Civ.2 13 février 2020 n° 18-26.552

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 219 F-D
Pourvoi n° G 18-26.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
La société Constructions mécaniques de Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.552 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , subrogé aux droits de M. Q... I...,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [...] ,
3°/ à Mme O... X..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Constructions mécaniques de Normandie, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), employé en qualité de dessinateur de 1960 au 31 octobre 2002 par plusieurs entreprises et, en dernier lieu, par la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN), M. I... a déclaré, le 29 octobre 2009, une asbestose que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a prise en charge, le 10 février 2010, sur le fondement du tableau n° 30 A des maladies professionnelles.
2. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CMN, laquelle a fait appeler en la cause le précédent employeur de M. I..., la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg (la société ACNC).
Examen des moyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
3. La société CMN fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, alors « qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, est recevable à rechercherla faute des autres employeurs ayant exposé la victime au risque ; qu'au cas présent, la société CMN demandait dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de la société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la caisse à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise ; qu'en refusant de statuer sur cette demande et de rechercher si la société ACNC avait commis une faute inexcusable ayant contribué à la survenance de la maladie,au motif que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1, L. 452-4 et 331 du code de procédure civile :
4. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue, de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice.
5. En statuant ainsi, alors qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche
Énoncé du moyen
6. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, la société CMN demandait, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la caisse à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents , la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents.
8. En statuant ainsi, alors que la société CMN demandait à ce que la faute inexcusable de la société ACNC soit reconnue en vue d'obtenir un partage de responsabilité, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Demande de mise hors de cause
9. La cassation prononcée ne concernant pas le FIVA, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, il sera, sur sa demande, mis hors de cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
MET hors de cause le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la faute inexcusable de la société ACNC et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à statuer sur ce chef, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Constructions mécaniques de Normandie
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la prise en charge des condamnations. Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Dès lors, les majorations et indemnités ci-dessus allouées seront versées au FIVA subrogé aux droits de Monsieur I..., par la caisse qui pourra exercer son recours récursoire en totalité contre la société CMN, laquelle ne peut lui opposer valablement une limitation de ce recours en fonction du temps d'exposition de la victime auprès d'elle. En effet, l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice. Par ailleurs, la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC » ;
1. ALORS QU'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, est recevable à rechercher la faute des autres employeurs ayant exposé la victime au risque ; qu'au cas présent, la société CMN demandait dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de la société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la CPAM à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise ; qu'en refusant de statuer sur cette demande et de rechercher si la société ACNC avait commis une faute inexcusable ayant contribué à la survenance de la maladie, au motif que « l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice » (arrêt p. 7), la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ;
2. ALORS QUE, dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, la société Construction Mécaniques de Normandie demandait, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la CPAM à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise (arrêt p.3) ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était « saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents » (arrêt p. 7), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.Le greffier de chambre

Civ.2 13 février 2020 n° 18-26.122

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 218 F-D
Pourvoi n° R 18-26.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
La société Mat Friction Noyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.122 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [...] ,
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mat Friction Noyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 2018) et les productions, Mme Y..., employée comme ouvrière entre le 24 septembre 1970 et le 5 juin 1979 par la société Federal Mogul Friction, devenue la société Mat Friction Noyon (la société), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), un cancer broncho-pulmonaire que celle-ci a pris en charge, le 17 septembre 2012, après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
2. Mme Y... ayant accepté l'offre d'indemnisation adressée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ce dernier, subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Examen des moyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, qui est recevable, comme étant de pur droit
Énoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie litigieuse est due à sa faute inexcusable, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit employeur ; que dès lors que la condition tenant à la durée pendant laquelle Mme Y... avait été exposée au risque n'était pas remplie, il incombait à la cour d'appel de soumettre le dossier de la salariée à un second comité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, également applicables au litige :
4. Pour débouter la société de sa contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme Y..., l'arrêt retient que le dossier est présenté pour un non-respect de la durée minimale d'exposition au risque, et qu'après avoir entendu le service prévention de la CARSAT, lu les éléments obtenus par le médecin du travail et tenu compte de la réalité de l'exposition au risque pendant près de neuf années, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle, la société ne produisant aucune pièce de nature à remettre en cause l'avis du comité.
5. En statuant ainsi, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
6. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, ainsi que la cassation des chefs de dispositifs tirant les conséquences de cette reconnaissance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ayant déclaré opposable à la société Mat Friction la décision de prise en charge du 17 septembre 2012, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mat Friction Noyon
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie dont Mme Y... était atteinte avait un caractère professionnel ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; QU'en ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; QU'en l'espèce, aux termes de son avis du 22 août 2012, le CRRMP de la Région du Nord–Pas-de-Calais-Picardie relève "Madame D... Y... née en [...], a exercé pendant près de 9 ans jusqu'en juin 1979 comme ouvrière dans une usine de fabrication de plaquettes de freins où l'exposition à l'amiante est reconnue ; QU'elle présente un cancer broncho-pulmonaire primitif en date du 8 février 2012 ; QUE le dossier nous est présenté pour un non-respect de la durée minimale d'exposition au risque ; QU'après avoir entendu le service prévention de la CARSAT et lu les éléments obtenus par le médecin du travail, et compte tenu de la réalité de l'exposition au risque pendant près de 9 années, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle" ; QUE la société Mat Friction ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause l'avis du CRRMP ; QU'en considération de ces éléments, de ce que les témoignages des collègues de Madame D... Y... ayant travaillé avec elle dans la société dans la société Federal Mogul confirment qu'ils étaient en contact direct avec la poussière d'amiante, ce que confirme l'employeur suivant attestation d'exposition à l'amiante, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame D... Y... est établi ; QUE la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation opposée de ce chef par la société Mat Friction.
ALORS QUE lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit employeur ; que dès lors que la condition tenant à la durée pendant laquelle Mme Y... avait été exposée au risque n'était pas remplie, il incombait à la cour d'appel de soumettre le dossier de la salariée à un second comité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé opposable à la société Mat Friction la décision de la Caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de Mme Y... ;
AUX MOTIFS QUE l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; QUE l'obligation d'information édictée à l'article précité ne concerne que la victime, ses ayants droit et l'employeur actuel ou dernier employeur de la victime, de sorte que la société Mat Friction, qui n'est pas le dernier employeur de Madame D... Y... ne peut utilement invoquer le grief portant sur son absence d'information sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle en cause ; QU'en outre, si le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime, il y a lieu de relever que la société Mat friction n'invoque aucun manquement dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de Madame D... Y... ; QUE la décision déférée sera par voie de conséquence confirmée en ce qu'elle a dit que la société Mat Friction ne démontrait aucun manquement au devoir d'information de la part de la caisse, ni violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame D... Y... ;
ALORS QUE la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle ; qu'un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration n'avait pas à être adressée à la société Mat Friction, seul employeur à qui elle faisait grief, dès lors que cette société n'était pas le dernier employeur de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie de Mme Y... était due à la faute inexcusable de l'employeur ;
AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur ; QU'en l'espèce, il est établi que Madame D... Y... née en [...], sur la personne de laquelle un cancer broncho-pulmonaire primitif a été diagnostiqué le 8 février 2012, a exercé pendant près de 9 ans jusqu'en juin 1979 comme ouvrière dans une usine de fabrication de plaquettes de freins, à savoir la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction ; QUE cette société a reconnu, dans le certificat de travail établi le 1er octobre 1999, que Madame D... Y... avait été exposée dans le cadre de ses activités aux poussières d'amiante, et établi en outre une attestation d'exposition à l'amiante, la nature des fibres principalement utilisées étant chrysotile ; QU'il est avéré que la maladie pulmonaire dont souffre Madame D... Y... est en relation directe avec son exposition professionnelle aux poudres d'amiante au sein de la société Federal Mogul Friction ; que les témoignages des collègues de travail de Madame D... Y... indiquent, contrairement à ce que prétend l'employeur, que celle-ci ne disposait que d'un masque en papier jetable et facultatif, alors pourtant qu'elle était en contact direct avec la poussière d'amiante puisqu'elle prenait à l'aide d'une petite louche la poudre très volatile composée d'amiante, en versait le contenu sur une balance, puis dans des godets préformés servant ensuite à la constitution de plaquettes ; QUE Monsieur G... Q..., collègue de travail, déclare en outre "... personne ne nous a mis en garde contre la dangerosité de cette amiante en vrac, car elle arrivait par camion complet au magasin matières premières..." ; QUE dans le cadre de l'instruction du dossier, Madame D... Y..., a d'ailleurs confirmé qu'elle ne portait aucun masque lorsqu'elle était employée de la société appelante ; QUE par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction, celle-ci avait ou se devait d'avoir conscience du danger lié à la dangerosité de l'inhalation des poussières d'amiante, auquel était exposée Madame D... Y... ; QU'en effet, le danger de l'inhalation des poussières d'amiante a été porté à la connaissance du monde professionnel avec l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante dans le tableau n° 25 des maladies professionnelles, le tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle ayant été créé cinq ans plus tard par décret du 31 août 1950, avec une liste indicative des travaux mentionnés dès 1955 ; QUE les tableaux de maladies professionnelles constituaient ainsi dès cette époque une reconnaissance officielle de l'existence d'un risque professionnel que ne pouvait ignorer un employeur concerné par l'utilisation de l'amiante ; QU'ainsi, c'est à juste titre que le FIVA fait valoir que tout entrepreneur avisé était alors tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, quoique encore licite, de la fibre d'amiante ; QU'il ressort des pièces versées que Madame D... Y... n'était pas dans l'obligation de porter une mesure de protection respiratoire particulière, en dépit de son exposition à l'inhalation des poussières d'amiante, et qu'elle ne portait en pratique aucun dispositif de protection contre le danger auquel elle était exposée ; QUE dans ces circonstances, l'employeur a manifestement manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure efficace propre à éviter le risque auquel était exposée Madame D... Y..., alors qu'il se devait d'avoir conscience du danger en résultant ; QUE c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que la maladie professionnelle de Madame D... Y... est due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction ;
ALORS QUE, commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait son salarié ; que cette connaissance doit s'apprécier concrètement ; qu'en se bornant, à relever pour considérer que la société Federal Mogul avait commis une faute inexcusable, que le risque professionnel était officiellement reconnu depuis la création des tableaux n° 25 et 30 dans les années 50 et ne pouvait être ignoré par un employeur concerné et que « tout entrepreneur avisé était alors tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, quoique encore licite, de la fibre d'amiante », sans rechercher si, concrètement, la société Federal Mogul connaissait ou aurait dû connaître le risque auquel ses salariés étaient exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 13 février 2020 n° 18-25.690

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 200 F-D

Pourvois n°V 18-25.666W 18-25.690 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
I. M. O... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.666 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale section B sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bois du Dauphiné, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
II. La Société Generali IARD, société anonyme, a formé le pourvoi n° W 18-25.690 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. O... M...,
2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Alpes du Nord,
3°/ à la société Bois du Dauphiné, société par actions simplifiée unipersonnelle,
4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur au pourvoi n° V 18-25.666 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° W 18-25.690 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. M..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Bois du Dauphiné, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Joint les pourvois n° V 18-25.666 et W 18-25.690 ;
Donne acte à la société Generali IARD de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi n° W 18-25.690 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Axa France IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., salarié de la société Bois du Dauphiné, assurée successivement par la compagnie Axa France IARD et Generali IARD, a été victime le 27 novembre 2009 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé à sollicité l'indemnisation de ses préjudices ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi n° V 18-25.666, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :
Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme totale de 401 079,24 euros son indemnisation, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à obtenir de son employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle ; que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, liste sur laquelle ne sont pas inscrits les différents éléments de matériel d'aide technique dont M. M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation, rampe, appui thoracique, gant sensitex poudre, hydrogel, crème hydratante, pommade lubrifiante, ebuggy, handibike, stricker lomo, pneu tout terrain) de sorte que les dépenses correspondantes ne sont pas couvertes par le livre IV, raison pour laquelle leur prise en charge lui a été refusée par la MSA des Alpes du Nord ; qu'en déboutant M. M... de sa demande d'indemnisation de ces aides techniques au motif qu'elles constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés ; que si l'article L. 452-3, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Et attendu que l'arrêt retient que les frais nécessaires à l'acquisition des équipements visés au moyen, dont M. M... demandait la prise en charge par l'employeur, constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1° du code de la sécurité sociale ;
Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les frais dont la victime demandait la prise en charge ne pouvaient donner lieu à remboursement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :
Attendu que M. M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, pour débouter M. M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l‘objet d'aucune indemnisation complémentaire, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement déduit que la demande présentée par M. M... au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne pour l'aide ménagère devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 18-25.690 :
Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour allouer à M. M... une certaine somme au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt retient que l'expert précise que si la victime a pu reprendre une activité sportive, c'est en utilisant des moyens adaptés avec une aide humaine et un choix de stations proposant des aménagements particuliers et que c'est à juste titre que le tribunal a considéré que cette aide humaine n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. M... 137 396,48 euros au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande présentée par M. M... au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs ;
Condamne M. M... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° V 18-25.666 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. M....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009
AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur le rapport établi par Mme I... ergothérapeute et sur le rapport complémentaire de l'expert, M. M... sollicite une indemnisation au titre de diverses aides techniques actuelles ou futures ; qu'il a été rappelé que si la victime peut demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation d'autres chefs de préjudices que ceux qui sont énumérés à l'article L. 452-3, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'au vu de la liste établie par la victime il apparaît que les disques de rotation au sol, la planche de transfert à disque, le lit médicalisé, le matelas et les oreillers en mousse à mémoire de forme, le dispositif d'assise avec coussin et housses, le siège baignoire avec coussin, gel de douche et disque de rotation au sol, le deuxième fauteuil roulant Hélium comprenant le coussin d'assise, la troisième roue, les roues tout terrain, l'assistance électrique stricker lipo lomo, le fauteuil roulant verticaliseur, les rampes, la tablette Ezenabler, le tapis de sol Airex et la pince à long manche constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1° du code de la sécurité sociale de sorte que les aides dont la victime réclame réparation étaient déjà couverts et indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l'employeur en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2013, a eu l'occasion de préciser que les frais relatifs aux changes et alèses, les frais de table, de lit et de fauteuil électrique constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne pouvant dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que les demandes formées par M. M... sur l'ensemble de ces points ne pourront qu'être écartées ; que par ailleurs les frais de véhicules pour handicapés physiques constituent des dépenses de grand appareillage figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 431-1 du même code ; que les demandes formées pour les trois fauteuils roulants seront rejetées ; que les frais relatifs aux compresses, uritest band et crème sont également pris en charge au titre de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront donner lieu à indemnisation ;
ALORS QUE la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à obtenir de son employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle ; que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, liste sur laquelle ne sont pas inscrits les différents éléments de matériel d'aide technique dont M. M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation, rampe, appui thoracique, gant sensitex poudre, hydrogel, crème hydratante, pommade lubrifiante, ebuggy, handibike, stricker lomo, pneu tout terrain) de sorte que les dépenses correspondantes ne sont pas couvertes par le livre IV, raison pour laquelle leur prise en charge lui a été refusée par la MSA des Alpes du Nord ; qu'en déboutant M. M... de sa demande d'indemnisation de ces aides techniques au motif qu'elles constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009 ;
AUX MOTIFS QUE sur l'assistance permanente d'une tierce personne pour l'aide ménagère, l'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au titre de la faute inexcusable, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, la majoration du montant de la rente ; que le fait que la grille d'évaluation du besoin en tierce personne ne mentionne pas expressément les activités ménagères n'implique pas que ce préjudice ne serait pas visé par les dispositions de cet article, les actes précisés par l'article D. 434-2 du code de la sécurité sociale ne servant qu'à la détermination du barème de la prestation ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. M... de cette demande ;
ALORS QUE selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, pour débouter M. M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime rapporte la preuve de l'existence au jour de l'accident de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce le fait que l'employeur ait émis des offres d'emploi postérieurement à l'accident est insuffisant pour démontrer que la victime avait une possibilité réelle et sérieuse d'y accéder étant observé qu'il n'avait connu aucune évolution de carrière depuis son embauche ; qu'il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de cette demande ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte ou diminution de chance de promotion professionnelle est un poste de préjudice distinct de l'indemnisation de la perte de gains professionnels consécutive à l'incapacité permanente subsistant à compter de la consolidation ; qu'il est destiné à compenser la perte d'une chance de percevoir des revenus plus importants ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice suppose que la victime rapporte la preuve de l'existence, au jour de l'accident, de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, M. M... a été embauché en 2000 en qualité de conducteur de machine sur pupitre, poste qu'il occupait toujours à la date de son accident du travail le 27 novembre 2009 ; qu'il ne rapporte pas la preuve de formations qu'il aurait suivies ou d'éléments particuliers permettant de penser qu'il aurait pu bénéficier de chances sérieuses de promotion professionnelle ; qu'il convient de le débouter de la demande formée à ce titre ;
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. M... avait invoqué le brevet de technicien supérieur agricole et le brevet de technicien industrie et commerce du bois dont il était titulaire et qui auraient pu lui permettre d'accéder à un poste de responsable d'équipe secteur poutres, de chef d'équipe scierie ou de technicien forestier-acheteur de grumes offert par la société Bois du Dauphiné ; qu'en énonçant que M. M... ne rapportait pas la preuve qu'au jour de l'accident, il avait une possibilité réelle et sérieuse d'accéder aux postes offerts par son ancien employeur alors qu'il n'avait connu aucune évolution de carrière depuis son embauche en 2000 sans rechercher si les diplômes dont il était titulaire n'avaient pas vocation à lui permettre d'accéder à ces postes, chance d'évolution professionnelle qu'il avait perdue, en raison de l'accident du travail dont il avait été victime à l'âge de 34 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi n° W 18-25.690 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bois du Dauphiné à payer à M. M... la somme totale de 401.079,24 € hors aménagement du logement qui a été réservé et hors indemnité forfaitaire spécifique déjà versée par la MSA, sous déduction des provisions allouées si elles ont été versées, après AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait alloué la somme de 137.396,48 € à M. M... au titre de l'assistance par une tierce personne spécifiquement destinée aux loisirs ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'aide humaine nécessaire à la réalisation d'activité de loisirs reconnue par l'expert à hauteur de 5 heures par semaine, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'elle n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et a alloué à la victime sur la base de 5 heures par semaine, de 16 € de l'heure et du barème conforme aux données économiques connu à la date du jugement, la somme capitalisée de 137.396, 48 € ;
AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il est constant que la prestation versée par la MSA au titre de la tierce personne pour la période postérieure à la consolidation n'indemnise pas l'aide nécessaire à l'accomplissement des activités spécifiques aux activités de loisirs ; que l'expert judiciaire a expressément indiqué que l'état de santé de M. M... justifiait une aide pour ces activités à hauteur de 5 heures par semaine ; que, dès lors, ce poste spécifique de préjudice n'étant pas indemnisé par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, il peut donner lieu à une réparation mise à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce, cette indemnité sera fixée de la façon suivante, sur la base de 5 heures par semaine et de 16 € de l'heure : - arrérages échus du 30 novembre 2012 au 30 novembre 2015 : 5h x 52 semaines x 16 € x 3 années = 12.480 € - arrérages à échoir à compter du 30 novembre 2015 : 5h x 52 semaines x 16 € x 30,028 (taux de rente viagère applicable pour un homme âgé de 40 ans à la date de la liquidation du préjudice) = 124.916,48 € ; qu'au total, l'assistance par une tierce personne spécifiquement destinée aux loisirs sera indemnisée à hauteur de 137.396,48 € (jugement, p. 15) ;
ALORS QUE le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est dès lors pas possible à la victime d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable de son employeur de solliciter une réparation complémentaire au titre de l'assistance par une tierce personne, notamment pour les activités de loisirs, laquelle assistance est déjà réparée par l'allocation d'une rente majorée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. M... une somme de 137.396,48 € au titre de l'assistance par une tierce personne censée être spécifiquement destinée aux loisirs après consolidation, aux motifs que « ce poste spécifique de préjudice n'étant pas indemnisé par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, il peut donner lieu à une réparation mise à la charge de l'employeur » (jugement, p. 15) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ledit poste était au contraire déjà couvert par les prestations allouées en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-19.080 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 85 F-P+B+I
Pourvoi n° M 18-19.080
Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme T... A....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 22 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
M. C... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-19.080 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme T... A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme H... R..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Bati général,
4°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...] ,
5°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,
6°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurance Iard, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 2017), que chargée d'un chantier de réfection de bâtiments, la société Bati général, dont le gérant était M. Y..., avait sous-traité les travaux de couverture à M. J... ; que, le 27 novembre 2008, M... A... a été victime d'un accident mortel causé par sa chute de la toiture du bâtiment sur laquelle il effectuait ces travaux ; que, le 22 février 2012, Mme A..., mère de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas prescrite et de le condamner, solidairement avec M. J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'absence de déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale d'un accident du travail dans le délai de deux ans suivant la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible d'être indemnisable au titre de la législation professionnelle, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement des indemnités complémentaires découlant de cette action est irrecevable ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A..., ayant droit de M. A... victime d'un accident mortel, n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail auprès de la caisse dans le délai légal de deux ans suivant l'accident de son fils ; qu'en déclarant néanmoins l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement du préjudice moral subi par l'ayant droit recevable au motif inopérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été suspendue en raison de la citation directe devant le tribunal correctionnel intervenue dans le délai légal de deux ans suivant la date de l'accident, cependant que faute de déclaration de cet accident auprès de caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail était privée de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident et se trouve interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, d'autre part, que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du même code.
Et attendu qu'ayant constaté que Mme A... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 22 février 2012, d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 16 décembre 2010 ayant définitivement condamné MM. Y... et J..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant jugé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... non-prescrite, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant reconnu la faute inexcusable de M. Y... et l'ayant condamné à rembourser solidairement à la caisse les sommes avancées à raison du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Metz a indiqué que M. Y... est réputé employeur de M. A..., sans autre motivation que cette affirmation et sans pour autant reconnaître quelque lien de subordination entre ces derniers, uniquement pour débouter Mme A... de son action civile tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, de sorte que ce jugement ne pouvait s'imposer au juge de la sécurité sociale chargé de vérifier, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la qualité d'employeur de l'auteur prétendu de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable au litige, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Mais attendu que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;
Et attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 16 décembre 2010 devenu définitif avait condamné pénalement tant M. J... que M. Y..., pour le délit de travail dissimulé, pour avoir, étant employeurs de la victime, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et que tous deux ont, en outre, été déclarés coupables du délit de prêt illégal de main d'oeuvre concernant notamment M... A..., la cour d'appel a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait pas à M. Y... de remettre en cause sa qualité d'employeur retenue par la juridiction pénale, de sorte que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de celui-ci était recevable ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Mutuelles du Mans assurances ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois et à la société Mutuelles du Mans assurances Iard, la somme de 3 000 euros chacune, ainsi que la somme de 2 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... n'est pas prescrite et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. Y... solidairement avec M. J... à rembourser à la caisse de la Moselle la somme qu'elle est tenue de verser en application du préjudice moral subi par Mme A... ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur C... Y... soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite ; qu'aucune déclaration d'accident n'a été établie ; qu'il appartenait à Madame T... A... de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans tes deux ans à compter de l'accident afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; que Madame T... A... n'est plus dans les délais pour faire constater le caractère professionnel de l'accident ; qu'il s'ensuit que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite ; que les citations devant le Tribunal correctionnel ne sauraient valoir demande en justice interrompant la prescription dans la mesure où lesdites citations tendent à une condamnation pénale et non à une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; La CPAM de Moselle fait valoir que Madame T... A... ne lui a pas adressé de déclaration d'accident du travail dans le délai légal ; que l'action pénale engagée ne peut constituer une cause interruptive de prescription qu'en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et non en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun ; les sociétés MUTUELLES DU MANS et BATI GENERAL font valoir que l'accident s'est produit le 27 novembre 2008 et qu'il appartenait à Madame T... A... de faire constater le caractère professionnel de l'accident avant le 28 novembre 2010 ; que Madame T... A... n'a effectué aucune déclaration d'accident ni saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avant le délai légal ; que la difficulté porte sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident alors que l'article L. 43 1-2 ne vise que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Madame T... A... soutient que l'action pénale ayant pour objet les fautes commises par Monsieur C... Y... et Monsieur B... J... à l'origine desquelles Monsieur M... A... est décédé a interrompu la prescription conformément à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que le nouveau délai commençait à courir à compter du 16 décembre 2010, date du jugement au pénal reconnaissant la qualité d'employeur de Monsieur B... J... et Monsieur C... Y... ; il résulte de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits ; dès lors c'est à tort que Monsieur Y... et la CPAM sollicitent que soit jugée irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par Madame A... faute de déclaration de l'accident dans les deux ans et de prise en charge préalable de celui-ci par la caisse au titre des accidents du travail que si la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social ; Madame A... ayant saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle, le 22 février 2012, d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 16 décembre 2010 ayant condamné Messieurs Y... et J..., son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est vrai que, selon l'article L 431-2 du CSS, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident. L'accident ayant eu lieu le 27 novembre 2008, l'action de madame A... devant ce tribunal, formée le 22 février 2012, plus de treize mois après la date limite du 27 novembre 2010 serait donc prescrite. Selon la Caisse, l'employeur Y... et la société MMA, le dernier alinéa de cet article selon lequel l'action pénale interrompt cette prescription serait inapplicable parce que l'action pénale tendait à la condamnation de l'employeur et non à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Selon le dernier alinéa de l'article L 43 1-2 « en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de 1'employeur ou de ceux qu'il s 'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans... est interrompue par 1'exercice de 1'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de 1'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ». Dans l'alternative de l'article L 431-2 : reconnaissance du caractère professionnel ou action pénale engagée pour les mêmes faits, c'est l'action pénale ayant pour objet les fautes commises par MM Y... et J... à l'origine desquelles M. M... A... avait trouvé la mort qui a interrompu la prescription. Un nouveau délai commençant à courir, au plus tôt, le 16 décembre 2010, date du jugement du tribunal correctionnel de Metz, venait à expiration le 16 décembre 2012. L'action engagée par Mme A... le 22 février 2012 n'est pas prescrite » ;
ALORS QUE l'absence de déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale d'un accident du travail dans le délai de deux suivant la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible d'être indemnisable au titre de la législation professionnelle, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement des indemnités complémentaires découlant de cette action est irrecevable ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme A..., ayant droit de M. A... victime d'un accident mortel, n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail auprès de la caisse dans le délai légal de deux ans suivant l'accident de son fils ; qu'en déclarant néanmoins l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement du préjudice moral subi par l'ayant droit recevable au motif inopérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été suspendue en raison de la citation directe devant le tribunal correctionnel intervenue dans le délai légal de deux ans suivant la date de l'accident, cependant que faute de déclaration de cet accident auprès de caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail était privée de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 441-2, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la faute inexcusable de M. Y... à l'origine de l'accident de M. A... et de l'AVOIR, par conséquent, solidairement condamné à rembourser à l'organisme de sécurité sociale l'indemnisation du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame A... ne remet pas en cause le jugement entrepris en tant qu'il a mis hors de cause la société BATI GENERAL et expose que la responsabilité de Messieurs Y... et J... a été reconnue par la juridiction pénale qui a retenu à l'encontre de chacun d'eux l'infraction de prêt illégal de main d'oeuvre ; la CPAM dirige son action récursoire, à titre principal contre la société BATI GENERAL et son assureur les MMA ; Monsieur C... Y... soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre lui dès lors qu'il n'a pas la qualité d'employeur de Monsieur A... ; qu'il ne saurait être déduit du jugement du Tribunal correctionnel qu'il avait cette qualité ; que s'il a été cité devant le tribunal correctionnel, c'est uniquement en sa qualité de gérant de la société BATI GENERAL , laquelle s'était vue confiée par la société CARGLASS, le chantier sur lequel était employé M. A... dont elle avait sous-traité les travaux de couverture à l'entreprise [...] ; qu'il n'a jamais été l'employeur juridique de Monsieur M... A... et que c'est la société dont il était gérant qui a fait appel aux services de Monsieur B... J... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; que l'employeur de Monsieur M... A... était en conséquence Monsieur B... J... ; Monsieur J... n'a pas émis d'observations de nature à remettre en cause le jugement entrepris dans ses dispositions le concernant ; le jugement du Tribunal correctionnel de Metz du 20 janvier 2011 devenu définitif a condamné pénalement tant Monsieur J... que Monsieur C... Y..., pour le délit de travail dissimulé, pour avoir, étant employeurs de la victime, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ; tous deux ont, en outre, été déclarés coupables du délit de prêt illégal de main d'oeuvre concernant notamment Monsieur M... A... ; que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permet pas à Monsieur Y... de remettre en cause sa qualité d'employeur retenue par la juridiction pénale ; l'action dirigée contre lui en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est par conséquent recevable ; Aucun élément du dossier ne vient établir la qualité d'employeur de la société BATI GENERAL ; l'accident dont a été victime Monsieur M... A... a le caractère d'accident du travail puisqu'ayant eu lieu au temps et au lieu de travail ; que ces circonstances ne sont d'ailleurs contestées par aucune des parties au litige ; la faute inexcusable de Messieurs Y... et J... est établie au vu du jugement du tribunal correctionnel de Metz du 20 janvier 2011 ; du procès- verbal établi le jour de l'accident par les services de police, chargés de l'enquête, il résulte que Monsieur M... A... qui se trouvait sur la toiture du bâtiment dont il était occupé à retirer des plaques de fibrociment, ne bénéficiait d'aucune protection individuelle ou collective contre les risques de chute de sorte que ses employeurs qui ne pouvaient ignorer la dangerosité de ses conditions de travail, n'ont pas pris les mesures de protection nécessaires pour le protéger ; l'accident mortel du travail dont il a été victime est par conséquent dû à leur faute inexcusable ; le jugement entrepris est, à ce titre confirmé ; Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : Madame T... A... sollicite la confirmation du jugement entrepris qui lui a alloué un montant de 30.000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral ; Monsieur Y... sollicite la réduction de ce chef de dommage ; compte tenu des circonstances tragiques de cet accident, Madame A..., mère de la victime laquelle était âgée de 35 ans à la date du sinistre, est fondée à solliciter réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant alloué de 30.000 euros constituant une juste réparation de son préjudice d'affection ; le jugement entrepris est confirmé sur ce point ; Sur l'action récursoire de la caisse : l'action récursoire dirigée par la Caisse contre la société BATI GENERAL et contre les MMA, a, à juste titre été rejetée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; l'action récursoire de la Caisse dirigée contre Messieurs J... et Y... est bien fondée, l'organisme de sécurité sociale étant fondé à récupérer directement auprès des employeurs de la victime, le montant qu'elle est tenue de verser en réparation de son préjudice moral à Madame A... » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le jugement du 16 décembre 2010, qui a acquis l'autorité de la chose jugée a notamment déclaré M. J... coupable d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, et d'exécution d'un travail dissimulé. Ce même jugement a déclaré M. Y... coupable des mêmes délits. En vertu de ce jugement MM J... et Y... doivent être considérés comme les employeurs de M. M... A.... La société BATI GENERAL a bénéficié d'un jugement de relaxe. Au surplus, il n'est ni démontré ni allégué qu'elle fut l'employeur de la victime. Il convient en conséquence de mettre hors de cause cette société (dont on ignore d'ailleurs, si celle-ci a fait l'objet d'une déclaration de créance de la part de la Caisse). Sur la faute inexcusable : Le fait que Mme A... ait évoqué l'existence d'une faute « lourde » aux lieu et place d'une faute « inexcusable » ne porte pas atteinte au bien-fondé de sa demande, dès lors que les conditions d'une faute inexcusable sont établies par l'enquête diligentée par la police de Sarrebourg et le jugement du 16 décembre 2010 : MM J... et Y... avaient conscience du danger auquel M. A... était exposé et avaient privé ce dernier de toute mesure de protection. En conséquence, il sera dit et jugé que MM J... et Y..., à l'exclusion de la société BATI GENERAL, ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel dont fut victime M. A... le 27 novembre 2008. Sur les conséquences : Aucune rente, et a fortiori, aucune majoration de celle-ci n'est sollicitée par Mme A... ; En ce qui concerne les frais funéraires, l'article L 435-1 du CSS rappelle qu'en cas d'accident suivi de mort ceux-ci sont payés par la Caisse sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par l'arrêté interministériel (art D 435-l). Il appartiendra donc à la Caisse de rembourser à Mme A..., dans la limite du maximum fixé par cet arrêté les frais funéraires exposés étant précisé que le coût de construction d'un monument funéraire est à exclure. Enfin, il convient d'évaluer à 30.000 euros le montant de l'indemnité représentative du préjudice moral subi par Mme A... du fait du décès de son fils » ;
ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant jugé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... non-prescrite, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant reconnu la faute inexcusable de M. Y... et l'ayant condamné à rembourser solidairement à la caisse les sommes avancées à raison du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ;
ALORS, secondement, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Metz a indiqué que M. Y... est réputé employeur de M. A..., sans autre motivation que cette affirmation et sans pour autant reconnaître quelque lien de subordination entre ces derniers, uniquement pour débouter Mme A... de son action civile tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, de sorte que ce jugement ne pouvait s'imposer au juge de la sécurité sociale chargé de vérifier, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la qualité d'employeur de l'auteur prétendu de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable au litige, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-22.480

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 212 F-D
Pourvoi n° H 18-22.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-22.480 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... A..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. M... V..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), Mme A... (la victime), salariée de 1994 à 2002, a souscrit en date du 18 novembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle. Par arrêt du 30 novembre 2010, la cour d'appel de Douai a dit que la pathologie déclarée devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation a déclaré le 16 février 2012 non admis le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'encontre de cet arrêt. La victime a saisi le 19 septembre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.Réponse de la Cour
3. En application de l'article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en cas d'accident ou de maladie susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci.
4. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 novembre 2010 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de non-admission du 16 février 2012.
5. Il en résulte que la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable était interrompue jusqu'à la date à laquelle la victime a eu connaissance de cette décision de non-admission, rendant l'arrêt de la cour d'appel de Douai irrévocable.
6. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-trois janvier deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a, confirmant le jugement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur V... et la Caisse, puis dit que la maladie professionnelle dont souffre Madame A... est due à la faute inexcusable de son employeur, Monsieur V... ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles L. 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues per la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la plus tardive des deux dates de l'information de la victime par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle et de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, ce délai est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et recommence à courir dès la reconnaissance définitive du caractère professionnel de la maladie ; que le moyen soutenu à l'appui d'une fin de non-recevoir doit en application de l'article 6 du Code de procédure civile contenir sous peine de rejet l'énoncé de tous les faits concluants de nature à la justifier ; qu'en l'espèce ni la caisse ni Monsieur V... ne font valoir de faits susceptibles de caractériser le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Madame A... ; que leur affirmation selon laquelle la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable commencerait à courir à partir de la reconnaissance de la maladie professionnelle manque totalement en droit, une telle reconnaissance constituant un événement mettant fin à l'interruption de la prescription résultant de la demande de reconnaissance de la maladie et non le point de départ de cette prescription ; qu'il en résulte que leur fin de non recevoir est dépourvue de tout caractère concluant, faute de caractérisation du point de départ même de la prescription de l'action ; qu'il sera ajouté à titre tout à fait surabondant qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que la reconnaissance de la maladie professionnelle constitue un des points de départ possibles de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'arrêt du 30 novembre 2010 ne pourrait être pris en compte à ce titre puisqu'il ne constitue aucunement une décision judiciaire statuant sur le caractère professionnel de la maladie mais qu'il décide seulement que la pathologie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (les motifs de l'arrêt indiquent d'ailleurs de manière encore plus explicite que la pathologie « devra être prise en charge ») impartissant ainsi à la caisse de prendre une décision en ce sens ; qu'il sera ajouté que non seulement l'arrêt du 30 novembre 2010 n'entraîne pas en lui-même reconnaissance du caractère professionnel de la maladie mais que même s'il avait statué en ce sens cette reconnaissance n' aurait pas acquis de caractère définitif avant l'arrêt de non admission du 16 février 2012 ; que la caisse ne s'est d'ailleurs pas trompé sur les deux points qui précèdent puisqu'elle a notifié à Madame A... une décision de prise en charge par courrier du 25 juillet 2012 reconnaissant ainsi à la fois que l'arrêt de la Cour d'Appel n'emportait pas en lui-même reconnaissance de la maladie professionnelle et que l'injonction de prise en charge qu'il contenait n'avait acquis un caractère définitif qu'avec l'arrêt de non admission rendu par la Cour de Cassation ; que pour toutes ces raisons, il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions rejetant la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur et la caisse à l'action de Madame A.... » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Monsieur M... V... et à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois, qui soulèvent en défense une fin de non6 recevoir, de rapporter la preuve de la prescription de l'action de Madame G... A... ; que sur le fondement de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la saisine par la victime de la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l'employeur déclenche la procédure de tentative de conciliation amiable et interrompt la prescription biennale ; qu'en l'espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame G... A... a été reconnu le 30 novembre 2010, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; qu'il n'est toutefois pas démontré que Madame G... A... aurait été informée de la reconnaissance de sa maladie avant le 1 er décembre 2010, date de la notification qui lui a été faite de l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi que le souligne à juste titre Monsieur M... V..., cette date constitue donc le point de départ du délai ci-dessus mentionné ; que dès lors, en application des règles relatives à la computation des délais prévues par les articles 640 à 642 du code de procédure civile, le délai biennal enfermant l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur engagée par Madame G... A... a expiré le lundi 3 décembre 2012 à minuit ; que l'employeur et la caisse ne produisent aucune pièce démontrant que le courrier par lequel Madame G... A... a saisi l'organisme social aurait été expédié par elle à une date postérieure au 3 décembre 2012 ; qu'il convient à cet égard d'observer que cette preuve aurait pu, le cas échéant, être apportée par la caisse si celle-ci avait fait le choix de verser aux débats l'original de la lettre de saisine qui lui a été adressée par la demanderesse ainsi que l'enveloppe ayant contenu ce courrier, laquelle portait nécessairement une date d'expédition apposée par les services de la Poste ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur M... V... et la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois. » ;
ALORS QUE, premièrement, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en affirmant qu'une telle reconnaissance ne pouvait constituer le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, soutenues oralement lors de l'audience (v. arrêt, pp. 6-7), les parties, sans contester le cours même de la prescription, s'opposaient quant à la date à laquelle il y avait au reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'aussi bien, était-il acquis aux débats que la prescription avait commencé à courir avant que d'être interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas avoir caractérisé le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le point de départ de la prescription n'était pas caractérisé quand nul ne contestait que la prescription avait commencé à courir avant que d'être interrompue par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, quatrièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'arrêt du 30 novembre 2010 « ne constitue aucunement une décision judiciaire statuant sur le caractère professionnel de la maladie », quand pourtant, en son dispositif (v. prod. n°7, p. 7), il « dit que la pathologie déclarée par Mme G... A... doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 novembre 2010 ;
ALORS QUE, cinquièmement, la décision de justice qui, sur recours de l'assuré visant à contester le refus de prise en charge de la Caisse, énonce en son dispositif que la maladie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, statue sur le caractère professionnel de la maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, sixièmement, sauf exceptions, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; qu'en retenant que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'aurait pu acquérir un caractère définitif qu'avec l'arrêt de non admission rendu par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 579 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, septièmement, en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant que la Caisse aurait reconnu que l'arrêt du 30 novembre 2010 n'emportait pas en lui-même reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, huitièmement, s'il appartient à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de justifier que le délai a commencé à courir, il appartient en revanche à la partie à laquelle est opposée cette fin de non-recevoir de rapporter la preuve de ce qu'elle a agi, ou accompli un acte interruptif, avant l'expiration du délai ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que la Caisse ne produit « aucune pièce démontrant que le courrier par lequel Madame G... A... a saisi l'organisme social aurait été expédié par elle à une date postérieure au 3 décembre 2012 » (jugement, p. 5, § 5), quand il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve que ledit courrier avait été expédié au plus tard le 3 décembre 2012, les juges du fond ont violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les article 122 du code de procédure civile et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 23 janvier 2020 n° 19-12.188

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 98 F-D
Pourvoi n° R 19-12.188

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
Mme D... H..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° R 19-12.188 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Le Chameau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] ,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [...] ,
4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Chameau, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., qui était salariée de la société Le Chameau (la société), a été victime d'un accident le 18 juillet 2007, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne (la caisse) au titre de la législation professionnelle, et a déclaré une maladie professionnelle le 7 juillet 2010, qui a été prise en charge par cette même caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que Mme H... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la société Generali IARD, assureur de l'employeur, et la caisse ont été appelées en la cause ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine et une date précise ; qu'alors que la déclaration d'accident du travail ne fait état que de douleurs en effectuant une opération de montage de bottes, le certificat médical initial d'accident fait état à la fois d'une tendinite du poignet et d'une épicondylite du coude gauche ; que le cumul de ces affections fait présumer qu'elles ne sont pas soudainement apparues au temps du travail, mais ont évolué de façon lente et progressive au cours du travail sans avoir leur origine dans un fait précis et identifiable ; qu'en outre le jugement rendu à l'occasion de la contestation de son taux d'incapacité par Mme H... énonce qu'elle avait fait l'objet « d'une reconnaissance professionnelle le 18 juillet 2007 » ; qu'il n'est donc pas établi que Mme H... a été victime d'un accident du travail ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à infirmer les motifs du jugement dont Mme H... demandait la confirmation dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Le Chameau et la société Generali IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Le Chameau et la société Generali IARD et les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme H...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, débouté madame D... H... de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Le Chameau, de sa demande de majoration de rente, de sa demande d'expertise et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux motifs que, sur l'existence d'un accident du travail, il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de l'accident ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si l'accident a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; que l'avis donné à l'employeur par la caisse de sa décision de prendre en charge un accident à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à son égard et ne le prive pas du droit de la contester à l'occasion de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine et une date précise ; qu'alors que la déclaration d'accident du travail ne fait état que de douleurs en effectuant une opération de montage de bottes, le certificat médical initial d'accident fait état à la fois d'une tendinite du poignet et d'une épicondylite du coude gauche ; que le cumul de ces affections fait présumer qu'elles ne sont pas soudainement apparues au temps du travail, mais ont évolué de façon lente et progressive au cours du travail sans avoir leur origine dans un fait précis et identifiable ; qu'en outre le jugement précité du 8 avril 2011 énonce qu'à l'occasion de la contestation de son taux d'incapacité, madame H... a elle-même indiqué qu'elle avait fait l'objet « d'une reconnaissance professionnelle le 18 juillet 2007 » ; qu'il n'est donc pas établi que madame H... a été victime d'un accident du travail ; que sa demande de reconnaissance de faute inexcusable doit en conséquence être rejetée ;
1°) Alors que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, qui est à l'origine d'une lésion corporelle; qu'ayant constaté que, le 18 juillet 2007, l'employeur de madame H... avait souscrit pour elle une déclaration d'accident du travail faisant état de douleurs au poignet gauche en effectuant une opération de montage de bottes et que le certificat médical initial établi le jour même de l'accident faisait état d'une tendinite du poignet et d'une épicondylite du coude gauche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'accident, survenu soudainement au temps et lieu de travail, était un accident du travail, a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) Alors qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le cumul d'une tendinite du poignet et d'une épicondylite du coude gauche faisait présumer qu'elles n'étaient pas soudainement apparues au temps du travail, mais avaient évolué de façon lente et progressive au cours du travail sans avoir leur origine dans un fait précis et identifiable, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges ayant retenu que « tel qu'il résulte des conditions légales posées pour la reconnaissance du caractère professionnel de ces deux maladies sur le fondement du tableau n°57 relatifs aux affections péri-articulaires, l'absence d'exigence d'une durée minimale d'exposition au risque, et un délai de prise en charge extrêmement court, de l'ordre de sept jours pour une tendinite du poignet et de 14 jours pour une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliciens, fondent la présomption que de telles pathologies ne présupposent pas un long processus d'apparition ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration relative à l'accident de travail du 18 juillet 2007 fait état de douleurs au poignet gauche et précise que ces douleurs sont apparues brutalement alors que Madame D... H... travaillait au montage de tiges sur des bottes d'équitation ; que le certificat médical initial établi le même jour mentionne le constat d'une tendinite du poignet gauche et d'une épicondylite du coude gauche ; qu'il existe dès lors une continuité, voire même une identité des symptômes et des soins entre cet accident du travail et les lésions pathologiques mise en évidence dans un temps très voisin de celui-ci, à l'occasion de l'examen médical auquel il a été procédé immédiatement après sa survenue, et de nature à fonder la présomption suffisante que les lésions ainsi mises au jour procèdent de cet accident de travail et sont consubstantielles à celui-ci », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.2 19 décembre 2019 n° 18-23.804

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé X... Y..., ancien salarié de la société Alstom transport (l'employeur), ainsi que ses ayants-droit, en raison d'une affection reconnue au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles à l'origine de son décès, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente, à l'indemnité forfaitaire et aux indemnités complémentaires ;
Attendu que pour déclarer le Fonds irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire par la caisse à la succession de la victime, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime ou ses ayants droit ; que le Fonds n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droit, il n'est pas subrogé dans leurs droits ; que sa demande est donc irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d'une rente, de même que l'indemnité forfaitaire due lorsque la victime est atteinte d'incapacité permanente de 100 %, de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable, est recevable par là même à demander la fixation de la majoration de rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté à la victime ou à ses ayants droit l'offre complémentaire prévue par l'article 53-IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est irrecevable à solliciter le versement aux ayants droit de X... Y... de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare recevable la demande du Fonds d'indemnisation des victime de l'amiante en fixation de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris versera aux ayants droit de X... Y... l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, au 9 décembre 2010 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef :
D'AVOIR dit le FIVA irrecevable à solliciter le versement aux ayants droit de M. X... Y... de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 4523 du code de la sécurité sociale ;
AUX MOTIFS QUE sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.4523 du code de la sécurité sociale : ces dispositions prévoient que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation ; que le jugement entrepris a rappelé que la caisse versera à la succession de X... Y... cette indemnité forfaitaire ; que le FIVA et la société Alstom transport concluent à la confirmation du jugement entrepris sur ce point ; que la caisse primaire d'assurance maladie conclut à l'irrecevabilité de la demande au motif que le FIVA n'a pas versé de sommes aux ayants droits de M. Y... au titre de cette indemnité forfaitaire, qu'il n'est donc pas subrogé dans leurs droits à cet égard, que sa demande est donc irrecevable en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime ou ses ayants droits ; que le FIVA n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droits, il n'est pas subrogé dans leurs droits ; que sa demande est donc irrecevable ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
ALORS QU'aux termes de l'article 53 VI de la loi n°20001257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le FIVA est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, incluant l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.4523 du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de la victime de 100%, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors révisée en conséquence de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire, qu'en application de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA était subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, à due concurrence des sommes versées et que le FIVA n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droit de M. Y..., n'était pas subrogé dans leurs droits, a violé l'article 53 de la loi n°20001257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 4521 et L. 4523 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 19 décembre 2019 n° 18-23.995

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., salarié de la SAS Manpower France (l'employeur), mis à disposition de la société Jura boissons (la société utilisatrice), a été victime le 28 mai 2014 d'un accident du travail alors qu'il effectuait une livraison dans un débit de boissons, exploité par la société Le Baccara ; qu'alors qu'il utilisait un monte charge appartenant à cette société tierce, celui-ci s'est bloqué, et qu'il a été gravement blessé à la main gauche en tentant de le débloquer ; que M. G... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que l'accident de M. G... est dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice, substituée à son employeur, la société Manpower, l'arrêt retient qu'à la suite de l'accident l'inspection du travail a diligenté une enquête à l'issue de laquelle il a été relevé que les engrenages qui entraînent la chaîne n ‘étaient pourvus d'aucune protection destinée à éviter tout contact avec les éléments en rotation, que le rapport de la Socotec a conclu que l'appareil présentait un danger pour les utilisateurs, que l'installation n'a jamais été vérifiée et qu'il ressort de l'ensemble de ces observations qu'une simple visite préalable de l'entreprise utilisatrice chez son client lui aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté de l'appareil, et de demander la vérification de sa conformité ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la conscience que la société utilisatrice aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour mettre hors de cause la SARL Le Baccara et son assureur, la compagnie Groupama Grand Est, l'arrêt retient que l'action en recherche de l'éventuelle responsabilité de la société Le Baccara ne peut être exercée que dans le cadre du droit commun, et que la juridiction sociale étant incompétente pour en connaître, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il convenait de garder cette société en la cause, et que, pour le même motif, il n'y a pas lieu de déclarer la présente décision opposable à son assureur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention forcée ne tendait qu'à une déclaration de jugement commun et non à une décision sur les relations entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Jura boissons.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident survenu à M. G... le 28 mai 2014 est dû à une faute inexcusable de la société Jura Boissons, entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, la société Manpower France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, il est constant que la déclaration d'accident établie par la société Manpower France indique « Selon les informations de la police et d'un représentant de () Jura Boissons alors qu'il était en livraison et acheminait un casier à bouteilles à l'aide d'un monte-charge, ce dernier se serait bloqué, la victime aurait tenté de le débloquer en tirant sur la chaîne et sa main gauche aurait été entraîné par les pignons » ; à la suite de l'accident, l'inspection du travail a diligenté une enquête à l'issue de laquelle il a été relevé, selon rapport du 28 mai 2014, que les engrenages qui entraînent la chaîne ne sont pourvus d'aucune protection destinée à éviter tout contact avec les éléments en rotation ; le responsable de la brasserie a pour sa part précisé à l'inspecteur du travail que cette installation est présente depuis très longtemps dans son établissement et qu'il n'était pas informé de l'obligation de procéder à des vérifications annuelles de conformité par un organisme agréé ; de même, il résulte du rapport Socotec qui a procédé à un contrôle de l'appareil le 16 juillet 2014, soit également postérieurement à l'accident, que la fin de course de la machinerie et de la poulie est mal réglée, que le câble de levage est détérioré au niveau du tambour, que la fixation du câble de levage est à revoir ; ce rapport conclut que l'appareil présente un danger pour les utilisateurs et que l'installation n'a jamais été vérifiée ; il ressort de l'ensemble de ces observations qu'une simple visite préalable de la société Jura Boissons chez son client lui aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté de l'appareil, et de demander la vérification de sa conformité ; en conséquence, la faute inexcusable est établie, étant précisé qu'est sans emport dans le présent litige la relaxe des gérants de la société Le Baccara et de la société Jura Boissons qui étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour avoir mis à disposition de travailleurs un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et sans formation préalables ; la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne de plein droit la majoration à son maximum de la rente servie à la victime, sans qu'il appartienne toutefois au juge de fixer celle-ci ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; qu'aux termes de l'article L. 1251-21 du même code : « Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. » ; que cette obligation de sécurité-résultat met à la charge de l'employeur essentiellement une obligation de protection ; que les contrôleurs du travail chargés de l'enquête ont bien précisé dans leur rapport qu'en vertu de l'article R. 4324-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de fournir une protection des éléments mobiles de transmission par un dispositif empêchant l'accès aux zones dangereuses ; qu'ils précisent également qu'en application des articles R. 4115-4 à 11 du même code, l'employeur doit tenir compte des précautions particulières et des difficultés d'installation de ce dispositif ; qu'ainsi qu'il a été vu, aucun équipement de protection n'était installé sur le monte-charge propre à empêcher tout contact entre l'agent utilisateur et les organes techniques de la machine ; qu'il y a lieu de relever, de ce pont de vue, que c'est à tort que les parties défenderesses excipent de l'absence de tout référentiel légal ou réglementaire constituant le support normatif des conclusions émises par les contrôleurs du travail puisque ceux-ci ont pris soin de rappeler dans leur compte-rendu les règles légales, réglementaires et celles issues du doit de l'union européenne, visant à garantir la sécurité des salariés à l'occasion de la délivrance de la prestation de travail dont ils sont redevables ; que c'est donc en méconnaissance des textes précités, outre l'arrêté ministériel précité que l'employeur s'est soustrait à son obligation de sécurité-résultat ; que c'est en vain que la société Jura Boissons invoque une cause étrangère résidant dans le fait d'un tiers, à savoir la responsabilité propre du propriétaire de l'équipement instrument du dommage, pour se voir déclarer quitte de toute obligation indemnitaire vis-à-vis de l'entreprise de travail temporaire ; que dans cette optique, la faute prétendue du salarié qui a pris seul l'initiative de procéder à une réparation de fortune sans en avoir reçu l'injonction de la part de quiconque ne peut être regardée comme un facture exonératoire de responsabilité ; qu'il est ainsi indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident puisqu'il suffit qu'il en soit la cause nécessaire alors même que d'autres fautes ayant concouru au dommage ont été mises en lumière ; que c'est donc au bénéfice de l'application de la théorie de l'équivalence des conditions que le rapport de causalité univoque entre le manquement de l'employeur et le dommage survenu au salarié peut être caractérisée ; que, dans le même ordre d'idée, l'imputabilité éventuelle d'une faute à l'entreprise propriétaire de l'équipement demeure sans incidence sur la faute inexcusable à la charge de l'employeur dans la mesure où le fait d'un tiers ne peut être tenu comme une cause exonératoire de responsabilité ; que les parties requises ont focalisé leur argumentaire sur l'impossibilité d'une conscience éclairée du danger pour voir écarter toute faute inexcusable ; que ce critère d'identification de cette faute doit être apprécié « in abstracto », c'est-à-dire en considération de ce que doit savoir, dans son secteur d'activité un employeur conscient de ses devoirs et de ses obligations ; mais que cette conscience que devait avoir le chef d'établissement peut être déduire du non-respect par ce dernier de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité (2e Civ., 16 mars 2004, n° 02-30.979) ; que c'est sur le terrain de l'absence de conscience du risque que les sociétés Jura Boissons et Manpower se recommandent des observations formulées par le contrôleur technique, lesquelles, selon elles ne saurait être avalisée par la juridiction ; que, tout d'abord, la question du lien de cause à effet entre le fait générateur allégué et le dommage invoqué a trait à la question du respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur et donc à celle de la conscience du danger ; que cette obligation de résultat à la charge de l'employeur et articulée sur une présomption de faute, et dans certaines circonstances de causalité ; qu'il incombe donc à ce dernier de renverser cette présomption en établissant que le fait dommageable est étranger aux conditions de travail ; qu'en l'espèce, les parties défenderesses s'en sont tenues à une simple dénégation de l'incidence causale des défaillances du monte-charge quant à la production de l'accident, sans aucunement étayer cette version par l'invocation d'éléments techniques tangibles ; qu'en outre, les éléments de non-conformités relevées par le contrôleur technique apparaissent comme des facteurs générateurs ayant contribué à la défaillance de l'équipement, elle-même à l'origine de l'accident ; qu'enfin, ainsi qu'il a été vu, la carence de l'employeur dans le respect de son obligation de sécurité ressort suffisamment tant du rapport de contrôle technique que de celui de l'inspection du travail ; que par simple référence aux motifs précédemment développés, il apparaît clairement que le donneur d'ordre n'a pris aucune mesure efficiente en vue de prévenir la réalisation du risque ; qu'il suit des motifs qui précèdent que la faute inexcusable de la société utilisatrice est donc pleinement caractérisée ; qu'en conséquence de ce qui précède, M. G... sera accueilli en son action ;
1) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en retenant que la relaxe des gérants des sociétés Le Baccara et Jura Boissons, poursuivis pénalement pour avoir mis à disposition de travailleurs un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et sans formation préalables était indifférente, quand la relaxe du dirigeant de la société Le Baccara pour avoir mis à disposition de travailleurs un équipement ne permettant pas de préserver la sécurité de travailleurs, prononcée par le jugement irrévocable du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 1er décembre 2015, qui avait autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous, faisait obstacle à ce que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale puisse retenir, à l'appui d'une faute inexcusable, le fait de mise à disposition d'un appareil ne permettant pas d'assurer la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;
2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant que la société Jura Boissons avait commis une faute inexcusable dès lors qu'une simple visite préalable chez son client, la société Le Baccara, lui aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté du monte-charge de cette société, à l'origine de l'accident du travail, tandis qu'un employeur ne saurait se voir imposer, sauf lorsqu'il met son salarié à la disposition d'une autre entreprise ou fait exécuter des travaux au sein de celle-ci, de vérifier la conformité des installations de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
3) ALORS en outre QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée au titre de la faute inexcusable, il faut que la victime qui allègue la faute inexcusable de l'employeur établisse que celle-ci est en lien de causalité avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour imputer une faute inexcusable à la société Jura Boissons, la cour d'appel a retenu que le rapport de l'agence Socotec ayant procédé au contrôle du monte-charge postérieurement à l'accident avait relevé que la fin de course de la machinerie et de la poulie est mal réglée, que le câble de levage est détérioré au niveau du tambour, que la fixation du câble de levage est à revoir, et qu'il ressort de ces observations qu'une simple visite préalable de la société Jura Boissons chez son client aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté de l'appareil, et de demander la vérification de sa conformité ; que la société Jura Boissons faisait toutefois valoir qu'en tout état de cause, les points de non-conformité ainsi relevés par la Socotec étaient totalement étrangers à l'absence de protection des éléments de rotation du monte-charge, de sorte qu'aucun lien de causalité n'était établi entre les non-conformités relevées par la Socotec et l'accident ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les non-conformités qu'une visite préalable chez la société Le Baccara aurait supposément permis à la société Jura Boissons de déceler et donc avec la supposée faute inexcusable imputée à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
4) ALORS enfin QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la société Jura Boissons faisait valoir qu'elle pouvait d'autant moins avoir conscience d'un danger résultant d'une non-conformité évidente du monte-charge de son client, que le salarié avait à plusieurs reprises effectué des livraisons chez ce client sans signaler à son employeur le moindre problème ou danger concernant le monte-charge, et que le jour de l'accident il avait de manière totalement imprévisible effectué une manoeuvre dangereuse en accédant contre toute attente à la chaîne en s'accroupissant sur le trottoir et en mettant son bras, jusqu'à l'épaule, dans la trémie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans dûment caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir la société Jura Boissons, la cour d'appel encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, mis hors de cause la société Le Baccara et son assureur, la compagnie Groupama Grand Est et d'AVOIR, ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu à déclarer sa décision commune à la société Le Baccara et à son assureur la compagnie Groupama Grand Est ;
AUX MOTIFS QUE, sur la mise hors de cause de la société Le Baccara et de son assureur la compagnie Groupama Grande Est ; il convient de rappeler que la victime d'un accident du travail ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, la Caisse n'ayant pour sa part un recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur ; l'action en recherche de l'éventuelle responsabilité ne peut donc être exercée que dans le cadre du droit commun ; la juridiction sociale étant incompétente pour en connaître, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il convenait de garder la société Le Baccara dans la cause ; pour le même motif, il n'y a pas lieu de déclarer opposable la présente décision à son assureur, la compagnie Groupama Grand Est ;
ALORS QUE si l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 333 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause la société Le Baccara et son assureur et dire n'y avoir lieu de déclarer son arrêt commun et opposable à cette société et son assureur, que l'action en recherche de responsabilité de cette société ne pouvait être exercée que dans le cadre du droit commun, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale étant incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 331 et 333 du code de procédure civile.

Civ.2 19 décembre 2019 n° 18-20.658

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. U... (la victime), salarié de la société française de coffres forts Caradonna (la société), a été victime, le 21 mai 2008, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ; que, convoquée le 7 décembre 2009 dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la société ne s'est pas présentée ; qu'elle a été condamnée, le 5 avril 2012, par jugement du tribunal correctionnel pour infraction à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la santé au travail et blessures involontaires ; que la victime a saisi, le 4 octobre 2012, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen en sa première branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du dernier alinéa de ce texte qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que la convocation de l'employeur par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constitue une telle cause d'interruption ;
Attendu qu'ayant constaté que la victime a perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, et qu'elle a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable le 17 juillet 2012, puis énoncé que, pour l'application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il doit exister un acte de saisine d'une juridiction à l'initiative soit du parquet soit de la victime, l'arrêt retient que la société, convoquée le 7 décembre 2009 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'a pas comparu devant le procureur de la République, et que le tribunal correctionnel n'a été saisi que le 8 février 2012 par citation, de sorte que le délai de prescription n'ayant pas été interrompu avant le 19 octobre 2010, l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation délivrée le 7 décembre 2009 par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société française de coffres forts Caradonna aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société française de coffres forts Caradonna à payer à la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, R... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. U...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription depuis le 30 janvier 2011, l'action de M. P... U... en reconnaissance et indemnisation de la faute inexcusable de son employeur, la société Française de coffres forts Caradonna, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 21 mai 2008
AUX MOTIFS QUE la SA SFCC et la caisse primaire d'assurance maladie invoquent la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir qu'en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M. U... ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, la prescription biennale expirait le 19 octobre 2010, que si l'article L.431-2 du code de sécurité sociale prévoit l'interruption de la prescription par l'exercice d'une action pénale, cela ne vaut que pour la saisine d'un juge, après engagement de l'action pénale ou sa mise en mouvement, que la société SFCC a été citée devant le tribunal correctionnel de Meaux le 8 février 2012, soit après l'expiration du délai, que si elle avait été convoquée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) avant le 7 décembre 2009, seule la saisine du juge par le procureur aurait alors pu interrompre la prescription, ce qui n'a pas été le cas ; que M. U... s'y oppose aux motifs que la convocation en CRPC du 7 décembre 2009 pour l'audience du 10 mai 2010 a suspendu le délai de prescription avant qu'il n'expire, que le procureur a décidé de poursuivre par voie de citation devant le tribunal correctionnel en janvier 2011, lui-même ayant reçu un avis à victime pour le 17 février 2011, qu'en l'absence de son représentant, l'affaire a été renvoyée au 13 octobre 2011, avant qu'elle ne soit retenue le 5 avril 2012, que c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la procédure pénale diligentée contre l'entreprise et son dirigeant, la convocation en CRPC et l'audience fixée comme actes interruptifs de prescription, comme le prévoit l'article 7 du code de procédure pénale, que la comparution en CRPC est un acte de poursuite, le procureur proposant une peine à la personne majeure qui reconnaît sa culpabilité ; qu'il ressort de la combinaison des articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale que l'action en reconnaissance de faute inexcusable pour un accident du travail se prescrit par 2 ans, à compter du jour de l'accident ou de la date de cessation de paiement des indemnités journalières ; que la survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale ; que parallèlement, l'article L.431-2 du même code dispose que la prescription biennale est interrompue par l‘exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'il est donc nécessaire d'avoir un acte de saisine d'une juridiction à l'initiative soit du parquet, soit de la victime ; qu'en l'espèce, M. U... a perçu des indemnités journalières, suite à son accident survenu le 21 mai 2008, jusqu'au 19 octobre 2009 ; qu'il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie en reconnaissance de faute inexcusable le 17 juillet 2012 ; que sauf cause d'interruption antérieure au 19 octobre 2011, la prescription était acquise à cette date ; que si la société SFCC a bien été convoquée par le parquet le 7 décembre 2009 pour l'audience du 10 mai 2010, c'est dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que, dans une telle procédure, seule la comparution du prévenu devant le procureur avec reconnaissance de culpabilité et acceptation de la peine proposée par le parquet, permet à ce dernier de saisir le juge en homologation ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, la société ne s'y étant pas fait représenter ; que M. U... produit un avis à victime du 17 février 2011 pour une audience du 7 avril 2011, mais il ne justifie pas d'une citation à l'encontre de la société SFCC pour cette date ; que par ailleurs, le tribunal correctionnel de Meaux qui a condamné le société le 5 avril 2012, a été saisi par la citation du 8 février 2012 remise le 10 à la société ; que seule une citation, antérieure au 19 octobre 2011, aurait pu interrompre le délai de prescription ; qu'à défaut, l'action de M. U... en reconnaissance de faute inexcusable doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite ; que le jugement entrepris sera confirmé ;
ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui a dit que, sauf interruption de la prescription antérieure au 19 octobre 2011, la prescription était acquise à cette date et qui a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré l'action de l'exposant irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription depuis le 30 janvier 2011, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une action pénale interruptive de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la procédure en comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité engagée par le parquet à l'encontre de l'employeur pour les mêmes faits ; que l'action pénale est engagée par la convocation de l'employeur dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité suivie de sa citation devant le tribunal correctionnel ; qu'ayant énoncé que M. U... avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2009 et que sauf interruption antérieure au 19 octobre 2011 la prescription était acquise à cette date, la cour d'appel qui a constaté que la société Française de coffres forts Caradonna avait été convoquée par le parquet le 7 décembre 2009 pour une audience du 10 mai 2010 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puis que cette société avait été citée le 10 février 2012 devant le tribunal correctionnel de Meaux qui l'avait pénalement condamnée le 5 avril 2012, la cour d'appel qui a cependant dit prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Française de coffres forts Caradonna, introduite le 17 juillet 2012, a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 495-12 du code de procédure pénale.

Civ.2 19 décembre 2019 n° 18-25.618

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la Sécurité Sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Delamare, aux droits de laquelle vient la société Balas (l'employeur), Y... X... a déclaré, le 20 juillet 2013, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé le 11 février 2014 ; que la caisse a pris en charge la maladie et le décès sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'ayant indemnisé les ayants droit de Y... X..., le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la condition de durée d'exposition fixée à dix ans par le tableau n° 30 bis n'est pas remplie au 21 mai 2013 et que si le FIVA sollicite, à titre subsidiaire, la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer dont était atteint la victime, la pathologie de celle-ci a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun comité n'a été saisi ; que le FIVA sollicite la désignation d'un comité mais ne précise pas sur quel fondement il présente sa demande ; qu'il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la réunion des conditions du tableau ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Balas et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Balas et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et condamne la société Balas à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
D'AVOIR debouté le FIVA de ses demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Delamare, aux droits de laquelle se trouve la société Balas, à l'origine de la maladie professionnelle et du décès de M. Y... X... et à l'indemnisation de celle-ci, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de l'AVOIR condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros à la société Delamare par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'un droit d'appel de 331,10 euros ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la société fait valoir, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que les conditions prévues par le tableau 30 bis des maladies professionnelles ne sont pas remplies au motif que la durée de 10 ans d'exposition au risque requise par le tableau n'est pas démontrée et qu'il n'est pas établi que dans le cadre de l'exercice de son activité, M. X... effectuait les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ; que le FIVA produit devant la cour les mêmes pièces qu'en première instance ; qu'il ressort de l'enquête administrative diligentée par la caisse, que l'enquêtrice, dans ses conclusions, ne fait que rapporter les propos que lui a tenus M. X... lorsqu'elle l'a rencontré le 23 septembre 2013 ; qu'elle note qu'il lui a expliqué avoir travaillé sur différents sites qu'elle énumère : entre 1984 et 1986 au Crédit du Nord, [...] , de 1991 à 2002 sur le site des laboratoires [...][...] , en 2004 2005 dans des tours à la Défense, en 2008 sur la base de Balard, et qu'il lui a indiqué avoir fait de la dépose de calorifugeage, des travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; qu'elle en conclut que la durée d'exposition de 10 ans au 21 mai 2013 est respectée ; que force est cependant de constater que l'enquêtrice n'établit pas avoir accompli de vérifications lui ayant permis de parvenir à ces conclusions ; que le docteur B..., médecin du travail de l'entreprise Méresse (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Delamare) certifie avoir suivi M. X... de 1994 à 2013, que son activité de plombier puis de chef de chantier comportait l'usage habituel de plaques d'amiante utilisées comme protections du mur lors des travaux de soudo-brasure jusque dans les années 1983, ainsi qu'il en est attesté par les notes du médecin du travail en 1982 et 1983, qu'à partir de 1985, le médecin du travail a noté que les plaques d'amiante avaient été remplacées par des pare-flammes (non amiantés ) alors que les plaques d'amiante étaient encore très largement utilisées dans d'autres entreprises du BTP ; qu'elle ajoute que le 3 juillet 2006, un de ses collègues de travail lui a signalé qu'ils auraient travaillé en 2006 au métro Balard à la base aérienne de la porte de Sèvres dans « des locaux où il y avait du flocage d'amiante inerté par produit bleu et que parfois, ils travaillaient près du flocage où des "morceaux" se détachaient ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont déduit de cette attestation qu'à partir de 1985, la société avait pris les mesures nécessaires et que M. X... n'avait plus été exposé à l'amiante ; que s'agissant e l'activité exercée sur le site de Balard , le docteur B... indique qu'ils y "auraient" travaillé en 2006 ; que cependant elle ne fait que rapporter les propos d'un collègue dont le nom n'est pas communiqué ; qu'elle n'a rien constaté par elle-même et n'a fait aucune vérification ; qu'enfin, concernant les attestations des collègues de M. X..., il doit être retenu, à l'instar des premiers juges, qu'elles établissent son exposition à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà ; que dans la mesure où une exposition au risque de M. X... est établie sur la seule période de 1977 à 1985, la condition de durée d'exposition fixée à 10 ans par le tableau 30 bis n'est pas remplie au 21 mai 2013 ; que sur la demande du FIVA de désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le FIVA sollicite, à titre subsidiaire, la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnels afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer dont était atteint M. X... ; que la pathologie de M. X... a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun CRRMP n'a été saisi ; que le FIVA sollicite la désignation d'un CRRMP mais ne précise pas sur quel fondement il présente sa demande ; que de plus, il n'appartient pas au CRRMP de se prononcer sur la réunion des conditions du tableau ; que cette demande sera donc rejetée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le caractère professionnel de la maladie de Y... X... n'était pas établi et qu'il y avait donc lieu de débouter le FIVA de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société Delamare ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, la société Delamare conteste le caractère professionnel de la maladie de Y... X... ; qu'il convient de rappeler que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas à la faute inexcusable et que l'employeur peut contester le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de la procédure de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la société Delamare, venant aux droits de la société Méresse, émet des réserves sur le caractère professionnel de la maladie de Y... X... ; qu'en effet, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a procédé à une enquête avant la prise en charge de la maladie professionnelle de Y... X..., à l'issue de laquelle elle conclut au caractère professionnel de la maladie ; qu'il convient de constater que le FIVA ne produit que partiellement les pièces sur lesquelles la caisse s'est fondée pour prendre sa décision ; que le certificat médical établi par le docteur F... B..., médecin du travail de l'entreprise, est clair, précis et circonstancié quant à l'exposition à l'amiante de Y... X... pour la seule période courant de 1977 à 1985 ; qu'au-delà de cette période, les éléments de preuve sont plus aléatoires voire imprécis ; que c'est ainsi que ce médecin précise qu'à partir de 1985, un précédent médecin du travail note que les plaques d'amiante utilisées comme protections du mur lors des travaux de soudo-brasure utilisées jusqu'en 1983, ont été remplacées par la société par des pare flammes (non amiantés) à partir de 1985 ; que cela signifie donc qu'à partir de cette date, la société Delamare a pris les mesures nécessaires et que Y... X... n'était plus exposé à l'amiante par les matériaux utilisés par son employeur ; que si ce médecin précise « alors que les plaques d'amiante étaient encore très largement utilisées dans d'autres entreprises du BTP », cela ne démontre pas pour autant que Y... X... restait exposé à l'amiante à cause des matériaux utilisés par d'autres entreprises ; que, par ailleurs, si l'agent de la caisse semble confirmer qu'en 2008 Y... X... a travaillé sur la base de Balard, pour autant il ajoute que celui-ci est intervenu alors que le bâtiment venait d'être désamianté ; que cela démontre que Y... X... ne pouvait être exposé ; que la présence de pastilles mentionnée dans son rapport, sans autre analyse sur le sens à donner à la présence de ces pastilles, ne permet pas d'en tirer une analyse contraire ; que le dernier paragraphe du rapport de l'agent à partir de «de plus » jusqu'à «base d'amiante » semble n'être que la retranscription des déclarations de Y... X... et ne pas avoir fait l'objet de vérification de l'agent lui-même ; que l'attestation de T... K... (pièce 18) et celle de A... O... (pièce 21) n'apportent aucune contradiction aux remarques précédentes et démontrent a minima l'exposition jusqu'en 1985 mais pas au-delà ; qu'ainsi donc la condition de la durée d'exposition fixée à 10 ans par le tableau 30 bis n'était pas remplie au 21 mai 2013, date de première constatation médicale ; qu'enfin, il convient de relever que le FIVA faisait valoir à l'occasion de la procédure d'appel, le tabagisme actif de Y... X... à plus de 20 paquets années, responsable d'une broncho pneumopathie chronique obstructive ; que de l'ensemble, il en résulte que le caractère professionnel de la maladie de Y... X... n'étant pas établi, il convient de débouter le FIVA de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable de la société Delamare ;
1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. K... indiquait avoir travaillé sur divers chantiers avec M. X... en utilisant des plaques d'amiante sans protection jusqu'en 1985 et avoir travaillé sur des chantiers dont l'environnement était amianté de 2004 à 2008 ; qu'en énonçant que les attestations produites établissaient l'exposition de M. X... à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. K..., méconnaissant le principe susvisé ;
2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. O... indiquait avoir travaillé avec M. X... sur le chantier de la base militaire de Balard en 2006 où il y avait de l'amiante dans le faux plafond et où ils devaient changer des canalisations dans tout le secteur sans système d'aspiration, ni de ventilation, ni équipement de protection ; qu'en énonçant que les attestations produites établissaient l'exposition de M. X... à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. K..., méconnaissant le principe susvisé ;
3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'ayant considéré que la condition de durée d'exposition au risque de dix ans prévue par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'était pas remplie, la cour d'appel qui, relevant que le FIVA sollicitait, à titre subsidiaire, la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer de M. X..., a, pour rejeter cette demande, énoncé que la caisse avait pris en charge la pathologie de M. X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale de sorte qu'aucun comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait été saisi, a violé l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 ;
4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant considéré que la condition de durée d'exposition au risque de dix ans prévue par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'était pas remplie, la cour d'appel qui, relevant que le FIVA sollicitait, à titre subsidiaire, la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer de M. X..., a, pour rejeter cette demande, énoncé que le FIVA ne précisait pas le fondement de sa demande et qu'il n'appartenait pas au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de se prononcer sur la réunion de conditions du tableau, a ainsi violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 12 et 946 du code de procédure civile, et R. 142-28 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.

Civ.2 19 décembre 2019 n° 18-25.114

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme V... (la victime), salariée de la société SIS (l'employeur), a été victime, le 21 mars 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise judiciaire puis statué sur les différents chefs de préjudices ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner l'employeur à la prise en charge des frais afférents aux prothèses, sous déduction des sommes versées notamment par la mutuelle et par la caisse, l'arrêt retient que l'expert judiciaire insiste dans son rapport sur la nécessité pour la victime de porter des prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évince des explications des parties que les prothèses doivent faire l'objet de réparations ou de renouvellements réguliers ; que dans ses écritures, l'employeur conteste ce chef de demande en faisant valoir qu'en application des dispositions des articles L. 452-3 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale ce préjudice était déjà couvert par le livre IV du code précité et que la victime ne pouvait donc prétendre à indemnisation de ce chef ; qu'un tel argument doit être jugé inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas de prothèses fonctionnelles mais esthétiques, non prises en charge par l'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts au titre du livre IV du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la victime la somme de 15 000 euros au titre du préjudice professionnel sous déduction de la provision, l'arrêt retient que, dans son rapport, l'expert judiciaire a considéré qu'il existait pour la victime une diminution des possibilités d'obtenir une promotion professionnelle dans des travaux manuels de précision ou de force du fait de la réduction de la valeur fonctionnelle de la main droite ; que ni l'employeur, ni la victime n'apportent d'éléments permettant de conclure que les premiers juges auraient mal apprécié ce poste d'indemnisation ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser la perte de possibilités de promotion professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la victime la somme de 9 000 euros au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt retient que si l'expert judiciaire a relevé dans son rapport que celle-ci ne faisait pas d'activité de loisir spécifique, il a toutefois noté que cette dernière se trouvait gênée dans de nombreuses activités d'agrément ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident du travail susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'indemnisation des prothèses et condamnant à ce titre l'employeur à verser à la victime une certaine somme, sous déduction des prestations versées par l'AGEFIPH et de la prise en charge de la mutuelle, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser à la victime une certaine somme correspondant aux frais annexes liés aux renouvellements des prothèses, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SIS à verser à Mme V... la somme de 9 000 euros au titre du préjudice d'agrément, la somme de 15 000 euros au titre du préjudice professionnel, la somme de 172 206,76 euros au titre des prothèses, et la somme de 11 430 euros au titre des frais annexes liés aux renouvellements des prothèses, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne Mme V... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société SIS.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il convenait d'indemniser Madame V... au titre de ses prothèses en condamnant la société SIS à lui verser une somme de 172 206,76 €, sous déduction des prestations versées par l'AGEFIPH et de la prise en charge de la mutuelle de Madame V..., dont Mme V... devra justifier
Aux motifs que l'expert judiciaire insistait dans son rapport sur la nécessité pour Mme V... de porter des prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évinçait des explications des parties que les prothèses dont s'agissait devaient faire l'objet de réparations ou de renouvellements réguliers ; que dans ses écritures, la société SIS contestait ce chef de demande en faisant valoir qu'en application des dispositions des articles L.452-3 et L.432-5 du code de la sécurité sociale ce préjudice était déjà couvert par le Livre IV du code précité et que Mme V... ne pouvait donc prétendre à indemnisation de ce chef ; qu'un tel argument devait être jugé inopérant dès lors qu'il ne s'agissait pas de prothèses fonctionnelles mais esthétiques, non prises en charge par les CPAM ; que selon l'estimation réalisée par le Dr. K... le 25 août 2016, compte tenu de l'âge de Mme V... (35 ans) et de son espérance de vie (85 ans), il y aurait lieu de prévoir 26 renouvellements de prothèses ; qu'au vu de ces éléments et du devis fourni, le coût annuel des prothèses restant à la charge de la victime s'élèverait à la somme de 4 226,76 € ; qu'en application du barème de capitalisation, publié à la Gazette du Palais, il y avait lieu de fixer à la somme de 172 20,76 €, la somme à allouer à Mme V... à ce titre ; que les premiers juges avaient indiqué par ailleurs qu'il y avait lieu de déduire de ce montant les sommes versées à ce titre par l'AGEFIPH, par la Mutuelle de Mme V... et par la CPAM du Doubs
Alors qu'il résulte de l'article L.431-1.1° du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, dont la victime ne peut demander réparation à l'employeur en application de l'article L.452-3 du même code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; que la cour d'appel qui a constaté que les frais de prothèses, consécutifs à l'amputation des quatre doigts de la main droite subie par Mme V... à la suite de l'accident du travail, avaient été au moins partiellement pris en charge par la CPAM du Doubs, ce dont il s'évinçait que le préjudice dont Mme V... demandait l'indemnisation était couvert par le livre IV du code, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L.431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SIS à payer à Madame V... la somme de 15 000 € au titre du préjudice professionnel sous déduction de la provision de 7 000 € déjà versée
Aux motifs, adoptés des premiers juges, que la rente accident du travail devait être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; qu'une telle rente ne pouvait être imputée sur un poste de préjudice personnel ; que l'expert avait conclu comme suit : « En ce qui concerne les capacités d'obtenir une promotion professionnelle, Madame V... dit qu'elle est actuellement satisfaite du poste de standardiste qu'elle occupe dans l'entreprise SIS et elle souhaite utiliser les possibilités de formation professionnelle qui sont offertes par l'entreprise, notamment pour se mettre à niveau en informatique. Il existe donc, me semble-t-il, dans le milieu professionnel actuel des possibilités de promotion professionnelle mais comme indiqué plus haut, il est important que Madame V... puisse disposer de prothèses esthétiques des doigts pour suivre des formations et pour d'adapter à d'autres postes de travail. En d'autres termes, il existe une diminution des possibilités d'obtenir une promotion professionnelle dans des travaux manuels de précision ou de force, du fait de la réduction de la valeur fonctionnelle de la main droite, mais sous réserve que Madame V... puisse disposer de prothèses esthétiques, dites « de vie sociale », d'autres types de formations sont possibles » ; que si l'expert indiquait qu'il existait une diminution des possibilités d'obtenir une promotion professionnelle, il limitait cette diminution aux travaux manuels de précision ou de force ; que Mme P... V... ne produisait aucun élément établissant qu'elle souhaitait obtenir une promotion professionnelle dans des travaux manuels de précision ou de force et que ses chances d'obtenir une telle promotion présentaient un caractère sérieux ; que l'expert, sans donner une évaluation particulière, admettait l'existence d'un préjudice à ce titre, ce qui permettait de chiffrer la réparation à 15 000 €
Et, aux motifs propres, que dans son rapport l'expert judiciaire avait considéré qu'il existait pour Mme V... une diminution des possibilités d'obtenir une promotion professionnelle dans des travaux manuels de précision ou de force du fait de la réduction de la valeur fonctionnelle de la main droite ; qu'à hauteur de cour, ni la société SIS, ni Mme V..., n'apportaient d'éléments permettant de conclure que les premiers juges auraient mal apprécié ce poste d'indemnisation ; qu'il s'en suivait que le jugement entrepris devait être confirmé dans sa disposition statuant sur ce point
Alors que si, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, a le droit de demander à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, il lui appartient d'établir la réalité d'un tel préjudice en produisant des éléments objectifs de nature à caractériser les chances sérieuses de promotion professionnelle dont l'accident l'auraient privée ; et que les juges du fond qui ont constaté (jugement p.8 et 9) que Mme V... ne produisait aucun élément établissant qu'elle souhaitait obtenir une promotion professionnelle dans des travaux manuels de précision ou de force et que ces chances d'obtenir une telle promotion présentaient un caractère sérieux et certain, de telle sorte que la perte de possibilités de promotion professionnelle n'était pas caractérisée, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SIS à verser à Madame V... la somme de 9 000 € au titre du préjudice d'agrément
Aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'expert avait conclu en ces termes : « En ce qui concerne le préjudice d'agrément ; Madame V... ne fait pas état d'activité de loisirs spécifique qu'elle aurait dû abandonner, mais elle est gênée non seulement dans de nombreuses activités de la vie quotidienne, en raison de la réduction de la valeur fonctionnelle de la main droite chez une droitière, mais également dans ses activités de loisirs : c'est ainsi par exemple qu'elle ne peut taper sur un clavier d'ordinateur qu'avec le pouce, qu'elle fatigue rapidement lorsqu'elle doit écrire, qu'elle ne peut plus jouer à des jeux de raquettes avec son fils, qu'elle ne peut décrocher les poissons lorsqu'elle va à la pêche et plus généralement qu'elle est gênée dans de nombreuses activités d'agrément » ; que le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence sans qu'il y ait lieu à distinguer entre la période antérieure à la consolidation et la période postérieure à cet événement ; qu'il répare le fait que les séquelles de l'accident handicapent les activités ludiques, sportives et occupationnelles, auxquelles peut normalement prétendre tout homme à l'âge de la victime et qui constituent un handicap voire un obstacle aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie ; qu'il inclut le préjudice sexuel, qui constitue bien un trouble ressenti dans les conditions de l'existence ; qu'il appartient à la victime de prouver l'existence de la pratique sportive, ou de l'activité, invoquées antérieurement à l'accident ; que la rente indemnise notamment le déficit fonctionnel permanent qui couvre déjà la perte de la qualité de vie ; que l'employeur de Madame P... V... acceptait de payer à Madame P... V... une somme de 1 500 € à ce titre ; que la réalité du préjudice d'agrément était affirmée par l'expert, même s'il n'avait pas chiffré son quantum, ce qui permettait de le chiffrer la réparation à 9 000 €
Et, aux motifs propres, que si l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que Mme V... ne faisait pas d'activité de loisir spécifique, il avait toutefois noté que cette dernière se trouvait gênée dans de nombreuses activités d'agrément ; que la juridiction de première instance avait pour sa part justement rappelé que le déficit permanent qui couvre la perte de qualité de vie était indemnisé par la rente servie ; qu'eu égard à ces observations le jugement querellé devait être confirmé sur ce point
Alors que le préjudice d'agrément réparable en vertu de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisirs ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que Madame V... ne s'adonnait pas à une activité spécifique de loisirs avant son accident, ce dont il s'évince que la gêne ressentie par la victime dans de nombreuses activités d'agrément était déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 5 décembre 2019 n° 18-22.225

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C... Y..., depuis décédé, a assigné la société Constructions mécaniques de Normandie (la société Cmn), la société Compagnie normande de l'industrie des Bois (la société Cnib) aux droits de laquelle vient la société financière de Rosario, ainsi que la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg, devant une juridiction de sécurité sociale pour les voir condamner à l'indemniser des conséquences de leur faute inexcusable, selon lui à l'origine de la maladie professionnelle qu'il a déclarée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et qui a été l'objet d'une décision de prise en charge au titre des maladies professionnelles ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les pièces de la société Cmn non produites en original et voir ordonner la production forcée de l'original des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19, dire que la maladie dont a été victime C... Y... était pour partie due à la faute inexcusable de la société Financière de Rosario et statuer sur les conséquences en résultant, l'arrêt retient que les demandes de cette société, tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la société Cnib et produits par la société Cmn en copie et produire l'original de ces pièces, seront rejetées en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Financière de Rosario avait contesté les pièces produites en copie et réclamé la production de l'original de certaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Cmn non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5,6,7, 12 et 19, infirmé le jugement en ses dispositions mettant hors de cause la société Cnib, dit que la maladie dont a été victime est due à la faute inexcusable de la société Financière de Rosario venant aux droits de la société Cnib, dit que chacun des employeurs a concouru au dommage à proportion de la durée respective de l'emploi d'C... Y... auprès de chacun d'eux et fixé le partage de responsabilité, dit que le recours récursoire de la caisse sera admis à l'égard de la société Cmn à hauteur d'une certaine proportion et qu'il appartiendra à la caisse de tirer toutes conséquences du partage dans l'exercice du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie, Mme Y..., Mme O..., Mme R..., M. P... Y..., M. D... Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et Mme A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions mécaniques de Normandie ; condamne la société Constructions mécaniques de Normandie, Mme Y..., Mme O..., Mme R..., M. P... Y..., M. D... Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et Mme A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg in solidum à payer à la société Financière de Rosario la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Société financière de Rosario
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Constructions mécaniques de Normandie non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19, D'AVOIR dit que la maladie dont a été victime M. C... Y... était due à la faute inexcusable de la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, D'AVOIR dit que la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg et la société Constructions mécaniques de Normandie, avaient concouru au dommage à proportion de la durée respective de l'emploi de M. C... Y... auprès de chacun d'elles et que le partage de responsabilité s'opèrerait sur cette base, soit pour la société Compagnie normande de l'industrie des Bois du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974, pour la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg du 1er juin 1974 au 30 juin 1977 et pour la société Constructions mécaniques de Normandie du 1er juillet 1977 au septembre 1987, D'AVOIR dit que, s'agissant de la société Financière de Rosario, venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des Bois, il appartiendrait à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche de tirer toutes conséquences du partage opéré dans l'exercice du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre, D'AVOIR ordonné la majoration du capital d'incapacité servie à M. C... Y... dans les proportions maximales prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, D'AVOIR dit que cette majoration serait directement versée à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, D'AVOIR dit que la majoration maximale du capital d'incapacité devrait suivre automatiquement l'éventuelle augmentation du taux d'incapacité permanente partielle de M. C... Y... et D'AVOIR fixé la réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. C... Y... à la somme de 12 500 euros au titre du préjudice moral subi ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même motif conduit à ne pas faire droit à la demande de la société Financière de Rosario tendant à la production de l'original de ces pièces. / Sur la qualité d'employeur. / Selon les mentions de la déclaration de maladie, C... Y... a été employé successivement de 1970 à 1974 par la société Cnib, de 1974 à 1977 par la société Acnc et de 1977 à 1987 par la société Cmn. / Alors que la société Cmn ne conteste pas avoir employé C... Y... du 1er juillet 1977 au 5 septembre 1987, la société Financière de Rosario oppose que la preuve de l'embauche de la victime par la société Cnib aux droits de laquelle elle se trouve, n'est pas rapportée ni celle de la durée de l'emploi prétendu. / Mais il est établi que par acte séparé du 24 juin 1977 à effet du 1er juillet suivant, la société Cnib et la société Acnc ont cédé chacune leur fonds de commerce de constructions navales à la société Cmn, laquelle cession a emporté transfert du contrat de travail d'C... Y... à la société cessionnaire ainsi que le confirme le certificat de travail produit mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 23 septembre 1970. / En l'absence de preuve contraire, ces pièces jointes aux bulletins de salaire produits en copie par la société Cmn mais établis au nom de la société Cnib puis de la société Acnc, permettent de retenir qu'antérieurement à cette cession, C... Y... a été employé comme menuisier par la société Cnib du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 puis par la société Acnc du mois de juin 1974 au 30 juin 1977. / Sur le caractère professionnel de la maladie. / Il ressort des pièces produites que la procédure ayant conduit à la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles a été conduite au contradictoire non pas de la société Aps / Ags, dernier employeur de la victime selon le rapport administratif de la caisse, mais de l'employeur précédent, la Cmn, en contravention avec les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. / Mais cette irrégularité qui est sans conséquence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable reprise par les ayants-droit de la victime n'a pour effet que de rendre inopposable à la société Financière de Rosario la décision de prise en charge de la maladie par la caisse. / Cela étant, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée qu'en cas de maladie professionnelle démontrée. / Selon l'article L. 461-1 du code du travail, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée à un tableau des maladies professionnelles. / En l'espèce, la maladie déclarée par C... Y... est désignée, ce qu'aucune des parties ne conteste, au tableau n° 30 B des maladies professionnelles retenu par la caisse primaire d'assurance maladie au soutien de sa décision de prise en charge. / En revanche, la société Cmn ainsi que la société Financière de Rosario dénient l'exposition d'C... Y... à l'amiante au sein de leur établissement. / Mais il ressort du questionnaire renseigné par la victime, joint au rapport administratif de la caisse et attestations de collègue de travail (M. S...) et du médecin attaché à l'établissement qu'C... Y... y a travaillé entre septembre 1970 et fin 1978 comme menuisier sur des navires floqués à l'amiante, que muté au service électrique de 1979 à 1987, il a continué néanmoins à travailler sur des bateaux pour y effectuer le passage de câbles électriques et le rivetage des roofs. / Il a par ailleurs exécuté divers travaux d'entretien électrique dans l'entreprise, s'y ajoutant des interventions qualifiées d'" épisodiques " par le médecin de l'établissement, pour changer les câbles dans des charpentes empoussiérées d'amiante. / Ces éléments font suffisamment preuve de l'exécution habituelle par C... Y... de travaux l'exposant à l'amiante correspondant à ceux mentionnés à titre indicatif au tableau n° 30 B. / Enfin, la maladie ayant été diagnostiquée le 2 août 2011 alors qu'C... Y... a quitté l'entreprise en septembre 1987, le délai de prise en charge de 40 ans est respecté ce qu'au demeurant personne ne conteste. / Les conditions requises par le tableau n° 30 B étant réunies, la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer. / Or, aucun des employeurs successifs d'C... Y... durant la période considérée de septembre 1970 à septembre 1987 ne rapporte la preuve contraire de l'absence de relation causale entre la maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 B et l'activité exercée par C... Y... au sein de l'entreprise, étant observé que la réponse " ne sait pas " donnée par ce dernier à la question " exposition à l'amiante " au sein de la Cnib posée par l'enquêteur de la caisse est insuffisante à constituer une telle preuve, d'autant que chacune des sociétés employeurs a eu recours à l'amiante pour la construction des bateaux constitutifs de son activité. / En conséquence, les plaques pleurales partiellement calcifiées présentées par C... Y... seront réputées d'origine professionnelle et liées à son activité au sein des sociétés Cnib, Acnc et Cmn. / Sur la faute inexcusable. / En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. / L'obligation de sécurité ainsi définie est inhérente au contrat de travail et pèse sur les employeurs successifs du salarié, indépendamment des dispositions de l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 et suivants du code du travail, issues de la loi du 31 décembre 1992. / En l'espèce, C... Y... a été régulièrement exposé aux poussières d'amiante à raison de la nature de ses tâches exercées de septembre 1970 à 1987 et ce auprès de ses employeurs successifs. / Si l'utilisation de l'amiante a été interdite en France par un décret du 24 décembre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997, il est exclu qu'au cours du temps de travail accompli par C... Y... à leur service, les sociétés Cnib, Acnc et Cmn, au regard de leur taille et technicité, aient pu ignorer le danger pour la santé que constituait l'exposition de leur salarié à ce minerai à raison de l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles par un décret du 31 août 1950 mais également de la réglementation générale sur les poussières d'amiante existant depuis la fin du XIXème siècle à laquelle il convient d'ajouter, s'agissant de la société Cmn, celle spécifique sur l'amiante à compter du décret du 17 août 1977. / Tenue de mettre en oeuvre toutes les mesures en leur pouvoir pour préserver le salarié du danger ainsi identifié, les sociétés en cause ne peuvent valablement opposer que " les travaux nécessitant le port habituel des équipements de protection contenant de l'amiante(et) les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériaux ou dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante n'ont figuré au tableau n° 30 qu'à compter de 1996 ". / Par ailleurs, aucune d'elles n'énonce les mesures de protection mises en oeuvre ni ne produit de justificatifs venant contredire les attestations de collègues de travail d'C... Y..., dont celle de M. S... relatant que leur environnement " n'était plus qu'un nuage d'amiante " à raison des travaux de flocage à base de ce minerai mais également des travaux entrepris dans les navires, après flocage. / De plus, M. S... comme M. Q... font état de l'absence ou de l'insuffisance de protection collective ou individuelle. / En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les plaques pleurales dont était atteint C... Y... étaient imputables à la faute inexcusable de la société Cmn mais infirmé en ce qu'il a déclaré hors de cause la société Cnib et dit non établie la faute inexcusable de la société Acnc dont il y a lieu de retenir qu'elles ont commis comme la société Cmn une faute inexcusable ayant concouru nécessairement à la survenance de cette pathologie. / Sur les conséquences de la faute inexcusable. / En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé au maximum la majoration du capital servi par la caisse primaire d'assurance maladie et dit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé d'C... Y..., la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. / Sur la réparation des autres préjudices. / S'agissant de l'indemnisation des autres préjudices subis par la victime, il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la décision n° 2010-8 Qpc du conseil constitutionnel qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander réparation devant les juridictions de sécurité sociale non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. / Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent défini comme l'atteinte aux fonctions physiologiques, pertes de la qualité de vie et troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelle, familiale et sociale. / [] s'agissant des souffrances morales caractérisées par l'angoisse éprouvée par la victime à l'annonce du diagnostic et perspective d'une évolution fatale de la maladie que rien ne permet d'exclure, ce préjudice n'est pas couvert par le capital versé comme étant par nature irréductible à toute notion de consolidation. / Procédant d'une exacte appréciation, l'indemnité allouée par le tribunal à hauteur de 12 500 € sera confirmée. / [] Sur le recours récursoire de la caisse. / Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse avance la majoration de la rente ou la réparation des préjudices subis par le salarié et en récupère les montants correspondants auprès des employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue. / L'irrégularité de la procédure de prise en charge de la maladie constatée ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur les compléments de rente ou de capital et autres indemnités versées en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. / Cela étant, chacun des employeurs a concouru à la réalisation du dommage par sa faute dont la part sera déterminée en l'absence d'élément contraire, au prorata du temps d'exposition de la victime au risque lié à l'amiante auprès de chacun d'eux. / Eu égard à la période totale considérée du 23 septembre 1970 au 5 septembre 1987 et des périodes d'exposition propre à chaque société, à savoir : - Cnib : 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 ; - Acnc : 1er juin 1974 au 30 juin 1977 ; - Cmn : 1er juillet 1977 au 5 septembre 1987, le recours de la caisse sera admis à l'égard de la société Cmn à hauteur de 64 %. / S'agissant des autres employeurs, il appartiendra à la caisse qui a conclu à la seule confirmation du jugement de tirer toutes conséquences du partage opéré, dans l'exercice éventuel du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 9) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant du préjudice moral sollicité par M. Y..., il sera retenu : - que les pathologies liées à l'amiante sont susceptibles d'évolution, irréversibles et incurables, entraînant une légitime inquiétude de la victime quant à son avenir, d'autant qu'il va devoir subir de nombreux et réguliers examens de contrôle ; - que la maladie et la réduction de capacité (5 %) de M ; Y... ne peuvent que le limiter dans les actes de la vie courante ; - que ses proches ont noté au cours des derniers mois une dégradation de son moral, un état de fatigue plus important et récurrent. / Il convient par conséquent de fixer l'indemnisation du préjudice moral de M. Y... à la somme de 12 500 euros » (cf., jugement entrepris, p. 9) ;
ALORS QUE la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, sauf dans les seuls cas de l'inexistence de l'original et de l'impossibilité de le présenter ; qu'en se fondant, dès lors, pour rejeter la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Constructions mécaniques de Normandie non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19 et pour, en conséquence, statuer comme elle l'a fait, sur l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion des copies produites par la société Constructions mécaniques de Normandie avec les originaux, quand cette circonstance était inopérante, dès lors qu'elle relevait que la société Financière de Rosario contestait la sincérité et la conformité aux originaux des copies produites par la société Constructions mécaniques de Normandie et ne caractérisait ni l'inexistence des originaux de ces pièces, ni l'impossibilité de les présenter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1334 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et des articles 15 et 132 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-20.225 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, identique en sa première branche, qui sont recevables :
Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n° 25 et 44 des maladies professionnelles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., salarié de la société Sup'intérim, mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises utilisatrices de main d'oeuvre temporaire, a successivement obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44 ; qu'ayant infructueusement recherché devant une juridiction de sécurité sociale la reconnaissance, au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 25, d'une faute inexcusable de son employeur qui a mis en cause les entreprises utilisatrices de main d'oeuvre temporaire, parmi lesquelles la société Endel, M. H... a poursuivi cette action devant la cour d'appel au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44 ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. H... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44, l'arrêt retient qu'il convient de constater, à la lecture des conclusions développées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. H... a saisi la juridiction de première instance d'une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge du 11 mars 2011 de la maladie inscrite au tableau n° 25 inopposable à la société Sup'interim, et en ce qu'il a débouté M. H... de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable au titre de cette maladie, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande, formée par M. H..., pour la première fois devant la cour d'appel, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation des préjudices en découlant, au titre de la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles ;
Condamne M. H... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Endel.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau numéro 44 des maladies professionnelles était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Sup'Interim, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'avoir dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'avoir ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut pourra récupérer auprès de la société Sup'Interim l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... et d'avoir condamné la société Endel à garantir la société Sup'Interim des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes formulées au titre de la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, les sociétés intimées soutiennent que la demande de M. H... concernant sa deuxième maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44 est nouvelle en ce qu'elle n'a pas été soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a été saisi que de la demande concernant la première maladie professionnelle, de sorte que cette demande n'est pas recevable ; que toutefois, l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'il convient à ce titre de constater, à la lecture des conclusions développées par devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. H... a saisi la juridiction de première instance d'une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n°44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle » ;
ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie professionnelle particulière ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie distincte de nature différente ; qu'au cas présent, il est constant que M. H... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur uniquement sur le fondement d'une silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles ; qu'il a présenté, pour la première fois en cause d'appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement d'une maladie distincte, la sidérose, inscrite au tableau n°44 des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que cette prétention n'était pas nouvelle car elle tendait aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondée sur la maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau n°44 des maladies professionnelles est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Sup'Interim, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'avoir dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'avoir ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Hainaut devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut pourra récupérer auprès de la société Sup'Interim l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... et d'avoir condamné la société Endel à garantir la société Sup'Interim des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
AUX MOTIFS QUE « sur la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle comme relevant du tableau numéro 44 et de l'existence à ce titre d'une faute inexcusable, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre ; qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si ou une plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d 'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article 1. 434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnait l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que par ailleurs, si la présomption de maladie professionnelle, dispense la victime de prouver le lien de causalité entre son affection et son travail s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle, et dans les conditions fixées par ce même tableau ; qu'en outre, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, M. H..., durant son embauche par la société d'intérim SUP'INTERIM, a été mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices en qualité de soudeur et notamment des Sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE , ENDEL et TEAM ; que l'employeur, qui a soutenu à titre principal que la demande en reconnaissance de faute inexcusable fondée sur l'existence d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 est irrecevable, fait valoir à titre subsidiaire que s'agissant des conditions de travail au sein de chacune des entreprises utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL citée dans une attestation de M. C..., il appartient à ces dernières en charge de l'application de l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité de s'expliquer sur ce point, et de mettre à disposition des salariés des équipements de protection appropriés ; que la société ENDEL se prévaut pour sa part de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant relevé qu'aucune pièce ne permettait de connaître les conditions dans lesquelles le salarié a exercé ses fonctions, et d'établir un manque manifeste de protection ; qu'elle fait valoir que la seule attestation versée aux débats devant la Cour ne permet pas de prouver la réalité d'une exposition et l'existence d'une faute inexcusable, en ce qu'elle n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; que la société DOMINION GLOBAL FRANCE conteste quant à elle la réalité de l'exposition au risque et la durée d'exposition, en soulignant que le salarié n'a travaillé au total à son profit que durant 26 jours ; que la société TEAM ne formule pour sa part que les observations relatives à la demande formulée au titre d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 25 ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune contestation quant au développement par M. H... d'une des maladies désignées par le tableau n° 44 des maladies professionnelles, et quant au respect du délai de prise en charge, n'a été formulée, étant rappelé l'existence de l'expertise médicale diligentée par le Docteur P... ; qu'en ce qui concerne la durée d'exposition, il n'y a pas lieu de se référer à la seule période au cours de laquelle le salarié a été employé par la société SUP'INTERIM, mais de prendre en compte les autres périodes d'activités au cours desquelles le salarié a également été exposé à l'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ; qu'or M. H... a exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de 10 ans visé par le tableau numéro 44, des activités de soudage correspondant à sa qualification professionnelle, comme cela résulte de ses déclarations, mais aussi de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance-maladie, et de renseignements cliniques complémentaires communiqués par le Docteur S... au centre hospitalier de Valenciennes et retraçant le parcours professionnel du salarié ; qu'en ce qui concerne les opérations réalisées par ce dernier, il résulte non seulement des déclarations du salarié, mais aussi de ses fiches de paies que M. H... dispose de la qualification de soudeur "TIG ARC", ayant d'ailleurs été embauché en cette qualité par la société SUP'INTERIM, étant précisé que la soudure à l'arc est visée par le tableau numéro 44 ; que le témoignage de M. C..., dont la qualité d'ancien employé de la société ENDEL n'a pas été contestée, confirme, à tout le moins pour la période d'activité réalisée au profit de cette dernière société, que M. H... avait la qualification de soudeur et exerçait les missions lui étant dévolues à ce titre ;que même si l'on considérait que les allégations du salarié quant à l'exercice de ces dernières activités ne sont corroborées que pour la période de 3 ans pendant laquelle il a été embauché par la société SUP'INTERIM, il n'en demeure pas moins que les activités de polissage et de meulage font parties de celles incombant à un soudeur, et relève pour la première des activités citées par le tableau numéro 44, et pour la deuxième s'y apparente, étant précisé que la liste des travaux édictée par ce même tableau n'est qu'indicative ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; qu'en ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte du même texte qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, l'employeur, mais aussi les deux sociétés utilisatrices s'étant prononcées sur l'existence d'une faute inexcusable au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44, soutiennent qu'elles ne pouvaient pas avoir conscience du danger auquel M. H... a pu être exposé, et que de toute manière l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ont été prises, étant précisé que la société SUPINTERIM se réfère aux obligations incombant aux sociétés utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL ; qu'il convient, néanmoins, de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ont été mis en évidence par la création en 1967 d'un tableau de maladie professionnelle ; que s'il est regrettable que la documentation fournie par M. H... date de 2011, pour autant celle-ci, qui reprend des données plus anciennes comme cela résulte des références citées à la fin de ladite documentation, contient des données médicales, décrivant à ce titre la sidérose des soudeurs à l'arc, similaires à celles ayant présidé à la décision de création d'un tableau de maladies professionnelles, et ce très antérieurement à la contamination du salarié ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur, qui ne pouvait ignorer notamment l'existence et le contenu du tableau numéro 44 des maladies professionnelles, avait ou aurait dû avoir conscience dès 1967 du danger auquel était exposé M. H... ; que par ailleurs, il ressort de attestation de Monsieur C... ayant travaillé avec le salarié que l'employeur, pour la période au cours de laquelle la société ENDEL lui a été substitué dans la direction, n'a pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en effet ce témoin fait état de l'absence de mesures de protection respiratoire lors des travaux de soudage, en soulignant que seul l'écran de soudage été mis à la disposition des soudeurs ; qu'il convient de rappeler à ce titre que de tels appareils doivent être distingués des masques de protection muni d'un filtre oculaire, qui n'ont d'autre mission que de protéger le salarié et son entourage des risques encourus au niveau des organes de vue ; qu'il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que la société SUP'INTERIM a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de la maladie contractée par le salarié ; () que de l'action en remboursement de la société Sup'Interim à l'encontre de la société Endel, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce la responsabilité de la société SUPINTERIM, en sa qualité d'employeur, a été retenue du fait des manquements d'une seule l'entreprise utilisatrice, à savoir la société ENDEL et compte tenu de la substitution dans la direction opérée en faveur de cette dernière société ;que dès lors qu'aucun manquement notamment en matière de formation ne peut être retenu à l'encontre de la société de travail temporaire, contrairement aux allégations de la société ENDEL, et que le défaut de prévention n'est lié qu'à l'absence de fourniture de mesures de protection par cette dernière société, il convient de dire que la société ENDEL sera tenue de garantir la société SUP'INTERIM des conséquences financières de la faute inexcusable ;
1°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 des maladies professionnelles désigne la sidérose ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère professionnel de la maladie de M. H... inscrite au tableau n°44, et la faute inexcusable de l'employeur, qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle » (arrêt, p. 8 in fine), tandis que le tableau n°44 des maladies professionnelles concernait la sidérose, et non pas la silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 alinéa 3 à 5, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
2°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 vise les « travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; - soudure à l'arc des aciers doux » ; que pour retenir l'exposition au risque de M. H... et appliquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que le salarié était soudeur à l'arc et qu'une telle activité était visée par le tableau n°44, que l'activité de polissage et de meulage faisait également partie « des fonctions incombant à un soudeur et relevaient, pour la première, des activités citées par le tableau n°44, et pour la deuxième, d'une activité s'y apparentant » (arrêt, p. 8 § 7 à 9) ; qu'en déduisant de ces constatations qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer » (arrêt, p. 8 in fine), sans constater que M. H... effectuait de manière habituelle des travaux de « soudure à l'arc des aciers doux » ou de « polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer », ni qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
3°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 exige une exposition à des travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer pendant une durée d'au moins dix ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. H... avait exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de dix ans, des activités de soudage, sans jamais constater que le salarié avait été exposé particulièrement à des travaux de soudage l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exposition du salarié pendant une durée d'au moins dix ans à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sup interim 19.
PREMIER MOYEN
(Connexité avec le premier moyen du pourvoi principal)
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau numéro 44 des maladies professionnelles était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société SUP'INTERIM, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'AVOIR dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT pourra récupérer auprès de la société SUP'INTERIM l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, les sociétés intimées soutiennent que la demande de M. H... concernant sa deuxième maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44 est nouvelle en ce qu'elle n'a pas été soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a été saisi que de la demande concernant la première maladie professionnelle, de sorte que cette demande n'est pas recevable. Toutefois, l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Il convient à ce titre de constater, à la lecture des conclusions développées par devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. H... a saisi la juridiction de première instance d'une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable. Il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle » ;
ALORS en premier lieu QUE, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie professionnelle particulière ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie distincte de nature différente ; qu'au cas présent, il est constant que M. H... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur uniquement sur le fondement d'une silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles ; qu'il a présenté, pour la première fois en cause d'appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement d'une maladie distincte, la sidérose, inscrite au tableau n°44 des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que cette prétention n'était pas nouvelle car elle tendait aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondée sur la maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles ;
ALORS en second lieu QUE, la faute inexcusable suppose la conscience par l'employeur du danger auquel le salarié est exposé, cette conscience s'appréciant – pour une maladie professionnelle – en fonction de la durée d'exposition et des travaux, confiés au salarié, susceptibles de provoquer la maladie ; que la faute inexcusable et la conscience du danger qu'elle suppose au regard d'une maladie professionnelle, est donc distincte de la faute inexcusable et de la conscience du danger qu'elle suppose au regard d'une autre maladie professionnelle, puisque les durées d'exposition et les travaux susceptibles de provoquer les maladies sont différents ; qu'ayant constaté que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le salarié invoquait la faute inexcusable de son employeur uniquement au regard de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°25, la cour d'appel a retenu qu'il est recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la faute inexcusable de l'employeur au regard de son autre maladie professionnelle inscrite au tableau n°44, au motif que « les deux demandes tendent aux mêmes fins, à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de deux fautes inexcusables distinctes, reposant sur des consciences du danger différentes et des expositions aux risques dissemblables, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles ;
DEUXIÈME MOYEN
(Connexité second moyen du pourvoi principal)
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau n°44 des maladies professionnelles est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société SUP'INTERIM 19, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'AVOIR dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT pourra récupérer auprès de la société SUP'INTERIM 19 l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si ou une plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, si la présomption de maladie professionnelle, dispense la victime de prouver le lien de causalité entre son affection et son travail s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle, et dans les conditions fixées par ce même tableau. En outre, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. En l'espèce, M. H..., durant son embauche par la société d'intérim SUP'INTERIM, a été mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices en qualité de soudeur et notamment des Sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE, ENDEL et TEAM. L'employeur, qui a soutenu à titre principal que la demande en reconnaissance de faute inexcusable fondée sur l'existence d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 est irrecevable, fait valoir à titre subsidiaire que s'agissant des conditions de travail au sein de chacune des entreprises utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL citée dans une attestation de M. C..., il appartient à ces dernières en charge de l'application de l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité de s'expliquer sur ce point, et de mettre à disposition des salariés des équipements de protection appropriés. La société ENDEL se prévaut pour sa part de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant relevé qu'aucune pièce ne permettait de connaître les conditions dans lesquelles le salarié a exercé ses fonctions, et d'établir un manque manifeste de protection. Elle fait valoir que la seule attestation versée aux débats devant la Cour ne permet pas de prouver la réalité d'une exposition et l'existence d'une faute inexcusable, en ce qu'elle n'est corroborée par aucun autre élément de preuve. La société DOMINION GLOBAL FRANCE conteste quant à elle la réalité de l'exposition au risque et la durée d'exposition, en soulignant que le salarié n'a travaillé au total à son profit que durant 26 jours. La société TEAM ne formule pour sa part que les observations relatives à la demande formulée au titre d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 25. Il apparaît ainsi qu'aucune contestation quant au développement par M. H... d'une des maladies désignées par le tableau n° 44 des maladies professionnelles, et quant au respect du délai de prise en charge, n'a été formulée, étant rappelé l'existence de l'expertise médicale diligentée par le Docteur P.... En ce qui concerne la durée d'exposition, il n'y a pas lieu de se référer à la seule période au cours de laquelle le salarié a été employé par la société SUP'INTERIM, mais de prendre en compte les autres périodes d'activités au cours desquelles le salarié a également été exposé à l'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Or M. H... a exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de 10 ans visé par le tableau numéro 44, des activités de soudage correspondant à sa qualification professionnelle, comme cela résulte de ses déclarations, mais aussi de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance-maladie, et de renseignements cliniques complémentaires communiqués par le Docteur S... au centre hospitalier de Valenciennes et retraçant le parcours professionnel du salarié. En ce qui concerne les opérations réalisées par ce dernier, il résulte non seulement des déclarations du salarié, mais aussi de ses fiches de paies que M. H... dispose de la qualification de soudeur "TIG ARC", ayant d'ailleurs été embauché en cette qualité par la société SUP'INTERIM, étant précisé que la soudure à l'arc est visée par le tableau numéro 44. Le témoignage de M. C..., dont la qualité d'ancien employé de la société ENDEL n'a pas été contestée, confirme, à tout le moins pour la période d'activité réalisée au profit de cette dernière société, que M. H... avait la qualification de soudeur et exerçait les missions lui étant dévolues à ce titre. Même si l'on considérait que les allégations du salarié quant à l'exercice de ces dernières activités ne sont corroborées que pour la période de 3 ans pendant laquelle il a été embauché par la société SUP'INTERIM, il n'en demeure pas moins que les activités de polissage et de meulage font parties de celles incombant à un soudeur, et relève pour la première des activités citées par le tableau numéro 44, et pour la deuxième s'y apparente, étant précisé que la liste des travaux édictée par ce même tableau n'est qu'indicative. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle. En ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il résulte du même texte qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. En l'espèce, l'employeur, mais aussi les deux sociétés utilisatrices s'étant prononcées sur l'existence d'une faute inexcusable au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44, soutiennent qu'elles ne pouvaient pas avoir conscience du danger auquel M. H... a pu être exposé, et que de toute manière l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ont été prises, étant précisé que la société SUP'INTERIM se réfère aux obligations incombant aux sociétés utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL. Il convient, néanmoins, de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ont été mis en évidence par la création en 1967 d'un tableau de maladie professionnelle. S'il est regrettable que la documentation fournie par M. H... date de 2011, pour autant celle-ci, qui reprend des données plus anciennes comme cela résulte des références citées à la fin de ladite documentation, contient des données médicales, décrivant à ce titre la sidérose des soudeurs à l'arc, similaires à celles ayant présidé à la décision de création d'un tableau de maladies professionnelles, et ce très antérieurement à la contamination du salarié. Il résulte de ces éléments que l'employeur, qui ne pouvait ignorer notamment l'existence et le contenu du tableau numéro 44 des maladies professionnelles, avait ou aurait dû avoir conscience dès 1967 du danger auquel était exposé M. H.... Par ailleurs, il ressort de l'attestation de Monsieur C... ayant travaillé avec le salarié que l'employeur, pour la période au cours de laquelle la société ENDEL lui a été substitué dans la direction, n'a pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé. En effet ce témoin fait état de l'absence de mesures de protection respiratoire lors des travaux de soudage, en soulignant que seul l'écran de soudage été mis à la disposition des soudeurs. Il convient de rappeler à ce titre que de tels appareils doivent être distingués des masques de protection muni d'un filtre oculaire, qui n'ont d'autre mission que de protéger le salarié et son entourage des risques encourus au niveau des organes de vue. Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que la société SUP'INTERIM a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de la maladie contractée par le salarié » ;
ET AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des deux premiers alinéa de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime qui s'est vu accorder une indemnité en capital reçoit une majoration ne pouvant excéder le montant de ladite indemnité et celle ayant obtenu le bénéfice d'une rente reçoit une rente majorée ne pouvant excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. Il résulte du texte précité que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte et que dès lors la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime. Il ressort également de la combinaison de ce même texte et des articles L. 434-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration du capital ou de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur. Après avoir rappelé que la faute inexcusable du salarié ne peut être retenue que dans l'hypothèse où celui-ci a commis volontairement une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, il convient de constater qu'en l'espèce il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le salarié ait commis une faute inexcusable. Il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration accordée à la victime au titre de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale et de dire que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de la victime » ;
ALORS en premier lieu QUE, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 des maladies professionnelles désigne la sidérose ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère professionnel de la maladie de M. H... inscrite au tableau n°44, et la faute inexcusable de l'employeur, qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle » (arrêt, p. 8 in fine), tandis que le tableau n°44 des maladies professionnelles concernait la sidérose, et non pas la silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 alinéa 3 à 5, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
ALORS en deuxième lieu QUE, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 vise les « travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; - soudure à l'arc des aciers doux » ; que pour retenir l'exposition au risque de M. H... et appliquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que le salarié était soudeur à l'arc et qu'une telle activité était visée par le tableau n°44, que l'activité de polissage et de meulage faisait également partie « des fonctions incombant à un soudeur et relevaient, pour la première, des activités citées par le tableau n°44, et pour la deuxième, d'une activité s'y apparentant » (arrêt, p. 8 § 7 à 9) ; qu'en déduisant de ces constatations qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer » (arrêt, p. 8 in fine), sans constater que M. H... effectuait de manière habituelle des travaux de « soudure à l'arc des aciers doux » ou de « polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer », ni qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
ALORS en troisième lieu QUE, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 exige une exposition à des travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer pendant une durée d'au moins dix ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. H... avait exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de dix ans, des activités de soudage, sans jamais constater que le salarié avait été exposé particulièrement à des travaux de soudage l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exposition du salarié pendant une durée d'au moins dix ans à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles.
ALORS en quatrième lieu QUE, n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales, non circonstanciées en fait ; que pour reconnaître l'origine professionnelle de la maladie contractée par le salarié, la cour d'appel retient « qu'en ce qui concerne la durée d'exposition, il n'y a pas lieu de se référer à la seule période au cours de laquelle le salarié a été employé par la société SUP'INTERIM, mais de prendre en compte les autres périodes d'activités au cours desquelles le salarié a également été exposé à l'inhalation de poussière minérale ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fermême si l'on considérait que les allégations du salarié quant à l'exercice de ces dernières activités ne sont corroborées que pour la période de 3 ans pendant laquelle il a été embauché par la société SUP'INTERIM, il n'en demeure pas moins que les activités de polissage et de meulage font parties de celles incombant à un soudeur,il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs vagues et non circonstanciés – sans jamais retracer la carrière du salarié ni constater précisément que la durée d'exposition aux poussières minérales ou de fumées, contenant du fer ou des particules de fer, aurait été supérieure à dix ans – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIÈME MOYEN
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SUP'INTERIM de ses demandes en garantie formulées à l'encontre des sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE et TEAM ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. En l'espèce, M. H..., durant son embauche par la société d'intérim SUP'INTERIM, a été mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices en qualité de soudeur et notamment des Sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE, ENDEL et TEAM » ;
ET AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société DOMINION GLOBAL FRANCE conteste quant à elle la réalité de l'exposition au risque et la durée d'exposition, en soulignant que le salarié n'a travaillé au total à son profit que durant 26 jours. La société TEAM ne formule pour sa part que les observations relatives à la demande formulée au titre d'une maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 25 » ;
ET AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. En l'espèce la responsabilité de la société SUP'INTERIM, en sa qualité d'employeur, a été retenue du fait des manquements d'une seule l'entreprise utilisatrice, à savoir la société ENDEL et compte tenu de la substitution dans la direction opérée en faveur de cette dernière société. Dès lors qu'aucun manquement notamment en matière de formation ne peut être retenu à l'encontre de la société de travail temporaire, contrairement aux allégations de la société ENDEL, et que le défaut de prévention n'est lié qu'à l'absence de fourniture de mesures de protection par cette dernière société, il convient de dire que la société ENDEL sera tenue de garantir la société SUP'INTERIM des conséquences financières de la faute inexcusable. En revanche cette dernière société doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE et TEAM » ;
ALORS QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ; qu'après avoir constaté que « durant son embauche par la société d'intérim SUP'INTERIM, a été mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices en qualité de soudeur et notamment des sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE, ENDEL et TEAM », la cour d'appel retient que la société SUP'INTERIM 19 « doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE et TEAM » ; qu'en statuant ainsi – sans jamais constater que le salarié, détaché en qualité de soudeur auprès des ces deux sociétés, n'aurait pas été exposé, durant ces missions, à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant du fer ou des particules de fer, comme il l'avait été durant le reste de sa carrière – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-24.161

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre M. T... hors de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., salarié de la société Renault Retail Group (l'employeur), ayant ressenti, le 1er mars 2013, au cours d'un entretien préalable au licenciement, un état de malaise à la suite duquel il a été conduit à l'hôpital sur sa demande, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), après avoir initialement notifié à l'employeur un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, est revenue sur cette décision ; que la victime a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident ;Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par ce texte, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour déclarer la caisse irrecevable en son action récursoire envers l'employeur, l'arrêt énonce que cette irrecevabilité résulte du caractère définitif à l'égard de l'employeur de la décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle que lui a notifiée la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les compléments indemnitaires alloués à la victime en réparation d'une faute inexcusable de l'employeur de sorte que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour retenir une faute inexcusable à la charge de l'employeur, l'arrêt énonce que celle-ci résulte de la tenue d'un entretien disciplinaire au cours duquel le directeur de l'établissement a, ainsi que cela résulte de l'enquête de la caisse et des déclarations d'un témoin, été «insistant», au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté et que, s'il ne peut être retenu que le directeur de l'établissement aurait tenu des « propos déplacés », pour autant le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la conscience qu'avait ou devait avoir l'employeur d'un danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens exposés pour leurs pourvois respectifs ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a dit que la Caisse est irrecevable en son action récursoire à l'égard de la société RENAULT RETAIL GROUP ;
AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale que quelles que soient les conditions d'informations de l'employeur par la Caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de S'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3. Or en l'espèce le moyen d'inopposabilité opposé par la société Renault Retail Group n'est pas lié à une irrégularité de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident mais au fait que la seule décision notifiée par la caisse à l'employeur, qui est par conséquent devenue à son égard définitive, est la décision, en date du 2 mai 2013, de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident. Par suite de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur, la décision de refus de prise en charge du 2 mai 2013 étant définitive dans les rapports caisse/employeur, il s'ensuit que la caisse est irrecevable en son action récursoire, nonobstant la reconnaissance par la cour de la faute inexcusable de l'employeur dans cet accident » ;
ALORS QUE la décision de prise en charge, par la Caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'il en résulte que son inopposabilité à l'employeur, quand bien même celle-ci procède de ce qu'une première décision de refus de prise en charge lui a été notifiée et est devenue définitive à son égard, ne prive pas la Caisse du droit de récupérer sur ledit employeur, après reconnaissance de la faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer la Caisse irrecevable en son action récursoire à l'encontre de la société RENAULT RETAIL GROUP, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail Group
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur T... le 1er mars 2013 était dû à la faute inexcusable de la société Renault Retail Group ;
AUX MOTIFS QUE, sur la faute inexcusable : dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risqués pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas l'être, de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité ; - concernant le caractère professionnel de l'accident du 1er mars 2013 : il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié, auquel il incombe d'établir, autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, étant précisé que s'il prouve que le préjudice s'est manifesté soudainement, pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, l'accident est présumé être un accident du travail ; qu'il résulte de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant sa décision sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la société Renault Retail Group conteste le caractère d'accident du travail finalement reconnu par la caisse en soutenant : * qu'il n'y a pas eu de fait accidentel, l'entretien préalable du 1' mars 2013 s'étant déroulé dans des conditions conformes au droit du travail, * que l'atteinte psychique présentée n'est ni soudaine ni voisine du fait accidentel allégué puisque l'expert a retenu une décompensation anxieuse sur état antérieur, et qu'il n'est pas prouvé un lien de causalité entre le fait accidentel allégué et le malaise ; qu'en cause d'appel ni la déclaration d'accident du travail ni le certificat médical initial ne sont versés aux débats ; qu'il résulte cependant de l'enquête administrative produite par l'employeur qu'il a été indiqué dans la relation de l'accident du travail faite lors de sa déclaration que le salarié "était assis dans un bureau du service après-vente et a déclaré ne pas se sentir bien" ; que M. T... a déclaré lors de cette enquête avoir été accompagné lors de l'entretien préalable du ter mars 2013 de M. O..., salarié de l'entreprise, que lors des échanges avec M. K... (directeur de l'établissement) les échanges sont restés "courtois et sans heurt. Aucun propos vexatoire n'est venu perturber cet échange. Toutefois devant l'insistance de son directeur, il ne s'est pas senti bien et a écourté l'entretien (...) il a pris des calmants en sa possession". "Plus tard une ambulance s'est déplacée sur son lieu de travail et l'a dirigé vers le service des urgences de l'hôpital Purpan" ; que pour sa part, M. K... a confirmé lors de cette enquête que l'entretien s'était déroulé "dans un climat serein et dans des conditions tout à fait normales" et a précisé que "l'annonce de M. T... selon laquelle il ne se sentait pas bien est intervenue sans aucun élément déclencheur" ; que le rapport d'enquête mentionne que les secouristes du travail de l'entreprise ont attesté être intervenus rapidement auprès de M. T... le Zef mars 2013 et qu'il a refusé d'être accompagné à l'infirmerie, a exigé l'intervention des secours et "n'a pas souhaité s'entretenir avec le médecin coordonnateur du Samu pourtant en ligne au moment des faits" ; qu'enfin est joint à ce rapport d'enquête la synthèse des déclarations de M. O... confirmant que "les échanges sont restés courtois et respectueux sans aucune hausse de ton", le rappel fait par M. K... des procédures à respecter, "l'insistance" de M. K... et le souhait exprimé par M. T... d'écourter l'entretien car il ne se sentait pas bien ; que M. O... a ajouté avoir accompagné M. T... dans un local et sollicité ses collègues secouristes du travail, puis que M. T... avait pris des médicaments pour se calmer et avoir "plus tard" contacté les services de secours, et qu'une ambulance a dirigé M. T... à l'hôpital Purpan de Toulouse ; qu'il résulte donc de ces éléments concordants que lors de cet entretien préalable le directeur de l'établissement n'a pas, contrairement à ce qui est plaidé par M. T..., tenu des propos agressifs ou humiliants, mais qu'il a été "insistant", que M. T... a demandé à ce que cet entretien soit écourté pour cause de santé, qu'il a pris des calmants et a finalement été transporté en milieu hospitalier un peu « plus tard » ; que l'expertise réalisée par le Dr A... le 19 juin 2013 à la demande de la caisse mentionne que la feuille d'hospitalisation des urgences a été consultée et retient que M. T... a été "victime d'un malaise sévère sur son lieu de travail lors d'un entretien concernant une sanction professionnelle", et qu'il a dû être hospitalisé une nuit à l'hôpital Purpan ; qu'il retient un fait accidentel inhabituel survenu sur le lieu du travail et l'existence d'un état antérieur de stress post-traumatique qui a été aggravé lors de cet entretien qu'il analyse en une décompensation anxieuse sur un état antérieur. Il conclut que les lésions déclarées sur le certificat médical initial sont imputables de façon directe et exclusive au fait accidentel du 1er mars 2013 ; que, dès lors, il résulte de ces éléments qu'aux temps et lieu de son travail, M. T... a eu un malaise, qu'il a commencé par se sentir mal lors de l'entretien préalable, puis a été transporté de son lieu de travail à l'hôpital Purpan où son état a justifié son hospitalisation pendant un jour ; que cette situation s'analyse bien en un fait soudain survenu au temps et lieu de travail rendant applicable la présomption d'accident du travail ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur de la renverser en rapportant la preuve que son salarié s'est soustrait à son autorité ou que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, preuve qui n'est présentement pas rapportée, la circonstance de l'existence d'un état antérieur étant inopérante ; que le caractère professionnel de cet accident du travail ne peut dès lors être utilement discuté ; - sur la faute inexcusable : dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que M. T... soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune mesure pour protéger sa santé et sa sécurité, alors qu'à la suite d'un vol aggravé dont il avait été victime en septembre 2008, il était classé en invalidité catégorie I, et que lors de la visite de reprise le 1er octobre 2010, le médecin du travail l'avait déclaré apte avec restrictions puis avait maintenu ses avis d'aptitude avec réserves lors des visites suivantes des 7 octobre 2011, 23 novembre 2011 et 27 novembre 2012, avec lors de cette dernière visite, prescription d'un mi-temps sur cinq jours et en exceptant les travaux lourds: pas de charge supérieure à 10 kilos, pas de grosses mécaniques ; qu'il estime que les fautes reprochées lors de la convocation à l'entretien préalable à sanction du 13 février 2012, puis à l'entretien préalable au licenciement en date du 1er mars 2013 portaient sur des interventions de grosses mécaniques imposant le port de charges lourdes, notamment dans le cadre du démontage des roues, que son employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et a lors de ces entretiens et plus particulièrement celui du ter mars 2013 été particulièrement agressif et humiliant alors qu'il avait connaissance de son état de santé mental particulièrement fragile, ce qui a entraîné un malaise sévère reconnu comme accident du travail par la caisse ; que la société Renault Retail Group lui oppose que les préconisations du médecin du travail ont été respectées et l'absence de conscience du danger ; que les restrictions posées par le médecin du travail après la reprise du travail de M. T..., dans ses divers avis d'aptitudes, et en particulier le mi-temps thérapeutique, informaient nécessairement l'employeur sur la fragilité de l'état de santé du salarié ; que par contre, il ne peut être considéré qu'elles n'auraient pas été respectées, celles émises le 27 novembre 2012 portaient sur les travaux lourds (pas de charges supérieures à 10 kg, pas de grosse mécanique) et il ne peut être considéré que le contrôle du véhicule confié à M. T..., dont l'exécution est à l'origine de l'entretien préalable, induisaient le port de charge de plus de 10 kilogrammes ni d'effectuer de la "grosse mécanique" ; que l'accident du travail n'est pas survenu dans un cadre où les prescriptions du médecin du travail n'ont pas été respectées ; que M. T... justifie avoir peu de temps avant cet entretien préalable, du 13 au 25 février 2013 été placé en arrêt de travail, et le médecin prescripteur, le Dr Y..., atteste le 13 février 2013 qu'il a présenté ce jourlà "un stress professionnel sévère" sur son lieu de travail, caractérisé par une "crise d'angoisse avec blocage psychologique sévère responsable d'un malaise physique concomitant nécessitant un passage à l'infirmerie de l'entreprise", auquel était associé :- l'apparition de gastralgies, nausées, douleurs abdominales,- malaise avec pâleur, sueurs profuses et difficultés d'élocution,- réactivation de ses tics faciaux déjà sous traitement par Rivotril et nécessitant dès ce jour une augmentation de ses doses ;que la cour relève que l'arrêt de travail prescrit ne l'est pas sur le formulaire spécifique accident du travail/maladie professionnelle et que c'est pendant cet arrêt de travail que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 1er mars 2013 ; que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement prononcé le 22 mars 2013 en retenant que le fait reproché (avoir mentionné sur la check liste d'une Laguna [...] , le 4 février 2013, que les plaquettes de frein arrière étaient bonnes et que la réparation des disques était à prévoir alors que leur état nécessitait un remplacement immédiat) s'analysait en une cause réelle et sérieuse mais pas en une faute grave, alors que l'employeur ne pouvait en période de suspension du contrat de travail prononcer un licenciement qu'en justifiant d'une faute grave. Il est acquis aux débats que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; que le dossier santé travail de M. T... mentionne qu'il a commencé son emploi dans l'établissement Renault Toulouse Etats Unis le 1er juin 2008 et qu'il a été en arrêt de travail pendant 911 jours : - du 11 juin 2012 au 21 novembre 2012, notamment pour hernie inguinale D, - du 14 septembre 2008 au 30 septembre 2010, pour agression avec arme à feu, névrose post-traumatique sévère ; que neuf de ces visites ont donné lieu à des avis d'aptitude accompagnés ou non de réserves, qui ont nécessairement été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'entre le 7 juillet 2010 et le 28 mars 2013, il est listé 12 examens par le médecin du travail ; que par ailleurs il est mentionné que le salarié bénéficie d'une surveillance médicale renforcée à partir du 1er octobre 2010 en qualité de travailleur handicapé ; que cette surveillance médicale renforcée et les très longues absences pour maladie du salarié établissent que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'état de santé particulier de son salarié. M. T... avait été placé en arrêt maladie peu de temps avant son entretien préalable, la convocation à cet entretien disciplinaire pendant l'arrêt de travail du mois de février, et la tenue de cet entretien 5 jours après la reprise induisaient nécessairement une situation de risque que l'employeur ne pouvait ignorer ; que même si l'employeur est fondé à user de son pouvoir disciplinaire, et s'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes que le comportement du salarié était fautif, la faute inexcusable résulte présentement de la tenue d'un entretien disciplinaire au cours duquel le directeur de l'établissement a, ainsi que cela résulte de l'enquête de la caisse et des déclarations de M. O..., été "insistant", au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté ; que le fait que l'état de santé psychiquement fragile de M. T... soit effectivement préexistant est inopérant, dès lors qu'il est indifférent que la faute inexcusable de l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'ainsi s'il ne peut être retenu que le directeur de l'établissement aurait tenu des "propos déplacés", pour autant le risque induit par cet entretien disciplinaire, mené dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience et constitue une faute inexcusable ; que par infirmation du jugement entrepris la cour juge que l'accident du travail du 1er mars 2013 a pour cause la faute inexcusable de la société Renault Retail Group » ;
1. ALORS QUE la faute inexcusable implique de caractériser l'existence d'un fait anormal imputable à l'employeur et ne saurait résulter de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction ; que l'apparition d'un trouble anxieux à la suite d'un entretien disciplinaire avec l'employeur s'étant déroulé dans des conditions normales ne saurait dès lors caractériser un tel manquement ; qu'en l'espèce la société Renault Retail Group soulignait que, selon tous ses protagonistes, l'entretien disciplinaire du 2 mai 2013 auquel Monsieur T... imputait son trouble anxieux s'était déroulé dans une ambiance paisible et sereine ; que selon les dires mêmes du salarié, il aurait été réalisé dans « un climat courtois et sans heurt. Aucun propos vexatoire n'étant venu perturber cet échange » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant qu'une faute inexcusable pouvait être caractérisée, même en l'absence de « propos déplacés » (arrêt p. 7) tenus par le représentant de l'employeur au cours de l'entretien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de fait anormal imputable à l'employeur, a violé par fausse application les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
2. ALORS QUE la faute inexcusable implique de caractériser l'existence d'un fait anormal imputable à l'employeur et ne saurait résulter de l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur ; qu'en jugeant que l'« insistance » (arrêt p. 7) de l'employeur à porter à la connaissance du salarié les faits qui lui étaient reprochés caractérisait une faute inexcusable, cependant qu'un tel comportement était l'attitude normale et attendue d'un employeur lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
3. ALORS, ENFIN, QUE la faute inexcusable ne peut résulter de la seule exécution par l'employeur d'une obligation légale ; que selon l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la sanction envisagée et de fournir des explications au salarié au cours d'un entretien avec le salarié ; qu'en l'espèce la société Renault Retail Group soulignait que le représentant de l'employeur avait convoqué le salarié, et s'était borné à exposer dans le détail au salarié, qui niait leur caractère fautif des faits lui étant reprochés, les procédures qu'il aurait dû respecter et les raisons pour lesquelles il les avait méconnues ; qu'en considérant que l'« insistance » de l'employeur à expliquer les raisons de la sanction envisagée caractérisait une faute inexcusable, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur pour avoir tenu l'entretien préalable en se conformant au droit en vigueur, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-24.071

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2018), que la veuve de Q... J... (la victime), ancien salarié de la société Wendel Sidelor, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal France (l'employeur), décédé le [...] , a souscrit, le 27 juin 2011, une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; que les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le désistement de son appel n'est pas parfait et n'a pas produit d'effet, et de confirmer le jugement reconnaissant sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1°/ que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont été formulées peut accepter, ou refuser, le désistement ; qu'en revanche, le désistement est parfait à l'égard des intimés qui ne sont pas concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance et la formulation d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, il est constant que les réserves formulées par l'employeur, à savoir la renonciation, par les consorts J..., aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, n'étaient dirigées que contre les consorts J..., qui ont accepté ce désistement ; que la cour d'appel a constaté que ces réserves ne concernaient pas la CPAM, de sorte qu'en l'absence d'appel incident ou d'une demande incidente formulée par la caisse préalablement au désistement, la CPAM ne pouvait s'opposer à ce dernier ; qu'il est constant que la caisse n'a pas formulé de demandes ou d'appel incident puisqu'elle s'est contentée, avant le désistement, de s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la question de la faute inexcusable, de solliciter la confirmation du jugement sur la question de l'opposabilité de la décision de prise en charge et de formuler une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM s'étant opposée au désistement, ce dernier n'était pas parfait et n'avait pas produit son effet d'extinction de l'instance, tandis que les réserves formulées par l'employeur n'étaient pas dirigées contre la CPAM qui, dès lors, ne pouvait pas s'opposer au désistement de l'appel et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 401 du code de procédure civile ;
2°/ que seuls la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable et statuer sur les conséquences de cette faute ; qu'en cas de pluralité d'employeurs pouvant avoir commis une faute inexcusable, seuls la victime ou ses ayants droits déterminent contre qui ils dirigent leur action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la victime, ou ses ayants droits, peuvent renoncer à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister partiellement de leurs demandes à l'encontre d'un employeur et peuvent renoncer au bénéfice partiel d'un jugement favorable en acceptant le désistement d'appel de l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose à l'encontre de l'employeur que d'une action récursoire, et non subrogatoire, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'est que partie intervenante à titre accessoire dans le litige portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne peut accepter ou refuser le désistement d'appel d'une partie intervenante à titre principal et ne peut agir seule en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'au cas présent, l'employeur s'est désistée de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; que l'employeur faisait valoir que seuls les ayants droit de M. J... pouvaient accepter, ou refuser, le désistement d'appel de l'employeur relatif au litige recherchant sa faute inexcusable ; que la caisse, qui était partie intervenante à titre accessoire, ne pouvait s'opposer au désistement de l'employeur et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant pourtant que le désistement n'était pas parfait en raison de l'opposition de la CPAM, qui était intimée, la cour d'appel a violé les articles 401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, à supposer que la CPAM ait pu s'opposer au désistement d'appel de l'employeur, les consorts J... faisaient valoir à titre principal qu'ils acceptaient de renoncer à toute demande formée contre l'employeur tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de cette dernière et que la demande de la caisse de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur était irrecevable ; que l'employeur faisait quant à lui valoir qu'il acceptait le désistement d'instance des consorts J... et leur renonciation au bénéfice du jugement uniquement en ce qu'il avait constaté la faute inexcusable de l'employeur ; que la CPAM ne pouvait s'y opposer ; que la CPAM n'étant pas titulaire du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la renonciation, par les consorts J..., de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et leur renonciation au bénéfice du jugement sur ce point empêchait la cour d'appel de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, et des conséquences pécuniaires d'une telle faute ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et en ce que la CPAM pouvait exercer son action récursoire notamment à l'encontre de l'employeur, tandis que les consorts J..., seuls titulaires du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avaient renoncé à rechercher la faute inexcusable de l'employeur et renoncé au bénéfice du jugement sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Et attendu qu'ayant constaté que la caisse s'opposait au désistement d'appel de l'employeur, fait sous réserve de la renonciation par les ayants droit à leur demande de reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier les termes du litige, que ce désistement d'appel n'était pas parfait et que l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas éteinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt reconnaître sa faute inexcusable et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de la victime, alors, selon le moyen, que l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM avait pris en charge l'affection de M. J... après avoir recueilli l'avis du CRRMP de la région Nord-Est ; que l'employeur contestait l'origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir notamment qu'aucun élément dans le dossier ne permettait de vérifier si les conditions du tableau n°30 bis étaient remplies de sorte qu'un CRRMP aurait dû être saisi ; que pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge et retenir le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifiait avoir régulièrement instruit le dossier et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du CRRMP de la région nord-est, l'employeur ayant pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie et n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de la victime correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en statuant ainsi, sans demander l'avis d'un second CRRMP, cependant qu'il lui appartenait de réclamer d'office un second avis, dès lors que la caisse avait admis que la condition relative aux travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis n'était pas remplie et avait pris en charge la maladie après avis d'un CRRMP, et que le différend entre l'employeur, les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle portait sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'employeur avait contesté le caractère professionnel de la maladie en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Arcelormittal France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal France et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros et aux consorts J... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le désistement d'appel de la société Arcelormittal France n'était pas parfait et n'avait pas produit d'effet et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Arcelormittal France, venant aux droits de la société Wendel Sidelor et de la société Sacilor, avait commis une faute inexcusable directement à l'origine de la maladie puis du décès de M. Q... J... et en ce qu'il a dit que la CPAM de Meurthe et Moselle récupèrera, après paiement, le montant des sommes qui seront versées aux consorts J... auprès des employeurs fautifs ;
AUX MOTIFS QUE sur le désistement, aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, la société Arcelormittal France, qui a interjeté appel de la décision rendue le 26 février 2015 par le TASS de Longwy, entend se désister de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de la déclaration d'appel de la société Arcelormittal France, que les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle ont qualité d'intimés à la procédure ; que si les consorts J... déclarent accepter le désistement de la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle manifeste son opposition ; que dès lors que le désistement d'appel contient des réserves et qu'une des parties intimées est opposée au désistement, ce désistement n'est pas parfait et n'a pas produit son effet d'extinction de l'instance ; qu'il s'en déduit que le moyen soulevé par les consorts J... de l'irrecevabilité de l'appel incident de la CPAM de Meurthe-et-Moselle est inopérant ;
1°) ALORS QUE le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que seule la partie à l'encontre de laquelle les réserves ont été formulées peut accepter, ou refuser, le désistement ; qu'en revanche, le désistement est parfait à l'égard des intimés qui ne sont pas concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance et la formulation d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au cas présent, il est constant que les réserves formulées par la société Arcelormittal France, à savoir la renonciation, par les consorts J..., aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, n'étaient dirigées que contre les consorts J..., qui ont accepté ce désistement ; que la cour d'appel a constaté que ces réserves ne concernaient pas la CPAM, de sorte qu'en l'absence d'appel incident ou d'une demande incidente formulée par la caisse préalablement au désistement, la CPAM ne pouvait s'opposer à ce dernier ; qu'il est constant que la caisse n'a pas formulé de demandes ou d'appel incident puisqu'elle s'est contentée, avant le désistement, de s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la question de la faute inexcusable, de solliciter la confirmation du jugement sur la question de l'opposabilité de la décision de prise en charge et de formuler une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM s'étant opposée au désistement, ce dernier n'était pas parfait et n'avait pas produit son effet d'extinction de l'instance, tandis que les réserves formulées par la société Arcelormittal France n'étaient pas dirigées contre la CPAM qui, dès lors, ne pouvait pas s'opposer au désistement de l'appel et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de la société Arcelormittal France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 401 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE seuls la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit, peuvent agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable et statuer sur les conséquences de cette faute ; qu'en cas de pluralité d'employeurs pouvant avoir commis une faute inexcusable, seuls la victime ou ses ayants droits déterminent contre qui ils dirigent leur action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la victime, ou ses ayants droits, peuvent renoncer à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister partiellement de leurs demandes à l'encontre d'un employeur et peuvent renoncer au bénéfice partiel d'un jugement favorable en acceptant le désistement d'appel de l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose à l'encontre de l'employeur que d'une action récursoire, et non subrogatoire, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'est que partie intervenante à titre accessoire dans le litige portant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne peut accepter ou refuser le désistement d'appel d'une partie intervenante à titre principal et ne peut agir seule en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal France s'est désistée de son appel sous réserve de la renonciation par les consorts J... aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; que la société Arcelormittal France faisait valoir que seuls les ayants droit de M. J... pouvaient accepter, ou refuser, le désistement d'appel de la société Arcelomittal France relatif au litige recherchant sa faute inexcusable ; que la caisse, qui était partie intervenante à titre accessoire, ne pouvait s'opposer au désistement de la société Arcelormittal France et à la renonciation, par les consorts J..., au bénéfice du jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de la société Arcelormittal France ; qu'en jugeant pourtant que le désistement n'était pas parfait en raison de l'opposition de la CPAM, qui était intimée, la cour d'appel a violé les articles 401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, à supposer que la CPAM ait pu s'opposer au désistement d'appel de la société Arcelormittal France, les consorts J... faisaient valoir à titre principal qu'ils acceptaient de renoncer à toute demande formée contre la société Arcelormittal France tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de cette dernière et que la demande de la caisse de reconnaître la faute inexcusable de la société Arcelormittal France était irrecevable (concl, p. 31) ; que la société Arcelormittal faisait quant à elle valoir qu'elle acceptait le désistement d'instance des consorts J... et leur renonciation au bénéfice du jugement uniquement en ce qu'il avait constaté la faute inexcusable de la société Arcelormittal France ; que la CPAM ne pouvait s'y opposer (concl, p. 6) ; que la CPAM n'étant pas titulaire du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la renonciation, par les consorts J..., de faire reconnaitre la faute inexcusable de la société Arcelormittal France et leur renonciation au bénéfice du jugement sur ce point empêchait la cour d'appel de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable de la société Arcelormittal France, et des conséquences pécuniaires d'une telle faute ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute inexcusable de la société Arcelormittal France et en ce que la CPAM pouvait exercer son action récursoire notamment à l'encontre de la société Arcelormittal France, tandis que les consorts J..., seuls titulaires du droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, avaient renoncé à rechercher la faute inexcusable de la société Acelormittal France et renoncé au bénéfice du jugement sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Arcelormittal France, venant aux droits de la société Wendel Sidelor et de la société Sacilor, avait commis une faute inexcusable directement à l'origine de la maladie puis du décès de M. Q... J..., d'AVOIR dit que la décision de prise en charge des affections présentées par M. Q... J... au titre de la législation professionnelle était opposable à la société Arcelormittal France et d'AVOIR dit que la CPAM de Meurthe et Moselle récupèrera, après paiement, le montant des sommes qui seront versées aux consorts J... auprès de la société Arcelormittal France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute inexcusable, selon les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié ou à ses ayants droits d'apporter la preuve de cette faute inexcusable par tous moyens ; qu'il résulte en l'espèce des certificats de travail et des bulletins de paie versés aux débats que M. Q... J... a travaillé en qualité de pontier pour la société Wendel Sidelor du 21 octobre 1957 au 16 septembre 1974 pour la société Laminoirs de Villerupt du 16 septembre 1974 au 1er mars 1986 ; qu'il a été rattaché à la société Unimetal après 1986, mais en dispense d'activité ; que les consorts J... produisent des attestations d'anciens collègues de travail de M. Q... J... qui démontrent que ce dernier était au contact de l'amiante au quotidien tant au sein de la société Wendel Sidelor que de la société Lamonoirs de Villerupt ; que dans les deux sociétés, les ouvriers fondeurs portaient notamment des protections en amiante pour se préserver de la chaleur, lesquelles se détérioraient et les exposaient à l'inhalation de poussières d'amiante ; que les société Wendel Sidelor et Laminoirs de Villerupt n'ont pas informé le salarié de la nécessité de ce protéger en permanence des poussières d'amiante et n'ont pas pris les mesures nécessaires à préserver sa santé du risque auquel il l'exposait, alors que les dangers de l'amiante étaient connus au début du 20ème siècle ; que dès le décret du 10 juillet 1913, modifié notamment par celui du 13 décembre 1948, une réglementation spécifique en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité était prise pour assurer notamment la ventilation et l'évacuation des poussières dans les sites industriels ; que la création du tableau 30 des maladies professionnelle en 1950, puis le décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulière d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante confirment que les dangers liés à l'inhalation des poussières d'amiante étaient connus et reconnus ; que les société Wendel Sidelor et Laminoirs de Villerupt ne pouvaient ignorer l'existence d'un tel risque alors que le salarié fondeur était habituellement exposé à l'inhalation des fibres d'amiante ; qu'à hauteur d'appel, la société Arcelormittal France ne conteste ni les conditions d'exposition aux poussières d'amiante telles que décrites ci-dessus ni la conscience du danger auquel était exposé le salarié et l'absence de mesures de protection adaptées ; qu'elle soutient que la maladie professionnelle de M. J... n'est pas due à une faute inexcusable de sa part au motif que le salarié ne travaillait plus à compter de sa mutation au sein d'Unimetal et qu'il n'a dès lors été exposé à aucun risque ; que s'il est exact que M. Q... J... n'a plus été exposé au risque de l'inhalation des poussières d'amiante à compter de son rattachement à la société Unimetal en 1986, la faute inexcusable de la société Arcelormittal France est établie en ce que cette société vient aux droits de la société Wendel Sidelor, laquelle vient aux droits de la société Sacilor ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la maladie déclarée par M. Q... J... puis son décès étaient la conséquence de la faute inexcusable des sociétés Wendel Sidelor et Mainoirs de Villerupt et statué sur la majoration de la rente ainsi que sur l'indemnité forfaitaire ; qu'elle doit également être confirmée sur les conséquences que le TASS de Longwy a tirées de cette reconnaissance en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par les ayants droits de M. Q... J..., selon des motifs pertinents et non contestés que la cour adopte ; que sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, la société Arcelormittal France demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle lui a déclaré inopposable la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle de prise en charge des affections présentées par M. Q... J... au titre de la législation professionnelle ; que selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans, et fixe la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie ; qu'il résulte en l'espèce des pièecs médicales versées aux débats que M. Q... J... est décédé le [...] des suites d'un adénocarcinome bronchique lobaire inférieur droit ; que contrairement à ce que soutient la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifie avoir régulièrement instruit le dossier de M. Q... J... et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Est, lequel a considéré que « l'intéressé a présenté un cancer bronchique métastasé alors qu'il a été manifestement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante lors des travaux effectués en sidérurgie de 1957 à 1986. Dans ces conditions, il existe un lien direct entre la maladie alléguée et les tâches exercées » ; que la société Arcelormittal France, qui a pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie dans les conditions ci-dessus développées relatives à la faute inexcusable, n'apporte aux débats aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de M. Q... J... correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles, et étaient conformes aux délais de prise en charge et d'exposition au risque, en l'occurrence aux poussières d'amiante ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exposition à l'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA – Usine de [...], les consorts J... produisent aux débats des attestations rédigées par d'anciens collègues de travail de M. Q... J..., aux termes desquelles il est établi qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA usine de [...] de 1957 à 1972 ; qu'ainsi, M. P... déclare que M. J... était au contact de l'amiante au quotidien en sa qualité de fondeur ; que les protections dont il disposait (tableau, guêtres et gants) étaient en amiante et se détérioraient sous l'effet de la chaleur en poussières très fines ; qu'en tant que pontier par ailleurs, M. J... était exposé à l'amiante lors du démoulage des ligotières ; que ces propos sont confirmés par MM. D... et M..., lesquels attestent de ce que l'amiante était le matériau privilégié pour la protection des ouvriers ; que les consorts J... rapportent donc la preuve de l'exposition de M. Q... J... aux poussières d'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA usine de [...], aux droits desquels vient la société Arcelormittal France ;
ALORS QUE l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM avait pris en charge l'affection de M. J... après avoir recueilli l'avis du CRRMP de la région Nord-Est (arrêt, p. 11 § 6) ; que la société Arcelormittal France contestait l'origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir notamment qu'aucun élément dans le dossier ne permettait de vérifier si les conditions du tableau n°30 bis étaient remplies de sorte qu'un CRRMP aurait dû être saisi (concl, p. 12) ; que pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge et retenir le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que soutenait la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifiait avoir régulièrement instruit le dossier et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du CRRMP de la région nord-est, la société Arcelormittal France ayant pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie et n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de M. Q... J... correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles (arrêt, p. 11 § 6 et 7) ; qu'en statuant ainsi, sans demander l'avis d'un second CRRMP, cependant qu'il lui appartenait de réclamer d'office un second avis, dès lors que la caisse avait admis que la condition relative aux travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis n'était pas remplie et avait pris en charge la maladie après avis d'un CRRMP, et que le différend entre la société Arcelormittal France, les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle portait sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du Code de la sécurité sociale.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-14.920

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. S... et V... T... et Mme K... T... à payer à la caisse mutualité sociale agricole Corse la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. S... et V... T... et Mme K... T....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident mortel dont a été victime M. O... le 23 septembre 2005 revêt un caractère professionnel, constitue un accident du travail et est dû à la faute inexcusable de son employeur, M. E... T... ; d'avoir ordonné la majoration de la rente ou du capital d'ayant droit versé par l'organisme social en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; d'avoir fixé le préjudice moral de D... I... O... à 18 000 €, de P... O... à 18 000 €, de R... O... à 18 000 €, de F... O... à 12 000 €, de G... O... à 12 000 €, de U... O... à 12 000 € et de Y... O... à 12 000 € ; d'avoir dit qu'en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes seront versées par l'organisme social qui en récupérera le montant auprès des ayants droit de feu J... E... T... ; d'avoir fixé le préjudice moral d'X... O... à la somme de 12 000 € ; d'avoir dit que le versement des sommes présentement accordées aux ayants droit de B... O... , soit 114 000 €, sera réalisé directement par la Caisse primaire d'assurance-maladie de Corse du Sud qui en récupérera le montant auprès de S..., K... et V... T... en leur qualité d'ayants droit de feu leur père, J... E... T... décédé le 27 octobre 2008 et employeur de la victime ;
aux motifs propres que les appelants dénient le caractère professionnel de l'accident dont ils considèrent qu'il s'est déroulé sans témoin et dans des circonstances qui n'ont pas été établies et entendent se fonder sur trois avis médicaux selon lesquels il convient de retenir l'alternative de l'infarctus comme cause unique du décès, voire l'état d'invalidité de la victime, de dire que la cause du décès est indéterminée et subsidiairement, de voir ordonner une expertise médicale pour déterminer la cause du décès ; que selon l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur » ; que la loi dispose une présomption d'imputabilité au travail de l'accident subi par la victime pendant le temps et sur le lieu du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer que par la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il résulte de l'enquête que le jour de l'accident, M. O... conduisait sur la commune de N... une tractopelle mise à sa disposition par son employeur pour procéder à des travaux de réfection d'une piste forestière de la propriété privée appartenant à M. T..., qui l'employait hors toute déclaration dans le cadre d'un contrat de travail dissimulé ; que les gendarmes avaient été prévenus par M. T... de la survenance de l'accident et avaient retrouvé M. O... inanimé allongé face contre terre, le sommet du crâne coincé contre le sol et la roue avant-gauche de l'engin bloquée dans la végétation en contrebas de la piste, une souche de bois appuyée sur le dos ; que contrairement aux prétentions des appelants afférentes aux conditions indéterminées de survenance de l'accident, les circonstances objectives de découverte du corps démontrent que M. O... était bien en situation de travail, puisqu'il conduisait l'engin mis à sa disposition par son employeur, dès lors qu'il s'est retrouvé coincé mort sous celui-ci ; que l'autopsie du corps établissait une fracture du dernier arc costal droit et la présence de différentes traces au niveau de la région thoraco abdominale et dorsolombaire pouvant évoquer un phénomène d'écrasement et de compression avec probablement trouble respiratoire dans le cadre d'une asphyxie réactionnelle ; que l'examen anatomopathologique des organes mettait en évidence à la fois que le cerveau montrait des signes de souffrance diffuse d'origine anoxique probable que venait confirmer l'oedème pulmonaire massif, oedème pulmonaire qui pouvait être d'origine cardiaque quoique le technicien n'ait pu examiner que la pointe du coeur, soit être dû à une compression entraînant des phénomènes asphyxiques quoique les lésions paraissent peu importantes et ne semblent pas avoir entraîné d'hémorragie interne ; qu'au soutien de leur appel les consorts T... font état d'avis médicaux et notamment celui du docteur Q..., selon lesquels si la victime a présenté effectivement un traumatisme thoracique, rien ne permet d'affirmer que ces lésions ont pu entraîner la mort et on ne peut exclure la possibilité d'un malaise survenu antérieurement au traumatisme, que l'oedème pulmonaire massif médicalement constaté peut être la conséquence d'un arrêt cardio-circulatoire primitif et non sa cause et qu'il ne faut pas oublier que l'état d'invalidité deuxième catégorie « suppose tout de même des pathologies lourdes et qu'il présentait une importante surcharge pondérale malgré sa grande tailleil est impossible de dire s'il présentait ou pas des facteurs de risque important sur le plan cardiovasculaire. On rappellera qu'il a été constaté une importante stéatose hépatique (infiltration graisseuse du foie), ce qui peut s'observer chez les sujets obèses ou présentant des troubles métaboliques des lipides (facteurs de risques coronariens), une consommation régulière d'alcool, un diabète, etc. » pour conclure qu'une cause médicale première peut rester tout à fait envisageable ; que toutefois ces conclusions si elles font état de doutes et d'interrogations médicales, ne sont aucunement propres à établir que l'accident mortel du travail dont a été victime M. O... trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail, alors même que les ayants droit du défunt justifient aux débats par le certificat du Docteur C... que M. O... ne présentait pas de son vivant une quelconque cardiopathie ; qu'il convient enfin de se reporter aux constatations réalisées par les gendarmes de la compagnie de Sartène dont il résulte que « la victime est coincée au niveau du sommet du crâne entre la roue avant gauche de l'engin et le solla tête est de couleur violetteau niveau des lombaires une souche d'arbre comprime le flanc gauche. Une grosse racine couvre le corps au niveau de la ceinture du pantalon. La souche plaque et maintient la personne face contre sol », constatations matérielles et physiques dont il se déduit que l'asphyxie de la victime (cyanose cérébrale) est la conséquence directe des circonstances de l'accident et de la compression de son flanc gauche ; que cette preuve qui incombe aux appelants étant insuffisamment rapportée par eux, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'expertise complémentaire en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du code de procédure civile ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que les ayants droit de M. T... ne rapportaient pas à suffisance la preuve d'une cause étrangère totalement étrangère au travail et dit que l'accident mortel de M. O... présentait le caractère d'un accident du travail ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal correctionnel d'Ajaccio par jugement prononcé le 19 septembre 2008, à ce jour définitif, a condamné M. T... du chef d'homicide involontaire sur la personne de M. O... et infraction de travail dissimulé à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, en relevant que M. O... n'avait reçu aucune formation à la conduite de l'engin dont il se servait d'une part et que celui-ci d'autre part était affecté de graves dysfonctionnements en raison de son défaut d'entretien, de sa vétusté et de ce que les systèmes de freinage étaient totalement inexistants, et que M. O... était en relation de subordination à l'égard de M. T... qui l'employait de manière intermittente sans le déclarer ; que les manquements fautifs de l'employeur sont dès lors parfaitement établis ; que pour exonérer leur auteur de toute commission de faute inexcusable les consorts T... se prévalent du comportement fautif de la victime qui travaillait en fraude de ses droits et avait refusé les chèques emploi-service ; qu'il n'existe toutefois pas de relation de causalité entre l'inobservation par la victime des contraintes liées à son état d'invalidité et une quelconque volonté non affichée de sa part de s'affranchir délibérément des règles de sécurité dont son employeur était débiteur à son endroit ; que les éventuels manquements fautifs de la victime n'ont en rien contribué à la survenance de l'accident ; que c'est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute intentionnelle de la victime et a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; que confirmation sur ce point sera ordonnée ; que, sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, c'est à bon droit qu'en conséquence de la faute inexcusable qu'il reconnaissait à la charge de l'employeur que le tribunal a ordonné la majoration à son montant maximum de la rente ou du capital servis par l'organisme social aux ayants droit de la victime ; que sur les demandes en réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de M. O... , c'est à bon droit et en tenant compte à la fois de la douleur morale ressentie à raison de la mort brutalement intervenue de leur auteur et de la plus ou moins grande proximité géographique que certains de ses enfants pouvaient entretenir avec la victime en raison de leur âge excédant ou non la majorité civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé à 18 000 € à chacune la réparation du préjudice moral de sa veuve et de chacune de ses deux filles P... et R... O... encore mineures et à 12 000 € chacun l'indemnisation du préjudice moral de R... O... , G... O... , U... O... , Y... O... et R... O... ; que le tribunal ayant toutefois omis d'indemniser le préjudice moral d'X... O... , fille du défunt qui comparaissait devant lui, il sera également accordé à celle-ci la somme de 12 000 € en réparation de ce préjudice ; et aux motifs réputés adoptés que, sur le caractère professionnel de l'accident, il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident ; qu'il n'est pas contesté que M. O... , au moment de l'accident, travaillait pour le compte de M. T... à la réfection d'un chemin d'accès à la propriété de ce dernier ; que pour faire échec à la présomption d'imputabilité au travail dont M. O... bénéficie, il faut non seulement établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, mais également que les lésions sont indépendantes du travail ; qu'en l'espèce, la présomption d'imputabilité ne peut donc être écartée dans la mesure où les ayants droit de l'employeur M. T... ne démontrent pas que les circonstances du travail n'ont absolument pas joué un rôle dans le processus mortel ; qu'ils soulignent uniquement que la cause de l'accident est, selon eux, « indéterminée » ; qu'il convient donc de dire que l'accident mortel de M. O... a le caractère d'un accident du travail ; que, sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne notamment les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; que c'est à la victime d'apporter la preuve du caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur, c'est-à-dire de démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'enfin, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable, seule une faute inexcusable de la victime pouvant permettre de réduire la majoration de la rente ; qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction d'Ajaccio du 17 décembre 2007, du rapport du contrôleur du travail du 9 août 2007, et du jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio en date du 19 septembre 2008 que M. O... était employé environ une semaine par mois par M. T... pour remettre en état la voie d'accès à sa propriété (déclarations de M. T... et de Mme O... ) ; que M. O... utilisait dans le cadre des travaux une tractopelle qui avait été mise à disposition par M. T... lequel l'avait empruntée à son fils M. S... T... ; que ce dernier expliquait, dans le cadre de l'enquête, avoir précisé à son père que l'engin avait des problèmes au niveau de la boîte de vitesse ; que M. G... O... , qui avait également travaillé pour le compte de M. T..., soulignait que la tractopelle qu'il avait utilisée présentait de gros dysfonctionnements au niveau des freins et de la boîte de vitesse, s'arrêtant et repartant toute seule ; qu'à leur arrivée, les gendarmes découvraient le corps inanimé de M. O... allongé face contre terre, le sommet du crâne coincé entre le sol et la roue avant-gauche de l'engin bloqué dans la végétation en contrebas de la piste forestière, une souche de bois appuyée sur le dos ; que M. T... déclarait, quant à lui, avoir trouvé la victime, le corps parallèle à la tractopelle avec laquelle il n'était pas en contact, avoir coupé le contact du moteur encore en marche puis avoir aussitôt prévenu les pompiers ; que par ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction d'Ajaccio du 17 décembre 2007, M. T... a notamment été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour homicide involontaire pour avoir violé de manière délibérée une obligation de sécurité dans le cadre d'une relation de travail en l'espèce en ne fournissant pas à la victime les équipements de sécurité adaptés et en mettant à sa disposition pour les travaux un engin en mauvais état, non entretenu régulièrement et doté de dispositifs de freinage inefficaces ; qu'il est précisé qu'en dépit des dénégations de M. T..., l'information judiciaire a permis d'établir que M. O... a subi l'écrasement de l'engin, et que cet écrasement a été à l'origine d'un oedème pulmonaire ayant entraîné son décès et que l'autopsie présente cette hypothèse comme étant la plus probable et que celle-ci s'avère compatible avec le rapport d'expertise de la tractopelle ; qu'il ressort en effet du rapport d'expertise de la tractopelle l'existence d'un défaut de sécurité dû principalement à l'inefficacité du système de freinage de l'engin (tant le frein de parc que le frein à pied) ; que selon l'expert, le non-fonctionnement du frein de parc peut expliquer que la tractopelle ait reculé alors que la victime était descendue de la machine ; que par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné M. T... pour homicide involontaire ; que M. T... a interjeté appel de cette décision ; qu'il est décédé le 28 octobre 2008 avant que l'affaire ne soit évoquée par la cour d'appel de Bastia ; qu'en tout état de cause, il est établi, au regard des éléments rappelés ci-dessus, différents manquements aux règles de sécurité à l'encontre de l'employeur ; qu'en omettant volontairement de prendre les mesures de sécurité et de prévention des risques qui s'imposaient, l'employeur a commis, alors qu'il devait avoir conscience du danger, une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; que, sur la faute de la victime, la faute inexcusable de la victime s'entend comme la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que constitue ensuite une faute intentionnelle de la victime au sens de l'article L 453-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale la faute résultant d'un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles, ce qui implique l'intention de créer le dommage et non seulement le risque ; que les consorts T... invoquent la faute inexcusable de la victime qui a travaillé pour le compte de M. T... alors qu'elle était bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 2, versée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse et qu'elle n'avait plus le droit d'exercer une activité professionnelle ; qu'il n'est pas contesté que M. O... avait été reconnu par un médecin du travail invalide de 2e catégorie, soit « absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque » et qu'il percevait une pension d'invalidité depuis le 4 février 2002 d'un montant de 691,27 € ; que s'il apparaît que M. O... était en fraude, travaillait une semaine par mois au risque notamment de perdre le bénéfice de sa pension d'invalidité et devoir la rembourser à la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, cette situation ne constitue cependant pas une « faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » ; que des circonstances de l'accident, il ne ressort pas ensuite que la victime ait eu l'intention volontaire de s'affranchir des règles de sécurité pour créer un dommage contre elle-même ou autrui ; que dès lors, il y a lieu d'écarter la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime au sens de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale ;
1) alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux moyens de défense des ayants droit de l'employeur faisant valoir que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, que l'état de santé de la victime (en invalidité, diabète, hypertension, prise de Mediator) empêchait de retenir une faute inexcusable de l'employeur, que les fautes de la victime, en invalidité lui interdisant toute activité, ce qu'elle avait caché à l'employeur, qui n'avait pour cette raison pas déclaré la victime qui avait refusé de l'être par le biais de chèques emploiservice puisqu'il percevait une pension d'invalidité, avaient la nature de fautes exonératoires de la responsabilité de l'employeur, ou pour le moins compensatoires, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
2) alors au demeurant qu'en relevant que la victime n'était pas déclarée, qu'elle n'avait reçu aucune formation à la conduite de l'engin dont elle se servait, que celui-ci était affecté de graves dysfonctionnements en raison de son défaut d'entretien, de sa vétusté et du fait que son système de freinage était totalement inexistant, ce qui pouvait expliquer l'accident, sans constater de lien de causalité entre ces fautes et l'accident dont il n'existait aucun témoin, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3) alors en particulier qu'en relevant que le non-fonctionnement du frein de parc peut expliquer que la tractopelle ait reculé alors que la victime était descendue de la machine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) alors enfin que la victime ne peut prétendre au régime d'indemnisation des accidents du travail si elle a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience ; qu'ayant constaté que la victime était invalide 2e catégorie, soit absolument incapable d'exercer une profession quelconque, et qu'elle avait en connaissance de cause effectué des travaux agricoles particulièrement pénibles et dangereux, en jugeant péremptoirement que ces éventuels manquements fautifs n'avaient en rien contribué à la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes D..., R..., P..., R..., R..., Y... O... et MM. A..., E... et U... O... .
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le préjudice moral subi par Y... O... à la somme de 12 000 € ;
Aux motifs que c'est à bon droit et en tenant compte à la fois de la douleur morale ressentie à raison de la mort brutale de leur auteur et de la plus ou moins grande proximité géographique que certains de ses enfants pouvaient entretenir avec la victime en raison de leur âge excédant ou non la majorité civile, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé à 18 000 € à chacune la réparation du préjudice moral de sa veuve et de chacune de ses deux filles P... et R... encore mineures et à 12 000 € chacun l'indemnisation du préjudice moral de R..., G..., U..., Y... et R... ;
Alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il n'en résulte aucune perte ni profit pour elle ; qu'en l'espèce, après avoir évalué le préjudice des enfants mineurs de la victime à la somme de 18 000 € et celui des enfants majeurs à celle de 12 000 €, la cour d'appel, qui n'a alloué que la somme de 12 000 € à Y..., née le [...], mineure âgée de 16 ans au moment du décès de son père survenu le 23 septembre 2005, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-23.987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2018), que W... U..., salarié en qualité de chef d'équipe régulateur de la société Loomis France (l'employeur), s'est suicidé à son domicile, le [...], quelques heures après avoir pris connaissance de la lettre de notification de son licenciement pour faute grave ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant reconnu, après enquête, le caractère professionnel du décès, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Mme O..., veuve de W... U..., et Mme U..., fille de la victime, ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que les deux instances ont été jointes à hauteur d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le décès de W... U... a un caractère professionnel ayant pour cause la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque le décès dont il est demandé la prise en charge résulte d'un comportement intentionnel de la victime et est d'origine multifactorielle, le lien de causalité avec les conditions de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations des juges du fond et des pièces versées aux débats que M. U... avait été hospitalisé deux mois pour dépression et suivait des traitements médicamenteux très lourds pour soigner son alcoolisme ; qu'en reconnaissant néanmoins le caractère professionnel du suicide du salarié, survenu à son domicile, sans rechercher si le travail était la cause principale et déterminante de l'acte intentionnel de la victime et si le suicide n'était pas, en réalité, la résultante de l'état pathologique antérieur (dépression et alcoolisme) de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que lorsque le décès dont il est demandé la prise en charge résulte d'un comportement intentionnel de la victime qui était sous l'emprise de l'alcool au moment de son décès, le lien de causalité avec les conditions de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir qu'il résultait des éléments versés aux débats, et notamment de l'audition de M. G..., que M. U... était sous l'emprise d'un état alcoolique lorsqu'il s'était suicidé ; que le geste de M. U... avait notamment été provoqué par cet état d'ivresse tandis que le salarié, qui suivait un lourd traitement pour soigner son addiction à l'alcool, ne buvait plus depuis plusieurs années ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme il leur était demandé, si nonobstant l'absence d'analyses toxicologiques versées aux débats, il résultait des pièces produites que M. U... était sous l'emprise de l'alcool lorsqu'il s'était suicidé, cet élément étant de nature à démontrer que le suicide du salarié avait une cause étrangère à son travail ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point qu' « il ne peut être considéré qu'il est établi, comme l'affirme l'employeur, que plusieurs heures se seraient écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide de M. U... au cours desquelles il aurait consommé de l'alcool, même si le médecin légiste a noté dans son rapport une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements réalisés (en particulier l'expertise toxicologique) n'étant pas jointes à la transmission reçues par la caisse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner, le cas échéant, une expertise ou la production de pièces supplémentaires ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que M. U... était sous l'emprise d'un état alcoolique lorsqu'il s'était suicidé à son domicile, en se fondant notamment sur le rapport d'autopsie et sur le témoignage de M. G... ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la question de l'imprégnation alcoolique de M. U..., en énonçant que ce fait ne pouvait être considéré comme établi, en l'absence des résultats de l'expertise toxicologique, sans pour autant estimer que M. U... était sobre lors de son suicide ; qu'en refusant de se prononcer sur l'état alcoolique de M. U... au moment de son suicide, tandis qu'il lui appartenait d'ordonner la production de l'expertise toxicologique si elle estimait cette pièce nécessaire pour démontrer ce fait – expertise dont ne disposait pas l'employeur – la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que W... U... a pris connaissance de son licenciement par un appel téléphonique de son épouse vers 11 heures, le [...] ; qu'il a, alors, contacté la responsable des ressources humaines, rédactrice de la lettre de licenciement, en faisant état de ce qu'il n'avait pas reçu de convocation à l'entretien préalable ; qu'il a également contacté plusieurs personnes, entre 14 heures 30 et 15 heures 57, exprimant le choc ressenti à l'annonce de cette nouvelle et évoquant auprès de l'un d'eux son intention de mettre fin à ses jours ; que le corps sans vie de W... U... a été découvert à son domicile à 18 heures 42, le médecin légiste ne se prononçant pas sur l'heure exacte du décès ; que, si le rapport médico-légal fait état d'une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements, en particulier l'expertise toxicologique, n'ont pas été communiquées, de sorte qu'il ne peut être considéré comme établi que W... U... se serait alcoolisé durant les heures écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide ; que la lettre retrouvée à côté de son corps corrobore le lien entre le suicide et la connaissance du licenciement puisqu'elle désigne le responsable de l'agence, comme un « harceleur malin et courtois » ajoutant « voilà, (...) vous avez gagné. Ma famille a perdu » ; qu'il résulte de ces éléments convergents que l'élément déclencheur du suicide de W... U... a été l'annonce de son licenciement, de sorte que son décès présente un lien étroit avec son travail justifiant la reconnaissance de son caractère professionnel ;
Qu'en l'état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que le suicide est intervenu par le fait du travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'ordonner d'office la communication du rapport d'expertise toxicologique, a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important l'absence d'accusé de réception de la lettre de convocation, lorsqu'elle est envoyée en recommandé ; que l'envoi de la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail, par exemple durant les congés du salarié, ne constitue pas une irrégularité de procédure ; que le salarié n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable, de sorte que n'est pas irrégulier, ni déloyal, le licenciement d'un salarié qui ne s'est pas rendu à ce entretien ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. U... était en congés du 10 au 17 septembre ; que l'employeur l'a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 10 septembre 2012, pour un entretien fixé au 19 septembre 2012 ; que M. U... est retourné au travail le 18 septembre 2012 et qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 19 septembre ; que par lettre du 26 septembre, réceptionnée le 27 septembre, l'employeur a licencié M. U... pour des faits datés des 2, 3, 18 août et 4 septembre 2012 ; que le 28 septembre, soit postérieurement au licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable est retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'employeur, qui était seulement tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien et dans le délai de deux mois à compter du jour où il avait eu connaissance des faits fautifs, n'a commis aucune faute dans le déroulement de la procédure de licenciement ; que le fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ait été envoyée pendant les congés du salarié, que l'employeur ne se soit pas assuré que M. U... avait bien reçu la lettre, et que les faits reprochés datent des 2, 3, 18 août et 4 septembre, ne peuvent constituer des fautes ou une « gestion déloyale » de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « s'il est tout à fait exact que le salarié peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour autant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à cet entretien, alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là, a bien eu connaissance de celle-ci, d'autant qu'il avait précédemment relevé de sa part des comportements « inappropriés » attribués à la prise de médicaments » et que « la gestion déloyale de la procédure de licenciement caractérisant la faute inexcusable est réelle, compte tenu d'une part de l'envoi (le 10 septembre 2012)pendant les congés du salarié de la convocation à un entretien préalable fixé 2 jours après la fin des congés (19 septembre) alors que les fautes reprochées sont datées par la lettre de licenciement des 2 et 18 août 2012 (outre deux absences « inopinées » des 3 et 4 septembre) et que le salarié est licencié, sans que l'employeur se soit assuré qu'il avait bien eu connaissance de sa convocation à l'entretien préalable », pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute commise par l'employeur, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1232-2 et L. 1332-4 du code du travail ;
2°/ que ne met pas en oeuvre de manière tardive et déloyale la procédure de licenciement l'employeur qui envoie à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable six jours après le dernier fait fautif reproché ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les faits fautifs reprochés dataient des 2, 3, 18 août et 4 septembre 2012 ; que M. U... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 10 septembre 2012, pour un entretien prévu le 19 septembre 2012 ; qu'il ressortait de ces constatations que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'employeur, le 10 septembre 2012, n'était pas tardive au regard du dernier fait fautif reproché ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait géré manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation « alors que les fautes reprochées sont datées par la lettre de licenciement des 2 et 18 août 2012 (outre deux absences « inopinées » des 3 août et 4 septembre) », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1332-4 du code du travail ;
3°/ que ne met pas en oeuvre de manière déloyale la procédure de licenciement l'employeur qui envoie à son salarié, durant ses congés, une lettre de convocation à un entretien préalable dont la date est fixée sur le temps de travail du salarié ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait géré de manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation à l'entretien préalable durant les congés du salarié, tandis qu'un tel fait ne pouvait caractériser une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-2 du code du travail ;
4°/ qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme U... avait réceptionné l'avis de passage de la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable, mais avais omis d'aller chercher le document au bureau de poste ; que l'absence de réception, par M. U..., de sa convocation à l'entretien préalable, n'était pas imputable à l'employeur, nonobstant le fait que la lettre ait été envoyée durant les congés du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait géré de manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation à l'entretien préalable durant les congés du salarié, et du fait quel'employeur ne s'était pas assurée que M. U... avait bien reçu la convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-2 du code du travail ;
5°/ que, lorsque le décès d'un salarié dont il est demandé la prise en charge, est d'origine multifactorielle et résulte d'un comportement intentionnel de la victime, la faute reprochée à l'employeur doit avoir un caractère déterminant dans le geste du salarié pour que la faute inexcusable de ce dernier soit reconnue ; qu'au cas présent, à supposer qu'une faute puisse être reprochée à l'employeur dans la gestion de la procédure de licenciement, le caractère causal et déterminant de ladite faute dans le geste de M. U... devait être caractérisé ; qu'en se bornant à énoncer que le décès de M. U... avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur, sans caractériser en quoi le simple fait d'avoir omis de vérifier que le salarié avait bien reçu la convocation à l'entretien préalable au licenciement, aurait été déterminant dans le suicide de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
6°/ que, subsidiairement, l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger normalement prévisible dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la simple connaissance, par l'employeur, d'une « fragilité psychologique » d'un salarié, en l'absence de toute tentative de suicide précédente et tandis que le médecin du travail l'a déclaré apte sans restriction, à chaque visite de reprise, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du risque de suicide du salarié si ce dernier venait à être licencié, même brutalement ; que ne commet pas une faute inexcusable l'employeur qui ne s'est pas assuré que le salarié, absent lors de l'entretien préalable, avait bien reçu la lettre de convocation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue des deux visites de reprise, les 4 et 11 juin 2012, le médecin du travail avait déclaré M. U... apte sans restriction et que le salarié avait fait l'objet de cinq examens par le médecin entre le 2 janvier et le 25 juillet 2012 ; que la cour d'appel a cependant retenu la faute inexcusable de la société Loomis, en énonçant que cette dernière avait connaissance de la fragilité psychique du salarié et « par conséquent ne pouvait pas ignorer le risque auquel il l'exposait en rompant le contrat de travail sans s'assurer que son absence à l'entretien préalable ne résultait pas de l'ignorance de la convocation » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la simple connaissance, par l'employeur, d'une fragilité psychologique de son salarié, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience, du risque de suicide du salarié, pourtant déclaré apte à chaque visite par la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt constate d'abord, que le chef d'agence, se questionnant sur l'aptitude de W... U..., a écrit à plusieurs reprises à la médecine du travail pour faire état du comportement curieux de celui-ci, de ses absences régulières, d'une chute alors qu'il se trouvait dans le fourgon blindé, et de propos imputés à un lourd traitement médicamenteux, de sorte que l'employeur connaissait la fragilité psychologique de son salarié ; qu'il relève ensuite, que le licenciement présentait un caractère brutal pour un salarié ayant plus de 23 ans d'ancienneté et n'ayant pas fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieurement ; qu'il retient enfin que la procédure de licenciement était déloyale en raison, d'une part, de l'envoi, pendant les congés du salarié, de la convocation à un entretien préalable fixé deux jours après la fin desdits congés alors que les fautes reprochées sont datées des 2 et 18 août, outre deux absences « inopinées » des 3 août et 4 septembre 2012, d'autre part, du fait que le salarié a été licencié, sans que l'employeur se soit assuré qu'il avait bien eu connaissance de sa convocation à l'entretien préalable, de sorte que son absence à l'entretien ne résultait pas de l'ignorance de la convocation ;
Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la faute inexcusable de l'employeur avait eu un caractère déterminant dans la survenance de l'accident, a pu déduire que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience des risques psychologiques encourus par W... U... et qu'il n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Loomis France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loomis France et la condamne à payer à Mme O..., veuve U..., et Mme U... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le décès par autolyse de M. W... U... survenu le [...] a un caractère professionnel ayant pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, d'avoir rejeté le moyen d'inopposabilité à la société Loomis de la décision de reconnaissance par la CPAM, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme C... O... veuve U... et à Mme E... U..., jusqu'au 28 juin 2014 concernant cette dernière, d'avoir fixé les indemnisations des préjudices moraux à 30.000 euros pour Mme O... veuve U... et 30.000 euros pour Mme E... U..., et d'avoir dit que la CPAM de la Haute-Garonne fera l'avance de la majoration de la rente et des indemnités allouées et en récupérera directement et immédiatement le montant auprès de la société Loomis ;
AUX MOTIFS QUE sur le caractère d'accident du travail du décès de M. W... U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la caisse comme Mmes U... soutiennent qu'il existe un lien de causalité entre le suicide de M. W... U... et ses conditions de travail tant en raison de la concomitance entre le décès et la prise de connaissance du licenciement, qu'en raison de la gestion de la procédure de licenciement, des appels téléphoniques passés par M. U... dans les heures qui ont suivi, et de la teneur de la lettre retrouvée auprès de son corps ; que si Mmes U... soutiennent également que ce suicide est imputable à la dégradation des conditions de travail à compter de la nomination de M. R... comme responsable d'agence, en alléguant une situation de harcèlement, et que la fragilité psychologique de M. U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne peut expliquer les raisons qui ont poussé M. U... à se suicider, alors que l'écrit qu'il a laissé met en évidence un contexte professionnel très dégradé et le mauvais état relationnel existent avec son supérieur hiérarchique ; que la société Loomis leur oppose que la présomption d'accident du travail n'est pas applicable au décès de M. W... U... qui n'est pas survenu au temps et au lieu de travail ; qu'elle relève en outre qu'une arme personnelle a été utilisée, qu'il s'est écoulé plusieurs heures entre la prise de connaissance du licenciement et le décès survenu dans un contexte d'imprégnation alcoolique et que le salarié avait déjà séjourné en milieu spécialisé pour son état dépressif ; que M. U... a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2012 à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 septembre 2012 ; qu'à la date d'envoi de cette convocation, il était à l'étranger en congés (du 10 au 17 septembre 2012) ce que l'employeur ne pouvait ignorer pour les avoir autorisés ; qu'il est établi que cette lettre de convocation à entretien préalable a été retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » le 28 septembre 2012, soit postérieurement à la date de la lettre de licenciement ; qu'ainsi, à la date de sa décision de licencier, l'employeur bien qu'ayant convoqué son salarié pendant ses congés, ne s'est pas assuré qu'il avait bien été touché par la convocation à l'entretien préalable ; que la cour relève que les faits reprochés au salarié sont datés des 2 et 18 août 2012 (non respect des consignes), 3 août et 4 septembre (absences qualifiées d'inopinées) et que la convocation à l'entretien préalable, en date du 10 septembre, n'est pas assortie d'une mise à pied conservatoire ; qu'il n'est pas contesté que M. U... a normalement travaillé du 18 septembre (date de son retour de congés) jusqu'au 27 septembre (date de la connaissance de sa lettre de licenciement), dont l'information lui a été donnée téléphoniquement par son épouse vers 11 heures, alors qu'il était sur son lieu de travail) ; qu'ainsi, à aucun moment la société Loomis ne s'est assurée, avant de prendre sa décision de licenciement, que la convocation à l'entretien préalable avait bien été réceptionnée, alors même qu'elle avait précédemment fait état dans son courrier en date du 22 décembre 2011 adressé au médecin du travail du « comportement pour le moins curieux » rapporté par des collègues « d'absences régulières (ne semble pas entendre un téléphone sonner très longuement), chute du fauteuil dans le fourgon blindé » en ajoutant « à en juger par ses propos il semble que le lourd traitement médicamenteux qu'il absorbe soit à l'origine de cette situation » ; que s'il est tout à fait exact que le salarié peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour tant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à cet entretien, alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là, a bien eu connaissance de celle-ci, d'autant qu'il avait précédemment relevé de sa part des comportements « inappropriés » attribués à la prise de médicaments ; qu'il résulte de l'attestation de Mme T..., responsable des ressources humaines, rédactrice de la lettre de licenciement, qu'après avoir pris connaissance de cette lettre de licenciement M. U... l'a contactée téléphoniquement le [...], en faisant état de ce qu'il n'avait pas reçu de convocation à entretien préalable et lui a demandé de revenir sur la décision ainsi prise ce qu'elle a refusé, motif pris que cela « n'était pas légalement possible », lui opposant ainsi une fin de non-recevoir ; qu'or, l'enquête établit qu'entre la connaissance de cette lettre de licenciement et son décès, M. U... a également joint téléphoniquement : vers 14h30, M. S..., salarié de la société Loomis et délégué syndical, lequel atteste qu'il se trouvait alors en réunion de « CET à Bordeaux » en faisant état de cette lettre de licenciement sans avoir préalablement reçu la convocation à l'entretien préalable, M. G..., un ami, qui se trouvait à une fête, lequel écrit qu'il l'a appelé parce que « quand tu as 23 ans de boîte est-ce qu'on peut se licencier ? » M. G... atteste dans les formes légales lui avoir demandé s'il avait fait quelque chose de grave, et que M. U... lui a répondu non, qu'il a ressenti quelqu'un qui se sentait mal dans sa tête et dans sa peau, et qu'il lui a alors proposé de venir sur Toulouse, pour en discuter, M. U... lui a répondu qu'il le rappellerait ce qu'il n'a jamais fait, mais lui a envoyé à 15h01 un SMS dont le témoin reproduit la teneur « pierre tombale vert et rouge : garde un oeil sur E...désolé j'aurai bien aimé retourner à Tahiti» message dont il n'a pris connaissance que vers 19h30, à la fin de la cérémonie à laquelle il participait, ayant éteint pendant celle-ci son portable, et a envoyé à 15h57 un SMS à un collègue de travail, M. Q..., dans lequel il écrit notamment « navré de ne pas avoir été à la hauteur, mais il y a des fautes que l'on peut reprocher à un convoyeur de fonds moniteur de tiretchef d'équipequi ne sont pas acceptable et ne le seront jamais () alors je m'en vais après 28 ans de TFgrâce à M. R... et toute sa bande () » ; que l'enquête préliminaire de gendarmerie établit que l'appel de Mme O... veuve U... signalant la découverte du corps de son mari à son domicile a été réceptionné le [...] à 18h42, et elle a déclaré avoir eu à nouveau son mari au téléphone pour la dernière fois en début d'après-midi, qu'il lui avait dit qu'il n'était pas très loin de la maison et rentrait ; que l'autopsie conclut que la cause du décès est un traumatisme thoraco-abdominal par projectile d'arme à feu, mais ne se prononce pas sur l'heure du décès ; qu'il ne peut être considéré qu'il est établi, comme l'affirme l'employeur, que plusieurs heures se seraient écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide de M. U... au cours desquelles il aurait consommé de l'alcool, même si le médecin légiste a noté dans son rapport une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements réalisés (en particulier l'expertise toxicologique) n'étant pas ointes à la transmission reçues par la caisse ; que la lettre retrouvée à côté du corps corrobore les éléments chronologiques de la procédure de licenciement et le lien entre la connaissance du licenciement et le décès puisqu'elle désigne très clairement M. R..., comme son « harceleur malin et courtois » ajoutant « voilà, M. R... vous avez gagné. Ma famille a perdu », alors que ce dernier est effectivement le rédacteur des courriers précités en date des 22 décembre 2011 et 1er juin 2012 adressés au médecin du travail mais aussi des lettres recommandées avec avis de réception en date des : 29 mars 2012, qualifiée de courrier de sensibilisation pour « vos absences de poste de travail le mardi 20 mars dernier et de ce jour », 10 avril 2012, le mettant en demeure d'adresser le certificat médical ou tout justificatif pour son absence dont il a informé téléphoniquement son employeur, le 2 avril 2012 à 19h53, et de deux « notes internes » en date des 14 mars et 2 avril 2012, ayant pour objet « astreinte sécuritaire » émanant de M. R... rappelant à M. U... la nécessité d'être joint téléphoniquement « durant au moins la plage horaire fermeture de l'agence » ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ses éléments convergents que l'élément déclencheur du suicide de M. U... a été l'annonce de son licenciement, de sorte que son décès présente un lien étroit avec son travail justifiant la reconnaissance faite par la caisse de son caractère professionnel ; que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé » ;
1°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le décès dont il est demandé la prise en charge résulte d'un comportement intentionnel de la victime et est d'origine multifactorielle, le lien de causalité avec les conditions de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations des juges du fond (arrêt, p. 9 § 6) et des pièces versées aux débats que M. U... avait été hospitalisé deux mois pour dépression et suivait des traitements médicamenteux très lourds pour soigner son alcoolisme ; qu'en reconnaissant néanmoins le caractère professionnel du suicide du salarié, survenu à son domicile, sans rechercher si le travail était la cause principale et déterminante de l'acte intentionnel de la victime et si le suicide n'était pas, en réalité, la résultante de l'état pathologique antérieur (dépression et alcoolisme) de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le décès dont il est demandé la prise en charge résulte d'un comportement intentionnel de la victime qui était sous l'emprise de l'alcool au moment de son décès, le lien de causalité avec les conditions de travail doit avoir un caractère déterminant pour emporter qualification en accident du travail ; qu'au cas présent, la société Loomis faisait valoir qu'il résultait des éléments versés aux débats, et notamment de l'audition de M. G..., que M. U... était sous l'emprise d'un état alcoolique lorsqu'il s'était suicidé (concl, p. 11) ; que le geste de M. U... avait notamment été provoqué par cet état d'ivresse tandis que le salarié, qui suivait un lourd traitement pour soigner son addiction à l'alcool, ne buvait plus depuis plusieurs années ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme il leur était demandé, si nonobstant l'absence d'analyses toxicologiques versées aux débats, il résultait des pièces produites que M. U... était sous l'emprise de l'alcool lorsqu'il s'était suicidé, cet élément étant de nature à démontrer que le suicide du salarié avait une cause étrangère à son travail ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point qu'« il ne peut être considéré qu'il est établi, comme l'affirme l'employeur, que plusieurs heures se seraient écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide de M. U... au cours desquelles il aurait consommé de l'alcool, même si le médecin légiste a noté dans son rapport une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements réalisés (en particulier l'expertise toxicologique) n'étant pas jointes à la transmission reçues par la caisse » (arrêt, p. 8 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner, le cas échéant, une expertise ou la production de pièces supplémentaires ; qu'au cas présent, la société Loomis faisait valoir que M. U... était sous l'emprise d'un état alcoolique lorsqu'il s'était suicidé à son domicile, en se fondant notamment sur le rapport d'autopsie et sur le témoignage de M. G... (concl., p. 11) ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la question de l'imprégnation alcoolique de M. U..., en énonçant que ce fait ne pouvait être considéré comme établi, en l'absence des résultats de l'expertise toxicologique, sans pour autant estimer que M. U... était sobre lors de son suicide (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en refusant de se prononcer sur l'état alcoolique de M. U... au moment de son suicide, tandis qu'il lui appartenait d'ordonner la production de l'expertise toxicologique si elle estimait cette pièce nécessaire pour démontrer ce fait – expertise dont ne disposait pas l'employeur – la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le décès par autolyse de M. W... U... survenu le [...] a un caractère professionnel, ayant pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme C... O... veuve U... et à Mme E... U..., jusqu'au 28 juin 2014 concernant cette dernière, d'avoir fixé les indemnisations des préjudices moraux à 30.000 euros pour Mme O... veuve U... et 30.000 euros pour Mme E... U..., et d'avoir dit que la CPAM de la Haute-Garonne fera l'avance de la majoration de la rente et des indemnités allouées et en récupérera directement et immédiatement le montant auprès de la société Loomis ;
AUX MOTIFS QUE « sur le caractère d'accident du travail du décès de M. W... U... en date du [...], il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié (ou à ses ayants droit), qui doit donc établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que la caisse comme Mmes U... soutiennent qu'il existe un lien de causalité entre le suicide de M. W... U... et ses conditions de travail tant en raison de la concomitance entre le décès et la prise de connaissance du licenciement, qu'en raison de la gestion de la procédure de licenciement, des appels téléphoniques passés par M. U... dans les heures qui ont suivi, et de la teneur de la lettre retrouvée auprès de son corps ; que si Mmes U... soutiennent également que ce suicide est imputable à la dégradation des conditions de travail à compter de la nomination de M. R... comme responsable d'agence, en alléguant une situation de harcèlement, et que la fragilité psychologique de M. U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne peut expliquer les raisons qui ont poussé M. U... à se suicider, alors que l'écrit qu'il a laissé met en évidence un contexte professionnel très dégradé et le mauvais état relationnel existent avec son supérieur hiérarchique ; que la société Loomis leur oppose que la présomption d'accident du travail n'est pas applicable au décès de M. W... U... qui n'est pas survenu au temps et au lieu de travail ; qu'elle relève en outre qu'une arme personnelle a été utilisée, qu'il s'est écoulé plusieurs heures entre la prise de connaissance du licenciement et le décès survenu dans un contexte d'imprégnation alcoolique et que le salarié avait déjà séjourné en milieu spécialisé pour son état dépressif ; que M. U... a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2012 à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 septembre 2012 ; qu'à la date d'envoi de cette convocation, il était à l'étranger en congés (du 10 au 17 septembre 2012) ce que l'employeur ne pouvait ignorer pour les avoir autorisés ; qu'il est établi que cette lettre de convocation à entretien préalable a été retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » le 28 septembre 2012, soit postérieurement à la date de la lettre de licenciement ; qu'ainsi, à la date de sa décision de licencier, l'employeur bien qu'ayant convoqué son salarié pendant ses congés, ne s'est pas assuré qu'il avait bien été touché par la convocation à l'entretien préalable ; que la cour relève que les faits reprochés au salarié sont datés des 2 et 18 août 2012 (non respect des consignes), 3 août et 4 septembre (absences qualifiées d'inopinées) et que la convocation à l'entretien préalable, en date du 10 septembre, n'est pas assortie d'une mise à pied conservatoire ; qu'il n'est pas contesté que M. U... a normalement travaillé du 18 septembre (date de son retour de congés) jusqu'au 27 septembre (date de la connaissance de sa lettre de licenciement), dont l'information lui a été donnée téléphoniquement par son épouse vers 11 heures, alors qu'il était sur son lieu de travail) ; qu'ainsi, à aucun moment la société Loomis ne s'est assurée, avant de prendre sa décision de licenciement, que la convocation à l'entretien préalable avait bien été réceptionnée, alors même qu'elle avait précédemment fait état dans son courrier en date du 22 décembre 2011 adressé au médecin du travail du « comportement pour le moins curieux » rapporté par des collègues « d'absences régulières (ne semble pas entendre un téléphone sonner très longuement), chute du fauteuil dans le fourgon blindé » en ajoutant « à en juger par ses propos il semble que le lourd traitement médicamenteux qu'il absorbe soit à l'origine de cette situation » ; que s'il est tout à fait exact que le salarié peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour tant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à cet entretien, alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là, a bien eu connaissance de celle-ci, d'autant qu'il avait précédemment relevé de sa part des comportements « inappropriés » attribués à la prise de médicaments ; qu'il résulte de l'attestation de Mme T..., responsable des ressources humaines, rédactrice de la lettre de licenciement, qu'après avoir pris connaissance de cette lettre de licenciement M. U... l'a contactée téléphoniquement le [...], en faisant état de ce qu'il n'avait pas reçu de convocation à entretien préalable et lui a demandé de revenir sur la décision ainsi prise ce qu'elle a refusé, motif pris que cela « n'était pas légalement possible », lui opposant ainsi une fin de non-recevoir ; qu'or, l'enquête établit qu'entre la connaissance de cette lettre de licenciement et son décès, M. U... a également joint téléphoniquement : vers 14h30, M. S..., salarié de la société Loomis et délégué syndical, lequel atteste qu'il se trouvait alors en réunion de « CET à Bordeaux » en faisant état de cette lettre de licenciement sans avoir préalablement reçu la convocation à l'entretien préalable, M. G..., un ami, qui se trouvait à une fête, lequel écrit qu'il l'a appelé parce que « quand tu as 23 ans de boîte est-ce qu'on peut se licencier ? » M. G... atteste dans les formes légales lui avoir demandé s'il avait fait quelque chose de grave, et que M. U... lui a répondu non, qu'il a ressenti quelqu'un qui se sentait mal dans sa tête et dans sa peau, et qu'il lui a alors proposé de venir sur Toulouse, pour en discuter, M. U... lui a répondu qu'il le rappellerait ce qu'il n'a jamais fait, mais lui a envoyé à 15h01 un SMS dont le témoin reproduit la teneur « pierre tombale vert et rouge : garde un oeil sur E...désolé j'aurai bien aimé retourner à Tahiti» message dont il n'a pris connaissance que vers 19h30, à la fin de la cérémonie à laquelle il participait, ayant éteint pendant celle-ci son portable, et a envoyé à 15h57 un SMS à un collègue de travail, M. Q..., dans lequel il écrit notamment « navré de ne pas avoir été à la hauteur, mais il y a des fautes que l'on peut reprocher à un convoyeur de fonds moniteur de tiretchef d'équipequi ne sont pas acceptable et ne le seront jamais () alors je m'en vais après 28 ans de TFgrâce à M. R... et toute sa bande () » ; que l'enquête préliminaire de gendarmerie établit que l'appel de Mme O... veuve U... signalant la découverte du corps de son mari à son domicile a été réceptionné le [...] à 18h42, et elle a déclaré avoir eu à nouveau son mari au téléphone pour la dernière fois en début d'après-midi, qu'il lui avait dit qu'il n'était pas très loin de la maison et rentrait ; que l'autopsie conclut que la cause du décès est un traumatisme thoraco-abdominal par projectile d'arme à feu, mais ne se prononce pas sur l'heure du décès ; qu'il ne peut être considéré qu'il est établi, comme l'affirme l'employeur, que plusieurs heures se seraient écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide de M. U... au cours desquelles il aurait consommé de l'alcool, même si le médecin légiste a noté dans son rapport une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements réalisés (en particulier l'expertise toxicologique) n'étant pas ointes à la transmission reçues par la caisse ; que la lettre retrouvée à côté du corps corrobore les éléments chronologiques de la procédure de licenciement et le lien entre la connaissance du licenciement et le décès puisqu'elle désigne très clairement M. R..., comme son « harceleur malin et courtois »ajoutant « voilà, M. R... vous avez gagné. Ma famille a perdu », alors que ce dernier est effectivement le rédacteur des courriers précités en date des 22 décembre 2011 et 1er juin 2012 adressés au médecin du travail mais aussi des lettres recommandées avec avis de réception en date des : 29 mars 2012, qualifiée de courrier de sensibilisation pour « vos absences de poste de travail le mardi 20 mars dernier et de ce jour », 10 avril 2012, le mettant en demeure d'adresser le certificat médical ou tout justificatif pour son absence dont il a informé téléphoniquement son employeur, le 2 avril 2012 à 19h53, et de deux « notes internes » en date des 14 mars et 2 avril 2012, ayant pour objet « astreinte sécuritaire » émanant de M. R... rappelant à M. U... la nécessité d'être joint téléphoniquement « durant au moins la plage horaire fermeture de l'agence » ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ses éléments convergents que l'élément déclencheur du suicide de M. U... a été l'annonce de son licenciement, de sorte que son décès présente un lien étroit avec son travail justifiant la reconnaissance faite par la caisse de son caractère professionnel ; que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé ; que sur la faute inexcusable, dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en ce qui concerne les accidents du travail, l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle ; que peuvent caractériser un harcèlement moral, les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité ; que c'est au salarié (ou à ses ayants droit) qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité ; que Mmes U... soutiennent que la faute inexcusable de l'employeur, qui avait conscience de la fragilité psychologique du salarié, réside dans le licenciement brutal intervenu sans qu'il soit en mesure de s'expliquer et de se défendre, traduisant le comportement déloyal de l'employeur et dans un contexte de harcèlement ; qu'elles soulignent qu'en 2012, trois salariés se sont suicidés, dont deux à Toulouse, et qu'il y a eu un quatrième décès par suicide [...] , sans qu'il soit justifié du compte-rendu d'enquête sur les risques psycho-sociaux confié au cabinet Secafi Alfa ni de tous les procès-verbaux des réunions du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail 2014 et 2015 pourtant demandées ; que la société Loomis lui oppose avoir respecté la procédure de licenciement, n'avoir su qu'après le licenciement que M. U... n'avait pas eu connaissance de sa convocation à entretien préalable et conteste tout harcèlement, soulignant que le médecin du travail l'avait toujours déclaré apte à sno poste, en ayant noté dans le dossier que M. U... avait des problèmes familiaux et des soucis personnels mais affirmé qu'au niveau professionnel, tout se passait bien ; que sur audience, son avocat a confirmé qu'il y avait bien eu un rapport fait à la demande du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui n'a pas été volontairement produit aux débats, motif pris qu'il y avait eu d'autres suicides (trois en 2012 et un en 2014) dans sa région sud-ouest et que les comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail se déroulent le plus souvent à charge de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que M. U... présentait une personnalité fragile, et son épouse a fait état lors de son audition par les gendarmes de son addiction à l'alcool, situant sa dernière cure en mars/avril 2012 ; que si les courriers adressés par M. R... au médecin du travail les 22 décembre 2011 et 1er juin 2012 paraissent s'inscrire dans le cadre de préoccupations légitimes, compte tenu du poste de chef d'équipe dans une société de transport de fonds, avec port d'arme de service, pour autant ils mettent aussi en évidence des questionnement réitérés de M. R... sur l'aptitude du salarié et à tout le moins la connaissance par l'employeur de l'état psychique fragile de M. U... ; que M. U... a nécessairement eu connaissance des envois réitérés par M. R... de ces courriers au médecin du travail, qui se situent chronologiquement avant et après les deux lettres recommandées et les deux notes internes précédemment citées, matérialisant des reproches ; que la cour relève en effet que le médecin du travail a noté dans son dossier lors de l'examen du 11 juin 2012 que le salarié a « rencontré M. R... après mon coup de fil. Ont mis les choses au point aucun problème avec collègue () pas de difficulté relationnelles » alors que lors de la visite du 4 juin 2012, il avait écrit : « appréhension vis-à-vis de l'entreprise, a l'impression que l'on fait la chasse aux sorcières » et « a conflit avec autre moniteur de tir », « conflit permanent dès qu'il peut lui casse du sucre sur le dos ») ; qu'à l'issue des deux visites de reprise, le médecin du travail a déclaré M. U... apte sans rescription mais, à chaque fois, en estimant nécessaire un nouvel examen rapproché, le salarié ayant ainsi fait l'objet de cinq examens par ce médecin entre le 2 janvier et le 25 juillet 2012, lequel a noté lors de cette dernière visite « lui dit que ça se passe bien mais employeur M. R... trouve qu'il n'est pas d'humeur égale » ; qu'or, le licenciement de M. U... présente effectivement un caractère brutal parce que ce salarié avait plus de 23 ans d'ancienneté et n'avait pas fait l'objet antérieurement de sanctions disciplinaires ; que la gestion déloyale de la procédure de licenciement caractérisant la faute inexcusable est réelle, compte tenu d'une part de l'envoi (le 10 septembre 2012) pendant les congés du salarié de la convocation à un entretien préalable fixé 2 jours après la fin des congés (19 septembre) alors que les fautes reprochées sont datées par la lettre de licenciement des 2 et 18 août 2012 (outre deux absences « inopinées » des 3 août et 4 septembre) et que le salarié est licencié, sans que l'employeur se soit assuré qu'il avait bien eu connaissance de sa convocation à l'entretien préalable, et que d'autre part, il avait connaissance de sa fragilité psychique, et par conséquent ne pouvait pas ignorer le risque auquel il l'exposait en rompant le contrat de travail sans s'assurer que son absence à l'entretien préalable ne résultait pas de l'ignorance de la convocation » ;
1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important l'absence d'accusé de réception de la lettre de convocation, lorsqu'elle est envoyée en recommandé ; que l'envoi de la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail, par exemple durant les congés du salarié, ne constitue pas une irrégularité de procédure ; que le salarié n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable, de sorte que n'est pas irrégulier, ni déloyal, le licenciement d'un salarié qui ne s'est pas rendu à ce entretien ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. U... était en congés du 10 au 17 septembre ; que l'employeur l'a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 10 septembre 2012, pour un entretien fixé au 19 septembre 2012 (arrêt, p. 6 in fine) ; que M. U... est retourné au travail le 18 septembre 2012 et qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 19 septembre (arrêt, p. 7 § 1) ;que par lettre du 26 septembre, réceptionnée le 27 septembre, la société Loomis a licencié M. U... pour des faits datés des 2, 3, 18 août et 4 septembre 2012 (arrêt, p.7 § 1) ; que le 28 septembre, soit postérieurement au licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable est retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée » (arrêt, p. 6 in fine ) ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'employeur, qui était seulement tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien et dans le délai de deux mois à compter du jour où il avait eu connaissance des faits fautifs, n'a commis aucune faute dans le déroulement de la procédure de licenciement ; que le fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ait été envoyée pendant les congés du salarié, que l'employeur ne se soit pas assuré que M. U... avait bien reçu la lettre, et que les faits reprochés datent des 2, 3, 18 août et 4 septembre, ne peuvent constituer des fautes ou une « gestion déloyale » de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « s'il est tout à fait exact que le salarié peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour autant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à ce entretien ,alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là, a bien eu connaissance de celle-ci, d'autant qu'il avait précédemment relevé de sa part des comportements « inappropriés » attribués à la prise de médicaments » (arrêt, p. 7 § 3) et que « la gestion déloyale de la procédure de licenciement caractérisant la faute inexcusable est réelle, compte tenu d'une part de l'envoi (le 10 septembre 2012) pendant les congés du salarié de la convocation à un entretien préalable fixé 2 jours après la fin des congés (19 septembre) alors que les fautes reprochées sont datées par la lettre de licenciement des 2 et 18 août 2012 (outre deux absences « inopinées » des 3 et 4 septembre) et que le salarié est licencié, sans que l'employeur se soit assuré qu'il avait bien eu connaissance de sa convocation à l'entretien préalable » (arrêt, p. 10 § 3), pour retenir la faute inexcusable de la société Loomis, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute commise par l'employeur, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1232-2 et L. 1332-4 du code du travail ;
2°) ALORS QUE ne met pas en oeuvre de manière tardive et déloyale la procédure de licenciement l'employeur qui envoie à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable six jours après le dernier fait fautif reproché ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les faits fautifs reprochés dataient des 2, 3, 18 août et 4 septembre 2012 (arrêt, p. 10 § 3) ; que M. U... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 10 septembre 2012, pour un entretien prévu le 19 septembre 2012 (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'il ressortait de ces constatations que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par la société Loomis, le 10 septembre 2012, n'était pas tardive au regard du dernier fait fautif reproché ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait géré manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation « alors que les fautes reprochées sont datées par la lettre de licenciement des 2 et 18 août 2012 (outre deux absences « inopinées » des 3 août et 4 septembre) » (arrêt, p. 10 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1332-4 du code du travail ;
3°) ALORS QUE ne met pas en oeuvre de manière déloyale la procédure de licenciement l'employeur qui envoie à son salarié, durant ses congés, une lettre de convocation à un entretien préalable dont la date est fixée sur le temps de travail du salarié ; qu'en jugeant pourtant que la société Loomis avait géré de manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation à l'entretien préalable durant les congés du salarié, tandis qu'un tel fait ne pouvait caractériser une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-2 du code du travail ;
4°) ALORS QU'il résultait des pièces versées aux débats que Mme U... avait réceptionné l'avis de passage de la lettre convoquant le salarié à l'entretien préalable, mais avais omis d'aller chercher le document au bureau de poste ; que l'absence de réception, par M. U..., de sa convocation à l'entretien préalable, n'était pas imputable à l'employeur, nonobstant le fait que la lettre ait été envoyée durant les congés du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société Loomis avait géré de manière déloyale la procédure de licenciement, caractérisant une faute inexcusable, au motif notamment de l'envoi par l'employeur, le 10 septembre 2012, de la lettre de convocation à l'entretien préalable durant les congés du salarié, et du fait que la société Loomis ne s'était pas assurée que M. U... avait bien reçu la convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-2 du code du travail ;
5°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le décès d'un salarié dont il est demandé la prise en charge, est d'origine multifactorielle et résulte d'un comportement intentionnel de la victime, la faute reprochée à l'employeur doit avoir un caractère déterminant dans le geste du salarié pour que la faute inexcusable de ce dernier soit reconnue ; qu'au cas présent, à supposer qu'une faute puisse être reprochée à la société Loomis dans la gestion de la procédure de licenciement, le caractère causal et déterminant de ladite faute dans le geste de M. U... devait être caractérisé ; qu'en se bornant à énoncer que le décès de M. U... avait pour cause la faute inexcusable de la société Loomis, sans caractériser en quoi le simple fait d'avoir omis de vérifier que le salarié avait bien reçu la convocation à l'entretien préalable au licenciement, aurait été déterminant dans le suicide de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
6°) ALORS QUE, subsidiairement, l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger normalement prévisible dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la simple connaissance, par l'employeur, d'une « fragilité psychologique » d'un salarié, en l'absence de toute tentative de suicide précédente et tandis que le médecin du travail l'a déclaré apte sans restriction, à chaque visite de reprise, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du risque de suicide du salarié si ce dernier venait à être licencié, même brutalement ; que ne commet pas une faute inexcusable l'employeur qui ne s'est pas assuré que le salarié, absent lors de l'entretien préalable, avait bien reçu la lettre de convocation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue des deux visites de reprise, les 4 et 11 juin 2012, le médecin du travail avait déclaré M. U... apte sans restriction et que le salarié avait fait l'objet de cinq examens par le médecin entre le 2 janvier et le 25 juillet 2012 (arrêt, p. 9 in fine et p. 10 § 1) ; que la cour d'appel a cependant retenu la faute inexcusable de la société Loomis, en énonçant que cette dernière avait connaissance de la fragilité psychique du salarié et « par conséquent ne pouvait pas ignorer le risque auquel il l'exposait en rompant le contrat de travail sans s'assurer que son absence à l'entretien préalable ne résultait pas de l'ignorance de la convocation » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la simple connaissance, par l'employeur, d'une fragilité psychologique de son salarié, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience, du risque de suicide du salarié, pourtant déclaré apte à chaque visite par la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-24.169

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 2018), queM. H... (la victime), ancien salarié de la société Kymmène Papeterie, devenue la société UPM France (l'employeur), a souscrit, le 22 juin 2015, une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer que l'indemnisation du préjudice d'agrément était justifiée, la cour d'appel s'est contentée de relever que, selon des attestations, la victime « était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des témoignages produits aux débats que la victime était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisirs (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie ;
Qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UPM France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société UPM France et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société UPM France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de M. H... à la somme de 13.100 € au titre du préjudice d'agrément et condamné la caisse à payer au FIVA la somme totale de 66.900 € en réparation du préjudice personnel de M. H... ;
AUX MOTIFS QUE « le préjudice d'agrément spécifique permanent réparable est constitué de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, qui ne doit donc pas être confondu avec les troubles dans les conditions d'existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; attendu qu'il résulte des témoignages de M. Q... et Mesdames F... et H... que M. H... était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie, M. H... qui était une force de la nature n'est plus le 'même homme, il est diminué depuis début 2015, ce qui justifie l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à hauteur de 13.100 € » ;
ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer que l'indemnisation du préjudice d'agrément était justifiée, la cour d'appel s'est contentée de relever que, selon des attestations, la victime « était une personne particulièrement active, qui pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir (marche, jardinage) qui ont cessé avec la maladie » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L .434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-22.190

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Renault Retail Group de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
Attendu qu'il résulte des premier et troisième de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 3 novembre 2009 par un salarié de la société Renault Retail Group (l'employeur) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler que l'article D. 461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation à la caisse d'aviser tant la victime que l'employeur de ce qu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que force est d'observer en l'état que la caisse primaire d'assurance maladie du Var démontre avoir satisfait à cette obligation dès lors qu'elle produit au titre de cette information, la copie du courrier qu'elle a adressé à l'assuré le 8 avril 2010, l'informant qu'elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, auquel elle a annexé l'accusé de réception du courrier identique adressé cette fois à l'employeur le même jour, lequel a été régulièrement signé par celui-ci le 15 avril 2010 ; qu'il se déduit nécessairement de cet accusé de réception, signé le 15 avril 2010 par l'employeur, qu'elle a bien été informée par la caisse de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en conformité avec les dispositions de l'article D. 461-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'établit en outre qu'à l'issue de l'enquête à laquelle la caisse s'est livrée et de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle a régulièrement avisé l'employeur de la possibilité pour lui de consulter le dossier de son salarié le 31 mars 2011 (accusé de réception signé de l'employeur le 4 avril 2011) pour une décision à intervenir le 21 avril 2011, faculté dont l'employeur a au demeurant fait usage ; qu'il s'en déduit que la procédure de la caisse a été conduite régulièrement au contradictoire de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse n'avait pas mis l'employeur en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à la caisse les sommes dont celle-ci serait amenée à faire l'avance en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la décision de prise en charge de la maladie professionnelle opposable à l'employeur et qu'il le condamne au remboursement des sommes dont la caisse primaire d'assurance maladie du Var serait amenée à faire l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à la société Renault Retail Group la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail Group
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la reconnaissance par la CPAM du Var du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. B... opposable à la société Renault Retail Group et d'avoir condamné cette dernière à rembourser à la CPAM du Var les sommes dont elle serait tenue de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance de maladie professionnelle réalisée par la Caisse et des conséquences de sa faute inexcusable : La Caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel incident des dispositions du jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en ce que la Caisse ne l'avait pas informé de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles conformément aux dispositions de l'article D.461-30 du Code de la sécurité sociale ; Elle demande dès lors l'infirmation du jugement sur ce point et de voir déclarer opposable à l'employeur la reconnaissance à laquelle elle a procédée du caractère professionnel de la pathologie dont est atteint H... B... ; L'employeur, tant dans ses écritures d'audience que dans sa note complémentaire en délibéré régulièrement autorisée par la Cour, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la Caisse inopposable à son endroit, et observe qu'il s'accorde avec la Caisse pour reconnaître que l'éventuelle inopposabilité à son endroit de la décision de prise en charge de la Caisse prive nécessairement la Caisse de son action récursoire à son encontre puisque l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait être appliqué à la cause, pour être postérieur à l'action initiée par son salarié ; Il convient de rappeler que l'article D.461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation la Caisse d'aviser tant la victime que l'employeur de ce qu'elle saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;Force est d'observer en l'état que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var démontre avoir satisfait à cette obligation dès lors qu'elle produit au titre de cette information, la copie du courrier qu'elle a adressé à l'assuré le 8 avril 2010, l'informant qu'elle saisissait le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, auquel elle a annexé l'accusé de réception du courrier identique adressé cette fois à l'employeur le même jour, lequel a été régulièrement signé par celui-ci le 15 avril 2010 (pièce nº10 2nde page) ; Il se déduit nécessairement de cet accusé de réception signé le 15 avril 2010 par la Société Renault Retail Group, qu'elle a bien été informée par la Caisse de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en conformité avec les dispositions de l'article D461-3 du Code de la sécurité sociale ; C'est à tort que le Tribunal a déclaré inopposable à l'employeur, sur le fondement de l'inobservation de l'article D.461-3 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie d'H... B... ; Il s'établit en outre qu'à l'issue de l'enquête à laquelle la Caisse s'est livrée et de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle a régulièrement avisé l'employeur de la possibilité pour lui de consulter le dossier de son salarié le 31 mars 2011 (accusé de réception signé de l'employeur le 4 avril 2011) pour une décision à intervenir le 21 avril 2011, faculté dont l'employeur a au demeurant fait usage ; Il s'en déduit que la procédure de la Caisse a été conduite régulièrement au contradictoire de l'employeur et la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie développée par H... B... sera déclarée opposable à l'employeur et le jugement sera réformé de ce chef ; Cette opposabilité rend sans objet l'examen de l'applicabilité de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi nº2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux seules actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013 » ;
ALORS QU'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit CRRMP ; que la CPAM est donc tenue, lorsqu'elle décide de solliciter l'avis du CRRMP, de laisser aux parties un délai, pour consulter le dossier et présenter des observations qui seront intégrées au dossier, avant sa transmission au CRRMP ; qu'au cas présent, la société Renault Retail Group faisait valoir qu'à supposer que la CPAM l'ait informée de la transmission du dossier au CRRMP, par courrier du 8 avril 2010 reçu le 15 avril, elle n'avait pas respecté le délai de 10 jours ouvrés qu'elle avait imparti consulter les pièces et présenter des observations, puisqu'elle avait immédiatement transmis le dossier au CRRMP, qui en avait accusé réception dès le 16 avril 2010 ; qu'il en résultait que la société Renault Retail Group n'avait pas été mise en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier préalablement à sa transmission au CRRMP et de déposer des observations figurant dans ce dossier et susceptibles d'être prises en compte par le CRRMP ; qu'en se bornant à relever que la société Renault Retail Group avait été informée de la saisine du CRRMP par courrier du 8 avril 2010 reçu le 15 avril, sans rechercher, comme elle cela lui était expressément demandé, si la CPAM avait respecté le délai qu'elle avait elle-même fixé dans ce courrier pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à la transmission du dossier au CRRMP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-21.885

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui sont similaires :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, docker intermittent sur le port de Marseille entre 1977 et 1987, puis à compter de 1993, M. W... a déclaré, le 5 juin 2013, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Somotrans, Intramar, Socoma, Marseille manutention, UPA, ainsi que l'association Gemest ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. W..., l'arrêt retient en substance que l'intéressé est tenu de démontrer l'existence de la faute inexcusable qu'il reproche aux sociétés ; que le caractère généraliste des attestations produites par la victime ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées, non précisément répertoriées, d'une faute inexcusable ; que M. W... ne justifie que de vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées, qui ne permettaient pas de retenir qu'il y avait eu continuité de l'éventuelle exposition au risque ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter à la charge de chacun des employeurs successifs de la victime l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare opposable à l'association Gemest la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. W..., l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. C..., en qualité de liquidateur de la société Somotrans, M. N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C..., en qualité de liquidateur de la société Somotrans, M. N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest à payer à M. W... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. W....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par ses différents employeurs ;
Aux motifs qu'il avait travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il avait repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis avait été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ; que cette maladie avait été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui avait été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; qu'il avait été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par arrêt du 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation avait le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne reposait pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessitait la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'était pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui avait été institué car il incombait au salarié invoquant la faute inexcusable de rapporter la preuve que son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rendait inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... avait déclaré avoir été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker, avoir procédé au chargement et au déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires, être intervenu dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, déchirée et partait en poussière, manipulé l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et en papier, avoir toujours été en contact avec l'amiante lors de son activité professionnelle et avoir régulièrement respiré cette poussière volatile et en espace confiné ; que M. W... produisait à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal avait critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se bornait à signaler l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction ; que l'attestation de M. B... n'apportait aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et M. R... ne précisaient pas pour le compte de quelle société d'acconage ils avaient été amenés à être exposés à l'amiante ; que messieurs Y..., D..., E... et G... se bornaient à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle quand ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permettait pas de mettre en exergue la commission par les sociétés non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ; qu'en outre, le tribunal avait repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit dix ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il avait travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur douze ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en douze ans, soit moins de neuf jours par an ; que le récapitulatif des années au cours desquelles l'exposant avait travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établissait sur 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donnait une moyenne de journées travaillées à 77 par an ; que le tribunal en avait justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de retenir l'existence d'une continuité de l'exposition au risque dont l'appelant se prévalait ;
Alors 1°) que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant M. W... de ses demandes en raison du caractère épars et de courte durée de ses vacations sur les périodes de temps considérées, après avoir constaté qu'il avait travaillé 1 463 journées et quand de surcroît, les risques de maladies liés à l'amiante ne sont pas subordonnés à une exposition sur une longue période, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) qu'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors 3°) que faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
D'AVOIR debouté M. S... W... et le FIVA de leurs demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de M. W... à l'origine de sa maladie professionnelle et à l'indemnisation de celle-ci
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W... a travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il a repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis a été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ; que cette maladie a été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui a été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; que M. W... a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur la contestation développée par lui à l'encontre de cet organisme selon arrêt de la cour intervenu le 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne repose pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessite la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'est pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui a été institué, car il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rend inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port autonome de Marseille aurait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... a déclaré : « j'ai été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker. Je procédais au chargement et déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires. J'intervenais dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, elle était déchirée et partait en poussière. Je manipulais l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et sacs en papier. J'ai toujours été en contact avec l'amiante lors de mon activité professionnelle et j'ai régulièrement respiré cette poussière volatile et souvent en espace confiné » ; que M. W... produit à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal a critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se borne à signaler « l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction» ; que M. B..., dans son attestations en date du 20 octobre 2017 écrit : « j'ai travaillé avec S... W... pour Somotrans dans l'équipe d'un ami. S... y travaillait occasionnellement. Nous travaillons dans des cales confinées dans un environnement où il est difficile de respirer car la poussière et les odeurs y étaient très (mot incompréhensible) ce qui nous obligeait à sortir pour arriver à respirer. Nous n'avions quasiment par de protecteur salopette occasionnelle pour travaux salissants et jamais de masque » ; que cette attestation n'apporte aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et V... R... ne précisent pas pour le compte de quelle société d'acconage ils ont été amenés à être exposés à l'amiante ; que MM. Y..., D..., E... et G... se bornent à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle lorsqu'ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ; qu'en outre, le tribunal a repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit 10 ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il a travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur 12 ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en 12 ans, soit moins de 9 jours par an ; que la cour observe que le récapitulatif des années au cours desquelles M. W... a travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établit à 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donne une moyenne de journées travaillées de 77 par an ; que le tribunal en a justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de considérer qu'il y avait eu une continuité de l'exposition au risque dont il se prévaut ; que c'est à bon droit que le tribunal a débouté M. W... de sa demande et conséquemment a également rejeté la demande du FIVA au titre de son action subrogatoire ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que M. W... doit donc établir de manière circonstanciée l'imputabilité de sa maladie au sein des ou d'une des entreprises mises en cause ; qu'en l'espèce, la Socoma, le Gemest et la SA Intramar contestent leur qualité d'employeur de M. W... et tous les défendeurs contestent avoir pu exposer le salarié au risque, en soutenant qu'il n'établit pas le caractère continuel de l'emploi et la nature des produits déchargés ; que l'activité des dockers était réglée par les dispositions de la loi du 6 septembre 1947, modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L 511-2 et suivants du code des ports maritimes, dans le cadre d'un contrat de louage de service à caractère intermittent ; que ce régime a été modifié par la loi du 9 juin 1992 créant des contrats de travail ou d'intermittence pour cette catégorie de personnels et faisant correspondre ce type de relations aux obligations générales du droit du travail, notamment par une mensualisation de ceux-ci au sein d'un groupement d'employeurs ou par la contractualisation auprès d'entreprises de manutention ; que M. W... soutient avoir travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987, pour le compte de plusieurs entreprises dont la Socoma, la société Marseille manutention, la Somontrans, la société UPA et la société Intramar ; qu'il a repris cette activité en 1993, toujours en qualité d'occasionnel puis a été embauché par le Gemest, par contrat à durée indéterminée du 10 avril 2002 ; qu'entre 1977 et 1987, c'est donc le Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome de Marseille qui déterminait quotidiennement son affectation de sorte qu'il était susceptible de travailler pour un employeur différent chaque jour, seulement identifié par un code porté sur un bulletin de salaire établi et délivré par la CCCP (caisse de compensation centrale des congés payés des entreprises de manutention des ports de Marseille) ; que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1992, et jusqu'à son arrêt de travail le 13 mai 2013, il a été embauché en CDI par le Gemest dans le cadre d'une activité réduite sur la base d'un nombre minimum garanti de 96 heures de travail mensuel, puis de 114 h au 1er janvier 2005 ; que M. W... produit un certificat de la caisse de compensation établissant que du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987 il a travaillé 631 jours comme ouvrier docker complémentaire ; qu'il verse également aux débats diverses fiches de paie et justificatifs portant parfois les numéros d'identification de certaines entreprises, ainsi que des tableaux récapitulatifs, permettant de démontrer qu'il a effectivement effectué des vacations pour certaines des sociétés en cause, avant 1997, date d'interdiction d'utilisation de l'amiante, sachant qu'une vacation correspond à une demi-journée de travail ; qu'ainsi il a travaillé notamment pour la SA Intramar à hauteur de 26 vacations sur 12 ans et pour la Socoma d'une vacation en 12 ans, ce qui n'est pas contesté par les entreprises concernées ; que s'il n'est donc pas discuté que M. W... a effectivement été employé par certaines des entreprises mises en cause il lui appartient toutefois d'établir la nature des transbordements effectués et leur durée ; qu'il convient de constater que ses vacations ont été très éparses et de courte durée sur les périodes considérées ce qui ne permet pas de considérer qu'il y a eu une continuité de l'éventuelle exposition qu'il invoque ; qu'il produit deux attestations de MM. I... X... et J... U... qui indiquent, dans des termes très similaires, avoir travaillé avec lui de 1981 à 1985 ou 87 dans les entreprises existantes sur le port, en l'espèce la Socoma, la société UPA, la société Intramar et la Somotrans, pour transporter « toutes sortes de marchandises » sans protection ; que les deux témoins ne produisent aucune pièce permettant de prouver qu'ils étaient eux-mêmes dockers et les termes généraux qu'ils emploient ne permettent pas de déterminer précisément les employeurs de M. W..., les dates des emplois, la durée des vacations, et la nature de la marchandise transportée ; qu'elles ne permettent donc pas de prouver la réalité d'une exposition au risque dont le caractère permanent et continu doit être réaffirmé ; que le requérant ne produit aucun document de nature à établir qu'il ait manipulé des produits amiantés chez chacun de ses employeurs, leur fréquence, leur durée dans le cadre d'activités de transbordement de navires formellement identifiables à ce titre ; que s'il n'est pas contestable, comme le confirme la note du docteur Q... établie le 22 décembre 1999, que de l'amiante a transité sur le Port de Marseille sous forme de vrac et autres conditionnements à partir des années 1960 puis en conteneurs jusqu'en 1998, dans des conditions dangereuses pour la santé de ceux qui manipulaient ces marchandises, et qu'étaient concernées certaines des entreprises en cause dans la présente procédure, il n'est pas démontré par M. W... ni qu'il ait procédé à de telles manipulations ni qu'elles aient eu lieu dans des conditions de durée caractérisant une véritable exposition au risque qu'il dénonce ; que M. W... ne prouve donc pas l'existence d'une faute inexcusable commise par l'un ou tous ses employeurs de sorte qu'il sera débouté de toutes ses demandes ; que la faute inexcusable n'étant pas retenue, toutes les demandes de la CPCAM des Bouches du Rhône et du FIVA, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, seront rejetées ;
ALORS DE PREMIERE PART QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue ; qu'ayant constaté que M. W... avait travaillé en qualité de docker sur le Port de Marseille 631 jours pour la période comprise entre 1977 et 1987 et 1 463 jours pour la période de 1981 à 1997, la cour d'appel qui, pour débouter M. W... et le FIVA de leurs demandes, a énoncé que ces vacations étaient éparses et de courte durée et ne permettaient pas de considérer que l'exposition au risque avait été continue, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE DEUXIEME PART QU'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-21.330

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lidl (l'employeur) a déclaré le 25 novembre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), un accident survenu à l'une de ses salariées en indiquant que « le 23 novembre 2011 à 15 heures 30, Mme Y..., lors de la mise en rayons, a ressenti une douleur dans l'épaule gauche » ; que la caisse ayant, par une décision du 20 février 2012, notifiée à l'employeur, pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci, qui n'avait pas exercé un recours contentieux contre la prise en charge de l'accident par la caisse, a demandé que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable ;
Attendu que l'arrêt dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 inopposable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 inopposable à la société Lidl, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de l'employeur tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne la société Lidl aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision de la Cpam des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 septembre 2011 inopposable à la société Lidl.
AUX MOTIFS QUE « la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une vive douleur lors de la mise en rayon d'un colis d'environ 8kg. Les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le port d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche. Ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps.»
ET AUX MOTIFS QUE «la société Lidl estime que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle ne lui a pas notifié sa décision à l'intérieur du délai de 30 jours et qu'elle ne l'a pas informée du recours à la procédure d'instruction. L'article R.441-10 du code de sécurité sociale dispose que :«La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'articleL.432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.». L'article R.441-11 du même code prévoit que : «I. ? La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'articleL.441-2n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. ? La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. ? En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.» Enfin, selon l'article R.441-14 : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède. Dans les cas prévus au dernier alinéa del'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné àl'article R.441-13. La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.». En l'espèce, il ne peut être contesté qu'une enquête a été diligenté par la caisse à la réception de la déclaration d'accident adressée par la société Lidl le 25 novembre 2011 puisque l'organisme, dans un courrier adressé à l'employeur le 20 février 2012, écrivait : «Je vous informe que les éléments en ma possession me permettent de reconnaître le caractère professionnel du sinistre survenu à votre salariée (). Vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête.» Il doit également être acquis aux débats que la caisse a eu besoin de recourir à un délai complémentaire puisqu'il est produit le questionnaire qu'elle a adressé à M. A., première personne avisée de l'accident, et qui mentionne la date du 12 janvier 2012. Sa décision de prise en charge ne sera d'ailleurs prise que le 20 février 2012 pour un accident déclaré le 25 novembre 2011. Or, la caisse ne justifie nullement, malgré les termes du courrier du 20 février 2012 rappelés ci-dessus, avoir informé l'employeur de cette situation. Elle ne produit ni le courrier qui aurait avisé celui-ci de la nécessité d'avoir recours à un délai supplémentaire, ni d'ailleurs l'avoir informé des éléments recueillis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, et de sa possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 avant qu'elle ne prenne sa décision. Dès lors, la décision de la caisse ne peut qu'être déclarée inopposable à la société Lidl.»
1) ALORS QUE la décision de prise en charge de l'accident professionnel revêt un caractère définitif en l'absence de recours dans le délais imparti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lidl n'avait jamais contesté le caractère professionnel de l'accident du 23 septembre 2011, ni la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; que la décision de prise en charge du 20 février 2012 revêtait par conséquent un caractère définitif, de sorte que l'employeur était irrecevable à en solliciter l'inopposabilité à son égard dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand cette dernière n'avait fait l'objet d'aucun recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.411-1, L.452-1, R.142-18, R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale.
2) ALORS QUE le juge est tenu par le fondement juridique des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la société Lidl demandait que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge du 20 février 2012 aux seuls motifs que la caisse n'aurait pas respecté le délai d'instruction de 30 jours prévu par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale et ne l'aurait pas informé de la nécessité de recours au délai d'enquête complémentaire prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la caisse n'avait pas informé l'employeur des éléments requis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, ni de sa possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale avant qu'elle ne prenne sa décision, fondements juridiques non-invoqués par la société Lidl, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lidl
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'accident du travail déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 est dû à la faute inexcusable de la société Lidl, d'avoir dit que la rente allouée à Mme Y... au titre de l'accident du travail sera portée à son taux maximum, d'avoir, avant-dire droit sur les préjudices de Mme Y..., ordonné une expertise médicale judiciaire, d'avoir accordé à Mme Y... une provision d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, d'avoir dit que cette provision sera versée directement par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de la SNC Lidl et d'avoir dit que la CPAM des Yvelines pourra obtenir le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à verser à Mme Y... en réparation des conséquences de la faute inexcusable auprès de la société Lidl, ainsi que les frais d'expertise ;
AUX MOTIFS QUE sur le faute inexcusable, Mme Y... explique qu'elle utilisait un tire-palette pour mettre en place un colis de 8 kg dans les rayons lorsqu'elle a ressenti une douleur à l'épaule qui se traduira par une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche associée à une tendinite du biceps gauche ; quelle précise qu'elle n'a jamais été formée à l'utilisation de l'engin et que son employeur ne s'est jamais assuré, auprès de la médecin du travail, qu'elle était apte à porter des charges importantes ; que la société Lidl estime que Mme Y... ne rapporte pas la preuve es circonstances exactes de l'accident ce qui l'empêche d'apporter la démonstration de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger précis et qu'il aurait été défaillant dans les mesures à prendre pour éviter sa réalisation ; qu'elle estime en outre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'absence de visite médicale d'embauche avant le 5 décembre 2011 et l'accident du 23 novembre 2011, d'autant plus qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur doit notamment prendre toutes les mesures d'organisation du travail propres à garantir la surveillance et l'encadrement de ses salariés effectuant des travaux dangereux et leur imposer l'usage des mesures de sécurité ; qu'il ne peut s'exonérer de son obligation au motif que la victime a été négligente ou imprudente ; qu'il appartient à la victime d'établir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment une majoration de la rente allouée à la victime ; qu'au préalable, il sera écarté des débats les fautes imputées par Mme Y... à la société lors de sa reprise de travail, celles-ci, à les considérer établies, n'ayant pas de conséquences sur l'existence d'une faute inexcusable dont la date serait nécessairement antérieure de plusieurs mois ; qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment des contrats de travail et de ses annexes, que la qualité de caissière polyvalente comprend, outre des tâches spécifiques de caisse, des tâches de manutention consistant à mettre en place des produits dans les rayons, à trier les palettes stockées à l'extérieur sur le quai et à se servir d'un tire palettes électrique et de gerbeurs ; que par ailleurs, la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une douleur lors de la mise en rayon d'un colis « d'environ huit kg » ; que les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le porte d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche ; que ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps ; que c'est à tort que le tribunal, suivant l'argumentation de la société, a considéré que les circonstances de l'accident du travail demeuraient inconnues au motif que la déclaration d'accident ne faisait mention que d'une douleur dans l'épaule gauche lors de la mise en rayons, sans aucune précision supplémentaire, alors qu'il n'est pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention ; que le seul fait que le mode de manipulation du colis ne soit pas précisé n'en rend pas les circonstances de l'accident indéterminées ; qu'il est constant par ailleurs que pour mettre en rayons des colis, la salariée devait nécessairement effectuer des mouvements de flexion, d'extension, de rotation e qu'elle devait porter diverses charges ; qu'il ressort donc de ces éléments que les tâches réalisées par Mme Y... consistaient en des opérations de manutention entraînant, quel que soit le poids de la marchandise et indépendamment de l'utilisation du tire palette au moment de l'accident, un risque liés aux gestes et aux postures adoptés lors de ces opérations ; que la documentation établie par l'institut national de recherche pour la sécurité, incite d'ailleurs les sociétés ayant recours à du personnel pour effectuer des opérations de manutention manuelle, à dispenser d'une part des instructions sur les gestes et postures et d'autre part à dispenser des fonctions pour l'utilisation des équipements mis à leur disposition (chariot non auto-porté) ; que l'employeur ne pouvait donc pas ignorer les risques inhérents à la manipulation d'objets lourds ni ceux liés à l'utilisation d'engins mécaniques ; qu'au jour de l'accident, la cour constate que la société Lidl n'avait pas organisé de formation aux gestes et postures ; que le seul document qu'elle verse aux débats pour justifier les mesures de prévention prises, est un document intitulé « comportement à adopter en caisse » qui ne concerne à l'évidence pas la tâche effectuée par Mme Y... au moment de l'accident et qui, de surcroît, a été établi et édité après la survenance de celui-ci ; qu'il est constant également que Mme Y... n'a pas reçu de formation spécifique à la sécurité ni destinée à l'utilisation du matériel mécanisé ; qu'elle n'était pas davantage équipée de protections individuelles lui permettant de manipuler les colis (chaussures et gants) sans avoir à s'inquiéter de risques de coupures ou de chute de colis ; qu'enfin, il est établi que la société n'avait pas fait passer à Mme Y... une visite médicale pour s'assurer que sa constitution, visiblement fragile au vu des divers certificats médicaux produits, lui permettait, sans danger pour sa santé, d'effectuer des opérations récurrentes de manutention ; que la société ne saurait valablement contester ce point puisqu'elle a été condamnée le 10 juin 2015 par la 15ème chambre de la présente cour à verser à Mme Y... une indemnité d'un montant de 1.000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche, condamnation définitive qui empêche aujourd'hui l'intimée de remettre en cause sa défaillance sur ce point ; que la société Lidl n'ayant pris aucune mesure de protection particulière alors qu'elle ne pouvait ignorer la situation de danger à laquelle elle exposait Mme Y..., la cour dira que l'accident professionnel survenu le 23 novembre 2011, résulte de la faute inexcusable de l'employeur ;
1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, la société Lidl, après avoir rédigé la déclaration d'accident du travail au conditionnel, contestait expressément dans ses écritures la matérialité de l'accident en faisant valoir qu'il n'existait aucun témoin et que les déclarations de Mme Y... n'étaient corroborées par aucun élément (concl, p. 5 et 6) ; qu'en énonçant pourtant que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur, tandis qu'au contraire la société Lidl contestait expressément les circonstances de l'accident et faisait valoir qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'absence de réserves émises par l'employeur lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail ne l'empêche pas de contester, lors d'un litige pour faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ; qu'en se fondant sur le fait que la société Lidl n'avait « pas estimé utile de faire des réserves en son temps » pour retenir le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, pour retenir la matérialité de l'accident, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était « pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention » (arrêt, p. 4 in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour arriver à cette constatation, tandis que la matérialité de l'accident, en l'absence de témoin, était contestée par l'employeur et n'était corroborée par aucun élément, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules déclarations de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document non versé aux débats et dont la portée n'a pas été contradictoirement débattue ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des écritures des parties qu'aucun « questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction » n'était produit par les parties, ni invoqué dans leurs conclusions ; qu'en se fondant pourtant sur ce document pour juger que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur (arrêt, p. 4 § 12), la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-22.102

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 461-1, et R. 142-24-2, alinéa 1, devenu R. 142-17-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble l'article L. 452-1 du même code ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsqu'un différend porte sur l'origine professionnelle d'une maladie reconnue dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U..., salariée de la société Tiflex (l'employeur) entre 1972 et 2010, a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément sérieux démontrant qu'entre 1972 et 1986, il n'utilisait pas de benzène ou de produit dérivé du benzène entrant dans la composition des encres auxquelles Mme U... était exposée et permettant donc de contredire le caractère professionnel de la maladie tel que résultant de l'enquête administrative et de l'avis du comité régional ;
Qu'en statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Tiflex

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la faute inexcusable de la société Tiflex était à l'origine de la maladie professionnelle de Mme U... et dit que la rente servie à cette dernière était fixée à son maximum légal et, en conséquence, d'avoir ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Mme U... ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité trois conditions doivent être réunies la maladie doit figurer dans un tableau de maladies professionnelles, le délai de prise en charge prévu au tableau doit être respecté, l'exposition au risque du tableau doit être démontrée ; qu'en l'espèce, la maladie déclarée figurait au tableau 4 des maladies professionnelles et le délai de prise en charge prévu à ce tableau était respecté ; que toutefois, le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle étant discuté, le dossier a été soumis pour avis au CRRMP, lequel a, le 15 juin 2007 affirmé l'existence de ce lien direct au motif que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986, du benzène à l'état d'impuretés » ; que ce point est donc contesté par la société Tiflex qui estime qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposée Mme U... dès lors qu'elle a toujours contesté l'usage de benzène dans l'entreprise et demande en conséquence à titre subsidiaire une mesure d'expertise aux fins d'identifier les produits composants les fabrications de Plastics Inks et de déterminer s'ils contiennent ou non des solvants pétroliers ou du benzène ; qu'or, la société Tiflex pour contredire l'affirmation du lien direct entre la maladie et le produit ne verse aucun élément permettant de démontrer qu'entre 1972 et 1986, elle n'utilisait pas de benzène ou de produit dérivé du benzène entrant dans la composition des encres auxquelles Mme U... était exposée puisqu'elle conditionnait les rouleaux imbibés d'encre ; que le tableau versé par la société Tiflex aux débats (sa pièce 13) énumérant les produits utilisés dans la formulation de Plastic inks apparaît en effet comme une pièce faite à soi-même, aucune fiche d'utilisation des produits datée et certifiée n'étant en effet produite ; que par ailleurs, la fiche de fabrication produite aux débats apparaît avoir été créée le 7 mars 2008 et ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'ainsi l'expertise que la société Tiflex forme à titre subsidiaire ne saurait suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus, alors qu'il est démontré que de 1972 à l'an 2000, Mme U... allait chercher les bacs de rouleaux dans l'atelier de fabrication dans lequel il y avait 5 machines et de fortes odeurs d'encre, de solvants et plastifiant, la SA Tiflex ne peut opposer que Mme U... n'avait que peu de contact avec la zone de production ; que la SA Tiflex ne vient donc apporter aucun élément sérieux aux fins de contredire le caractère professionnel de la maladie tel que résultant de l'enquête administrative et de l'avis du CRRMP qu'elle n'a pas contesté ; que sur la conscience du danger auquel elle a exposé Mme U..., la SA Tiflex produit divers éléments sur la manière dont elle a rempli son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée ; qu'elle verse d'abord une fiche d'exposition aux risques de Mme U... mais qui ne mentionne que la date du 4 septembre 2006, ainsi que le relève la salariée et comme l'a du reste analysé le premier juge ; que les fiches de données de sécurité concernant les rouleaux encreurs ne sont produites que pour 1995, 1996 et 2002 ; que ces fiches insistent sur la nécessité de la manipulation des produits dans des zones bien ventilées ainsi que du port de masques, de gants, de crèmes protectrices et de protections oculaires ; que les risques décrits ont trait à des irritations des muqueuses et du système respiratoire, des affections rénales, hépatiques et du système nerveux central, des risques d'absorption par la peau ; qu'en regard de ces fiches de données de sécurité, il est produit divers procès-verbaux des réunions du CHSCT permettant de retenir : pour 1988, la réalisation de travaux de captation des vapeurs et poussières émises sur les postes de préparation, pour 1991, divers programmes de travaux dans l'atelier des encres notamment concernant l'échange d'air, l'aspiration et l'aération outre la nécessité de gants de protection en caoutchouc très résistant dans certains ateliers, pour 1994, un rappel sur le respect rigoureux des consignes de sécurité lors de la manipulation des produits classés toxiques : port de gants, masque global avec cartouches renouvelables et règles d'hygiène stricte (produits à base de chromate de plomb), pour 1995, instauration envisagée de sanctions à l'égard des salariés rétifs à porter les EPI, pour 1997, travaux achevés d'aspiration au niveau des balances, pour 1998, travaux à prévoir pour la partie conditionnement des encres, en avril 2000, il est relevé au titre de la surveillance médicale spéciale, 42 examens d'hématologie lié à l'exposition au benzène, en octobre 2002, il est relevé relativement à l'atelier Plastic-lnks que le CGSCT a demandé un escabeau trois marches pour le poste de chargement en entrée d'extrudeuse ainsi qu'un rideau coulissant pour isoler le passage entre l'atelier Plastic-Inks et le conditionnement (les portes coupe feu étant ouvertes la journée),en 2004, la direction insiste sur la nécessité du port des EPI, en 2006 nouvelle évaluation des risques chimiques et risques professionnels outre sanctions à appliquer pour le non-port des EPI ; que la société Tiflex verse également une fiche de sécurité rappelant le port des EPI recommandé pour toute manipulation (masque, gants, lunettes) ainsi que le risque de vapeurs dangereuses à l'inhalation en cas de contact entre la javel et certains produits ; que ces différents éléments permettent ainsi de retenir que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène puisqu'en l'an 2000, la médecine du travail a fait réaliser 42 examens d'hématologie en lien avec l'exposition à ce produit et que par ailleurs, il existait des risques relatifs à l'inhalation de vapeurs au sein de l'atelier encre dans lequel il est relevé en 2002, qu'il n'existe aucune mesure d'isolation entre la partie production et conditionnement, la zone de conditionnement devant faire l'objet de travaux en 1998, dont la réalisation n'est nullement attestée ; que ces points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner ; que par ailleurs, les attestations C... et O... que Mme U... verse aux débats démontrent que les zones de production et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, que les employées au conditionnement travaillaient dans un local sans fenêtre et devaient se laver fréquemment les mains avec de l'alcool industriel et de la javel pour ne pas tâcher les emballages, ce qui démontre qu'elles ne portaient pas de gants ; que la société Tiflex a donc failli dans son obligation de sécurité vis à vis de sa salariée en ne prenant pas des mesures de prévention et de protection effectives et ce alors qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition au benzène, produit qu'elle utilisait dans le cadre de la production d'encre et ce alors que la zone de fabrication et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, circonstance qu'elle connaissait également ; que ces manquements sont en lien direct et certain avec la maladie dont le diagnostic a été posé en 2001 avec un arrêt de travail renouvelé en 2006 ; que dans ces conditions, la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau 4 est bien due à la faute inexcusable de la société Tiflex ;
ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté » ; qu'il est établi et non contesté que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles comme des syndromes myélodysplasiques, à partir d'une durée d'exposition de six mois ; que si dans le cadre de l'enquête administrative, la société Tiflex a pu affirmer n'avoir jamais utilisé de produits à base de benzène, elle n'a pas cru devoir produire de justificatif à l'appui de cette allégation et en particulier une Fiche des produits utilisés par Mme U... depuis 1972 ; qu'elle produit une fiche d'exposition aux risques de la salariée datée du 4 septembre 2006 dont elle affirme qu'elle a été créée en 1995 et mis à jour les 11 mars 1996, 22 juillet 1996 et 19 novembre 2002, sans en rapporter la preuve, cette fiche ne mentionnant qu'une date de création au 4 septembre 2006 ; que dans la mesure où cette fiche a été créée le 4 septembre 2006, le fait qu'elle ne mentionne pas « la présence de benzène mais seulement l'usage d'alcool industriel pour le nettoyage des postes dont l'unique étiquetage est l'inflammabilité, l'eau de javel dont l'étiquetage concerne la corrosion et la enfin la manipulation des rouleaux encreurs dépourvus de tout étiquetage en matière de santé », ne permet en aucun cas d'affirmer que Mme U... n'a pas été exposée au benzène avant 1986 ; que les fiches produits datés de 1995 à 2002 ne démontrent en rien que les solvants utilisés entre 1972 et 1986 ne contenaient pas de benzène ; que de même, la fiche de fabrication qui préconise, pour l'extrudeuse destinée à transformer les pâtes en tampons et rouleaux encreurs, une température maximale de 160° C, température à laquelle il ne peut y avoir décomposition de l'alcool benzylique en benzène ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'en tout état de cause, cette fiche de fabrication a été créée le 7 mars 2008 et porte sur des procédés de fabrication les plus récents ; que le tableau commenté des produits utilisés pour la fabrication des Plastic Inks relatif à la période de 1972 à 2015 ne précise ni son auteur, ni l'origine des informations qui y sont portées et doit par conséquent être considéré comme dépourvu de toute valeur probante ; que dès lors que les pièces produites par la société Tiflex ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par celle-ci ; que la société Tiflex exerce depuis de nombreuses années une activité qui dépend de la convention collective de la plasturgie, que la maladie professionnelle contractée par Madame U... est liée à l'exposition à un risque chimique dont elle aurait dû avoir conscience puisque sa salariée était au contact de solvants comportant du benzène utilisés entre 1972 et 1986 ; que deux des collègues de travail de Madame U... ont pu témoigner de l'absence de mesure de protection mise en place par la société Tiflex afin de protéger ses salariés du risque encouru, ceux-ci étant quotidiennement exposés à l'inhalation et au contact cutané des solvants toxiques ; qu'ainsi, Mme O..., qui a commencé à travailler chez Tiflex à compter de 1974, atteste-elle que : « Nous travaillons avec Madame U... J..., 8 heures/jour, en respirant les odeurs vaporeuses des encres, sans aucune aspiration sur notre poste, pour plier les rouleaux encreurs, avec les mains noires d'encre. Nous étions dans un local sans fenêtre où de chaque extrémité se trouve la fabrication des rouleaux et des craies. Il nous arrivait, d'autre part, de sortir à l'extérieur du bâtiment pour respirer l'air pur, car nous souffrions de maux de tête et de malaises » ; que de même, Madame C..., employée chez Tiflex à partir de février 1986, indique que : « J'ai travaillé sans gants, sans aspiration, me lavant les mains à l'alcool industriel et javel. Au bout de quelques temps, je suis venue travailler avec Madame U... Diane aux rouleaux PI pour plier les rouleaux encreurs, sans aucune protection mes mains étaient toujours souillées d'encre même en faisant attention donc obligé de se laver les mains à l'alcool industriel et à la javel plusieurs fois par jour. Je respirais les odeurs nauséabondes qui émanaient des rouleaux 8 heures par jour Les dernières années nous avons été reléguées dans le service des encres, dans une pièce de stockage sans fenêtre sans aspiration » ; que la société Tiflex ne conteste pas les conditions de travail décrites tant par Mme U... que par ses collègues et notamment le fait qu'il n'y avait pas d'aspiration et de ventilation, puisqu'elle affirme que de toutes façons les produits utilisés, composés de solvants lourds, n'étaient pas volatiles ; que pourtant, la société Tiflex elle-même produit une fiche de données de sécurité datée de 1995 qui fait référence à la nécessité de manipuler les tampons encreurs « dans des zones bien ventilées » et de « veiller à une ventilation adéquate, si possible, par aspiration aux postes de travail et par une extraction générale convenable » ; que dans la fiche : « Rappel/Manipulation de produits chimiques », la société Tiflex préconise l'usage de masques, gants et lunettes pour se protéger de l'eau de javel et de l'alcool ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... datée du 4 septembre 2006, dont la société Tiflex soutient qu'elle aurait été remise à jour plusieurs fois à des dates antérieures, mentionne uniquement l'existence de gants, à l'exclusion de tout autre équipements individuel de protection comme des masques et des lunettes ; qu'il n'est en outre pas établi que la fiche « Rappel/Manipulation de produits chimiques » ait effectivement été affichée au poste de travail de Mme U... ; que par ailleurs, la société Tiflex ne produit que certains procès-verbaux de son Chsct entre le 7 juin 1988 et le 26 juin 2007 et aucun entre 1972, date du début du contrat de travail de Madame U... et 1988 ; que ces documents ne permettent en conséquence nullement d'exclure que la direction de la société Tiflex ait déjà été alertée par les instances représentatives du personnel des plaintes de salariés des difficultés rencontrées ou des incidents avérés ; que du reste, la question de la nécessité de mettre en oeuvre d'autres mesures de protection a été évoquée à plusieurs reprises au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, clans le PV du 11 novembre 1995 du Chsct, figure au paragraphe « questions diverses », la réponse suivante de l'employeur : « des couvercles destinés à obturer les cuves à solvants (atelier des encres) ont été requis. Désormais, chaque cuve en est pourvue » ; que cela démontre que ce n'était pas le cas avant 1995 ; qu'il est également établi par le PV du 25 octobre 2000, qu'avant cette date aucun dispositif d'aspiration aux ateliers des encres n'était en place puisque ledit PV précise : « aspiration aux encres : 1ère étape : la mise en place du système d'aspiration sur les postes de travail est terminée- 2ème étape augmentation de la puissance d'aspiration de la turbine et mise en place d'un système de traitement des poussières et vapeurs de solvants » ; que le PV du 23 octobre 2002 fait allusion au PV n° 62, non communiqué, qui évoquerait les dispositions du décret 2001-97 du 1er février 2001 sur les prescriptions applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques et préciserait que « l'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition » ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... est datée du septembre 2006, soit environ quatre ans après ce procès-verbal ; que dans le PV du 20 mars 2007, on peut lire que l'entreprise étudie la mise à disposition éventuelle de lunettes de protection, ce qui confirme que cet équipement n'était pas proposé aux salariés avant ; que le PV du 26 juin 2007 démontre quant à lui, qu'avant juin 2007, il n'y avait pas d'affichage, en particulier sur les postes de travail, des risques potentiels et des équipements de protection à porter ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Tiflex, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme U... était exposée n'a pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver ; que dès lors que l'exposition de Mme U... à des solvants pétroliers (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté est établie, que Mme U... a travaillé plus de trente-cinq ans au poste d'opérateur de conditionnement de rouleaux encreurs à compter de 1972, que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer, entre autres, la maladie professionnelle appelée myélodysplasie et que cette pathologie lui a été diagnostiquée en 2011, l'employeur ne peut valablement tenter de s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les circonstances de la maladie professionnelle sont indéterminées ; que le lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie présentée par Mme U... a été retenu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; qu'il est établi que la société Tiflex n'a pas mis en oeuvre les mesures destinées à protéger sa salariée du contact cutané et de l'inhalation du benzène contenu jusqu'en 1986 dans les solvants manipulés par celle-ci; que la maladie de Mme U... est directement liée au contact répété avec le benzène, de sorte que le lien de causalité entre la faute de l'employeur et la maladie professionnelle est établi ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire et juger que la maladie professionnelle de Mme U... est bien la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Tiflex ;
1°) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie du salarié à défaut de réunion des conditions de prise en charge définies par le tableau des maladies professionnelles correspondant et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond doivent recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été désigné par la caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société Tiflex, défenderesse à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contestait le caractère professionnel de la maladie de Mme U..., son ancienne salariée, que la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui a statué sans recueillir l'avis d'un autre comité, a violé les articles L. 461-1, alinéa 3 et 4, et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QU'il incombe au salarié de prouver que son employeur devait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en retenant par motifs propres que « contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène », que « les points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner » et, par motifs adoptés, que « la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impuretés », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel était exposé, dont il devait ou aurait dû avoir conscience ; qu'en motivant sa décision par référence à l'ensemble des mesures visées aux procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité, sans distinguer parmi ces mesures celles qui n'ont pas été prises par l'employeur pour préserver spécifiquement Mme U... de l'exposition au benzène ou aux produits dérivés de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Soc. 6 novembre 2019 n° 18-20.837

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2018), que M. C..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de conducteur d'engins polyvalents par la société Entreprise Hervé &amp; Cie (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 12 avril 2010 ; qu'à la date de consolidation du 28 mars 2011, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas retenu de séquelle indemnisable ; que le 14 septembre 2011, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par décision du 14 janvier 2015, la juridiction de sécurité sociale a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de la société, de la perte des droits à la retraite et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale non couverts par la rente ; qu'en revanche, lorsqu'aucune incapacité n'est reconnue au salarié et qu'aucune rente ne lui est donc servie, la juridiction prud'homale retrouve sa compétence de principe pour statuer sur sa demande de réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, considéré comme n'ayant pas de séquelle indemnisable au sens du droit de la sécurité sociale, M. C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Et attendu qu'ayant constaté que sans contester le bien-fondé du licenciement, le salarié demandait en réalité la réparation de préjudices nés de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel en a exactement déduit que, peu important que le taux d'incapacité du salarié lui permette ou non de bénéficier d'une rente, de telles demandes ne pouvaient être formées devant la juridiction prud'homale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. C...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par M. C... au titre de l'indemnisation de la perte de son emploi, du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et de la perte de droits à la retraite ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du conseil de prud'hommes
Qu'il est de principe que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail qui relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que sur ce point, il est indifférent que le salarié, compte-tenu de son taux d'incapacité, puisse bénéficier d'une rente ou pas ;
Que de même, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il a déjà ainsi été jugé qu'une cour d'appel avait violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, alors qu'il résultait de ses constatations que, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ;
Qu'en l'espèce, par décision en date du 14 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'indemnisation formulée par M. C... au titre de la perte d'emploi liée à son licenciement pour inaptitude causée par la faute inexcusable de l'employeur, au motif que cette éventuelle indemnisation était la conséquence non de l'accident du travail mais du licenciement ;
Que M. C... a fait appel de cette décision le 13 mars 2015, puis s'est désisté le 26 janvier 2016 (sic), alors que les principes précédemment énoncés avaient déjà été posés par la jurisprudence ;
Que M. C... avait, dès février 2015, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi due à la faute inexcusable de son employeur, d'une demande de dommages-intérêts en réparation de la perte des droits de retraite et d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;Que cependant, le conseil de prud'hommes ne pouvait ni indemniser M. C... quant au manquement de l'employeur à son obligation de résultat, ni au titre de la perte des droits à la retraite ni au titre de la perte de son emploi dans la mesure où il demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ;Que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent dans ces domaines ;Que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de déclarer les demandes présentées par M. C... irrecevables » ;
ALORS QUE dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale non couverts par la rente ; qu'en revanche, lorsqu'aucune incapacité n'est reconnue au salarié et qu'aucune rente ne lui est donc servie, la juridiction prud'homale retrouve sa compétence de principe pour statuer sur sa demande de réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, considéré comme n'ayant pas de séquelle indemnisable au sens du droit de la sécurité sociale, M. C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-17.602

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant signé, le 18 avril 2014, une convention de stage avec la Fondation Edith Seltzer (la Fondation), gestionnaire du centre de rééducation professionnelle Chantoiseau (le CRP) pour la période du 26 mars au 22 août 2014, M. T..., reconnu travailleur handicapé, a effectué un stage auprès de l'hôtel d'Anjou, entreprise d'accueil ; qu'il a été victime, le 8 juillet 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ; que M. T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la Fondation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M. T..., si celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M. T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles L. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec la CDAPH ; que ces centres de formation ont nécessairement connaissance de la situation de santé des stagiaires pour pouvoir envisager une formation compatible avec leur état de santé ; que c'est ainsi que le CRP, dans un courrier du 13 février 2014, a indiqué à M. T... qu'« afin de nous permettre de vous convoquer en qualité de travailleur handicapé, la MDPH devra nous faire parvenir les pièces suivantes : () Dossier médical détaillé et complet » ; que le livret d'accueil prévoit que le stagiaire fait l'objet d'un suivi médical assuré par de nombreux professionnels ; que ce suivi commence dès le début de la formation par un rendez-vous du stagiaire avec le médecin et l'infirmière ; que le CRP, qui s'était engagé à procéder à ce rendez-vous, ne donne aucune information sur son déroulement et les conclusions sur l'aptitude de M. T... ; qu'il résulte de ces éléments que, si M. T... ne démontre pas que la Fondation avait bien connaissance de son état de santé, cette preuve est toutefois difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CDAPH, et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais qu'il ne produit, dans le cadre de la présente instance, que le livret d'accueil ; qu'en tout état de cause, au vu de ses missions, il appartenait au CRP de ne débuter l'accueil du stagiaire qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation ; que M. T... justifie de sa situation par les conclusions médicales établies dans le cadre de sa première formation ; que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008, témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ; que la Fondation, gestionnaire du CRP, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même qu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la conscience que la Fondation, qui avait la qualité d'employeur au sens du texte susvisé, avait ou aurait dû avoir du danger auquel elle exposait son stagiaire avant l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la Fondation Edith Seltzer.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que l'accident dont avait été victime M. T... le 8 juillet 2014 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la Fondation Edith Seltzer, et, en conséquence, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. T..., d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions, d'AVOIR avant-dire droit ordonné une expertise médicale sur les préjudices personnels de M. T... et d'AVOIR fixé à 2.000 € le montant de la provision due à M. T... à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels ;
AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié qui invoque une telle faute de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail que celui-ci est intervenu le 8 juillet 2014 à 11 h 00 et que M. T... a indiqué qu'« en faisant un lit avec une employée de l'hôtel, j'ai ressenti une douleur au niveau du dos et dans la cuisse droite » ; que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; qu'il résulte dès lors de ces éléments, qui ont abouti à la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement venir aujourd'hui contester les circonstances dans lesquelles l'accident est intervenu sans apporter aucun élément de nature à démontrer que les indications de la déclaration d'accident de travail seraient erronées ; qu'il apparaît par ailleurs que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a diligenté une enquête à l'occasion de laquelle M. T... a maintenu ses déclarations ; qu'interrogé, le CRP Chantoiseau n'a émis aucune réserve ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher si, ainsi que soutenu par M. T..., celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation Edith Seltzer en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M. T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles R. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec le CDAPH ; que ces centres de formations ont nécessairement connaissance de la situation de santé des stagiaires pour pouvoir envisager une formation compatible avec leur état de santé ; que c'est ainsi que le CRP Chantoiseau, dans un courrier daté du 13 février 2014, a indiqué à M. T... qu'« afin de nous permettre de vous convoquer en qualité de travailleur handicapé, la MDPH devra nous faire parvenir les pièces suivantes : () Dossier médical détaillé et complet » ; que cette procédure de prise de connaissance de la situation médicale des stagiaires a d'ailleurs été respectée par le précédent CRRP auprès duquel M. T... a été inscrit, comme il le démontre en produisant les conclusions médicales établies le 2 septembre 2013 du CRRP du Sablé sur Sarthe ; que de la même manière, il convient de préciser que le livret d'accueil prévoit que le stagiaire fait l'objet d'un suivi médical assuré par de nombreux professionnels ; que ce suivi commence dès le début de la formation par un rendez-vous du stagiaire avec le médecin et l'infirmière ; qu'or, en l'espèce, le CRP Chantoiseau qui s'était engagé à procéder à ce rendez-vous ne donne aucune information sur son déroulement et les conclusions sur l'aptitude de M. T... qui a été appréciée par ces professionnels suite à sa réalisation ; qu'il résulte de ces éléments que, si M. T... ne démontre pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, avait effectivement bien connaissance de son état de santé, cette preuve est toutefois difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais celui-ci ne produit dans le cadre de la présente instance que le livret d'accueil ; qu'en tout état de cause, au vu de ses missions, il appartenait au CRP de ne débuter l'accueil du stagiaire qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation ; que M. T... justifie de sa situation par les conclusions médicales établies dans le cadre de sa première formation en CRRP, pièce produite pour la première fois en cause d'appel ; que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008 témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ; que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même, ainsi qu'établi préalablement, que c'est à elle qu'il appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées, de sorte qu'elle a bien commis une faute inexcusable ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (v. arrêt, p. 3 à 5) ;
1°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, incombe au salarié ; qu'en énonçant que M. T... ne démontrait pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, son employeur, avait conscience de son état de santé, puis en retenant néanmoins sa faute inexcusable à raison de ce que cette preuve était difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre, soit en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la faute inexcusable sur l'employeur quand elle incombait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est retenue que s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant aussi, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'avait pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées, ajoutant ce faisant des conditions que la loi ne prévoyait pas, la cour d'appel a encore violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'au demeurant, en considérant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, qu'au vu de ses missions, il appartenait au CRP, géré par la Fondation Edith Seltzer, de ne débuter l'accueil de M. T... qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation, que la Fondation Edith Seltzer ne pouvait valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... avait mentionné sur son livret d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de celui-ci, outre que cette mention s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation et que, de même, l'acceptation de M. T... à la réalisation de tâches ne pouvait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé puisque la mission du CRP, telle que fixée par les textes et le contrat de séjour, était de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap, sans rechercher si l'employeur pouvait avoir une connaissance précise de la situation médicale de M. T... compte tenu de l'absence de preuve de ce que les documents sollicités par lui avaient été effectivement transmis et de l'absence de possession d'éléments médicaux récents antérieurs au début de la formation, entre 2008 et 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qui plus est, en retenant ainsi qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room-service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher s'il n'était pas inhabituel qu'un réceptionniste en hôtellerie participe à la préparation des chambres et si, comme en attestait son courriel adressé à l'hôtel d'Anjou où il devait effectuer son stage, ce n'était pas M. T... lui-même qui avait exprimé sa volonté de participer aux activités d'hôtellerie de chambre et non pas seulement à une activité purement administrative, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu connaissance de l'incompatibilité de cette activité de « room service » avec l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
5°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qu'enfin, en retenant de la sorte qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher si le stage pratique réalisé à l'hôtel d'Anjou ne l'avait pas été en application d'une convention d'accueil prévoyant expressément que les horaires et les jours de travail étaient adaptés à l'entreprise d'accueil, sans interdiction de travail de nuit, et si l'employeur pouvait avoir connaissance de ce que son état de santé était incompatible avec un travail de « room service », la reconnaissance du statut de travailleur handicapé n'interdisant pas en soi ce travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-20.801

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Eurovia Aquitaine (la société) entre le 1er juin 2006 et le 1er septembre 2014, M. U... a déclaré, le 21 juin 2010, une maladie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles ; que cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur ; que M. U... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions tenant à la durée d'exposition au risque prévues par le tableau n° 16 des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, retient que M. U..., qui soutenait que sa maladie était directement causée par son travail habituel, rapporte la preuve du caractère professionnel de l'affection déclarée et de la faute inexcusable de la société ;
Qu'en statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Aquitaine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2010 par M. U... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eurovia Aquitaine, et d'AVOIR ordonné une expertise médicale du salarié pour évaluer les conséquences de sa maladie profesionnelle.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de maladie professionnelle ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il n'est pas contesté que M. U... a été salarié de la SAS Eurovia Aquitaine du 1er juin 2006 jusqu'à son licenciement pour inaptitude au 1er septembre 2014, et qu'il a contracté en 2010 un carcinome basocellulaire de type infiltrant micronodulaire ; le 12 octobre 2010, la CPAM de Lot-et-Garonne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles ; cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne du 12 aout 2013, en raison de l'existence d'une notification de rejet antérieure ; il en résulte que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas opposable à l'employeur ; les rapport entre le caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur ; dès lors l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse n'interdit pas au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, ce denier étant fondé à discuter le caractère professionnel de la maladie ; I- sur le caractère professionnel de la maladie : il résulte de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) est présumée d'origine professionnelle et que si la maladie est désignée dans un tableau mais que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, son origine professionnelle peut -être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ; il est constant que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle ; en l'espèce et comme l'a retenue à bon droit le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse du 12 octobre 2010 estimant que la maladie de M. U... satisfaisait à l'ensemble des conditions du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, n'a pas été contestée par ce dernier ; il y a donc lieu de considérer que la désignation de la maladie de M. U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas supérieure à 4 ans et demi le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement retenu que M. U... ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de sa maladie, les conditions du tableau 16 bis dans sa rédaction issue du décret n° 2009-56 applicable au 17 janvier 2009, prévoyant une durée d'exposition minimale de 10 années ; partant il appartient à M. U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma primitif de la peau comme celui de M. U..., qui sont les suivants : travaux comportant la manipulation et l'emploi et l'emploi de goudrons, huiles et baies de houille, exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités ; M. U... afin de démontrer qu'il a été exposé à ces produits fournit plusieurs attestations d'autres salariés ; ainsi M. E... certifie que M. U... a travaillé dans l'équipe de goudrons et d'enrobé, M. R... indique quant à lui « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposer aux vapeur et inhalation de goudron et bitume à 160°C ainsi que les enrobées à chaud à 140°C tout cela sans protection » ; M. M... affirme qu'il a vu M. U... « participer souvent au goudronnage » et M. K... atteste « avoir sur mes chantiers et autres Mr U... X... à plusieurs reprises dans dans les équipes de « noir » (goudronnages, enrobe). » enfin M. G... atteste que « M. U... X... a bien travailler dans mon équipe de revêtement et enrobés mis en place à la main en qualité de sableur au revêtement et tireur de râteau au enrobés » ; outre ces attestations M. U... produit également des certificats médicaux : - le certificat du docteur Q... datant du 22 juin 2010 et précisant les renseignements cliniques de M. U... tels quels « lésion annulaire de la joue droite, apparue il y a 3 ou 4 ans, évolutive de 1 cm de diamètre. Exposition aux goudrons de 2006 à 2009 » ; - le docteur T... dans un courrier du 4 aout 2010 explique pour sa part que M. U... a été opéré le 27 septembre 2010 « d'un carcinome basocellulaire de la pommette droite. Il semblerait que cette lésion soit consécutive à une exposition aux goudrons et enrobés. » - le docteur D... A... V..., médecin du travail, dans un courrier daté du 16 aout 2010, lors d'une visite de pré-reprise écrit « je reçois ce jour en visite de pré-reprise à sa demande votre patient Monsieur U... X..., ouvrier de chantier pour Eurovia. Il effectue des travaux du TP exposé aux aérocontaminants et au soleil, voire aux goudrons et enrobés. » ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble de ces certificats médicaux laisse à penser que M. U... a bel et bien été exposé aux goudrons alors que les attestations permettent de démontrer que les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient constitués de dérivés houillés, le terme de « goudron » ne pouvant pas plus que le terme « bitume » être assimilé à un terme générique ; ces éléments de preuve ne sont pas utilement contestés par l'employeur qui se contente d'affirmer que l'entreprise n'utilisait plus de goudron depuis « plusieurs années », ces allégations n'étant corroborées par aucun élément objectif ou témoignage ; il y a donc lieu de considérer que M. U... rapporte bien la preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2010 ; la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen sera infirmée à ce titre ; II- Sur la faute inexcusable : l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre que « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; () 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est ainsi tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur -ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est par ailleurs constant qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salariée dès lors qu'elle en a été la cause nécessaire ; de plus, il appartient au salarié qui se dit victime d'une faute inexcusable d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'avait exposé et qu'il n'a pas pris mes mesures nécessaires pour l'en protéger ; en l'espèce, il ressort de l'attestation de M. R..., que les salariés, dont M. U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; quant à la conscience du danger, il suffira de relever que le tableau n°16 bis ayant été créé par décret n°88-575 du 6 mai 1988, la dangerosité de l'exposition aux goudrons de houille était donc connue, pour le moins dès 1988 ; l'entreprise Eurovia Aquitaine spécialisée dans ce domaine, ne peut soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'un tel danger, d'autant plus qu'elle affirme qu'en 2004 elle avait déjà abandonné le goudron en raison de sa dangerosité ; en conséquence, la faute inexcusable de la SAS Eurovia Aquitaine, qui connaissait le danger auquel était exposé M. U... et qui n'a pas pris de mesures adaptées pour l'en préserver est établie par le salarié ; III- sur les conséquences de la faute inexcusable : 1°) sur la demande de majoration de vente : selon l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code dispose, notamment que : « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret () » en l'espèce M. U... qui justifie avoir relevé appel de la décision du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux ayant fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ne produit pas la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail permettant de connaitre le taux définitif d'incapacité reconnue par celle-ci ; par ailleurs il n'établit pas percevoir à ce jour une rente ; dans l'attente de la communication de la décision fixant le taux d'incapacité définitif il sera sursis à statuer sur la question de la majoration de la rente ; 2°)- sur la réparation des préjudices : en vertu de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a également le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale que son employeur soit condamné à la réparation du préjudice causé par des souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M. U... est bien fondé à demander l'indemnisation des préjudices physiques, esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qu'il allègue ; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; il ne sera pas fait droit, en l'absence de plus amples éléments d'appréciation permettant de les évaluer, à la demande de provision formée par M. U... à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices éventuellement déterminés suite à l'expertise » ;
1. ALORS QUE saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'ayant constaté que le salarié ne remplissait pas la condition relative à la durée d'exposition de l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles, la cour d'appel qui a jugé que le caractère professionnel de la maladie du salariée était établi sans provoquer au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a violé les articles L.452-1, L.461-1 et R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
2. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, aucun des témoignages de Messieurs R..., K..., M..., E... et G... ne donnait d'indication sur la composition des « enrobés » ; qu'en affirmant cependant que ces attestations démontraient que « les enrobés » utilisés par la société en 2005 étaient bien constitués de dérivés houillés, la cour d'appel a dénaturé les attestations qui étaient soumises à son appréciation et violé le principe susvisé ;
3. ALORS QU'en l'absence de toute présomption relative au caractère professionnel de la maladie, il appartient au salarié de démontrer sa maladie a effectivement une origine professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que M. U... avait été embauché par la société Eurovia à compter du 1er juin 2006 (arrêt p.6§7) ; qu'en retenant, pour juger que le salarié rapportait la preuve du caractère professionnel de sa maladie, que les attestations qui étaient versées aux débats permettaient de démontrer que « les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient bien constitués de dérivés houillés », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code de la sécurité sociale ;
4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant au soutien de sa décision que l'ensemble des certificats « laissent à penser » que M. U... avait bel et bien été exposé aux goudrons, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5. ALORS au surplus QUE la preuve de l'exposition d'un salarié à un risque professionnel ne peut résulter de certificats médicaux établis sur la seule base des déclarations du salarié ; qu'en l'espèce en retenant que les certificats médicaux qui ne faisaient que consigner les déclarations du salarié laissaient à penser que M. U... avait bel et bien été exposé aux goudrons la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale ;
6. ALORS QU'en l'absence de toute présomption relative au caractère professionnel de la maladie, il appartient au salarié de démontrer sa maladie a effectivement une origine professionnelle ; que le salarié supporte la charge complète de cette preuve ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il prouve qu'il n'utilisait plus de goudrons pour écarter toute exposition de son salarié au risque prévu au tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale ;
7. ALORS QUE les juges doivent examiner et analyser l'ensemble des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'utilisation du goudron était abandonnée depuis plusieurs années au profit d'un autre composant, le bitume, la société Eurovia versait aux débats un courrier de M. U... Directeur qualité sécurité environnement au sein de la société Eurovia Aquitaine dans lequel ce dernier attestait de ce que le salarié n'avait jamais été exposé aux substances visées par l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles et que les travaux énumérés par M. U... mettaient en oeuvre des produits à base de bitume et non à base de houille ; qu'en affirmant cependant qu'aucun témoignage ne venait corroborer le fait que les goudrons n'étaient plus utilisés depuis plusieurs années sans viser ou analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2010 par M. U... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eurovia Aquitaine, et d'AVOIR ordonné une expertise médicale du salarié pour évaluer les conséquences de sa maladie professionnelle.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de maladie professionnelle ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il n'est pas contesté que M. U... a été salarié de la SAS Eurovia Aquitaine du 1er juin 2006 jusqu'à son licenciement pour inaptitude au 1er septembre 2014, et qu'il a contracté en 2010 un carcinome basocellulaire de type infiltrant micronodulaire ; le 12 octobre 2010, la CPAM de Lot-et-Garonne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles ; cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne du 12 aout 2013, en raison de l'existence d'une notification de rejet antérieure ; il en résulte que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas opposable à l'employeur ; les rapport entre le caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur ; dès lors l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse n'interdit pas au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, ce denier étant fondé à discuter le caractère professionnel de la maladie ; I- sur le caractère professionnel de la maladie : il résulte de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) est présumée d'origine professionnelle et que si la maladie est désignée dans un tableau mais que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, son origine professionnelle peut -être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ; il est constant que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle ; en l'espèce et comme l'a retenue à bon droit le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse du 12 octobre 2010 estimant que la maladie de M. U... satisfaisait à l'ensemble des conditions du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, n'a pas été contestée par ce dernier ; il y a donc lieu de considérer que la désignation de la maladie de M. U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas supérieure à 4 ans et demi le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement retenu que M. U... ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de sa maladie, les conditions du tableau 16 bis dans sa rédaction issue du décret n° 2009-56 applicable au 17 janvier 2009, prévoyant une durée d'exposition minimale de 10 années ; partant il appartient à M. U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma primitif de la peau comme celui de M. U..., qui sont les suivants : travaux comportant la manipulation et l'emploi et l'emploi de goudrons, huiles et baies de houille, exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités ; M. U... afin de démontrer qu'il a été exposé à ces produits fournit plusieurs attestations d'autres salariés ; ainsi M. E... certifie que M. U... a travaillé dans l'équipe de goudrons et d'enrobé, M. R... indique quant à lui « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposer aux vapeur et inhalation de goudron et bitume à 160°C ainsi que les enrobées à chaud à 140°C tout cela sans protection » ; M. M... affirme qu'il a vu M. U... « participer souvent au goudronnage » et M. K... atteste « avoir sur mes chantiers et autres Mr U... X... à plusieurs reprises dans dans les équipes de « noir » (goudronnages, enrobe). » enfin M. G... atteste que « M. U... X... a bien travailler dans mon équipe de revêtement et enrobés mis en place à la main en qualité de sableur au revêtement et tireur de râteau au enrobés » ; outre ces attestations M. U... produit également des certificats médicaux : - le certificat du docteur Q... datant du 22 juin 2010 et précisant les renseignements cliniques de M. U... tels quels « lésion annulaire de la joue droite, apparue il y a 3 ou 4 ans, évolutive de 1 cm de diamètre. Exposition aux goudrons de 2006 à 2009 » ; - le docteur T... dans un courrier du 4 aout 2010 explique pour sa part que M. U... a été opéré le 27 septembre 2010 « d'un carcinome basocellulaire de la pommette droite. Il semblerait que cette lésion soit consécutive à une exposition aux goudrons et enrobés. » - le docteur D... A... V..., médecin du travail, dans un courrier daté du 16 aout 2010, lors d'une visite de pré-reprise écrit « je reçois ce jour en visite de pré-reprise à sa demande votre patient Monsieur U... X..., ouvrier de chantier pour Eurovia. Il effectue des travaux du TP exposé aux aérocontaminants et au soleil, voire aux goudrons et enrobés. » ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble de ces certificats médicaux laisse à penser que M. U... a bel et bien été exposé aux goudrons alors que les attestations permettent de démontrer que les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient constitués de dérivés houillés, le terme de « goudron » ne pouvant pas plus que le terme « bitume » être assimilé à un terme générique ; ces éléments de preuve ne sont pas utilement contestés par l'employeur qui se contente d'affirmer que l'entreprise n'utilisait plus de goudron depuis « plusieurs années », ces allégations n'étant corroborées par aucun élément objectif ou témoignage ; il y a donc lieu de considérer que M. U... rapporte bien la preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2010 ; la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen sera infirmée à ce titre ; II- Sur la faute inexcusable : l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre que « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; () 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est ainsi tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur -ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est par ailleurs constant qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salariée dès lors qu'elle en a été la cause nécessaire ; de plus, il appartient au salarié qui se dit victime d'une faute inexcusable d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'avait exposé et qu'il n'a pas pris mes mesures nécessaires pour l'en protéger ; en l'espèce, il ressort de l'attestation de M. R..., que les salariés, dont M. U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; quant à la conscience du danger, il suffira de relever que le tableau n°16 bis ayant été créé par décret n°88-575 du 6 mai 1988, la dangerosité de l'exposition aux goudrons de houille était donc connue, pour le moins dès 1988 ; l'entreprise Eurovia Aquitaine spécialisée dans ce domaine, ne peut soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'un tel danger, d'autant plus qu'elle affirme qu'en 2004 elle avait déjà abandonné le goudron en raison de sa dangerosité ; en conséquence, la faute inexcusable de la SAS Eurovia Aquitaine, qui connaissait le danger auquel était exposé M. U... et qui n'a pas pris de mesures adaptées pour l'en préserver est établie par le salarié ; III- sur les conséquences de la faute inexcusable : 1°) sur la demande de majoration de vente : selon l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code dispose, notamment que : « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret () » en l'espèce M. U... qui justifie avoir relevé appel de la décision du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux ayant fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ne produit pas la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail permettant de connaitre le taux définitif d'incapacité reconnue par celle-ci ; par ailleurs il n'établit pas percevoir à ce jour une rente ; dans l'attente de la communication de la décision fixant le taux d'incapacité définitif il sera sursis à statuer sur la question de la majoration de la rente ; 2°)- sur la réparation des préjudices : en vertu de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a également le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale que son employeur soit condamné à la réparation du préjudice causé par des souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M. U... est bien fondé à demander l'indemnisation des préjudices physiques, esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qu'il allègue ; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; il ne sera pas fait droit, en l'absence de plus amples éléments d'appréciation permettant de les évaluer, à la demande de provision formée par M. U... à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices éventuellement déterminés suite à l'expertise » ;
1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation établie en 2010, M. R... indiquait avoir travaillé avec M. U... « dans les années 20 et ce jusqu'à mon départ à la retraite » et précisait « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposés aux vapeur et inhalations de goudron et bitume à 160° ainsi que les enrobées à chaud 140° tout cela sans protection » ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il ressortait de cette attestation, qui ne donnait aucune précision de date sur la période visée au titre du travail sans protection que les salariés dont M. U... travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
2. ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en se fondant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur sur la circonstance que M. U... travaillait avec des produits « dérivés du goudron » quand l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles prévoit au titre des travaux susceptibles de provoquer un Epithélioma primitif de la peau les travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons huiles et braies de houilles, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;
3. ALORS de même QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la durée d'exposition au risque à l'origine de la maladie de M. U... « n'était pas supérieure à 4 ans et demi » ; qu'en déduisant la conscience de l'employeur du danger auquel il aurait exposé son salarié du fait que l'article 16 bis avait été créé par un décret de 1988 quand le tableau ne reconnaissait l'existence d'une maladie professionnelle liée à l'exposition de travaux comportant la manipulation l'emploi et le contact cutané des goudrons, huiles et braies de houille que sous réserve d'une durée d'exposition au moins égale à 10 ans, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-11.791

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi incident de M. Q... en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Zurich insurance public limited company ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Iard ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été embauché en 1957 en qualité de mécanicien sur cargos par la société de Navigation des chargeurs réunis, laquelle a fait l'objet d'une restructuration en 1981 en un groupe composé de la société Chargeurs, société holding, et de la société Chargeurs réunis, sa filiale ; que reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, par décision du 20 janvier 2011 de l'Etablissement national des invalides de la marine, M. Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Chargeurs ; que cette dernière ayant cédé son activité au groupe Bolloré, lequel l'ayant, à son tour, cédée au groupe CMA-CGM, la société CMA-CGM ainsi que les sociétés Zurich assurances et Generali Iard, assureurs de celle-ci, ont été appelées dans la cause par M. Q... ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par M. Q..., est intervenu à l'instance ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 412-8, 8° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ;
Attendu que pour dire que la maladie dont M. Q... est atteint est due à la faute inexcusable de la société Chargeurs, l'arrêt retient que M. Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs SA était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100 % nouvellement créée, reprenant alors le contrat de M. Q... ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs SA doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de M. Q... de la société Chargeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui est recevable :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;
Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d'agrément de M. Q..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de M. Q..., qui est recevable :
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel ayant mis hors de cause la société CMA-CGM au motif que, faisant droit à la demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs prise comme ancien employeur de M. Q..., il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, la cassation de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande principale dirigée à l'encontre de la société Chargeurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la demande subsidiaire dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chargeurs
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société CMA-CGM, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle reconnue par décision de l'ENIM du 20 janvier 2011 dont souffre M. Q... résulte de la faute inexcusable de la société Chargeurs, d'AVOIR fixé à son maximum la majoration de la PIMP à servir par l'ENIM à M. Q..., d'AVOIR dit que cette majoration maximum de la PIMP devait intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, [sans] que puisse être opposé à la victime les dispositions de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938, d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'évolution de son taux d'incapacité permanente, en cas d'aggravation de son état de santé, d'AVOIR dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de la maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Q... à la somme de 11 200 euros, d'AVOIR dit que cette somme sera versée au FIVA par l'ENIM, d'AVOIR condamné la société Chargeurs à rembourser cette somme à l'ENIM, ainsi que toute somme avancée par l'ENIM au titre de la PIMP, et d'AVOIR condamné la société Chargeurs à verser à M. Q... et au FIVA la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-CGM : que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA-CGM prise en qualité d'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Générali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successifs ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que :- M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ;- la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce n°1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ;- M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ;- la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ;Qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CMA-CGM, Zurich Assurances et Generali IARD sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
1. ALORS QUE le salarié ne peut agir en reconnaissance de faute inexcusable que contre une personne qui est ou a été son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Chargeurs SA devait répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... et avait été l'un des employeurs de M. Q... jusqu'en 1981, la cour d'appel s'est contentée de constater qu'il avait été « embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis », que celle-ci avait « fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs SA était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) », que « les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 », que la société Chargeurs SA avait, par une promesse de vente du 13 janvier 1988, levée par la suite, cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes, au groupe Delmas Vieljeux, et que l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de la société Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, avait été transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la société Chargeurs SA avait été l'employeur de M. Q... avant 1981, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;
2. ALORS en outre QUE le seul fait, pour une société mère qui cède sa filiale, de consentir une garantie de passif au cessionnaire, ne lui confère pas la qualité d'employeur des salariés de la filiale antérieurement à la cession ; qu'en se bornant à relever que la société Chargeurs SA avait cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis, sa filiale à 100 %, par la promesse de vente du 13 janvier 1988 et que la société Chargeurs S.A avait assorti cette cession d'une garantie de passif par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables », pour en déduire que la société Chargeurs SA devait être considérée comme employeur de M. Q... jusqu'en 1988, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Q...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société CMA-CGM ;
AUX MOTIFS QUE sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-¬CGM : considérant que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA¬CGM prise en qualité l'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du Code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Generali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que considérant que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successif ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que : M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...), - la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce nº1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; - M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ; - la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ; qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (. .. ) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'avant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans des conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CGM-CGM, Zurich Assurances et Generali Iard sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE malgré le caractère parcellaire des informations et pièces fournies par les parties à ce sujet, il convient de déterminer quels ont été les employeurs successifs de M. Q... ou, à tout le moins, une partie d'entre eux, étant rappelé que M. Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis ; qu'il n'est pas contesté que cette société est devenue la société Chargeurs réunis, filiale de la société Chargeurs SA ; qu'il n'est pas davantage contesté que la société Chargeurs réunis a été cédée à la société Delmas Vieljeux en 1988 puis, sous le nom de Société Delmas, à la société CMA-CGM en 2006 ; que quel que soit le contenu du contrat par lequel la société Chargeurs SA a cédé la société Chargeurs Réunis à la société Delmas Vieljeux, et notamment quels que soient l'étendue du patrimoine cédé et les garanties offerts, le contrat de travail de M. Q... a été transféré à la dernière société en application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail en vigueur à la date de la cession ; qu'en application de ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il s'en déduit notamment qu'il est tenu de toutes les conséquences de la faute inexcusable commise par l'ancien employeur ; que dès lors la faute inexcusable ne peut être recherchée qu'à l'égard de ce nouvel employeur ; qu'il s'en déduit qu'en l'espèce, la société Chargeurs, qui a cédé la société Chargeurs réunis qui employait M. Q..., ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable, même si cette faute a pu, en tout ou partie, être commise pendant la période où M. Q... était son salarié ; qu'il y a lieu en conséquence de mettre hors de cause la société Chargeurs ; qu'il est constant que M. Q... était en retraite à l'époque où son ancien employeur a été cédé à la société CMA-CGM, de sorte que l'article L.122-12 susvisé est ici inapplicable ; que seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail ; qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause la société CMA-CGM ;
1) ALORS QUE la cassation du chef d'un arrêt accueillant une demande principale doit, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, s'étendre au chef de l'arrêt écartant la demande subsidiaire ; qu'en l'espèce, M. Q... dirigeait son action en reconnaissance de la faute inexcusable à titre principal à l'encontre de la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société CMA-CGM ; que pour mettre hors de cause de cause cette dernière, la cour d'appel a expressément retenu qu'il convenait de faire droit à la « demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... » et que « de ce fait », il n'y avait pas lieu d'examiner les «demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit » de sorte que l'éventuelle censure de l'arrêt quant à la qualité d'employeur de la société Chargeurs SA devra entrainer la censure du chef de l'arrêt qui a mis hors de cause la société CMA-CGM et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, ce qui implique qu'elle ait le droit à la preuve et que ce droit soit garanti par le juge ; que lorsque la manifestation de la vérité dépend d'éléments détenus par une partie ou par un tiers, le juge est tenu de lui ordonner de les produire ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société CMA-CGM, la cour d'appel a retenu que « seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail et qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... » ; qu'en reprochant ainsi à M. Q... son échec probatoire, bien que celui-ci ait, en cause d'appel, fait valoir qu'il lui était difficile voire impossible de produire de tels documents (concl. d'appel de M. Q... page 6), de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner aux différents cessionnaires de produire les actes de cession successifs et en particulier à la société CMA-CGM de produire l'acte par lequel elle a acquis l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 10 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR débouté le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément :
AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la réparation du préjudice d'agrément, il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... (pièces n°14 et 12 des productions du FIVA) que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ; qu'il en résulte que le FIVA doit être débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément » ;
ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la :limitation de la pratique antérieure ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice d'agrément de M. Q... et débouter en conséquence le FIVA de son action subrogatoire à ce titre, que ses activités de loisir n'étaient pas impossibles mais simplement réduites par l'effet de la maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-15.487

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée en qualité d'employée de restauration par la société Compass Group France (l'employeur) depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; que Mme D... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de cette maladie professionnelle, puis, qu'ayant été ultérieurement victime de deux rechutes prises en charge au titre de la législation professionnelle, elle a également demandé en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ces rechutes ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes tendant à voir juger que les rechutes des 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la cour n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Mme D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à la suite de la maladie professionnelle du 7 mars 2011 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes litigieuses, la cour d'appel qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes des 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société Compass Group, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Compass Group France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compass Group France et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme D..., demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société Compass Group France ;
AUX MOTIFS QUE « la cour n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société COMPASS GROUP suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011.Les demandes de Madame D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société COMPASS GROUP sont donc irrecevables » ;
ALORS QUE, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a énoncé qu'elle n'était saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Compass Group suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011 et qu'en conséquence les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et 30 mars 2015 étaient dues à la faute inexcusable de la société Compass Group étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi après avoir pourtant constaté que les parties avaient repris et développé oralement à l'audience leurs écritures, et que celles-ci ne comportent aucune fin de non recevoir selon laquelle les demandes de Mme D... au titre des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 seraient irrecevables, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans avoir recueilli préalablement les observations des parties et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, d'autre part, et en tout état de cause, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui, tendant aux mêmes fins, en sont le complément ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande de Mme D... en réparation des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 résultant de sa maladie professionnelle du 7 mars 2011, que la cour d'appel n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Compass Group suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011, quand cette demande en réparation des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 résultant de sa maladie professionnelle du 7 mars 2011 en était le complément et tendait aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des préjudices de Mme D... résultant de la faute inexcusable de la société Compass Group France, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compass Group France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle déclarée par Mme D... le 7 mars 2011 est due à la faute inexcusable de son employeur, la société Compass Group France, fixé au maximum la majoration de la rente servie au titre de la maladie professionnelle, ordonné une expertise médicale aux fins d'examiner la victime, alloué à Mme D... une indemnité provisionnelle de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et condamné la société Compass Group France à rembourser à la Cpam de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'expertise par application de l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;
AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail () ; que les indicateurs sécurité du CHSCT du 29 septembre 2010 relèvent 20 arrêts de travail et 20 accidents ; que ce nombre passe le 17 mars 2011 à 31 arrêts de travail sur 2 mois et 31 accidents ; que l'inspecteur du travail procédera au contrôle du restaurant H2 dans lequel travaillait Madame D... le 15 février 2010 et relèvera, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité : - Concernant le local réservé à la plonge : les chariots à verres comportent deux étages . Veuillez donner des consignes pour que les bacs à verres ne soient déposés qu'au niveau supérieur, de telle sorte à éviter aux opérateurs de se baisser trop bas pour déposer ou retirer des bacs à verre ; - Concernant la légumerie : le couvercle du coupe-légumes est très lourd. Ce qui rend très pénible sa manipulation par les opérateurs. Veuillez trouver une solution à ce problème de pénibilité au travail ; - Concernant le taille crayon gros légumes : le mouvement de rotation incessant du poignet par l'opérateur est source à terme de troubles musculo-squelettiques. Veuillez éliminer tous les gestes susceptibles de provoquer des troubles musculo-squelettiques auprès des salariés. Vous devez remplacer ce matériel par du matériel mû par une autre force que manuelle ; - Concernant la cafétéria : le bac de réception de marc de café est installé latéralement, ce qui oblige la salariée employée à la cafétéria à faire des rotations permanentes. Veuillez changer de place ce bac pour l'installer en face de l'opératrice ; - Concernant le bac à évier : le bac à évier de la cafétéria est trop profond, ce qui oblige la salariée à se plier en deux pour nettoyer les verres. Veuillez revoir la conception de ces éviers ; que par ailleurs, le CHSCT du CEA a organisé le 18 avril 2010 une visite du restaurant H2 et a présenté les problèmes d'ergonomie relevés par lui ; qu'il conclut que le clavier de la caisse est placé trop haut, que garnir les chariots plateau/couverts oblige à se baisser très bas (pour les plateaux) ou à charger en hauteur (pour les couverts) et qu'il faudrait des chariots avec ressorts comme il en existe dans les autres restaurants ; qu'en ce qui concerne la cafetière, le mouvement répétitif du vissage du réceptacle du café moulu peut entraîner des TMS et une cafetière automatique serait bienvenue ; quant au meuble de présentation, il faut le charger avec des saladiers lourds et volumineux, ce qui est pénible car il faut se pencher et tenir les saladiers à bout de bras ; qu'une glissière escamotable réglerait le problème ; que le 22 septembre 2010, l'inspecteur du travail, effectuant sa contre-visite, relèvera que, concernant le bac de réception de marc de café, l'aménagement n'a pas été réalisé, ce qui impose des gestes pénibles à la salariée et concernant le stand salades, les saladiers doivent avoir une prise pour faciliter la manutention par les opérateurs et qu'il faut les remplacer par des saladiers plus adaptés ; que le Document Unique d'Evaluation des Risques en date du 1er décembre 2010 pointe l'existence de risques notamment liés à des situations de travail exigeant des gestes répétitifs, efforts importants des postures extrême des membres, des cadences élevées ou des postes mal aménagés et préconise entre autres une analyse des postes de travail, un réaménagement des postes en concertation avec les opérateurs, une organisation de rotation des postes régulier, des pauses, une étude de l'ergonomie des postes et une automatisation de ce qui peut l'être, le remplacement définitif des outils manuels par des outils automatiques (trancheurs, percolateurs) ; que le médecin du travail va adresser un courrier le 21 juin 2011 à l'employeur, suite à sa visite du 9 juillet du restaurant H2 ; qu'il ressort de cette lettre que des aménagements sont prévus sur lesquels elle donne son avis mais pas encore à ce jour réalisés ; qu'il en va ainsi de la cafétéria, notamment plan de travail à hauteur adaptée, machines à café automatiques éliminant les efforts de serrage et les chocs répétés, du self pour lequel les travaux sont prévus en août prochain avec mise en place de meubles sur roulettes, des caisses dos à dos, dont l'aménagement a été validé depuis septembre 2010 mais toujours pas réalisé, ce qui entraîne des postures de travail bras en l'air, avec rotations, sur un rythme soutenu pendant deux heures ; que le médecin du travail insiste sur la nécessité de modifier rapidement ces postes de travail ; que l'employeur a bien répondu à la lettre d'alerte de la salariée du 16 février 2011 en soutenant qu'il n'était pas fondé, en soulignant qu'il avait changé les plans de travail en les mettant à la hauteur souhaitée, que le taille-crayon légume n'était que peu utilisé et que le positionnement du réceptacle marc à café avait été revu depuis plusieurs mois, qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle ne devait pas utiliser les étages supérieurs des échelles de rangement et des meubles de présentation, qu'il avait embauché des travailleurs d'un ESAT et procédé à des recrutements ; que le rapport du CHSCT du 12 janvier 2011 indique que, si des efforts et investissements ont été mis en place sur le restaurant H2 pour favoriser les conditions de travail et l'ergonomie, suite à l'intervention d'un expert sur l'ergonomie (en novembre 2008) et que les conditions de travail se sont nettement améliorées sur le site, la direction a mis en commande plus de 18 plans de travail en inox et donc ces plans à une hauteur adaptée ne sont pas encore en place ; que par ailleurs, certains salariés ont fait comprendre que la direction de Compass avait malgré tout pris conscience qu'il était urgent que le matériel soit acheté afin que les conditions de travail soient améliorées et afin d'éviter de reproduire des incidents de troubles TMS et donc le matériel adapté n'était pas encore en service ; qu'il en résulte que la société Compass s'est montrée défaillante dans l'aménagement des postes de travail d'août 2009 au 7 mars 2011, qu'il a tardé à réaliser et ce, malgré les constats et préconisations de l'inspecteur du travail, du CHSCT, du médecin du travail et en dépit du Document Unique d'Evaluation des Risques ; que ce faisant, il a exposé sa salariée, atteinte de maladie professionnelle et handicapée, qui n'a cessé de dénoncer ses conditions de travail, à des dangers qui ont été à l'origine de la maladie professionnelle qu'elle a, à nouveau, présentée le 7 mars 2011 ; qu'en conséquence, sans avoir à examiner les autres moyens allégués par Madame D..., la faute inexcusable de l'employeur est bien établie et il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, le premier juge ayant fait une juste appréciation de la provision à verser à la salariée.
ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'est constituée que s'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, depuis qu'elle a repris le restaurant H2, la société Compass Group France a déployé un grand nombre d'aménagements en faveur du personnel et que les conditions de travail se sont nettement améliorées sur le site ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable de l'employeur au motif que tout « le matériel adapté n'était pas encore en service » et que la société Compass Group France avait « tardé à réaliser » tous les aménagements de poste nécessaires, sans constater que la totalité des aménagements en question aurait pu être mis en place plus rapidement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-11.703

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... (la victime), salariée de la société Solev (l'employeur), a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) ; qu'à la suite de la seconde rechute, la victime a engagé, le 21 janvier 2014, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ;
Mais attendu que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Et attendu qu'ayant constaté que la lésion survenue le 14 mars 2011 avait été prise en charge par la caisse à titre de rechute de l'accident initial du 26 juin 2009, par décision devenue définitive à l'égard de la victime, la cour d'appel a exactement déduit que cette dernière n'était pas fondée à soutenir que cette lésion constituait un nouvel accident du travail susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme S... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S...
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail initial du 26 juin 2009 et de l'AVOIR, par conséquent, déboutée de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail, de majoration de la rente servie par la caisse à son taux maximum, de désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer ses préjudices, de provision et de condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la "rechute" déclarée du 14 mars 2011: Mme W... soutient que "l'incident" du 14 mars 2011 n'est pas en lien direct et exclusif avec le premier accident du travail survenu le 26 juin 2009 et ne correspond pas à l'évolution spontanée des séquelles de cet accident initial. Elle affirme que le fait que la caisse d'assurance maladie ait pu retenir de manière inappropriée la qualification de rechute dans son rapport avec la victime ne préjudicie pas au droit du salarié de caractériser une faute inexcusable dans son rapport avec l'employeur. Il résulte cependant de l'article R. 142-1 que "Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai." Conformément à cet article, la CPAM du Lot a, par courrier du 9 mai 2011, notifié à Mme W... que l' "incident" du 14 mars 2011 était pris en charge au titre d'une rechute de l'accident initial du 26 juin2009 en lui précisant qu'elle disposait d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable et contester cette décision. Mme W... n'ayant pas saisi la commission afin de contester la qualification de rechute de cet "incident", la décision est devenue définitive à son égard. Ainsi, au regard de l'indivisibilité de la présente procédure en reconnaissance du caractère de faute inexcusable, à laquelle la CPAM est partie et du caractère définitif de la décision, Mme W... n'est pas fondée à soutenir que l'incident du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009.
Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 452-1 que "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants." Et l'article L. 431-2 précise que "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement, Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident." Il est constant que la survenance d'une rechute, même accompagnée du versement de nouvelles indemnités journalières, n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de la prescription pour saisir la commission de recours amiable en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur courrait dès la fin du paiement des indemnités journalières relatives à l'accident du travail initial. En l'espèce, suite à son accident du travail du 26 juin 2009, P... W... a perçu des indemnités journalières pour cet accident jusqu'à la date de reprise du travail, le 31 octobre 2009. La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue Je 21janvier 2014, soit plus de deux ans après 1e31 octobre 2009, la demande de Mme W... est irrecevable, tel que l'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot dont le jugement sera, partant, confirmé » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L 443-1 et à l'article L 443-2 de la date de la première constatation par Je médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute. Ce même article précise que les prescriptions qu'il prévoit sont soumises aux règles de droit commun. En outre, il indique qu'« en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident». En ce qui concerne l'éventuel report du point de départ de la prescription en cas de rechute, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur le fait que la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la haute Juridiction, saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur ce sujet a rejeté la demande, au motif suivant: « attendu qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la disposition critiquée, en édictant des règles de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ne sont pas modifiées en cas de rechute de la victime, porte une atteinte disproportionnée à son droit d'obtenir réparation d'un acte fautif ou méconnaît les exigences du principe d'égalité ; qu'en effet l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date de la rechute, l'ensemble des victimes disposent de la possibilité d'obtenir, dès la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, la consécration de la responsabilité de l'employeur; Qu'en tant qu'elle se rapporte à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur, la question est étrangère aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27octobre 1946; D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue le 21 janvier 2014, soit plus de deux ans après le 19 novembre 2009, date de reprise du travail après l'accident du 26 juin 2009, le tribunal ne peut que constater l'irrecevabilité de l'action engagée ».
ALORS QUE la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de procédure civile et l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
ET ALORS QUE la cassation à intervenir en ce que la cour d'appel a débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que la rechute d'accident du travail ne fait pas courir un nouveau délai de prescription et que l'action de l'assurée a été intentée postérieurement au délai de prescription de deux ans suivant la date à laquelle Mme W... a cessé de percevoir les indemnités journalières liées à l'accident du travail initial.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-20.025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Assurances Berger et fils ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été victime le 26 mai 2009 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu cette faute et a liquidé ses préjudices ;
Attendu que pour accorder à la victime une somme de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, était couvreur, et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel » sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures et conclut qu'il existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d'emploi imputable directement aux séquelles liées à l'accident ; que M. I... établit en outre qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé correspondait en réalité à celui de l'incidence professionnelle, déjà indemnisé par la rente majorée versée à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. I... une indemnité en réparation du préjudice de perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. I... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR accordé à M. I... la somme de 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle : ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, il était couvreur et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures » et conclut qu'il « existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d'emploi imputable directement aux séquelles liées à l'accident » ; que M. I... établit en outre qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ; qu'en conséquence, il convient d'accorder 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs (arrêt, p. 6) ;
1°) ALORS QUE la rente versée au salarié victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire que pour les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut donc obtenir une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, couverte par ce livre au titre de la rente allouée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. I... une somme de 80.000 € au titre du « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », après avoir énoncé que « ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible », « qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage » et « que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle » ; que la cour d'appel a également relevé que, selon l'expert judiciaire, il existait chez M. I... une incidence professionnelle imputable aux séquelles liées à l'accident (arrêt, p. 6) ; que la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un chef de préjudice correspondant à l'incidence professionnelle déjà réparée par l'octroi d'une rente, et non pas à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié victime d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire pour le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'un tel préjudice n'est cependant caractérisé qu'à la condition, pour le salarié, de caractériser le sérieux de cette perte ou de cette diminution, qui ne saurait résulter de simples perspectives professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. I... une somme de 80.000 € au titre du « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » après avoir relevé que M. I... établissait qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de M. I..., et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 7) si cette offre d'emploi ne correspondait pas à un poste de couvreur, fonction qu'occupait d'ores et déjà M. I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Soc. 18 septembre 2019 n° 18-12.910

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. M..., engagé en qualité de magasinier le 28 septembre 1981 par la société Marsat, a vu son contrat de travail transféré à la société Euromaster France en 1997, et occupait en dernier lieu le poste de responsable territoire ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu'au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement était motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l'absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise, et que le salarié n'avait effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. M... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la location d'un véhicule et pour perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Euromaster France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromaster France et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... pour absence prolongée et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de réparation des préjudices consécutifs ;
AUX MOTIFS sur le bien fondé du licenciement QUE "Si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au licenciement définitif d'un salarié ;
QUE par courriel du 10 juin 2014, l'employeur indiquait que compte tenu de l'absence de M. M... en arrêt longue maladie, son territoire, à savoir IDF Ouest, serait réparti entre MM. F..., E... et W... ;
QU'à compter de février 2015, les territoires ont fait l'objet d'un nouveau découpage ; que le territoire IDF Ouest a été remplacé par le territoire IDF Sud, de sorte que les centres situés dans les départements 76, 27 et 28 ont continué à être pris en charge par M. F... qui les avait récupérés pendant l'arrêt de travail de M. M... ; que par ailleurs, M. W... a récupéré la gestion de centres situés dans les Yvelines qui appartenaient au secteur de M. M... ; que cependant, il est justifié de l'embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015 de M. L... en qualité de responsable territoire IDF Sud, comprenant une partie des centres de la région parisienne anciennement gérés par M. M... auquel s'est ajouté le département 77 ; qu'il est indifférent que M. L... ait rompu sa période d'essai le 15 mai 2015 et que son territoire ait été repris par M. E... dans la mesure où le territoire centre, précédemment géré par ce dernier a été repris par M. G..., embauché en qualité de chargé de mission en mai 2015 puis à compter du 1er juillet 2015 en qualité de responsable territoire, étant précisé que ce salarié qui a démissionné en novembre 2015 a également été remplacé ;
QU'il ressort ainsi de ces éléments que la société a embauché un salarié pour pourvoir au remplacement de M. M... ;
QUE s'agissant de la désorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement indique qu'à fin décembre 2014 le territoire de M. M... affichait un retard de -3,5 % par rapport à son plan d'action ; que le salarié fait toutefois observer que la baisse de la marge contributive était de 5 800 euros par rapport à l'année précédente, ce qui représente une baisse de 0,26 % et indique que compte tenu des mauvais résultats de certains centres de service, rien ne permet d'affirmer qu'il aurait pu atteindre les objectifs fixés ; qu'en outre, il est mentionné dans l'évaluation de M. F... établie en janvier 2015 que tous les centres IDF Ouest en intérim ont réalisé leur plan d'action en marge contributive ;
QUE cependant les comptes rendus d'entretiens d'évaluation des trois responsables territoire qui ont remplacé M. M... indiquent qu'en raison de l'intérim ils ont consacré moins de temps aux équipes de leur propre territoire, ont rencontré des difficultés à gérer et à organiser leur temps et que leur charge de travail s'en est également trouvée alourdie ; qu'il en résulte que l'organisation mise en place ne pouvait perdurer, au regard de la charge importante de travail des responsables territoire ; qu'enfin, les responsabilités inhérentes au poste de M. M... et la technicité de sa fonction ne permettaient pas d'envisager le recours à une embauche en contrat à durée déterminée, de sorte que la réalité du motif du licenciement est établie ;
QUE s'agissant du non-respect de l'article L. 1226-9 du code du travail, suivant lequel au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, il convient de constater que le salarié n'a effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, M. M... ne peut se prévaloir du non-respect de ces dispositions, étant rappelé qu'il n'appartient pas la juridiction prud'homale de statuer sur l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
QUE M. M... doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé" (arrêt p. 5, p.6 alinéas 1 à 3) ;
ET AUX MOTIFS sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'absence de visite médicale et de la faute inexcusable de l'employeur QU'"il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
QU' en application de l'article R.4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail ;
QUE la société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. M... par le médecin du travail ; que le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour ''burn out'' ainsi que l'indique le docteur K..., psychiatre ; que ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. M... s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu'il avait perdu progressivement l'estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche ; que le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d'un syndrome de ''burn out'' ;
QUE l'absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d'intervention avait été élargi fin 2013, n'a pas permis de détecter les signes avant coureurs d'un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice ; qu'il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros" (arrêt p.6 in fine, nous surlignons).
1°) ALORS QUE les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L.1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de cet accident ou de cette maladie à la caisse primaire d'assurance maladie ni à sa demande de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels et qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher lui-même l'existence du lien de causalité entre l'affection et l'activité du salarié, ainsi que sa connaissance par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de son licenciement, M. M... était placé en arrêt de travail en conséquence d'un surmenage professionnel ou "burn-out" attribué à ses conditions de travail ; qu'en le déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions protectrices des salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux motifs qu'il n'avait "effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle" et "qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ;
2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-9 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... pour absence prolongée et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prolongée du salarié désorganisant l'entreprise, lorsqu'il est démontré que cette absence était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, sans qu'il importe que ce manquement présente ou non le caractère d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse formée par M. M... au double motif qu'elle n'était compétente pour statuer ni sur l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni sur celle d'une faute inexcusable, quand il ressortait de ses constatations que ce salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour absence prolongée et obligation de remplacement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, mais également que l'absence au travail du salarié à l'origine de ce licenciement était due à un surmenage professionnel fautivement négligé par l'employeur la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1, L.452-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euromaster France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Euromaster à payer à M. M... la somme de 11.488 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,
AUX MOTIFS QUE : « Sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'absence de visite médicale de la faute inexcusable de l'employeur : Il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. En application de l'article R. 4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail. La société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. T. par le médecin du travail. Or, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour 'burn out' ainsi que l'indique le docteur V., psychiatre. Ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. T. s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu'il avait perdu progressivement l'estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche. Le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d'un syndrome de 'burn out'. L'absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d'intervention avait été élargi fin 2013, n'a pas permis de détecter les signes avant-coureur d'un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice. Il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros. Le jugement sera également infirmé de ce chef »,
ALORS QUE le défaut de visite médicale ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts que si est caractérisé un préjudice qui en est la conséquence ; que les attestations du médecin traitant ne font que reprendre les déclarations du salarié et ne permettent donc pas de caractériser l'existence d'un surmenage imputable à l'employeur; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale en retenant que ce défaut de suivi n'avait pas permis de détecter les signes avant-coureurs d'un surmenage quand ce prétendu surmenage ressortait des seules affirmations du médecin traitant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice résultant du défaut de visite médicale, en violation de l'article R. 4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).