Crim. 28 mai 2026 n° 25-87.990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 25-87.990 F-D
N° 00710
MB25 28 MAI 2026
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2026
Mme [N] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [Z] [O], et M. [U] [O], parties civiles, et la procureure générale près la cour d'appel de Rouen, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre M. [L] [T] du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 12 janvier 2026, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mmes [N], [Z] [O], et M. [U] [O], parties civiles, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [T], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 7 novembre 2024, M. [L] [T] a été mis en examen du chef de meurtre par conjoint ou concubin.
3. Le 7 mai 2025, l'avocat de M. [T] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.
Examen des moyens
Sur les deux moyens proposés par la procureure générale et le moyen proposé pour les parties civiles
Enoncé des moyens
4. Le premier moyen proposé par la procureure générale est pris de la violation de l'article 60 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu à l'article 60 précité, alors :
1°/ que le demandeur n'a pas démontré l'existence d'un grief découlant de ce défaut de prestation de serment.
6. Le second moyen proposé par la procureure générale est également pris de la violation de l'article 60 précité.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le rapport d'autopsie de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu à l'article 60 précité, alors :
2°/ qu'il résulte de la procédure, en particulier de la cote D216/3, que le médecin a régulièrement prêté serment.
8. Le moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le rapport et le procès-verbal relatifs à l'examen de corps ainsi que le rapport d'autopsie sont entachés d'irrégularité, a ordonné que ces actes annulés soient retirés du dossier de la procédure et a ordonné la cancellation de plusieurs procès-verbaux, alors « que sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes qualifiées désignées pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que figure en procédure (D216/3) la « prestation de serment par écrit » du Dr [Y], de sorte qu'en retenant, pour annuler les procès-verbaux annexant l'examen du corps (D59) et l'autopsie (D216), qu'il ne ressortirait d'aucune pièce de la procédure que le Dr [Y], qui a réalisé les deux rapports ait prêté, préalablement à ses opérations, le serment prévu par l'article 60, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
Sur les moyens, en ce qu'ils concernent la nullité de l'examen de corps
Vu les articles 60 et 802 du code de procédure pénale :
10. Il résulte du premier de ces textes que, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du même code, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d'enquête, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
11. Selon le second, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
12. Pour annuler l'examen de corps de la victime réalisé le 20 octobre 2024 par Mme [Y], médecin légiste, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce médecin figure sur l'une des listes d'experts prévues par l'article 157 du code de procédure pénale ou qu'elle ait prêté, préalablement à ses opérations, le serment prévu par l'article 60 du même code.
13. En prononçant ainsi, sans constater que l'irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n'en démontrait ni n'en invoquait aucun, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
14. En effet, l'inobservation de la formalité substantielle prévue à l'article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, n'entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, conformément à l'article 802 susvisé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Et sur les moyens, en ce qu'ils concernent la nullité du rapport d'autopsie
Vu les articles 60 et 593 du code de procédure pénale :
16. Il résulte du premier de ces textes que, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du même code, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d'enquête, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
17. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
18. En annulant le rapport d'autopsie de la victime, au motif que le médecin requis qui y a procédé n'avait pas prêté le serment prévu à l'article 60 précité, alors qu'il résulte au contraire des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, en particulier la cote D216/3, que cette prescription a été satisfaite, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
19. La cassation est par conséquent de nouveau encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
20. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
21. Elle sera limitée aux dispositions ayant ordonné l'annulation des procès-verbaux relatifs à l'examen de corps ainsi que le rapport d'autopsie, et celles ayant ordonné la cancellation des procès-verbaux faisant référence à ces actes. Les dispositions rejetant les autres moyens de nullité seront donc maintenues.
Civ.3 28 mai 2026 n° 24-17.991
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 311 F-D
Pourvoi n° B 24-17.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
Mme [Z] [S], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.991 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [Y],
2°/ à M. [F] [R],
tous deux domiciliés lot n° 9, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [S], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2024), par acte authentique du 17 avril 2020, Mme [S] (la venderesse) a conclu avec Mme [Y] et M. [R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020.
2. L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition.
3. Par avenant du 7 juillet 2020, les parties ont convenu de proroger au 10 août 2020 le délai de réalisation des conditions suspensives, dont celle d'obtention du prêt.
4. Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en réparation de ses préjudices financier et moral.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branche
Enoncé du moyen
5. La venderesse fait grief à l'arrêt d'ordonner la restitution aux acquéreurs du dépôt de garantie, alors :
« 2°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse ; qu'en énonçant encore, après avoir relevé que le délai de la condition suspensive avait été prorogé au 10 août 2020 en suite du refus de prêt notifié par la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros), que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient sollicité d'autres organismes bancaires qui avaient aussi refusé d'octroyer un prêt, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une circonstance inopérante a violé l'article 1304-3 du code civil ;
3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de Saint-Martin, organisme bancaire désigné par la promesse de vente, une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient formulé une demande de prêt conforme aux éléments de la promesse et tenté d'en obtenir un autre en fournissant les documents sollicités mais sans succès au regard des exigences des organismes prêteurs, sans préciser ni les éléments adressés par les bénéficiaires aux organismes bancaires autres que la Caisse d'épargne de [Localité 1], ni les caractéristiques des prêts qui leur avaient été demandés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé de toute base légale au regard de l'article 1304-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil :
6. Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
7. Pour ordonner la restitution aux acquéreurs du dépôt de garantie détenu par le notaire, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la demande de prêt adressée à la Caisse d'épargne et refusée par elle était conforme aux conditions stipulées par la promesse, qu'il importait peu que les intéressés, nonobstant la prorogation du délai d'exécution de la condition suspensive et l'évolution favorable de la situation financière de l'un d'eux, n'aient pas réitéré leur demande de financement auprès de cette banque, dès lors qu'ils justifiaient avoir tenté d'obtenir un prêt auprès d'un autre établissement bancaire en fournissant les documents sollicités mais sans succès au regard des exigences des organismes prêteurs.
8. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que, selon une attestation notariée du 15 juin 2020, les parents de Mme [Y] lui avaient fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 380 000 euros leur appartenant afin de faciliter l'octroi d'un prêt, sans rechercher si les acquéreurs avaient fait état de cet élément nouveau auprès des organismes bancaires qu'ils avaient sollicités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Com. 28 mai 2026 n° 25-11.366
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
HM
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 222 F-D
Pourvoi n° W 25-11.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée : Fidexpertise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.366 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bleu Sud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société Figueiredo, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée : Fidexpertise, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Bleu Sud, ès qualités, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2024), par des lettres de mission du 1er janvier 2012 puis du 1er janvier 2013, la société Figueiredo a confié la tenue de sa comptabilité à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée : Fidexpertise (Fidexpertise).
2. Le 2 mai 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à la société Figueiredo, à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018.
3. Par jugements des 18 septembre 2019 et 27 octobre 2020, la société Figueiredo a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 31 juin 2024, la société Bleu Sud a été désignée aux lieu et place de la société BRMJ.
4. Le 5 mai 2021, la société BRMJ a assigné la société Fidexpertise en indemnisation des préjudices résultant des manquements de l'expert-comptable à la mission qui lui était confiée.
Sur le premier moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de dire que la faute qui lui était imputée était la cause du préjudice subi par la société Figueiredo et par la collectivité des créanciers, représentées par le liquidateur judiciaire, à concurrence de la moitié des préjudices subis, et de la condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société Figueiredo, désormais la société Bleu Sud, en sa qualité de représentant des créanciers la somme de 314 465 euros au titre du passif qu'elle a contribué à constituer et accumuler, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en tenant compte, pour le calcul du préjudice indemnisable, de la totalité du passif de la société Figueiredo, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le passif servant au calcul du préjudice indemnisable n'incluait pas le paiement de l'impôt qui ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. La société Figueiredo conteste la recevabilité du moyen en raison de la nouveuté. Elle soutient que la société Fidexpertise n'avait pas demandé dans ses conclusions d'appel au juge de rechercher si le passif de la procédure collective de la société Figueiredo n'était pas pour partie constitué de dettes fiscales.
7. Cependant, la société Fidexpertise soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le règlement d'un impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable puisqu'il s'agit de replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de redressement.
8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
10. Pour condamner la société Fidexpertise à payer à la société Bleu Sud, ès qualités, la somme de 314 465 euros au titre du passif que la société Figueiredo a contribué à constituer et accumuler, l'arrêt retient que l'expert-comptable a délibérément accompagné la société dans ses manquements et fraudes et l'a confortée dans la poursuite d'activité avec une trésorerie alimentée par des fraudes fiscales massives, érigées en mode de fonctionnement sur plusieurs exercices, jusqu'à aboutir à la cessation des paiements, puis la liquidation de la société.
11. Il ajoute que sa part de responsabilité peut être fixée à 50 %, dès lors que les irrégularités fiscales relevaient d'un choix délibéré et persistant de la société elle-même sur plusieurs exercices, et que la probabilité que ces irrégularités cessent si l'expert-comptable avait pleinement exécuté ses obligations est d'une chance sur deux.
12. Il en conclut que le passif s'élevant à un montant total de 697 719,53 euros, l'expert-comptable doit être condamné à indemniser la moitié du préjudice dont se prévaut le liquidateur judiciaire.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le passif servant au calcul du préjudice de perte de chance indemnisé n'incluait pas le paiement de l'impôt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Civ.3 28 mai 2026 n° 24-18.532
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 318 F-D
Pourvoi n° Q 24-18.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
1°/ la compagnie d'assurances MMA IARD assurances mutuelles,
2°/ la société MMA IARD, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], agissant en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage et venant aux droits de Covea Risks,
ont formé le pourvoi n° Q 24-18.532 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Conception structure Pineau (CSP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Entreprise Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'assureur de la société Entreprise Bourdarios,
5°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 6],
6°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 8] et prises en leur qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, toutes deux agissant en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français, Conception structure Pineau et de M. [L], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés Bureau Veritas construction, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises toutes deux en leur qualité d'assureur de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Entreprise Bourdarios et SMA, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2024), la Société de réalisation des parcs tertiaires du Grand Noble, devenue la société CFA Atlantique puis la société Duval développement Atlantique, a fait construire des bâtiments à usage de bureaux et d'archives, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement à la société IPBM.
2. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risks (l'assureur dommages-ouvrage), aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).
3. Sont intervenus à l'acte de construire M. [L], en qualité de maître d'oeuvre, la société Entreprise Bourdarios (la société Bourdarios), assurée auprès de la société SMA, en charge du lot gros oeuvre, la société Conception structure Pineau (la société CSP), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), en qualité de bureau technique structure, et la société Veritas, aux droits de laquelle intervient la société Bureau Veritas construction, contrôleur technique.
4. La réception des travaux est intervenue le 23 mai 2003.
5. Invoquant divers désordres dont un fléchissement des planchers et des fissurations des façades, la société IPBM a adressé plusieurs déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, puis elle l'a assigné en indemnisation de ses préjudices, ainsi que les constructeurs et leurs assureurs. La société Bourdarios a assigné en garantie la société CSP et son assureur. Ces différentes instances ont été jointes.
6. Suivant un protocole d'accord, l'assureur dommages-ouvrage a indemnisé la société IPBM à hauteur de 915 244,77 euros au titre des dommages matériels et immatériels résultant des désordres dénoncés.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et au titre des préjudices immatériels et de rejeter leurs demandes au titre des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers, alors « que tous les paiements effectués à l'assuré par l'assureur dommages-ouvrage, en vue de financer des travaux de réparation de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage assuré emportent subrogation du solvens dans les droits de l'accipiens, sans qu'il importe qu'une partie des paiements ainsi réalisée puisse s'avérer inutile, cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue des obligations de l'entrepreneur tenu de réparer les désordres ; qu'en affirmant que les sociétés MMA, assureur dommages-ouvrage, n'étaient valablement subrogées dans les droits de leurs assurés que dans la mesure des sommes versées afin de financer les travaux nécessaires pour remédier au fléchissement des planchers mais non de celles versées afin de réparer les désordres affectant les armatures de chapeaux qui n'auraient pas été établies et qu'elles ne pouvaient agir sur le fondement de la subrogation dès lors qu'elles ne justifiaient pas du montant, parmi les sommes versées, de celles affectées à la réparation des seuls désordres de nature décennale dont l'existence était établie - le fléchissement des planchers - sans rechercher si, comme le soutenaient les exposantes, toutes les sommes versées l'avaient été en vue de réparer le fléchissement des planchers, la réparation des armatures des chapeaux étant, selon l'expertise en considération de laquelle l'indemnisation avait été effectuée, un préalable nécessaire aux travaux de réparation de ces fléchissements, de sorte que tous les paiements effectués emportaient subrogation de l'assureur et qu'importait peu qu'une partie des sommes versées ait pu l'être en réparation des désordres qui n'auraient pas été établis, cette circonstance pouvant seulement influer sur l'étendue des obligations incombant aux entrepreneurs tenus de réparer les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 :
8. Selon ce texte, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
9. Pour dire que l'assureur dommages-ouvrage n'était valablement subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et au titre des préjudices immatériels et rejeter ses demandes au titre du fléchissement des planchers, l'arrêt retient, d'une part, que la matérialité du désordre affectant les armatures de chapeau n'est pas établie, d'autre part, que l'assureur ne justifie pas de la somme versée à son assuré au titre de la seule reprise des planchers.
10. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait versé une indemnité au maître de l'ouvrage au titre des dommages matériels, incluant la reprise des armatures chapeaux, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapport de l'expert, que les travaux de reprise des planchers nécessitaient le renforcement préalable de ces dernières, de sorte que le coût dudit renforcement se trouvait nécessairement inclus dans les dépenses nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale que l'assureur avait pris en charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Civ.1 28 mai 2026 n° 24-21.032
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 348 F-D
Pourvoi n° H 24-21.032
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z] [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.032 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2024), le 16 avril 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société civile immobilière Gaduse (la société Gaduse) un crédit immobilier d'un montant de 180 780 euros, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 4,5 %, remboursable par mensualités.
2. Le même jour, Mme [T], associée de la société Gaduse, s'est portée caution solidaire du prêt dans une limite de 216 936 euros.
3. Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné l'extension à la société Gaduse de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre son gérant et désigné un liquidateur.
4. Le 25 avril 2018, la société Gaduse ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur.
5. Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Énoncé du moyen
7. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la caution, alors « que le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertis est sanctionné par l'engagement de la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur ou de la caution à hauteur du préjudice subi par l'emprunteur ou par la caution, lequel est constitué par la perte de chance d'éviter le risque, qui s'est réalisé, que l'emprunteur ou la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ou du cautionnement ; qu'en outre, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en déboutant par conséquent, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée de l'intégralité de sa demande en paiement dirigée contre Mme [Z] [T], et non, seulement d'une partie de cette demande, la cour d'appel de Montpellier a violé le principe de réparation intégrale du dommage et les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
8. Il résulte de ce texte et de ce principe que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde une caution non avertie consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles, et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
9. Pour rejeter l'intégralité de la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'en raison du risque d'endettement encouru par la caution au regard de ses capacités financières appréciées au jour de son engagement, la banque était débitrice d'un devoir de mise en garde qu'elle ne justifie pas avoir exécuté envers la caution profane.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Com. 28 mai 2026 n° 24-19.203
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 281 F-D
Pourvoi n° U 24-19.203
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
La société Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.203 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [U] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni),
3°/ à la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée,
4°/ à la Société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & cie, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat de la société Compagnie des immeubles de la Seine , de la société Immobilière foncière rurale et urbaine, général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2024), Mme [E], cliente de la Banque Delubac & cie, a été condamnée à payer à cette dernière la somme de 1 006 373,33 euros, outre les intérêts au taux légal majoré, pour son compte bancaire personnel débiteur par un jugement du 19 décembre 2008, et la somme de 258 404,77 euros, outre les intérêts au taux légal majoré, pour son compte bancaire professionnel débiteur, par un jugement du 3 février 2009 confirmé par un arrêt du 7 juin 2012.
2. En parallèle de ces actions engagées, la Banque Delubac & cie a obtenu, le 1er août 2007, un nantissement judiciaire provisoire sur les actions de la société Compagnie des immeubles de la Seine (la société Cise) détenues par Mme [E]. Le nantissement judiciaire définitif a été signifié, le 27 février 2009, à la société Cise à la suite du prononcé des jugements.
3. Par lettre du 3 juin 2016, la Banque Delubac & cie a interrogé la société Cise sur son actionnariat, laquelle lui a répondu que son capital était détenu intégralement par la Société immobilière foncière rurale et urbaine (la société Sifru), elle-même détenue par la société de droit néo-zélandais Pacific Financial Limited, dont la dirigeante et actionnaire était Mme [J], à la suite de la cession par Mme [E] de ses actions, le 26 juin 2010, avec l'accord du Trésor public, créancier bénéficiant alors d'une saisie-conservatoire depuis le 21 janvier 2001, pour un prix de 200 000 euros intégralement versé au Trésor public.
4. La Banque Delubac & cie a alors fait assigner Mme [E], les sociétés Cise, Sifru et Pacific Financial Limited, et Mme [J] aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des actions que détenait Mme [E] et ordonner l'attribution judiciaire de ces actions à son profit.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. La Banque Delubac & cie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer inopposable à son égard la cession, par Mme [E], à la Sifru des actions qu'elle détenait dans la société Cise, à ordonner l'attribution judiciaire à son profit des actions de la société Cise détenues initialement par Mme [E], à l'autoriser à saisir, en quelques mains qu'elles se trouvent, lesdites actions de la société Cise et en poursuivre l'attribution ou la vente forcée, alors « que sauf à priver d'effet le droit réel conféré par le nantissement, l'inopposabilité de l'aliénation frauduleuse du meuble incorporel nanti ne peut être subordonnée à la complicité de fraude du tiers acquéreur qui n'invoque pas l'ignorance légitime de l'existence du nantissement grevant le bien acquis ; qu'en déboutant la Banque Delubac de son action en inopposabilité de la cession intervenue entre Mme [E] et la Sifru au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que cette dernière avait connaissance de la fraude, après avoir pourtant jugé que les créances de la Banque Delubac "étaient garanties par un nantissement judiciaire qui préexistait à la cession litigieuse et qui était valable" sans constater que la Sifru, qui se bornait à soutenir que le nantissement était rendu inefficace par la saisie-conservatoire du Trésor Public, pouvait légitimement ignorer l'existence de cette sûreté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
8. Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, le texte précité ne distinguant pas selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle.
9. Ayant énoncé à bon droit que, s'agissant de la société Sifru, cessionnaire à titre onéreux des actions, la Banque Delubac & cie devait rapporter la preuve qu'elle avait connaissance de la fraude à la date de l'acte de cession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'aucun élément n'était produit par cette dernière établissant qu'au jour de la cession des actions de la société Cise, la société Sifru avait connaissance du nantissement judiciaire définitif inscrit par la Banque Delubac & cie sur les actions cédées par Mme [E], et que la preuve n'était pas rapportée par la Banque Delubac & cie que la société Sifru avait connaissance de la fraude.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Civ.2 28 mai 2026 n° 24-21.702 B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 550 F-B
Pourvoi n° K 24-21.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.702 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Nouvelle Casanova service maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BEC Construction Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Nouvelle Casanova service maintenance,
3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Vivens, dont le siège est immeuble [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne commerciale Axelliance solution Ascore gestion, pris en qualité d'organisme complémentaire de M. [F],
5°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 7],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société BEC Construction Languedoc Roussillon, venant aux droits de la société Nouvelle Casanova service maintenance et de la société SMA, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2024), le 2 février 2017, M. [F], co-président du conseil syndical d'une copropriété, a été victime d'un accident alors qu'il accédait par une échelle au toit-terrasse de son immeuble, objet de travaux confiés à la société Nouvelle Casanova service maintenance aux droits de laquelle se trouve la société BEC Construction Languedoc Roussillon.
2. M. [F] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Nouvelle Casanova service maintenance et son assureur, la société SMA à fin d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de la société Vivens, en qualité de tiers payeur.
3. La société L'Equité est intervenue volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Nouvelle Casanova service maintenance et de le condamner à payer à cette société et à la société SMA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1° / que lorsqu'une personne qui montait sur une échelle tombe de et avec celle-ci, l'échelle, qui a été en mouvement et en contact avec la victime lors de l'accident, est présumée avoir été l'instrument du dommage ; que pour débouter M. [F] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les circonstances exactes de l'accident restaient inconnues et que le fait que l'échelle ait été au sol pouvait être une conséquence de la chute de l'intéressé ayant entraîné avec elle l'échelle qui s'est retrouvée à terre sans que cela ne lui confère un rôle actif ; qu'en se prononçant ainsi sans avoir contesté le fait que l'échelle était en mouvement lors de la chute de M. [F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ;
2° / que commet une faute le préposé qui pose une échelle non positionnée de manière à ce que sa stabilité soit assurée en cours d'utilisation, donc sans dispositif permettant d'éviter que l'échelle ne bascule pendant son utilisation ; qu'en l'espèce, il n'a pas été établi ni même allégué par le commettant que l'échelle posée par son préposé comportait un dispositif permettant d'éviter qu'elle ne bascule pendant son utilisation ; qu'en écartant néanmoins toute faute du préposé, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 5 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
6. Après avoir constaté le caractère inerte par nature d'une échelle, l'arrêt relève que M. [F] a chuté d'une hauteur de deux mètres en empruntant une échelle appartenant à la société Nouvelle Casanova service maintenance installée par l'un des employés de celle-ci qui l'avait positionnée sans accroche à un angle d'environ 30 degrés. Il constate qu'un témoin a assuré que M. [F] est monté après eux à l'échelle restée dans la même position et le même axe sans pouvoir toutefois donner de précision sur le rôle actif ou pas de l'échelle, le témoin n'attestant pas non plus d'un mauvais positionnement de l'échelle tant au niveau du sol qu'au niveau du support.
7. L'arrêt retient que les circonstances de la chute ne sont pas démontrées et que le témoignage produit est insuffisant pour retenir que l'échelle a basculé ou a changé de position entraînant la victime dans sa chute.
8. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que la victime n'apportait pas la preuve du positionnement anormal de l'échelle, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Civ.2 28 mai 2026 n° 24-13.550 B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 542 FS-B
Pourvoi n° Z 24-13.550
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y], veuve [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
M. [J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-13.550 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BPCE assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée BPCE assurances,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à Mme [T] [Y], veuve [Z], domiciliée [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, représentée par son mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et Mme [Y], veuve [Z], ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, chacune, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BPCE assurances IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, représentée par son mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de Me Bertrand, avocat de Mme [Y], veuve [Z], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, Mmes Cassignard, Salomon, conseillers, Mmes Brouzes, Philippart, Israël, conseillères référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2024) et les productions, le 20 février 2013, M. [U] a été blessé par l'effondrement d'un mur de la propriété de Mme [Y] veuve [Z] (Mme [Z]), assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société GCE assurances, devenue BPCE assurances IARD (l'assureur).
2. Entre le 18 décembre 2013 et le 4 mai 2016, l'assureur a versé à M. [U] plusieurs provisions amiables pour un montant total de 45 000 euros.
3. Par une ordonnance du 22 août 2017 rendue dans l'instance opposant M. [U] à l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse), le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné une expertise judiciaire de M. [U] et, après avoir relevé qu'il ne contestait pas sa dette, condamné l'assureur à lui payer la somme provisionnelle complémentaire de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.
4. Après le dépôt du rapport d'expertise, M. [U] a assigné Mme [Z] et son assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident de Mme [Z] et le moyen du pourvoi incident de la caisse, rédigés en termes similaires, réunis, qui sont préalables
Enoncé des moyens
5. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et de la condamner à payer à M. [U] la somme de 191 565,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et à la caisse, la somme de 217 170,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 nouveau du code civil, alors « que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'ayant, seule, défendu à l'action en référé exercée exclusivement à son encontre par M. [U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé aux exceptions qui précèdent, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances.»
6. La caisse fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie en tant qu'assureur de Mme [Z] au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et en conséquence de condamner Mme [Z] seule à lui payer la somme de 217 170,32 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021 et capitalisation des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d'un recours subrogatoire dans les droits de leurs assurés ou leur ayant droit à l'encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'aux termes de l'article L. 113-17 l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'ayant, seule, défendu à l'action en référé exercée exclusivement à son encontre par M. [U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17, al. 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé aux exceptions qui précèdent, la cour d'appel a violé les articles L. 113-17, al. 1er, et L. 112-4 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
7. Après avoir relevé qu'il est constant que la procédure en référé n'a pas été intentée par M. [U] à l'encontre de Mme [Z] mais exclusivement à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient exactement qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assurée à l'occasion d'un procès intenté contre elle et en déduit qu'il n'a pas renoncé aux exception et déchéance de garanties tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration.
8. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
Mais sur le moyen du pourvoi principal, formé par M. [U]
Enoncé du moyen
9. M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur la somme de 45 000 euros en remboursement des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice indûment perçues, alors « que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [U], victime du dommage, à rembourser à la société BPCE assurances, assureur de l'auteur du dommage, les sommes versées à titre de provisions sur l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé qu'ayant jugé que l'assureur ne devait pas sa garantie, celui-ci était fondé à solliciter le remboursement des provisions versées à la victime à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'auteur du dommage n'ayant perçu indûment aucune somme de l'assureur, qu'en statuant ainsi, quand le droit de la victime à être indemnisée de son préjudice par l'auteur du dommage n'était pas remis en cause de sorte que seul ce dernier était le bénéficiaire d'un paiement indu, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil :
10. Il résulte de ce texte que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas.
11. Pour condamner M. [U] à payer à l'assureur la somme de 45 000 euros en remboursement des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice indûment perçues, l'arrêt énonce qu'ayant jugé que l'assureur ne doit pas sa garantie, il est fondé à en solliciter le remboursement.
12. En statuant ainsi, alors que la condamnation de Mme [Z] à réparer le dommage subi par M. [U] n'avait pas été remise en cause et que celle-ci était l'unique bénéficiaire du paiement indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
13. D'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui condamne M. [U] à payer à l'assureur la somme de 45 000 euros en remboursement des provisions à valoir sur l'indemnisation entraîne la cassation du chef de dispositif qui déboute l'assureur de sa demande en remboursement de l'indu dirigée contre Mme [Z], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
14. D'autre part, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [U] à payer à l'assureur la somme de 45 000 euros en remboursement des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice indûment perçues et déboutant l'assureur de sa demande en remboursement de l'indu dirigée contre Mme [Z] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Mise hors de cause
15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, représentée par son mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Soc. 28 mai 2026 n° 25-12.114
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 482 F-D
Pourvoi n° J 25-12.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-12.114 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Pernod Ricard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Pernod Ricard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pernod Ricard, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2024), M. [W] a été engagé le 1er avril 2014 en qualité de directeur CRM et luxe de la société Pernod Ricard (la société).
2. Le 15 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2018.
3. Il a été placé en arrêt de travail du 25 juin 2018 au 22 janvier 2020.
4. Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge.
5. Déclaré apte à reprendre son poste le 27 janvier 2020, il a été convoqué le même jour à un nouvel entretien préalable à licenciement.
6. Le 5 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination liée à l'état de santé.
7. Le 12 février 2020, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle.
8. Soutenant avoir subi une mesure de rétorsion à la suite de son action en justice, ainsi qu'une discrimination, à raison de son état de santé et à raison de son âge, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2020, de demandes de juger, à titre principal son licenciement nul et d'ordonner sa réintégration au sein de la société, à titre subsidiaire, de le juger sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche,
Enoncé du moyen
10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de juger son licenciement nul pour avoir été décidé en rétorsion de sa saisine de la juridiction prud'homale au titre de discriminations, de le réintégrer à son poste et de condamner la société à lui verser une indemnité correspondant aux salaires échus entre sa date de sortie des effectifs et sa date de réintégration effective, sans déduction des revenus de remplacement, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son âge et de son état de santé, alors « qu'est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement du principe de non-discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'il en résulte que dès lors que les juges du fond constatent, d'une part, que le licenciement d'un salarié fait suite à l'action en justice qu'il a engagée pour faire reconnaître l'existence d'une discrimination et, d'autre part, que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, ils doivent en déduire que le licenciement constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en rétorsion à l'action en justice engagée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] était intervenu le 12 février 2020 après que le salarié ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 26 juillet 2019, d'une action pour discrimination liée à l'âge et, le 5 février 2020, d'une action en indemnisation pour discrimination en raison de l'état de santé et que ce licenciement n'était pas fondé, l'insuffisance professionnelle du salarié n'étant pas caractérisée par des griefs précis et matériellement vérifiables ; qu'en jugeant cependant, pour débouter M. [W] de sa demande d'annulation du licenciement, que "si la société Pernod Ricard n'a licencié M. [W] que le 12 février 2020, il ressort de la chronologie des événements qu'elle envisageait son licenciement dès le mois de juin 2018 soit près d'un an avant que M. [W] ne dépose sa première saisine du conseil de prud'hommes", de sorte que "la décision de licencier M. [W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors qu'elle avait constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle aurait dû en déduire que le licenciement constituait donc nécessairement une mesure de rétorsion aux actions en justice engagées par le salarié pour faire reconnaître l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article L. 1134-4, alinéa 1, du code du travail, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
12. Il en résulte que lorsqu'un salarié ayant agi en justice au titre d'une discrimination, est ensuite licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient alors à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit fondamental d'agir en justice au titre d'une discrimination prohibée. A défaut, le licenciement est nul.
13. L'arrêt retient d'abord que le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse.
14. Il constate ensuite que la société avait engagé, le 15 juin 2018, une procédure de licenciement, puis que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, le 26 juillet 2019 au titre d'une discrimination liée à l'âge, le 5 février 2020 au titre d'une discrimination liée à l'état de santé, le 12 mai 2020 afin de faire juger nul son licenciement pour insuffisance professionnelle, ce licenciement lui ayant été notifié le 12 février 2020 après convocation à un entretien préalable remise en main propre le 27 janvier 2020.
15. Enfin, l'arrêt retient que la procédure de licenciement engagée le 15 juin 2018 s'était trouvée interrompue par la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt de travail du salarié du 25 juin 2018 au 2 janvier 2020 et que la société avait persisté dans son intention initiale, en remettant en main propre au salarié, le jour même de la visite médicale l'ayant déclaré apte à la reprise, une convocation à un nouvel entretien préalable au licenciement.
16. La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur établissait, par une volonté persistante manifestée avant toute action du salarié, que sa décision de licencier le salarié n'avait pas pour cause les actions en justice de ce dernier, en a exactement déduit que son licenciement n'était pas nul en raison de l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice.
17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de juger son licenciement nul en raison d'une discrimination liée à l'âge et de le débouter de ses demandes de réintégration à son poste, de condamnation de la société à lui verser une indemnité correspondant aux salaires échus entre sa date de sortie des effectifs et sa date de réintégration effective et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son âge, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [W] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement en raison de l'âge, la cour d'appel a rappelé que "M. [W] soutient encore qu'il aurait été victime d'une discrimination liée à son âge" et qu'"il indique que son avenir professionnel était compromis du fait de son âge" et "se borne à faire état de son âge lors du licenciement", puis estimé qu'"il ne présente ainsi pas d'éléments de fait matériellement établis laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son âge" ; qu'en statuant ainsi quand M. [W] faisait aussi valoir qu'à l'occasion d'une réunion du 2 mai 2018, il lui avait été indiqué "que son poste serait supprimé dans le cadre de la restructuration et que son poste était impacté en raison de son âge et du montant élevé de sa rémunération" et qu'il justifiait que dès le 4 juin 2018, il avait constaté la disparition de son nom dans l'organigramme, ce qui laissait présumer une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de fait tiré de la suppression du nom de M. [W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le deuxième en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 et L. 1134-1 du code du travail :
19. Pour rejeter les demandes du salarié au titre de la nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son âge, l'arrêt retient que le salarié indique que son avenir professionnel était compromis du fait de son âge, qu'il se borne à faire état de son âge lors du licenciement et qu'il ne présente ainsi pas d'éléments de fait matériellement établis laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son âge.
20. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle, sans examiner les autres éléments avancés par le salarié au soutien de sa demande au titre d'une discrimination en raison de son âge tenant aux propos tenus lors d'une réunion du 2 mai 2018 et à la modification de l'organigramme le 4 juin 2018 avec le retrait de son nom, alors qu'il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision.
Com. 28 mai 2026 n° 25-13.217
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° G 25-13.217
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [J] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [J] B développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° G 25-13.217 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Villa Bourgailh, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [O], de la société [J] B développement, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Villa Bourgailh, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2025), par un protocole d'accord du 24 juillet 2019, la société [J] B développement (la société ABD) et M. [O] sont convenus avec la société LNA retraite de céder à cette dernière l'intégralité du capital de la société Les Beaux Jours, sous condition suspensive du rachat, par la société ABD, de la participation détenue par la société Les beaux jours dans son capital.
2. La cession a été réitérée par un acte du 2 juin 2020, la société LNA retraite se substituant la société Résidence Le Bourgailh, devenue Villa Bourgailh.
3. Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M. [O] ont assigné la société Résidence Le Bourgailh en annulation de son rapport.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La société ABD et M. [O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, de la TVA sur les dépenses mixtes et de l'allocation personnalisée d'autonomie sont justifiés, de rejeter leurs demandes d'annulation du rapport d'expertise, de fixation du prix de cession à la somme de 4 541 497 euros, et de désignation d'un expert, alors « que la cour d'appel a constaté que l'article 4.1 du protocole d'accord prévoyait une seule méthode de détermination du prix "qu'il s'agisse du prix provisoire ou du prix définitif" ; qu'elle a également constaté que le protocole avait fixé le prix de rachat des parts sociales de la société ABD à un montant égal au solde de l'emprunt dû à la banque qui avait été souscrit pour acquérir ces titres, c'est-à-dire, au 28 février 2020, date initialement fixée pour la réalisation de la cession des titres de la société Les beaux jours, un montant de 789 125 euros ; qu'elle a encore constaté que l'annexe 4.2 du protocole d'accord, intitulée décompte du prix provisoire, prenait comme base les comptes Les Beaux Jours arrêtés au 31 décembre 2018 et comme montant de la participation dans la société ABD de la société Les Beaux Jours la somme de 1 108 050 euros, sans tenir compte prix de rachat des titres de participation, ce dont il s'évince le prix provisoire ne tenait compte d'aucune dépréciation des titres de la société ABD ; qu'en considérant toutefois qu'il ne ressortait pas suffisamment des documents contractuels une acceptation anticipée non équivoque par le cessionnaire d'une moins-value résultant de la différence entre le prix de rachat par la société ABD de ses titres détenus par la société Les Beaux jours et la valeur initiale de ces titres, que dans l'hypothèse d'une date effective du rachat des titres de participation postérieure au 30 mai 2020, l'expert désigné par les parties a pris le soin de préciser qu'une dépréciation aurait, a minima, dû être enregistrée dans la situation comptable de référence au 30 mai 2020 afin de refléter la valeur de transaction et que la société ABD et M. [O] ne justifiaient d'aucune analyse comptable de nature à contredire la proposition de l'expert de ne pas exclure la moins-value résultant du rachat et de l'annulation des titres de participation du calcul du prix définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6. Pour écarter toute erreur grossière de l'expert s'agissant de l'ajustement qu'il a opéré au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas suffisamment des documents contractuels une acceptation anticipée non équivoque de cette moins-value par le cessionnaire, l'annexe 4.2 du protocole d'accord prenant comme base de calcul du prix provisoire les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et la somme de 1 108 050 euros comme valeur de la participation de la société Les beaux jours dans la société ABD, le prix de rachat des titres n'étant pas pris en compte.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties avaient, dans le protocole d'accord, fixé le prix provisoire des titres de la société Les Beaux Jours en prenant en compte, comme valeur de la participation qu'elle détenait dans le capital de la société ABD, la somme de 1 108 050 euros tout en actant, dans l'exposé de ce protocole, comme prix de rachat des titres la somme de 789 125 euros en cas de réalisation de la cession des titres de la société Les beaux jours au 20 février 2020 et, en toute hypothèse, le montant de l'emprunt restant dû, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. La société ABD et M. [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sont notamment financées par un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, et versé aux établissements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ; que la dotation globale de financement est versée à l'établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant ; que dans leurs écritures d'appel, les exposants faisaient valoir que si des sommes perçues au titre des premières fractions forfaitaires de l'année 2020 de la dotation globale étaient prétendument "non imputées", cela ne préjugeait pas de ce qu'il en serait en fin d'exercice au 31 décembre 2020 et ne signifiait pas qu'il y aurait nécessairement un trop perçu au 31 décembre 2020, ce dont il s'évince qu'il était prématuré de comptabiliser en provision des sommes pouvant encore être allouées aux dépenses des sept prochains mois ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que le conseil départemental allouait "de manière mensuelle" les allocations d'aide personnalisée d'autonomie à l'Ehpad qui "en fin d'exercice", adressait au conseil départemental son suivi budgétaire permettant de vérifier l'imputation des dépenses de l'activité "dépendance" effectivement supportées par l'établissement sur le montant des allocations perçues et que l'expert du cabinet [L] devait apprécier la situation de la société Les Beaux Jours au 30 mai 2020 ; qu'en retenant toutefois qu'ayant relevé qu'un retour du conseil départemental était toujours susceptible d'être notifié à la société Les Beaux Jours pour les allocations "en cours de perception" pour 2020, l'expert du cabinet [L] avait considéré qu'il convenait de les inscrire au bilan en provision dans la situation de référence, et qu'aucune erreur grossière n'était rapportée quant à sa détermination du risque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles R. 314-158 et R. 314-77 du même code, dans leur rédaction issue du décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble les articles 1103 et 1592 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 314-2, R. 314-77, R. 314-107 et R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles :
9. Il résulte de l'application combinée de ces textes qu'il est octroyé par le département d'implantation de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, un forfait global annuel relatif à la dépendance, versé en douze fractions forfaitaires égales.
10. Pour écarter toute erreur grossière de l'expert s'agissant de l'ajustement qu'il a opéré au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'arrêt relève que celui-ci a retenu qu'au 30 mai 2020, un retour du conseil départemental était toujours susceptible d'être notifié à la société Les Beaux Jours pour les allocations en cours de perception pour 2020 et qu'il convenait donc d'inscrire ces allocations en provision dans la situation de référence.
11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part que, si le conseil départemental allouait mensuellement les allocations personnalisées d'autonomie à l'Ehpad, celui-ci lui adressait, en fin d'exercice, son suivi budgétaire permettant de vérifier l'imputation des dépenses de l'activité « dépendance » effectivement supportés sur le montant des allocations perçues, d'autre part, que l'expert avait évalué la probabilité d'une demande du conseil départemental de récupération des allocations qui auraient été trop perçues au 30 mai 2020, ce dont il se déduisait qu'il n'existait, à cette date, aucune obligation de restitution pesant sur l'Ehpad pour les allocations en cours de perception et qu'il n'y avait, par suite, pas lieu de les comptabiliser en provision, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
12. La société ABD et M. [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les exposants faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que, sous l'empire de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016, la TVA des dépenses mixtes était intégralement déductible, et que l'expert n'avait pas appliqué cette solution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 aux dépenses mixtes ; que pour exclure toute erreur grossière de l'expert, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci avait bien appliqué la jurisprudence du 5 octobre 2016, et non celle du 7 octobre 2020, aux frais généraux, à constater qu'il avait considéré qu'avait été déduite à tort, pour partie, la TVA sur les frais mixtes de personnel intérimaire (entrant dans les activités soins, dépendance et hébergement), comptabilisé dans le compte 621130, et à affirmer "Quant à l'application de la TVA au prorata pour les charges mixtes (charges de personnel intérimaire) et en totalité pour les dépenses à caractère médical, les appelants ne justifient d'aucune analyse comptable, ni même du trésor public en lien avec ce type précis de dépenses, de nature à faire douter de l'analyse détaillée du cabinet [L]" ; qu'en statuant ainsi, sans trancher elle-même le point de savoir si, en droit, au 30 mai 2020, date à laquelle elle considérait que le tiers estimateur devait se placer, la TVA des dépenses mixtes était intégralement déductible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 12 du code de procédure civile :
13. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
14. Pour écarter toute erreur grossière de l'expert s'agissant de l'ajustement qu'il a opéré au titre de la TVA des dépenses mixtes, l'arrêt retient que la société ABD et M. [O] ne justifient d'aucune analyse comptable, ni d'une analyse du trésor public, en lien avec ce type de dépenses, de nature à faire douter de son analyse.
15. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient la société ABD et M. [O], l'expert n'avait pas commis une erreur grossière en faisant application de la règle dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 octobre 2020 concernant la déductibilité partielle de la TVA afférente à des dépenses mixtes, cependant qu'il convenait de se placer au 30 mai 2020, date à laquelle la règle était celle de la déductibilité intégrale de la TVA afférente à ces dépenses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Civ.3 28 mai 2026 n° 24-16.512
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° U 24-16.512
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-16.512 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2024), la commune d'Artonne (la commune) a conclu avec [W] [N], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation de la toiture d'une église, classée monument historique.
2. Ces travaux ont été réceptionnés en quatre tranches.
3. [W] [N] est décédé le 12 février 2007.
4. Les lauzes de la toiture s'étant en partie délitées en raison de leur gélivité, la commune a, après référé, saisi la juridiction administrative aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
5. Par un arrêt irrévocable d'une cour administrative d'appel du 21 décembre 2017, l'Etat, en sa qualité de conducteur des opérations, et certains constructeurs ont été condamnés in solidum à payer diverses sommes à la commune au titre de la réparation des désordres.
6. La commune a assigné la MAF devant un tribunal judiciaire, aux fins de paiement des sommes au titre de la part de responsabilité de son assuré. L'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) est intervenu volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. L'AJE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la MAF, en sa qualité d'assureur du maître d'oeuvre, à lui payer une certaine somme, alors « que l'autorité de la chose jugée par le juge administratif s'attache non seulement au dispositif du jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ; qu'au cas présent, les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2017 retenant la responsabilité de l'architecte à raison de sa faute à hauteur de 20 % s'agissant des trois premières tranches sont le support nécessaire du dispositif dudit arrêt qui statue sur les appels en garantie et sont, par suite, revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant, pour débouter l'AJE de ses demandes à l'encontre de l'assureur de l'architecte, que, peu important les motifs de l'arrêt du 21 décembre 2017, l'architecte n'avait commis aucune faute, les juges du fond ont violé l'article 1355 du code civil, ensemble les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée par le juge administratif. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
8. La MAF conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.
9. Cependant, la fin de non-recevoir, qui a été soulevée dans un mémoire déposé plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, n'est pas recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1355 du code civil :
10. En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
11. Pour rejeter les prétentions de l'AJE à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient, d'une part, que le jugement du tribunal administratif et l'arrêt de la cour administrative d'appel ne contiennent dans leurs dispositifs respectifs aucune formule de condamnation à l'encontre des ayants droit de [W] [N] ou à l'encontre de la MAF en sa qualité d'assureur de ce dernier, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut être opposée à l'action récursoire engagée contre la MAF, d'autre part, que, quels que soient les motifs énoncés dans le corps de l'arrêt de la cour administrative d'appel, aucune faute de conception ou de surveillance ne peut être raisonnablement reprochée à l'architecte.
12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel que le partage de responsabilité avait été fixé entre les intervenants à l'acte de construire, s'agissant des trois premières tranches de travaux, à 60 % pour l'Etat, 20 % pour l'architecte, et 20 % pour les deux entreprises qui avaient, chacune isolément, participé à une tranche de travaux, et que ces motifs constituaient le soutien nécessaire des chefs de dispositif de l'arrêt, en ce que l'Etat n'avait été condamné à garantir chacune des entreprises, respectivement concernée par une tranche de travaux, qu'à hauteur de 60 % et celles¿ci à garantir l'Etat, pour chaque tranche de travaux, à 20 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
13. L'AJE fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que si elle peut être tacite, elle doit, en ce cas, résulter d'actes accomplis par le titulaire du droit révélant sa volonté non équivoque d'abdiquer ce droit ; qu'en retenant que l'Etat aurait reconnu que la dette lui incombait à titre exclusif et définitif et ainsi renoncé au bénéfice de la subrogation légale, motif pris de ce que condamné en paiement au titre des trois premières tranches, il a payé les sommes qui correspondent à la quatrième tranche procédant de la même nature de désordres de construction, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la volonté non équivoque de l'Etat, ont violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1251 ancien du code civil ;
5°/ que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en retenant que l'Etat aurait reconnu que la dette lui incombait à titre exclusif et définitif, motif pris de ce que condamné par le juge administratif en paiement au titre des trois premières tranches, il a payé les sommes qui correspondent à la quatrième tranche, sans répondre aux conclusions de l'AJE faisant valoir que le paiement est intervenu le 8 juillet 2015 en exécution du jugement du tribunal administratif du 24 mars 2015 qui avait condamné l'Etat en paiement au titre des quatre tranches, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer et l'article 455 du code de procédure civile :
14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
15. Pour rejeter les prétentions de l'AJE, subrogé dans les droits de la commune, à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient que l'État a été définitivement condamné par les juridictions de l'ordre administratif à payer au profit de la commune le montant des travaux réparatoires des trois premières tranches de travaux en qualité de constructeur solidairement avec deux entreprises concernées et avec un partage définitif de responsabilité avec deux de ces entreprises, alors que le montant de la quatrième tranche de travaux qu'il a accepté de payer procède exactement de la même nature de désordres de construction, de sorte qu'il s'est acquitté de cette dette à titre exclusif et définitif.
16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que ce paiement était intervenu à la suite du jugement du tribunal administratif condamnant l'Etat à payer à la commune la somme de 1 118 044,99 euros correspondant aux travaux de reprise, y compris ceux de la quatrième tranche, et alors que l'Etat avait contesté cette condamnation devant la cour administrative d'appel, la cour d'appel a violé le principe et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Com. 28 mai 2026 n° 24-18.404 B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 261 FS-B
Pourvoi n° A 24-18.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 24-18.404 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Satofi, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froge & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques et de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Graff-Daudret et Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Gauthier, conseillers, Mmes Vigneras et Leufeuvre, conseillères référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2024), la société Satofi, société de droit luxembourgeois, détient l'intégralité des parts de la société civile immobilière Bayit, société de droit français, propriétaire de biens immobiliers en France.
2. Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue pour les années 2013 et 2014. Le 18 janvier 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) a été adressé à la société Satofi.
3. En l'absence de réponse à sa réclamation contentieuse, la société Satofi a assigné l'administration fiscale aux fins notamment de décharge des impositions.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et la directrice générale des finances publiques font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle de confirmation de la majoration formulée portant sur la somme de 453 573 euros, de déclarer irrégulière la procédure de recouvrement entreprise par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône à l'encontre de la société Satofi, relative aux rappels de taxe de 3 % au titre des années 2013 et 2014, et notamment la proposition de rectification du 9 juin 2015 et l'AMR n° 1310308 2 05620 du 18 janvier 2016 et de dire que les parties seront replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la proposition de rectification du 9 juin 2015, alors « que, si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables, pour autant que cette obligation procédurale ne se heurte pas à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, ne porte pas atteinte à la garantie de recouvrement de la créance de l'Etat ou ne soit pas surabondante au regard des liens capitalistiques unissant les co-débiteurs solidaires ; que la taxe de 3 % prévue par les articles 990 D et suivants du CGI a pour but d'assurer la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en dissuadant les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France ; que pour juger la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a estimé que son caractère contradictoire et la loyauté des débats n'avaient pas été respectés à défaut de notification de documents de procédure postérieurs à la proposition de rectification à la société civile immobilière Bayit, solidairement responsable du paiement des rappels de taxe de 3 % dus par la SA Satofi ; qu'en statuant ainsi en présence de rappels tendant à assurer la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et dont le paiement incombe à des codébiteurs unis par des liens capitalistiques, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 F du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts :
5. Selon le premier de ces textes, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
6. Selon le second, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
7. La Cour de cassation juge, en matière de droits d'enregistrement, que si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables légaux.
8. Il en résulte qu'en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l'ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n'étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe.
9. Pour déclarer irrégulière la procédure, l'arrêt retient que la société civile immobilière Bayit n'a jamais été rendue destinataire de la réponse aux observations du contribuable adressée à la société Satofi, ni des éléments subséquents, parmi lesquels l'AMR du 18 janvier 2016, ceux-ci ayant été uniquement notifiés à la société Satofi, de sorte que le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats à l'égard de l'ensemble des personnes morales tenues solidairement au paiement de la taxe n'ont pas été respectés.
10. En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'était pas tenue de notifier à la société Bayit, personne morale interposée, les actes de la procédure suivant la proposition de rectification notifiée à la société Satofi, redevable de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Civ.1 28 mai 2026 n° 24-16.354 B
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 346 FS-B
Pourvoi n° X 24-16.354
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société [W], Richard, [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-16.354 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Idées [M], dont le siège est [Adresse 2], liquidée et radiée, représentée par Mme [V] [M], en qualité de mandataire ad hoc désignée par ordonnance du tribunal de commerce de Lyon du 19 mai 2022,
2°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à Mme [N] [H], représentée par sa représentante légale, Mme [P] [X],
6°/ à Mme [P] [X],
toutes deux domiciliées [Adresse 6],
7°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 7],
8°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W], Richard, [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [X] et Mme [H], cette dernière représentée par sa représentante légale, Mme [X], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G] et Mme [S], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Ancel, Mme Corneloup, conseillers, Mmes Robin-Raschel, Bonnet, conseillères référendaires, Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société [W], Richard, [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [O] et la Mutuelle des architectes français.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2024), par acte reçu le 20 août 2015 par Mme [W], notaire, Mme [S] et M. [G] (les consorts [S]-[G]) ont acquis de la société Idées [M] un bien immobilier situé dans une copropriété pour un prix de 195 000 euros.
3. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division avaient été établis par Mme [W], notaire.
4. Par acte reçu le 15 juillet 2019 par M. [C], notaire, membre de la société [W], Richard, [C] (la société notariale), les consorts [S]-[G] ont vendu le même bien à Mme [X], pour un prix de 245 000 euros.
5. Au cours du mois de février 2020, Mme [X] a appris que l'immeuble en cause était situé dans l'emprise d'une entreprise de blanchisserie-teinturerie exploitée successivement depuis 1965 par les établissements [M] puis par la société Idées [M]. Un arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 a ordonné le relogement de la famille [X] en raison des risques sanitaires résultant de la concentration de polluants volatils. Une lettre du préfet du Rhône du 20 août 2021 a confirmé que des activités relevant du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avaient été exploitées sur ce site, sans avoir été jamais régularisées.
6. Le 15 novembre 2021, Mme [X] a assigné les consorts [S]-[G], la société notariale et Mme [M] en résolution de la vente du 15 juillet 2019 et indemnisation.
7. Les consorts [S]-[G] ont de leur côté assigné Mme [M] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Idées [M] aux fins de garantie et de résolution de la vente conclue le 20 août 2015 entre eux-mêmes et la société Idées [M] dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande principale.
8. Les instances ont été jointes et la vente intervenue entre Mme [X] et les consorts [S]-[G] a été résolue sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur les deuxième et troisième moyens
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
10. La société notariale fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mme [M] et la société Idées [M], représentée par son mandataire ad hoc, à payer à Mme [X] les sommes de 27 500 euros en réparation de la chance perdue de réaliser une plus-value, de 44 368 euros en réparation de son préjudice matériel, de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, de la condamner in solidum avec Mme [M] et la société Idées [M], représentée par son mandataire ad hoc, à payer à Mme [H], représentée par sa mère, Mme [X], les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, de la condamner in solidum avec Mme [M] et la société Idées [M], représentée par son mandataire ad hoc, à payer à Mme [X] et à Mme [H], représentée par sa mère, la somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, de la condamner in solidum avec Mme [M] et la société Idées [M], représentée par son mandataire ad hoc, à verser aux consorts [G]-[S] la somme de 195 000 euros en remboursement du prix de vente, de la condamner in solidum avec Mme [M] et la société Idées [M], représentée par son mandataire ad hoc, à verser aux consorts [G]-[S] la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice résultant du différentiel entre le prix de vente de 2019 et celui de 2015, de la condamner à garantir Mme [M] et la société Idées [M] des condamnations mises à leur charge à hauteur de 30 %, de limiter la condamnation de la société Idées [M] et de Mme [M] à la garantir des condamnations mises à sa charge à hauteur de 70 % seulement et de rejeter ses demandes, alors « qu'un notaire est en droit de se fier aux renseignements fournis par les services de l'administration et de considérer que les renseignements qui figurent sur les bases de données établies par celles-ci sont complets ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité du notaire, que "la seule consultation des bases environnementales (Basias, Basol, Géorisques, base des installations classées) ne suffisait pas à rapporter la preuve du respect par le notaire de son obligation d'information en ce que ces bases de données restent incomplètes et ne recensent que les exploitations qui ont respecté la procédure et non pas celles qui s'y sont soustraites", quand le notaire était en droit de se fier à ces systèmes d'information qui sont prévus par la loi et établis par l'administration, dont il pouvait légitimement penser qu'ils étaient complets, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
11. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
12. L'article L. 514-20 du code de l'environnement dispose :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
13. Après avoir relevé que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété mentionnaient qu'une activité industrielle avait été anciennement exercée dans l'emprise de l'immeuble vendu, sans indication précise sur sa situation administrative et sur sa dangerosité, l'arrêt retient que la seule consultation par le notaire des bases environnementales grand public (Basias, Basol, Géorisques, base des installations classées) ne suffit pas à rapporter la preuve du respect de son obligation d'information, dès lors que ces sites sont incomplets et ne recensent que les exploitations qui ont respecté la législation environnementale.
14. De ces énonciations, constatations et appréciations desquelles il résultait que le notaire avait connaissance du passé industriel de l'immeuble sur lequel les déclarations du vendeur n'apportaient pas de précisions suffisantes, la cour d'appel a exactement déduit que le notaire aurait dû procéder aux vérifications nécessaires auprès de l'autorité chargée de la police des ICPE et que cette absence de diligences constituait un manquement à son obligation d'information et de conseil engageant la responsabilité de la société de notaires à l'égard de Mme [X].
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
Com. 28 mai 2026 n° 25-12.946
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 265 F-D
Pourvoi n° P 25-12.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.946 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 2],
2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 3], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Gauthier, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2025), M. [F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés.
2. Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt.
3. Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers.
4. Le 7 mai 2019, après le rejet de ses réclamations, M. [F] a saisi un tribunal judiciaire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, et de le condamner au paiement de ces cotisations, et de pénalité pour cette période, alors :
« 1°/ que le contribuable bénéficie de l'exonération de l'ISF au titre des parts sociales ou actions qu'il détient dans une société holding animatrice, dès lors que les biens, parts sociales et actions détenus par cette société sont nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle éligible au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts en lien avec son rôle d'animatrice ; que tel est le cas des biens et participations dans des sociétés, ayant pour activité principale la détention d'actifs immobiliers, détenus par une telle société holding animatrice de groupe qui sont nécessaires à l'exercice d'une telle activité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société Viel et Compagnie Finance dont M. [F] détenait 99,99 % du capital sur la période litigieuse et dont il est le président directeur général, est considérée comme une holding animatrice de groupe, ce que ne conteste pas l'administration ; qu'il était démontré que les biens et parts qu'elle détient sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en jugeant que ces biens et parts relèvent d'une activité civile de gestion qui n'est pas nécessaire à l'exercice d'animation du groupe, dont l'activité est de nature financière, ce qui les exclut de l'exonération des biens professionnels, sans rechercher s'ils répondaient aux conditions posées par l'article 885 O ter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ;
2°/ que les biens immobiliers de la société Viel et Compagnie Finance constituent des biens professionnels qui ne doivent pas être compris dans l'actif taxable à l'ISF au titre des années 2013 à 2016, dès lors que leur acquisition résultait d'une obligation légale attachée à l'exercice d'une profession réglementée ; qu'en l'espèce, il était démontré que la réglementation propre aux compagnies financières impose la détention de fonds propres minimaux pour satisfaire aux ratios prudentiels, dont le respect, à tout moment, conditionne l'exercice même de la profession ; que la réglementation applicable n'interdit pas, voire même incite, la représentation de ces fonds propres par des actifs immobiliers et que la composition des fonds propres prudentiels relève d'un choix de gestion de l'entreprise ; qu'en jugeant que la détention d'actifs immobiliers par la société Viel et Compagnie Finance ne résultait pas d'une obligation légale et qu'ils ne pouvaient, dès lors, être regardés comme représentant des biens professionnels, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ;
3°/ que les biens et parts sociales de la société Viel et Compagnie Finance correspondant aux actifs immobiliers de cette société entretenaient un lien de causalité directe et suffisant avec l'exercice de son activité professionnelle ; qu'ils constituaient ainsi des biens professionnels et devaient être exclus en conséquence de l'actif taxable à l'ISF au titre des années 2013 à 2016 ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de dispositions législatives prévoyant une obligation de détenir ces actifs dans le calcul du ratio prudentiel que doivent respecter les compagnies financières et sur la circonstance que d'autres éléments de nature à assurer la solvabilité de l'entreprise auraient pu concourir au respect de ce ratio pour juger que les biens litigieux n'étaient pas nécessaires à l'activité de la société Viel et Compagnie Finance et que la fraction des actions de cette société correspondant aux actifs immobiliers qu'elle détient ne pouvait recevoir la qualification de biens professionnels et devait être comprise dans l'actif taxable à l'ISF au titre des années en litige ; qu'il était cependant démontré, d'une part, que le statut des compagnies financières impose la détention de fonds propres minimaux pour satisfaire aux ratios prudentiels, dont le respect, à tout moment, conditionne l'exercice même de la profession et, d'autre part que la réglementation applicable n'interdit pas, voire même y incite, la représentation de ces fonds propres par des actifs immobiliers et que la composition des fonds propres prudentiels relève d'un choix de gestion de l'entreprise ; qu'en considérant néanmoins que ces actifs n'étaient pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de cette société, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que d'autres catégories d'actifs auraient pu concourir au respect du ratio prudentiel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
6. Il résulte de la combinaison des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s'ils sont nécessaires à l'exercice de cette activité.
7. En premier lieu, l'arrêt retient que la détention par la société d'un appartement et de parts sociales dans deux sociétés civiles immobilières relevait d'une activité civile de gestion qui n'était pas nécessaire à l'exercice d'un rôle d'animation du groupe. En deuxième lieu, l'arrêt énonce à juste titre que les compagnies financières ne sont tenues d'aucune obligation légale de détenir des actifs immobiliers au titre de leurs obligations prudentielles. Enfin, il ajoute que le rapport de l'expert-comptable et les tableaux de calcul des ratios de solvabilité produits par le contribuable, faisant référence aux fonds propres et aux actifs immobiliers du groupe et non pas seulement aux actifs immobiliers détenus par la société holding, ne rapportaient pas la preuve que les actifs immobiliers auraient été nécessaires au calcul du ratio prudentiel de la société.
8. De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par le moyen, a exactement déduit que la fraction de la valeur des titres de la société correspondant aux actifs immobiliers litigieux ne pouvait être exonérée au titre de l'ISF.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Soc. 28 mai 2026 n° 22-24.197 B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 480 FS-B
Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 2],
ont formé respectivement les pourvois n° S 22-21.562 et F 22-24.197 contre deux arrêts rendus le 1er février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans les litiges les opposant à la société Ineo infracom, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation rédigés en termes similaires.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [Z] et [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ineo infracom, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Flores, président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mmes Bouvier, Degouys, MM. Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-21.562 et F 22-24.197 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 1er février 2022) et les productions, après que la société France télécom l'a informée de sa décision de ne pas renouveler le marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, la société Inéo infracom a proposé aux quatre-vingt-deux salariés rattachés à l'agence Sud-Est, dans l'attente de solutions pérennes, des affectations temporaires dans d'autres régions à compter du 1er juillet 2013, dans le cadre du régime de grand déplacement prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, applicable.
3. Elle a ainsi notifié à MM. [Z] et [E] leur grand déplacement, respectivement à l'agence d'[Localité 2] et à l'agence de [Localité 3], du 1er juillet au 28 septembre 2013, et les a informés que leur adresse de rattachement administratif changeait au sein de la ville de [Localité 1].
4. Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.
5. Considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives ont conclu, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne. En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M. [Z], les 27 novembre 2013 et 20 janvier 2014 pour M. [E].
6. Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale une demande subsidiaire en contestation de leur licenciement.
7. Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l' Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Examen des moyens
Sur les premiers moyens, rédigés en termes similaires
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur les seconds moyens, rédigés en termes similaires
Enoncé des moyens
9. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité du licenciement et de leur demande en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, alors « que selon les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord ; que les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés ; que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre le droit des ''travailleurs ou [de] leurs représentants [à] se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales'' ; que l'article 21 de la Charte sociale européenne dispose qu' ''en vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales (?) d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise'' ; qu'aux termes de l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ''lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci ; qu'en cas d'impossibilité d'interpréter la réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et les articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque le litige oppose un salarié à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un salarié à un employeur ayant la qualité de particulier ; qu'il en résulte que, nonobstant la référence de l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail à ''un licenciement individuel pour motif économique'', l'employeur qui, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, entend supprimer des emplois en cas de refus des propositions de mutation géographique ou professionnelle qui leur sont faites dans le cadre d'un accord de mobilité interne est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique'' et que ''le salarié s'est vu notifier son licenciement individuel pour motif économique en application de ces dispositions par lettre du 10 juin 2014'' ; qu'elle en a déduit que ''l'employeur n'apparaît pas avoir méconnu les dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi et des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, celles-ci n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'absence de licenciement collectif'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi garantissant aux salariés une information et une consultation en temps utile, ainsi que des mesures d'accompagnement et de reclassement adaptées, si les licenciements prononcés par l'employeur, peu important leur qualification de licenciement individuel pour motif économique par l'article L. 2242-23 du code du travail, concernaient au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, tels qu'interprétés à la lumière des articles 1er et 2 de la directive n °98/59/CE, 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 21 de la Charte sociale européenne. »
Réponse de la Cour
10. Aux termes de l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs.
11. Selon l'article L. 2242-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord issu de cette négociation comporte notamment « les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié (?) dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié », les « mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé » et « les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique », tout en garantissant aux salariés que leur mobilité ne pourra entraîner aucune diminution du niveau de leur rémunération ou de leur classification.
12. L'accord doit également prévoir, aux termes de l'article L. 2242-23, alors en vigueur, les « mesures d'accompagnement et de reclassement » dont les salariés peuvent bénéficier, s'ils refusent une mobilité interne proposée en application de cet accord.
13. Selon ce même texte, lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en oeuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
14. Selon l'article 1er de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs :
1. Aux fins de l'application de la présente directive :
a) on entend par "licenciements collectifs" : les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres :
i) soit, pour une période de trente jours :
¿ au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
¿ au moins égal à 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
¿ au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs ;
ii) soit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ;
b) on entend par « représentants des travailleurs » : les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres.
Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa, point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq.
15. L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que :
1. Lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.
2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés. Les États membres peuvent prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur est tenu, en temps utile au cours des consultations :
a) de leur fournir tous renseignements utiles et
b) de leur communiquer, en tout cas, par écrit :
i) les motifs du projet de licenciement ;
ii) le nombre et les catégories des travailleurs à licencier ;
iii) le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés ;
iv) la période au cours de laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements ;
v) les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier dans la mesure où les législations et/ou pratiques nationales en attribuent la compétence à l'employeur ;
vi) la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement autre que celle découlant des législations et/ou pratiques nationales.
16. Répondant aux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE 4 sept. 2025, n° C-249/24, Ineo infracom), d'abord, que l'article 1er , paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si les résiliations de contrats de travail fondées sur le refus, par les travailleurs, de l'application à leur contrat de travail des stipulations d'un accord collectif relatives à la mobilité interne doivent être considérées comme relevant de la notion de « licenciements », au sens du point a) du premier alinéa de cette disposition, la juridiction de renvoi doit examiner si, eu égard à cet accord collectif et aux stipulations du contrat de travail, les travailleurs concernés sont tenus d'accepter le changement de l'affectation géographique proposé par l'employeur et, en cas de réponse négative, si ce changement constitue une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat de travail, de telle sorte qu'il doit en être tenu compte pour le calcul du nombre de licenciements intervenus. Si cette condition n'était pas remplie, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d'accepter une telle modification constituerait une cessation de ce contrat intervenue à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive, de telle sorte qu'il doit également en être tenu compte pour le calcul du nombre de licenciements intervenus.
17. A cette fin, la Cour de justice a précisé que, s'agissant de la question de savoir si le lieu de travail doit être considéré comme constituant un « élément essentiel » du contrat de travail, au sens de la jurisprudence citée au point 41, il importe de souligner que tout changement du lieu de travail peut avoir des conséquences économiques et organisationnelles importantes pour le travailleur concerné et peut constituer, en conséquence, un tel élément essentiel du contrat de travail (point 47) et que, s'agissant de la question de savoir si un changement d'affectation géographique, doit être qualifié de « modification substantielle », au sens de cette jurisprudence, il convient de constater que le caractère substantiel d'une telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d'origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d'autres éventuelles mesures d'accompagnement visant à compenser l'affectation proposée (point 48).
18. La Cour de cassation juge que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. S'agissant du lieu de travail, la mutation est subordonnée à l'accord du salarié, si elle implique un changement de secteur géographique (Soc. 3 mai 2006, pourvoi n° 04-41.880 ; Soc. 17 février 2021, pourvoi n° 19-22.013) ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause prévoyant de manière claire et précise que le travail s'exécute exclusivement en un lieu déterminé.
19. La Cour de justice a dit pour droit, ensuite, que l'article 2 de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens que l'information et la consultation des représentants des travailleurs auxquelles il est procédé avant la conclusion d'un accord collectif relatif à la mobilité interne peuvent être considérées comme constituant une consultation au sens de cet article, pour autant que les obligations d'information prévues au paragraphe 3 de celui-ci soient respectées (point 66).
20. Sur ce point, elle a rappelé que, selon sa jurisprudence, la procédure de consultation prévue à l'article 2 de la directive doit être déclenchée par l'employeur au moment où a été adoptée une décision stratégique ou commerciale le contraignant à envisager ou à projeter des licenciements collectifs (arrêts du 10 septembre 2009, [O] [P] [S] [X] e.a., C-44/08, point 48, et du 21 septembre 2017, Socha e.a., C-149/16, point 31). Tel est le cas lorsque l'employeur décide de proposer des modifications du contrat de travail, dont il doit raisonnablement s'attendre à ce qu'elles ne soient pas acceptées par un certain nombre de travailleurs entraînant, par voie de conséquence, la résiliation de leur contrat de travail (arrêt du 21 septembre 2017, Socha e.a., C-149/16, point 32) (point 57).
21. La Cour de justice a également précisé que la naissance de l'obligation de l'employeur d'entamer les consultations sur les licenciements collectifs envisagés ne dépend pas du fait que celui-ci soit déjà en mesure de fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements exigés à l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), de la directive 98/59. En effet, le libellé de cette disposition énonce clairement que les renseignements visés doivent être fournis par l'employeur « en temps utile au cours des consultations », afin « de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives ». Il en découle que ces renseignements peuvent être communiqués lors des consultations, et non nécessairement au moment de l'ouverture de celles-ci (arrêt du 10 septembre 2009, [O] [P] [S] [X] e.a., C-44/08, points 51, 52 et 55) (point 59).
22. La Cour de justice a encore souligné que la société Ineo infracom devait s'attendre, lors de la négociation de cet accord, à ce qu'un certain nombre de travailleurs n'acceptent pas de telles modifications unilatérales de leur contrat de travail sur le fondement dudit accord et que, par voie de conséquence, leurs contrats respectifs soient résiliés (points 63 et 64) et que dans ces conditions, il incombe à la Cour de cassation « d'examiner si les obligations d'information prévues à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 98/59 ont été respectées » (point 65).
23. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'y a aucune conséquence quant à une éventuelle obligation, qui serait déduite du droit de l'Union, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans l'arrêt du 19 juin 2025, n° C-419/24, la Cour de justice a en effet rappelé qu' il « ne découle pas de la directive 98/59 une quelconque obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (...) », et que « l'objectif principal de cette directive consiste à faire précéder les licenciements collectifs de l'information et de la consultation des représentants des travailleurs ainsi que de l'information de l'autorité publique compétente », ce dont il résulte qu'il « ne ressort pas de ces obligations en matière d'information, de consultation et de notification, mises à la charge des employeurs en vertu de la directive 98/59, une obligation spécifique, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. »
24. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la rupture du contrat de travail notifiée par la société aux salariés à la suite de leur refus de mobilité géographique encadrée par l'accord de mobilité interne relève de la notion de licenciement au sens de la directive 98/59, s'agissant d'une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, dès lors que la perte du marché Gard-Lozère entraînait nécessairement un déplacement avec une longue distance, la société reconnaissant qu'elle avait proposé aux salariés concernés des affectations pérennes qui dépassaient leur zone géographique d'emploi, d'autre part, que plus de dix salariés sur une période de trente jours ayant été concernés par la mesure, les conditions de seuil prévues par l'article 1er de la directive 98/59 sont remplies, de sorte que les représentants du personnel doivent être consultés dans les conditions posées par la directive 98/59, pour empêcher les licenciements, ou en réduire le nombre, consécutifs à la mise en oeuvre de l'accord de mobilité interne.
25. Cependant, il ressort des travaux parlementaires que les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
26. Or, il est constant que les directives sont dépourvues d'effet direct horizontal, la Cour de justice énonçant qu'une « directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et une disposition d'une directive ne peut donc être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle personne » (CJCE, 26 février 1986, aff. 152/84, Marshall c/ Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority).
27. Si le juge national est tenu de procéder à une interprétation conforme du droit national, afin d'assurer, dans la mesure du possible, la conformité de ce droit avec le résultat visé par une directive (CJCE, 10 avril 1984, Sabine von Colson and Elisabeth Kamann c/ Land Nordrhein-Westfalen, C-14/83), ce principe d'interprétation conforme trouve toutefois sa limite dans l'interdiction faite au juge de procéder à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez, C-282/10).
28. Certes, la Cour de justice a admis qu'en cas d'impossibilité d'interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec une directive, le juge national puisse laisser cette réglementation nationale inappliquée au profit des dispositions de la directive, y compris dans un litige entre particuliers, mais uniquement sur le fondement d'un droit consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant vocation à être appliqué dans toutes les situations régies par le droit de l'Union et notamment dans les litiges opposant deux particuliers (CJUE, 6 novembre 2018, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV c/ Tetsuji ShimizuC684/16 ; CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal contre Maria Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c/ Martina Broßonn, C 569/16 et C-570/16).
29. Et il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE 15 janvier 2014, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a., C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel, dans un litige qui les oppose à leur employeur dans une situation couverte par une directive européenne.
30. Par ailleurs, la Cour de cassation juge que les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers (Soc., 11 mai 2022, pourvois n° 21-15.247 et n° 21-14.490).
31. Il en découle que les dispositions de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union.
32. En outre, les dispositions des articles 1 et 2 de la directive 98/59, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter l'application de cette disposition de droit national contraire.
33. En conséquence, c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
34. Le moyen n'est donc pas fondé.
Civ.3 28 mai 2026 n° 24-17.455
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 317 F-D
Pourvoi n° U 24-17.455
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° U 24-17.455 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [A] [R], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelles, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Création, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son liquidateur amiable M. [C] [O],
5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à M. [X] [E], domicilié en [Adresse 8],
7°/ à la société Biasini Antoine - travaux publics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à la Caisse de crédit mutuel enseignant Toulouse, dont le siège est [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
La société MMA IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [K] et de Mme [F], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Création, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [K] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Q], la SMABTP, M. [E], la société Biasini Antoine - travaux publics et la Caisse de crédit mutuel enseignant de Toulouse.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2024), M. [K] et Mme [F] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Création, assurée auprès de la société MMA IARD (l'assureur du maître d'oeuvre), une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la construction d'une maison d'habitation.
3. Le dossier de permis de construire a été sous-traité par la société Création à Mme [R] (l'architecte).
4. En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont fait constater par un huissier de justice diverses non-conformités au permis de construire. Les travaux ont été interrompus et sont demeurés inachevés.
5. Les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Création, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [O], l'assureur du maître d'oeuvre et les autres constructeurs et assureurs, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis
Enoncé des moyens
7. Par leur deuxième moyen, les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de l'architecte, alors « qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ; que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné à le réparer en totalité, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, qui n'affecte que leurs rapports réciproques et non l'étendue de leurs obligations envers la victime ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage subi par les maîtres d'ouvrage résultait d'une erreur d'implantation de la maison, de nature, en cas d'achèvement de la construction contractuellement prévue, à rendre celle-ci non conforme au permis de construire et aux règles d'urbanisme de la zone, du point de vue de la hauteur à la sablière en façade arrière ; qu'il ressort encore des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme [R], architecte, à qui la société Création avait sous-traité l'établissement du dossier de permis de construire, avait commis une erreur de conception dans les plans de ce dossier, en mentionnant une pente de 15 % quand la pente réelle du terrain était supérieure à 21 % ; que la cour d'appel a cependant écarté la responsabilité de Mme [R] à l'égard des maîtres de l'ouvrage, en relevant qu'"en tout état de cause, les plans du permis de construire ne pouvaient être utilisés en l'état", qu'"ils devaient obligatoirement être suivis de plans d'exécution", qu'"il appartenait à la société Création lors de l'établissement de ses plans d'exécution, de faire les corrections nécessaires par rapport aux plans du permis de construire", que lors "de l'élaboration des plans de conception générale, [?], la société Création aurait dû relever le fait que la hauteur de 7,17 m à la sablière en façade arrière de la construction ne pouvait pas être respectée telle que dessinée avec la pente réelle du terrain", que "la problématique de pente et surtout d'implantation altimétrique au niveau de l'exécution, a[vait] engendré un non-respect de la hauteur à la sablière indiquée dans l'autorisation de construire accordée", que "l'erreur de conception de Mme [R] n'aurait pas eu de conséquence, si les vérifications qui s'imposent lors de la réalisation des plans pour l'exécution et de l'implantation de l'immeuble avaient été correctement et entièrement effectuées par la société Création, car il aurait suffi d'adapter les plates-formes", qu'" il était possible d'obtenir une hauteur à la sablière de 7,17 m avec la pente figurant au dossier de permis de construire et celle relevée sur site", que "la différence se situait au niveau du terrassement à effectuer au niveau de la plateforme, qui était proportionnel à la pente du terrain", que "plus la pente était importante, plus ledit terrassement en déblai sur la partie avant était important pour conserver la hauteur à la sablière de 7,17 m en façade arrière", qu'"il aurait été possible de caler la sablière en façade arrière à 7,17 m de hauteur comme indiqué dans le dossier de permis de construire", qu'"en revanche, cela amenait à procéder à un terrassement (en déblai) complémentaire en partie avant du bâtiment du fait de l'erreur afférente à la pente réelle du terrain commise par Mme [R] sur les plans de permis de construire", que "ceci conduisait à des aménagements ou dispositions complémentaires mineures", que "la non-conformité de la hauteur à la sablière était donc imputable à des erreurs de conception et de direction de l'exécution des travaux de la part de la société Création", que "ceci romp[ait] le lien de causalité entre l'erreur de conception de Mme [R] et le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage" ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la faute initiale de Mme [R], ayant eu des conséquences que la faute subséquente de la société Création n'avait pas permis de corriger, avait concouru à la production du dommage subi par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
8. Par son moyen, la société MMA IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'architecte, alors « qu'engage sa responsabilité, l'auteur d'une faute se trouvant à l'origine du préjudice, même si elle n'en est pas la seule cause ; que la cour d'appel a retenu que le dommage subi par les maîtres de l'ouvrage résultait d'une erreur d'implantation de la maison de nature à rendre la construction non conforme au permis de construire et aux règles d'urbanisme, du point de vue de la hauteur à la sablière en façade arrière et que Mme [R], architecte, à qui la société Création avait sous-traité l'établissement du dossier de permis de construire, avait commis une erreur de conception dans les plans de ce dossier, en mentionnant une pente de 15 % quand la pente réelle du terrain était supérieure à 21 %, et aurait dû demander un relevé géomètre plus précis avant élaboration des plans ; que pour écarter cependant la responsabilité de Mme [R], la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, les plans du permis de construire ne pouvaient être utilisés en l'état et devaient être suivis de plans d'exécution, dans lesquels la société Création n'avait pas fait les corrections nécessaires par rapport aux plans du permis de construire, qu'en élaborant les plans de conception générale, la société Création aurait dû constater que la hauteur de 7,17 m à la sablière en façade arrière de la construction ne pouvait être respectée telle que dessinée avec la pente réelle du terrain, et qu'au stade de l'exécution, la hauteur à la sablière indiquée dans l'autorisation de construire accordée n'avait pas été respectée, que l'erreur de conception de Mme [R] n'aurait pas eu de conséquence si la société Création avait effectué les vérifications s'imposant lors de la réalisation des plans d'exécution et de l'implantation de l'immeuble, car il suffisait d'adapter les plates-formes et qu'il aurait alors été possible de caler la sablière en façade arrière à 7,17 m de hauteur comme indiqué dans le dossier de permis de construire, au prix d'un terrassement complémentaire en partie avant du bâtiment du fait de l'erreur afférente à la pente réelle du terrain commise par Mme [R] sur les plans de permis de construire, ce qui demandait des aménagements mineurs et que la non-conformité de la hauteur à la sablière était donc imputable à des erreurs de la société Création dans la conception et la direction de l'exécution des travaux, qui rompaient le lien de causalité entre l'erreur de conception de Mme [R] et le préjudice des maîtres de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que la faute initiale de Mme [R], qui avait eu des conséquences que l'intervention de la société Création n'avait pas permis de corriger, avait concouru à la production du dommage litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
9. Il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, lorsque, par leurs fautes respectives, leurs auteurs ont concouru à le causer tout entier.
10. Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage et de l'assureur du maître d'oeuvre à l'égard de l'architecte, l'arrêt retient que ce dernier a commis une erreur de conception, en retenant une pente erronée lorsqu'il a établi les plans du permis de construire et qu'il aurait logiquement dû réclamer au préalable un relevé de géomètre plus précis, mais que cette erreur n'aurait pas eu de conséquence si la société Création avait fait les corrections nécessaires lors de l'établissement de ses plans d'exécution et réalisé les vérifications qui lui incombaient lors de l'implantation de l'immeuble, de sorte que, la non-conformité de la hauteur à la sablière étant imputable à des erreurs de conception et de direction de l'exécution des travaux de la part de la société Création, il y a rupture du lien de causalité entre l'erreur de conception de l'architecte et le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage.
11. En statuant ainsi, après avoir retenu que la faute initiale de l'architecte avait eu des conséquences que la faute subséquente de la société de maîtrise d'oeuvre n'avait pas permis de corriger, ce dont il résultait que la première avait contribué au dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
12. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'assureur du maître d'oeuvre, tendant à voir mettre en oeuvre la garantie de cette société et à la voir condamnée, en conséquence, à réparer leur dommage lié à la non-conformité de la construction au permis de construire et aux règles d'urbanisme de la zone, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant d'office application de la clause d'exclusion stipulée à l'article 2,27), des conventions spéciales 777 e, pour écarter la garantie de la société MMA au titre des dommages immatériels non consécutifs résultant d'une erreur d'implantation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la soumission de cette garantie à cette clause d'exclusion, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
13. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
14. Pour rejeter les prétentions des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur de la société Création, l'arrêt retient que l'article 2.27) des conventions spéciales 777 e prévoit que sont exclus les dommages résultant d'un vice apparent connu de l'assuré avant la réception, et que le vice résultant du non-respect de la hauteur de la sablière était apparent pour la société Création, professionnel qui avait dessiné les plans d'exécution et implanté la maison.
15. En statuant ainsi, en faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur, s'agissant des dommages immatériels non consécutifs résultant d'une erreur d'implantation des constructions ne respectant pas le permis de construire, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
16. Les maîtres de l'ouvrage font le même grief à l'arrêt, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les maîtres de l'ouvrage, pour rechercher la garantie de la société MMA, n'invoquaient pas seulement les conventions spéciales 777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions spéciales 777 e, en se bornant à énoncer que "la société Création a[vait] souscrit auprès de la Sa MMA IARD un contrat d'assurance n° 112128222", que "la société MMA IARD se préva[lait] d'un avenant à ce contrat daté du 6 juillet 2011, à effet du 1er avril 2011, qui se compos[ait] des conditions particulières : / 775 c / 777 e / 228 c / 774 d", que "les conventions spéciales 777 e consist[aient] en l'assurance RC autre que décennale des maîtres d'oeuvre et ingénieurs conseils spécialisés", que "la Sa MMA IARD s'en préva[lait]", que "ces conventions spéciales 777 e [étaient] invoquées également par M. [K] et Mme [F]" ; qu'en statuant par ces motifs, sans expliquer en quoi les conventions spéciales 775 a, aussi invoquées par les maîtres de l'ouvrage, étaient inapplicables, ni en quoi la société MMA était fondée à se prévaloir des seules conventions spéciales 777 e, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
17. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
18. Pour rejeter les prétentions des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur de la société Création, l'arrêt ne statue qu'au regard des conventions spéciales 777 e.
19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les conventions spéciales 775 a n'étaient pas applicables ni préciser en quoi elles ne le seraient pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Civ.3 28 mai 2026 n° 23-18.913
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 307 F-D
Pourvoi n° G 23-18.913
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (SDMT), société par actions simplifiée,
3°/ la Société dunkerquoise de manutention et transit fluvial (SDMTF), société par actions simplifiée unipersonnelle,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° G 23-18.913 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Belgian Scrap Terminal, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
2°/ à la société HKS Tiel BV, anciennement ARN Recycling BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas),
3°/ à la société Delezenne & associés, dont le siège est [Adresse 5], sous administration provisoire de la SELAS Perspectives, prise en la personne de M. [X] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déconstruction - démolition - désamientage (DDD),
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Bolloré Logistics, de la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement et de la Société dunkerquoise de manutention et transit fluvial, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Belgian Scrap Terminal, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société HKS Tiel BV, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2023), une société devenue la Société dunkerquoise de manutention et transit fluvial (la société SDMTF) a accepté que la société Déconstruction-démolition-désamiantage (la société DDD) entrepose temporairement sur un site exploité par la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (la société SDMT) des résidus de broyage automobile (RBA) en provenance des installations exploitées par la société Belgian Scrap Terminal (la société BST) en Belgique et par la société ARN Recycling BV, devenue la société HKS Tiel BV (la société HKS), aux Pays-Bas. Les premières livraisons sont intervenues en décembre 2016.
2. La société DDD ayant cessé, à compter du mois de mai 2017, de verser les sommes dues à la société SDMTF en contrepartie de l'entreposage des RBA et d'évacuer les déchets, les sociétés SDMT et SDMTF ont cessé de recevoir les RBA, à compter du mois de novembre 2017.
3. La société DDD a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23 octobre 2018 et la société SDMTF a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire.
4. Par lettres du 8 février 2019, les sociétés SDMT et SDMTF ont demandé aux sociétés ARN Recycling BV et BST d'assurer la reprise de leurs déchets en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets minéraux de sable et cailloux et du code de l'environnement et les ont mises en demeure, le 1er juin 2021, d'y procéder et de payer les coûts de stockage.
5. Le 26 juin 2019, le préfet a mis en demeure la société SDMT soit de déposer un dossier de régularisation, soit de cesser son activité, soit de réduire les volumes entreposés en deçà du seuil réglementaire afin d'assurer la conformité de sa capacité de transit au seuil du régime de la déclaration applicable au site.
6. Par acte du 7 décembre 2021, les sociétés SDMT et SDMTF ont assigné en référé les sociétés BST et ARN Recycling BV, ainsi que le liquidateur judiciaire de la société DDD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir ordonner une expertise aux fins de faire établir la nature et le volume des RBA, les conditions et le coût de leur stockage, ainsi que les solutions appropriées à leur traitement.
7. La société Bolloré Logistics, qui a cédé à la société Maritime Kuhn l'intégralité des actions composant le capital de la société Bolloré ports France, laquelle détenait les sociétés SDMT et SDMTF, avec une garantie au profit de l'acquéreur pour toute somme éventuellement mise à la charge définitive des deux sociétés cédées, est intervenue volontairement à l'instance d'appel.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
8. Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors :
« 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle déjà portée par l'administration et à ce qu'il s'immisce dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus ; que les sociétés SDMT et SDMTF ont saisi le juge civil d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire afin d'établir la nature la quantité la provenance et le coût de traitement des déchets transférés par les sociétés BST et HKS Tiel BV, dans la perspective d'une action mettant en cause la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés pour avoir méconnu le règlement (CE) n° 1013/2006 et l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'il n'existe pas de motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction destinée à prouver une faute délictuelle constituée par le transfert illicite de déchets, au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1013/2006, dès lors que la reprise ou le traitement des déchets illicites ordonnée sur le fondement de l'article 24 de ce règlement relève de la compétence exclusive de l'autorité administrative, en application de l'article L. 541-41 du code de l'environnement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors qu'il était constant que l'administration ne s'était pas prononcée sur le caractère illicite du transfert, et que l'action envisagée par les sociétés SDMT et SDMTF ne tendait pas à la reprise ou au traitement des déchets par les sociétés BST et HKS Tiel BV, mais à l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
2°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle déjà portée par l'administration et à ce qu'il s'immisce dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus ; que pour dire n'y avoir de motif légitime à l'expertise dès lors que l'action envisagée par les sociétés SDMT et SDMTF est manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel retient que la question d'un transfert illicite des déchets, qui relèverait selon elle de l'appréciation exclusive de l'autorité administrative, étant exclue à ce stade, aucun lien de causalité direct ne saurait être établi entre les coûts de stockage supportés et une faute des sociétés BST et HKS Tiel BV ; qu'en appréciant ainsi les chances de succès de l'action envisagée en refusant de tenir compte de la faute que l'expertise sollicitée était susceptible de révéler, au motif erroné que l'appréciation de cette faute relèverait de la compétence exclusive de l'autorité administrative, la cour d'appel a encore violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
9. Aux termes du premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
10. Il est jugé, en application de ce texte, que le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction dès lors que la compétence sur le fond du litige est de nature à relever fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, n° 14-03.964, Bull. T. conflits, n° 13).
11. Il est également jugé, en application des deux derniers de ces textes, que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée en application de ses pouvoirs de police spéciale (Tribunal des conflits, 23 mai 1927, n° 755) et que tel n'est pas le cas du juge judiciaire, qui, saisi en application de l'article 1240 du code civil, d'une action en responsabilité pour manquement à une interdiction résultant de la législation relative à la protection du patrimoine naturel sur le fondement de laquelle l'autorité administrative n'a pris aucun acte, constate la violation de cette interdiction (3e Civ., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.404, publié).
12. Pour rejeter la demande d'expertise, l'arrêt retient, d'abord, que l'autorité administrative ayant une compétence exclusive pour déterminer s'il a été contrevenu au règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, il n'existe aucun motif légitime pour que le juge judiciaire ordonne une expertise destinée à démontrer une faute délictuelle constituée par un transfert illicite de déchets au sens de ce règlement.
13. Il retient, ensuite, que les sociétés demanderesses ne justifient pas davantage d'un motif légitime en invoquant un manquement des sociétés BST et HKS à leurs obligations résultant de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dès lors que le site exploité par la société SDMT n'a vocation qu'à accueillir des déchets non dangereux, qu'aucun des éléments produits ne rend vraisemblable une quelconque dangerosité des RBA entreposés sur ce site, que toute demande de prise en charge des coûts de stockage des déchets en cause au motif des manquements contractuels de la société DDD serait vouée à l'échec, en l'état du contrat conclu avec celle-ci autorisant que les déchets soient entreposés sur le site exploité par la société SDMT, exclusif de tout lien de causalité direct entre le préjudice allégué et une faute délictuelle des deux sociétés BST et HKS, la situation d'accumulation des RBA sur le site litigieux dans des conditions d'irrégularité administrative quant à la capacité d'accueil du site résultant notamment de la négligence des demanderesses à la mesure d'expertise, qui se sont laissées déborder sans réagir à temps.
14. Il en déduit que le seul préjudice auquel les demanderesses se trouvent exposées pourrait résulter de ce que l'administration leur impute les coûts de traitement des déchets jusqu'à leur élimination au titre d'un manquement à la réglementation des transferts de déchets, alors que seule l'autorité administrative a le pouvoir de désigner les responsables et de fixer leurs obligations.
15. En statuant ainsi, alors que l'autorité administrative compétente ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un transfert illicite de déchets au sens du règlement précité du 14 juin 2006 et que l'action en responsabilité en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, fondée sur l'article 1240 du code civil, ne tendait qu'à l'indemnisation du préjudice subi par les demanderesses, et non à la mise en oeuvre des dispositions du règlement relatives à la reprise des déchets, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
Civ.3 28 mai 2026 n° 24-15.724
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° N 24-15.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Foncia Charente-Maritime [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [F] [D],
3°/ Mme [B] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 4], venant aux droits de [S] [H] [N],
5°/ M. [C] [O],
6°/ Mme [P] [O],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
7°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 6],
8°/ M. [Y] [K],
9°/ Mme [Q] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
10°/ Mme [E] [I],
11°/ M. [V] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
12°/ M. [W] [T],
13°/ Mme [J] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 9],
14°/ M. [X] [A],
15°/ Mme [L] [GP], épouse [A],
tous deux domiciliés [Adresse 10],
16°/ M. [GD] [GG],
17°/ Mme [BW] [XW],
tous deux domiciliés [Adresse 11],
18°/ M. [JV] [MX],
19°/ Mme [VT] [SG],
tous deux domiciliés [Adresse 12],
20°/ M. [CD] [CE],
21°/ Mme [AS] [DC], épouse [CE],
tous deux domiciliés [Adresse 13],
22°/ M. [OF] [WR], domicilié [Adresse 14],
23°/ M. [QR] [MF], domicilié [Adresse 15],
24°/ M. [F] [GI],
25°/ Mme [IQ] [YR],
tous deux domiciliés [Adresse 16],
26°/ Mme [P] [NF], domiciliée [Adresse 17],
27°/ M. [YL] [LU], domicilié [Adresse 18],
28°/ M. [ZH] [KH],
29°/ Mme [J] [QQ],
tous deux domiciliés [Adresse 19],
30°/ Mme [PJ] [YV], domiciliée [Adresse 20],
31°/ M. [IR] [OP],
32°/ Mme [JQ] [ZS],
tous deux domiciliés [Adresse 21],
33°/ M. [W] [RW],
34°/ Mme [BW] [HL],
tous deux domiciliés [Adresse 22],
35°/ M. [W] [RD],
36°/ Mme [CY] [RD],
tous deux domiciliés [Adresse 23],
37°/ Mme [SB] [LN],
38°/ M. [IP] [KB],
tous deux domiciliés [Adresse 24],
39°/ M. [HH] [MR], domicilié [Adresse 25],
40°/ M. [MI] [GA],
41°/ Mme [RI] [YY],
tous deux domiciliés [Adresse 26],
42°/ Mme [UX] [IG], domiciliée [Adresse 27],
43°/ M. [LM] [JZ],
44°/ Mme [UT] [GH],
tous deux domiciliés [Adresse 28] et venant aux droits de la société Maringe investissement,
45°/ M. [YL] [DC],
46°/ Mme [AS] [CE],
tous deux domiciliés [Adresse 29] (Belgique),
47°/ Mme [AN] [JR], domiciliée [Adresse 30],
48°/ M. [JB] [FU],
49°/ Mme [ZB] [ZR],
tous deux domiciliés [Adresse 31],
50°/ M. [W] [VC],
51°/ Mme [CR] [DV],
tous deux domiciliés [Adresse 32],
52°/ Mme [NQ] [KZ], domiciliée [Adresse 33],
53°/ Mme [RX] [YV], domiciliée [Adresse 34],
54°/ M. [TX] [SA],
55°/ Mme [PU] [FM],
tous deux domiciliés [Adresse 35],
56°/ la société CBBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 36],
57°/ la société Girarmer, société à responsabilité limitée,
58°/ la société Hotriv, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 37],
59°/ la société Maringe investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38],
60°/ la société Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 39],
61°/ la société MPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40],
62°/ la société Pitalugue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 41],
63°/ la société Ré liberté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 42],
64°/ la société [Adresse 43], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44],
65°/ la société l'Ammonite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45],
66°/ la société SJN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 46],
67°/ la société Twins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 47],
68°/ la société Hermann, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 32],
69°/ la société MB Duluc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 48],
70°/ M. [AW] [GY], domicilié [Adresse 49],
71°/ la société Khameled en Ré, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 50],
72°/ la société AT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51],
73°/ la société Riand, Sourgens, La Désirade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 52],
74°/ la société NAO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 53],
ont formé le pourvoi n° N 24-15.724 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 54],
2°/ à la société Cecibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 55],
3°/ à la société l'Auxilliaire, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 56],
4°/ à la société Pichet immobilier services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 57],
5°/ à la société CSI bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58],
6°/ à la société Brunet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 43], de M. et Mme [D], Mme [H], M. et Mme [O], M. [M], M. et Mme [K], Mme [I], M. [Z], M. [T], Mme [G], M. et Mme [A], M. [GG], Mme [XW], M. [MX], Mme [SG], M. et Mme [CE], M. [WR], M. [MF], M. [GI], Mme [YR], Mme [NF], M. [LU], M. [KH], Mme [QQ], Mmes [PJ] et [RX] [YV], M. [OP], Mme [ZS], M. [RW], Mme [HL], M. et Mme [RD], Mme [LN], M. [KB], M. [MR], M. [GA], Mme [YY], Mme [IG], M. [JZ], Mme [GH], M. [DC], Mme [CE], Mme [JR], M. [FU], Mme [ZR], M. [VC], Mme [DV], Mme [KZ], M. [SA], Mme [FM], M. [GY], des sociétés CBBI, Girarmer, Hotriv, Maringe investissement, Marion, MPF, Pitalugue, Ré liberté, Les Hauts de Cocraud, l'Ammonite, SJN, Twins, MB Duluc, AT, NAO et des sociétés civiles immobilières Hermann, Khameled en Ré et Riand, Sourgens, La Désirade, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pichet immobilier services, de la SARL Corlay, avocat des sociétés CSI bâtiment et Brunet, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Cecibat et l'Auxilliaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2024), l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 43] soumis au statut de la copropriété a subi des dégâts à la suite de la tempête Xynthia survenue le 28 février 2010.
2. La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, au titre de la garantie de catastrophe naturelle (l'assureur de catastrophe naturelle), a confié à la société Elex la mission d'évaluer les dommages et le coût des travaux de reprise et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 43] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic la société Ceyrat, devenue la société Pichet immobilier services (le syndic), a chargé la société Cabinet d'économie de coordination d'ingénierie du bâtiment Cecibat (le maître d'oeuvre) d'une mission d'étude et de chiffrage des travaux de remise en état des parties communes.
3. Par résolution du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des copropriétaires a donné mandat au syndic d'accepter l'accord de règlement proposé par l'assureur de catastrophe naturelle pour la somme de 1 168 663,29 euros HT.
4. Des marchés de travaux ont été conclus avec différentes entreprises dont les sociétés PCI, devenue CSI bâtiment, chargée des lots plâtrerie et carrelage, et Brunet, chargée des lots électricité et plomberie, certains copropriétaires ayant, par ailleurs, conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Cecibat concernant leurs parties privatives.
5. Invoquant une mauvaise évaluation des réparations à réaliser, une indemnisation insuffisante et une exécution défaillante des travaux, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise judiciaire, puis ils ont assigné devant le juge du fond l'assureur de catastrophe naturelle, le syndic, le maître d'oeuvre et son assureur L'Auxiliaire (l'assureur du maître d'oeuvre) ainsi que les sociétés CSI bâtiment et Brunet en indemnisation de leurs préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [D], M. et Mme [O], M. [M], M. et Mme [K], Mme [I], M. [Z], M. [T], Mme [G], M. et Mme [A], M. [GG], Mme [XW], M. [MX], Mme [SG], M. et Mme [CE], M. [WR], M. [MF], M. [GI], Mme [YR], Mme [NF], M. [LU], M. [KH], Mme [QQ], Mme [PJ] [YV], M. [OP], Mme [ZS], M. [RW], Mme [HL], M. et Mme [RD], Mme [LN], M. [KB], M. [MR], M. [GA], Mme [YY], Mme [IG], M. [JZ] et Mme [GH], M. [DC] et Mme [CE], Mme [JR], M. [FU], Mme [ZR], M. [VC], Mme [DV], Mme [KZ], Mme [RX] [YV], M. [SA], Mme [FM], M. [GY], les sociétés CBBI, Girarmer, Marion, Pitalugue, Ré Liberté, Les Hauts de Cocraud, L'Ammonite, SJN, Twins, Hermann, MB Duluc, Khameled en Ré, Riand, Sourgens, La Désirade et NAO, à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen et le cinquième moyen
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes des sociétés Hotriv et MPF à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur
Enoncé du moyen
7. Les sociétés Hotriv et MPF font grief à l'arrêt de dire leurs prétentions à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur irrecevables, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant qu'il résultait des productions que parmi les appelants, seuls le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 43], les sociétés AT et Maringe investissement, et [S] [H] [N], aux droits duquel vient Mme [R] [H], justifiaient avoir conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Cecibat, quand les sociétés Hotriv, MPF et Ré liberté produisaient également le contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elles avaient régularisé avec la société Cecibat, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
8. Pour rejeter les demandes des sociétés MPF et Hotriv à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur, l'arrêt retient qu'il résulte des productions que parmi les appelants, seuls le syndicat des copropriétaires, les sociétés AT, Maringe investissement et M. [H] [N] justifient avoir conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Cecibat.
9. En statuant ainsi, alors que les sociétés Hotriv et MPF produisaient les contrats de maîtrise d'oeuvre signés avec cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces contrats et a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables les prétentions des sociétés Hotriv et MPF à l'égard du maître d'oeuvre et de son assureur n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt au titre des dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. Il résulte des productions que les sociétés Hotriv et MPF ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Cecibat. Elles sont, par conséquent, recevables en leurs demandes à l'encontre de celle-ci et de son assureur.
14. Dès lors qu'elles sont identiques, fondées sur les mêmes moyens de fait et de droit que celles qui ont été présentées par les copropriétaires ayant conclu un même contrat avec la société Cecibat, lesquelles ont été rejetées par l'arrêt attaqué par des motifs vainement critiqués par le pourvoi, les demandes des sociétés Hotriv et MPF doivent être rejetées.
Civ.2 28 mai 2026 n° 25-60.232 B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 574 F-B
Recours n° M 25-60.232
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
Mme [L] [D] épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.232 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les spécialités « traduction en biélorusse » (H-02.09.02) et « traduction en russe » (H-02.09.14).
2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [D] fait valoir qu'elle est inscrite depuis le 19 décembre 2013 sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur la liste des experts d'une cour d'appel prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Elle précise qu'il s'agit de listes distinctes et que son inscription sur cette liste ne peut lui être opposée pour lui refuser son inscription sur la liste des experts judiciaires.
Réponse de la Cour
Vu l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Aux termes de ce texte, aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
5. Par ailleurs, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'établissement d'une liste d'interprètes traducteurs distincte de la liste des experts judiciaires.
6. L'article R. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.
7. Il en résulte que l'interdiction du cumul d'inscription sur les listes de plusieurs cours d'appel ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Pour rejeter la demande de Mme [D], au visa de l'article 5 du décret du 23 décembre 2004, l'assemblée générale retient que la candidate est inscrite sur une liste de la cour d'appel de Paris.
9. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de son dossier de candidature que Mme [D] est uniquement inscrite sur la liste des interprètes traducteurs prévue par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a méconnu le texte susvisé.
10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [D].
Civ.2 28 mai 2026 n° 25-60.219
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 568 F-D
Recours n° X 25-60.219
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le recours n° X 25-60.219 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. [B] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité « Psychiatrie d'adultes » (F-02.01).
2. Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait valoir que M. [I] a été inscrit dans la rubrique F-02.01 psychiatrie d'adultes en violation de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation à l'expertise judiciaire. Il observe que l'assemblée générale a inscrit le candidat en raison de l'existence de besoins dans cette spécialité alors qu'elle a rejeté les candidatures de plusieurs techniciens faute de justificatif de formation à l'expertise. Il estime qu'elle a ainsi commis une inégalité de traitement entre les candidats, même s'il s'agit de rubriques différentes.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d' experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise.
5. Pour inscrire M. [I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il existe d'importants besoins d'experts dans cette spécialité, que la motivation de M. [I] est exprimée de façon claire et qu'elle laisse transparaître une bonne compréhension du rôle de l'expert judiciaire, ce qui se traduit à travers les missions d'expertise réalisées et les rapports produits.
6. En se déterminant ainsi, au regard du besoin d'experts de la juridiction dans la spécialité sollicitée, alors que le candidat ne justifiait pas d'une formation à l'expertise judiciaire, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [I].
Civ.2 28 mai 2026 n° 25-60.236
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 575 F-D
Recours n° R 25-60.236
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 25-60.236 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Aéronefs - Drones : conception, maintenance » (E-07.01), « Opérations aériennes tout type d'exploitation » (E-07.02), « Personnel sol et vol : formation, aptitudes médicales » (E-07.03).
2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [Z] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur matérielle manifeste dans la mesure où l'absence de justification d'une formation relative aux principes directeurs du procès ne le concerne pas, sa période probatoire remontant aux années 2014 et 2015, durant lesquelles il a réalisé ladite formation. Il estime qu'il ne pouvait lui être demandé d'acquérir une connaissance des principes directeurs du procès, déjà acquise. Il était plutôt exigé de lui, en tant qu'expert confirmé, de procéder à l'actualisation technique de ses compétences. Il ajoute que les attestations de formation initiale effectuées en 2014 étaient jointes à son dossier. M. [Z] précise que le traitement de son dossier a fait l'objet, depuis 10 ans, de nombreux dysfonctionnements administratifs.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, II, alinéa 2, et 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
4. Selon le premier de ces textes, à l'issue d'une période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
5. Aux termes du second, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée, ce dont il résulte qu'un candidat inscrit ou réinscrit sur une période antérieure, ne peut voir sa nouvelle demande rejetée pour un motif tenant à un défaut de qualification suffisante sans que l'assemblée générale n'ait justifié en quoi ses compétences avaient pu suffire dans le passé mais ne suffisaient plus lors de cette nouvelle demande.
6. Pour rejeter la demande de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est justifié d'aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure régissant l'expertise judiciaire durant la période probatoire écoulée.
7. En se déterminant ainsi, alors que M. [Z] était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris durant une période s'écoulant entre l'année 2014 et l'année 2021, période au cours de laquelle il avait suivi une formation à l'expertise et réalisé de nombreuses expertises, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z].
Crim. 28 mai 2026 n° 25-84.920
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 25-84.920 FS-D
N° 00610
LR 28 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2026
M. [H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 février 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par jugement contradictoire du 20 avril 2022, M. [H] [R] a été condamné, pour violences aggravées, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, assorti de l'exécution provisoire, et une confiscation. Le tribunal a en outre prononcé sur les intérêts civils.
3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de réouverture des débats et a été qualifié de contradictoire à signifier, alors, d'une part, que le demandeur a été induit en erreur par l'accueil du greffe pénal de la cour d'appel, lequel a avisé son avocat que l'affaire serait évoquée à l'audience du 12 février 2025, d'autre part, que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de citation à l'audience n'est pas de la main de M. [R], la Poste ayant au demeurant indiqué ne pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi ; que ces éléments auraient dû être reconnus comme des excuses valables pour ne pas comparaître à l'audience, l'absence de son conseil et l'absence de convocation valable ayant nécessairement fait grief au prévenu ; que le prévenu n'ayant pas valablement été cité à l'audience, les débats auraient dû être rouverts ou il aurait dû être jugé par défaut.
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme :
6. Selon ce texte, toute personne poursuivie a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix.
7. Pour écarter la demande de réouverture des débats formée par l'avocat du demandeur en cours de délibéré, l'arrêt attaqué énonce que, le prévenu ayant été avisé de la date d'audience dès le 24 octobre 2024 et ayant signé l'accusé de réception de sa convocation à l'audience, il a été en mesure de préparer sa défense bien en amont de l'audience du 8 janvier 2025, de sorte qu'aucun élément ne permet de justifier la réouverture des débats.
8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces qui lui étaient soumises que l'avocat du demandeur avait été induit en erreur par l'accueil du greffe pénal de la cour d'appel, lequel l'avait avisé de ce que l'affaire serait évoquée à l'audience du 12 février 2025, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9. La cassation est par conséquent encourue.
Civ.2 28 mai 2026 n° 25-60.175 B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 565 F-B
Recours n° Z 25-60.175
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
M. [K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.175 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. M. [A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « Explosion », « Incendie » et les spécialités « Incendie » et « Explosion ».
2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [A] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le candidat ne justifie pas d'une qualification suffisante dans les spécialités sollicitées, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [A] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de motivation en ce qu'elle n'explique pas en quoi les qualifications présentées seraient insuffisantes pour prétendre à une inscription initiale sur la liste des experts. Il ajoute que la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque, d'une part, il résulte notamment de sa demande d'inscription qu'il dispose de qualifications techniques en lien direct avec les opérations d'incendie et d'explosion, qu'il est titulaire des diplômes de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels et de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et qu'il justifie d'une nomination au grade de commandant ainsi que d'une expérience professionnelle afférente. D'autre part, que des candidats de compétence équivalente à la sienne, voire moindres, ont été inscrits et réinscrits sur la liste des experts près de la cour d'appel de Rennes. M. [A] invoque enfin le fait que l'assemblée générale a commis une erreur de droit en refusant de l'inscrire sur la liste des experts au motif qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire alors qu'il est inscrit au barreau de Rennes et que l'article 6.3.1. du règlement intérieur de la profession d'avocat prévoit que l'avocat peut exercer les fonctions d'expert judiciaire.
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise.
5. Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du règlement intérieur de la profession d'avocat, il est, comme tout candidat, soumis à la condition réglementaire d'une formation à l'expertise pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel.
6. C'est par une décision suffisamment motivée, le mettant en mesure de connaître les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, et exempte d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale, devant laquelle il n'a produit aucun document justifiant d'une formation à l'expertise au cours de ses formations universitaire ou professionnelle, a décidé de ne pas inscrire M. [A] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Civ.2 28 mai 2026 n° 24-19.137
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 557 F-D
Pourvoi n° X 24-19.137
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société L'Auxiliaire BTP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.137 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Legros, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire BTP, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Entreprise Legros, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2024), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-15.748), la société Entreprise Legros a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire BTP (l'assureur), assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics, un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir au titre de sa responsabilité civile et de la garantie décennale.
2. Estimant que la société Entreprise Legros ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Entreprise Legros à lui payer la somme de 654 601 euros au titre de trois appels de cotisations couvrant les années 2014, 2015 et 2016, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement d'un rappel de cotisations pour la raison que l'évolution de la sinistralité ne permettait pas de justifier celle des taux appliqués, qu'« il n'y avait pas lieu de considérer que le risque technique ait un quelconque rapport avec la faute ou la négligence de l'assuré dans ses déclarations de chiffre d'affaires qui faisait l'objet de stipulations contractuelles spécifiques » et que « toute modification du taux, telle que constatée dans les différents appels de cotisations, ne pouvait en aucun cas être opérée par l'assureur sans, non seulement en informer l'assuré, mais encore obtenir son consentement », refusant ainsi d'évaluer le montant de la créance de l'assureur pour manquement de l'assuré à ses obligations déclaratives, dont elle constatait l'existence et qui n'était pas contestée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise auquel est appliqué un taux de cotisation, retient qu'il est constant que l'assureur fonde sa demande sur l'application du contrat et non sur la faute contractuelle de l'entreprise Legros qui a omis sciemment de déclarer son chiffre réel. Il écarte ensuite le calcul proposé par l'assureur.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un principe de créance au bénéfice de l'assureur, par suite de la déclaration par l'entreprise d'un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, la cour d'appel, en refusant d'en évaluer le montant, a violé le texte susvisé.
Com. 28 mai 2026 n° 25-13.379
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
HM
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 272 F-D
Pourvoi n° J 25-13.379
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-13.379 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [S] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 5],
5°/ à la société Lucar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société Seluno, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ à la société Sero imo, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [Q], [C] et [B] [S] et des sociétés Lucar, Seluno et Sero imo, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, Mme Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2025), M. [Q] [S] et M. [K] ont constitué en février 2010 la société [S] & associés, dont le capital social est désormais détenu à hauteur de 19 998 actions par M. [Q] [S], d'une action détenue par chacun de ses fils, MM. [C] et [B] [S] et de 10 000 actions détenues par M. [K].
2. M. [Q] [S], président de la société, a été remplacé en mars 2017 par M. [B] [S].
3. Ce dernier étant démissionnaire, l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2022 a voté à l'unanimité la nomination de la société Lucar, présidée par M. [B] [S], en qualité de président de la société. Elle a voté à la majorité, M. [K] s'y opposant, la nomination de la société Seluno, présidée par M. [C] [S], en qualité de directeur général délégué aux aspects techniques, et la nomination de la société Sero Imo, présidée par M. [Q] [S], en qualité de directeur général chargé du développement et du suivi commercial.
4. Soutenant que les décisions prises depuis 2021 de mise en réserve de l'intégralité des bénéfices sociaux étaient contraires à l'intérêt social et que celles prises depuis 2022 fixant la rémunération des dirigeants privilégiaient les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires, M. [K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que lorsque plusieurs fondements juridiques sont envisagés par le requérant, le juge doit rechercher si l'existence d'un motif légitime peut être caractérisée au regard de l'un ou l'autre de ces fondements ; qu'en l'espèce, M. [K], associé minoritaire de la société [S] et Associés, sollicitait la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, non seulement pour établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige l'opposant aux associés majoritaires, en raison de décisions prises en assemblée générale contraires à l'intérêt social et caractéristiques d'un abus de majorité, mais également en raison d'une éventuelle action sociale ut singuli à l'encontre des dirigeants ; qu'il demandait à cet égard que l'expert désigné ait notamment pour mission de rechercher et donner aux juges du fond tous éléments pour se prononcer sur les responsabilités encourues et "les préjudices subis par la société [S] & Associés" ; qu'en se bornant, pour écarter tout motif légitime à solliciter une mesure d'expertise, à retenir que les griefs allégués par M. [K] ne lui permettaient pas d'invoquer un abus de majorité, tout en s'abstenant de rechercher si ces mêmes griefs ne pouvaient pas lui permettre de fonder une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants sociaux, pour le compte de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en l'espèce, M. [K], associé minoritaire de la société [S] et Associés, sollicitait la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige l'opposant aux associés majoritaires, en raison de décisions prises en assemblée générale contraires à l'intérêt social et susceptibles de caractériser un abus de majorité ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. [K] comme dépourvue de motif légitime, qu'il ne démontrait pas l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, la cour d'appel, qui a ainsi jugé du bien-fondé de l'action envisagée par M. [K] et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien fondé de cette future action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet d'établir ; qu'en reprochant à M. [K] de ne produire aux débats "aucun élément laissant supposer que les rémunérations de ces trois sociétés seraient fictives ou excessives et partant une fraude à ses droits du fait de la création de ses trois sociétés", quand la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir une telle fraude, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
4°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, pour établir la légitimité de sa demande d'expertise in futurum, M. [K] faisait valoir, preuve à l'appui, que si la rémunération de la société Lucar, présidée par M. [B] [S], avait été portée à la somme 220 000 euros annuelle à la suite de l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2022, sa rémunération avait encore été portée par la suite à la somme de 336 000 euros annuelle, sous prétexte d'une erreur matérielle, dans le cadre d'une nouvelle assemblée générale tenue quelques mois plus tard, le 16 décembre 2022 ; qu'il ajoutait que les mandataires sociaux de la société [S] et associés étant des personnes morales non soumises aux cotisations sociales, à la contribution à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, le salaire brut annuel de 220 000 euros ne pouvait être augmenté du montant des charges patronales à hauteur de 88 000 euros et des taxes assises sur les salaires à hauteur de 2 706 euros, contrairement à ce qu'avait cru pouvoir décider l'assemblée générale du 16 décembre 2022 ; qu'en se bornant à dire que la rémunération de M. [B] [S] avait été stable pour avoir été de 119 687,22 euros pour l'exercice 2019, 119 919,42 euros pour l'exercice 2020 et 200 000 euros pour l'exercice 2021, tout s'abstenant de rechercher si celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une augmentation substantielle injustifiée, via la société Lucar, à hauteur de 336 000 euros pour l'exercice 2022, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
5°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter tout excès dans la fixation de la rémunération votée au profit des dirigeants, que celle de M. [B] [S] était demeurée stable, tout en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que cette rémunération n'aurait pas dû se maintenir à un nouveau identique, compte-tenu de la délégation d'une partie de sa charge de travail aux sociétés Seluno et Sero Imo respectivement constituées par les actionnaires [C] [S] et [Q] [S], directeurs généraux, et elles-mêmes rémunérées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter tout excès dans la fixation de la rémunération votée au profit des dirigeants, que la société Seluno, présidée par M. [C] [S] en tant que directeur général, avait terminé sa mission et n'était plus rémunérée depuis le 1er février 2023, tout en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la possibilité pour cette société de solliciter à tout moment le paiement de sa rémunération, le principe et le montant de cette rémunération ayant été définitivement votés par l'assemblée gé
7°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. [K] faisait valoir que le chiffre d'affaires de la société [S] et Associés n'avait pas subi d'évolution majeure ; qu'en réponse, les consorts [S], les sociétés Lucar, Seluno, Sero Imo et [S] et Associés concédaient que le chiffre d'affaires de la société, après avoir été de 7 788 773 euros en 2017, s'élevait à "environ 7,8 millions à ce jour", soit le 28 novembre 2024, date de signification de leurs dernières écritures, et qu'il était même "décroissant" ; qu'en jugeant que la rémunération des dirigeants pouvait "s'expliquer par la forte croissance de la société [S] & Associés", la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°/ que c'est au débiteur de l'obligation d'information de rapporter la preuve qu'il l'a exécutée et non à son créancier de démontrer qu'elle ne l'a pas été ; qu'en jugeant que M. [K] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été dans l'impossibilité de consulter au siège de la société les documents visés par l'article 23 des statuts de la société au titre de "l'information des associés", quand il revenait aux organes sociaux de rapporter la preuve que les documents en question avaient bien été mis à disposition des associés pour consultation au siège de ladite société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ;
9°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M. [K] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été dans l'impossibilité de consulter au siège de la société les documents visés par l'article 23 des statuts de la société au titre de "l'information des associés", tout en s'abstenant de répondre au moyen qui soutenait qu'une consultation de ces documents était de toute façon insuffisante, puisqu'ils ne permettaient notamment pas d'avoir communication du grand livre général et de la liste détaillée des immobilisations de la société [S] et Associés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9. Le moyen qui, sous le couvert de violation de la loi, de renversement de la charge de la preuve, de défaut de recherche, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines de la cour d'appel, desquelles elle a estimé que M. [K] ne justifiait pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert, ne peut qu'être rejeté.
Soc. 28 mai 2026 n° 24-17.311 B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 490 FS-B
Pourvoi n° N 24-17.311
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Estivin primeurs de Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Estivin groupe holding finance, société à responsabilité limitée,
3°/ à la société Logiprest, société à responsabilité limitée,
4°/ à la société Primever Tours, société anonyme, anciennement dénommée Estivin logistique services,
5°/ à la société Fraich'envie, société par actions simplifiée,
6°/ à la société Groupe Estivin développement, société à responsabilité limitée,
toutes cinq ayant leur siège [Adresse 3],
7°/ au Syndicat régional des transports du centre CFDT-FGTE, dont le siège est [Adresse 1],
8°/ à la société Touraine primeurs Estivin marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Estivin primeurs de Loire, Estivin groupe holding finance, Logiprest, Primever Tours, Fraich'envie, Groupe Estivin développement et Touraine primeurs Estivin marché, et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, Bérard, M. Dieu, Mme Depelley, conseillers, Mmes Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2024), l'unité économique et sociale (UES) groupe Estivin est composée des sociétés Estivin groupe holding finance, Estivin primeurs de Loire, Primever Tours (anciennement dénommée Estivin logistique services), Logiprest, Groupe Estivin développement, Fraich'envie, Touraine primeurs Estivin marché.
2. Le 12 mai 2001, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé entre, d'une part les sociétés de l'UES Estivin, d'autre part le syndicat CFDT et le syndicat CFTC. Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES.
3. Le 27 juillet 2018, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de l'UES Estivin et le syndicat CFDT portant avenant à l'accord du 12 mai 2001 et concernant la quatrième partie relative au personnel d'entrepôt des sociétés de l'UES.
4. Le 16 novembre 2018, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (l'UD FO 37) a assigné devant le tribunal de grande instance les sociétés composant l'UES Estivin et l'Union départementale des syndicats CFDT d'Indre-et-Loire afin d'annuler l'accord d'entreprise signé le 27 juillet 2018. En cours de procédure, elle a formé une demande additionnelle tendant à dire que la dénonciation, par lettre du 10 février 2020, de l'accord du 12 mai 2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai 2021 ou, subsidiairement, le 19 mai 2021.
5. Le syndicat régional des transports du Centre CFDT-FGTE est volontairement intervenu aux débats.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
7. L'UD FO 37 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger que sa dénonciation de l'accord du 12 mai 2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai 2021 ou, subsidiairement, le 19 mai 2021, alors « que lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, peu important sa qualité ou non de signataire de l'accord dénoncé ; qu'en considérant que l'UD FO 37 n'avait pas qualité pour dénoncer l'accord d'entreprise du 12 mai 2001 au motif qu'elle n'en avait pas été signataire, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que l'une des organisations syndicale signataires de l'accord du 12 mai 2001 avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans l'entreprise et, d'autre part, que l'UD FO 37 était représentative dans l'entreprise et qu'elle avait recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article L. 2261-10, alinéa 4, du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2261-10 du code du travail :
8. Aux termes de l'article L. 2261-10 du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
9. Il résulte du dernier alinéa de ce texte, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord.
10. Pour débouter l'UD FO 37 de ses demandes relatives à la dénonciation de l'accord du 12 mai 2001, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 2261-10 sont relatives à la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, ainsi que le précise l'alinéa 1er de ce texte inclus dans la sous-section du code du travail intitulée « dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés », que l'accord d'entreprise du 12 mai 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail n'a été signé que par les syndicats CFTC et CFDT, que l'UD FO 37 n'ayant pas la qualité de signataire de cet accord, elle ne peut le dénoncer en application de l'alinéa 4 de l'article L. 2261-10 du code du travail, quand bien même le syndicat CFTC a perdu sa qualité d'organisation représentative et que, le syndicat CFDT étant toujours représentatif dans le groupe Estivin, il dispose seul de la qualité pour dénoncer l'accord d'entreprise du 12 mai 2001.
11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif du 12 mai 2001 et que l'UD FO 37 était devenue le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation du chef de dispositif déboutant l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire de sa demande tendant à constater les effets de la dénonciation de l'accord d'entreprise du 12 mai 2001 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'UD FO 37 aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Com. 28 mai 2026 n° 25-12.326 B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
HM
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 260 FS-B
Pourvoi n° Q 25-12.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [D] [F],
2°/ Mme [V] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 25-12.326 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Alt, conseiller rapporteur, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, de Lacaussade, M. Gauthier, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F].
2. Le 20 mars 2015, M. et Mme [F] ont déposé un dossier de régularisation auprès de l'administration fiscale portant notamment sur l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.
3. Le 26 décembre 2018, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la base taxable, avec réintégration d'actifs détenus en Suisse, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.
4. Le 17 août 2020, après rejet de leur réclamation par l'administration fiscale, M. et Mme [F] ont saisi un tribunal judiciaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations afférentes à la décision de rejet de l'administration fiscale du 29 juin 2020 et leurs demandes de dégrèvement d'impositions supplémentaires, en droit et pénalités, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012, alors « que les biens ou droits placés dans un trust, tel que défini à l'article 792-0 bis du CGI, ne sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant que lorsqu'ils lui confèrent une capacité contributive ; que cette capacité contributive doit être pleine et entière ; qu'en retenant, pour juger que les actifs de la fondation Joseph Chaffard devaient être intégrés dans la base imposable à l'ISF des époux [F], que les avoirs détenus par la fondation procuraient une capacité contributive à M. [F], tout en constatant que l'allocation des fonds de la fondation à ce dernier n'était prévue que dans des cas de pure nécessité limitativement énumérés dans les statuts et sur décision du conseil de fondation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 885 G ter du CGI. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l'article 792-0 bis.
8. Le Conseil constitutionnel juge qu'en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits (décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017).
9. L'arrêt retient que M. et Mme [F] ont disposé de fonds provenant de la fondation depuis le courant du mois de novembre 2005 à des fins de trésorerie, dont il n'est pas établi qu'ils entraient dans les buts de la fondation, ce dont il déduit qu'ils leur avaient procuré une capacité contributive.
10. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les avoirs détenus par la fondation avaient procuré à M. et Mme [F] une capacité contributive, de sorte qu'ils devaient être intégrés pour leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année d'imposition dans la base imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2012 à 2014 et à la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
12. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt d'écarter leur demande de décharge partielle, en droits et pénalités, de l'imposition et de ses majorations à hauteur de 231 659 euros ou de 44 157 euros selon l'hypothèse retenue, alors « que les biens ou droits placés dans un trust ne sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant que lorsqu'ils lui confèrent une capacité contributive ; que les fondations de famille suisses, assimilées aux trusts au sens de l'article 792-0 bis du CGI, ne permettent à leurs bénéficiaires de recevoir des allocations que dans les cas de nécessité visés dans leurs statuts constitutifs, ce dont il résulte qu'à moins que les bénéficiaires ne se trouvent dans une de ces situations de nécessité limitativement énumérées, les actifs de la fondation ne sont générateurs pour eux d'aucune capacité contributive ; qu'en refusant de limiter la valeur d'actifs de la fondation Chaffard à intégrer dans le patrimoine imposable des époux [F] à une valeur déterminée, par méthode de capitalisation, au regard des seuls revenus dont ils avaient effectivement disposé, la cour, qui n'a pas tenu compte du fait que les époux [F] ne tiraient aucune capacité contributive du reste des actifs de la fondation, a violé l'articles 885 G ter du CGI, ensemble le principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
Réponse de la Cour
13. Aux termes de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
14. Aux termes de cet article 792-0 bis, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
15. Il résulte de ces textes que l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l'ensemble des actifs du trust, lorsqu'ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non.
16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Civ.2 28 mai 2026 n° 24-17.757
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 548 F-D
Pourvoi n° X 24-17.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Grow Quality, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 24-17.757 contre l'ordonnance n° RG : 24/00127 rendue le 23 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au cabinet [U] [J], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Grow Quality, de la SAS Zribi et Texier, avocat du cabinet [U] [J], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 23 mai 2024), la société Grow Quality a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant fixé à certaines sommes les honoraires dus à M. [J] (l'avocat) pour trois procédures distinctes.
Examen des moyens
Sur le second moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
3. La société Grow Quality fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 9 300 euros HT les honoraires dus par elle à l'avocat au titre de la procédure INPI, procédure en nullité ou déchéance, de constater qu'elle a versé cette somme, et de rejeter les demandes de remboursements ou de paiements d'honoraires complémentaires présentées par les parties au titre de cette procédure, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Grow Quality soutenait que Me [J] avait perçu au titre de la procédure litigieuse le montant, en double, de la facture n° 22/0003171 sans jamais rembourser le trop-perçu et elle avait, en conséquence, sollicité le remboursement de la somme de 3 020 euros HT au titre de ce double encaissement ; qu'elle offrait de le prouver en produisant la facture concernée et un extrait de compte bancaire; qu'en fixant les honoraires dus par la société Grow Quality à Me [J] à la somme globale de 9 300 euros HT, déjà versée, et en rejetant les demandes de remboursement présentées par les parties, sans répondre au moyen pris de ce que Me [J] avait perçu deux fois le montant de la facture n° 22/0003171 de sorte que la société Grow Quality était fondée à en obtenir le remboursement, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5. Pour fixer les honoraires de l'avocat au titre de la procédure INPI à la somme de 9 300 euros déjà versée dans cette procédure, l'ordonnance retient que l'avocat a effectué des diligences dont les justificatifs figurent aux pièces 1 à 6 de son dossier et que cette procédure s'est soldée par un résultat positif pour le client. Elle observe que la société Grow Quality, à laquelle il n'a jamais été proposé de convention d'honoraires, n'a pas non plus été tenue informée par l'avocat du montant des honoraires qui lui seraient réclamés. Après avoir écarté la facture récapitulative du 6 novembre 2023 qui ne permet pas, au vu des termes très généraux dans lesquels sont libellées les diligences facturées, de les rattacher de manière précise à des prestations identifiables qui n'auraient pas déjà été réglées, l'ordonnance retient qu'une somme de 9 300 euros a été payée par la société au titre de ce dossier pour un travail qu'elle a considéré comme effectif, ce qui exclut l'hypothèse d'un remboursement, même partiel.
6. En statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Grow Quality tiré d'un double paiement, par erreur, de la facture n° 22/0003171, d'un montant de 3 020 euros, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Soc. 28 mai 2026 n° 24-17.370
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 473 F-D
Pourvoi n° B 24-17.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
M. [A] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.370 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Métal composite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [V], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Métal composite, et après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2024), M. [V] a été engagé en qualité d'ouvrier à compter du 9 juin 2008, par la société Métal composite (la société).
2. Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 3 juillet suivant.
3. Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture.
4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause économique et de rejeter les demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses autres demandes, alors :
« 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif ; qu'il en résulte que l'employeur peut uniquement préciser, dans les quinze jours de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique dont il doit avoir informé par écrit le salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en revanche, l'employeur qui n'a remis aucun écrit au salarié avant l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne peut informer pour la première fois par écrit le salarié du motif économique du licenciement dans un document adressé dans les quinze jours de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'en application des articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, l'employeur qui, par écrit daté du 23 juin 2020, avait indiqué pour la première fois au salarié le motif économique de la rupture dans les quinze jours suivant l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-7 dudit code ;
3°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le salarié n'avait été informé du motif économique que postérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle puisqu'elle a énoncé que la société Métal composite "dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juin 2020, a informé le salarié du motif économique de la rupture" ; qu'en retenant pourtant que le licenciement aurait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-7 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail :
6. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
7. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause du licenciement, l'arrêt retient que la société, qui, dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juin 2020, a informé le salarié du motif économique de la rupture, a satisfait à ses obligations.
8. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur avait remis ou adressé personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la société à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre et le déboutant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
10. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
Soc. 28 mai 2026 n° 25-14.414
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
HE1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 483 F-D
Pourvoi n° J 25-14.414
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
La Fédération des services CFDT, dont le siège est chez Artois, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.414 contre le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège est Unité départementale des Hauts-de-Seine, [Adresse 3],
3°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ au Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité CFTC, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la Fédération des syndicats de salariés des métiers et professions de services indépendante, dont le siège est [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des services CFDT, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas France, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 11 avril 2025), la société Securitas France (la société) a réuni les 22 mai, 29 mai et 5 juin 2024 les organisations syndicales en vue de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
2. En l'absence d'accord, la société a pris une décision unilatérale le 21 juin 2024, instituant six établissements distincts suivant un découpage régional.
3. Sur recours de la Fédération des services CFDT (la fédération), le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a validé le découpage proposé par l'employeur.
4. Soutenant que c'est au niveau des agences et non des directions régionales que la représentation du personnel pouvait être efficacement assurée, la fédération a formé un recours contre cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
6. La fédération fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 4°/ que conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; que l'autonomie de gestion, distincte de l'indépendance, doit être suffisante pour que le fonctionnement normal des comités sociaux et économiques d'établissement puisse être assuré à son niveau ; que l'existence de procédures d'information ou même d'autorisation au niveau supérieur n'est pas en elle-même de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement ; qu'en retenant néanmoins que seuls les directeurs régionaux disposaient de l'autonomie suffisante et qu'à l'inverse les pouvoirs que les directeurs locaux d'exploitation peuvent exercer en matière de gestion de personnel sont subordonnés à l'information ou à l'autorisation du directeur régional ou du directeur des activités et du développement, quand ces circonstances n'étaient pas suffisantes pour exclure le caractère suffisant de l'autonomie des directeurs d'agence, le tribunal a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
5°/ que pour la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct, celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service, et qui permet l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel ; qu'en retenant que seuls les directeurs régionaux disposaient de l'autonomie suffisante, aux motifs qu'il ressortait des décisions de délégation de pouvoirs produites que chaque directeur régional disposait d'une large autonomie de gestion en matière de politique commerciale et de gestion du personnel, étant compétent en matière de recrutement, de licenciement et de gestion des effectifs et qu'à l'inverse les directeurs locaux ne disposaient d'aucune autonomie de gestion en matière commerciale et que les pouvoirs qu'ils peuvent exercer en matière de gestion du personnel sont subordonnés à l'information ou l'autorisation préalable du directeur régional ou du directeur des activités et du développement, sans vérifier si, comme il y était invité, la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
8. Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.
9. Enfin, la Cour de cassation juge qu'il appartient au tribunal judiciaire de rechercher, au regard des éléments produits tant par l'employeur que par les organisations syndicales, si les directeurs des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service, et si la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel (Soc., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-23.153, publié).
10. Le jugement constate que les directeurs locaux d'exploitation, anciens directeurs d'agence, ne disposent d'aucune autonomie de gestion en matière commerciale et que les pouvoirs qu'ils peuvent exercer en matière de gestion du personnel sont subordonnés à l'information ou à l'autorisation préalable du directeur régional ou du directeur des activités et du développement, le directeur régional disposant quant à lui d'une large autonomie en matière de politique commerciale et de gestion du personnel, étant notamment compétent en matière de recrutement, de licenciement et de gestion des effectifs.
11. Le tribunal judiciaire a pu en déduire que le directeur d'agence n'avait pas une autonomie suffisante pour reconnaître l'existence d'établissements distincts à ce niveau, faisant ainsi ressortir que seul l'échelon régional ou central était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
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