Civ.2 26 novembre 2020 n° 19-24.826

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CH.B

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1339 F-D
Pourvoi n° C 19-24.826

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-24.826 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), M. U... imputant l'aggravation de la sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle.
2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. U... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le fait accidentel, le rappel de vaccination contre l'hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie de M. U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M. U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
2°/ que, subsidiairement, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que les symptômes consécutifs à une vaccination constituent un accident du travail dès lors que la vaccination a été effectuée à raison de l'emploi ; qu'ayant constaté l'existence d'un fait générateur en lien avec l'activité professionnelle du salarié et la réalité de la lésion, comme l'absence de cause étrangère à ce rappel pouvant expliquer l'aggravation de la maladie, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de la probabilité du lien de causalité qui reste hypothétique est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien nécessaire à l'établissement de l'accident du travail au sens de la législation professionnelle, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
3°/ qu'encore plus subsidiairement, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'avant le rappel de vaccination, l'intéressé était en bon état de santé et qu'il n'existait aucune autre cause démontrée que cette vaccination très répétée pouvant justifier à ce moment précis le développement de la maladie ; que, dès lors, en prenant prétexte de la formulation employée par le professeur Lyon-Caen dans son certificat médical selon laquelle « il n'est pas exclu qu'il y ait un lien entre l'aggravation récente des troubles (2012) et le rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué quelques semaines plus tôt au mois de juin 2012 », pour en déduire que la preuve de la probabilité du lien de causalité n'était qu'hypothétique et insuffisante pour retenir l'application de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4. Pour rejeter le recours, l'arrêt retient que le fait accidentel, soit le rappel de vaccination contre l'hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie de M. U..., ne sont pas contestés, qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie, qu'il est établi que les premiers symptômes de sa maladie datent de 1995 après une première injection et qu'il y a eu aggravation moins de trois mois après le rappel de vaccination en 2012, son médecin traitant estimant qu'avant cette date, il était en bon état de santé, et qu'il présente un certificat médical d'un spécialiste réputé en matière de traitement de la sclérose en plaques, dont il résulte que le rapport entre la vaccination et la maladie est possible et qu'il n'existe aucune autre cause démontrée que cette vaccination très répétée pouvant justifier à cet instant précis le développement de la maladie, le certificat indiquant, en effet, qu' "il n'est pas exclu qu'il y ait un lien entre l'aggravation récente des troubles (2012) et le rappel de la vaccination contre l'hépatite B effectué quelques semaines plus tôt au mois de juin 2012." L'arrêt ajoute que, cependant, la preuve de la probabilité du lien de causalité, qui reste donc hypothétique, est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien.
5. De ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve du lien de causalité entre la lésion et la vaccination n'était pas rapportée, de sorte qu'elle ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes en reconnaissance d'accident du travail et en liquidation de ses droits au titre de la législation sur les accidents du travail ;
AUX MOTIFS QUE, sur le lien de causalité entre la vaccination et la maladie de M. U... : le fait accidentel, le rappel de vaccination contre l'Hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie de M. U..., ne sont pas contestés ; qu'il appartient donc à M. U... de rapporter la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie ; qu'à cette fin, M. U... présente à la cour un certificat médical du Pr Lyon-Caen, spécialiste réputé en matière de traitement de la sclérose en plaques ; qu'il est établi que les premiers symptômes de la maladie de M. U... datent de 1995 après une première injection et qu'il y a eu aggravation après le rappel de vaccination en 2012, soit moins de trois mois après le rappel ; que le médecin traitant, le Dr D..., estime qu'avant cette date, M. U... était en bon état de santé ; qu'il résulte de ce certificat médical que le rapport entre la vaccination et la maladie est possible et qu'il n'existe aucune autre cause démontrée que cette vaccination très répétée pouvant justifier à cet instant précis le développement de la maladie. Le certificat établit en effet que "il n'est pas exclu qu'il y ait un lien entre l'aggravation récente des troubles (2012) et le rappel de la vaccination contre l'hépatite B effectué quelques semaines plus tôt au mois de juin 2012 » ; que cependant, la preuve de la probabilité du lien de causalité, qui reste donc hypothétique, est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien nécessaire à l'établissement de l'accident du travail au sens de la législation professionnelle ;
1°) ALORS QUE l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le fait accidentel, le rappel de vaccination contre l'Hépatite B au temps et au lieu du travail, ainsi que la lésion, en l'espèce l'aggravation de la maladie de M. U..., ne sont pas contestés ; qu'ainsi la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenance à l'occasion du travail ayant été rapportée, la lésion subie par M. U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que les symptômes consécutifs à une vaccination constituent un accident du travail dès lors que la vaccination a été effectuée à raison de l'emploi ; qu'ayant constaté l'existence d'un fait générateur en lien avec l'activité professionnelle du salarié et la réalité de la lésion, comme l'absence de cause étrangère à ce rappel pouvant expliquer l'aggravation de la maladie, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de la probabilité du lien de causalité qui reste hypothétique est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien nécessaire à l'établissement de l'accident du travail au sens de la législation professionnelle, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
3°) ALORS QU'encore plus subsidiairement, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'avant le rappel de vaccination, l'intéressé était en bon état de santé et qu'il n'existait aucune autre cause démontrée que cette vaccination très répétée pouvant justifier à ce moment précis le développement de la maladie ; que, dès lors, en prenant prétexte de la formulation employée par le Professeur Lyon-Caen dans son certificat médical selon laquelle « il n'est pas exclu qu'il y ait un lien entre l'aggravation récente des troubles (2012) et le rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué quelques semaines plus tôt au mois de juin 2012 », pour en déduire que la preuve de la probabilité du lien de causalité n'était qu'hypothétique et insuffisante pour retenir l'application de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 5 novembre 2015 n° 14-10.131

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2013), qu'ayant été vaccinée entre juin et décembre 2006 contre l'hépatite B, avant d'effectuer dans le cadre de sa scolarité un stage professionnel en milieu hospitalier, Mme X... a souffert de divers symptômes ; que le diagnostic de sclérose en plaques ayant été posé en mars 2007, l'établissement scolaire a déposé, le 11 juillet 2008, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) ; que la caisse ayant opposé un refus de prise en charge, et après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
1°/ que si la présomption d'imputabilité au travail joue en faveur des lésions apparues à la suite de l'accident et s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, cette présomption suppose, lorsque la lésion est apparue plusieurs semaines après le fait accidentel auquel l'assuré le rattache, que l'intéressé ait établi un lien de causalité entre ces lésions et le fait accidentel invoqué ; qu'aussi, en l'espèce, ne bénéficiait pas de cette présomption, Mme X... qui prétendait rattacher aux injections qu'elle avait reçues les 6 juin 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006 dans le cadre d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B une sclérose en plaques, diagnostiquée en mars 2007 à la suite de l'apparition de premiers symptômes à la mi-janvier 2007 ; qu'en retenant, néanmoins, pour la condamner à prendre en charge ladite sclérose en plaques au titre de la législation sur les accidents du travail, que l'organisme social n'avait pas utilement combattu la présomption d'imputabilité dont bénéficiait l'assurée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ;
2°/ que lorsque la lésion n'apparaît pas dans un temps voisin du fait accidentel auquel l'assuré prétend la rattacher, il lui appartient, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail d'établir un lien de causalité entre cette lésion et le fait accidentel invoqué ; que, s'agissant d'une vaccination, cette preuve doit être rapportée par le biais d'une expertise technique mettant à jour la relation entre l'état de santé de l'assuré et l'événement auquel il le rattache ; que, par ailleurs, le juge qui estime qu'il y a lieu d'écarter l'avis d'un premier expert, ne peut substituer son appréciation à celle de l'homme de l'art mais doit impérativement ordonner une nouvelle expertise afin de trancher la question d'ordre médical qui subsiste ; qu'en écartant l'avis de l'expert et en tranchant seul la question de la relation entre le vaccin et la pathologie de l'assurée pour la condamner à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la sclérose en plaques, diagnostiquée en mars 2007 à la suite de l'apparition de premiers symptômes à la mi-janvier 2007, que Mme X... prétendait rattacher aux injections qu'elle avait reçues les 6 juin 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006 dans le cadre d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B faute pour l'organisme social la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse avait soutenu devant la cour d'appel que Mme X... ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail ;
Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la vaccination avait un caractère obligatoire pour Mme X... qui, du fait de sa scolarité, était tenue d'effectuer un stage professionnel en milieu hospitalier ; que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé neuf mois après la première injection du vaccin, les premiers troubles étant apparus trois semaines après la dernière injection et s'étant poursuivis de manière continue jusqu'au diagnostic ; qu'il résulte du rapport d'expertise de M. Y... qu'en l'absence d'antécédents particuliers, familial ou personnel de la victime, le lien entre la vaccination et la maladie est établi ; que si l'expert technique Z... a indiqué que les études scientifiques, à l'exception notable de l'une d'entre elles, n'avaient pas objectivé de lien entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques, cette controverse médicale ne suffit pas à démontrer que la maladie a une cause totalement étrangère à la vaccination ainsi imposée ;
Qu'ayant ainsi fait ressortir que la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'était pas renversée, la cour d'appel a exactement décidé, sans trancher une difficulté d'ordre médical, que la sclérose en plaques devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable en sa première branche, le moyen, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision prise par la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges le 3 septembre 2009 et dit que la sclérose en plaques dont est atteinte Mademoiselle Aurélie X... est la conséquence d'un accident du travail lié à la vaccination contre l'hépatite B et qu'elle doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise; qu'il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'occasion d'un stage professionnel qu'elle devait accomplir en janvier 2007 au centre hospitalier d'Epinal dans le cadre de sa scolarité au lycée professionnel Emile Gallé de Thaon-les-Vosges, Mme X... a dû se soumettre à une vaccination contre l'hépatite B en vertu des dispositions de l'article L3111-4 du code de la santé publique qui sont ainsi rédigées: "Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (¿)/. Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article./ Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. (¿) ; que la vaccination avait donc un caractère obligatoire pour Mme X... qui, du fait de sa scolarité, était tenue d'effectuer un stage professionnel en milieu médical ; que selon le rapport d'expertise du professeur Guy Z... en date du 15 juin 2009, Mme X... a subi une vaccination contre le virus de l'hépatite B par l'injection d'un vaccin Engerix B les 6 juin, 7 juillet et 18 décembre 2006 ; qu'à la fin de la première semaine de son stage à l'hôpital, c'est à dire au plus tard à la mi janvier 2007 et un mois après la dernière injection, elle a commencé à ressentir des paresthésies et une sensation de lourdeur des deux jambes et des deux pieds, surtout marquée du côté droit, qui s'accompagnait d'une gêne à la flexion du genou; que son médecin généraliste l'a ensuite orientée vers le docteur A..., médecin neurologue à Epinal, qui, après réalisation d'un examen par imagerie le 27 février 2007, a conclu à une atteinte démyélinisante ; qu'après un examen complémentaire pratiqué le 19 mars 2007, le docteur A... a confirmé le 28 mars 2007 le diagnostic de sclérose en plaques et a mis en place un traitement spécifique ; que le diagnostic de sclérose en plaques n'est discuté par aucune des parties, pas même par la caisse; qu'il a été confirmé non seulement par l'expertise du professeur Guy Z... mais également par le rapport médical réalisé le 21 novembre 2008 à la demande de l'ONIAM par le docteur François Y..., rapport qui a été régulièrement produit aux débats et qui a pu être discuté par les parties; que le docteur Y... a conclu son rapport dans les termes suivants: "En réponse à la mission confiée par l'ONIAM, il nous apparaît exister un lien direct entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B imposée par la formation professionnelle de Mlle Aurélie X..., et la révélation clinique de la maladie démyélinisante dans le mois qui a suivi la troisième injection ; puis sa confirmation diagnostique par l'imagerie IRM deux mois plus tard. En l'absence d'antécédents particuliers, familial ou personnel chez Mlle X..., cette succession chronologique établi, à nos yeux, l'imputabilité totale de cette vaccination dans son état neurologique actuel" ; que si le professeur Guy Z... critique les conclusions du rapport du docteur Y..., il ne discute cependant pas la chronologie des événements telle qu'elle est retracée par le premier expert ; que c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que dans la mesure où le diagnostic de sclérose en plaques a été posé neuf mois après la première injection du vaccin, que les premiers troubles sont apparus trois semaines après la dernière injection et qu'ils se sont poursuivis de manière continue jusqu'au diagnostic, que la pathologie dont souffre Mme X... est survenue par le fait du travail et que la présomption d'imputabilité résultant de l'article 1. 411-3 du code de la sécurité sociale devait s'appliquer; qu'en effet, la série d'événements que sont la vaccination et la maladie diagnostiquée dans un temps très proche constituent un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail et dont il est résulté une lésion corporelle; qu'il appartient à la caisse de renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que la sclérose en plaques a une cause totalement étrangère à la vaccination qui avait été imposée à Mme X... dans le cadre de sa formation professionnelle; que le professeur Guy Z... a. conclu son expertise dans les termes suivants: "Après interrogatoire et examen clinique de Mme X..., il apparaît selon les connaissances actuelles que l'affection médicale qu'elle présente ne peut être considérée comme imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a dû subir et n'entre pas dans le cadre de la législation sur les accidents du travail' ; que pour parvenir à cette conclusion, il a reproché au rapport du docteur Y... de ne s'être appuyé que sur la seule étude Heman de 2004 qui a ensuite été critiquée par la communauté scientifique ; que la caisse soutient que dans la mesure où le tribunal a écarté les conclusions de l'expert, il ne pouvait statuer sans avoir préalablement ordonné une nouvelle expertise médicale; mais la question soumise à l'expert ne portait pas sur une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, au sens de l'article 1. 141-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il n'existe aucune discussion concernant le fait que Mme X... est bien atteinte de sclérose en plaques, mais seulement sur le fait de savoir si la pathologie médicale de sclérose en plaques est imputable à un accident du travail, à savoir une vaccination contre l'hépatite B ; qu'en conséquence, il ne saurait être soutenu que les premiers juges étaient tenus, pour passer outre l'avis de l'expert, d'ordonner une nouvelle expertise technique en vertu des dispositions de l'article 1. 141-2 du code de la sécurité sociale; qu'il s'ensuit que l'organisation d'une expertise portant sur la question du lien entre la sclérose en-plaques et la vaccination, qui ne pourrait être qu'une expertise judiciaire classique, n'a qu'un caractère facultatif ; Or attendu que le professeur Guy Z... a lui-même indiqué dans la discussion de son rapport d'expertise que le cas de Mme X... ''permet de s'interroger puisque les premiers signes de cette affection (de sclérose en plaques) sont apparus dans le mois qui a suivi une troisième injection de vaccin contre l'hépatite B" ; que tout en rejetant le lien entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, il a toutefois fait référence aux "incertitudes qui peuvent légitimement demeurer ça et là et qui peuvent d'ailleurs relever du simple hasard' ; que ce rapport d'expertise ne permet donc pas d'écarter avec une certitude absolue l'hypothèse d'un lien entre la vaccination et la sclérose en plaques; Que Mme X... invoque pour sa part les conclusions du docteur Y... qui a retenu, comme cela a été indiqué précédemment, l'existence d'un lien direct entre la vaccination et la sclérose en plaques ; Que ni le professeur Guy Z... ni le docteur Y... n'ont retenu l'existence d'antécédents médicaux personnels ou familiaux ayant pu favoriser l'apparition de la maladie dont est atteinte Mme X... ; Qu'en définitive, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont estimé que la caisse ne produisait aucun élément de nature à détruire la présomption d'imputabilité, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que la lésion a une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle; qu'il convient donc de dire que la sclérose en plaques dont est atteinte Mme X... est la conséquence de la vaccination contre l'hépatite B qui lui avait été imposée pour les besoins d'un stage professionnel ;
Que le jugement doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. A ce titre constituent notamment un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sur la charge de la preuve, l'article L411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et sur le lieu du travail. Dès lors qu'il est justifié d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, un tel accident doit être présumé d'origine professionnelle et il appartient à la caisse qui conteste ce caractère professionnel de détruire la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'une déclaration d'accident du travail a été établie le Il juillet 2008 par le Lycée Professionnel Régional Emile Gallé, portant sur l'apparition d'une sclérose en plaques à la suite de la vaccination de Mademoiselle Aurélie X..., élève en terminale BEP sanitaire et social, contre l'hépatite B. Cette déclaration qui est parvenue à la CPAM des Vosges le 21 juillet 2008 mentionne que l'accident est survenu de la façon suivante: l'obligation est faite pour l'ensemble des élèves scolarisés en classe sanitaire et sociale, en vue d'effectuer des stages obligatoires en milieu hospitalier d'être vacciné contre l'hépatite B. L'élève citée a été au cours de cette année scolaire vaccinée par le médecin et déclare ce jour une S.E.P, dont a priori la causalité ne serait pas en lien direct avec la vaccination. Je vous transmets ce document pensant qu'il ne répond pas à ce type d'intervention mais à la demande expresse du cabinet d'expertise médicale en vue d'être consulté par la CPAM. Par lettre du 17 octobre 2008, la caisse a notifié à Mademoiselle Aurélie X... le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, décision prise à la suite de l'avis défavorable formulé par le médecin conseil. L'intéressée ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale a été mise en oeuvre et a abouti au rapport d'expertise du Professeur Z..., lequel a estimé que la pathologie de Mademoiselle X... ne peut être considérée comme imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B. A la suite de cette expertise, la caisse a notifié le 19 juin 2009 un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Il ressort de l'expertise du Professeur Z... que Mademoiselle Aurélie X... a été vaccinée contre l'hépatite B, avec une première injection du vaccin le 6 juin 2006, une seconde injection le 7 juillet 2006 et une troisième injection le 18 décembre 2006. Mademoiselle X... a ressenti à compter de la mi-janvier 2007 des symptômes tels que des paresthésies et une sensation de lourdeur des deux jambes et des deux pieds, avec une gêne à la flexion du genou. A la suite d'une consultation neurologique et de la réalisation d'examens de type IRM, il était mis en évidence une atteinte démyélinisante conduisant à un diagnostic de sclérose en plaques et à la mise en place d'un traitement. L'expert note que "le cas de cette patiente permet de s'interroger puisque les premiers signes de cette affection sont apparus dans le mois qui a suivi une troisième injection de vaccin contre l'hépatite B, vaccination débutée en juin 2006". L'expert conteste les conclusions de l'expert désigné par l'ONIAM, le Docteur Y..., lequel a retenu une imputabilité totale de la vaccination dans l'état pathologique de la patiente. Le Professeur Z... indique que le Docteur Y... ne s'est basé que sur la seule étude de HERNAN, laquelle a été critiquée. Il indique que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a clairement indiqué depuis cette étude, remontant à l'année 2004, que "les études pharmaco-épidémiologiques nationales ou internationales, sauf une (HERNAN) n'ont pas démontré que la vaccination contre le VHB était un facteur de risque démontré pour le début d'une première poussée ou les poussées ultérieures de sclérose en plaques". L'expert indique que "de la sorte, et malgré les incertitudes qui peuvent légitimement demeurer çà et là et qui peuvent d'ailleurs relever du seul hasard, sur le plan scientifique aucune liaison entre vaccination contre l'hépatite B et S.E.P. n'a pu être à ce jour établie", l'expert concluant "après interrogatoire et examen clinique de Mademoiselle Aurélie X..., il apparaît selon les connaissances scientifiques actuelles que l'affection médicale qu'elle présente ne peut être considérée comme imputable à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a dû subir et n'entre pas dans le cadre de la législation sur les accidents du travail". Mademoiselle Aurélie X... verse aux débats le rapport médical établi le 21 novembre 2008 par le Docteur François Y..., spécialiste neurologue, qui a examiné l'intéressée à la demande de l'ONIAM, de façon à pouvoir se prononcer sur le lien entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et les troubles neurologiques constatés et rapportés à l'apparition d'une sclérose en plaques. Le médecin, qui a réalisé son expertise le 3 juin 2008, indique que l'examen neurologique confirme l'existence d'un tétrasyndrome pyramidal associé à une diminution de l'efficience motrice plus latéralisée à droite, une atténuation des phénomènes sensitifs, avec hypo et dysesthésies prédominant sur les membres inférieurs et en particulier sur le tronc, ainsi que des troubles sphinctériens urinaires, restant peu marqués, outre l'existence d'une gêne visuelle aux dépens de l'oeil droit. Le médecin note que l'ensemble de ces signes correspond à l'évolution de la sclérose en plaques identifiée en janvier 2007 et marquée par la survenue rapprochée de plusieurs poussées au cours de l'année 2007.
Le Docteur Y... note encore que la patiente n'a manifesté aucun état pathologique antérieur reconnu, ni aucun antécédent familial. Il retient un lien direct entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B imposée pour la formation professionnelle de Mademoiselle X... et la révélation clinique de la maladie démyélinisante dans le mois qui a suivi la troisième injection. Le médecin appuie ses conclusions sur la chronologie des événements: il note ainsi que la seconde injection du vaccin le 7 juillet 2006 a été marquée par des phénomènes d'intolérance locale régressifs en trois semaines et que la dernière injection, le 18 décembre 2006, n'a précédé que de trois semaines la révélation des signes neurologiques sous forme essentiellement et initialement de troubles sensitifs puis l'apparition dans les deux mois de l'injection de phénomènes sensitifs thoraciques. Il rappelle que les examens IRM pratiqués en février et mars 2007 ont mis à jour une maladie neurologique démyélinisante et que le diagnostic de sclérose en plaques a été porté dans un délai de 9 mois et demi par rapport au début de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Il est constant que Mademoiselle Aurélie X... qui suivait une formation dans le cadre d'un BEP "carrières sanitaires et sociales" auprès du LPR Emile Gallé de Thaon les Vosges, a été vaccinée contre l'hépatite B dans le courant de l'année 2006, vaccination dont il n'est pas contesté qu'elle était obligatoire en raison des stages professionnels devant être accomplis par l'intéressée dans le cadre de cette scolarité. Il ressort des deux expertises que Mademoiselle X... a subi trois injections du vaccin les 6 juillet 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006 et qu'elle a présenté dès le début de son stage professionnel à l'hôpital au début du mois de janvier 2007, c'est à dire moins de trois semaines après la dernière injection, des symptômes tels que des fourmis au niveau des deux jambes, un sentiment de lourdeur des jambes plus marqué à droite, une gêne pour fléchir la cuisse sur le bassin, le sentiment d'être engourdie particulièrement dans la zone plantaire avec une sensibilité atténuée de l'ensemble des orteils. Le 16 février 2007, soit moins de deux mois après la dernière vaccination et un mois après l'apparition des premiers troubles, il était noté l'apparition de phénomènes thoraciques. Dès la fin du mois de mars 2007, il était constaté non seulement la persistance des troubles déjà décrits mais également des troubles sphinctériens. En mai 2007, il était constaté une gêne sur l'oeil droit et des hémicrânies droites. Le diagnostic de sclérose en plaques, pressenti dès le 9 mars 2007 par le neurologue à la suite de l'IRM, a été définitivement établi le 28 mars 2007 à la suite d'une IRM cérébrale et le traitement a été mis en place dès cette date. Le diagnostic de la maladie a donc été porté 9 mois et demi après la première injection du vaccin contre l'hépatite B après que les premiers troubles liés à la maladie aient fait leur apparition trois semaines après la dernière injection du vaccin et se soient poursuivis de manière continue jusqu'au diagnostic. Il apparaît donc en définitive que la pathologie dont souffre Mademoiselle Aurélie X... est survenue par le fait du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer. Il appartient en conséquence à la caisse de détruire cette présomption en rapportant la preuve que la sclérose en plaques dont souffre Mademoiselle X... a une cause totalement étrangère à la vaccination imposée à cette dernière dans le cadre de sa formation professionnelle. L'expertise du Professeur Z... ne démontre pas que la sclérose en plaques dont est atteinte Mademoiselle X... à une cause totalement étrangère à la vaccination contre l'hépatite B qui a été imposée à cette dernière. En effet, l'expert indique lui-même que "le cas de cette patiente permet de s'interroger puisque les premiers signes de cette affection sont apparus dans le mois qui a suivi une troisième injection du vaccin contre l'hépatite B, vaccination débutée en juin 2006 et qui lui avait été imposée du fait du stage hospitalier prévu dans le cadre de son cursus scolaire de BEP sanitaire et social. L'expert indique cependant que sur le plan scientifique, aucune liaison entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques n'a pu être à ce jour établie. Si les scientifiques sont, aujourd'hui encore, divisés que cette question du lien de causalité entre vaccination et maladie, la présente procédure n'a pas pour objet de trancher cette controverse médicale mais de dire si Madame Aurélie X... a, ou non, été victime d'un accident du travail au vu des seuls éléments de la cause. Or aucun des deux experts n'a relevé chez la patiente d'antécédents médicaux et/ou d'antécédents familiaux. Il n'est pas fait état de troubles neurologiques, de troubles sensitifs des membres, de troubles sphinctériens et de troubles oculaires antérieurs à la première injection du vaccin, c'est à dire au 6 juin 2006. Il n'est pas démontré par la caisse qu'il pourrait exister une cause au déclenchement de la maladie, autre que la vaccination contre l'hépatite B.
Quant aux conclusions de l'AFSSAPS, du 28 janvier 2008, citées par le Professeur Z..., selon lesquelles "les études pharmaco-épidémiologiques nationales ou internationales, sauf une (HERNAN M neurology 63, 838-42) n'ont pas montré que la vaccination contre le VHB était un facteur de risque démontré pour le début d'une première poussée ou les poussées ultérieures de sclérose en plaques", elles ne permettent nullement d'exclure de manière définitive que la vaccination contre le VHB soit à l'origine de cas de sclérose en plaques puisqu'au contraire, l'étude HERNAN, qui a retenu un lien possible, est expressément citée. Le fait que les études scientifiques, à l'exception notable de l'une d'entre elles, n'aient pas objectivé de lien entre vaccination contre le VHB et apparition de la sclérose en plaques, ne suffit pas à démontrer que la maladie dont souffre Mademoiselle X... est sans aucune relation avec la vaccination qui lui a été imposée, alors même que l'analyse de la chronologie des vaccinations et de l'apparition des symptômes laisse apparaître au contraire un lien direct.
En définitive, la caisse ne produit pas d'éléments de nature à détruire la présomption d'imputabilité, ne rapportant pas la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de retenir que la sclérose en plaques dont souffre Mademoiselle Aurélie X... est la conséquence d'un accident du travail caractérisé par les vaccinations contre l'hépatite B reçues les 6 juin 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006, dans le cadre de sa scolarité en classe de BEP sanitaire et social au LPR Emile Galle de Thaon les Vosges.
ALORS D'UNE PART QUE si la présomption d'imputabilité au travail joue en faveur des lésions apparues à la suite de l'accident et s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, cette présomption suppose, lorsque la lésion est apparue plusieurs semaines après le fait accidentel auquel l'assuré le rattache, que l'intéressé ait établi un lien de causalité entre ces lésions et le fait accidentel invoqué ; qu'aussi, en l'espèce, ne bénéficiait pas de cette présomption, Mademoiselle B... qui prétendait rattacher aux injections qu'elle avait reçues les 6 juin 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006 dans le cadre d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B une sclérose en plaques, diagnostiquée en mars 2007 à la suite de l'apparition de premiers symptômes à la mi-janvier 2007; qu'en retenant, néanmoins, pour condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges à prendre en charge ladite sclérose en plaques au titre de la législation sur les accidents du travail, que l'organisme social n'avait pas utilement combattu la présomption d'imputabilité dont bénéficiait l'assurée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.
ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la lésion n'apparaît pas dans un temps voisin du fait accidentel auquel l'assuré prétend la rattacher, il lui appartient, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail d'établir un lien de causalité entre cette lésion et le fait accidentel invoqué ; que, s'agissant d'une vaccination, cette preuve doit être rapportée par le biais d'une expertise technique mettant à jour la relation entre l'état de santé de l'assuré et l'événement auquel il le rattache; que, par ailleurs, le juge qui estime qu'il y a lieu d'écarter l'avis d'un premier expert, ne peut substituer son appréciation à celle de l'homme de l'art mais doit impérativement ordonner une nouvelle expertise afin de trancher la question d'ordre médical qui subsiste ; qu'en écartant l'avis de l'expert et en tranchant seul la question de la relation entre le vaccin et la pathologie de l'assurée pour condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges à prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la sclérose en plaques, diagnostiquée en mars 2007 à la suite de l'apparition de premiers symptômes à la mi-janvier 2007, que Mademoiselle X... prétendait rattacher aux injections qu'elle avait reçues les 6 juin 2006, 7 juillet 2006 et 18 décembre 2006 dans le cadre d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B faute pour l'organisme social la Cour d'appel a violé ensemble l'article L 141-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.

Civ.2 7 mai 2015 n° 14-17.786 B n° 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 2014), qu'ayant fait l'objet en 1994 et 1995 de plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière, et saisi, le 18 mai 2006, d'une demande d'indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Mme X... a formé une déclaration d'accident du travail le 25 octobre 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que le point de départ du délai de deux ans dont dispose la victime d'un accident du travail pour faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident ne saurait partir du jour où la victime a fait elle-même le lien entre sa vaccination et la sclérose en plaques survenue mais du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en faisant dès lors courir le délai de prescription biennale dès le 18 mai 2006, soit à la date de la saisine par Mme X... de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux cependant que ce n'est que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 30 janvier 2008, que l'ONIAM a reconnu le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le caractère interruptif de la saisine aux fins d'indemnisation d'un organisme tel que l'ONIAM se prolonge jusqu'à ce que sa décision soit rendue ; que pour juger que l'action de Mme X... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident de travail était prescrite, la cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la caisse, le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans à partir de la date de la saisine de l'ONIAM motif pris de l'absence d'« acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande » ; qu'en statuant ainsi cependant que l'effet interruptif de la saisine, le 18 mai 2006, de l'ONIAM se prolongeait, en tout état de cause, jusqu'à la notification en date du 30 janvier 2008 de sa décision rendue, le 17 décembre 2007, la cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des anciens articles 2244 et suivants et des articles 2233 et suivants du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que lors de la saisine de l'ONIAM le 18 mai 2006, l'intéressée qui avait évoqué le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaques qu'elle avait développée, ne pouvait méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée et ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir résultant de l'ignorance, légitime et raisonnable, de la naissance de son droit, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale avait commencé à courir à compter de cette date ;
Et attendu, d'autre part, que la saisine de l'ONIAM aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire exigée par l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y....
Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite son action intentée en reconnaissance du caractère professionnel de son accident survenu le 12 Août 1994, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR confirmé la décision prise le 15 octobre 2010 par la Commission de Recours Amiable de la CPAM, refusant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont elle a été victime le 12 août 1994.
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (...) selon les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ;
Que s'il résulte de l'article L. 441-31 du même code que les droits de la victime se prescrivent par deux ans, il est constant que le point de départ de la prescription est reporté au jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination ;
« (...) qu'il résulte de l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires en date du 17 décembre 2007 que Mme Viviane X... épouse Y... a formulé une demande d'indemnisation le 18 mai 2006 des conséquences de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination de l'hépatite B pour laquelle des injections ont été effectuées en 1994 et 1995 ;
Qu'une expertise a été diligentée, le docteur Cécile Z... ayant déposé son rapport le 30 octobre 2007 ;
« (...) que si les premiers juges ont très justement indiqué, au vu des pièces produites, que le diagnostic de la sclérose en plaque a été posé en avril 1999 tandis que les premiers symptômes de cette maladie sont apparus chez Mme Viviane X... épouse Y... une semaine après l'injection du vaccin contre l'hépatite B, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément tangible au dossier ne permet d'établir la connaissance par l'appelante du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination avant sa saisine de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires ;
« (...) que dans la mesure où elle a saisi la commission d'indemnisation le 18 mai 2006 aux fins d'indemnisation de son préjudice, évoquant le lien causal entre la vaccination et la sclérose en plaque développée, elle ne pouvait méconnaître le rapport possible entre sa maladie et la vaccination opérée ;
Qu'elle n'était plus dans l'impossibilité d'agir et ne pouvait, de manière légitime et raisonnable, ignorer la naissance de son droit de former une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ;
« (...) qu'en conséquence le délai de prescription n'a commencé à courir dans la présente espèce qu'à compter du 18 mai 2006 ;
« (...) qu'il n'est pas contesté en l'espèce de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des pièces du dossier, que la vaccination a eu lieu dans un cadre professionnel obligatoire ; qu'elle présente le caractère de soudaineté permettant de la classer dans la catégorie d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle ;
« (...) qu'en matière d'accident du travail, la déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie n'est soumise à aucune forme particulière ;
Qu'en l'espèce Mme Viviane X... épouse Y... a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 octobre 2009 ayant pour objet « accident du travail » libellée comme suit :
« Je vous prie de trouver ci-joint un certificat médical accident du travail ainsi qu'un certificat initial établis par mon médecin traitant que je vous demande de bien vouloir prendre en considération. En effet j'ai développé une sclérose en plaque suite à la vaccination contre l'hépatite B. Les premiers signes sont apparus après la première vaccination et celles qui ont suivi. Cependant le lien de causalité entre le vaccin et la maladie n'a été reconnu par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, que le 30 octobre 2007. C'est la raison pour laquelle la déclaration d'accident du travail n'a pu être établie antérieurement et suite aux premiers signes. Cette vaccination relevait d'un caractère obligatoire pour moi afin de suivre mes études d'infirmière. A ce moment là je relevais de la caisse CPAM 47. A ce jour, infirmière cadre de santé je suis affiliée à la MNH 47. Ma demande est animée par le besoin de reconnaissance de ma maladie et de ses conséquences tant pour moi que pour ceux qui l'ont contractée. Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires » ;
« (...) que si l'imprimé Cerfa n'a été renseigné que le 1er mars 2010 par l'appelante, le courrier ci-dessus évoqué constitue bien une demande de prise en charge de son accident au titre de la législation du travail ;

« (¿ que) cependant (...) cette demande, réceptionnée par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne le 27 octobre 2009, est intervenue plus de deux ans à partir du 18 mai 2006, date où elle avait la possibilité d'agir ;
« (...) que c'est fort justement que les premiers juges n'ont constaté aucun acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande ;
Que c'est par une application parfaitement exacte du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont déclaré irrecevable, comme prescrite sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 12 août 1994 ;
« (... qu') en conséquence (...) le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne en date du 22 avril 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit besoin, au vu de l'irrecevabilité de la demande de reconnaissance de son accident au titre de la législation professionnelle, d'examiner la demande de Mme Viviane X... épouse Y... au titre du délai d'instruction de la caisse primaire d'assurance maladie » (arrêt attaqué p. 4 et 5, § 1 à 12).
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU': « Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
De plus, l'article L. 10 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et assurances sociales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « (...) Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article *vaccinations obligatoires* (...) ».
Il est constant que le critère de soudaineté du fait accidentel constitue le critère déterminant de la distinction jurisprudentielle entre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il est tout aussi constant que la déclaration d'accident du travail n'est soumise à aucune forme impérative, le fait de ne pas utiliser l'imprimé réglementaire ne dispensant pas la caisse de son obligation d'examiner la demande de prise en charge dans le délai de trente jours, ce délai pouvant toutefois être prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée par la caisse, comme en dispose ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction applicable au présent litige.
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 441-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale que la déclaration de l'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Enfin, s'il résulte de l'article L. 431-2 du même code que les droits de la victime se prescrivent par deux ans, il est constant que le point de départ de la prescription est reporté au jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et sa vaccination.
En l'espèce, il résulte de l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires faisant suite à la séance du 17 décembre 2007, dont la caisse n'a nullement contesté les conclusions, que :
- Mme Viviane X... épouse Y... a été exposée à quatre vaccinations contre l'hépatite B les 12 août 1994, 19 septembre 1994, 2 novembre 1994 et 31 octobre 1995, ces injections ayant eu un caractère obligatoire en raison de la formation d'infirmière suivie par la requérante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
- elle a développé une sclérose en plaques, diagnostiquée en avril 1999 dont il a été reconnu la relation directe entre la survenance de la pathologie et la vaccination contre l'hépatite B.
Le tribunal constate dès lors que ces injections réalisées dans le cadre d'une vaccination professionnelle obligatoire caractérisent le critère de soudaineté, permettant de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle. Dès lors, c'est à bon droit que Mme Y... a effectué auprès de la caisse une déclaration d'accident du travail et non une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Toutefois, la déclaration d'accident du travail ayant été nécessairement établie au-delà du délai fixé par l'article L. 441-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, il convient d'examiner la recevabilité de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme Y... le 12 août 1994 au regard du délai de prescription prévu par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Mme Y... a adressé à la CPAM de Lot-et-Garonne une lettre recommandée, dont l'avis de réception daté du 27 octobre 2009 est produit avec pour objet « accident du travail », par laquelle elle sollicite explicitement la prise en charge de ses lésions résultant des vaccinations litigieuses au titre de la législation professionnelle avec production d'un certificat médical initial daté du 16 octobre 2009 en ce sens, étant précisé que Mme Y... ne pouvait demander à son employeur d'établir cette déclaration en raison de l'antériorité du fait accidentel.
Le tribunal considère cette déclaration recevable dans la forme, au sens de la jurisprudence, peu importe que l'imprimé Cerfa n'ait été renseigné que le 1er mars 2010 à la demande insistante de la caisse.
Cependant, si le certificat médical initial d'accident du travail établi par le docteur B...le 16 octobre 2009 indique que Mme X... épouse Y... est atteinte d'une sclérose en plaques diagnostiquée en 1999, il est mentionné sur le document annexé par le médecin et signé par lui que :
- le praticien a porté des soins à partir de 1999 à Mme X... ;- Mme X... a fait part dès 1999 de troubles à ce praticien, celui-ci ayant constaté des paresthésies et dysesthesies au niveau de tout l'hemi-corps gauche ;- Mme X... lui a déclaré à cette époque que ces troubles étaient déjà apparus sous forme de poussée après chacune des injections du vaccin contre l'hépatite B ;- après examens par différents spécialistes, le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en avril 1999.
De plus, ces éléments sont confirmés par l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires qui stipule dans ses « considérant » et ses « visa » d'une part que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en avril 1999 tandis que les premiers symptômes de la sclérose en plaques sont apparus chez Mme Y... une semaine après la première injection de vaccin contre l'hépatite, d'autre part que Mme Y... sollicite de l'ONIAM, selon demande écrite du 18 mai 2006, son indemnisation des conséquences de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B et enfin qu'un rapport d'expertise médicale du docteur Cécile Z... daté du 30 octobre 2007 a été versé au dossier d'indemnisation auquel Mme Y... a formulé des observations le 27 novembre 2007.
Dans ces conditions, bien qu'aucune pièce médicale antérieure au certificat médical initial du 16 octobre 2009 n'ait été versée aux débats alors que des pièces médicales ont manifestement été produites devant la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, le tribunal constate que Mme Y... a eu connaissance dès avril 1999 du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination contre l'hépatite selon les explications fournies par le docteur B...par certificat versé au dossier, et qu'au surplus elle a agi en ce sens auprès de l'ONIAM le 18 mai 2006 pour faire reconnaître ses droits à indemnisation en soutenant devant cet organisme le lien de causalité entre sa pathologie et les vaccinations.
Dès lors, le tribunal ne peut qu'en déduire que Mme Y... avait, au plus tard le 18 mai 2006, conscience du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination contre l'hépatite B, et que, partant, elle avait au plus tard à cette date la possibilité d'agir en reconnaissance de ses droits devant la caisse.
D'où il suit qu'en l'absence de cause d'événement interruptif ou suspensif du délai de prescription, l'action devant l'ONIAM n'ayant pas cette qualité au sens du droit commun, l'action de Mme Y... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 12 août 1994 sera déclarée irrecevable comme prescrite au sens de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale, suite à l'envoi de sa déclaration d'accident du travail à la caisse par Mme Y... le 27 octobre 2009 soit plus de deux années à partir de la date, fixée au plus tard au 18 mai 2006, où elle avait la possibilité d'agir.
Dans ces conditions, Mme Viviane X... épouse Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Lot-et-Garonne en date du 15 avril 2010 confirmée » (jugement p. 3, § 3 au dernier et p. 4 et 5, 4 premiers §).
ALORS, D'UNE PART, QUE, le point de départ du délai de deux ans dont dispose la victime d'un accident du travail pour faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident ne saurait partir du jour où la victime a fait elle-même le lien entre sa vaccination et la sclérose en plaques survenue mais du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en faisant dès lors courir le délai de prescription biennale dès le 18 mai 2006, soit à la date de la saisine par Madame Y... de l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux cependant que ce n'est que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 30 janvier 2008, que l'ONIAM a reconnu le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère interruptif de la saisine aux fins d'indemnisation d'un organisme tel que l'ONIAM se prolonge jusqu'à ce que sa décision soit rendue ; que pour juger que l'action de Madame Y... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident de travail était prescrite, la Cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la CPAM, le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans à partir de la date de la saisine de l'ONIAM motif pris de l'absence d'« acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande » (arrêt attaqué p. 5, § 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi cependant que l'effet interruptif de la saisine, le 18 mai 2006, de l'ONIAM se prolongeait, en tout état de cause, jusqu'à la notification en date du 30 janvier 2008 de sa décision rendue, le 17 décembre 2007, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des anciens articles 2244 et suivants et des articles 2233 et suivants du Code civil.

Civ.2 12 septembre 2012 n° 11-19.371

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15.534 et n° G 11-19.371 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de remplacement de personnel éducatif par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'employeur), de 1979 à 1982 puis de 1993 à mars 1995, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu en 1993 et 1994, quatre injections vaccinales ; que la salariée a développé à compter du mois de juillet 1993 divers troubles et qu'une sclérose en plaques a été diagnostiquée en décembre 1997 ; qu'un certificat médical daté du 31 octobre 2000 établissait le lien entre la vaccination et la maladie ; que le 25 octobre 2000, la salariée demandait à son employeur d'établir une déclaration d'accident du travail ; que ce dernier lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'une action en responsabilité à son encontre, une juridiction de droit commun, laquelle s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute dont il doit réparation, alors selon le moyen :
1°/ que si l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie, il peut s'exonérer de sa responsabilité pour défaut de déclaration lorsque les circonstances de l'accident étaient de nature à le faire légitimement douter qu'il s'agissait bien d'un accident de caractère professionnel ; que tel était le cas en l'espèce, dans la mesure où Mme X... n'avait accompagné son courrier à l'ADAPEI du 25 octobre 2000, lui demandant d'établir une déclaration d'accident du travail, d'aucun document médical faisant état d'un lien entre la pathologie et la vaccination, et où l'état actuel de la science n'a pas établi de lien entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ; qu'en jugeant que l'employeur était tenu de faire cette déclaration sans pouvoir se faire juge de son bien fondé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la faute de l'employeur, qui s'abstient de déclarer l'accident du travail subi par son salarié dans les 48 heures, n'est pas seule à l'origine du dommage consécutif à ce défaut de déclaration lorsque le salarié ne fait pas usage dans le délai légal de deux ans de la faculté qui lui est offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la caisse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que par lettre du 25 octobre 2000 adressée à l'ADAPEI, Mme X... a expliqué qu'elle souffrait d'une sclérose en plaques consécutive à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pratiquée en 1993 ; que la vaccination dont il s'agit est qualifiée d'accident du travail par les règles issues du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur à déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance et lui interdit de se faire juge du bien-fondé de la déclaration ; qu'il s'ensuit que Mme X... est en droit de réclamer la réparation des conséquences préjudiciables de la faute commise par l'employeur nonobstant le fait qu'elle n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article précité d'effectuer elle-même la déclaration à la caisse ;
Que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en sa troisième branche :
Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale instaure en matière d'accident du travail une prescription biennale qui court à compter du jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre la pathologie et son travail ; que la cour d'appel a considéré que c'était «lors de la consultation» chez le médecin ayant établi le certificat médical daté du 31 octobre 2000 que Mme X... avait eu connaissance de la relation possible entre la vaccination et sa pathologie ; que la cour d'appel a ensuite constaté que Mme X... avait demandé à son employeur, dès le 25 octobre 2000, de déclarer l'accident du travail ; que cette demande étant antérieure au certificat médical du 31 octobre 2000, il en résultait que la salariée avait nécessairement eu connaissance du lien possible entre sa maladie et la vaccination avant l'établissement de ce certificat ; qu'en ne précisant pas la date de la consultation au cours de laquelle le médecin, qui suivait régulièrement Mme X... depuis juillet 1997, avait informé sa patiente du lien possible entre sa pathologie et la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le premier certificat médical qui retrace l'évolution de la maladie et rappelle la vaccination date du 31 octobre 2000 ; que c'est lors de la consultation chez le médecin qui a établi ce certificat que Mme X... a pu connaître l'existence de la relation possible entre la vaccination et la pathologie ; que la demande de celle-ci tendant à voir déclarer l'accident du travail est du 25 octobre 2000 ; que la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels n'était pas prescrite ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient que le préjudice de Mme X... résultant de la faute de l'employeur s'établit à la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnels donne droit à ces mêmes titres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de la déclaration d'un accident du travail par l'employeur prive seulement la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 11 février 2011 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 mai 2011 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu une faute à la charge de l'ADAPEI dont elle doit réparation, l'arrêt rendu le 11 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Constate l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2011;
Condamne l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° N 11-15.534 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI).
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'ADAPEI de la Loire a commis une faute dont elle doit réparation, jugé que le préjudice de madame X... résultant de la faute de l'employeur s'établit à la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnels donne droit au titre des indemnités journalières et de la rente ;
AUX MOTIFS QUE par lettre du 25 octobre 2000 adressée à l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la LOIRE, Catherine X... a expliqué qu'elle souffrait d'une sclérose en plaques consécutive à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pratiquée en 1993 et elle a demandé que soit établie une déclaration d'accident du travail; par lettre du 22 novembre 2000, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la LOIRE a informé Catherine X... qu'elle n'avait pas à renseigner une telle déclaration car il ne s'agissait pas d'un accident du travail. L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur à déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance et lui interdit de se faire juge du bien fondé de la déclaration. Dès lors, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la LOIRE qui était l'employeur au moment de la vaccination en cause a commis une faute en ne déclarant pas à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie l'accident du travail porté à sa connaissance par Catherine X.... Il s'ensuit que Catherine X... est en droit de réclamer la réparation des conséquences préjudiciables de la faute commise par l'employeur nonobstant le fait qu'elle n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article précité d'effectuer elle-même la déclaration à la caisse. La vaccination dont s'agit est qualifiée d'accident du travail par les règles issues du code de la sécurité sociale; en effet, les parties reconnaissent que l'emploi rendait la vaccination obligatoire ; la vaccination est ainsi survenue par le fait et à l'occasion du travail et elle est un événement dont la date est certaine. L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale instaure en matière d'accident du travail une prescription biennale qui court à compter du jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre la pathologie et la vaccination imposée par son travail. La campagne de vaccination remonte aux années 1993 et 1994 ; la première manifestation de la maladie est survenue en juillet 1993 ; la sclérose en plaques a été diagnostiquée en juillet 1997 ; le premier certificat médical qui retrace l'évolution de la maladie et rappelle la vaccination date du 31 octobre 2000 ;
c'est lors de la consultation chez le médecin qui a établi ce certificat que Catherine X... a pu connaître l'existence de la relation possible entre la vaccination et la pathologie; la demande de Catherine X... tendant à voir déclarer l'accident du travail est du 25 octobre 2000 ; la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels n'était donc pas frappée par la prescription biennale. L'expert judiciaire a relevé qu'il n'existait pas d'antécédent de sclérose en plaques dans la famille de Catherine X..., a noté qu'en l'état de la science il n'y a pas de lien direct et certain entre la vaccination et la sclérose en plaques et a conclu à l'existence d'un lien chronologique entre la vaccination et la sclérose en plaques; en effet, la première manifestation de la maladie ayant conduit à une hospitalisation en neurologie date du 11 juillet 1993 alors que les premiers vaccins ont été injectés le 6 avril 1993 et le 3 juillet 1993 ; la vaccination et l'hospitalisation sont intervenus pendant la période d'embauche. En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Catherine X... bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Ainsi, seule la preuve que la sclérose en plaques avait une cause totalement étrangère à la vaccination permettait d'exclure l'accident du travail et de priver Catherine X... du bénéfice de la législation sur les risques professionnels. Or, l'expert judiciaire précise dans son rapport : "dans l'état actuel, la symptomatologie clinique de la sclérose en plaques ne peut être reconnue de façon certaine comme une maladie identifiée, totalement étrangère aux vaccinations". Ainsi, la cause étrangère à la vaccination ne peut pas en l'état actuel de la science être démontrée. Il résulte de ces éléments que la déclaration d'accident du travail par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait abouti à octroyer à Catherine X... l'indemnisation prévue par la législation sur les risques professionnels. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique ouvre à la victime la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; l'indemnisation est subordonnée à une expertise et la victime ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité comme en matière d'accident du travail; il lui appartient devant cet organisme de rapporter la preuve que la vaccination a provoqué la sclérose en plaques; or, en l'espèce, l'expert judiciaire a clairement observé qu'en l'état de la science il n'y a pas de lien direct et certain entre la vaccination et la sclérose en plaques; Catherine X... n'était donc pas en mesure de démontrer ce lien causal. Dans ces conditions, la faute commise par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la LOIRE a uniquement privé Catherine X... du bénéfice de la législation sur les risques professionnels. En vertu de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais de transport, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement, à une indemnité journalière en cas d'interruption du travail, à une rente ou à un capital lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente. Le préjudice de Catherine X... qui ne réclame rien au titre des frais se limite à la perte des indemnités journalières et de la rente aux montants et taux fixés par la législation sur les risques professionnels. Catherine X... a touché les indemnités journalières de droit commun et perçoit la rente de droit commun. Par conséquent, le préjudice de Catherine X... résultant de la faute de l'employeur s'établit à la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnels donne droit au titre des indemnités journalières et de la rente. Catherine X... qui réclame des dommages et intérêts au titre de son préjudice fonctionnel temporaire et au titre de son préjudice fonctionnel permanent ne fournit ni explication ni document sur les sommes perçues de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ces chefs et les sommes auxquelles elle pouvait légitimement prétendre. En conséquence, avant dire droit sur le montant du préjudice, Catherine X... doit être invitée à quantifier et justifier le préjudice tel que précédemment circonscrit et les parties doivent être invitées à s'expliquer. En conséquence, les débats doivent être réouverts sur ce point et la cause renvoyée au 14 avril 2011 ;
1. ALORS QUE si l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie, il peut s'exonérer de sa responsabilité pour défaut de déclaration lorsque les circonstances de l'accident étaient de nature à le faire légitimement douter qu'il s'agissait bien d'un accident de caractère professionnel ; que tel était le cas en l'espèce, dans la mesure où madame X... n'avait accompagné son courrier à l'ADAPEI du 25 octobre 2000, lui demandant d'établir une déclaration d'accident du travail, d'aucun document médical faisant état d'un lien entre la pathologie et la vaccination, et où l'état actuel de la science n'a pas établi de lien entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ; qu'en jugeant que l'employeur était tenu de faire cette déclaration sans pouvoir se faire juge de son bien fondé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale ;
2. ALORS QUE la faute de l'employeur, qui s'abstient de déclarer l'accident du travail subi par son salarié dans les 48 heures, n'est pas seule à l'origine du dommage consécutif à ce défaut de déclaration lorsque le salarié ne fait pas usage dans le délai légal de deux ans de la faculté qui lui est offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la Caisse ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 441-1 et L 441-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
3. ALORS QUE l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale instaure en matière d'accident du travail une prescription biennale qui court à compter du jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre la pathologie et son travail ; que la Cour d'appel a considéré que c'était « lors de la consultation » chez le médecin ayant établi le certificat médical daté du 31 octobre 2000 que madame X... avait eu connaissance de la relation possible entre la vaccination et sa pathologie ; que la Cour d'appel a ensuite constaté que madame X... avait demandé à son employeur, dès le 25 octobre 2000, de déclarer l'accident du travail ; que cette demande étant antérieure au certificat médical du 31 octobre 2000, il en résultait que la salariée avait nécessairement eu connaissance du lien possible entre sa maladie et la vaccination avant l'établissement de ce certificat ; qu'en ne précisant pas la date de la consultation au cours de laquelle le médecin, qui suivait régulièrement madame X... depuis juillet 1997, avait informé sa patiente du lien possible entre sa pathologie et la vaccination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ;
4. ALORS QUE madame X... sollicitait la réparation de la perte de la chance de percevoir les prestations prévues par la législation professionnelle ; qu'en affirmant que le préjudice de la victime consistait en la perte des indemnités journalières et de la rente aux montant et taux fixés par la législation sur les risques professionnels et qu'il s'établissait à la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente, et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnelles donne droit au titre des indemnités journalières et de la rente, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
5. ALORS QUE l'omission de déclaration d'un accident du travail par l'employeur prive seulement la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle ; qu'en disant que le préjudice de madame X... s'établissait à l'intégralité de la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente, et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnels donnent droit au titre des indemnités journalières et de la rente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
6. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'ADAPEI faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être que subsidiaire par rapport à celle du fabricant du vaccin, la société SANOFI, dont la responsabilité était également recherchée par madame X... et que la perte d'une chance d'être indemnisée ne pourrait être établie qu'en cas d'échec de la procédure dirigée contre le laboratoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;Moyens produits au pourvoi n° G 11-19.371 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI).
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI à verser à madame X... la somme de 139.337,75 euros en réparation de son préjudice et à maître VIGNON, avocat de madame X..., la somme de 4.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
AUX MOTIFS QUE Sur le montant du préjudice : Au vu des pièces du dossier, le préjudice de Catherine X... tel que déterminé par l'arrêt du 11 février 2011 et consistant dans la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente et les sommes auxquelles la législation sur les risques professionnels donne droit au titre des indemnités journalières et de la rente s'établit à la somme de 139.337,75 euros se calculant comme suit s'agissant des indemnités journalières : Catherine X... a perçu la somme de 14.820,69 euros au titre des indemnités journalières ; si elle avait bénéficié de la législation sur les risques professionnels, le montant total des indemnités journalières se serait élevé à la somme de 94.021,90 euros, il s'ensuit une différence de 79.201,21 euros ; - s'agissant de la rente : Catherine X... a perçu et va percevoir la somme de 77.728,76 euros au titre de la rente ; si elle avait bénéficié de la législation sur les risques professionnels, le montant total de la rente perçue et à percevoir se serait élevé à la somme de 137.865,30 euros ; il s'ensuit une différence de 60.136,54 euros ; en conséquence, l'ADAPEI de la Loire doit être condamnée à verser à Catherine X... la somme de 139.337,75 euros en réparation de son préjudice ;
1. ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 11 février 2011 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
2. ALORS en tout état de cause QUE la capitalisation des rentes, nécessaire à la comparaison entre la rente perçue et à percevoir par la victime et celle à laquelle donne droit la législation sur les risques professionnels, s'effectue selon un barème de capitalisation, que le juge choisit entre le barème élaboré par les avocats et publié à la Gazette du Palais en 2004 et celui des assureurs publié en 2009, en fonction de celui qui lui paraît le plus adapté à la situation ; que la Cour d'appel a validé le calcul présenté par madame X..., qui se fondait sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais, sans expliquer pourquoi elle retenait ce barème plutôt que le nouveau barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes édité en 2009 par la Fédération française des sociétés d'assurances ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI à verser à maître VIGNON, avocat de madame X..., la somme de 4.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ADAPEI de la Loire doit être condamnée à verser à maître VIGNON, avocat de Catherine X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la somme de 4.000 euros ; en application de l'article précité et de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, maître VIGNON dispose d'un délai de douze mois à compter du jour du présent arrêt pour recouvrer cette somme et en aviser sans délai le greffe de la cour et la caisse des règlements pécuniaire, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat ;
ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Cour d'appel a condamné l'ADAPEI à verser à maître VIGNON, avocat de madame X..., la somme de 4.000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi quand madame X... avait demandé la condamnation de l'ADAPEI à payer, sur ce fondement, une somme de 6.000 euros à la SELARL AD JUSTITIAM (concl. adverses p. 6-7), la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Civ.2 9 juillet 2009 n° 08-14.493

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2007), que M. X..., qui avait subi en 1993 en tant qu'ambulancier une vaccination contre l'hépatite B, a effectué, le 16 novembre 1999, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une : "sclérose en plaques suite aux vaccins hépatite B" ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge la pathologie de M. X..., celui-ci, après avoir vainement critiqué cette décision devant la commission de recours amiable, a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les accidents du travail et de sa demande subsidiaire d'expertise complémentaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, nonobstant l'absence de certitude scientifique du lien de causalité entre la myofasciite à macrophage et la vaccination contre l'hépatite B, l'ensemble des circonstances de l'espèce telles que la concordance entre la vaccination et l'apparition des troubles neuromusculaires de M. X... ainsi que l'absence d'autres causes explicatives de déclenchement de la maladie ne constituait pas des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie développée par l'assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de sécurité social ; Mais attendu que l'arrêt retient que contrairement à ce qui est soutenu la maladie doit être déterminée dès lors qu'elle n'est pas présumée imputable au vaccin contre l'hépatite B ; que la première expertise du docteur Y... ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluait qu'il n'existait pas de certitude diagnostiquée quant à l'existence d'une sclérose en plaques ; que l'expertise du docteur Z..., nommé par la cour d'appel, conclut que les différents examens n'ont pas montré d'anomalies permettant de confirmer le diagnostic de sclérose en plaques ; que cet expert ajoute qu'en l'état actuel de la science, une myofasciite à macrophage peut ainsi être évoquée mais qu'il n'y a pas eu de biopsie musculaire, seul examen permettant d'établir le lien avec la vaccination ; que le docteur Z... précise cependant aussi que des études épidémiologiques et biologiques sont en cours pour estimer s'il existe bien un lien "direct et certain" entre la vaccination et la myofasciite à macrophage : qu'ainsi, en l'état actuel de la science le lien entre la myofasciite à macrophage et la vaccination contre l'hépatite B n'est pas établi ; que l'existence éventuelle d'une myofasciite à macrophage même décélée par une biopsie musculaire n'emporte pas preuve de l'existence d'un lien de causalité entre cette maladie et le vaccin ; que l'examen de la preuve de la survenance de l'affection par le fait ou à l'occasion du travail est donc sans objet ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire l'absence de lien causal entre la maladie et la vaccination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, débouté en conséquence M. X... de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les accidents du travail et de sa demande subsidiaire d'expertise complémentaire ;
AUX MOTIFS QU'il appartient à M. X... d'établir d'une part que l'affection dont il souffre est la conséquence directe de la vaccination contre l'hépatite B et d'autre part que cette vaccination est survenu par le fait ou à l'occasion du travail c'est-à-dire que la vaccination était imposée par l'emploi ; que sur le premier point contrairement à ce que M. X... soutient, la maladie dont il souffre doit être déterminée, dès lors que cette maladie n'est pas présumée imputable au vaccin contre l'hépatite B et que toutes les maladies n'ont pas de lien de causalité certain et directe avec le vaccin ; que la première expertise du docteur Y... ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluait qu'il n'existait pas de certitude diagnostiquée quant à l'existence d'une sclérose en plaques ; que l'expertise du docteur Z..., nommé par la cour, conclut que les différents examens n'ont pas montré d'anomalies permettant de confirmer le diagnostic de scléroses en plaques ; que le docteur Z... ajoute qu'en l'état actuel de la science, une myofasciite à macrophage peut ainsi être évoquée mais qu'il n'y a pas eu de biopsie musculaire, seul examen permettant d'établir le lien avec la vaccination ; que le docteur Z... précise cependant aussi que des études épidémiologiques et biologiques sont en cours pour estimer s'il existe bien un lien "direct et certain" entre la vaccination et la myofasciite à macrophage : qu'ainsi, en l'état actuel de la science le lien entre la myofasciite à macrophage et la vaccination contre l'hépatite B n'est pas établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'ordonner un complément d'expertise pour déterminer si M. X... est atteint ou non d'une myofasciite à macrophage ; qu'il n'y a pas lieu non plus de rouvrir les débats comme le demande M. X... en cours de délibéré en transmettant les résultats d'une biopsie musculaire qu'il a faite réaliser le 30 août 2002 par le Professeur A... (et qu'il n'a transmis au professeur Z... que le 15 mai 2007 soit cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise), l'existence éventuelle d'une myofasciite à macrophage n'emportant pas preuve de lien de causalité entre cette maladie et le vaccin ; que l'examen de la preuve de la survenance de l'affection par le fait ou à l'occasion du travail est donc sans objet ;
ALORS QU'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, nonobstant l'absence de certitude scientifique du lien de causalité entre la myofasciite à macrophage et la vaccination contre l'hépatite B, l'ensemble des circonstances de l'espèce telles que la concordance entre la vaccination et l'apparition des troubles neuromusculaires de M. X... ainsi que l'absence d'autres causes explicatives de déclenchement de la maladie ne constituait pas des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie développée par l'assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de sécurité social.

Civ.2 25 mai 2004 n° 02-30.981 B n° 237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2002), que Mme X..., comptable à l'Hôpital Saint-Joseph, maison de retraite sise à Sarralbe (Moselle), s'est fait prescrire le 13 juin 1994 le vaccin contre l'hépatite B, lequel lui a été administré par son médecin personnel, à la suite d'une prescription du médecin attaché à l'hôpital ;
Qu'atteinte d'une sclérose en plaques, elle a fait une déclaration d'accident du travail le 16 août 1997 ;
Que la cour d'appel a fait droit à son recours ;
Attendu que l'Hôpital Saint-Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail est subordonnée au fait que l'accident soit survenu au temps et au lieu du travail, fait dont la preuve incombe au salarié ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour faire application de cette présomption, qu'il était faux de soutenir que Mme X... avait été vaccinée en dehors du temps et du lieu de travail, sans aucunement caractériser la preuve par le salarié de ce que la vaccination litigieuse avait été effectuée au temps et au lieu du travail, et quand il était, en outre, non contesté que la vaccination litigieuse avait été réalisée par un médecin de ville en dehors du lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que, dans les établissements pour personnes âgées, seules les personnes, qui exercent une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, doivent obligatoirement être vaccinées contre l'hépatite B ; que, contrairement aux agents soignants, l'activité professionnelle des agents administratifs ne les exposant pas à de tels risques, la vaccination n'est pas obligatoire pour ce personnel ;
qu'en l'espèce, en considérant que Mme X..., agent administratif employée au service comptabilité, devait obligatoirement être vaccinée contre l'hépatite B, et que son affection avait, en conséquence, un caractère professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ;
3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse que le médecin du travail avait déclaré que dans les établissements dont il était en charge, il administrait les différents vaccins obligatoires dont celui contre l'hépatite B à l'ensemble du personnel médical et soignant, ainsi qu'au personnel administratif s'il le désirait, d'où s'évinçait que la vaccination n'était pas obligatoire pour le personnel administratif ; qu'il ressortait encore de ce rapport que le médecin du travail avait explicitement déclaré qu'il ignorait si la vaccination contre l'hépatite B était obligatoire pour le personnel administratif ; qu'enfin, l'enquêteur lui-même indiquait que la loi régissant l'obligation de vaccination était sujette à plusieurs interprétations ; qu'en considérant que la vaccination des agents administratifs était obligatoire, au prétexte que le médecin du travail avait recommandé une telle vaccination, et que les textes applicables suffisaient à le démontrer, sans tenir compte des éléments précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 10 du Code de la santé publique et de l'arrêté du 15 mars 1991 ;
4 / que ne constitue par un accident du travail l'affection résultant d'une vaccination facultative reçue par le salarié de sa propre initiative alors qu'il ne se trouvait pas sous la dépendance de son employeur ; que le seul fait que le médecin du travail ait pu recommander une telle vaccination au salarié n'a pas pour effet de la rendre obligatoire, ni donc de créer un lien de nécessité entre cette vaccination et le travail ;
qu'en l'espèce, il était constant que la vaccination litigieuse n'avait pas été imposée par l'employeur, qui considérait que les textes légaux et réglementaires applicables ne rendaient pas obligatoire la vaccination des personnels administratifs, non exposés au risque de contamination ; que la salariée avait donc pris seule l'initiative d'une telle vaccination, en dehors de son travail ; qu'en considérant que la vaccination était obligatoire pour le travail, du fait qu'elle avait été recommandée par le médecin du travail, et qu'aurait ainsi existé une carence de l'autorité patronale sur la nécessité d'une telle vaccination, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ;
5 / que le règlement administratif n'est pas d'application rétroactive sauf dispositions expresses en ce sens ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un arrêté du 26 avril 1999, non applicable aux faits du litige puisque postérieur, pour considérer que la recommandation de l'inspecteur du Travail devait primer et rendait obligatoire la vaccination, qui aurait ainsi constitué un acte médical imposé par l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs réglementaires ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et cinquième branches du moyen, la cour d'appel a estimé que la vaccination subie par Mme X... était un acte médical imposé par l'emploi et que dès lors celle-ci rapportait la preuve qui lui incombait, de ce qu'elle avait été victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Hôpital Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Hôpital Saint-Joseph et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Soc. 2 avril 2003 n° 00-21.768 B n° 132

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ;
Attendu que M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" (l'association l'Oustalado) dans un établissement accueillant des adultes handicapés, a subi, en 1993 et 1994, pour les besoins de cette activité professionnelle, la vaccination contre l'hépatite B imposée par l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du Code de la santé publique ; que souffrant d'une sclérose en plaques, dont il allègue que les premiers symptômes se sont manifestés peu après les injections vaccinales, il a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle ; qu'il a été débouté de sa demande ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui reproche à la cour d'appel d'avoir infirmé la décision du premier juge se déclarant incompétent au profit de la juridiction administrative, tel qu'il figure au mémoire de l'association Oustalado et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen, comme le fait valoir le mémoire en défense au pourvoi incident de M. X..., est inopérant au regard de la question de compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action afférente à un accident du travail, à laquelle ne fait pas obstacle la législation sur les vaccinations obligatoires ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal :
Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action tendant à voir constater l'existence d'un accident du travail consécutif à la vaccination dont il avait fait l'objet, la cour d'appel se borne à énoncer, d'une part, qu'il n'établissait pas "qu'un événement soudain susceptible d'être qualifié d'accidentel se serait produit au cours de cette vaccination et serait à l'origine de la lésion invoquée", d'autre part, que "la seule exécution de la vaccination obligatoire ne peut être considérée comme un événement accidentel en l'absence de circonstances particulières" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir constaté que la vaccination avait été imposée au salarié par son employeur en raison de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'application de la législation professionnelle, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la CPAM du Gard, l'association Le foyer d'hébergement l'Oustalado et la DRASS du Languedoc Roussillon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.