demande à être autorisé à vendre amiablement son bien ; pour autant, il ne démontre avoir effectué aucune diligence, pas même l'évaluation de son bien par un ou plusieurs professionnels ; dans ces conditions, le juge ne peut autoriser la vente amiable du bien, ne pouvant s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes et il y a lieu d'ordonner la vente forcée de celui-ci ; Sur le montant de la mise à prix, d'après les dispositions de l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant ; à défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant ; le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ; toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale ; en l'espèce, le créancier fixe la mise à prix à 200.000 euros, prix qui ne couvre pas totalement sa dette mais qui reste attractif ; M. [H] allègue pour sa part qu'il y a une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, mais il ne démontre pas en quoi cela serait disproportionné en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble (il ne donne aucune évaluation de son bien par un ou plusieurs professionnels) et les conditions du marché (qu'il ne précise pas) ; compte tenu de ces éléments, il y a lieu de maintenir la mise à prix à 200.000 euros, tel que fixé par le créancier saisissant ;
1°) Alors que le juge de l'exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d'orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires sans être tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie ; que monsieur [H] faisait valoir que le commandement valant saisie immobilière en date du 11 juillet 2018 avait été introduit sur la base d'une créance prescrite de 528.642,70 euros, outre intérêts au taux de 4,90 %, que la créance issue de l'arrêt du 6 mai 2014 de la chambre d'appel de Mamoudzou concernait une saisie-rémunération pour un montant de 427.792,13 euros, que le niveau de cette créance avait nécessairement diminuée compte tenu de cette saisie rémunération et qu'en tout état de cause, cette créance ne pouvait être associé au commandement valant saisie-immobilière ; qu'en se bornant à affirmer que monsieur [H] ne rapportait pas la preuve d'une plus ample décharge de sa dette, de sorte que le premier juge avait valablement liquidé la créance de la société BFCOI pour la somme indiquée dans le commandement valant saisie immobilière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions M. [H], p. 5), s'il existait une imprécision sur la créance de la société BFCOI dès lors que le juge de l'exécution avait retenu, pour fixer son montant, « également » l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 mai 2014, rendu dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou avait jugé que monsieur [H] ne démontrait pas en quoi le montant de la mise à prix à 200.000 euros était insuffisant et disproportionné par rapport à la valeur vénale de l'immeuble, sans analyser même succinctement les nouvelles pièces invoquées et produites en appel par monsieur [H] qui estimaient la valeur du bien à la somme de 1.000.000 euros (pièce d'appel, n°5), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

Civ.3 6 février 2020 n° 18-24.946

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 6 février 2020

Annulation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° N 18-24.946

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
La société Colombine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.946 contre deux arrêts rendus le 26 septembre 2018 et le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Safine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Colombine, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Safine, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la société Safine, qui avait donné à bail à la société Colombine un local commercial, lui a fait signifier un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme au titre des charges impayées, de retirer l'enseigne apposée sur un grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués pour les années 2015 et 2016 ; que la locataire a, dans le délai d'un mois imparti par le commandement, seulement réglé la somme correspondant à l'arriéré de charges locatives ; que la société Safine l'a assignée en référé en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation ;
Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel a constaté la résiliation du bail liant les parties au 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était, à compter de cette date, occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion, fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 et rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine et, par arrêt du 3 octobre 2018, la même cour, statuant dans la même composition et dans la même instance, a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté la résiliation du bail liant les parties au 17 octobre 2016, accordé à la société Colombine un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance pour se libérer des obligations, objets du commandement, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le délai ainsi alloué, dit que la clause serait réputée n'avoir jamais joué si la société Colombine se libérait selon les modalités ainsi fixées et, y ajoutant, constaté l'exécution des obligations visées au commandement dans le délai accordé et dit que la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement du 16 septembre 2016 est réputée n'avoir jamais joué ;
Attendu que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations, y compris lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à annuler l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 ;
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Safine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safine et la condamne à payer à la société Colombine la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Colombine.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche :
- à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué rendu le 26 septembre 2018 D'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, avec effet au 17 octobre 2016, D'AVOIR dit que la société Colombine, preneur, était à compter de cette date occupante sans droit ni titre, D'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Colombine des locaux commerciaux loués, situés [...] ), le cas échéant avec le concours de la force publique, D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation de quitter les lieux d'une astreinte, D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 au montant des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail et D'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine,- et à l'arrêt attaqué rendu le 3 octobre 2018, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, avec effet au 17 octobre 2016, D'AVOIR accordé à la société Colombine un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance pour se libérer des obligations, objets du commandement, soit retirer l'enseigne apposée sur le grillage et fournir la société Safine, bailleur, une attestation d'assurance pour les locaux loués valable pour les années 2015 et 2016, D'AVOIR suspendu en conséquence les effets de la clause résolutoire pendant le délai ainsi alloué, D'AVOIR dit que la clause serait réputée n'avoir jamais joué si la société Colombine se libérait selon les modalités ainsi fixées, et qu'à défaut pour elle de déférer à l'accomplissement de ces deux obligations dans le délai indiqué, la clause résolutoire reprendrait immédiatement tous ses effets, D'AVOIR constaté l'exécution des obligations visées au commandement dans le délai de quinzaine courant à compter de la signification le 5 avril 2017 de l'ordonnance déférée, D'AVOIR dit que la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement du 16 septembre 2016 était réputée n'avoir jamais joué ;
AUX MOTIFS PROPRES, POUR L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2018, QUE sur la suspension de la clause résolutoire du bail, le commandement comprenait une injonction visant la clause résolutoire de payer les loyers et charges et qu'il n'était pas contesté que l'arriéré locatif avait été réglé dans le délai imparti de sorte que restaient inexécutées au terme de ce délai les obligations de retrait de l'enseigne et de production des attestations d'assurance 2015 et 2016, qui s'analysaient comme des obligations de faire pour l'accomplissement desquelles 1'article L. 145-41 précité ne prévoyait pas la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais ; que la cour infirmerait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait suspendu les effets de la clause résolutoire et rejetterait la demande de la société Colombine tendant à voir dire que la clause résolutoire était réputée n'avoir jamais joué (arrêt rendu le 26 septembre 2018, pp. 5 à 7) ;
AUX MOTIFS PROPRES, POUR L'ARRÊT RENDU LE 3 OCTOBRE 2018, QUE s'agissant de la demande en suspension de la clause résolutoire du bail, le commandement comprenait une injonction visant la clause résolutoire de payer les loyers et charges et il n'était pas contesté que l'arriéré locatif avait été réglé dans le délai imparti de sorte que restaient inexécutées, au terme de ce délai, les obligations de retrait de l'enseigne et de production des attestations d'assurance 2015 et 2016, obligations de faire pour l'accomplissement desquelles il était admis que l'article L. 145-41 était applicable en ce qu'il prévoyait la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais ; que la cour confirmerait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait suspendu les effets de la clause résolutoire dans le délai accordé qui était raisonnable et compatible avec les obligations de faire sollicitées ; qu'il convenait par ailleurs de constater que les obligations avaient été réalisées dès le 11 avril 2017 par l'envoi des attestations d'assurance relatives aux années 2015 et 2016 et par le retrait du panneau litigieux, retrait constaté par huissier ; qu'en conséquence, il y avait lieu de constater que la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement du 16 septembre 2016 était réputée n'avoir jamais joué, sans que cela puisse être considérée comme une demande nouvelle, mais s'agissant d'un moyen nouveau lié à l'évolution du litige (arrêt rendu le 3 octobre 2018, pp. 5 et 6) ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Safine produisait le bail liant les parties pour des locaux à usage commercial ; que le contrat liant les parties stipulait expressément que le bail serait résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, de l'indemnité d'occupation et d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du contrat : que le 16 septembre 2016, il avait été fait commandement à la société Colombine de retirer l'enseigne apposée sur le grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués au titre des années 2015 et 2016 dans un délai d'un mois à compter de la date du commandement : qu'il avait été spécifiquement précisé dans le commandement que la partie requérante entendait se prévaloir de la clause résolutoire intégralement rappelée ; que par ailleurs, il était expressément spécifié qu'il était fait commandement de mettre fin aux violations des conditions du bail au regard des articles 3 et 4, s'agissant du droit d'enseigne qui devait être délimité en accord avec le bailleur ainsi que de l'obligation d'assurer les locaux et d'en justifier dans le mois de l'entrée en jouissance ; qu'il était également indiqué qu'une enseigne avait été apposée et que le preneur n'avait jamais justifié de l'assurance des locaux loués ; que la société Colombine contestait avoir elle-même apposé l'enseigne et soutenait justifier, à ce jour, de la souscription d'un contrat d'assurance ; que cependant, il devait être relevé que celle-ci, dans la mesure où elle contestait l'obligation de retirer l'enseigne, n'avait pas estimé utile de former opposition au commandement ; que surtout, les discussions actuelles sur la force probante des documents produits quant à la réalité de la souscription d'une assurance pour les années 2015 et 2016 démontraient que la défenderesse n'avait pas fourni au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués pour cette période dans le mois suivant le commandement ; que dès lors, la clause résolutoire contractuelle avait produit ses effets ; qu'ainsi le juge des référés ne pouvait que constater la résiliation du bail à la date du 17 octobre 2016 ; qu'en cet état, la société Colombine était occupante sans droit des locaux appartenant à la société Sagine depuis la résiliation du bail ; qu'une telle occupation caractérisait un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait faire cesser en ordonnant l'expulsion requise mais sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte ; que l'obligation de la société Colombine de payer une indemnité d'occupation depuis la date de résiliation du bail n'était pas sérieusement contestable ; qu'une provision mensuelle pouvait donc être allouée à la société Safine au titre de l'indemnité d'occupation au-delà de la date de résiliation équivalente au montant du loyer et des provisions sur charges soit la somme de 410 euros ; que cependant la société Colombine dont la bonne foi était présumée invoquait des faits et apportait des justifications à ce jour qui conduisaient à lui octroyer un délai afin qu'elle justifie tant d'une attestation d'assurance que de la dépose de l'enseigne litigieuse, et à suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire aux conditions qui seraient précisées au dispositif de la présente décision (ordonnance, pp. 3 et 4) ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, des deux ; que l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 a dit que la société Colombine, preneuse, était occupante sans droit ni titre et ordonné son expulsion des locaux commerciaux qu'elle louait ; que pour sa part, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a jugé que la clause résolutoire était réputée n'avoir jamais joué ; que par leur rapprochement, ces deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, aboutissent à un déni de justice et sont donc inconciliables, en ce qu'il en résulte, tout à la fois, que la société Colombine doit quitter les lieux, comme occupante sans droit ni titre, et qu'elle peut valablement s'y maintenir en qualité de preneur ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, permettant le maintien de cette société dans les lieux, a statué en conformité à la règle de droit positif selon laquelle la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement reproché au preneur, en ce compris le manquement à une obligation de faire ; qu'il y a lieu d'annuler, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué rendu le 26 septembre 2018 D'AVOIR constaté la résiliation du bail liant les parties, avec effet au 17 octobre 2016, D'AVOIR dit que la société Colombine, preneur, était à compter de cette date occupante sans droit ni titre, D'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Colombine des locaux commerciaux loués, situés [...] ), le cas échéant avec le concours de la force publique, D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation de quitter les lieux d'une astreinte, D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 au montant des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail et D'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail, la cour relevait que la société Safine avait fait signifier le 16 septembre 2016 à la société Colombine un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial du 31 janvier 2015, lui faisant obligation dans un délai d'un mois de payer un arriéré locatif de 738,96 euros, de retirer l'enseigne apposée sur le grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués au titre des années 2015 et 2016, ceci pour se conformer aux articles 3 et 4 du bail ; qu'elle notait que les obligations visées par le commandement étaient énoncées clairement et sans ambiguïté ; qu'il était constant que la société Colombine n'avait pas satisfait à son obligation de retrait de l'enseigne et de transmission des attestations d'assurance dans le délai prescrit expirant le 16 octobre 2016 ; que la cour observait que la société Colombine ne rapportait pas la preuve d'une mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, preuve qui ne saurait résulter de la présence de l'enseigne litigieuse lors de l'entrée dans les lieux ou de la simple allégation d'un accord tacite de la bailleresse pour le maintien de cette enseigne apposée sur la clôture grillagée située à gauche de la porte d'entrée du commerce ou du dessein prétendu d'un proche de la bailleresse de se réapproprier le fonds de commerce ; qu'elle remarquait que la preuve d'une mise en oeuvre abusive de la résiliation de plein droit ne saurait davantage s'évincer de l'existence d'un contrat d'assurance régulier à la date de délivrance du commandement, contrat dont il n'était pas discuté qu'il n'avait pas été porté à la connaissance de la bailleresse, pas plus que les attestations d'assurance 2015 et 2016 demandées, dans le délai d'un mois imparti ; qu'en conséquence, la cour confirmerait l'ordonnance déférée qui, conformément à l'article L. 145-41 du code de commerce, avait constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était à cette date occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion sans assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte mais avec, le cas échéant, l'assistance de la force publique, fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 17 octobre 2016 au montant des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail ; que la cour rejetterait d'une part la demande de la société Safine en fixation de l'indemnité d'occupation provisionnelle à la somme de 800 euros charges en sus, d'autre part -et en l'absence de décompte sur la base de l'indemnité d'occupation du montant des loyer et charges telle que fixée par le premier juge-, la demande en paiement des éventuels arriérés pour la période de novembre 2016 à juin 2018 ; que, sur la suspension de la clause résolutoire du bail, l'article L. 145-41 du code de commerce dans sa version applicable au bail énonçait : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » ; que la cour remarquait que le commandement comprenait une injonction visant la clause résolutoire de payer les loyers et charges et qu'il n'était pas contesté que l'arriéré locatif avait été réglé dans le délai imparti de sorte que restaient inexécutées au terme de ce délai les obligations de retrait de l'enseigne et de production des attestations d'assurance 2015 et 2016, qui s'analysaient comme des obligations de faire pour l'accomplissement desquelles 1'article L. 145-41 précité ne prévoyait pas la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais ; que la cour infirmerait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait suspendu les effets de la clause résolutoire et rejetterait la demande de la société Colombine tendant à voir dire que la clause résolutoire était réputée n'avoir jamais joué ; que sur les demandes reconventionnelles présentées par la société Colombine, la cour, à la suite du premier juge, noterait qu'à la date de la demande, le bail était résilié par l'effet de la mise en oeuvre régulière de la clause résolutoire de sorte que n'étaient pas fondées les demandes de la preneuse tendant, en exécution du bail, à effectuer sous peine d'astreinte les travaux de mise en conformité de l'installation électrique, à être autorisée à apposer un panneau publicitaire, à produire sous astreinte la copie de la taxe foncière 2015 et 2016, les factures d'eau d'avril 2015 au 19 avril 2017, le relevé des compteurs d'eau et d'électricité et l'état des lieux d'entrée en date du 1er mars 2015, le justificatif des frais de gestion, le prévisionnel des travaux à réaliser dans les 3 années, assorti du budget prévisionnel, la répartition des charges au sein de l'ensemble immobilier du [...] et l'état récapitulatif des charges 2015 ; que la cour confirmerait sur ce point l'ordonnance déférée (arrêt rendu le 26 septembre 2018, pp. 5 à 7) ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Safine produisait le bail liant les parties pour des locaux à usage commercial ; que le contrat liant les parties stipulait expressément que le bail serait résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, de l'indemnité d'occupation et d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du contrat : que le 16 septembre 2016, il avait été fait commandement à la société Colombine de retirer l'enseigne apposée sur le grillage et de fournir au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués au titre des années 2015 et 2016 dans un délai d'un mois à compter de la date du commandement : qu'il avait été spécifiquement précisé dans le commandement que la partie requérante entendait se prévaloir de la clause résolutoire intégralement rappelée ; que par ailleurs, il était expressément spécifié qu'il était fait commandement de mettre fin aux violations des conditions du bail au regard des articles 3 et 4, s'agissant du droit d'enseigne qui devait être délimité en accord avec le bailleur ainsi que de l'obligation d'assurer les locaux et d'en justifier dans le mois de l'entrée en jouissance ; qu'il était également indiqué qu'une enseigne avait été apposée et que le preneur n'avait jamais justifié de l'assurance des locaux loués ; que la société Colombine contestait avoir elle-même apposé l'enseigne et soutenait justifier, à ce jour, de la souscription d'un contrat d'assurance ; que cependant, il devait être relevé que celle-ci, dans la mesure où elle contestait l'obligation de retirer l'enseigne, n'avait pas estimé utile de former opposition au commandement ; que surtout, les discussions actuelles sur la force probante des documents produits quant à la réalité de la souscription d'une assurance pour les années 2015 et 2016 démontraient que la défenderesse n'avait pas fourni au bailleur une attestation d'assurance des locaux loués pour cette période dans le mois suivant le commandement ; que dès lors, la clause résolutoire contractuelle avait produit ses effets ; qu'ainsi le juge des référés ne pouvait que constater la résiliation du bail à la date du 17 octobre 2016 ; qu'en cet état, la société Colombine était occupante sans droit des locaux appartenant à la société Sagine depuis la résiliation du bail ; qu'une telle occupation caractérisait un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait faire cesser en ordonnant l'expulsion requise mais sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte ; que l'obligation de la société Colombine de payer une indemnité d'occupation depuis la date de résiliation du bail n'était pas sérieusement contestable ; qu'une provision mensuelle pouvait donc être allouée à la société Safine au titre de l'indemnité d'occupation au-delà de la date de résiliation équivalente au montant du loyer et des provisions sur charges soit la somme de 410 euros (ordonnance, pp. 3 et 4) ;
ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de délai par le preneur en vue de remédier aux manquements invoqués au soutien d'un commandement délivré par le bailleur et visant la clause résolutoire, peut, par l'octroi de délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, peu important que le manquement du preneur invoqué par le bailleur ait porté sur une obligation de payer ou sur une obligation de faire ; qu'en retenant au contraire, pour dire que la société Colombine, preneuse, était occupante sans droit ni titre et prononcer son expulsion, et après avoir constaté que les seules obligations qui n'avaient pas été exécutées par cette dernière après l'expiration du délai imparti par le commandement délivré par la société Safine, bailleresse, étaient celles de retrait de l'enseigne et de production des attestations d'assurance pour les années 2015 et 2016, que la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais ne pouvaient être décidés par le juge lorsque le manquement invoqué par le bailleur portait sur une obligation de faire du preneur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 145-41 du code de commerce.

Civ.1 18 décembre 2019 n° 18-22.900

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. JN... D... et Mme Q... D... de ce qu'ils assistent M. A... D... suite à jugement d'habilitation familiale ;
Donne acte à M. F... I... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritier d'G... D... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2009 et Montpellier, 14 juin 2018),que W... GI... est décédé le 20 avril 1990 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mme M... T..., veuve JX...-C..., JY... T..., veuve D..., et CB... T..., veuve QG... (les consorts T...), cousines germaines du défunt, ont été retrouvées par un généalogiste ; que, le 3 novembre 1992, ces derniers ont vendu à la société du Vieux Marché (la société) un immeuble successoral ; que courant 1994, NU... PC... a découvert de façon fortuite, en effectuant des travaux de jardinage dans le terrain acquis par la société, un sac en plastique enfoui près d'une serre contenant dix-sept bons anonymes d'une valeur nominale de 14 750 000 francs ; qu'un jugement du 8 mars 1996 a dit que la société, en tant que propriétaire du fonds, et NU... PC..., en tant qu'inventeur du trésor, étaient chacun propriétaires de la moitié de ces bons ; que les consorts T... ont formé tierce opposition à cette décision en revendiquant la propriété des bons anonymes dont ils soutenaient qu'ils avaient été acquis par W... GI... peu de temps avant son décès ; qu'un jugement du 26 mai 1997 a rejeté leur demande ; qu'à la suite des décès d'JY... et de CB... T..., l'instance a été reprise par MM. A..., B..., E..., S... D..., G... D..., épouse I..., Mme O..., assistée de sa curatrice, Mme YC... , M. V..., administrateur provisoire de la succession de X... U... (les consorts T... D...) ; qu'à la suite du décès de NU... PC..., l'instance a été reprise par ses enfants, W... LQ..., R... et K... SE... (les consorts PC...) ; que, par un arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 26 mai 1997, dit que les bons anonymes découverts par NU... PC... relevaient de la succession de W... GI... dont les consorts T... D... étaient déclarés héritiers et condamné les consorts PC..., d'une part, et la société, d'autre part, à payer respectivement la somme de 1 102 552 euros aux consorts T... D... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts PC... contre l'arrêt du 29 mars 2006 au motif que ces derniers avaient renoncé à la succession de leur père le 4 avril 2006 ; que les consorts T... D... ont assigné les consorts PC... en contestation de cette renonciation ; que, par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Montpellier a constaté que les consorts PC... avaient tacitement accepté la succession de leur père ;
Attendu que les consorts PC... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2009 de dire qu'ils sont irrecevables en leur recours en révision formé contre l'arrêt du 29 mars 2006, en leur qualité d'héritiers de NU... PC... et à l'arrêt du 14 juin 2018 de constater qu'ils ont tacitement accepté la succession de leur père NU... PC..., alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009, a jugé que dès lors qu'ils avaient renoncé à la succession de leur père NU... PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., à restituer une somme de 1 102 552,30 euros aux consorts JX...-D... QG... ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 juin 2018, a pour sa part jugé qu'en formant ce recours en révision, les exposants auraient tacitement accepté la succession de leur père, NU... PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que ces deux décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu de prononcer l'annulation de la seconde, rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 juin 2018, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces arrêts, dont l'un se borne à déclarer irrecevable le recours en révision des consorts PC... et dont l'autre constate qu'ils ont accepté tacitement la succession de leur père, ne sont pas inconciliables dans leur exécution, la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme W... PC... BK... , Mme R... PC... BK... et M. K... PC... BK... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme JX...-C..., MM. A..., B..., E..., S... D..., M. I..., ès qualités, Mme O... assistée de sa curatrice, Mme YC... , M. V..., administrateur provisoire de la succession de X... U..., la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes R... et W... PC... BK... et M. PC... BK...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, pour l'un, dit les consorts PC... irrecevables en leur recours en révision formé contre l'arrêt du 29 mars 2006, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., pour avoir renoncé à la succession de ce dernier (arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2009) et, pour l'autre, d'avoir constaté que les consorts PC... ont tacitement accepté la succession de leur père NU... PC... (arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 juin 2018) ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009, a jugé que dès lors qu'ils avaient renoncé à la succession de leur père NU... PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., à restituer une somme de 1 102 552,30 euros aux consorts JX...-D... QG... ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 juin 2018, a pour sa part jugé qu'en formant ce recours en révision, les exposants auraient tacitement accepté la succession de leur père, NU... PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que ces deux décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu de prononcer l'annulation de la seconde, rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 juin 2018, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Civ.3 11 juillet 2019 n° 18-16.125

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2009, et Paris, 2 juillet 2014), que UV... Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y...-F...-C... , a donné à bail les premier et deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, XN... et VX... F... ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU... F..., s'est maintenu dans les lieux ; que le premier arrêt a dit que M. EU... F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail ;
Attendu que M. F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père, alors que le second retient qu'il n'y avait pas sa résidence fiscale à cette date ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 25 juin 2009 est légalement justifié par le seul motif retenant qu'est bénéficiaire du bail l'indivision F... et non M. F... qui n'a aucun droit personnel à occuper seul les locaux litigieux, cette occupation ne résultant d'aucun contrat ou accord passé avec les autres coïndivisaires ou avec l'administrateur de l'indivision, de sorte que le motif selon lequel M. F... ne résidait pas dans les lieux donnés à bail lors du décès de son père était surabondant et que la contradiction invoquée par le moyen est inopérante ;
Attendu, d'autre part, que les arrêts, qui ne sont pas inconciliables dans leur exécution, ne sont pas constitutifs d'un déni de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer à M. G..., en sa qualité d'administrateur de l'indivision Y..., la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. F...

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que M. F... ne bénéficiait pas d'un droit au bail sur les lots n° 2 et 3 de l'immeuble sis [...], d'avoir dit qu'il devra libérer les lieux, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation (arrêt du 25 juin 2009), et d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de droit à usage d'habitation sur les mêmes lots formées par M. F... (arrêt du 2 juillet 2014) ;
AUX MOTIFS (arrêt du 25 juin 2009) qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. F... n'avait pas son domicile fiscal à Neuilly en 1999, 2000 et 2001;
ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 2 juillet 2014) c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits par M. F... qu'il avait sa résidence au moment du décès de son père, le [...] , dans les lieux litigieux ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, cette contrariété emporte annulation des deux décisions ou d'une seule des deux ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2014 énonce, avant de dénier à M. EU... F... toute attribution préférentielle du droit au bail sur l'appartement situé au [...] , qu'il y avait sa résidence lors du décès de son père le [...] ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2009 considère, pour refuser à M. EU... F... tout droit au bail et au maintien dans les lieux de l'appartement, qu'il n'y résidait pas au jour du décès de son père le [...] ; que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice justifiant leur annulation sur le fondement des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile.Le greffier de chambre

Civ.2 16 mai 2019 n° 18-16.797

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 3 décembre 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ;
Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013 a été frappée d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre les arrêts des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, même en cas d'un pourvoi en cassation de l'une des décisions lorsque ce dernier a été rejeté, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que le tribunal de grande instance de Lille a débouté les sociétés Promiles et Décathlon de leurs demandes tendant à faire cesser de prétendus agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale dirigées contre la société Go sport France et la société Trading innovation, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire M. J... ; que les sociétés Promiles et Décathlon ayant interjeté appel de ce jugement le 1er octobre 2012 devant la cour d'appel de Paris et le 9 octobre 2012 devant la cour d'appel de Douai, la société Go sport France a soulevé l'irrecevabilité de chacun de ces appels ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013, a, par un arrêt du 22 novembre 2013, confirmé l'ordonnance et rejeté la fin de non-recevoir et par un autre arrêt du 6 mars 2015, statué au fond ; que la cour d'appel de Douai, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013, a, par un arrêt du 16 avril 2014, après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait, par une décision s'imposant à elle, exclu la compétence de la cour d'appel de Douai, déclaré l'appel formé devant elle irrecevable ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.135) ; que les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris ont été cassés le 6 décembre 2016 (Com., 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18.797) ; que statuant sur déféré, sur renvoi après cassation le 13 mars 2018, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013 et, statuant à nouveau, a déclaré l'appel de la société Décathlon irrecevable ;
Attendu que les décisions des 16 avril 2014 et 13 mars 2018 sont inconciliables entre elles ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance n° RG : 12/06480 du 3 décembre 2013 ;
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/00035 rendu le 16 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions annulées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Décathlon
Il est fait grief aux décisions attaquées d'avoir, pour l'une, annulé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juin 2013 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Go Sport tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Décathlon et la société Promiles devant la cour d'appel de Paris et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 1er octobre 2012 (arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 2018) et, pour les autres, d'une part de s'être dessaisi de la procédure d'appel du jugement rendu le 6 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Lille au profit de la cour d'appel de Paris (ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 2013) et d'autre part d'avoir, après avoir infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2013, constaté que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour statuer sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 6 septembre 2012 excluant la compétence de la cour d'appel de Douai pour en connaître et, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel interjeté le 9 octobre 2012 par les sociétés Promiles et Décathlon à l'encontre de cette décision (arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 16 avril 2014) ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, même si l'une des décisions a déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci a été rejeté, la Cour de cassation annulant alors l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 13 mars 2018, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré l'appel formé devant elle contre le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 6 septembre 2012 irrecevable dès lors qu'en application de l'article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, cet appel devait être porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, sans que les dispositions du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 ne dérogent à ce principe, tandis que, d'une part, par son ordonnance du 3 décembre 2013, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai s'est dessaisi de la procédure d'appel du même jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 6 septembre 2012 au profit de la cour d'appel de Paris et que, d'autre part, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 16 avril 2014 a constaté que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour statuer sur l'appel dudit jugement excluant la compétence de la cour d'appel de Douai pour en connaître et a, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel formé devant elle contre ce jugement ; que ces décisions sont inconciliables et conduisent à un déni de justice en ce qu'elles aboutissent à un refus d'examen de chacun des appels formés par la société Décathlon respectivement devant la cour d'appel de Paris et devant la cour d'appel de Douai aux motifs, pour la cour d'appel de Paris, que ce serait la cour d'appel de Douai qui serait compétente pour en connaître et, pour la cour d'appel de Douai, que son examen relèverait de la compétence de la cour d'appel de Paris ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2018 étant conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 16 avril 2014 et l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de cette cour le 3 décembre 2013 doivent être annulés par application de l'article 618 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 4 du Code civil.

Civ.2 27 septembre 2018 n° 17-19.986

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer est ouvert en cas de violation de la règle de droit régissant le sursis à statuer et que selon le deuxième, les décisions dont l'inconciliabilité est invoquée doivent être insuceptibles de recours ordinaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur de la société Saphir, a assigné courant 2008 devant le tribunal de commerce le gérant de la société, M. Y..., pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M. X... a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M. Y..., exerçant par ailleurs une activité d'agent commercial, une créance représentant une partie de l'insuffisance d'actif de la société Saphir ; que, statuant sur les propositions d'admission ou de rejet des créances vérifiées par M. Z..., liquidateur de M. Y..., le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par décision du 1er août 2012, admis la créance au passif de M. Y... pour le montant déclaré ; que le 7 août 2012, le même juge-commissaire a de nouveau statué sur les propositions du liquidateur et n'a pas admis la créance qui a été mentionnée comme étant l'objet d'un contentieux pendant devant le tribunal de commerce ; que dans l'instance d'appel du jugement du tribunal de commerce, M. Z..., invité à prouver la notification de la décision du 7 août 2012, a versé aux débats l'attestation d'une greffière du tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur le fond du litige en invitant les parties intéressées à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété des décisions du juge-commissaire sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'attestation produite que le second état des créances déposé le 7 août 2012 au greffe du tribunal, notifié à M. X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel, la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a force de chose jugée, les conditions d'application de l'article 618 du code de procédure civile étant réunies ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de retour au greffe de l'avis de réception de la lettre de notification de la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 et à défaut de signification de cette décision, le délai d'appel n'a pas couru, de sorte qu'en renvoyant les parties à former un pourvoi en cassation dont les conditions d'ouverture n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui a méconnu les règles régissant le sursis à statuer, rendant par là même recevable le pourvoi formé contre son arrêt, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne M. Z... en qualité de liquidateur de M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saphir la somme de 3 000 euros ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif et les sanctions personnelles contre M. Y..., et d'avoir invité les parties intéressées à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété de décisions, sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; que selon ledit article 4 alinéa 1er du même code, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte de l'article 500 du même code qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; que l'ordonnance du juge commissaire qui statue sur l'admission d'une créance, ou l'état des créances signé par lui, est une décision de nature juridictionnelle, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de la créance, son montant et sa nature privilégiée ou chirographaire ; qu'en l'absence de recours exercé à son encontre, la décision du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, est irrévocable ; qu'en l'espèce, il est constant que l'état des créances signé le ter août 2012, sur proposition en ce sens de Me Z..., a admis la créance de 500 000 euros déclarée par Me X... au passif de la liquidation judiciaire des sociétés Saphir et Fonciaval ; qu'il est tout aussi constant qu'à cette occasion, les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce n'ont pas été respectées ; que néanmoins, cette décision bénéficie de l'autorité de chose jugée relativement à l'existence de cette créance, à son montant et à sa nature ; que le fait que cette décision ne soit conforme ni à la demande de Me X..., qui avait pris soin de préciser dans sa déclaration que l'instance était en cours, ni à la loi, ne lui retire pas l'autorité de chose jugée, les voies de recours étant justement instituées pour réparer d'éventuelles erreurs et violations de la loi ; qu'en outre, non seulement cette décision a autorité de chose jugée mais elle est désormais irrévocable en l'absence de tout recours exercé à son encontre ; que dès lors, la cour ne peut que constater que la demande qui est faite devant elle, tendant à la condamnation de M. Y... à payer une partie de l'insuffisance d'actif des sociétés dont il a été le gérant, se heurte à l'autorité de chose jugée de la décision du 1er août 2012 qui a définitivement admis l'existence de cette créance et fixé son montant ; que cette autorité de chose jugée s'impose tout autant aux parties ; que cependant l'état des créances signé par le juge-commissaire le 07 août 2012, qui constate l'instance en cours, est tout autant revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en effet, ce second état des créances statue, à l'instar du premier, sur la déclaration de créance de Me X... ; que si, en principe, cette seconde demande aurait dû se heurter à l'autorité de chose jugée par la décision du 1er août 2012, compte tenu de l'identité de partie et de l'objet du litige, il n'en demeure pas moins que, faute pour les parties d'avoir soulevé ce moyen, cette décision du 07 août 2012 a elle aussi acquis autorité de chose jugée dès son prononcé sans qu'il y ait besoin d'exiger qu'elle ait été notifiée ; qu'ainsi la cour constate que les deux décisions sont inconciliables et elle se heurte elle-même, quant à la demande de paiement de l'insuffisance d'actif; à l'autorité de chose jugée attachée à la première ; qu'aux termes de l'article 618 du code de procédure civile, la contrariété de jugements peut, « par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'entre elles n'est susceptible d'un recours ordinaire; le pourvoi est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une des deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux » ; que la recevabilité du pourvoi pour contrariété de jugement est subordonnée à l'absence de voie de recours ordinaire contre les deux décisions ; que dans son arrêt du 31 mars 2016, la cour a constaté qu'il n'était pas formellement établi, au regard des pièces versées aux débats, que le second état des créances signé ait été notifié par le greffe ; qu'elle considère ainsi que la simple mention manuscrite « notifié à Me X... le 24/09/12 » figurant sur le courrier de Me Z... qui accompagne la transmission de la liste des créances au juge-commissaire (pièce 13 de Me Z...), n'a pas d'auteur identifié et ne prouve pas le contenu de ce qui aurait été ainsi notifié ; que de même, la copie de la capture d'écran présentée comme celle du dossier ouvert au greffe du tribunal (pièce 14 de Me Z...) n'est pas plus probante, faute de justifier du contenu de la lettre recommandée ainsi envoyée le 24 septembre 2012 ; que le pourvoi pour contrariété de jugement ne pouvant être ouvert si cette dernière décision était encore susceptible d'appel, la cour a invité Me Z... à apporter la preuve de la notification de l'état des créances signé par le juge-commissaire, au besoin en sollicitant le greffe du tribunal de grande instance de Valenciennes ; que, consécutivement à la réouverture des débats, Me Z... produit une attestation écrite de Mme Bielitzki, greffier à la première chambre civile du tribunal de grande instance de Valenciennes, qui confirme « avoir notifié par recommandé, le 24 septembre 2012, l'état des créances déposé le 07 août 2012 au greffe du tribunal à Me X..., mandataire de la SARL Saphir, dans le dossier concernant A... Y.... Il est à noter cependant que l'accusé de réception envoyé n'est jamais parvenu au service des procédures collectives » ; qu'ainsi, il est établi que le second état des créances a été régulièrement notifié à Me X... ; qu'en l'absence de recours exercé son encontre et au regard de l'expiration du délai d'appel, il ne peut qu'être constaté que la décision du juge-commissaire du 07 août 2012 est passée en force de chose jugée et que les conditions de l'article 618 du code civil sont réunies ; qu'il y a lieu dès lors de surseoir de nouveau à statuer dans l'attente de la saisine, à l'initiative de la partie la plus diligente, de la Cour de cassation et de l'arrêt de cette dernière, étant rappelé que le pourvoi doit être dirigé contre les deux décisions (arrêt, p. 6 et 7) ;
ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui subordonne sa décision à l'exercice d'une voie de recours manifestement irrecevable, privant ainsi les parties de leur droit d'accès à un juge par son refus d'exercer le pouvoir qu'il tient de la loi de statuer sur le litige qui lui est soumis ; que la contrariété de décisions ne peut constituer un cas d'ouverture à cassation qu'à condition que chacune des décisions inconciliables en cause soit insusceptible d'un recours ordinaire ; que le délai d'appel de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances court à compter de sa notification par le greffe ; qu'en cas de retour de la lettre de notification au secrétariat de la juridiction, n'ayant pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification par acte d'huissier, à la diligence de la partie intéressée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a sursis à statuer sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction personnelle contre M. Y... et a invité les parties à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété de décisions résultant de l'incompatibilité entre l'état des créances signé le 1er août 2012 et celui signé le 7 août 2012 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y..., après avoir considéré que chacune de ces décisions n'était plus susceptible d'un recours ordinaire, notamment l'état des créances du 7 août « régulièrement notifié » (arrêt, p. 6 et 7) ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accusé de réception de la lettre de notification de ce second état des créances à M. X... ès qualités n'était jamais parvenu au service des procédures collectives du greffe du tribunal, ce dont il résultait qu'en l'absence de remise de la lettre de notification à son destinataire, le délai d'appel n'aurait pu courir qu'à compter d'une signification par acte d'huissier de justice, laquelle n'avait pas été effectuée, de sorte que l'appel demeurait possible à l'encontre de l'état des créances du 7 août 2012, la cour d'appel, qui a subordonné sa décision à l'exercice d'une voie de recours manifestement irrecevable, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile.

Civ.2 17 mai 2018 n° 16-24.623

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (juge du tribunal d'instance de Paris 15e, 13 mars 2013 et 12 février 2014), que M. X... B... s'est constitué caution des engagements contractés par son fils Franck en vertu d'un bail consenti par M. et Mme Y... ; que dans le litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et Franck B..., portant sur la validation du congé pour vendre signifié par les bailleurs, le tribunal d'instance a, par jugement du 13 mars 2013, dit que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit, tandis que, statuant par jugement du 12 février 2014 dans le litige opposant les mêmes parties sur la demande des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail, le même tribunal a condamné M. X... B..., solidairement avec son fils, à payer à M. et Mme Y... une certaine somme au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
Attendu que M. X... B... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, le premier jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a considéré que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, en conséquence, a condamné M. Franck B..., seul, à payer à M. et Mme Y... la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second jugement rendu le12 février 2014, le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a condamné solidairement M. Franck B... et M. X... B... à verser à M. et Mme Y... la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 ; que ces deux décisions sont inconciliables en ce que la première décide que la caution est dégagée de son engagement à partir du 14 octobre 2009 tandis que la seconde la condamne solidairement au paiement la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013 ; qu'en conséquence, le second jugement rendu le 12 février 2014 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces jugements, dont l'un se borne à constater l'expiration du cautionnement et dont l'autre condamne M. X... B... au paiement d'une certaine somme, ne sont pas inconciliables dans leur exécution, la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... B....
IL EST FAIT GRIEF, d'une part au jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris d'avoir constaté que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, d'autre part au jugement rendu le 12 février 2014 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris d'avoir condamné solidairement M. Franck B... et M. X... B... à verser à M. Jean-Luc Y... et Mme Claudette Y... la somme de 5.748,18 € au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 ;
AUX MOTIFS, tirés du jugement rendu le 13 mars 2013, QUE « l'article 9 du code de procédure civile dispose que celui qui allègue un fait doit en rapporter la preuve. Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités d'ordre public sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L'article 2293 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de In créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. En l'espèce, l'acte de caution établi le 15 octobre 2008 porte les mentions manuscrites de M. X... B... telles que prescrites par la loi, mention indiquant qu'il se porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour la durée initiale du bail au titre du paiement des loyers, des indemnités d'occupation et des charges. Dès lors, M. X... B... n'était tenu par son engagement de caution donné le 15 octobre 2008, que pour la période initiale du bail, soit du 15 octobre 2008 au 14 octobre 2009. En effet, faute de production d'engagement de caution pour les baux renouvelés, M. X... B... ne peut être tenu par des sommes dues postérieurement au 14 octobre 2009 et n'aurait pu être tenu que des sommes dues au titre des loyers et charges pour la période du 15 octobre 2008 au 14 octobre 2009 » ;
AUX MOTIFS, tirés du jugement rendu le 12 février 2014, QUE « M. Jean-Luc Y... et Mme Claudette Y... établissent avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2008, à M. Franck B... et M. X... B..., en sa qualité de caution, un appartement meublé sis [...] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,00 euros, outre les charges. Qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Franck B... et M. X... B... n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 14 février 2012 une somme de 5.748,18 €. Que M. Jean-Luc Y... et Mme Claudette Y... établissent par ailleurs que M. X... B... s'est porté caution solidaire de M. Franck B... par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2008; que le commandement de payer délivré à M. Franck B... le 21 mai 2013 a été dénoncé à M. X... B... le 23 mai 2013; que la garantie consentie par la, caution s'étend en conséquence aux causes du commandement et de la présente instance, principal et intérêts comprise. Que le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée notamment par les dispositions de l'article 1728 du code civil ; que la créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée ; qu'il convient en conséquence, de condamner solidairement M. Franck B... et M. X... B... au paiement de la somme de 5.748,18 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 »
ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, le premier jugement rendu en date du 13 mars 2013 par le Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a considéré que l'engagement de caution de M. X... B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, en conséquence, a condamné M. Franck B..., seul, à payer à M. et Mme Y... la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second jugement rendu le12 février 2014, le Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris a condamné solidairement M. Franck B... et M. X... B... à verser à M. Jean-Luc Y... et Mme Claudette Y... la somme de 5.748,18 € au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013 ; que ces deux décisions sont inconciliables en ce que la première décide que la caution est dégagée de son engagement à partir du 14 octobre 2009 tandis que la seconde la condamne solidairement au paiement la somme de 5.748,18 € au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013 ; qu'en conséquence, le second jugement rendu le 12 février 2014 doit être annulé par application de l'article 618 du code de procédure civile ;

Civ.2 11 mai 2017 n° 16-50.023

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... qu'il agit en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00514, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00515, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 02/ 00757, Nancy, 16 mai 2013, RG n° 12/ 00546) et les productions, que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a consenti plusieurs prêts à deux sociétés civiles immobilières, la société L'Hôtel des têtes et la société des Remparts (les sociétés), afin de financer une opération d'acquisition et de rénovation immobilière à Toul et à Nancy ; que se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné la société des Remparts devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de certaines sommes ; que le 12 décembre 1997, la banque et les sociétés ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel les parties, réglant définitivement tout litige relatif aux engagements des deux sociétés, ont décidé que celles-ci acceptaient de payer à la banque une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle ; que le protocole n'étant pas exécuté, la banque a repris devant le tribunal de grande instance l'instance précédemment radiée et chacune des sociétés l'a assignée aux fins de voir dire que le protocole devait recevoir exécution ; que la demande de chacune des sociétés a été accueillie par deux arrêts de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2007, rectifiés respectivement les 8 avril et 19 juin 2008 (RG n° : 01/ 00514 et RG n° : 01/ 00515), tandis que la demande de la banque tendant à la résolution du protocole a été rejetée par un troisième arrêt de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2007 qui a dit que le protocole devait recevoir exécution (RG n° 02/ 00757) ; qu'en 2010, sur assignation des sociétés par la banque, un jugement d'un tribunal de grande instance assorti de l'exécution provisoire a prononcé la résolution du protocole et a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes en exécution des prêts ; que l'exécution provisoire ayant été limitée par le premier président à la somme résultant des termes du protocole, la cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 16 mai 2013 devenu irrévocable, confirmé le jugement sauf à ce que le quantum des condamnations pécuniaires des sociétés tienne compte du règlement intervenu au titre de l'exécution provisoire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire en 2015, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ;
Attendu que les deux sociétés et leur liquidateur devenu mandataire au redressement judiciaire des sociétés font grief à l'arrêt du 16 mai 2013 de prononcer la résolution du protocole du 12 décembre 1997 et de condamner chacune des sociétés au paiement de différentes sommes, dispositif inconciliable avec les trois arrêts rendus le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à résolution dudit protocole, qu'il devait recevoir entière exécution et ordonné son exécution, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des deux décisions, ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'il résulte d'un premier arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz (RG n° 01/ 00514), rectifié par l'arrêt rendu le 8 avril 2008 (RG n° 07/ 3545), d'un deuxième arrêt rendu le même jour (RG n° 01/ 00514) rectifié par l'arrêt rendu le 19 juin 2008 (RG n° 08/ 01302) et d'un troisième arrêt rendu le même jour (RG n° 02/ 00757), qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 conclu entre la banque d'une part, les sociétés, d'autre part, et que ledit protocole devait recevoir entière exécution ; que par arrêt confirmatif rendu le 16 mai 2013 (RG n° 12/ 00546) la cour d'appel de Nancy a prononcé la résolution du protocole transactionnel en date du 12 décembre 1997 et a condamné les sociétés à payer à la banque l'ensemble des sommes dues en principal et intérêts conventionnels en vertu des différents prêts initialement consentis ; que cet arrêt, qui comporte des dispositions contraires à celles des trois arrêts précédemment rendus par la cour d'appel de Metz ordonnant l'exécution de ce même protocole transactionnel lui-même revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être annulée par application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces décisions, dont les unes ordonnent l'exécution d'un protocole contenant l'engagement des sociétés à verser une certaine somme à la banque, et dont l'autre condamne les mêmes sociétés à payer à la banque différentes sommes en tenant compte du règlement intervenu dans les termes du protocole, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Hôtel des têtes, de la société des Remparts et de M. X..., ès qualités ; condamne M. X... en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société L'Hôtel des têtes, la société des Remparts et de M. X..., ès qualités.
Il est reproché à l'arrêt confirmatif irrévocable rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Nancy d'avoir prononcé la résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 et condamné, d'une part, la SCI l'Hôtel des Têtes à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la somme de 880. 771, 13 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10, 70 % à compter du 30 mai 2008 au titre du prêt notarié du 23 octobre 1990, et, d'autre part, la SCI Des Remparts à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, les sommes de 340. 771, 13 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 9, 80 % au titre du prêt notarié du 6 novembre 1989, de 435. 161, 98 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 10, 40 % à compter du mai 2008 au titre du prêt du 16 juillet 1990, de 348. 129, 84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 10, 40 % à compter du 30 mai 2008 au titre du prêt du 23 octobre 1990, de 1. 591. 213, 15 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 10, 70 % à compter du 30 mai 2008, au titre du prêt notarié du 23 octobre 1990 et de 365. 813, 13 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 10, 50 % à compter du 30 mai 2008 au titre du prêt notarié du 15 novembre 1991, la somme de 1. 114. 366 déjà réglée devant être déduite du montant de ces condamnations, dispositif inconciliable avec les trois arrêts rendus le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz (RG n° 01/ 00514, n° 01/ 00515 et n° 02/ 00757) ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997, que ledit protocole devait recevoir entière exécution et ordonné l'exécution de ce protocole,
Alors que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des deux décisions, ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'il résulte d'un premier arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Metz (RG n° 01/ 00514), rectifié par l'arrêt rendu le 8 avril 2008 (RG n° 07/ 3545), d'un deuxième arrêt rendu le même jour (RG n° 01/ 00514) rectifié par l'arrêt rendu le 19 juin 2008 (RG n° 08/ 01302) et d'un troisième arrêt rendu le même jour (RG n° 02/ 00757), qu'il n'y avait pas lieu à résolution du protocole transactionnel du 12 décembre 1997 conclu entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine d'une part, la SCI l'hôtel des Têtes et la Sci Les Remparts, d'autre part, et que ledit protocole devait recevoir entière exécution ; que par arrêt confirmatif rendu le 16 mai 2013 (RG n° 12/ 00546) la cour d'appel de Nancy a prononcé la résolution du protocole transactionnel en date du 12 décembre 1997 et a condamné la SCI l'hôtel des Têtes et la SCI Les Remparts à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine l'ensemble des sommes dues en principal et intérêts conventionnels en vertu des différents prêts initialement consentis ; que cet arrêt, qui comporte des dispositions contraires à celles des trois arrêts précédemment rendus par la cour d'appel de Metz ordonnant l'exécution de ce même protocole transactionnel lui-même revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être annulée par application de l'article 618 du code de procédure civile.

Civ.2 20 avril 2017 n° 15-21.758 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012), que M. X... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation de la décision, la prise en compte, pour la détermination de ses droits, de diverses périodes omises par l'ENIM et l'allocation d'une pension proportionnelle ; que M. X... ayant parallèlement créé son entreprise en juillet 2006, l'ENIM lui a accordé le bénéfice de l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise sous forme d'exonération des cotisations et contributions dans les limites de celles dues par M. X... sur la base du salaire forfaitaire de la 3e puis de la 4e catégorie ; que celui-ci ayant contesté cette décision, le second arrêt a dit que les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins lui étaient applicables à compter du 19 juillet 2009 et a condamné l'ENIM à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de satisfaire à la demande d'exonération de M. X... et avoir fait procéder au désarmement de son navire ;
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) de le débouter de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l'ENIM à l'indemniser pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. X... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, la même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. X... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. X... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces arrêts, tout deux rendus en matière civile, dont l'un statuait sur un refus par l'ENIM de l'octroi d'une pension de retraite au motif que M. X... ne totalisait pas vingt-cinq ans de service et l'invitait à représenter une nouvelle demande à l'âge de 55 ans et l'autre sur une condamnation de l'ENIM à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions des retraites des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l'équipage du bateau, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR pour l'un (Bastia, 14 décembre 2011) débouté M. X... de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) condamné l'ENIM à indemniser M. X... pour l'avoir abusivement contraint à arrêter son activité ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Bastia a refusé à M. X... une pension de retraite fondée sur les articles L 4 et R 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, le même cour d'appel a reproché à l'ENIM d'avoir précipité fautivement l'arrêt de l'activité de M. X... ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. X... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile.

Com. 31 janvier 2017 n° 15-13.981

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la première décision attaquée (tribunal de commerce de Rouen, ordonnance du 28 juin 2000), devenue irrévocable, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé M. Y..., en qualité de liquidateur de celui-ci, à vendre de gré à gré à Mme Z...
C... divers actifs immobiliers appartenant au débiteur ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de la seconde décision attaquée (tribunal de commerce de Rouen, jugement du 21 avril 2009, RG : n° 08/ 010026), devenue irrévocable, que le tribunal, confirmant des ordonnances du même juge-commissaire du 27 octobre 2008, a notamment autorisé la vente de gré à gré des mêmes actifs immobiliers à MM. A... et B... et constaté la caducité de l'ordonnance du 28 juin 2000 ;
Attendu que ces deux décisions, dont les dispositifs sont incompatibles en raison des droits réels que chacune confère de façon contradictoire sur les mêmes immeubles à Mme Z...
C... et à MM. A... et B..., ne sont pas conciliables dans leur exécution et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire ; qu'il y a lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la première ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2000, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
C...

Il est fait grief à l'ordonnance du 28 juin 2000 d'AVOIR autorisé Me Y... à vendre à Mme Z..., divorcée
C...
, au prix net pour le vendeur de 650. 000 Frs payable comptant : un local commercial à Rouen,... avec cave ; trois studios aux rez-de-chaussée, à Rouen,..., dans un immeuble au n° 52 A, premier et deuxième étages, au fond de la cour, lesdits studios étant en mauvais état et occupés sans titre et les lots 1, 2, 3 et 4 de l'état descriptif d'un immeuble sis à Rouen, 50 et 52... et..., ces lots représentant différents locaux vides ou occupés sans titre et, au jugement du 21 avril 2009, d'AVOIR autorisé la vente d'actifs appartenant à M. X... situés, d'une part, 52 A..., d'autre part,... et 50/ 52... et ..., au profit respectivement de M. B... et de M. A... ;
1° ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que l'ordonnance du 28 juin 2000 a autorisé la vente d'une partie des actifs appartenant à M. X... à Mme Z... ; que le jugement du 21 avril 2009 a autorisé la vente de ces mêmes actifs à MM B... et A... ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables en ce qu'elles autorisent la vente des mêmes biens immobiliers à deux personnes distinctes ; qu'il y a lieu d'annuler la seconde sur le fondement de l'article 618 du Code de procédure civile ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que l'ordonnance du 28 juin 2000 a autorisé la vente d'une partie des actifs appartenant à M. X... à Mme Z... ; que le jugement du 21 avril 2009 a autorisé la vente de ces mêmes actifs à MM B... et A... ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables en ce qu'elles autorisent la vente des mêmes biens immobiliers à deux personnes distinctes ; qu'il y a lieu d'annuler ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du Code de procédure civile.

Civ.2 26 janvier 2017 n° 14-25.655

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010), que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg, qu'elle prétendait avoir acquises suivant acte authentique du 16 octobre 1975 ; que M. et Mme A... ont relevé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Etablissements Jaula et se sont inscrits en faux contre l'acte du 16 octobre 1975 ; que, par le premier des deux arrêts attaqués, la cour d'appel a constaté que l'acte était entaché d'un faux matériel commis par le notaire rédacteur ; que, par le second arrêt, elle a, pour l'essentiel, infirmé le jugement et rejeté l'action en revendication de la société Etablissements Jaula ;
Attendu qu'alléguant la contradiction entre les deux décisions aboutissant à un déni de justice, la société Etablissement Jaula demande, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ;
Mais attendu que la contrariété entre les décisions devant s'apprécier en fonction de leur dispositif respectif, l'exécution de l'arrêt du 12 avril 2010 qui n'a pas statué sur la propriété des parcelles revendiquées par la société établissements Jaula mais seulement sur un faux matériel de l'acte authentique du 16 octobre 1975 commis par le notaire, n'est pas inconciliable avec celle de l'arrêt du 6 décembre 2010 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Jaula aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Jaula ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement Jaula.
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR, pour celui du 12 avril 2010, constaté que l'acte originaire, régulièrement passé en la forme authentique le 16 octobre 1975, portait, après déduction d'une réserve de 17 hectares 67 ares, sur la vente du solde de l'habitation, La Grippière, d'une superficie de « 109 » hectares environ (nombre corrigé par l'arrêt du 6 décembre 2010), incluant une ancienne distillerie, et d'AVOIR, pour l'arrêt du 6 décembre 2010, dit que les parcelles situées sur le territoire de la commune de Petit-Bourg et cadastrées AD 402, AD 403 et AD 404 n'étaient pas comprises dans la vente conclue par Benjamin
B...
au profit de la société Etablissement Jaula le 16 octobre 1975, rejeté en conséquence l'action en revendication exercée par la société Etablissement Jaula, constaté que la réserve de « 19 » hectares 67 ares (sic, lire : 17 hectares 67 ares) exclue de la vente ne pouvait pas être localisée à l'emplacement des lotissements Audebart et La Grippière dont tous les lots avaient été vendus avant le 16 octobre 1975, ni détachée de la parcelle AD 402 non comprise dans la vente, dit qu'à défaut d'élément permettant une localisation précise en un autre lieu, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise ;
AUX MOTIFS QUE pour l'arrêt du 12 avril 2010 : « l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence et que si l'inexactitude des mentions d'un acte authentique relatives à l'identification et à la superficie du bien immobilier vendu, qui peut être établie par tous moyens de preuve ordinaire, ne relève pas de la procédure de l'inscription de faux, il en va différemment lorsque cette inexactitude résulte, non pas d'une erreur ou d'une omission, mais d'une altération de l'acte commise volontairement par le notaire ; que l'acte d'inscription de faux incident déposé le 26 avril 2004 visait à faire constater que « l'acte notarié du 16 octobre 1975 de Me Henri C..., notaire à Basse-Terre, publié à la conservation des hypothèques le 6 décembre 1975, volume 1822, n° 20, dépôt 139266, versé aux débats par la société Jaula, ainsi que tout autre ayant fait l'objet d'une publication sont constitutifs d'un faux » et juger que cette société ne pouvait se prévaloir de ces actes ; que, par ordonnance du 13 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a demandé aux appelants de préciser si leur inscription de faux visait uniquement la copie de l'acte du 16 octobre 1975 versée aux débats par la société Jaula et l'expédition de ce même acte publié à la conservation des hypothèques ou s'ils arguaient légalement de faux l'original de l'acte déposé au rang des minutes de Me D..., successeur de Me C... ; que les appelants ont précisé que leur inscription de faux visait également l'original de l'acte de vente détenu par le notaire au motif que cet acte comportait, à la suite de manipulations, des mentions discordantes notamment sur la superficie du fonds vendu et celle de la réserve conservée par le vendeur ; que le renoncement de la société Jaula à se prévaloir de l'acte publié qu'elle a produit au cours des débats n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen de cette inscription de faux incident dès lors que les discordances invoquées affectent l'original de l'acte conservé par le notaire et concernent notamment ses mentions relatives à la consistance des biens vendus et qu'il est, dès lors, indispensable de procéder à la vérification de la sincérité de ce titre dont les parties se prévalent pour étayer leurs prétentions respectives ; que le contenu même de l'acte notarié, qui est enliassé dans un registre mis à la disposition de la cour et des parties, révèle de manière évidente que l'acte a subi des modifications et des altérations qui sont de nature à en altérer la sincérité ; que le premier feuillet de l'acte de vente, dont le recto et le version correspondent respectivement aux pages 1 et 2, est suivi d'un deuxième feuillet qui reproduit les mêmes pages 1 et 2 avec des modifications sensibles concernant l'identification de la société acquéreur du bien, la superficie de ce bien et celle de la réserve du vendeur, de sorte qu'il peut être établi deux tirages différentes du même acte selon qu'ils reproduisent le premier ou le deuxième feuillet ; que le deuxième feuillet a été entièrement dactylographié, de manière uniforme, à l'encre violette alors que le premier feuillet dactylographié dans sa majeure partie à l'encontre violette comporte différentes mentions inscrites à l'encre noire ainsi que d'autres mentions qui ont été rayées ou ajoutées à la main sans avoir été approuvées ; que ces discordances constatées en ces deux versions des pages 1 et 2 de l'acte notarié portant sur la contenance du solde de l'habitation « La Grippière » vendu par M.
B...
à la société Jaula, qui est, en page 2 du premier feuillet, de « cent neuf hectares environ » (« cent neuf » étant dactylographié en noir) après déduction de diverses parcelles d'une superficie de 17 hectares 67 ares environ » alors qu'il est mentionné en page 2 du deuxième feuillet que ce solde est d'une contenance de « 107 hectares environ après déduction d'une réserve de 19 hectares 67 ares environ » ; que pour faire concorder la superficie de la réserve ainsi mentionnée en page 2 du deuxième feuillet avec celle indiquée en page 3, le « neuf de dix neuf hectares a été sur cette page, substitué, par superposition, au chiffre initial qui devait être de 17 hectares, ce qui caractérise à l'évidence une altération de cette mention ; que la mention en page 2 du premier feuillet qui intègre dans la vente « la distillerie désaffectée, sans contingentement, avec les machines et appareils qui peuvent encore s'y trouver » et qui a été rayée, n'est pas reproduite en page 2 du deuxième feuillet ; qu'il est indiqué en page 1 du premier feuillet que l'acquéreur est la société anonyme Jaula, initialement constitue en société à responsabilité limitée aux termes de ses statuts reçus par Me E..., ancien notaire à Pointe à pitre le 31 décembre 1963, enregistré le 9 janvier suivant volume 2, folio 74, ladite société transformée en société anonyme aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 29 décembre 1967, enregistré et publié conformément à la loi, « immatriculée au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro 230 B » ce qui est accepté par M.
F...
Charles industriel demeurant au Lamentin, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la dite société nommé à cette fonction le 30 juin 1973, dont extrait du procès-verbal ; que la page 1 du deuxième feuillet qui identifie cette société sous une forme quelque peu différente, mentionne en plus qu'elle a été réimmatriculée sous le n° 74 B 105 ; que l'acte enregistré au bureau de la conservation des hypothèques le 5 décembre comporte une deuxième annexe qui révèle que l'identification complète de la société Jaula a été faite sur la base d'un extrait de l'inscription de cette société au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro 74 B 105 qui a été délivré par le greffier du tribunal de commerce le 5 décembre 1975, ce dont il se déduit que le second feuillet qui fait référence à cette nouvelle immatriculation a été nécessairement faite après la signature de l'acte authentique ; que si chaque page impaire de l'acte a été paraphée par le notaire Boudin, par Mme G..., employée de l'étude, prise en qualité de mandataire du vendeur, et par M.
F...
, mandataire de l'acquéreur, (les pages paires ne comportant aucun paraphe), force est de constater que la page 1 du deuxième feuillet ne comporte que deux paraphes qui, après comparaison avec les signatures apposées à la fin de l'acte, se révèlent être ceux du notaire et du mandataire du vendeur ; que le fait que le notaire et son employée aient paraphé seuls ce deuxième feuillet, sans le représentant de la société Jaula, confirme que ce deuxième feuillet a bien été établi après la vente, en l'occurrence, le 5 décembre 1975, date du dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques ; que, dans une lettre adressée à M.
B...
le 31 octobre 1975, le notaire a évoqué la nécessité d'une modification de l'acte pour se conformer à la volonté du vendeur dans les termes suivants : « Quant aux 8 ha de Bois de Rose (qui ne semble pas t'appartenir d'après le cadastre) et l'hectare où était autrefois la distillerie et que tu veux également te réserver, il faudrait évidemment les ajouter à l'acte, et si ces portions sont enclavées prévoir des servitudes actives de passage. Je crains bien dans ces conditions que ce sot un acte à remanier » ; qu'il s'avère ainsi que pour exclure de la vente l'ancienne distillerie et intégrer son assiette dans la réserve, comme le souhaitait le vendeur, le notaire, après avoir modifié unilatéralement l'acte initial en rayant la mention en page 2 relative à la vente de « la distillerie désaffectée sans contingentement avec les machines et appareils qui peuvent encore s'y trouver », a établi une nouvelle version de l'acte qui ne fait plus référence à cet établissement et que, corrélativement, il a porté la réserve de 17 hectares 67 ares à 19 hectares 67 ares et 24 centiares et réduit d'autant la superficie du fonds vendu ; que la radiation en page 6 de l'acte publié à la conservation des hypothèques et de la copie produite par la société Jaula de la mention excluant toute indemnité ou diminution de prix en raison « de l'état des bâtiments, machines et matériels qui peuvent s'y trouver » se rattache à la modification apportée à l'acte à la suite de l'exclusion de la vente des bâtiments, machines et matériels de l'ancienne distillerie demandée par le vendeur ; qu'il convient en définitive de constater que l'acte de vente originaire qui avait été régulièrement passé en la forme authentique et qui portait sur la vente d'une habitation de 119 hectares environ après déduction d'une réserve de 17 hectares 67 centiares a été modifié par le notaire postérieurement à la vente ; qu'en procédant unilatéralement à ces modifications qui nécessitaient la rédaction d'un acte notarié rectificatif avec le consentement de toutes les parties, le notaire a commis un faux matériel ont il a été fait usage par la publication de la mention ainsi rectifiée ; que cependant, le constat de l'existence d'un faux matériel, qui n'entraîne pas nécessairement la nullité de la vente, laisse en suspens la question de savoir s'il existe une cause autonome de nullité de la convention, telle que l'absence d'accord des parties sur la consistance, l'étendue et la localisation des biens vendus, et ne règle pas le sort de l'action en revendication exercée initialement par la société Jaula ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la présente décision indépendamment de celle qui serai rendue sur le fond du litige et qui déterminera les droits respectifs des parties ; qu'il convient ainsi de renvoyer l'examen de l'affaire au fonds à une procédure audience en invitant les parties à compléter le cas échéant leurs écritures » (arrêt p. 9 à 12) ;
ET AUX MOTIFS QUE pour l'arrêt du 6 décembre 2010 : « sur la rectification d'une erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt du 12 avril 2010, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 avril 2000 mentionne à la septième ligne à compter du bas de la page 11 et dans le premier paragraphe du dispositif que la superficie du solde de l'habitation « La Grippière » était de « 119 hectares environ » au lieu de « 109 hectares environ » et dans le deuxième paragraphe du dispositif que le notaire a réduit à « 117 hectares » au lieu de « 107 hectares » la contenance de la propriété vendue ; que, dès qu'il n'est pas contesté que l'examen de l'acte argué de faux visait notamment à déterminer si la propriété vendue avait une superficie de 109 hectares ou de 107 hectares et qu'il a été mentionné par erreur des superficies de « 119 hectares » et « 117 hectares » qui ne sont revendiquées par aucune des parties, il y a lieu de procéder d'office à la rectification qui s'impose ; que sur la procédure d'appel : aux termes de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que l'arrêt du 12 avril 2010, qui a statué sur l'inscription de faux incident, a invité les parties à compléter, si elles l'estimaient utile à la défense de leurs intérêts, leurs écritures en vue de l'audience consacrée à l'examen de l'affaire au fond ; qu'après l'arrêt du 12 avril 2010, la société Les Etablissements Jaula a déposé le 2 septembre 2010, de nouvelles conclusions récapitulatives qui satisfont aux exigences de l'article précité ; que Mme H... a déposé le 12 août 2010 des conclusions en réplique qui doivent être considérées comme répondant également aux exigences de ce texte dès lors qu'elle y développe une fin de non-recevoir et les moyens de défense au fond qu'elle entend opposer à la revendication de la société Les Etablissements Jaula et qu'elle y précise à cette fin qu'après l'arrêt rendu sur l'inscription de faux, « il y a lieu de revenir à la procédure au fond (arrêt avant dire droit du 17 janvier 2000), de la poursuivre en tirant toutes les conséquences de droit sur les éléments constitutifs de la vente du 16 octobre 1975 et tout particulièrement l'identité des parties en cause et leur qualité à agir la consistance et la localisation des biens que le vendeur entendait réellement céder » ; qu'à supposer que ces conclusions viennent seulement compléter et éclairer des conclusions précédentes et qu'elles ne puissent ainsi être examinées indépendamment de celles-ci, il y a lieu de constater que celles déposées en juillet 2003 (le jour étant illisible) ne saisissaient la cour d'aucune demande au fond visant l'indemnisation d'un préjudice et se bornaient à réclamer une expertise immobilière ainsi que l'allocation de différentes indemnités provisionnelles « dans l'attente du rapport d'expertise immobilière qui évaluera exhaustivement et définitivement le préjudice financier subi par eux » ; que cette demande en paiement d'indemnités provisionnelles, qui était l'indissociable de la demande d'expertise alors formulée, n'a pas été reprise dans les dernières conclusions du 12 août 2010 qui réclament une nouvelle mesure d'instruction ; que force est de constater qu'au terme de 13 années de procédure devant la cour, celle-ci n'est saisie de la part des appelants d'aucune demande d'indemnisation du préjudice que leur a causé la privation d'une parcelle exclue de la vente et la localisation de la réserve sur des terres déjà vendues ; que sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Les Etablissements Jaula : il est soutenu que la société Les Etablissements Jaula qui a fait l'objet d'une nouvelle immatriculation au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le n° 74 B 105 postérieurement à la signature de l'acte initial, dont il est fait mention dans le second feuillet de l'acte falsifié par le notaire, est « juridiquement inexistante » et sans qualité à agi pour engager une action en revendication fondée sur un acte faux, en l'occurrence la version modifiée de l'acte de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 5 décembre 1975, volume 1622 numéro 20 ; que dès lors qu'il est précisé dans l'acte contesté que la société « Etablissements Jaula » immatriculée sous le n° 239- B a été « réimmatriculée » sous le n° 74 B 105, la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence juridique de la société dotée de la nouvelle immatriculation et de son défaut de qualité à agir est dépourvue de pertinence dans la mesure où l'attribution à la société Jaula d'un nouveau numéro d'immatriculation en remplacement du précédent n'a pas entraîné la création d'une nouvelle personne morale et n'a eu aucune incidence sur l'existence et la personnalité juridique de ladite société qui a conservé le même nom, le même dirigeant ainsi que le même siège social et le même objet social ; qu'ainsi après sa réimmatriculation, la société Jaula avait bien qualité pour agir en revendication, peu important que cette action ait été fondée initialement sur l'acte modifié par le notaire à la demande du vendeur et à l'insu de l'acquéreur ; que sur la demande d'annulation de la vente du 16 octobre 1975 pour défaut de paiement de l'intégralité du prix de vente : par arrêt du 17 janvier 2000, la cour a déjà statué sur le moyen tiré du défaut de paiement intégral du prix et a rejeté la demande d'annulation de la vente fondée sur ce motif qui formulée par Mme H... et M. A... ; que ce point du litige ayant été tranché au fond par cet arrêt qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la demande ayant le même fondement est irrecevable ; qu'à titre surabondant, les pièces versées aux débat démontrent que la demande n'est pas fondée ; que l'acte de vente comporte en effet, en annexe, un document dactylographié et daté du 10 octobre 1975 qui comportant les signatures du vendeur, Benjamin
B...
, et de son mandataire Mme J..., précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » qui est formulé comme suit : « Je soussigné Benjamin
B...
, retraité, demeurant à Paris,..., déclare avoir effectivement reçu en virement et e chèques de la société anonyme « Etablissements Jaula », ayant son siège à Pointe-à-Pitre, antérieurement à l'acte de vente à son profit de l'habitation « La Grippière » à Petit Bourg, dressé par Me C..., notaire à Basse-Terre, le 16 octobre 1975 la somme totale de 340. 000 F en à valoir sur le prix de 800. 000 F stipulé à l'acte. En conséquence, la partie du prix payée comptant par la société acquéreur en l'étude de Me C... soit la somme de 460. 000 F complète entièrement le prix de 800. 000 F stipulé et le versement qui me sera fit par Me C... de cette somme complémentaire libérera complètement les « Etablissements Jaula », Me C... étant déchargé de toute responsabilité à cet égard » ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Les Etablissements Jaula a bien réglé le jour de la vente la somme de 460. 000 F qu'elle restait devoir après le paiement antérieur d'une somme de 340. 000 F que le vendeur atteste avoir reçue, le moyen tiré d'un prétendu défaut de paiement de la totalité du prix de vente n'est pas fondé ; que sur les réserves de Mme H... sur la décision du 12 avril 2010 : que les réserves émises par Mme H... sur la décision du 12 avril 2010 (et non du 16 mars 2010 ou du 12 mars 2010) sont dépourvues de portée juridique de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui en donner acte ; que sur l'action en revendication exercée par la société Les Etablissements Jaula, l'action en revendication qui est une action pétitoire portant sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du droit de propriété qui doit alors doit prouver ce droit pour que la revendication produise effet ; que lorsque les parties, comme en l'espèce, se prévalent de titres émanant du même auteur, ni l'antériorité d'un titre ni celle de sa publication ne sont déterminantes pour trancher le conflit de propriété dans le cas où il n'est pas certain, en raison de leur imprécision, qu'ils s'appliquent au même bien ; que, par actes d'huissier de justice des 8 et 19 janvier et 18 févier 1988, délivrés à M. Didier A..., Mme A..., née H..., Mme Mathilde J..., en qualité de représentante de ses deux filles mineures, Laurence et Elodie
B...
, la société Les Etablissements Jaula a engagé une action en revendication des parcelles cadastrées AD 402, 403 et 404 en se prévalant d'un acte authentique du 16 octobre 1975 par lequel Benjamin
B...
lui avait vendu un fonds qui comprenait ces parcelles ; que pour s'opposer à cette action, Mme H... et M. A..., soutiennent que la vente du 16 octobre 1975 n'incluait pas les parcelles revendiquées de sorte que Benjamin
B...
, qui en était resté propriétaire, avait pu librement et valablement leur consentir une promesse de vente le 29 juin 1985 portant sur 4 hectares à détacher de la parcelle AD 402 du 37 hectares 92 ares et 46 centiares puis leur léguer, par testament du 22 août 1985, le surplus non vendu de la parcelle AD n° 402 ainsi que les parcelles AD 403, de 14 ars et 15 centiares et AD 404, de 21 ares et 6 centiares ; que l'action en revendication étant dirigée contre les ayants droit de Benjamin
B...
, il incombe à la société Les Etablissements Jaula de prouver que l'une ou plusieurs des parcelles comprises dans la vente du 16 octobre 1975, AD 34 La Madeleine, AD 80 à 84, 88 a bc, 89, 91, 92, 99, 100, a b c, au lieudit la Grippière, et BS 130 et 135 lieudit Méhaut, correspondaient aux terrains vendus et légués par Benjamin
B...
à M. et Mme A... et, plus particulièrement, ainsi qu'il était prétendu lors de l'introduction de l'instance, que la parcelle AD 100 c, dont Benjamin
B...
s'était réservé une partie, correspondait aux parcelles : * AD 226, 275 à 286, 346 et 401, d'une contenance totale approximative de 18 ha, 72 a 24 ca, correspondant à la réserve mentionnée à l'acte, * AD 402, 403 et 404, représentant le « solde » vendu le 16 octobre 1975 par Benjamin
B...
à la société Les Etablissements Jaula ; que, selon la version initiale de l'acte authentique du 16 octobre 1975, non modifiée par el notaire et régulièrement signée par les mandataires des deux parties, qui a été retenue par l'arrêt du 12 avril 2010, la vente consentie par Benjamin
B...
à la société Les Etablissements Jaula, représentée par Charles
F...
, président directeur général de cette société, portait sur : « Le solde d'une habitation dite « La Grippière » sis en la commune de Petit-Bourg d'une contenance de 109 hectares environ après déduction de diverses parcelles d'une superficie de 17 hectares 67 ares environ, situées au Sud et tout le long du chemin communal n° 5 dit de Fontarable et faisant l'objet de la réserve ci-après ; que ledit solde d'habitation figurant sous les sections et numéros ci-après à la matrice cadastrale de Petit-Bourg savoir : A 34 lieudit « La Madeleine » AD 80, 81, 83, 84, 88 a b c, 91, 92, 99, 100 abc lieudit « La Grippière » sous la réserve ci-après indiquée. Le tout borné : Au Nord par la Ravine du Coin. Au Sud au Sud-Est et à l'Est par la ravine Mahaut et les terres de l'habitation Versailles : au Sud-Est et à l'Ouest par diverses parcelles formant un morcellement de l'habitation Bois de Rose et les habitations Bel Air Desrozières et la Madeleine. Ensemble deux parties parcelles cadastrées BS n° 130 et 135, au sud du chemin communal de Mahaut » ; que le deuxième feuillet de l'acte, dans sa version non rectifiée par le notaire précise à propos de la réserve que « « Ne font pas partie de la présente vente : 1. les diverses parcelles situées en bordure au Sud du chemin communal n° 5 de Fontarable d'une superficie de 17 hectares 67 ares environ, réservées par el vendeur et situées dans la portion cadastrée section AD, n° 100 c, parcelles ayant fait l'objet de divers plans remis à M.
F...
. 2. les plantations appartenant à divers colons. M.
F...
déclare bien connaître la propriété acquise par sa société et les réserves faites par le vendeur » ; qu'il convient de relever que la contenance des parcelles vendues n'est indiquée dans l'acte de vente pour aucune d'elles et qu'il n'a été produit par la société Les Etablissements Jaula aucun document établissant la contenance desdites parcelles, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si leur superficie totale est conforme à celle mentionnée dans l'acte authentique ; qu'outre cette incertitude sur la contenance des différentes parcelles, les références cadastrales mentionnées dans l'acte n'étaient plus en vigueur à la date de la vente, dès lors qu'à l'occasion de la vente par Benjamin
B...
le 11 février 1974 aux époux A... d'une parcelle de terre de 93 ares et 39 centiares, à détacher du domaine de la Grippière « d'une contenance à l'origine de 175 hectares environ », le plan de décembre 1973, annexé à l'acte, avait déjà été repris et reporté le 22 août 1975 par l'inspecteur du service du cadastre dans un croquis de conservation (numéro d'ordre 111) qui entérinait ainsi la division de la parcelle AD 100, d'une superficie initiale de 57 ha 0 are 60 centiares, avec attribution du numéro AD 226 à la partie vendue et du numéro AD 227 au surplus de la parcelle demeurée la propriété du vendeur Benjamin
B...
; que cette vente d'une fraction de la parcelle AD 100, qui entraînait sa division en deux parcelles distinctes, était nécessairement connue du dirigeant de la société Les Etablissements Jaula, Charles
F...
, puisque l'acte authentique du 11 février 1974 et le plan en annexe ont été signés par lui en sa qualité de mandataire de Benjamin
B...
, en vertu d'une procuration du 26 décembre 1973, elle-même annexée à l'acte ; que, toujours antérieurement à la vente du 16 octobre 1975, une partie de la parcelle « AD 100 » avait été divisée pour constituer les lotissements « Q... » et « La Grippière » ou lotissement « B... ») qui comportaient, au sud du chemin de Fontarable et le long de celui-ci, respectivement 5 lots, figurant sur un plan de septembre 1975 (plan Lepreux) et 7 lots, répertoriés par un plan modificatif de février 1975 (plan Hierso) ; qu'avant la vente du solde de la propriété à la société Les Etablissements Jaula, les 7 lots du lotissement La Grippière, correspondant aux parcelles AD 280 à 286, avaient tous été vendus, par actes authentiques reçus par Me K..., aux particuliers suivants : 1 lot de 85 a 60 ca à Mme France L... le 12 septembre 1975, 1 lot de 92 a 22 ca à Mme M... le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à M. N... le 12 septembre 1975, 1 lot de 90 a 90 ca à M. I... le 12 septembre 1975, 2 lots de 79 a 25 ca et de 77 a ca à M. O... le 12 septembre 1975, 1 lot de 56 a 30 ca aux époux P... le 30 septembre 1975 ; que les 5 parcelles du lotissement Q..., d'une superficie chacune de 1h 71a 53 ca, avaient été également vendues à différents membres de la famille
Q...
le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l'attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975, comme l'indique à tort un document intitulé « Expertise foncière affaire SA Jaula/ B...- A... expertise » établi non contradictoirement par le « cabinet Huck » au cours de la procédure ; que, dans une lettre du 12 octobre 1987 adressée à la société Les Etablissements Jaula, l'inspecteur du cadastre confirme la créance de ces 12 parcelles – toutes vendues avant le 16 octobre 1975 – qui ont entraîné l'attribution de 12 novembre références cadastrales allant de AD 275 à AD 286, le surplus non vendu recevant le n° AD 287, et précise que ces donnée ont été répertoriées le 26 août 1975 dans un nouveau croquis de conservation, n° 310, basé sur le plan Hierso de février 1975 pour les parcelles AD 280 à AD 286 et le plan Lapreux de septembre 1985 pour les parcelles AD 275 à AD 279 ; que dès lors que le opérations de lotissement et les ventes des parcelles loties, issues du démembrement de la parcelle, anciennement numérotée AD 100 avant la vente du 12 octobre 1984, avaient été réalisées par le mandataire de Benjamin
B...
, Charles
F...
, qui gérait alors, en Guadeloupe, les propriétés et les affaires de son mandant qui résidait en métropole, force est de constater que ce mandataire avait une connaissance parfaite et complète de la chronologie des opérations successives de fractionnement et de division de la parcelle AD 100 occasionnées par les ventes réalisées avant le 16 octobre 1975 devant différents notaires ; qu'ayant ainsi, en vertu d'un mandat de vente portant sur une portion de 15 hectares en date du 26 mars 1975, fait procéder à l'arpentage des 12 parcelles (AD à AD 286) composant les deux lotissements situés le long du chemin n° 5 Fondarable et ayant conclu, en septembre 1975, les ventes des 7 lots du lotissement La Grippière, et, au début de novembre 1975, celles des 5 lots du lotissement Q..., Charles
F...
, qui intervenait dans la cession du 16 octobre 1975 comme représentant, non plus du vendeur, mais de l'acquéreur, la société Les Etablissements Jaula, dont il était e président directeur général, était à même d'informer le notaire des ventes récentes déjà effectuées en vue de les soustraire du fonds vendu et de faire ainsi ajouter à l'acte toutes les indications nécessaires à sa sûreté juridique quant à la localisation et l'identification précise des parcelles vendues et de celles constituant la réserve, et la détermination exacte de leur superficie et périmètre ; que l'imprécision de l'acte du 16 octobre 1975 ne peut être imputée au vendeur qui, pour la vente d'une partie de son patrimoine foncier, en avait confié la charge à Charles
F...
par des mandats spéciaux dès le 25 novembre 1963, 26 décembre 1973 et 20 mars 1975 qui lui accordaient les plus larges pouvoirs pour consentir ces ventes aux prix, charges et conditions qu'il jugerait utile, et qui avait, en outre, accordé le 19 mars 1974 une procuration générale pour gérer et vendre ses biens immobiliers à sa compagne, Mme J..., dont elle a fait usage pour conclure la vente du 16 octobre 1975 en se faisant substituer, le 6 octobre 1975, une employée de l'étude du notaire pour la signature de l'acte authentique ; qu'après la signature de cet acte, le notaire rédacteur de l'acte, a reconnu implicitement les insuffisances et imprécisions de celui-ci en avouant dans une lettre du 31 octobre 1975 adressées à Benjamin
B...
qu'il ignorait l'emplacement exact des parcelles exclues de la vente et qu'il s'en était remis pour leur localisation aux dires de Charles
F...
(« Les portions qui t'ont été réservées dans l'acte au sud sont situées au sud de la route de Fontarable et tout au long de cette route d'après ce que m'a indiqué M.
F...
. Ces portions figurées dans quatre plans ont une superficie totale de 17 ha 67 ca 24 ca ? Les 12 ha qui doivent être vendus 550. 000 nouveaux francs font-ils partie de ces 17 ha ? M.
F...
te le précisera ») ; que cette lettre confirme que Charles
F...
est à l'origine de l'imprécision de l'acte, qui ne mentionne ni le nombre ni les références cadastrales des « diverses parcelles » constituant la réserve et qui se borne à indiquer qu'elles ont fait l'objet de « divers plans remis à M.
F...
», alors que s'agissant de la constitution de parcelles exclues de la venet, leur détachement de l'ancienne parcelle AD 100, devenue pour la portion restée la propriété de Benjamin
B...
AD 227, aurait dû faire l'objet d'une opération d'arpentage assortie de la création d'un nouveau croquis de conservation par le service du cadastre ; que l'objectif du vendeur qui était de soustraire de la vente les parcelles constituant cette réserve, ne pouvait en aucune manière être atteint par une localisation de celle-ci en un lieu où toutes les parcelles étaient déjà vendues et sorties de son patrimoine ; que pour expliquer cette incohérence, il ne saurait être argué de ce que la publication de ces ventes à la conservation des hypothèques n'avait pas encore été faite dès lors que Charles
F...
en avait nécessairement eu connaissance pour avoir signé tous les actes de vente et les documents d'arpentage pour le compte de Benjamin
B...
et qu'ils disposait des plans sur lesquels figuraient ces parcelles ; que cette imprécision de l'acte trouve d'ailleurs sa traduction dans les demandes de la société Les Etablissements Jaula qui, dans son acte introductif d'instance de 1988, intégrait dans la réserve la première parcelle vendue le 11 février 1974 (AD 226) et qui, dans ses dernières conclusions, la remplace par la dernière parcelle cédée le 14 avril 1980 (AD 401) ; qu'en définitive, il ne peut être retenu que la réserve englobait les parcelles loties au sud du chemin de Fontarable dès lors que ces parcelles étant déjà sorties du patrimoine du vendeur, la localisation de la réserve à cet endroit aurait privé celle-ci de la plus grande partie de sa substance ; que, dès lors que la parcelle AD 100, partiellement vendue le 11 février 1974, avait été divisée en deux parcelles AD 226 pour la partie vendue et AD 227 pour le solde restant la propriété de Benjamin
B...
et que cette dernière parcelle avait été elle-même amputée par les douze parcelles des lotissements La Grippière et Q... déjà vendues, la cour ne peut considérer que la mention dans l'acte du 16 octobre 1975 d'une référence cadastrale supprimée, qui s'appliquait, avant les treize ventes déjà réalisées, à une parcelle d'une superficie initiale de 57 ha 0 are 50 centiares suffit à prouver que le solde de cette parcelle, réduit à 41 h 61 a 1 ca et portant une nouvelle référence cadastrale, était bien compris dans la vente ; que cette appréciation est confortée également par les modalités et conditions d'exécution, après la vente du 16 octobre 1975, des mandats confiés à Charles
F...
par Benjamin
B...
pour vendre deux parcelles issues du surplus resté sa propriété ; que le 2 juin 1978, Charles
F...
a en effet signé, en qualité de mandataire de Benjamin
B...
un acte de vente à M. R... d'une portion de terre de h 67 a 70 ca, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la parcelle vendue porte la référence cadastrale AD 346 et que le surplus non vendu, demeurant la propriété du vendeur, en l'occurrence, Benjamin
B...
, est référencé AD 345 pour une superficie de 39 h 93 a et 81 ca ; que le fait que la délimitation de la parcelle ait été réalisée sur la base d'un plan d'octobre 1974 intitulé « Vente par M. Benjamin
B...
à M. Gerville R... » et comportant la mention « Surplus vendeur » n'a pu entraîner, au moment de la vente, aucune équivoque sur l'identité du vendeur qui aurait déterminé le rédacteur de l'acte à lui attribuer, par inadvertance ou simple méprise, le surplus non vendu ; que le 14 avril 1980, le mandataire de Benjamin
B...
a vendu à Lazard Siméon la parcelle AD 401 d'une superficie de 1 ha 65 a 55 ca, issus de la parcelle AD 345, et a signé l'acte authentique qui précise là encore que le surplus « reste propriété du vendeur » et porte, après division, les références cadastrales AD 402 pour une contenance de 37 ha 92 a 46 ca, AD 403 pour une contenance de 14 a ca et AD 404 pour une contenance de 21 a 65 ca, le plan de division cadastrale annexé à l'acte avec le visa du contrôleur divisionnaire du service départemental du cadastre le 26 décembre 1978, étant, en outre, conforme en tous points aux références cadastrales mentionnées dans l'acte ; que s'agissant de deux ventes conclues par le mandataire de Benjamin
B...
après celle du 16 octobre 1975, la cour ne peut considérer que les mentions indiquent dans les actes que el surplus non vendu reste la propriété du vendeur résultent d'une erreur explicable par le fait que ces parcelles figuraient sur des plans établis avant cette vente, à une époque où Benjamin
B...
était encore propriétaire de la parcelle AD 100 et que les deux notaires auraient fait figurer cette mention dans les actes sans prendre en compte la vente intervenue au profit de la société Les Etablissements Jaula ; qu'il n'est pas vraisemblable que deux notaires – Me T... pour la vente des 29 décembre 1977 et 8 février 1978 et Me U... pour celle du 14 avril 1980 – aient pu se tromper en attribuant à Benjamin
B...
le reliquat non vendu et que son mandataire ait laissé, à deux reprises, commettre cette erreur en signant, sans réagir, les actes ainsi que les plans et documents d'arpentage annexée, s'il avait eu la conviction que la société Les Etablissements Jaula qu'il dirigeait en était propriétaire ; qu'en définitive, il résulte de l'historique de toutes les ventes effectuées par Charles
F...
pour le compte de Benjamin
B...
, avant et après celle du 16 octobre 1975, que la parcelle AD 100 a fait l'objet de divisions successives qui ont donné lieu à l'attribution de nouvelles références cadastrales, sans que la vente du 16 octobre 1975 ait interrompu la continuité et la cohérence de ces divisions et ventes successives aux termes desquelles il est resté à Benjamin
B...
un reliquat de terres non vendues, identifiées comme étant les parcelles AD 402, 403 et 404 qui sont revendiquées à tort par la société Les Etablissements Jaula ; qu'en outre, les pièces et décisions concernant une procédure de résiliation de deux baux à colonat partiaire qui a été engagée le 5 janvier 1977 par le mandataire de Benjamin
B...
contre les époux R... révèlent que Charles
F...
est intervenu pour faire exécuter ces baux dans des conditions qui excluent formellement qu'il ait pu considérer que la société Les Etablissements Jaula qu'il dirigeait était propriétaire des fonds loués et titulaire des baux transmis par la vente du 16 octobre 1975 ; que Charles
F...
qui, en qualité de mandataire de Benjamin
B...
, avait signé le 3 septembre 1975, deux baux à colonat partiaire concernant deux parcelles de 5 hectares 95 ares et de 1 hectare dépendant de l'habitation La Grippière, a adressé, en cette même qualité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 21 juin 1976 à M. et Mme R... pour leur rappeler leur obligation contractuelle de livrer leur récolte de canne à l'usine de Grosse Montagne avant le 25 juin 1976 au plus tard ; qu'e l'arrêt rendu le 13 novembre 1976, révèle que le 22 juillet 1976 et le 4 août 1975, Charles
F...
, toujours en qualité de mandataire de Benjamin
B...
, a fait interpeller M. R... et son épouse par un huissier de justice sur l'édification d'une construction en dur sur le terrain loué et la livraison à une autre distillerie de leur récolte ; que selon cette même décision, le 3 août 1976, Charles
F...
, dans le cadre de son mandat de gestion, a requis un huissier de justice pour faire constater que M. R... « avait fait labourer une portion de terre qui, selon F..., devait rester à la disposition du propriétaire » et qu'en violation d'une clause du bail dite de « remodelage » il avait fait obstacle aux travaux entrepris à sa demande pour l'amélioration foncière et l'extension de la surface exploitable ; qu'il ressort de ces éléments de fait relatés par l'arrêt précité et non contestés par la société Les Etablissements Jaula que Charles
F...
, en qualité de mandataire de Benjamin
B...
, a accompli après le 16 octobre 1975, des actes d'administration et gestion visant à l'exécution de deux baux qui impliquent la reconnaissance du droit de propriété de son mandant sur le fonds loué, issu de la parcelle anciennement cadastrée AD 100 et revendiqué ultérieurement par la société Les Etablissements Jaula ; que, postérieurement à la vente, Charles
F...
a signé le 29 décembre 1977 l'acte de vente, au profit de M. R..., de la parcelle AD 346 de h 67 a 10 ca, qui indique que la parcelle a été déterminée après division de la portion AD n° 287 d'une superficie de 41 h 61 a 51 ca et que celle non vendue « restant la propriété du vendeur » est cadastrée AD 346 et a une superficie de 39 h 98 a 81 ca ; que sur ce point les explications de la société Les Etablissements Jaula qui soutient que Benjamin
B...
avait conservé sa qualité de bailleur malgré la transmission du droit de propriété à la société Les Etablissements Jaula ne sont pas convaincantes dès lors qu'elle n'invoque aucune règle régissant la vente d'un fonds affermé qui rendrait opérante la dissociation des baux ce la propriété du fonds loué et aurait, en l'occurrence, fait échec à la transmission de plein droit des baux avec la vente ; qu'il est également justifié que Charles
F...
a payé en qualité de mandataire de Benjamin
B...
les impôts fonciers sur les parcelles AD 402, 403 et 404 pendant de nombreuses années après la vente du 16 octobre 1975 ; qu'en définitive, il convient de retenir que tous les actes de disposition et d'administration accomplis par Charles
F...
, en qualité de mandataire de Benjamin
B...
, avant et après la vente du 16 octobre 1975, contredisent les prétentions de la société Les Etablissements Jaula fondées sur un titre de propriété qui est trop imprécis pour établir son droit de propriété sur les parcelles AD 402, AD 403 et AD 404 ; que sur les demandes d'indemnisation de la société Les Etablissements Jaula, l'échec de l'action en revendication engagée par cette société entraîne le rejet de ses demandes d'indemnisation qui en dérivaient ; que l'imprécision de l'acte de vente du 16 octobre 1975 quant à la superficie exacte et à la localisation des terres vendues, étant pour une très large part imputable au président directeur général de la société Les Etablissements Jaula, celle-ci n'est pas fondée à réclamer la réparation de divers préjudices qui résulteraient des écarts de superficie constatés entre l'acte notarié originaire et l'acte falsifié ; qu'en particulier la demande d'indemnisation au titre de la parcelle et des bâtiments d'une distillerie désaffectée que le notaire a retirés de la vente en modifiant l'acte authentique, sera rejetée dès lors que cette falsification n'a pas empêché la société Les Etablissements Jaula de revendre cette parcelle, de sorte qu'elle n'a subi aucun préjudice sur ce point ; que sur la demande de suppression de certains passages à caractère diffamatoire des conclusions des consorts H...- A... ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Les Etablissements Jaula ne précise pas, parmi les différentes conclusions déposées par la partie adverse au cours des 12 années d'instruction de l'affaire, celles qui sont visées par sa demande ; que les dernières conclusions des appelants dont la cour est saisie, ne comportent pas les passages dont la suppression est demandé ; que la demande sera en conséquence rejetée ; que sur la demande d'expertise, Mme H... réclame qu'il soit donné pleine et entière exécution de l'arrêt avant dire droit du 17 janvier 2000 ayant ordonné une expertise ; qu'il s'avère que cette mesure d'expertise n'a pas été conduite à son terme, que par ordonnance du mai 2003, le magistrat de la mise en état y a mis fin après avoir constaté qu'elle n'était plus justifiée et qu'il a, sur la demande de Mme H... du 24 septembre 2003, ordonné le 6 mai 2004 la restitution à celle-ci de la somme de 2. 286, 74 et consignée par elle le 25 février 2000 ; que, contrairement à ce que laissent supposer les dernières conclusions de l'appelante, il n'existe aucune expertise dont l'inexécution aurait été suspendue pendant l'instruction de la procédure de faux incident et qui pourrait être reprise par la nomination d'un nouvel expert ; qu'il est vain d'espérer, 22 ans après l'engagement de l'action en revendication, qu'un expert puisse recueillir des éléments de preuve autres que ceux qui ont été versés et débattus à loisir par les parties et qui lui permettraient de localiser de manière précise la réserve ; qu'une mesure d'expertise n'est pas davantage justifiée pour permettre l'évaluation du préjudice subi par Mme H... dès lors qu'au terme des 12 années pendant lesquelles l'instruction de l'affaire a perduré devant la cour, il n'a été formulé par les appelants et intervenants volontaires aucune demande d'indemnisation chiffrée dont l'examen justifierait le recours à une mesure d'instruction » (arrêt p. 15 à 24) ;
ALORS QUE lorsqu'il résulte du rapprochement de deux décisions insusceptibles d'un recours ordinaire qu'elles sont inconciliables et constituent un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique et la Cour de cassation annule une des décisions ou s'il y a lieu les deux ; que l'arrêt du 12 avril 2010, matériellement rectifié par l'arrêt du 6 décembre 2010, constate que la société Etablissement Jaula a acquis une propriété de 109 hectares par l'acte du 16 octobre 1975 ; qu'il résulte au contraire de l'arrêt du 6 décembre 2010 que la même propriété acquise par le même acte est très largement inférieure à 109 hectares, ce second arrêt décidant que les parcelles AD 402, AD 403 et AD 404 ne sont pas comprises dans la vente ; qu'ainsi ledit arrêt entre en contradiction avec le premier quant à la consistance de la propriété de la société Etablissements Jaula et créée un déni de justice, de sorte qu'il encourt l'annulation par application de l'article 618 du code de procédure civile.

Civ.1 7 décembre 2016 n° 16-12.296

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 février 2007 et 9 mars 2011), qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'Auguste X... est décédé le 14 octobre 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M. Michel X... ; que, le 28 avril 1981, M. Michel X... et Marie-Josèphe Y... ont vendu ce fonds, cette dernière en conservant le prix de vente ; que Marie-Josèphe Y... est décédée le 9 février 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union, M. Z... ; que, par un arrêt du 28 février 2007, la cour d'appel de Poitiers a condamné M. Z..., en sa qualité d'héritier de Marie-Josèphe Y..., à payer à M. Michel X... la moitié du prix de vente ; que, par un arrêt en date du 9 mars 2011, cette même cour d'appel a fixé à une certaine somme la part de M. Z... dans le partage de l'actif de communauté ayant existé entre Auguste X... et Marie-Josèphe Y... ;
Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts des 28 février 2007 et 9 mars 2011 de statuer comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme la part de M. Z... dans le partage de la communauté X...- Y..., et de celui rendu le 28 février 2007, qui a condamné M. Z... à payer à M. Michel X... une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M. Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt du 28 février 2007 retient que Marie-Josèphe Y... a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité de propriétaire pour une moitié et d'usufruitière pour l'autre, et que son usufruit sur cette seconde moitié s'étant éteint du fait de son décès, M. Michel X... en est devenu entier propriétaire ; qu'il ressort des productions que l'arrêt du 9 mars 2011, qui fixe la part de M. Z... dans le partage, se fonde sur un projet d'état liquidatif établi par un notaire, lequel intègre la totalité du prix de vente du fonds de commerce ; qu'il en résulte que la moitié du prix de vente accordée à M. Z... par cet arrêt correspond à la part encaissée par sa mère en qualité de propriétaire, tandis que la moitié à laquelle il a été condamné par l'arrêt du 28 février 2007 correspond à celle encaissée par celle-ci en sa qualité d'usufruitière, et attribuée à M. Michel X... par l'arrêt du 9 mars 2011 ; que ces décisions ne sont donc pas inconciliables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Z...

M. Z... fait grief à l'arrêt du 28 février 2007 de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 25. 446 euros, représentant la moitié du prix de vente du fonds de commerce dont Marie-Josèphe Y... était usufruitière, et à l'arrêt du 9 mars 2011 d'avoir dit que sa part dans le partage de l'actif de la communauté devait être fixée à la somme de 112. 202 euros ;
AUX MOTIFS, POUR L'ARRET DU 28 FÉVRIER 2007, QU'il dépendait notamment de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y... un immeuble à CHAUVIGNY dans lequel était exploité un fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, le fonds a été vendu le 28 avril 1981 par Madame X... et Monsieur Michel X... moyennant le prix de 333 826 francs, un bail commercial a été consenti à l'acquéreur par les vendeurs ; que Madame Veuve X... a encaissé la totalité du prix de vente en sa qualité de propriétaire pour la moitié et usufruitière pour l'autre moitié ; que Madame Veuve X... est décédée le 27 août 2002 laissant en qualité d'héritier son fils Monsieur Jean-Claude Z... né d'un premier mariage ; que Monsieur Jean-Claude Z... et Monsieur Michel X... ont vendu l'immeuble dans lequel se trouvait le fonds de commerce ; que Monsieur Michel X... a alors demandé à Monsieur Jean-Claude Z... le paiement de sa créance correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce sur lequel s'exerçait l'usufruit de Madame Veuve X... ; que devant son refus Monsieur Michel X... a engagé une action aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur Jean-Claude Z... au paiement de la somme de 25 446 euros ; que Monsieur Jean-Claude Z... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa condamnation à paiement alors qu'il convient au préalable de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur Auguste X... et son épouse Madame Marie-Josèphe Y... ; mais que Monsieur Auguste X... a laissé en qualité de seul héritier son fils Michel ; que Monsieur Jean-Claude Z... qui est le fils de Madame Y... donataire en usufruit et usufruitière du quart légal dépendant de la succession de Monsieur Auguste X... aujourd'hui décédée n'a aucune qualité pour prétendre à de quelconques droits dans la succession de Monsieur Auguste X... à laquelle il reste un tiers et dès lors il est irrecevable en sa demande tendant à obtenir les comptes de liquidation et partage de cette succession ; qu'en application de la donation faite par Monsieur Auguste X... portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Madame Y... veuve X... avait reçu avec autorisation de Monsieur Michel X... la somme de 166 913 francs soit 25 446 euros correspondant au capital sur lequel portait son droit d'usufruit et que Monsieur Michel X... avait tiré de la vente du fonds de commerce en sa qualité de nu-propriétaire ; que cet usufruit étant éteint du fait du décès de Madame X..., Monsieur Michel X... devenu entier propriétaire du capital est fondé à le réclamer à un héritier ; qu'il n'existe aucune indivision entre les parties au présent litige sur ce capital ; que la créance de Monsieur Michel X... trouve sa seule cause dans l'exécution de la donation avec ses conséquences au moment du décès de l'usufruitière et Monsieur Jean-Claude Z... n'est pas fondé à invoquer l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS du 8 décembre 1993 ; qu'il n'y a pas lieu à un sursis à statuer au motif que les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y... n'auraient pas été réalisées ; qu'en sa qualité d'héritier de Madame X..., Monsieur Jean-Claude Z... a exactement été condamné à verser à Monsieur Michel X... la somme de 25 446 euros qui n'est pas contestée dans son montant ;
ET AUX MOTIFS, POUR L'ARRÊT DU 9 MARS 2011, QUE par précédent arrêt numéro 97 en date du 28 février 2007 la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Auguste X... et Marie-Josèphe Y... en désignant pour y procéder la SCP F...- G...-C..., notaire à Chauvigny ; qu'un procès-verbal de difficultés à été établi le 15juin 2005 par le notaire après avoir établi un projet d'état liquidatif ; qu'il dépendait de la communauté un fonds de commerce de débit de boissons à Chauvigny vendu par Marie-Josèphe Y... et M. Michel X... le 28 avril 1981 à M. D...moyennant le prix de 300. 000 francs ; que Marie-Josèphe Y... est décédée le 9 février 2002 laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude Z... né de sa première union avec Jean Z... ; que par acte de Me C... notaire précité daté du 26 mai 2003, M. Michel X... et M. Jean-Claude Z... ont vendu à M. E...la maison de Chauvigny à usage d'habitation et de commerce de débit de boissons moyennant le prix de 76. 224, 41 euros ; que le notaire chargé de liquider la communauté des époux Auguste X.../ Marie-Josèphe Y... a déterminé comme suit les biens à partager au 14 octobre 1959 :- le fonds de commerce de café restaurant exploité à Chauvigny évalué à 4. 726 €,- la maison à usage d'habitation et de commerce de Chauvigny pour une valeur de 3. 049 €,- le solde du prêt consenti par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel (4. 026 €) et le solde du prêt accordé par le Sous comptoir des entrepreneurs pour 2. 439 € ; que les prêts ayant été remboursés il ne subsiste que le produit de la vente du fonds de commerce et de la maison à partager soit 121. 959, 41 euros ; que dans son projet de partage, le notaire a voulu tenir compte des dépenses réalisées par Marie-Josèphe Y... pour le compte de l'indivision, soit le remboursement des emprunts en appliquant le rapport entre l'actif brut de la communauté au jour du partage et l'actif brut au jour de la dissolution et qu'il a encore calculé le montant de la dette de M. Michel X... en exécution de l'arrêt du décembre 1993, soit avec les intérêts un total de 2. 216, 03 euros ; que M. Jean-Claude Z... a demandé l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par Me C... ; que Marie-Josèphe Y... a maintenu l'activité commerciale de débit de boissons en sa double qualité de propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié et qu'en conséquence elle avait ainsi la libre disposition de l'ensemble des revenus procurés par son activité commerciale et qu'en affectant une partie de ses revenus personnels au remboursements des emprunts, elle a contribué à améliorer les bien indivis puisqu'elle a éteint le passif et permis notamment le maintien puis la vente de l'immeuble grevé d'aucune charge ; qu'en conséquence les conditions d'application de l'article 815-13 du Code civil sont remplies ; que la part de M. Jean-Claude Z... dans le partage de l'actif de la communauté doit être fixée à la somme de 112. 202 € outre celle de 2. 216, 03 euros en exécution de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 décembre 1993 ;
ALORS QUE s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme la part de M. Z... dans le partage de la communauté X...- Y..., et de celui rendu le 28 février 2007, qui a condamné M. Z... à payer à M. X... une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M. Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile.

Civ.2 10 novembre 2016 n° 15-28.306

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 15-24. 555 et C 15-28. 306 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015) et les productions, que par arrêt infirmatif du 27 septembre 2005 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de M. Z..., embauché en qualité de trader par la société Franc-Eurofranc, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Crédit agricole corporate and investment bank (l'employeur), était justifié par une faute grave ; que par arrêt du 6 mars 2014, MM. Z... et Y...ont été relaxés du chef d'abus de confiance au préjudice de leur employeur ; que le 5 mai 2014, M. Z..., se prévalant de cet arrêt, a formé un recours en révision contre l'arrêt du 27 septembre 2005 ; que ce recours a été déclaré irrecevable par l'arrêt du 30 juin 2015, critiqué par le pourvoi n° A 15-24. 555 ; que, parallèlement, M. Z..., soutenant qu'il résultait des arrêts du 27 septembre 2005 et du 6 mars 2014 une contrariété de décisions, a formé devant la Cour de cassation un recours, fondé sur l'article 618 du code de procédure civile, tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 septembre 2005 (n° C 15-28. 306) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° A 15-24. 555, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-28. 306 :
Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un, de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, pour l'autre, de le relaxer du chef d'abus de confiance allégué par la plainte déposée par son employeur et ayant justifié son licenciement pour faute lourde alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 6 mars 2014, relaxé M. Z... du chef d'abus de confiance en écartant tout comportement fautif du salarié ; que, d'autre part, par arrêt du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté les prétentions de M. Z... à l'égard de son employeur tendant à la requalification de son licenciement, fondé sur les griefs pour lesquels le salarié a par la suite été relaxé, comme étant dénué de cause réelle sérieuse ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le licenciement retenu pour faute grave par l'arrêt du 27 septembre 2005 se trouve fondé au regard de faits non établis et non répréhensibles ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à priver le salarié de droits consécutifs à son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un comportement pour lequel il a été intégralement relaxé, aux termes d'une décision écartant tout comportement fautif de M. Z... ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
Et attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables entre elles dès lors que toutes deux écartent l'intention de nuire et que la décision pénale n'exclut pas le caractère irrégulier, au plan civil, des transactions sur lequel se fonde la décision prud'homale ;
D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Crédit agricole corporate and investment bank la somme de 3 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° A 15-24. 555 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z...,
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. Z... contre l'arrêt rendu entre les parties le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, 18è chambre D,
AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité du recours :- Principe de droit applicable :
Aux termes de l'article 596 du code de procédure civile, " le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ".
- Application du droit à l'espèce
La société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank expose que le recours a été intenté hors délai puisque la thèse de M. Z... repose sur le postulat selon lequel le dossier pénal auquel il a eu accès à compter de sa mise en examen le 22 septembre 2006 comprendrait des pièces dissimulées à la Chambre sociale de la Cour d'appel qui s'est prononcée le 27 septembre 2005. La société fait valoir que l'action en révision aurait dû, pour être recevable, être introduite au plus tard le 23 novembre 2006, soit dans les deux mois du libre accès au dossier pénal de l'intéressé qui comprenait à l'époque toutes les pièces dont il fait état, étant rappelé que l'instance sociale était encore en cours puisqu'elle n'a pris fin que le 3 avril 2007, date à laquelle a été rejeté le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 27 septembre 2005.
M. Z... soutient que le délai de recours en révision court depuis le 6 mars 2014. Il reconnaît qu'on pourrait considérer qu'il a eu accès, depuis sa mise en examen, à l'ensemble des pièces de la procédure pénale et aurait dû, grâce à la connaissance de ces pièces, former son recours en révision. Il fait valoir cependant que, s'il pouvait avoir effectivement avoir accès à ces pièces, ce n'est que par l'appréciation de leur caractère probant, de leur véracité, de leur interprétation, que les juridictions pénales pouvaient apprécier sa culpabilité et qu'il ne pouvait pas former un recours en révision préalablement à son ultime relaxe car :
- la Cour d'Appel, dans son arrêt du 27 septembre 2005, ne visait pas précisément les pièces qui lui servaient à déterminer que, selon elle, le licenciement aurait été fondé et que M. Z... n'a pas eu accès complet aux pièces du dossier pénal à cette date,
- c'est sur l'ensemble du dossier pénal et l'appréciation de ces pièces que les juridictions criminelles ont prononcé à deux reprises sa relaxe.
Il ajoute que s'il avait mené préalablement le recours en révision, il lui aurait été opposé l'absence de relaxe définitive par les juridictions répressives au vu de l'interprétation toujours contestée de ces pièces.
Il résulte cependant des éléments versés aux débats que dès sa mise en examen, le 22 septembre 2006, M. Z... a eu accès à l'ensemble des pièces de la procédure pénale et aurait pu, grâce à la connaissance de ces pièces, former son recours en révision en temps utile, s'il estimait qu'il résultait de l'une ou l'autre de ces pièces une cause d'ouverture à un recours en révision.
A cet égard, M. Z... allègue, d'une part, que la décision contre laquelle il forme un recours a été prise au vu de pièces partielles et partialement produites et qui ne sont pas précisément visées par l'arrêt de la cour d'appel et, d'autre part, que la motivation de cette décision est une reprise des éléments de la plainte pénale.
Cependant, le requérant n'indique pas précisément sur quelles pièces décisives de cette procédure pénale il se fonde et à quel moment il en a effectivement eu connaissance, si toutefois, il n'avait pu en prendre connaissance dès sa mise en examen.
Par ailleurs, l'absence de relaxe définitive de M. Z... dans le cadre de poursuites pénales ne constituait pas un obstacle à la recevabilité d'un recours en révision de la décision rendue en matière sociale sur le licenciement, étant par ailleurs précisé que la décision frappée de recours a été rendue sur la volonté expresse de M. Z... qui s'est opposé à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale de l'employeur.
Enfin, le fait que la décision frappée du recours ne visait pas précisément les pièces qui lui servaient à se déterminer, n'empêchait nullement M. Z... d'agir en temps utile s'il estimait qu'une cause de recours existait, celui-ci ayant eu connaissance, d'une part, des pièces communiquées dans le cadre de la procédure prud'homale et soumise à la chambre sociale de la Cour, et, d'autre part, a pris connaissance des pièces produites au dossier pénal lors de sa mise en examen.
S'agissant des points sur lesquels M. Z... fonde le recours, il résulte en particulier des éléments versés au débat que :
- M. Z... avait connaissance, dans le cadre de l'instance prud'homale, des pièces qui y étaient produites et qui provenaient du dossier pénal, ces pièces étant d'ailleurs expressément mentionnées dans la liste de pièces à fournir par le ministère public sollicitée par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris rendu entre les parties le 5 avril 2005. M. Z... avait ainsi conscience du fait que les pièces émanant du dossier pénal produites dans l'instance prud'homale ne constituaient pas l'entier dossier pénal, dont il a pris intégralement connaissance à compter de sa mise en examen le 22 septembre 2006.
- L'existence d'enregistrements des ordres passés était connue par M. Z... au moment de l'instance prud'homale et celui-ci aurait pu dès lors en demander la production devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Ainsi, en l'espèce, l'arrêt du 6 mars 2014 rendu par la cour d'appel de Paris, qui ne fait que confirmer la décision de relaxe de M. Z... du chef d'abus de confiance rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2011, ne constitue pas le point de départ du délai de recours de deux mois, lequel, en l'état des éléments versés au débat, expirait le 23 novembre 2006 en application des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile.
Il s'en déduit que le recours n'est pas recevable »,
ALORS, D'UNE PART, QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et que s'agissant de la découverte de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, ce délai court à compter de la connaissance du caractère décisif et dissimulé desdites pièces, qui peut être révélé par une décision de justice si bien qu'en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ du délai du recours en révision au 22 septembre 2006, date de sa mise en examen, que M. Z... a eu alors accès à son dossier pénal, sans rechercher si le requérant n'avait pu avoir connaissance du caractère délibérément dissimulé et décisif des pièces en cause, à savoir les bandes d'enregistrement, qu'à compter de l'arrêt du 6 mars 2014 prononçant sa relaxe au motif que l'employeur avait, par sa négligence coupable, privé la cour d'un élément de preuve essentiel constitué par ces bandes sonores, ce dont il résultait que c'est à cette date du 6 mars 2014 que les conditions du recours en révision étaient réunies et que commençait à courir le délai de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du code de procédure civile,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et que s'agissant de la découverte de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, ce délai court à compter de la connaissance du caractère décisif et dissimulé desdites pièces, qui peut être consacré par une décision de justice de sorte qu'en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ du délai du recours en révision au 22 septembre 2006, date de sa mise en examen, que M. Z... a eu alors accès à son dossier pénal, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris le 6 mars 2014 que les pièces servant de base au recours en révision ne figuraient pas dans le dossier pénal, ce qui empêchait de considérer que le requérant avait connaissance de la cause du recours en révision à compter de sa mise en examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du code de procédure civile,
ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et que s'agissant de la fraude, ce délai court à compter de sa découverte si bien qu'en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ du délai du recours en révision au 22 septembre 2006, date de sa mise en examen, que M. Z... a eu alors accès à son dossier pénal, sans rechercher si le requérant n'avait pu avoir connaissance de la fraude invoquée à l'appui de son recours qu'à compter de l'arrêt du 6 mars 2014 prononçant sa relaxe au motif que l'employeur avait, par sa négligence coupable, privé la cour d'un élément de preuve essentiel constitué par les bandes sonores litigieuses que, sciemment, il n'avait pas conservées alors qu'il en avait l'obligation, ce dont il résultait que c'est à cette date du 6 mars 2014 que la fraude avait été découverte par le requérant et, partant, que commençait à courir le délai de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° C 15-28. 306 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z...,
Le moyen reproche aux décisions attaquées d'avoir, pour l'une, (CA Paris, 27 septembre 2005), rejeté les prétentions de M. Z... fondées sur la requalification de son licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse et, pour l'autre (CA Paris, ch. correctionnelle, 6 mars 2014), relaxé M. Z... du chef d'abus de confiance allégué sur la plainte déposée par son employeur et ayant justifié son licenciement pour faute lourde,
ALORS QUE lorsque deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 6 mars 2014, relaxé M. Z... du chef d'abus de confiance en écartant tout comportement fautif du salarié ; que, d'autre part, par arrêt du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté les prétentions de M. Z... à l'égard de son employeur tendant à la requalification de son licenciement, fondé sur les griefs pour lesquels le salarié a par la suite été relaxé, comme étant dénué de cause réelle sérieuse ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le licenciement retenu pour faute grave par l'arrêt du 27 septembre 2005 se trouve fondé au regard de faits non établis et non répréhensibles ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à priver le salarié de droits consécutifs à son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un comportement pour lequel il a été intégralement relaxé, aux termes d'une décision écartant tout comportement fautif de M. Z... ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Com. 26 janvier 2016 n° 14-28.856 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois nos Y 14-17. 672, B 14-25. 541, X 14-28. 826 et E 14-28. 856 ;
Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à Mmes X... et Y... ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/ 05660), après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, a prononcé sa résolution et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de chacune d'elles ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué (28 juin 2013, RG n° 10/ 23025), a confirmé cette dernière décision ; que, par le second arrêt attaqué (9 octobre 2014, RG n° 12/ 00307), la cour d'appel a confirmé la jonction des procédures de liquidation judiciaire qui avait été décidée, entre-temps, par le tribunal, mais a rejeté la demande du liquidateur tendant à leur extension à M. Z..., propriétaire indivis, avec Mme Y..., d'un immeuble occupé pour partie par la SARL Bergerie de Manon ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° B 14-25. 541, qui est préalable :
Attendu qu'alléguant l'existence d'une contrariété, au sens de l'article 618 du code de procédure civile, entre le jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) et celui du même jour (RG n° 2010/ 05660), confirmé par l'arrêt du 28 juin 2013, Mmes X... et Y... demandent, en application du texte précité, l'annulation de cette dernière décision ;
Mais attendu qu'il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-17. 672 :
Attendu que Mme X... et Mme Y... font grief à l'arrêt du 28 juin 2013 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir leur liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
1°/ qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer que, par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme X... et de Mme Y... et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme X... et de Mme Y... après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 622-27, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu, d'une part, que les deux jugements du 17 décembre 2010 n'étant pas inconciliables, ainsi qu'il a été dit en réponse au grief précédent, il peut être répondu par ce même motif aux conclusions invoquées par la première branche ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que toutes les débitrices, après avoir fait valoir qu'elles avaient respecté leurs engagements prévus par le plan, demandaient cependant elles-mêmes l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles reconnaissaient ainsi nécessairement l'existence de leur nouvel état de cessation des paiements ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 14-28. 826 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la jonction des procédures de liquidation judiciaire, ouvertes à l'égard de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon et de Mmes X... et Y..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient qu'il ne s'agit que d'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune et qui ne préjudicie nullement aux débitrices, qui ne sauraient dès lors la critiquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par les jugements définitifs du 5 novembre 2004, constituait aussi le motif du jugement confirmé du 17 décembre 2010 ouvrant, sur résolution du plan, quatre procédures de liquidation judiciaire et qu'elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait cessé et que le jugement du 17 décembre 2010 avait ouvert quatre procédures distinctes, sans retenir l'existence d'une nouvelle confusion des patrimoines, la cour d'appel, en conférant à ces différentes décisions une autorité de chose jugée dont elles étaient dépourvues, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° E 14-28. 856 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à étendre la liquidation judiciaire de la SARL Bergerie de Manon à M. Z..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient que rien ne permet de soutenir que les loyers payés à l'indivision de M. Z... et de Mme Y... aient été excessifs ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Bergerie de Manon ne paye régulièrement que le quart du loyer annuel prévu par le bail ne caractérisait pas l'existence de flux financiers anormaux entre les patrimoines de cette société et celui de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
REJETTE les pourvois nos Y 14-17. 672 et B 14-25. 541 ;
Et sur les pourvois nos X 14-28. 826 et E 14-28. 856 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et X..., demanderesses au pourvoi n° Y14-17. 672.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 5 août 2005 et d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mademoiselle X... et de Madame Y... ;
Aux motifs propres que « les appelantes, qui se prévalent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles demandent l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire en vue d'arrêter un second plan de continuation après que le passif ait été " totalement refondu ".
Mais, les dispositions invoquées ne sont pas applicables en la cause pour ne bénéficier qu'aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Le texte applicable est l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction antérieure â l'entrée en vigueur de l'ordonnance Ne'2008-1345 du 18 décembre 2008, dont il résulte que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée an cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.
Il s'ensuit que le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que « Le tribunal s'étant saisi d'office, en l'état d'une lettre d'observations en date à Marseille du 12/ 05/ 2010 émanant de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contenant constat de travail dissimulé avec vérification entrainant rappel de cotisations pour 655. 794 euros, susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, de nature à entraider la résolution du plan dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire ainsi que celles de la société SCI de Manon et de mesdemoiselles isabelle X... et Noëlle Y..., la procédure collective initiale ouverte au bénéfice de la société bergerie de Manon ayant été étendue à ces dernières, madame le président, par ordonnance renoue le 15/ 06/ 2010, a fixé l'affaire au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/ 09/ 2010
Après renvois, l'affaire a été retenue ce jour par-devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil, procès-verbal de comparution de mademoiselle Noëlle Y..., agissant pour son compte personnel et en qualité de gérante des sociétés SCI de Manon et Sarl bergerie de Manon, assistée par Maître Patrick Contard, avocat au barreau d'Avignon, représentant également mademoiselle Isabelle X..., en présence de madame B..., salarier de la Sarl bergerie de Manon, ayant été dressé ;
Maitre pierre A..., commissaire à l'exécution du plan, a comparu et a rappelé les dispositions de l'article l631-20-1 du code de commerce ;
Monsieur christian C..., procureur de la république, a requis que soit constaté l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, et qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20-1 susvisé, soient prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs ;
A l'issue des débats, le président d'audience a indiqué que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition, ce jour, au greffe du tribunal de céans, à 15 heures ;
Attendu que la société bergerie de Manon est manifestement en état de cessation des paiements, lequel résulte du propre aveu de son conseil qui a sollicité l'ouverture d'un " second redressement judiciaire " et, en tout état de cause, de l'impossibilité dans laquelle se trouve cette dernière de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, en l'absence de tout moratoire conclu avec l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au titre des sommes dues à cet organisme ;
Attendu qu'il y a lieu, par ailleurs, de constater que la cession totale ou partielle de la société bergerie de Manon est envisageable et qu'il convient, dès lors, de maintenir l'activité de ladite société pour une durée de deux mois ;
Qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 626-27, L631-20-1 et R626-48 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de l'entreprise et la liquidation judiciaire des débiteurs, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code de commerce, en ce qui concerne la société bergerie de Manon, la durée de la poursuite d'activité et le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur et de fixer, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture des différentes procédures devra être examinée en statuant dans les termes ci-après » ;
Alors, d'une part, que les exposantes faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire (v. les conclusions d'appel des exposantes, p. 3) ; qu'en se bornant à énoncer que par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors, d'autre part, que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mme X... et de Mme Y... et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Madame X... et de Madame Y..., après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société BERGERIE DE MANON au cours de l'exécution du plan, la Cour d'appel a violé l'article 622-27 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et X..., demanderesses au pourvoi n° B 14-25. 541.
Il est reproché au jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n° 005660) et au jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n° 005046) d'avoir, pour le premier, constaté la cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan de redressement, prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes Isabelle X... et Noëlle Y... et, pour le second, constaté que le débiteur avait régularisé sa situation et dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes Isabelle X... et Noëlle Y... ;
Aux motifs du jugement du 17 décembre 2010 (n° 005660) que « le tribunal s'étant saisi d'office, en l'état d'une lettre d'observations en date à Marseille du 12/ 05/ 2010 émanant de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contenant constat de travail dissimulé avec vérification entrainant rappel de cotisations pour 655. 794 euros, susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, de nature à entraider la résolution du plan dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire ainsi que celles de la société SCI de Manon et de mesdemoiselles isabelle X... et Noëlle Y..., la procédure collective initiale ouverte au bénéfice de la société bergerie de Manon ayant été étendue à ces dernières, madame le président, par ordonnance renoue le 15/ 06/ 2010, a fixé l'affaire au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/ 09/ 2010 ; qu'après renvois, l'affaire a été retenue ce jour par-devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil, procès-verbal de comparution de mademoiselle Noëlle Y..., agissant pour son compte personnel et en qualité de gérante des sociétés SCI de Manon et Sarl bergerie de Manon, assistée par Maître Patrick Contard, avocat au barreau d'Avignon, représentant également mademoiselle Isabelle X..., en présence de madame B..., salarier de la Sarl bergerie de Manon, ayant été dressé ; que Maitre Pierre A..., commissaire à l'exécution du plan, a comparu et a rappelé les dispositions de l'article l631-20-1 du code de commerce ; que Monsieur christian C..., procureur de la république, a requis que soit constaté l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, et qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20-1 susvisé, soient prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs ; qu'à l'issue des débats, le président d'audience a indiqué que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition, ce jour, au greffe du tribunal de céans, à 15 heures ; que la société bergerie de Manon est manifestement en état de cessation des paiements, lequel résulte du propre aveu de son conseil qui a sollicité l'ouverture d'un " second redressement judiciaire " et, en tout état de cause, de l'impossibilité dans laquelle se trouve cette dernière de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, en l'absence de tout moratoire conclu avec l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au titre des sommes dues à cet organisme ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de constater que la cession totale ou partielle de la société bergerie de Manon est envisageable et qu'il convient, dès lors, de maintenir l'activité de ladite société pour une durée de deux mois ; qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 626-27, L631-20-1 et R 626-48 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de l'entreprise et la liquidation judiciaire des débiteurs, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code de commerce, en ce qui concerne la société bergerie de Manon, la durée de la poursuite d'activité et le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur et de fixer, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture des différentes procédures devra être examinée en statuant dans les termes ci-après » ;
Et aux motifs du jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n° 2010 005046) qu'« il appartient au tribunal de prendre acte des déclarations du commissaire à l'exécution du plan, de constater que le débiteur a régularisé sa situation et de dire, dans ces conditions, qu'il n'y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement » ;
Alors que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est plus susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que sont inconciliables dans leur exécution deux décisions dont l'une prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise par résolution du plan de redressement tandis que l'autre constate l'exécution du plan de redressement et dit n'y avoir lieu de prononcer sa résolution ; que par son jugement n° 005660 du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes Isabelle X... et Noëlle Y... et a prononcé leur liquidation judiciaire ; que par jugement irrévocable du 17 décembre 2010 (n° 2010 005046), le tribunal de commerce de Tarascon a dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du même plan de redressement par continuation ; que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution et conduisent à un déni de justice en sorte qu'il y a lieu de faire applications des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile et d'annuler le jugement n° 005660 du 17 décembre 2010 du tribunal de commerce de Tarascon.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y... et les sociétés Bergerie de Manon et de Manon, demanderesses au pourvoi n° X 14-28. 826.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la confusion des patrimoines entre les défendeurs et d'avoir prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la société BERGERIE DE MANON (SARL) de la société SCI DE MANON, de Mademoiselle Isabelle X... et de Mademoiselle Noëlle Y... ;
Aux motifs que « Par trois jugements du 5 novembre 2004, le tribunal de commerce de TARASCON a étendu le redressement judiciaire de la SARL LA BERGERIE DE MANON à la SCI DE MANON, à Madame Noëlle Y... et Madame Isabelle X... à raison de la confusion des patrimoines.
Cette décision qui n'a pas été contestée est définitive.
Par un seul jugement du 5 août 2005, le tribunal a arrêté un plan de redressement judiciaire unique et par continuation de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y.... Cette décision n'a pas plus été contestée et a même un temps été exécutée.
Enfin, suivant jugement unique du 17 décembre 2010, le même tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL BERGERIE DE MANON au cours du plan de redressement et a prononcé, sur saisine d'office, la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de chacun des débiteurs suivants :
- la SARL BERGERIE DE MANON, - la SCI DE MANON, - Madame Isabelle X...
- Madame Noëlle Y...

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions suivant arrêt rendu par la cour de céans le 28 juin 2013.
Il résulte de l'ensemble de ces décisions que la confusion des patrimoines de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON qui a été affirmée une première fois le 5 novembre 2004, qui était le soutien nécessaire de l'engagement de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... à respecter le plan de redressement et qui constituait encore le motif du jugement du 17 décembre 2010 ouvrant 4 procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... à la suite de la seule cessation des paiements de la SARL BERGERIE DE MANON est dès lors revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties précitées.
La jonction des procédures prononcée par le jugement dont appel n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune, et qui ne préjudicie nullement aux appelants lesquels ne sauraient dès lors la critiquer » ;
Alors, d'une part, que les décisions de jonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne créent pas une procédure unique ; qu'en énonçant que la jonction des procédures sollicitée par le mandataire judiciaire et ordonnée par le tribunal sur le fondement de la confusion des patrimoines, qui aboutit à une procédure unique, n'était qu'une mesure d'administration judiciaire laquelle ne préjudiciait nullement aux appelants, la Cour d'appel a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans le soumettre au préalable à la contradiction des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la jonction des procédures était une mesure d'administration judiciaire sans provoquer les observations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant que la confusion des patrimoines justifiant la jonction des procédures de liquidation judiciaire était revêtue de l'autorité de chose jugée en prenant appui sur trois jugements du 5 novembre 2004 qui ont étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA BERGERIE DE MANON à Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et à la SCI DE MANON, et sur un autre jugement du 17 décembre 2010, en ce que la confusion des patrimoines constituait « le motif » ouvrant quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et la SCI DE MANON, la Cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
Alors, de quatrième part, que la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure collective ; qu'en estimant qu'une telle confusion s'évinçait d'un jugement du 17 décembre 2010 qui avait ouvert quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre des débiteurs, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, enfin, que la cassation de l'arrêt du 28 juin 2013 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et la SCI DE MANON, pour inexécution du plan de continuation, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2014 ayant ordonné la jonction desdites procédures, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° E 14-28. 856.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement dont appel sauf en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines concernant M. Z... et en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le concernant, et d'avoir débouté Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mme X... et de Mme Y..., de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire à M. Z..., lequel a été mis hors de cause.
Aux motifs que « au soutien de sa demande d'extension, Me Pierre A... relève que M. Gil Z... est propriétaire en indivision avec Mme Noëlle Y... d'une parcelle cadastrée section A n° 1529 comprenant 8 chambres d'hôtel, la partie administrative et le parking, le tout évalué à la somme de 333. 000 € qui a été donnée à bail par Mme Noëlle Y... seule à la SARL LA BERGERIE DE MANON selon acte sous seing privé du 1er janvier 2000, qu'une partie du bâtiment à usage de restaurant appartenant) Mme Isabelle X... empiète sur la parcelle précitée sans qu'aucun bail ne semble avoir été régularisé pour cette partie de local ; que le liquidateur ajoute que seule la SARL BERGERIE DE MANON a réglé les échéances du plan de redressement en sorte qu'elle a remboursé une partie des emprunts hypothécaires souscrits par Mme Noëlle Y... et M. Gil Z..., sans que ces paiements apparaissent au débit des comptes fournisseurs bailleurs dans le grand livre fournisseur de la SARL BERGERIE DE MANON ; que l'article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que la confusion des patrimoines visée par ce texte doit être totale, la confusion partielle des patrimoines ne saurait entraîner extension de la procédure ; que cette confusion totale peut résulter notamment de l'imbrication totale des éléments d'actifs et de passif des différentes personnes, du fait de l'impossibilité de distinguer le patrimoine propre de chacun ou de rétablir la composition respective de chaque patrimoine, de mouvements de fonds anormaux qui se caractérisent par l'absence de contrepartie ou d'avance en trésorerie hors de proportion avec les possibilités financières des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Gil Z... n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON et son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales comme il a été dit ; que rien ne permet de soutenir que les loyers versés à l'indivision de Monsieur Gil Z... et de Madame Noëlle Y... aient été excessifs, puisque selon le liquidateur lui-même ils ont souffert un empiètement sans en demander réparation ; que l'affirmation du liquidateur selon laquelle les emprunts souscrits par Monsieur Gil Z... ont été remboursés par la SARL BERGERIE DE MANON ne précise pas les contrats de prêt en cause ni les sommes qui auraient été ainsi détournées en sorte qu'elle ne saurait à elle seule prouver une confusion totale des patrimoine alors qu'à l'opposé Monsieur Gil Z... justifie qu'il a bien remboursé sur ses deniers propres deux emprunts comme il a été dit ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre la procédure de liquidation à Monsieur Gil Z... » (p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1 à 5).
1° Alors que l'anormalité des flux financiers entre la société en liquidation judiciaire et le propriétaire indivis de l'immeuble dont elle est locataire est caractérisée lorsque la comptabilité de celle-ci indique l'encaissement de loyers dérisoires par rapport à ceux contractuellement prévus ; que dans ses conclusions d'appel, Me A..., ès qualité, faisait valoir que la comptabilité de la SARL BERGERIE DE MANON indiquait l'encaissement de loyers quatre fois inférieurs à ceux contractuellement prévus au titre du bail consenti sur l'immeuble indivis de Mme Y... et de M. Z... (v. conclusions p. 6, al. 3 et 4) ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette comptabilité ne traduisait pas la mise à disposition sans contrepartie d'un local, constitutive de flux financiers anormaux entre la SARL BERGERIE DE MANON et M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
2° Alors qu'en refusant d'étendre la procédure collective à M. Z..., au motif que celui-ci « n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de confusion des patrimoines de M. Z... et de la société BERGERIE DE MANON, dès lors que le fait, pour une personne, d'être ni associée, ni gérante n'est pas, à lui seul, un obstacle à la confusion des patrimoines, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
3° Alors encore qu'en retenant, pour refuser d'étendre la liquidation judiciaire à M. Z..., que « son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter une imbrication du patrimoine de M. Z... avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mmes X... et Y..., dès lors qu'elle s'est uniquement référée à la situation géographique des immeubles, sans rapport avec la consistance des patrimoines dont la confusion était recherchée, de sorte qu'elle privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce.

Com. 24 novembre 2015 n° 14-50.061

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-50.061 et P 14-23.942 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-23.942, contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que le pourvoi de la société Naudet sapins de Noël (la société Naudet), qui n'est dirigé que contre un seul arrêt, n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° D 14-50.061, contestée par la défense :
Attendu que la société Castorama France (la société Castorama) soutient que le pourvoi dirigé contre deux décisions, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile, doit être formé avant l'expiration du délai pour se pourvoir, ouvert par la signification de la seconde des décisions attaquées ; qu'elle en déduit que le pourvoi formé le 29 septembre 2014 par la société Naudet est tardif, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 4 juillet 2014 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 618 du code de procédure civile, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du même code ; que le pourvoi formé le 29 septembre 2014 , dirigé contre les deux décisions, est recevable ;
Et sur le moyen unique de ce pourvoi :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que la société Naudet, s'estimant victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec la société Castorama, l'a assignée, le 19 décembre 2008, devant le tribunal de commerce de Nevers qui, faisant application d'une clause attributive de juridiction, a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Lille, lequel a rejeté sa demande ;
Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a déclaré l'appel de la société Naudet irrecevable, au visa des articles L. 442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce, en retenant qu'interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, l'appel était soumis au pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris ; que, par arrêt du 20 mai 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé devant elle irrecevable, au motif que la procédure, ayant été engagée avant l'entrée en vigueur du décret précité, les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce issues de ce décret n'étaient pas applicables, de sorte que la cour d'appel de Douai était compétente pour statuer sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille ;
Attendu que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° P 14-23.942 ;
Et sur le pourvoi n° D 14-50.061 :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Castorama France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Naudet sapins de Noël et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit au pourvoi n° D 14-50.061 par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Naudet sapins de Noël.
Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 septembre 2012 et à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mai 2014 d'avoir, chacune, déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Naudet Sapins de Noël contre le jugement du Tribunal de commerce de Lille du 3 mars 2011 ;
ALORS QUE lorsqu'il résulte du rapprochement de deux décisions que celles-ci sont inconciliables et aboutissement à un déni de justice, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune d'entre elles; qu'en l'espèce, pour justifier l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Naudet, le premier arrêt retient qu' en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 11 novembre 2009, les nouvelles règles de compétence - qui désignent la cour d'appel de Paris comme unique cour compétente pour statuer en appel sur l'application de l'article L.442-6-1 5° du code de commerce - s'appliquent immédiatement à un appel formé après l'entrée en vigueur du décret quand bien même l'instance devant le premier juge a été introduite avant cette date cependant que pour justifier également l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Naudet, le second arrêt retient qu' en vertu des mêmes dispositions transitoires, ce sont les règles de compétences antérieures au décret du 11 novembre 2009 - y compris en appel - qui demeurent applicables lorsque la demande en justice a été introduite devant le premier juge avant l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'ainsi, ces deux décisions radicalement inconciliables aboutissent à un déni de justice, en violation des articles 4 du Code civil, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, puisque la société Naudet est ainsi privée de son droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a donc lieu d'annuler les deux décisions, et à défaut la première, en application de l'article 618 du Code de procédure civile.

Civ.2 13 novembre 2015 n° 14-24.711

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs qu'il est tardif pour ne pas avoir été formé dans le délai du pourvoi de la décision la plus récente, les trois décisions qu'il vise étant définitives et qu'il n'est pas formé à l'encontre de l'ensemble des décisions prétendument inconciliables qui incluent un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 18 décembre 1997 ;
Mais attendu que le pourvoi formé en application de l'article 618 du code de procédure civile n'est pas soumis au délai de pourvoi de droit commun et qu'il n'est imposé au demandeur au pourvoi que de diriger son recours contre chacune des décisions qu'il argue d'inconciliabilité ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon les décisions attaquées (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, 13 mai 1993, cour d'appel de Nancy, 2 décembre 1997, juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, 23 juillet 2002) et les productions, que MM. X... et Y..., docteurs en médecine, ont exercé leur activité de radiologie médicale au sein d'une société civile professionnelle dans un cabinet principal situé à Nancy et dans un cabinet secondaire situé à Neuves-Maisons jusqu'à ce que M. X... quitte la société et crée, en 1991, un cabinet de radiologie à Neuves-Maisons ; que par jugement du 11 mars 1992, partiellement confirmé par un arrêt du 3 mars 1993, le tribunal de grande instance de Nancy, saisi par la société civile professionnelle Michel Y... (la société Y...), a interdit à M. X... d'exercer la profession médicale de radiologie sur le territoire des communes de Nancy, Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993, sous astreinte de 1 000 francs par acte médical constaté à compter de la signification du jugement ; Attendu que M. Y... et la société Y... font grief au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 13 mai 1993 de se déclarer incompétent pour connaître de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 11 mars 1992 et de désigner la cour d'appel de Nancy, à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 2 décembre 1997 de dire que la demande de la société Y... en condamnation de M. X... à fournir la liste des actes médicaux effectués à Nancy, Neuves-Maisons et dans les communes limitrophes, en vue de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 11 mars 1992, ne relève pas de sa compétence et de renvoyer la société Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution et au jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy du 23 juillet 2002 de déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de la société Y... ;
Mais attendu que ces décisions, dont l'une a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur une demande de production forcée de pièces sous astreinte, dont l'autre, devant laquelle l'affaire était renvoyée, a dit que la demande de production de pièces ne relevait pas de sa compétence et a renvoyé le demandeur à se pourvoir, le cas échéant, devant le juge de l'exécution, et dont la dernière a déclaré irrecevable une demande de liquidation d'astreinte, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la société Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Y... ; condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Michel Y... et la société Y....
Le moyen de cassation fait grief :- au jugement du juge de l'exécution du 13 mai 1993, de s'être déclaré incompétent pour connaître de la liquidation d'astreinte prononcée par le jugement du 11 mars 1992 confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy le 3 mars 1993 et d'avoir désigné la cour d'appel de Nancy,- à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 2 décembre 1997, d'avoir dit que la demande de l'Eurl Y... en condamnation du docteur X... à fournir la liste des actes médicaux effectués à Nancy, Neuves Maisons et les communes limitrophes, en vue de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement confirmé sur ce point du 11 mars 1992 ne relève pas de sa compétence, et d'avoir renvoyé l'Eurl Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution,- au jugement du juge de l'exécution du 23 juillet 2002, d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y...,
Aux motifs que :
jugement du 13 mai 1993 : certes, suivant les dispositions de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu retenir l'exécution de l'arrêt qu'elle a prononcé le 3 mars 1993 ; qu'en outre la cour d'appel n'a pas usé de la faculté de désigner le tribunal de grande instance de Nancy pour liquider cette astreinte qu'il avait ordonnée ; qu'enfin le souci d'une bonne administration de la justice impose que la liquidation de l'astreinte ressortisse à la connaissance de la juridiction compétente pour évaluer le préjudice subi par la SCP Y... à raison des infractions sanctionnées par cette astreinte ; qu'en conséquence le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel de Nancy (jugement p.2 et 3) ;
arrêt du 2 décembre 1997 : le jugement du 11 mars 1992 ayant été confirmé par l'arrêt de cette cour du 3 mars 1993 en sa disposition faisant interdiction au docteur X... d'exercer la profession médicale de radiologie sur les territoires des communes de Nancy, Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993 sous astreinte de 1 000 frs par acte médical constaté, il appartient à l'Eurl Y... de saisir le juge de l'exécution de sa demande en condamnation du docteur X... à fournir la liste de ces actes médicaux en vue de la liquidation de l'astreinte, qui ne relève pas de la compétence de la cour de ce siège (arrêt p.17 in fine) ;
jugement du 23 juillet 2002 : M. Y... et l'Eurl Y... sollicitent la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993 et réclament à ce titre la somme de 1 756 000 francs correspondant aux actes médicaux effectués par le docteur X... entre le 20 juillet 1992 et le 7 mars 1993 en contradiction avec l'interdiction d'exercer qui lui avait été faite ; par jugement du 13 mai 1993, le juge de l'exécution de Nancy s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 11 mars 1992 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993, au motif que la cour d'appel a retenu l'exécution de son arrêt, a ordonné le renvoi de la demande devant la cour d'appel de Nancy ; par jugement du 18 décembre 1997, le juge de l'exécution de Nancy a déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y..., au motif que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que l'actuelle demande de liquidation d'astreinte de M. Y... et de l'Eurl Y..., qui est identique à celle déjà jugée par le jugement du juge de l'exécution de Nancy du 18 décembre 1997, se heurte également à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 mai 1993 ; qu'elle sera déclarée irrecevable ;
Alors que lorsqu'il résulte du rapprochement de plusieurs décisions que celles-ci sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune de ces décisions ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, dans son jugement du 13 mai 1993, s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée à l¿encontre de M. X... par le jugement du 11 mars 1992, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 mars 1993, et a renvoyé à la cour d'appel de Nancy ; que de son côté, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 2 décembre 1997, s'est déclarée incompétente, au profit du juge de l'exécution, pour connaître des opérations de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X... par le jugement du 11 mars 1992 ; qu'enfin, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy, dans son jugement du 23 juillet 2002, a déclaré irrecevable la demande en liquidation de l'astreinte au motif que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 mai 1993 ; qu'il résulte de ces décisions un déni de justice quant à la juridiction compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X... ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'une ou l'autre de ces décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Com. 10 novembre 2015 n° 14-22.781

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-22.781 et K 14-15.728 ;
Sur les moyens uniques des pourvois, réunis :
Vu les articles 4 et 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que la vente du fonds de commerce de la société Auberge du Souquet à M. et Mme X... a été résolue judiciairement ; que par arrêt du 8 juillet 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a dit que M. Y..., liquidateur amiable de cette société, avait commis une faute en procédant à sa dissolution et l'a condamné à réparer le préjudice en résultant pour M. et Mme X... correspondant à la perte de chance de recouvrer leur créance de restitution du prix du fonds ; que par un arrêt du 27 septembre 2010, la même cour d'appel, infirmant le jugement ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce, a dit n'y avoir lieu à résolution et a condamné le bailleur à indemniser les acquéreurs au titre de la perte de ce bien ; que du rapprochement de ces décisions, il résulte, tout à la fois, que M. Y... doit réparer la perte de chance de M. et Mme X... de recouvrer la créance de restitution du prix du fonds par suite de la résolution de celui-ci, et que ce préjudice est inexistant, la résolution n'ayant pas lieu d'être prononcée, seul le bailleur devant être tenu responsable du préjudice résultant de la perte par les acquéreurs du fonds de commerce, à la suite du prononcé de la résiliation du bail ; que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de la cause, d'annuler la première, qui est dans la dépendance du jugement infirmé ;
Attendu que l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2008 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des jugements des 3 novembre 2009 et 23 octobre 2012 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan et celle de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 décembre 2013, qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Constate, par voie de conséquence, l'annulation des jugements rendus les 3 novembre 2009 et 23 octobre 2012, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ainsi que de l'arrêt rendu le 30 décembre 2013 par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre de M. Y... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit, au pourvoi n° K 14-15.728, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance ayant rejeté ses demande tendant à déclarer non avenu le commandement de saisie vente du 20 janvier 2009 pour la somme de 90 861,62 euros et caduque l'inscription d'hypothèque et tendant à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 6 430 euros indument perçu, 2170, 71 euros au titre des frais d'avoué et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, et l'ayant condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux motifs qu'il est constant que l'inscription prise sur le fondement d'un jugement exécutoire étant l'hypothèque légale attachée à tout jugement de condamnation, n'est pas soumise aux dispositions de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires (cf. Cass. Civ. 3°, Bull. 2009, III, n° 152) ; qu'en l'espèce que l'inscription a été prise en vertu de l'arrêt définitif du 8 juillet 2008, M. Y... ne peut se prévaloir de la violation des dispositions des articles 255 et 256 du décret susvisé, et actuellement R.532-5 et R.232-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que l'inscription provisoire d'hypothèque, ainsi que l'a retenu le premier juge qui a justement rejeté sa demande tendant à la voir déclarer de ce chef caduque ; que le 3 novembre 2009, le juge de l'exécution de Mont de Marsan a déclaré valide le commandement de saisie-vente délivré le 20 janvier 2009 pour la somme de 90 861,62 euros en principal frais et intérêts, en vertu de l'arrêt rendu le 8 juillet 2008 ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à voir déclarer nul et non avenu ledit commandement ; pareillement, la demande de M. Y... en répétition de sommes qu'il prétend avoir indûment versées en vertu de l'arrêt du 8 juillet 2008 et des frais y afférents au motif qu'il n'aurait plus de cause à la suite de l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, doit être rejetée puisque l'arrêt du 8 juillet 2008 qui l'a personnellement condamné à payer des dommages et intérêts est définitif étant observé par ailleurs que la cour a dit dans les motifs de sa décision que l'appel interjeté du jugement du 24 novembre 2005 était sans incidence sur la solution du litige ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur l'absence de cause ou pas d'une décision de justice définitive fondant les poursuites ; qu'aussi la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, de sorte qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi en contrariété de jugements entre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 juillet 2008, qui condamne M. Y... à indemniser les époux X... de la perte de chance de recevoir les sommes dues par la société Auberge de Souquet par suite de la résolution de la vente du fonds de commerce du 6 février 2003 et l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 septembre 2010 qui infirme le jugement de première instance qui avait prononcé cette résolution de la vente et met à la charge du bailleur la SCI L'Essor JPN l'indemnisation des époux X... à hauteur de 140 583 euros pour le prix du fonds de commerce perdu, les frais accessoires à son acquisition, les frais d'amélioration des installations engagées et les frais de déménagement, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 décembre 2013 en application de l'article 625 du code de procédure civile.
Moyen produit, au pourvoi n° B 14-22.781, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. Y..., pris en son nom personnel et ès qualités
Il est reproché à l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 juillet 2008 d'avoir condamné M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 79 080 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, correspondant à la créance détenue sur la société Auberge du Souquet correspondant au prix du fonds de commerce par suite de la résolution de la vente, devenue irrécouvrable du fait de la faute commise par M. Y... dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur quand, par arrêt du 27 septembre 2010, la même cour a dit n'y avoir lieu à résolution à la vente du fonds de commerce, seul le bailleur étant condamné à indemniser l'acquéreur à hauteur de 140 853 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce, outre 18 903 euros au titre des frais d'agence et divers autres préjudices matériel et moral ;
Aux motifs que, pour l'arrêt du 8 juillet 2008, que l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 24 novembre 2005 était sans incidence sur la solution à retenir puisque la faute du liquidateur était d'avoir procédé aux opérations de liquidation-dissolution alors qu'une procédure était en cours ; qu'il avait engagé sa responsabilité en clôturant la liquidation de la société Auberge du Souquet alors que cette dernière était partie à une procédure devant le tribunal de grande instance contre les époux X... ayant abouti à la décision du 24 novembre 2005 ordonnant la résolution de la vente et condamnant la société au paiement de divers sommes au titre du fonds du prix du fonds de commerce ; que par cette faute, M. Y... avait privé les consorts X... de toute possibilité de recouvrer les sommes qui pouvaient leur être allouées dans le cadre de la résolution de la vente ; qu'il convenait donc de réparer la perte d'une chance pour le époux X... de participer aux opérations de distributions dans la limite du montant de l'actif net existant au moment de l'ouverture de la liquidation soit 79 080 euros ; Et aux motifs que, pour l'arrêt du 27 septembre 2010, que la société Auberge du Souquet avait exécuté son obligation de délivrance qui portait notamment sur l'élément incorporel que constituait le droit au bail et qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir dissimulé aux acquéreurs des éléments d'information sur un état parasitaire dont il n'est pas établi qu'il aurait été porté à sa connaissance par le bailleur, ni qu'elle en aurait, par la suite, découvert elle-même des manifestations ; que la perte du fonds de commerce résultait des manquements de la bailleresse justifiant la résiliation du bail aux torts de cette dernière ; que la faute de la société Auberge du Souquet n'étant pas établie et la SCI apparaissant responsable de la perte du fonds de commerce, il y avait lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts des époux X..., à hauteur de la somme de 140 853 euros comprenant le prix du fonds de commerce perdu, les frais accessoires à son acquisition, les frais d''amélioration des installations engagées et les frais de déménagement ;
Alors que lorsqu'il résulte du rapprochement de plusieurs jugements que ceux-ci sont inconciliables et aboutissement à un déni de justice, cette contrariété emporte l'annulation des deux jugements ou d'un seul des deux ; que le premier arrêt indemnise les époux X... de la perte de chance, par la faute de M. Y... qui a procédé à la dissolution anticipée de la société Auberge du Souquet, de recouvrer la restitution du prix du fonds de commerce par suite de la résolution de la vente de celui-ci ; que le second arrêt écarte cependant l'existence de ce préjudice en retenant qu'il n'y avait pas lieu à résolution de la vente et que seul le bailleur devait être tenu pour responsable du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce ; que les motifs de ces deux arrêts sont inconciliables et aboutissement à un déni de justice conduisant à mettre à la charge de M. Y... la réparation d'un préjudice inexistant, le seul préjudice reconnu étant la perte du fonds de commerce dont la réparation a été mise à la charge du bailleur ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 juillet 2008 ;

Com. 8 septembre 2015 n° 14-12.174

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 13-27. 969 et X 14-12. 174, qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Z... et A..., la SCP A...- D..., la SCP Z...- E... et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° V 13-27. 969 :
Vu les articles 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, et 643 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'opposition et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu que M. et Mme X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 16 décembre 2013 contre un arrêt rendu par défaut le 5 septembre 2013 et susceptible d'opposition dans le délai d'un mois prorogé de deux mois, Mme B... demeurant à l'étranger ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Et sur le pourvoi n° X 14-12. 174 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2013), que M. B... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nice rendu en 1987 ; que, par un jugement du 28 avril 1995, le tribunal de commerce d'Orléans a également prononcé sa liquidation judiciaire, à titre de sanction de faits commis en qualité de dirigeant de la société Construction métallique du Centre, elle-même en liquidation judiciaire, M. C... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a demandé, en février et mars 2007, que les ventes d'immeubles consenties par M. et Mme B..., les 24 novembre 2005 et 10 mars 2006, à M. et Mme X... et à Mme Y... (les acquéreurs) lui soient déclarées inopposables ; que ces derniers ont recherché la responsabilité de Mme B... ;

Sur le premier moyen :
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; qu'en ayant déclaré M. C..., ès qualités, recevable et fondé en son action, après avoir constaté que M. B... avait fait l'objet d'une première liquidation judiciaire en 1987, qui n'était pas encore clôturée lorsque la seconde liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 28 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ;
2°/ que le jugement de liquidation judiciaire, même passé en force de chose jugée, est réputé non avenu lorsqu'il est postérieur à un premier jugement de liquidation judiciaire rendu à l'encontre d'un même débiteur ; qu'en déclarant recevable et fondée l'action en inopposabilité de M. C..., ès qualités, après avoir constaté que les deux procédures de liquidation judiciaire étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives, au motif inopérant que le recours prévu à l'article 618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ;
Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé, à titre de sanction, d'une nouvelle procédure collective à l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective ; que M. B..., déjà mis en liquidation judiciaire, pouvait également faire l'objet, à titre de sanction, d'une liquidation judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que les ventes litigieuses étaient inopposables à la procédure ; que, par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre Mme B..., en l'absence de préjudice actuel, alors, selon le moyen :
1°/ que la faute ayant consisté à participer frauduleusement et en toute connaissance de cause à l'établissement de ventes d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire du covendeur cause nécessairement un préjudice à l'acheteur, préjudice constitué par la perte de sa propriété résultant de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire et du retour à l'actif du débiteur du bien vendu ; qu'en ayant nié l'existence d'un tel préjudice causé aux acquéreurs des biens immobiliers dont les ventes ont été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de M. B... par la faute de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que le préjudice futur est indemnisable dès lors que son évaluation judiciaire est possible ; qu'en ayant débouté les acheteurs des biens immobiliers de leurs demandes en indemnisation des préjudices causés par le retour futur des biens à l'actif du débiteur en raison de l'absence de préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les biens immobiliers litigieux n'avaient pas fait l'objet d'une vente forcée, la cour d'appel a pu retenir que les préjudices invoqués, tenant aux sommes payées pour acquérir ces biens et à l'emprunt auquel les acquéreurs devraient recourir s'ils devaient procéder à l'achat d'un appartement à un prix équivalent, n'étaient qu'éventuels et ne pouvaient être indemnisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 13-27. 969 ;
REJETTE le pourvoi n° X 14-12. 174 ;
Condamne M. et Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Y..., demandeurs au pourvoi n° X 14-12. 174.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en inopposabilité engagée par M. C..., liquidateur judiciaire de M. B... et déclaré en conséquence inopposables à la liquidation judiciaire de M. B..., prononcée par jugement du 28 avril 1995, la vente intervenue le 24 novembre 2005 entre M. B... et les époux X... et celle intervenue le 10 mars 2006 entre M. B... et Mme Y... ;
Aux motifs que M. B..., avant de faire l'objet de la liquidation judiciaire prononcée le 28 avril 1995, avait déjà fait l'objet d'une autre procédure de liquidation judiciaire ouverte en 1987 par le tribunal de commerce de Nice et clôturée par le même tribunal, par jugement du 3 février 2005 ; que M. C... agissait en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 28 avril 1995 et à ce titre, devait reconstituer le patrimoine du débiteur et réaliser l'actif, ce qui lui donnait un intérêt à voir déclarer les ventes litigieuses inopposables à la liquidation toujours en cours et dont l'insuffisance d'actif s'élevait à 1 336 429, 90 Euros, la clôture de la liquidation ouverte devant le tribunal de commerce de Nice étant sans emport pour apprécier la recevabilité de l'action, l'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que si les deux procédures de liquidation judiciaire ouvertes contre M. B... étaient effectivement inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives, le recours prévu à l'article 618 du code de procédure civile pour faire cesser la contrariété de jugements résultant de l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire contre M. B... par jugement du 28 avril 1995 n'avait pas été exercé en temps utile, avant la clôture de la première procédure ; qu'en effet, la première procédure de liquidation judiciaire ouverte en 1987 avait été clôturée le 3 février 2005 et qu'il n'existait pas à ce jour d'inconciliabilité entre les deux procédures de liquidation judiciaire et pas davantage lors des assignations de M. C... de février et mars 2007 délivrées pour faire déclarer les deux ventes litigieuses, postérieures à la première liquidation judiciaire, inopposables à la seconde liquidation judiciaire du 28 avril 1995 ; que les appelants ne pouvaient donc se prévaloir du moyen de défense tiré du caractère inconciliable des deux jugements prononçant une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. B... en application du principe de l'unité du patrimoine et que M. C... était fondé en son action en inopposabilité des deux ventes litigieuses à la liquidation judiciaire du 28 avril 1995 ;
Alors 1°) que le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; qu'en ayant déclaré M. C... recevable et fondé en son action, après avoir constaté que M. B... avait fait l'objet d'une première liquidation judiciaire en 1987, qui n'était pas encore clôturée lorsque la seconde liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 28 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ;
Alors 2°) que le jugement de liquidation judiciaire, même passé en force de chose jugée, est réputé non avenu lorsqu'il est postérieur à un premier jugement de liquidation judiciaire rendu à l'encontre d'un même débiteur ; qu'en déclarant recevable et fondée l'action en inopposabilité de M. C..., après avoir constaté que les deux procédures de liquidation judiciaire étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives, au motif inopérant que le recours prévu à l'article 618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... et Mme Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts dirigées contre Mme B..., en l'absence de préjudice actuel ;
Aux motifs que Mme B... avait participé aux ventes litigieuses postérieures au jugement de liquidation judiciaire de son conjoint ; qu'elle avait cautionné ses déclarations mensongères et que les premiers juges avaient retenu à bon droit qu'elle avait apporté en connaissance de cause son indispensable participation à des actes qui avaient pour effet de frauder les intérêts des créanciers de son mari et de transmettre aux acquéreurs, dont la bonne foi était incontestée et qui étaient manifestement les premières victimes de cette situation, des droits immobiliers fragiles ; que cependant, en l'absence de vente forcée des biens qu'ils avaient acquis, les appelants ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice né et actuel à hauteur du prix d'achat et des frais liés à l'acquisition des biens immobiliers et encore moins d'un préjudice financier résultant de l'emprunt auquel ils devraient recourir s'ils devaient procéder à l'achat d'un appartement à un prix équivalent ;
Alors 1°) que la faute ayant consisté à participer frauduleusement et en toute connaissance de cause à l'établissement de ventes d'immeubles postérieurement à la liquidation judiciaire du covendeur cause nécessairement un préjudice à l'acheteur, préjudice constitué par la perte de sa propriété résultant de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire et du retour à l'actif du débiteur du bien vendu ; qu'en ayant nié l'existence d'un tel préjudice causé aux acquéreurs des biens immobiliers dont les ventes ont été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de M. B... par la faute de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
Alors 2°) que le préjudice futur est indemnisable dès lors que son évaluation judiciaire est possible ; qu'en ayant débouté les acheteurs des biens immobiliers de leurs demandes en indemnisation des préjudices causés par le retour futur des biens à l'actif du débiteur en raison de l'absence de préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil.

Ass. plen. 3 juillet 2015 n° 14-13.205 B

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ...,
contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (5e chambre des appels correctionnels) et le jugement RG n° 97/051999 rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Crédit touristique des transports (C2T), société anonyme, dont le siège est 38 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, représentée par son liquidateur M. Christian Z...,
2°/ à M. Henri A..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Guy X...,
3°/ à M. Gaston X..., domicilié ...,
4°/ à Mme Christine B...épouse X..., domiciliée ...,
5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence,
6°/ à M. Guy C..., domicilié ...

défendeurs à la cassation ;
La deuxième chambre civile a, par arrêt du 19 février 2015, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Guy X...;
Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société C2T ;
Le rapport écrit de Mme Guyot, conseiller, et l'avis écrit de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 22 juin 2015, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Aldigé, M. Chollet, Mmes Bignon, Riffault-Silk, MM. Mas, Straehli, Mme Laporte, M. Finidori, Mmes Robineau, Andrich, Duval-Arnould, conseillers, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Boutet et Hourdeaux, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel la SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;
Attendu que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. Guy X...à payer à la société Le Crédit touristique des transports (la banque) une certaine somme en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Gaston X...; que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X...au préjudice de M. Guy X...; que, par arrêt du 8 mars 2012, la même cour d'appel a dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X...et que celui-ci était irrecevable à contester l'existence de son obligation ;
Attendu que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu'il convient d'annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l'arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite ;
Et attendu que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (RG n° 97/ 05199), l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 10/ 23420) et, par voie de conséquence, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2008 par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Guy X...(RG n° 99/ 0043) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Le Crédit touristique des transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M. Guy X...la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions annulées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le trois juillet deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Moyen annexé au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Guy X...

IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'avoir pour l'une constatée que le cautionnement attribué à M. Guy X...était un faux (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 2004) et pour les autres condamné M. Guy X...à exécuter ce même engagement de caution (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2012 et jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 1998) ;
ALORS QUE lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence statuant en matière pénale a, par un arrêt du 15 décembre 2004, constaté que l'acte de cautionnement signé de M. Guy X...était un faux et en conséquence l'inexistence de l'engagement de ce dernier ; que, d'autre part, le tribunal de grande instance de Toulon a, par un jugement aujourd'hui définitif du 2 février 1998, condamné M. Guy X...en exécution de ce même engagement de caution à payer la somme de 1 796 824, 61 francs à la société C2T et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 8 mars 2012, a dit que la société C2T a régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire de M. Guy X..., la créance fondée sur le jugement du 2 février 1998 ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que les secondes décident que l'engagement de caution existe quand la première a constaté qu'il est un faux, par conséquent inexistant ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à contraindre la victime d'un faux, reconnu comme tel par une décision pénale, à l'exécuter ; qu'en conséquence le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 2 février 1998 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2012 doivent être annulés par application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Civ.2 19 mars 2015 n° 14-16.275 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mai 2012 et 22 mai 2013), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), qui avait indemnisé son assuré M. X... du dommage matériel dont il avait été victime à l'occasion d'un accident de la circulation, a été déboutée par le premier arrêt de son recours subrogatoire dirigé contre M. Y... et son assureur la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) au motif que la faute de M. X... excluait son droit à indemnisation ; que ce dernier ayant assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de son préjudice corporel, le second arrêt a dit que M. X... avait commis une faute réduisant de moitié son droit à indemnisation et a fixé en conséquence le montant de son préjudice indemnisable ;
Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, la MTA et M. Y... demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ;

Mais attendu que ces décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par M. X... en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MTA et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des transports assurances et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 (RG 11/16186) d'avoir jugé dans son dispositif que la faute commise par M. X... réduisait son droit à indemnisation de moitié, tandis que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mai 2012 (RG 10/15439) avait jugé dans son dispositif que la faute commise par M. X... excluait son droit à indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE, pour l'arrêt du 9 mai 2012, M. X... remontait une file de véhicules sur une portion de route où certes, le dépassement était autorisé, mais sans avoir égard à l'approche d'une intersection ; qu'il roulait à une vitesse excédant la vitesse autorisée puisqu'il dépassait le véhicule de M. Z... qui roulait, lui, à la vitesse autorisée puisqu'il a été attentif au fait qu'un camion, visible de loin selon M. Z..., tournait à gauche, qu'il n'a pas su maîtriser sa motocyclette, effectuant un freinage si soudain que celle-ci s'est soulevée sur sa roue avant et qu'il s'est trouvé par suite dans l'impossibilité de réaliser la manoeuvre d'évitement par la gauche que les circonstances permettaient ; que M. X... a ainsi commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage qui, par leur nature et leur gravité, excluent son droit à indemnisation ; que, pour l'arrêt du 22 mai 2013, au regard du lieu de l'accident qui s'est produit en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h et où l'avenue empruntée par les parties dessert plusieurs rues adjacentes et de ces circonstances, telles que décrites par les protagonistes et un témoin tiers conducteur, il appartenait à M. X... d'adapter sa vitesse et de la régler en fonction des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles en application des dispositions de l'article R 413-17 du code de la route qui sanctionne le défaut de maîtrise du véhicule ; que cette faute a contribué à la réalisation du dommage et par sa nature et sa gravité a réduit de moitié son droit à indemnisation ;
1°) ALORS QUE dans le même litige relatif à l'accident de la circulation survenu le 25 avril 2008 entre M. Y... et M. X..., la cour d'appel, dans son arrêt du 9 mai 2012, a jugé dans son dispositif que les fautes de M. X... excluaient tout droit à indemnisation et, dans son arrêt du 22 mai 2013, a jugé dans son dispositif que les fautes de M. X... réduisaient de moitié son droit à indemnisation ; que ces deux décisions rendues dans la même espèce aboutissent à deux solutions inconciliables en tant que l'une d'elle énonce que M. X... a commis une faute excluant tout droit à indemnisation tandis que l'autre énonce que M. X... a commis une faute diminuant son droit à indemnisation de moitié ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, ces deux décisions, rendues dans la même espèce aboutissent à deux solutions à tout le moins contradictoires en tant que l'une d'elle énonce que M. X... a commis une faute excluant tout droit à indemnisation et que l'autre énonce que M. X... a commis une faute diminuant son droit à indemnisation ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Com. 10 février 2015 n° 12-17.511

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2012), que Jean X...et M. Raymond X...ont été mis en liquidation des biens par jugement du 23 septembre 1983, rectifié le 2 décembre suivant, M. Z...étant désigné syndic, et qu'un jugement du 8 juillet 1992 a prononcé la liquidation judiciaire de M. Raymond X...et désigné M. A... liquidateur ; qu'à la demande de M. Z..., agissant en qualité de syndic aux liquidations des biens de Jean X...et de M. Raymond X..., un jugement du 23 mars 1999 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Robert X..., décédé le 10 janvier 1990 en laissant pour lui succéder sa veuve, Marcelle Y..., et leurs cinq enfants, MM. Jean, Raymond et Michel X...et Mmes Annie et Armelle X...; que Jean X...étant décédé le 23 octobre 2000 en laissant pour héritiers sa mère et ses frères et soeurs, un jugement du 3 juin 2003 a ordonné la licitation d'un ensemble immobilier dépendant de sa succession et de celle de Robert X...; qu'après la vente, intervenue suivant jugement d'adjudication du 17 septembre 2004, M. Z..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Jean X...et de M. Raymond X..., a, les 19 et 20 août 2008, assigné Marcelle Y..., Mmes Annie et Armelle X...et M. Michel X...en vue de voir homologuer le projet de partage du prix dressé par le notaire ; qu'au cours de l'instance, le jugement du 23 septembre 1983 a été annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 au motif qu'il était inconciliable avec le jugement du 8 juillet 1992 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Raymond X...;
Attendu que Mmes Annie et Armelle X...et M. Michel X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Marcelle Y..., et M. Raymond X..., agissant en qualité d'héritier de cette dernière, (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de tous les actes subséquents au jugement du 23 septembre 1983 dont M. Z..., ès qualités, a été partie et d'avoir homologué le projet de partage du prix d'adjudication alors, selon le moyen :
1°/ que l'annulation d'une décision « dans toutes ses dispositions » ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance en cassation ; qu'en jugeant que l'annulation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de commerce 23 septembre 1983 avait laissé subsisté les dispositions de ce jugement relatives à Jean X..., la cour d'appel a violé les articles 618, 623 et 625 du code de procédure civile ;
2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les décisions intervenues à l'issues de procédures initiées par M. Z..., ès qualités, étaient revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que par arrêt de rabat de cette chambre du 4 mars 2014 (pourvoi n° 09-15. 222), l'étendue de l'annulation prononcée par l'arrêt du 8 juin 2010 a été limitée à la disposition du jugement du 23 septembre 1983 qui a prononcé la liquidation des biens de M. Raymond X...;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 n'a atteint ni la validité des actes accomplis par M. Z...en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Jean X..., ni celle des actes accomplis par M. A... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X...et que les décisions intervenues depuis le 2 décembre 1983 dans le règlement des successions de Robert et de Jean X...demeurent valables pour avoir été obtenues à la demande de M. Z...agissant au nom de Jean X..., et, de l'autre, qu'en toute hypothèse, les actes accomplis par M. Z...en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Raymond X...sont postérieurs au prononcé de la seconde liquidation qui a dessaisi M. Raymond X...de tout droit sur son patrimoine, de sorte que son liquidateur, M. A..., a seul qualité pour les régulariser en intervenant volontairement à la procédure, ce qu'il fait expressément ; que par ces seuls motifs, non critiqués, l'arrêt se trouve justifié ;
D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Annie et Armelle X...et M. Michel X..., en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Marcelle Y..., ainsi que M. Raymond X..., en qualité d'héritier de Marcelle Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de prononcer la nullité de tous les actes subséquents au jugement du 23 septembre 1983 dont maître Z...ès-qualités a été partie et d'AVOIR homologué le projet de partage dressé par maître Basseville du prix d'adjudication de l'ensemble immobilier vendu suivant jugement d'adjudication rendu le 17 septembre 2004 par le tribunal de grande instance d'Orléans ;
AUX MOTIFS PROPRE QUE l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010 précise expressément qu'il ne concerne que les parties au litige qui lui était soumis, c'est-à-dire maître Z..., maître A... et Raymond X..., et n'a, à l'évidence, annulé ce jugement qu'en ce qui concernait le placement en liquidation judiciaire de ce dernier : que cet arrêt n'atteint donc ni la validité des actes accomplis par maître Z...en qualités de syndic de la liquidation judiciaire de Jean X...ni celle des actes accomplis par maître A... en qualité de liquidateur judiciaire de Raymond X...et que les décision intervenues depuis 1983 dans le règlement des successions de Robert et Jean X...demeurant valables puisqu'elles ont été obtenues à la demande de maître Z...agissant au nom de Jean X...et sont désormais assorties de l'autorité de la chose jugée ; que maître A..., désigné liquidateur de Raymond X...depuis le 8 juillet 1992, parfaitement qualité pour représenter ce dernier dans l'instance en répartition de deniers aujourd'hui soumise à l'appréciation de la cour et qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2010 a annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans, au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; que, comme elle mentionne expressément, la Cour de cassation n'a entendu annuler le jugement du 23 septembre 1983 qu'entre les seules parties, soit seulement entre Raymond X...et maître Z..., ès-qualités de syndic à la liquidation de ses biens, et uniquement en ce que les décisions attaquées prononçaient toutes deux la liquidation de Raymond X...et apparaissaient dès lors au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; que, partant, les dispositions du jugement du 23 septembre 1983 afférentes à la liquidation des biens de Jean X..., qui ne heurtaient pas le principe de l'unicité des procédures collectives, n'ont pas été annulées, contrairement à ce que les défendeurs soutiennent, et il demeure donc, suite à cette décision de la Cour de cassation : d'une part, la liquidation des biens de Jean X..., prononcée par jugement du 23 septembre 1983, dont maître Z...est le syndic et, d'autre part, la liquidation judiciaire de Raymond X..., prononcée par le jugement du tribunal de commerce du 8 juillet 1992 ; que toutes les procédures relatives à la liquidation des biens de Robert X...ont été menées par maître Z...tant en qualités de syndic de la liquidation judiciaire de Raymond X..., que de syndic de la liquidation de Jean X..., qualité qui ne lui a pas été déniée par l'arrêt du 8 janvier 2010 ; que par conséquent, les décisions en résultant, et qui ont au surplus l'autorité de la chose jugée, ne peuvent pas être remises en cause ; qu'en toute hypothèse, les actes accomplis par maître Z...en qualités de syndic de la liquidation judiciaire de Raymond X..., notamment l'acte introduisant la présente instance, sont postérieurs au prononcé de la deuxième liquidation, moment où Raymond X...était donc dessaisi de tout droit sur son patrimoine, de sorte que son liquidateur, maître A... a seul qualité pour les régulariser en intervenant volontairement à la procédure, ce qu'il fait expressément ;
1°) ALORS QUE l'annulation d'une décision « dans toutes ses dispositions » ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance en cassation ; qu'en jugeant que l'annulation en toute ses dispositions du jugement du tribunal de commerce 23 septembre 1983 avait laissé subsisté les dispositions de ce jugement relatives à monsieur Jean X..., la cour d'appel a violé les articles 618, 623 et 625 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les décisions intervenues à l'issues de procédures initiées par maître Z..., ès-qualités, était revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile.