Soc. 20 novembre 2024 n° 23-19.352

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2024

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1165 F-D
Pourvoi n° K 23-19.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024
La société Biopath Hauts de France Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-19.352 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Biopath Hauts de France Nord, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 2023), le cabinet Plouviez Delahaye a engagé Mme [P] en qualité de secrétaire coursier le 26 décembre 2001. Le 1er avril 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré au Laboratoire régional de biologie médicale, aux droits duquel vient la société Biopath Hauts de France Nord.
2. Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 février 2020.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, se prononçant sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [P], constatée par le médecin du travail le 16 décembre 2019, la cour d'appel a tout d'abord estimé qu'il ressortait des données médicales du dossier (?) que Mme [P] présent[ait] un lourd passé de lombalgies chroniques et polyarthralgies, pathologies d'origine dégénérative, dans la survenance desquelles il n'est pas fait état d'une implication de ses conditions de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux pathologies de la salariée et que si cette dernière avait été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, celui-ci a[vait] été qualifié de bénin par l'expert qui l'a examinée (?) et l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 juin 2018 sans aucune séquelle de sorte que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019 et, enfin, qu'au moment de l'avis d'inaptitude, Mme [P] était en arrêt de maladie simple depuis le 26 janvier 2018 ; en l'état de ces constatations, pour dire que l'inaptitude de la salariée était d'origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement d'une l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs. Cette étude de poste établit également que les difficultés rencontrées par la salariée lors de l'exercice de ses missions en raison de ses pathologies, sont accrues par l'utilisation d'un siège de bureau inadapté. Or, l'aménagement du poste de travail par la mise à disposition d'un siège de bureau adapté, préconisée par Comète France dès le 29 juillet 2016 puis par le médecin du travail le 6 juillet 2017, n'a finalement pas été mis en oeuvre avant le constat d'inaptitude et le licenciement de Mme [P], éléments dont la cour d'appel a déduit que la dégradation de l'état de santé de cette dernière et, partant, son inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail, ainsi que d'un retard dans la mise en oeuvre de préconisations du médecin du travail, sans caractériser que l'inaptitude de Mme [P] avait pour origine un accident ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-10 du code du travail :
4. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
5. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que les données médicales du dossier établissent que l'intéressée présente un lourd passé de pathologies d'origine dégénérative, dans la survenance desquelles il n'est pas fait état d'une implication de ses conditions de travail. Il ajoute que l'accident de travail du 13 septembre 2017 dont elle a été victime a été qualifié de bénin par l'expert qui l'a examinée le 25 mars 2022 et que l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 juin 2018 sans aucune séquelle. Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019. Il relève que la CPAM a refusé de prendre en charge deux des pathologies de la salariée au titre de la législation sur les risques professionnels et qu'au moment de l'avis d'inaptitude, la salariée était en arrêt de maladie simple depuis le 26 janvier 2018.
6. L'arrêt retient ensuite que le docteur [R] a toutefois estimé le 31 mars 2017 que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule, ce que la Sameth a confirmé. Il relève enfin que l'étude de poste effectuée par la Sameth établit également que les difficultés rencontrées par la salariée lors de l'exercice de ses missions en raison de ses pathologies sont accrues par l'utilisation d'un siège de bureau inadapté, alors que la mise à disposition d'un siège de bureau adapté, préconisée par Comète France dès le 29 juillet 2016 puis par le médecin du travail le 6 juillet 2017, n'a finalement pas été mise en oeuvre avant le constat d'inaptitude et le licenciement de la salariée.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de maladie professionnelle et écarté tout lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail du 13 septembre 2017, ce dont il résultait que les règles protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Biopath Hauts de France Nord au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé dans ses motifs consacrés à l'origine professionnelle de l'inaptitude, que la salariée souffrait de pathologies préexistantes sans rapport avec ses conditions de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux de ces pathologies, que l'accident du travail du 13 septembre 2017 n'était pas en lien avec son inaptitude, et que celle-ci avait été prononcée à la suite d'un arrêt maladie simple, la cour d'appel a retenu que, toutefois, l'employeur s'était rendu responsable de plusieurs manquements à son obligation de sécurité (absence d'action de formation et de prévention alors que la salariée était exposée à des postures pénibles et un travail répétitif, défaut d'identification des risques dans le document prévu par l'article L. 4121-3 du code du travail, retard dans la mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail sur l'aménagement du poste de travail), et que la société, échou[ait] à rapporter la preuve de ce que l'inaptitude de Mme [P] a[vait] une cause totalement étrangère aux manquements [en cause]" ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait à la salariée de démontrer que son inaptitude était consécutive à des manquements de l'employeur l'ayant provoquée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, l'article L. 1235-3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
9. Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
10. Pour dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur à son obligation d'assurer la santé et la sécurité de la salariée sont établis et que l'employeur échoue à rapporter la preuve de ce que l'inaptitude de la salariée a une cause totalement étrangère à ces manquements.
11. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un lien entre l'inaptitude de la salariée et le manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de prime d'objectifs, alors « que l'employeur ne peut être condamné au paiement d'une rémunération variable dépendant de l'atteinte d'objectifs, pour n'avoir pas fixé ces objectifs au salarié, dès lors qu'en tout état de cause, cette rémunération variable n'était pas due ; que durant un arrêt maladie, le salarié peut uniquement percevoir les gratifications qui ne dépendent pas de sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait été placée en arrêt maladie depuis le mois de janvier 2018 jusqu'à la fin de la relation de travail ; que, pour lui allouer le bénéfice d'une prime d'objectifs sur les années 2017 à 2020, la cour d'appel a retenu que si cette prime n'est pas prévue au contrat de travail, il n'est pas contesté qu'elle était versée semestriellement en fonction d'objectifs fixés par l'entreprise", de sorte qu'en l'absence de toute indication quant à la suspension de la prime d'objectifs en cas d'absence, la salariée, qui ne s'était pas vu fixer ses objectifs en début d'exercice, pouvait prétendre à la somme de 5 249,17 euros, calculée par référence au montant maximal de la prime perçue précédemment ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prime d'objectifs était assise sur des objectifs assignés chaque année à la salariée, en sorte qu'une telle prime dépendait de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-1 du code du travail et 1103 du code civil :
13. Il résulte du premier de ces textes que la suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation de rémunération du salarié.
14. Il résulte du second de ces textes qu'un salarié, sauf clause contractuelle ou conventionnelle contraire, ne peut prétendre recevoir une prime, lorsque la gratification a été instituée afin de rémunérer une activité ou récompenser les services rendus, que dans la mesure du travail effectivement accompli.
15. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime d'objectifs, l'arrêt retient que, si la prime d'objectifs n'est pas prévue au contrat de travail, il n'est pas contesté qu'elle était versée semestriellement en fonction d'objectifs fixés par l'entreprise. Il ajoute qu'en l'absence de toute indication quant aux modalités de détermination de cette prime et de suspension éventuelle de celle-ci en cas d'arrêt de travail, c'est à juste titre que la salariée réclame le paiement d'une somme calculée par référence au montant maximum de la prime d'objectifs perçue précédemment.
16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs, et que la salariée, dont le contrat de travail avait été suspendu du 27 janvier 2017 au 13 février 2020 par un arrêt de travail pour maladie, ne se prévalait d'aucune clause de maintien de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
17. La cassation des chefs de dispositif relatifs à l'origine professionnelle de l'inaptitude, à l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de Mme [P] et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'objectifs, d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Biopath Hauts de France Nord aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'inaptitude de Mme [P] a une origine professionnelle, dit que le licenciement de Mme [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Biopath Hauts de France Nord à payer à Mme [P] les sommes de 5 249,17 euros au titre de la prime d'objectifs, 4 495,24 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, 14 534,59 euros au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, 18 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il ordonne à la société Biopath Hauts de France Nord de remettre à Mme [P] les documents sociaux conformes au présent arrêt (bulletin de paie, attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), l'arrêt rendu le 8 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.

Soc. 9 octobre 2024 n° 22-11.828

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 octobre 2024

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1018 F-D
Pourvoi n° M 22-11.828

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024
Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse de retraite du personnel de la RATP, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ollivier, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite du personnel de la RATP.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), Mme [U] a été engagée par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens (la RATP), pour une durée indéterminée à compter du 26 février 1990.
3. Affirmant être victime depuis décembre 2011 d'un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, la salariée en a informé sa direction le 13 juin 2013.
4. Le 3 juillet 2013, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel auprès des services de police.
5. Le 15 novembre 2013, la RATP a informé la salariée du fait que son supérieur hiérarchique était muté sur le site Kheops [Localité 4] où elle avait obtenu une mutation et que sa propre affectation était susceptible de changer. Victime d'un malaise sur son lieu de travail, la salariée a déposé le 16 novembre 2013 une déclaration d'accident du travail pour « choc psychologique ».
6. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail ininterrompus à compter du 16 novembre 2013 et a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi statutaire le 25 août 2016.
7. La salariée a assigné la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP devant le tribunal de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Par arrêt du 19 juin 2020, la cour d'appel a reconnu le caractère professionnel de cet accident. 8. Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP.
9. Invoquant le harcèlement sexuel qu'elle affirmait avoir subi, le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité et la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue durant la suspension dudit contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à titre principal, l'annulation de sa mise à la retraite, sa réintégration et diverses sommes subséquentes et à titre subsidiaire que la rupture du contrat du travail résultant du manquement de la RATP à son obligation de sécurité soit jugée comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle sa mise à la retraite, et à titre principal, en cas de réintégration, de sa demande de provision au titre de l'indemnité d'éviction correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis sa mise à la retraite d'office, et au bénéfice des augmentations moyennes individuelles et générales perçues par les salariés de la même catégorie, des avantages, primes et salaires de toutes natures et, à titre subsidiaire, en l'absence de réintégration, de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la nullité de sa mise à la retraite d'office, alors « que la salariée faisait valoir que l'employeur ayant nécessairement eu connaissance de l'origine potentiellement professionnelle" de l'accident survenu le 15 novembre 2013, seule une faute grave ou lourde [?] aurait pu justifier qu'il soit mis fin à son contrat pendant son arrêt de travail, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce" et en concluait que sa mise à la retraite étant intervenue pendant une période de suspension de son contrat de travail, elle devra donc être jugée nulle" en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
12. Ayant constaté que la réforme avait été régulièrement mise en oeuvre par la RATP à la suite de la demande formée par la salariée le 4 août 2016 conformément au statut et de la réunion de la commission médicale le 6 octobre 2016, après l'avis d'inaptitude définitive établi par le médecin du travail le 25 août 2016, ce dont il résulte que la mise à la retraite de la salariée n'était pas intervenue, en violation de l'article L. 1226-9 du code du travail, pendant une période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'elle faisait valoir que sa mise à la retraite d'office consécutive à son inaptitude définitive était sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle avait été causée par le manquement de la RATP à son obligation de sécurité" ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige :
14. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail pour inaptitude est dépourvue de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
15. Pour rejeter les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que, faute de harcèlement sexuel établi, la demande de nullité fondée sur ce chef sera rejetée, la nullité pour licenciement fondé sur la violation de l'obligation de sécurité n'étant pas soutenue par la salariée et que, par ailleurs, la réforme prévue par l'article 98 du statut du personnel de la RATP a été régulièrement mise en oeuvre à la suite de la demande formée par la salariée le 4 août 2016.
16. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude à l'origine de la mise à la retraite de la salariée était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Portée et conséquences de la cassation
17. La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit jugée comme étant sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la RATP aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [U] tendant à ce que sa mise à la retraite soit déclarée sans cause réelle et sérieuse et sa demande de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, avec capitalisation des intérêts et celle tendant à la remise des documents conformes, sous astreinte, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.

Soc. 18 septembre 2024 n° 23-14.652

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 septembre 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 895 F-D
Pourvoi n° B 23-14.652

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
La société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], devenu France travail,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Canon France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'analyste en information par la société Canon France. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de département « système d'information ressources humaines ».
2. Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, alors :
« 1° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur, qui l'a provoqué ; qu'un tel lien de causalité ne peut être valablement déduit que d'éléments, non seulement réels et sérieux, mais aussi proportionnés à l'atteinte physique ou psychique que le salarié dit subir du fait de son employeur ; que la cour d'appel, pour retenir l'origine professionnelle de l'état de burn-out dont s'était plainte la salariée, a imputé à l'employeur un manquement à l'obligation de sécurité tenant à ce que ce dernier n'aurait rien entrepris pour aider la salariée à faire face à des horaires de travail journaliers supposés dépasser 11 heures ; qu'une telle affirmation était pourtant sans lien raisonnable de proportionnalité avec les constatations préalables de l'arrêt, par lesquelles il avait été relevé, d'une part, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation d'amplitudes horaires de travail quotidiennes de 11 heures consistaient en cinq courriels, étalés sur une période de six mois, envoyés par l'intéressée avant 9 heures ou après 18 heures, et en une attestation d'une collègue de travail, Mme [M], déclarant que depuis mi 2016, Mme [S] arrivait de plus en plus tôt au bureau", d'autre part, que la prétention de la salariée d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, chiffrée par celle-ci à 77 491,20 euros, outre congés payés afférents, ne devait être accueillie qu'à hauteur de 4 678,22 euros, outre congés payés afférents ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation d'amplitudes horaires de travail quotidiennes de 11 heures étaient particulièrement peu nombreuses au regard de l'importance du niveau des heures supplémentaires prétendument accomplies, puisqu'il s'agissait pour l'essentiel de cinq courriels envoyés par la salariée avant 9 heures ou après 18 heures, et que ces pièces étaient du reste peu probantes, puisqu'elles se bornaient à remercier des collègues de travail ou à confirmer des informations ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait ainsi été invitée, s'il n'existait pas une nette disproportion entre le volume des éléments supposés prouver le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, et l'affirmation d'une imputabilité à l'employeur de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
3° / en tout état de cause, que l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, avec impossibilité de reclassement, contraint l'employeur de décider un licenciement, lequel ne peut dès lors être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il en va ainsi, même si l'inaptitude est en lien avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, un tel manquement, à le supposer avéré, étant tout au plus de nature à justifier une condamnation de l'employeur à dommages et intérêts sur ce fondement juridique ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire la prétendue absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, sur le fait que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure destinée à alléger la charge de travail de la salariée", la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1226-2-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
7. La cour d'appel a relevé d'abord que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure destinée à alléger la charge de travail de la salariée, alors qu'à l'occasion de l'entretien individuel relatif au forfait jours réalisé le 22 novembre 2016 la salariée avait fait part à la directrice développement ressources humaines, représentant l'employeur, de l'importance de sa charge de travail.
8. Elle a retenu ensuite qu'une psychologue, en charge du suivi de la salariée dès le début de son arrêt de travail avait conclu que le premier arrêt en avril 2017 faisait état de troubles anxio dépressifs, à nouveau décrits par un psychiatre en mars 2018, et qu'ainsi les conditions de travail avaient porté atteinte à l'intégrité physique de la salariée et entraîné une dégradation de son état de santé en lien direct avec sa déclaration d'inaptitude.
9. La cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, que le licenciement pour inaptitude se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Canon France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Canon France et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.

Soc. 24 avril 2024 n° 22-19.401 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 avril 2024

Cassation partielle

M. SOMMER, président

Arrêt n° 401 FS-B
Pourvoi n° T 22-19.401

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024
Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-19.401 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Pierre Fabre dermo cosmétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pierre Fabre dermo cosmétique, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de « merchandiser » le 22 août 2011 par la société Pierre Fabre dermo cosmétique.
2. En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015.
3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2016.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié déclaré inapte à son poste sollicite la réparation des manquements à l'obligation de sécurité est la date à laquelle le salarié a eu connaissance des incidences sur sa santé des agissements de l'employeur ; que ce point de départ ne peut pas être antérieur à la date de la déclaration d'inaptitude ; qu'en retenant que la salariée avait nécessairement connaissance des manquements à l'obligation de sécurité à la date de son arrêt de travail, le 20 février 2013, pour en déduire que les faits dont elle se prévaut au soutien de ses demandes sont prescrits depuis le 20 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits. »
Réponse de la Cour
5. Ayant constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci avait eu connaissance à cette date des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur qu'elle invoquait.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Enoncé du moyen
7. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que son licenciement pour inaptitude résultait directement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en retenant qu'elle avait nécessairement connaissance des manquements à l'obligation de sécurité à la date de son arrêt de travail, le 20 février 2013, pour en déduire que les faits dont elle se prévaut au soutien de sa demande sont prescrits depuis le 20 février 2015, alors que la salariée a été licenciée par lettre du 23 décembre 2015 et a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mai 2016, ce dont il résultait que l'action en contestation de son licenciement n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est incompatible avec la position soutenue par la salariée devant le juge du fond et, subsidiairement, qu'il est nouveau.
9. Cependant, la salariée faisait valoir dans ses écritures qu'elle avait agi dans le délai de deux ans requis pour contester son licenciement.
10. Le moyen n'est donc pas contraire aux conclusions d'appel de la salariée.
11. Le moyen qui, pour le surplus, est de pur droit, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, applicable au litige :
12. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
13. Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement.
14. La Cour de cassation juge par ailleurs qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850, Bull. 2018, V, n° 72).
15. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
16. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits dont la salariée se prévaut au soutien de sa demande sont prescrits depuis le 20 février 2015.
17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
18. La cassation ne peut s'étendre au chef de dispositif déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que la critique formulée par le second moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
19. La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il confirme le jugement disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutant Mme [V] de sa demande de paiement de la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Pierre Fabre dermo cosmétique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pierre Fabre dermo cosmétique et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

Soc. 28 février 2024 n° 22-18.662

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2024

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 226 F-D
Pourvoi n° Q 22-18.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024
La société Vente achat machines outils (Vamo), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-18.662 contre deux arrêts rendus les 18 novembre 202 et 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vamo, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2021, examinée d'office
1. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu l'article 978 du code de procédure civile :
2. Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 18 novembre 2021, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision.
Faits et procédure
3. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société Vamo le 3 juillet 2000.
4. Victime le 13 juin 2014 d'un accident de trajet, le salarié a été placé en arrêt de travail du 11 juillet au 23 août 2014 et a repris le travail le 1er septembre 2014.
5. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail du 12 décembre 2014 au 21 octobre 2015 et, à l'issue de deux examens médicaux des 9 novembre et 1er décembre 2015, il a été déclaré inapte à son poste.
6. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 janvier 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié, que le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors :
« 1°/ que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que s'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après avoir été placé en arrêt de travail du 11 juillet au 23 août 2014, M. [P] avait repris son poste le 1er septembre 2014 sans bénéficier d'une visite de reprise, la cour d'appel a également constaté qu'il avait été déclaré apte à son poste le 7 octobre 2014 par le médecin du travail à l'occasion d'une visite périodique, soit un mois plus tard ; que dès lors en affirmant que le fait d'avoir laissé M. [P] reprendre le travail sans que le médecin du travail n'ait vérifié son aptitude à reprendre son poste était à l'origine de l'inaptitude de M. [P] constatée un an et demi plus tard par le médecin du travail le 1er décembre 2015 à l'issue d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que M. [P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement, a violé les articles L. 1235-3 et L. 4121-1 et s. du code du travail ;
2°/ qu'en n'expliquant pas comment l'omission d'une visite de reprise avait pu provoquer l'inaptitude du salarié qui, après la reprise et bien avant la constatation de l'inaptitude, avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5 et L. 4121-1 et s. du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-5 et L. 4121-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :
8. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
9. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude du salarié, constatée le 1er décembre 2015 à l'issue d'un nouvel arrêt de travail du 12 décembre 2014 au 21 octobre 2015, trouve son origine dans le manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée en laissant le salarié reprendre le travail le 1er septembre 2014 sans que le médecin du travail n'ait vérifié son aptitude à reprendre son poste.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de visite de reprise lors de la reprise du travail par le salarié le 1er septembre 2014 et la déclaration d'inaptitude le 1er décembre 2015 alors qu'elle constatait que lors de la visite périodique du 7 octobre 2014, le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que pour condamner la société Vamo à verser à M. [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a jugé que le défaut d'organisation d'une visite de reprise était à l'origine de l'inaptitude du salarié cause de son licenciement ; que dès lors la cassation à intervenir sur le premier moyen (première branche) entraînera la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
12. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts au titre de son manquement à l'obligation de sécurité au motif que l'inaptitude trouve son origine dans ce manquement qui l'a directement provoquée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2021 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Vamo a manqué à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de M. [P] et que le licenciement de ce dernier est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Vamo à lui payer les sommes de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 830 euros au titre de l'indemnité de préavis et 3 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.

Soc. 28 février 2024 n° 22-21.910

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
FP6

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2024

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvois n° X 22-21.406 V 22-21.910 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024
I - M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.406,
II - la société Garage [Adresse 3] dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.910,
contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant.
Le demandeur au pourvoi n° X 22-21.406 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi n° V 22-21.910 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Garage [Adresse 3] dépannage, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-21.406 et V 22-21.910 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2022), M. [D] a été engagé par la société Garage [Adresse 3] dépannage le 16 février 2004, et exerçait en dernier lieu les fonctions de dépanneur.
3. Il a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 2016.
4. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2017 et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 28 mars 2017.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi n° V 22-21.910, pris en sa seconde branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi n° V 22-21.910, pris en sa première branche
6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'il appartient au salarié, qui invoque le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, de rapporter la preuve de ce que le manquement de l'employeur était à l'origine de son accident ayant conduit à son inaptitude ; que le fait que la visite de reprise du salarié fasse suite à un accident du travail est indifférent, la qualification d'accident du travail étant retenue dès lors qu'un accident est survenu sur le temps et lieu de travail du salarié indépendamment de l'existence d'un quelconque manquement de l'employeur ; qu'aucune présomption relative à l'existence d'un lien entre un manquement de l'employeur et une inaptitude n'existe même lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même énoncé que le salarié n'a pas été soumis à une cadence de travail excessive, la cour d'appel ne pouvait juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude au motif qu' ''il n'a pas bénéficié d'un repos au moins égal à 11 heures entre la veille et le jour de l'accident. La visite de reprise à l'occasion de laquelle le salarié a été définitivement déclaré inapte à la reprise du travail fait suite à un accident de travail, il incombe donc à l'employeur de rapporter la preuve que cet accident a une cause totalement étrangère au manquement qui lui est à juste titre reproché. Dès lors qu'elle ne rapporte pas cette preuve, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse'' car en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait avec son véhicule d'intervention, et qu'il n'avait pas bénéficié de la durée minimale de repos quotidien à plusieurs reprises et en dernier lieu la veille de l'accident, exposant ainsi le salarié à une fatigue accrue, a fait ressortir l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
8. Le moyen est inopérant.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 22-21.406
Enoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé, du rappel de salaire au titre de la retenue sur solde de tout compte et des congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de ''temps de travail effectif'', au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ; qu'inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du temps de travail, aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE 9 mars 2021, C-344/19, D.J. c/ Radiotelevizija Slovenija, points 37 et 38) ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a retenu qu'il devait pendant ses périodes de ''permanence'' répondre à l'appel du ''dispatcheur'' pour se trouver sur les lieux de l'intervention désignée en 30 minutes, qu'il avait à sa disposition un téléphone portable, un véhicule d'intervention, qu'il pouvait entre les interventions vaquer à ses occupations sans se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'il était ainsi soumis au régime de l'astreinte ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention imparti pour se rendre sur place après l'appel, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours des périodes d'astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
10. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
11. Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
12. La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de temps de travail effectif, au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE 9 mars 2021, C-344/19, D.J. c/ Radiotelevizija Slovenija, points 37 et 38).
13. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé, sans être assigné dans ou à proximité de locaux désignés par l'employeur, devait pendant ses périodes de permanence, se tenir prêt à répondre à l'appel du dispatcheur de manière à se trouver sur les lieux de l'intervention qui lui était désigné, dans un délai de 30 minutes, qu'il avait à sa disposition un téléphone portable et son véhicule d'intervention qu'il pouvait utiliser à des fins privées, qu'il n'avait ainsi d'autre sujétion que celle de répondre immédiatement aux appels et pouvait donc, entre les interventions, vaquer librement à ses occupations personnelles de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il était tenu de se maintenir de manière permanente et immédiate à la disposition de l'employeur.
14. En se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de ses périodes d'astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
15. La cassation des chefs de dispositif visés par le moyen n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
REJETTE le pourvoi n° V 22-21.910 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, des congés payés afférents, du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Garage [Adresse 3] dépannage aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garage [Adresse 3] dépannage et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.

Soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.112

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1341 F-D
Pourvoi n° G 21-19.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
Mme [N] [L], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-19.112 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association intercommunale de maisons de retraite, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], épouse [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association intercommunale de maisons de retraite, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide-soignante le 1er avril 2006 par l'Association intercommunale de maisons de retraite.
2. La salariée, placée en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 6 novembre 2008, a été licenciée le 3 juin 2015, le médecin du travail l'ayant déclarée inapte à son poste le 17 avril 2015, lors de la visite de reprise.
3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de son licenciement, alors « que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement du 3 juin 2015 ayant mis fin à la relation contractuelle de la salariée ''déclarée inapte de manière définitive à tous les postes de l'entreprise'' mentionne une recherche de reclassement sans indiquer que le reclassement était impossible ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1232-6 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement et que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
9. L'arrêt déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait l'impossibilité de reclasser la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L], épouse [X], de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement formée à ce titre et en ce qu'il condamne cette dernière aux dépens et à payer à l'association intercommunale de maisons de retraite la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne l'Association intercommunale de maisons de retraite aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association intercommunale de maisons de retraite et la condamne à payer à Mme [L], épouse [X], la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [L], épouse [X]
Mme [N] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner d'abord l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que tous les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « pour caractériser les éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral » (p. 5, dernier §), la salariée invoquait une altercation avec M. [K], homme d'entretien concernant l'usage de sa place de parking, entourée de poubelles à plusieurs reprises, le forçage de son casier et le déversement de ses affaires personnelles dehors avec l'indication qu'elles provoquaient une odeur infestant les locaux, l'imputation de fautes graves relativement à une personne en fin de vie, l'impossibilité de se rendre à des obsèques, des pressions dans l'exécution de ses missions, la nécessité d'assurer seule immédiatement une douche d'un résident, d'achever seule son service, les mauvais traitements d'une infirmière et d'un cuisinier, son état de santé provoqué par des relations conflictuelles avec la direction et des collègues, et soutenait qu'elle établissait ainsi « l'existence de faits répétés ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé, permettant de présumer un harcèlement moral » (arrêt p. 6, 2ème §) ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que Mme [X] a, le 10 février 2012, été déclarée apte à un poste d'aide-soignante « avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un deuxième personne » (arrêt p. 8, 2ème §) et que l'employeur l'a laissé exécuter de telles missions sans solliciter et déranger ses collègues (p. 8, 5ème §) ; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi l'employeur justifiait objectivement le non-respect des préconisations du médecin du travail, le forçage du casier de la salariée et le déversement de ses affaires personnelles dehors et les reproches faits à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Mme [N] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement ;
Alors 1°) que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de licenciement du 3 juin 2015 ayant mis fin à la relation contractuelle de la salariée « déclarée inapte de manière définitive à tous les postes de l'entreprise » mentionne une recherche de reclassement sans indiquer que le reclassement était impossible ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ;
Alors 2°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que viole son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, laissant la salariée seule, sans instruction donnée, solliciter de l'aide de ses collègues ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme [X] avait été, le 10 février 2012, déclarée apte à un poste d'aidesoignante « avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées qu'avec l'aide d'un deuxième personne » (arrêt p. 8, 2ème §) et que l'employeur l'avait laissée exécuter de telles missions sans solliciter ni déranger ses collègues (arrêt p. 8, 5ème §), sans avoir veillé au respect des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
Alors 3°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence d'organisation par l'employeur des plannings des salariés afin de respecter les préconisations de la médecine du travail, laissant Mme [X] seule, sans instruction, solliciter l'aide de ses collègues, dont la charge de travail impliquait qu'ils ne pouvaient que très rarement l'aider, n'expliquait pas l'accident du 10 mars 2013 dont avait été victime Mme [X] alors qu'elle portait seule une personne de plus de 100 kilogrammes, ce dont il résultait que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de sécurité et qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel p. 6 à 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
Alors 4) et en tout état de cause que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation et doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur permettait à la salariée qui a bénéficié d'une formation spécifique de geste et posture, de solliciter l'aide de ses collègues pour exécuter les tâches pour lesquelles des restrictions avaient été émises, qu'elle préférait utiliser les lève-personnes mis à sa disposition en nombre suffisant, pour ne pas avoir à solliciter et déranger ses collègues et parvenait à exécuter ses missions normalement dans ces conditions, de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'employeur s'abstenait de faire respecter l'avis d'aptitude de 2012 », sans indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour fonder de telles affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2022

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 879 F-D
Pourvoi n° K 21-13.387
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022
M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-13.387 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cash & Carry France défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Métro France, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2019), M. [O], engagé le 29 janvier 2007 selon contrat à durée indéterminée par la société Métro Cash & Carry France, devenue la société Métro France (la société), en qualité de vendeur qualifié, après des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie et suite à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié le 7 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
2. Le 11 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, alors « que l'inaptitude causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat prive le licenciement fondé sur cette inaptitude de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant expressément reconnu qu'en l'espèce, l'absence totale de réaction de l'employeur à la dénonciation de ce que le salarié percevait être du harcèlement moral, caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ''a nécessairement impacté le salarié dont l'état de santé était déjà fragilisé'' la cour d'appel qui affirme que le moyen tiré de ce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié ne saurait constituer une cause de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ''la réalité de l'inaptitude n'étant pas contestée'' a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause :
5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié sollicite la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son harcèlement moral résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, qui est donc la cause de l'inaptitude, qu'or ce moyen ne saurait constituer une cause de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réalité de l'inaptitude n'étant pas contestée, que le harcèlement moral n'étant pas caractérisé, l'argument est donc inopérant.
7. En se déterminant ainsi, alors d'une part qu'elle avait constaté que le salarié demandait à titre principal la nullité de son licenciement pour inaptitude en raison d'un harcèlement moral subi et à titre subsidiaire de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et que d'autre part elle avait retenu l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, justifiant la condamnation de ce dernier au paiement à ce titre de dommages-intérêts, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Métro France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Métro France à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [O]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes de nullité du licenciement et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à ce titre et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la seule somme de 2000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité ;
1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de la reconnaissance du harcèlement moral dont il avait été victime, l'exposant avait invoqué un très grand nombre de faits et agissements dont il avait été victime et qui avaient eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel, ainsi que cela ressortait encore des nombreux éléments médicaux qu'il produisait ; qu'en retenant tour à tour, au titre de « la modification de son secteur d'activité sans justification » que « le changement de rayon (du salarié) se justifie par un élément objectif étranger à tout harcèlement, à savoir le pouvoir de direction de l'employeur », au titre de « la surveillance accrue de la part de son employeur » que l'employeur pouvait légitimement adresser un courrier à son salarié pour connaître les raisons de son absence et lui rappeler les règles en matière de justification d'absence, que la faculté de l'employeur de faire procéder à une contre-visite médicale est ouverte lorsque l'employeur est tenu à une obligation d'assurer une indemnisation complémentaire de la maladie, que seule la multiplicité des contre-visites médicales durant la relation contractuelle aurait pu laisser présumer l'existence d'un harcèlement, que la société employeur qui pratique le maintien de salaire était en droit de faire procéder à une contre-visite de son salarié et que « ces faits ne font pas présumer l'existence d'un harcèlement moral », au titre des « conditions de travail explicitement vexatoires et difficilement supportables par le fait d'être constamment surveillé par le directeur » que l'absence de toute réaction de l'employeur à la dénonciation d'un harcèlement moral et de la souffrance de l'exposant au travail, « élément isolé, ne saurait faire présumer l'existence d'un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés », la cour d'appel qui relève par ailleurs que le salarié « produit de nombreux éléments sur sa situation médicale qui attestent de la réalité de la dégradation de son état de santé (troubles digestifs, troubles du sommeil, troubles de l'appétit, anxiété, syndrome anxio-dépressif) » a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par l'exposant, sans nullement apprécier si, pris dans leur ensemble, les éléments ainsi matériellement établis, dont les documents médicaux relatifs à une altération de l'état de santé de l'exposant, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et a violé les articles L 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ;
2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que les agissements constitutifs de harcèlement moral ne peuvent résulter simplement d'un stress, d'une anxiété, d'un surmenage, d'un conflit personnel, de contrainte de gestion, mais doivent être la conséquence d'une véritable volonté réitérée se manifestant par des éléments identifiables et portant atteinte à la dignité de la personne en créant un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande subsidiaire tendant à voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à ce titre ;
ALORS QUE l'inaptitude causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat prive le licenciement fondé sur cette inaptitude de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant expressément reconnu qu'en l'espèce, l'absence totale de réaction de l'employeur à la dénonciation de ce que le salarié percevait être du harcèlement morale, caractérisant un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, « a nécessairement impacté le salarié dont l'état de santé était déjà fragilisé » (arrêt p 8) la cour d'appel qui affirme que le moyen tiré de ce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié ne saurait constituer une cause de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, « la réalité de l'inaptitude n'étant pas contestée » (arrêt p 7) a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 ensemble les articles L 4121-1 et L 1222-1 dudit code.

Soc. 13 avril 2022 n° 20-21.946

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 467 F-D
Pourvoi n° T 20-21.946

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
La société Modelage et techniques dérivées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.946 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Modelage et techniques dérivées, de Me Balat, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [T], engagé le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques Dérivées, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de déclarer en conséquence le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié les sommes de 15 266,27 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 6 574,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 657,42 euros à titre de congés payés y afférents et 28 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude de M. [T] était professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail, M. [T] a continué d'être affecté, plusieurs années durant, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser la connaissance par la société MTD de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :
4. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.
5. Pour allouer au salarié des sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail de non-port de charges lourdes, le salarié avait continué de manipuler occasionnellement de telles charges, que l'employeur n'avait fait procéder à aucune étude d'aménagement du poste de travail et que la mise à disposition du salarié d'outils de levage inadaptés n'avait pu pallier ses carences dans l'organisation du travail et la protection de la santé du salarié, ces manquements ayant entraîné une aggravation de l'état de santé de ce dernier au cours des années et qu'il s'en déduisait que l'inaptitude trouvait sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Portée et conséquences de la cassation
7. La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la critique articulée par la troisième branche du moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
8. Elle n'emporte pas par ailleurs la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Modelage et techniques dérivées à payer à M. [T] les sommes de 15 266,27 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et de 6 574,29 euros et 657,42 euros au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Modelage et techniques dérivées
La société MTD reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, a déclaré en conséquence le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société MTD à payer à M. [T] les sommes de 15.266,27 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 6.574,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 657,42 euros à titre de congés payés y afférents et 28.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que ne manque pas, par conséquent, à son obligation de sécurité l'employeur qui, conformément aux recommandations du médecin du travail préconisant « d'éviter » les charges lourdes, met à disposition du salarié des outils de levage permettant de prévenir le plus possible le port de telles charges ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [T] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail, M. [T] a continué d'être affecté, plusieurs années durant, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé, qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'employeur ait étudié un aménagement de son poste de travail afin de rendre ses conditions de travail moins pénibles, que dans ce contexte, la fourniture d'équipements de protection ou d'engins de levage ne suffit pas à pallier ses carences dans l'organisation du poste de travail et la protection de la santé du travail et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait expressément que les avis du médecin du travail en 2011, 2012 et 2013 avaient seulement préconisé l'évitement du port de charges lourdes, sans l'interdire, que l'employeur avait mis à la disposition des salariés des chariots élévateurs permettant de déplacer les pièces de bois et que la manipulation de charges lourdes était en conséquence occasionnelle, et non habituelle, ce dont il se déduisait que l'employeur justifiait avoir bien pris des mesures visant à respecter les recommandations du médecin du travail et à protéger la santé et la sécurité du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1222-1, L 1226-10, L 1232-1, L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le licenciement pour inaptitude du salarié n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que le seul non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail, constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien de causalité certain entre l'activité professionnelle du salarié et l'inaptitude ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer, pour considérer que l'inaptitude était d'origine professionnelle, qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail, M. [T] a continué d'être affecté, plusieurs années durant, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la cause de l'inaptitude et l'existence d'un lien de causalité certain avec l'activité professionnelle du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L.1226-10, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que ces deux conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude de M. [T] était professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en dépit des préconisations constantes du médecin du travail, M. [T] a continué d'être affecté, plusieurs années durant, à un poste impliquant la manutention de charges lourdes, que les outils inadaptés mis à sa disposition ont contribué à la détérioration de son état de santé et que l'inaptitude trouve sa cause, au moins partiellement, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser la connaissance par la société MTD de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Soc. 9 février 2022 n° 20-18.529

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 198 F-D
Pourvoi n° D 20-18.529

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022
M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.529 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Sam outillage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sam outillage, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), suivant contrat de travail du 29 juillet 2011, M. [E] a été engagé par la société P.T.S. outillage en qualité de directeur des ventes. A compter du 1er juillet 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Sam outillage au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur des ventes grands comptes.
2. Le 28 juillet 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
3. Le 16 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie en repos au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a retenu qu'il ne produit ni tableau ni suffisamment d'éléments pour déterminer jour par jour l'heure de début et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats ne permettent pas d'établir que le salarié avait travaillé avant ou après leur envoi, de sorte qu'il ne produisait pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié fournissait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, d'autre part, que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
8. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs subséquents, l'arrêt relève tout d'abord qu'il ne produit ni tableau ni suffisamment d'éléments pour déterminer, jour par jour, même approximativement, l'heure à laquelle il a débuté et celle à laquelle il a terminé le travail et qu'aucune attestation ne vient y suppléer. Il énonce ensuite que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail, mais non les horaires quotidiens de début et de fin de service puisqu'ils ne font que mentionner les obligations et rendez-vous du salarié en cours de journée. Il ajoute que les mails produits ne concernent qu'une petite partie des journées en litige et qu'il est impossible d'en déduire que le salarié a travaillé avant ou après leur envoi.
9. Il retient qu'en définitive, l'appelant ne produit pas d'éléments assez précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
Et, sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors « que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est établi ni une surcharge de travail permanente ni une amplitude excessive des journées de travail du salarié, dès lors que l'accomplissement par celui-ci d'heures supplémentaires n'a pas été retenu ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile du chef de dispositif relatif au licenciement. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
12. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes formées à ce titre, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie en repos au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. [E] de ses demandes à ce titre, en ce qu'il le déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Sam outillage aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sam outillage et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [E] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie en repos au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter M. [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le salarié ne produit ni tableau ni suffisamment d'éléments pour déterminer jour par jour l'heure de début et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats ne permettent pas d'établir que le salarié avait travaillé avant ou après leur envoi, de sorte qu'il ne produisait pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations d'une part que le salarié fournissait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, d'autre part que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, à l'appui de sa demande, M. [E] produisait pour chacune des années 2011, 2012 et 2013 des plannings informatiques accessibles à sa hiérarchie démontrant l'amplitude minimale de travail sur l'année, des agendas professionnels sous forme papier établissant l'amplitude minimale des journées de travail, des décomptes hebdomadaires précis des heures travaillées, corroborés par une attestation d'un salarié, des mails et des tournées en DOM TOM sans repos hebdomadaire ; que ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur de produire ses propres éléments justifiant des horaires réalisés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le salarié ne produisait pas d'éléments permettant d'établir ses horaires quotidiens de début et de fin de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [E] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre.
1°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que pour dire le licenciement justifié la cour d'appel a énoncé qu'il n'est établi ni une surcharge de travail permanente ni une amplitude excessive des journées de travail de M. [E], dès lors que l'accomplissement par celui-ci d'heures supplémentaires n'a pas été retenu ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entrainera la cassation par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile du chef de dispositif relatif au licenciement.
2°) ALORS QU'en décidant qu'il n'était établi aucun lien entre l'inaptitude et un manquement de l'employeur après avoir pourtant relevé que les avis d'inaptitude des 8 et 24 juin 2015 avaient été rendus par le médecin du travail après une suspension du contrat de travail qui, du 7 novembre 2013 au 31 mai 2015 résultait, selon les avis d'arrêt de travail, d'un « burn-out », d'un « état anxio-dépressif », « d'une dépression », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
3°) ALORS QU'en décidant qu'il n'était établi aucun lien entre l'inaptitude et un manquement de l'employeur, après avoir retenu, pour déclarer inopposable à M. [E] la convention de forfait en jours à compter du 1er juillet 2012, que la société Sam Outillage n'avait pas effectué de suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
4°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles l'activité, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que dans ses conclusions d'appel M. [E] faisait valoir que la société Sam Outillage n'avait pas déféré à la sommation de produire un organigramme précis au 1er juillet 2015, permettant de connaitre l'ensemble des sociétés appartenant au groupe Sam et comprenant toutes ses filiales et succursales (cf. conclusions pp. 60 et 61) ; qu'en se bornant à énoncer que la société Sam Outillage avait satisfait à son obligation de reclassement puisqu'elle justifiait d'une recherche de postes en interne ainsi qu'auprès de deux filiales et de la succursale à l'étranger sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 12 janvier 2022 n° 20-22.573

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 46 F-D
Pourvoi n° Z 20-22.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022
M. [P] [O] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-22.573 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Transports bâtiments travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y], de Me Haas, avocat de la société Transports bâtiments travaux publics, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), M. [Y] a été engagé le 18 mars 2013 par la société Transports bâtiments travaux publics (la société), en qualité de conducteur d'engins.
2. Le 20 novembre 2013, M. [Y] a été victime d'un accident du travail.
3. A l'issue de deux examens du médecin du travail des 1er avril et 19 avril 2016, il a été déclaré inapte à son poste de conducteur d'engins.
4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de M. [Y] qui faisait valoir que son inaptitude trouvant sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7. Pour rejeter la demande du salarié tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement.
8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Transports bâtiments travaux publics aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports bâtiments travaux publics et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et M. Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
M. [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la Cour d'appel de Grenoble du 10 septembre 2020 d'avoir dit que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui entend licencier un salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de le reclasser ; qu'en jugeant que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] était justifié du fait de l'impossibilité de le reclasser sur un poste administratif tel que préconisé par le médecin du travail aux motifs que « si, comme le souligne le salarié, la Sarl TBTP ne communique pas son registre d'entrée et de sortie du personnel, l'employeur précise néanmoins qu'il ne disposait, à la date du licenciement, que d'un seul poste administratif occupé par M. [U] », la cour d'appel qui a statué sur la foi des seules allégations de la société a méconnu la charge de la preuve qui pèse sur l'employeur en matière d'obligation de reclassement et a violé les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
2°) ALORS QU'en jugeant les efforts de reclassement suffisants aux motifs qu'il aurait été constant et non contesté par M. [Y] qu'il n'existait, à la date de son licenciement, qu'un seul poste d'administratif dans l'entreprise qui était déjà occupé par M. [U], quand M. [Y] soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 9) « comme déjà indiqué, en l'absence de production du registre d'entrée et de sortie du personnel ou d'un organigramme de l'entreprise, il ne peut être donc vérifié d'une part le seuil des effectifs et, d'autre part, le ou les postes administratifs qui auraient pu être proposés au salarié », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du salarié qui contestait expressément l'absence de poste administratif à la date de son licenciement, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de M. [Y] qui faisait valoir que son inaptitude trouvant sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 15 décembre 2021 n° 20-19.198

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 décembre 2021

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1417 F-D
Pourvoi n° F 20-19.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-19.198 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Rénovation MBC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 décembre 2019), M. [H], engagé en qualité de maçon le 12 mai 2014 par la société Rénovation MBC, a été victime d'un accident du travail le 10 mai 2016.
2. Il a saisi le 25 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
3. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux les 24 octobre et 27 novembre 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 décembre 2018.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel est le cas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il est résulté une inaptitude du salarié ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande aux motifs que celui-ci ne soutient pas que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, quand elle a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, peu important que ces manquements ne soient pas à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil :
5. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
6. Le deuxième de ces textes prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé (...).
7. Selon le dernier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
8. Pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié identifie trois manquements de l'employeur relevés par l'inspection du travail et constitués d'un défaut d'utilisation d'un équipement de travail approprié, d'une absence de formation à la sécurité et d'une absence d'évaluation des risques, que l'absence sur le chantier de matériel approprié pour la découpe d'une poutre ne constitue pas un manquement dès lors que la découpe de la poutre était prévue pour le lendemain, que le salarié n'a reçu aucune formation à la sécurité et aucune formation particulière à l'utilisation d'une meuleuse, mais que ce matériel, utilisé depuis plusieurs années dans l'entreprise, est courant et habituel pour un maçon, que la modification de cet outil par le client imposait d'utiliser l'outil sans son carter de protection et qu'un collègue avait tenté de dissuader le salarié de l'utiliser ainsi modifié en sorte que le défaut de formation est sans lien démontré avec l'accident et que si un document d'évaluation de risques avait été établi et avait listé le risque lié à l'utilisation d'une meuleuse, il n'aurait probablement pas mentionné un risque lié à une utilisation non conforme du matériel.
9. L'arrêt en déduit que ces manquements ne sont pas à l'origine de l'accident du travail, et que le salarié ne soutenant pas que ces manquements seraient, pour une raison autre, suffisamment graves pour empêcher le contrat de travail de se poursuivre, il sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de travail.
10 En se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements qu'elle avait constatés étaient d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale.
Portée et conséquence de la cassation
11. La cassation prononcée atteint, par voie de conséquence, le rejet des demandes présentées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui se trouvent dans la dépendance des chefs cassés. Elle n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande subsidiaire de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement des sommes de 712,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 24 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Rénovation MBC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rénovation MBC à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes.
ALORS QU'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel est le cas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il est résulté une inaptitude du salarié ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande aux motifs que celui-ci ne soutient pas que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, quand elle a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, peu important que ces manquements ne soient pas à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que l'accident du travail dont a été victime le salarié ne trouve pas son origine dans une faute de l'employeur, quand il lui appartenait de vérifier que les manquements à l'obligation de sécurité qu'elle a constatés n'étaient pas à l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er décembre 2021

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1356 F-D
Pourvoi n° G 19-25.107

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
L'association Travail et culture, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-25.107 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Travail et culture, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019 ), Mme [P], engagée en qualité de secrétaire comptable le 10 juin 1990 par l'association Travail et culture, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 janvier 2015.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le licenciement prononcé pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'a la condition qu'il soit démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en décidant que l'employeur aurait été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de Madame [P] ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail quand elle avait exclusivement relevé que le manquement de l'employeur résultait d'un défaut d'élaboration du document unique de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel, qui a retenu que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont elle avait été victime, et que l'employeur, qui avait connaissance du conflit l'opposant à d'autres salariées, n'avait pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires, ni les mesures propres à le faire cesser, a légalement justifié sa décision.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Travail et culture aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Travail et culture et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Travail et culture

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [S] [P] la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail : que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ou de souffrance au travail, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou de l'existence d'une situation de souffrance au travail, n'a pas pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; qu'en l'espèce, Madame [P] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral ou à tout le moins d'une situation de souffrance au travail ; que pour étayer ses affirmations elle produit : - le compte-rendu de son entretien avec la CARSAT en date du 15 juillet 2014, rédigé par l'organisme, d'où il résulte qu'elle s'est plainte des difficultés relationnelles rencontrées avec le directeur de l'association ; - le témoignage de Madame [W] [O], stagiaire au sein de l'association TRAVAIL ET CULTURE de février à mai 2014, qui fait état de l'ambiance de travail dégradée en raison de mauvaises relations entre d'une part quatre salariées (Mesdames [P], [R], [C] et [H]), d'autre part la chargée de mission (Madame [D]), du comportement parfois irrespectueux de cette dernière à l'égard de Madame [P] (utilisation du téléphone alors que leur bureau sont voisins, certain agacement, ton parfois rabaissant) ; - l'attestation de Madame [F] [C], chargée de mission au sein de l'association entre 2008 et 2014, qui relate avoir entendu Madame [D] tenir les propos suivants à l'égard de Madame [P], venue lui réclamer des documents urgents alors qu'elle s'apprêtait à aller à un spectacle : « rien à foutre des documents » ; que Madame [C] ajoute que Madame [P] était épuisée des attitudes négatives de Madame [D] et des retards systématiques dans la remise des documents utiles qu'elle réclamait ; qu'elle précise qu'elle avait informé entre février et avril 2014 la présidente de l'association TRAVAIL ET CULTURE des difficultés mais qu'aucune réponse n'avait été apportée ; - des courriers du médecin du travail et du psychiatre du travail rapportant les difficultés au travail relatées par la salariée ainsi que les effets sur son état de santé invoqués (crises d'angoisse, grande fatigue, sommeil non réparateur, pulsions négatives) ; - une attestation de suivi au CMP depuis le 4 juillet 2014 en date du 23 septembre 2014 ; - les avis d'inaptitude ; que seuls deux témoignages sont produits sur les faits dénoncés par Madame [P] ; que Madame [O] fait avant tout part d'une mauvaise ambiance de travail au sein de l'association TRAVAIL ET CULTURE et d'un conflit sans en imputer la responsabilité à l'un des deux camps ; que seules quelques critiques sont portées sur le comportement peu amène qu'a pu à certains moments avoir Madame [D] à l'égard de Madame [P], la précision concernant l'absence d'habitude tendant à établir que ce manque d'empathie n'était qu'occasionnel ; que l'attestation de Madame [C], au demeurant peu circonstanciée dans la mesure où seul un fait précis est rapporté et pouvant correspondre à un agacement dû à un impératif personnel, manque de partialité dans la mesure où l'intéressée est l'une des quatre salariées ayant un conflit ouvert avec la direction ; que par ailleurs les médecins du travail ayant examiné Madame [P], qui sont imprécis sur les constatations cliniques qu'ils ont eux-mêmes pu faire, se sont basés sur les affirmations de la salariée ; que, par suite, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'en revanche que le médecin du travail a conclu à un état de souffrance au travail de Madame [P] et a d'ailleurs émis un avis d'inaptitude concernant l'environnement au travail ; que l'état de souffrance au travail de la salariée n'est au demeurant pas expressément contesté, l'employeur arguant principalement de ce qu'il a pris toutes les mesures pour l'empêcher et y mettre fin ; que toutefois, sur ce dernier point, que si l'association TRAVAIL ET CULTURE n'est effectivement pas restée inactive face au mal être de plusieurs salariées - dont elle a été informée dès le début de l'année 2014, et au conflit l'opposant à cellesci à compter de cette date, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT qu'elle a elle-même fait intervenir, qu'elle n'a pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée ; que c'est ainsi qu'elle a omis de mettre en place le document unique d'évaluation des risques professionnels, incluant les risques psychosociaux, alors même que ce document - élaboré avec l'ensemble des salariés - a notamment pour finalité d'évaluer la charge de travail de chacun et permet ensuite la rédaction d'un plan d'action destiné à supprimer ou réduire les risques mis en évidence ; que ce document n'a été adopté qu'en 2015, soit postérieurement au licenciement de Madame [P] ; que l'association n'a par ailleurs pas été suffisamment claire quant aux rôles et missions des instances de gouvernance en matière de sécurité et que l'incompréhension des quatre salariées face au refus opposé par le directeur à ce qu'elles soient reçues ensemble par le conseil d'administration a cristallisé le conflit ; qu'également, si des réunions d'équipe étaient organisées, aucun suivi quant à leur contenu n'était possible en l'absence d'ordre du jour et de compte-rendu, ce qui était de nature à rendre incertaines les décisions prises ; qu'en outre il n'existait pas de règles claires concernant l'utilisation des véhicules de service, le remboursement des notes de frais ou encore les heures de récupération, ce qui pouvait engendre des revendications ; que de surcroît il n'existait pas d'entretien annuel d'évaluation, moment pourtant privilégié pour échanger ; qu'enfin la lecture des écrits échangés entre la direction et les quatre salariées en conflit démontre un manque de compréhension respectif ; que ces éléments conduisent la cour à retenir que l'association TRAVAIL ET CULTURE a failli à son obligation de sécurité de résultat et ainsi commis un manquement dans l'exécution de son contrat de travail ; que le préjudice subi à ce titre par Madame [P], qui de son côté a persisté dans une attitude d'opposition, est évalué à la somme de 2 000 euros net ;
1° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en condamnant l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [P] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail au motif que l'association n'aurait pas mis en oeuvre toutes les mesures de prévention utiles notamment en ce qu'elle n'aurait pas mis en place le document unique d'évaluation des risques qui n'avait été adopté qu'en 2015, soit après le licenciement de Madame [P], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document n'entérinait pas en réalité les mesures déjà prises depuis 2002 par l'employeur (cf. prod n° 3, p.27 à 30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
2° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans même examiner l'organigramme et la fiche de poste élaboré en 2012 (prod n° 6) de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans même examiner le compte rendu du séminaire du 3 juillet 2008 (cf. prod n° 8), et l'attestation de Monsieur [Y] [V] (cf. prod n° 9) qui démontraient que les statuts et le règlement intérieur de l'Association étaient inchangés depuis au moins 2003 et définissaient précisément le rôle des organes de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans même examiner la note de service relative aux réunions de l'équipe professionnelle (prod n° 10), la note de service du 6 janvier 2005 (cf. prod n° 12) et le courriel de la Carsat du 16 octobre 2015 attestant la réalisation des mesures de préventions prescrites (cf. prod n° 13) qui démontraient que l'association avait satisfait à la tenue de réunions d'équipe hebdomadaires, visant à réguler le planning de travail et rechercher un consensus de l'équipe sur les modes opératoires, les objectifs et les moyens des projets, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans même examiner la lettre du 6 janvier 2005 par laquelle Monsieur [U] a rédigé une note de service disant « je vous transmets également un descriptif de l'organisation de l'équipe professionnelle de notre association pour 2005 dans lequel vous retrouverez le poste et les missions de chacun » (cf.prod n° 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans même examiner l'attestation de Monsieur [Y] [V] (cf. prod n° 9) et l'attestation de Monsieur [N] [Z] (cf. prod n° 16) de nature à démontrer que l'association avait mis en place des évènements culturels et artistiques permettaient aux équipes d'échanger avec le grand public, et constituaient toujours des moments « conviviaux » au cours desquels les salariés se sont toujours montrés très enthousiastes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée quand l'employeur justifiait que le directeur avait accompli la formation dispensée par la CARSAT, intitulée « Assurer sa mission de personne désignée et compétente en santé et sécurité au travail » d'une durée de trois jours (cf. prod n° 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en énonçant qu'il ressortait des pièces du dossier, et en particulier du rapport de la CARSAT que l'association TRAVAIL ET CULTURE avait elle-même fait intervenir, qu'elle n'avait pris ni toutes les mesures de prévention utiles, ni toutes les mesures propres à faire cesser la situation de crise une fois celle-ci débutée sans mieux s'expliquer sur les écritures d'appel de l'association TRAVAIL ET CULTURE par lesquelles elle faisait valoir que ce rapport était critiquable à plus d'un titre, notamment en raison de la partialité du consultant, de la méthodologie appliquée mais également en raison de ce que le consultant n'avait pas pris en compte les mesures déjà prises par l'employeur (cf. prod n° 3, p. 26 § antépénultième à p. 27 § antépénultième), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
9° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en énonçant que l'association avait failli à son obligation de sécurité résultat aux motifs « que l'association n'a par ailleurs pas été suffisamment claire quant aux rôles et missions des instances de gouvernance en matière de sécurité et que l'incompréhension des quatre salariées face au refus opposé par le directeur à ce qu'elles soient reçues ensemble par le conseil d'administration a cristallisé le conflit ; qu'également, si des réunions d'équipe étaient organisées, aucun suivi quant à leur contenu n'était possible en l'absence d'ordre du jour et de compte-rendu, ce qui était de nature à rendre incertaines les décisions prises ; qu'en outre il n'existait pas de règles claires concernant l'utilisation des véhicules de service, le remboursement des notes de frais ou encore les heures de récupération, ce qui pouvait engendrer des revendications ; que de surcroît il n'existait pas d'entretien annuel d'évaluation, moment pourtant privilégié pour échanger ; qu'enfin la lecture des écrits échangés entre la direction et les quatre salariées en conflit démontre un manque de compréhension respectif », la cour d'appel, qui, a attribué une responsabilité à l'employeur pour une situation qui résultait, d'après ses propres constatations, de la position de blocage et revendicative de la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,
10° ALORS QU'il appartient au salarié sollicitant des dommages et intérêts fondés sur un manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques de justifier du préjudice qu'il a personnellement subi du fait de ce manquement ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande de la salariée que l'association avait failli à son obligation de sécurité résultat, aux motifs que l'association n'avait pas été suffisamment claire quant aux rôles et missions des instances de gouvernance en matière de sécurité et que l'incompréhension des quatre salariées face au refus opposé par le directeur à ce qu'elles soient reçues ensemble par le conseil d'administration avait cristallisé le conflit ; qu'également, si des réunions d'équipe étaient organisées, aucun suivi quant à leur contenu n'était possible en l'absence d'ordre du jour et de compte-rendu, ce qui était de nature à rendre incertaines les décisions prises ; qu'en outre il n'existait pas de règles claires concernant l'utilisation des véhicules de service, le remboursement des notes de frais ou encore les heures de récupération, ce qui pouvait engendre des revendications ; que de surcroît il n'existait pas d'entretien annuel d'évaluation, moment pourtant privilégié pour échanger ; et qu'enfin la lecture des écrits échangés entre la direction et les quatre salariées en conflit démontrait un manque de compréhension respectif, sans même caractériser en quoi ces manquements avaient causé un préjudice à la salariée, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [S] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [P] les sommes de 4 904,38 euros, outre 490,43 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ;
AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement dénoncés par Madame [P] n'ayant pas été retenus, la salariée ne peut solliciter la nullité de son licenciement ; que, s'agissant du caractère réel et sérieux de la rupture, il ressort des éléments médicaux ci-dessus relevés que la dégradation de l'état de santé de Madame [P] ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail est, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont elle a été victime ; que le licenciement dont elle a fait l'objet est donc, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la lettre de rupture, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Madame [P] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 4 904,38 euros, outre 490,43 euros de congés payés, correspondant à deux mois de salaire ; qu'elle peut également prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle brute, de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle et des aides dont elle a pu bénéficier, son préjudice est évalué à la somme de 40 000 euros net ;
1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [S] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'association TRAVAIL ET CULTURE à payer à Madame [P] les sommes de 4 904,38 euros, outre 490,43 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2° ALORS QUE le licenciement prononcé pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à la condition qu'il soit démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en décidant que l'employeur aurait été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de Madame [P] ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail quand elle avait exclusivement relevé que le manquement de l'employeur résultait d'un défaut d'élaboration du document unique de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1270 F-D
Pourvoi n° J 20-14.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021
Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.072 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Avis location de voitures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2019), Mme [P], engagée en qualité d'assistante commerciale et opérationnelle à compter du 3 avril 2000 par la société Avis location de voitures, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 mars 2017.
2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
4. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° RG 18/12281 du 15 novembre 2019 en ce que les conclusions ont été notifiées par Mme [N] [P] le 27 septembre 2019 et non le 21 juillet 2017.
5. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et huitième branches, ci-après annexé
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa neuvième branche
Enoncé du moyen
7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de reliquat d'indemnité spéciale, à défaut, légale, de licenciement, alors « que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme [P] de ses demandes au titre de son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Avis location de voitures lui était redevable d'une indemnité légale de licenciement de 10 652,27 euros, au regard de sa rémunération moyenne mensuelle des douze mois précédant son arrêt de travail de 2 458,22 euros, de sorte que lui restait dû un reliquat d'indemnité légale de licenciement égal à un montant de 1 134,65 euros ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur. »
Réponse de la Cour
8. En dépit de la formule du dispositif ‘‘déboute Madame [N] [P] et la société Avis location de voitures de leurs autres demandes'', l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif à un reliquat au titre de l'indemnité légale de licenciement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.
9. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.
Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
10. La salariée fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relevait elle-même que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne réagissant pas à l'entretien du 15 octobre 2015, au cours duquel la salariée s'était plainte de ses conditions de travail ressenties comme extrêmement oppressantes, et que la salariée avait ensuite été déclarée inapte par le médecin du travail qui mentionnait qu'elle ‘‘pourrait occuper un poste sans contact clientèle direct, dans un autre site, sans horaires décalés, avec faible contrainte d'objectifs et de résultats'', ne pouvait ensuite débouter Mme [P] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car, en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'inaptitude de la salariée était consécutive au manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige :
11. Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
12. Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la nature non professionnelle de l'inaptitude est dûment établie et que l'employeur a licencié la salariée dans le respect de ses obligations légales quant au reclassement.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation prononcée sur le moyen pris en sa quatrième branche n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement.
15. Elle n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes, mais entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
RECTIFIE l'arrêt RG n° 18/12281 rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce sens que :
- en page 3, au lieu de ‘‘Vu les conclusions notifiées le 21 juillet 2017 par Madame [N] [P]'', il convient de lire ‘‘Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2019 par Madame [N] [P]'' ;
Condamne la société Avis location de voitures aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avis location de voitures à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de reliquat d'indemnité spéciale, à défaut, légale, de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine de l'inaptitude ayant conduit au licenciement, Madame [P] s'est trouvée en arrêts de travail successifs du 21 juin 2016 au 4 janvier 2017. Par courrier du 28 février 2017, la société l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 mars 2017, en précisant que « malgré des recherches approfondies? Aucune solution de reclassement n'est susceptible de lui être proposé à ce jour ». Par courrier du 29 mars 2017 la société a notifié à la salariée son licenciement « pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement » « votre licenciement prend effet à la date d'envoi de la présente. Vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis correspondant au préavis non effectué". Bien que la salariée soutienne que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a incontestablement une origine professionnelle et que l'employeur ne pouvait ignorer cette origine, la cour observe que le 19 décembre 2016 le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitivement et totalement à son poste en ces termes : "inapte définitif et total à son poste. Étude de poste et des conditions de travail réalisé le 8 décembre 2016. Pourrait occuper un poste sans contact clientèle direct, dans un autre site, sans horaires décalés, avec faible contrainte d'objectifs et de résultats visite de pré-reprise réalisée le 17 mars 2015". Il n'appartient pas à la cour de requalifier a postériori l'origine d'une inaptitude alors que : - le 21 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail, prolongé successivement dès le 29 juin 2016 et le médecin traitant n'a jamais placé la salariée en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, - une première visite médicale a été réalisée le 1er décembre 2016 par le médecin du travail, suivie, le 8 décembre 2016, d'une étude de poste avec la responsable des ressources humaines et après avoir listé toutes les contraintes liées à ce type de poste. Or l'avis d'inaptitude émis finalement par le médecin du travail ne retient pas non plus la nature professionnelle de celle-ci. La nature non professionnelle de l'inaptitude était donc dûment établie au moment du licenciement et l'employeur n'avait pas connaissance de motifs médicaux autres que ceux fournis par le médecin du travail et ceux mentionnés sur les arrêts de travail transmis par la salariée. C'est seulement en mai 2017, que la salariée effectuera une démarche de reconnaissance du caractère professionnel de son "accident". Madame [P] sera en conséquence déboutée de ses demandes tendant à ce que la cour considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef. Elle sera également déboutée de ses demandes subséquentes d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude à occuper une des tâches existantes dans l'entreprise." En l'espèce, compte tenu des préconisations médicales de reclassement de la salariée, extrêmement limitées quant aux postes envisageables, l'employeur justifie avoir procédé à la recherche sérieuse de postes disponibles dans la société AVIS au niveau du groupe (AVIS BUDGET GROUP Région Sud Est et Région Grand Ouest), compatibles avec les restrictions imposées par le médecin du travail. Faute de pouvoir proposer un tel poste de reclassement et alors même que les délégués du personnel ont reconnu en réunion le 30 janvier 2017 l'impossibilité de reclasser cette salariée sur un poste correspondant aux préconisations de la médecine du travail et aux compétences professionnelles de la salariée, l'employeur a licencié la salariée, dans le respect de ses obligations légales quant au reclassement. En conséquence, le licenciement ne peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et Madame [P] sera déboutée de ses demandes de ce chef. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Madame [P] réclame également, sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1234-1 du code du travail, le versement d'une indemnité de préavis de deux mois, outre l'incidence au titre des congés payés. S'agissant d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle, la salariée est mal fondée en ce qu'elle invoque ces dispositions du code du travail et c'est à bon escient que l'employeur a fait application de la convention collective nationale des services de l'automobile et réglé l'indemnité de préavis, telle que mentionnée sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2017, pour un montant de 3783,38 euros. Par ailleurs, Madame [P] revendique une telle indemnité de préavis à hauteur de 4916,44 euros, outre 491,64 euros au titre des congés payés sans expliciter sa demande autrement que par rapport au salaire de référence moyen sur les 12 mois ayant précédé son arrêt de travail, alors cette moyenne ne saurait servir de référence pour fixer l'indemnité de préavis. La critique du calcul effectué par l'employeur n'étant pas proposée par la salariée, cette dernière, mal fondée en sa demande, en sera déboutée. » (arrêt, p. 17-19) ;
1./ ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un salarié se prévaut de l'application des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il appartient au juge de rechercher lui-même si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il ne lui appartenait pas de requalifier a posteriori l'origine d'une inaptitude, quand il lui incombait pourtant de vérifier si l'inaptitude de Madame [P], qui se prévalait de l'application des dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'avait pas, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
2./ ALORS, AUSSI, QU'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Madame [P] était dûment établie au moment du licenciement aux motifs inopérants que le médecin traitant de la salariée ne l'avait jamais placée en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne retenait pas non plus sa nature professionnelle et que c'était seulement en mai 2017 que la salariée avait effectué une démarche de reconnaissance du caractère professionnel de son « accident », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'origine professionnelle, au moins partielle, de l'inaptitude de la salariée n'était pas établie par le compte-rendu de son audition du 15 octobre 2015, au cours de laquelle elle avait alerté sa hiérarchie de la dégradation de son état de santé qu'elle attribuait à ses conditions de travail, par son arrêt de travail établi par son médecin traitant le 29 juin 2016 pour état dépressif réactionnel professionnel, par le certificat médical du 22 novembre 2016 du Docteur [L], médecin psychiatre, qui diagnostiquait un état d'épuisement psychologique et de dépression important en lien avec son activité professionnelle, par le contenu du dossier médical en santé au travail de la salariée, qui mentionnait les plaintes de celle-ci quant au manque d'effectif, à la pression et au stress créé par sa charge de travail et des contraintes psychiques, temporelles, relationnelles, de résistance au stress et de pression des objectifs, ainsi que par les termes mêmes de l'avis d'inaptitude définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
3./ ALORS, AUSSI, QU'en refusant d'appliquer en l'espèce les dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude professionnelle, au prétexte que l'employeur n'avait pas connaissance de motifs médicaux autres que ceux fournis par le médecin du travail et ceux mentionnés sur les arrêts de travail transmis par la salariée, sans vérifier si la connaissance par l'employeur, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle, au moins partielle, de l'inaptitude de la salariée résultait nécessairement des motifs médicaux portés sur les arrêts de travail transmis par la salariée ainsi que des préconisations médicales mentionnées sur l'avis d'inaptitude définitive du médecin du travail, la Cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
4./ ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui relevait elle-même que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne réagissant pas à l'entretien du 15 octobre 2015, au cours duquel la salarié s'était plainte de ses conditions de travail ressenties comme extrêmement oppressantes, et que la salariée avait ensuite été déclarée inapte par le médecin du travail qui mentionnait qu'elle « pourrait occuper un poste sans contact clientèle direct, dans un autre site, sans horaires décalés, avec faible contrainte d'objectifs et de résultats », ne pouvait ensuite débouter Mme [P] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car, en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'inaptitude de la salariée était consécutive au manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité ; la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
5./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures de reclassement, y compris sur des postes de catégorie inférieure ou de caractère temporaire ; qu' en l'espèce, pour juger que l'employeur avait respecté ses obligations légales de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que, compte tenu des préconisations médicales limitées de reclassement, l'employeur justifiait avoir procédé à une recherche sérieuse auprès d'AVIS BUDGET GROUP Région Sud Est et Région Grand Est mais sans vérifier, comme le faisait valoir l'exposante, que la société AVIS LOCATION DE VOITURES ne justifiait pas de recherches loyales et sérieuses de reclassement dès lors qu'au regard de ses dimensions (plus de 3500 salariés, nombreuses agences sur tout le territoire national, que ce soit dans les villes, les gares ou les aéroports), elle versait seulement aux débats deux mails de recherche de reclassement, adressés uniquement à 5 destinataires, dont les fonctions exercées par chacun n'était pas identifiées, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas procédé aux recherches de reclassement dans l'ensemble des établissements de l'entreprise NI dans l'ensemble des autres entreprises du groupe AVIS et sans rechercher ni caractériser qu'il avait aussi procédé à des recherches de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, y compris sur des postes de catégorie inférieure ou de caractère temporaire, la Cour d'appel, qui n'a pas non plus constaté que l'employeur avait produit le registre unique du personnel permettant de vérifier qu'aucun poste n'était disponible et qu'aucun recrutement n'avait été effectué, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
6./ ALORS, DE SURCROIT, QUE la production d'un compte-rendu des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement est insuffisant à démontrer l'impossibilité de reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que les délégués du personnel avaient reconnu, le 30 janvier 2017, l'impossibilité de reclasser la salariée sur un poste correspondant aux préconisations de la médecine du travail et aux compétences professionnelles de la salariée, ce qui était impropre à exclure toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et des entreprises du groupe ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10, dans sa rédaction alors en vigueur ;
7./ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement au prétexte qu'il versait aux débats deux mails de recherche de reclassement, adressés uniquement à cinq destinataires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard du groupe AVIS qui compte plus de 3 500 salariés et nombreuses agences sur tout le territoire national, cette recherche était insuffisante dès lors qu'il n'était pas non plus justifié d'une impossibilité de reclasser sur un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail et aux compétences professionnelles de la salariée, fut-ce par mutation, transformation, aménagement du temps de travail y compris sur des postes de catégorie inférieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.
8./ ALORS, ENCORE, QUE l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, légale ou conventionnelle, sont calculées à partir de la rémunération brute habituelle du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui relevait elle-même qu'au dernier état de la relation de travail, la salariée percevait une rémunération mensuelle moyenne brute d'un montant de 2.458,22 euros, ne pouvait débouter la salariée de sa demande de règlement à ce titre, dès lors que l'employeur avait versé une indemnité de deux mois de préavis d'un montant de seulement 3.783,38 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1226-14, L. 1234-1 du code du travail, 2.10 et 2.12 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
9./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter Mme [P] de ses demandes au titre de son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AVIS LOCATION DE VOITURES lui était redevable d'une indemnité légale de licenciement de 10.652,27 euros, au regard de sa rémunération moyenne mensuelle des douze mois précédant son arrêt de travail de 2.458, 22 euros, de sorte que lui restait dû un reliquat d'indemnité légale de licenciement égal à un montant de 1.134, 65 euros ; la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.

Soc. 13 octobre 2021 n° 19-21.164

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1137 F-D
Pourvoi n° X 19-21.164
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021
Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-21.164 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société HB Dom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société HB Dom, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 mai 2013 par la société HB Dom, en qualité d'aide à domicile à temps partiel pour une durée contractuelle du travail de 82,33 heures par mois.
2. Contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre les congés payés afférents et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu'en retenant que "Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, faute pour l'employeur de lui avoir remis chaque mois un planning de travail et, en cas de modification de ses horaires de travail en cours de mois, d'avoir respecté un délai de prévenance de sept jours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6. Pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la salariée soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif.
7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait aussi que l'employeur n'avait pas respecté l'article 4, alinéa 2, du contrat de travail dans lequel était stipulé qu'un planning de travail devait être communiqué tous les mois par remise en main propre ou courrier et que toute modification de ce planning devait faire l'objet d'un délai de prévenance de sept jours, et que le non-respect de cette disposition du contrat de travail suffisait déjà à justifier la requalification du contrat en temps plein, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que la cassation qui interviendra du chef de l'un ou l'autre des trois premiers moyens de cassation, relatifs à un remboursement de frais professionnels, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et au paiement des déplacements entre les lieux de travail de Mme [Y] entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préavis, outre les congés payés y afférents. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
9. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au rejet des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en paiement de diverses sommes au titre du rappel de salaire correspondant, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il la condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société HB Dom aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HB Dom et la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant et des congés payés y afférents et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : le contrat de travail conclu entre les parties disposait que la durée du travail serait de 82,33 heures par mois selon un planning fourni tous les mois à la salariée ; que de plus, par décision unilatérale prise en vertu de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'employeur a décidé que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pourrait varier sur un trimestre sans pouvoir excéder la durée du travail prévue sur l'année ; que Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif ; qu'en application de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en temps plein ; qu'ainsi, la salariée soutient qu'en novembre 2013, la durée de travail effectif aurait atteint 156,22 heures, soit au-delà de la durée légale fixée à 151,67 heures par mois ; que cependant, pour atteindre ce total, la salariée cumule le temps de travail de ce mois tel que relevé par l'employeur (104 heures) auquel elle ajoute le temps de trajet sans distinguer entre le trajet domicile- premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile et le temps de trajet entre deux clients ; qu'or, compte tenu de la modulation trimestrielle du temps de travail mise en place unilatéralement par l'employeur, la seule durée mensuelle du travail n'est pas pertinente pour l'appréciation de l'existence d'heures complémentaires ; que, par ailleurs, dans le temps de trajet, il faut distinguer entre les trajets domicile-premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile qui ne sont pas du temps de travail effectif et les trajets entre deux clients qui sont du temps de travail effectif ; que la salariée ne fournit donc pas d'éléments suffisamment précis sur son temps de travail que l'employeur pourrait discuter en fournissant les siens ; que la preuve que le temps de travail de la salariée ait dépassé la durée légale mensuelle du temps de travail au moins à une reprise n'est donc pas apportée ; que dès lors, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 5.960,26 € bruts à titre de rappel de salaire pour la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et 596,02 € bruts au titre des congés payés afférents ; que, statuant à nouveau sur ce point, la salariée doit être déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en paiement du rappel de salaire correspondant et des congés payés afférents ; qu'à titre subsidiaire, Mme [Y] soutient que le recours systématique aux heures complémentaires au-delà du maximum de 10 % lui a causé un préjudice ; que néanmoins, elle ne fournit pas d'éléments précis que l'employeur pourrait discuter sur le nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait effectuées ; qu'il n'est donc pas établi que des heures complémentaires aient été accomplies par cette dernière au-delà de la limite de 1/10ème de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée à titre subsidiaire ;
1°) ALORS QU'en retenant que « Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif », quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, faute pour l'employeur de lui avoir remis chaque mois un planning de travail et, en cas de modification de ses horaires de travail en cours de mois, d'avoir respecté un délai de prévenance de sept jours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi invoquée sont remplies ; qu'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« il est vrai que l'employeur ne justifie pas d'avoir respecté le délai de prévenance pour la fixation des horaires de travail de la salariée » ; qu'en déboutant dès lors Mme [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, sans rechercher, au besoin d'office, si l'employeur rapportait la preuve que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ni dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le texte susvisé et l'article L. 3123-14 du même code, en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
3°) ALORS QUE, nonobstant la soumission de l'entreprise à un mécanisme de modulation du temps de travail, l'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter sa durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ; que, pour débouter Mme [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, par décision unilatérale, « décidé que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pourrait varier sur un trimestre sans pouvoir excéder la durée du travail prévue sur l'année », puis que, « compte tenu de la modulation trimestrielle du temps de travail mise en place unilatéralement par l'employeur, la seule durée mensuelle du travail n'est pas pertinente pour l'appréciation de l'existence d'heures complémentaires » ; qu'en statuant ainsi, quand la modulation du temps de travail mise unilatéralement en oeuvre par l'employeur ne pouvait avoir pour effet de porter la durée effective de travail à hauteur de la durée légale hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3122-3 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ;
4°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, l'employeur ne peut organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et imposer unilatéralement la répartition du travail que sur une période n'excédant pas quatre semaines ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il s'évinçait de ses constatations que, la période de référence fixée par l'employeur étant illicite pour excéder quatre semaines, le décompte du temps de travail de la salariée devait se faire dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-3 et D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
5°) ALORS QU'après avoir constaté que « la salariée soutient qu'en novembre 2013, la durée de travail effectif aurait atteint 156,22 heures, soit au-delà de la durée légale fixée à 151,67 heures par mois », la cour d'appel a retenu que, « pour atteindre ce total, la salariée cumule le temps de travail de ce mois tel que relevé par l'employeur (104 heures) auquel elle ajoute le temps de trajet sans distinguer entre le trajet domicile- premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile et le temps de trajet entre deux clients » ; qu'ajoutant que, « dans le temps de trajet, il faut distinguer entre les trajets domicile-premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile qui ne sont pas du temps de travail effectif et les trajets entre deux clients qui sont du temps de travail effectif », elle en a déduit que « la salariée ne fournit donc pas d'éléments suffisamment précis sur son temps de travail que l'employeur pourrait discuter en fournissant les siens » et que « la preuve que le temps de travail de la salariée ait dépassé la durée légale mensuelle du temps de travail au moins à une reprise n'est donc pas apportée » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des conclusions d'appel prises par la salariée qu'elle avait exclu de son décompte les trajets entre son domicile et le lieu de ses premier et dernier clients, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
6°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant que Mme [Y] ne fournit « pas d'éléments suffisamment précis sur son temps de travail » pour que l'employeur puisse y répondre, quand la salariée produisait un décompte de ses heures travail, additionnant son temps de travail effectif et ses temps de déplacement entre les clients, auquel l'employeur pouvait répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire pour les temps de déplacement entre deux lieux de travail et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire pour les temps de déplacement entre deux lieux de travail : le temps de déplacement de la salariée entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif ; que, cependant, il ne donne pas lieu à une rémunération spécifique, mais entre dans le calcul du temps de travail de la salariée qui doit être rémunéré ; que, dans ces conditions, la salariée ne peut réclamer, de façon distincte, le paiement de ses heures de déplacement entre deux clients ; que Mme [Y] aurait éventuellement pu réclamer le paiement d'heures complémentaires si le temps d'intervention auprès des clients ajouté au temps de déplacement entre deux clients avait excédé la durée du travail convenue, mais force est de constater que la salariée n'a pas sollicité le paiement d'heures complémentaires ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande ;
ALORS QUE les déplacements entre différents chantiers ou lieux de travail constituent un temps de travail effectif ouvrant droit pour le salarié qui les réalise à un rappel de salaire ; que, pour débouter Mme [Y] de sa demande de rappel de salaire pour les temps de déplacement entre deux lieux de travail, la cour d'appel a énoncé que « le temps de déplacement de la salariée entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif », mais qu'« il ne donne pas lieu à une rémunération spécifique, mais entre dans le calcul du temps de travail de la salariée qui doit être rémunéré » et que, « dans ces conditions, la salariée ne peut réclamer, de façon distincte, le paiement de ses heures de déplacement entre deux clients » ; qu'elle en a déduit que « Mme [Y] aurait éventuellement pu réclamer le paiement d'heures complémentaires si le temps d'intervention auprès des clients ajouté au temps de déplacement entre deux clients avait excédé la durée du travail convenue, mais force est de constater que la salariée n'a pas sollicité le paiement d'heures complémentaires » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [Y] de ses demandes en paiement de frais professionnels ;
AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des frais professionnels engagés par la salariée : les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier ; qu'en l'espèce, la salariée sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les frais de déplacement engagés entre son domicile et le premier client ; que cependant, par application de l'article L. 3121-4 du code du travail, s'agissant des salariés itinérants qui n'ont pas de lieu de travail habituel fixe, le temps de déplacement entre le domicile et le premier client ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'il s'ensuit que la salariée ne peut réclamer les frais kilométriques engagés à ce titre qui ne sont dans l'intérêt de son employeur ; qu'il ne pourrait en aller autrement que pour les trajets dépassant un temps normal de trajet entre le domicile et le premier client, mais la salariée n'a fourni aucun élément précis que l'employeur pourrait discuter sur ce point. Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 465,67 € net au titre des frais professionnels ; que, statuant à nouveau sur ce point, Mme [Y] doit être déboutée de ce chef de demande ;
ALORS QUE, pour débouter Mme [Y] de sa demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que « la salariée sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les frais de déplacement engagés entre son domicile et le premier client » et que, ces déplacements ne constituant pas un temps de travail effectif, les frais y afférents n'avaient pas été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [Y] faisait expressément valoir (cf. conclusions d'appel p. 6 § dernier et p. 7 § 1 et suiv.) qu'elle n'avait pas pris en considération les déplacements entre son domicile et son premier lieu de travail et, sollicitant le remboursement des frais afférents à ses déplacements d'un lieu d'exécution de sa prestation de travail à un autre, comptabilisait ses déplacements à partir du premier ou deuxième client de chaque journée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement de la salariée : est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié lorsqu'il est démontré que son inaptitude est consécutive à des manquements préalables de l'employeur qui l'ont provoquée ; qu'en l'espèce, Mme [Y] soutient que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles dès le début de l'exécution du contrat de travail en ne lui payant pas ses frais professionnels, ses temps de trajet, en ne respectant pas les coupures, en l'obligeant de travailler parfois à temps plein et en ne respectant pas le délai de prévenance de sept jours ; que, cependant, comme il l'a été indiqué ci-dessus, la preuve des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles invoqués par la salariée n'est pas apportée ; que de plus, s'il est vrai que l'employeur ne justifie pas d'avoir respecté le délai de prévenance pour la fixation des horaires de travail de la salariée, le lien de cause à effet entre ce manquement et l'inaptitude de la salariée n'est pas établie ; qu'à cet égard, l'avis du docteur [O] [T] en date du 29 septembre 2014, qui fait état d'un burn out professionnel entraînant des troubles de la personnalité depuis le 21 janvier 2014, ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante ; qu'en effet, il n'est pas établi que ce diagnostic ne repose pas uniquement sur les dires de la salariée, mais sur une étude précise de ses conditions de travail ; que de plus, il est contradictoire avec les arrêts maladie délivrés par ce médecin qui ont précédé la constatation de l'inaptitude de la salariée, qui ne font aucune relation entre sa pathologie et une maladie professionnelle ou un accident du travail ; qu'enfin, l'avis d'inaptitude du 6 octobre 2014 du médecin du travail, qui n'a pas été contesté, mentionne expressément que cette inaptitude est d'origine non professionnelle, ce qui exclut qu'elle trouve son origine dans des conditions de travail qui auraient mis en danger la santé mentale de la salariée ; que Mme [Y] n'a pas allégué que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de ses demandes tendant à faire dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages et intérêts, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : - une étude de ce poste ; - une étude des conditions de travail d'entreprise ; - 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant des examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique que « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que le 06 octobre 2014, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu que Mme [Y] était inapte à la reprise du poste d'aide à domicile, apte à un poste administratif ; que le médecin du travail indique que la visite de reprise est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; que le médecin du travail ne fait à aucun moment, lors de la procédure, référence à un problème concernant les relations ou les conditions de travail qui se seraient dégradées ; que les allégations de Mme [Y] sur les origines de son inaptitude ne sont pas fondées et en tout cas pas justifiées ni démontrées ; que, par conséquent, le conseil déboute Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les indemnités de préavis et les congés y afférents : l'article L. 1234-1 du code du travail fixe la durée du préavis en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le préavis est d'un mois lorsque le salarié à une ancienneté inférieure à deux ans chez le même employeur ; que le conseil estime le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] justifié ; que, par conséquent, le conseil déboute Mme [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis et les congés y afférents ;
1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef de l'un ou l'autre des trois premiers moyens de cassation, relatifs à un remboursement de frais professionnels, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et au paiement des déplacements entre les lieux de travail de Mme [Y] entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préavis, outre les congés payés y afférents ;
2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE Mme [Y] soutenait, à titre principal, que son inaptitude physique trouvait son origine dans les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de paiement du salaire, de remboursement des frais professionnels et d'organisation du travail, dont il était résulté pour elle un épuisement professionnel et une dégradation de son état de santé ; qu'elle faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué des recherches sérieuses de reclassement, cependant qu'il lui incombait de faire la démonstration de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de la reclasser (cf. conclusions d'appel p. 21 § dernier ; p. 22 § 1 à dernier) ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement, que « Mme [Y] n'a pas allégué que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 4 du code de procédure civile.

Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
IK

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Cassation

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 928 F-D
Pourvoi n° F 19-15.376
Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. H....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 14 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
M. P... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.376 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société PBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Prefa 26, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2018), M. H... a été engagé par la société PMB, anciennement dénommée Préfa 26, le 13 février 2006, en qualité d'agent de préfabrication d'éléments d'escalier en ciment.
2. Le 9 mars 2011, il a été victime d'un accident du travail. Le 2 juin 2014, à la suite de deux examens médicaux, il a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise du site de Saint-Just de Claix.
3. Le 24 juillet 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de la société Préfa 26 à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'il avait été prononcé à raison d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail dont il avait été définitivement jugé qu'il était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause :
5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
6. Pour débouter le salarié de ses demandes de condamnation de la société Préfa 26 à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société PBM aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PBM à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté de M. H... de ses demandes qui tendaient, en particulier, à la condamnation de la société Préfa 26 à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, M. H... invoque la faute inexcusable de l'employeur retenue par le jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale du 14 novembre 2013 pour en déduire que le licenciement serait sans cause et sérieuse et solliciter une indemnisation à ce titre ; que, toutefois, le licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi fondée sera rejetée ;
ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir relevé qu'il avait été prononcé à raison d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail dont il avait été définitivement jugé qu'il était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause.

Soc. 8 juillet 2020 n° 19-12.578

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° Q 19-12.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
Mme G... J..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.578 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Blaye distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit [...], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Blaye distribution, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2018), Mme R..., engagée à compter du 5 novembre 1980 par la société Blaye distribution, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 5 et 25 juin 2014, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 juillet 2014.
2. Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents alors :
« 1°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; que la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les magasins M... étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation du personnel et qu'en conséquence, le périmètre des recherches de reclassement devait être limité au groupe composé de la société Blaye distribution qui exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et à la société La Détente qui exploite une cafétéria ; qu'en statuant ainsi, en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel avec les autres entités du groupe M... au seul motif, inopérant, qu'il s'agit d'entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
2°/ que la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le périmètre des recherches de reclassement était limité au groupe constitué de la société Blaye distribution exploitant un hypermarché sous l'enseigne M... et de la société La Détente exploitant une cafétéria ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les raisons pour lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel se limitait au groupe constitué des seules sociétés Blaye distribution et La Détente ni préciser les liens unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
5. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
6. Pour dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et appartient à un groupe constitué également de la société La détente exploitant une cafétéria et qu'au sein de ce groupe, une permutation du personnel est envisageable, notamment en raison des relations qui existent entre elles (gestion de la paie centralisée, dirigeants identiques). L'arrêt ajoute que l'appartenance à un groupe et à un réseau d'approvisionnement auprès de centrales d'achats n'est pas suffisant pour caractériser un périmètre de reclassement et qu'en l'espèce, les magasins M... sont des entités juridiques autonomes, chaque magasin étant la propriété de l'exploitant, aucun lien entre ces entités ne permettant une permutation du personnel. L'arrêt en déduit que le périmètre des recherches de reclassement était constitué des sociétés Blaye distribution et La détente.
7. En statuant ainsi, en excluant la possibilité de permutation en raison de l'absence de lien entre des entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Blaye distribution a satisfait à l'obligation de reclassement édictée par l'article L. 1226-2 du code du travail, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme R... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur cette indemnité, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Condamne la société Blaye distribution aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blaye distribution et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
AUX MOTIFS propres QU'à l'occasion d'une visite périodique de Mme R... en date du 5 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au service bazar boutique (SAV) et à tous postes au sein du service bazar boutique » ; Le 13 juin 2014, le médecin du travail a réalisé une étude de poste ; Lors de la seconde visite médicale du 25 juin 2014, le médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au SA V du service bazar boutique et sur tous postes au sein de ce service. Proposition de reclassement interne sur un poste d'agent de maîtrise dans un autre service où elle n'aurait jamais été affectée. Possibilité d'affectation sur un emploi administratif ou caissière, ou jardinerie... » ; Le contenu de l'avis du médecin du travail n'est qu'un élément permettant de justifier de l'impossibilité de reclassement, l'employeur doit démontrer qu'il a respecté son obligation de reclassement et que malgré tous ses efforts de recherches, aucun poste compatible avec l'état de santé ne peut être proposé au salarié ; Par courrier du 27 juin 2014, la société a sollicité le médecin du travail pour préciser l'avis d'inaptitude de Mme R... afin d'effectuer des recherches de reclassement adaptées ; Le poste de reclassement doit être recherché au niveau de l'entreprise et de ses établissements ; le cas échéant, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; La permutation du personnel est ainsi le critère déterminant pour définir le périmètre de reclassement ; La SAS Blaye distribution exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et appartient à un groupe constitué également de la SARL La Détente exploitant une cafeteria ; Au sein de ce groupe, une permutation du personnel est envisageable, notamment en raison des relations qui existent entre elles (gestion de la paie centralisée, dirigeants identiques...) ; L'appartenance à un groupe et à un réseau d'approvisionnement auprès de centrales d'achats n'est pas suffisant pour caractériser un périmètre de reclassement ; En l'espèce, les magasins M... sont des entités juridiques autonomes, chaque magasin étant la propriété de l'exploitant, aucun lien entre ces entités ne permettant une permutation du personnel ; En conséquence, le périmètre des recherches de reclassement était constitué de la SAS Blaye distribution et de la SARL La Détente ; Si Mme R... ne pouvait être maintenue au sein de son service en application des préconisations médicales, aucun reclassement ne pouvait avoir lieu dans les rayons au sein desquels elle avait déjà été affectée soit les rayons suivants : bazar, liquide, épicerie, DPH-chiens-chats-légumes, crémerie coupe et libre-service, pâtisserie- boulangerie, presse, SAV ; Après étude attentive des registres du personnel de ces deux sociétés, il ressort qu'un poste d'employé commercial au rayon bazar (lié au départ de M. I...) et un autre au rayon pâtisserie (lié au départ de Mme L...) étaient vacants ; La salariée ayant déjà été affectée sur ces rayons, ces postes ne remplissaient pas les conditions décrites dans l'avis du médecin du travail du 25 juin 2014 ; Aucun poste n'étant disponible d'agent de maîtrise dans ces deux entité, la société a proposé à la salariée un poste de catégorie professionnelle inférieure, hôtesse de caisse, seul poste disponible et compatible avec les préconisations du médecin du travail ; Par courrier du 4 juillet 2014, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail quant à l'éventuel reclassement de la salariée sur un poste d'hôtesse de caisse, la fiche de poste a également été transmise. En réponse, le Docteur Q... a considéré que le poste de caissière suggéré était « compatible avec l'état de santé de la salariée » ; Enfin, la salariée prétend que son inaptitude est liée à des manquements de son employeur qui n'a pris aucune mesure alors qu'il connaissait la situation et qu'il n'a pas appliqué les mutations sollicitées par le médecin du travail ; Or, force est de constater que lors de la visite de pré-reprise du 27 mars 2014, le médecin n'émet qu'une préconisation de mutation à organiser pour la reprise et que dans l'avis d'aptitude du 17 avril 2014, émis lors de la reprise du travail, est indiqué : « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation dans un autre service » ; En conséquence il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales ; De même il convient de souligner que le directeur, M. N..., a sollicité une enquête du CHSCT « afin de cerner le mal être de Mme R... au travail puisqu'elle semble souffrir de mauvaises relations avec ses collègues de travail » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement, la proposition étant pertinente eu égard aux restrictions médicales et au poste disponible dans le périmètre de reclassement ; le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué pp. 5-6).
AUX MOTIFS adoptés QUE le certificat du 25 juin 2014 stipule : « Inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au S AV du Service Bazar Boutique et sur tous les postes au sein de ce Service. Proposition de reclassement interne sur un poste d'agent de maîtrise dans un autre service où elle n'aurait jamais été affectée. Possibilité d'affectation sur un emploi administratif, ou caissière, ou jardinerie, etc. » ; Dès le 27 juin 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION faisait part à la médecine du travail du résultat des recherches de reclassement qu'elle avait entreprises et l'interrogeait sur l'aptitude de Madame G... R... à exercer d'autres postes ; Par lettre en date du 4 juillet 2014, suite à la réponse de la médecine du travail en date du 3 juillet 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION lui faisait part d'un poste de caissière disponible et l'interrogeait sur les aménagements éventuels à effectuer pour reclasser Madame G... R... ; Le même jour, le médecin du travail informait l'employeur que ce poste était compatible avec l'état de santé de la salariée et, pour le reste, le renvoyait à son courrier du 3 juillet 2014 ; Par courrier en date du 7 juillet 2014, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a notifié cette proposition de reclassement à Madame G... R... qui l'a refusée en date du 10 juillet 2014 ; Le Conseil juge que cette proposition de reclassement répondait pourtant parfaitement aux exigences de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Madame G... R... reproche ensuite à la SAS BLAYE DISTRIBUTION de ne pas lui avoir proposé le poste d'employée commerciale de Madame L... devenu vacant le 30 juin 2014, ni celui d'employé commercial de Monsieur I... devenu vacant le 11 juillet 2014 ; La SAS BLAYE DISTRIBUTION indique que non seulement un poste d'agent commercial ne pouvait être proposé à la salariée en raison de la manutention de produits et du port de charge incompatibles avec sa pathologie, mais le poste de Madame L... se situait au rayon Pâtisserie et celui de Monsieur I... se situait au rayon Bazar ; Or, Madame G... R... ayant travaillé de 1980 à 1982 au rayon Bazar et de 2000 à 2001 au rayon Pâtisserie, ces postes contrevenaient aux restrictions fixées par le médecin du travail dans son certificat du 25 juin 2014 ; En conséquence, le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement respecté son obligation de reclassement et déboute en conséquence Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa salariée d'accepter un poste de caissière, d'en proposer une nouvelle parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, qui tienne compte de son aptitude physique et des instructions du médecin du travail ; La SAS BLAYE DISTRIBUTION a fait état dans sa lettre de notification du licenciement du 31 juillet 2014 de l'absence d'autres emplois compatibles avec les instructions du médecin du travail ; Le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION, qui a fait la démonstration d'une recherche loyale, concrète, réfléchie et en conformité avec les capacités physiques et professionnelles de la salariée, avait ainsi respecté son obligation de reclassement édictée par les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; Le licenciement de Madame G... R... repose sur une cause réelle et sérieuse (jugement de première instance, pp. 15-16).
1° ALORS d'une part QUE le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; que la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les magasins M... étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation du personnel et qu'en conséquence, le périmètre des recherches de reclassement devait être limité au groupe composé de la société Blaye Distribution qui exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et à la société La Détente qui exploite une cafétéria ; qu'en statuant ainsi, en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel avec les autres entités du groupe M... au seul motif, inopérant, qu'il s'agit d'entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
2° ALORS d'autre part QUE la recherche d'une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le périmètre des recherches de reclassement était limité au groupe constitué de la société Blaye Distribution exploitant un hypermarché sous l'enseigne M... et de la société La Détente exploitant une cafétéria ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les raisons pour lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel se limitait au groupe constitué des seules sociétés Blaye Distribution et La Détente ni préciser les liens unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
AUX MOTIFS propres QUE lors de la visite de pré-reprise du 27 mars 2014, le médecin n'émet qu'une préconisation de mutation à organiser pour la reprise et que dans l'avis d'aptitude du 17 avril 2014, émis lors de la reprise du travail, est indiqué : « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation dans un autre service » ; En conséquence il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales ; De même il convient de souligner que le directeur, M. N..., a sollicité une enquête du CHSCT « afin de cerner le mal être de Mme R... au travail puisqu'elle semble souffrir de mauvaises relations avec ses collègues de travail » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur a rempli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement, la proposition étant pertinente eu égard aux restrictions médicales et au poste disponible dans le périmètre de reclassement ; le licenciement de la salariée repose donc sur une cause réelle et sérieuse [] ; Mme R... a subi trois accidents du travail en novembre 1998, en octobre 2000 et en novembre 2001 ; Une maladie professionnelle du canal carpien a été reconnue en 2007 ; La salariée est atteinte d'une névralgie cervico-branchiale gauche et d'une capsulite rétractile de l'épaule droite ; Le Docteur K... atteste le 12 juin 2017 que « Madame G... R... qui est âgée de 53 ans, et qui a présenté en 2013, une capsulite rétractile de l'épaule droite dont on sait que le stress et la dépression sont des élément majeurs dans la physiopathologie d'une telle algodystrophie » ; Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été également transmise à la CPAM qui a notifié le 3 juin 2014 un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Lors d'une visite occasionnelle sollicitée par la SAS Blaye Distribution, le médecin du travail a émis pour la première fois un avis médical avec restriction ; En effet, dans l'avis du 15 janvier 2013, il a déclaré la salariée apte mais sans port de charge supérieur à 10 kilos ni geste fin ; En conséquence, au mois de février 2013, l'employeur a affecté la salariée, avec son accord, au rayon SAV pour éviter le port de charges ; Le 3 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme R... apte sur cette nouvelle affectation, en précisant que le port de charges supérieur à 3 kilos étant contre- indiqué ; Après une étude attentive de l'ensemble des éléments versés aux débats, la société a mis en oeuvre les préconisations médicales ; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 6-7).
AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame G... R... reproche à la SAS BLAYE DISTRIBUTION d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison, outre l'avertissement injustifié du 24 mars 2014, de sa « placardisation et l'absence de mesures » qui seraient attestées selon elle par : son courrier en date du 22 mai 2013 intitulé « Lettre de désespoire à mr N... » (sic); la dégradation de son état psychique et physique ; La lettre précitée fait état de divers problèmes relationnels qu'aurait rencontrés Madame G... R... avec ses collègues et son supérieur hiérarchique et cette dernière conclut sur son impuissance : « j'aimerais que ça cesse bien sûr, mais je ne peux pas les affronter, donc comment faire ? » ; Il ne ressort de cette missive aucun élément objectif qui viendrait justifier l'accusation de Madame G... R..., d'autant plus que cette accusation porte essentiellement sur une période postérieure, puisque cela faisait seulement un mois qu'elle était affectée au rayon SAV lorsqu'elle l'a écrite ; Or, postérieurement à cette interpellation de son employeur, Madame G... R... n'a plus fait état de la moindre difficulté dans l'exercice de ses fonctions avant d'être entendue, près d'un an plus tard, dans le cadre de l'enquête du CHSCT sur son « mal être au travail » ; Ainsi, entretemps, le 3 février 2014, le médecin du travail déclare Madame G... R... apte à son poste avec pour unique restriction le port de charges supérieures à 3 kg ; Le Conseil en déduit que Madame G... R... ne s'est pas plainte de ses conditions de travail et encore moins d'une dégradation de son état psychique résultant de « la déstabilisation mise en place à son encontre » qui l'a pourtant « détruite psychologiquement » si l'on en croit ses assertions ; A la suite de l'avertissement du 24 mars 2014, Madame G... R... a été placée en arrêt de travail maladie ; Elle produit une lettre de son médecin traitant, le docteur Y... D..., en date du 26 mars 2014, qui fait état, outre d'une pathologie physique, des seules doléances de sa patiente, à savoir « des problèmes au travail avec la direction et qq collègues qui « monteraient un dossier contre elle » et qui conclut qu' « il faudrait arriver à dénouer cette sinistrose et ne pas trop prolonger cette situation» ; Le praticien emploie le terme de « sinistrose » ; A sa demande, le 27 mars 2014, elle passe une visite de pré-reprise et le médecin du travail émet alors la « recommandation d'organiser pour la reprise du travail, la mutation dans un autre service » ; C'est en raison de cette recommandation qu'avec une diligence qu'il convient de souligner l'employeur saisira le CHSCT le 4 avril 2014 ; Le 17 avril 2014, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare à nouveau Madame G... R... « médicalement apte à la reprise du travail » ; Il émet la « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation sur un autre service et d'éviter les manutentions manuelles de charges supérieures à deux kgs et les travaux avec les bras levés au-dessus de l'horizontale » ; La précision « moyen terme » qui situe la mutation entre le court terme, c'est-à-dire à bref délai, et le long terme, c'est-à-dire à une échéance éloignée, indique l'absence de toute notion d'urgence ; Le moyen terme est manifestement incompatible avec la dégradation de l'état psychique alléguée par Madame G... R... ; Madame G... R... définit sa « placardisation » par le retrait d'une partie de ses responsabilités lors de son affectation au rayon SAV ; Elle invoque le rapport du CHSCT saisi précisément sur son « mal être au travail » ; Ce rapport fait état des innombrables doléances de Madame G... R... tant à l'égard de ses collègues à nouveau que de son travail ; Les témoignages des salariées auditionnées par le CHSCT lui sont même particulièrement défavorables ; Il n'est fait état d'aucune suppression de responsabilités mais de répartition entre elle et sa collègue du SAV ; Il indique que si elle ne s'occupe plus du SAV jardinerie, c'est qu'elle en été écartée par ses collègues de la jardinerie qui se plaignent d'elle et ne veulent plus travailler avec elle ; Outre que Madame G... R... ne peut avoir raison contre tous, ce rapport ne contient aucun élément qui permettrait de supposer la moindre déloyauté de l'employeur à l'égard de la salariée qui, bien au contraire, agit dans l'intérêt de cette dernière en respectant scrupuleusement son obligation de prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; Lors de l'exécution du contrat de travail, la bonne foi impose aux parties une série de devoirs généraux et de comportements destinés à « respecter les intérêts essentiels » de l'autre partie ; Autrement dit, la bonne foi commande de respecter le contrat et le cocontractant ; S'agissant de l'employeur, la bonne foi lui commande de faire un usage loyal des pouvoirs qu'il détient en vertu de son lien de subordination (donner des consignes à ses salariés, en surveiller l'exécution et sanctionner les manquements) ; L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu au salarié ; Il doit payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l'exécution du contrat ; Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail ; Il ne peut pas non plus apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Ces principes de base sont assortis de trois corollaires incontournables, l'obligation de loyauté, l'obligation de prévention et de sécurité et l'obligation d'adaptation au poste de travail ; En l'espèce, Madame G... R... n'a pas rapporté le plus petit commencement de preuve -qui est à sa charge exclusive- d'un quelconque manquement de son employeur à ses devoirs ; En conséquence, le Conseil déboute purement et simplement Madame G... R... de ce chef de demande totalement injustifié ; Sur la rupture du contrat de travail : - Sur l'origine de l'inaptitude : Madame G... R... prétend que son inaptitude ayant entraîné le licenciement a pour cause « un syndrome dépressif réactionnel à ses conditions de travail » ; La salariée impute ce syndrome dépressif réactionnel aux circonstances qui auraient, selon ses assertions, constitué un manquement de son employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; En particulier, Madame G... R... invoque l'absence de soutien du directeur malgré la dégradation de son état psychique et physique en raison des railleries de certaines salariées ; Au contraire, toujours selon elle, il l'aurait même enfoncée dans sa dépression en lui adressant l'avertissement que le Conseil a annulé en raison d'un doute sur la datation des faits fautifs ; A l'appui de ses dires, elle invoque la recommandation du médecin du travail, en date du 27 mars 2014, visant à organiser sa mutation dans un autre service ; Le Conseil a pu se convaincre que cette recommandation - qui ne présentait aucun caractère d'urgence - n'était pas due au syndrome dépressif réactionnel allégué par la demanderesse ; La lecture du rapport du CHSCT conforte le Conseil dans cette conviction ; Aucun élément versé au débat, ne vient confirmer si peu que ce soit la thèse de Madame G... R... ni sur le plan médical, ni sur le plan factuel ; Ainsi, le Conseil a jugé que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi ; D'ailleurs, par lettre en date du 3 juin 2014, l'Assurance Maladie de la Gironde adressait à Madame G... R... une notification de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels contre laquelle la demanderesse n'indique pas avoir exercé de recours ; L'inaptitude médicale au travail prononcée par le médecin du travail à la suite des visites des 5 et 25 juin 2014 ne repose pas sur une origine professionnelle et encore moins sur un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations ; En tout état de cause, le régime de l'inaptitude pour accident ou maladie professionnelle prévu par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce (jugement, pp. 11-14).
ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, la salariée avait écrit le 22 mai 2013 à sa direction pour l'alerter sur son profond son mal-être lié à ses difficultés relationnelles avec ses collègues du service après-vente, que l'employeur n'a pris aucune mesure consécutivement à ce courrier, que la salariée est demeurée dans ce service pendant plus d'un an, qu'en dépit de son état dépressif, l'employeur l'a sanctionnée le 24 mars 2014 de façon injustifiée, et que ce n'est qu'en avril 2014 qu'il a saisi le CHSCT d'une enquête sur cette situation ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur s'est abstenu pendant plus d'un an de prendre la moindre mesure pour assurer la sécurité et la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
AUX MOTIFS propres QUE Mme R... a subi trois accidents du travail en novembre 1998, en octobre 2000 et en novembre 2001 ; Une maladie professionnelle du canal carpien a été reconnue en 2007 ; La salariée est atteinte d'une névralgie cervico-branchiale gauche et d'une capsulite rétractile de l'épaule droite ; Le Docteur K... atteste le 12 juin 2017 que « Madame G... R... qui est âgée de 53 ans, et qui a présenté en 2013, une capsulite rétractile de l'épaule droite dont on sait que le stress et la dépression sont des élément majeurs dans la physiopathologie d'une telle algodystrophie » ; Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été également transmise à la CPAM qui a notifié le 3 juin 2014 un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Lors d'une visite occasionnelle sollicitée par la SAS Blaye Distribution, le médecin du travail a émis pour la première fois un avis médical avec restriction ; En effet, dans l'avis du 15 janvier 2013, il a déclaré la salariée apte mais sans port de charge supérieur à 10 kilos ni geste fin ; En conséquence, au mois de février 2013, l'employeur a affecté la salariée, avec son accord, au rayon SAV pour éviter le port de charges ; Le 3 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme R... apte sur cette nouvelle affectation, en précisant que le port de charges supérieur à 3 kilos étant contre- indiqué ; Après une étude attentive de l'ensemble des éléments versés aux débats, la société a mis en oeuvre les préconisations médicales ; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 7).
AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame G... R... reproche à la SAS BLAYE DISTRIBUTION d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison, outre l'avertissement injustifié du 24 mars 2014, de sa « placardisation et l'absence de mesures » qui seraient attestées selon elle par : son courrier en date du 22 mai 2013 intitulé « Lettre de désespoire à mr N... » (sic); la dégradation de son état psychique et physique ; La lettre précitée fait état de divers problèmes relationnels qu'aurait rencontrés Madame G... R... avec ses collègues et son supérieur hiérarchique et cette dernière conclut sur son impuissance : « j'aimerais que ça cesse bien sûr, mais je ne peux pas les affronter, donc comment faire ? » ; Il ne ressort de cette missive aucun élément objectif qui viendrait justifier l'accusation de Madame G... R..., d'autant plus que cette accusation porte essentiellement sur une période postérieure, puisque cela faisait seulement un mois qu'elle était affectée au rayon SAV lorsqu'elle l'a écrite ; Or, postérieurement à cette interpellation de son employeur, Madame G... R... n'a plus fait état de la moindre difficulté dans l'exercice de ses fonctions avant d'être entendue, près d'un an plus tard, dans le cadre de l'enquête du CHSCT sur son « mal être au travail » ; Ainsi, entretemps, le 3 février 2014, le médecin du travail déclare Madame G... R... apte à son poste avec pour unique restriction le port de charges supérieures à 3 kg ; Le Conseil en déduit que Madame G... R... ne s'est pas plainte de ses conditions de travail et encore moins d'une dégradation de son état psychique résultant de « la déstabilisation mise en place à son encontre » qui l'a pourtant « détruite psychologiquement » si l'on en croit ses assertions ; A la suite de l'avertissement du 24 mars 2014, Madame G... R... a été placée en arrêt de travail maladie ; Elle produit une lettre de son médecin traitant, le docteur Y... D..., en date du 26 mars 2014, qui fait état, outre d'une pathologie physique, des seules doléances de sa patiente, à savoir « des problèmes au travail avec la direction et qq collègues qui « monteraient un dossier contre elle » et qui conclut qu' « il faudrait arriver à dénouer cette sinistrose et ne pas trop prolonger cette situation» ; Le praticien emploie le terme de « sinistrose » ; A sa demande, le 27 mars 2014, elle passe une visite de pré-reprise et le médecin du travail émet alors la « recommandation d'organiser pour la reprise du travail, la mutation dans un autre service » ; C'est en raison de cette recommandation qu'avec une diligence qu'il convient de souligner l'employeur saisira le CHSCT le 4 avril 2014 ; Le 17 avril 2014, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare à nouveau Madame G... R... « médicalement apte à la reprise du travail » ; Il émet la « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation sur un autre service et d'éviter les manutentions manuelles de charges supérieures à deux kgs et les travaux avec les bras levés au-dessus de l'horizontale » ; La précision « moyen terme » qui situe la mutation entre le court terme, c'est-à-dire à bref délai, et le long terme, c'est-à-dire à une échéance éloignée, indique l'absence de toute notion d'urgence ; Le moyen terme est manifestement incompatible avec la dégradation de l'état psychique alléguée par Madame G... R... ; Madame G... R... définit sa « placardisation » par le retrait d'une partie de ses responsabilités lors de son affectation au rayon SAV ; Elle invoque le rapport du CHSCT saisi précisément sur son « mal être au travail » ; Ce rapport fait état des innombrables doléances de Madame G... R... tant à l'égard de ses collègues à nouveau que de son travail ; Les témoignages des salariées auditionnées par le CHSCT lui sont même particulièrement défavorables ; Il n'est fait état d'aucune suppression de responsabilités mais de répartition entre elle et sa collègue du SAV ; Il indique que si elle ne s'occupe plus du SAV jardinerie, c'est qu'elle en été écartée par ses collègues de la jardinerie qui se plaignent d'elle et ne veulent plus travailler avec elle ; Outre que Madame G... R... ne peut avoir raison contre tous, ce rapport ne contient aucun élément qui permettrait de supposer la moindre déloyauté de l'employeur à l'égard de la salariée qui, bien au contraire, agit dans l'intérêt de cette dernière en respectant scrupuleusement son obligation de prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; Lors de l'exécution du contrat de travail, la bonne foi impose aux parties une série de devoirs généraux et de comportements destinés à « respecter les intérêts essentiels » de l'autre partie ; Autrement dit, la bonne foi commande de respecter le contrat et le cocontractant ; S'agissant de l'employeur, la bonne foi lui commande de faire un usage loyal des pouvoirs qu'il détient en vertu de son lien de subordination (donner des consignes à ses salariés, en surveiller l'exécution et sanctionner les manquements) ; L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu au salarié ; Il doit payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l'exécution du contrat ; Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail ; Il ne peut pas non plus apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Ces principes de base sont assortis de trois corollaires incontournables, l'obligation de loyauté, l'obligation de prévention et de sécurité et l'obligation d'adaptation au poste de travail ; En l'espèce, Madame G... R... n'a pas rapporté le plus petit commencement de preuve -qui est à sa charge exclusive- d'un quelconque manquement de son employeur à ses devoirs ; En conséquence, le Conseil déboute purement et simplement Madame G... R... de ce chef de demande totalement injustifié ; Sur la rupture du contrat de travail : - Sur l'origine de l'inaptitude : Madame G... R... prétend que son inaptitude ayant entraîné le licenciement a pour cause « un syndrome dépressif réactionnel à ses conditions de travail » ; La salariée impute ce syndrome dépressif réactionnel aux circonstances qui auraient, selon ses assertions, constitué un manquement de son employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; En particulier, Madame G... R... invoque l'absence de soutien du directeur malgré la dégradation de son état psychique et physique en raison des railleries de certaines salariées ; Au contraire, toujours selon elle, il l'aurait même enfoncée dans sa dépression en lui adressant l'avertissement que le Conseil a annulé en raison d'un doute sur la datation des faits fautifs ; A l'appui de ses dires, elle invoque la recommandation du médecin du travail, en date du 27 mars 2014, visant à organiser sa mutation dans un autre service ; Le Conseil a pu se convaincre que cette recommandation - qui ne présentait aucun caractère d'urgence - n'était pas due au syndrome dépressif réactionnel allégué par la demanderesse ; La lecture du rapport du CHSCT conforte le Conseil dans cette conviction ; Aucun élément versé au débat, ne vient confirmer si peu que ce soit la thèse de Madame G... R... ni sur le plan médical, ni sur le plan factuel ; Ainsi, le Conseil a jugé que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi ; D'ailleurs, par lettre en date du 3 juin 2014, l'Assurance Maladie de la Gironde adressait à Madame G... R... une notification de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels contre laquelle la demanderesse n'indique pas avoir exercé de recours ; L'inaptitude médicale au travail prononcée par le médecin du travail à la suite des visites des 5 et 25 juin 2014 ne repose pas sur une origine professionnelle et encore moins sur un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations ; (jugement, pp. 11-14)
ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, constatant que l'inaptitude de la salariée est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral subi par l'avertissement du 24 mars 2014.
AUX MOTIFS QUE la salariée ne rapporte pas la preuve du préjudice subi du fait de cet avertissement par des pièces utiles du dossier (arrêt attaqué p. 8, § 7).
ALORS QUE le salarié sanctionné par un avertissement injustifié subi nécessairement un préjudice moral ; qu'en décidant d'annuler l'avertissement notifié à la salariée le 24 mars 2014 au motif que la preuve de la faute invoquée n'était pas rapportée tout en refusant d'octroyer à la salariée des dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil.

Soc. 12 février 2020 n° 18-24.119

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
JT

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 12 février 2020

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 182 F-D
Pourvoi n° P 18-24.119

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
M. T... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.119 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...].
2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral.
3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors :
« 1° / que lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par le salarié laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment le fait que la société [...] ait tenté d'imposer à M. U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et qu'un nouveau planning avait été établi, quand la renonciation de l'employeur, après protestation du salarié, à modifier le contrat de travail de ce dernier ne constituait pas la preuve que la décision prise initialement d'imposer ces modifications au salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
2° / que M. U... invoquait en outre, au titre du harcèlement moral, la réduction autoritaire de son salaire pratiquée par la société [...] à compter du 3 juillet 2013, ainsi qu'une retenue injustifiée de 51 euros sur son salaire de juillet 2013, faits dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient matériellement établis ; qu'en relevant, pour écarter tout harcèlement, que l'agression du 7 août 2013 constituait un fait unique ne pouvant constituer un harcèlement moral, sans rechercher si la réduction autoritaire du salaire de M. U... à compter du 3 juillet 2013 et la retenue sur salaire pratiqués irrégulièrement par la société [...] étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
5. Aux termes du premier texte visé, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
6. Il résulte du second de ces textes, que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
7. Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la société a cherché à imposer au salarié la signature d'un nouvel avenant comprenant une modification de la durée du travail qui passait de 35 à 20 heures, qu'elle a réduit de manière autoritaire son salaire horaire, et que le salarié a été victime d'une agression de son employeur, puis décidé que ces faits étaient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, retient que l'employeur justifie par des faits objectifs que si le salarié a contesté son nouvel emploi du temps, il en a été tenu compte, et que la réalité de l'agression est bien démontrée, ainsi que la dégradation des conditions de travail ayant eu des conséquences sur la santé du salarié, mais qu'il s'agit d'un fait unique qui ne peut pas constituer un harcèlement moral.
8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'ensemble des agissements de l'employeur étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
Vu l'article 624 du code de procédure civile,
9. La cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et deuxième moyens se rapportant à la résiliation judiciaire et au bien fondé du licenciement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes relatives au harcèlement moral, à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au licenciement sans cause réelle et sérieuse avec ses conséquences, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. U...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
AUX MOTIFS QUE « la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné.En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1184 C.Civ.Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande. Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra.La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.A l'appui de sa demande, M. L... U... fait valoir plusieurs manquements à l'encontre de son employeur justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; la modification unilatérale de la durée du travail sans l'accord du salarié est démontrée ; cependant ce fait en tant que tel n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que la situation a été régularisée entre les parties ; il en est de même des autres griefs qui sont avérés mais non significatifs » (arrêt p. 5-6),
1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. U... avait subi une agression de la part de son employeur le 7 août 2013, ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2014 ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que les griefs invoqués par M. U... étaient établis mais non significatifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société [...] avait voulu imposer à M. U... le 3 juillet 2013 une modification de la durée du travail de 35 heures à 20 heures, et qu'elle avait autoritairement réduit son salaire mensuel ; qu'elle a également relevé que la société [...] avait irrégulièrement retenu une somme de 51 euros sur le salaire de de M. U... de juillet 2013 ; qu'en retenant que la modification unilatérale de la durée du travail sans l'accord du salarié était démontrée mais n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, comme il était soutenu, si la réduction autoritaire du salaire de M. U... à compter du 3 juillet 2013 ainsi que la retenue injustifiée d'une somme de 51 euros sur son salaire de juillet 2013 ne constituaient pas, compte tenu de la faible rémunération du salarié, des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, sollicitée par M. U... le 30 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE subsidiairement, en se bornant à relever, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. U..., que les griefs invoqués étaient établis mais non significatifs en tant que tels, sans rechercher, comme il était soutenu, si les faits dénoncés – défaut de paiement intégral du salaire, modification unilatérale du contrat de travail, agression – ne constituaient pas dans leur ensemble un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant la résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. U... tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
AUX MOTIFS QUE « à l'appui de sa demande, M. L... U... fait valoir plusieurs manquements à l'encontre de son employeur justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; la modification unilatérale de la durée du travail sans l'accord du salarié est démontrée ; cependant ce fait en tant que tel n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que la situation a été régularisée entre les parties ; il en est de même des autres griefs qui sont avérés mais non significatifs.Il convient par suite d'examiner le bien-fondé du licenciement.La société [...] observe que le salarié est resté en arrêt de travail du 07.08.2013 au 30.09.2014 sans interruption à la suite de l'agression intervenue le 7 août ; l'assurance maladie a refusé de reconnaître un accident du travail. Si le salarié a repris son poste à temps plein au sein de la société [...] le 01.10.2014, au terme de deux visites, il a été déclaré inapte à tous postes. Ces décisions n'ont pas été contestées.En ce qui concerne la recherche de reclassement, dans une entreprise de station service comprenant 6 salariés, elle s'est avérée impossible ; l'employeur a fait valoir s'être rapproché, en sa qualité de locataire gérant, du groupe Delek, ce qui correspondait à une recherche de reclassement externe.Le licenciement de M. L... U... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, les demandes à ce titre seront rejetées ; le jugement rendu sera confirmé par substitution de motifs » (arrêt p. 6),
ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est établi que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. U... avait été victime d'une agression de la part de son employeur le 7 août 2013, ayant entraîné son arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2014 ; qu'en omettant de rechercher si l'inaptitude constatée par le médecin du travail lors des deux visites de reprise n'étaient pas la conséquence de cette agression, invoquée par M. U... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, ce qui était de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1235-1 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre du harcèlement moral,
AUX MOTIFS QUE « M. L... U... fait valoir que son employeur a tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, en portant la durée hebdomadaire du travail de 35 à 20 h, ce qui est justifié par le courrier adressé le 03.07.2013 ; le salarié s'est conformé à ces nouvelles modalités qu'il a néanmoins refusées ; ce manquement est donc sans portée si ce n'est en ce qui concerne le rappel de salaire.Par ailleurs, le salarié déclare avoir été victime de l'agression de son employeur le 07.08.2013 et il produit le témoignage de M. N. V..., qui le 07.06.2017 affirme avoir été témoin de cette agression, et s'être interposé pour défendre M. J. C. U... ; il est exact que M. U... a déposé une plainte au commissariat de police d'[...] en décrivant les faits et en indiquant qu'un client, M. V..., était venu calmer son responsable ; le salarié produit en outre un certificat médical établi à l'[...] toujours le même mentionnant : cervicalgie tendinéo musculaire, contusion retro malléolaire externe de la cheville droite, et également l'arrêt de travail signé par ce médecin jusqu'au 12.08.2013, ce qui tend à démontrer la réalité de l'agression qu'il aurait subie.Ces faits sont de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.La société [...] réplique que le salarié avait décidé en définitive de conserver le temps plein, ce qui a été accepté par elle. Sur l'altercation, elle explique que M. J. C. U... et son responsable, M. Y..., se sont disputés et que le salarié a dégondé la porte non pas pour se protéger mais pour la lancer contre ce dernier qui s'est senti menacé ; dans un premier temps le salarié a déclaré aux services de police ne pas avoir été blessé.L'employeur justifie par des faits objectifs que si le salarié a contesté son nouvel emploi du temps, il en a été tenu compte et un nouveau planning a été établi en ce sens.La réalité de l'agression du 07.08.2013 est bien démontrée par les éléments du débat, ainsi que la dégradation des conditions de travail ayant eu des conséquences sur la santé du salarié. Néanmoins il s'agit d'un fait unique qui ne peut pas constituer un harcèlement moral.Cette demande sera rejetée. En conséquence le jugement rendu sera confirmé » (arrêt p. 5),
1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par le salarié laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment le fait que la société [...] ait tenté d'imposer à M. U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et qu'un nouveau planning avait été établi, quand la renonciation de l'employeur, après protestation du salarié, à modifier le contrat de travail de ce dernier ne constituait pas la preuve que la décision prise initialement d'imposer ces modifications au salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
2°) ALORS QUE M. U... invoquait en outre, au titre du harcèlement moral, la réduction autoritaire de son salaire pratiquée par la société [...] à compter du 3 juillet 2013, ainsi qu'une retenue injustifiée de 51 euros sur son salaire de juillet 2013, faits dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient matériellement établis ; qu'en relevant, pour écarter tout harcèlement, que l'agression du 7 août 2013 constituait un fait unique ne pouvant constituer un harcèlement moral, sans rechercher si la réduction autoritaire du salaire de M. U... à compter du 3 juillet 2013 et la retenue sur salaire pratiqués irrégulièrement par la société P... étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée en mars 1979 par l'Association régionale les amis des ateliers protégés (l'ARAAP) en qualité de monitrice-éducatrice, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice, a été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 6 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, l'arrêt retient que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en réalité l'indemnisation des conséquences matérielles et morales de son accident du travail du 28 novembre 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée formait une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur qui l'avait provoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne l'Association régionale des amis des ateliers protégés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association régionale des amis des ateliers protégés à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme B...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande principale de Mme M... B... ;
AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; que relève en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation de tous les dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que tel est le cas de la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 5 décembre 2008 et déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes à l'issue d'une unique visite de reprise en raison d'un danger immédiat, le 1er septembre 2009, Mme M... B... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 6 novembre 2009 ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle expose que le 28 novembre 2008, elle a été victime d'une agression commise par M. Q... G..., président de l'association, qui a levé la main sur elle, menaçant de la gifler (cf. attestations, enquête de police, rappel à la loi), que fortement traumatisée, elle s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie, ultérieurement rectifié en arrêt pour accident du travail et prolongé jusqu'au 31 août 2009, date de la consolidation, et encore au-delà, que les faits ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en tant qu'accident du travail, l'employeur débouté de sa contestation, et son pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de la cour de céans rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017, que déclarée définitivement inapte à tous postes à l'issue d'une unique visite de reprise par le médecin du travail, le 1er septembre 2009, en raison d'un danger immédiat, et licenciée pour inaptitude, le 6 novembre 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire imputer la rupture à son employeur eu égard aux circonstances génératrice de son inaptitude, laquelle procède en réalité de cette seule agression surabondamment établie, qui est la cause réelle et déterminante de son licenciement, et qu'elle a saisi parallèlement le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a sursis à statuer, par jugement du 15 février 2017, jusqu'à la décision de la Cour de cassation, qu'elle a subi une perte importante de revenus suite à son licenciement, car elle était alors âgée de 60 ans, titulaire d'une ancienneté de presque trente années au sein de l'association, et qu'elle a été mise à la retraite d'office à compter de novembre 2009, date anniversaire de ses 65 ans, alors que son départ était initialement fixé au 4 mars 2013, ainsi qu'un préjudice moral certain résultant des circonstances de l'agression à l'origine de troubles anxio-dépressifs et de symptômes de décompensation ultérieurs nécessitant des soins toujours en cours ; qu'il résulte ainsi clairement de ces éléments que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme B..., licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, le 6 novembre 2009, sollicite en réalité l'indemnisation des conséquences matérielles et morales de son accident du travail du 28 novembre 2008 ; que si l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile pour n'avoir pas été invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge, il n'en demeure pas moins que la demande formée par la salariée devant le juge prud'homal, et non devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, exclusivement compétent pour en connaître, est irrecevable ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, le moyen d'incompétence du juge saisi, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; qu'en constatant en l'espèce que « l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile pour n'avoir pas été invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), puis en en déclarant irrecevable la demande de Mme B..., en raison de la supposée incompétence du juge prud'homal sans indiquer qu'elle soulevait elle-même d'office cette exception d'incompétence, et donc en accueillant celle que soulevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en admettant même qu'en statuant comme elle l'a fait de ce chef, la cour d'appel aurait relevé d'office l'exception d'incompétence qu'elle a cru pouvoir retenir, cependant qu'en appel l'incompétence ne peut être relevée d'office par le juge que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en outre, et toujours à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait relevé d'office l'exception d'incompétence qu'elle a cru pouvoir retenir, faute pour elle d'avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette exception, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en tout état de cause, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; que la demande du salarié tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de l'employeur, n'a pas pour objet la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, mais la réparation du préjudice lié à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme B... demandait des dommages et intérêts au titre d'un licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse », au motif que « la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de l'employeur » ; qu'en considérant que cette demande était irrecevable comme ressortissant à la seule compétence des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge ne peut dénaturer les sens clair et précis des conclusions dont il est saisi ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme B... sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre d'un licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse », au motif que « la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de l'employeur » ; qu'en énonçant que « sous couvert d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme B..., licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, le 6 novembre 2009, sollicite en réalité l'indemnisation des conséquences matérielles et morales de son accident du travail du 28 novembre 2008 » (arrêt attaqué, p. 5, in fine), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions dont elle était saisie et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile.

Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Amara le 1er juillet 2002 en qualité de peintre , a été déclaré, le 27 août 2014, inapte à son poste , en une seule visite en raison d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 26 septembre 2014, pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes du salarié visant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour se prononcer sur les demandes du salarié visant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Amara aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amara à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Grenoble n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande formée par M. X... tendant à voir la Société Amara condamnée à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de son obligation de sécurité de résultat, infirmé en conséquence le jugement en date du 15 avril 2016 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent sur ces points, dit que seule la cour d'appel de Grenoble, statuant sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable, est compétente pour connaître de la demande formée par M. X... tendant à faire constater un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, dit que le conseil de prud'hommes reste compétent pour le surplus des demandes de M. X... ;
AUX MOTIFS QUE " M. X..., victime d'un accident du travail pour lequel il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de cet accident, soutient que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat est à l'origine de son inaptitude et que, de ce fait, son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il demande en conséquence une indemnité de licenciement en application de l'article L.1235-3 du code du travail et des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
QU'à titre complémentaire, il sollicite une indemnité pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail en raison du fait que l'employeur ne lui aurait pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposeraient à son reclassement ; que si les parties s'accordent sur le point de reconnaître la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur cette indemnité, elles s'opposent pour le surplus sur la compétence dudit conseil ;
QUE cependant, M. X... entend voir juger que le licenciement n'est pas causé car il reposerait sur un manquement à l'obligation de sécurité de résultat à l'origine de son inaptitude et que du fait de ce prétendu manquement il a perdu son emploi de façon injustifiée, ce qui lui ouvrirait droit à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts ;
QUE si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
QUE la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel est saisie de l'appel de M. X... du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 juillet 2016 ;
QU'il s'en suit que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à se voir allouer une indemnité de licenciement en application de l'article L.1235-3 du code du travail et des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat" ;
1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige individuel relatif à l'indemnisation de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette rupture soit ou non consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes "incompétent pour se prononcer sur la demande de M. X... tendant à voir la Société Amara condamnée à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de son obligation de sécurité de résultat", la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'indemnité minimum de six mois de salaires due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse prévue par l'article L.1235-3 du code du travail a la nature d'une pénalité civile prononcée à l'encontre de l'employeur fautif ; que son allocation au salarié victime d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse relève de la compétence exclusive du juge prud'homal ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur cette demande de M. X..., motif pris "que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais du tribunal des affaires de sécurité sociale", la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 recodifiée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

Soc. 6 février 2019 n° 17-22.301

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er novembre 2001 en qualité de maçon, a été victime, le 16 juin 2005 d'un accident du travail ; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'ayant déjà obtenu, après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident du travail, le salarié ne peut, parallèlement et en plus, demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la juridiction prud'homale qui ne peut utilement en connaître ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Bonna Sabla aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bonna Sabla à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bonna Sabla à lui payer la somme de 40 000 euros nets à titre de licenciement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une condamnation de celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant - en fait- :
- que le 16 juin 2005, le salarié a été victime d'un accident du travail pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et pour lequel s'est vu allouer une rente mensuelle avec un taux d'IPP de 67%, portée le 16 février 2010 par décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Montpellier à 82%.
- que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail des 6 et 23 juillet 2009, et à défaut non contesté de reclassement possible licencié pour inaptitude le 1er septembre 2009.
- que saisi le 9 décembre 2010 par le salarié, par jugement du 19 juin 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a reconnu la faute inexcusable de la société Sotem et ordonné une expertise aux fins d'estimation des préjudices de M. X..., le tribunal fixant par ailleurs au maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration de la rente de M. X....
- qu'après expertise et par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a fixé les préjudices de M. X... :
- déficit fonctionnel temporaire : 2 500€ ;
- souffrances physiques et morales : 8 000€ ;
- préjudice esthétique permanent : 2 000€ ;
- perte de possibilités de promotion professionnelle : 20.000€.
Il est de principe - en droit - :
- que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail.
Il est de principe - en droit -
- que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
- que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
En l'état des circonstances d'espèce, le salarié qui a déjà obtenu après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, ne peut, parallèlement et en plus, demander le paiement d'indemnisation pour licenciement ou perte de droits à la retraite devant la juridiction prud'homale qui ne peut utilement en connaître. » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Indemnité perte d'emploi :
Que M. X... cite pour cette demande entre autre une jurisprudence de la Cour de cassation disant que lorsque un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ;
Et attendu qu'il fonde sa demande en grosse partie sur les faibles revenus constitués essentiellement par la rente qu'il perçoit ;
Qu'en l'espèce, après étude des documents reçus en délibéré, les juges ont noté que sa rente versée est supérieure au revenu qu'il aurait perçu en travaillant à son poste ;
Et qu'en l'espèce, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Gard par son jugement du 14 janvier 2014, lui a attribué la somme de 20 000 € pour perte de possibilités de promotion professionnelle ;
En conséquence,
Le Conseil déboute M. X... de sa demande. » ;
1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; que lorsque le contrat de travail a été rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut contester, devant le conseil de prud'hommes, le bien-fondé de son licenciement et solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lesquels ne se confondent pas avec la réparation accordée au salarié par le tribunal aux affaires de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable ; qu'une telle action ne vise pas à obtenir la réparation des conséquences de l'accident du travail mais uniquement celles du licenciement ; qu'en l'espèce, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à un accident du travail déclaré imputable à une faute inexcusable de l'employeur, par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 juin 2012, M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 10 décembre 2013, pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il était imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour le débouter de cette demande, qu'ayant déjà obtenu après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, le salarié ne pouvait, parallèlement et en plus, demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la juridiction prud'homale qui ne pouvait utilement en connaitre, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L 1411-1 du code du travail ;
2°) ALORS à tout le moins QU'ayant une double nature les distinguant de toute autre réparation, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse visent, à l'égard du salarié, à indemniser non seulement les conséquences matérielles de la perte de l'emploi mais aussi le préjudice moral découlant de celle-ci, ceux-ci constituant, à l'égard de l'employeur, une peine civile tendant à éviter les licenciements injustifiés ; qu'ils ne peuvent donc pas être assimilés à la réparation de la perte d'emploi éventuellement intégrée dans la rente versée au salarié dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, fût-il imputable à une faute inexcusable de l'employeur et indemnisé comme telle ; qu'en jugeant que déjà indemnisé par la juridiction de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, le salarié ne pouvait pas parallèlement et en plus, demander le paiement d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 1235-3, L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige et L 1411-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bonna Sabla à lui payer la somme de 93 154,56€ nets au titre de l'incidence sur les droits à la retraite outre une condamnation de celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant - en fait- :
- que le 16 juin 2005, le salarié a été victime d'un accident du travail pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et pour lequel s'est vu allouer une rente mensuelle avec un taux d'IPP de 67%, portée le 16 février 2010 par décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Montpellier à 82%.
- que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail des 6 et 23 juillet 2009, et à défaut non contesté de reclassement possible licencié pour inaptitude le 1er septembre 2009.
- que saisi le 9 décembre 2010 par le salarié, par jugement du 19 juin 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a reconnu la faute inexcusable de la société Sotem et ordonné une expertise aux fins d'estimation des préjudices de M. X..., le tribunal fixant par ailleurs au maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration de la rente de M. X....
- qu'après expertise et par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a fixé les préjudices de M. X... :
- déficit fonctionnel temporaire : 2 500€ ;
- souffrances physiques et morales : 8 000€ ;
- préjudice esthétique permanent : 2 000€ ;
- perte de possibilités de promotion professionnelle : 20.000€.
Il est de principe - en droit - :
- que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail.
Il est de principe - en droit -
- que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
- que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
En l'état des circonstances d'espèce, le salarié qui a déjà obtenu après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, ne peut, parallèlement et en plus, demander le paiement d'indemnisation pour licenciement ou perte de droits à la retraite devant la juridiction prud'homale qui ne peut utilement en connaître. » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Préjudice sur les droits à la retraite :
Que la demande de M. X... se base essentiellement sur une simulation établie par un expert-comptable estimant le montant du manque à gagner pour la retraite ;
Qu'en l'espèce, cette simulation ne prend pas en compte la rente actuellement perçue par le demandeur ;

Et attendu, la réponse Ministérielle produite par le défendeur qui explique que les personnes qui ne peuvent plus travailler perçoivent à la place de la pension d'invalidité deux pensions de retraite (régime général + régime complémentaire) pour tenir compte du caractère incomplet de la carrière professionnelle, et que la perception de pension d'invalidité donne lieu à validation gratuite de trimestres qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ;
Qu'en l'espèce, M. X... perçoit une rente mensuelle jusqu'à l'âge de la retraite et qu'il n'a pas de perte de revenus.
En conséquence, le conseil déboute M. X... de sa demande » ;
1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite un accident du travail jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 juin 2012, M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 10 décembre 2013, pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir notamment une indemnité pour perte de droits à la retraite ; qu'en retenant, pour le débouter de cette demande, qu'ayant déjà obtenu après la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur une indemnisation par la juridiction de sécurité sociale de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, le salarié ne pouvait, parallèlement et en plus, demander des dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite devant la juridiction prud'homale qui ne pouvait utilement en connaitre, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L 1411-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir l'ampleur de la baisse de ses droits à la retraite du fait de son licenciement pour inaptitude, M. X... avait produit deux simulations de la CARSAT faisant apparaître que pour un départ théorique à la retraite au 1er janvier 2023, dans les conditions actuelles, il percevrait une pension de retraite de 824,98 euros par mois (cf. production n° 8) tandis que s'il avait été maintenu dans son emploi, ses droits à la retraite s'élèveraient à 1 310,16 euros mensuels (cf. production n° 9) ; qu'en rejetant la demande du salarié pour perte de droits à la retraite aux motifs éventuellement adoptés que le salarié percevait une rente mensuelle jusqu'à la retraite et qu'il n'avait pas de perte de revenus, sans s'expliquer sur les estimations établies par la CARSAT dont il ressortait une diminution substantielle des droits prévisionnels à la retraite auxquels le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. M... , engagé le 3 juillet 2006 par la société C... en qualité d'ingénieur matériaux, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 2012 ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste le 14 novembre 2012 à l'issue d'un seul examen, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 26 septembre 2016 dont la société a interjeté appel, un tribunal des affaires de sécurité sociale lui a déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Var de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l'accident du 22 février 2012 ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :
1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié de plusieurs certificats médicaux, notamment du médecin du travail, faisant état d'un harcèlement, la déclaration d'accident du travail, un organigramme où il ne figure plus, d'une attestation de salariés de l'entreprise (notamment M. Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de l'intéressé, la lettre de démission d'un collègue, M. A..., en raison des pressions subies, les conclusions du rapport d'expertise diligentée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluant au lien entre l'inaptitude et l'accident de travail, des offres d'emploi diffusées avant son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'absence de matérialité de certains des faits allégués par le salarié que la justification par l'employeur, pour l'ensemble des autres faits, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;
Attendu que pour dire la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, l'arrêt retient que sous couvert d'une action contre l'employeur pour licenciement infondé, le salarié demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il a été victime, caractérisé par le jugement précité du tribunal des affaires de sécurité sociale, accident du travail dont découle son inaptitude reconnue par le médecin du travail, inaptitude ayant elle-même fondé le licenciement, qu'or, il appartient à la juridiction sociale de se prononcer sur la réparation de l'entier préjudice né de l'accident du travail, dont ne se distingue pas le préjudice invoqué du fait du licenciement, qu'il s'ensuit que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable devant la juridiction prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR constaté que sa formation n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, et d'AVOIR en conséquence renvoyé le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, en ordonnant le dessaisissement de ce chef de sa formation ;
AUX MOTIFS QUE Sur la compétence Par jugement du 26 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a déclaré opposable à la O... C... N... la décision prise par la CPAM du Var reconnaissant au titre de la législation professionnelle comme accident du travail l'accident dont a été victime K... M... le 22 février 2012. Par acte du 26 octobre 2016,1a O... C... N... a interjeté appel de cette décision, l'instance étant en cours. Dans la présente instance, K... M... sollicite le paiement des sommes de : 30 000 E à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, inégalité de traitement et discrimination liée à l'état de santé ; 80 000 C à titre de dommages-intérêts pour harcèlement ; 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; enfin, 22 978 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est fondée sur les mêmes faits que ceux soutenant la demande en déclaration d'accident du travail présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, c'est-à-dire le malaise souffert par le salarié, le 22 février 2012, dans un contexte de harcèlement professionnel ayant déclenché un stress, en lien direct avec le travail. En droit, la demande d'indemnisation de la perte de l'emploi, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, excluant la compétence de la juridiction prud'homale. L'article L 1411-4 du code du travail dispose en effet que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le Code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. Or, en application des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, sous couvert d'une action contre l'employeur pour licenciement infondé, le salarié demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il a été victime, caractérisé par le jugement précité du tribunal des affaires de sécurité sociale, accident du travail dont découle son inaptitude reconnue par le médecin du travail, inaptitude ayant elle-même fondé le licenciement. Or, il appartient à la juridiction sociale de se prononcer sur la réparation de l'entier préjudice né de l'accident du travail, dont ne se distingue pas le préjudice invoqué du fait du licenciement. Il s'ensuit que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable devant la juridiction prud'homale. S'il est exact que la cour d'appel, qui a compétence sur l'ensemble des contentieux, prud'homal et social, a compétence pour statuer sur ces points, il en va différemment lorsqu'une autre formation de la cour est déjà, comme en l'espèce, saisie de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaissant l'existence d'un accident du travail. Il convient par conséquent, en application de l'article 107 du code de procédure civile, de renvoyer le salarié à former sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016.
1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il ressortait de ses écritures d'appel que M. M... avait notamment demandé à la cour d'appel de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société C... à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (cf. conclusions d'appel du salarié p.32) ; qu'en jugeant que, sous couvert d'une action contre l'employeur pour licenciement infondé, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident dont il avait été victime, accident du travail dont découlait son inaptitude, ayant fondé le licenciement (cf. arrêt attaqué p. 5), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'il appartient au seul juge prud'homal d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien d'une mesure de licenciement ; que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant pourtant que sa formation n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement prononcé contre le salarié (cf. arrêt attaqué p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1411-1, L.1411-4 et L.1235-1 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, en ordonnant de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14ème chambre de la cour d'appel ;
AUX MOTIFS QUE S'il est exact que la cour d'appel, qui a compétence sur l'ensemble des contentieux, prud'homal et social, a compétence pour statuer sur ces points, il en va différemment lorsqu'une autre formation de la cour est déjà, comme en l'espèce, saisie de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaissant l'existence d'un accident du travail. Il convient par conséquent, en application de l'article 107 du code de procédure civile, de renvoyer le salarié à former sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016.
1°) ALORS QUE l'exception de litispendance suppose que le même litige soit pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; qu'en l'espèce, en renvoyant le salarié à présenter ses prétentions fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, inférant ainsi que cette formation était déjà saisie du même litige que celui porté devant elle, tandis que seule la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes du salarié résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 100 et 107 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires ; qu'en l'espèce, en décidant de renvoyer le salarié à former sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, tandis que les juridictions en cause n'étaient pas également compétentes pour connaître des litiges, que les procédures opposaient des parties différentes, avaient des objets et des fondements différents, et sans caractériser la moindre impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires, la cour d'appel a violé les articles 101 à 107 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. M... de toutes ses autres demandes, notamment de sa demande de condamnation de la société C... au paiement de la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour être constitué, le harcèlement ne nécessite ni l'intention de nuire de son auteur, ni une condition de durée, les agissements pouvant se répéter sur une brève période ou être espacés dans le temps. Des méthodes de gestion peuvent, le cas échéant, caractériser un harcèlement. Il s'ensuit que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits; et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. K... M... , en l'espèce, soutient qu'il a subi un harcèlement managérial et une stratégie de "mise au placard" qui se sont manifestés par son éviction des organigrammes de la société, par sa désignation comme une "mauvaise référence" sur une présentation PowerPoint élaborée par M. B..., à destination des dirigeants de l'entreprise, par la privation de son bureau et son éloignement des personnes placées sous sa responsabilité, par son éviction des réunions techniques, enfin, par l'annonce par M. B..., à la suite d'une convocation le 20 février 2012, d'une décision de la direction le concernant, dont la teneur ne lui a pas été révélée, et par le refus, deux jours plus tard, de l'après-midi de congé qu'il sollicitait pour se présenter à la médecine du travail, tous ces agissements ayant selon lui déterminé le malaise qu'il a subi le 22 février 2011, malaise dont le caractère professionnel est attesté par les certificats médicaux produits aux débats. K... M... produit à l'appui de ses affirmations plusieurs certificats médicaux établissant son suivi par un médecin psychiatre, entre le 1" mars et le 12 novembre 2012, ainsi qu'une lettre du médecin du travail, du 23 février 2012, adressant le salarié à un confrère non dénommé, en mentionnant : « Après octobre 2011, changement de direction et harcèlement moral +++ de beaucoup de salariés (9 en arrêt) je le reverrai pour une I def (sic) lorsque son état lui permettra de reprendre. Merci de m'aider avec ma lettre parlant de ce harcèlement en rapport direct avec son état de santé (dépressif ++1) ». Il produit également la lettre de transmission d'un médecin généraliste à un autre médecin, du 22 février 2012, qui indique : « Merci de recevoir K... M... qui est en état de souffrance psychique due à un harcèlement professionnel responsable avec mise à l'écart et autres propos humiliant de son directeur, etc. Merci de la prise en charge. ». Enfin, le certificat du médecin psychiatre en date du 12 novembre 2012, à l'intention du médecin du travail, indique : «Je soussigné certifie que K... M... présente un grave état dépressif à la suite des pressions psychologiques négatives qu'il a subies au sein de son travail. Ce harcèlement caractérisé est reconnu par la sécurité sociale comme étant un accident du travail. En l'état de ce patient actuellement sous traitement et en suivi très régulier bimensuel depuis le 1" mars 2012, il nie paraît nécessaire d'envisager une inaptitude définitive à l'entreprise pour ce patient fragilisé qui doit maintenant pouvoir s 'extraire de ce milieu-négatif pour lui. » Les certificats successifs du médecin du travail, du 22 février 2012 au 31 juillet 2012 mentionnent également au titre de la cause ou de la prolongation de l'arrêt de maladie pour accident du travail « malaise dans un contexte de stress professionnel ». La déclaration d'accident du travail faite par l'employeur, en date du 8 mars 2012 indique : « La victime exerçait normalement son activité et dit avoir eu un entretien, être retournée à son bureau et avoir eu un malaise (n'en a informé personne de la direction présente) ». K... M... produit également un organigramme daté d'octobre 2011, dans lequel il n'apparaît plus qu'en marge de l'organisation, et dans un cadre en pointillés, l'organigramme étant intitue : « Objectif simplifier, clarifier, une responsabilité personne renforcer la production/productivité/flux; réduction des coûts de structure. Il produit une attestation de l'ancien directeur général en retraite de l'entreprise, «Mercredi 15 février 2012, Monsieur C..., président du groupe, m'a invité, moi et Monsieur Manuel D... à un entretien à la [...] . C'est lors de cet entretien que Monsieur C... nous a informé qu'il désirait se séparer dans un délai court, fin mars 2012, de M D..., Mme E... et de Monsieur K... M... contre un versement de 12 mois de salaire en contrepartie. Déjà. le 10 octobre 2010, quelques jours seulement après l'arrivée de Monsieur B... à la tête de la O... C... N... , dans une présentation faite à Stuttgart et planifiée par Monsieur F..., Monsieur B... présentait la stratégie de réorganisation de la O... C... N... . C'est dans cette présentation et document que le licenciement de Monsieur K... M... est clairement demandé et notifié en le qualifiant comme faisant partie de la « bande des quatre ». K... M... n'était ni membre de la direction de la O... C... N... ni mentionné dans un quelconque rapport lié aux problèmes psychosociaux dans l'entreprise. Il n'y avait aucune raison de le mêler dans les problèmes prétendus de la O... C... N... . J'ai embauché K... M... le 3 octobre 2006. Dans son témoignage, Monsieur G..., ancien directeur de production de l'usine indienne du groupe, qui a quitté cette entreprise sous la pression du harcèlement par le manager directeur qui a dit que Monsieur Dr. F... a demandé de licencier tous les salariés dans le groupe C... que j'ai embauchés. » (Attestation Z...) Il produit la lettre de démission adressée le 25 mars 2012 à l'employeur, par un autre salarié, Jean-Philippe A..., en raison « de la pression morale constante sur les employés (résultant du management de Monsieur B... notamment) et des crises d'énervement quotidienne ne lui permettant plus de rester pour cause d'effet sur sa santé ». Enfin, les conclusions du rapport d'expertise diligentée par le tribunal des affaires de sécurité sociale indiquent : «Inaptitude déclarée le 14 novembre 2012 et en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 22 février 2012. » Il produit des offres d'emploi correspondant à son poste, diffusées par l'entreprise sur les réseaux sociaux, les 6, 8 et 19 mars 2012. Il produit également les lettres qu'il a adressées au médecin du travail, le 29 février 2012, et à l'inspection du travail, le 28 avril 2012, faisant état des différents incidents précités, ainsi que la plainte déposée auprès du procureur de la république de Draguignan, le 27 mai 2012. En revanche, la cour ne peut tenir compte des photographies de bureaux produites par K... M... , qui ne permettent pas d'établir la situation antérieure du salarié et celle qui lui a été faite selon lui. La O... C... N... réplique que c'est au contraire K... M... qui harcelait moralement les autres salariés de l'entreprise. Elle produit à l'appui de ses affirmations le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 26 avril 2012 indiquant : « 1/sujet ouvert demandé par le comité d'entreprise en relation avec les RPS : interrogations et crainte de la part d'une partie du personnel de voir revenir les membres de l'ancienne direction. Suggestions de l'inspecteur du travail : il faudrait une décision officielle pour rassurer le personnel ; communiquer sur les procédures (indiquer les choix, ne pas trop tarder) ; préconisations sur la prévention des risques psychosociaux ; prévoir un calendrier de prise de décision communication pour informer le personnel. 2 / Le médecin du travail constate qu'il y a trop d'arrêts et qu'il y a un problème. 14 personnes sont concernées. LMG propose : visite tous les 15 jours de la médecine du travail avec E. H... et Roseline I... et Dr J... accepte. L'inspecteur du travail aimerait un indicateur sur les arrêts à courte durée pour observer si se manifestent des phénomènes de décompensation. L'inspecteur du travail recommande la venue d'une assistance sociale pour l'accompagnement des salariés. » L'employeur produit également une lettre de l'inspectrice du travail du 2 mai 2012, adressée à M. C..., directeur général de l'entreprise, qui indique : « En 2010, je vous avais alerté sur la situation que je jugeais particulièrement inquiétante sur votre site de Grimaud, les salariés exprimant une souffrance mentale intolérable. (..) Je souhaite par ce courrier dont M. B... sera également destinataire, vous informer de mon point de vue sur l'évolution de la situation. Depuis l'arrivée de ce dernier, les choses ont beaucoup changé notamment en termes d'organisation du travail, les salariés semblent apprécier ces changements. Une dynamique que je pense positive est créée, les gens s'impliquent beaucoup et dépensent toute leur énergie pour avancer. Cela se voit sur les chiffres de la production. Cependant si les progrès sont là et visibles par chacun, il y a encore beaucoup à faire. Le médecin du travail a alerté à l'occasion du CHSCT du 26 avril 2012 sur la situation d 'une vingtaine de salariés, tant en production que dans les services administratifs qui expriment une souffrance anormale et qui est liée au travail. Selon le Docteur J..., la situation de certains d'entre eux est grave. J'avais incisé (sic) dès l'arrivée de M B... sur la nécessité d'accompagner le changement. (..) Par ailleurs, les salariés expriment des inquiétudes quant : - à la possibilité de retour de l'ancienne équipe dirigeante au départ de M. B... qui est chargé par le groupe C... d'une mission temporaire - à l'arrivée, au départ de M. B..., de dirigeants liés (amicalement) à l'ancienne équipe dirigeante. Ces inquiétudes impactent directement la sérénité des salariés dont la santé est très fragile compte tenu de ce qu'ils ont vécu et des efforts importants qu'ils fournissent pour redresser la situation. Le fait que, malgré son comportement, Mme E... Soit toujours dans l'effectif de la société aggrave la situation. Des décisions sont à prendre par la direction générale, elles sont importantes." Il résulte des documents produits par l'employeur que des difficultés relationnelles importantes existaient au sein de l'entreprise, depuis 2010, difficultés qui se sont atténuées avec l'arrivée de M. B..., chargé d'une mission d'audit de l'entreprise (et non nouveau dirigeant de celle-ci, comme soutenu par le salarié). Les pièces produites par la O... C... N... ne permettent pas cependant de mettre en cause K... M... pour des faits de harcèlement, son nom n'étant jamais cité, et la seule allusion faite par l'inspectrice du travail à "l'ancienne équipe dirigeante" n'établissant rien à cet égard ; les fonctions de "responsable process industrialisation" ne donnant par ailleurs aucune indication sur une éventuelle implication du salarié dans "l'équipe dirigeante" mise en cause. Enfin, en l'absence d'élément précis sur l'implication du salarié dans le harcèlement allégué, la seule coïncidence des dates des documents produits (26 avril et 2 mai 2012) avec l'arrêt de travail du salarié, le 22 février 2012, ne suffit pas là encore à permettre de mettre en cause celui-ci. En revanche, les pièces produites par K... M... , ne sont pas non plus de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre : aucun élément n'établit la privation de son bureau ni sa rétrogradation de fait dans la hiérarchie de l'entreprise, par l'éviction des réunions et la diminution de ses responsabilités. L'organigramme sur lequel il. figure dans un cadre en pointillés, et la présentation Powerpoint qui le désigne comme "une mauvaise référence" (formulation certes regrettable, mais non constitutive de harcèlement dans le contexte d'une entreprise privée où les relations professionnelles sont des plus directes) ont manifestement été élaborés dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, objet de la mission temporaire de M. B..., et ne sauraient à eux seuls constituer agissement de harcèlement, s'agissant d'un projet qui n'a d'ailleurs manifestement pas été mené à bien. Aucun élément n'établit non plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février, lors de la demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats, de M. Z..., indiquant que le président du groupe l'avait informé, "fin mars 2012", qu'il voulait se séparer de K... M... , dans le cadre manifestement d'une rupture conventionnelle, non plus que des annonces d'offre d'emploi, postérieures à l'arrêt de travail du salarié, et qui ne concernaient d'ailleurs pas nécessairement son poste, ne manifestent pas davantage l'existence d'un harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de l'entreprise était précisément envisagée, qui pouvait conduire l'entreprise à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail, (d'ailleurs évoquée par les dirigeants de l'entreprise, ainsi qu'en atteste le témoin Z...) ou au contraire l'embauche d'un nouveau salarié, et que d'ailleurs K... M... se trouvait déjà à cette date en arrêt de travail pour maladie. Enfin, les certificats médicaux produits aux débats ne font que reprendre les affirmations du salarié, les médecins n'ayant pu constater que la réalité de son état de santé, et non l'origine des troubles constatés. Il ne résulte donc pas des éléments fournis par le salarié l'existence d'agissements caractérisant le harcèlement.
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le harcèlement moral : Attendu que Monsieur K... M... a déposé ses congés le matin pour l'après midi et le lendemain sans délai de préavis pour permettre à l'employeur d'organiser l'ordre des départ. Attendu que la Société C....- N... a. pu refuser les- congés par application de l'article L1222-1 du Code du travail qui impose que chacun : salarié comme employeur applique de bonne foi le contrat de travail, Vu l'article L3141-13 du Code du travail qui dispose que « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er au 31 octobre de chaque année, A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel. et du comité d'entreprise. » Vu l'article L3141-14 du Code du travail indiquant : « A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. » Vu l'article L3141-16 du Code du travail qui dispose. que : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. » Attendu que Monsieur K... M... n' pas respecté un délai d'un mois avant de déposer ses congés, Attendu que la P... après une journée de réflexion a signé l'autorisation d'absence, En conséquence la non signature immédiate de l'absence ne constitue pas un fait de harcèlement moral. Vu l'attestation de Monsieur G... (pièce 49) qui ne peut être retenu car les faits ne sont pas précis (absence de datation, de lieu) et ne concernent pas les relations managériales entre Monsieur B... et Monsieur K... M... mais les relations de travail de Monsieur F... dans les sociétés du groupe extérieures à la France, Vu l'attestation de Monsieur A... (pièce n°49) qui ne peut être retenu car les faits ne sont pas précis (absence de datation, de lieu) et ne concernent que des relations de travail entre Monsieur A... et Monsieur B.... Attendu que Monsieur A... n'a pas saisi le CHSCT, la Médecine du Travail ou le Conseil des Prud'hommes sur un éventuel harcèlement dont il aurait été victime, Attendu que Monsieur K... M... ne produit pas d'organigramme antérieur à la nomination de Monsieur B..., En Conséquence le changement d'organisation et le placement clans l'organigramme de Monsieur K... M... ne constitue pas un fait de harcèlement moral: En conséquence il n'est pas apporté de preuve ni d'un harcèlement managérial, ni d'un harcèlement moral sur la personne de Monsieur K... M... .
1°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié de plusieurs certificats médicaux, notamment du médecin du travail, faisant état d'un harcèlement, la déclaration d'accident du travail, un organigramme où il ne figure plus, d'une attestation de salariés de l'entreprise (notamment M. Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de M. M... , la lettre de démission d'un collègue, M. A..., en raison des pressions subies, les conclusions du rapport d'expertise diligentée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluant au lien entre l'inaptitude et l'accident de travail, des offres d'emploi diffusées avant son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué (cf. p. 7 à 10) que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. M... de toutes ses autres demandes, notamment de sa demande de condamnation de la société C... au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, inégalité de traitement et discrimination liée à l'état de santé ;
AUX MOTIFS QUE Les mêmes faits étant invoqués à l'appui de la demande en dommages-intérêts pour harcèlement et de celle en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, les deux demandes seront rejetées.
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour rejeter la demande de condamnation de la société C... au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, inégalité de traitement et discrimination liée à l'état de santé, que les mêmes faits étant invoqués à l'appui de la demande en dommages-intérêts pour harcèlement et de celle en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, les deux demandes seront rejetées (cf. arrêt attaqué p.10, § 5), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.

Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 2001 en qualité de couvreur par M. Y..., a été victime, le 8 avril 2005, d'un accident du travail ; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 23 octobre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié demande à la juridiction du travail de dire que son licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur et qu'en conséquence, il est sans cause réelle et sérieuse, et, à titre subsidiaire, qu'il a pour cause la faute inexcusable de son employeur, de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, qu'il lui appartient de présenter cette demande devant la juridiction de sécurité sociale seule compétente puisqu'elle constitue une demande d'indemnisation de la perte de son emploi consécutive à l'accident du travail et à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur commise à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir une somme de 45.00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail et de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de l'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le 20 mai 2010, M. Raphaël X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande de réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi qui avait sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche a dit que l'accident du travail de M. Raphaël X... le 8 avril 2005 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Stéphane Y..., puis par jugement du 16 septembre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé les préjudices subis par le salarié aux sommes suivantes : 675 euros au titre de l'assistance tierce personne, 7.255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 32.000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, 100 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20.000 euros au titre des préjudice d'agrément et sexuel ; que devant le conseil de prud'hommes de Coutances, M. X... a repris ses demandes de réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi et de son licenciement et par jugement du 19 décembre 2014, il a été débouté de ses demandes au motif que l'indemnisation demandée reposait sur les conséquences de l'accident du travail qui ne pouvait relever que de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déjà indemnisé de la perte de son emploi résultant de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour, M. X... soutient que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse puisqu'il résulte non pas de son inaptitude mais de la violation de l'obligation de sécurité de son employeur et retient la compétence de la juridiction prud'homale pour juger des manquements de son employeur à son égard ; que si M. X... a demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction du travail a été retenue par la cour pour examiner cette demande (arrêt du 30 mai 2014 devenu définitif), il demande maintenant à la juridiction du travail de dire que son licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur et qu'en conséquence, il est sans cause réelle et sérieuse, et, à titre subsidiaire, qu'il a pour cause la faute inexcusable de son employeur, de sorte que cette nouvelle demande relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail ; qu'il lui appartient de présenter cette demande devant la juridiction de sécurité sociale seule compétente puisqu'elle constitue une demande d'indemnisation de la perte de son emploi consécutive à l'accident du travail et à la reconnaissance de la faute inexcusable de M. Y... commise à son égard, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que c'est pourquoi, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent que : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles » ; qu'en l'espèce, l'indemnisation au titre de la perte d'emploi, conséquence de l'accident du travail, ne peut relever que de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Raphaël X... de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de l'employeur ; que le conseil des prud'hommes ne peut qu'analyser les conditions de rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas contesté par M. Raphaël X..., qui a d'ailleurs confirmé lors de l'audience que les indemnités de licenciement lui ont été régulièrement réglées ; qu'en l'espèce, des indemnités relevant de l'accident du travail ont été attribuées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celles-ci couvrent tous les préjudices inhérents à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil dit que le préjudice subi par M. Raphaël X... du fait de la rupture de son contrat de travail est couvert par les indemnités octroyées par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; que la demande du salarié tenant à voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat n'a pas pour objet la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, mais la réparation du préjudice lié à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale;
2°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par arrêt du 30 mai 2014 devenu définitif, la cour d'appel de Caen, rejetant le contredit, avait considéré que la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par M. X... portait sur les causes et conditions de la rupture du contrat de travail de sorte que la juridiction prud'homale était seule compétente pour connaître de ce litige et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Coutances pour qu'il soit statué au fond ; qu'en déboutant finalement, M. X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, motifs pris que cette demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable;
3°) ALORS QU'en constatant que M. X... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il résultait non pas de son inaptitude mais de la violation de l'obligation de sécurité de son employeur et en décidant néanmoins que cette demande constituait une demande d'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive à son accident du travail et à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relevant de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale;
4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande tendant à voir dire un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la demande sollicitant du juge qu'il déclare que le licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur et qu'en conséquence il est sans cause réelle et sérieuse constitue une même demande ; qu'en affirmant que M. X... avait présenté une demande nouvelle relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Xavier Y..., en sa qualité d'héritier de Annie X..., de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2016), que Annie X... a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d'agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l'enseigne Leclerc ; que la salariée ayant été victime d'un accident du travail survenu le 4 août 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 10 mai 2011 ; que licenciée, le 6 juin suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par un arrêt du 14 avril 2014, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans ses écritures, Mme Y... se bornait à faire valoir que son accident du travail et le licenciement pour inaptitude qui s'en était suivi résultait du manquement par son employeur à son obligation de sécurité en sorte qu'il devait être condamné à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à sa mise à la retraite, sans jamais faire valoir que ce manquement justifiait que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, que la salariée ne réclamait pas des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du travail dont a été victime Mme Y... a été pris en charge comme tel par la CPAM de Corrèze par courrier du 11 août 2010 ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en retenant néanmoins qu'elle était compétente pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de l'inaptitude causée par l'accident du travail dont Mme Y... a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Mais attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;
Et attendu, qu'ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que la salariée ne réclamait pas des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que par son manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur était à l'origine de son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était compétente pour statuer sur cette demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Grimen aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grimen à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Grimen exerçant sous l'enseigne Leclerc.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société GRIMEN de son exception d'incompétence ;
AUX MOTIFS QUE : « S'il est constant que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que le salarié invoque ou non la faute inexcusable de l'employeur, la juridiction prud'homale reste seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. En l'espèce, la salariée ne réclame pas des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur, de par son manquement à son obligation de sécurité, est à l'origine de son licenciement pour inaptitude. Dans ces conditions, la présente cour, statuant en matière prud'homale, est parfaitement compétente pour se prononcer sur la demande. L'exception d'incompétence soulevée par la société Grimen sera en conséquence rejetée ».
1) ALORS QUE, dans ses écritures, (Concl., p. 15), Mme Y... se bornait à faire valoir que son accident du travail et le licenciement pour inaptitude qui s'en était suivi résultait du manquement par son employeur à son obligation de sécurité en sorte qu'il devait être condamné à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à sa mise à la retraite, sans jamais faire valoir que ce manquement justifiait que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, que la salariée ne réclamait pas des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du travail dont a été victime Mme Y... a été pris en charge comme tel par la CPAM de Corrèze par courrier du 11 août 2010 ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en retenant néanmoins qu'elle était compétente pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de l'inaptitude causée par l'accident du travail dont Mme Y... a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société GRIMEN à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros de ce chef, outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE : « Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». Il est établi que l'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'article L. 1226-12 dudit code précise en outre que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III». Il est par ailleurs constant que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité. Il appartient à ce titre à l'employeur d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre de manière loyale et sérieuse pour tenter de reclasser le salarié. La rupture du contrat de travail ne peut dès lors intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible. L'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la fiche de visite établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 précise «inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)». Par courrier recommandé du 6 juin 2011, la société Grimen a notifié à Mme Y... son licenciement dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude. A toutes fins utiles, nous vous rappelons que : nous vous avons convoquée à un entretien préalable (ceci par lettre recommandée avec AR en date du 23 mai 2011) fixé au mercredi 1er juin 2011 ; — vous vous êtes présentée seule à cet entretien, à cette occasion nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement et avons pris note de vos observations. Nous sommes désormais contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs suivants : Vous avez passé une visite médicale de reprise, le 10 mai 2011, au terme de laquelle le médecin du travail a déclaré : « inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs, difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat, avec risque d'aggravation (une seule visite, cf. article R. 4624 -31 du code du travail) ». Nous nous sommes rapprochés du médecin du travail pour obtenir son concours dans le cadre de la recherche de reclassement nous incombant. Nous avons recherché toutes possibilités de reclassement tant au niveau de la SA Grimen que du groupe dont nous faisons partie et nous n'avons pu que conclure à l'impossibilité de pourvoir à votre réintégration compte tenu, d'une part, des contre-indications et conclusions de la médecine du travail, et d'autre part, de la nature des postes existant dans l'entreprise. (...) » - Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : II n'est pas contesté que l'inaptitude de la salariée est la conséquence, au moins partielle, de l'accident du travail dont elle a été victime le 4 août 2010, tel que cela résulte d'ailleurs du rapport d'expertise technique du Dr B... du 8 mars 2011 qui conclut que «la périarthrite de l'épaule gauche a un lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont l'assurée a été victime le 4 août 2010...». L'employeur conteste toutefois avoir commis quelconque faute qui serait à l'origine de cet accident du travail. La salariée soutient, quant à elle, avoir été contrainte d'effectuer des tâches ne relevant pas de sa compétence, en l'espèce participer aux travaux d'aménagement de l'agrandissement du magasin et utiliser une machine "auto laveuse" pour nettoyer le sol du magasin. Il convient toutefois d'observer que, selon les affirmations de l'employeur, non démenties par la salariée, elle assurait le jour de l'accident une permanence d'agent de maîtrise à la caisse centrale du magasin et que c'est à l'occasion de cette permanence que l'accident est intervenu. Dans ces conditions, les allégations de la salariée concernant sa participation contrainte aux travaux d'aménagement et de mise en rayon de l'agrandissement du magasin sont inopérantes en ce qu'elles sont sans lien avec l'accident du travail en cause. S'agissant de l'usage de la machine «auto laveuse» par Mme Y... - dont il est établi qu'il est à l'origine de l'accident du travail - les pièces produites par les parties permettent d'établir : -que Mme C..., caissière, est allée chercher en réserve la machine «auto laveuse» sur ordre de l'agent de sécurité -que Mme D... a expliqué à Mme Y... le fonctionnement de la machine. L'employeur prétend qu'il n'a nullement été demandé à Mme Y... d'utiliser cette machine et qu'il lui appartenait de solliciter le personnel sous son autorité pour y procéder. Force est toutefois de constater que : -la demande de Mme Y... que Mme C... est allée chercher cette machine ; - Mme D... ne soutient pas, dans son attestation, qu'elle aurait expliqué le fonctionnement de la machine à la demande de Mme Y... ; - par l'effet de la délégation de pouvoirs dont elle bénéficiait, Mme Y... se trouvait responsable de la sécurité du magasin et donc contrainte de tout mettre en oeuvre pour remédier au problème constaté par l'agent de sécurité, sauf à engager sa responsabilité ; - que les faits se sont produits pendant la pause méridienne et que l'employeur ne produit aucune pièce (planning,...) de nature à contredire l'affirmation de Mme Y... selon laquelle aucun personnel libre service n'était disponible pour effectuer cette tâche de nettoyage ; - l'affirmation de Mme Y... est confortée par les témoignages de Mme C... et de Mme D... qui respectivement lui apporte la machine et lui explique son fonctionnement, à l'évidence pour qu'elle l'utilise elle-même. - S'agissant par ailleurs des attestations de Mme E... et de Mme F... qui affirment, pour l'une qu'il n'a pas été demandé à Mme Y... d'utiliser cette machine, pour l'autre que Mme Y... a été contrainte de le faire, elles seront écartées, sachant que les deux attestantes n'étaient pas présentes sur les lieux au moment des faits et ne font que rapporter les propos des uns ou des autres. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme Y... s'est manifestement trouvée contrainte d'effectuer une tâche ne relevant pas des attributions pour lesquelles elle avait été déclarée apte par le médecin du travail, lors de sa reprise de fonctions, après une opération lui ayant laissé quelques séquelles invalidantes, dont l'employeur avait parfaitement connaissance, tel que cela résulte de l'attestation de Mme E.... Ce faisant, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y... et est responsable de l'accident du travail qui en est résulté et de l'inaptitude consécutive de la salariée » (.). Pour l'ensemble de ces motifs, la cour considère que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes de Cahors du 2 juillet 2015 sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions. - Sur les conséquences de la rupture : Mme Y... réclame 75 000 euros de dommages-intérêts. Elle justifie n'avoir pas repris d'activité depuis son licenciement et n'avoir perçu en 2013 que des indemnités journalières à hauteur de 6 000 euros. Elle justifiait de près de 11 années d'ancienneté au moment de son licenciement. Au regard de ces éléments et des circonstances particulières de son licenciement pour inaptitude des suites d'un accident du travail lié à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, il sera alloué à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance. La société Grimen sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ».
1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et octroyé à Mme Y... la somme de 30 000 euros de ce chef ;
2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, Mme Y... n'a jamais, à aucun moment, fait valoir que le prétendu manquement de la Société GRIMEN à son obligation de sécurité emportait l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'en se déterminant notamment, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au vu du manquement de la Société GRIMEN à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE en affirmant, pour dire que Mme Y... avait été contrainte d'effectuer une tâche ne relevant pas de ses attributions, que Mme D... « ne soutient pas dans son attestation qu'elle aurait expliqué le fonctionnement de la machine à la demande de Mme Y... » quand il résultait pourtant précisément de ladite attestation (pièce n° 15.3 de l'exposante en appel), que « elle me demande des explications sur le fonctionnement de l'auto-laveuse que je lui donne, sans me poser de questions », la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour se déterminer de la sorte, que par l'effet de la délégation de pouvoirs dont elle bénéficiait, Mme Y... se trouvait responsable du magasin et ce faisant, contrainte de tout mettre en oeuvre pour remédier au problème constaté par l'agent de sécurité sauf à engager sa responsabilité quand, dans ses écritures, Mme Y... n'a jamais soutenu qu'elle bénéficiait d'une telle délégation de pouvoirs ou était responsable du magasin, mais qu'elle était bien au contraire, simple agent de maîtrise et non cadre et ce faisant, était tenue d'obéir aux prétendus ordres de Mme D..., au demeurant elle-même agent de maîtrise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que Mme Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs et était tenu d'assurer le nettoyage du magasin au risque d'engager sa responsabilité après avoir indiqué que les écritures des parties avaient été reprises et soutenues oralement à l'audience et que celles-ci ne comportaient aucun moyen relatif à une telle délégation de pouvoirs, Mme Y... ne cessant d'affirmer, bien au contraire, qu'elle était agent de maîtrise et non cadre et ce faisant, était tenue d'obéir aux ordres de Mme D..., la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
6) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore que les faits s'étaient produits pendant la pause méridienne en sorte qu'aucun agent de service n'était présent dans le magasin cependant que dans ses écritures, Mme Y... affirmait que c'est à 14h30, soit en dehors de la pause méridienne, que l'agent de sécurité était venu indiquer la nécessité de venir nettoyer le sol, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
7) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'employeur ne rapportait pas d'éléments de preuve de nature à démontrer que des agents de service auraient été présents pour effectuer cette tâche, après avoir pourtant constaté que c'est Mme Y... qui alléguait, sans aucun élément à l'appui, qu'aucun agent n'était disponible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
8) ALORS ENFIN QUE, en considérant que Mme Y... aurait été contrainte par Mme D... de procéder au nettoyage du sol avec l'auto-laveuse, quand il résultait de l'attestation de cette dernière, non contestée par Mme Y... que Mme D... disposait du même rang hiérarchique que Mme Y..., la cour d'appel qui n'a pas examiné, même sommairement cette pièce, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société GRIMEN à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros de ce chef, outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE : « Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». Il est établi que l'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'article L. 1226-12 dudit code précise en outre que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III». Il est par ailleurs constant que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité. Il appartient à ce titre à l'employeur d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre de manière loyale et sérieuse pour tenter de reclasser le salarié. La rupture du contrat de travail ne peut dès lors intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible. L'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la fiche de visite établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 précise «inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)». Par courrier recommandé du 6 juin 2011, la société Grimen a notifié à Mme Y... son licenciement dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude. A toutes fins utiles, nous vous rappelons que : nous vous avons convoquée à un entretien préalable (ceci par lettre recommandée avec AR en date du 23 mai 2011) fixé au mercredi 1er juin 2011 ; — vous vous êtes présentée seule à cet entretien, à cette occasion nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager votre licenciement et avons pris note de vos observations. Nous sommes désormais contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs suivants : Vous avez passé une visite médicale de reprise, le 10 mai 2011, au terme de laquelle le médecin du travail a déclaré : « inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs, difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat, avec risque d'aggravation (une seule visite, cf. article R. 4624 -31 du code du travail) ». Nous nous sommes rapprochés du médecin du travail pour obtenir son concours dans le cadre de la recherche de reclassement nous incombant. Nous avons recherché toutes possibilités de reclassement tant au niveau de la SA Grimen que du groupe dont nous faisons partie et nous n'avons pu que conclure à l'impossibilité de pourvoir à votre réintégration compte tenu, d'une part, des contre-indications et conclusions de la médecine du travail, et d'autre part, de la nature des postes existant dans l'entreprise ». (...) « S'agissant de l'obligation de reclassement, les parties s'opposent quant au périmètre du reclassement, la société Grimen n'ayant effectué des recherches qu'au sein de son établissement et de la société Biars distribution, précisant que les sociétés exploitant sous l'enseigne Leclerc sont toutes indépendantes. Il est constant que l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté, la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été recherché et se serait avéré impossible étant à elle seule impuissante à établir le respect par l'employeur de son obligation préalable de reclassement. La société Grimen soutient que le fait qu'elle exerce sous l'enseigne «Leclerc» ne signifie pas qu'elle appartient à un groupe et produit, pour en justifier, la «présentation du mouvement E. Leclerc». Il sera tout d'abord observé qu'il importe peu que les sociétés travaillant sous l'enseigne Leclerc soient juridiquement et capitalistiquement indépendantes dès lors qu'elles exercent des activités identiques, connexes ou complémentaires, s'agissant de la vente de denrées et de marchandises les plus diverses, et que leur imbrication d'un point de vue économique se traduit par des modes d'organisation similaires pour permettre le recours à de très nombreux emplois interchangeables d'une structure à l'autre. Cette possibilité de permutation des salariés au sein du «mouvement E. Leclerc» est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque les «possibilités d'évolution» des personnels au sein du «mouvement». Dans ces conditions, en limitant sa recherche à la société Biars Distribution, «au sein du groupe auquel elles appartiennent», selon ses propres conclusions, la société Grimen a manqué à son obligation de reclassement à l'égard de Mme Y.... Pour l'ensemble de ces motifs, la cour considère que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes de Cahors du 2 juillet 2015 sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions. - Sur les conséquences de la rupture : Mme Y... réclame 75 000 euros de dommages-intérêts. Elle justifie n'avoir pas repris d'activité depuis son licenciement et n'avoir perçu en 2013 que des indemnités journalières à hauteur de 6 000 euros. Elle justifiait de près de 11 années d'ancienneté au moment de son licenciement. Au regard de ces éléments et des circonstances particulières de son licenciement pour inaptitude des suites d'un accident du travail lié à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, il sera alloué à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance. La société Grimen sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ».
1) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire que la Société GRIMEN avait méconnu son obligation de reclassement et après avoir constaté que l'enseigne LECLERC ne constituait pas un groupe et que les sociétés du mouvement E. LELCLERC étaient juridiquement et capitalistiquement indépendantes, la cour d'appel a considéré que la permutation des salariés au sein du mouvement E. LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque les possibilités d'évolution du personnel au sein du mouvement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'appartenance de la Société GRIMEN à un groupe permettant la permutation de tout ou partie du personnel, ni précisé son étendue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que la Société GRIMEN avait manqué à son obligation de reclassement, à relever que le document produit par l'employeur permettait de constater des possibilités d'évolution du personnel au sein du mouvement, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que la possibilité de permutation des salariés au sein du mouvement E.LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque des possibilités d'évolution du personnel cependant que ce document faisait seulement état de la possibilité d'intégrer le mouvement LECLERC et de bénéficier d'une évolution de carrière, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
4) ALORS ENFIN QUE, affirmant que la possibilité de permutation des salariés au sein du mouvement E.LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque des possibilités d'évolution du personnel, quand ce document faisait seulement état de la possibilité d'intégrer le mouvement LECLERC et de bénéficier d'une évolution de carrière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.