Civ.2 28 novembre 2019 n° 18-22.190

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Renault Retail Group de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
Attendu qu'il résulte des premier et troisième de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 3 novembre 2009 par un salarié de la société Renault Retail Group (l'employeur) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler que l'article D. 461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation à la caisse d'aviser tant la victime que l'employeur de ce qu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que force est d'observer en l'état que la caisse primaire d'assurance maladie du Var démontre avoir satisfait à cette obligation dès lors qu'elle produit au titre de cette information, la copie du courrier qu'elle a adressé à l'assuré le 8 avril 2010, l'informant qu'elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, auquel elle a annexé l'accusé de réception du courrier identique adressé cette fois à l'employeur le même jour, lequel a été régulièrement signé par celui-ci le 15 avril 2010 ; qu'il se déduit nécessairement de cet accusé de réception, signé le 15 avril 2010 par l'employeur, qu'elle a bien été informée par la caisse de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en conformité avec les dispositions de l'article D. 461-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'établit en outre qu'à l'issue de l'enquête à laquelle la caisse s'est livrée et de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle a régulièrement avisé l'employeur de la possibilité pour lui de consulter le dossier de son salarié le 31 mars 2011 (accusé de réception signé de l'employeur le 4 avril 2011) pour une décision à intervenir le 21 avril 2011, faculté dont l'employeur a au demeurant fait usage ; qu'il s'en déduit que la procédure de la caisse a été conduite régulièrement au contradictoire de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse n'avait pas mis l'employeur en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à la caisse les sommes dont celle-ci serait amenée à faire l'avance en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la décision de prise en charge de la maladie professionnelle opposable à l'employeur et qu'il le condamne au remboursement des sommes dont la caisse primaire d'assurance maladie du Var serait amenée à faire l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à la société Renault Retail Group la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail Group
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la reconnaissance par la CPAM du Var du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. B... opposable à la société Renault Retail Group et d'avoir condamné cette dernière à rembourser à la CPAM du Var les sommes dont elle serait tenue de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance de maladie professionnelle réalisée par la Caisse et des conséquences de sa faute inexcusable : La Caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel incident des dispositions du jugement ayant déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en ce que la Caisse ne l'avait pas informé de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles conformément aux dispositions de l'article D.461-30 du Code de la sécurité sociale ; Elle demande dès lors l'infirmation du jugement sur ce point et de voir déclarer opposable à l'employeur la reconnaissance à laquelle elle a procédée du caractère professionnel de la pathologie dont est atteint H... B... ; L'employeur, tant dans ses écritures d'audience que dans sa note complémentaire en délibéré régulièrement autorisée par la Cour, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la Caisse inopposable à son endroit, et observe qu'il s'accorde avec la Caisse pour reconnaître que l'éventuelle inopposabilité à son endroit de la décision de prise en charge de la Caisse prive nécessairement la Caisse de son action récursoire à son encontre puisque l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait être appliqué à la cause, pour être postérieur à l'action initiée par son salarié ; Il convient de rappeler que l'article D.461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation la Caisse d'aviser tant la victime que l'employeur de ce qu'elle saisit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;Force est d'observer en l'état que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var démontre avoir satisfait à cette obligation dès lors qu'elle produit au titre de cette information, la copie du courrier qu'elle a adressé à l'assuré le 8 avril 2010, l'informant qu'elle saisissait le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, auquel elle a annexé l'accusé de réception du courrier identique adressé cette fois à l'employeur le même jour, lequel a été régulièrement signé par celui-ci le 15 avril 2010 (pièce nº10 2nde page) ; Il se déduit nécessairement de cet accusé de réception signé le 15 avril 2010 par la Société Renault Retail Group, qu'elle a bien été informée par la Caisse de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en conformité avec les dispositions de l'article D461-3 du Code de la sécurité sociale ; C'est à tort que le Tribunal a déclaré inopposable à l'employeur, sur le fondement de l'inobservation de l'article D.461-3 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie d'H... B... ; Il s'établit en outre qu'à l'issue de l'enquête à laquelle la Caisse s'est livrée et de la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle a régulièrement avisé l'employeur de la possibilité pour lui de consulter le dossier de son salarié le 31 mars 2011 (accusé de réception signé de l'employeur le 4 avril 2011) pour une décision à intervenir le 21 avril 2011, faculté dont l'employeur a au demeurant fait usage ; Il s'en déduit que la procédure de la Caisse a été conduite régulièrement au contradictoire de l'employeur et la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie développée par H... B... sera déclarée opposable à l'employeur et le jugement sera réformé de ce chef ; Cette opposabilité rend sans objet l'examen de l'applicabilité de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi nº2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux seules actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013 » ;
ALORS QU'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit CRRMP ; que la CPAM est donc tenue, lorsqu'elle décide de solliciter l'avis du CRRMP, de laisser aux parties un délai, pour consulter le dossier et présenter des observations qui seront intégrées au dossier, avant sa transmission au CRRMP ; qu'au cas présent, la société Renault Retail Group faisait valoir qu'à supposer que la CPAM l'ait informée de la transmission du dossier au CRRMP, par courrier du 8 avril 2010 reçu le 15 avril, elle n'avait pas respecté le délai de 10 jours ouvrés qu'elle avait imparti consulter les pièces et présenter des observations, puisqu'elle avait immédiatement transmis le dossier au CRRMP, qui en avait accusé réception dès le 16 avril 2010 ; qu'il en résultait que la société Renault Retail Group n'avait pas été mise en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier préalablement à sa transmission au CRRMP et de déposer des observations figurant dans ce dossier et susceptibles d'être prises en compte par le CRRMP ; qu'en se bornant à relever que la société Renault Retail Group avait été informée de la saisine du CRRMP par courrier du 8 avril 2010 reçu le 15 avril, sans rechercher, comme elle cela lui était expressément demandé, si la CPAM avait respecté le délai qu'elle avait elle-même fixé dans ce courrier pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à la transmission du dossier au CRRMP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-21.885

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui sont similaires :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, docker intermittent sur le port de Marseille entre 1977 et 1987, puis à compter de 1993, M. W... a déclaré, le 5 juin 2013, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Somotrans, Intramar, Socoma, Marseille manutention, UPA, ainsi que l'association Gemest ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. W..., l'arrêt retient en substance que l'intéressé est tenu de démontrer l'existence de la faute inexcusable qu'il reproche aux sociétés ; que le caractère généraliste des attestations produites par la victime ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées, non précisément répertoriées, d'une faute inexcusable ; que M. W... ne justifie que de vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées, qui ne permettaient pas de retenir qu'il y avait eu continuité de l'éventuelle exposition au risque ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter à la charge de chacun des employeurs successifs de la victime l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare opposable à l'association Gemest la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. W..., l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. C..., en qualité de liquidateur de la société Somotrans, M. N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C..., en qualité de liquidateur de la société Somotrans, M. N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest à payer à M. W... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. W....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par ses différents employeurs ;
Aux motifs qu'il avait travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il avait repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis avait été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ; que cette maladie avait été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui avait été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; qu'il avait été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par arrêt du 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation avait le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne reposait pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessitait la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'était pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui avait été institué car il incombait au salarié invoquant la faute inexcusable de rapporter la preuve que son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rendait inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... avait déclaré avoir été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker, avoir procédé au chargement et au déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires, être intervenu dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, déchirée et partait en poussière, manipulé l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et en papier, avoir toujours été en contact avec l'amiante lors de son activité professionnelle et avoir régulièrement respiré cette poussière volatile et en espace confiné ; que M. W... produisait à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal avait critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se bornait à signaler l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction ; que l'attestation de M. B... n'apportait aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et M. R... ne précisaient pas pour le compte de quelle société d'acconage ils avaient été amenés à être exposés à l'amiante ; que messieurs Y..., D..., E... et G... se bornaient à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle quand ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permettait pas de mettre en exergue la commission par les sociétés non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ; qu'en outre, le tribunal avait repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit dix ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il avait travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur douze ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en douze ans, soit moins de neuf jours par an ; que le récapitulatif des années au cours desquelles l'exposant avait travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établissait sur 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donnait une moyenne de journées travaillées à 77 par an ; que le tribunal en avait justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de retenir l'existence d'une continuité de l'exposition au risque dont l'appelant se prévalait ;
Alors 1°) que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant M. W... de ses demandes en raison du caractère épars et de courte durée de ses vacations sur les périodes de temps considérées, après avoir constaté qu'il avait travaillé 1 463 journées et quand de surcroît, les risques de maladies liés à l'amiante ne sont pas subordonnés à une exposition sur une longue période, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) qu'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors 3°) que faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
D'AVOIR debouté M. S... W... et le FIVA de leurs demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de M. W... à l'origine de sa maladie professionnelle et à l'indemnisation de celle-ci
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W... a travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il a repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis a été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ; que cette maladie a été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui a été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; que M. W... a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur la contestation développée par lui à l'encontre de cet organisme selon arrêt de la cour intervenu le 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne repose pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessite la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'est pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui a été institué, car il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rend inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port autonome de Marseille aurait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... a déclaré : « j'ai été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker. Je procédais au chargement et déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires. J'intervenais dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, elle était déchirée et partait en poussière. Je manipulais l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et sacs en papier. J'ai toujours été en contact avec l'amiante lors de mon activité professionnelle et j'ai régulièrement respiré cette poussière volatile et souvent en espace confiné » ; que M. W... produit à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal a critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se borne à signaler « l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction» ; que M. B..., dans son attestations en date du 20 octobre 2017 écrit : « j'ai travaillé avec S... W... pour Somotrans dans l'équipe d'un ami. S... y travaillait occasionnellement. Nous travaillons dans des cales confinées dans un environnement où il est difficile de respirer car la poussière et les odeurs y étaient très (mot incompréhensible) ce qui nous obligeait à sortir pour arriver à respirer. Nous n'avions quasiment par de protecteur salopette occasionnelle pour travaux salissants et jamais de masque » ; que cette attestation n'apporte aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et V... R... ne précisent pas pour le compte de quelle société d'acconage ils ont été amenés à être exposés à l'amiante ; que MM. Y..., D..., E... et G... se bornent à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle lorsqu'ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ; qu'en outre, le tribunal a repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit 10 ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il a travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur 12 ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en 12 ans, soit moins de 9 jours par an ; que la cour observe que le récapitulatif des années au cours desquelles M. W... a travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établit à 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donne une moyenne de journées travaillées de 77 par an ; que le tribunal en a justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de considérer qu'il y avait eu une continuité de l'exposition au risque dont il se prévaut ; que c'est à bon droit que le tribunal a débouté M. W... de sa demande et conséquemment a également rejeté la demande du FIVA au titre de son action subrogatoire ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que M. W... doit donc établir de manière circonstanciée l'imputabilité de sa maladie au sein des ou d'une des entreprises mises en cause ; qu'en l'espèce, la Socoma, le Gemest et la SA Intramar contestent leur qualité d'employeur de M. W... et tous les défendeurs contestent avoir pu exposer le salarié au risque, en soutenant qu'il n'établit pas le caractère continuel de l'emploi et la nature des produits déchargés ; que l'activité des dockers était réglée par les dispositions de la loi du 6 septembre 1947, modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L 511-2 et suivants du code des ports maritimes, dans le cadre d'un contrat de louage de service à caractère intermittent ; que ce régime a été modifié par la loi du 9 juin 1992 créant des contrats de travail ou d'intermittence pour cette catégorie de personnels et faisant correspondre ce type de relations aux obligations générales du droit du travail, notamment par une mensualisation de ceux-ci au sein d'un groupement d'employeurs ou par la contractualisation auprès d'entreprises de manutention ; que M. W... soutient avoir travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987, pour le compte de plusieurs entreprises dont la Socoma, la société Marseille manutention, la Somontrans, la société UPA et la société Intramar ; qu'il a repris cette activité en 1993, toujours en qualité d'occasionnel puis a été embauché par le Gemest, par contrat à durée indéterminée du 10 avril 2002 ; qu'entre 1977 et 1987, c'est donc le Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome de Marseille qui déterminait quotidiennement son affectation de sorte qu'il était susceptible de travailler pour un employeur différent chaque jour, seulement identifié par un code porté sur un bulletin de salaire établi et délivré par la CCCP (caisse de compensation centrale des congés payés des entreprises de manutention des ports de Marseille) ; que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1992, et jusqu'à son arrêt de travail le 13 mai 2013, il a été embauché en CDI par le Gemest dans le cadre d'une activité réduite sur la base d'un nombre minimum garanti de 96 heures de travail mensuel, puis de 114 h au 1er janvier 2005 ; que M. W... produit un certificat de la caisse de compensation établissant que du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987 il a travaillé 631 jours comme ouvrier docker complémentaire ; qu'il verse également aux débats diverses fiches de paie et justificatifs portant parfois les numéros d'identification de certaines entreprises, ainsi que des tableaux récapitulatifs, permettant de démontrer qu'il a effectivement effectué des vacations pour certaines des sociétés en cause, avant 1997, date d'interdiction d'utilisation de l'amiante, sachant qu'une vacation correspond à une demi-journée de travail ; qu'ainsi il a travaillé notamment pour la SA Intramar à hauteur de 26 vacations sur 12 ans et pour la Socoma d'une vacation en 12 ans, ce qui n'est pas contesté par les entreprises concernées ; que s'il n'est donc pas discuté que M. W... a effectivement été employé par certaines des entreprises mises en cause il lui appartient toutefois d'établir la nature des transbordements effectués et leur durée ; qu'il convient de constater que ses vacations ont été très éparses et de courte durée sur les périodes considérées ce qui ne permet pas de considérer qu'il y a eu une continuité de l'éventuelle exposition qu'il invoque ; qu'il produit deux attestations de MM. I... X... et J... U... qui indiquent, dans des termes très similaires, avoir travaillé avec lui de 1981 à 1985 ou 87 dans les entreprises existantes sur le port, en l'espèce la Socoma, la société UPA, la société Intramar et la Somotrans, pour transporter « toutes sortes de marchandises » sans protection ; que les deux témoins ne produisent aucune pièce permettant de prouver qu'ils étaient eux-mêmes dockers et les termes généraux qu'ils emploient ne permettent pas de déterminer précisément les employeurs de M. W..., les dates des emplois, la durée des vacations, et la nature de la marchandise transportée ; qu'elles ne permettent donc pas de prouver la réalité d'une exposition au risque dont le caractère permanent et continu doit être réaffirmé ; que le requérant ne produit aucun document de nature à établir qu'il ait manipulé des produits amiantés chez chacun de ses employeurs, leur fréquence, leur durée dans le cadre d'activités de transbordement de navires formellement identifiables à ce titre ; que s'il n'est pas contestable, comme le confirme la note du docteur Q... établie le 22 décembre 1999, que de l'amiante a transité sur le Port de Marseille sous forme de vrac et autres conditionnements à partir des années 1960 puis en conteneurs jusqu'en 1998, dans des conditions dangereuses pour la santé de ceux qui manipulaient ces marchandises, et qu'étaient concernées certaines des entreprises en cause dans la présente procédure, il n'est pas démontré par M. W... ni qu'il ait procédé à de telles manipulations ni qu'elles aient eu lieu dans des conditions de durée caractérisant une véritable exposition au risque qu'il dénonce ; que M. W... ne prouve donc pas l'existence d'une faute inexcusable commise par l'un ou tous ses employeurs de sorte qu'il sera débouté de toutes ses demandes ; que la faute inexcusable n'étant pas retenue, toutes les demandes de la CPCAM des Bouches du Rhône et du FIVA, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, seront rejetées ;
ALORS DE PREMIERE PART QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue ; qu'ayant constaté que M. W... avait travaillé en qualité de docker sur le Port de Marseille 631 jours pour la période comprise entre 1977 et 1987 et 1 463 jours pour la période de 1981 à 1997, la cour d'appel qui, pour débouter M. W... et le FIVA de leurs demandes, a énoncé que ces vacations étaient éparses et de courte durée et ne permettaient pas de considérer que l'exposition au risque avait été continue, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE DEUXIEME PART QU'en considérant que l'exposition à l'amiante n'était pas démontrée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation du docteur T... Q... que sur le port autonome de Marseille, l'amiante avait transité sous différentes formes de conditionnement, de transport et de manutention à partir des années 1960, lesquelles s'étaient révélées aussi dangereuses les unes que les autres quant à l'exposition des employés du port au risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE faute d'avoir expliqué en quoi la production de documents établis en 1999 aux termes desquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 était « inopérante », quand de tels documents démontraient l'exposition à l'amiante à laquelle le salarié avait été exposé dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les risques liés à l'amiante n'étaient pas connus depuis une ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n°25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et si la preuve de la conscience de ce risque par les employeurs de M. W... ne résultait pas aussi de l'interdiction de l'usage de l'amiante résultant du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-21.330

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lidl (l'employeur) a déclaré le 25 novembre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), un accident survenu à l'une de ses salariées en indiquant que « le 23 novembre 2011 à 15 heures 30, Mme Y..., lors de la mise en rayons, a ressenti une douleur dans l'épaule gauche » ; que la caisse ayant, par une décision du 20 février 2012, notifiée à l'employeur, pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci, qui n'avait pas exercé un recours contentieux contre la prise en charge de l'accident par la caisse, a demandé que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable ;
Attendu que l'arrêt dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 inopposable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 inopposable à la société Lidl, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de l'employeur tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne la société Lidl aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision de la Cpam des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 septembre 2011 inopposable à la société Lidl.
AUX MOTIFS QUE « la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une vive douleur lors de la mise en rayon d'un colis d'environ 8kg. Les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le port d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche. Ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps.»
ET AUX MOTIFS QUE «la société Lidl estime que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle ne lui a pas notifié sa décision à l'intérieur du délai de 30 jours et qu'elle ne l'a pas informée du recours à la procédure d'instruction. L'article R.441-10 du code de sécurité sociale dispose que :«La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'articleL.432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.». L'article R.441-11 du même code prévoit que : «I. ? La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'articleL.441-2n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. ? La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. ? En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.» Enfin, selon l'article R.441-14 : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède. Dans les cas prévus au dernier alinéa del'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné àl'article R.441-13. La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.». En l'espèce, il ne peut être contesté qu'une enquête a été diligenté par la caisse à la réception de la déclaration d'accident adressée par la société Lidl le 25 novembre 2011 puisque l'organisme, dans un courrier adressé à l'employeur le 20 février 2012, écrivait : «Je vous informe que les éléments en ma possession me permettent de reconnaître le caractère professionnel du sinistre survenu à votre salariée (). Vous avez été informé du fait qu'une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête.» Il doit également être acquis aux débats que la caisse a eu besoin de recourir à un délai complémentaire puisqu'il est produit le questionnaire qu'elle a adressé à M. A., première personne avisée de l'accident, et qui mentionne la date du 12 janvier 2012. Sa décision de prise en charge ne sera d'ailleurs prise que le 20 février 2012 pour un accident déclaré le 25 novembre 2011. Or, la caisse ne justifie nullement, malgré les termes du courrier du 20 février 2012 rappelés ci-dessus, avoir informé l'employeur de cette situation. Elle ne produit ni le courrier qui aurait avisé celui-ci de la nécessité d'avoir recours à un délai supplémentaire, ni d'ailleurs l'avoir informé des éléments recueillis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, et de sa possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 avant qu'elle ne prenne sa décision. Dès lors, la décision de la caisse ne peut qu'être déclarée inopposable à la société Lidl.»
1) ALORS QUE la décision de prise en charge de l'accident professionnel revêt un caractère définitif en l'absence de recours dans le délais imparti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lidl n'avait jamais contesté le caractère professionnel de l'accident du 23 septembre 2011, ni la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; que la décision de prise en charge du 20 février 2012 revêtait par conséquent un caractère définitif, de sorte que l'employeur était irrecevable à en solliciter l'inopposabilité à son égard dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 20 février 2012 dans le cadre de l'instance intentée en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand cette dernière n'avait fait l'objet d'aucun recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.411-1, L.452-1, R.142-18, R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale.
2) ALORS QUE le juge est tenu par le fondement juridique des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la société Lidl demandait que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge du 20 février 2012 aux seuls motifs que la caisse n'aurait pas respecté le délai d'instruction de 30 jours prévu par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale et ne l'aurait pas informé de la nécessité de recours au délai d'enquête complémentaire prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la caisse n'avait pas informé l'employeur des éléments requis au cours de l'instruction susceptibles de lui faire grief, ni de sa possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale avant qu'elle ne prenne sa décision, fondements juridiques non-invoqués par la société Lidl, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lidl
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'accident du travail déclaré par Mme Y... le 25 novembre 2011 est dû à la faute inexcusable de la société Lidl, d'avoir dit que la rente allouée à Mme Y... au titre de l'accident du travail sera portée à son taux maximum, d'avoir, avant-dire droit sur les préjudices de Mme Y..., ordonné une expertise médicale judiciaire, d'avoir accordé à Mme Y... une provision d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, d'avoir dit que cette provision sera versée directement par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de la SNC Lidl et d'avoir dit que la CPAM des Yvelines pourra obtenir le remboursement des sommes qu'elle sera amenée à verser à Mme Y... en réparation des conséquences de la faute inexcusable auprès de la société Lidl, ainsi que les frais d'expertise ;
AUX MOTIFS QUE sur le faute inexcusable, Mme Y... explique qu'elle utilisait un tire-palette pour mettre en place un colis de 8 kg dans les rayons lorsqu'elle a ressenti une douleur à l'épaule qui se traduira par une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche associée à une tendinite du biceps gauche ; quelle précise qu'elle n'a jamais été formée à l'utilisation de l'engin et que son employeur ne s'est jamais assuré, auprès de la médecin du travail, qu'elle était apte à porter des charges importantes ; que la société Lidl estime que Mme Y... ne rapporte pas la preuve es circonstances exactes de l'accident ce qui l'empêche d'apporter la démonstration de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger précis et qu'il aurait été défaillant dans les mesures à prendre pour éviter sa réalisation ; qu'elle estime en outre qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'absence de visite médicale d'embauche avant le 5 décembre 2011 et l'accident du 23 novembre 2011, d'autant plus qu'elle se trouvait encore en période d'essai ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur doit notamment prendre toutes les mesures d'organisation du travail propres à garantir la surveillance et l'encadrement de ses salariés effectuant des travaux dangereux et leur imposer l'usage des mesures de sécurité ; qu'il ne peut s'exonérer de son obligation au motif que la victime a été négligente ou imprudente ; qu'il appartient à la victime d'établir que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment une majoration de la rente allouée à la victime ; qu'au préalable, il sera écarté des débats les fautes imputées par Mme Y... à la société lors de sa reprise de travail, celles-ci, à les considérer établies, n'ayant pas de conséquences sur l'existence d'une faute inexcusable dont la date serait nécessairement antérieure de plusieurs mois ; qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment des contrats de travail et de ses annexes, que la qualité de caissière polyvalente comprend, outre des tâches spécifiques de caisse, des tâches de manutention consistant à mettre en place des produits dans les rayons, à trier les palettes stockées à l'extérieur sur le quai et à se servir d'un tire palettes électrique et de gerbeurs ; que par ailleurs, la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une douleur lors de la mise en rayon d'un colis « d'environ huit kg » ; que les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le porte d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche ; que ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps ; que c'est à tort que le tribunal, suivant l'argumentation de la société, a considéré que les circonstances de l'accident du travail demeuraient inconnues au motif que la déclaration d'accident ne faisait mention que d'une douleur dans l'épaule gauche lors de la mise en rayons, sans aucune précision supplémentaire, alors qu'il n'est pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention ; que le seul fait que le mode de manipulation du colis ne soit pas précisé n'en rend pas les circonstances de l'accident indéterminées ; qu'il est constant par ailleurs que pour mettre en rayons des colis, la salariée devait nécessairement effectuer des mouvements de flexion, d'extension, de rotation e qu'elle devait porter diverses charges ; qu'il ressort donc de ces éléments que les tâches réalisées par Mme Y... consistaient en des opérations de manutention entraînant, quel que soit le poids de la marchandise et indépendamment de l'utilisation du tire palette au moment de l'accident, un risque liés aux gestes et aux postures adoptés lors de ces opérations ; que la documentation établie par l'institut national de recherche pour la sécurité, incite d'ailleurs les sociétés ayant recours à du personnel pour effectuer des opérations de manutention manuelle, à dispenser d'une part des instructions sur les gestes et postures et d'autre part à dispenser des fonctions pour l'utilisation des équipements mis à leur disposition (chariot non auto-porté) ; que l'employeur ne pouvait donc pas ignorer les risques inhérents à la manipulation d'objets lourds ni ceux liés à l'utilisation d'engins mécaniques ; qu'au jour de l'accident, la cour constate que la société Lidl n'avait pas organisé de formation aux gestes et postures ; que le seul document qu'elle verse aux débats pour justifier les mesures de prévention prises, est un document intitulé « comportement à adopter en caisse » qui ne concerne à l'évidence pas la tâche effectuée par Mme Y... au moment de l'accident et qui, de surcroît, a été établi et édité après la survenance de celui-ci ; qu'il est constant également que Mme Y... n'a pas reçu de formation spécifique à la sécurité ni destinée à l'utilisation du matériel mécanisé ; qu'elle n'était pas davantage équipée de protections individuelles lui permettant de manipuler les colis (chaussures et gants) sans avoir à s'inquiéter de risques de coupures ou de chute de colis ; qu'enfin, il est établi que la société n'avait pas fait passer à Mme Y... une visite médicale pour s'assurer que sa constitution, visiblement fragile au vu des divers certificats médicaux produits, lui permettait, sans danger pour sa santé, d'effectuer des opérations récurrentes de manutention ; que la société ne saurait valablement contester ce point puisqu'elle a été condamnée le 10 juin 2015 par la 15ème chambre de la présente cour à verser à Mme Y... une indemnité d'un montant de 1.000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche, condamnation définitive qui empêche aujourd'hui l'intimée de remettre en cause sa défaillance sur ce point ; que la société Lidl n'ayant pris aucune mesure de protection particulière alors qu'elle ne pouvait ignorer la situation de danger à laquelle elle exposait Mme Y..., la cour dira que l'accident professionnel survenu le 23 novembre 2011, résulte de la faute inexcusable de l'employeur ;
1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, la société Lidl, après avoir rédigé la déclaration d'accident du travail au conditionnel, contestait expressément dans ses écritures la matérialité de l'accident en faisant valoir qu'il n'existait aucun témoin et que les déclarations de Mme Y... n'étaient corroborées par aucun élément (concl, p. 5 et 6) ; qu'en énonçant pourtant que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur, tandis qu'au contraire la société Lidl contestait expressément les circonstances de l'accident et faisait valoir qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'absence de réserves émises par l'employeur lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail ne l'empêche pas de contester, lors d'un litige pour faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ; qu'en se fondant sur le fait que la société Lidl n'avait « pas estimé utile de faire des réserves en son temps » pour retenir le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, pour retenir la matérialité de l'accident, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était « pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention » (arrêt, p. 4 in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour arriver à cette constatation, tandis que la matérialité de l'accident, en l'absence de témoin, était contestée par l'employeur et n'était corroborée par aucun élément, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules déclarations de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document non versé aux débats et dont la portée n'a pas été contradictoirement débattue ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des écritures des parties qu'aucun « questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction » n'était produit par les parties, ni invoqué dans leurs conclusions ; qu'en se fondant pourtant sur ce document pour juger que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur (arrêt, p. 4 § 12), la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.

Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-22.102

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 461-1, et R. 142-24-2, alinéa 1, devenu R. 142-17-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble l'article L. 452-1 du même code ;
Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsqu'un différend porte sur l'origine professionnelle d'une maladie reconnue dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U..., salariée de la société Tiflex (l'employeur) entre 1972 et 2010, a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément sérieux démontrant qu'entre 1972 et 1986, il n'utilisait pas de benzène ou de produit dérivé du benzène entrant dans la composition des encres auxquelles Mme U... était exposée et permettant donc de contredire le caractère professionnel de la maladie tel que résultant de l'enquête administrative et de l'avis du comité régional ;
Qu'en statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Tiflex

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la faute inexcusable de la société Tiflex était à l'origine de la maladie professionnelle de Mme U... et dit que la rente servie à cette dernière était fixée à son maximum légal et, en conséquence, d'avoir ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Mme U... ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité trois conditions doivent être réunies la maladie doit figurer dans un tableau de maladies professionnelles, le délai de prise en charge prévu au tableau doit être respecté, l'exposition au risque du tableau doit être démontrée ; qu'en l'espèce, la maladie déclarée figurait au tableau 4 des maladies professionnelles et le délai de prise en charge prévu à ce tableau était respecté ; que toutefois, le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle étant discuté, le dossier a été soumis pour avis au CRRMP, lequel a, le 15 juin 2007 affirmé l'existence de ce lien direct au motif que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986, du benzène à l'état d'impuretés » ; que ce point est donc contesté par la société Tiflex qui estime qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposée Mme U... dès lors qu'elle a toujours contesté l'usage de benzène dans l'entreprise et demande en conséquence à titre subsidiaire une mesure d'expertise aux fins d'identifier les produits composants les fabrications de Plastics Inks et de déterminer s'ils contiennent ou non des solvants pétroliers ou du benzène ; qu'or, la société Tiflex pour contredire l'affirmation du lien direct entre la maladie et le produit ne verse aucun élément permettant de démontrer qu'entre 1972 et 1986, elle n'utilisait pas de benzène ou de produit dérivé du benzène entrant dans la composition des encres auxquelles Mme U... était exposée puisqu'elle conditionnait les rouleaux imbibés d'encre ; que le tableau versé par la société Tiflex aux débats (sa pièce 13) énumérant les produits utilisés dans la formulation de Plastic inks apparaît en effet comme une pièce faite à soi-même, aucune fiche d'utilisation des produits datée et certifiée n'étant en effet produite ; que par ailleurs, la fiche de fabrication produite aux débats apparaît avoir été créée le 7 mars 2008 et ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'ainsi l'expertise que la société Tiflex forme à titre subsidiaire ne saurait suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'au surplus, alors qu'il est démontré que de 1972 à l'an 2000, Mme U... allait chercher les bacs de rouleaux dans l'atelier de fabrication dans lequel il y avait 5 machines et de fortes odeurs d'encre, de solvants et plastifiant, la SA Tiflex ne peut opposer que Mme U... n'avait que peu de contact avec la zone de production ; que la SA Tiflex ne vient donc apporter aucun élément sérieux aux fins de contredire le caractère professionnel de la maladie tel que résultant de l'enquête administrative et de l'avis du CRRMP qu'elle n'a pas contesté ; que sur la conscience du danger auquel elle a exposé Mme U..., la SA Tiflex produit divers éléments sur la manière dont elle a rempli son obligation de sécurité à l'égard de sa salariée ; qu'elle verse d'abord une fiche d'exposition aux risques de Mme U... mais qui ne mentionne que la date du 4 septembre 2006, ainsi que le relève la salariée et comme l'a du reste analysé le premier juge ; que les fiches de données de sécurité concernant les rouleaux encreurs ne sont produites que pour 1995, 1996 et 2002 ; que ces fiches insistent sur la nécessité de la manipulation des produits dans des zones bien ventilées ainsi que du port de masques, de gants, de crèmes protectrices et de protections oculaires ; que les risques décrits ont trait à des irritations des muqueuses et du système respiratoire, des affections rénales, hépatiques et du système nerveux central, des risques d'absorption par la peau ; qu'en regard de ces fiches de données de sécurité, il est produit divers procès-verbaux des réunions du CHSCT permettant de retenir : pour 1988, la réalisation de travaux de captation des vapeurs et poussières émises sur les postes de préparation, pour 1991, divers programmes de travaux dans l'atelier des encres notamment concernant l'échange d'air, l'aspiration et l'aération outre la nécessité de gants de protection en caoutchouc très résistant dans certains ateliers, pour 1994, un rappel sur le respect rigoureux des consignes de sécurité lors de la manipulation des produits classés toxiques : port de gants, masque global avec cartouches renouvelables et règles d'hygiène stricte (produits à base de chromate de plomb), pour 1995, instauration envisagée de sanctions à l'égard des salariés rétifs à porter les EPI, pour 1997, travaux achevés d'aspiration au niveau des balances, pour 1998, travaux à prévoir pour la partie conditionnement des encres, en avril 2000, il est relevé au titre de la surveillance médicale spéciale, 42 examens d'hématologie lié à l'exposition au benzène, en octobre 2002, il est relevé relativement à l'atelier Plastic-lnks que le CGSCT a demandé un escabeau trois marches pour le poste de chargement en entrée d'extrudeuse ainsi qu'un rideau coulissant pour isoler le passage entre l'atelier Plastic-Inks et le conditionnement (les portes coupe feu étant ouvertes la journée),en 2004, la direction insiste sur la nécessité du port des EPI, en 2006 nouvelle évaluation des risques chimiques et risques professionnels outre sanctions à appliquer pour le non-port des EPI ; que la société Tiflex verse également une fiche de sécurité rappelant le port des EPI recommandé pour toute manipulation (masque, gants, lunettes) ainsi que le risque de vapeurs dangereuses à l'inhalation en cas de contact entre la javel et certains produits ; que ces différents éléments permettent ainsi de retenir que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène puisqu'en l'an 2000, la médecine du travail a fait réaliser 42 examens d'hématologie en lien avec l'exposition à ce produit et que par ailleurs, il existait des risques relatifs à l'inhalation de vapeurs au sein de l'atelier encre dans lequel il est relevé en 2002, qu'il n'existe aucune mesure d'isolation entre la partie production et conditionnement, la zone de conditionnement devant faire l'objet de travaux en 1998, dont la réalisation n'est nullement attestée ; que ces points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner ; que par ailleurs, les attestations C... et O... que Mme U... verse aux débats démontrent que les zones de production et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, que les employées au conditionnement travaillaient dans un local sans fenêtre et devaient se laver fréquemment les mains avec de l'alcool industriel et de la javel pour ne pas tâcher les emballages, ce qui démontre qu'elles ne portaient pas de gants ; que la société Tiflex a donc failli dans son obligation de sécurité vis à vis de sa salariée en ne prenant pas des mesures de prévention et de protection effectives et ce alors qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition au benzène, produit qu'elle utilisait dans le cadre de la production d'encre et ce alors que la zone de fabrication et de conditionnement n'étaient pas isolées l'une de l'autre, circonstance qu'elle connaissait également ; que ces manquements sont en lien direct et certain avec la maladie dont le diagnostic a été posé en 2001 avec un arrêt de travail renouvelé en 2006 ; que dans ces conditions, la maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau 4 est bien due à la faute inexcusable de la société Tiflex ;
ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté » ; qu'il est établi et non contesté que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles comme des syndromes myélodysplasiques, à partir d'une durée d'exposition de six mois ; que si dans le cadre de l'enquête administrative, la société Tiflex a pu affirmer n'avoir jamais utilisé de produits à base de benzène, elle n'a pas cru devoir produire de justificatif à l'appui de cette allégation et en particulier une Fiche des produits utilisés par Mme U... depuis 1972 ; qu'elle produit une fiche d'exposition aux risques de la salariée datée du 4 septembre 2006 dont elle affirme qu'elle a été créée en 1995 et mis à jour les 11 mars 1996, 22 juillet 1996 et 19 novembre 2002, sans en rapporter la preuve, cette fiche ne mentionnant qu'une date de création au 4 septembre 2006 ; que dans la mesure où cette fiche a été créée le 4 septembre 2006, le fait qu'elle ne mentionne pas « la présence de benzène mais seulement l'usage d'alcool industriel pour le nettoyage des postes dont l'unique étiquetage est l'inflammabilité, l'eau de javel dont l'étiquetage concerne la corrosion et la enfin la manipulation des rouleaux encreurs dépourvus de tout étiquetage en matière de santé », ne permet en aucun cas d'affirmer que Mme U... n'a pas été exposée au benzène avant 1986 ; que les fiches produits datés de 1995 à 2002 ne démontrent en rien que les solvants utilisés entre 1972 et 1986 ne contenaient pas de benzène ; que de même, la fiche de fabrication qui préconise, pour l'extrudeuse destinée à transformer les pâtes en tampons et rouleaux encreurs, une température maximale de 160° C, température à laquelle il ne peut y avoir décomposition de l'alcool benzylique en benzène ne remet pas en cause la présence de benzène jusqu'en 1986 ; qu'en tout état de cause, cette fiche de fabrication a été créée le 7 mars 2008 et porte sur des procédés de fabrication les plus récents ; que le tableau commenté des produits utilisés pour la fabrication des Plastic Inks relatif à la période de 1972 à 2015 ne précise ni son auteur, ni l'origine des informations qui y sont portées et doit par conséquent être considéré comme dépourvu de toute valeur probante ; que dès lors que les pièces produites par la société Tiflex ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par celle-ci ; que la société Tiflex exerce depuis de nombreuses années une activité qui dépend de la convention collective de la plasturgie, que la maladie professionnelle contractée par Madame U... est liée à l'exposition à un risque chimique dont elle aurait dû avoir conscience puisque sa salariée était au contact de solvants comportant du benzène utilisés entre 1972 et 1986 ; que deux des collègues de travail de Madame U... ont pu témoigner de l'absence de mesure de protection mise en place par la société Tiflex afin de protéger ses salariés du risque encouru, ceux-ci étant quotidiennement exposés à l'inhalation et au contact cutané des solvants toxiques ; qu'ainsi, Mme O..., qui a commencé à travailler chez Tiflex à compter de 1974, atteste-elle que : « Nous travaillons avec Madame U... J..., 8 heures/jour, en respirant les odeurs vaporeuses des encres, sans aucune aspiration sur notre poste, pour plier les rouleaux encreurs, avec les mains noires d'encre. Nous étions dans un local sans fenêtre où de chaque extrémité se trouve la fabrication des rouleaux et des craies. Il nous arrivait, d'autre part, de sortir à l'extérieur du bâtiment pour respirer l'air pur, car nous souffrions de maux de tête et de malaises » ; que de même, Madame C..., employée chez Tiflex à partir de février 1986, indique que : « J'ai travaillé sans gants, sans aspiration, me lavant les mains à l'alcool industriel et javel. Au bout de quelques temps, je suis venue travailler avec Madame U... Diane aux rouleaux PI pour plier les rouleaux encreurs, sans aucune protection mes mains étaient toujours souillées d'encre même en faisant attention donc obligé de se laver les mains à l'alcool industriel et à la javel plusieurs fois par jour. Je respirais les odeurs nauséabondes qui émanaient des rouleaux 8 heures par jour Les dernières années nous avons été reléguées dans le service des encres, dans une pièce de stockage sans fenêtre sans aspiration » ; que la société Tiflex ne conteste pas les conditions de travail décrites tant par Mme U... que par ses collègues et notamment le fait qu'il n'y avait pas d'aspiration et de ventilation, puisqu'elle affirme que de toutes façons les produits utilisés, composés de solvants lourds, n'étaient pas volatiles ; que pourtant, la société Tiflex elle-même produit une fiche de données de sécurité datée de 1995 qui fait référence à la nécessité de manipuler les tampons encreurs « dans des zones bien ventilées » et de « veiller à une ventilation adéquate, si possible, par aspiration aux postes de travail et par une extraction générale convenable » ; que dans la fiche : « Rappel/Manipulation de produits chimiques », la société Tiflex préconise l'usage de masques, gants et lunettes pour se protéger de l'eau de javel et de l'alcool ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... datée du 4 septembre 2006, dont la société Tiflex soutient qu'elle aurait été remise à jour plusieurs fois à des dates antérieures, mentionne uniquement l'existence de gants, à l'exclusion de tout autre équipements individuel de protection comme des masques et des lunettes ; qu'il n'est en outre pas établi que la fiche « Rappel/Manipulation de produits chimiques » ait effectivement été affichée au poste de travail de Mme U... ; que par ailleurs, la société Tiflex ne produit que certains procès-verbaux de son Chsct entre le 7 juin 1988 et le 26 juin 2007 et aucun entre 1972, date du début du contrat de travail de Madame U... et 1988 ; que ces documents ne permettent en conséquence nullement d'exclure que la direction de la société Tiflex ait déjà été alertée par les instances représentatives du personnel des plaintes de salariés des difficultés rencontrées ou des incidents avérés ; que du reste, la question de la nécessité de mettre en oeuvre d'autres mesures de protection a été évoquée à plusieurs reprises au sein de l'entreprise ; qu'ainsi, clans le PV du 11 novembre 1995 du Chsct, figure au paragraphe « questions diverses », la réponse suivante de l'employeur : « des couvercles destinés à obturer les cuves à solvants (atelier des encres) ont été requis. Désormais, chaque cuve en est pourvue » ; que cela démontre que ce n'était pas le cas avant 1995 ; qu'il est également établi par le PV du 25 octobre 2000, qu'avant cette date aucun dispositif d'aspiration aux ateliers des encres n'était en place puisque ledit PV précise : « aspiration aux encres : 1ère étape : la mise en place du système d'aspiration sur les postes de travail est terminée- 2ème étape augmentation de la puissance d'aspiration de la turbine et mise en place d'un système de traitement des poussières et vapeurs de solvants » ; que le PV du 23 octobre 2002 fait allusion au PV n° 62, non communiqué, qui évoquerait les dispositions du décret 2001-97 du 1er février 2001 sur les prescriptions applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques et préciserait que « l'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition » ; que pourtant la fiche d'exposition aux risques de Mme U... est datée du septembre 2006, soit environ quatre ans après ce procès-verbal ; que dans le PV du 20 mars 2007, on peut lire que l'entreprise étudie la mise à disposition éventuelle de lunettes de protection, ce qui confirme que cet équipement n'était pas proposé aux salariés avant ; que le PV du 26 juin 2007 démontre quant à lui, qu'avant juin 2007, il n'y avait pas d'affichage, en particulier sur les postes de travail, des risques potentiels et des équipements de protection à porter ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Tiflex, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme U... était exposée n'a pas pris les mesures nécessaires à l'en préserver ; que dès lors que l'exposition de Mme U... à des solvants pétroliers (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impureté est établie, que Mme U... a travaillé plus de trente-cinq ans au poste d'opérateur de conditionnement de rouleaux encreurs à compter de 1972, que le benzène est une substance inscrite depuis le 4 janvier 1931 au tableau n° 4 du régime général comme susceptible de provoquer, entre autres, la maladie professionnelle appelée myélodysplasie et que cette pathologie lui a été diagnostiquée en 2011, l'employeur ne peut valablement tenter de s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les circonstances de la maladie professionnelle sont indéterminées ; que le lien direct entre l'activité professionnelle et la maladie présentée par Mme U... a été retenu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; qu'il est établi que la société Tiflex n'a pas mis en oeuvre les mesures destinées à protéger sa salariée du contact cutané et de l'inhalation du benzène contenu jusqu'en 1986 dans les solvants manipulés par celle-ci; que la maladie de Mme U... est directement liée au contact répété avec le benzène, de sorte que le lien de causalité entre la faute de l'employeur et la maladie professionnelle est établi ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire et juger que la maladie professionnelle de Mme U... est bien la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Tiflex ;
1°) ALORS QUE lorsque l'employeur conteste, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie du salarié à défaut de réunion des conditions de prise en charge définies par le tableau des maladies professionnelles correspondant et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond doivent recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été désigné par la caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société Tiflex, défenderesse à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contestait le caractère professionnel de la maladie de Mme U..., son ancienne salariée, que la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui a statué sans recueillir l'avis d'un autre comité, a violé les articles L. 461-1, alinéa 3 et 4, et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QU'il incombe au salarié de prouver que son employeur devait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en retenant par motifs propres que « contrairement à ce qu'elle soutient, la société Tiflex utilisait bien du benzène », que « les points relevés dans les procès-verbaux du CHSCT confirment donc les affirmations de Mme U... rappelées ci-dessus quant au fait qu'elle était bien exposée au benzène et qu'elle devait aller dans la zone de production pour chercher les rouleaux encreurs à conditionner » et, par motifs adoptés, que « la preuve de la présence de benzène dans les rouleaux encreurs manipulés par Mme U... est rapportée, sans équivoque, par l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du 15 juin 2007 qui énonce que « l'enquête administrative permet de retenir la présence de solvant pétrolier (toluène, essence C) contenant jusqu'en 1986 du benzène à l'état d'impuretés », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel était exposé, dont il devait ou aurait dû avoir conscience ; qu'en motivant sa décision par référence à l'ensemble des mesures visées aux procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité, sans distinguer parmi ces mesures celles qui n'ont pas été prises par l'employeur pour préserver spécifiquement Mme U... de l'exposition au benzène ou aux produits dérivés de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Soc. 6 novembre 2019 n° 18-20.837

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2018), que M. C..., engagé le 19 avril 2004 en qualité de conducteur d'engins polyvalents par la société Entreprise Hervé &amp; Cie (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 12 avril 2010 ; qu'à la date de consolidation du 28 mars 2011, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas retenu de séquelle indemnisable ; que le 14 septembre 2011, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par décision du 14 janvier 2015, la juridiction de sécurité sociale a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi consécutive au licenciement pour inaptitude ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de la société, de la perte des droits à la retraite et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale non couverts par la rente ; qu'en revanche, lorsqu'aucune incapacité n'est reconnue au salarié et qu'aucune rente ne lui est donc servie, la juridiction prud'homale retrouve sa compétence de principe pour statuer sur sa demande de réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, considéré comme n'ayant pas de séquelle indemnisable au sens du droit de la sécurité sociale, M. C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Et attendu qu'ayant constaté que sans contester le bien-fondé du licenciement, le salarié demandait en réalité la réparation de préjudices nés de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel en a exactement déduit que, peu important que le taux d'incapacité du salarié lui permette ou non de bénéficier d'une rente, de telles demandes ne pouvaient être formées devant la juridiction prud'homale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. C...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par M. C... au titre de l'indemnisation de la perte de son emploi, du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et de la perte de droits à la retraite ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du conseil de prud'hommes
Qu'il est de principe que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail qui relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que sur ce point, il est indifférent que le salarié, compte-tenu de son taux d'incapacité, puisse bénéficier d'une rente ou pas ;
Que de même, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il a déjà ainsi été jugé qu'une cour d'appel avait violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, alors qu'il résultait de ses constatations que, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ;
Qu'en l'espèce, par décision en date du 14 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'indemnisation formulée par M. C... au titre de la perte d'emploi liée à son licenciement pour inaptitude causée par la faute inexcusable de l'employeur, au motif que cette éventuelle indemnisation était la conséquence non de l'accident du travail mais du licenciement ;
Que M. C... a fait appel de cette décision le 13 mars 2015, puis s'est désisté le 26 janvier 2016 (sic), alors que les principes précédemment énoncés avaient déjà été posés par la jurisprudence ;
Que M. C... avait, dès février 2015, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi due à la faute inexcusable de son employeur, d'une demande de dommages-intérêts en réparation de la perte des droits de retraite et d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;Que cependant, le conseil de prud'hommes ne pouvait ni indemniser M. C... quant au manquement de l'employeur à son obligation de résultat, ni au titre de la perte des droits à la retraite ni au titre de la perte de son emploi dans la mesure où il demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ;Que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent dans ces domaines ;Que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de déclarer les demandes présentées par M. C... irrecevables » ;
ALORS QUE dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale non couverts par la rente ; qu'en revanche, lorsqu'aucune incapacité n'est reconnue au salarié et qu'aucune rente ne lui est donc servie, la juridiction prud'homale retrouve sa compétence de principe pour statuer sur sa demande de réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, considéré comme n'ayant pas de séquelle indemnisable au sens du droit de la sécurité sociale, M. C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-17.602

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant signé, le 18 avril 2014, une convention de stage avec la Fondation Edith Seltzer (la Fondation), gestionnaire du centre de rééducation professionnelle Chantoiseau (le CRP) pour la période du 26 mars au 22 août 2014, M. T..., reconnu travailleur handicapé, a effectué un stage auprès de l'hôtel d'Anjou, entreprise d'accueil ; qu'il a été victime, le 8 juillet 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ; que M. T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la Fondation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M. T..., si celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M. T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles L. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec la CDAPH ; que ces centres de formation ont nécessairement connaissance de la situation de santé des stagiaires pour pouvoir envisager une formation compatible avec leur état de santé ; que c'est ainsi que le CRP, dans un courrier du 13 février 2014, a indiqué à M. T... qu'« afin de nous permettre de vous convoquer en qualité de travailleur handicapé, la MDPH devra nous faire parvenir les pièces suivantes : () Dossier médical détaillé et complet » ; que le livret d'accueil prévoit que le stagiaire fait l'objet d'un suivi médical assuré par de nombreux professionnels ; que ce suivi commence dès le début de la formation par un rendez-vous du stagiaire avec le médecin et l'infirmière ; que le CRP, qui s'était engagé à procéder à ce rendez-vous, ne donne aucune information sur son déroulement et les conclusions sur l'aptitude de M. T... ; qu'il résulte de ces éléments que, si M. T... ne démontre pas que la Fondation avait bien connaissance de son état de santé, cette preuve est toutefois difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CDAPH, et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais qu'il ne produit, dans le cadre de la présente instance, que le livret d'accueil ; qu'en tout état de cause, au vu de ses missions, il appartenait au CRP de ne débuter l'accueil du stagiaire qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation ; que M. T... justifie de sa situation par les conclusions médicales établies dans le cadre de sa première formation ; que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008, témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ; que la Fondation, gestionnaire du CRP, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même qu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la conscience que la Fondation, qui avait la qualité d'employeur au sens du texte susvisé, avait ou aurait dû avoir du danger auquel elle exposait son stagiaire avant l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la Fondation Edith Seltzer.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que l'accident dont avait été victime M. T... le 8 juillet 2014 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la Fondation Edith Seltzer, et, en conséquence, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. T..., d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions, d'AVOIR avant-dire droit ordonné une expertise médicale sur les préjudices personnels de M. T... et d'AVOIR fixé à 2.000 € le montant de la provision due à M. T... à valoir sur la réparation de ses préjudices personnels ;
AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié qui invoque une telle faute de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail que celui-ci est intervenu le 8 juillet 2014 à 11 h 00 et que M. T... a indiqué qu'« en faisant un lit avec une employée de l'hôtel, j'ai ressenti une douleur au niveau du dos et dans la cuisse droite » ; que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; qu'il résulte dès lors de ces éléments, qui ont abouti à la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement venir aujourd'hui contester les circonstances dans lesquelles l'accident est intervenu sans apporter aucun élément de nature à démontrer que les indications de la déclaration d'accident de travail seraient erronées ; qu'il apparaît par ailleurs que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a diligenté une enquête à l'occasion de laquelle M. T... a maintenu ses déclarations ; qu'interrogé, le CRP Chantoiseau n'a émis aucune réserve ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher si, ainsi que soutenu par M. T..., celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation Edith Seltzer en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M. T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles R. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec le CDAPH ; que ces centres de formations ont nécessairement connaissance de la situation de santé des stagiaires pour pouvoir envisager une formation compatible avec leur état de santé ; que c'est ainsi que le CRP Chantoiseau, dans un courrier daté du 13 février 2014, a indiqué à M. T... qu'« afin de nous permettre de vous convoquer en qualité de travailleur handicapé, la MDPH devra nous faire parvenir les pièces suivantes : () Dossier médical détaillé et complet » ; que cette procédure de prise de connaissance de la situation médicale des stagiaires a d'ailleurs été respectée par le précédent CRRP auprès duquel M. T... a été inscrit, comme il le démontre en produisant les conclusions médicales établies le 2 septembre 2013 du CRRP du Sablé sur Sarthe ; que de la même manière, il convient de préciser que le livret d'accueil prévoit que le stagiaire fait l'objet d'un suivi médical assuré par de nombreux professionnels ; que ce suivi commence dès le début de la formation par un rendez-vous du stagiaire avec le médecin et l'infirmière ; qu'or, en l'espèce, le CRP Chantoiseau qui s'était engagé à procéder à ce rendez-vous ne donne aucune information sur son déroulement et les conclusions sur l'aptitude de M. T... qui a été appréciée par ces professionnels suite à sa réalisation ; qu'il résulte de ces éléments que, si M. T... ne démontre pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, avait effectivement bien connaissance de son état de santé, cette preuve est toutefois difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais celui-ci ne produit dans le cadre de la présente instance que le livret d'accueil ; qu'en tout état de cause, au vu de ses missions, il appartenait au CRP de ne débuter l'accueil du stagiaire qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation ; que M. T... justifie de sa situation par les conclusions médicales établies dans le cadre de sa première formation en CRRP, pièce produite pour la première fois en cause d'appel ; que le médecin qui l'a examiné à cette occasion conclut le 2 septembre 2013 que la déficience est la conséquence d'un « accident du travail le 6/10/2006 sur un port de charge : lombosciatique droite aiguë sans indication opératoire » ; que le médecin précise au titre des capacités/incapacités : « contre-indication au port de charges, à l'antéflexion, la station assis ou debout prolongée. Il conduit sur de petites distances » ; que ces éléments médicaux sont confirmés par les éléments produits sur son précédent accident du travail pour des problèmes de dos pour lequel une rente lui était attribuée en 2008 témoignant de la persistance de séquelles et par le fait que l'avis favorable de la CDAPH visait une formation d'agent d'accueil c'est-à-dire un poste sans manutention ; que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, ne peut valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... a mentionné sur son livre d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir alors même, ainsi qu'établi préalablement, que c'est à elle qu'il appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... ; que par ailleurs, cette mention de M. T... s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation ; que de la même manière, l'acceptation de M. T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le contrat de séjour, est de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap ; qu'en conséquence, il est établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'a pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de M. T... était compatible aux tâches confiées, de sorte qu'elle a bien commis une faute inexcusable ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (v. arrêt, p. 3 à 5) ;
1°) ALORS QUE la preuve de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, incombe au salarié ; qu'en énonçant que M. T... ne démontrait pas que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, son employeur, avait conscience de son état de santé, puis en retenant néanmoins sa faute inexcusable à raison de ce que cette preuve était difficile à apporter dès lors que c'était au CRP de demander son dossier médical à la CADPH et non au stagiaire de le transmettre, soit en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la faute inexcusable sur l'employeur quand elle incombait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est retenue que s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant aussi, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer, gestionnaire du CRP Chantoiseau, soit n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit n'avait pas mis en oeuvre la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées, ajoutant ce faisant des conditions que la loi ne prévoyait pas, la cour d'appel a encore violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'au demeurant, en considérant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, qu'au vu de ses missions, il appartenait au CRP, géré par la Fondation Edith Seltzer, de ne débuter l'accueil de M. T... qu'en étant en possession de l'ensemble des éléments médicaux ayant conduit à la reconnaissance de travailleur handicapé, éléments indispensables au suivi effectif du stagiaire, notamment dans la partie pratique de la formation, que la Fondation Edith Seltzer ne pouvait valablement se dédouaner de sa responsabilité en indiquant que M. T... avait mentionné sur son livret d'accueil qu'aucun aménagement de poste n'était à prévoir puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de celui-ci, outre que cette mention s'entendait dans le cadre d'une formation administrative pour laquelle il pouvait envisager de prendre un poste sans aménagement, mais pas pour des fonctions de « room service » auxquelles il ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation et que, de même, l'acceptation de M. T... à la réalisation de tâches ne pouvait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé puisque la mission du CRP, telle que fixée par les textes et le contrat de séjour, était de pourvoir à la qualification de personnes handicapées afin de permettre leur insertion et en offrant une prise en charge médico-psycho-sociale du handicap, sans rechercher si l'employeur pouvait avoir une connaissance précise de la situation médicale de M. T... compte tenu de l'absence de preuve de ce que les documents sollicités par lui avaient été effectivement transmis et de l'absence de possession d'éléments médicaux récents antérieurs au début de la formation, entre 2008 et 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qui plus est, en retenant ainsi qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room-service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher s'il n'était pas inhabituel qu'un réceptionniste en hôtellerie participe à la préparation des chambres et si, comme en attestait son courriel adressé à l'hôtel d'Anjou où il devait effectuer son stage, ce n'était pas M. T... lui-même qui avait exprimé sa volonté de participer aux activités d'hôtellerie de chambre et non pas seulement à une activité purement administrative, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu connaissance de l'incompatibilité de cette activité de « room service » avec l'état de santé de l'intéressé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
5°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; qu'enfin, en retenant de la sorte qu'il était établi que la Fondation Edith Seltzer n'avait pas mis en oeuvre, soit les mesures nécessaires pour respecter les restrictions d'aptitude de M. T..., soit la procédure indispensable pour établir et vérifier si l'état de santé de celui-ci était compatible aux tâches confiées puisqu'il lui appartenait de se renseigner sur l'état de santé de M. T... et que la mention de celui-ci selon laquelle aucun aménagement de poste n'était à prévoir ne trouvait pas à s'appliquer aux fonctions de « room service » auxquelles l'intéressé ne pouvait envisager qu'il serait affecté au moment de son inscription à la formation, sans rechercher si le stage pratique réalisé à l'hôtel d'Anjou ne l'avait pas été en application d'une convention d'accueil prévoyant expressément que les horaires et les jours de travail étaient adaptés à l'entreprise d'accueil, sans interdiction de travail de nuit, et si l'employeur pouvait avoir connaissance de ce que son état de santé était incompatible avec un travail de « room service », la reconnaissance du statut de travailleur handicapé n'interdisant pas en soi ce travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-20.801

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Eurovia Aquitaine (la société) entre le 1er juin 2006 et le 1er septembre 2014, M. U... a déclaré, le 21 juin 2010, une maladie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles ; que cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur ; que M. U... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions tenant à la durée d'exposition au risque prévues par le tableau n° 16 des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, retient que M. U..., qui soutenait que sa maladie était directement causée par son travail habituel, rapporte la preuve du caractère professionnel de l'affection déclarée et de la faute inexcusable de la société ;
Qu'en statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Aquitaine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2010 par M. U... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eurovia Aquitaine, et d'AVOIR ordonné une expertise médicale du salarié pour évaluer les conséquences de sa maladie profesionnelle.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de maladie professionnelle ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il n'est pas contesté que M. U... a été salarié de la SAS Eurovia Aquitaine du 1er juin 2006 jusqu'à son licenciement pour inaptitude au 1er septembre 2014, et qu'il a contracté en 2010 un carcinome basocellulaire de type infiltrant micronodulaire ; le 12 octobre 2010, la CPAM de Lot-et-Garonne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles ; cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne du 12 aout 2013, en raison de l'existence d'une notification de rejet antérieure ; il en résulte que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas opposable à l'employeur ; les rapport entre le caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur ; dès lors l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse n'interdit pas au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, ce denier étant fondé à discuter le caractère professionnel de la maladie ; I- sur le caractère professionnel de la maladie : il résulte de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) est présumée d'origine professionnelle et que si la maladie est désignée dans un tableau mais que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, son origine professionnelle peut -être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ; il est constant que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle ; en l'espèce et comme l'a retenue à bon droit le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse du 12 octobre 2010 estimant que la maladie de M. U... satisfaisait à l'ensemble des conditions du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, n'a pas été contestée par ce dernier ; il y a donc lieu de considérer que la désignation de la maladie de M. U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas supérieure à 4 ans et demi le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement retenu que M. U... ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de sa maladie, les conditions du tableau 16 bis dans sa rédaction issue du décret n° 2009-56 applicable au 17 janvier 2009, prévoyant une durée d'exposition minimale de 10 années ; partant il appartient à M. U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma primitif de la peau comme celui de M. U..., qui sont les suivants : travaux comportant la manipulation et l'emploi et l'emploi de goudrons, huiles et baies de houille, exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités ; M. U... afin de démontrer qu'il a été exposé à ces produits fournit plusieurs attestations d'autres salariés ; ainsi M. E... certifie que M. U... a travaillé dans l'équipe de goudrons et d'enrobé, M. R... indique quant à lui « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposer aux vapeur et inhalation de goudron et bitume à 160°C ainsi que les enrobées à chaud à 140°C tout cela sans protection » ; M. M... affirme qu'il a vu M. U... « participer souvent au goudronnage » et M. K... atteste « avoir sur mes chantiers et autres Mr U... X... à plusieurs reprises dans dans les équipes de « noir » (goudronnages, enrobe). » enfin M. G... atteste que « M. U... X... a bien travailler dans mon équipe de revêtement et enrobés mis en place à la main en qualité de sableur au revêtement et tireur de râteau au enrobés » ; outre ces attestations M. U... produit également des certificats médicaux : - le certificat du docteur Q... datant du 22 juin 2010 et précisant les renseignements cliniques de M. U... tels quels « lésion annulaire de la joue droite, apparue il y a 3 ou 4 ans, évolutive de 1 cm de diamètre. Exposition aux goudrons de 2006 à 2009 » ; - le docteur T... dans un courrier du 4 aout 2010 explique pour sa part que M. U... a été opéré le 27 septembre 2010 « d'un carcinome basocellulaire de la pommette droite. Il semblerait que cette lésion soit consécutive à une exposition aux goudrons et enrobés. » - le docteur D... A... V..., médecin du travail, dans un courrier daté du 16 aout 2010, lors d'une visite de pré-reprise écrit « je reçois ce jour en visite de pré-reprise à sa demande votre patient Monsieur U... X..., ouvrier de chantier pour Eurovia. Il effectue des travaux du TP exposé aux aérocontaminants et au soleil, voire aux goudrons et enrobés. » ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble de ces certificats médicaux laisse à penser que M. U... a bel et bien été exposé aux goudrons alors que les attestations permettent de démontrer que les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient constitués de dérivés houillés, le terme de « goudron » ne pouvant pas plus que le terme « bitume » être assimilé à un terme générique ; ces éléments de preuve ne sont pas utilement contestés par l'employeur qui se contente d'affirmer que l'entreprise n'utilisait plus de goudron depuis « plusieurs années », ces allégations n'étant corroborées par aucun élément objectif ou témoignage ; il y a donc lieu de considérer que M. U... rapporte bien la preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2010 ; la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen sera infirmée à ce titre ; II- Sur la faute inexcusable : l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre que « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; () 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est ainsi tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur -ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est par ailleurs constant qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salariée dès lors qu'elle en a été la cause nécessaire ; de plus, il appartient au salarié qui se dit victime d'une faute inexcusable d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'avait exposé et qu'il n'a pas pris mes mesures nécessaires pour l'en protéger ; en l'espèce, il ressort de l'attestation de M. R..., que les salariés, dont M. U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; quant à la conscience du danger, il suffira de relever que le tableau n°16 bis ayant été créé par décret n°88-575 du 6 mai 1988, la dangerosité de l'exposition aux goudrons de houille était donc connue, pour le moins dès 1988 ; l'entreprise Eurovia Aquitaine spécialisée dans ce domaine, ne peut soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'un tel danger, d'autant plus qu'elle affirme qu'en 2004 elle avait déjà abandonné le goudron en raison de sa dangerosité ; en conséquence, la faute inexcusable de la SAS Eurovia Aquitaine, qui connaissait le danger auquel était exposé M. U... et qui n'a pas pris de mesures adaptées pour l'en préserver est établie par le salarié ; III- sur les conséquences de la faute inexcusable : 1°) sur la demande de majoration de vente : selon l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code dispose, notamment que : « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret () » en l'espèce M. U... qui justifie avoir relevé appel de la décision du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux ayant fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ne produit pas la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail permettant de connaitre le taux définitif d'incapacité reconnue par celle-ci ; par ailleurs il n'établit pas percevoir à ce jour une rente ; dans l'attente de la communication de la décision fixant le taux d'incapacité définitif il sera sursis à statuer sur la question de la majoration de la rente ; 2°)- sur la réparation des préjudices : en vertu de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a également le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale que son employeur soit condamné à la réparation du préjudice causé par des souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M. U... est bien fondé à demander l'indemnisation des préjudices physiques, esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qu'il allègue ; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; il ne sera pas fait droit, en l'absence de plus amples éléments d'appréciation permettant de les évaluer, à la demande de provision formée par M. U... à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices éventuellement déterminés suite à l'expertise » ;
1. ALORS QUE saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'ayant constaté que le salarié ne remplissait pas la condition relative à la durée d'exposition de l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles, la cour d'appel qui a jugé que le caractère professionnel de la maladie du salariée était établi sans provoquer au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a violé les articles L.452-1, L.461-1 et R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
2. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, aucun des témoignages de Messieurs R..., K..., M..., E... et G... ne donnait d'indication sur la composition des « enrobés » ; qu'en affirmant cependant que ces attestations démontraient que « les enrobés » utilisés par la société en 2005 étaient bien constitués de dérivés houillés, la cour d'appel a dénaturé les attestations qui étaient soumises à son appréciation et violé le principe susvisé ;
3. ALORS QU'en l'absence de toute présomption relative au caractère professionnel de la maladie, il appartient au salarié de démontrer sa maladie a effectivement une origine professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que M. U... avait été embauché par la société Eurovia à compter du 1er juin 2006 (arrêt p.6§7) ; qu'en retenant, pour juger que le salarié rapportait la preuve du caractère professionnel de sa maladie, que les attestations qui étaient versées aux débats permettaient de démontrer que « les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient bien constitués de dérivés houillés », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code de la sécurité sociale ;
4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant au soutien de sa décision que l'ensemble des certificats « laissent à penser » que M. U... avait bel et bien été exposé aux goudrons, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5. ALORS au surplus QUE la preuve de l'exposition d'un salarié à un risque professionnel ne peut résulter de certificats médicaux établis sur la seule base des déclarations du salarié ; qu'en l'espèce en retenant que les certificats médicaux qui ne faisaient que consigner les déclarations du salarié laissaient à penser que M. U... avait bel et bien été exposé aux goudrons la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale ;
6. ALORS QU'en l'absence de toute présomption relative au caractère professionnel de la maladie, il appartient au salarié de démontrer sa maladie a effectivement une origine professionnelle ; que le salarié supporte la charge complète de cette preuve ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il prouve qu'il n'utilisait plus de goudrons pour écarter toute exposition de son salarié au risque prévu au tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale ;
7. ALORS QUE les juges doivent examiner et analyser l'ensemble des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'utilisation du goudron était abandonnée depuis plusieurs années au profit d'un autre composant, le bitume, la société Eurovia versait aux débats un courrier de M. U... Directeur qualité sécurité environnement au sein de la société Eurovia Aquitaine dans lequel ce dernier attestait de ce que le salarié n'avait jamais été exposé aux substances visées par l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles et que les travaux énumérés par M. U... mettaient en oeuvre des produits à base de bitume et non à base de houille ; qu'en affirmant cependant qu'aucun témoignage ne venait corroborer le fait que les goudrons n'étaient plus utilisés depuis plusieurs années sans viser ou analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2010 par M. U... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eurovia Aquitaine, et d'AVOIR ordonné une expertise médicale du salarié pour évaluer les conséquences de sa maladie professionnelle.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de maladie professionnelle ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il n'est pas contesté que M. U... a été salarié de la SAS Eurovia Aquitaine du 1er juin 2006 jusqu'à son licenciement pour inaptitude au 1er septembre 2014, et qu'il a contracté en 2010 un carcinome basocellulaire de type infiltrant micronodulaire ; le 12 octobre 2010, la CPAM de Lot-et-Garonne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles ; cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne du 12 aout 2013, en raison de l'existence d'une notification de rejet antérieure ; il en résulte que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas opposable à l'employeur ; les rapport entre le caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur ; dès lors l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse n'interdit pas au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, ce denier étant fondé à discuter le caractère professionnel de la maladie ; I- sur le caractère professionnel de la maladie : il résulte de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) est présumée d'origine professionnelle et que si la maladie est désignée dans un tableau mais que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, son origine professionnelle peut -être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ; il est constant que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle ; en l'espèce et comme l'a retenue à bon droit le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse du 12 octobre 2010 estimant que la maladie de M. U... satisfaisait à l'ensemble des conditions du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, n'a pas été contestée par ce dernier ; il y a donc lieu de considérer que la désignation de la maladie de M. U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas supérieure à 4 ans et demi le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement retenu que M. U... ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de sa maladie, les conditions du tableau 16 bis dans sa rédaction issue du décret n° 2009-56 applicable au 17 janvier 2009, prévoyant une durée d'exposition minimale de 10 années ; partant il appartient à M. U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma primitif de la peau comme celui de M. U..., qui sont les suivants : travaux comportant la manipulation et l'emploi et l'emploi de goudrons, huiles et baies de houille, exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités ; M. U... afin de démontrer qu'il a été exposé à ces produits fournit plusieurs attestations d'autres salariés ; ainsi M. E... certifie que M. U... a travaillé dans l'équipe de goudrons et d'enrobé, M. R... indique quant à lui « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposer aux vapeur et inhalation de goudron et bitume à 160°C ainsi que les enrobées à chaud à 140°C tout cela sans protection » ; M. M... affirme qu'il a vu M. U... « participer souvent au goudronnage » et M. K... atteste « avoir sur mes chantiers et autres Mr U... X... à plusieurs reprises dans dans les équipes de « noir » (goudronnages, enrobe). » enfin M. G... atteste que « M. U... X... a bien travailler dans mon équipe de revêtement et enrobés mis en place à la main en qualité de sableur au revêtement et tireur de râteau au enrobés » ; outre ces attestations M. U... produit également des certificats médicaux : - le certificat du docteur Q... datant du 22 juin 2010 et précisant les renseignements cliniques de M. U... tels quels « lésion annulaire de la joue droite, apparue il y a 3 ou 4 ans, évolutive de 1 cm de diamètre. Exposition aux goudrons de 2006 à 2009 » ; - le docteur T... dans un courrier du 4 aout 2010 explique pour sa part que M. U... a été opéré le 27 septembre 2010 « d'un carcinome basocellulaire de la pommette droite. Il semblerait que cette lésion soit consécutive à une exposition aux goudrons et enrobés. » - le docteur D... A... V..., médecin du travail, dans un courrier daté du 16 aout 2010, lors d'une visite de pré-reprise écrit « je reçois ce jour en visite de pré-reprise à sa demande votre patient Monsieur U... X..., ouvrier de chantier pour Eurovia. Il effectue des travaux du TP exposé aux aérocontaminants et au soleil, voire aux goudrons et enrobés. » ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble de ces certificats médicaux laisse à penser que M. U... a bel et bien été exposé aux goudrons alors que les attestations permettent de démontrer que les enrobés utilisés par la société en 2005 étaient constitués de dérivés houillés, le terme de « goudron » ne pouvant pas plus que le terme « bitume » être assimilé à un terme générique ; ces éléments de preuve ne sont pas utilement contestés par l'employeur qui se contente d'affirmer que l'entreprise n'utilisait plus de goudron depuis « plusieurs années », ces allégations n'étant corroborées par aucun élément objectif ou témoignage ; il y a donc lieu de considérer que M. U... rapporte bien la preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 juillet 2010 ; la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen sera infirmée à ce titre ; II- Sur la faute inexcusable : l'article L.4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre que « l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ; 2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; () 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est ainsi tenu à son égard d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation revêt le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur -ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est par ailleurs constant qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salariée dès lors qu'elle en a été la cause nécessaire ; de plus, il appartient au salarié qui se dit victime d'une faute inexcusable d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger auquel il l'avait exposé et qu'il n'a pas pris mes mesures nécessaires pour l'en protéger ; en l'espèce, il ressort de l'attestation de M. R..., que les salariés, dont M. U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; quant à la conscience du danger, il suffira de relever que le tableau n°16 bis ayant été créé par décret n°88-575 du 6 mai 1988, la dangerosité de l'exposition aux goudrons de houille était donc connue, pour le moins dès 1988 ; l'entreprise Eurovia Aquitaine spécialisée dans ce domaine, ne peut soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'un tel danger, d'autant plus qu'elle affirme qu'en 2004 elle avait déjà abandonné le goudron en raison de sa dangerosité ; en conséquence, la faute inexcusable de la SAS Eurovia Aquitaine, qui connaissait le danger auquel était exposé M. U... et qui n'a pas pris de mesures adaptées pour l'en préserver est établie par le salarié ; III- sur les conséquences de la faute inexcusable : 1°) sur la demande de majoration de vente : selon l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code dispose, notamment que : « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret () » en l'espèce M. U... qui justifie avoir relevé appel de la décision du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux ayant fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ne produit pas la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail permettant de connaitre le taux définitif d'incapacité reconnue par celle-ci ; par ailleurs il n'établit pas percevoir à ce jour une rente ; dans l'attente de la communication de la décision fixant le taux d'incapacité définitif il sera sursis à statuer sur la question de la majoration de la rente ; 2°)- sur la réparation des préjudices : en vertu de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a également le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale que son employeur soit condamné à la réparation du préjudice causé par des souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M. U... est bien fondé à demander l'indemnisation des préjudices physiques, esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qu'il allègue ; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; il ne sera pas fait droit, en l'absence de plus amples éléments d'appréciation permettant de les évaluer, à la demande de provision formée par M. U... à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices éventuellement déterminés suite à l'expertise » ;
1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation établie en 2010, M. R... indiquait avoir travaillé avec M. U... « dans les années 20 et ce jusqu'à mon départ à la retraite » et précisait « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposés aux vapeur et inhalations de goudron et bitume à 160° ainsi que les enrobées à chaud 140° tout cela sans protection » ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il ressortait de cette attestation, qui ne donnait aucune précision de date sur la période visée au titre du travail sans protection que les salariés dont M. U... travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
2. ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en se fondant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur sur la circonstance que M. U... travaillait avec des produits « dérivés du goudron » quand l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles prévoit au titre des travaux susceptibles de provoquer un Epithélioma primitif de la peau les travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons huiles et braies de houilles, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;
3. ALORS de même QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la durée d'exposition au risque à l'origine de la maladie de M. U... « n'était pas supérieure à 4 ans et demi » ; qu'en déduisant la conscience de l'employeur du danger auquel il aurait exposé son salarié du fait que l'article 16 bis avait été créé par un décret de 1988 quand le tableau ne reconnaissait l'existence d'une maladie professionnelle liée à l'exposition de travaux comportant la manipulation l'emploi et le contact cutané des goudrons, huiles et braies de houille que sous réserve d'une durée d'exposition au moins égale à 10 ans, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;

Civ.2 10 octobre 2019 n° 18-11.791

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi incident de M. Q... en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Zurich insurance public limited company ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali Iard ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été embauché en 1957 en qualité de mécanicien sur cargos par la société de Navigation des chargeurs réunis, laquelle a fait l'objet d'une restructuration en 1981 en un groupe composé de la société Chargeurs, société holding, et de la société Chargeurs réunis, sa filiale ; que reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, par décision du 20 janvier 2011 de l'Etablissement national des invalides de la marine, M. Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Chargeurs ; que cette dernière ayant cédé son activité au groupe Bolloré, lequel l'ayant, à son tour, cédée au groupe CMA-CGM, la société CMA-CGM ainsi que les sociétés Zurich assurances et Generali Iard, assureurs de celle-ci, ont été appelées dans la cause par M. Q... ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par M. Q..., est intervenu à l'instance ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 412-8, 8° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ;
Attendu que pour dire que la maladie dont M. Q... est atteint est due à la faute inexcusable de la société Chargeurs, l'arrêt retient que M. Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs SA était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100 % nouvellement créée, reprenant alors le contrat de M. Q... ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs SA doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de M. Q... de la société Chargeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du FIVA, qui est recevable :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;
Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation du préjudice d'agrément de M. Q..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de M. Q..., qui est recevable :
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel ayant mis hors de cause la société CMA-CGM au motif que, faisant droit à la demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs prise comme ancien employeur de M. Q..., il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, la cassation de l'arrêt en ce qu'il statue sur la demande principale dirigée à l'encontre de la société Chargeurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la demande subsidiaire dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chargeurs
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société CMA-CGM, d'AVOIR dit que la maladie professionnelle reconnue par décision de l'ENIM du 20 janvier 2011 dont souffre M. Q... résulte de la faute inexcusable de la société Chargeurs, d'AVOIR fixé à son maximum la majoration de la PIMP à servir par l'ENIM à M. Q..., d'AVOIR dit que cette majoration maximum de la PIMP devait intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, [sans] que puisse être opposé à la victime les dispositions de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938, d'AVOIR dit que cette majoration devrait suivre l'évolution de son taux d'incapacité permanente, en cas d'aggravation de son état de santé, d'AVOIR dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de la maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Q... à la somme de 11 200 euros, d'AVOIR dit que cette somme sera versée au FIVA par l'ENIM, d'AVOIR condamné la société Chargeurs à rembourser cette somme à l'ENIM, ainsi que toute somme avancée par l'ENIM au titre de la PIMP, et d'AVOIR condamné la société Chargeurs à verser à M. Q... et au FIVA la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-CGM : que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA-CGM prise en qualité d'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Générali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successifs ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que :- M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ;- la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce n°1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ;- M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ;- la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ;Qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CMA-CGM, Zurich Assurances et Generali IARD sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
1. ALORS QUE le salarié ne peut agir en reconnaissance de faute inexcusable que contre une personne qui est ou a été son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Chargeurs SA devait répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... et avait été l'un des employeurs de M. Q... jusqu'en 1981, la cour d'appel s'est contentée de constater qu'il avait été « embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis », que celle-ci avait « fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs SA était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) », que « les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 », que la société Chargeurs SA avait, par une promesse de vente du 13 janvier 1988, levée par la suite, cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes, au groupe Delmas Vieljeux, et que l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de la société Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, avait été transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la société Chargeurs SA avait été l'employeur de M. Q... avant 1981, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;
2. ALORS en outre QUE le seul fait, pour une société mère qui cède sa filiale, de consentir une garantie de passif au cessionnaire, ne lui confère pas la qualité d'employeur des salariés de la filiale antérieurement à la cession ; qu'en se bornant à relever que la société Chargeurs SA avait cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis, sa filiale à 100 %, par la promesse de vente du 13 janvier 1988 et que la société Chargeurs S.A avait assorti cette cession d'une garantie de passif par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables », pour en déduire que la société Chargeurs SA devait être considérée comme employeur de M. Q... jusqu'en 1988, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Q...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société CMA-CGM ;
AUX MOTIFS QUE sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-¬CGM : considérant que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA¬CGM prise en qualité l'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du Code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Generali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que considérant que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successif ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que : M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...), - la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce nº1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; - M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ; - la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ; qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (. .. ) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'avant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans des conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CGM-CGM, Zurich Assurances et Generali Iard sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE malgré le caractère parcellaire des informations et pièces fournies par les parties à ce sujet, il convient de déterminer quels ont été les employeurs successifs de M. Q... ou, à tout le moins, une partie d'entre eux, étant rappelé que M. Q... a été embauché en 1957 par la société de Navigation des chargeurs réunis ; qu'il n'est pas contesté que cette société est devenue la société Chargeurs réunis, filiale de la société Chargeurs SA ; qu'il n'est pas davantage contesté que la société Chargeurs réunis a été cédée à la société Delmas Vieljeux en 1988 puis, sous le nom de Société Delmas, à la société CMA-CGM en 2006 ; que quel que soit le contenu du contrat par lequel la société Chargeurs SA a cédé la société Chargeurs Réunis à la société Delmas Vieljeux, et notamment quels que soient l'étendue du patrimoine cédé et les garanties offerts, le contrat de travail de M. Q... a été transféré à la dernière société en application de l'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail en vigueur à la date de la cession ; qu'en application de ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu'il s'en déduit notamment qu'il est tenu de toutes les conséquences de la faute inexcusable commise par l'ancien employeur ; que dès lors la faute inexcusable ne peut être recherchée qu'à l'égard de ce nouvel employeur ; qu'il s'en déduit qu'en l'espèce, la société Chargeurs, qui a cédé la société Chargeurs réunis qui employait M. Q..., ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable, même si cette faute a pu, en tout ou partie, être commise pendant la période où M. Q... était son salarié ; qu'il y a lieu en conséquence de mettre hors de cause la société Chargeurs ; qu'il est constant que M. Q... était en retraite à l'époque où son ancien employeur a été cédé à la société CMA-CGM, de sorte que l'article L.122-12 susvisé est ici inapplicable ; que seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail ; qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause la société CMA-CGM ;
1) ALORS QUE la cassation du chef d'un arrêt accueillant une demande principale doit, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, s'étendre au chef de l'arrêt écartant la demande subsidiaire ; qu'en l'espèce, M. Q... dirigeait son action en reconnaissance de la faute inexcusable à titre principal à l'encontre de la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société CMA-CGM ; que pour mettre hors de cause de cause cette dernière, la cour d'appel a expressément retenu qu'il convenait de faire droit à la « demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... » et que « de ce fait », il n'y avait pas lieu d'examiner les «demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit » de sorte que l'éventuelle censure de l'arrêt quant à la qualité d'employeur de la société Chargeurs SA devra entrainer la censure du chef de l'arrêt qui a mis hors de cause la société CMA-CGM et ce, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, ce qui implique qu'elle ait le droit à la preuve et que ce droit soit garanti par le juge ; que lorsque la manifestation de la vérité dépend d'éléments détenus par une partie ou par un tiers, le juge est tenu de lui ordonner de les produire ; qu'en l'espèce, pour mettre hors de cause la société CMA-CGM, la cour d'appel a retenu que « seul l'examen des contrats successifs de cession intervenus depuis la cessation d'activité de M. Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... au titre des obligations nées du contrat de travail et qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M. Q... et le FIVA, à qui incombent cette preuve, ne démontrent pas que la société CMA-CGM soit tenue de la faute inexcusable éventuellement commise au préjudice de M. Q... » ; qu'en reprochant ainsi à M. Q... son échec probatoire, bien que celui-ci ait, en cause d'appel, fait valoir qu'il lui était difficile voire impossible de produire de tels documents (concl. d'appel de M. Q... page 6), de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner aux différents cessionnaires de produire les actes de cession successifs et en particulier à la société CMA-CGM de produire l'acte par lequel elle a acquis l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 10 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR débouté le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément :
AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la réparation du préjudice d'agrément, il résulte des attestations de Mme H... Q... et de Mme P... Q... (pièces n°14 et 12 des productions du FIVA) que les activités de loisir de M. Q..., notamment le jardinage, se trouvent être réduites en raison des conséquences physiques de son affection ; que toutefois, le FIVA n'établit pas une impossibilité pour la victime de pratiquer ces activités, en l'occurrence simplement réduites par l'effet de la maladie ; qu'il en résulte que le FIVA doit être débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément » ;
ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la :limitation de la pratique antérieure ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice d'agrément de M. Q... et débouter en conséquence le FIVA de son action subrogatoire à ce titre, que ses activités de loisir n'étaient pas impossibles mais simplement réduites par l'effet de la maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-15.487

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée en qualité d'employée de restauration par la société Compass Group France (l'employeur) depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; que Mme D... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de cette maladie professionnelle, puis, qu'ayant été ultérieurement victime de deux rechutes prises en charge au titre de la législation professionnelle, elle a également demandé en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ces rechutes ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes tendant à voir juger que les rechutes des 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la cour n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Mme D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à la suite de la maladie professionnelle du 7 mars 2011 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes litigieuses, la cour d'appel qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes des 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société Compass Group, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Compass Group France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compass Group France et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme D..., demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société Compass Group France ;
AUX MOTIFS QUE « la cour n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société COMPASS GROUP suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011.Les demandes de Madame D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société COMPASS GROUP sont donc irrecevables » ;
ALORS QUE, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a énoncé qu'elle n'était saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Compass Group suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011 et qu'en conséquence les demandes de Mme D... tendant à voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et 30 mars 2015 étaient dues à la faute inexcusable de la société Compass Group étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi après avoir pourtant constaté que les parties avaient repris et développé oralement à l'audience leurs écritures, et que celles-ci ne comportent aucune fin de non recevoir selon laquelle les demandes de Mme D... au titre des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 seraient irrecevables, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans avoir recueilli préalablement les observations des parties et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, d'autre part, et en tout état de cause, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui, tendant aux mêmes fins, en sont le complément ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande de Mme D... en réparation des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 résultant de sa maladie professionnelle du 7 mars 2011, que la cour d'appel n'est saisie que de l'appel du jugement du 17 avril 2014 et donc de la demande de Madame D... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Compass Group suite à la maladie professionnelle du 7 mars 2011, quand cette demande en réparation des rechutes du 20 juin 2014 et du 30 mars 2015 résultant de sa maladie professionnelle du 7 mars 2011 en était le complément et tendait aux mêmes fins, à savoir l'indemnisation des préjudices de Mme D... résultant de la faute inexcusable de la société Compass Group France, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compass Group France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle déclarée par Mme D... le 7 mars 2011 est due à la faute inexcusable de son employeur, la société Compass Group France, fixé au maximum la majoration de la rente servie au titre de la maladie professionnelle, ordonné une expertise médicale aux fins d'examiner la victime, alloué à Mme D... une indemnité provisionnelle de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et condamné la société Compass Group France à rembourser à la Cpam de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'expertise par application de l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;
AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail () ; que les indicateurs sécurité du CHSCT du 29 septembre 2010 relèvent 20 arrêts de travail et 20 accidents ; que ce nombre passe le 17 mars 2011 à 31 arrêts de travail sur 2 mois et 31 accidents ; que l'inspecteur du travail procédera au contrôle du restaurant H2 dans lequel travaillait Madame D... le 15 février 2010 et relèvera, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité : - Concernant le local réservé à la plonge : les chariots à verres comportent deux étages . Veuillez donner des consignes pour que les bacs à verres ne soient déposés qu'au niveau supérieur, de telle sorte à éviter aux opérateurs de se baisser trop bas pour déposer ou retirer des bacs à verre ; - Concernant la légumerie : le couvercle du coupe-légumes est très lourd. Ce qui rend très pénible sa manipulation par les opérateurs. Veuillez trouver une solution à ce problème de pénibilité au travail ; - Concernant le taille crayon gros légumes : le mouvement de rotation incessant du poignet par l'opérateur est source à terme de troubles musculo-squelettiques. Veuillez éliminer tous les gestes susceptibles de provoquer des troubles musculo-squelettiques auprès des salariés. Vous devez remplacer ce matériel par du matériel mû par une autre force que manuelle ; - Concernant la cafétéria : le bac de réception de marc de café est installé latéralement, ce qui oblige la salariée employée à la cafétéria à faire des rotations permanentes. Veuillez changer de place ce bac pour l'installer en face de l'opératrice ; - Concernant le bac à évier : le bac à évier de la cafétéria est trop profond, ce qui oblige la salariée à se plier en deux pour nettoyer les verres. Veuillez revoir la conception de ces éviers ; que par ailleurs, le CHSCT du CEA a organisé le 18 avril 2010 une visite du restaurant H2 et a présenté les problèmes d'ergonomie relevés par lui ; qu'il conclut que le clavier de la caisse est placé trop haut, que garnir les chariots plateau/couverts oblige à se baisser très bas (pour les plateaux) ou à charger en hauteur (pour les couverts) et qu'il faudrait des chariots avec ressorts comme il en existe dans les autres restaurants ; qu'en ce qui concerne la cafetière, le mouvement répétitif du vissage du réceptacle du café moulu peut entraîner des TMS et une cafetière automatique serait bienvenue ; quant au meuble de présentation, il faut le charger avec des saladiers lourds et volumineux, ce qui est pénible car il faut se pencher et tenir les saladiers à bout de bras ; qu'une glissière escamotable réglerait le problème ; que le 22 septembre 2010, l'inspecteur du travail, effectuant sa contre-visite, relèvera que, concernant le bac de réception de marc de café, l'aménagement n'a pas été réalisé, ce qui impose des gestes pénibles à la salariée et concernant le stand salades, les saladiers doivent avoir une prise pour faciliter la manutention par les opérateurs et qu'il faut les remplacer par des saladiers plus adaptés ; que le Document Unique d'Evaluation des Risques en date du 1er décembre 2010 pointe l'existence de risques notamment liés à des situations de travail exigeant des gestes répétitifs, efforts importants des postures extrême des membres, des cadences élevées ou des postes mal aménagés et préconise entre autres une analyse des postes de travail, un réaménagement des postes en concertation avec les opérateurs, une organisation de rotation des postes régulier, des pauses, une étude de l'ergonomie des postes et une automatisation de ce qui peut l'être, le remplacement définitif des outils manuels par des outils automatiques (trancheurs, percolateurs) ; que le médecin du travail va adresser un courrier le 21 juin 2011 à l'employeur, suite à sa visite du 9 juillet du restaurant H2 ; qu'il ressort de cette lettre que des aménagements sont prévus sur lesquels elle donne son avis mais pas encore à ce jour réalisés ; qu'il en va ainsi de la cafétéria, notamment plan de travail à hauteur adaptée, machines à café automatiques éliminant les efforts de serrage et les chocs répétés, du self pour lequel les travaux sont prévus en août prochain avec mise en place de meubles sur roulettes, des caisses dos à dos, dont l'aménagement a été validé depuis septembre 2010 mais toujours pas réalisé, ce qui entraîne des postures de travail bras en l'air, avec rotations, sur un rythme soutenu pendant deux heures ; que le médecin du travail insiste sur la nécessité de modifier rapidement ces postes de travail ; que l'employeur a bien répondu à la lettre d'alerte de la salariée du 16 février 2011 en soutenant qu'il n'était pas fondé, en soulignant qu'il avait changé les plans de travail en les mettant à la hauteur souhaitée, que le taille-crayon légume n'était que peu utilisé et que le positionnement du réceptacle marc à café avait été revu depuis plusieurs mois, qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle ne devait pas utiliser les étages supérieurs des échelles de rangement et des meubles de présentation, qu'il avait embauché des travailleurs d'un ESAT et procédé à des recrutements ; que le rapport du CHSCT du 12 janvier 2011 indique que, si des efforts et investissements ont été mis en place sur le restaurant H2 pour favoriser les conditions de travail et l'ergonomie, suite à l'intervention d'un expert sur l'ergonomie (en novembre 2008) et que les conditions de travail se sont nettement améliorées sur le site, la direction a mis en commande plus de 18 plans de travail en inox et donc ces plans à une hauteur adaptée ne sont pas encore en place ; que par ailleurs, certains salariés ont fait comprendre que la direction de Compass avait malgré tout pris conscience qu'il était urgent que le matériel soit acheté afin que les conditions de travail soient améliorées et afin d'éviter de reproduire des incidents de troubles TMS et donc le matériel adapté n'était pas encore en service ; qu'il en résulte que la société Compass s'est montrée défaillante dans l'aménagement des postes de travail d'août 2009 au 7 mars 2011, qu'il a tardé à réaliser et ce, malgré les constats et préconisations de l'inspecteur du travail, du CHSCT, du médecin du travail et en dépit du Document Unique d'Evaluation des Risques ; que ce faisant, il a exposé sa salariée, atteinte de maladie professionnelle et handicapée, qui n'a cessé de dénoncer ses conditions de travail, à des dangers qui ont été à l'origine de la maladie professionnelle qu'elle a, à nouveau, présentée le 7 mars 2011 ; qu'en conséquence, sans avoir à examiner les autres moyens allégués par Madame D..., la faute inexcusable de l'employeur est bien établie et il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, le premier juge ayant fait une juste appréciation de la provision à verser à la salariée.
ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'est constituée que s'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, depuis qu'elle a repris le restaurant H2, la société Compass Group France a déployé un grand nombre d'aménagements en faveur du personnel et que les conditions de travail se sont nettement améliorées sur le site ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable de l'employeur au motif que tout « le matériel adapté n'était pas encore en service » et que la société Compass Group France avait « tardé à réaliser » tous les aménagements de poste nécessaires, sans constater que la totalité des aménagements en question aurait pu être mis en place plus rapidement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-11.703

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... (la victime), salariée de la société Solev (l'employeur), a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) ; qu'à la suite de la seconde rechute, la victime a engagé, le 21 janvier 2014, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ;
Mais attendu que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Et attendu qu'ayant constaté que la lésion survenue le 14 mars 2011 avait été prise en charge par la caisse à titre de rechute de l'accident initial du 26 juin 2009, par décision devenue définitive à l'égard de la victime, la cour d'appel a exactement déduit que cette dernière n'était pas fondée à soutenir que cette lésion constituait un nouvel accident du travail susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme S... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S...
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail initial du 26 juin 2009 et de l'AVOIR, par conséquent, déboutée de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail, de majoration de la rente servie par la caisse à son taux maximum, de désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer ses préjudices, de provision et de condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la "rechute" déclarée du 14 mars 2011: Mme W... soutient que "l'incident" du 14 mars 2011 n'est pas en lien direct et exclusif avec le premier accident du travail survenu le 26 juin 2009 et ne correspond pas à l'évolution spontanée des séquelles de cet accident initial. Elle affirme que le fait que la caisse d'assurance maladie ait pu retenir de manière inappropriée la qualification de rechute dans son rapport avec la victime ne préjudicie pas au droit du salarié de caractériser une faute inexcusable dans son rapport avec l'employeur. Il résulte cependant de l'article R. 142-1 que "Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai." Conformément à cet article, la CPAM du Lot a, par courrier du 9 mai 2011, notifié à Mme W... que l' "incident" du 14 mars 2011 était pris en charge au titre d'une rechute de l'accident initial du 26 juin2009 en lui précisant qu'elle disposait d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable et contester cette décision. Mme W... n'ayant pas saisi la commission afin de contester la qualification de rechute de cet "incident", la décision est devenue définitive à son égard. Ainsi, au regard de l'indivisibilité de la présente procédure en reconnaissance du caractère de faute inexcusable, à laquelle la CPAM est partie et du caractère définitif de la décision, Mme W... n'est pas fondée à soutenir que l'incident du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009.
Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 452-1 que "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants." Et l'article L. 431-2 précise que "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement, Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident." Il est constant que la survenance d'une rechute, même accompagnée du versement de nouvelles indemnités journalières, n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de la prescription pour saisir la commission de recours amiable en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur courrait dès la fin du paiement des indemnités journalières relatives à l'accident du travail initial. En l'espèce, suite à son accident du travail du 26 juin 2009, P... W... a perçu des indemnités journalières pour cet accident jusqu'à la date de reprise du travail, le 31 octobre 2009. La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue Je 21janvier 2014, soit plus de deux ans après 1e31 octobre 2009, la demande de Mme W... est irrecevable, tel que l'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot dont le jugement sera, partant, confirmé » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L 443-1 et à l'article L 443-2 de la date de la première constatation par Je médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute. Ce même article précise que les prescriptions qu'il prévoit sont soumises aux règles de droit commun. En outre, il indique qu'« en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident». En ce qui concerne l'éventuel report du point de départ de la prescription en cas de rechute, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur le fait que la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la haute Juridiction, saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur ce sujet a rejeté la demande, au motif suivant: « attendu qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la disposition critiquée, en édictant des règles de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ne sont pas modifiées en cas de rechute de la victime, porte une atteinte disproportionnée à son droit d'obtenir réparation d'un acte fautif ou méconnaît les exigences du principe d'égalité ; qu'en effet l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date de la rechute, l'ensemble des victimes disposent de la possibilité d'obtenir, dès la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, la consécration de la responsabilité de l'employeur; Qu'en tant qu'elle se rapporte à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur, la question est étrangère aux exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27octobre 1946; D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » La saisine de la caisse aux fins de conciliation sur la faute inexcusable étant intervenue le 21 janvier 2014, soit plus de deux ans après le 19 novembre 2009, date de reprise du travail après l'accident du 26 juin 2009, le tribunal ne peut que constater l'irrecevabilité de l'action engagée ».
ALORS QUE la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de procédure civile et l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
ET ALORS QUE la cassation à intervenir en ce que la cour d'appel a débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que la rechute d'accident du travail ne fait pas courir un nouveau délai de prescription et que l'action de l'assurée a été intentée postérieurement au délai de prescription de deux ans suivant la date à laquelle Mme W... a cessé de percevoir les indemnités journalières liées à l'accident du travail initial.

Civ.2 19 septembre 2019 n° 18-20.025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Assurances Berger et fils ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été victime le 26 mai 2009 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu cette faute et a liquidé ses préjudices ;
Attendu que pour accorder à la victime une somme de 80 000 euros au titre de la réparation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, était couvreur, et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel » sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures et conclut qu'il existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d'emploi imputable directement aux séquelles liées à l'accident ; que M. I... établit en outre qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice ainsi réparé correspondait en réalité à celui de l'incidence professionnelle, déjà indemnisé par la rente majorée versée à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. I... une indemnité en réparation du préjudice de perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. I... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR accordé à M. I... la somme de 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle : ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, il était couvreur et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel sur un poste adapté sédentaire est donc nécessaire avec malheureusement un niveau de formation initiale qui n'ouvre guère de possibilités futures » et conclut qu'il « existe une incidence professionnelle indéniable avec nécessité de changement d'emploi imputable directement aux séquelles liées à l'accident » ; que M. I... établit en outre qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident ; qu'en conséquence, il convient d'accorder 80.000 € au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, sous réserve du recours des tiers payeurs (arrêt, p. 6) ;
1°) ALORS QUE la rente versée au salarié victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire que pour les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il ne peut donc obtenir une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, couverte par ce livre au titre de la rente allouée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. I... une somme de 80.000 € au titre du « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », après avoir énoncé que « ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible », « qu'il a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage » et « que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle » ; que la cour d'appel a également relevé que, selon l'expert judiciaire, il existait chez M. I... une incidence professionnelle imputable aux séquelles liées à l'accident (arrêt, p. 6) ; que la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un chef de préjudice correspondant à l'incidence professionnelle déjà réparée par l'octroi d'une rente, et non pas à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié victime d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire pour le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'un tel préjudice n'est cependant caractérisé qu'à la condition, pour le salarié, de caractériser le sérieux de cette perte ou de cette diminution, qui ne saurait résulter de simples perspectives professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. I... une somme de 80.000 € au titre du « préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » après avoir relevé que M. I... établissait qu'il avait une promesse d'embauche au 7 septembre 2009 par une entreprise de Charente-Maritime alors qu'il était employé dans le département du Cher au moment de son accident (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de M. I..., et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 7) si cette offre d'emploi ne correspondait pas à un poste de couvreur, fonction qu'occupait d'ores et déjà M. I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Soc. 18 septembre 2019 n° 18-12.910

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. M..., engagé en qualité de magasinier le 28 septembre 1981 par la société Marsat, a vu son contrat de travail transféré à la société Euromaster France en 1997, et occupait en dernier lieu le poste de responsable territoire ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu'au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement était motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l'absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise, et que le salarié n'avait effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. M... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la location d'un véhicule et pour perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Euromaster France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromaster France et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... pour absence prolongée et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de réparation des préjudices consécutifs ;
AUX MOTIFS sur le bien fondé du licenciement QUE "Si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au licenciement définitif d'un salarié ;
QUE par courriel du 10 juin 2014, l'employeur indiquait que compte tenu de l'absence de M. M... en arrêt longue maladie, son territoire, à savoir IDF Ouest, serait réparti entre MM. F..., E... et W... ;
QU'à compter de février 2015, les territoires ont fait l'objet d'un nouveau découpage ; que le territoire IDF Ouest a été remplacé par le territoire IDF Sud, de sorte que les centres situés dans les départements 76, 27 et 28 ont continué à être pris en charge par M. F... qui les avait récupérés pendant l'arrêt de travail de M. M... ; que par ailleurs, M. W... a récupéré la gestion de centres situés dans les Yvelines qui appartenaient au secteur de M. M... ; que cependant, il est justifié de l'embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015 de M. L... en qualité de responsable territoire IDF Sud, comprenant une partie des centres de la région parisienne anciennement gérés par M. M... auquel s'est ajouté le département 77 ; qu'il est indifférent que M. L... ait rompu sa période d'essai le 15 mai 2015 et que son territoire ait été repris par M. E... dans la mesure où le territoire centre, précédemment géré par ce dernier a été repris par M. G..., embauché en qualité de chargé de mission en mai 2015 puis à compter du 1er juillet 2015 en qualité de responsable territoire, étant précisé que ce salarié qui a démissionné en novembre 2015 a également été remplacé ;
QU'il ressort ainsi de ces éléments que la société a embauché un salarié pour pourvoir au remplacement de M. M... ;
QUE s'agissant de la désorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement indique qu'à fin décembre 2014 le territoire de M. M... affichait un retard de -3,5 % par rapport à son plan d'action ; que le salarié fait toutefois observer que la baisse de la marge contributive était de 5 800 euros par rapport à l'année précédente, ce qui représente une baisse de 0,26 % et indique que compte tenu des mauvais résultats de certains centres de service, rien ne permet d'affirmer qu'il aurait pu atteindre les objectifs fixés ; qu'en outre, il est mentionné dans l'évaluation de M. F... établie en janvier 2015 que tous les centres IDF Ouest en intérim ont réalisé leur plan d'action en marge contributive ;
QUE cependant les comptes rendus d'entretiens d'évaluation des trois responsables territoire qui ont remplacé M. M... indiquent qu'en raison de l'intérim ils ont consacré moins de temps aux équipes de leur propre territoire, ont rencontré des difficultés à gérer et à organiser leur temps et que leur charge de travail s'en est également trouvée alourdie ; qu'il en résulte que l'organisation mise en place ne pouvait perdurer, au regard de la charge importante de travail des responsables territoire ; qu'enfin, les responsabilités inhérentes au poste de M. M... et la technicité de sa fonction ne permettaient pas d'envisager le recours à une embauche en contrat à durée déterminée, de sorte que la réalité du motif du licenciement est établie ;
QUE s'agissant du non-respect de l'article L. 1226-9 du code du travail, suivant lequel au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, il convient de constater que le salarié n'a effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, M. M... ne peut se prévaloir du non-respect de ces dispositions, étant rappelé qu'il n'appartient pas la juridiction prud'homale de statuer sur l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
QUE M. M... doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé" (arrêt p. 5, p.6 alinéas 1 à 3) ;
ET AUX MOTIFS sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'absence de visite médicale et de la faute inexcusable de l'employeur QU'"il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
QU' en application de l'article R.4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail ;
QUE la société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. M... par le médecin du travail ; que le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour ''burn out'' ainsi que l'indique le docteur K..., psychiatre ; que ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. M... s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu'il avait perdu progressivement l'estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche ; que le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d'un syndrome de ''burn out'' ;
QUE l'absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d'intervention avait été élargi fin 2013, n'a pas permis de détecter les signes avant coureurs d'un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice ; qu'il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros" (arrêt p.6 in fine, nous surlignons).
1°) ALORS QUE les règles protectrices bénéficiant aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L.1226-9 du code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de cet accident ou de cette maladie à la caisse primaire d'assurance maladie ni à sa demande de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels et qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher lui-même l'existence du lien de causalité entre l'affection et l'activité du salarié, ainsi que sa connaissance par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de son licenciement, M. M... était placé en arrêt de travail en conséquence d'un surmenage professionnel ou "burn-out" attribué à ses conditions de travail ; qu'en le déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions protectrices des salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux motifs qu'il n'avait "effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle" et "qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ;
2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-9 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... pour absence prolongée et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;
ALORS QUE si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prolongée du salarié désorganisant l'entreprise, lorsqu'il est démontré que cette absence était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, sans qu'il importe que ce manquement présente ou non le caractère d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse formée par M. M... au double motif qu'elle n'était compétente pour statuer ni sur l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ni sur celle d'une faute inexcusable, quand il ressortait de ses constatations que ce salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour absence prolongée et obligation de remplacement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, mais également que l'absence au travail du salarié à l'origine de ce licenciement était due à un surmenage professionnel fautivement négligé par l'employeur la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1, L.452-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euromaster France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Euromaster à payer à M. M... la somme de 11.488 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,
AUX MOTIFS QUE : « Sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'absence de visite médicale de la faute inexcusable de l'employeur : Il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. En application de l'article R. 4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail. La société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. T. par le médecin du travail. Or, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour 'burn out' ainsi que l'indique le docteur V., psychiatre. Ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. T. s'était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu'il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu'il avait perdu progressivement l'estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche. Le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d'un syndrome de 'burn out'. L'absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d'intervention avait été élargi fin 2013, n'a pas permis de détecter les signes avant-coureur d'un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice. Il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros. Le jugement sera également infirmé de ce chef »,
ALORS QUE le défaut de visite médicale ne peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts que si est caractérisé un préjudice qui en est la conséquence ; que les attestations du médecin traitant ne font que reprendre les déclarations du salarié et ne permettent donc pas de caractériser l'existence d'un surmenage imputable à l'employeur; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale en retenant que ce défaut de suivi n'avait pas permis de détecter les signes avant-coureurs d'un surmenage quand ce prétendu surmenage ressortait des seules affirmations du médecin traitant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice résultant du défaut de visite médicale, en violation de l'article R. 4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).

Civ.2 11 juillet 2019 n° 18-17.176

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

1°/ Sur la déchéance partielle du pourvoi :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que sur le pourvoi formé par Mme Q... contre un arrêt rendu au profit de l'Adapei, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et le ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre la décision attaquée n'a pas été signifié au ministre chargé de la sécurité sociale ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2°/ Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Q... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme E... Q... de sa demande tendant à voir juger que l'accident du travail dont elle a été victime le 23 octobre 2012 serait imputable à la faute inexcusable de l'association Adapei son employeur.
- AU MOTIF QUE attendu que l'employeur est, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; Attendu qu'il ne fait pas de doute, et il n'est pas discuté par l'association Adapei, qu'au vu des troubles du comportement inhérents aux formes de handicaps et/ou à la personnalité de ses patients, et à l'existence d'antécédents d'agressions dans le service, les aides-soignantes étaient exposées à un risque avéré et identifié d'atteinte à leur intégrité physique et nerveuse en travaillant dans le foyer, en particulier le soir et la nuit ; Mais attendu que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il ressort des productions, des explications des parties et des éléments de la cause, que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver Mme Q... du danger auquel elle était exposé ; Attendu que Mme Q... avait reçu une formation adaptée à son poste, y compris au service de nuit, du seul fait qu'elle est titulaire du diplôme d'état d'aide-soignante (cf sa pièce n° 18) ; Qu'il résulte, en effet, de cette qualification, qu'en exécution de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant à ce diplôme, elle avait reçu une formation théorique et pratique dans des services de santé mentale ou de psychiatrie ainsi que dans des services de moyen ou long séjour de personnes handicapées, incluant des stages cliniques visant, en collaboration avec un infirmier, notamment à l'acquisition de savoirs en matière de dépendance, déficience et handicap, à l'apprentissage de l'analyse de la situation pour identifier et hiérarchiser les besoins, les ressources et les difficultés de la personne et les risques liés à la situation de la personne, ainsi qu'à la connaissance des différents types de handicap, incluant l'identification des limites du champ d'intervention de l'aide-soignant dans des situations de crise et de violence (cf pièce n° 17 de l'appelante) ; Attendu qu'au vu de cette formation et de la compétence dont témoigne son diplôme d'État, obtenu à l'issue de 1.435 heures d'enseignement théorique et clinique, en institut et en stage (cf article 15 du décret), Mme Q... -qui ne prouve ni ne prétend que son poste de travail était classé à risques- disposait de la compétence requise pour exercer des fonctions de nuit, et elle ne peut utilement arguer avoir manqué de la formation requise pour obtenir la certification professionnelle permettant d'exercer le métier, différent et moins qualifié de surveillant de nuit, veilleur de nuit ou visiteur de nuit ; Attendu que l'information des salariés était assurée, ainsi qu'il en est justifié, par l'établissement et la diffusion de comptes-rendus de réunion du CHSCT, dont les productions démontrent qu'ils étaient fréquents et qu'ils analysaient et commentaient systématiquement les incidents ou accidents survenus dans les foyers tenus par l'association, les agressions du personnel donnant lieu à une enquête spécifique avec réunion dédiée (cf pièces n° 1 à 8 de l'appelante) ; Qu'il est établi par la production de documents antérieurs à l'agression dont Mme Q... a été victime que l'arrivée d'un nouveau résident s'accompagnait de l'établissement par une psychologue d'une fiche signalétique recensant les données psychologiques de la personne accueillie, et que tel avait été le cas pour la personne qui l'a agressée (cf pièce n° 10 de l'appelante) ; Qu'il est produit (cf pièce n° 11 de l'appelante) un bilan intermédiaire du suivi psychologique de ce résident établi le 10 avril 2012 pour la période comprise entre juillet 2011 et mars 2012, ce qui démontre la réalité de son suivi, et le respect, par l'employeur, des précautions requises pour s'assurer que le foyer pouvait continuer à l'accueillir ; Attendu que ce résident s'était déjà certes livré à des agressions verbales et/ou physiques envers le personnel, mais il ressort des productions qu'à chaque fois, son maintien ou son retour dans le foyer avait été validé par l'équipe médicale, dont l'association mettait en oeuvre les prescriptions ; qu'ainsi, après l'agression d'une collègue de travail de Mme Q... survenue au début du mois, le psychiatre suivant ce résident l'avait examiné, avait modifié son traitement et avait exclu la nécessité d'un changement pour une autre structure ; Attendu que Mme Q..., sur laquelle pèse la charge de prouver la faute inexcusable qu'elle allègue, ne démontre ni d'ailleurs ne prétend, que le résident qui l'a agressée n'aurait pas reçu le traitement ou les soins prescrits par le médecin qui avait validé son maintien dans le foyer après le précédent épisode de violence, ni plus généralement que les conditions de son séjour et ses soins, n'auraient pas été conformes aux prescriptions définies par l'équipe médicale ; Attendu qu'au vu de la nature même de l'activité de l'Adapei, qui gère des foyers de vie dont certains, tels celui où travaillait Mme Q..., accueillent des déficients mentaux susceptibles de présenter des épisodes de comportements agressifs, il ne peut être considéré que les mesures propres à prévenir un risque d'agression auraient dû consister à exclure les résidents présentant des antécédents ou des risques de violence, alors que la vocation de l'association, qui répond à une évidente nécessité humaine et sociale, est précisément d'héberger ces personnes ; Attendu que Mme Q... fait pertinemment valoir qu'au vu des risques d'agression, elle ne devait pas être laissée isolée pendant son service de nuit, mais contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne l'était pas le soir des faits ; Qu'il ressort des productions, et particulièrement de la relation détaillée des faits contenue dans le rapport d'enquête du CHSCT ainsi que du témoignage de cette collègue, qu'une autre aide-soignante, Mme A... X..., et deux gardiens étaient présents dans cette aile du foyer lorsque Mme Q... a été agressée ; Attendu que Mme Q... ne peut utilement prétendre que le dispositif de PTI n'aurait pas fonctionné le soir de son agression, comme l'établirait selon elle ses pièces n° 5 et 12, ni que l'Adapei résisterait à ses sommations de produire le cahier de liaison pour la période du 15 au 30 septembre 2012 dans le but de dissimuler qu'elle avait réclamé un téléphone portable ; Attendu que l'appelante a produit ce cahier (sa pièce n° 16) ; Qu'il ressort de la propre pièce n° 25 de l'intimée, constituée du procès-verbal d'une réunion lors de laquelle avaient été discutés les types possibles de protection du personnel, que "le PTI est un téléphone" ; Or attendu que contrairement à ce que Mme Q... a fait plaider avec succès en première instance en se référant à sa pièce n° 12 constituée d'un compte-rendu de réunion du CHSCT établi après une précédente agression dont la victime avait déclaré que son PTI n'avait pas fonctionné, et qui ne concerne donc pas du tout l'agression dont elle a elle-même été victime, le 23 octobre disposait bien d'un PTI en état de fonctionnement le jour des faits puisque l'enquête du CHSCT (pièce n° 4 de l'appelante) relate que "Mme Q... réussit malgré tout à faire le 342 pour alerter le veilleur du foyer à côté, qui se déplace rapidement en entendant les cris, de même que le veilleur du A3...", sans que la portée de ces indications, conformes au récit de Mme Q..., soit affectée par le fait qu'elles sont suivies des mots "Le PTI." ; Et attendu que sa collègue de travail A... X..., présente sur place, témoigne que sitôt après avoir réussi à repousser en le griffant le résident qui l'agressait, Mme Q... a pu "prendre le téléphone pour appeler du renfort" (sa pièce n° 5) ; Qu'il ne peut ainsi être tiré argument de ce que dans le passé, le PTI d'une autre personne agressée n'aurait pas fonctionné, pour remettre en cause le constat que le dispositif de PTI de Mme Q... a fonctionné le soir de son agression ; Et attendu que ce dispositif était efficace et a rempli son office, puisque la victime a été rapidement secourue ; Attendu que Mme Q... n'indique pas la mesure qui n'aurait pas été prise et qui aurait pu éviter l'agression, sauf, ainsi qu'il a été dit, à proscrire tout contact avec les déficients mentaux qui constituent précisément la communauté de personnes prises en charge dans ce foyer ; Qu'elle ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, que l'Adapei n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié ; Que par infirmation du jugement déféré, elle sera déboutée de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, auquel l'équité justifie de ne pas allouer d'indemnité de procédure ;
1°)- ALORS QUE D'UNE PART l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation est imputable à une faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures requises pour protéger celui-ci de ce danger ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt infirmatif d'une part qu'il n'était pas discuté par l'Adapei qu'au vu des troubles du comportement inhérents aux formes de handicap et/ou à la personnalité de ses patients et à l'existence d'antécédents d'agressions dans le service, que les aides-soignantes étaient exposées à un risque avéré et identifié d'atteinte à leur intégrité physique et nerveuse en travaillant dans le foyer en particulier le soir et la nuit ; que d'autre part le résident qui avait agressé violemment Mme Q... s'était déjà à plusieurs reprises livré à des agressions verbales et/ou physiques envers le personnel et notamment au début du mois d'octobre 2012 et que l'Adapei, qui gère des foyers de vie dont certains tels que celui où travaillait Mme Q... accueillaient des déficients mentaux susceptibles de présenter des épisodes de comportement agressifs ; qu'en retenant néanmoins pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que Mme Q... ne prouvait ni ne prétendait que son poste de travail était classé à risques la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART l'employeur est tenu à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat ; que tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour le protéger ; qu'en l'espèce, par des motifs dont Mme Q... demandait la confirmation et était réputée s'être appropriés, le tribunal avait constaté que M. V... avait déjà agressé à 5 reprises une autre salariée Mme K... entre mars et octobre 2012 jusqu'à ce que dans la nuit du 3 au 4 octobre 2012, il l'agresse violemment selon le procès-verbal du CHSCT ; que le rapport produit par l'Adapei, rédigé par le chef de services rappelait que depuis 2012, M. V... était régulièrement l'auteur de violence et ce particulièrement vis-à-vis des surveillantes de nuit relatant des incidents survenus les 20 mars, 2 avril, 23 mai et enfin celui du 3 octobre ; que la dangerosité particulière de M. V... était donc nécessairement connue de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que Mme Q..., qui avait suivi une formation théorique et pratique adaptée à son poste y compris au service de nuit, ne prouvait ni ne prétendait que son poste de travail était classé à risques sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si au regard de dangerosité avérée de M. V..., Mme Q..., dont la mission de surveillance dépassait celle de participer aux soins, avait reçu une formation adaptée, notamment sur la formation spécifique « surveillant de nuit » à l'institut du travail social ainsi que sur la « gestion de la violence et de l'agressivité » formation seulement mise en place après l'agression subie par Mme Q... malgré les nombreuses agressions antérieures commises par M. V..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART l'employeur est tenu à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat ; que tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour le protéger ; que dans ses conclusions d'appel (notamment p. 11), Mme Q... avait rappelé que malgré plusieurs sommations de communiquer l'Adapei n'avait jamais versé aux débats le document unique d'évaluation des risques ni sa mise à jour à la suite des agressions subies par Mme K... de mars à octobre 2012 et plus précisément à la suite de l'agression survenue dans la nuit du 3 au 4 octobre 2012 ; qu'en se bornant à énoncer, par des motifs inopérants, qu'au vu de la nature même de l'activité de l'Adapei, qui accueille des déficients mentaux susceptibles de présenter des épisodes de comportement agressifs, il ne pouvait être considéré que les mesures propres à prévenir un risque d'agression auraient dû consister à exclure les résidents présentant des antécédents ou des risques de violence et que Mme Q... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'Adapei n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié, sans répondre aux conclusions de Mme Q... faisant valoir que le refus de l'employeur de communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels et sa mise à jour au mois d'octobre 2012 était particulièrement significatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART en affirmant que Madame E... Q... ni ne démontrait, ni ne prétendait que le résident qui l'avait agressée n'aurait pas reçu le traitement ou les soins prescrits par le médecin qui avait validé son maintien dans le foyer après un précédent épisode de violence, ni plus généralement que les conditions de séjour et de soins de l'agresseur n'auraient pas été conformes aux prescriptions définies par l'équipe médicale alors que l'agression violente, qui s'inscrivait dans ce contexte, avait été constatée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
5°)- ALORS QUE DE CINQUIEME PART qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme Q... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que l'Adapei n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié, qu'une autre aide-soignante et deux gardiens étaient présents dans l'aile du foyer où était active Madame E... Q... et où elle fut agressée (cf. p. 5, dernier alinéa) sans répondre aux conclusions de cette dernière (p 13) faisant état de la circonstance qu'elle était seule au moment de l'agression, qu'aucun secours efficace n'avait pu être constaté, Mme X... ayant été la seule à avoir accouru en entendant les cris mais n'ayant pu venir en aide du fait qu'elle n'avait pas les clés pour pénétrer dans le local et personne n'ayant pu lui apporter secours pour empêcher l'accident, ce dont il résultat que ce que l'employeur avait pu prévoir était insuffisant par rapport à une dangerosité certaine de M. V... qui s'était manifestée à de nombreuses reprises, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Civ.2 20 juin 2019 n° 18-19.175

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. W..., conducteur de poids lourds, a été victime d'un accident de la circulation le 13 mai 2011, après avoir perdu le contrôle de son véhicule, et a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; que M. W... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour rejeter cette dernière, l'arrêt retient que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut M. W..., laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans le cadre du contrôle technique du véhicule, n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'accident qui résulte de la perte de contrôle du camion par son conducteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait été éjecté de son véhicule par le pare-brise, ce dont il résultait que l'absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Le moulin du repos aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et condamne la société Le moulin du repos à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. W....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable et ses demandes subséquentes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le Tribunal aux termes d'une juste analyse des faits de la cause, et après avoir rappelé le cadre juridique qui présidait à l'établissement de la faute inexcusable de l'employeur et selon lequel celle-ci devait être démontrée et ne saurait résulter des seules circonstances du déroulement des faits, a à bon droit relevé que le fait générateur de l'accident demeurait indéterminé et que le défaut de maîtrise dont avait fait preuve B... W... avait une cause inconnue ;Que l'endormissement du chauffeur n'a été qu'une hypothèse développée pour tenter d'expliquer rationnellement la cause de cet accident ;Que quoique concluant devant la Cour à l'infirmation du jugement, l'appelant ne verse pas aux débats d'élément nouveau propre à accréditer notamment que la Sarl Le moulin du repos aurait fait subir à son salarié des cadences de travail excessives ne lui permettant pas de se reposer suffisamment entre ses différentes plages de travail ;Que l'employeur établit que le camion dont s'agit était régulièrement entretenu et avait subi les différents contrôles techniques ;Que l'employeur n'a fait l'objet d'aucune poursuite ;Que le fait qu'un précédent chauffeur de l'entreprise ait subi un accident de circulation en 2008, ne présente aucun lien avec les faits objets du litige ;Que l'analyse du disque chronotachygraphe à laquelle les services de gendarmerie se sont livrée n'a pas donné lieu à observation de leur part ;Qu'il confirme seulement que l'accident est intervenu en fin de tournée, alors que B... W... rentrait au siège de l'entreprise et qu'il avait pris son service à 1 h.30 ;Que B... W... n'établit pas ainsi qu'il en fait état que dans les jours précédant l'accident, il aurait connu un plan de charge de ses tournées excessivement lourd ;Que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut B... W..., laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, n'a au demeurant joué aucun rôle dans la survenance de l'accident qui résulte de la perte de contrôle du camion par son conducteur ;Qu'il est établi en conséquence que B... W... ne rapporte pas à suffisance la preuve d'un comportement de son employeur dans l'organisation de ses conditions dc travail lequel aurait pu être à l'origine ou concourir à la réalisation de l'accident du travail qu'il a subi ;Que le jugement le déboutant de ses prétentions ne pourra qu'être confirmé ; que B... W... qui succombe en ses prétentions devant la Cour sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Qu'il convient toutefois de le dispenser du paiement du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W... B..., âgé actuellement de 42 ans, a été victime d'un grave accident, le 13 novembre 2011 à 11h20mn, alors qu'il conduisait un poids lourd de marque Scannia immatriculé le 28 mai 1991 et d'un poids à vide de 7 tonnes 20, sur l'autoroute A7 ;Monsieur W... B... revenait d'une tournée de livraison dans le Gard et l'Hérault lorsqu'il a perdu le contrôle du véhicule qui a fini sa course dans un fossé, entrainant l'éjection de Monsieur W... B... par le pare-brise ;A l'arrivée des secours, Monsieur W... B... était conscient, mais son état ne permettait pas de connaître les causes de l'accident ;Entendu le 30 juillet 2012, soit quatorze mois après, Monsieur W... B... ne se souvenait de rien ;Le fait générateur de l'accident est resté indéterminé et l'hypothèse étant la plus plausible étant un défaut de maîtrise pour une cause inconnue, la victime ne peut pas se prévaloir d'une faute inexcusable de son employeur ;En conséquence, Monsieur W... B... sera débouté de l'ensemble de ses demandes (jugement p.3) ;
1°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; qu'il était acquis aux débats que le poids lourd que conduisait M. W... n'était pas équipé d'une ceinture de sécurité, raison pour laquelle le salarié a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au motif que M. W..., qui a fait l'objet en fin de compte d'un avis d'inaptitude définitif qui a conduit à son licenciement, ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de son employeur dans l'organisation de ses conditions de travail ayant concouru à la réalisation de l'accident qu'il avait subi, quand l'absence de ceinture de sécurité procédait incontestablement d'un manquement de ce dernier à son obligation de prévenir tout danger et avait participé à la survenance du dommage causé par cet accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE M. W... rappelait (conclusions p.11) que, depuis le 1er octobre 1999, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, véhicules de transport de marchandises et autocars, sont obligatoirement équipés de ceintures de sécurité et que le décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route est venu rappeler cette obligation ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au motif inopérant que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut le salarié, laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, n'a au demeurant joué aucun rôle dans la survenance de l'accident qui résulte de la perte de contrôle du camion par son conducteur, dès lors que la société Le moulin du repos ne pouvait ignorer, depuis 12 ans, le danger auquel elle exposait ses salariés en cas d'accident, en s'abstenant d'équiper tous les camions de ceinture de sécurité, peu importe leur date de mise en circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QU' en tout état de cause, il y a faute inexcusable, même en l'absence de la violation d'un règlement exprès de sécurité, dès lors que l'employeur ne s'est pas conformé aux règles de la plus élémentaire prudence ; qu'en omettant d'équiper le camion d'une ceinture de sécurité, l'employeur avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 20 juin 2019 n° 18-18.595 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 avril 2018), qu'en exécution de jugements assortis de l'exécution provisoire, la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) a versé directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en a récupéré le montant auprès de leur employeur, la société Gascogne papier (la société), dont la faute inexcusable a été reconnue ; que le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs du 31 mars 2016, la société, pour avoir paiement du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l'a contesté devant un juge de l'exécution ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen :
1°/ que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors que la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur fait naître un rapport de créance entre l'assuré et l'employeur, lorsqu'un paiement est intervenu, sur la base d'une décision reconnaissant le droit à indemnisation d'un assuré par l'employeur, à raison d'une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l'assuré est modifié, il appartient à l'employeur de solliciter la restitution des sommes versées auprès de l'assuré et non auprès de la CPAM ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le rapport de créance entre l'assuré et l'employeur, né de la décision reconnaissant la faute inexcusable n'est pas modifié par la circonstance que, s'agissant des modalités de paiement de la dette de l'employeur, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale a prévu que la CPAM, en qualité de garant, verse à l'assuré une somme qu'elle récupère auprès de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'employeur pouvait solliciter la restitution des sommes versées auprès de la CPAM, les juges d'appel ont violé l'article L. 111-10, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ;
Et attendu qu'ayant relevé que les arrêts de la cour d'appel du 31 mars 2016, passés en force de chose jugée, avaient infirmé les dispositions des jugements sur le montant des indemnités, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Landes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes et la condamne à verser à la société Gascogne papier la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Landes.
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a dit que les arrêts infirmatifs de la Cour d'appel de PAU du 31 mars 2016 constituent les titres exécutoires ouvrant droit à restitution des sommes excédentaires réglées par la société GASCOGNE PAPIER à la CPAM des Landes en vertu de l'exécution provisoire attachées aux jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de MONT-DE-MARSAN du 29 juillet 2013 et débouté la CPAM des LANDES de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2017 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que l'indemnisation complémentaire due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur Ainsi, si, aux termes de l'article L 452-3 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et fixation du préjudice est dirigée contre l'employeur, il résulte de l'alinéa 3 précité que le salarié ne peut demander la condamnation de l'employeur à lui payer l'indemnité allouée alors que seule la caisse est tenue de faire l'avance de l'indemnité à son bénéficiaire à charge pour elle d'en obtenir le remboursement auprès de l'employeur ; La loi a ainsi entendu dissocier le rapport créancier/débiteur de celui responsable/victime au profit d'un mécanisme autonome d'indemnisation garantissant les droits du salarié victime dans lequel la caisse, tiers payeur par substitution légale de débiteur, est tenue d'avancer l'indemnité allouée au salarié ; Ici, le salarié est exclusivement créancier de la caisse tandis que la caisse, après règlement de l'indemnité, est seule créancière de l'employeur ; Ainsi, il a été jugé qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, la victime n'a pas, lorsqu'elle agit en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur, à déclarer de créance puisque son débiteur est la caisse et que le salarié ne peut obtenir de sommes d'argent de son employeur ; l'inverse, il appartient à la caisse de déclarer au passif son éventuelle créance de restitution des prestations et indemnités qu'elle pourrait être tenue de verser au salarié après la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Par ailleurs, il résulte également des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, que l'autorité de la chose jugée du jugement rendu entre le salarié, l'employeur et la caisse s'attache de plein droit tout à la fois à la fois à l'obligation de paiement de la caisse ainsi qu'à l'obligation de remboursement de l'employeur sur la demande de la caisse qui a réglé l'indemnité due au bénéficiaire ; Par conséquent, lorsqu'il est passé en force de chose jugée, ou est entièrement assorti de l'exécutoire, le jugement constitue un titre exécutoire tant à l'égard de la caisse que de l'employeur ; En l'espèce, il est constant que les dispositions des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit que les indemnités seraient versées par la caisse qui pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur, étaient entièrement assorties de l'exécution provisoire en vertu de laquelle la CPAM a réglé les indemnités et récupéré leur montant auprès de la société Gascogne papier, nonobstant appel interjeté par l'employeur ; Et, les arrêts de la cour d'appel de Pau, passés en force de chose jugée, ayant infirmé les dispositions des jugements sur les montants des indemnités, constituent, de plein droit, le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution des jugements dont la CPAM des Landes a poursuivi l'exécution provisoire à l'égard de l'employeur ; Il incombe donc à la caisse de procéder au recouvrement des sommes versées en trop aux salariés ; Il s'ensuit que la société Gascogne papier dispose à l'encontre de la CPAM des Landes de titres exécutoires en vertu desquels elle est fondée à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance de restitution des sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire excédant le montant des indemnités allouées aux salariés ; Le jugement entrepris sera donc entièrement infirmé » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors que la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur fait naitre un rapport de créance entre l'assuré et l'employeur, lorsqu'un paiement est intervenu, sur la base d'une décision reconnaissant le droit à indemnisation d'un assuré par l'employeur, à raison d'une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l'assuré est modifié, il appartient à l'employeur de solliciter la restitution des sommes versées auprès de l'assuré et non auprès de la CPAM ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé l'article L. 111-10, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le rapport de créance entre l'assuré et l'employeur, né de la décision reconnaissant la faute inexcusable n'est pas modifié par la circonstance que, s'agissant des modalités de paiement de la dette de l'employeur, l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale a prévu que la CPAM, en qualité de garant, verse à l'assuré une somme qu'elle récupère auprès de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'employeur pouvait solliciter la restitution des sommes versées auprès de la CPAM, les juges d'appel ont violé l'article L. 111-10, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Civ.2 20 juin 2019 n° 18-16.702

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M B... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant décidé, le 23 juin 2013, de prendre en charge, au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, la maladie dont était atteint M. B..., salarié de la société Guigues (l'employeur) de 1976 à 2013, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que, dans une instance distincte, la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, qui trouve son fondement dans la faute contractuelle préexistante de l'employeur, est indépendante de la procédure ultérieure dereconnaissance de la maladie professionnelle du salarié ; que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse d'admettre le caractère professionnel de la maladie a pour seul effet de dispenser l'employeur de supporter les conséquences financières de la maladie professionnelle mais ne saurait interdire au salarié d'engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M. B... n'avait pas été exposé à un risque au sein de la société, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait du jugement du 15 décembre 2015 devenu définitif que M. B... n'avait jamais travaillé en qualité de vannier au sein de la société Guigues et qu'il ne remplissait donc pas la condition tenant à la réalisation des travaux concernés par la maladie professionnelle 16 bis C mais pouvait uniquement relever du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, de même qu'il n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné ; qu'en opposant ainsi à M. B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ;
3°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire que M. B... n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné, et notamment aux goudrons de houille et braies de houille, les juges du fond se sont fondés sur le certificat de travail établi par l'employeur et sur sa simple affirmation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de démontrer avoir été exposé à un risque dont l'employeur aurait dû avoirconscience, le salarié produisait aux débats des recommandations et fiches émises par l'INRS ainsi que des articles de presse mettant en exergue la dangerosité de la manipulation des brais de houille de même que des attestations de salariés de l'entreprise faisant état de l'exposition à ces substances ainsi que de l'absence de précautions prises par l'employeur ; qu'en omettant de viser et d'examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des premiers juges dont les motifs ont été expressément adoptés que M. B... était exposé à un risque en tant que poseur entre 1976 et 1985 ; qu'en écartant la faute inexcusable en retenant que l'employeur n'avait pas conscience du danger auquel M. B... était exposé, en l'absence « d'éléments objectifs internes » ou « externes » sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience de ce danger, la cour d'appel a privé sa décision de toutebase légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 décembre 2015 auquel M. B... n'était pas partie, mais a examiné l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier les pièces médicales produites par la caisse et notamment le colloque médico-administratif, a relevé que l'enquête médicale qui avait été conduite l'avait été en raison d'une possible exposition, contestée par l'employeur, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques susceptible d'entraîner une maladie du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, et que la caisse avait décidé de prendre en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 16 C, de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être recherchée en reconnaissance d'une faute inexcusable du chef d'une affection cancéreuse provoquée par les goudrons de houille, en conséquence d'une activité de vannier, à laquelle elle n'avait pas exposé son salarié ;
Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. B...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et, ce faisant, d'AVOIR débouté M. B... de son action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Guigues et de tous ses autres chefs de demandes et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il résulte de la lecture du jugement prononcé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône le 15 décembre 2015, que si I... B... a été reconnu par la Caisse affecté d'une maladie relevant du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, les pièces produites tant par lui que par son employeur étaient de nature à établir qu'il n'avait jamais travaillé en qualité de vannier avant 1985 avec une épandeuse à des travaux « comportant l'exposition habituelle à des bitumes goudrons lors de l'application des revêtements routiers », et que l'activité de la Société GUIGUES était la pose et la réfection de canalisations d'eaux ; Que le Tribunal dans son jugement du 15 décembre 2015 à ce jour définitif, en a déduit qu'I... B... ne remplissait pas la condition tenant à la réalisation des travaux concernés par la maladie professionnelle 16 bis C ; Que même si I... B... pour les besoins de sa prise en charge financière dispose d'un intérêt à tenter de voir établir la faute inexcusable de son employeur, force est de reconnaître toutefois que l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance de la maladie professionnelle fait nécessairement obstacle à une telle reconnaissance, alors même que I... B... ne fait pas état d'une exposition professionnelle au risque identifié au cours de son cursus professionnel auprès d'un autre employeur que la Société GUIGUES ; Attendu que l'examen des pièces médicales produites par la Caisse et notamment le colloque médico-administratif en date du 6 juin 2013, précédant la notification de la reconnaissance de la maladie au titre du tableau 16 bis à laquelle la Caisse s'est livrée, établit que l'enquête médicale a été conduite en raison de la réalisation par I... B... de « travaux de maintenance de tuyauterie exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques » pour une durée d'exposition relevant de 17 ans du chef de laquelle il a développé une tumeur de la vessie, que la Caisse a décidé de prendre en charge ; Que contre toute attente, et sans avoir provoqué le dépôt d'un nouveau certificat médical afférent à une maladie relevant du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, dont pouvaient relever les manifestations pathologiques présentées par I... B..., ainsi que le constatait le colloque médico-administratif, et sans davantage recourir à la désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse a pris en charge la maladie développée par I... B... au titre du tableau 16 bis C sans qu'il en remplisse les conditions d'exposition au risque ; Qu'en tout état de cause l'employeur avait conclu lors des débats devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ayant donné au jugement du 15 décembre 2015, qu'il n'avait pas davantage exposé son salarié aux Hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné ; Qu'il s'évince de ce seul rappel que la Société GUIGUES ne peut valablement être recherchée en reconnaissance d'une faute inexcusable du chef d'une affection cancéreuse développée par I... B... et provoquée par les goudrons de houille en conséquence d'une activité de vannier à laquelle elle ne l'a pas exposée ; Que tant par les présents motifs propres que par ceux retenus par le Tribunal et adoptés par la Cour, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Attendu qu'il convient de dispenser I... B... qui succombe en ses prétentions devant la Cour du paiement du droit défini à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale »,
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ou de l'accident du travail. Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; Il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié. En l'espèce, Monsieur B... I... âgé actuellement de 56 ans, a saisi lui-même le TASS, par requête reçue le 11 février 2014, en se fondant sur la prise en charge par la CPCAM des Bouches du Rhône de la maladie professionnelle n° 16 BIS : affections cancéreuses provoquées par des fractions de houilles et les suies de combustion de charbon ; dans les rapports entre l'employeur et la Caisse, son taux d'incapacité permanente a été ramené de 25 % à 5 % par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité suivant rapport du Docteur H... (décision frappée d'appel par la Caisse) ; Le requérant ne verse pas aux débats le certificat médical initial de maladie professionnelle, ni la déclaration de maladie professionnelle ; Il communique en revanche une lettre du Docteur V... A..., médecin conseil, ayant pour objet « la recherche d'une origine professionnelle à une pathologie vésicale » ; ce courrier non daté affirme qu'une reconstitution du cursus professionnel a permis d'identifier une possible exposition aux goudrons de houille et braies de houille lorsque Monsieur B... I... exerçait la profession de vannier ; Or, le certificat de travail de l'employeur, la société Guigues, spécifie pour la période du 12 juillet 1976 au 28 février 2013 un poste de chef magasinier ; Pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, Monsieur B... I... se fonde sur deux attestations manuscrites de messieurs O... K... et L... X..., non accompagnées de certificat de travail ; Monsieur O... K... affirme notamment que Monsieur B... I... était son poseur de 1976 à 1979 et Monsieur L... X... relate qu'il était poseur de Monsieur B... I... dans les années 1980-1985 : Les manquements ainsi reprochés à l'employeur ne sont pas confortés par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine de travail) ou externes (notes, rapports) ; Il n'apparaît pas non plus que les institutions représentatives du personnel ou l'inspecteur du travail aient attiré l'attention sur les risques potentiels ou prévisibles susceptibles d'occasionner la tumeur urothéliale de Monsieur B... I... ; Il s'ensuit que toutes les conditions de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies et Monsieur B... I... sera donc débouté de son recours et de toutes ses demandes. La procédure devant le TASS étant gratuite, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens »,
1/ ALORS QUE la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, qui trouve son fondement dans la faute contractuelle préexistante de l'employeur, est indépendante de la procédure ultérieure de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié ; que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse d'admettre le caractère professionnel de la maladie a pour seul effet de dispenser l'employeur de supporter les conséquences financières de la maladie professionnelle mais ne saurait interdire au salarié d'engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale,
2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M. B... n'avait pas été exposé à un risque au sein de la société, la cour d'appel a jugé qu'il ressortait du jugement du 15 décembre 2015 devenu définitif que M. B... n'avait jamais travaillé en qualité de vannier au sein de la société Guigues (arrêt p. 3 dernier paragraphe) et qu'il ne remplissait donc pas la condition tenant à la réalisation des travaux concernés par la maladie professionnelle 16 bis C mais pouvait uniquement relever du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles (arrêt p. 4§2), de même qu'il n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné (arrêt p. 4§6) ; qu'en opposant ainsi à M. B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile,
3/ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire que M. B... n'avait pas été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques en espace confiné, et notamment aux goudrons de houille et braies de houille, les juges du fond se sont fondés sur le certificat de travail établi par l'employeur (jugement p. 3 dernier paragraphe) et sur sa simple affirmation (arrêt p. 4 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
4/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de démontrer avoir été exposé à un risque dont l'employeur aurait dû avoir conscience, le salarié produisait aux débats des recommandations et fiches émises par l'INRS ainsi que des articles de presse mettant en exergue la dangerosité de la manipulation des brais de houille de même que des attestations de salariés de l'entreprise faisant état de l'exposition à ces substances ainsi que de l'absence de précautions prises par l'employeur ; qu'en omettant de viser et d'examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
5/ ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des premiers juges dont les motifs ont été expressément adoptés que M. B... était exposé à un risque en tant que poseur entre 1976 et 1985 ; qu'en écartant la faute inexcusable en retenant que l'employeur n'avait pas conscience du danger auquel M. B... était exposé, en l'absence « d'éléments objectifs internes » ou « externes » sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience de ce danger, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 20 juin 2019 n° 18-13.968 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... (la victime), étudiant au sein de l'établissement Lycée forestier de Meymac (le lycée) a effectué un stage auprès de la société Etablissements Sécher (la société), au cours duquel il a été victime le 18 mars 2010 d'un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre la société, alors, selon le moyen :
1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ouvrant à l'établissement d'enseignement un recours contre l'organisme d'accueil pour qu'il soit statué sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance de sa faute inexcusable à l'égard d'un stagiaire victime d'un accident du travail, est immédiatement applicable à la détermination des conséquences financières d'une faute inexcusable sur lesquelles il n'a pas été définitivement statué ; qu'en retenant, néanmoins, que ce texte ne pouvait s'appliquer qu'aux recours portant sur des accidents du travail survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de loi nouvelle, pour juger que le lycée n'était pas fondé à agir sur ce fondement contre la société, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
2°/ que l'obligation de l'organisme d'accueil de garantir l'établissement d'enseignement des conséquences financières de la reconnaissance de sa faute inexcusable, à l'occasion de l'action en responsabilité engagée par le stagiaire, découle légalement de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, et non pas de la convention de stage ; qu'en retenant que la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ne pouvait s'appliquer au recours exercé par le lycée contre la société dès lors que le cadre contractuel dans lequel l'accident de travail de M. G... était survenu avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cependant que le recours que le lycée exerçait était un effet que la loi attache à l'accident du travail, et non un effet du contrat, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de l'organisme d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ;
Et attendu que l'arrêt constate que l'accident dont a été victime M. G... est survenu le 18 mars 2010 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Lycée forestier de Meymac aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Lycée forestier de Meymac et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société d'exploitation des Etablissements Sécher ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le Lycée forestier de Meymac
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Lycée Forestier de Meymac de son action en garantie contre la société des Etablissements Sécher au titre de l'accident du travail dont a été victime M. U... G...,
Aux motifs propres que la loi du 10 juillet 2014 ayant créé la possibilité d'une action récursoire de l'établissement d'enseignement à l'encontre de l'organisme d'accueil ne prévoit pas ses modalités d'application dans le temps s'agissant de cette disposition ; que le décret du 27 novembre 2014 prévoit de manière classique une entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication sans précision supplémentaire ; qu'il convient de considérer qu'en vertu de cette applicabilité immédiate prévue par la loi et conforme aux dispositions de l'article 2 du code civil, celle-ci peut s'appliquer aux contrats en cours au jour de son entrée en vigueur s'agissant de l'action récursoire en matière de faute inexcusable ; qu'en effet, ce nouveau mécanisme subrogatoire trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans le contrat conclu entre les parties ; que toutefois, cette application de la loi ne vaut que pour les accidents survenus après son entrée en vigueur s'agissant d'une loi qui a un effet déclaratif quant au principe de droit et non attributif quant au quantum ; qu'en conséquence, s'agissant d'un accident intervenu bien avant le vote et l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014, celle-ci n'est pas applicable au litige (arrêt, pp. 7-8),
Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il appartient au tribunal d'apprécier la possibilité du recours sollicité par le Lycée Forestier ; qu'un tel recours n'a été organisé que par les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 qui a modifié à cet fin l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale suivant un mécanisme calqué sur les dispositions légales relatives au recours des entreprises de travail temporaire à l'encontre des entreprises utilisatrices ; que, cependant, en application du principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du code civil) ces dispositions ne sauraient s'appliquer en l'espèce alors que le cadre contractuel dans lequel est survenu l'accident de travail de Monsieur G... est celui de la convention de stage signée le 16 janvier 2010 entre le Lycée Forestier de Meymac et la société Etablissements Sécher et qui a pris fin en tout état de cause le 8 octobre 2010, date de fin prévue la période de formation de Monsieur G... au sein de la société Etablissements Sécher ; que la loi nouvelle ne saurait donc s'appliquer à une relation contractuelle ayant pris fin quatre ans avant son entrée en vigueur ; qu'en conséquence le Lycée Forestier de Meymac sera déboutée de son recours à l'encontre de la société Etablissements Sécher (jugement, pp. 3-4),
1°/ Alors, d'une part, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ouvrant à l'établissement d'enseignement un recours contre l'organisme d'accueil pour qu'il soit statué sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance de sa faute inexcusable à l'égard d'un stagiaire victime d'un accident du travail, est immédiatement applicable à la détermination des conséquences financières d'une faute inexcusable sur lesquelles il n'a pas été définitivement statué ; qu'en retenant, néanmoins, que ce texte ne pouvait s'appliquer qu'aux recours portant sur des accidents du travail survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de loi nouvelle, pour juger que le Lycée Forestier de Meymac n'était pas fondé à agir sur ce fondement contre la société des Etablissements Sécher, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
2°/ Alors, d'autre part, que l'obligation de l'organisme d'accueil de garantir l'établissement d'enseignement des conséquences financières de la reconnaissance de sa faute inexcusable, à l'occasion de l'action en responsabilité engagée par le stagiaire, découle légalement de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, et non pas de la convention de stage ; qu'en retenant que la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ne pouvait s'appliquer au recours exercé par le Lycée forestier de Meymac contre la société Etablissements Sécher dès lors que le cadre contractuel dans lequel l'accident de travail de M. G... était survenu avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cependant que le recours que le lycée exerçait était un effet que la loi attache à l'accident du travail, et non un effet du contrat, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Lycée Forestier de Meymac de son action en garantie contre la société des Etablissements Sécher au titre de l'accident du travail dont a été victime M. U... G...,
Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée à l'établissement Lycée Forestier dans la direction de M. U... G... au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle n'avait pas la qualité de tiers responsable et qu'aucune action en garantie sur le fondement délictuel à son encontre n'est possible ; que s'agissant de la décision de la Cour de cassation du 12 février 2015, elle ne vise pas à autoriser une action sur le fondement des responsabilités de droit commun mais à autoriser les parties y ayant un intérêt, à intervenir à l'instance et, éventuellement, à soutenir l'argumentation d'une partie principale s'agissant de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait droit à la demande en garantie formulée sur ce fondement » (arrêt, p. 8),
1°/ Alors que l'organisme d'accueil, dont la responsabilité ne peut être recherchée sur le terrain de la faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par un stagiaire au cours de sa période de formation, est un tiers responsable à l'égard de la victime au sens de la législation sur les accidents du travail ; qu'en retenant au contraire que l'organisme d'accueil n'était pas un tiers responsable dès lors qu'il était substitué à l'employeur, dont la faute inexcusable a été retenue, dans la direction du stagiaire pour en déduire que le Lycée Forestier, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait agir sur le fondement délictuel contre l'organisme d'accueil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ Alors en outre que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'une décision et a été tranché par le dispositif ; que dans son arrêt du 27 janvier 2015, la cour d'appel d'Angers a seulement retenu que l'accident dont avait été victime M. G... trouvait sa cause dans la faute inexcusable de la société des Etablissements Sécher substituée dans la direction au Lycée Forestier qui devait répondre des conséquences de cette faute ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette décision n'a pas tranché, par une disposition revêtue de l'autorité de chose jugée, la question relative à la garantie due par la société Etablissements Sécher au Lycée forestier en sa qualité de tiers responsable de l'accident du travail subi par M. G... ; qu'en retenant néanmoins que le Lycée forestier ne disposait d'aucune action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'entreprise d'accueil dès lors que, par son arrêt définitif du 27 janvier 2015, la cour d'appel avait retenu que celle-ci n'avait pas la qualité de tiers responsable, la cour d'appel a violé l'article 480 code de procédure civile.

Civ.2 29 mai 2019 n° 18-17.297

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... (la victime), de nationalité turque, qui ne parlait et ne lisait pas le français, salarié temporaire de la société Manpower (l'employeur), mis à la disposition entre le 3 et le 6 septembre 2013, de la société Rhône-Alpes emballages (la société utilisatrice), avait été affecté, en qualité d'extrudeur, à un poste de travail sur des cylindres en rotation équipés de lames de coupe et de cutters, a été victime d'un accident survenu le 4 septembre 2013 ; que l'accident du travail ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 6 novembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire (la caisse), la victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que le poste occupé par la victime était généralement confié aux intérimaires sans qu'il ait donné lieu à des accidents antérieurs et que, manifestement, l'accident litigieux relevait d'un geste imprévisible et imprudent, de sorte que la société utilisatrice ne pouvait avoir conscience du danger résultant de l'imprudence de son intérimaire d'une part, et que d'autre part, la société utilisatrice avait remis à la victime, lors de sa prise de poste, un livret d'accueil précisant qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et de cutters, il était préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement et d'arrêter les machines pour toute intervention, et en relevant en outre que la victime avait bénéficié d'une formation dans sa langue sur la machine utilisée dont il n'était pas établi qu'elle ne fût pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter la conscience du danger que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel la victime était exposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Manpower France, la société MMA IARD venant aux droits de Covea Risks et la société Rhône-Alpes emballages aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower, la société MMA IARD et la société Rhône-Alpes emballages à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. C....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... C... de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de toutes ses autres demandes ;
AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments versés aux débats que M. C... a été mis à la disposition de la société Rhône Alpes Emballages par la société Manpower le 3 septembre 2013 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 6 septembre 2013 en qualité d'extrudeur ; que selon le contrat de travail le poste ne constituait pas un poste à risque et ne nécessitait pas de surveillance médicale spéciale ; qu'en outre, le travail de M. C... selon l'attestation non utilement contestée de M. I... consistait en de la manutention de barres, de bobines et de cerclages de palette ; qu'ainsi le poste de M. C... ne présentait pas de risques particuliers pour sa sécurité ; qu'en conséquence, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas présumée ; que toutefois, en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les manquements à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe donc en l'espèce à la victime d'apporter la preuve, d'une part, de la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel il était exposé et d'autre part, de l'absence de mesures de prévention et de protection ; que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures de prévention ou de protection appropriée et que l'accident est dû à une cause étrangère ; que la déclaration d'accident du travail formalisée par l'employeur mentionne : « selon les dires de la victime changement d'une bobine, il s'est coincé le bras au niveau de l'enrouleur » qu'à la suite de cet accident, il a présenté une fracture des deux os de l'avant-bras ayant nécessité une ostéosynthèse ; qu'à l'appui de sa demande M. C... ne produit aucune pièce établissant les circonstances de l'accident dont il a été victime et accréditant ses allégations ; que la société Rhône Alpes Emballage produit, quant à elle, le livret d'accueil délivré aux nouveaux arrivants afin « de vous intégrer plus facilement dans notre établissement et vous donner toutes les consignes indispensables dans le domaine de la sécurité afin que vous puissiez travailler dans les meilleures conditions » au terme duquel il est précisé qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et cutters, il est préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement, et d'arrêter les machines pour toute intervention ; que M. I... atteste de la remise du livret au salarié, dès son arrivée, et que M. C... ne parlant pas français, il a « pris la décision de la faire travailler en binôme avec M. U... E... également extrudeur confirmé, de nationalité turque, afin d'assurer un meilleur dialogue et une bonne compréhension des principaux risques durant sa formation sur machines » ; qu'il ajoute que « M. C... est resté aux côtés de M. U... de 5 heures à 13 heures sur la machine 13 et a réalisé diverses tâches (manutention de barres, de bobines et cerclages de palettes) sans aucune difficulté ; que le lendemain matin aux alentours de 5 h 15 toujours avec M. U... sur la même machine, M. C... a mis sa main droite dans l'enrouleur aux changements de bobines ne respectant pas les règles de sécurité mises en pratique la veille » ; que M. U... a immédiatement appuyé sur le bouton d'arrêt d'urgence de la machine ; qu'il ajoute qu'il a « demandé à M. U... si [M. C...] souhaitait que l'on appelle les secours » mais celui-ci a répondu « je ne suis pas assuré, j'ai pas de papiers d'assurance, je veux rentrer chez moi » et que constatant aucune lésion apparente ni situation d'extrême gravité, il a demandé à M. Bilal de le reconduire à son domicile ; qu'il est également produit une attestation de M. F... chef d'atelier lequel précise : « le 3 septembre 2013. j'ai vu M. C... sur machines avec M. U... E.... Je me suis présenté à lui et celui-ci ne parlant pas français, j'ai demandé à M. U... de bien prendre en charge ce monsieur d'origine turque afin qu'il assimile aux mieux les différentes tâches qui lui étaient demandées, M. C... a effectué son apprentissage avec M. U... jusqu'à 13 heures sans aucun souci, son travail consistait à manipuler les barres et les bobines ainsi que la palettisation des produits ; que celui-ci semblait plutôt à l'aise pour ce travail là que nous confions à chaque nouveau intérimaire» ; que M. C... ne conteste pas la remise, lors de sa prise de poste dudit livret mais oppose qu'elle ne peut valoir formation dans la mesure où il ne lit pas le français et qu'en outre ce document ne fournit pas d'indication ni de formation sur la machine qu'il utilisait précisément ; que toutefois, il n'est pas contestable au regard des attestations versées qu'il a bénéficié d'une formation, dans sa langue, sur la machine utilisée dont il n'est pas établi qu'elle ne soit pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique ; qu'en outre le chef d'atelier a constaté qu'il maîtrisait son poste et qu'au moment de l'accident son collègue formateur était encore à ses côtés ; qu'ainsi il ne peut être soutenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et aurait dû avoir conscience du danger alors que ce poste était généralement confié aux intérimaires sans qu'il soit justifié qu'il ait été à l'origine d'accident antérieur ; que manifestement l'accident de M. C... relève d'un geste imprévisible et imprudent notamment en ce qu'il n'a pas respecté le consigne relative à l'arrêt de la machine pour son intervention, de sorte que la société emballages ne pouvait avoir conscience du danger résultant de l'imprudence de son intérimaire ; qu'au regard de ces éléments la preuve n'est pas rapportée par M. C... de l'existence d'une faute inexcusable imputable à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice avec laquelle un contrat de mission temporaire a été conclu (arrêt p. 8 al. 2 à p. 10 al. 3) ;
ALORS, d'une part, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour débouter M. C... de son recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que le poste occupé par le salarié était généralement confié aux intérimaires sans qu'il ait donné lieu à des accidents antérieurs et que, manifestement, l'accident de M. C... relevait d'un geste imprévisible et imprudent, de sorte que la société Rhône Alpes Emballages ne pouvait avoir conscience du danger résultant de l'imprudence de son intérimaire, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que le livret d'accueil remis aux nouveaux arrivants précisait qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et de cutters, il était préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement et d'arrêter les machines pour toute intervention, d'où il résultait que la société Rhône Alpes Emballages avait positivement conscience du danger auquel était exposé le salarié et aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute inexcusable, en violation articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
ALORS, d'autre part, QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour débouter M. C... de son recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que la société Rhône Alpes Emballages avait remis à M. C..., lors de sa prise de poste, un livret d'accueil au terme duquel il était précisé qu'en présence de cylindres en rotation et de lames de coupes et de cutters il était préconisé de ne pas engager ses mains à proximité des pièces en mouvement et d'arrêter les machines pour toute intervention, et en relevant en outre que M. C... avait bénéficié d'une formation dans sa langue sur la machine utilisée dont il n'était pas établi qu'elle ne fût pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique, quand il résulte précisément de ces constatations relatives à la remise du livret d'accueil aux nouveaux arrivants que le poste était dangereux et que la société Rhône Alpes Emballages n'avait pourtant formulé aucune consigne de sécurité particulière pour ce type d'intervention, de sorte qu'elle avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, quand, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ces salariés n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par la loi ; que la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de travail, le poste de M. C... ne constituait pas un poste à risque et ne nécessitait pas de surveillance médicale spéciale, et que selon l'attestation de M. I..., le travail consistait en de la manutention de barres, de bobines et de cerclages de palettes, pour en déduire que le poste de M. C... ne présentait pas de risques particuliers pour sa sécurité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui, bien que ses constatations aient fait apparaître que le poste de travail de M. C... présentait des risques pour sa sécurité, ne s'est pas expliquée, comme elle y était invitée, sur le fait que le salarié, quelle que fût son expérience précédente, n'avait reçu aucune formation renforcée à la sécurité ni aucune information adaptée aux conditions de son travail, de sorte que la faute inexcusable de l'employeur devait être présumée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 4154-2 et L 4154-3 du code du travail.

Civ.2 29 mai 2019 n° 18-11.445

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. W..., salarié de la société Adecco France (l'employeur), mis à disposition de la société Eiffage construction Sud-Aquitaine (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 20 février 2007 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées au titre de la législation professionnelle ; qu'il a contesté avec succès, devant une juridiction du contentieux technique, le taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, alors, selon le moyen, que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ; qu'il résultait du jugement du 6 juillet 2010, régulièrement versé aux débats, que l'employeur n'était pas partie à l'instance opposant le salarié et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur et la société utilisatrice de leur demande tendant à leur voir déclarer inopposable le taux d'IPP reconnu à M. W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux du 6 juillet 2010, qui avait augmenté de 5 % à 15 % le taux d'IPP reconnu au salarié dans ses rapports avec la caisse, motif pris de ce que l'employeur n'avait pas exercé un recours contre cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n'a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission ; qu'il s'en déduit que la société Eiffage construction Sud-Aquitaine, entreprise utilisatrice, n'était pas recevable à solliciter que le taux de l'incapacité permanente partielle reconnu à M. W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, lui soit déclaré inopposable ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'était pas partie ;
Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, l'arrêt retient essentiellement que l'employeur ne justifie pas avoir exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale de l`incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était pas partie à l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision majorant le taux d'incapacité permanente reconnu à M. W..., de sorte que ce taux ne pouvait lui être opposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Adecco France de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. W... par le jugement du tribunal de l'incapacité de Bordeaux en date du 6 juillet 2010, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées s'exercera à l'encontre de la société Adecco France dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Sud-Aquitaine
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ADECCO et la société EIFFAGE de leur demande tendant à leur voir déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle, reconnu à Monsieur W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de BORDEAUX du 6 juillet 2010 ;
AUX MOTIFS QUE « si le premier juge, a considéré dans ses motifs, que le contentieux relatif à la rente, avait déjà été tranché par jugement de 2011, d'une part, il n'a pas statué sur cette demande au dispositif du jugement déféré, et d'autre part, c'est à juste titre que les intimés estiment que leur contestation ne porte pas sur la majoration de la rente au maximum, tel que tranché par le premier jugement du TASS, mais sur l'opposabilité à leur encontre du taux d'incapacité permanente partielle qui leur est opposable, pour la détermination du taux net de cotisation, que prévoit l'article [D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale] ; [] il convient donc de statuer ; au vu des éléments de la cause, faute pour l'employeur de justifier avoir exercé un recours contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, devant la cour nationale de l`incapacité de la tarification de l'assurance accident du travail, il n'est pas fondé à soutenir que le taux d'incapacité permanente attribué à M. W... lui serait inopposable ; en conclusion, et ajoutant à la décision déférée, l'employeur, et l'entreprise utilisatrice seront déboutés de cette demande » (arrêt p. 9) ;
ALORS QUE si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ; qu'il résultait du jugement du 6 juillet 2010, régulièrement versé aux débats, que l'employeur n'était pas partie à l'instance opposant le salarié et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur et la société utilisatrice de leur demande tendant à leur voir déclarer inopposable le taux d'IPP reconnu à Monsieur W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de BORDEAUX du 6 juillet 2010, qui avait augmenté de 5% à 15 % le taux d'IPP reconnu au salarié dans ses rapports avec la caisse, motif pris de ce que l'employeur n'avait pas exercé un recours contre cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Adecco et la société Eiffage de leur demande tendant à leur voir déclarer inopposable le taux d'incapacité permanente partielle, reconnu à Monsieur W... par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux du 6 juillet 2010 ;
AUX MOTIFS QUE « si le premier juge, a considéré dans ses motifs, que le contentieux relatif à la rente, avait déjà été tranché par jugement de 2011, d'une part, il n'a pas statué sur cette demande au dispositif du jugement déféré, et d'autre part, c'est à juste titre que les intimés estiment que leur contestation ne porte pas sur la majoration de la rente au maximum, tel que tranché par le premier jugement du TASS, mais sur l'opposabilité à leur encontre du taux d'incapacité permanente partielle qui leur est opposable, pour la détermination du taux net de cotisation, que prévoit l'article [D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale] ; [...] il convient donc de statuer ; au vu des éléments de la cause, faute pour l'employeur de justifier avoir exercé un recours contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, devant la cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance accident du travail, il n'est pas fondé à soutenir que le taux d'incapacité permanente attribué à M W... lui serait inopposable ; en conclusion, et ajoutant à la décision déférée, l'employeur, et l'entreprise utilisatrice seront déboutés de cette demande » (arrêt p. 9) ;
ALORS QUE si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ; qu'il résultait du jugement du 6 juillet 2010, régulièrement versé aux débats, que l'employeur n'était pas partie à l'instance opposant le salarié et la caisse, et relative à la fixation du taux d'IPP, de sorte que ce jugement lui était donc nécessairement inopposable ; qu'en déboutant pourtant l'employeur et l'entreprise utilisatrice de leur demande tendant à ce que leur soit déclaré inopposable le taux d'incapacité permanente partielle reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux du 6 juillet 2010, qui avait augmenté le taux de 5 à 15 % dans les rapports entre le salarié et la caisse, motif pris que l'employeur n'avait pas exercé de recours contre cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 29 mai 2019 n° 18-15.624

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, placé en arrêt de travail à la suite d'un malaise survenu le 30 janvier 2013 sur le lieu de travail, U... L..., salarié de la société LA POSTE (l'employeur) depuis le 24 septembre 2001, s'est suicidé à son domicile le [...] ; que le décès ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, Mme X... , veuve L..., et Mme N... L..., veuve et fille de la victime (les consorts L...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, en se fondant sur les témoignages de Mme F..., directrice de la communication et supérieure hiérarchique directe de U... L..., et de Mme G..., directrice de l'information du groupe LA POSTE, qu'il est manifeste que l'employeur n'a pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face à ses conditions de travail et qu'il aurait tardé à réagir ; qu'il n'existait aucun antécédent chez ce salarié pouvant amener l'employeur à penser que son salarié souffrait d'une fragilité particulière et qu'ainsi rien ne démontre que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé U... L... ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites par les consorts L... et, notamment, les attestations de Mme R... et du docteur M..., ainsi que le rapport d'expertise du cabinet Cateis mandaté par le comité d'hygiène et de sécurité du travail de LA POSTE, le rapport de l' Inspection du travail dressé à la suite du suicide de U... L..., et le rapport d'expertise sur documents de Mme K..., expert en psychologie spécialisée en matière de souffrance au travail, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du second d'entre eux, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances enregistrées sous les n° RG : 16/08411, 16 /08425 et 16/15849 afin qu'il soit statué par une seule et même décision sous le n° RG : 16/08411, et constate le désistement d'appel du syndicat FAPT CGT Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postale et Télécom, l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société LA POSTE aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société LA POSTE et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et condamne la société LA POSTE à payer à Mme T... X... , veuve L... et Mme N... L... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T... X... , veuve L... et Mme N... L....
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... , veuve L... et Mme N... L... de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident mortel dont U... L... avait été victime le [...] était dû à la faute inexcusable de son employeur la société LA POSTE ;
AUX MOTIFS QUE diplômé du centre de formation professionnelle des journalistes , U... L... a été employé du 24 septembre 2001 au 30 avril 2002 par LA POSTE comme agent contractuel de niveau ingénieur cadre supérieur ICS2 en tant que "responsable Éditorial des Publications Nationales destinées aux managers et à l'encadrement de le Direction de la Communication", sous la direction de Mme F... qui était alors responsable des publications au sein de la Direction de la Communication ; que par contrat à durée indéterminée du 4 janvier 2005, il a été de nouveau recruté par LA POSTE en tant qu'agent contractuel de niveau ICS 2 en tant que " journaliste Ligne Manager" à la Direction de la Communication, fonctions de niveau IV-1, sous l'autorité hiérarchique de Mme F..., adjointe au directeur de l'information en charge des publications, au sein de la direction de la Communication dirigée par M. D... C... ; qu'à l'issue de l'année 2005, Mme F... notait au titre de son appréciation professionnelle que la valeur professionnelle de U... L... était largement supérieure aux exigences du poste, que la réussite de l'intérim de son N+1 qu'il a effectué en 2005 a été un élément déterminant pour la direction de l'information ; que par avenant à son contrat de travail, du 20 juin 2006, U... L... a été promu Responsable éditorial des publications du Groupe , de niveau IV-2 , catégorie ingénieur et cadre supérieur ; que compte tenu de son niveau de responsabilité et du degré d'autonomie dont il disposait dans l'organisation de son travail, il était soumis à compter du 1er janvier 2007, par avenant du 18 décembre 2006, au régime du forfait annuel de 211 jours travaillés par an ; qu'il disposait dès lors d'un totale liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur de ce forfait annuel , sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à l'amplitude maximale quotidienne du travail de 11 heures ; que son évaluation au titre de l'année 2007 soulignait ses très bons résultats obtenus sur les objectifs qui lui avaient été fixés en sa qualité de responsable éditorial des publications cadres et managers ; que sa capacité à évoluer vers le groupe B était notée même si son aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs était considérée comme bonne et non pas excellente ; que l'avenant du 8 juillet 2008 à son contrat de travail prévoyait qu'il occupait à compter du 1er juillet 2008 la fonction de responsable communication siège, relevant de la catégorie " Ingénieurs et cadres supérieurs "position IIIA, groupe A ; que son évaluation pour l'année 2008 soulignait ses capacités et notait le souhait de U... L... d'un élargissement des périmètres d'intervention et d'une évolution vers le Groupe B sur un poste d'adjoint ; qu'au titre de l'année 2009, son engagement et ses compétences continuaient d'être soulignés ; qu'à compter du 1er septembre 2010, il était promu adjoint au directeur des publications, en charge des contenus stratégiques et des publications cadres et managers, à la direction de la communication du groupe LA POSTE, catégorie Ingénieur - cadre supérieur - position IIIB ; que sa fiche de poste prévoyait qu'il était en charge des contenus stratégiques et des publications cadres et managers, qu'il suivait et accompagnait l'actualité des grands projets du groupe, qu'il gérait une équipe constituée d'un collaborateur ; que ce poste était d'autant plus important que, compte tenu de l'arrivée du numérique, de l'évolution des techniques internes de communication, intranet et médias dérivés, des exigences de souplesse, de réactivité et de complexité étaient posées ; que son évaluation au titre de l'année 2011 relevait ses très bonnes compétences couplées à une excellente connaissance des projets de l'entreprise, sa progression en termes de management ; qu'il était noté que dans le cadre de la réorganisation actuellement menée, il serait conduit en 2012 à piloter aux côtés de sa supérieure hiérarchique, Mme F..., l'ensemble des collaborateurs de la direction en charge des médias, qu'un accompagnement en management pourrait être envisagé pour l'aider à prendre en compte la dimension managériale accrue de son poste ; qu'en octobre 2011, il bénéficiait de 3 jours de formation "rencontre avec vos pairs "assurant une formation dans le domaine des savoirs fondamentaux, développement des compétences ; en janvier 2012, d'une journée de formation sur le "management des risques " et de deux journées sur le thème " rencontre avec les dirigeants ; que début 2012, un projet de réorganisation interne de la direction des publications et des médias numériques était lancé par Mme F... ; que cette direction devenait en juin 2012 la direction des activités numériques et des médias internes, sous l'autorité de Mme F..., avec trois branches d'activités : celle du développement des projets numériques sous l'autorité de M. V..., celle des médias internes sous l'autorité de U... L... comprenant outre le poste de direction, cinq autres postes ; qu'à la suite de la création de la Direction du Numérique au 1er octobre 2012, la branche du développement et des projets numériques était transférée le 5 novembre 2012 à cette nouvelle direction dirigée par Mme E... et Mme F... en tant qu'adjointe ; que de ce fait, U... L... était amené à assurer l'intérim des fonctions de Mme F... ; qu'il se trouvait dès lors directement rattaché au directeur de la communication, et ce dans l'attente de recruter un remplaçant à Mme F... ; qu'il manageait 5 personnes ; que le 30 janvier 2013, alors qu'il devait se rendre à Marseille à la 2ème conférence "DirCom" du groupe LA POSTE où il devait faire une intervention orale il n'a pu s'y rendre, pris d'un malaise ; que le 30 janvier 2013, un arrêt de travail en " maladie " lui était prescrit jusqu'au 5 février 2013 ; que cet arrêt était prolongé le 6 février 2013 jusqu'au 12 février, puis jusqu'au 20 février et enfin jusqu'au 6 mars 2013 ; que le [...], U... L... a mis fin à ses jours à son domicile ; qu'il appartient donc à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve à la fois de son exposition au risque , de la conscience du danger que devait avoir l'employeur et de l'absence de mesures de protection ; qu'en ce qui concerne l'exposition au risque, les consorts L... mettent en avant une surcharge de travail pesant sur U... L... au point qu'il n'aurait pas pris ses vacances en août 2012, une absence de formation au management, un champ élargi des responsabilités dans un contexte de réorganisation et d'insuffisance de prévention des risques ; qu'en ce qui concerne la surcharge de travail, il convient de souligner ainsi que le notent ses collaborateurs, notamment Mme F... que U... L... était doté d'un grand professionnalisme reconnu et apprécié de tous, d'un enthousiasme, d'un profond engagement, d'un esprit loyal, du sens des autres et de l'équipe, d'une importante capacité d'écoute ; que tant au cours des entretiens d'évaluation que dans le cadre des échanges de travail, il ne s'est jamais plaint d'un excès de travail, que les attestations versées aux débats de ses collaborateurs directs soulignent qu'il arrivait au travail vers 10 h 10h 30, préférant partir après le rush du matin et qu'il partait le soir vers 20h00. Certains de ses collègues l'avaient trouvé fatigué au mois de janvier 2013 mais soulignaient qu'il avait toujours son humour ; (.) ; que ses compétences lui ont permis de progresser très régulièrement et rapidement au sein de la Direction de la Communication ; qu'il avait lui-même émis le souhait en 2008 de progresser vers des responsabilités plus importantes ; qu'il a été souligné que le management était son point faible ; que l'évaluation par " Assessment " dont il avait fait l'objet en juillet 2010 lors d'une évolution vers le groupe B, avait d'ailleurs donné un avis défavorable en raison d'une faiblesse décelée en management ; que LA POSTE n'a pas tenu compte de cet avis, puisqu'au 1er septembre 2010, il a été promu adjoint au directeur des publications ; que cependant, force est de constater qu'il a démontré qu'il avait toutes les compétences pour assumer ce poste ; que ce point faible en management a été pris en considération par le biais de formations suivies en octobre 2011 et janvier 2012 et par le soutien permanent de Mme F... avec qui il formait un duo de travail solide ; que c'est dans ce contexte que début 2012, Mme F... a envisagé une réorganisation de la direction de la Communication, réorganisation qu'elle a menée avec ses trois collaborateurs U... L..., D... Y... et B... V... et avec l'assistance du cabinet Greenwich ; qu'elle explique que le premier atelier s'est tenu le 2 février 2012, suivi de beaucoup d'autres et d'entretiens individuels ; que tout au long de l'année 2012, la mise au point de ce projet s'est faite en concertation avec ses collaborateurs ; que Mme F... a finalement décidé de rejoindre la direction du numérique avec une partie de son équipe ; qu'elle précise que U... L... a été le premier à en être informé, qu'il était dès lors soucieux des suites et des conditions dans lesquelles ce changement allait se mettre en place, voyant partir sa supérieure hiérarchique avec laquelle il travaillait en toute confiance ; qu'elle se concertait avec U... L... et B... V... pour décider ensemble du dispositif à mettre en place ; que M. C... donnait alors son accord pour que U... L... assure la direction de l'équipe médias internes et lui rende compte provisoirement directement jusqu'à ce que M. C... revoit les organisations de la direction de la communication ; qu'au cours du mois d'octobre 2012, Mme F... informait U... L... sur le volet administratif qu'il ne connaissait pas bien, alors qu'il connaissait très bien les autres sujets à piloter ; que l'appréhension de U... L... portait non pas sur son périmètre d'activité mais sur sa participation aux instances de direction de la Direction de la Communication, sa relation plus directe avec les autres managers communicants des branches, rôle qui était celui de Mme F... jusqu'alors ; que Mme F... quittait le service le 5 novembre 2012 pour la direction du Numérique ; qu'elle expliquait qu'elle avait continué de voir U... L... tous les jours, qu'il était aidé d'une part , par l'assistante sur les démarches administratives qu'il ne connaissait pas bien mais que l'assistante maîtrisait très bien et d'autre part, par B... V... qui suivait jusqu'alors les sujets budgétaires, que U... L... n'avait pas montré de signes de faiblesse ou de panique, qu'il avait continué de la solliciter de temps en temps sur un point ou sur un autre mais elle ne l'avait jamais senti déstabilisé ; que cette réorganisation s'est donc faite en totale concertation notamment avec U... L... et la consultation du CHSCT ne s'imposait pas dans la mesure où il n'y avait pas un nombre significatif de salariés concernés par une modification importante des conditions de travail ou encore comme un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ; que Mme G... souligne que U... L... était très engagé dans son travail et que c'était lui qui avait souhaité assurer l'intérim de Mme F... quand cette dernière avait quitté le service le 5 novembre 2012 ; qu'elle s'était trouvée dans l'ascenseur avec U... L... le 30 janvier 2013 ; qu'il en était ressorti en lui disant qu'il avait oublié un dossier ; qu'il s'apprêtait à partir pour Marseille pour participer à la conférence ; que c'est la dernière fois qu'elle l'avait vu ; qu'elle soulignait qu'elle n'avait rien remarqué de particulier, qu'il avait toujours les mêmes habitudes , les mêmes horaires, le même sourire, les mêmes agacements, qu'il prenait ses congés comme tout le monde, qu'il prenait son travail très à coeur, peut-être trop () ; qu'au vu de ces éléments, il est manifeste, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que l'employeur n'a pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face à ses conditions de travail et qu'il aurait tardé à réagir, qu'il n'existait aucun antécédent chez ce salarié pouvant amener l'employeur à penser que son salarié souffrait d'une fragilité particulière ; qu'ainsi rien ne démontre que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé M. L... ; que par ailleurs, il est établi que LA POSTE a pris les mesures prévues par les articles L 4121- 1 et L 4121 - 2 du code du travail pour prévenir les risques psychosociaux et assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en 2010 - 2011, LA POSTE s'est lancée clans une démarche d'Évaluation des Risques professionnels au sein de son siège pour le site de Vaugirard, où travaillait U... L..., étendue aux autres sites rattachés à celui de Vaugirard ; que cette évaluation a intégré 18 domaines de risques professionnels et a intégré en 2012 le stress comme facteur de risques ; qu'en outre, à la suite de la communication des résultats de la commission du Grand Dialogue en septembre 2012, LA POSTE a pris en compte la qualité de vie au travail, ce qui a conduit à la création en décembre 2012 d'une Direction "Qualité de vie au travail et cohésion des projets" ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté T... L... et N... L... de leurs demandes, celles-ci ne rapportant pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur ;
Et aux motifs éventuellement adaptés du jugement entrepris qui :
Sur la faute inexcusable
Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat envers le salarié victime d'un accident du travail a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris en compte les mesures nécessaires pour l'en préserver.
A l'appui de sa demande, il est soutenu que l'employeur aurait du avoir conscience du danger au sein de la Direction de communication et notamment s'agissant de Monsieur L.... Se référant principalement au rapport CATEIS diligente après le suicide de Monsieur L... à la demande du CHSCT, il est avancé que le travail des membres de la Direction Commerciale est marqué par une latitude décisionnelle relativement importante, avec une forte autonomie exposant le salarié à l'isolement impliquant pour un agent non préparé à assumer des responsabilités à un stress important engendré par un surinvestissement pour se rassurer et la peur de l'échec avec impacts possibles sur son emploi et sa trajectoire professionnelle.
Le surinvestissement se traduit par des amplitudes horaires très importantes répétées liées à la charge de travail réelle mais aussi à une disponibilité sans limite, une mobilisation sur de nombreuses tâches et des relations avec de nombreux acteurs et serait un risque important pour la santé des agents exposés.
A cette situation s'ajoutent une répartition des tâches entre collaborateurs pas toujours claire avec des instructions et injonctions contradictoires, un déficit d'information et de communication interne notamment au moment du second changement d'organisation effectif en Novembre 2012 où Monsieur L... deviendra N-1 du Directeur de la Communication après le départ de la Directrice Madame F....
A cette période, sa charge de travail se serait trouvée alourdie notamment par l'évolution de son positionnement managérial ainsi que par la réalisation d'un hors série de Forum Mag » consacré au Grand Dialogue et une participation orale à la Convention de la Communication début Février.
Il est souligné que Monsieur L... n'aurait pas bénéficié de formations managériales alors qu'il devait gérer 6 personnes sous ses ordres, ignorant l'avis négatif de 2010 rendu par le Cabinet GAVAND quant à la promotion de Monsieur L... à des responsabilités de cadre (promotion au groupe B impliquant des compétences de management).
Ce serait au seul contact de sa Directrice qu'il aurait construit son expérience managériale.
Le CHSCT avait été saisi tardivement de cette nouvelle réorganisation avec la création de la Direction du Numérique importante pour LA POSTE en termes de chiffres d'affaires mais particulièrement anxiogène pour Monsieur U... L....
II était reproché encore que Monsieur L... en arrêt de travail avait continué à percevoir jusqu'à 50 mails par jour outre des communications téléphoniques.
Le geste de Monsieur L... serait le résultat d'une exposition collective des salariés à un risque anormal causé par l'organisation du travail, la charge de travail excessive, l'absence de reconnaissance, l'absence de management et le défaut de mise en oeuvre des mesures de prévention de nature à réduire le risque encouru.
Il n'apparaît pas en l'espèce que l'employeur -LA POSTE- ait été informé du profond désarroi de la victime face à ses conditions de travail et qu'il ait tardé à agir.
Il n'existait aucun antécédent chez le salarié pouvant laisser supposer à l'employeur que Monsieur L... souffrait d'une fragilité particulière.
Rien ne démontre que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé Monsieur L....
Selon les demanderesses et se reportant au rapport CATEIS et à divers témoignages, le repositionnement managérial et la charge de travail importante auraient entraîné une augmentation des risques psychosociaux pour Monsieur L..., alors même qu'il n'aurait pas bénéficié de formations nécessaires pour pallier un manque d'expérience managériale.
La surcharge de travail serait imputable à la réorganisation de la Direction des Activités Numériques et des Médias Internes puis à la création de la Direction du Numérique.
Force est de constater que le cabinet CATEIS admet une stabilité de l'organisation de la Direction de la Communication sur une période de dix ans avec seulement certains ajustements, que l'intérêt du contenu du travail constituait pour beaucoup de membres de la Direction de la Communication une dimension positive de leur travail. Dans des situations de surcharge de travail, ponctuelles, les individus disposaient de ressources pour y faire face à savoir une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans les horaires.
Plus particulièrement, concernant la situation de surinvestissement dans le travail notamment au sein de la Direction des Médias Internes, aucun membre de la Direction n'avait alerté l'employeur d'une telle difficulté.
Mais encore et comme le développait LA POSTE dans ses conclusions, la réorganisation de la Direction des Activités Numériques et des Médias Internes ne s'était pas faite de façon précipitée en Novembre 2012. Dès Janvier 2012, un projet de réorganisation avec trois branches d'activités confiées à Monsieur V..., à Madame Y... et à Monsieur L... avait été élaboré et des ateliers s'étaient réunis au cours du premier trimestre 2012. Le départ de Madame Y... avait contraint Madame F... en étroite collaboration avec Messieurs L... et V... à opter pour une distinction entre les activités numériques de celles des médias internes laissant fin mai 2012 apparaître une nouvelle structure. Quant à la création d'une Direction du Numérique fin Avril 2012, Madame F... en avait informé Monsieur L... et Monsieur V... et avait évoqué avec eux les impacts possibles de cette nouvelle direction sur l'organisation de leur direction. Les collaborateurs de la Direction des Activités Numériques et des Médias Internes avaient été prévenus des changements au cours de la première quinzaine de Septembre 2012 (témoignages Monsieur Q... et Monsieur S...). Lorsque Madame F... a décidé de rejoindre la Direction du Numérique (avec transfert de la branche « développement et de projets numériques » vers cette nouvelle direction), Monsieur L... et Monsieur V..., les deux adjoints ont été informés et un dispositif a été mis en place pour assurer cette migration le 5 Novembre 2012. A la suite de ce .départ et du transfert, un accord entre Monsieur C..., Madame F... et Monsieur L... était intervenu afin que ce dernier assure l'intérim en devenant le N-1 du Directeur de la Communication le temps de trouver un remplaçant à Madame F... ce qui devait être effectif en Mars 2013.
La consultation du CHSCT ne s'imposait pas où il n'y avait pas un nombre significatif de salariés concernés par une modification importante des conditions de travail ou encore comme un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
Mais encore, l'évolution du positionnement managérial de Monsieur L... ne saurait être mise en cause.
Le sérieux et les qualités professionnelles de l'intéressé ont justifié deux promotions successives notamment soulignés par Madame F... qui notait sa capacité à évoluer sur des fonctions supérieures du niveau groupe B (cadre supérieur), souhait partagé par Monsieur L... dès le premier semestre 2009. Les résultats obtenus au titre des années 2009 et 2010 venaient confirmer la capacité de Monsieur L... à occuper un poste à plus grande responsabilité.
En dépit d'un avis défavorable du Cabinet GAVANE en 2010 qui avait fait une évaluation pour prendre un poste du groupe B par suite d'une faiblesse décelée en management, Monsieur L... avait été promu en septembre 2010, Madame F... soulignant que Monsieur L... avait assuré son intérim sur les Médias Internes lors de ses déplacements où ses congés « cela s'était toujours bien passé avec l'équipe et nos contacts internes ».
A la suite de cette promotion, il avait bénéficié de formation en management devant encadrer un collaborateur (10, 11, 12 Octobre 2011 ; 16 Janvier 2012 « management des risques », 17-18 Janvier 2012).
L'évaluation annuelle faite par Madame F... de Monsieur L... au titre de l'année 2011 démontrait que ce dernier avait progressé dans les fonctions de management et qu'il savait s'adapter à différentes situations.
A la suite de restructuration en 2012, Monsieur L... apparaissait apte à occuper un poste qui s'apparentait à celui précédemment occupé d'adjoint au Directeur des Publications pour lequel il avait été promu en groupe B, avec des responsabilités légèrement élargis. Le repositionnement temporaire de Monsieur L... depuis Novembre 2012, et son rattachement direct à la Direction de la Communication n'avait aucune incidence sur son niveau de responsabilité et sur le périmètre de ses activités.
Il semblait que Monsieur L... avait lui-même souhaité assurer l'intérim, connaissant très bien le groupe et ses arcanes (déclaration de Madame Z... OJ... G... du 17 Février 2015).
En Octobre 2012, Madame F... encore affectée à deux postes, avait « briefé U... sur le volet administratif qu'il ne connaissait pas bien mais aidé en cela par l'assistante Madame I... et Monsieur V... (attestation de Monsieur V... du 6 Février 2015, attestation de Monsieur S... du 28 Janvier 2015).
Le positionnement managérial de Monsieur L... ne s'est pas fait à son détriment, l'intéressé ayant toujours bénéficié du soutien et de l'assistance de sa hiérarchie et de ses collègues, même pendant la période où il assumait l'intérim suite au départ de Madame F.... Concernant la charge de travail de Monsieur L..., celui-ci travaillait depuis 2007 sous le régime du forfait (soit 211 jours par an) ce qui lui avait permis de prendre des congés tant en 2011 (28 jours : 21-25 Février 2011,12 Avril 2011,14-15 Avril 2011, 18 Juillet-12 Août 2011) et en 2012 (22 jours : 27 Février-3 Mars 2012, 13 Avril 2012, 16-17 Avril 2012, 30 Juillet-19 Août 2012).
Notamment ceci était confirmé par les attestations de Mesdames F... et G... et de Monsieur V... qui établissaient que tout était organisé pour que Monsieur L... soit en mesure de prendre des congés d'été en 2012 devant partir aux Pays-Bas installer sa fille pour la rentrée universitaire. Monsieur V... avait pris ses congés du 9 Juillet au 31 Juillet 2012 assurant les fonctions de Monsieur L... jusqu'au 20 Août 2012 et de Madame F... jusqu'à la fin Août 2012 ce qui impliquait qu'il pouvait contacter Madame F... en cas de problème. Les activités de Monsieur L... n'avaient pas évolué lorsqu'il a eu à assurer l'intérim de Madame F... à compter de Novembre 2012 ; le seul changement notable, par rapport à ses anciennes responsabilités depuis Février 2012 était son rattachement direct au Directeur de la Communication alors qu'il était jusque là son N-2.
Il s'était ajouté à ses activités habituelles durant cette période la publication d'un « hors-série » de Forum Mag, exercice qu'il avait déjà accompli l'année précédente sans difficulté et en collaboration avec l'agence de Belleville (attestation de Madame J...) aussi que la préparation d'une intervention d'une quinzaine de minutes pour sa participation à la Deuxième Convention de la Direction de la Communication du Groupe à Marseille le 1er Février 2013.
Autrement dit, les missions qui lui étaient confiées correspondaient à son niveau de responsabilités et en adéquation avec la taille de l'équipe qu'il manageait.
Quant aux mails reçus durant son arrêt maladie, ils avaient pour objet de s'enquérir de son état de santé.
Les autres mails reçus sur l'adresse électronique professionnelle de Monsieur L... s'expliquent par la nature de ses fonctions. La plupart des mails reçus environ 35 à 50 par jour venaient pour l'essentiel des organismes de veille des médias (revues de presse, dépêches, AFP, documents d'analyses réguliers..) qui ne demandaient aucun traitement particulier.
Enfin, s'agissant du suicide de Monsieur L..., aucun de ses supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs ne pouvaient présager cette issue fatale. Si certains avaient pu constater qu'il semblait fatigué, aucun n'avait perçu le mal-être qui le touchait.
Monsieur L... ne s'était jamais plaint de son travail et apparaissait enthousiaste, disponible et toujours souriant vis à vis de ses collègues. Il ne laissait rien paraître de ses difficultés, de son stress et de ses craintes. Sollicitant Madame F..., il ne lui avait jamais montré de signes de faiblesse ou de panique et ne paraissait pas déstabilisé.
Malgré la réorganisation, Monsieur L... avait toujours de l'humour (attestation de Monsieur V..., attestation de Monsieur Q..., de Madame G..., de Monsieur A..., de Madame Y...) qu'il avait gardé les mêmes habitudes, les mêmes horaires, le même sourire et n'avait pas maigri.
Par ailleurs, aucun signe extérieur ne laissait transparaître un mal être et Monsieur L... ne se plaignait pas de difficultés rencontrées dans son travail (attestation de Monsieur P..., de Madame Y...) notamment de Novembre 2012 à Janvier 2013.
Enfin, alors que l'année 2012 avait vu des réorganisations programmées, Monsieur L... n'avait jamais eu d'arrêt maladie ce qui signifiait qu'il s'adaptait à de nouvelles structures et jusqu'à l'issue tragique, il n'avait jamais mise en cause son entreprise. En revanche, la veille de son décès, il semblait préoccupé par le maintien de son emploi suite à son arrêt maladie pour « burn dut » comme il se confiait à une amie du couple Madame MD... O..., délégué du personnel et conseiller prud'homale pour faire le point sur sa situation professionnelle. Madame Y... se demandait s'il n'avait pas appris l'annonce faite le 20 Février 2013, selon laquelle, il redevait N-2. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention des facteurs de risques professionnels, le stress au travail pouvait être pris en charge.
Ainsi, dès la vague des suicides en Mars 2012, LA POSTE avait réagi en mettant en oeuvre un Grand Dialogue avec ses agents pour identifier les risques psychosociaux auxquels ils étaient susceptibles d'être exposés et pour en limiter les risques.
1°) ALORS QU'une faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en matière de stress et d'organisation pathogène du travail, l'employeur ne peut dès lors ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et à ses conséquences pour ses salariés qui en sont victimes ; qu'en retenant, pour dire que la conscience par la société LA POSTE du danger auquel se trouvait exposé le salarié n'était pas établie et donc exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, que lors de la réorganisation de la Direction de la communication, U... L... doté d'un grand professionnalisme et ne s'étant jamais plaint d'un excès de travail, n'avait pas montré de signe de faiblesse ou de panique lorsqu'à la suite du départ de sa supérieure hiérarchique, Mme F..., il avait été chargé d'assurer la direction de l'équipe médias internes, tout en relevant qu'il avait été soucieux des suites et des conditions dans lesquelles ce changement allait se mettre en place, qu'il ne connaissait pas bien le volet administratif, que le management était son point faible et qu'il appréhendait sa participation aux instances de direction de la Direction de la communication et sa relation plus directe avec les autres managers communicants des branches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'au regard des appréhensions du salarié, l'employeur ne pouvait ignorer ni le stress au travail de ce dernier, ni ses conséquences sur son état de santé, en sorte qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, violant ainsi l'article 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour dire que la conscience par la société LA POSTE du danger auquel se trouvait exposé le salarié n'était pas établie et donc exclure la faute inexcusable, à retenir que l'employeur n'avait pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face à ses conditions de travail et qu'aucun antécédent n'existait chez ce salarié susceptible de laisser à penser qu'il souffrait d'une fragilité particulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conscience par la société LA POSTE du risque auquel était exposé le salarié ne pouvait pas se déduire, compte tenu de son changement de statut et des réductions drastiques de ses effectifs, du stress anormal au travail que cette situation avait engendré et dans lequel se trouvait U... L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence d'une faute inexcusable, à énoncer que rien ne démontrait que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé U... L..., sans même analyser, fut-ce sommairement, ni le rapport d'expertise du CHSCT réalisé par le cabinet Cateis, ni l'expertise sur documents de U... L... faite par Mme K..., Docteur en psychologie et responsable du réseau de consultation souffrance et travail, ni le rapport sur son suicide effectué par M. H..., inspecteur du travail, ni davantage les attestations de Mme R... du 27 novembre 2013 et de son médecin traitant, le docteur M... du 1er avril 2017, et desquels il ressortait qu'à la suite de la réorganisation de la direction de la communication, U... L... avait été victime d'un épuisement professionnel consécutif à un accroissement sans mesure de sa charge de travail, ce dont il résultait que la société LA POSTE avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par U... L... et n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, à énoncer qu'en 2010-2011, cette dernière s'était lancée dans une démarche d'évaluation des risques professionnels au sein de son siège pour le site de Vaugirard où U... L... travaillait et y avait intégré en 2012 le stress comme facteur de risque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dépit des ambitions affichées, ce dispositif de prévention qui ne prenait pas en compte les facteurs de risques essentiels, répondait suffisamment aux besoins de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L.4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
5°) ALORS QU'en se bornant encore, pour exclure la faute inexcusable de la société LA POSTE, à se fonder sur la circonstance qu'à la suite de la communication des résultats de la commission du Grand Dialogue en septembre 2012, la société LA POSTE avait pris en compte la qualité de vie au travail en créant en décembre 2012, la direction "Qualité de vie au travail et cohésion des projets", circonstance pourtant insuffisante à caractériser le fait que la société avait pris l'ensemble des mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque auquel il était susceptible d'être exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

Civ.2 9 mai 2019 n° 18-14.515 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige ;
Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... (la victime), salarié de la société Mecano technique (l'employeur), a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; qu'à la suite d'un recours de la victime, l'affection a été prise en charge le 22 novembre 2012 au titre de la législation professionnelle ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime et non celles correspondant aux prestations de sécurité sociale, dont la majoration de rente, la cour d'appel retient que le recours de la caisse, seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursée de cette majoration par l'employeur, est fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale ; qu'il s'agit dès lors d'un recours en garantie et non d'un recours subrogatoire et que l'employeur est fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il est lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
Met hors de cause M. K... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Mecano technique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. K... et de la société Mecano technique et condamne la société Mecano technique à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône
Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les conséquences financières de la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne sont opposables à la société Mecano Technique qu'au titre des préjudices personnels subis par M. K... et non des prestations de sécurité sociale servies par la Caisse dont la majoration de la rente.
AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'employeur doit donc être retenue ainsi que l'a dit le tribunal () ; Sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. K... ; que la SAS Mecano Technique fait valoir qu'elle a reçu de la Caisse notification du refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié de sorte que cette décision lui reste acquise conformément au principe d'indépendance des parties ; que dans ces conditions, selon elle, la prise en charge pouvant intervenir suite au recours en faute inexcusable par le salarié ne lui sera pas opposable et les dépenses ne seront pas imputables à son compte ; qu'elle soutient que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ne visent que l'hypothèse d'un non respect de la procédure d'instruction par l'organisme sociale des demandes de prises en charge au titre de la législation professionnel et n'est pas applicable à la présente instance ; qu'elle fait observer que le tribunal a, de manière contradictoire, rappelé que la maladie ne pourrait fait l'objet d'une tarification sur le compte employeur de la SAS Mecano Technique, la décision initiale de refus de prise en charge étant acquise, tout en rejetant sa demande tendant à voir dire que la Caisse devrait supporter toutes les conséquences financières attachées à la reconnaissance de la faute inexcusable ; que M. K... soutient que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur au 1er janvier 2013 ne permet plus à l'employeur de se prévaloir de l'inopposabilité, la reconnaissance de la faute inexcusable emportant dans tous les cas, obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à ce titre auprès des caisses ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'oppose à la demande de l'employeur puisqu'il convient selon elle de distinguer les indemnités versées par la caisse au titre de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie des indemnités dues par l'employeur suite à la reconnaissance de la faute inexcusable et les sommes dues au titre de la majoration de rente qui relèvent exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent ; qu'elle estime que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse que sa responsabilité soit reconnue par un jugement passé en force de chose jugée et ce quelles que soient les conditions d'information à l'égard de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2002-1404 du 17 décembre 2012 : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; que cette disposition invoquée au soutien de leurs prétentions par l'assuré et la caisse primaire concerne exclusivement l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non-respect par celles-ci de la procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies ; qu'en l'espèce, la discussion ne porte pas sur un prétendu non-respect par la caisse de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dont les modalités ne font l'objet d'aucune contestation ; que la caisse a en effet refusé la prise en charge de la maladie de M. K... au titre de la législation professionnelle, tableau n° 42 et il est constant que cette décision est définitivement acquise à l'employeur ; que ce texte ne saurait pas ailleurs autoriser la caisse à considérer que les sommes dues au titre de la faute inexcusable, notamment la majoration de la rente, relèveraient de la responsabilité quasi délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent dès lors que le régime de la faute inexcusable de l'employeur, permettant au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire, est une procédure spécifique organisée par le code de la sécurité sociale et dérogatoire au droit commun comme le précise d'ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui interdit à la victime ou à ses ayants-droit d'exercer contre l'employeur une action en réparation selon les règles de droit commun ; que la validité de ce régime d'indemnisation et de son caractère dérogatoire au droit commun a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ; qu'en revanche, l'employeur est en droit d'opposer tous les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse ; que l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale indique qu'en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre IV ; que le versement des prestations de sécurité sociale dues en vertu du livre IV incombe aux caisses d'assurance maladie selon les modalités fixées aux articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le débiteur de la majoration de la rente n'étant pas l'employeur mais la caisse, celle-ci dispose uniquement d'un recours en remboursement à l'encontre de l'employeur ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ; que cet article ne mentionne pas un droit direct du salarié au règlement de la majoration de la rente à l'encontre de l'employeur, ni l'obligation pour la caisse de faire l'avance du versement de cette majoration de la rente pour le compte de l'employeur ; que le recours des caisses, seules tenues du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur, est donc fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale ; qu'il s'agit dès lors d'un recours récursoire en garantie et non d'un recours subrogatoire ; que la SA Mecano Technique est donc fondée à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente service à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la Caisse ; qu'il n'est pas contestable par contre que le recours de la caisse à l'encontre de l'employeur prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est un recours subrogatoire ; que cet article L. 452-3 énonce en effet que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. () La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, l'employeur est donc le seul débiteur des indemnités dues au salarié en réparation de ses préjudices personnels liés à la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, la caisse faisant uniquement l'avance du versement de ces sommes pour le compte de l'employeur ; que la caisse est effectivement subrogée, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime contre l'employeur responsable de la faute inexcusable ; que l'employeur ne peut invoquer à cet égard la décision de la caisse de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui est indifférentes dans ses rapports avec l'assuré dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré que les conséquences financières de la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont entièrement opposables à la SAS Mecano Technique et il doit être plutôt dit qu'elles ne sont opposables qu'au titre des préjudices personnels subis par M. K... et non des prestations de sécurité sociale services par la caisse dont la majoration de rente.
1° - ALORS QU'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, à raison du caractère définitif à son égard d'une décision antérieure de refus de prise en charge, ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à son encontre et ne saurait la priver du droit de récupérer sur lui, après reconnaissance de sa faute, les compléments de rente et indemnités versées par elle ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur était fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre, par la caisse, de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de sa faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie qui lui était acquise dans ses rapports avec la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que la caisse ne pouvait récupérer sur l'employeur le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que le recours de la caisse pour être remboursée de cette majoration de rente était fondé sur un droit personnel à l'encontre de l'employeur, de sorte qu'il s'agissait d'un recours récursoire en garantie et non d'un recours subrogatoire ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen , la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
3° - ALORS QUE la caisse dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur ne peut lui opposer que les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime et non les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse; qu'en jugeant que le recours de la caisse en remboursement de la majoration de rente était personnel, récursoire et non subrogatoire, de sorte que l'employeur était en droit de lui opposer le moyen de défense tiré du caractère définitif de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle dans ses rapports avec la caisse ; la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Civ.2 9 mai 2019 n° 18-15.151

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de maçon par M. Q..., selon contrat à durée déterminée du 19 avril 2011, M. N... a été victime, le 20 avril 2011, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ; que par jugement du 4 juin 2012, M. Q... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée, le 15 mars 2013, pour insuffisance d'actif ; que M. N... a saisi ultérieurement une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. N..., l'arrêt retient que sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui entend reprocher à son employeur une faute inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en cause d'appel, M. N..., sans s'expliquer sur les circonstances de l'accident, ne prouve, ni au demeurant n'allègue, que l'échafaudage mis à sa disposition pour assurer la sécurité des travaux accomplis à une hauteur de deux mètres était défaillant et ait ainsi contribué à la réalisation de l'accident ; qu'il n'est donc pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un risque pour sa sécurité et sa santé et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver ;
Qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels l'échafaudage était dépourvu de garde-corps, et dont M. N... demandait la confirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le troisième ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code du travail, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que toutefois, en application de l'article L.4154-3 du code du travail, l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4141-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce selon contrat à durée déterminée en date du l9 avril 2011, Monsieur N... a été engagé par B... Q... en qualité de maçon ; que le 2l avril 2011, l'employeur a établi une déclaration d'accident en indiquant « le salarié est tomber d'un échafaudage d'une hauteur de 2 m ; qu'il n'est pas contesté que le poste de travail occupé par le salarié ne figurait pas sur une liste établie par l'employeur en application de l'article L. 4154-2 du Code du travail et que le contrat à durée déterminée ne mentionnait pas que le poste de maçon au titre duquel il était engagé soit un poste à risque particulier ; qu'il ressort des seuls éléments admis par les parties qu'alors que le salarié se tenait sur un échafaudage, il a fait une chute de deux mètres ; qu'il s'en évince qu'au jour de l'accident, l'employeur avait mis à disposition du salarié un échafaudage, lequel est un équipement de travail indispensable dans le secteur du bâtiment et garantit la sécurité des travaux que le salarié effectuait à une hauteur de deux mètres ; que compte tenu de ces circonstances, du fait de la mise à disposition et de l'utilisation d'un dispositif de protection, le travail en hauteur dans des travaux de maçonnerie accomplis par le salarié ne suffit pas à qualifier le poste de dangereux ; que dès lors que le salarié n'était pas affecté au jour de l'accident à un poste de travail identifié comme pré sentant des risques particuliers pour sa sécurité, aucune obligation de formation renforcée, d'accueil ou d'information adaptée n'incombait particulièrement à son employeur et la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut donc qu'être écartée ; que sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code du travail, il appartient à celui qui entend reprocher à son employeur une faute inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en cause d'appel, F... N..., sans s'expliquer sur les circonstances de l'accident ne prouve - ni au demeurant n'allègue plus – que l'échafaudage mis à sa disposition pour assurer la sécurité des travaux accomplis à une hauteur de deux mètres était défaillant et ait ainsi contribué à la réalisation de l'accident ; qu'il n'est donc pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un risque pour sa sécurité et sa santé et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver ; qu'ainsi, F... N... ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable qu'il impute à B... Q... ;
1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'accident du travail s'était produit alors que Monsieur N..., embauché sous contrat à durée déterminée, travaillait à une hauteur de 2 mètres sur un échafaudage duquel il était tombé ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ce dernier avait été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié, de sorte qu'à défaut d'avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4141-2 du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur était présumée, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du Code du travail ;
2/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur N..., dans ses conclusions d'appel, demandait expressément la confirmation du jugement rendu le 30 juin 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité social de la Savoie, et avait fait siens les motifs de celui-ci selon lesquels l'employeur, qui n'avait contesté ni la chute, ni le fait que l'échafaudage était dépourvu de garde-corps, avait demandé à Monsieur N... d'effectuer un travail en hauteur sur un échafaudage sans garde-corps et sans lui fournir le matériel adapté de nature à éviter toute chute (jugement, p. 3) ; qu'en se bornant à affirmer qu'en cause d'appel, Monsieur N..., « sans s'expliquer sur les circonstances de l'accident ne prouve – ni au demeurant n'allègue plus – que l'échafaudage mis à sa disposition pour assurer la sécurité des travaux accomplis à une hauteur de deux mètres était défaillant », sans réfuter les motifs susvisés du jugement tirés de ce que l'employeur n'avait pas contesté le fait que l'échafaudage était dépourvu de garde-corps, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 954 du Code de procédure civile.

Civ.2 9 mai 2019 n° 18-15.809

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... (la victime), salarié intérimaire de l'entreprise de travail intérimaire, la société Traveco (la société de travail intérimaire) mis à disposition sur un chantier de la société BPS Charente (l'entreprise utilisatrice) a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; que le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, fixé initialement par la caisse à 10 %, a été porté à 15 % à la suite du recours de la victime devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;
Attendu que pour dire que la caisse récupéra directement et immédiatement auprès de l'entreprise de travail intérimaire le montant alloué au titre de la majoration de rente, l'arrêt retient que le taux de rente a été fixé à 15 % par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel est passé en force de chose jugée ; que dès lors, peu important que la société de travail intérimaire n'ait pas été partie à la procédure devant ce tribunal, elle doit rembourser à la caisse la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait initialement fixé le taux de rente de la victime à 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le troisième ; que, selon le deuxième, l'entreprise de travail temporaire demeure, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, tenue des obligations incombant à l'employeur, sans préjudice de l'action en remboursement qu'elle peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;
Attendu que pour condamner la société utilisatrice à relever et garantir la société de travail temporaire, dans les limites de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt retient qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à la victime ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premier et troisième par fausse application, le deuxième par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera directement et immédiatement auprès de la société Traveco sud est Toulouse le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente allouée à M. B... et condamne la société BPS Charpente à relever et garantir la société Traveco sud est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, les conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société BPS Charente aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPS Charpente et la condamne à payer à la société Traveco sud est Toulouse la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Traveco Sud-Est Toulouse
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant fixé au maximum, soit 7,5 %, la majoration du taux de rente alloué à M. B..., victime d'un accident du travail, dit que la CPAM de Haute-Garonne devrait faire l'avance des sommes allouées à M. B... et récupérerait immédiatement auprès de la société Traveco Sud Est Toulouse le montant des sommes accordées à la victime au titre de la majoration de rente et des préjudices subis par elle ;
AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation de la victime de l'accident du travail : lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire de ses préjudices et, depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, outre une majoration de la rente ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse avait fixé, par jugement en date du 26 février 2015, à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. B..., en infirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'avait fixé à 10 % ; qu'en application de l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente doit être fixée à son maximum, en tenant compte du taux retenu par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de 15 %, soit à 7,5 % ; que l'expertise médicale sollicitée était nécessaire pour déterminer les divers postes de préjudices, la cour fixant, en l'état des éléments soumis à son appréciation, à 2 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due à M. B... à valoir sur leur indemnisation ; que la présente décision devait être déclarée commune à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui fera l'avance de la rente majorée, de la provision allouée et des frais d'expertise ; que, par contre, M. B... n'était pas fondé à solliciter à ce stade de la procédure l'application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, aucune condamnation indemnitaire n'étant prononcée, l'octroi d'une provision n'y étant pas assimilable ; que, compte tenu de l'expertise ordonnée, la cour devait surseoir à statuer sur ce chef de demande jusqu'à l'audience de renvoi ; que, sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable :
- sur le recours de la caisse : il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente accident du travail après de l'employeur ; que, par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable ; qu'il résulte donc de ces dispositions cumulées que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, ce dernier doit rembourser à la caisse la totalité des sommes dues à la victime, liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, et le principe de l'indépendance des rapports caisse/ employeur et caisse/ victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime, mais au contraire une majoration de ce taux ; qu'en l'espèce, le taux de la rente avait été fixé au taux de 15 %, par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel était passé en force de chose jugée ; que, dès lors, il importait peu que la société Traveco sud est Toulouse n'ait pas été partie à la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, elle devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction, la majoration étant présentement d'un maximum de 7,5 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera donc le montant des frais d'expertise et de la majoration de la rente contre l'employeur, la société Traveco sud est Toulouse, seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, envers l'organisme social, du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, découlant de reconnaissance de la faute inexcusable ;
1°) ALORS QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes et doivent prononcer l'inopposabilité à l'employeur d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, non contradictoire à son égard, ayant élevé le taux d'IPP de la victime d'un accident du travail ; qu'en ayant refusé de prononcer l'inopposabilité à l'exposante du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, ayant élevé de 10 à 15 % le taux d'IPP de M. B..., au seul prétexte que ce jugement était passé en force de chose jugée et qu'aucune décision n'avait réduit le taux d'incapacité dans les rapports caisse/employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1, L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la majoration de rente accident du travail n'est opposable à l'employeur qu'en ce qui concerne la partie de rente imputable au taux d'incapacité notifié par la CPAM ; qu'en jugeant que le taux de 15 % fixé par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse était opposable à la société Traveco Sud Est Toulouse, peu important qu'elle n'ait pas été partie à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BPS Charpente, entreprise utilisatrice, à relever et garantir intégralement l'entreprise d'intérim, la société Traveco Sud Est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable ;
AUX MOTIFS QUE, sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : la société Traveco sud-est Toulouse demandait à être relevée et garantie "indemne" par la société BPS Charpente de toute condamnation y compris au titre des cotisations sociales supplémentaires portées sur le compte de l'employeur, et la société BPS Charpente concluait à un partage de responsabilité ; que, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des sociétés de travail temporaire, l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit une répartition du coût de l'accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, et précise que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente en fonction des données de l'espèce ; que l'article R. 242-6-1 répartit la charge du coût de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, en tenant compte des régimes de tarification auxquelles sont soumises les entreprises, du taux d'incapacité permanente partielle ou du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à M. B... ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ; que la société Traveco sud-est ne pouvait demander à être relevée "indemne de toute condamnation", et devait supporter notamment les cotisations sociales supplémentaires portées sur son compte employeur ; qu'il venait d'être jugé que l'accident du travail de M. B... était imputable à la faute inexcusable commise par la seule société BPS Charpente, substituée à la société Traveco sud est Toulouse, alors que le contrat de mission ne prévoyait pas qu'il soit affecté à un poste à risque selon l'article L. 4154-2 du code du travail ; que le recours subrogatoire de la société Traveco sud est Toulouse à l'égard de la société BPS Charpente ne pouvant s'exercer que dans le cadre des dispositions de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la cour juge que la société BPS Charpente devrait la relever et garantir intégralement pour le remboursement des indemnités complémentaires visées par ces dispositions, soit le capital représentatif de la rente accident du travail ;
ALORS QU'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre elle, pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident de travail ; qu'en limitant le recours de la société Traveco Sud Est Toulouse contre la société PBS Charpente au seul capital représentatif de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-3 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 9 mai 2019 n° 18-11.468 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apave parisienne ;
Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'affection puis le décès d'U... Q... (la victime), salarié de la société Ferro France (l'employeur) de 1973 à 1987, ont été pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) s'agissant d'une maladie prévue au tableau n° 30 bis des maladie professionnelles ; que ces décisions ont été déclarées inopposables à l'employeur ; que les consorts Q..., ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ;
Attendu que pour débouter les demandeurs de leur action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les travaux effectués par cette dernière lorsqu'elle était au service de l'employeur ne correspondaient pas à ceux limitativement énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le lien de causalité entre la maladie de la victime et ses conditions de travail n'était pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de la victime soutenaient que la maladie et le décès avaient été causés par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Ferro France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferro France et la condamne à payer aux consorts Q... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour les consorts Q...

Les consorts Q... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE si l'inopposabilité à la Sarl Ferro France de la prise en charge de la maladie et du décès de M. Q... au titre de la législation professionnelle ne fait pas obstacle à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'établissement d'un lien de causalité entre la maladie, suivie du décès, de M. Q... et ses conditions de travail au sein de la Sarl Ferro France constitue un préalable nécessaire à la recherche de responsabilité de cet employeur sur le fondement d'une faute inexcusable ; que M. Q... a été pris en charge au titre de la législation professionnelle dans la cadre du tableau n° 30 bis ; que ce tableau vise le cancer broncho-pulmonaire primitif, le délai de prise en charge étant de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ; que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont : - les travaux associés à la production des matériaux contenant de l'amiante, - les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac, - les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante, - les travaux de retrait d'amiante, - les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, - les travaux de construction et de réparation navale, - les travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, - la fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante, - les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que l'activité de la Sarl Ferro France, de la date d'embauche de M. Q... jusqu'à son départ en 1987, consistait en la fabrication de supports réfractaires en cordiérite ; que l'activité du département réfractaire, seul département au sein duquel M. Q... a travaillé, consistait en la fabrication de plaques de cuisson et cassettes-boîtes dont la matière première appelée barbotine est un mélange d'argile, de kaolin, de talc et de chamotte ; que cette barbotine était ensuite coulée dans des moules pour obtenir la forme du support désiré par le client de la société Ferro France puis cuite dans un four, le produit fini étant destiné aux fabricants de tuiles, vaisselle, appareils sanitaires et autres ; que M. Q... a travaillé au sein de la Sarl Ferro France en qualité de : - manutentionnaire du 15 novembre 1973 au 31 janvier 1974, poste consistant au chargement de palettes sans manipulation de matériaux de fabrication, - cuiseur du moule du 1er février 1974 au 30 septembre 1974, poste consistant à enduire les mères de moule d'une couche très mince à l'aide d'un pinceau et d'un agent de démoulage, ces dernières étant ensuite assemblées avec des serre-joints et le matériau utilisé étant du plâtre, - cuiseur (enfournement-défournement) du 1er octobre 1974 au 30 décembre 1983, poste consistant à alimenter les chariots et disposer les pièces sur les wagonnets, - cuiseur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, poste consistant à effectuer diverses vérifications techniques, la gestion de l'avancée des wagons dans le four et leur sortie, - chef de four du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, poste consistant à veiller au chargement des wagons, à contrôler la température du four et sa consommation de fuel sans qu'il soit prévu d'entretien ou de maintenance ni de manipulation de matériaux de fabrication ; que ces travaux ne correspondent donc pas à ceux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis ; que ni l'audition de l'assuré par l'agent enquêteur, ni les éléments relevés par la CPAM ne révèlent des travaux tels que prévus par le tableau n° 30 bis, étant souligné que la Sarl Ferro France démontre que le four dans lequel était cuit les produits fabriqués ne contenait en fait pas d'amiante contrairement à ce qui a été indiqué dans les témoignages produits par les consorts Q... ; que la comparaison effectuée par les consorts Q... est sans emport alors qu'il apparaît que pour les autres salariés de la Sarl Ferro France, dont la maladie professionnelle a été reconnue, il s'agissait du tableau n° 30 dont les modes de transmission ne sont pas comparables à ceux du tableau n° 30 bis ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, le cancer broncho-pulmonaire d'origine professionnelle ne peut provenir de la simple inhalation de particules d'amiante en suspension mais implique que la personne atteinte ait travaillé sur la matière amiante elle-même compte tenu de la liste limitative prévue au tableau n° 30 bis ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a constaté que le lien de causalité entre la maladie de M. Q... et ses conditions de travail au sein de la Sarl Ferro France n'était pas établi et que la demande des consorts Q... de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait donc aboutir ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail, que les travaux effectués par U... Q... ne correspondaient pas à ceux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, sans examiner, fût-ce sommairement, les neuf attestations produites par les consorts Q..., qui se proposaient d'établir que le salarié avait procédé à des travaux d'entretien sur des matériaux contenant de l'amiante, de sorte qu'ils entraient dans la liste prévue au tableau n° 30 bis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'il ressortait de l'audition de U... Q... par l'enquêteur de la Cpam qu'en tant que manutentionnaire son travail était « majoritairement du nettoyage de chantier » et, de celle de l'employeur, qu'au poste de couleur « le nettoyage du chantier était important » ; qu'en retenant néanmoins que ni l'audition de l'assuré ni les éléments relevés par la Cpam ne révélaient de travaux tels que prévus par le tableau n° 30 bis, qui fait expressément référence aux travaux d'entretien et de maintenance, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'enquête de la Cpam et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que le four dans lequel étaient cuits les produits fabriqués ne contenait pas d'amiante, ce qui n'était pas de nature à écarter la présence d'amiante sur les autres matériaux utilisés dans le processus de fabrication, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en se contentant d'affirmer que la société Ferro démontrait que le four dans lequel étaient cuits les produits fabriqués ne contenait pas d'amiante, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour dire cette preuve rapportée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE le tableau n° 30 bis vise le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiantes ; qu'en retenant pourtant que ce cancer ne pouvait provenir de la simple inhalation de particules d'amiante en suspension, la cour d'appel a violé ce tableau et les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
6°) ALORS QUE, subsidiairement, saisis de la reconnaissance d'une faute inexcusable au titre d'une maladie désignée dans un tableau, les juges du fond ne peuvent, lorsque toutes les conditions de ce tableau ne sont pas remplies, se prononcer sur son caractère professionnel qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que U... Q... avait été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire désigné au tableau n° 30 bis et que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, ce dont il résultait que, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de cette maladie, elle devait solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a néanmoins statué sans l'avoir recueilli, a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
7°) ALORS QUE, plus subsidiairement, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère professionnel de la maladie, à constater que les travaux réalisés par U... Q... ne correspondaient pas à la liste limitative prévue par le tableau n° 30 bis, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas établi que cette maladie avait été directement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 9 mai 2019 n° 18-17.847 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2018), que salarié de la société Renault (la société) de 1984 à 2010, V... W... est décédé, le [...] , d'un cancer des poumons ; que Mme W..., sa veuve, a souscrit, le 12 octobre 2010, une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a, les 12 septembre et 12 octobre 2011, pris en charge l'affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que Mme W... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles qu'ayant constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour caractériser l'activité de la victime et sa participation à des travaux listés au tableau 30 bis et qu'il était laissé dans l'ignorance du métier qu'elle exerçait précisément, le juge ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès du salarié n'était pas établi sans provoquer au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'ayant relevé que les conditions tenant à la liste des travaux énoncés au tableau n° 30 bis n'étaient pas réunies, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas demandé le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, a exactement déduit, sans avoir à recueillir l'avis préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que le caractère professionnel de l'affection de l'intéressé n'était pas établi, de sorte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme W... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la veuve d'un salarié (Mme W..., l'exposante) de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (la société Renault) au titre de la maladie et du décès de son mari à la suite de la déclaration d'affection professionnelle effectuée le 12 octobre 2010 auprès de l'organisme social (la CPAM de Paris) ;
AUX MOTIFS QUE, dans son l'attestation M. Y... B. considérait que qu'il « (était) impossible que (V...) W... n'(eût) pas été soumis aux poussières d'amiante dans les bancs moteurs (embrayage, joints divers) » ; qu'il avait été le « chef » d'V... W... au sein du bâtiment B6, à partir de 1993, quand ce dernier était, selon lui, « à la maintenance électrique des bancs moteurs du B6 depuis plusieurs années » ; que la cour ne pouvait que constater que cette expression, si elle permettait d'envisager de retenir une exposition au risque supérieur ou égale à 10 ans, était insuffisante à caractériser l'activité de V... W... et sa participation à « des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante », pour reprendre les termes du tableau 30 bis ; qu'en fait, la cour était laissée dans l'ignorance du métier qu'exerçait précisément V... W..., des pièces sur lesquelles il devait intervenir, des conditions et de la fréquence de cette intervention, de ce que recouvrait exactement son activité de "maintenance électrique", dont l'intitulé suggérait, en tout état de cause, qu'il ne devait pas intervenir directement sur les moteurs ; que, dès lors, la cour devait considérer que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès de V... W... n'était pas établi et qu'en tout état de cause Mme E... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la faute inexcusable de l'employeur ;
ALORS QUE, d'une part, saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'ayant constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour caractériser l'activité de la victime et sa participation à des travaux listés au tableau 30 bis et qu'il était laissé dans l'ignorance du métier qu'elle exerçait précisément, le juge ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie et, par voie de conséquence, du décès du salarié n'était pas établi sans provoquer au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que, en tout état de cause, l'exposante ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de l'employeur quand le jugement infirmé avait consacré une longue motivation à sa reconnaissance, la cour d'appel, qui n'a rien réfuté de cette démonstration, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.2 4 avril 2019 n° 18-14.009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié temporaire de la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE mis à la disposition de la société Giesper en qualité de coffreur-brancheur, T... I... V... est décédé à la suite d'un accident survenu le [...] , pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; que Mme J... N... V..., sa veuve, ainsi que ses enfants C... et O... N... V... , ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la victime avait reçu, lors de son arrivée sur le chantier, une formation à la sécurité renforcée, comme en atteste la « fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » qu'il a signée le 10 avril 2012 ; que sur cette fiche, toutes les cases de la formation à la sécurité pour les éléments suivants ont été cochées, contrôle de l'équipement individuel de sécurité, localisation du matériel de secours de première urgence, n° de téléphone appels en cas d'urgence, présentation des secouristes du chantier, présentation du poste de travail, présentation de l'équipe de travail, matériel divers utilisé « banches, échafaudage, blindage, etc... », techniques employées, aux modes opératoires de l'entreprise et aux risques encourus, utilisation du petit outillage électrique, risques particuliers du chantier « lignes HT, émanation de gaz, etc... », utilisation des protections collectives et individuelles ; que lui ont été présentées, le PPSPS du chantier, les guides de sécurité, le tableau d'affichage sécurité, les notes de sécurité internes, les affiches de sensibilisation ; que par conséquent sur cette seule constatation, la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une formation renforcée à la sécurité assortie d'une information adaptée aux conditions de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne les sociétés AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, Giesper et SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, de la SMABTP et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; condamne la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE, la société Giesper et la SMABTP à payer à la SCP Delamarre et Jéhannin la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. O... N... V... , Mmes C... H... N... V... et G... C... N... V... .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts N... V... de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de T... I... V... et, par conséquent, d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une faute inexcusable :a : présomption de faute inexcusable :qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4154-2 du code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. » ;que l'article L. 4154-3 du même code dispose :« La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. » ;qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les appelants, M. I... V... avait reçu, lors de son arrivée sur le chantier, une formation à la sécurité renforcée, comme en atteste la « fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » qu'il a signée le 10 avril 2012 ;qu'ainsi, sur cette fiche, toutes les cases de la formation à la sécurité pour les éléments suivants ont été cochées :- contrôle de l'équipement individuel de sécurité,- localisation du matériel de secours de première urgence,- n° de téléphone ‘appels en cas d'urgence',- présentation des secouristes du chantier,- présentation du poste de travail,- présentation de l'équipe de travail,- matériel divers utilisé (banches, échafaudage, blindage, etc...),- techniques employées, aux modes opératoires de l'entreprise et aux risques encourus,- utilisation du petit outillage électrique,- risques particuliers du chantier (lignes HT, émanation de gaz, etc...),- utilisation des protections collectives et individuelles.que lui ont été présentées :- le PPSPS du chantier,- les guides de sécurité,- le tableau d'affichage sécurité,- les notes de sécurité internes,- les affiches de sensibilisation, que par conséquent, sur cette seule constatation, la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être utilement invoquée.b : existence de la faute inexcusable :que vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;que toutefois, c'est au salarié, ou ses ayants droit, qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;qu'en l'espèce, M. I... V... exerçait la fonction de coffreur-bancheur pour laquelle il était très expérimenté ;que lors de l'accident, il connaissait le chantier car il y travaillait depuis de nombreux mois ;qu'il devait couler des éléments en béton et travaillait à l'intérieur d'un bâtiment en construction qui comprenait plusieurs étages qui s'élevaient au fur et à mesure de l'avancement du chantier ;que les appelants expliquent que, sur ordre d'un chef d'équipe, M. I... V... est allé à l'étage supérieur aider deux collègues qui n'arrivaient pas à coffrer un élément de balcon, dans des conditions dangereuses du fait que les postes de travail sur les balcons de l'étage n'étaient pas protégés contre les risques de chute ;qu'ils produisent les témoignages suivants :- P... K... qui se limite à expliquer que M. I... V... a chuté car il a mis le pied sur une poutre en bois en porte-à-faux et atteste du retard des préfabriqués des balcons, mais ne donne aucune autre précision sur la genèse de l'accident ;- X... B... R... qui indique également que la chute est survenue alors que M. I... V... était en train de prendre un aplomb sur un balcon et qu'il a perdu l'équilibre en posant le pied sur une « doka bancale » ;- que P... K... qui atteste, en février 2017, que « ni T... ni les autres intérimaires n'ont eu de formation à la sécurité », ce qui est en contradiction avec la fiche d'accueil mentionnée supra, témoignage qui ne donne, non plus, aucune explication sur la genèse de l'accident ;
que ces éléments ne permettent pas de prouver que l'employeur aurait mis en oeuvre, ou même simplement toléré, des conditions de travail dangereuses alors que l'étude du PPSPS permet de constater qu'il a prévu toutes les mesures de sécurité lors de la réalisation des « planchers des balcons en consoles, plancher des loggias » par « port du harnais + stop-chutes de sécurité par les poseurs, poste de garde-corps et des protections collectives à l'avancement sur prédalles » ;qu'au contraire, il est constant que le poste de travail où était affecté M. I... V... était protégé contre les risques de chutes par mise en oeuvre de garde-corps évitant les chutes ;sur l'étude des photos annexées au PPSPS modifié après l'accident indique que M. I... V... a quitté son poste de travail sécurisé pour se rendre au bord du 2e étage, plus haut point construit, où il a enjambé le garde-corps afin de circuler sur un balcon en construction, seulement composé de poutrelles et d'un treillis au-dessus du vide, afin d'y procéder à un alignement au fil à plomb, d'où il a chuté, étant précisé qu'aucun élément tangible n'indique quelle était la position des ouvriers qu'il aidait ;que finalement, ces éléments épars ne sont pas suffisants pour considérer que M. I... V... a été exposé, par son employeur ou la société utilisatrice, à un danger dont l'une ou l'autre de ces sociétés aurait dû avoir conscience et contre lequel les mesures de protection n'auraient pas été prises ;que par suite, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par les ayants droit du salarié » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;qu'un contrat de mise à disposition de Monsieur I... V... a été conclu entre la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE et la SAS GIESPER le 14 janvier 2013, avec indication que le poste de coffreur-bancheur occupé par le salarié n'est pas un poste à risque qui aurait nécessité une formation renforcée à la sécurité ;que de fait, le coulage de béton sur le chantier dont Monsieur I... V... était chargé, alors que celui-ci avait reçu par ailleurs une formation spécifique à la sécurité, ne peut être considéré comme étant à risque particulier, quand bien même était-il réalisé dans les différents étages du bâtiment ;qu'il incombe dès lors aux demandeurs de prouver que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;que pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction au sens desdits articles, à l'employeur ; ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;que dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 25 janvier 21013, il est indiqué : « Selon l'entreprise utilisatrice, Monsieur I... V... s'est déplacé de son poste de travail, situé sur le plancher haut du deuxième étage dans la zone sécurisée du chantier. De sa propre initiative, il a enjambé le garde-corps de sécurité pour se rendre sur un treillis, qui ne constituait pas une zone de travail, puis a chuté de ce dernier. » ;que Monsieur K..., chef d'équipe, atteste que la victime, qui installait les préfabriqués des balcons, a chuté après avoir posé le pied sur une poutre en porte-à-faux et a perdu l'équilibre ;que cependant, Monsieur Q..., maître d'oeuvre, et Monsieur E..., coordonnateur SPS, indiquent pour leur part que l'accident est intervenu à un endroit non sécurisé par une protection périphérique situé à l'opposé du poste de travail habituel où la victime n'aurait jamais dû se trouver, cette dernière s'y étant rendue sans l'autorisation de son chef de chantier ;que la mise à disposition du salarié d'équipements de protection individuelle ainsi que l'installation de moyens collectifs de sécurité, tels que garde-corps, harnais antichute, lignes de vie ne sont pas remises en cause par les éléments du dossier ;que l'accident a donc pour cause le comportement imprévisible du salarié, lequel n'est pas inexpérimenté, qui n'a pas respecté une notion évidente de sécurité, en se hissant sur un ouvrage en hauteur non sécurisé sur lequel il ne devait pas intervenir ;qu'en conséquence, les consorts N... V... ne démontrent pas que la SAS GIESPER substituée à la SAS AXE TRAVAIL TEMPORAIRE aurait dû avoir conscience d'un danger et qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du risque de chute encouru ;que le recours des consorts N... V... sera donc rejeté » ;
1°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; que les juges du fond doivent rechercher si le poste auquel le salarié était affecté présentait des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, nonobstant le fait que l'employeur a affirmé que le poste de travail ne figurerait pas sur la liste de l'article L. 4154-2 du code du travail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... I... V... n'était pas un poste à risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité au sens où l'entend l'article L. 4154-2 du code du travail dès lors que le contrat de travail temporaire en date du 14 janvier 2013 stipulait expressément que le poste ne figurait pas sur « la liste de l'article L. 4154-2 » du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; que la seule affectation à des travaux en hauteur, quelle que soit l'expérience précédente du travailleur concerné, suffit à établir que le poste de travail présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que le poste qu'occupait T... I... V... n'était pas un poste à risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité au sens où l'entend l'article L. 4154-2 du code du travail dès lors que « le coulage de béton sur le chantier dont Monsieur I... V... était chargé, alors que celui-ci avait reçu par ailleurs une formation spécifique à la sécurité, ne peut être considéré comme étant à risque particulier, quand bien même était-il réalisé dans les différents étages du bâtiment », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des consorts N... V... , p. 13, § 5), si, par le poste qu'il occupait, situé au troisième étage d'un bâtiment en construction, T... I... V... , qui a chuté d'une hauteur de huit mètres, n'était pas affecté à des travaux en hauteur, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ ALORS QUE pour retenir que T... I... V... aurait reçu une « formation à la sécurité renforcée » (arrêt, p. 8, § 4) et écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à relever que T... I... V... avait signé, le 10 avril 2012, un document intitulé « Fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires », mentionnant la présentation de plusieurs documents relatifs à la sécurité ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que T... I... V... avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ ALORS QUE pour retenir que T... I... V... aurait reçu une « formation à la sécurité renforcée » (arrêt, p. 8, § 4) et écarter la présomption de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à relever que T... I... V... avait signé, le 10 avril 2012, un document intitulé « Fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires », mentionnant la présentation de plusieurs documents relatifs à la sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, lors de cette formation, T... I... V... avait été informé du danger spécifique résultant des opérations d'alignement et de plombage des préfabriqués des balcons en consoles, qu'il était chargé de réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4154-3 du code du travail ;
5°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que T... I... V... s'est trouvé « sur un balcon en construction, seulement composé de poutrelles et d'un treillis au-dessus du vide » (arrêt, p. 10, § 2) et, par motifs adoptés, que Monsieur Q..., maître d'oeuvre, et Monsieur E..., coordonnateur SPS, indiquaient « que l'accident est intervenu à un endroit non sécurisé par une protection périphérique » (jugement, p. 3, § 3) ;qu'il résulte de ces constatations que le balcon en construction où s'est produit l'accident était dépourvu de protection périphérique, tel qu'un filet de protection ou un mur antichute, ou de tout autre dispositif antichute, tel qu'une longe de sécurité, alors même que les deux ouvriers que la victime aidait fréquentaient cette même zone ; qu'il existait, par conséquent, un risque de chute des ouvriers que l'employeur ne pouvait ignorer et qu'il s'est abstenu de prévenir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
6°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur de veiller, à raison de l'obligation de sécurité de résultat à sa charge, à la mise en oeuvre obligatoire des dispositifs de sécurité appropriés qui ne doit pas être laissée à la libre appréciation des salariés ; que la seule mise à disposition d'équipements de sécurité ne suffit pas pour écarter la faute inexcusable de l'employeur ; que, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, que « la mise à disposition du salarié d'équipements de protection individuelle ainsi que l'installation de moyens collectifs de sécurité, tels que garde-corps, harnais antichute, lignes de vie ne sont pas remises en cause par les éléments du dossier » (jugement, p. 3, § 4) ; que les consorts N... V... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M. P... D... K..., chef d'équipe et collègue de travail de T... I... V... , a attesté de ce que : « Il est faux de dire que nous avions des harnais ; personne n'en portait. »(conclusions d'appel des consorts N... V... , pièce n° 22) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait veillé à ce que ses ouvriers emportent et utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité sur un chantier dont il connaissait les risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
7°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter les consorts N... V... de leurs demandes, que « l'étude du PPSPS permet de constater qu'il a prévu toutes les mesures de sécurité lors de la réalisation des « planchers des balcons en consoles, plancher des loggias » par « port du harnais + stop-chutes de sécurité par les poseurs, pose de garde-corps et des protections collectives à l'avancement sur prédalles », sans s'expliquer sur la photographie n° 2 de l'additif au PPSPS (conclusions d'appel des consorts N... V... , pièce n° 26 ; conclusions d'appel de la SAS GIESPER, pièce n° 1), qui montrait de manière claire que, nonobstant les mesures de sécurité énoncées dans le PPSPS, ces mesures n'avaient pas réellement été mises en oeuvre de manière effective par l'employeur sur le lieu de l'accident, où n'étaient présents, ni « stop-chutes », ou lignes de vie, ni prédalles sur le balcon en construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
8°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, que « l'accident a donc pour cause le comportement imprévisible du salarié, lequel n'est pas inexpérimenté, qui n'a pas respecté une notion évidente de sécurité, en se hissant sur un ouvrage en hauteur non sécurisé sur lequel il ne devait pas intervenir », la cour d'appel a violé l'article 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 4 avril 2019 n° 17-26.900

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Vu l'article 547 du code de procédure civile ;
Attendu, en application de ce texte, que si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 22 septembre 2010, d'un accident du travail causé par la manoeuvre de recul d'un chariot élévateur, alors qu'il se trouvait dans les entrepôts de la société Korail Armatures, appartenant au groupe SAMT, M. H..., salarié de la société SAMT Armaturier (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. H... à l'encontre de la SARL SAMT, son employeur, et mettre la SARL SAMT OI hors de cause, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration d'appel fait mention d'une SARL SAMT OI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 255 130 et dont l'adresse est située [...] retient qu'il est constant que la SARL SAMT OI, dont le siège social est situé au Port et dont le numéro SIREN est bien celui qui figure dans la déclaration d'appel, n'est pas l'employeur de M. H..., salarié de la SARL SAMT Armaturier, dont le siège social se trouve à Saint-Chamas ; que la société SAMT OI n'était pas partie au jugement de première instance qui était régulièrement joint à la déclaration d'appel ; que l'indication de la SARL SMAT OI procède d'une erreur manifeste qui ne fait pas grief à la SARL SAMT ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SARL SAMT OI était une personne morale identifiée et distincte de la SARL SAMT et qu'elle n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la société Korail Armatures, l'arrêt rendu le 22 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel formé par M. H... du jugement rendu le 25 juin 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion ;
Condamne M. H... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société d'Armatures Manna et Thirion.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel interjeté par M. H... était recevable ;
AUX MOTIFS QUE la déclaration d'appel fait mention d'une Sarl SAMT OI, immatriculée au RCS sous le numéro 490 255 130, et dont l'adresse est située [...] ; il est constant que la Sarl SAMT OI, dont le siège social est situé au Port et dont le numéro SIREN est bien celui qui figure dans la déclaration d'appel, n'est pas l'employeur de M. H..., salarié de la Sarl SAMT Armaturiers, dont le siège se trouve à Saint Chammas ; La Sarl SAMT OI n'était pas partie au jugement de première instance qui était régulièrement joint à la déclaration d'appel ; l'indication de la Sarl SMAT OI procède d'une erreur manifeste, qui ne fait pas grief à la Sarl SAMT ; il y a lieu en conséquence de juger que l'appel dirigé à son encontre est recevable ;
ALORS QUE si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir l'irrecevabilité prévue par l'article 547 du code de procédure civile ; qu'en jugeant l'appel de M. H... recevable quand elle avait constaté qu'il l'avait dirigé contre la Sarl SAMT OI, immatriculée au RCS sous le numéro 490 255 130, laquelle n'était pas partie au litige en première instance, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une erreur manifeste rendant l'appel recevable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 58, 547 et 980 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'accident du travail subi par M. H... était dû à la faute inexcusable de la société SAMT, d'avoir ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise médicale avec pour mission d'évaluer les différents chefs de préjudice du salarié et fixé à 5.000 euros le montant de la provision due au salarié ;
AUX MOTIFS QUE il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; les juges du fond doivent rechercher si, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, il n'aurait pas dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ; en l'espèce, l'accident dont M. H... a été victime s'est produit au sein des entrepôts de la société Korail Armatures ; M. H..., qui circulait dans cet entrepôt, a été heurté par le chariot élévateur conduit par M. N..., qui n'a pas vu que M. H... était positionné derrière ce chariot ; le directeur de l'usine Korail Armatures, M. P..., indique qu'il était fréquent que des salariés de la SAMT se rendent dans l'enceinte de l'usine pour y récupérer des aciers ou autres fournitures nécessaires aux chantiers de pose ; U... F..., témoin de l'accident, indique avoir vu M. H... sortir du hangar et se rendre en direction de l'engin. M. N... explique, quant à lui que M. H... a ignoré les consignes de sécurité qui étaient affichées et qui mentionnent que l'on ne doit jamais passer derrière un engin en manoeuvre ; à supposer que M. H... ait commis une imprudence, il ne peut se voir opposer un non respect des consignes de sécurité affichées au sein d'une entreprise dans laquelle il n'était pas employé ; la Sarl SAMT, qui ne conteste pas qu'il soit courant que ses chefs d'équipe se rendent dans d'autres sociétés du groupe pour y récupérer des matériaux, ne précise nullement quel est le protocole mis en place à l'occasion de cette récupération ; elle ne justifie pas davantage avoir mis en garde ses employés des précautions à prendre, s'ils sont amenés à pénétrer dans une enceinte au sein de laquelle circulent des engins ; elle ne précise pas non plus avoir établi un sein de son entreprise un document unique d'évaluation des risques, ainsi que l'impose l'article R. 4121-1 du code du travail ; eu égard à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur et du caractère potentiellement dangereux de l'activité de M. H..., c'est par une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont estimé que la Sarl SAMT n'avait pas connaissance du risque auquel était exposé le salarié et ont débouté M. H... de ses demandes ; il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de dire et juger que l'accident du travail dont M. H... a été victime le 22 septembre 2010 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
que l'employeur ne peut avoir conscience du danger couru par le salarié qui, contre toute précaution élémentaire, se place derrière un engin élévateur au moment où celui-ci effectue une marche arrière signalée par un bip sonore ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue quand le salarié a été tenu informé des règles de sécurité sur le site sur lequel il intervient et ne les a pas respectées ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société SAMT après avoir pourtant constaté que M. H... était informé des conditions de circulation sur le site de la société Korail Armatures qu'il n'avait pas respectées, au motif que l'information n'avait pas été directement donnée par la société SAMT , la cour d'appel qui statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société SAMT en ce qu'elle n'apportait pas la preuve d'avoir mis en place un protocole à destination de ses salariés pour la récupération des matériaux sur des sites extérieurs, ni les avoir mis en garde sur les précautions à prendre, ni avoir établi un document unique d'évaluation des risques, quand il appartenait à M. H... de démontrer que son employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du risque qui s'était réalisé, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315, devenus 1231-1 et 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS QU'en disant, pour retenir la faute inexcusable, que la société SAMT ne justifiait pas d'un protocole de récupération des matériaux sur les chantiers, ni avoir établi un document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise, conforme à l'article R. 4121-1 du code du travail, quand M. H... qui reprochait uniquement dans ses conclusions d'appel à la société SAMT de ne pas s'être assurée de l'existence, au sein de la société Korail Armatures dans laquelle il intervenait, d'un marquage au sol délimitant les zones réservées à la circulation des engins de celles réservées à la circulation des salariés, n'avait à aucun moment reproché d'autres carences de l'employeur dans les mesures de prévention des risques, la cour d'appel qui a statué au-delà des limites du litiges, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire est cependant rapportée lorsqu'il ressort des propres énonciations des juges du fond que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures ; qu'en l'espèce, M. H... soutenait uniquement à l'appui de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail, dans ses conclusions d'appel dont la cour a énoncé qu'elles avaient été reprises oralement à la barre, que la société SAMT ne justifierait pas s'être assurée d'un marquage au sol au sein de la société Korail Armature délimitant les zones de circulation des véhicules des zone de travail des salariés, de sorte que la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen pris de la prétendue carence de l'employeur à justifier, en outre, de l'établissement d'un document unique d'évaluation des risques conforme à l'article R. 4121-1 du code du travail et d'un protocole de récupération des matériaux au sein des différentes sociétés du groupe, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile et les droits de la défense.

Civ.2 4 avril 2019 n° 18-14.528

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur sa demande, M. L... , sur le pourvoi principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Viesly industries textiles (la société), M. L... a été victime, le 25 mai 2010, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) ; qu'après consolidation de son état de santé, le 28 septembre 2010, un taux d'incapacité permanente partielle de 9 % lui a été reconnu ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ;
Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ;
Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la faute inexcusable de la société, dit que la majoration de l'indemnité en capital, qui a pris effet antérieurement au 1er avril 2013 compte tenu de la date de consolidation de l'état de santé de M. L... , sera récupérée par l'imposition d'une cotisation complémentaire, conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de l'indemnité en capital due à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur avait été fixée postérieurement au 1er avril 2013, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pourra récupérer auprès de l'employeur la majoration de l'indemnité en capital selon les modalités prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'arrêt rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Viesly industries textiles ainsi que la société Rouvroy et Declercs et M. Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Viesly industries textiles, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a dit que la récupération par la Caisse à l'encontre de l'employeur de la majoration de l'indemnité en capital s'effectuerait selon les modalités prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
AUX MOTIFS QUE « la caisse primaire d'assurance maladie a sollicité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que l'employeur soit condamné à lui rembourser les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; que les premiers juges ont décidé dans les motifs du jugement qu'il convenait, conformément aux dispositions de l'article L.452-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, de déclarer recevable et bien fondée l'action récursoire de la caisse et de dire que la réparation des préjudices sera directement versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; que le jugement omet toutefois de reprendre cette décision dans son dispositif ; qu'il y a lieu de réparer dette omission et, s'agissant de la majoration de l'indemnité en capital, qui a pris effet antérieurement au 1er avril 2013 compte tenu de la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré, de dire que la majoration sera récupérée par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente, conformément à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ;
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, prévoyant une récupération sous la forme d'un capital représentatif, sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013 ; qu'à ce titre, la date de référence est la date à laquelle la majoration a été décidée ; qu'en ordonnant la récupération, sous la forme de l'imposition d'une cotisation complémentaire, quand la majoration a été décidée à la date de la décision des premiers juges, le 16 janvier 2015, soit après le 1er avril 2013, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article 86 II de la même loi. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Viesly industries textiles, la société Rouvroy et Declercs, ès qualités, et M. Y..., ès qualités.
Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accident du travail est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration du capital versé à M. L... , dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité attribué à la victime, et, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis, ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les séquelles subies par le salarié et d'avoir condamné la société Viesly Industries Textiles à payer à la victime une provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, cette conscience étant appréciée in abstracto, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il n'est pas nécessaire que la faute ainsi définie ait été la cause déterminante de l'accident ; que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve, d'une part, de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, d'autre part, de ce que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que d'abord, il n'est pas contesté que l'accident n'est pas survenu parce que le salarié a tiré sur une poignée de porte qui aurait cassé, comme mentionné dans la déclaration d'accident de travail établie par l'employeur, en la personne de K... I... ; que les parties s'accordent au contraire pour expliquer qu'un pot s'était coincé sur un banc d'étirage et que lorsque N... L... a tenté de le dégager, le bras métallique de maintien du pot s'est brisé en entrainant sa chute ; que F... A..., témoin de l'accident, a expliqué que le pot en plastique avait été écrasé par le bras, qui était rentré dans le pot, qu'il avait stoppé la machine et fait appel à N... L... qui avait commencé à couper le pot avec un cutter et avait ensuite tenté de tirer dessus, qu'à ce moment le bras en fonte avait cédé ; que selon l'employeur, la procédure adéquate consistait à actionner un téton métallique pour enclencher la marche arrière du mécanisme et décoincer le pot, modalité d'intervention que N... L... connaissait parfaitement ; que le salarié soutient pour sa part que le téton métallique n'était pas présent, que la solution consistait à intervenir manuellement, que cette pratique était utilisée par lui et d'autres salariés dans de telles circonstances, le décoinçage se faisant alors par une poussée sur le bras de maintien en fonte, et qu'il n'existait aucune consigne particulière de sécurité sur le banc d'étirage en cause ; que l'allégation de l'appelante selon laquelle les témoignages de E... G... et K... I... réfuteraient la thèse de N... L... n'est démontrée par aucun élément ; que O... R..., W... X... et H... J..., membres du CHSCT, ont déclaré n'avoir pas été informés de l'accident du travail par la direction et qu'aucune enquête n'a été ouverte ; que la photographie et les plans de la machine produits par la société Viesly Industrie Textiles font apparaître le téton métallique évoqué comme devant être utilisé pour débloquer les pots coincés sur le banc d'étirage ; que rien ne permet toutefois de vérifier que la photographie a été prise au moment de l'accident et sur la machine impliquée ; que sur l'une des photographies qu'il a produites, N... L... a mentionné « place du téton » sur un emplacement partiellement masqué par un poteau ; que ces éléments ne permettent pas en conséquence d'affirmer ni que la manette était présente ni qu'elle faisait défaut ; que les autres pièces ne permettent pas davantage de trancher cette question ; que les attestations émanant de Z... S..., chef de service maintenance, et de C... T..., ancien directeur à la retraite, ont trait aux seules procédures et consignes à suivre en cas de blocage des pots de matière sur l'étirage ; que les comptes rendus de vérification périodique des installations électriques des années 2008 à 2014 sont dénuées d'intérêt, les installations électriques n'étant pas en cause dans l'accident du travail de N... L... et les vérifications opérées ne concernant pas l'état des machines ; que les pièces relatives à l'inaptitude de N... L... à son poste et à son reclassement au sein de la société n'apportent pas d'informations sur les circonstances de l'accident ; qu'aucun des salariés entendus par la gendarmerie ne mentionne l'absence ou la présence de la manette sur la machine en cause le jour de l'accident du travail ; qu'en revanche il est établi que le phénomène de blocage des pots était récurrent, particulièrement dans les jours ayant précédé l'accident ; que BF... B... a ainsi déclaré que « c'est le fonctionnement de la machine qui est comme ça », que la machine bloque par moment parce qu'un pot est bloqué sur lui-même et que c'est son rôle ainsi que celui de N... L... de surveiller les machines et de les débloquer ; qu'il a précisé que la machine présentait des difficultés depuis environ une semaine avant l'accident, que le problème avait été signalé au responsable ST... D..., que le problème ne venait pas tant de la machine que des pots, usés et défectueux ; que F... A... a indiqué également que les pots se bloquaient souvent sur la RSB21, que « c'est bien connu avec cette machine » et que depuis une semaine avant l'accident les pots se coinçaient plus fréquemment qu'à l'habitude ; que ST... D..., responsable de la sécurité des machines et de la qualité, a confirmé que c'était une machine qui avait des problèmes avec les pots, attribuant cette difficulté au mauvais état du centrage ; qu'LG... OI... a fait part de l'état des pots, rafistolés par du scotch, pour expliquer qu'ils bloquent en arrivant au tourniquet, soulignant avoir participé, après l'accident, au remplacement du tourniquet dont la courroie était usée ; que le phénomène de blocage des pots, connu de l'employeur, nécessitait l'intervention régulière du personnel surveillant les machines ; que BF... B... a indiqué que pour remettre en service la machine bloquée par un pot « il faut monter dessus et redescendre », ajoutant qu'il « arrive assez souvent qu'on chute » ; que W... X... a évoqué l'exigüité des lieux et le fait que les bras des machines cassaient une à deux fois par an et étaient envoyés à l'atelier pour soudure ; qu'ainsi, l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque auquel le salarié était exposé du fait du blocage des pots ; qu'il lui incombait en conséquence de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver N... L... ; que le phénomène de blocage n'apparaissant pas pouvoir être totalement évité, mais simplement réduit par l'emploi de pots et d'un tourniquet en bon état, il incombait à tout le moins à l'employeur d'élaborer un mode opératoire destiné à débloquer les pots en toute sécurité et de donner des consignes claires à ses salariés ; que la société Viesly Industrie Textiles produit les attestations de Z... S..., chef de service maintenance, et de C... T..., ancien directeur à la retraite ; que le premier indique que N... L... connaissait les procédures et consignes à suivre en cas de blocage des pots de matière sur l'étirage, à savoir les débloquer en actionnant la manette de sécurité en place sur le matériel ; que le second confirme que N... L... avait toute connaissance de la procédure existante dans l'entreprise consistant en cas de blocage de machine, notamment pour débloquer les pots de matière, à débrayer ceux-ci par une manette de débrayage ; que ces témoignages ne sont cependant corroborés par-aucun élément matériel puisqu'il n'est produit aucun document écrit portant sur la procédure à respecter en cas de blocage des pots, qui aurait pu être porté à la connaissance de N... L... ; que de plus, H... J..., membre du CHSCT, a indiqué qu'aucune consigne n'était apposée sur la machine ; que par ailleurs, les auditions des collègues de N... L... par la gendarmerie font au contraire ressortir l'absence de mode opératoire et de consigne et le fait que chacun procédait à sa façon ; qu'aucun des quatre collègues surveillants de N... L... n'évoque la méthode exposée par l'appelante pour le déblocage des pots, à savoir l'utilisation du téton métallique pour enclencher la marche arrière du mécanisme ; qu'ainsi, BF... B... a indiqué que pour remettre en service la machine bloquée un pot « il faut monter dessus et redescendre » et qu'il n'y a pas spécialement de consignes de sécurité quant à la machine d'étirage ; que NF... FY... a expliqué pour sa part que lorsque le bras se bloque avec un pot, il intervient à l'aide d'un tournevis pour débrailler le bras ; qu'EO... HS... a indiqué qu'à sa connaissance il n'y avait pas de consignes particulières de sécurité sur ce type de machine en précisant : « nous avons tous notre façon de travailler » ; que WL... RJ... a seulement évoqué l'arrêt d'urgence au titre des consignes de sécurité ; que les membres du CHSCT n'étaient pas plus informés sur l'existence d'une procédure à suivre ; que O... R... n'a pas su dire s'il existait des consignes particulières pour débloquer un pot ; que W... X... a évoqué l'existence d'un « mode manuel » pour débloquer un pot, expliquant que « si le bras est bien coincé, il faut le décoincer. On peut aussi démonter le bras, mais ça prend du temps » ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur n'avait pas donné de consignes aux salariés sur la procédure à respecter en cas de blocage des pots ; que cette abstention a participé à la survenue de l'accident ; que l'employeur a donc bien commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
1 – ALORS QUE, d'une part, le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt le caractère d'une faute inexcusable que s'il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en considérant que la société Viesly Industries Textiles avait ou devait avoir conscience du risque auquel M. L... était exposé du fait des blocage des pots, au motif inopérant que ce phénomène était plus fréquent qu'à l'habitude dans les jours ayant précédé l'accident (arrêt, page 5, § 5), sans constater que l'employeur avait effectivement été informé de ces incidents, quand celui-ci soutenait que si défectuosité il y avait, celle-ci était récente et lui était inconnue (conclusions, page 6, dern. §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2 – ALORS QUE, d'autre part, et subsidiairement, la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur dès lors que celui-ci a dispensé des consignes de sécurité qui permettaient d'éviter le sinistre ; qu'au cas présent, la société Viesly Industries Textiles expliquait que la machine impliquée était équipée d'une manette permettant le déblocage des pots en toute sécurité et que l'accident ne pouvait résulter que d'un non-respect de la procédure applicable par M. L... ; qu'en statuant par les motifs visés au moyen, sans caractériser l'insuffisance des mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié, et notamment que l'accident serait tout de même apparu si celui-ci avait respecté les modalités d'intervention prévues pour ce type de manoeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 4 avril 2019 n° 18-14.170

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
Attendu que ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société ALSTOM Power Boilers, devenue la société ALSTOM Power Systems (la société), N... Q... a déclaré, le 5 octobre 2012, une pathologie prise en charge, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse), qui lui a attribué une indemnité en capital calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par sa veuve et son fils ;
Attendu que l'arrêt dit que la décision de prise en charge par la caisse, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, de l'affection dont était atteint N... Q... est inopposable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef des dispositions de l'arrêt relatives à l'inopposabilité de la décision de prise en charge entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'exercice, par la caisse, de son action récursoire ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société ALSTOM Power Systems la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 5 octobre 2012 par N... Q..., débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui rembourser les indemnités réglées par elle et laissé à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher la charge des indemnités ainsi allouées, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la société ALSTOM Power Systems tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, par la caisse, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, de l'affection dont était atteint N... Q... ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cherpourra récupérer auprès de la société ALSTOM Power Systems le montant de la majoration et des indemnités allouées aux ayants droit de la victime ;
Condamne la société ALSTOM Power Systems aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ALSTOM Power Systems et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a déclaré inopposable à la société ALSTOM POWER SYSTEMS la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 5 octobre 2012 au titre de la législation professionnelle et débouté la Caisse de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui rembourser les indemnités réglées par elle au titre de la faute inexcusable et laissé à la Caisse la charge des indemnités allouées ;
AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié victime et son employeur ; Qu'il en résulte que la décision rendue sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie demeure sans incidence sur la prise en charge accordée par la caisse au profit de l'assuré, qui lui reste acquise ; Qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 5 octobre 2012 par N... Q... par une décision en date du 28 mars 2013, définitive dans les rapports de la caisse et de l'assuré ou de ses ayants droit ; Qu'il est justifié par la caisse que la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial du 11 octobre 2012 indiquant des épaississements pleuraux calcifiés ont été transmis le 12 octobre 2012 à la société ALSTOM POWER BOILERS, dernier employeur de M. Q..., aux droits de laquelle se trouve la société ALSTOM POWER SYSTEMS ; Que le conseil de ladite société a, par courriers des 5 novembre 2012 et 24 décembre 2012, entendu "former toutes réserves sur le caractère professionnel de l'affection déclarée" en contestant que les conditions de prise en charge de la maladie soit établie et notamment celles portant sur l'exposition au risque ; Que cependant, l'enquête administrative diligentée par la caisse n'a pas été menée au contradictoire de la société employeur mais à l'égard d'une société ALSTOM BOILER FRANCE, dont il n'est contesté par aucune des parties qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur de M. Q... ; que c'est cette même société qui a été informée par un courrier du 8 mars 2013 de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision devant intervenir le 28 mars 2013 et qui a reçu notification le 29 mars 2013 de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. Q... ; Que la société ALSTOM est donc fondée à soutenir que la procédure d'instruction n'a pas été menée contradictoirement à son égard et que par voie de conséquence, la décision de prise en charge de la caisse précitée ne lui est pas opposable ; Que la société ALSTOM conteste encore l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle au motif que les conditions attachées au tableau n° 30 B n'étaient pas remplies ; Qu'aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; Que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, modifié par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, vise les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires, lesquelles lésions sont divisées en trois sous catégories médicales répondant chacune à des conditions différentes : - plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique, - pleurésie exsudative, - épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique ; Qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau concerné ; Que le certificat médical initial en date du 3 janvier 2012 mentionne que M. N... Q... a eu un scanner thoracique le 16 décembre 2011 qui a montré des épaississements pleuraux calcifiés ; Que force est de constater que la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à une des maladies désignées par le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; Que le fait que le code syndrome « 030ABJ92 », qui correspond aux plaques pleurales, soit porté sur la fiche du colloque médico-administratif produite aux débats par la caisse n'est donc pas suffisant pour établir que M. Q... présentait des plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme exigé par le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Que dès lors, la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la maladie ainsi décrite dans le certificat médical initial est bien celle mentionnée au tableau des maladies professionnelles ; Qu'il suit de là que la décision de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée le 5 octobre 2012 doit être, pour ce second motif, déclarée inopposable à la société ALSTOM ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a, sans le reprendre dans son dispositif, retenu que la dite société n'était pas fondée à contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. N... Q... » ;
AUX MOTIFS ENCORE QUE « selon les dispositions de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée au titre de la faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit leur est versée directement par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; Que pour dire qu'elle conserve son droit d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société ALSTOM en dépit de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3" ; Que cependant, cette disposition a seulement pour effet de neutraliser, dans le cadre de la reconnaissance et de l'indemnisation de la faute inexcusable, l'effet d'inopposabilité qui s'attache au non respect de la procédure d'instruction de l'accident ou de la maladie ; Qu'au cas d'espèce, l'inopposabilité de la décision de la caisse ne résulte pas seulement d'un défaut d'information de l'employeur mais également d'une irrégularité tenant à la non justification par la caisse des conditions de fond de la prise en charge de la maladie au regard du tableau concerné ; Que dès lors, la société ALSTOM est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opérantes et que la caisse ne peut exercer à son encontre l'action récursoire visée à l'article L. 452-3, dernier alinéa ; Que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que la caisse pourra récupérer le montant des indemnités allouées auprès de l'employeur et condamné ce dernier à supporter les conséquences de la faute inexcusable ; Que le montant des indemnités allouées sera en conséquence laissé à la charge de la caisse » ;
ALORS QUE la production par la Caisse, qui n'a pas accès aux pièces médicales sur la base desquelles le médecin-conseil a émis son avis, de la fiche de colloque médico-administratif restituant ledit avis suffit à établir que l'assuré est atteint de la maladie visée par le tableau au regard duquel la prise en charge a été décidée ; qu'en décidant le contraire, pour repousser l'action récursoire de la Caisse motif pris de la « non justification par [celle-ci] des conditions de fond de la prise en charge de la maladie au regard du tableau concerné », les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a débouté la Caisse de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui rembourser les indemnités réglées par elle au titre de la faute inexcusable et laissé à la Caisse la charge des indemnités allouées ;
AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié victime et son employeur ; Qu'il en résulte que la décision rendue sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie demeure sans incidence sur la prise en charge accordée par la caisse au profit de l'assuré, qui lui reste acquise ; Qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 5 octobre 2012 par N... Q... par une décision en date du 28 mars 2013, définitive dans les rapports de la caisse et de l'assuré ou de ses ayants droit ; Qu'il est justifié par la caisse que la déclaration de maladie professionnelle ainsi que le certificat médical initial du 11 octobre 2012 indiquant des épaississements pleuraux calcifiés ont été transmis le 12 octobre 2012 à la société ALSTOM POWER BOILERS, dernier employeur de M. Q..., aux droits de laquelle se trouve la société ALSTOM POWER SYSTEMS ; Que le conseil de ladite société a, par courriers des 5 novembre 2012 et 24 décembre 2012, entendu "former toutes réserves sur le caractère professionnel de l'affection déclarée" en contestant que les conditions de prise en charge de la maladie soit établie et notamment celles portant sur l'exposition au risque ; Que cependant, l'enquête administrative diligentée par la caisse n'a pas été menée au contradictoire de la société employeur mais à l'égard d'une société ALSTOM BOILER FRANCE, dont il n'est contesté par aucune des parties qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur de M. Q... ; que c'est cette même société qui a été informée par un courrier du 8 mars 2013 de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision devant intervenir le 28 mars 2013 et qui a reçu notification le 29 mars 2013 de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. Q... ; Que la société ALSTOM est donc fondée à soutenir que la procédure d'instruction n'a pas été menée contradictoirement à son égard et que par voie de conséquence, la décision de prise en charge de la caisse précitée ne lui est pas opposable ; Que la société ALSTOM conteste encore l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle au motif que les conditions attachées au tableau n° 30 B n'étaient pas remplies ; Qu'aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; Que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, modifié par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, vise les lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires, lesquelles lésions sont divisées en trois sous catégories médicales répondant chacune à des conditions différentes : - plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique, - pleurésie exsudative, - épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique ; Qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau concerné ; Que le certificat médical initial en date du 3 janvier 2012 mentionne que M. N... Q... a eu un scanner thoracique le 16 décembre 2011 qui a montré des épaississements pleuraux calcifiés ; Que force est de constater que la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à une des maladies désignées par le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et doit être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; Que le fait que le code syndrome « 030ABJ92 », qui correspond aux plaques pleurales, soit porté sur la fiche du colloque médico-administratif produite aux débats par la caisse n'est donc pas suffisant pour établir que M. Q... présentait des plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme exigé par le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Que dès lors, la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la maladie ainsi décrite dans le certificat médical initial est bien celle mentionnée au tableau des maladies professionnelles ; Qu'il suit de là que la décision de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée le 5 octobre 2012 doit être, pour ce second motif, déclarée inopposable à la société ALSTOM ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a, sans le reprendre dans son dispositif, retenu que la dite société n'était pas fondée à contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. N... Q... » ;
AUX MOTIFS ENCORE QUE « selon les dispositions de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée au titre de la faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit leur est versée directement par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; Que pour dire qu'elle conserve son droit d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société ALSTOM en dépit de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3" ; Que cependant, cette disposition a seulement pour effet de neutraliser, dans le cadre de la reconnaissance et de l'indemnisation de la faute inexcusable, l'effet d'inopposabilité qui s'attache au non respect de la procédure d'instruction de l'accident ou de la maladie ; Qu'au cas d'espèce, l'inopposabilité de la décision de la caisse ne résulte pas seulement d'un défaut d'information de l'employeur mais également d'une irrégularité tenant à la non justification par la caisse des conditions de fond de la prise en charge de la maladie au regard du tableau concerné ; Que dès lors, la société ALSTOM est fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opérantes et que la caisse ne peut exercer à son encontre l'action récursoire visée à l'article L. 452-3, dernier alinéa ; Que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que la caisse pourra récupérer le montant des indemnités allouées auprès de l'employeur et condamné ce dernier à supporter les conséquences de la faute inexcusable ; Que le montant des indemnités allouées sera en conséquence laissé à la charge de la caisse » ;
ALORS QUE, premièrement, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et sur le droit de la caisse de récupérer auprès de l'employeur après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; qu'en décidant au contraire que la Caisse ne pouvait exercer son action récursoire motif pris de l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant que l'inopposabilité de la décision de prise en charge résulte « d'une irrégularité tenant à la non justification par la caisse des conditions de fond de la prise en charge de la maladie au regard du tableau concerné », la cour d'appel a encore violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Civ.2 4 avril 2019 n° 17-16.649 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de I... B..., veuve W... ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.921), et les productions, que F... W..., salarié de 1951 à 1989 de la société Eternit aux droits de laquelle vient la société ECCF (la société), a effectué, le 2 mai 1987, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d'une asbestose qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre du tableau n° 30 A des maladies professionnelles ; que, par jugement du 30 novembre 2001, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur prescrite mais recevable sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et qu'en application du paragraphe IV de ce texte, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale supporterait la charge définitive des prestations, rentes et indemnités allouées ; qu'un certificat médical d'aggravation a été établi, le 23 juin 2006, diagnostiquant un mésothéliome malin ; que F... W... étant décédé le [...] , ses ayants droit ont effectué une nouvelle déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) ayant, le 27 février 2007, pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à l'occasion de cette instance ce dernier a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse en soutenant le non respect du contradictoire au cours de l'instruction ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie ; qu'en appel, au soutien de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès ;
Attendu que l'arrêt déclare inopposable à l'employeur la décision de la caisse du 27 février 2007 au motif que le caractère professionnel de l'affection déclarée n'est pas établi au regard des conditions fixées par le tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la faute inexcusable de l'employeur avait été reconnue par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes du 14 mai 2010 confirmé par le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2011 de la cour d'appel de Douai, non atteint par la cassation avec renvoi du 8 décembre 2012, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut rendue le 27 février 2007 et en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ne pourra réclamer à la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, les sommes versées aux consorts B...-J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de F... W..., l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, tendant à voir déclarer inopposable la décision du 27 février 2007 de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainault de prise en charge de la maladie et du décès de F... W... au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainault pourra poursuivre à l'encontre la société ECCF le recouvrement des majorations et indemnisations accordées, consécutives à la faute inexcusable de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF, telles que fixées par le jugement du 14 mai 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
Condamne la société ECCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ECCF et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement entrepris statuant à nouveau et y ajoutant déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM du Hainaut rendue le 27 février 2007 et dit que la CPAM du Hainaut ne pourra réclamer à la société ETERNIT les sommes versées aux consorts B.../J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de M.W... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société ETERNIT soutient que la preuve du caractère primitif du mésothéliome malin dont était atteint M.W... n'est pas démontrée alors qu'il s'agit d'une condition requise pour sa reconnaissance comme maladie professionnelle. La CPAM du Hainaut fait sur ce point valoir que l'expert judiciaire M... désigné avant dire droit par le TASS a conclu que M.W... était décédé des suites d'un mésothéliome péritonéal malin relevant d'une reconnaissance au tableau 30 D et que son caractère primitif ne fait pas de doute dans la mesure où il s'agissait d'un cancer primitif de la plèvre. Sur ce, le Tableau 30 D figurant en annexe de l'article R 461-3 du de la sécurité sociale fixant la liste des maladies professionnelles comprend, sous la rubrique des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde », avec un délai de prise en charge de 30 ans. Pour caractériser l'existence d'une telle affection, la CPAM produit les éléments suivants, le dossier des consorts W... J... ne contenant aucune pièce différente sur le point débattu : -le certificat initial du docteur U..., pneumologue, en date du 23 juin 2006 ainsi rédigé : «14/1.W... est actuellement porteur d'une asbestose actuellement indemnisée à 100%. Ce patient s'est vu découvrir récemment une pathologie abdominale avec infiltration épiploique dont les prélèvements ont montré l'existence d'un mésothéliome malin dans sa forme épithéliale. Devant ces signes d'aggravation de maladie professionnelle notamment selon le tableau 30 C je demande qu'il puisse bénéficier d'une expertise...» le certificat du même médecin rédigé le 8 août 2006 suite au décès de M.W... «le soussigné certifie que M.W... est décédé dans le service de pneumologie du CH de DENAIN le [...] du fait d'une évolutivité d'un mésothéliome pleural abdominal venant compliquer une asbestose indemnisée... » Un dossier d'enquête administrative portant sur une asbestose professionnelle 30 A demandée le 19 janvier 2007, avec avis favorable de l'enquêteur à la prise en charge en 30D - deux imprimés non signés mentionnant, sous le timbre d'un médecin-conseil, un avis favorable ainsi rédigé : «reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau numéro de MP 030ADC451 date d'effet de la décision 23 juin 2006 le décès est imputable à l'AT MP ». Le rapport sur pièces de l'expert M... nommé par le tribunal des affaires de sécurité sociale caractérise les éléments suivants: M W... a été exposé à l'inhalation chronique de poussières d'amiante durant son activité professionnelle, il a souffert d'une asbestose professionnelle depuis 1987, il s'est vu découvrir en 2006 un mésothéliome malin ayant abouti à son décès le [...] , la mise en évidence du mésothéliome en août 2006 en terme de pathologie constitue une aggravation de celle-ci en terme d'incapacité permanente, le décès étant imputable à sa maladie professionnelle dont la première reconnaissance remonte à 1987, La Cour observe qu'il n'est fourni aucune pièce médicale permettant d'établir le caractère primitif du mésothéliome alors que le tableau des maladies professionnelles en fait une condition de reconnaissance de la maladie professionnelle sous la rubrique 30 D. Il ne ressort pas par ailleurs des certificats du docteur U... et du rapport de l'expert que le mésothéliome de M.W..., dont il est indiqué qu'il aurait été découvert quelques jours avant son décès, constitue une pathologie exempte de lien originel avec l'asbestose, le pneumologue évoquant selon le cas ou « aggravation» ou une «complication» de celle-ci. L'expert M... indique pour sa part :«l'amiante est le principal facteur de risque connu dans la survenue du mésothéliome malin primitif de la plèvre et du péritoine. Ces deux pathologies sont donc indépendantes quant à leur évolution mais liées toutes deux directement l'inhalation de fibres d'amiante ce qui les placent dans le même tableau des maladies professionnelles; ce qui permet d'englober l'IPP liée à l'asbestose à celle liée au mésothéliome. ». Les conclusions de cette expertise, réalisée sur pièces sans que le contenu desdites pièces soit détaillé, ne suffisent pas à établir l'existence d'un mésothéliome ayant pris naissance et s'étant développé indépendamment de l'asbestose. A cette absence d'élément probant quant à la primitivité du mésothéliome dans le cas de M.W... s'ajoutent les données de la littérature médicale versée aux débats aux termes de laquelle en raison du nombre important de cancers métastasant dans les poumons la preuve du caractère primitif d'un mésothéliome malin, affection rare, nécessite des examens médicaux particuliers (thorascopie, endoscopie, biopsies, thoracotomie) non réalisés en l'espèce. La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique dont l'existence n'est ni établie ni même alléguée. Il en sera déduit que le mésothéliome dont était atteint M.W... ne peut être considéré, vu les éléments versés aux débats, comme primitif au sens du tableau 30 D des maladies professionnelles » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que de la même manière la décision de prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle n'est opposable à l'employeur que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que la prise en charge est fondée, s'agissant de la question de la faute inexcusable, mais qu'elle est infondée s'agissant de la question de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, et dès lors que, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt, la faute inexcusable était acquise, sur la base, notamment, du bien-fondé de la décision de prise en charge, les juges d'appel ne pouvaient décider que la décision de prise en charge était infondée, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. W... n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs du jugement, qui s'incorporaient à l'arrêt, que le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. W... était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement entrepris statuant à nouveau et y ajoutant déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM du Hainaut rendue le 27 février 2007 et dit que la CPAM du Hainaut ne pourra réclamer à la société ETERNIT les sommes versées aux consorts B.../J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de M.W... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société ETERNIT soutient que la preuve du caractère primitif du mésothéliome malin dont était atteint M.W... n'est pas démontrée alors qu'il s'agit d'une condition requise pour sa reconnaissance comme maladie professionnelle. La CPAM du Hainaut fait sur ce point valoir que l'expert judiciaire M... désigné avant dire droit par le TASS a conclu que M.W... était décédé des suites d'un mésothéliome péritonéal malin relevant d'une reconnaissance au tableau 30 D et que son caractère primitif ne fait pas de doute dans la mesure où il s'agissait d'un cancer primitif de la plèvre. Sur ce, le Tableau 30 D figurant en annexe de l'article R 461-3 du de la sécurité sociale fixant la liste des maladies professionnelles comprend, sous la rubrique des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde », avec un délai de prise en charge de 30 ans. Pour caractériser l'existence d'une telle affection, la CPAM produit les éléments suivants, le dossier des consorts W... J... ne contenant aucune pièce différente sur le point débattu : -le certificat initial du docteur U..., pneumologue, en date du 23 juin 2006 ainsi rédigé : «14/1.W... est actuellement porteur d'une asbestose actuellement indemnisée à 100%. Ce patient s'est vu découvrir récemment une pathologie abdominale avec infiltration épiploique dont les prélèvements ont montré l'existence d'un mésothéliome malin dans sa forme épithéliale. Devant ces signes d'aggravation de maladie professionnelle notamment selon le tableau 30 C je demande qu'il puisse bénéficier d'une expertise...» le certificat du même médecin rédigé le 8 août 2006 suite au décès de M.W... «le soussigné certifie que M.W... est décédé dans le service de pneumologie du CH de DENAIN le [...] du fait d'une évolutivité d'un mésothéliome pleural abdominal venant compliquer une asbestose indemnisée... » Un dossier d'enquête administrative portant sur une asbestose professionnelle 30 A demandée le 19 janvier 2007, avec avis favorable de l'enquêteur à la prise en charge en 30D - deux imprimés non signés mentionnant, sous le timbre d'un médecin-conseil, un avis favorable ainsi rédigé : «reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau numéro de MP 030ADC451 date d'effet de la décision 23 juin 2006 le décès est imputable à l'AT MP ». Le rapport sur pièces de l'expert M... nommé par le tribunal des affaires de sécurité sociale caractérise les éléments suivants: M W... a été exposé à l'inhalation chronique de poussières d'amiante durant son activité professionnelle, il a souffert d'une asbestose professionnelle depuis 1987, il s'est vu découvrir en 2006 un mésothéliome malin ayant abouti à son décès le [...] , la mise en évidence du mésothéliome en août 2006 en terme de pathologie constitue une aggravation de celle-ci en terme d'incapacité permanente, le décès étant imputable à sa maladie professionnelle dont la première reconnaissance remonte à 1987, La Cour observe qu'il n'est fourni aucune pièce médicale permettant d'établir le caractère primitif du mésothéliome alors que le tableau des maladies professionnelles en fait une condition de reconnaissance de la maladie professionnelle sous la rubrique 30 D. Il ne ressort pas par ailleurs des certificats du docteur U... et du rapport de l'expert que le mésothéliome de M.W..., dont il est indiqué qu'il aurait été découvert quelques jours avant son décès, constitue une pathologie exempte de lien originel avec l'asbestose, le pneumologue évoquant selon le cas ou « aggravation» ou une «complication» de celle-ci. L'expert M... indique pour sa part :«l'amiante est le principal facteur de risque connu dans la survenue du mésothéliome malin primitif de la plèvre et du péritoine. Ces deux pathologies sont donc indépendantes quant à leur évolution mais liées toutes deux directement l'inhalation de fibres d'amiante ce qui les placent dans le même tableau des maladies professionnelles; ce qui permet d'englober l'IPP liée à l'asbestose à celle liée au mésothéliome. ». Les conclusions de cette expertise, réalisée sur pièces sans que le contenu desdites pièces soit détaillé, ne suffisent pas à établir l'existence d'un mésothéliome ayant pris naissance et s'étant développé indépendamment de l'asbestose. A cette absence d'élément probant quant à la primitivité du mésothéliome dans le cas de M.W... s'ajoutent les données de la littérature médicale versée aux débats aux termes de laquelle en raison du nombre important de cancers métastasant dans les poumons la preuve du caractère primitif d'un mésothéliome malin, affection rare, nécessite des examens médicaux particuliers (thorascopie, endoscopie, biopsies, thoracotomie) non réalisés en l'espèce. La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique dont l'existence n'est ni établie ni même alléguée. Il en sera déduit que le mésothéliome dont était atteint M.W... ne peut être considéré, vu les éléments versés aux débats, comme primitif au sens du tableau 30 D des maladies professionnelles » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, si le tableau n°30 D des maladies professionnelles pose une condition de primitivité du cancer, cette condition signifie que le cancer ne doit pas résulter de métastases, issues d'un cancer primitif logé dans un autre organe ; qu'en exigeant la preuve de ce que le mésothéliome ait pris naissance et se soit développé indépendamment de l'asbestose – soit d'une fibrose pulmonaire non cancéreuse – dont l'assuré était atteint, quand le lien entre l'asbestose et le mésothéliome n'était pas de nature à remettre en cause le caractère primitif du mésothéliome, les juges d'appel ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau 30 D des maladies professionnelles ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour dire la décision inopposable, que le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après un examen radiologique quand le tableau n°30 D des maladies professionnelles n'exige aucun examen de ce type et quand, eu égard au caractère incontesté et incontestable du respect de la condition tenant au délai de prise en charge, les dispositions de l'article D. 461-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient la réalisation d'un examen pour la détermination de la date de première constatation médicale était inapplicables, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n°30 D des maladies professionnelles.