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Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF


COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 janvier 2022



Cassation

M. CHAUVIN, président


Arrêt n° 2 FS-B
Pourvoi n° N 20-20.331



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022
1°/ M. [J] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° N 20-20.331 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] et de la société BPCE assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Matmut, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s'est déclaré.
2. Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE assurances (la BPCE), soutenant que l'incendie avait été causé par une imprudence de M. [K] lors de l'utilisation d'une lampe à souder, a assigné en remboursement l'assureur de celui-ci, la société Matmut. M. [O] est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La BPCE et M. [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la partie à une convention d'assistance bénévole engage sa responsabilité par sa faute d'imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de M. [K] dans l'incendie causé par son utilisation de la lampe à souder au motif que la conclusion d'une convention d'assistance bénévole exclurait que sa responsabilité puisse être retenue en présence d'une simple imprudence, quand toute faute, même d'imprudence, dans l'exécution de la convention d'assistance était susceptible d'engager la responsabilité de M. [K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4. En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.
5. Pour rejeter les demandes de M. [O] et de son assureur, après avoir relevé que l'utilisation de la lampe à souder avait causé l'incendie, l'arrêt retient que la responsabilité de M. [K] s'apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.




Civ.2 16 décembre 2021 n° 20-12.040

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM


COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2021



Cassation partielle

M. PIREYRE, président


Arrêt n° 1269 F-D
Pourvoi n° A 20-12.040





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
1°/ M. [BM] [N],
2°/ Mme [TF] [V],
domiciliés tous deux [Adresse 1], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs [A] et [H] [N],
ont formé le pourvoi n° A 20-12.040 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les douze moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] et Mme [V], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs [A] et [H] [N], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), M. [N] a été victime, le 26 janvier 2011, de tirs volontaires par arme à feu qui l'ont atteint notamment au niveau de la jambe droite, laquelle a dû être amputée.
2. L'auteur des faits a été définitivement condamné par une cour d'assises du chef de tentative d'assassinat sur la personne de M. [N].
3. M. [N] et Mme [V], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs [A] et [H] [N] (les consorts [N]) ont saisi une CIVI pour être indemnisés de leurs préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI).
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, troisième moyen, pris en sa deuxième branche, quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, cinquième, huitième, dixième et douzième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
5. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes au titre de l'assistance par tierce personne avant et après consolidation dans l'attente de la production des attestations relatives à la prestation de compensation du handicap, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à la majoration pour la vie autonome, alors « que les indemnités allouées par le fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander, et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale si elle n'a pas été sollicitée, ce dont il résulte que les juges du fond doivent liquider et indemniser le préjudice au titre de l'assistance tierce personne sans pouvoir surseoir à statuer dans l'attente que celle-ci sollicite ladite prestation ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que M. [N] produise des éléments relatifs à la perception de la prestation de compensation du handicap et/ou de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale :
6. Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
7. Selon le second, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
8. La cour d'appel décide de surseoir à statuer sur les postes de la tierce personne temporaire avant et après consolidation, « jusqu'à la production des justificatifs des prestations perçues par la victime : prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et attestation de la caisse d'allocations familiales » et énonce, par motifs propres, qu'il y a lieu à « prise en compte du droit à la prestation de compensation du handicap si la victime y a droit alors qu'elle ne la demande pas. »
9. En statuant ainsi, alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n'a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui devait statuer sur le préjudice d'assistance par une tierce personne temporaire, avant consolidation, ainsi que sur celui, capitalisé, après consolidation, a violé les textes susvisés.
Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
10. Les consorts [N] reprochent à l'arrêt de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de M. [N] au titre de la prothèse principale, emboîture et manchons, jusqu'à fourniture d'une prescription médicale pour une prothèse de type Genium, alors « que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en retenant cependant que M. [N] ne pouvait être indemnisé de sa prothèse principale qu'en justifiant d'une dépense certaine par la production d'une prescription médicale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
11. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
12. Pour statuer comme il le fait, sur le poste de la prothèse principale Genium dont, à dire d'expert, M. [N] doit être équipé après son amputation, l'arrêt énonce que ce dernier doit justifier de l'exposition d'une dépense certaine, à ce titre.
13. En statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
14. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [N] tendant à l'indemnisation de sa prothèse de secours, alors « que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en subordonnant l'indemnisation de la prothèse de secours à la justification d'une dépense effectuée à ce titre, la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
15. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
16. S'agissant de la prothèse de secours, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette prothèse n'ayant pas vocation d'être utilisée sur le long terme mais uniquement ponctuellement, il n'est pas nécessaire que la victime soit équipée d'une seconde prothèse aussi perfectionnée et coûteuse que la prothèse principale, mais rejette l'intégralité de la demande formée à ce titre en énonçant, par motifs propres, que la dépense afférente à ce besoin d'équipement complémentaire est « non justifiée ».
17. En statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de secours de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Sur le septième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
18. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de M. [N] au titre du fauteuil roulant, alors « que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) justifiait d'une dépense annuelle prise en charge à hauteur de la seule somme de 120,73 euros au titre du fauteuil roulant ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la caisse justifiait d'une dépense prise en charge à hauteur de 7 984,50 euros annuels [7 894,50 euros en réalité] pour débouter M. [N] de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé le justificatif de la caisse versé par M. [N], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
19. Le FGTI conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau puisque, dans ses conclusions d'appel, M. [N] avait seulement incriminé une erreur matérielle commise par la CIVI dans son analyse de la créance de la caisse, sans formuler de grief de dénaturation.
20. Cependant, le moyen de dénaturation, imputé à la cour d'appel qui a adopté des motifs dont M. [N] avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'ils étaient, selon lui, entachés d'une erreur matérielle, est né de la décision attaquée.
21. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
22. La cour d'appel confirme la décision de rejet prise par la CIVI, s'agissant du fauteuil roulant dont l'expert a retenu la nécessité pour dépanner et décharger la prothèse, en visant « la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ».
23. Elle énonce, par motifs adoptés, que M. [N], pour réclamer une certaine somme au titre de l'indemnité capitalisée se rapportant au fauteuil roulant, tient compte de dépenses annuelles de 5 658,02 euros, alors qu'il ressort de la créance de la caisse qu'elle justifie déjà d'une prise en charge de 7 894,50 euros par an, à ce titre. Elle retient, en conséquence, que l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnisation relative au fauteuil roulant.
24. En statuant ainsi, alors que la créance de la caisse s'élevait à la somme de 7 894,50 euros, tous matériels confondus, mais ne comptabilisait, s'agissant du seul fauteuil roulant, que la somme de 120,73 euros par an au titre de la prise en charge de son coût d'achat, outre celle de 177,21 euros par an pour les réparations y afférentes, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Sur le neuvième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
25. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de M. [N] au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'indemnisation de la victime d'une infraction au titre de l'incidence professionnelle qui en résulte n'est pas subordonnée à sa reconversion professionnelle ; qu'en retenant que M. [N] n'envisage aucune formation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'indemnisation de l'incidence professionnelle causée par l'agression de M. [N], et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
26. Pour infirmer la décision de la CIVI qui, après avoir relevé qu'il était démontré que M. [N] ne pouvait pas reprendre l'activité qui était la sienne, avant son agression, lui avait alloué une certaine somme au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt se borne à énoncer que celui-ci, souffrant d'illettrisme, n'envisage aucune formation, y compris l'apprentissage de la lecture et de l'écriture.
27. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime, lequel, s'il était avéré, était indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Et sur le onzième moyen
Enoncé du moyen
28. Les consorts [N] font grief à l'arrêt d'allouer à M. [N] la seule somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, alors « que toute décision doit être motivée ; que si la juridiction d'appel peut en principe se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise, elle doit indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elle se fonde ; qu'en infirmant la décision de la CIVI, pour fixer à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice sexuel de M. [N] après réduction de son droit à indemnisation, sans motiver cette décision ni indiquer si elle se fondait sur les motifs de la CIVI, ce qui n'était pas présumé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
29. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
30. L'arrêt, dans son dispositif, infirme la décision rendue par la CIVI et alloue à M. [N] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sexuel.
31. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.




Civ.1 30 juin 2021 n° 19-22.787 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1


COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 juin 2021



Cassation partielle

Mme BATUT, président


Arrêt n° 473 FS-B
Pourvoi n° M 19-22.787



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-22.787 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [Z] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 5],
pris tous les quatre tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[P] [X],
5°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendats [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], anciennement RSI [Localité 1],
6°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R] [X], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Chevalier, Mme Kerner-Menay, Mme Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E] [X], M. [I] [X] et Mme [Z] [X].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), à la suite de la mise en place d'un stimulateur cardiaque, le 15 juillet 2009, et de la réalisation, le 7 août suivant, d'un drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation d'un ventricule et une plaie pariétale, [P] [X] a présenté différentes complications et conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 90 %. Elle est décédée le [Date décès 1] 2014, après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'une demande d'indemnisation.
3. Soutenant qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif grave à l'origine de son décès, son époux, M. [R] [X], et leurs enfants, [E], [Z] et [I], agissant en leur qualité d'ayants droit et à titre personnel, ont assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause le RSI [Localité 1], devenu la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants [Localité 1], ainsi que la société d'Harmonie Mutuelle.
4. L'indemnisation de leurs préjudices a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
5. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [R] [X], au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, à compter du 24 mai 2019, une rente viagère, alors :
« 1°/ que la perte, par l'époux de la victime d'un accident médical, de l'assistance bénévole que lui apportait celle-ci avant son décès pour les tâches ménagères du quotidien ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
2°/ qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin d'assistance de l'époux du patient décédé du fait de cet accident, besoin qui trouve exclusivement son origine dans l'âge et l'état de santé de cet époux ; qu'en conséquence la perte de ce cette assistance ne peut être indemnisée par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour
6. Ayant constaté qu'avant la survenue de l'accident médical, [P] [X] assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n'était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l'ONIAM, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et a alloué, pour l'avenir, à M. [R] [X] une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l'assistance que lui procurait son épouse.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [R] [X] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel par ricochet, alors, « que le préjudice sexuel de l'époux de la victime d'un accident médical ne fait pas partie des préjudices qui ouvrent droit à réparation par la solidarité nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142- 1, II, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
9. M. [R] [X] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que devant la cour d'appel, l'ONIAM ne lui a pas opposé l'impossibilité de prise en charge du préjudice sexuel au titre de la solidarité nationale.
10. Cependant, le moyen est de pur droit.
11. Il est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
12. En application de ce principe, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice.
13. Cependant, dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation.
14. Et les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d'affection.
15. Pour allouer à M. [R] [X] une indemnité au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt retient que les experts ont constaté, en raison de l'accident médical, l'existence d'un tel préjudice subi par [P] [X], qualifié de très important, et que celle-ci étant décédée des suites de cet accident, la réalité du préjudice sexuel par ricochet de son époux se trouve établie.
16. En statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel invoqué par M. [R] [X], du vivant de son épouse comme après son décès, n'ouvrait pas droit à une telle indemnisation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.




Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF


COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mai 2021



Rejet

Mme BATUT, président


Arrêt n° 337 F-P
Pourvoi n° M 19-20.579





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-20.579 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [R] [O], épouse [R], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2019), le 17 septembre 2011, alors qu'il procédait bénévolement à la demande de M. [E], au tri et au rangement d'affaires se trouvant au domicile de ce dernier, avec Mme [O] et M. [G], M. [P] a été gravement blessé par un carton jeté par M. [G] depuis le balcon du deuxième étage alors qu'il se trouvait en dessous.
2. Après avoir alloué une provision à M. [P] et remboursé les prestations fournies par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident, la société Gan assurances (la société Gan), assureur de M. [E], a assigné en responsabilité M. [G] ainsi que Mme [O], dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles qui a été mis hors de cause.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
4. La société Gan fait grief à l'arrêt, de limiter la condamnation de M. [G] à lui payer les sommes de 4 350 euros et de l'équivalent en euros de 55 807,02 francs suisses, alors :
« 1°/ que, dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, l'assisté ne peut être tenu à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M. [E] en sa qualité d'assisté à la convention d'assistance bénévole le liant à M. [G], à réparer le préjudice subi par M. [P], après avoir constaté que les dommages subis par ce dernier résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;
2°/ que le manquement de l'assisté à ses obligations contractuelles envers l'assistant ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M. [P] résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M. [E] devait être tenu pour responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du préjudice subi par M. [P], dès lors que M. [E] avait lui-même commis une faute en donnant à M. [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner de consignes de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [E] et M. [P], l'arrêt retient, d'abord, que M. [G] a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, ensuite, que M. [E], en tant qu'assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, a commis une faute contractuelle en donnant à M. [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité et, enfin, que ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par M. [P] à hauteur respectivement de 70 % pour M. [E] et 30 % pour M. [G].
6. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la faute commise par M. [G] n'était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. [E] au titre de ses propres manquements à l'égard de M. [P] et qu'en conséquence la réparation à la charge de M. [G] devait être limitée dans la proportion qu'elle a fixée.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.




Civ.2 24 septembre 2020 n° 19-21.317

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CF


COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 24 septembre 2020



Cassation partielle

M. PIREYRE, président


Arrêt n° 902 F-D
Pourvoi n° P 19-21.317



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
M. G... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.317 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. P... O..., domicilié [...] ,
2°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] ,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société MBTP Sud Est et régions France, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat de M. O... et de la société MAAF assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2019), M. F... a été victime, le 2 mai 2011, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par M. O..., assuré par la société MAAF assurances (l'assureur).
2. Après une expertise judiciaire, M. F... a assigné M. O... et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et de la mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. F... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 41 825,79 euros l'indemnisation au titre des frais divers et de limiter à la somme totale de 273 370,17 euros la condamnation in solidum prononcée à l'égard de M. O... et l'assureur alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 16 euros le coût horaire de la tierce personne temporaire servant de base à l'indemnisation de M. F..., qu'il convenait de déduire les charges sociales afin de tenir compte de ce qu'il avait bénéficié d'une assistance familiale (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
6. Pour évaluer l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne, compte tenu de la réduction d'autonomie de la victime entre l'accident et la date de consolidation, l'arrêt constate que la victime a bénéficié de l'aide effective de son épouse, énonce que l'indemnité au titre de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche, sauf à soustraire le coût des charges sociales, puis retient le taux horaire de 16 euros, compte tenu de la déduction des charges sociales.
7. En statuant ainsi, en déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8 La cassation du chef de décision évaluant la somme due à M. F... au titre de l'assistance par une tierce personne emporte la censure des chefs de dispositif qui ont fixé à la somme de 41 825,79 euros les frais divers, intégrant la somme allouée au titre de la tierce personne, et condamné in solidum M. O... et l'assureur à payer à M. F... la somme globale de 273 377,17 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident du 2 mai 2011, provisions non déduites, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt.




Civ.1 22 mai 2019 n° 18-14.063 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par M. S..., orthodontiste (le praticien), Mme R..., épouse K..., exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, qui a été déclaré responsable du dommage qu'elle avait subi consécutivement à ces soins ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;


Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme K... au titre de l'aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu'à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu'elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels, l'arrêt retient que l'aide ensuite procurée par son époux a manifestement compensé cette perte, qu'en 2009, elle n'a pas souffert personnellement d'une perte de revenus, que l'économie liée à l'assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique invoquée et les manquements du praticien n'est pas certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations qu'à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K... avait eu besoin d'être aidée dans l'exploitation du centre équestre et que, sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu que, se fondant sur les factures versées aux débats par Mme K... relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l'a assistée lors des expertises, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d'assistance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces factures s'élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;




Civ.2 11 octobre 2018 n° 17-23.312

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé du centre hospitalier Les Murets, a été victime le 4 août 2005 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. X... au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que si ce chef de préjudice n'a pas à être réduit en cas de recours à un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatif des dépenses effectives, il doit néanmoins être tenu compte de l'absence de déclaration de cette aide familiale aux organismes sociaux et l'indemnité doit se calculer en coût horaire hors cotisations sociales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l' assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre du préjudice résultant de l'absence de prise en charge de son prêt immobilier, l'arrêt énonce que si par sa décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a apporté une réserve quant à la limitation des droits à indemnisation posée par l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale pour les victimes d'accident du travail, rien n'a été prévu pour les assurances de prêt immobilier, celles-ci ne rentrant pas non plus dans le cadre du Titre IV du code de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait réparation du préjudice résultant du refus d'assurance pour le prêt immobilier qu'il entendait souscrire, lequel n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;




Civ.2 14 juin 2018 n° 17-21.401

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait proposé son aide bénévole pour réparer une pièce mécanique du moteur de l'automobile appartenant à M. A..., a été blessé alors qu'il avait les mains dans ce moteur au moment où celui-ci l'a démarré ; qu'il l'a assigné, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Axa France IARD (l'assureur) en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Attendu que pour fixer à diverses sommes les préjudices subis par M. X... et condamner l'assureur à lui payer ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, et le condamner à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes de 4 343,56 euros au titre du remboursement de sa créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2014 et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que M. X... s'était proposé bénévolement pour aider M. A... à remplacer une pièce mécanique du moteur ; que c'est en démarrant par inadvertance le véhicule que l'accident s'était produit puisque M. X... avait encore ses mains dans le moteur ; que le véhicule en cause était stationné au domicile de M. A..., qu'il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c'était bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire qui était à l'origine du dommage subi par M. X..., qu'il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule et qu'en l'absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s'appliquer au litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;




Civ.2 29 juin 2017 n° 16-17.864

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Zohra X..., et à MM. Djilali, Ahmed, Sofiane, Samy et Hakim X... du désistement de leur pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 2003, M. Y..., ophtalmologiste, a opéré l'oeil gauche de M. Mehdi X..., alors âgé de 17 ans, d'une sclérectomie sous anesthésie topique ; que M. X..., qui a perdu la vision de cet oeil, a assigné le médecin en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; que les parents de la victime, M. et Mme Djilali et Zohra X..., ainsi que ses frères, MM. Ahmed, Sofiane, Samy et Hakim X..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu que, pour allouer une certaine somme à M. Mehdi X... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt énonce qu'à compter du 1er avril 2006, M. X... a perçu la prestation de compensation du handicap qui présente un caractère indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et qu'elle est fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap ; que cette prestation doit être déduite des sommes allouées au titre de l'assistance par tierce personne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation de compensation du handicap, non mentionnée par le premier de ces textes, ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. X... conserve un taux d'incapacité de 35 % à la date de consolidation médico-légale (hors aggravation éventuelle) ; qu'il était âgé de 18 ans à la date de la consolidation ; que son préjudice peut être évalué à 2 240 euros le point, soit 78 400 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Mehdi X..., qui faisait valoir que l'expert avait fixé le taux de déficit fonctionnel permanent sans tenir compte des souffrances permanentes qu'il avait par ailleurs évaluées à 5/7, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;




Civ.1 1 juin 2017 n° 16-19.420

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 2016), que Mme X... a été blessée lors d'une chute, alors qu'elle montait un cheval appartenant à M. Y... ; qu'elle l'a assigné en responsabilité ainsi que son assureur, la société Pacifica ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. Y... avait entendu se placer sur un fondement contractuel et que Mme X... montait le cheval pour satisfaire son plaisir personnel, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'elle n'avait pas agi dans l'intérêt exclusif du propriétaire de l'animal, en a exactement déduit qu'aucune convention d'assistance bénévole ne s'était nouée entre les parties ; que le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa seconde branche, n'est pas fondé ;




Civ.1 11 mai 2017 n° 14-24.675

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Louis Z... et contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 août 2006, M. Luc Z... qui, en prévision de l'ouverture de la chasse, procédait avec M. X... à l'élagage d'un pin à proximité de la palombière de M. Y..., a chuté de l'échelle sur laquelle il se trouvait ; qu'il a assigné ces derniers en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner in solidum M. X... et M. Y... à indemniser partiellement le préjudice subi par la victime, l'arrêt retient que la responsabilité contractuelle de M. Y... doit être retenue au titre de la convention d'assistance bénévole le liant à M. Luc Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que celui-ci et M. X... étaient intervenus à la demande de leurs pères respectifs, et non pas à celle de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;




Civ.2 27 avril 2017 n° 16-14.397


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex,
contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Julien X..., domicilié ...

2°/ à l'association Lou Seden, dont le siège est Hôtel de ville, boulevard de l'Aube, 30250 Villevieille,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est 14 rue du Cirque Romain, 30921 Nîmes cedex,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mmes Vannier, Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015), que M. X...a été blessé, le 24 mai 2008, lors d'une fête taurine, en procédant à la mise à feu d'un engin pyrotechnique, dit « marron d'air », marquant le départ d'une capéa organisée par l'association Lou Seden (l'association), assurée auprès de la société Allianz (l'assureur) par un contrat de responsabilité civile « Organisateur de fête ou de manifestation temporaire » ; que M. X...a assigné l'association, l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la CPAM) en indemnisation ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir les conséquences de la responsabilité de l'association et de le condamner in solidum avec celle-ci à payer des sommes à M. X...et à la CPAM, alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la garantie à l'exécution d'une obligation de l'assuré, extérieure au risque lui-même ; qu'en considérant que constituait une clause d'exclusion, la clause par laquelle l'assureur acceptait de garantir le risque lié à l'utilisation du marron d'air à la condition que l'association respecte les normes de sécurité résultant des dispositions légales et règlementaires la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'assureur tenu à garantir les conséquences de la responsabilité de l'association et le condamner avec l'association à payer certaines sommes à monsieur Julien X...et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui excipe que l'association s'est engagée « sous peine de non-assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur », ne justifie pas des dispositions qui auraient été violées ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il ressortait du dossier pénal versé aux débats par monsieur X..., et en particulier des cotes D 14 et D 11 expressément visées par l'assureur dans ses écritures, que lors de son audition, M. Y..., président de l'association, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site de la préfecture (cote D 11) accessible à tous ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de preuve dont il résultait que l'association n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des obligations légales et réglementaires en vigueur », qui, ne subordonnant pas la prise d'effet de la garantie à la réalisation d'une condition précisément définie, revient à priver l'assuré du bénéfice des garanties en considération de circonstances particulières, révélatrices de la norme de sécurité enfreinte, dans lesquelles le risque s'est réalisé, s'analyse en une clause d'exclusion ;
Que la cour d'appel ayant décidé que cette clause d'exclusion ne peut valablement être opposée en ce qu'elle aboutirait à annuler les garanties sosucrites, faisant ainsi ressortir qu'elle n'était pas limitée, les éléments de preuve dont fait état la seconde branche du moyen étaient sans portée ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;




Civ.2 27 avril 2017 n° 16-15.525 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été heurté par le tracteur conduit par M. Y..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre bénévolement assistance à M. Z... ; que la société Groupama Grand Est (la société Groupama), assureur de M. Y..., après avoir indemnisé M. X..., a exercé un recours en contribution à l'encontre de M. Z... et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M. X..., appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, a exercé contre elle son recours subrogatoire ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la MSA n'ayant pas attrait M. Y... à l'instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;





Civ.2 27 avril 2017 n° 16-17.896

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 2016), que Yolande X... est décédée des suites d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ; que ses ayants droit ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) des préjudices subis par la défunte ainsi que de leurs préjudices personnels ; que sa fille, Mme Y..., ayant cessé son activité professionnelle du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009 pour assister sa mère, a formé une demande complémentaire en indemnisation du préjudice de la défunte résultant de son besoin d'assistance par une tierce personne et de son propre préjudice économique ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due au titre de la tierce personne pour la période du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009 et de dire que de cette somme devait être déduit le montant qui lui a été versé au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, soit 8 922,05 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour les parties une perte ou un profit ; que notamment, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ; qu'en l'espèce, pour fixer, dans le cadre de l'action successorale, l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a déduit du montant de cette indemnité les sommes qui avaient été allouées à Mme Y..., fille de la victime, en compensation du préjudice économique né de l'interruption par celle-ci de son activité professionnelle en vue de prêter assistance à sa mère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Yolande X... avait eu besoin d'être assistée du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009, et, d'autre part, constaté que ce besoin d'assistance avait en partie été satisfait par l'intervention d'un tiers aux frais de l'assureur, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Crim. 22 novembre 2016 n° 16-81.152

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X..., partie civile

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Julien Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de frais infirmiers ;
" aux motifs que les experts judiciaires ont évalué les frais infirmiers au montant mensuel de 371, 50 euros à toutes fins utiles en notant qu'ils étaient exécutés, pour instant, gratuitement par la mère de la victime qui est infirmière ; qu'il importe de rappeler que M. X... a perçu la somme de 266 560 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation et celle de 1 921 507, 99 euros au titre de l'aide par tierce personne définitive ; que l'expert judiciaire M. Z...avait noté l'intervention gracieuse de la mère de la victime, infirmière libérale et que cette intervention est reprise par M. A..., expert, sur la base des déclarations de la victime, sans précision de la nature et de la durée de la dite intervention, alors même qu'il note le recours systématique à d'autres intervenants tels que, notamment, un pédicure ; que la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 invoquée par la partie civile concerne l'assistance tierce personne, et non les frais infirmiers ; qu'en l'espèce, M. X... qui a eu réparation de son besoin en assistance tierce personne et qui n'engage pas de frais infirmiers avec recours subrogatoire de l'organisme social ne justifie pas du bien-fondé de sa demande du seul fait que sa mère, infirmière libérale, interviendrait pour lui ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande qui n'est pas justifiée, eu égard au cadre strict de la réouverture des débats par le premier juge et de la mission qui était confiée à l'expert judiciaire ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement et de débouter M. X... de cette demande concernant ces frais infirmiers ;
" 1°) alors que les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise quant à lui la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de ses besoins en soins infirmiers, en relevant que par celui-ci avait été indemnisé de ses besoins en assistance par tierce personne par le jugement rendu le 28 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Montpellier, quand les frais infirmiers, relevant de la prise en charge médicale de la victime, constituent des dépenses de santé futures qui ne sont pas incluses dans le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, de sorte que M. X... pouvait en réclamer l'indemnisation à l'issue du renvoi ordonné par le tribunal, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
" 2°) alors que l'indemnité allouée à la victime ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille ni subordonnée à la production de justificatifs ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de ses besoins en soins infirmiers en relevant que celui-ci n'expose aucun frais dans la mesure où, en pratique, ces soins sont assurés par sa mère, qui exerce elle-même la profession d'infirmière, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réparation des frais infirmiers, l'arrêt attaqué énonce que les experts ont évalué les frais infirmiers au montant mensuel de 373, 50 euros en notant qu'ils étaient exécutés pour l'instant par la mère de la victime qui est infirmière, que la victime a perçu la somme de 266 560 euros au titre de la nécessité de l'aide par une tierce personne avant consolidation et celle de 1 921 507, 99 euros au titre de la nécessité de l'aide par une tierce personne définitive ; que les juges ajoutent que M. X..., qui a eu réparation de son besoin en assistance par une tierce personne, n'engage pas de frais infirmiers avec recours subrogatoire de l'organisme social et ne justifie pas du bien-fondé de sa demande du seul fait que sa mère, infirmière libérale, interviendrait pour lui ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le préjudice résultant des frais infirmiers était distinct de ceux résultant de la nécessité de l'aide par une tierce personne, d'autre part, l'indemnisation de ces dépenses de santé future ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs ni réduite en cas de soins prodigués bénévolement par un membre de la famille, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 février 206, mais en ses seules dispositions relatives aux frais infirmiers, toutes autres dispositions, étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il à nouveau statué, conformément à la loi, dans la limites de la cassation ainsi prononcé ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




Civ.2 14 janvier 2016 n° 15-14.517


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Joint les pourvois n° W 14-29. 147 et Q 15-14. 517 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 15-14. 517, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
Attendu que le pourvoi formé le 10 mars 2015 par la société Allianz sous le n° Q 15-14. 517, qui succède au pourvoi n° W 14-29. 147 formé par elle le 15 décembre 2014 contre la même décision, lequel est recevable, n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-29. 147, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été grièvement blessé, le 24 mai 2008, lors d'une fête taurine comportant deux capéas organisée par l'association Lou Y... (l'association), assurée auprès de la société Allianz (l'assureur) par un contrat de responsabilité civile « Organisateur de fête ou de manifestation temporaire » ; que M. X... a assigné l'association, l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que, pour déclarer l'assureur tenu de garantir les conséquences de la responsabilité de l'association et le condamner avec l'association à payer une certaine somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance a été souscrit auprès de l'assureur spécialement pour les besoins de la manifestation taurine ; qu'aux conditions particulières, la première page mentionne pour objet du contrat « Journée festive avec deux capéas » et sur la page détaillant les activités déclarées, la ligne « Toro ball » a été raturée pour laisser place à la mention manuscrite « CAPEAS » et la case correspondante renseignée « oui » ; que l'adjonction de cette mention sur la proposition d'assurance implique la connaissance de sa portée par l'assureur ; que vainement ce dernier fait valoir que n'a pas été souscrite une activité telle que feu d'artifice, dès lors que l'emploi du marron d'air est inhérent à l'activité déclarée « capéa » dont c'est le mode normal d'annonce du début et de la fin ; que la clause d'exclusion des explosifs ne peut avoir pour effet de soustraire à la couverture de l'assurance l'une des composantes normales d'une activité souscrite ; que l'assureur invoque une cause de non-garantie résultant de l'article III-1 des dispositions particulières rédigé comme suit : « l'assuré s'engage, sous peine de non-assurance, à... respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur » ; que ce moyen sera rejeté à défaut pour l'assureur de préciser quelle disposition légale ou réglementaire a été violée ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Allianz qui invoquait également une cause de non-garantie résultant de l'article III-2 des dispositions particulières, selon lequel « l'assuré s'engage, sous peine de non-assurance,... à prendre toutes dispositions et précautions nécessaires à la circulation et à la protection des personnes et des biens », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;




Civ.2 10 décembre 2015 n° 14-27.209

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 6 mars 2014 et 11 septembre 2014), que Mme Claire Isabelle X..., majeure sous tutelle, a été victime en 1994 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que sa mère, Mme Isabelle X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de la victime, et son père, M. Z..., ont assigné en réparation de leurs préjudices M. Y...et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe ;
Attendu que M. Z...et Mme Isabelle X..., ès qualités, font grief aux arrêts attaqués de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnisation due en réparation du préjudice subi par Mme Claire Isabelle X...au titre de l'assistance par tierce personne, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt du 6 mars 2014 rectifié par celui du 11 septembre 2014 que l'état de la victime requérait une indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne sept jours sur sept 24 heures sur 24, dont 29 % était imputable à l'accident survenu le 4 novembre 1994 ; qu'en jugeant que Mme Claire Isabelle X...ne devait être indemnisée au titre de la tierce personne qu'à compter de la « période postérieure à son accueil en appartement thérapeutique », soit à compter du mois de mars 1999, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la victime avait été en appartement thérapeutique de juin 1996 à mars 1999 et qu'aucun frais n'était resté à sa charge dans ce cadre, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'indemnisation pour ce chef de préjudice portant sur cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en ses première et en ses troisième à septième branches et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;




Civ.2 22 octobre 2015 n° 14-23.144


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. François X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Georges X... et Mme Madeleine Y...épouse X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juillet 2006, alors qu'il circulait à mobylette, M. François X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelle du Mans IARD (l'assureur) ; que les parties se sont accordées pour estimer que M. François X... avait commis une faute de nature à réduire d'un tiers son droit à indemnisation et ont désigné deux experts, l'un compétent en matière médicale, le second dans le domaine agricole ; que M. François X... a assigné M. Z...et son assureur en indemnisation de son préjudice en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la communauté d'agglomération de la Rochelle et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du premier moyen, sur la première branche du deuxième moyen et sur les troisième et quatrième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer l'indemnisation du préjudice de M. François X... au titre de l'assistance par une tierce personne à une certaine somme et limiter la condamnation de ce chef de M. Z...et de son assureur, l'arrêt énonce qu'en ce qui concerne l'aide agricole, M. François X... n'était pas agriculteur puisqu'il était employé par la communauté d'agglomération de La Rochelle ; que son élevage de chevaux s'inscrit donc dans une activité de loisir ; que traditionnellement, le recours à la tierce personne concerne l'assistance à la personne blessée ; que ce recours peut être étendu à l'assistance dans une activité agricole quand celle-ci a une dimension économique, mais que l'élevage en question n'entre pas dans cette catégorie ; qu'il n'en reste pas moins que l'assureur fait une offre que la cour d'appel prend en considération mais que rien ne justifie que M. X... puisse réclamer au-delà de cette offre ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. François X... qui soutenait qu'aux termes d'un compromis d'arbitrage, un expert agricole avait été désigné et qu'il était convenu que les conclusions de l'expert arbitre seraient définitives entre les parties, ce dont il résultait que l'assureur avait accepté, d'une part, le principe d'une indemnisation au titre de l'aide agricole, d'autre part, que cette indemnisation soit fixée en proportion de la durée des tâches agricoles, telle qu'évaluée par l'expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. François X... au titre de l'élevage de chevaux à la somme de 1 500 euros, l'arrêt énonce qu'au titre de l'assistance par une tierce personne agricole pour son élevage, M. Z...et son assureur ont offert à M. François X... diverses sommes ; que cet élevage de chevaux n'avait pas de dimension économique en ce qu'il n'était pas une source de revenus pour la victime ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'offre faite par l'assureur indemnise le préjudice d'agrément ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en plus des sommes offertes pour l'assistance par une tierce personne, M. Z...et son assureur reconnaissaient l'existence d'un préjudice d'agrément lié à la pratique de la moto mais aussi « à l'équitation », préjudice qu'ils évaluaient à 12 000 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;




Civ.2 12 février 2015 n° 13-17.677


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fonlupt Service (la société), a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation des préjudices en résultant, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle la société Aviva assurance (l'assureur) a été attraite en sa qualité d'assureur de l'employeur ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre d'aménagement du domicile alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts par le livre IV figurent les frais d'aménagement du domicile ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'avant son accident il chauffait au bois sa maison de 169 mètres carrés en assurant seul la coupe du bois, son transfert jusqu'à la maison, son stockage et l'approvisionnement en bois quotidien de la cheminée et du poêle, ce qu'il ne pouvait plus faire après l'accident puisqu'il n'avait plus l'usage de son bras droit, de sorte qu'il avait été contraint d'installer un chauffage central ; que pour le débouter de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a relevé que la modification du système de chauffage ne relevait pas d'une modification rendue nécessaire pour surmonter le handicap, mais d'un choix personnel dès lors que M. X... pouvait acquérir du bois auprès de professionnels du bois ; qu'en statuant ainsi, sans nullement s'expliquer sur le point de savoir comment M. X..., qui n'avait plus l'usage de son bras droit, aurait pu alimenter chaque jour en bois la cheminée et le poêle de façon à chauffer une maison de 169 mètres carrés, d'où s'évinçait la nécessité d'un changement de mode de chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ;
Mais attendu que, retenant que l'expert judiciaire concluait qu'il n'y avait pas eu de nécessité d'aménagement du logement et que la modification du système de chauffage, à supposer qu'elle soit effective, ne relevait pas d'une modification rendue nécessaire pour surmonter le handicap mais d'un choix personnel, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, en déduire que la victime n'établissait pas l'existence d'un préjudice à ce titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnisation relative à l'assistance tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts figure l'assistance tierce personne après consolidation puisqu'il n'est couvert que très partiellement par le livre IV du code de la sécurité sociale et encore que si la victime a un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne après consolidation, la cour d'appel a jugé que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'aucune indemnisation dès lors qu'il était déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne la majoration de la rente ; qu'en statuant ainsi, quand le livre IV ne couvre ce préjudice que partiellement et seulement si la victime a un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ;
Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'ayant énoncé que l'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au titre de la faute inexcusable, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient, en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, la majoration du montant de la rente, la cour d'appel, relevant que M. X... était atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, a légalement justifié sa décision ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des gains professionnels, alors, selon le moyen, que la rente allouée à la victime d'un accident du travail en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale n'indemnise que la perte de gains professionnels futurs et non celle antérieure à la consolidation ; qu'en l'espèce, M. X... formait une demande d'indemnisation au titre des gains professionnels futurs mais aussi pour la période antérieure à la consolidation ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande, que la rente dont il bénéficiait en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale indemnisait notamment la perte de gains professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ;
Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la perte de gains professionnels actuels est compensée par le versement d'indemnités journalières en application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est au nombre des dommages couverts par le livre IV ;
Que, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le sixième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de chance d'une promotion professionnelle, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le fait que l'expert ait retenu un « préjudice professionnel » ne pouvait suffire à caractériser cette perte de chance ; qu'en statuant ainsi, quand l'expert avait relevé dans son rapport que « vu le parcours professionnel et les activités professionnelles que M. X... avait eues auparavant, on peut penser, qu'étant jeune et actif, il aurait eu des possibilités de promotion professionnelle au sein d'autres entreprises », de sorte qu'il ne s'était pas contenté de relever un préjudice professionnel mais avait caractérisé une perte de chance d'une promotion professionnelle, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle quel que soit le cadre dans lesquelles celles-ci étaient susceptible de se réaliser ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de chance de promotions professionnelles, la cour d'appel a relevé qu'il ne démontrait pas de possibilité de promotion au sein de la société ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants impropres à caractériser l'absence de possibilité de promotion professionnelle dans d'autres entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir énoncé que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur a droit à être indemnisée du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et que la perte de chance doit présenter un caractère sérieux et non hypothétique, retient que la mesure expertale conclut à l'incapacité de reprendre une activité professionnelle alors qu'une promotion professionnelle était envisageable ; que la victime a indiqué à l'expert qu'elle n'avait pas de possibilité de promotion au sein de la société, mais que sa bonne entente avec le fils de M. Y... lui faisait espérer qu'elle pourrait avoir plus de responsabilités ; que le fait que l'expert judiciaire ait retenu un « préjudice professionnel » ne peut suffire à caractériser cette perte de chance ;
Que de ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, sans encourir le grief de dénaturation, que la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ;
Attendu que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour limiter l'indemnisation de M. X... au titre des frais divers à une certaine somme, l'arrêt retient, d'une part, que les frais d'assistance à expertise judiciaire ne sont pas des frais causés par l'accident et entrent dans les frais irrépétibles, d'autre part que les frais d'assistance à expertise exposés aux fins de déterminer le taux d'invalidité sont extérieurs à la présente procédure et ne peuvent être indemnisés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'assistance à expertise nécessités par l'accident du travail dont il importe de déterminer les conséquences, ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu le principe de réparation intégrale ;
Attendu que, pour limiter l'indemnisation de M. X... au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation à une certaine somme, l'arrêt retient que le recours à une tierce personne a été nécessaire durant 1 081 jours soit 4 324 heures ; que, dans la mesure où il n'est pas établi qu'il a fait appel à un professionnel et a recouru à l'assistance familiale, le taux horaire doit être fixé à 10 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;




Civ.2 5 février 2015 n° 14-18.852


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Q 13-27. 780, Q 14-11. 201, S 14-15. 067 et F 14-18. 852 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison à Bayonne,..., ont entrepris de la rénover ; que le 18 novembre 2012, alors que M. Z..., oncle de M. X..., travaillait bénévolement sur le chantier, un mur s'est effondré ; qu'il a été gravement blessé ; qu'invoquant l'existence d'une convention d'assistance bénévole, M. Z... a assigné en référé M. X..., Mme Y..., ainsi que leurs assureurs, la société Matmut et la société Pacifica, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 13-27. 780, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que la société Matmut s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 14-11. 201, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que la société Pacifica s'est pourvue en cassation le 24 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;
D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-18. 852, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Pacifica s'est pourvue en cassation le 6 juin 2014 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Pau, qui a été signifié aux parties défaillantes le 27 janvier 2014, puis le 5 mai 2014 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Matmut n° S 14-15. 067 :
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ;
Attendu que, pour condamner à paiement la société Matmut, in solidum avec la société Pacifica, la cour d'appel énonce que le contrat d'assistance bénévole invoqué par M. Z... n'est pas contestable ; que la société Matmut produit les conditions particulières et les conditions générales du contrat d'assurance Habitation confiance souscrit par M. X... pour sa résidence principale située ... à Bayonne ; qu'il en résulte qu'il est assuré pour cette habitation mais également en responsabilité civile privée et familiale ; que l'article 38 prévoit effectivement une exclusion de garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier qui n'est pas assuré ; que, dès lors, si M. Z... choisit, dans le cadre d'un litige au fond, de rechercher la responsabilité de M. X... en sa qualité de gardien de l'immeuble situé..., il est manifeste qu'au regard de cette disposition contractuelle la garantie de la Matmut ne pourra pas être recherchée ; qu'en revanche, s'il invoque l'existence d'un contrat d'assistance bénévole, la garantie de la Matmut est susceptible d'être engagée puisque l'article 1. 12 des conditions générales prévoit que la garantie est étendue à la responsabilité des personnes assurées en cas de dommages matériels ou corporels causés au tiers dans le cas d'aide bénévole en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit pour le compte de la personne procurant l'aide bénévole ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Matmut faisait valoir que l'article 38 des conditions générales du contrat excluait de la garantie définie par l'article 1. 12 les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Pacifica n° S 14-15. 067 :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que, pour condamner à paiement la société Pacifica in solidum avec la société Matmut, l'arrêt énonce que le contrat d'assistance bénévole invoqué par M. Z... n'est pas contestable ; que Mme Y... est assurée auprès de la société Pacifica dans le cadre d'une assurance multirisque habitation pour l'immeuble situé... à compter du 30 septembre 2011 ; que sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation du contrat, il apparaît à l'évidence que la responsabilité de Mme A... étant susceptible d'être recherchée par M. Z... en sa qualité de gardienne du mur qui s'est effondré, la garantie de son assureur est susceptible d'être recherchée s'agissant de travaux de rénovation de l'immeuble avant emménagement au regard des dispositions contractuelles sans équivoque ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole entre M. Z... et Mme Y... et qu'elle constatait que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;




Civ.2 15 janvier 2015 n° 14-14.132


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Joint les pourvois n° K 13-21.612, S 14-11.364 et A 14-14.132 ;
Sur la recevabilité des pourvois n° S 14-11.364 et A 14-14.132 :
Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ;
Attendu que les pourvois formés le 28 janvier 2014 et 18 mars 2014 par M. X... et Mme Y... sous les n° S 14-11.364 et A 14-14.132 qui succèdent au pourvoi n° K 13-21.612 formé par eux le 22 juillet 2013 contre la même décision, lequel est recevable, ne sont pas recevables ;Sur le pourvoi n° K 13-21.612 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2013), que M. X..., et sa passagère, Mme Y..., ont été victimes le 7 septembre 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule poids lourd conduit par M. Z... Rodriguez, immatriculé en Espagne et assuré par la société Alliance Espagne, représentée en France par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles (le Bureau central français), et un véhicule conduit par M. A..., assuré par la société Axeria IARD ; qu'après expertise médicale de M. X... obtenue en référé, M. X... et Mme Y... ont assigné en indemnisation le Bureau central français, la société Axeria IARD et la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, l'assureur de M. X..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner, au titre de l'assistance d'une tierce personne, in solidum le Bureau central français et la société Axeria IARD à lui verser la somme de 136 397 euros en capital et une rente viagère d'un montant annuel de 19 200 euros payable trimestriellement à compter du 15 mai 2013 et indexée selon les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, motivant sa décision sans tenir compte de l'assistance fournie par un membre de la famille et, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé, compte tenu des besoins actuels d'aide ménagère, les modalités de l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne de la victime assurant la réparation intégrale de ce préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait à l'arrêt le même grief ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de déterminer les modalités de réparation du préjudice que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les modalités de calcul du dommage, a alloué à la victime une rente pour son indemnisation de l'assistance d'une tierce personne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'évoquer les points non jugés par le tribunal et en conséquence de refuser d'examiner les demandes de M. X... en réparation des chefs de préjudice suivants : frais d'appareillage, perte de gains avant et après consolidation, perte de retraite, déficit fonctionnel permanent et frais d'aménagement du véhicule et d'adaptation du logement, alors, selon le moyen, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'en refusant de statuer sur les chefs de demandes non jugés par le tribunal bien que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle soit saisie de l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a refusé à bon droit de faire usage de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'avait été saisie, par l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 24 mai 2011, que des points tranchés par le tribunal, et que, l'appel n'ayant pas été autorisé de ce chef par le premier président, elle n'avait pu, dans son arrêt du 22 mai 2013, évoquer les points non jugés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 15 janvier 2015 n° 13-11.941


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mars 2001, M. Sébastien X..., alors âgé de 15 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation provoqué par un tracteur conduit par M. Y..., assuré par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur), qui a été condamné pénalement et déclaré tenu à indemniser la victime de son entier préjudice ; que suite au dépôt du rapport d'expertise médicale constatant un déficit fonctionnel permanent de 98 % chez la victime, Mme Z...épouse X..., sa mère et tutrice, M. X..., M. X...-A..., Mme Laetitia X..., Mme A... épouse B..., Mme Z...épouse C...(les consorts Z..., X..., A...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les consorts Z..., X..., A... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à la victime les intérêts au double de l'intérêt légal sur la somme de 1 013 214, 69 euros ;
Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que l'assureur avait, sur la base du rapport d'expertise, adressé aux parents de la victime une offre, certes tardive, mais pouvant être considérée comme suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l'assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les consorts Z..., X..., A... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à la victime, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) et après déduction des provisions versées de 721 680, 04 euros, la somme totale de 416 232, 38 euros, outre une rente trimestrielle de 1 638 euros à compter du 9 octobre 2012 et une rente trimestrielle de 8 400 euros à compter du 1er octobre 2012 ainsi que le montant de la participation aux frais du foyer sur justificatifs à compter du 1er novembre 2009 ;
Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnité propre à assurer la réparation du préjudice de M. X... au titre de l'assistance par une tierce personne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que les consorts Z..., X..., A... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à la victime, après déduction de la créance de la caisse et après déduction des provisions versées de 721 680, 04 euros, la somme totale de 416 232, 38 euros, outre une rente trimestrielle de 1 638 euros à compter du 9 octobre 2012 et une rente trimestrielle de 8 400 euros à compter du 1er octobre 2012 ainsi que le montant de la participation aux frais du foyer sur justificatifs à compter du 1er novembre 2009, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en décidant que la créance de la caisse venait en déduction de l'ensemble des indemnités allouées à la victime sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents postes de préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu que la créance de la caisse n'ayant trait qu'aux " dépenses de santé actuelles ", dont la cour d'appel a expressément indiqué qu'elles étaient prises en charge à 100 % par l'organisme à hauteur de 577 414, 48 euros, n'est pas venue en déduction de la réparation des autres postes de préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la victime les intérêts au double du taux légal sur la somme de 1 013 214, 69 euros pour la seule période du 17 mars au 2 décembre 2004, l'arrêt énonce que la date de consolidation a été fixée au 17 octobre 2003 ; qu'une offre aurait dû être faite au plus tard le 17 mars 2004 ; qu'il importe peu que l'assureur n'ait pas connu la mesure de tutelle intervenue ; qu'il lui appartenait d'adresser son offre soit aux parents de la victime, soit à son conseil ; qu'il apparaît que l'assureur, sur la base du rapport d'expertise, a adressé une offre aux parents du jeune Sébastien X..., le 2 décembre 2004, qui peut être retenue comme suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; que les intérêts au double du taux légal courront donc à compter du 17 mars 2004 jusqu'au 2 décembre 2004 ; que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances aura pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées alors à l'assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées, soit une assiette d'un montant de 1 013 214, 69 euros ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, après avoir relevé que l'assureur n'avait présenté aucune offre d'indemnisation, même à caractère provisionnel, dans le délai de huit mois qui lui était imparti à compter de la date de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;




Civ.2 23 octobre 2014 n° 13-25.486


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Joint les pourvois n° R 13-11. 612, X 13-15. 068 et W 13-25. 486 ;
Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de ses pourvois n° X 13-15. 068 et W 13-15. 486 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Martine X..., M. Jérôme X..., M. Sébastien X... et Mme Audrey X... ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Louis X..., exploitant agricole et bûcheron a été victime le 26 juin 2000, lors d'une opération de débardage de bois, d'un accident provoqué par l'ensemble composé du treuil d'un tracteur, d'un câble et d'une bille de bois, manipulé par son fils, M. Sébastien X..., propriétaire de l'engin assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama) ; que M. Louis X... avait souscrit auprès de la société AGF IART, devenue la société Allianz IARD (la société Allianz), à effet du 12 janvier 2000 une police d'assurance « Tonus spécial exploitants agricoles », correspondant à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles non salariés contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, garantissant le remboursement des dépenses de santé et le versement d'une pension d'invalidité en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; qu'il avait également souscrit auprès du même assureur, une assurance facultative « Tonus » lui permettant de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail et d'une rente d'invalidité ; qu'après expertise médicale, M. Louis X..., son épouse, Mme Martine X... et ses enfants, Sébastien, Jérôme et Audrey X... (les consorts X...), ont assigné la société Groupama afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, en présence de la société Allianz ; qu'un arrêt du 6 décembre 2012 a liquidé les préjudices des consorts X... et accueilli partiellement le recours subrogatoire de la société Allianz ; que cette dernière a formé devant la cour d'appel une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer qui a été rejetée par un arrêt du 5 septembre 2013 ;
Attendu que le quatrième moyen du pourvoi n° R 13-11. 612 et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Groupama dans le pourvoi n° X 13-15. 068 ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-11. 612, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 2012 :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupama à lui payer une indemnité de 566 498, 12 euros pour perte de gains professionnels futurs, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en ayant refusé d'appliquer le barème de capitalisation de 2011 « eu égard à la date de l'accident », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en présence d'un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu'il convenait de retenir, a décidé, abstraction faite des motifs surabondants visés par le moyen, que la pertinence du barème de capitalisation 2011 n'étant pas établie, il convenait d'utiliser la table de capitalisation publiée par la Gazette du Palais en 2004 pour chiffrer la perte de gains professionnels futurs de M. Louis X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° R 13-11. 612, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 2012, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt de lui allouer, pour assistance d'une tierce personne, une indemnité de 51 863 euros pour la période antérieure à la date de consolidation et une rente viagère de 19 200 euros pour la période postérieure ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice par la cour d'appel, qui sans limiter l'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne en raison du caractère familial de l'aide apportée ni subordonner sa réparation à la production de factures, a souverainement fixé l'indemnité propre à en assurer la réparation intégrale sur la base d'un taux horaire de 12 euros versée sous la forme d'un capital pour la période antérieure à la consolidation puis d'une rente pour la période postérieure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 13-11. 612, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 2012 :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité allouée les arrérages de la rente d'invalidité et la pension d'invalidité capitalisée versées par la société Allianz en exécution de la police d'assurance facultative « Tonus » et de la police « Tonus spécial exploitants agricoles » souscrites auprès de la société Allianz par M. X..., alors, selon le moyen, que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant les dommages résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les sommes versées à M. X... par la société Allianz en vertu de deux contrats d'assurance souscrits par la victime auraient eu un caractère indemnitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu, selon les articles 29. 1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations versées par les organismes mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, au nombre desquels se trouvent les sociétés d'assurance servant les prestations prévues par l'assurance obligatoire et facultative des exploitants agricoles non salariés ;
Et attendu qu'ayant constaté que la société Allianz avait versé des prestations d'invalidité en exécution de la police d'assurance facultative « Tonus », complémentaire au régime d'assurance obligatoire des exploitants agricoles et en exécution de la police d'assurance obligatoire « Tonus exploitants spécial exploitants agricoles », la cour d'appel a exactement décidé, sans avoir à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, que ces prestations ouvraient droit à un recours subrogatoire et partant, devaient être imputées sur les postes de préjudice qu'elles réparaient ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Groupama formé dans le pourvoi n° X 13-15. 068, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 2012, qui est préalable :
Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Allianz les sommes de 64 815, 47 euros au titre des frais médicaux et d'hospitalisation, 52 151 euros au titre des indemnités journalières, 72 263, 76 euros au titre de la rente d'invalidité arrérages échus et 203 737, 61 euros au titre du capital représentatif de la pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que sauf faute intentionnelle, l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime interdit à l'assureur qui a versé les prestations au titre des accidents de la vie privée des exploitants agricoles de recourir contre l'enfant de l'exploitant ; qu'est exclu, par voie de conséquence, le recours formé contre l'assureur de l'enfant responsable de l'accident ; qu'en jugeant que la société Allianz pouvait néanmoins exercer un tel recours sur le fondement de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ;
Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par le tiers payeur qui a servi à la victime des prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, après avis donné aux parties, l'arrêt qui a accueilli le recours de la société Allianz contre la société Groupama, assureur de M. Sébastien X..., se trouve légalement justifié ;
Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal n° X 13-15. 068 de la société Allianz, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 2012 :
Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu que pour fixer la créance de la société Allianz au titre de la pension d'invalidité servie à son assuré, et l'imputer sur le poste de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que la société Allianz expose qu'elle verse depuis le mois de juin 2000 une pension d'invalidité trimestrielle pour « inaptitude totale au travail agricole » dont le montant s'élève à la somme de 163 206, 84 euros, avec un arrérage trimestriel de 4 277, 51 euros ; que la perte de revenus de M. Louis X... s'élève à la somme de 569 498, 12 euros dont il convient de déduire les arrérages échus de la rente d'invalidité pour 76 263, 76 euros et la pension d'invalidité capitalisée calculée de la manière suivante, M. X... ayant 60 ans : 3 439, 19 x 4 = 13 756, 76 x 14, 81 = 203 737, 61 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte pour évaluer les sommes revenant à la victime et les remboursements dus au tiers payeur, du montant réel, à la date à laquelle elle statuait, des arrérages échus de la pension d'invalidité, incluant les majorations légales, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
Et attendu qu " en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif concernant la condamnation au profit du tiers payeur entraîne par voie de conséquence l'annulation des chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 13-25. 486, dirigé contre l'arrêt du 5 septembre 2013, pris en sa première branche :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 5 septembre 2013, rejetant la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 décembre 2012 dont la rectification était demandée ; que la cassation prononcée sur le pourvoi n° X 13-15. 068 formé par la société Allianz entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;




Civ.1 15 octobre 2014 n° 13-20.875


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2013), que M. X..., qui encadrait, en qualité de chef de bord bénévole, un stage-croisière de voile organisé par l'Union nationale des centres sportifs de plein-air (l'UCPA), a été blessé par arme à feu lors d'une agression par des pirates, alors que le bateau était au mouillage dans une baie de l'île de Margarita, au large du Venezuela ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que l'UCPA et son assureur, la société Axa France IARD, font grief à l'arrêt de dire que l'UCPA était liée par une convention d'assistance bénévole à M. X... et qu'elle était tenue, sur le fondement de cette prétendue convention, d'indemniser celui-ci des dommages subis, alors, selon le moyen :
1°/ que le chef de bord, fût-il bénévole, d'un catamaran mis à disposition par l'organisateur du cadre d'un stage-croisière de voile n'est pas lié à celui-ci par une convention d'assistance, dès lors qu'en tant que chef de bord il a la maîtrise et la responsabilité de l'organisation, ainsi que de la sécurité, de l'expédition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant décidé que M. X... avait été lié à l'UCPA par une convention d'assistance bénévole, a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que, dans la convention d'assistance bénévole, l'assisté doit réparer les dommages subis par l'assistant, sauf faute de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que l'UCPA était tenue de réparer les dommages subis par M. X..., car celui-ci ne pouvait être tenu pour responsable d'avoir fait escale dans l'île de Margarita, quand il incombait au chef de bord, garant de la sécurité des passagers et du voilier qui lui avaient été confiés, de s'assurer de la sécurité des mouillages dans lesquels il jetait l'ancre, a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que l'UCPA organisait des stages de croisières au Venezuela à bord de catamarans dont l'encadrement était confié à un chef de bord diplômé et bénévole, qui oeuvrait ainsi de façon déterminante au bon déroulement de la croisière définie par l'UCPA qui en était le bénéficiaire exclusif pour avoir perçu le prix de la participation de stagiaires qu'elle avait elle-même choisis ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'UCPA était liée à M. X... par une convention d'assistance bénévole ;
Qu'ensuite, l'arrêt constate que le chef de bord disposait d'une certaine latitude pour déterminer, avec son équipage, l'itinéraire précis du bateau, mais qu'il devait rendre compte chaque jour à un correspondant en application d'un programme définissant à l'avance les principales étapes d'une croisière intitulée « escale à Margarita », en sorte que le mouillage aux abords de cette île ne relevait pas d'une initiative de M. X..., qui s'était conformé aux consignes reçues de l'UCPA, à qui il incombait de vérifier la sécurité des croisières qu'elle organisait dans cette région où des agressions violentes avaient déjà été enregistrées ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel a pu retenir que M. X... n'avait pas commis de faute pouvant exonérer celui qu'il assistait de la responsabilité encourue à son égard au titre de la convention d'assistance bénévole ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'UCPA et son assureur, la société Axa France IARD, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'ils étaient tenus, sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole, d'indemniser M. X... et de verser au Fonds de garantie diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'UCPA et son assureur avaient fait valoir que le FGTI ne disposait d'une action récursoire qu'à l'égard des seules personnes responsables du dommage causé par l'infraction ; qu'en l'espèce l'UCPA n'était ni l'auteur des faits criminels, ni responsable du dommage subi par M. X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une insuffisance de motivation et méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel a relevé que l'article 706-11 du code de procédure pénale subrogeait le Fonds de garantie dans les droits de la victime pour obtenir remboursement, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais aussi de celles tenues d'en assurer, à un titre quelconque, la réparation totale ou partielle ; qu'elle en a déduit à bon droit que le Fonds de garantie était recevable à agir à l'encontre de l'UCPA et de son assureur, tenus d'indemniser le dommage sur le fondement d'une obligation contractuelle de sécurité ; que le moyen n'est pas fondé ;




Civ.2 6 mars 2014 n° 13-11.953


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 septembre 1995, M. Benjamin X..., alors âgé de 8 ans et demi, circulait à bicyclette avec un groupe d'enfants derrière un camion de pompiers de la commune de Grésy-sur-Isère qui roulait à faible allure pour entamer une manoeuvre de changement de direction, lorsqu'il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche et a percuté le véhicule conduit par M. Y...qui arrivait en sens inverse ; qu'il a été gravement blessé dans l'accident ; que par un arrêt définitif du 26 mars 2002, l'implication du véhicule de pompiers assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) a été retenue ; qu'il a été décidé de procéder à un partage de responsabilité par moitié entre la commune de Grésy-sur-Isère et M. Y..., assuré par la société Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres, devenue la société AGF puis la société Allianz IARD ; qu'après expertises, M. Benjamin X..., sa mère, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de l'intéressé, son père, M. X...et ses soeurs Mmes Emmanuelle et Marion X...(les consorts X...) ont assigné notamment la société AGF et la SMACL en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que les troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu au doublement des intérêts légaux et écarter la demande formée de ce chef à l'encontre de la SMACL, l'arrêt retient que la victime n'a jamais adressé de demande d'indemnisation avant l'assignation devant le tribunal de grande instance le 28 avril 1997 et que la SMACL a formalisé ses offres quelques jours après le délai de huit mois de cette demande ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'absence de demande d'indemnisation de la victime de dommages corporels ne dispense pas l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu au doublement des intérêts légaux et écarter la demande formée de ce chef à l'encontre de la société Allianz IARD, la cour d'appel retient que cet assureur a effectué de son propre chef dès le mois de mars 1996, dans les huit mois de l'accident, le versement de provisions à valoir sur l'indemnisation et qu'il a formalisé ses offres dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 4 février 2009 à M. Benjamin X..., soit dans les cinq mois de la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation par la réception du rapport d'expertise le 1er octobre 2008 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice avait été présentée aux représentants légaux de M. Benjamin X...dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;




Civ.2 7 novembre 2013 n° 12-25.744


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 09-13.592) et les productions, que M. X..., engagé en qualité de conducteur routier du 12 août au 6 septembre 2003 par la société Rave Atlantique, dirigée par M. Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Rave distribution (l'employeur), a été mis à la disposition de la société Base Intermarché de Roullet pour le compte de laquelle il devait effectuer des livraisons ; que le 29 août 2003, vers dix-neuf heures, M. X... a été victime d'un accident à la suite duquel il est devenu paraplégique ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) qui lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 100 % ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que cette demande a été accueillie ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité au titre de la tierce personne, y compris pour la période postérieure à la date de consolidation des lésions, l'arrêt retient que le nombre d'heures d'assistance à la personne sollicité par M. X... correspond à l'évaluation faite par le médecin expert, soit 3 heures 05 ou 4 heures par jour, selon les périodes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est majoré en application du troisième alinéa de ce même texte, de sorte que le besoin d'assistance de la victime après consolidation de ses lésions était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité au titre des frais médicaux demeurés à sa charge et des dépenses de santé futures, l'arrêt retient que les dépenses de santé sollicitées correspondent à l'acquisition et au renouvellement des petits et grands appareillages nécessités par son état pathologique et préconisés par l'expert et qu'elles sont justifiées par la production de factures et de devis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 431-1, L. 432-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité au titre des frais de déplacement chez le kinésithérapeute, l'arrêt retient que ces frais sont justifiés pour la période du 22 septembre 2004 au 23 juin 2011 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport entrepris pour bénéficier de soins en lien avec l'accident du travail sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions définies aux articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche et le moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques :
Vu l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les indemnités fixées figurent ou non dans la liste de préjudices énumérés par ce texte ;
Attendu qu'en limitant l'avance de la caisse aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à M. X... une certaine somme au titre des préjudices complémentaires non prévus par ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;




Civ.1 23 octobre 2013 n° 12-20.325


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012) que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 janvier 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, les a déboutés de leurs demandes de prestation compensatoire et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil :
Attendu que le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ;




Civ.2 3 octobre 2013 n° 12-19.320


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., venue aider son oncle, M. Y..., à débarrasser une maison dont ce dernier était propriétaire, s'est blessée en marchant sur le plancher des combles, qui a cédé ; que Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices M. Y... et son assureur multirisques habitation l'assureur de ce dernier, la société Axa France (l'assureur), ainsi que la société Thelem, autre assureur de M. Y... ;
Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour exclure la garantie de l'assureur, ou pour faire application de la clause d'exclusion de garantie, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de M. Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil , énonce que l'assureur a refusé sa garantie au motif que M. Y... avait fait intervenir sa nièce au titre d'une convention d'assistance bénévole et que la police d'assurance prévoit expressément que ne sont pas garantis au titre des responsabilités les conséquences d'engagements contractuels ; que l'existence de cette aide bénévole ponctuelle à l'occasion de laquelle le dommage est survenu est admise tant par M. Y... qui l'évoque dans son attestation et sa déclaration de sinistre que par sa nièce qui fonde sa demande subsidiaire sur cette assistance ponctuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par M. Y... garantissait les conséquences de la responsabilité civile encourue par l'assuré sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;




Civ.2 12 septembre 2013 n° 12-23.530


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, M. X... a été victime d'un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de Mme Y..., sa voisine, qui venait de chuter et de se blesser gravement à la tête et chez qui il s'était rendu en compagnie de son épouse, Mme X..., après que la fille de la victime, Mme Z..., leur eut demandé d'appeler les pompiers ; que M. X... a assigné la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de Mme Y..., et la société Thelem Assurances, assureur de Mme Z..., en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de réparer l'entier préjudice de M. et Mme X... en relation directe avec le malaise subi par M. X... le 24 mars 2006, alors, selon le moyen, que l'aide et l'assistance apportées à une personne, fût-ce dans son intérêt exclusif, sur la demande expresse d'une autre personne ne forment pas entre l'assistant et la personne assistée une convention d'assistance bénévole, mais seulement une convention d'assistance au profit d'un tiers, l'assisté, lequel n'acquiert pas la qualité de partie et n'est donc dès lors pas tenu de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a été fait appel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. et Mme X... ont porté assistance à Mme Y... sur la seule demande expresse de Mme Z..., de sorte qu'en acceptant d'apporter cette aide et assistance, la convention d'assistance bénévole s'était nouée uniquement entre M. et Mme X... et Mme Z... au profit de Mme Y..., tiers bénéficiaire de cette convention, et qu'ainsi celle-ci ne devait pas répondre des dommages corporels subis par M. X... à l'occasion de l'exécution de la convention d'assistance bénévole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1108, 1121, 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, selon la déclaration de Mme Z... qui ne fait l'objet d'aucune contestation, le 24 mars 2006 vers quatre heures du matin, celle-ci a découvert sa mère, Mme Y..., qui était tombée et qui avait du sang plein la tête ; qu'elle a essayé d'arrêter les saignements qui étaient très violents ; qu'elle a appelé ses voisins pour qu'ils appellent les pompiers ; que M. et Mme X... sont venus l'aider ; que Mme X... a compressé fortement la plaie avec une serviette éponge pour essayer d'arrêter l'hémorragie ; que M. X... l'a assistée en parlant à Mme Y... pour la rassurer ; que les secours ont tardé à venir ; que M. X... est allé voir sur le pas de la porte et qu'il est retourné voir Mme Z... et sa mère dans la salle de bains à plusieurs reprises ; que les pompiers n'arrivant toujours pas, Mme Z... est retournée voir à la porte, et que là, elle a vu M. X..., allongé sur le dos, blanc et inerte ; qu'il est constant que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation d'indemniser celui qui porte secours à autrui et qui se blesse au cours de cette assistance ; que c'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a retenu qu'il était de l'intérêt exclusif de Mme Y... que ses voisins viennent à son secours, de sorte qu'elle est présumée avoir accepté l'aide de M. et Mme X..., et ce sans qu'il soit nécessaire que la vieille dame ait exprimé son consentement, étant rappelé qu'en cette matière le consentement contractuel peut être tacite, d'autant qu'en l'espèce l'assistée était âgée et blessée et qu'elle se trouvait donc hors d'état de manifester une acceptation expresse ; que c'est également à juste titre qu'il a constaté que M. X... avait eu un rôle actif auprès de Mme Y..., ainsi que cela ressort de la déclaration ci-dessus rappelée ; que, par ailleurs, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de juger que l'assistance a d'abord été portée à Mme Z..., dès lors qu'elle n'avait, à titre personnel, nul besoin d'une quelconque assistance et que c'est bien au chevet de Mme Y... que M. et Mme X... sont intervenus pour lui porter matériellement secours en attendant l'arrivée des pompiers ; qu'il en résulte nécessairement que c'est bien Mme Y... qui a eu, seule, la qualité d'assistée ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et dont il ressortait que Mme Y..., tiers bénéficiaire, avait tacitement consenti à l'offre d'aide et assistance faite par M. et Mme X... dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a pu déduire qu'une convention d'assistance bénévole s'était nouée entre eux, et statuer comme elle l'a fait sur l'obligation d'indemniser le préjudice de M. et Mme X... à la charge de l'assureur de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le deuxième et le troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne la société Axa à payer à Mme X..., intervenue volontairement à l'instance, la somme de 39 568,02 euros en réparation du préjudice de perte de gains professionnels actuels ; que, par ailleurs, il déboute Mme X... de sa demande en réparation du préjudice économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne présentait pas de demande d'indemnisation pour le poste de gains professionnels actuels et qu'elle concluait seulement à la désignation d'un expert comptable chargé de chiffrer le « préjudice économique », entendu comme la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;




Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-24.139

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré auprès de la société La Médicale de France (l'assureur) à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient consentis les banques BNP et Crédit Foncier de France, couvrant notamment les risques d'invalidité ou d'incapacité ; qu'ayant cessé son activité professionnelle de médecin le 3 juillet 1998 en raison d'un état dépressif, M. X..., déclaré invalide par la caisse autonome de retraite des médecins de France, a demandé à l'assureur l'exécution du contrat ;
Attendu que pour écarter la prise en charge du remboursement des échéances des prêts au delà de la date du 1er octobre 2000, l'arrêt énonce que les parties s'en réfèrent l'une et l'autre à la date de consolidation du 1er octobre 2000 fixée par le collège d'expert dans son rapport du 3 décembre 2009 et qu'au vu des différents rapports d'expertise médicale, M. X... était affecté d'une pathologie mentale à type de psychose invalidante avec évolution sous forme d'une décompensation délirante et hallucinatoire et que le caractère factice de cette affection, soutenu par les propres experts de l'assureur, était exclu ; qu'au-delà de la date de consolidation fixée au 1er octobre 2000, M. X... avait continué d'exercer des activités autres que professionnelles, notamment dans la gestion de son important patrimoine immobilier, dans des activités de gérant et administrateur de plusieurs sociétés, et dans la gestion du contentieux l'opposant à l'assureur ; que les conclusions du rapport d'expertise collégiale du 3 décembre 2009 qui retiennent un "degré d'invalidité permanente de travail" en le chiffrant à 66 % et une incapacité totale et définitive de reprendre une activité professionnelle quelconque sont contredites par les capacités de gestionnaire de M. X..., et ne lui permettent pas de se prévaloir des garanties du contrat d'assurance au-delà de la date de consolidation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité totale et définitive, selon le contrat, devait s'apprécier en fonction des répercussions de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionnelle de l'assuré et non par référence à une activité professionnelle quelconque, la cour d'appel, ajoutant une condition au contrat, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;




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