PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [G], à payer à M. [F] les sommes de 22 536 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 26 633,22 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [G], aux dépens d'appel et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Farthouat-Danon conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société [G]
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [B] [G], à payer à M. [C] [F] les sommes de 22 536 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et 26 633,22 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;
AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments versés aux débats que M. [B] [G], président de la SAS [G] a décidé de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 mars 2017 ; qu'à défaut de trouver un repreneur pour son activité, il a procédé le 3 mars 2017 à la liquidation amiable de la SAS et a initié à l'égard des salariés de l'entreprise, dont M. [C] [F] une procédure de licenciement pour motif économique ; qu'il est constant que M. [C] [F], salarié de la SAS [G] depuis le 5 septembre 1994, a été victime d'un accident du travail le 10 décembre 2015, admis le 23 décembre 2015 par la CPAM au titre de la législation professionnelle ; qu'il est établi que depuis cette date, il était en arrêt de travail, le dernier arrêt étant prescrit jusqu'au 2 avril 2017 ; qu'au cours de la suspension du contrat de travail, M. [C] [F] a été convoqué par courrier du 7 mars 2017, remis en main propre le 9 mars 2017, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; Attendu que (selon) l'article L. 1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie" ; que la cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle est réelle, rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 15 mars 2005 n° de pourvoi 03-43038) ; qu'il échet de constater que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que par courrier du 22 mars 2017 M. [C] [F] a fait savoir qu'il envisageait de reprendre son travail le vendredi 24 mars 2017 à 8 heures sous réserve de la visite de reprise organisée le même jour à 16 heures ; qu'il a produit à l'appui de sa correspondance un certificat de son médecin traitant en date 22 mars 2017 prescrivant une reprise du travail à temps complet le 24 mars 2017 ; Attendu que conscient de la difficulté résultant d'une reprise du travail avant la visite de reprise, l'employeur a sollicité, par courriel du 23 mars 2017, l'avis de la fédération du BTP du Doubs, laquelle lui a répondu que si "rien ne semble interdire de faire travailler le salarié dans l'attente de visite de reprise, cela peut présenter un risque" ; Attendu qu'il est avéré que préalablement à la visite de reprise le médecin du travail s'est déplacé le 24 mars 2017 dans l'entreprise pour connaître des conditions de travail du salarié ; que la SAS [G] est bien fondée à soutenir que cette étude de poste ayant eu lieu avant la visite médicale, elle ne pouvait pas être informée de l'inaptitude du salarié ; Attendu que la visite de reprise a été réalisée le 24 mars à 16 heures ; qu'aux termes de cette visite le médecin du travail a conclu en ces termes : " Inapte au poste, apte à un autre poste ne nécessitant pas d'élévation du bras gauche ni de manutention lourde. Aucune proposition de reclassement au sein de l'entreprise ne sera faite compte tenu de l'étude des conditions de travail de ce jour" ; Attendu que le lendemain, le 25 mars 2017 la SAS [G] a notifié au salarié son licenciement pour motif économique; que celui-ci conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement, soutenant que son ancien employeur ne pouvait plus le licencier pour motif économique dès lors qu'il avait eu connaissance de l'avis d'inaptitude ; que la SAS [G] conteste pour sa part avoir été informée de l'avis d'inaptitude avant le 28 mars 2017, date à laquelle elle l'a reçu du courrier ; Attendu que M. [C] [F] verse à son dossier l'attestation établie par l'ancienne secrétaire de l'entreprise laquelle confirme la venue dans l'entreprise du médecin du travail le 24 mars 2017 à 14 heures et laquelle précise en outre : "M. [F] est venu après son rendez-vous à la médecine du travail, le jour même, pour rendre compte de son inaptitude à M. [G]" ; Attendu que la SAS [G] remet en cause la valeur probante de cette attestation au motif que sa rédactrice aurait antérieurement fourni à M. [C] [F] des documents dont elle avait eu connaissance de par son activité professionnelle, et ce, alors qu'ils étaient confidentiels ; que si ce comportement peut apparaître critiquable et trahit de la part de l'attestante un parti pris dans le litige opposant M. [F] à son employeur, il ne doit pas pour autant conduire à considérer que son témoignage écrit comporte nécessairement des allégations mensongères ; Attendu que la SAS [G] soutient également que M. [F], ayant envoyé par courrier l'avis d'inaptitude, il n'avait aucune raison de se déplacer pour en informer de vive voix son employeur ; que cet argument ne saurait être jugé pertinent au regard de la chronologie des faits; qu'il est en effet manifeste que pour faire échec à son licenciement économique le salarié a devancé la date de reprise - le dernier arrêt de travail courrait jusqu'au 2 avril 2017- et s'est ensuite empressé dès le 24 mars 2017 d'informer la SAS [G] de la déclaration d'inaptitude; qu'il s'ensuit qu'ayant eu connaissance de l'avis d'inaptitude de M. [C] [F] le 24 mars 2017, la SAS [G] ne pouvait plus le licencier le 25 mars 2017 pour motif économique et se devait d'appliquer la législation d'ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L.1226-10 et suivants du code du travail; qu'il échet d'en conclure que le licenciement de M. [F] en tant qu'il est fondé sur un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que la signature par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle puis sa décision de rétractation n'ont aucune incidence sur la solution du litige dès lors que l'adhésion au CSP n'interdit pas audit salarié de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; qu'il est également totalement indifférent pour l'issue du présent contentieux que M. [F] se soit livré à des travaux de bricolage durant ses arrêts de travail (arrêt p. 3 et 4) ;
ALORS QUE l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin du travail, en cas de cessation définitive d'activité et d'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, M. [C] [F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant « qu'ayant eu connaissance de l'avis d'inaptitude de M. [C] [F] le 24 mars 2017, la Sas [G] ne pouvait plus le licencier le 25 mars 2017 pour motif économique et se devait d'appliquer la législation d'ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévu aux articles L.1226-10 et suivants du code du travail », pour en déduire que le licenciement du salarié, en tant qu'il est fondé sur un motif économique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail.