Civ.3 13 avril 2022 n° 21-13.450

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 331 F-D
Pourvoi n° D 21-13.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
La société Le Grignot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.450 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Conquérant, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Côté Port, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Le Grignot, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Conquérant, et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2021), le 20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar.
2. Le 17 mars 1999, la société Le Grignot a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Côté Port qui, courant 2004, a procédé au déplacement de la cuisine du rez-de-chaussée au premier étage et à la suppression d'un escalier.
3. Le 26 novembre 2009, la SCI a signifié à la société Le Grignot un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de remettre en place la cuisine et de rétablir l'escalier.
4. Le 24 décembre 2009, la société Le Grignot a assigné la SCI en annulation du commandement, puis a appelé la société Côté Port en garantie et paiement de dommages et intérêts.
5. Le 31 août 2010, terme de la location gérance, la société Côté Port a quitté les lieux, la société Le Grignot reprenant personnellement l'exploitation de son fonds.
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
7. La société Le Grignot fait grief à l'arrêt de condamner la société Côté Port à lui verser la seule somme de 9 454,45 euros au titre du matériel manquant, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués dans l'état où le bailleur serait en droit de les exiger, tout objet manquant devant être remplacé par un autre de mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Côté Port ne contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot de pichets, un bain-marie quatre bacs, d'un ventilateur et d'un lot de moutarde, salière et poivrière, et d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat de location gérance et un bac plonge ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de son locataire gérant du chef de l'absence de restitution de ces équipements, que la société Le Grignot ne versait aux débats aucun élément permettant de les chiffrer, cependant qu'il résultait de ses constatations que la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de la société Côté Port était fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
9. Pour refuser d'indemniser la perte de divers matériels dont il a constaté le défaut de restitution par la société Côté Port, l'arrêt retient que la société Le Grignot ne verse pas aux débats les éléments de chiffrage du préjudice subi.
10. En refusant ainsi d'évaluer un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Côté Port à verser à la société Le Grignot la somme de 9 454,45 euros hors taxes au titre du matériel manquant, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;
Met hors de cause la société civile immobilière Le Conquérant ;
Condamne la société Le Grignot aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Grignot et la condamne à payer à la société civile immobilière Le Conquérant la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Le Grignot
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant la SCI Le Conquérant à la société Le Grignot à la date du 25 décembre 2009 et en conséquence, D'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Le Grignot et de tout occupant de son chef des locaux loués à la SCI Le Conquérant au [Adresse 1], dans le mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et D'AVOIR condamné la société Le Grignot à verser à la SCI Le Conquérant une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et accessoires qui aurait été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 26 décembre 2009 ;
1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout, de sorte qu'un congé délivré dans des conditions révélant une collusion frauduleuse entre le bailleur et le locataire gérant du preneur dans le but d'évincer le preneur est nul et privé de tout effet ; que la cour d'appel a déclaré que la société Le Grignot ne pouvait soutenir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, faute d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SCI Le Conquérant et la société Côté Port et du fait qu'aucune remise en état des lieux n'était intervenue dans le mois ayant suivi le commandement délivré le 25 novembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était conviée par la société Le Grignot, si la SCI Le Conquérant avait mis en oeuvre la clause résolutoire au regard de travaux réalisés par le locataire gérant dont elle connaissait cependant parfaitement l'existence et qu'elle avait même approuvés, dans le but de faire échec aux droits de la société Le Grignot au renouvellement de son bail et de contracter directement avec la société Côté Port, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE la mise en oeuvre de la clause résolutoire doit être faite de bonne foi ; que la cour d'appel a déclaré que la société Le Grignot ne pouvait soutenir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, faute d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SCI Le Conquérant et la société Côté Port et du fait qu'aucune remise en état des lieux n'était intervenue dans le mois ayant suivi le commandement délivré le 25 novembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Le Grignot, si la mauvaise foi de la SCI Le Conquérant ne résultait pas de ce qu'elle était non seulement au courant des travaux de rénovation entrepris par la société Côté Port, au regard desquels elle a demandé la résiliation du bail, mais qu'elle les avaient également approuvés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Côté Port à lui verser la seule somme de 9 454,45 euros au titre du matériel manquant ;
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués dans l'état où le bailleur serait en droit de les exiger, tout objet manquant devant être remplacé par un autre de mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Côté Port ne contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot de pichets, un bain-marie 4 bacs, d'un ventilateur et d'un lot de moutarde, salière et poivrière, et d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat de location gérance et un bac plonge ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de son locataire gérant du chef de l'absence de restitution de ces équipements, que la société Le Grignot ne versait aux débats aucun élément permettant de les chiffrer, cependant qu'il résultait de ses constatations que la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de la société Côté Port était fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR, ayant infirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, déboutée de sa demande tendant à voir la société Côté Port condamnée à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que la cour d'appel a considéré que la société Côté Port avait commis une faute en réalisant les travaux litigieux sans l'accord du bailleur propriétaire des lieux ; qu'en déclarant que le préjudice subi à ce titre par la société Le Grignot était déjà réparé par la condamnation de la société Côté Port à la garantir de la condamnation prononcée au titre du coût de la remise en état des lieux, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun préjudice distinct à ce titre, pas plus que d'une perte d'exploitation, la cour d'appel qui a par ailleurs considéré que, faute pour la société Le Grignot d'avoir déféré au commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de remettre, dans le mois, les locaux dans l'état où ils se trouvaient avant les travaux litigieux réalisés par la société Côté Port en méconnaissance de ses obligations contractuelles de locataire-gérant, la clause résolutoire du bail était acquise et la société Le Grignot devait être expulsée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil.

Civ.3 23 mars 2022 n° 21-13.507

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2022

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° R 21-13.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-13.507 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Prévert, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2019), une maison d'habitation a été édifiée sur un terrain appartenant à la société civile immobilière Prévert (la SCI), ayant pour associés Mme [J] et ses parents.
2. Après expertises ordonnées en référé, M. [Y] a assigné la SCI en indemnisation de sa participation à la construction de cette maison, qui a constitué le logement qu'il a partagé avec Mme [J] au cours de leur concubinage.
3. Mme [J] est intervenue volontairement à l'instance.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de Mme [J], alors « que M. [Y] contestait la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel en raison de la relation de concubinage ayant existé entre eux, faute de lien suffisant avec ses prétentions principales concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M. [Y] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6. Pour déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [J], l'arrêt retient que la peine complémentaire prononcée à son encontre, par une juridiction pénale, ne lui interdit pas de gérer ou diriger une société civile immobilière.
7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Y], qui contestait l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention de Mme [J] et les prétentions originaires des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté l'intervention de M. [Y] dans la construction édifiée sur le terrain appartenant à la SCI Prévert, intervention que cette dernière reconnaissait, la cour d'appel a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maîtrise d'oeuvre et de la main d'oeuvre en considérant qu' « aucun élément objectif ne permet d'apprécier le rôle exact joué par M. [Y] dans les opérations de construction et d'isoler ainsi sa participation réelle de celle des autres intervenants, nonobstant l'affirmation quelque peu péremptoire de l'expert selon laquelle il a entrepris une grande partie des travaux en pilotant leur exécution (?). En conséquence, la durée précise de l'intervention de M. [Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies. Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée » ; qu'en refusant d'estimer l'indemnisation de M. [Y] pour son implication dans la construction dont elle constatait la réalité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
10. Pour rejeter les demandes de M. [Y], l'arrêt retient, notamment, qu'il semble avoir réalisé une partie des travaux de construction de la maison, de même que d'autres personnes, mais qu'aucun élément objectif ne permet d'apprécier son rôle exact et de le distinguer de celui des autres intervenants, et que ne peuvent être définies précisément la durée de son intervention et les tâches qu'il a réalisées.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme [J] et la société civile immobilière Prévert aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [J] et la société civile immobilière Prévert à payer à M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [J], alors que M. [Y] contestait la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel en raison de la relation de concubinage ayant existé entre eux, faute de lien suffisant avec ses prétentions principales concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M. [Y] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter sa demande de condamnation de la SCI Prévert à lui payer la somme de 337 440,48 euros outre intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2008 alors :
Que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté l'intervention de M. [Y] dans la construction édifiée sur le terrain appartenant à la SCI Prévert, intervention que cette dernière reconnaissait, la cour d'appel a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maîtrise d'oeuvre et de la main d'oeuvre en considérant qu' « aucun élément objectif ne permet d'apprécier le rôle exact joué par M. [Y] dans les opérations de construction et d'isoler ainsi sa participation réelle de celle des autres intervenants, nonobstant l'affirmation quelque peu péremptoire de l'expert selon laquelle il a entrepris une grande partie des travaux en pilotant leur exécution (?). En conséquence, la durée précise de l'intervention de M. [Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies. Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée » (arrêt p. 7 al. 3 à 6) ; qu'en refusant d'estimer l'indemnisation de M. [Y] pour son implication dans la construction dont elle constatait la réalité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.2 10 février 2022 n° 20-15.748

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 194 F-D
Pourvoi n° F 20-15.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022
La société L'Auxiliaire, mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.748 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise [P], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Entreprise [P], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020), la société Entreprise [P] a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire, assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics (l'assureur) un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir au titre de sa responsabilité civile et de la garantie décennale.
2. Estimant que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir de l'assuré le paiement de cotisations, alors « que lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu de trancher le litige et ne peut s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance de preuve ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement de cotisations au prétexte qu'il n'établissait pas le bien fondé du taux appliqué, quand n'était pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant d'assiette au calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
6. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que le montant des cotisations dépend, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, d'un coefficient de sinistralité, relève que la société Entreprise [P] a déclaré un chiffre d'affaires inférieur à la réalité économique mais que cette insuffisance déclarative, volontaire, n'est, pour autant, pas de nature à justifier l'envolée des taux appliqués par l'assureur, à hauteur de 7,028 % en 2014, 7,168 % en 2015 et 8,531 % en 2016, qui demeure inexpliquée.
7. L'arrêt énonce encore que l'assureur n'établit toujours pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment il est parvenu à un ratio de 136,9 %, pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75 %, soit un taux appliqué à l'activité de l'entreprise de 7,028 %.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un principe de créance au bénéfice de l'assureur, par suite de la déclaration par l'entreprise d'un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, la cour d'appel, en refusant d'en évaluer le montant, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
Condamne la société Entreprise [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur (la mutuelle L'Auxiliaire, l'exposante) de sa demande tendant à obtenir de l'assuré (la société Entreprise [P]) le paiement de cotisations ;
AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, sur le contrat de 1996 était mentionné : « Travaux exécutés en France – 2,827 % HT, CA Europe 2,441 % » ; que la rubrique des travaux sous-traités n'apparaissait que sur les avenants avec la mention : « CA HT des travaux sous-traités », dont les taux variaient entre 0,182 % HT, 0,307 % HT et 0,318 % HT, sans qu'aucun avenant ne précise le taux correspondant aux travaux portant sur l'activité principale ; que ce n'était que sur les appels de cotisations que la base des cotisations était mentionnée, ainsi sur l'appel du 26 juin 2009 pour l'année 2008 sous les rubriques : « Travaux France – Taux 2,894 % - CA Travx sous-traités entreprise générale – Taux 0,318 % » ; qu'il ressortait des conditions générales et des conventions spéciales liant les parties que le montant des cotisations dépendait, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, d'un coefficient de sinistralité ; qu'il était encore stipulé dans le contrat liant les parties qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré pourrait résilier le contrat dans les formes prévus à l'article L. 113-14 du code des assurances, dans les trente jours suivant celui où l'assuré avait eu connaissance des modifications ; que, selon L'Auxiliaire, l'assureur déterminait le montant de la cotisation habituelle par application d'un taux minoré ou aggravé en fonction de l'activité exercée par l'assuré et de sa sinistralité ; que L'Auxiliaire ne versait aucun appel de cotisation après celui envoyé le 26 juin 2009 portant sur les cotisations de 2008 ; que les taux de cotisations étaient restés stables jusqu'en 2012/2013 au vu d'un sinistre plus important en 2012 ; qu'il avait été alors de 4,208 % ; qu'en revanche, le taux s'était envolé en 2014 à 7,028 %, 7,168 % en 2015 et 8,531 % en 2016, sans que les sinistres des années suivantes n'eussent permis d'expliquer cette envolée ; que L'Auxiliaire ne versait aucun avenant informant l'entreprise [P] du taux appliqué pour le montant des primes d'assurance ; qu'elle ne versait aucun appel de cotisations informant l'entreprise [P] du taux appliqué, sauf un appel de cotisations pour l'année 2014 établi le 8 novembre 2016 et mentionnant un taux de 7,028 %, et un appel de cotisations établi le 4 octobre 2016 mentionnant un taux de 7,168 % ; que, dès réception de la mise en demeure du 16 novembre 2016 adressée par L'Auxiliaire à l'entreprise [P], le conseil de cette dernière souhaitait des éclaircissements sur les taux appliqués en vain ; que L'Auxiliaire n'expliquait toujours pas le calcul du taux obtenu par le ratio sinistre/cotisation indiqué dans ses conclusions ; qu'elle n'établissait pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment elle était arrivée à un ratio de 136,9 % pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75 %, soit un taux appliqué à l'activité de l'entreprise de 7,028 % ; que si l'entreprise [P] avait déclaré un chiffre d'affaires inférieur à la réalité économique, ce manquement ne justifiait pas une telle envolée du taux qui demeurait inexpliqué ; qu'ainsi, L'Auxiliaire était défaillante à démontrer le calcul qu'elle avait effectué pour fixer le montant du taux des cotisations ; qu'elle n'avait par ailleurs donné connaissance de l'application d'un tel taux à l'entreprise [P] que deux ans après leur application et avait ainsi privé cette dernière de la faculté de résiliation du contrat conformément à l'article 3.2.3 des conditions générales (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que le dernier avenant produit en demande et ayant valeur contractuelle (les avenants postérieurs ne portant pas le sceau de la défenderesse) faisait état d'un taux applicable aux travaux sous-traités de 0,307 % hors taxes ; que, pourtant, les appels de cotisations fondant les prétentions de l'assureur mentionnaient pour les travaux réalisés en France un taux de 7,028 % ou de 8,531 %, et pour les travaux sous-traités de 0.779 % ou 0.943 % ; que, cependant, il ne résultait d'aucune des pièces produites en demande que ces taux eussent été acceptés par la défenderesse, de sorte qu'ils n'avaient en l'état aucune valeur conventionnelle ; que la demanderesse n'apportait pas les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions (jugement entrepris, p. 3) ;
ALORS QUE, d'une part, lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu de trancher le litige et ne peut s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance de preuve ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement de cotisations au prétexte qu'il n'établissait pas le bien fondé du taux appliqué, quand n'était pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant d'assiette au calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
ALORS QUE, d'autre part, l'article 3.2.3 des conditions générales stipulait qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré disposait de la faculté de résilier le contrat dans les formes prévues à l'article L.113-14 du code des assurances, « dans les trente jours suivant celui où (il a) eu connaissance de la modification » ; qu'en considérant qu'en informant l'assuré des taux retenus au titre des années 2014 et 2015 deux ans après leur application l'assureur l'avait privé de sa faculté de résilier le contrat dans le délai prescrit, quand le délai de trente jours courait à compter du jour suivant celui où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.112-3 du code des assurances.

Civ.1 26 janvier 2022 n° 20-10.115

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 80 FS-D
Pourvoi n° G 20-10.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [J] [X], divorcée [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mmes Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), un jugement du 11 janvier 2010 a prononcé le divorce de Mme [X] et M. [M], mariés le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable.
2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité physique est altérée, par l'octroi d'une somme destinée à payer le salaire d'un aide à domicile ; qu'en affirmant au contraire que l'allocation compensatrice perçue par M. [M] n'avait pas de caractère propre dès lors qu'elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
5. L'article 1404, alinéa 1er, du même code dispose :
« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »
6. Selon l'article 39, alinéa 1er, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, applicable au litige, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.
7. Aux termes de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficie un époux commun en biens afin de lui permettre d'assurer le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par son état d'incapacité, lequel est accordé en considération de sa situation personnelle, constitue un bien propre par nature, en revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit tendent à compenser l'une des conséquences matérielles et financières de l'invalidité, ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d'une dépense commune à titre définitif, de sorte qu'elles entrent en communauté.
9. La cour d'appel a relevé qu'il était établi, d'une part, que le 7 janvier 1999, la Cotorep avait reconnu à M. [M] un taux d'incapacité de 100 %, justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il avait perçu une certaine somme mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, révisée à compter du 1er juillet 2004, d'autre part, que les sommes afférentes à cette allocation avaient été encaissées par la communauté.
10. Il s'ensuit que, la communauté ayant encaissé des sommes n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre.
11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
12. M. [M] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense qui lui est due en raison du financement, à l'aide de ses fonds propres, du bien sis à [Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
13. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge d'évaluer lui-même le montant d'une récompense.
14. Après avoir rappelé la demande de M. [M] tendant à se voir reconnaître titulaire d'une récompense envers la communauté d'un montant de 121 056,65 euros représentant le profit subsistant, au titre du financement, par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4], l'arrêt retient que la communauté lui doit récompense à ce titre et qu'il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant, en considération du prix de vente de l'immeuble commun.
15. En statuant ainsi, en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] au titre du financement au moyen de ses fonds propres de l'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [M]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté ;
AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'une récompense est due à l'époux au titre de l'encaissement par la communauté de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et, à défaut, de condamner M. [M] à lui verser la somme de 275 422,46 euros en réparation du préjudice éprouvé du fait de la prise en charge de son ex-mari ; à l'appui de ses demandes, elle expose notamment que son conjoint n'a pas embauché de salarié pour ses besoins quotidiens, auxquels elle a pourvu, de sorte que l'allocation lui serait cessible. Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant à un conjoint. Elle précise que l'aide ainsi apportée l'a contrainte à réduire son activité professionnelle durant quinze ans pour assurer seule le quotidien de M. [M] et de leurs trois enfants, et que, de ce fait, elle ne permit pas une pension complète. M. [M] s'oppose aux prétentions de Mme [X] en faisant valoir que l'allocation perçue est incessible et insaisissable et que l'assistance apportée par Mme [X] n'a jamais excédé ses obligations telles qu'elles résultent du devoir de secours et d'assistance incombant aux époux, en application de l'article 212 du code civil. Il observe que l'appelante ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations. Il précise que lorsque Mme [X] travaillait, il assumait seul et sans entraves les actes de sa vie quotidienne et professionnelle, qu'il travaillait, malgré la cécité l'affectant depuis l'enfance, en qualité de masseur-kinésithérapeute à l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 5]. En l'espèce, il est établi que le 7 janvier 1999, la Cotorep a reconnu à M. [M] un taux d' incapacité de 100 % justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il a perçu mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, la somme de 4.580,81 francs (698,34 euros), révisée à compter du 1er juillet 2004 à la somme de 621,20 euros mensuels. Il n'est pas contestable que les sommes afférentes à cette allocation ont été encaissées par la communauté. Toutefois la prestation de compensation du handicap s'impute sur l'indemnité versée à la victime, qui répare l'assistance par tierce personne, et il s'agit donc d'un préjudice patrimonial permanent. Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre, et le jugement sera infirmé de ce chef ;
ALORS QUE constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité physique est altérée, par l'octroi d'une somme destinée à payer le salaire d'un aide à domicile ; qu'en affirmant au contraire que l'allocation compensatrice perçue par M. [M] n'avait pas de caractère propre dès lors qu'elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] en raison du financement à l'aide de ses fonds propres du bien sis à [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, rejetant ainsi la demande de M. [M] tendant à ce que la cour d'appel fixe elle-même le montant de la récompense due par la communauté ;
AUX MOTIFS QUE M. [M] demande à la cour de dire que la communauté lui est redevable d'une récompense de 121.056,65 euros, représentant le profit subsistant, au titre du financement par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4] et de 45.485,08 euros au titre du solde du prix de vente de l'appartement de l'[Localité 3] ; M. [M] soutient que l'emprunt souscrit auprès de la banque La Hénin pour un montant de francs afin de financer l'acquisition du bien immobilier commun situé [Localité 4], a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 12 juillet 1985 au moyen de fonds propres provenant de la vente de son bien immobilier situe à l'[Localité 3]. M. [M] produit: une attestation en date du 12 juillet 1985 du service financement de la société SERGECO, constructeur de maisons individuelles, indiquant que * M. et Mme [M] ont passé commande d'un pavillon à édifier [Adresse 6], * le financement était assuré par un prêt conventionné de la Banque La Henin sur 20 ans de 770.000 francs, dont 210.000 francs remboursables "à la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", * le remboursement étant fait à ce jour, le PEA conventionné est ramené à 560.000 francs sur 20 ans. - une promesse de vente en date du 7 mars 1985 portant sur la vente d'un bien immobilier lui appartenant à [Localité 3], pour la somme de 390.000 francs (59.455,12 euros) sur laquelle le bénéficiaire a imputé le montant de 100.000 francs au titre de sommes restant dues. Cet acte mentionne que M. [M] était propriétaire de cet immeuble acquis le 2 février 1978, suite à une licitation après divorce faisant cesser l'indivision, par acte notarié du 8 juillet 1981. - un courrier adressé le 16 octobre 1985 à M. [M] par Maitre [D] [V], notaire chargé de cette vente, auquel est joint un relevé de son compte à l'étude, indiquant que le notaire a réglé à la banque La Henin la somme de 216.289,93 francs au lieu de 210.000 francs initialement prévus. Mme [X] fait valoir que l'acte d'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4] ne porte pas mention d'un apport personnel de M. [M], mais précise que le prix de 271.248 francs "a été payé comptant de leurs deniers personnels à concurrence de 248 francs, le surplus, soit deux cent soixante et onze mille francs par subrogation de la banque de La Henin, remboursable sur 20 ans". Elle omet de préciser que les parties à l'acte ont convenu que le prix sera payé au moyen d'un PEA, destiné à financer, outre l'acquisition du terrain, la construction de la maison, dont le montant a été fixé à 770.000 francs, et consenti par la banque la HENIN. Il en ressort, malgré une mention de l'attestation de la société SERGECO faisant référence à "la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", que le bien immobilier vendu constituait un bien propre de M. [M], acquis avant son mariage avec Mme [X], et que les fonds provenant de sa vente ont servi à hauteur de 216.289,93 francs à solder pour partie le prêt souscrit avec l'appelante, afin de construire leur maison de [Localité 4], bien commun du couple. Même si l'acte d'acquisition du bien immobilier commun ne comporte pas de clause de remploi de fonds propres de M. [M] concernant les fonds provenant de la vente de son immeuble de l''[Localité 3], il est établi que la somme de 216.289,93 francs (32.973 euros) a enrichi la communauté, qui lui doit donc récompense à ce titre. Il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant ;
ALORS QU'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil.

Civ.2 20 janvier 2022 n° 20-16.752

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 83 F-D
Pourvoi n° X 20-16.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
1°/ M. [U] [L],
2°/ Mme [J] [E], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 20-16.752 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 2020), M. [L] a souscrit, en 1992, auprès de la société AGF devenue Allianz Iard (l'assureur) un contrat d'assurance pour son habitation, comprenant une garantie en cas de vol.
2. M. et Mme [L] ont été victimes, en 2016, d'un cambriolage dans cette habitation.
3. Estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur sinistre ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, notamment.
4. L'assureur leur a opposé une limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat, pour insuffisance de protection de leur habitation.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à leur payer la somme totale de 4 365,05 euros au titre de l'indemnisation consécutive au sinistre du mois de février 2016 et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de l'assureur à son obligation générale d'information alors « que les conditions générales d'une police d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle le souscripteur reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales ne pouvait leur être opposée, s'est néanmoins fondée, pour dire que M. et Mme [L] avaient accepté cette clause de remise et ainsi juger que les conditions générales leur étaient opposables, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient eux-mêmes produit ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances :
7. Il résulte de ces dispositions qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.
8. Pour opposer aux assurés les conditions générales qui prévoyaient une réduction de l'indemnité de 50 % dans l'hypothèse d'un niveau de protection de l'habitation insuffisant, l'arrêt constate que les conditions particulières, qui ne sont pas signées par l'assuré, indiquent : « vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire » des conditions générales.
9. L'arrêt ajoute que le seul fait que les assurés n'aient pas signé les conditions particulières ne peut permettre d'en conclure qu'ils ne les auraient pas acceptées, puisqu'ils ont produit leur propre exemplaire de ces dernières, et s'en sont prévalus, tant en première instance qu'en appel.
10. L'arrêt énonce encore que ces conditions particulières devaient simplement être signées par chaque partie sur chacune des deux pages et relève qu'il n'existait pas d'emplacement spécifique pour signer la mention relative à la reconnaissance, par l'assuré, de la remise d'un exemplaire des conditions générales.
11. Il retient, en conséquence, qu'en produisant ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, M. et Mme [L] avaient accepté l'ensemble des stipulations y figurant, concernant notamment la date d'effet du contrat, le montant de la cotisation, les garanties souscrites, les sommes garanties, et, surtout, la reconnaissance d'avoir reçu un exemplaire des trois livrets contenant les conditions générales.
12. En statuant ainsi, alors que l'assureur n'établissait pas qu'il avait porté à la connaissance de l'assuré les conditions générales du contrat avant la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
13. M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une bague en diamant avait été dérobée à M. et Mme [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
15. Pour juger qu'aucun montant ne peut être retenu au titre de l'indemnisation du vol de la bague de fiançailles, après avoir constaté que l'existence de cette bague était établie par des photographies et qu'un témoin attestait qu'il ne l'avait plus revue depuis le cambriolage, l'arrêt relève que, concernant la valeur de cette dernière, M. et Mme [L], qui ne disposent pas de facture, la fixent à la somme de 75 000 euros, en produisant uniquement un document daté du 21 juillet 2017 émanant d'un joaillier faisant état, pour un solitaire en or gris comportant un diamant de 4,04 carats, d'un prix net de 40 000 euros TTC.
16. L'arrêt retient que ce document ne peut pas servir à établir la valeur de la bague volée, en l'absence de correspondance avec cette dernière, qui était en or blanc avec un diamant central entouré de dix petits diamants, selon le descriptif donné par M. et Mme [L].
17. Il relève encore que dans différents courriers, M. [L] n'avait pas systématiquement évoqué un diamant de quatre carats.
18. L'arrêt ajoute qu'une spécialiste en joaillerie, à qui M. et Mme [L] se sont adressés, s'est déclarée dans l'incapacité d'estimer une pierre sans l'avoir vue et a précisé que, malheureusement, la photographie n'était d'aucun secours.
19. L'arrêt en déduit qu'il est impossible, au vu des seules photographies produites par M. et Mme [L] de connaître la valeur du diamant.
20. L'arrêt énonce enfin que M. et Mme [L] n'ayant pas donné suite à la proposition que cette même spécialiste leur avait faite d'effectuer une recherche pour connaître le prix payé pour la monture de la bague, il en résulte que la valeur de cette dernière demeure également inconnue.
21. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, puisque le vol de la bague était établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui ont infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'assureur à verser à M. et Mme [L] la somme de 44 210,48 euros au titre de l'indemnisation des conséquences du vol et qui ont condamné l'assureur à leur payer la somme de 4 365,05 euros, en lieu et place, entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté ces derniers de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait débouté M. et Mme [L] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a infirmé ce même jugement qui avait condamné la société Allianz Iard à leur verser la somme de 44 210,48 euros au titre de l'indemnisation des conséquences du vol du 16 février 2016 et, statuant à nouveau, a condamné la société Allianz Iard à payer à ces derniers la somme totale de 4 365,05 euros du même chef, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Allianz Iard à leur payer la somme totale de 4.365,05 euros au titre de l'indemnisation due suite au sinistre du mois de février 2016 et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de la société Allianz Iard à son obligation générale d'information ;
AUX MOTIFS QUE :
Les conditions particulières indiquent : « Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire : - du livret Dispositions Générales IAC993 - du livret L'Assurance de Votre Habitation et de son Contenu IAC994 - du livret L'Assurance de Votre Responsabilité Civile IAC995 ». Les conditions générales ne sont opposables à l'assuré que s'il en a eu connaissance lors de la souscription du contrat. Contrairement à la première instance, la SA Allianz produit les trois livrets de conditions générales dans leurs versions décrites dans les conditions particulières. Il n'y a donc plus lieu de considérer que les conditions générales produites ne seraient pas opposables à M. et Mme [L] en ce qu'il s'agit de versions postérieures. M. et Mme [L] soutiennent malgré tout que les conditions générales leur sont inopposables car les conditions particulières ne portent pas leur signature sous la mention « le souscripteur », mais seulement celle de la personne représentant, à cette époque, les AGF. Certes, ces conditions particulières ne comportant que la signature de l'assureur, et non celle de l'assuré, ne permettraient pas de considérer que ce dernier y a consenti si elles n'étaient produites que par la SA Allianz. Toutefois, au vu des annotations manuscrites apparaissant sur ces conditions particulières, il apparaît que celles communiquées par la SA Allianz ne sont en réalité qu'une copie de celles produites par M. et Mme [L]. Or, ce sont M. et Mme [L], demandeurs à la procédure de première instance, qui ont produit ces conditions particulières dès leur assignation initiale, en pièce n° 1. Il s'agit donc de leur propre exemplaire et le seul fait qu'ils ne l'aient pas signé ne peut permettre d'en conclure qu'ils ne les auraient pas acceptées. Au contraire, ils s'en prévalent dans la procédure d'appel comme ils le faisaient en première instance. Il est ajouté qu'il n'existe pas d'emplacement spécifique de signature pour la mention relative à la reconnaissance par l'assuré de la remise d'un exemplaire des conditions générales. En effet, ces conditions particulières devaient simplement être signées par chaque partie sur chacune des deux pages. Il résulte suffisamment de ce qui précède que, en produisant ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, M. et Mme [L] avaient accepté l'ensemble des stipulations y figurant, concernant notamment la date d'effet du contrat, le montant de la cotisation, les garanties souscrites, les sommes garanties, et surtout la reconnaissance d'avoir reçu un exemplaire des trois livrets de conditions générales. En conséquence, ces conditions générales leur seront déclarées opposables et le jugement sera infirmé à cet égard. Selon les conditions particulières, la garantie vol/vandalisme est subordonnée, dans les conditions prévues aux pages 13 et 14 du livret 'L'assurance de votre habitation et de son contenu', à l'existence d'un niveau de protection des locaux d'habitation N 1. En l'espèce, il n'est pas contesté que le niveau réel de protection de l'habitation de M. et Mme [L] ne remplit pas les conditions exigées, ce qui a pour conséquence une réduction de l'indemnité de 50 % ;
1°) ALORS QUE les conditions générales d'une police d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle le souscripteur reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales ne pouvait leur être opposée, s'est néanmoins fondée, pour dire que les époux [L] avaient accepté cette clause de remise et ainsi juger que les conditions générales leur étaient opposables, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient eux-mêmes produit ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause ;
2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour dire que les conditions générales de la police d'assurance leur étaient opposables, que les époux [L] avaient accepté la stipulation des conditions particulières par laquelle ils reconnaissaient avoir reçu un exemplaire des conditions générales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales avaient été acceptées par les assurés lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Allianz Iard à leur payer la somme totale de 4.365,05 euros au titre de l'indemnisation due suite au sinistre du mois de février 2016 et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de la société Allianz IARD à son obligation générale d'information ;
AUX MOTIFS QUE :
Sur la bague de fiançailles Le tribunal, bien qu'ayant considéré que la valeur exacte de la bague de fiançailles ne pouvait pas être connue, a retenu la somme de 40000 euros, au motif de l'absence de proposition différente de la SA Allianz. Il ne peut cependant qu'être constaté que le montant total de l'indemnisation proposée par la SA Allianz, soit 4606,94 euros après application de la réduction de 50 %, démontrait son désaccord sur ce point. L'existence de cette bague est établie par des photographies, ainsi qu'une attestation de Mme [R] [C] indiquant notamment qu'elle ne l'a plus revue depuis le cambriolage. Concernant sa valeur, M. et Mme [L] la fixent à la somme de 75000 euros. Cependant, ces derniers ne disposent pas de facture. Pour tenter de justifier de sa valeur, ils produisent uniquement en pièce n° 18 un document daté du 21 juillet 2017 émanant d'un joaillier faisant état, pour un solitaire en or gris comportant un diamant de 4,04 carats, d'un prix net de 40000 euros TTC. Or, ce document ne peut pas servir à établir la valeur de la bague volée, en l'absence de correspondance avec cette dernière, étant précisé qu'il s'agissait d'une bague en or blanc avec diamant central entouré de plusieurs petits diamants, selon le descriptif donné par M. et Mme [L].
Il est d'ailleurs relevé à ce sujet que, dans un courrier en date du 20 avril 2017 adressé à Mme [O] [S], M. [L] fait état d'une bague « composée d'un diamant d'environ deux carats et de dix petits diamants autour », et non plus d'un diamant de quatre carats comme indiqué dans différents courriers (étant ajouté que, dans une lettre du 17 février 2016, M. [L] écrivait « je pense 3 ou 4 carats »). En outre, dans son courriel en réponse, Mme [S] écrit : « Je ne peux en aucun cas (personne ne peut le faire) estimer une pierre sans l'avoir vue. La photo n'est malheureusement d'aucun secours ». Il en résulte qu'il est impossible au vu des seules photographies produites par M. et Mme [L] de connaître la valeur du diamant. De plus, dans son courriel, Mme [S] proposait aux intimés d'effectuer une recherche pour connaître le prix payé pour la monture de la bague. Force est de constater que ces derniers n'y ont pas donné suite, la valeur de la monture étant de ce fait également inconnue. En conséquence, aucun montant ne peut être retenu à ce titre. Sur les autres bijoux En raison de la production de photographies, le tribunal a accordé une indemnisation pour une montre dame avec bracelet en maille, un collier ras du cou grosse maille or jaune et une broche en or, pour des montants respectifs de 119 euros, 2400 euros et 1800 euros. Cependant, si l'existence de ces bijoux est prouvée, le tribunal s'est référé à la seule évaluation de M. et Mme [L], en l'absence de toute facture ou attestation de commerçant. En conséquence, ces sommes ne seront pas retenues ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une bague en diamant avait été dérobée aux époux [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil ;
2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une montre, un collier et une broche en or avaient également été dérobés aux époux [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que les montants de ces bijoux ne résultaient que de l'évaluation qu'ils en avaient faite et que ces montants ne pouvaient donc être retenus, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil.

Com. 17 novembre 2021 n° 19-21.059

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 782 F-D
Requête n° G 19-21.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021 dans une affaire opposant :
1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis),
2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est avenue [Adresse 7] (Belgique),
4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 8] (Italie),
6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),
7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
à :
- la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n° G 19-21.059, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 4, de l'article 4 du code civil alors qu'il s'agit de l'article 4 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021,
Dit qu'en page 4, au lieu de « Vu l'article 4 du code civil », il faut lire « Vu l'article 4 du code de procédure civile »,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

Civ.2 14 octobre 2021 n° 20-13.565

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains professionnels futurs et condamné Groupama d'Oc à payer à M. [V] la somme, provisions déduites, de 95 274,38 euros, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V]
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels futurs : ce poste répare les pertes ou diminution des gains professionnels provenant soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation pour la victime d'exercer un emploi moins rémunéré ou à temps partiel ; que M. [V] est âgé de 49 ans, il n'a pas repris son activité de métallier pour laquelle il était qualifié ; Qu'il ne perçoit qu'une pension d'invalidité ; qu'il a été placé en invalidité catégorie 1 le premier avril 2011, il pouvait exécuter des tâches administratives et de surveillance des salariés ; que depuis le 1er juin 2013 il est placé en invalidité totale et définitive et n'a pas retrouvé d'emploi ; Que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs au motif que la société de M. [V] connaissait des difficultés financières antérieures à l'accident et pour des motifs indépendants de l'accident et qu'il ne pouvait donc réclamer aucune somme au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ; Que cependant, M. [V] réclamait outre la perte de valeur de son fonds de commerce à concurrence de 30 000 euros, la réparation de ses pertes de gains professionnels futurs à concurrence de 498 294 euros ; Que devant la cour, M. [V] ne réclame aucune somme au titre de la perte de son fonds de commerce ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ; Que demeure la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs ; Que M. [V] justifie d'un CAP de métallier et d'un BEP d'ouvrages métalliques obtenus en 1988, suivis d'une attestation de formation continue en menuiserie métallique obtenue auprès des compagnons du devoir en février 1989 ; Qu'il ressort des expertises médicales que M. [V] était au jour de l'accident métallier serrurier charpentier à son compte et cogérant d'une Eurl Polyman spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie métallique et de serrurerie ; qu'il ressort de la note n° 2 de l'expert-comptable [P] dont l'opposabilité à la victime n'est plus contestée que M. [V] retirait un revenu annuel de 15 000 ; Que M. [V] déclare percevoir une pension d'invalidité de 698 euros par mois mais ne verse aucun justificatif ; que cependant cette somme est compatible avec celle retenue par l'expert [P] pour les années postérieures à 2013, soit la somme annuelle de 8 376 euros ; Qu'il ressort de l'expertise médicale qu'il ne peut plus exercer son activité de métallier, serrurier, menuisier, il ne peut plus porter de charges, effectuer de gestes répétitifs ou nécessitant la force des deux bras, rester debout de façon prolongée ; que par contre, il peut exécuter des tâches administratives ou de gestion ; Qu'il produit une notification de reconnaissance d'une invalidité totale et définitive que lui a adressé le RSI ; que cette inaptitude se rapporte à l'emploi précédemment occupé ; que la page produite ne comporte pas le taux d'invalidité reconnu, ni la classe d'invalidité ; que d'autre part, il ne produit pas ses avis d'imposition pour les années postérieures à 2013, il ne permet donc pas à la cour de savoir s'il est totalement inapte à reprendre une activité et quel est le revenu de l'activité qu'il est apte à reprendre ; Qu'ainsi, si le principe d'une perte de gains professionnels futurs paraît fondé, M. [V] ne fournit donc pas les éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice de ce chef ; que cette demande est rejetée, sachant qu'une somme de 29 178,98 euros au titre des arrérages versés par le RSI et arrêtée à mai 2019, devrait être déduite du montant qu'il pourrait réclamer de ce chef ;
1) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur toute indemnisation dont le bien-fondé est constaté et déterminer l'indemnisation à accorder sans pouvoir opposer qu'ils ne disposeraient pas des éléments nécessaires à son évaluation ; qu'en retenant que le principe d'une perte de gains professionnels futurs paraît fondé et en refusant de statuer sur l'indemnisation à accorder à M. [V] de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la perte de gains consécutive à la perte par la victime de son emploi ; que le principe de réparation intégrale du préjudice impose aux juges du fond de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à une victime dès lors qu'elle est considérée fondée en son principe ; que la cour d'appel a relevé que M. [V] n'a pas repris son activité de métallier pour laquelle il était qualifié ; que selon l'expertise médicale réalisée, il ne peut plus exercer son activité de métallier serrurier métallier et ne peut plus porter de charges, que placé en invalidité totale et définitive depuis le 1er juin 2013, il n'a pas retrouvé d'emploi ; que M. [V] avait évalué sa perte de gains en se fondant sur la grille de salaire dans le secteur de la métallurgie ; qu'en refusant de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à M. [V] au motif qu'elle ne serait pas en mesure de déterminer si M. [V] est totalement inapte à reprendre une activité et quel est le revenu de l'activité qu'il est apte à reprendre, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Civ.2 14 octobre 2021 n° 19-19.486

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 951 F-D
Pourvoi n° Y 19-19.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société SCI Propexpo, société civile immobilière,
3°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Y 19-19.486 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 , chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest,
2°/ à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Generali assurances,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD, SCI Propexpo et Viparis Nord Villepinte, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, le local de production d'eau glacée du circuit de climatisation du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, dont la société Viparis Nord Villepinte (la société Viparis) exploite les installations, a été inondé.
2. Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société Spie Île-de-France Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Spie facilities puis Spie industrie et tertiaire (la société Spie) assurait l'entretien technique et d'exploitation des locaux.
3. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, les sociétés Viparis et SCI Propexpo ainsi que la société Gan Eurocourtage, devenue Allianz IARD (la société Allianz), cette dernière se disant assureur des deux premières et subrogée dans leurs droits, ont assigné la société Spie et son assureur, la société Generali, en remboursement des indemnités versées par la société Allianz aux sociétés Viparis et SCI Propexpo et en indemnisation des dommages restés à la charge de ces dernières.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Allianz de ses demandes, en tant que subrogée, en responsabilité contre la société Spie et son assureur, la société Generali, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux ; que l'assureur n'a pas à établir que le paiement auquel il a procédé a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie pour se prévaloir des règles de la subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Allianz a indemnisé les sociétés SCI Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants respectifs de 816 946 euro et 861 364 euros ; que deux quittances subrogatives ont été signées par les sociétés SCI Propexpo et Viparis et adressées par courrier à la société Allianz le 3 janvier 2012, soit dans des délais administratifs normaux ; que ces quittances indiquaient chacune que les assurées subrogeaient « la société Gan Eurocourtage [aux droits de laquelle vient la société Allianz] dans tous leurs droits et actions à l'encontre du ou des éventuels tiers responsables à concurrence » de l'indemnité d'assurance qui leur avait été versée ; que la société Allianz se prévalait ainsi des règles de la subrogation conventionnelle pour engager la responsabilité de la société Spie, dont la prestation de maintenance défectueuse était à l'origine des dommages subis par les sociétés SCI Propexpo et Viparis ; qu'en jugeant toutefois que « faute de démontrer [que les sociétés SCI Propexpo et Viparis étaient] ses assurées », la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation, tandis que cette preuve n'avait pas à être rapportée dans le cadre de la subrogation conventionnelle, dont les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
5. Aux termes de ce texte, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
6. Pour débouter la société Allianz de ses demandes, l'arrêt énonce que si la police reconnaît bien la qualité d'assurées aux sociétés du groupe Unibail-Rodamco, ni le bail emphytéotique, ni les autres pièces produites aux débats ne permettent d'établir l'appartenance des sociétés SCI Propexpo et Viparis à ce groupe et que faute de démontrer que ces deux sociétés sont ses assurées, la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation et n'a donc pas la qualité pour agir.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les quittances subrogatives consenties par les sociétés SCI Propexpo et Viparis, dont se prévalait la société Allianz, n'emportaient pas subrogation conventionnelle dans les droits de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant de 313 399 euros, dirigées contre la société Spie et son assureur la société Generali, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la société Viparis sollicitait la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation du local de production d'eau glacée, survenue dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, en raison des fautes commises par la société Spie dans l'exécution de sa prestation de maintenance ; que la cour d'appel a jugé que la société Spie était responsable des dommages causés à la société Viparis ; qu'en déboutant cependant la société Viparis de ses demandes indemnitaires au motif inopérant que « ni le rapport d'expertise ni les pièces produites par les appelantes ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.
10. Pour débouter la société Viparis de sa demande de réparation de son préjudice non indemnisé par la société Allianz, l'arrêt retient que le sinistre est dû à une rupture de canalisation d'eau froide dans les locaux techniques de climatisation et que la société Spie, qui était chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'ensemble des réseaux d'eau, a manqué à son obligation de résultat sans justifier d'un cas de force majeure, de sorte que sa responsabilité doit être retenue. L'arrêt énonce, par ailleurs, que l'expert n'a pas vérifié et individualisé les paiements que les sociétés SCI Propexpo et Viparis auraient chacune pu faire au titre des travaux nécessités par la remise en état des installations et que ni ce rapport, ni les pièces produites ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis.
11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, qui avait constaté l'existence en son principe du préjudice découlant du sinistre et consistant dans le coût de remise en état des installations, de l'évaluer pour en déduire le montant des sommes éventuellement restées à charge de la société Viparis après perception de l'indemnité versée par la société Allianz, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Allianz de ses demandes et déboute la société Viparis de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France et les condamne in solidum à payer aux sociétés Allianz IARD, Propexpo et Viparis Nord Villepinte la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD, SCI Propexpo et Viparis Nord Villepinte
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de ses demandes, en tant que subrogée, en responsabilité contre la société Spie et son assureur, la société Generali ;
AUX MOTIFS QUE les intimés avancent que la police dont Allianz se prévaut a été souscrite par la société « Unibail Management », cette dernière et ses filiales ayant seules qualité d'assurées au titre de la convention ; qu'en outre, il ressort de la police que sont exclus de la garantie dégâts des eaux les dommages causés aux appareils eux-mêmes, les frais de réparations ou de remplacement des conduites, sauf en cas de gel ; que les appelantes font valoir qu'Allianz agit en vertu des règlements effectués la subrogeant dans les droits de ses assurés, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, alinéa 1, qu'en effet, la police mentionne que sont couvertes notamment la société Unibail Rodamco et ses filiales, ce que sont Viparis et la société Propexpo ; qu'elle précise avoir bien payé conformément à la police, l'exclusion spécifique -dégâts des eaux- étant strictement limitée aux dommages occasionnés aux appareils qui sont la cause du dommage ; qu'au demeurant, les quittances attestent de la concomitance du versement des indemnités avec la subrogation, les virements ayant été faits sur les comptes des assurés les 28 ou 30 décembre 2011 et les quittances datées du 3 janvier 2012 ; que si la police reconnait bien la qualité d'assurées aux sociétés du groupe Unibail Rodamco, ni le bail emphytéotique, ni les autres pièces produites aux débats ne permettent d'établir l'appartenance des sociétés Propexpo et Viparis au groupe Unibail Rodamco, que la notion d'"associés ultimes du preneur", qui désigne (p. 4 du bail) aussi bien la Chambre de commerce et d'industrie de Paris que la société Unibail Rodamco ne peut pas s'analyser comme impliquant nécessairement que la société Propexpo serait leur filiale ; que, faute de démontrer que ces deux sociétés sont ses assurées, la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation et n'a donc pas qualité pour agir ainsi que le premier juge l'a constaté ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat produit par Allianz précise au chapitre 3.4 « Exclusions spécifiques dégâts des eaux : les dommages causés aux appareils eux-mêmes, les frais de réparations ou de remplacement des conduites, sauf en cas de gel », le tribunal ne trouvant pas dans les pièces produites la justification d'Allianz à se prévaloir du remboursement des indemnités versées tant à Propexpo qu'à Viparis Nord qui n'apparaissent pas en qualité d'assurées, la déboutera de ses demandes ;
ALORS QUE la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux ; que l'assureur n'a pas à établir que le paiement auquel il a procédé a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie pour se prévaloir des règles de la subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD a indemnisé les sociétés Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants respectifs de 816 946 € et 861 364 € ; que deux quittances subrogatives ont été signées par les sociétés Propexpo et Viaparis et adressées par courrier à la société Allianz IARD le 3 janvier 2012, soit dans des délais administratifs normaux ; que ces quittances indiquaient chacune que les assurées subrogeaient « la société Gan Eurocourtage [aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD] dans tous leurs droits et actions à l'encontre du ou des éventuels tiers responsables à concurrence » de l'indemnité d'assurance qui leur avait été versée (concl. p. 12 § 2 à 5) ; que la société Allianz IARD se prévalait ainsi des règles de la subrogation conventionnelle (concl. p. 12 § 5) pour engager la responsabilité de la société Spie, dont la prestation de maintenance défectueuse était à l'origine des dommages subis par les sociétés Propexpo et Viparis ; qu'en jugeant toutefois que « faute de démontrer [que les sociétés Propexpo et Viparis étaient] ses assurées », la société Allianz IARD ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation, tandis que cette preuve n'avait pas à être rapportée dans le cadre de la subrogation conventionnelle, dont les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Viparis Nord Villepinte de ses demandes d'indemnisation, en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant de 313.399 €, dirigées contre la société Spie et son assureur la société Generali ;
AUX MOTIFS QUE les appelantes rappellent que le tableau récapitulatif des coûts engendrés par le sinistre (consécutif à la rupture 1), auquel l'expert a renvoyé, fait apparaître : - des prestations et travaux objets d'un consensus à hauteur d'un total général Travaux H.T. de : - 1.712.310,16 €, outre les frais de maîtrise d'oeuvre, de 86.000 € et d'assurance TRC de 4.270 €, - et 3 autres postes : la réfection des pompes de circulation, le remplacement des doublages détériorés par l'inondation et la réfection (par Spie) de la canalisation d'eau froide, dont le coût, d'un total H.T. de 98.138 €, est contesté ; que toutefois l'expert a omis involontairement les honoraires de maîtrise d'oeuvre (86.800 € H.T), qu'il avait jugés précédemment « indispensables », et la prime d'assurance TRC (4.270 €), non contestés par les parties de sorte que les dépenses engagées par VIPARIS et SCI PROPEXPO se sont élevées, tous postes confondus, à la somme totale H.T de : 1.901.518 €, se décomposant en : - 1.810.448 € : coût total des travaux, - 86.800 € : honoraires de maîtrise d'oeuvre, - 4.270 € : assurance TRC ; qu'elles précisent que la société Propexpo a avancé les frais des travaux de réparation ou de remplacement des matériels, équipements, et installations détériorés, outre les honoraires de maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 821.496 €, pris en charge par Allianz à hauteur de 816.946 € selon quittance produite, laissant un solde de 5.000 € non couvert pour la société alors que Viparis a fait l'avance des dépenses engagées pour maintenir la production, pour un montant de 1.079.703 € vérifiés par l'expert (auxquels s'ajoutent 47.530 € d'honoraires d'expert d'assuré), pris en charge par Allianz à hauteur de 813.834 €, selon quittance produite, soit un solde de 313.399 € non couvert pour Viparis ; que les intimées répliquent que le dommage dont il peut être demandé la réparation à l'encontre de Spie doit résulter directement de l'inexécution de ses obligations contractuelles ou de l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, si le Gan produit deux quittances d'indemnités à hauteur de 1 678 318€ HT, il n'en est pas de même des sociétés Viparis et Propexpo, qui ne justifient pas avoir exposé
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties demanderesses fondent leurs prétentions sur le rapport de l'expert qui arrête le coût général des travaux à 1.803.379,76 € HT auxquels s'ajoutent 98.138 € HT « ayant fait l'objet d'observations de l'expert » ; que les requérantes demandent 1.678.310 € pour Allianz et 223.208 € pour Propexpo et Viparis sans produire de documents propres à soutenir cette demande et à permettre de répartir les sommes demandées entre Propexpo et Viparis, le tribunal déboutera les requérantes de cette demande par application de l'article 9 du code de procédure civile ;
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la société Viparis sollicitait la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation du local de production d'eau glacée, survenue dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, en raison des fautes commises par la société Spie dans l'exécution de sa prestation de maintenance ; que la cour d'appel a jugé que la société Spie était responsable des dommages causés à la société Viparis (arrêt, p. 5 § 11) ; qu'en déboutant cependant la société Viparis de ses demandes indemnitaires au motif inopérant que « ni le rapport d'expertise ni les pièces produites par les appelantes ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis » (arrêt, p. 7 § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.1 13 octobre 2021 n° 19-26.284

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 616 F-D
Pourvoi n° N 19-26.284
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-26.284 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2019), un jugement du 14 mai 2013 a prononcé le divorce de M. [J] et Mme [B], mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2. Le 22 décembre 2015, Mme [B] a assigné M. [J] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
4. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6. Pour rejeter la demande de Mme [B], l'arrêt retient qu'il n'incombe pas à la juridiction de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que celle-ci ne démontre pas les éléments permettant de liquider la créance au regard de l'article 1469 du code civil dont elle sollicite l'application.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [B] produisait le contrat de prêt souscrit par M. [J] avant le mariage et sollicitait une récompense au titre de quatre-vingt-deux échéances prises en charge par la communauté, la cour d'appel, qui a refusé de calculer le montant de la récompense due à la communauté, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] de récompense due par M. [J] au profit de la communauté pour le remboursement d'un prêt de 100 000 francs contracté par son époux le 18 avril 1995, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [J] avait recelé une somme de 300 500 euros, que cette somme sera attribuée à Mme [B] dans le cadre du partage, ordonné le séquestre de ladite somme et ordonné à M. [J] de déposer cette somme sur le compte CARPA de Me Bovier-Lapierre, avocat au barreau de Grenoble, désigné en qualité de séquestre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
AUX MOTIFS QUE sur la contestation du recel de fonds communs à hauteur de 300 500 euros retenu à l'encontre du mari : Que l'appelant conteste avoir retiré des fonds des comptes dépendant de la communauté pour le total de 300 500 euros ; qu'il ajoute que les fonds retirés provenaient de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts intervenue le 11 mai 2006 et que le désaccord entre les époux porte sur des fonds dont la SCI était propriétaire ; qu'il ajoute que « ce désaccord n'a aucun lien avec les 300 500 euros qu'il est supposé avoir retirés» ; que M. [J] vise à l'appui de ses explications sa pièce n° 14 bis ; que cette pièce est relative à un retrait d'un capital de 261 850,83 euros du compte de la SCI en mars 2009 qui est sans rapport avec les retraits intervenus en janvier et février 2010 dont il est question ; Qu'en l'occurrence, il est établi par les pièces n° 8, 9 et 10 de l'intimée que M. [J] a procédé le 16 janvier 2010 au rachat total d'un contrat d'assurance-vie «Floriane» précédemment ouvert auprès du Crédit Agricole ; que les fonds, soit 244 849,87 euros ont été virés sur le compte joint des époux le 20 janvier 2010 ; que dès le 21 janvier, un retrait d'espèces à hauteur de 150 000 euros est intervenu sur ce compte ainsi que le 3 février suivant, un autre retrait d'espèces à hauteur de 94 000 euros ; que le total de ces retraits d'espèces s'élève à 244 000 euros qui correspond quasiment au montant du capital racheté au titre du contrat d'assurance-vie ; Que la concomitance de ces opérations entre elles, le montant total retiré peu avant la requête en divorce démontrent que c'est M. [J] qui, ayant clôturé le contrat d'assurance-vie [R] et sachant les fonds étaient virés sur le compte joint, a retiré immédiatement en espèces la quasi totalité de la valeur de rachat du contrat ; qu'en application de l'article 1402 du code civil les fonds sont présumés communs ; que vu l'article 1477 du code civil, selon lequel celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privée de sa portion dans lesdits effets ; qu'en contestant être l'auteur de ces retraits, puis en affirmant que les fonds provenant de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts le 11 mai 2006, alors qu'il n'en était rien M. [J] a tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et commis un recel au préjudice de la communauté, comme l'ont dit les premiers juges qui en ont conclu à bon droit que M. [J] devait être privé de tout droit sur les sommes recelées ; Que s'agissant du retrait en espèces par le mari d'une somme de 56 500 euros sur son compte n° 62 239208601 le 25 février 2010 ; que la preuve de ce retrait résulte de la pièce n° 11 de l'intimée ; que nonobstant le fait que le compte est au nom du mari, les capitaux figurants sur le compte sont présumés communs et la preuve contraire n'est pas rapportée ; que M. [J] ne s'explique pas sur la destination des fonds, retirés en espèces deux semaines après l'introduction de la requête en divorce ; qu'en conséquence, il est établi vu la concomitance de ce retrait en espèces d'une somme d'argent non négligeable avec l'introduction de l'instance en divorce et le défaut de toute explication et de toute justification du mari quant à la destination des fonds, que ce dernier a agi avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M. [J] avait recelé mie somme totale de 244 000 + 56 500 = 300 500 euros au préjudice de la communauté et devait être privé de sa part dans ce montant, dont il résulte que l'intégralité de ce capital doit être attribué à l'épouse ;
1°) ALORS QUE l'existence d'un recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'un des anciens époux de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en énonçant, pour en déduire que M. [J] avait tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et donc recelé la somme de 244 000 euros au préjudice de la communauté, que ce dernier avait contesté être l'auteur des retraits d'espèces puis affirmé que les fonds provenaient de la vente d'un immeuble par la société civile immobilière Les Remparts le 11 mai 2006, quand il n'en était rien, circonstance pourtant inopérante à caractériser l'intention frauduleuse de M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ;
2°) ALORS QUE de même, en se fondant, pour en déduire que M. [J] avait avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage recelé la somme de 56 500 euros au préjudice de la communauté, sur la circonstance que cette somme d'argent avait été retirée en espèces deux semaines après l'introduction de l'instance en divorce sans explication et justification de M. [J] quant à la destination des fonds, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à caractériser l'intention frauduleuse imputable à M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1477 du code civil ; Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident
Madame [Y] [B] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil.

Civ.1 13 octobre 2021 n° 19-24.008 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 613 FS-B
Pourvoi n° P 19-24.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
M. [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Q], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un arrêt du 29 janvier 2013 a prononcé le divorce de M. [Q] et de Mme [E], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
2. Des difficultés s'étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [E] a assigné M. [Q] en partage.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil :
5. Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs. Il s'ensuit que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation.
6. Pour dire que M. [Q] doit une récompense à la communauté à raison de l'acquisition de matériel pour les besoins d'une exploitation agricole lui appartenant en propre, l'arrêt retient que celui-ci, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, a été payé à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse.
7. En statuant ainsi, en reconnaissant à la communauté un droit à récompense pour l'ensemble du matériel acquis en cours d'union, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette acquisition se rattachait partiellement à la gestion courante de l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le second moyen relevé d'office
8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du code civil :
9. Il résulte du premier de ces textes qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
10. Aux termes du deuxième, forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
11. Selon le troisième, forment aussi des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
12. Pour inscrire au passif de la communauté le capital restant dû au titre des prêts contractés par les époux afin de financer l'acquisition de matériel pour les besoins de l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que ce matériel, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, faisait partie du patrimoine propre de ce dernier.
13. En statuant ainsi, alors que seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l'acquisition du nouveau matériel devant être supporté par M. [Q], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
14. Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 215 957,27 euros la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et de fixer le passif commun à la somme de 378 534 euros, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
15. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
16. Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que le seul élément versé aux débats permettant d'évaluer la valeur du matériel à la date du mariage est une étude produite par celui-ci et émanant de l'association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Il ajoute que, si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, qui se fonde sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause.
17. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier si ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
18. M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 26 250 euros la récompense due par lui à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que M. [Q] soutenait sans être contredit avoir effectué lui même les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction de la plus-value du bien rattachable à l'utilisation de ces matériaux afin de déterminer le montant de la récompense due à la communauté ; qu'en retenant qu'il était impossible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], et en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
19. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
20. Pour fixer le montant de la récompense due à la communauté par M. [Q] au titre de l'édification, pendant la durée du mariage, d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, à la valeur de celui-ci, l'arrêt retient que le coût d'acquisition de ce bâtiment a été payé par les revenus de l'exploitation agricole et qu'il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux de construction et d'agrandissement de ce bâtiment.
21. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
22. M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 64 607 euros la récompense due par lui à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
23. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.
24. Pour fixer à une certaine somme la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction.
25. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Q] qui soutenait qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de cette maison et que la récompense réclamée par Mme [E] devait donc être diminuée de l'industrie ainsi déployée, de sorte qu'il convenait de déterminer, pour fixer le montant de la récompense, la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe aux sommes respectives de 215 957,27, 26 250 et 64 607 euros les récompenses dues par M. [Q] à la communauté respectivement au titre de l'acquisition de matériel agricole, du financement de la construction du hangar sur un terrain lui appartenant en propre et du financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], et inscrit au passif de la communauté le solde des emprunts contractés par les époux pour financer l'acquisition des matériels agricoles, l'arrêt rendu, entre les parties le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé au montant de 215 957,27 € la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le passif commun à la somme de 378 534 € ;
AUX MOTIFS QUE « sur les récompenses au titre du matériel agricole : que le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, sur des fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 452 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le passif commun : qu'il ressort des pièces versées aux débats que le passif commun s'établit, à la date des effets du divorce à la somme de 378 534 € (arrondis), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre prêts personnels et prêts professionnels, puisque la communauté était engagée pour l'intégralité du passif, dans la mesure où M. [Q] exerçait son activité d'exploitant agricole en son nom personnel » ;
1°) ALORS QUE les instruments de travail nécessaires à l'exploitation agricole propre d'un des époux constituent des propres, sauf récompense s'il y a lieu ; que celle-ci ne peut être moindre que le profit subsistant – qui correspond à l'enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de la récompense – lorsque la valeur empruntée à servir à acquérir ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que les dettes nées pendant la communauté incombent, par principe, à titre définitif ou sauf récompense, à celle-ci ; que la cour d'appel a jugé qu'il était dû récompense à la communauté pour l'acquisition des matériels agricoles propres à M. [Q] et acquis en cours de communauté, égale à la somme totale de 573 333,27 € ; qu'elle a toutefois déduit de cette valeur le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à financer ces matériels ; qu'en statuant de la sorte quand la récompense devait être égale au profit subsistant sans déduction du capital restant dû, qui, pour sa part, constituait une dette de la communauté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
2°) ALORS QUE tout en déduisant du montant total de la récompense due au titre de l'acquisition des matériels agricoles le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à l'acquisition de ceux-ci, la cour d'appel a aussi confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le passif commun à la somme de 372 534 €, lequel comprenait les emprunts professionnels souscrits par les époux ; qu'il en résulte que la cour a imputé deux fois les sommes correspondantes, une première fois au titre du passif de communauté et une seconde sur la récompense due par M. [Q] au titre de l'acquisition du matériel agricole ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; que, pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q], la cour s'est appuyée sur ledit rapport, estimant qu'il s'agissant d'un « document précis et détaillé » et fondé sur des documents objectifs « à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à une valeur comptable du matériel » ; qu'en jugeant le rapport « précis » quand celui-ci se contredisait et indiquait d'une part un montant réévalué des matériels de 175 338 €, puis un montant de 68 245 €, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
5°) ALORS QUE le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; qu'en se fondant sur un élément de preuve dépourvu de pertinence, car empreint de contradiction, pour déduire de la récompense due la somme de 175 338 € correspondant à la valeur des reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, et ce d'autant que l'expert judiciaire proposait des valeurs de reprises dans son rapport, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre, et d'avoir fixé au montant de 26 250 euros (vingt six mille deux cent cinquante euros) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre ;
Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ; que sur la récompense au titre de l'édification du hangar : le premier juge a retenu et les parties conviennent que le hangar édifié pendant le mariage, sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q], est un bien propre de ce dernier, au motif, selon lui, qu'il est un accessoire de l'exploitation agricole et, selon Mme [V] [E], reprenant les motifs du premier juge, en ce qu'il est bâti sur une parcelle constituant un bien propre de son ex-époux ; que le premier juge a retenu que la construction de son hangar avant été financée par des fonds communs et il a fixé la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et à ce titre à la valeur d'achat de ce hangar, à défaut de preuve rapportée par Mme [V] [E], dans l'augmentation de la valeur d hangar, entre ce qui ressortait des achats de matériaux et de l'industrie de son ex-époux, cette dernière n'ouvrant pas droit à récompense au profit de la communauté ; que pour contester le principe d'une récompense due par lui à la communauté de ce chef, M. [U] [Q] affirme que ce hangar n'a pas été financé par la communauté mais que lui-même prouve avoir réglé cet achat, d'un montant de 70 000 Fr., par les revenus de son activité professionnelle ; qu'il ajoute qu'il a lui-même effectué la dalle de béton et monté le hangar, le béton provenant de son exploitation et constituant donc un bien propre ; que de plus, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'industrie déployée par l'un des époux ; qu'il ajoute que, s'il était démontré que la communauté a financé le béton, elle n'aurait droit à une récompense qu'à hauteur du coût de celui-ci ; qu'il conteste que l'intégralité de la valeur du hangar puisse être retenue pour le calcul de la récompense qu'il conteste en son principe devoir à la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que la communauté a droit à une récompense au titre du financement de l'achat de ce hangar dont, selon elle, il n'est pas prouvé qu'il n'a pas été fait avec des acquêts ; qu'elle invoque la présomption de communauté et soutient que la récompense doit être évaluée à hauteur du profit subsistant, soit la somme de 26 250 € retenue par l'expert, et que le premier juge s'est trompé sur cette évaluation ; qu'à ce titre, elle affirme que, si le hangar a été acquis pour 10 700 €, l'expertise a démontré que des aménagements supplémentaires avaient été réalisés, tels qu'une porte automatique et des pavés, ce qui justifie de prendre en compte la valeur vénale retenue par l'expert ; que selon une jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ayant le caractère de biens communs, l'emploi des revenus d'un bien propre à l'amélioration de ce bien donne droit à récompense au profit de la communauté ; qu'ainsi en est-il de l'emploi de revenus d'une exploitation agricole appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté pour l'édification d'un hangar destiné à cette exploitation agricole ; que de plus, le financement de la construction d'un hangar sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration également au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant ; qu'il résulte des débats que le coût de l'acquisition du hangar édifié pendant la vie commune des époux sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q] s'est élevé à 10 700 € et aucune pièce ne permet d'évaluer d'autre financement commun que celui des frais d'acquisition, à l'aide des revenus de l'exploitation agricole ; que ce hangar a été évalué à une valeur de 26 250 € à la date des effets du divorce, d'après l'expertise judiciaire réalisée lors de l'instance en divorce et, ainsi qu'observé précédemment, les parties s'étant mises d'accord pour prendre en compte la valeur d'un autre bien à cette même date, il sera procédé de la même manière pour ce hangar ; qu'aucun élément ne permet en effet de l'évaluer à une date plus proche du partage ; que l'expert relève que ce hangar a fait l'objet d'agrandissements réalisés sur plusieurs années, de 1990 à 2004 ; que cela signifie que le coût de construction de celui-ci est vraisemblablement supérieur à 10 700 € mais, M. [U] [Q] ne fournissant aucun élément permettant de le démontrer et, le cas échéant, d'évaluer ce coût, seul le montant de 10 700 € peut être retenu, s'agissant du coût de sa construction ; qu'en effet, s'agissant des autres dépenses engagées pour la construction de ce hangar, qui ont augmenté sa valeur, ainsi que l'a souligné le premier juge, il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [U] [Q], qui n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, et celle des achats de matériaux ; que dès lors, la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté doit être calculée comme suit : Montant du financement assuré par la communauté (10 700) * valeur du bien (26250) / coût global de construction (10 700) soit un montant de 26 250 € ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sur le montant de cette récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et celle-ci doit être fixée au montant de 26 250 € ;
Alors que la communauté se compose activement du seul bénéfice de l'entreprise individuelle appartenant en propre à un époux commun en biens, après déduction sur son chiffre d'affaires des charges exposées dans le cadre de cette activité, tel le coût des outils, matériaux et locaux qui y sont exclusivement affectés ; qu'en retenant que M. [Q] devait récompense à la communauté au titre des charges exposées pour le financement de l'acquisition de matériel agricole propre et l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, affectés à l'entreprise individuelle qu'il possédait en propre, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre ;
Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ;
Alors que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l'acquisition ; que si le financement de l'acquisition a été assuré par un emprunt remboursé avec des fonds communs, cette proportion correspond aux échéances en capital remboursées à la date des effets du divorce ; qu'en fixant différemment le profit subsistant et le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre du financement de l'acquisition de matériel agricole présent dans son patrimoine propre, par la prise en compte de la valeur de ce matériel au jour de la dissolution de la communauté, diminuée du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [Q] à la date des effets du divorce, et diminuée de la valeur du matériel présent dans le patrimoine de M. [Q] à la date du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [Q] tendant à la prise en compte d'un « train de culture » de 291 877 euros devant être déduit des éventuelles récompenses qu'il devrait à la communauté au titre du financement de ses instruments de travail ;
Aux motifs que sur la demande relative au « train de culture » la demande de M. [U] [Q] : M. [U] [Q] sollicite qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu à récompense au profit de la communauté du chef de ses biens propres et, à titre subsidiaire, qu'il soit constaté qu'il disposait, avant son mariage, d'un train de culture d'une valeur de 291 877 € qui doit nécessairement entrer en déduction de toutes prétendues récompenses qui seraient dues par lui du chef du financement allégué de ses instruments de travail par la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que cette demande n'est pas motivée, qu'elle ne repose sur aucune pièce et qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui n'avait pas été présentée en première instance et qui est donc nécessairement irrecevable ; que le « train de culture » évoqué par M. [U] [Q] correspond en réalité au bilan comptable de son exploitation agricole au 31 décembre 1985, s'agissant du montant de l'actif et du passif de cette exploitation à cette date ; que celui-ci comprend, comme tout bilan, au titre de l'actif, les éléments incorporels, corporels, l'actif circulant, et, au titre du passif, l'ensemble des capitaux, provisions,? ; que seule doit être déduite, dans le calcul de la récompense due par la communauté au titre des instruments de travail de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], la valeur du matériel agricole à la date la plus proche du mariage, ce qui a été réalisé dans le calcul effectué plus haut de cette récompense ; qu'aucune valeur de son exploitation agricole à cette date ne doit être déduite des récompenses dues par M. [U] [Q] à ce titre, ni au titre du hangar agricole édifié pendant le mariage ; que sa demande doit donc être rejetée ;
Alors que la cassation à intervenir sur le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Q] tendant à la prise en compte d'un « train de culture » de 291 877 euros devant être déduit des éventuelles récompenses qu'il devrait à la communauté au titre du financement de ses instruments de travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 26 250 euros (vingt-six mille deux cent cinquante euros) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre ;
Aux motifs que sur la récompense au titre de l'édification du hangar : le premier juge a retenu et les parties conviennent que le hangar édifié pendant le mariage, sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q], est un bien propre de ce dernier, au motif, selon lui, qu'il est un accessoire de l'exploitation agricole et, selon Mme [V] [E], reprenant les motifs du premier juge, en ce qu'il est bâti sur une parcelle constituant un bien propre de son ex-époux ; que le premier juge a retenu que la construction de son hangar avant été financée par des fonds communs et il a fixé la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté à ce titre à la valeur d'achat de ce hangar, à défaut de preuve rapportée par Mme [V] [E], dans l'augmentation de la valeur du hangar, entre ce qui ressortait des achats de matériaux et de l'industrie de son ex-époux, cette dernière n'ouvrant pas droit à récompense au profit de la communauté ; que pour contester le principe d'une récompense due par lui à la communauté de ce chef, M. [U] [Q] affirme que ce hangar n'a pas été financé par la communauté mais que lui-même prouve avoir réglé cet achat, d'un montant de 70 000 Fr., par les revenus de son activité professionnelle ; qu'il ajoute qu'il a lui-même effectué la dalle de béton et monté le hangar, le béton provenant de son exploitation et constituant donc un bien propre ; que de plus, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'industrie déployée par l'un des époux ; qu'il ajoute que, s'il était démontré que la communauté a financé le béton, elle n'aurait droit à une récompense qu'à hauteur du coût de celui-ci ; qu'il conteste que l'intégralité de la valeur du hangar puisse être retenue pour le calcul de la récompense qu'il conteste en son principe devoir à la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que la communauté a droit à une récompense au titre du financement de l'achat de ce hangar dont, selon elle, il n'est pas prouvé qu'il n'a pas été fait avec des acquêts ; qu'elle invoque la présomption de communauté et soutient que la récompense doit être évaluée à hauteur du profit subsistant, soit la somme de 26 250 € retenue par l'expert, et que le premier juge s'est trompé sur cette évaluation ; qu'à ce titre, elle affirme que, si le hangar a été acquis pour 10 700 €, l'expertise a démontré que des aménagements supplémentaires avaient été réalisés, tels qu'une porte automatique et des pavés, ce qui justifie de prendre en compte la valeur vénale retenue par l'expert ; que selon une jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ayant le caractère de biens communs, l'emploi des revenus d'un bien propre à l'amélioration de ce bien donne droit à récompense au profit de la communauté ; qu'ainsi en est-il de l'emploi de revenus d'une exploitation agricole appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté pour l'édification d'un hangar destiné à cette exploitation agricole ; que de plus, le financement de la construction d'un hangar sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration également au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant ; qu'il résulte des débats que le coût de l'acquisition du hangar édifié pendant la vie commune des époux sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q] s'est élevé à 10 700 € et aucune pièce ne permet d'évaluer d'autre financement commun que celui des frais d'acquisition, à l'aide des revenus de l'exploitation agricole ; que ce hangar a été évalué à une valeur de 26 250 € à la date des effets du divorce, d'après l'expertise judiciaire réalisée lors de l'instance en divorce et, ainsi qu'observé précédemment, les parties s'étant mises d'accord pour prendre en compte la valeur d'un autre bien à cette même date, il sera procédé de la même manière pour ce hangar ; qu'aucun élément ne permet en effet de l'évaluer à une date plus proche du partage ; que l'expert relève que ce hangar a fait l'objet d'agrandissements réalisés sur plusieurs années, de 1990 à 2004 ; que cela signifie que le coût de construction de celui-ci est vraisemblablement supérieur à 10 700 € mais, M. [U] [Q] ne fournissant aucun élément permettant de le démontrer et, le cas échéant, d'évaluer ce coût, seul le montant de 10 700 € peut être retenu, s'agissant du coût de sa construction ; qu'en effet, s'agissant des autres dépenses engagées pour la construction de ce hangar, qui ont augmenté sa valeur, ainsi que l'a souligné le premier juge, il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [U] [Q], qui n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, et celle des achats de matériaux ; que dès lors, la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté doit être calculée comme suit : Montant du financement assuré par la communauté (10 700) * valeur du bien (26250) / coût global de construction (10 700) soit un montant de 26 250 € ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sur le montant de cette récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et celle-ci doit être fixée au montant de 26 250 € ;
1°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que M. [Q] soutenait sans être contredit avoir effectué luimême les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction de la plus-value du bien rattachable à l'utilisation de ces matériaux afin de déterminer le montant de la récompense due à la communauté (ses conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en retenant qu'il était impossible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], et en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
2°) Alors que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, sans déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], qui n'était pas contestée, dans cette valeur, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469, alinéa 3, du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 64 607 (soixante-quatre mille six cent sept) euros la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2] ;
Aux motifs propres que sur la récompense au titre de la maison située 101 principale à [Adresse 2] : retenant que les parties étaient en désaccord uniquement sur le montant de la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur le terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], le premier juge a estimé que, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense devait être évaluée au profit subsistant, soit 64 607 € : valeur empruntée (46 848 €) / coût global de l'acquisition (155 900 €) * valeur du bien (215 000 €) (la valeur empruntée étant, selon le premier juge, la partie financée par la communauté, incluant le capital remboursé à la date des effets du divorce, les intérêts restant à la charge de la communauté) ; que de plus, les parties s'accordaient sur la valeur de l'immeuble, telle que fixée par l'expert désigné en première instance à la date des effets du divorce ; que les parties sont en désaccord sur la méthode de calcul de la récompense mais pas sur les montants inclus dans ce calcul ; que selon M. [U] [Q], cette récompense s'élève à 33 970,45 € représentant : valeur financée * coût global d'acquisition / valeur du bien ; que Mme [V] [E] sollicite la confirmation du jugement déféré s'agissant du mode de calcul de cette récompense ; que le financement de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil ; que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant, que le premier juge a évalué avec exactitude pour le calcul : montant du financement assuré par la communauté * valeur du bien / coût global de construction ; que les parties ne contestant pas les montants pris en compte dans ce calcul par le jugement déféré, il convient de confirmer ce dernier en ce qu'il a fixé au montant de 64 607 € la récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, de la construction de la maison lui appartenant en propre, située [Adresse 2] ;
Et aux motifs éventuellement adoptés qu'au titre des travaux réalisés au sein de l'immeuble situé [Adresse 2] : les parties s'accordent sur le principe d'une récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain appartenant en propre à l'époux, situé [Adresse 2] ; qu'elles sont, en revanche, en désaccord sur le montant de cette récompense ; que s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense doit être évaluée au profit subsistant, soit : valeur empruntée / coût global de l'acquisition * valeur du bien ; que le coût global de la construction s'établit, selon l'évaluation faite par M. [Q], non contredit sur ce point par Mme [E], à la somme de 155 900 euros, se décomposant comme suit : - 33 euros d'apport personnel, - 122 460 euros de prêts ; que la valeur empruntée correspond à l'apport personnel financé sur fonds communs (33 432 euros) et au capital remboursé à la date des effets du divorce (13 416 euros), les intérêts restant à la charge de la communauté, soit un total de 46 848 euros ; que les parties s'accordent, enfin, sur la valeur de l'immeuble, telle que fixée par M. [J], soit 215 000 euros ; que la récompense se calcule donc comme suit : 46 848 / 155 900 * 215 000 = 67 607 euros (arrondis) ;
Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci (ses conclusions d'appel, pp. 28 à 31) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.3 30 septembre 2021 n° 19-24.931

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2021

Cassation partielle

M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 693 F-D

Pourvois n° X 19-23.740 S 19-24.931 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

I. 1°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
2°/ La société d'aménagement foncier de la Plaine [D], dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 19-23.740 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ au commissaire du gouvernement, Brigade des évaluations domaniales, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation. La communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, a formé le pourvoi n° S 19-24.931 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [D],
2°/ à la société d'aménagement foncier de la plaine [D],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs au pourvoi n° X 19-23.740 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° S 19-24.931 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] et de la société d'aménagement foncier de la Plaine [D], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-23.740 et S 19-24.931 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à M. [D] et à la Société d'aménagement foncier de la Plaine [D] (la [L]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.
Faits et procédure
3. L'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2019) fixe les indemnités revenant à M. [D] au titre de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (le TCO), de plusieurs parcelles lui appartenant et sursoit à statuer sur les indemnités revenant à la [L], locataire des parcelles expropriées.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de M. [D] et de la [L] et sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, et le second moyen du pourvoi du TCO, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, du pourvoi du TCO
Enoncé du moyen
5. Le TCO fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [D] la somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors :
« 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains - à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du jugement entrepris, substituée à celle de l'ordonnance d'expropriation, et, dès lors, à n'indemniser que la plus-value que le gisement pouvait procurer au terrain de surface, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité - à partir de ceux procurés par l'exploitation de la partie du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] qui était exploitée puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - quand, ne pouvant tenir compte que du caractère exploitable de ce sous-sol à la date du jugement entrepris, elle ne pouvait indemniser que la plus-value que les gisements pouvaient procurer au terrain de surface, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel n'a pas indemnisé la perte des gains qu'aurait pu procurer l'exploitation du gisement, mais a évalué la plus-value conférée aux parcelles expropriées par la présence d'un gisement exploitable, selon une méthode d'évaluation souverainement choisie, qui pouvait tenir compte, parmi les éléments d'appréciation retenus, des conditions d'exploitation des carrières déjà effectivement exploitées sur la parcelle AB [Cadastre 6].
7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de M. [D] et de la [L]
Enoncé du moyen
8. M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société Hyper jardin sur la parcelle AB [Cadastre 12], alors « que le juge de l'expropriation ne peut pas refuser d'indemniser l'exproprié au titre de constructions au prétexte d'une prétendue impossibilité de la chiffrer en l'absence d'indications sur les caractéristiques de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
10. Pour refuser d'indemniser la perte des constructions édifiées sur la parcelle AB [Cadastre 12], l'arrêt retient qu'elles ne sauraient, en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire.
11. En refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société Hyper jardin sur la parcelle AB [Cadastre 12], l'arrêt rendu le 12 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest et la condamne à payer à M. [D] et à la [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° X 19-23.740 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société d'aménagement foncier de la Plaine [D]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait ;
ALORS QUE les jugements qui ne contiennent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas le nom des juges ayant délibéré encourt la censure en application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande relative à l'intention dolosive, après avoir fixé au 15 mai 2001 la date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme des terrains, et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités dues à [E] [D] pour l'expropriation de ses parcelles, à la somme totale de 28.460.509,02 euros ;
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, "les biens expropriés pour cause d'utilité publique sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1?" ; que par exception à ce principe, l'article L.213-4 du code de l'urbanisme prévoit une date de référence différente dans le cas où les biens expropriés sont compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : elle correspond à la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAC ; qu'en l'espèce, les parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12] faisant l'objet de la procédure d'expropriation initiée par le TCO sont situées dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse 7] créée par arrêté préfectoral du 20 avril 2001, publié le 15 mai 2001 et créant au profit du syndicat mixte de [Adresse 7] un droit de préemption pendant une durée de 14 ans. ; que la ZAD de [Adresse 7] expirant le 15 mai 2015 et la date de référence s'appréciant à la date de la décision de première instance, la date de référence à prendre en compte pour arrêter l'usage effectif des biens à exproprier doit être fixée au 15 mai 2001 ; que cette date est cependant contestée par [E] [D] et la [L] qui font grief au TCO d'avoir initié sa procédure d'expropriation juste avant l'expiration de la ZAD [Adresse 7] afin de bénéficier de la situation d'urbanisme existante au 20 avril 2001 alors que la classification des terrains n'était plus la même au jour du jugement fixant les indemnités d'expropriation ; que l'article L.322-2 susvisé indique qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation et l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive" ; que l'institution d'une date de référence, à laquelle est apprécié l'usage effectif du bien exproprié, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés qui doivent être indemnisés de leur préjudice certain, et ceux des expropriants qui doivent être protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l'annonce de l'expropriation ; que de même que la partie expropriée ne peut profiter des projets d'aménagement en cours pour réclamer une augmentation de la valeur de ses terrains, l'autorité expropriante ne peut chercher à abaisser cette valeur par l'établissement de restrictions administratives au droit de construire ; qu'en l'occurrence, il n'est établi à l'encontre du TCO aucun acte commis en dehors de la procédure d'expropriation, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation : que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration de la ZAD ne suffit pas à caractériser l'intention dolosive prêtée au TCO. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la date de publication de l'arrêté créant et délimitant le périmètre provisoire de la ZAD [Adresse 7], comme date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme de ces terrains (15 mai 2001) ; qu'à cette date, la classification des parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12] est celle résultant du POS approuvé le 17 janvier 1983 par la commune de [Localité 1] ; que les parcelles sont situées en zone Ndb et NCd et donc non constructibles (?) ;
1°) ALORS QUE lorsque l'expropriation porte sur des biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différée, la date de référence est fixée à la date de publication de l'acte créant cette zone seulement si cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exproprié ; qu'ainsi l'application de cette règle dérogatoire plutôt que celle fixant la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ne doit pas priver l'exproprié de la possibilité de se prévaloir de règles d'urbanisme plus favorables ; qu'en se bornant à affirmer que la date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme des terrains de M, [D] devait être fixée à la date de publication de l'arrêté délimitant le périmètre de la ZAD de [Adresse 7] et qu'à cette date les parcelles de M. [D] n'étaient pas constructibles en application du plan d'occupation des sols du 17 janvier 1983, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si la situation d'urbanisme de ses parcelles n'avait pas été modifiée entre le 15 mai 2001 et le 2 décembre 2012 à la suite de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme du 27 septembre 2012, privant ainsi M, [D] de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle classification plus favorable de ses terrains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme et L 322-3 du code de l'expropriation ;
2°) ALORS QUE M. [D] et la [L] avaient fait valoir que si l'intention dolosive des autorités expropriantes la plus répandue consiste à modifier les règles d'urbanisme applicables à la parcelle expropriée pour en diminuer voire supprimer la constructibilité , la manoeuvre dolosive mise en oeuvre par le TCO était plus originale puisqu'elle consistait à engager la procédure d'expropriation de manière totalement injustifiée et abusive dans le cadre d'une ZAD, afin de bénéficier de la date de référence très favorable qu'entraîne cette procédure de réserve foncière : qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute intention dolosive du TCO, qu'il n'était établi à l'encontre du TCO aucun acte commis en dehors de la procédure d'expropriation, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation, sans répondre à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration de la ZAD ne suffisait pas à caractériser l'intention dolosive prêtée au TCO, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si la constitution d'une réserve foncière par le TCO ne constituait pas un détournement de procédure qui n'aurait pas été mené à bien sans l'aubaine que représentent l'intervention de la loi du 3 juin 2010 et le nouveau régime de la date de référence favorable au TCO qu'elle instaure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les indemnités dues à [E] [D] pour l'expropriation des parcelles AB [Cadastre 4] de 647 m², AB [Cadastre 5] de 7.530 m², AB [Cadastre 6] de 776.764 m², AB [Cadastre 7] de 774 m², AB [Cadastre 8] de 942 m², AB [Cadastre 9] de 15 m², AB [Cadastre 10] de 54.645 m², AB [Cadastre 11] de 279 m² et AB [Cadastre 12] de 16.151 m² d'une superficie totale de 857.747 m² à un montant total de 28.460.509,02 euros, décomposée comme suit : 25.866.131,58 euros au titre de l'indemnité principale soit au titre de la valeur vénale du terrain : 17.154.940 euros et au titre de la valeur du tréfonds 8.711.191,58 euros ; 2.594.377,44 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
AUX MOTIFS QUE (?) sur la situation privilégiée des parcelles ; la situation privilégiée d'un terrain s'apprécie concrètement, à la date de référence, soit le 15 mai 2001 ; qu'il est constant que les parcelles expropriées ne peuvent être considérées comme des terrains à bâtir, faute de répondre à la double condition de constructibilité et de viabilisation exigée par l'article L322-3 du code de l'expropriation ; que cependant, elles peuvent recevoir une valeur intermédiaire entre les parcelles agricoles et les parcelles de terrains à bâtir si leurs caractéristiques propres à la date de référence permettent de les placer en situation privilégiée ou hautement privilégiée ; qu'en l'espèce, les parcelles litigieuses forment un ensemble d'un seul tenant sur un profil de plaine au tracé régulier, à proximité immédiate du littoral constitué par la forêt domaniale sous le vent et le rivage, avec vue sur les montagnes ; qu'elles se se trouvent en zone périurbaine proche de l'[Adresse 8], de [Adresse 12] et du centre de [Localité 1] et sur laquelle s'exerce une pression foncière forte ; qu'elles sont desservies par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant ; qu'en effet, y compris à la date de référence, un chemin privé, certes en mauvais état, les reliait à une voie de circulation très passante permettant de rejoindre des équipements publics ou privés attractifs ; que le commerce Hyper Jardin était accessible et fonctionnait déjà ; que les activités d'extraction pouvant constituer un environnement défavorable évoquées par le TCO ne sont corroborées par aucune autorisation d'exploitation permettant de confirmer leur existence à la date de référence ; que toutefois les parcelles expropriées ne comportaient pas d'aménagements suffisants (réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone et d'assainissement) compte tenu de leurs dimensions ; qu'enfin, elles se trouvent dans la continuité de la zone d'activité de [Adresse 7] où existe une concentration d'entrepôts divers ; que ces éléments permettent de confirmer l'appréciation du premier juge sur la situation privilégiée du bien exproprié situé dans une zone de pression foncière, à proximité des zones commerciales et d'équipements accessibles par des voies de circulation, le tout étant de nature à conférer une plus-value - à ce terrain ;
QUE sur l'évaluation de l'indemnité de dépossession, aux termes de l'article L 321 et suivants du code de l'expropriation "les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; que les articles L 322-1 et L322-2 du code de l'expropriation précisent que le bien est évalué au jour du jugement compte tenu d'une part de sa consistance matérielle et juridique de la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut au jour du jugement et, d'autre part de son usage effectif à la date de référence ; qu'en l'espèce, les biens en cause seront évalués au jour du jugement de première instance, compte tenu de leur usage effectif au 15 mai 2001 et de leur consistance matérielle et juridique au jour de la décision de première instance, l'ordonnance d'expropriation n'étant intervenue que postérieurement ; que sur l'indemnité de dépossession principale, elle est constituée par la valeur vénale du bien exproprié et celle du sous-sol ; que sur la valeur vénale du terrain, à la date de référence, les parcelles expropriées sont situées en zone 1Ndb, à l'exception de la parcelle AB 4 qui se trouve en zone 1NCb ; que les constructions de .toute nature soient interdites en zone ND1 excepté les constructions et installations liées au fonctionnement de la station OMEGA dans le secteur Ndb ; que la zone 1Ncb correspond à des espaces naturels consacrés aux activités agricoles ; les constructions ne pouvaient y être élevées qu'à condition d'être liées à une exploitation agricole d'au moins 4 ha ; aucune construction n'était donc possible sur la parcelle AB [Cadastre 4] qui possède une superficie de 647 m² ; qu'elles soient situées en zone 1NDb et 1NCb, les parcelles expropriées étaient inconstructibles : elles peuvent donc être estimées de la même manière ; que leur valeur sera déterminée suivant la méthode de comparaison avec les transactions les plus représentatives. du marché ; que les parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, ont une valeur qui excède celle des terres purement agricoles ; qu'elles seront en conséquence évaluées à un prix supérieur à celui des terrains agricoles, en tenant compte de leur plusvalue due à une situation en zone périurbaine sur laquelle le marché foncier exerce une forte pression : que seront également prises en considération, l'existence, au jour du jugement de première instance, sur la parcelle AB [Cadastre 6], des profondes excavations qui sont la conséquence des carrières qui y sont exploitées et des importantes pollutions qu'elles génèrent et qui touchent l'ensemble des biens expropriés : que le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions du 25 janvier 2016, fait état de la rareté de transactions dans un rayon de 3 km. ; que celles qu'il a retenues concernent des zones constructibles qu'il évalue à 84 euros le mètre carré des terrains expropriés en se référant à une vente intervenue le 30 décembre 2014 portant sur un terrain à bâtir de 11 413 m² située sur la route de [Adresse 7] au prix de 209 euros le mètre carré et en y appliquant un abattement de 60 %. ; que cette vente qui concerne un terrain à bâtir ne saurait servir de termes de comparaison pour l'évaluation de terrains non constructibles ; que les autres références fournies par le commissaire du gouvernement seront également écartées, soit parce qu'elles se rapportent à des ventes-rétrocession conclues en 2002 et donc trop anciennes, soit parce qu'elles concernent des terrains à bâtir ; que le TCO offre dans son dernier mémoire recevable, une indemnité calculée sur la base de 2,62 euros le m² (valeur brute, décote de 10 % et abattement de 15 % pour grande superficie) en se fondant sur le rapport d'expertise de M. [T] ; que ce rapport qui n'a pas été élaboré contradictoirement, a été néanmoins régulièrement communiqué aux autres parties qui ont pu faire valoir leurs observations ; qu'il propose de retenir comme termes de référence : * 7 actes de rétrocession intervenus entre l'Etat et les propriétaires de terrains situés dans la ZAD de [Adresse 7] après le démantèlement de l'antenne OMEGA et parmi lesquels figurent d'ailleurs les parcelles [Cadastre 5] à [Cadastre 12] qui font l'objet de la présente procédure d'expropriation ; que ces rétrocessions sont intervenues entre 2002 et 2007, après la création de la ZAD ; que même si la date de référence pour déterminer la consistance des biens se situe en 2001, ceux-ci doivent être évalués au jour de la décision de première instance et prendre en compte les transactions récentes intervenues dans le secteur ; que ces rétrocessions, en raison de leur ancienneté, ne pourront être prises en considération dans l'évaluation des biens expropriés ; que sur les actes de partage d'indivision intervenus entre les consorts [O] du 22 juillet 2011 d'une part et les consorts [Z] le 10 septembre 2008, d'autre part, le partage du terrain [O] d'une superficie de 5 730 m² entre les 7 copartageants a été un partage en nature et les lots formés, variant entre 800 m² et 1 724 m², ont tous été évalués à 1 000 euros, ce qui prouve que cette évaluation procède plus d'un accord entre copartageants que de celle ayant cours sur un marché libre ; qu'elle sera donc écartée ; que la même observation vaut pour le partage de l'indivision [Z] ; que sur un acte de vente du 4 octobre 2007 de 2 terrains agricoles de 74 329 m² et 26 245 m² par la [Q] à [W] [A] pour le prix de 0,46 euros le mètre carré, ces terrains sont situés à la [Adresse 11] et à [Adresse 12] à l'intérieur du périmètre d'irrigation de l'Ouest et en zone de protection forte à vocation exclusivement agricole ; que la situation de ces terrains dans les Hauts de [Localité 1] et leur classement en zone exclusivement agricole leur donnent une consistance qui ne peut être comparée avec celle des terrains expropriés : la transaction du 4 octobre 2007 ne peut en conséquence servir de terme de référence pour évaluer les biens expropriés ; que sur les jugements du juge de l'expropriation intervenus en 2004 et évaluant l'indemnité l'expropriation due aux propriétaires des terrains expropriés lors de la construction de la roue des tamarins sur la base de 0,5 euros le mètre carré, doivent également être écartés en raison de leur trop grande ancienneté ; que sur 8 transactions (dont l'une d'ailleurs consiste en un échange de terrains) portant toutes sur des parcelles classées 1NC ont été négociées entre 2008 et 2011 sur une base moyenne de 0,93 euros le mètre carré ; que même si la superficie de ces terrains est relativement importante (28 280 m2 ou 6 871 m²), ils ne peuvent être comparés aux biens expropriés parce qu'ils se situent dans les hauts de [Localité 1] ([Adresse 13], [Adresse 9], [Adresse 11], [Adresse 5]), qu'ils présentent nécessairement un relief accidenté et sont d'accès difficile ; que sur 18 transactions conclues par le conseil général en 2013 en vue de réaliser l'élargissement de la route départementale 2/4 à un prix variant entre 3,93 euros et 0,76 euros le mètre carré, la configuration et la petite taille des terrains situés en zone 1 NC ( 54 m², 83 rn² etc.) ne permettent pas non plus de les retenir comme éléments de comparaison pour évaluer les terrains expropriés ; que sur la vente d'un terrain HN [Cadastre 3] de 3 640 m² à proximité des parcelles expropriées situés en zone AU1st intervenue le 16 avril 2015 entre la commune de [Localité 1] et le TCO sur la base de 5,77 euros le mètre carré ne pourra pas non plus servir de terme de référence dans le présent litige, l'étroitesse du terrain en interdi(sant) la comparaison avec les parcelles [D] ; que les cessions de terrains de 42 000 m² situés à [Localité 2], seront écartées en raison de leur éloignement et de leur environnement qui diffère notablement de celui des parcelles [D] ; qu'en revanche, seront retenues comme termes de comparaison pertinents pour évaluer l'indemnité de dépossession due à [E] [D], une vente passée le 2 février 2015 entre le TCO et [F] [Y] concernant 2 terrains bâtis d'une superficie totale de 3 878 m² situés en zone AUlst , ces terrains jouxt(a)nt les parcelles expropriées et l'attestation notariale de Maître [I] distingu(a)nt la valeur du terrain nu et du bâti (et) le prix du mètre carré du terrain nu a été fixé sur la base de 5 euros le mètre carré ; la vente du 18 août 2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² situés en zone AU3st pour le prix de 801 295 euros, soit une valeur de 5 euros le mètre carré ; elle représente une référence sérieuse pour évaluer la valeur des terrains expropriés eu égard à sa superficie qui peut être comparée à celle des parcelles [D] ; par ailleurs, sa proximité avec le centre-ville de [Localité 1], sa desserte par la route des tamarins, la vue portant sur l'océan et les falaises constituent autant d'éléments le rapprochant des terrains [D] ; que [E] [D], pour réclamer une indemnité calculée sur la base de 107 euros le mètre carré, se fonde sur : * la vente du 24 juillet 2009 d'un terrain bâti d'une superficie de 2 240 m2 cadastré AC [Cadastre 2] au prix de 67 euros le mètre carré. Il s'agit d'une propriété bâtie et arborée qui ne peut être comparée aux parcelles [D], l*la vente en 2012 d'un terrain d'une superficie de 1905 m² situé au lieu-dit [Adresse 4] et cadastré ET [Cadastre 13] et [Cadastre 14] pour le prix de 240 030 euros, soit 126 euros le mètre carré et la vente en 2014 d'un terrain d'une superficie de 1 830 m² cadastré CM [Cadastre 1] pour le prix de 349 530 euros, soit 191 euros le mètre carré ; que ces deux ventes qui portent sur des terrains situés en zone UB à vocation dominante d'habitat de moyenne densité ne peuvent servir de références pour évaluer des terrains situés en zone NDB et NCB ; qu'il en est de même de la vente intervenue le 25 janvier 2013 d'un terrain d'une superficie de 1 053 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 142 euros le mètre carré (de) la vente intervenue le 9 septembre 2013 d'un terrain d'une superficie de 4 097 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 110 euros le mètre carré (et de) la vente intervenue le 19 novembre 2013 d'un terrain d'une superficie de 4 371 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 120 euros le mètre carré, ces mutations étant intervenues sur des terrains viabilisés, situés de plus dans les hauts de [Localité 1] : qu'en revanche, sera retenue comme terme de comparaison, la vente intervenue le 30 décembre 2004 entre le syndicat mixte de la Plaine de [Adresse 7] et le TCO et portant sur la parcelle AB 394 d'une superficie de 150 908 m² située dans la ZAD de [Adresse 7], classée dans sa majeure partie en zone ND et pour le surplus en zone NAUE immédiatement constructible ; qu'il importe peu que le syndicat mixte de la Plaine de [Adresse 7] soit devenu propriétaire du terrain en exerçant son droit de préemption après une vente aux enchères publiques : lorsqu'il l'a revendu au TCO le 30 décembre 2004 , de nouvelles négociations sur le prix du prix de la vente ont eu lieu librement entre les parties ; que cette vente constitue une référence à prendre en compte pour fixer la valeur vénale du terrain ; qu'en résumé seront pris comme terme de comparaison, la vente du 30 décembre 2004 de la parcelle AB 394 située dans la ZAD de [Adresse 7] au prix de 25,84 euros le mètre carré ; la vente passée le 2 février 2015 entre le TCO et [F] [Y] concernant 2 terrains bâtis HN 244 et 246 d'une superficie totale de 3 878 m² au prix de de 5 euros le mètre carré (et) la vente du 18 août 2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² à [Adresse 10] pour le prix de 5 euros le mètre carré ; qu'en comparaison, le prix du mètre carré des parcelles litigieuses en situation privilégiée mais non constructibles à la date de référence et grevées de profondes excavations, peut être fixé à ²0 euros ; que l'indemnité due pour l'expropriation de -la parcelle AB 57² sera fixée à 7 530 m² x 20 euros = 150 600 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 776 764 m² x 20 euros = 15 535 280 euros; - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 ni' x 20 euros = 15 480 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20 euros = 18 840 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15 m² x 20 euros = 300 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20 euros = 1 092 900 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 m² x 20 euros = 5 580 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 12] sera fixée à 16 151 m² x 20 euros = 323 020 euros ; - la Parcelle AB [Cadastre 4] sera fixée à 647 m² x 20 euros = 12 940 euros ; TOTAL = 17 154 940 euros ; que Sur la plus-value résultant de la présence de gisements dans le sous-sol., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables. Il suffit que l'exploitation soit techniquement, économiquement et juridiquement possible et c'est à la date de la décision de première instance, l'ordonnance portant transfert de propriété n'étant intervenue que postérieurement, qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance du bien exproprié ; que le schéma départemental des carrières approuvé en 2010 identifie la plaine [D] comme un gisement exploitable ; que les autorisations préfectorales d'exploitation et l'exploitation effective de carrières sur la parcelle AB [Cadastre 6] prouvent qu'elle est possible techniquement, économiquement et juridiquement ; que l'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions ; que celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants : * un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières, * le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 rn3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle ; que la valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 2093, euros le mètre carré ; qu'après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 M² x 2093, euros = 16 199,82 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15m² x 20,93 euros = 313,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros; - la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 M² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ; TOTAL: 8 711 191,58 euros ; que l'indemnité principale totale est pour : -la parcelle AB [Cadastre 5]: 150 600 euros+ 157 602,90 euros = 308 202,90 euros, -la parcelle AB [Cadastre 6] : 15 535 280 euros + 7 367 799,53 euros = 22 903 079,53 euros, - la parcelle AB [Cadastre 7]: 15 480 euros + 16 199,82 euros = 31 679,82 euros - la parcelle AB [Cadastre 8]: 18 840 euros + 19 716,06 euros = 38 556,06 euros - la parcelle AB [Cadastre 9] : 300 euros + 313,95 euros = 613,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10]: 1 092 900 euros + 1 143 719,85 euros = 2 236 619,85 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 11]: 5 580 euros +5 839,47 euros = 11 419,47 euros - la parcelle AB [Cadastre 12] = 323 020,00 euros, - la parcelle AB [Cadastre 4] = 12 940 euros TOTAL: 25 866 131,58 euros ;
QUE sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement ; que la méthode de calcul de l'indemnité de remploi sera celle adoptée par le premier juge qui a tenu compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat des biens de faible valeur et qui a fixé le taux de remploi à 20% de l'indemnité principale jusqu'à 5.000E, à 15% de 5.001, 00 à 15.000,00 E et à 10% au-delà. Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement ; que l'indemnité de remploi pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5 000,00 euros = 1.000,00 *15% sur 10.000,00 = 1.500,00 euros *10% sur 293 202,90 euros = 29 320,29 euros Total : 31 820,20 euros - la parcelle AB [Cadastre 6] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros 7-1 1.000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 22 888 079,53 euros = 2 288 807,95 euros Total : 2 291 307, 95 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 7] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1 000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 16 679,82 euros = 1 667,98 euros Total 4 167, 98 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 8] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1.000,00 euros *15% sur euros = 2 355,61 euros Total : 4 855,61 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 9] s'élèvera à la somme de : *20% sur 538,95 euros = 107,79 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 10] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000,00 euros = 221 619,85 euros = 222 161,99 euros Total : 224 661,99 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 11] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 12] s'élèvera à la somme de *20% sur 5.000 euros = 1.000 euros *15% sur 10.000 euros = 1.500, 00 euros *10% sur 308 020 euros = 30 802,00 euros Total : 33 302,00 euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 4] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000 euros = 1.000,00 euros *15% sur 7 940 euros = 1191,00 euros Total : 2 191,00 euros ; que l'indemnité totale de remploi s'élèvera à: 2 594 377,44 euros ;
1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en affirmant péremptoirement que « la situation privilégiée d'un terrain s'apprécie concrètement à la date de référence soit le 15 mai 2001 » tout en constatant, pour apprécier la situation privilégiée des parcelles de M. [D], que « les parcelles litigieuses forment un ensemble d'un seul tenant sur un profil de plaine au tracé régulier, à proximité immédiate du littoral constitué par la forêt domaniale sous le vent et le rivage, avec vue sur les montagnes, qu'elles se trouvent en zone périurbaine proche de l'[Adresse 8], de [Adresse 12] et du centre de [Localité 1] et sur laquelle s'exerce une pression foncière forte et qu'elles sont desservies par des voies d'accès », ce dont il résultait que ces éléments qui relevaient de l'appréciation de la consistance des biens devaient être évalués à la date du jugement de première instance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation ;
2°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en décidant de déterminer la valeur des parcelles expropriées « suivant la méthode de comparaison avec les transactions les plus représentatives du marché », tout en constatant que les biens en cause devaient être évalués au jour du jugement de première instance, que les éléments de comparaison étaient rares et que la plupart des références existantes étaient trop anciennes pour être retenues, ce qui rendait cette méthode impossible à mettre en oeuvre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
3°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'ainsi le juge de l'expropriation ne peut retenir, à titre d'éléments de comparaison, que des références de transaction antérieures au jugement de première instance et intervenues à une date proche de celui-ci ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les biens expropriés devaient être évalués au jour de la décision de première instance et prendre en compte les transactions récentes intervenues dans le secteur ; que dès lors, en retenant comme termes de comparaison, une vente du 18 août 2010 et surtout une vente du 30 décembre 2004, quand la décision de première instance avait été rendue le 13 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
4°) ALORS QU'en fixant à la somme de 20 euros seulement le prix du mètre carré des parcelles litigieuses en situation privilégiée au vu d'éléments de comparaison anciens et non pertinents, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, s'il n'en résultait pas pour M. [D] une indemnisation inférieure à celle obtenue par d'autres propriétaires de terrains compris dans la ZAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [E] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN sur la parcelle AB [Cadastre 12] ;
AUX MOTIFS QUE (?) sur l'indemnité pour les constructions, il s'agit des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN qui exploite sur la parcelle AB [Cadastre 12] une jardinerie ; que [E] [D] produit un rapport de [G] [S], expert agricole foncier, qui les évalue à 324.800 euros ; que l'expert indique que le gérant de la société HYPER JARDIN lui a refusé l'accès à la jardinerie il n'a donc pu ni vérifier l'état des bâtiments, ni en prendre les mesures exactes ; qu'il évalue par ailleurs le prix du mètre carré de ces bâtiments de manière arbitraire sans se fonder sur des références précises ; qu'enfin, parmi les immeubles qu'il prend en compte, figurent des parkings en terre battue, un container, des serres d'ornement, un abri sous tôle, un entrepôt en tôle, une construction nodulaire, des abris de tôle etc.. ; que ces constructions érigées par la société HYPER JARDIN sont essentiellement précaires et facilement transportables (containers, serres, etc...) : elles ne sauraient, en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire des parcelles ;
ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut pas refuser d''indemniser l'exproprié au titre de constructions au prétexte d'une prétendue impossibilité de la chiffer en l'absence d'indications sur les caractéristiques de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° S 19-24.931 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à [E] [D] la somme de 8.711.191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] et, partant, une indemnité de remploi de 2.594.377,44 euros, portant ainsi son indemnisation à 25.866.131,58 euros au titre de l'indemnité principale, soit au titre de la valeur vénale du terrain 17.154.940 euros et au titre de la valeur du tréfonds 8.711.191,58 euros, et 2.594.377,44 euros au titre de l'indemnité de remploi, soit au total la somme de 28.460.509,02 euros ;
Aux motifs, sur la plus-value résultant de la présence de gisements dans le sous-sol, que :
La valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables. Il suffit que l'exploitation soit techniquement, économiquement et juridiquement possible et c'est à la date de la décision de première instance, l'ordonnance portant transfert de propriété n'étant intervenue que postérieurement, qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance du bien exproprié.
Le schéma départemental des carrières approuvé en 2010 identifie la plaine [D] comme un gisement exploitable.
Les autorisations préfectorales d'exploitation et l'exploitation effective de carrières sur la parcelle AB [Cadastre 6] prouvent qu'elle est possible techniquement, économiquement et juridiquement.
L'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions. Celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants :
* un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières
* le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 m3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle.
La valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 20,93 euros le mètre carré.
Après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour :
- la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 m² x 20,93 euros = 16 199,82 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15 m² x 20,93 euros = 313,95 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 m² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ;
TOTAL : 8 711 191,58 euros ;
Alors, d'une part, qu'en déduisant des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6] qu'à la date du jugement entrepris l'exploitation était « possible techniquement, économiquement et juridiquement » sur l'ensemble du sous-sol de ladite parcelle, ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.
Alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de troisième part, qu'en retenant un prix de fortage de 3,22 euros le m3 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le jeu de l'indice GRA stipulé dans les contrats de fortage ne conduisait pas à retenir un prix de 3,074 euros le m3, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de quatrième part, qu'en retenant pour l'ensemble des parcelles, exploitées ou non, un « volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 m3 », soit une moyenne des deux cubages retenus par l'expert de Monsieur [D], Monsieur [S], pour la parcelle AB [Cadastre 6] qui était en partie exploitée (4,5 m3/m²) et pour celles qui ne l'étaient pas (8,1 m3/m²), raisonnant ainsi, comme celui-ci, s'agissant des parcelles non exploitées, en tenant compte d'une autorisation d'exploitation « sans contrainte de volume », sans indiquer pour quelle raison, si ces parcelles avaient pu bénéficier d'une autorisation d'exploitation, comme la parcelle AB [Cadastre 6], celle-ci n'aurait pas été soumise aux mêmes contraintes de volume, puisque, comme le relève l'arrêt, « la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de cinquième part, que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains -à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution- qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du jugement entrepris, substituée à celle de l'ordonnance d'expropriation, et, dès lors, à n'indemniser que la plus-value que le gisement pouvait procurer au terrain de surface, la Cour d'appel a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de sixième part, que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité -à partir de ceux procurés par l'exploitation de la partie du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] qui était exploitée puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution- quand, ne pouvant tenir compte que du caractère exploitable de ce sous-sol à la date du jugement entrepris, elle ne pouvait indemniser que la plus-value que les gisements pouvaient procurer au terrain de surface, la Cour d'appel a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Et alors, enfin, qu'en indemnisant, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, la Cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté le droit à indemnité de la [L] au titre de son bail et ordonné le sursis à statuer sur l'indemnité relative aux revenus locatifs jusqu'à la remise au rôle par la partie la plus diligente lorsque que celle-ci pourra être calculée ;
Aux motifs, sur l'intervention à l'instance de la société d'aménagement foncière de la plaine [D] ([L]), que :
Suivant contrat en date du 3 juillet 2008, [E] [D], moyennant une redevance annuelle de 1500 euros, a conclu avec la société d'aménagement foncière de la plaine [D] ([L]) un bail à construction pour une durée de 30 ans, portant sur les parcelles AB d'une superficie de 78 ha 60 ares et 10 centiares, AB 505 d'une superficie de 5 ha 46 ares et 60 centiares, AB 502 d'une superficie de 1 ha 64 ares et 30 centiares, correspondant aux parcelles actuellement cadastrées 512 à 518.
L'obligation de construction du preneur ne devait toutefois intervenir qu'après exploitation des carrières selon les contrats de fortage passés au mois de juillet 2006 entre [E] [D] d'une part et les sociétés LAFARGE SOBEX et SCPR d'autre part et transférés à la [L].
Le bail à construction était conclu sous condition résolutoire de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'édification, après exploitation des carrières selon les contrats de fortage ainsi transférés à la [L], de tout ou partie de la MARINA projetée dans un délai de 8 ans.
Même si la [L] n'a édifié aucune construction sur les parcelles expropriées, la résolution du bail n'a pas été demandée par les parties et la [L] conserve son droit d'exploiter les ressources qu'elles recelaient en termes de matériaux et d'agrégats.
L'expropriation la dépossède de ce droit.
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
La [L] est, en conséquence, fondée à demander une indemnisation pour la privation de l'exploitation du sous-sol à condition que l'indemnité corresponde bien à une perte de jouissance et non à une perte de propriété.
Elle est à ce titre recevable à intervenir à l'instance fixant les indemnités d'expropriation, à charge pour elle de justifier d'un préjudice direct causé par l'expropriation.
Pour autant, l'article L 321-2 du code de l'expropriation dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Il distingue notamment dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Il en résulte que [E] [D], propriétaire des parcelles expropriées et la [L], titulaire d'un droit d'exploitation de carrière sur ces parcelles, ne sauraient réclamer ensemble et sans les distinguer des indemnités d'expropriation communes même s'ils prennent l'engagement de s'accorder bail ensuite sur leur répartition.
En conséquence, seront d'abord examinées les demandes d'indemnisation du préjudice subi par [E] [D] du fait de la perte de son droit de propriété puis celles relatives au préjudice subi par la [L] du fait de sa perte du droit de jouissance qu'il tenait de son bail à construction ;
Et aux motifs, sur les demandes de la [L], que :
La [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés.
Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024.
La perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée mais le montant de l'indemnité ne pouvant être fixé que lorsque l'autorité expropriante aura pris possession des terrains expropriés, le sursis à statuer s'impose ;
Alors, d'une part, que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], l'arrêt relève que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée » ; que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du premier moyen de cassation, prises de ce que, pour indemniser la présence de gisements dans le sous-sol, la Cour d'appel ne pouvait pas déduire des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6] qu'à la date du jugement entrepris l'exploitation était « possible techniquement, économiquement et juridiquement » sur l'ensemble du sous-sol de ladite parcelle, ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué ;
Alors, d'autre part, qu'en relevant, pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », sans mettre en évidence qu'à la date du jugement entrepris, l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], pouvait effectivement être exploité, ce qui ne peut être déduit des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de troisième part, qu'en relevant, pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de quatrième part, que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la dernière branche du premier moyen de cassation, prise de ce qu'en indemnisant, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, la Cour d'appel a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué ;
Alors, de cinquième part, qu'en indemnisant, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, la Cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Et alors, enfin, qu'en retenant que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », après avoir constaté que le contrat de fortage conclu avec la société Lafarge l'avait été « le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans », de sorte que ce contrat était venu à expiration, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.

Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-17.453

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 720 F-D

Pourvois n° N 19-12.231 P 19-17.453 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
I. La société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas),
a formé le pourvoi n° N 19-12.231 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LM Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV situé [Adresse 4] (Pays-Bas), et venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited,
3°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
4°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 6] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV,
5°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [Adresse 9] (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation.
II. La société AIG Europe, société anonyme, prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited,
a formé le pourvoi n° P 19-17.453 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LM Energie, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Allianz Benelux NV,
3°/ à M. [S] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
4°/ à M. [R] [B], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV,
5°/ à la société Axa France IARD,
6°/ à la société SMA, société anonyme,
7°/ à la société Alrack BV,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° N 19-12.231 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° P 19-17.453 invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, de Me Occhipinti, avocat de la société LM Energie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société SMA, et après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-17.453 et N 19-12.231, qui attaquent le même arrêt, sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 janvier 2019), en 2011, la société LM Energie, qui a pour activité la production et la vente d'énergie électrique, a fait réaliser par la société Rev'solaire, assurée auprès de la société Sagena, une installation photovoltaïque comportant deux centrales de production composées de panneaux fabriqués par la société Scheuten, assurée auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle est venue la société de droit néerlandais AIG Europe Netherlands (la société AIG), et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à la société Alrack BV (la société Alrack), assurée auprès de la société Allianz Benelux NV (la société Allianz).
3. Ayant été informée par la société Rev'solaire de la nécessité de mettre les panneaux hors tension en raison d'un risque d'incendie causé par un vice du matériel, la société LM Energie, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son assureur la société Axa France IARD, M. [I] en qualité de liquidateur de la société Rev'solaire et la société Sagena, aux fins de condamnation au paiement de certaines sommes au titre des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes générées par les pertes de production.
4. La société SMA, venant aux droits de la société Sagena, a assigné en intervention forcée et en garantie les sociétés AIG, Alrack et Allianz et, la liquidation judiciaire de la société Alrack ayant été prononcée le 12 avril 2016, a appelé en la cause le liquidateur. 5. Dans ses conclusions, la société LM Energie a sollicité en outre la condamnation des sociétés AIG et Allianz, in solidum entre elles et avec la société SMA, à lui payer les mêmes sommes que celles auxquelles serait condamnée cette dernière, sur son action directe.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453, pris en ses quatre premières branches, le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche, le quatrième moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et quatrième branches, et le premier moyen du pourvoi n° N 19-12.231, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
7. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.9 des conditions particulières était intitulée « couverture responsabilité produit élargie (frais de montage et d'installation) et couverture rappel de produit » et stipulait qu'« en complément des dispositions de l'article 1.6.2 (dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 (remplacement, correction et réparation de biens livrés) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ? en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause ? la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré consistant en 1.1. frais de montage et d'installation : Les frais exposés suite à l'installation, au montage ou à l'assemblage d'un produit défectueux livré par l'assuré » ; qu'en se fondant pourtant sur cette clause pour retenir que la garantie de la société AIG Europe couvrirait la fourniture des produits remplaçant les produits livrés par son assurée, quand il en résultait clairement et précisément elle n'était relative qu'aux frais de montage et d'installation et non au coût des panneaux photovoltaïques et de leur remplacement, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé en dénaturant la police d'assurance qu'elle devait mettre en oeuvre. »
Réponse de la Cour
8. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité produits élargie (frais de montage et installation) et couverture rappel de produit », que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société AIG était tenue, par cet article qui dérogeait expressément aux conditions générales, de prendre en charge la fourniture et l'installation des produits au titre du remplacement de ceux qui étaient défectueux, soit en l'espèce le remplacement des panneaux photovoltaïques.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG
Enoncé du moyen
10. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre, en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels, alors :
« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.9 des conditions particulières de la police d'assurance étend la garantie aux frais de montage et d'installation exposés par des tiers en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré ; que l'article 5 de la clause C.9 stipulait que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; qu'en faisant partir ce délai de deux ans de l'attrait de l'assureur dans la procédure d'expertise ayant permis de connaître l'ampleur des frais pour lesquels la garantie était recherchée, quand les parties avaient clairement et précisément limité la garantie aux frais exposés pendant deux ans à partir du jour de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
2°/ que l'assureur peut opposer au tiers victime toute limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance ; qu'en jugeant que la société AIG Europe devrait garantir les frais de montage et d'installation exposés par la société LM Energie en avril et mai 2014 pour le remplacement des installations, soit plus de deux ans après la livraison des biens de l'assuré dont elle constatait qu'ils avaient été installés en septembre 2011, au prétexte inopérant que cette limitation de garantie n'aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour
11. L'arrêt ayant constaté que les parties avaient expressément choisi de soumettre leur convention au droit néerlandais, le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il se réfère à l'application de dispositions du droit français pour déterminer l'opposabilité au tiers lésé d'une stipulation du contrat relative à l'étendue de la garantie, est inopérant.
12. Dès lors, le moyen, qui en sa première branche est également inopérant comme s'attaquant à des motifs surabondants, ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
13. La société AIG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la suspension du paiement de ses condamnations, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant qu'il résulterait d'une consultation juridique produite au débat que l'assureur néerlandais ne pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels telles que celle prévues à l'article 7 :954 du code civil néerlandais qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie, quand cette affirmation ne résulte nullement de la consultation visée, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
14. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la consultation juridique produite par la société AIG, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que l'assureur néerlandais ne pouvait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie.
15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
16. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais ? ainsi que le préjudice en découlant ? du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette stipulation ne viserait que l'exclusion des conséquences sur la livraison d'énergie des malfaçons ou non-façons lors de la pose des panneaux et non de leur dysfonctionnement, distinction qui ne résultait pas de la clause G.24 ni du rapprochement de cette clause avec l'article C.15 comme elle le retient, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
17. Pour condamner la société AIG à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production, l'arrêt énonce que la société AIG prétend sans fondement qu'en application de la clause G.24 des conditions particulières du contrat, elle ne garantirait pas les pertes de recettes subies par un tiers puisque cette clause, qui exclut toute assurance du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire, ne peut être comprise qu'au regard des dispositions de l'article C.15 de ces mêmes conditions générales, intitulé « préjudice financier », lequel indique quant à lui : « En complément de l'article 1.6 des conditions générales d'assurance, la présente assurance couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subi par des tiers. Par « dommages affectant le seul patrimoine » on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux ». L'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que l'article C.15 des conditions générales prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits tandis que l'article G.24 de ces mêmes conditions exclut la réparation des préjudices financiers résultant des insuffisances ou absences de production nées d'autres causes telles que malfaçons ou non façons lors de la pose des panneaux.
18. En statuant ainsi, alors que la clause G.24 des conditions particulières excluait de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais - ainsi que le préjudice en découlant - du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre / des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité », sans distinguer selon la cause et sans que le rapprochement avec la clause C.15 crée une ambiguïté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause G.24 et violé le principe susvisé.
Et sur le second moyen du pourvoi n° N 19-12.231 formé par la société Allianz, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
19. La société Allianz fait grief à l'arrêt de suspendre uniquement le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et de dire qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Energie ou l'un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, alors :
« 2°/ que le juge est tenu de statuer sur le fond sur l'entier litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l'égalité de traitement des victimes au regard de l'article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d'appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l'assureur prendra en charge l'indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide deux ans plus tard, s'il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l'euro; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°/ que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d'appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l'exécution, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
4°/ que conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l'assureur d'un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d'une (ou des) victime(s) lorsqu'il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d'appel, qui n'avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s'ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d'office décider de la déléguer au juge de l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
20. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.
21. Il résulte du second que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée entreprise sur le fondement de ce titre.
22. Pour suspendre le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années pouvant être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et dire qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent la levée de la mesure de suspension et l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, l'arrêt rappelle ainsi les termes de l'article 7:954 du code civil néerlandais. Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d'un décès, d'un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s'il n'est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, l'assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue. »
23. L'arrêt retient que de nombreux litiges sont en cours en rapport avec les boîtiers fabriqués par la société Alrack et qu'il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l'article 7:954 précité sont remplies en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices immatériels de la société LM Energie.
24. L'arrêt ajoute que cependant, l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l'indemnisation, puisqu'il laisse l'assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global de l'indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis.
25. L'arrêt en déduit que pour respecter la loi néerlandaise et l'ordre public français, la suspension des paiements dûs par la société Allianz sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l'assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé, et qu'à l'issue de ce délai, si l'indemnisation n'est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui pourra exiger de la société Allianz les pièces démontrant qu'elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider au vu de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu'elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir.
26. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, et non au juge de l'exécution, de se prononcer, au besoin après avoir ordonné un sursis à statuer, sur le montant précis des sommes qui devraient être réglées à la société LM Energie, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AIG Europe Netherlands à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de productions, suspend le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 003,33 euros que la société Allianz Benelux NV est condamnée à payer à la société LM Energie pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder aux paiements mis à sa charge et dit qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit la société LM Energie ou l'un des assureurs condamnés in solidum, avec la société Allianz Benelux NV, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Met hors de cause la société Axa France IARD ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés LM Energie et SMA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD, la société SMA et la société LM Energie ; condamne les sociétés SMA et LM Energie à payer à la société AIG Europe prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Benelux NV la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° N 19-12.231 par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Benelux NV,
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALLIANZ BENELUX N.V à payer à la société LM ÉNERGIE les sommes de 442.922,57 ? au titre des mesures de sauvegarde constituées par le remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'appliquent à cette condamnation le plafond de garantie des mesures de sauvegarde et la franchise contractuelle concernant les mesures de sauvegarde ; 208 538 ? au titre des pertes de production, 9003,33 ? au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre ;
AUX MOTIFS QUE : « dans l'article 1 des conditions générales d'assurance, le dommage matériel est défini comme l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant ; Qu'ALLIANZ fait valoir que la police souscrite par ALRACK est une police responsabilité civile, soumise au droit néerlandais, qui ne peut dès lors être mise en jeu qu'en cas de dommages à des biens autres que les boîtiers fabriqués par son assurée ; Qu'elle soutient que l'expert n'a, après examen attentif de l'installation, noté que des dommages à certains boîtiers SOLEXUS et qu'elle ne garantit dès lors ni le dommage qui n'affecte que les produits fabriqués par ALRACK, ni le remplacement de ces derniers ; Mais attendu qu'ainsi qu'il a été ci-dessus retenu, les défauts affectant les boîtiers SOLEXUS causent des dommages matériels tant aux panneaux qu'ils équipent, lesquels sont détériorés par la combustion des boîtiers, qu'aux éléments et immeubles sur lesquels sont posés les panneaux, ainsi qu'en témoignent les traces de combustion découvertes sur les bacs acier de la toiture après dépose des panneaux ; Qu'ils entraînent également d'importants risques d'incendie, ainsi qu'il est démontré par les autres expertises produites aux débats, et qu'il a été jugé précédemment que ce risque constitue un dommage matériel dans la mesure où il empêche de faire le moindre usage du bien acquis et de faire fonctionner la centrale photovoltaïque ; Qu'ils entraînent enfin un préjudice résultant de l'impossibilité de faire usage de l'installation puisque le bien vendu a pour fonction de permettre le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ; Que le sinistre constitué par l'impropriété des boîtiers cause dès lors des dommages aux biens de leurs acquéreurs qui ne peuvent les conserver pour l'usage qu'ils doivent remplir et que, contrairement à ce que prétend ALLIANZ, l'existence de dommages causés aux tiers est démontrée ;
Attendu que les mêmes conditions générales prévoient que l'assureur indemnisera, "si nécessaire et en plus du montant assuré par demande d'indemnisation ou par année d'assurance", les frais de sauvegarde tels que décrits à l'article 1.11 ; Que celui-ci précise que sont des mesures de sauvegarde "celles qui s'imposent raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent dont, s'il s'était produit, l'assurée serait responsable et lequel serait couvert par l'assurance ou pour limiter ce dommage"; Que le dommage garanti étant notamment tout dommage découlant de l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers, la nécessaire mise à l'arrêt de l'installation pour éviter tout incendie démontre que seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d'éviter le risque de dommage imminent résultant en l'espèce de l'absence de revente de l'énergie produite ; Qu'il sera en conséquence retenu que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent et entre donc dans les mesures de sauvegarde, et que le coût de remplacement des panneaux répond aux conditions de l'article 1.11 qui prévoient la garantie des mesures de sauvegarde ; Que le remboursement des mesures de sauvegarde est garanti en plus du montant assuré par demande d'indemnisation ou par année d'assurance en application de l'article 1.11 des conditions générales susvisées, ce qui conduit à ne pas examiner, en ce qui concerne ce remboursement, la demande de suspension des paiements formée subsidiairement par ALLIANZ puisque ce coût n'entre pas dans les sommes allouées en réponse à une demande d'indemnisation ; Qu'ALLIANZ, qui ne conteste pas subsidiairement le coût du remplacement des panneaux, sera donc condamnée à verser à LM ENERGIE la somme de 442.922,57 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde, étant précisé que cette condamnation interviendra in solidum avec les autres parties condamnées à procéder à l'indemnisation du remplacement des panneaux photovoltaïques dans les limites mises à la charge de chacune d'entre elles ; Qu'il sera précisé que s'appliqueront à cette condamnation le plafond de garantie et la franchise contractuels prévus pour les mesures de sauvegarde » ; Qu'Allianz soutient par ailleurs que les pertes de production sont exclues de sa garantie par les articles 1.7, 2.1 et 3 des conditions générales ; Mais qu'ainsi qu'il a été ci-dessus rapporté, le dommage matériel est défini comme l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant (souligné par la cour) ; Que la perte de production entraînant une perte de recettes est bien un dommage découlant du dommage matériel causé par les vices affectant les panneaux ; Qu'Allianz précise par ailleurs dans ses écritures qu'elle ne refuse pas de couvrir un dommage immatériel à condition qu'il découle de dommages subis par des biens autres que les biens de l'assuré ;
Qu'il a été ci-dessus retenu que tel était le cas et qu'aux termes de ces dispositions, Allianz était tenue d'indemniser les pertes de recettes subies par LM ENERGIE ; Attendu qu'Allianz ne conteste pas le montant des pertes de production et fait siens les dires des autres parties sur les charges d'exploitation afférentes au sinistre ; Qu'elle sera dès lors condamnée à payer à LM ENERGIE la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production dont le montant est établi par les opérations d'expertise qui ne sont pas utilement critiquées, et celle de 9 003,33 euros, seule retenue ci-dessus, au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre ; Que doit cependant être examinée, au titre de la garantie de ces dommages immatériels l'argumentation subsidiaire d'Allianz de ce que la cour doit prononcer le sursis à paiement ;
1) ALORS QUE l'assureur ne peut être tenu au-delà de la garantie contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « l'assureur indemnisera, « si nécessaire? », les frais de sauvegarde tels que décrits à l'article 1.11 », qui précise que les mesures de sauvegarde sont celles qui s'imposent pour éviter tout risque de dommage imminent, d'une part, et, d'autre part, que seul le remplacement des panneaux défectueux, permettait d'éviter le risque de dommage imminent » (arrêt p. 47 § 2 à 4), de sorte qu'elle ne pouvait ensuite affirmer « que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent » sans rechercher ni vérifier, comme elle y était invitée, si, comme l'avait mis en évidence l'expert judiciaire [X], seuls quelques panneaux avaient été endommagés, ce qui excluait que le coût du remplacement de l'intégralité des panneaux sur sept bâtiments indépendants soit mis à la charge de la société Allianz, comme le demandait AXA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des clauses précitées et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable et l'article L 124-3 du code des assurances ;
2) ALORS QUE les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en l'espèce, les dommages garantis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un litige sériel, étaient soumis à un plafond global de 1 250 000 ? par sinistre pour les dommages aux biens et de 2 500 000 ? par année d'assurance et devaient, en application de la loi néerlandaise, faire l'objet d'une indemnisation au prorata des créances ; que par exception, le contrat prévoyait à l'article 1.11 des conditions générales, une prise en charge immédiate et hors plafond pour les seules mesures de sauvegarde s'imposant raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent ; que dès lors, en considérant que « seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d'éviter le risque de dommage imminent résultant en l'espèce de l'absence de revente de l'énergie produite », la cour d'appel qui a retenu une interprétation extensive de la notion de dommage imminent, permettant une indemnisation de l'intégralité de ce dommage hors plafond, sans rechercher ni vérifier si, ce faisant, elle ne vidait pas ainsi de toute substance la clause édictée en application de l'article 7 :954 du code civil néerlandais, limitant les montants assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles sus-énoncées et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
3) ALORS QUE le contrat d'assurance d'Allianz Benelux couvre la perte de production et les charges d'exploitation afférentes au sinistre lorsqu'elles découlent directement du dommage matériel causé par des vices affectant les panneaux photovoltaïques ; que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence la cassation des dispositions afférentes aux pertes de production et charges d'exploitation afférentes au sinistre dès lors que seules celles causées par les panneaux voltaïques endommagés étaient couvertes et non pas celles afférentes au remplacement de l'intégralité des panneaux posés sur les sept bâtiments autonomes.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société Allianz Benelux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir uniquement suspendu le paiement des sommes de 208 538 ? et de 9 033 ? pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et d'avoir dit qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Énergie ou l'un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz Benelux, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro ;
AUX MOTIFS QUE :
« ALLIANZ fait valoir que, selon le droit néerlandais, et en application de l'article 7 :954 du code civil néerlandais, en cas de plafonds insuffisants tous les demandeurs tiers n'ont droit qu'à une part du montant maximum garanti par l'assureur ; Qu'elle se prévaut de son plafond de garantie de 5 000 000 euros par sinistre et par année et soutient qu'elle ne peut aujourd'hui connaître le montant total des sommes qui lui seront réclamées ;
Que la question de la suspension des paiements n'est pas aujourd'hui de la compétence du juge de l'exécution mais bien de celle de cette cour qui doit décider si et éventuellement dans quelles conditions doit être prononcée la suspension du paiement des condamnations qu'elle vient de prononcer à l'encontre d'ALLIANZ en réparation des préjudices immatériels subis par LM ENERGIE, le juge de l'exécution ne pouvant qu'ensuite vérifier si ces conditions demeurent ou non remplies ; Attendu que l'article 7 : 954 susvisé dispose, en son alinéa 5 que « Si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d'un décès d'un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s'il n'est pas en mesure de déterminer en se basant sur des motifs raisonnables combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs l'assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ; Attendu que l'article 7 :954 du code civil néerlandais s'applique en cas d'action directe de victimes pour décider que, lorsque ces dernières viennent en concurrence avec des victimes de dommages aux biens, doit s'appliquer la règle proportionnelle qui permet aux victimes ne disposant pas d'un droit d'action direct leur permettant de pouvoir elles aussi être indemnisées, ne serait-ce que partiellement ; Qu'il a été rappelé que le droit néerlandais limite l'action directe des victimes aux cas de décès ou de dommage corporel ; Que les références faites par les consultants d'ALLIANZ ou AIG quant aux articles de doctrine et aux travaux préparatoires ne permettent pas d'ignorer dans quel cadre s'inscrit ce texte qui ne vise que l'action directe autorisée en droit néerlandais, à savoir celle relatives aux dommages corporels ; Qu'en effet, dans toutes les consultations produites par AIG et ALRACK, il est clairement indiqué que l'article 7 :954 ne s'applique qu'en cas de dommages corporels et que ce sont les consultants et eux seuls, à l'exclusion de tout texte de loi et de toute jurisprudence de la Cour de Cassation néerlandaise, qui considèrent que « l'application par analogie de ces dispositions aux dommages matériels et/ou aux pertes financières est la plus probable » ; Que cependant, ces consultations unanimes ne sont pas démenties par des avis contraires et qu'elles apparaissent conformes à l'esprit de la loi néerlandaise d'une indemnisation proportionnelle des victimes en fonction du plafond de garantie, aucune autre disposition du droit néerlandais ne retenant une indemnisation en fonction de la date de présentation de la demande en paiement ; Que, contrairement à ce que soutiennent certaines des parties ces dispositions ne sont pas contraires au droit international ou à l'ordre public français ; Qu'elles ne sont en effet pas plus iniques que les dispositions de la loi française, lesquelles permettent, dans le cadre d'un litige sériel, l'indemnisation des seules victimes les plus rapides, puisque celles qui arrivent ensuite peuvent se voir refuser toute indemnisation si le plafond de garantie est atteint ; Mais attendu que, si le principe d'une indemnisation au prorata doit être retenu, en application des dispositions du droit néerlandais, il n'entraîne pas automatiquement la suspension des paiements mis à la charge de l'assureur ; qu'en application de l'article susvisé, ce n'est que si ce dernier n'est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global, et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, qu'il est en droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces communiquées qu'environ 600 000 boîtiers ont été fabriqués par Alrack de septembre 2009 jusqu'à la fin de l'année 2011 ; que de très nombreux litiges sont en cours et qu'il ressort des pièces communiquées par AIG que des assignations ont encore été délivrées en 2016, en 2017 et en février 2018 ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l'article 7:954 permettant la suspension du paiement des indemnités par Allianz sont remplies en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Énergie ; cependant que l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l'indemnisation, puisqu'il laisse l'assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global d'indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis ; que la suspension des paiements ne peut donc être ordonnée jusqu'à ce qu'il sied à l'assureur néerlandais de procéder à l'indemnisation des victimes et que, pour respecter la loi néerlandaise applicable et l'ordre public français, la suspension des paiements dus par Allianz à LM Énergie au titre de la réparation de ses préjudices immatériels sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l'assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé ; Qu'à l'issue de ce délai si l'indemnisation n'est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui pourra exiger d'ALLIANZ les pièces démontrant qu'elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider en conséquence de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu'elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir ».
1°) ALORS QUE selon l'article 7 : 954 du code civil néerlandais applicable au litige, en cas de litige sériel, l'assureur qui garantit le dommage doit respecter à la fois les limites contractuelles et le droit à l'égalité de l'ensemble des victimes, ce qui l'oblige, en cas de « doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé » à suspendre tout règlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'environ 600 000 boîtiers litigieux ont été fabriqués de septembre 2009 à fin 2011 par Alrack, l'assurée, et que de très nombreux litiges sont en cours, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé les principes d'une indemnisation des victimes au prorata et de l'obligation faite aux juges de trancher l'entier litige, ne pouvait ni condamner l'assureur néerlandais à payer à la sté LM Energie, différentes sommes, en suspendant leur paiement simplement pendant une durée maximum de deux ans, ni juger qu'à l'issue de ce délai, « il appartiendra à toute partie?..de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus?. pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro », car elle devait elle-même trancher l'entier litige, ce qui l'obligeait soit à dire, dès à présent, que ALLIANZ prendrait en charge les condamnations dans les limites de la proratisation du droit hollandais et du plafond de garantie souscrite, soit à réserver sa saisine sur le montant précis qui doit être réglé à la victime tant qu'il existe un doute raisonnable, afin, lors de la levée de la mesure de suspension, de fixer elle-même définitivement le montant dû, conformément à la double limitation de la garantie légale et contractuelle; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ensemble l'article précité, les articles 4, 12 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
2°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer sur le fond sur l'entier litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l'égalité de traitement des victimes au regard de l'article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d'appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l'assureur prendra en charge l'indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide deux ans plus tard, s'il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l'euro; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
3°) ALORS AUSSI QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d'appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l'exécution, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 4°) ALORS QUE conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l'assureur d'un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d'une (ou des) victime(s) lorsqu'il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d'appel, qui n'avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s'ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d'office décider de la déléguer au juge de l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
5°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant d'office qu'il y avait lieu d'une part, de limiter, pendant un délai de seulement deux ans, la suspension des paiements auxquels elle a condamné la sté ALLIANZ, au prétexte que l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendrait l'indemnisation serait contraire à l'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis, et d'autre part, qu'à l'issue de ce délai, il appartiendra à la partie intéressée de saisir le JEX qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou s'il y a lieu de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, la cour d'appel qui a relevé d'office ces moyens, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Moyens produits au pourvoi n° P 19-17.453 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels ;
AUX MOTIFS PROPRES, EN PREMIER LIEU, QU'AIG soutient tout d'abord que s'applique l'article 4.4.1 des conditions générales de la police qui exclut toute garantie aux seuls dommages subis par les biens livrés par l'assuré et l'article 4.4.2.1 de ces mêmes conditions générales aux termes desquelles sont exclus le remplacement, la correction ou le rappel des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité ; que la référence à l'article 4.4.1 excluant les dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité n'est cependant pas pertinente, la garantie d'AIG n'étant pas recherchée au titre des dommages subis par les panneaux photovoltaïques mais au titre de ceux pouvant être subis par le bâtiment sur lequel ils sont installés, lequel est exposé à un risque d'incendie, et par le tiers propriétaire de ces panneaux en raison de la perte de production résultant de leur impropriété et de la mise à l'arrêt de l'installation ; que l'article 4.4.2.1 exclut de l'assurance « les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité, sauf à ce que les frais de rappel puissent être considérés comme des frais au sens visé à l'article 1.7 » ; que ce sont donc exclusivement les frais de rappel qui sont considérés comme des frais de sauvegarde et sont alors pris en charge par l'assurance, qu'aucune procédure de rappel n'ayant été mise en oeuvre, cette clause, qui n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public du droit néerlandais qui ne fait bénéficier que l'assuré de l'indemnisation totale des frais de sauvegarde, rend sans objet les développements visant à voir retenir que les frais de remplacement des panneaux seraient de frais de sauvegarde ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la responsabilité de la société Scheuten Solar est recherchée au titre de la production d'énergie solaire, la société AIG Europe ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'article 4.4.1 relatifs aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la société Scheuten Solar ; que l'article G24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment ;
1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que, pour écarter le jeu de la clause d'exclusion stipulée à l'article 4.4.1 des conditions générales de la police d'assurance de la compagnie AIG Europe, portant sur les biens livrés par l'assuré, la cour d'appel a retenu que sa garantie n'était pas recherchée pour les dommages subis par les panneaux photovoltaïques mais pour ceux subis par le bâtiment sur lequel ils sont installés, sans provoquer la discussion contradictoire des parties sur ce moyen soulevé d'office, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; que la société LM Energie réclamait la réparation du dommage résultant du coût du remplacement de la totalité des panneaux photovoltaïques ; que la cour d'appel a indemnisé ce dommage, consistant en l'impropriété et la dangerosité des panneaux et se traduisant par le coût de leur remplacement intégral, et condamné la société SMA à garantir son assureur des condamnations prononcées contre lui au titre des « dommages matériels aux équipements » ; qu'elle a ensuite condamné la compagnie AIG à garantir la société SMA de ses condamnations ; qu'en jugeant pourtant que la garantie de la société AIG aurait été recherchée non au titre du coût de remplacement des panneaux photovoltaïques livrés mais au titre du risque d'incendie des bâtiments sur lesquels ils étaient installés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance de la société AIG Europe définit la « portée de la couverture » comme étant la responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité de l'assuré ; que l'article 4 posant les « exclusions, limitations et inclusions spéciales » vise, en son article 4.4 « les biens livrés et/ou activités réalisées » ; qu'il y est précisé qu' « est exclue de l'assurance la responsabilité pour : 4.4.1 des dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; que l'exclusion de la garantie des dommages aux biens livrés résulte clairement et précisément de ces clauses sans dépendre du cadre dans lequel cette garantie était recherchée ; qu'en estimant au contraire que la clause d'exclusion ne pourrait s'appliquer au prétexte que le remplacement des panneaux était rendu nécessaire en raison du risque d'incendie pesant sur le bâtiment où ils sont installés, ajoutant à la mise en oeuvre de l'exclusion de garantie une condition qu'elle ne stipulait pas, la cour d'appel a violé, par adjonction, le principe susvisé ;
4°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'article 4.4.2.1 des conditions générales de la police d'assurance exclut « les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » sauf dans une hypothèse dont la cour d'appel a considéré qu'elle ne concernait pas le litige ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de cette stipulation que le dommage subi en raison de la nécessité de remplacer les panneaux livrés par l'assuré était exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1103 du code civil ;
ET AUX MOTIFS PROPRES, EN SECOND LIEU, QU'AIG prétend que la cour devrait faire application de l'article C.9.5 des conditions générales qui prévoit que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondant ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; que, cependant, ce moyen sera écarté, la garantie d'AIG ayant été recherchée dans le délai de deux ans après que les produits ont été livrés puisqu'elle a été appelée à participer aux opérations d'expertise par ordonnance en date du 20 décembre 2012 ; que seule cette mesure pouvait permettre de connaître le montant des frais devant être exposés ; que le délai de deux années prévu par le contrat n'était donc pas expiré lorsque la garantie a été mise en oeuvre puisque l'installation a été réceptionnée en septembre 2011, la garantie recherchée en 2012, le montant des frais devant être exposés connu en juillet 2013 et les travaux réalisés en avril et mai 2014 ; qu'au surplus et en tout état de cause, le délai biennal prévu par cet article est inopposable à LM Energie, acquéreur d'un produit défectueux, puisqu'il n'a jamais été porté à sa connaissance ; qu'AIG soutient sans pertinence que l'information donnée par Rev'Solaire du caractère défectueux des panneaux démontrerait que LM Energie était informée de la nécessité de procéder au remplacement de l'installation avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception ; qu'en effet s'il est constant que LM Energie a bien été informée le 26 octobre 2012 du caractère défectueux des panneaux acquis, elle ne l'a pas été d'un délai de deux années pour obtenir paiement, ce délai étant d'ailleurs ignoré de Rev'Solaire elle-même, laquelle n'était pas l'assurée d'AIG ; que ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2012, date à laquelle AIG a été appelée à participer aux opérations d'expertise et qu'elle a été alors conduite à communiquer ses conditions d'assurance jusqu'alors ignorées des autres parties, que le délai biennal visé par cet article a pu commencer à courir à leur égard ; qu'enfin, il sera surabondamment rappelé qu'en application de la directive européenne relative aux produits défectueux, dont les parties ont débattu, la victime dispose d'un délai de trois ans, qui débute à la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, pour demander réparation ; qu'aux termes de l'article 1 de la clause C9 intitulé « couverture responsabilité produit énergie » il est précisé : « En complément des dispositions de l'article 1.6.2 (dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 des conditions générales de la police, la présente assurance couvre - en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause- la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux (souligné par la cour) livrés par l'assuré consistant en : 1.1 frais de montage et d'installation (?) dans la mesure où ces frais sont afférents à : a/ L'élimination de matériaux liés ou attachés aux produits livrés par l'assuré ou qui leur sont unis de toute autre façon, b/ L'élimination des produits livrés par l'assuré, c/ La fourniture et/ ou l'installation des produits de remplacement livrés par l'assuré, d/ (?) » ; qu'à la lecture de cette clause il apparaît que LM Energie est bien un tiers au contrat puisqu'elle n'est pas l'une des parties assurées ; que SMA fait valoir que l'article 7 de la clause C.9 est incompréhensible comme étant en totale contradiction avec ce qui précède puisqu'il indique sous la rubrique « exclusions » qu'en complément des conditions générales de la police, « l'assurance ne couvre aucune responsabilité pour les frais exposés au titre : a) des produits devant être à nouveau livrés eux-mêmes, ce qui inclut une diminution de prix, une correction, une livraison supplémentaire ou un remplacement en tout ou partie, dont les frais de transports y afférents » (?) ; que cette observation est parfaitement fondée puisque cette disposition retire le bénéfice de la garantie accordée par l'article 1 de la même clause ; qu'en présence de deux articles contraires d'un contrat d'assurance et sans indication de ce que le droit néerlandais serait contraire à cette règle, doit jouer la disposition qui est la plus favorable à l'assuré, soit l'article 1 de la clause C.9 garantissant la fourniture et/ ou l'installation des produits remplaçant les produits défectueux ; qu'AIG prétend sans pertinence que le c/ de cet article ne vise que la fourniture des matériaux remplaçant les matériaux éliminés alors même que le texte ne parle pas de matériaux mais de « produits », lesquels doivent être livrés par l'assuré et que les matériaux remplaçant ceux qui ont été éliminés n'ont pas à être livrés par l'assuré qui ne fabrique que les produits enlevés ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient AIG, elle était bien tenue, par cet article qui déroge expressément aux conditions générales, de prendre en charge la fourniture et l'installation des produits au titre du remplacement de ceux qui étaient défectueux, soit en l'espèce de prendre en charge le remplacement des panneaux photovoltaïques ;
5°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.9 des conditions particulières était intitulée « Couverture responsabilité produit élargie (frais de montage et d'installation) et couverture rappel de produit » et stipulait qu' « en complément des dispositions de l'article 1.6.2 dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 (Remplacement, correction et réparation de biens livrés) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ? en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause ? la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré consistant en 1.1. Frais de montage et d'installation : Les frais exposés suite à l'installation, au montage ou à l'assemblage d'un produit défectueux livré par l'assuré » ; qu'en se fondant pourtant sur cette clause pour retenir que la garantie de la société AIG Europe couvrirait la fourniture des produits remplaçant les produits livrés par son assurée, quand il en résultait clairement et précisément elle n'était relative qu'aux frais de montage et d'installation et non au coût des panneaux photovoltaïques et de leur remplacement, la cour d'appel derechef violé le principe susvisé en dénaturant la police d'assurance qu'elle devait mettre en oeuvre.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre, en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels ;
AUX MOTIFS QU'AIG prétend que la cour devrait faire application de l'article C.9.5 des conditions générales qui prévoit que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondant ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; que, cependant, ce moyen sera écarté, la garantie d'AIG ayant été recherchée dans le délai de deux ans après que les produits ont été livrés puisqu'elle a été appelée à participer aux opérations d'expertise par ordonnance en date du 20 décembre 2012 ; que seule cette mesure pouvait permettre de connaître le montant des frais devant être exposés ; que le délai de deux années prévu par le contrat n'était donc pas expiré lorsque la garantie a été mise en oeuvre puisque l'installation a été réceptionnée en septembre 2011, la garantie recherchée en 2012, le montant des frais devant être exposés connu en juillet 2013 et les travaux réalisés en avril et mai 2014 ; qu'au surplus et en tout état de cause, le délai biennal prévu par cet article est inopposable à LM Energie, acquéreur d'un produit défectueux, puisqu'il n'a jamais été porté à sa connaissance ; qu'AIG soutient sans pertinence que l'information donnée par Rev'Solaire du caractère défectueux des panneaux démontrerait que LM Energie était informée de la nécessité de procéder au remplacement de l'installation avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception ; qu'en effet s'il est constant que LM Energie a bien été informée le 26 octobre 2012 du caractère défectueux des panneaux acquis, elle ne l'a pas été d'un délai de deux années pour obtenir paiement, ce délai étant d'ailleurs ignoré de Rev'Solaire elle-même, laquelle n'était pas l'assurée d'AIG ; que ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2012, date à laquelle AIG a été appelée à participer aux opérations d'expertise et qu'elle a été alors conduite à communiquer ses conditions d'assurance jusqu'alors ignorées des autres parties ; que le délai biennal visé par cet article a pu commencer à courir à leur égard ; qu'enfin, il sera surabondamment rappelé qu'en application de la directive européenne relative aux produits défectueux, dont les parties ont débattu, la victime dispose d'un délai de trois ans, qui débute à la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, pour demander réparation ;
1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.9 des conditions particulières de la police d'assurance étend la garantie aux frais de montage et d'installation exposés par des tiers en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré ; que l'article 5 de la clause C.9 stipulait que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; qu'en faisant partir ce délai de deux ans de l'attrait de l'assureur dans la procédure d'expertise ayant permis de connaître l'ampleur des frais pour lesquels la garantie était recherchée, quand les parties avaient clairement et précisément limité la garantie aux frais exposés pendant deux ans à partir du jour de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'assureur peut opposer au tiers victime toute limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance ; qu'en jugeant que la société AIG Europe devrait garantir les frais de montage et d'installation exposés par la société LM Energie en avril et mai 2014 pour le remplacement des installations, soit plus de deux ans après la livraison des biens de l'assuré dont elle constatait qu'ils avaient été installés en septembre 2011, au prétexte inopérant que cette limitation de garantie n'aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'AIG prétend par ailleurs sans fondement qu'en application de la clause G24 des conditions particulières du contrat, elle ne garantirait pas les pertes de recettes subies par un tiers puisque cette clause, qui exclut toute assurance du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire, ne peut être comprise qu'au regard des dispositions de l'article C15 de ces mêmes conditions générales, intitulé "Préjudice financier", lequel indique quant à lui : « En complément de l'article 1.6 des conditions générales d'assurance, la présente assurance couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subi par des tiers. Par "dommages affectant le seul patrimoine" on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux (souligné dans le texte) » ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que l'article C15 des conditions générales prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits tandis que l'article G24 de ces mêmes conditions exclut la réparation des préjudices financiers résultant des insuffisances ou absences de production nées d'autres causes telles que malfaçons ou non façons lors de la pose des panneaux ; qu'AIG ne peut sérieusement soutenir que la clause de cet article qui exclut « les dommages affectant le seul patrimoine en conséquence de la perte d'argent ou d'effets mobiliers causée de quelque façon que ce soit » viserait le préjudice financier subi par le tiers alors qu'une telle exclusion, sous peine de vider entièrement de son sens une clause précisément relative à l'indemnisation d'un préjudice financier, ne peut s'entendre que comme visant la perte « d'argent liquide et d'effets mobiliers » lors d'un sinistre ; qu'au surplus le contrat prévoit que l'indemnisation du préjudice de perte de recettes est plafonnée au montant de 1 000 000 euros, ce qui prive de pertinence l'argumentation d'AIG de toute absence de garantie à ce titre ; qu'au regard de ces développements, il sera jugé qu' AIG est tenue de payer à LM Energie les sommes de 208 538 euros correspondant à la perte de production et de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation dues au sinistre ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la responsabilité de la société Scheuten Solar est recherchée au titre de la production d'énergie solaire, la société AIG Europe ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'article 4.4.1 relatifs aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la société Scheuten Solar ; que l'article G.24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment ; que l'article G.24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment, l'exclusion ne sera pas retenue ;
1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais ? ainsi que le préjudice en découlant ? du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette stipulation ne viserait que l'exclusion des conséquences sur la livraison d'énergie des malfaçons ou non-façons lors de la pose des panneaux et non de leur dysfonctionnement, distinction qui ne résultait pas de la clause G.24 ni du rapprochement de cette clause avec l'article C.15 comme elle le retient, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.15 des conditions particulières intitulé « Préjudice financier » stipule que l'assurance « couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subis par des tiers. Par "dommages affectant le seul patrimoine", on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérées comme défectueux (?). Ne sont pas couvertes les demandes d'indemnisation au titre de dommages affectant le seul patrimoine en conséquence (?) de la perte d'argent ou d'effets mobiliers causée de quelque façon que ce soit » ; qu'en jugeant que l'exclusion ainsi stipulée ne pourrait viser le préjudice subi par le tiers en raison de la perte de production à peine de vider de son sens la clause prévoyant la couverture d'un préjudice financier, quand restaient couvertes toutes les autres pertes financières pouvant être subies par le tiers victime, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturé les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.15 stipule au titre du préjudice financier « le montant assuré pour un préjudice tel que défini dans la présente clause s'élève à 1 000 000 d'euros maximum par réclamation et par année d'assurance ; ce montant sera considéré comme faisant partie du montant assuré mentionné sur la couverture de la police » ; qu'il ne résulte pas de cette clause que le préjudice financier couvrirait les pertes dues à l'insuffisance de production d'électricité ; qu'en en déduisant pourtant que le contrat prévoirait un plafonnement de l'indemnisation du préjudice de perte de recettes pour considérer que les pertes de production n'avaient pu être exclues des dommages couverts, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AIG Europe de sa demande tendant à voir ordonner la suspension du paiement de ses condamnations ;
AUX MOTIFS QU'en page 1 de la police et à la rubrique « montant assuré » il est prévu une limite de : - 25 000 000 euros par événement au titre de la responsabilité civile générale et 50 000 000 euros par année d'assurance, - 5 000 000 euros par réclamation au titre de la garantie responsabilité produit élargie et rappel de produit détaillée en clause C.9, avec le même maximum par année d'assurance, - 1 000 000 euros par réclamation au titre du préjudice financier avec le même maximum par année d'assurance ; que l'article 3 des conditions générales prévoit que l'indemnisation se fait par événement jusqu'à concurrence du montant assuré mentionné dans la police ; qu'il est enfin indiqué dans l'article 9 des conditions générales que l'assureur paiera par événement après déduction de la franchise mentionnée dans la police le montant de la réparation que l'assuré est tenu de payer et ce jusqu'à concurrence du montant assuré mentionné dans la police ; que l'article 1.9 du contrat n'indique pas que les événements sont globalisés lorsqu'ils sont sériels mais précise uniquement que le mot événement « se rapporte à un événement ou une série d'événements en relation les uns avec les autres en conséquence duquel ou desquels un préjudice est constitué » ; qu'il ne mentionne pas plus que lorsque plusieurs sinistres trouvent leur origine dans le même fait générateur, celui-ci constitue l'événement au sens de l'article 1.9 précité ni que les réclamations les concernant constituent une seule et même réclamation rattachée à la même année d'assurance ; que la consultation de [X] [R], communiquée par AIG en pièce 5 indique expressément « qu'en droit néerlandais, il n'existe aucune disposition légale ni jurisprudentielle concernant la couverture d'une clause relative aux sinistres sériels » ; que si cette consultation précise que « toute clause relative aux demandes d'indemnisation résultant d'un seul et même sinistre qui régit la garantie en montant ne peut étendre par nature la garantie au-delà de la période assurée de la police », il en résulte cependant clairement que l'assureur néerlandais ne peut se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie ; qu'AIG, qui revendique l'application au contrat de la loi néerlandaise, raisonne devant cette cour en se fondant... sur la jurisprudence française ; qu'au contraire de la loi néerlandaise, la loi française prévoit en effet expressément, dans l'article L. 124-1-1 du code des assurances, une globalisation des sinistres qui consiste à considérer fictivement comme uniques, en raison de leur origine commune, des sinistres qui sont objectivement distants les uns des autres et que, pour soutenir que les sinistres dits « sériels», sont considérés comme un seul sinistre se rattachant à une même année d'assurance, AIG fait état d'une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (28 février 2013 RCA 2013 n°197) rendue en vertu du droit français ; que ce droit et cette jurisprudence étant manifestement inapplicables à un contrat de droit néerlandais, cette argumentation sera écartée ; que, dès lors, pour obtenir l'application de dispositions relatives à la globalisation des sinistres, il appartient à AIG de justifier que, dans la police d'assurance concernant Scheuten, sont insérées une ou plusieurs clauses concernant un sinistre sériel, c'est à dire des sinistres successifs caractérisés par une pluralité de faits dommageables étalés dans le temps mais reliés à une même cause ; mais qu'elle ne vise dans ses écritures aucun article ni aucune clause du contrat prévoyant qu'une application particulière du contrat devra être faite en cas de survenance d'un tel dommage sériel ; que tant la lecture des définitions du « dommage » et de « l'événement » données dans l'article 1 des conditions générales et dont les termes ont été rappelés ci-dessus, que la lecture complète des conditions particulières et générales de la police permettent de se convaincre que son contrat ne contient aucune clause relative aux demandes d'indemnisation résultant d'une série d'événements liés définie comme un seul et même sinistre, et qu'il n'est pas prévu qu'en ce cas s'applique en commun, à tous ces sinistres liés, le plafond prévu par sinistre ; que la comparaison avec la police d'Allianz, qui précise quant à elle clairement la définition d'un sinistre sériel ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, confirme cette lecture ; que les conditions d'assurance d'AIG s'appliquant ainsi à chaque sinistre et non à un sinistre sériel, elle est tenue, en application de l'article 9.3, qui autorise expressément l'action directe du tiers, d'indemniser LM Energie à hauteur d'un maximum de 5 000 000 euros pour les dommages matériels et de 1 000 000 euros pour le préjudice financier ; que cet article précise que « les demandes d'indemnisations de dommages aux personnes (souligné par la cour) formées par des parties lésées seront traitées et réglées en tenant compte des dispositions de l'article 7 :954 du code civil néerlandais », ce qui signifie a contrario que les dommages causés aux biens ne sont pas régis par ces dispositions ; que la demande d'AIG d'une suspension des paiements mis à sa charge en application des dispositions de l'article 7 :954 du code civil néerlandais sera donc rejetée puisqu'il ne lui est pas demandé d'indemnisation au titre de dommages causés aux personnes et qu'aucune clause de sa police ne déroge aux conditions ordinaires d'application du contrat en cas de dommage série ;
1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que la suspension du paiement des condamnations prévues par l'article 7 :954 du code civil néerlandais ne pourrait s'appliquer en l'espèce au prétexte que la police d'assurance de la société AIG Europe aurait dû prévoir qu'il serait dérogé aux conditions de garantie en cas de dommage sériel, ce qui n'était pas le cas, sans mettre à même les parties de discuter contradictoirement sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant qu'il résulterait d'une consultation juridique produite au débat que l'assureur néerlandais ne pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels telles que celle prévues à l'article 7 :954 du code civil néerlandais qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie, quand cette affirmation ne résulte nullement de la consultation visée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant à la fois que l'article 7 :954 du code civil néerlandais ne s'appliquerait qu'aux dommages aux personnes pour rejeter la demande de suspension du règlement des condamnations de la société AIG Europe et qu'il justifierait la suspension des condamnations de la société Allianz à garantir les mêmes sinistres de la société LM Energie, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que la société AIG Europe démontrait, consultation juridique à l'appui, que l'article 7 :954 du code civil néerlandais devait être interprété comme s'appliquant à tout tiers victime et pas seulement aux dommages aux personnes, sans que cette analyse soit contestée par des avis contraires de spécialistes du droit néerlandais ; qu'en se bornant à affirmer le contraire, sans motiver sa décision, pour exclure son application en l'espèce où n'étaient invoqués que des dommages aux biens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Com. 30 juin 2021 n° 19-21.059

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 juin 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° G 19-21.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),
2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 5] (Italie),
6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
ont formé le pourvoi n° G 19-21.059 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Marhaba MTA Général Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherung, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), par un connaissement émis le 2 mars 2013 à Durban (Afrique du Sud), mentionnant comme shipper la société sud-africaine FVC International (la société FVC) et comme Consignee et Notify Party la société Emirati Marhaba MTA General Trading LLC (la société Marhaba), la société CMA CGM a transporté du port [Localité 1] (Afrique du Sud) à celui de [Localité 2] (Émirats Arabes Unis) trois conteneurs renfermant des cartons de prunes fraîches.
2. Le 20 mars 2013, à l'arrivée du navire Flora Delmas, des dommages ont été constatés à la marchandise. L'expert désigné à la requête des intérêts facultés a conclu au non-respect des températures précisées sur le connaissement, à une perte de 54,70 % des prunes et à un préjudice de 48 265,30 USD.
3. Le 31 juillet 2013, la société Marhaba a signé une « quittance et lettre de subrogation » pour la somme de 43 947,24 USD reçue de ses assureurs, les sociétés Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG (les assureurs), au titre du dommage et des frais d'expertise.
4. Les assureurs et la société Marhaba ont assigné la société CMA CGM en indemnisation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. La société Marhaba et ses assureurs font grief à l'arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et la débouter en conséquence de sa demande en paiement, dire que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba n'est pas établie et en conséquence les débouter de leurs demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite par l'expert, que celui-ci s'était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6. Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que l'expert s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba.
7. En statuant ainsi, alors que pour calculer l'étendue des pertes l'expert s'était fondé sur les factures de vente établies par la société FVC, le chargeur, pour chacun des conteneurs envoyés à la société Marhaba, le destinataire, et non sur des chiffrages établis unilatéralement par cette dernière, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et des factures, a violé le principe susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
8. La société Marhaba et ses assureurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d'assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10. Pour rejeter la demande de la société Marhaba en paiement de la contre-valeur en euros de la somme de 4 414,75 USD restée à sa charge, l'arrêt se borne à retenir que la franchise ainsi réclamée n'est pas établie, faute de communication du contrat d'assurance.
11. En statuant ainsi, tout en constatant que l'acte du 31 juillet 2013 subrogeant conventionnellement les assureurs mentionnait une indemnisation de la société Marhaba pour une certaine somme correspondant au montant du préjudice chiffré par l'expert, déduction faite d'une somme de 4 414,75 USD, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que la société Marhaba MTA General Trading LLC ne rapporte pas la preuve d'une franchise restant à sa charge, en conséquence la déboute de sa demande en paiement de la franchise, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba MTA General Trading LLC n'est pas établie, en conséquence déboute les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG de toutes leurs demandes, condamne conjointement la société Marhaba MTA General Trading LLC et les assureurs en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ce qu'il les condamne in solidum en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société CMA CGM aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM et la condamne à payer aux sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG.
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en tant qu'après avoir dit la société Mahraba et les assureurs recevables en leur demande contre la CMA-CGM et dit celle-ci responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, sans qu'elle puisse se prévaloir d'une clause d'exonération, il a, d'une part, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n'est pas établie et, en conséquence, les a déboutés de leurs demandes et, d'autre part, dit que la société Mahraba ne rapportait pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et l'a déboutée de sa demande en paiement ;
Aux motifs propres que « la société Marhaba est destinataire au connaissement du 2 mars 2013, ce qui lui donne intérêt et qualité à agir contre le transporteur maritime la société CMA CGM sans qu'il soit besoin de prouver qu'elle a subi le préjudice causé à la marchandise, puisque le contrat de transport maritime est indépendant par rapport à celui de vente ; que le jugement est par suite confirmé pour avoir dit recevable l'action de la société Marhaba ; que les assureurs de cette dernière l'ont indemnisée pour la somme de 48 361 USD 99, proche du montant du préjudice chiffré par l'expert DPS soit 48 265 USD 30, moins la franchise de 4 414 USD 75, d'où un total de 43 947 USD 24, selon quittance et lettre de subrogation du 31 juillet 2013 ; que le même jour une somme de 43 288 USD 04 a été créditée sur le compte bancaire du courtier Filhet-Allard Maritime, mandataire de la société BDM, elle-même agent de ces assureurs, avec la mention "prunes - navire Flora Delmas » ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu la subrogation conventionnelle revendiquée par les assureurs de la société MARHABA et déclaré ceux-ci recevables en leur action contre la société CMA-CGM ; que cette dernière, transporteur maritime émetteur d'un connaissement net de réserves, est présumée responsable du dommage à la marchandise constaté à l'arrivée du navire le 20 mars 2013, sauf pour elle à démontrer un cas exonératoire de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; que le rapport d'expertise du 31 mai 2013 a conclu à des températures durant le voyage comprises entre + 1,2 et + 8,7° C, alors que le connaissement du 2 mars 2013 fixait une température de - 0,5° C ; que la société CMA-CGM ne rapporte aucunement la preuve du vice propre des prunes (article 4.2.m), ni d'une cause étrangère à elle (article 4.2.q) ; que pour l'arrêt ou la contrainte du prince (article 4.2.g) cette société ne démontre pas que les instructions de l'autorité sud-africaine en matière d'exportation de produits périssables (le PPECB) soient contraires à la température mentionnée au connaissement ; que le jugement est confirmé pour avoir dit la société CMA CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport ; que la franchise chiffrée à l'acte du 31 juillet 2013, soit 4 414 USD 75, est égale à 9,13 % du total de 48 361 USD 99 mais faute de communication du contrat d'assurance de la société Marhaba, il n'est pas possible pour ses assureurs de prouver cette franchise ; que, par suite, le Tribunal a justement débouté cette société de sa demande en paiement ; que l'article 4.5.b de la Convention de Bruxelles fixe l'indemnité "par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées", cette valeur étant "déterminée d'après le cours en Bourse, ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché" ; que l'expert DPS a tenu compte des valeurs d'achat des prunes sans pour autant en justifier au jour du déchargement le 21 mars 2013, et s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba ; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu que la preuve du quantum du dommage subi par cette société n'est pas établie » (arrêt, p. 6, § 3 et s.) ;
Et aux motifs réputés adoptés que « La CMA-CGM soutient qu'elle n'a fait que respecter les instructions données par l'autorité étatiques sud-africaine compétente en matière d'exportation de produits périssables qui impose de procéder au transport de prunes en indexant, en cours de transport, pour une meilleure conservation, le container à une température de 7,5° C pendant une durée de 7 jours et qu'à ce titre elle sera exonérée de toute responsabilité pour les dommages allégués sur la base des paragraphes 4.1 g et q, de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que la CMA-CGM ajoute que les dommages n'ont pu résulter des conditions de transport mais d'un vice propre de la marchandise et qu'à ce titre elle doit être exonérée de toute responsabilité conformément aux dispositions des paragraphes 4.1m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que les assureurs rappellent qu'en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924, le transporteur est responsable des dommages survenus entre le chargement et le déchargement, il n'est pas contesté que les dommages ont eu lieu durant le transport maritime, la CMA CGM est responsable de plein droit des dommages subis ; que les assureurs réfutent les cas exceptés avancés par la CMA CGM : vice propre, fait du prince et toute autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur ; qu'il convient d'examiner ces cas exceptés ; que, sur le vice propre ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Flora Delmas sous connaissement ZA1264936 net de réserves ; que le rapport d'expertise contradictoire attribue les dommages à la marchandise à une élévation trop élevée de la marchandise durant la phase de transport ; que la CMA-CGM ne verse aux débats aucun éléments permettant de relever un vice propre de la marchandise avant son empotage ; qu'il découle de ce qui précède que la CMA-CGM 44ne peut se prévaloir d'un vice propre de la marchandise au titre de l'article 4.2 m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur le fait du prince ; que la température à respecter figurant au connaissement émis par la CMA CGM était de moins 0,5° C ; qu'il ressort du rapport d'expertise du cabinet DPS que les dommages survenus à la marchandise résultent du non-respect des consignes de températures pendant la phase de transport des containers qui ont été maintenus pendant une période de 7 à 10 jours à des températures variant de + 8° C à +11° C ; que pour justifier ces températures la CMA CGM se retranche derrière le respect des instructions données par l'autorité étatique sud-africaine en matière d'exportation de produits périssable, ci-après la PPECB ; que la CMA CGM verse aux débats un affidavit d'avocats sud-africains d'où il ressort en effet que c'est la PPECB qui fournit, dans le cas de transport de prunes entre autres fruits, les instructions au Capitaine du navire par le biais de la "Carrying Instruction" des températures à respecter ; que cependant la CMA-CGM ne verse pas aux débats cette « Carrying Instruction », ni aucun document ou "reefer list" auxquels la consultation fait référence ; que dans tous les cas si ces instructions étaient contraires à celles figurant au connaissement la CMA CGM avait la possibilité d'émettre des réserves ou de refuser le transport si elle considérait que les instructions des autorités sud-africaines ne permettaient pas le transport de la marchandise dans des bonnes conditions de sécurité ; qu'il découle de ce qui précède que la CMA CGM ne peut se prévaloir du fait du prince au titre de l'article 4.2 g de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur l'autre cause ne provenant pas de la faute du transporteur ; que la CMA CGM ne démontre pas que les dommages subis sont imputables à une cause étrangère ; qu'au contraire elle reconnaît n'avoir pas respecté volontairement, les instructions de température figurant au connaissement (-0,5° C) ; que ce faisant elle a violé ses obligations contractuelles ; qu'il échet en conséquence de dire la CMA-CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, dire que la CMA CGM ne peut bénéficier d'un cas exonératoire de responsabilité tel que prévu à l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles ; que, sur le quantum du préjudice ; que la CMA-CGM indique qu'il est fait état de ventes en sauvetage mais que ces dernières ne sont justifiées par aucun document autre que les tableaux émis par la Marhaba et que l'expert n'a fait que rapporter les chiffres allégués par la Marhaba MTA General Trading LLC sans se fonder sur le moindre justificatif ; que la CMA CGM rappelle que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'il conviendra donc de débouter les assureurs de leurs demandes sur la base de l'article 9 du Code de Procédure Civile ; qu'à titre très subsidiaire, la CMA CGM conteste la méthode de calcul du préjudice par l'expert mandaté par les assureurs au motif que pour évaluer les dommages il a pris la valeur d'achat des produits et les coûts de fret additionnels, or il est de jurisprudence constante que le fret est dû en totalité ; dans ces conditions la condamnation ne saurait excéder la somme de 32 458,23 USD ; que les assureurs soulignent que la CMA CGM ne conteste pas que les prunes soient arrivées endommagées mais conteste le quantum du préjudice réclamé ; que les assureurs soutiennent que le montant de la vente a été validé par l'expert (Pce n° 4 p. 5) ; que les assureurs ajoutent que la CMA CGM se trompe dans sa contestation du quantum ; qu'en effet le fret est acquis à tout événement mais que son inclusion dans le montant de la valeur des marchandises n'équivaut en rien à une restitution, mais est commandé par la nécessité d'évaluer le préjudice en fonction de la valeur de la marchandise au moment où elle aurait dû être livrée ; que le montant estimé des dommages mentionnés dans le rapport d'expertise émane uniquement d'un document établi par la Marhaba MTA General Trading LLC ; qu'a l'appui de ce chiffrage la Marhaba MTA General Trading LLC ne fournit aucune facture de la vente en sauvetage, ni aucune mercuriale permettant de connaître le cours des prunes à la date d'arrivée et le montant de la dépréciation ; qu'il découle de ce qui précède que la preuve du quantum du dommage subi par la Marhaba MTA General Trading LLC n'étant pas établie, il y a lieu de débouter la société Asco NV, la société Zurich Insurance PLC, la société Axa Belgium, la Societa Italiana Assicurazioni Trasporti - S.I.A.T., la Société Allianz Versicherungs AG représentée par Esa Cargo & Logistics GMBH et la Société Kravag Logistics Versicherung de toutes leurs demandes, fins et conclusions » (jugement entrepris, p. 6, § 3 et s.) ;
1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en retenant, pour débouter de leurs demandes la société Mahraba et les assureurs subrogés dans les droits de celle-ci, après avoir pourtant constaté les dommages causés aux marchandises durant le transport et dit que la société CMA CGM en était responsable, que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n'est pas établie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
2°) Alors, d'autre part, subsidiairement, que si en principe, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité, rien interdit de prendre en compte la valeur d'achat lorsque la valeur de la marchandise ne peut être fixée à la date et au lieu du débarquement ; qu'en écartant l'évaluation de l'expert en tant qu'il avait pris en compte la valeur d'achat des prunes sans en justifier au jour du déchargement, le 21 mars 2013, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposantes, spé. p. 12, antépénult. § et s.) si l'expert n'avait pas clairement précisé dans son rapport d'expertise que, faute de mercuriale ou de référentiel de valeur de marché à destination, la valeur de la marchandise à destination à la date de débarquement n'était pas disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 ;
3°) Alors, toujours subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport (Rapport, p. 5, § 1 et annexe 2) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite par l'expert, que celui-ci s'était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
4°) Alors, par ailleurs, que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; qu'en ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû sans avoir à justifier des raisons du paiement partiel qu'il a reçu ; que des constats de ce que, d'une part, sur un préjudice évalué par l'expert à la somme de 48 361,99 dollars, les assureurs n'avaient payé que la somme de 43 288,04 dollars, soit le montant du préjudice diminué de la franchise de 4 414,75 euros et, d'autre part, que la quittance subrogative n'avait été donnée que pour le montant payé et réservait les sommes restées à la charge de la société Marhaba, il se déduisait que celle-ci, qui n'avait été payée qu'en partie, était fondée à réclamer à la CMA-CGM, responsable du dommage, ce qui lui restait dû ; qu'en déboutant néanmoins la société Marhaba, au motif inopérant que celle-ci ne produisait pas le contrat d'assurance permettant de justifier du montant de la franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°) Alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA-CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d'assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.3 17 juin 2021 n° 19-23.655

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 528 F-D

Pourvois n° P 19-22.743 E 19-23.655 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
La société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
a formé le pourvoi n° P 19-22.743 contre un arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [H], veuve [U], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. [W] [U]
2°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
3°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
4°/ à Mme [E] [G], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 5],
6°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2],
7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic le cabinet [W], dont le siège est [Adresse 7],
8°/ à la société Bati Pol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
9°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
défendeurs à la cassation.
1°/ Mme [S] [U], prise en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
2°/ M. [D] [U], pris en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
3°/ Mme [L] [H], veuve [U], prise tant en son personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
ont formé le pourvoi n° E 19-23.655 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6],
2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme,
3°/ à Mme [E] [G],
4°/ à Mme [T] [G],
5°/ à M. [X] [G],
6°/ à la société Albingia, société anonyme,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° P 19-22.743 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi n° E 19-23.655 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [U], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de Me Le Prado, avocat des consorts [G], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-22.743 et E 19-23.655 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), après expertise, M. et Mme [U], propriétaires d'un appartement situé au 5e étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, aux droits desquels se trouvent Mme [S] [U], M. [D] [U] et Mme [L] [U] (les consorts [U]), ont assigné Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] (les consorts [G]), propriétaires de l'appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires (le syndicat), ainsi que son assureur, la société Albingia, en indemnisation des préjudices résultant de dégâts des eaux.
Examen des moyens
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° P 19-22.743, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen du pourvoi n° E 19-23.655, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-23.655
Enoncé du moyen
4. Les consorts [U] font grief à l'arrêt de juger les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de leur appartement, de juger le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de cet appartement et, en conséquence, de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à leur payer les seules sommes de 1 925,27 euros HT au titre du préjudice matériel, de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance et de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, et de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à leur payer les seules sommes de 198,03 euros HT au titre du préjudice matériel et de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert judiciaire a conclu qu'il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l'appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d'eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert a conclu qu'il existait dans la salle de bain de l'appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol ; qu'en affirmant qu'« aucune dégradation n'a été constatée par l'expert dans la salle de bain », la cour d'appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
3°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, « dans un courrier du 16 avril 2015, la MAIF, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides » ; qu'en affirmant pourtant que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant ; qu'en se bornant à affirmer que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] avaient été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, sans s'expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que, dans le salon et la salle à manger, l'expert n'avait constaté aucune dégradation des peintures et enduits, mais seulement des fissures qui étaient liées à l'ancienneté de l'immeuble et qu'en outre, aucune dégradation n'avait été constatée par l'expert dans la salle de bain, et que les dommages survenus dans la chambre n° 1 des consorts [U] provenaient du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G].
6. Ayant retenu, en se fondant sur l'avis de l'expert, une responsabilité partagée par moitié entre M. [T] et le syndicat des copropriétaires pour les dommages survenus dans la cuisine de M. et Mme [U], elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant relatif à la réfection des peintures et enduits du salon et de la salle-à-manger après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006, que les consorts [G] devaient être déclarés responsables des seuls dommages subis dans la chambre n° 1 et le syndicat responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l'appartement.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° P 19-22.743
Enoncé du moyen
7. La société Albingia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, aux seules exceptions de ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des consorts [G] au titre du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu'il a exclu l'application des franchises contractuelles prévues par les polices d'assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat, alors « que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n'a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances :
8. Selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
9. L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
10. Pour dire que la société Albingia serait tenue de garantir les dommages survenus, l'arrêt retient que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
11. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les événements ayant affecté le cours de la prescription biennale postérieurement à l'assignation en référé du syndicat en vue de la désignation d'un expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° E 19-23.655
Enoncé du moyen
12. Les consorts [U] font grief à l'arrêt de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à ne leur payer que les sommes de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance dans la chambre n° 1 et de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à ne leur payer que la somme de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] soutenaient que les travaux réalisés par les consorts [G] dans la cuisine et les WC de leur appartement, à la fin de l'année 2005, avaient accentué depuis cette date le niveau de bruit perçu dans la salle à manger de leur propre appartement, justifiant l'allocation d'une indemnité réparatrice de 69 600 euros ; que la cour d'appel a constaté l'existence desdits troubles phoniques imputables aux consorts [G], au point qu'elle les a condamnés in solidum à « procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » ; qu'en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel « avoir subi un trouble de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69 600 euros », quand il ressortait de ses propres constatations, qu'en l'état, l'isolation phonique de la cuisine et des WC des consorts [G] était défaillante et occasionnait des nuisances sonores aux consorts [U], ce qui générait nécessairement un trouble de jouissance pour ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
13. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
14. Pour rejeter la demande des consorts [U] au titre du préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques, l'arrêt retient que ceux-ci n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges et ne justifient pas avoir subi un préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques dans leur salle-à-manger à concurrence de 69 600 euros.
15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les consorts [G] étaient responsables de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous à 73,5 décibels, soit à un niveau supérieur à 70,2 décibels dans l'appartement témoin du même immeuble, du fait des travaux réalisés dans ces deux pièces, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] des condamnations prononcées à son encontre dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d'assurance et rejette la demande de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U] en indemnisation du préjudice lié aux nuisances phoniques résultant des travaux des consorts [G], l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux dépens du pourvoi n° P 19-22.743 et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] aux dépens du pourvoi n° E 19-23.655 ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], de Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G], de la société Albingia à l'encontre de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U], de Mme [E] [G], de Mme [T] [G] et de M. [X] [G] et de la société MAAF et de Mme [S] [U], M. [D] [U] et Mme [L] [U] à l'encontre de la société Albingia, de la société MAAF et du syndicat des copropriétaire du [Adresse 6], et condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer à la société Albingia une somme de 3 000 euros et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] à payer à Mme [S] [U], à M. [D] [U] et à Mme [L] [U] la somme globale de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° P 19-22.743 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Albingia
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, aux seules exceptions de ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [E] [D], épouse [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] au titre de la réparation du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu'il a exclu l'application des franchises contractuelles prévues par les polices d'assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;
Aux motifs que « Sur la recevabilité de l'action des consorts [U] Aux termes de l'article 2244 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"";
M. [Y], désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 22 janvier 2008, a déposé son rapport le 13 mai 2013 ; c'est à partir de cette date que les consorts [U] ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, garanti par la société Albingia, dans l'origine des désordres ayant affecté leur lot ; le rapport d'expertise établit en effet la défectuosité des parties communes qui ont causé une partie des dommages dont se plaignent les consorts [U] ;
L'assignation délivrée le 24 juillet 2014 par M. et Mme [U] est donc intervenue dans le délai de cinq ans à compter du dépôt de ce rapport d'expertise, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. et Mme [U];
Sur la garantie de la société Albingia en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires La société Albingia est l'assureur du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une police "Multirisques Immeuble d'habitation" à effet au 20 mai 2002 (pièce n° 4 de la société Albingia);
La recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L 114-1 alinéa 2 du code des assurances aux termes duquel "quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier";
Il est établi par ailleurs qu'aucune fuite n'a été signalée au syndic de l'immeuble avant l'automne 2006 notamment par les utilisateurs de ces WC au 6ème étage ; en outre, la colonne et le WC commun ont fait l'objet de travaux en novembre 2006 pour mettre fin aux infiltrations et la colonne remplacée selon facture du 23 février 2007 et l'étanchéité du sol de ce WC refaite ;
Aussi, en l'absence de toute fuite antérieure et du fait de l'intervention rapide de professionnels pour mettre fin à cette première fuite qui présente bien un caractère accidentel;
Il convient de dire que la société Albingia sera tenue de garantir les dommages survenus, dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d'assurance » ;
Alors qu' en cas de réduction de la durée du délai de prescription par la loi du 17 juin 2008, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les désordres survenus en l'espèce datant de 2004, le délai initial de prescription devait s'achever en 2014 ; que la nomination de l'expert judiciaire le 22 janvier 2008, interrompant la prescription, avait cependant repoussé l'achèvement du délai au 22 janvier 2018, conformément au droit alors en vigueur ; que toutefois la réforme de la prescription du 17 juin 2008 a réduit la prescription applicable à 5 ans, à compter de son entrée en vigueur, le 19 juin ; que le délai de prescription s'achevait par conséquent le 19 juin 2013 ; qu'en jugeant pourtant qu'une assignation délivrée le 24 juillet 2014 ne se heurtait pas à la prescription, l'arrêt attaqué a violé l'article 2222 du code civil par refus d'application ;
Alors, d'autre part, que selon l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'arrêt repousse à la date à laquelle le rapport d'expert a été déposé le moment où la prescription a commencé à courir contre les consorts [U], au motif que ce n'est qu'à ce moment qu'ils ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que cependant le point de départ de la prescription s'apprécie sinistre par sinistre, et que la cour d'appel a relevé que plusieurs des dégâts des eaux dont il était demandé réparation provenaient ostensiblement de parties communes et de canalisations communes, de sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires apparaissait comme évidente le jour même du début du trouble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil par fausse application ;
Alors, enfin, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n'a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances.

Moyens produits au pourvoi n° E 19-23.655 par la Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts [U]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de l'appartement des époux [U] situé [Adresse 11], d'AVOIR jugé le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l'appartement des époux [U] et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les consorts [G] et la société Maaf à payer aux époux [U] les seules sommes de 1.925,27 ? HT au titre du préjudice matériel, de 3.360 ? au titre du préjudice de jouissance et de 32 ? par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, et d'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Albingia à payer aux époux [U] les seules sommes de 198,03 ? HT au titre du préjudice matériel et de 320 ? au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence et la cause des désordres et les responsabilités encourues, sur le fondement de la responsabilité d'un copropriétaire envers un autre, aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'à ce titre, nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il est constant que les désordres affectant le lot d'un copropriétaire en provenance d'un autre lot peuvent constituer un trouble anormal du voisinage ; que le dommage ainsi causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause ; que sur le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il résulte de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que l'expert judiciaire a constaté dans l'appartement de M. et Mme [U] : - dans la chambre n° 1, des dégradations des peintures et enduits dans l'angle à droite du plafond liées à une zone d'humidité de 80 % à l'angle opposé à gauche devant la porte, soit sous les installations sanitaires des consorts [G] ; - dans la cuisine, de fortes dégradations des peintures et enduits au plafond, liées à une humidité de 6 à 25 % au plafond et de 15 à 30 % au collet de la chute commune, soit sous l'appartement de M. [T] et à proximité du WC commun du 6e étage ; que dans l'appartement des consorts [G], l'expert a constaté (p. 53) dans la salle de bain : - un sous-dimensionnement du raccordement sur la chute collective, - une humidité de 28 % sous la baignoire, - un défaut d'étanchéité des canalisations d'évacuation encastrées en plancher, non conformes à la norme NFP41-213 (assemblage mécanique en sol interdit, raccordement de la baignoire et du bac à douche à procéder indépendamment des autres sanitaires, insuffisance du raccord de 40 mm au lieu d'un minimum de 50 mm) ; que l'expert mentionne (p. 54) de son rapport que la société Bati - Pol est intervenue sur la chute collective pour le raccordement des installations sanitaires de la salle de bains des consorts [G], raccordement encastré dans le plancher, avec réfection de ce plancher ; que dans l'appartement de M. [T] situé au 6ème étage, l'expert a constaté l'absence de joint au pourtour du sol carrelé de la douche à l'italienne, des fissures par lesquelles l'eau s'infiltre et l'absence d'étanchéité du pare douche et au sol ; que l'expert conclut (p. 63-65) que, dans l'appartement de M. et Mme [U], les dégradations des enduits et peintures dans le salon, salle à manger et couloir résultent de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun du 6ème étage, que les dégradations dans la chambre n° 1 et la salle de bain proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires de l'appartement des consorts [G] ; que dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] ; que les peintures et enduits de ces pièces ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective ; qu'en outre, aucune dégradation n'est constatée par l'expert dans la salle de bains ; qu'il résulte de ces éléments que les dommages survenus dans la chambre n°1 des consorts [U] proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G], à la suite des travaux défectueux réalisés par la société Bati - Pol sur ces installations ; que la responsabilité des consorts [G] est engagée de plein droit en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; que s'agissant des dommages survenus dans la cuisine, compte tenu des fuites passées en provenance des parties communes de l'immeuble et des infiltrations actuelles des installations sanitaires de M. [T], il convient de retenir, selon l'avis de l'expert (p. 66), une responsabilité partagée à égalité entre M. [T], en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien des parties communes conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dommages survenus dans la cuisine de M. et Mme [U] ; que sur les troubles phoniques, l'expert conclut (p. 66-67) que les travaux effectués par les consorts [G] dans leur séjour n'ont pas aggravé l'isolation phonique initiale du plancher, ceux effectués dans la cuisine et le WC ont accentué le niveau de bruit dans la salle à manger de M. et Mme [U] ; qu'aussi, les consorts [G], propriétaires de leur appartement, sont responsables, en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous (M. et Mme [U]) à 73,5 décibels, soit supérieur au niveau de bruit de 70,2 décibels dans l'appartement témoin dans le même immeuble, du fait des travaux réalisés dans ces deux pièces ; que pour ces motifs et ceux, pertinents, des premiers juges que la cour adopte, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a : - jugé les consorts [G] responsables des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances phoniques dans la salle à manger de l'appartement de M. et Mme [U], - jugé responsable pour moitié le syndicat des copropriétaires des dommages subis dans la cuisine de l'appartement de M. et Mme [U], - condamné in solidum les consorts [G] à procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois ; (?) que, sur la réparation des préjudices des consorts [U], sur les préjudices matériels, s'agissant de la chambre n° 1, il convient de retenir un coût de réfection de 1.708,93 euros retenu par l'expert (rapport, p. 75) soit, avec la revalorisation, la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; qu'aussi, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les consorts [G] et la société MAAF à payer aux consorts [U] la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que s'agissant de la cuisine, les travaux sont évalués à la somme de 344,40 euros retenue par l'expert (rapport, p. 75), soit 172,20 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires outre la revalorisation, soit la somme de 198,03 euros HT ; qu'aussi, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Albingia, à payer aux consorts [U] la somme de 198,03 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; (?) que, sur les préjudices de jouissance, les consorts [U] n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant observé qu'ils ne justifient pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance et notamment un préjudice de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69 600 euros (soit une perte de 15 % de la valeur locative de leur appartement sur la période allant de novembre 2006 au 31 décembre 2018), de sorte qu'il convient de rejeter leurs demandes de ces chefs de préjudices ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité et l'origine des désordres et la responsabilité, aux termes de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; que l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que - sur les infiltrations, lors de ses opérations d'expertise, l'expert a constaté dans l'appartement des époux [U] chambre n° 1 : - des dégradations des peintures et enduits dans l'angle à droite du plafond, - une humidité de 80 % à l'angle opposé à gauche devant la porte, soit sous les installations sanitaires des consorts [G] , cuisine :- de fortes dégradations des peintures et enduits au plafond, - une humidité de 6 à 25 % au plafond et de 15 à 30 % au collet de la chute commune, soit sous l'appartement de M. [T] et à proximité du WC commun du 6ème étage ; que, dans l'appartement des consorts [G], l'expert a constaté dans la salle de bain : - un sous-dimensionnement du raccordement sur la chute collective, - une humidité de 28 % sous la baignoire, - un défaut d'étanchéité des canalisations d'évacuation encastrées en plancher, non conformes à la norme NFP41-213 (assemblage mécanique en sol interdit, raccordement de la baignoire et du bac à douche à procéder indépendamment des autres sanitaires, insuffisance du raccord de 40 mm au lieu d'un minimum de 50 mm) ; que l'expert relève en page 54 de son rapport que la S.A.R.L Batipol est intervenue sur la chute collective pour le raccordement des installations sanitaires de la salle de bains des consorts [G], raccordement encastré dans le plancher, avec réfection de ce plancher ; que dans l'appartement de M. [T] situé au 6ème étage, l'expert a constaté l'absence de joint au pourtour du sol carrelé de la douche à l'italienne, des fissures par lesquelles l'eau s'infiltre et l'absence d'étanchéité du pare douche et au sol ; que l'expert conclut que, dans l'appartement des époux [U], les dégradations des enduits et peintures dans le salon, salle à manger et couloir résultent de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun du 6ème étage, que les dégradations dans la chambre n°1 et la salle de bain proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires de l'appartement des consorts [G] et que les dégradations dans la cuisine résultent des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement du 6ème étage de Monsieur [T] et de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun désaffecté ; que dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] ; que les peintures et enduits de ces pièces ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective ; que de la même manière aucune dégradation n'est constatée par l'expert dans la salle de bains ; que les dommages dans la chambre n°1 proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G], gardiens de leur appartement et de leurs installations sanitaires ; que la S.A.R.L Batipol, en sa qualité de professionnelle du bâtiment, a commis une faute dans l'exécution des travaux de réfection des installations sanitaires des consorts [G], notamment pour le caractère non conforme et fuyard du raccordement sur la canalisation commune ; qu'elle a engagé sa responsabilité à l'égard des époux [U] pour les dommages dans la chambre n°1 ; que, quant aux dommages dans la cuisine, lors de ses opérations, l'expert n'a pu constater que les infiltrations liées au défaut d'étanchéité des installations sanitaires de Monsieur [T] du fait de la désaffection du WC commun et du remplacement de la colonne d'eaux usées ; que cependant le syndicat des copropriétaires ne peut contester les infiltrations du WC commun et de la colonne des eaux usées passant dans ces toilettes communes au regard tant de l'avis de l'expert sur les pièces produites, que du rapport de l'entreprise JMP à la suite de la fuite du WC commun au 6ème étage endommageant le plafond de la cuisine des époux [U] et des factures de remplacement de la colonne des eaux usées et de réfection de l'étanchéité du WC commun ; que, dans un courrier du 16 avril 2015, la MAIF, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides ; que, compte tenu des fuites passées en provenance des parties communes de l'immeuble et des infiltrations actuelles des installations sanitaires de M. [T], il convient de retenir, selon l'avis de l'expert, une responsabilité partagée à égalité entre M. [T], en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien des parties communes conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dommages dans la cuisine des époux [U] ; que, - sur les nuisances phoniques, lors des opérations d'expertise, le sapiteur relève qu'il n'existe aucun texte de référence pour le niveau de bruit de choc sur les planchers des appartements anciens ; qu'il n'y a donc pas lieu à retenir comme référence les arrêtés des 28 octobre 1994 et 30 juin 1999 s'appliquant pour les nouvelles constructions ; qu'en revanche si l'expert conclut que les travaux effectués par les consorts [G] dans leur séjour n'ont pas aggravé l'isolation phonique initiale du plancher, ceux effectués dans la cuisine et le WC ont accentué le niveau de bruit dans la salle à manger des époux [U] ; que les consorts [G] contestent cette analyse en relevant que le revêtement dans la cuisine et le WC ont été remplacés à l'identique par un carrelage neuf, d'excellente qualité sans produire aucun des devis et factures pour ces travaux ; que, par ailleurs, la nature du revêtement n'est pas en question puisque les travaux de réfection peuvent prévoir la pose d'un carrelage mais sur un résilient, selon l'analyse du sapiteur, même si l'expert conclut à la pose d'un revêtement souple sur le carrelage, solution la moins onéreuse et la plus facile à mettre en place ; que les consorts [G], gardiens de leur appartement, sont responsables de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous à 73,5 décibels, soit supérieur au niveau de bruit de 70,2 décibels dans l'appartement témoin dans le même immeuble, du fait des travaux dans ces deux pièces ; que, cependant il leur appartient de mettre en oeuvre les travaux qu'ils souhaitent dans leur appartement sous la réserve d'une amélioration de l'isolation phonique dans les deux pièces concernées ; que, dans ces conditions, les consorts [G] seront condamnés à procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leur cuisine et WC dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois ; qu'en revanche l'expert ne préconise pas la modification du raccordement du WC aux installations préexistantes et les époux [U] seront déboutés de cette demande ; (?) que, sur le préjudice, le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices ; que, sur le préjudice matériel, l'expert a validé le devis de l'entreprise Urbaine Peinture du 7 mai 2008 avec revalorisation de 15 % des montants du fait de la date d'établissement du devis ; que pour les dommages dans la chambre n°1, il convient de retenir un coût de réfection de 1.708,93 euros soit, avec la revalorisation, de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que par conséquent il convient de condamner in solidum les consorts [G] et la MAAF à payer aux époux [U] la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que pour les dommages dans la cuisine, les travaux sont évalués à la somme de 344,40 euros, soit 172,20 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires outre la revalorisation, soit 198,03 euros HT ; qu'il convient donc de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur à payer aux époux [U] la somme de 198,03 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que les époux [U] se sont fait assister par un bureau d'études et un architecte pour les incidences des travaux effectués par les consorts [G] sur les fissures dans l'appartement, incidences non retenues par l'expert ; qu'ils seront déboutés de leur demande de prise en charge des honoraires de ces professionnels ; que, sur le préjudice de jouissance, l'expert n'a relevé comme dommage que la trace d'une infiltration passée dans un angle de la chambre et une humidité de 80 % dans l'angle opposé ; que, compte tenu de la localisation très circonscrite des infiltrations et de l'humidité dans un vaste appartement dont la valeur locative est estimée à 3.200 euros, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance liée à ces dommages très limités à 1% de la valeur locative du 4 novembre 2006 au 31 août 2015 en l'absence de travaux pour mettre fin aux infiltrations dans l'appartement des consorts [G] ; que ces derniers seront condamnés, in solidum avec la MAAF, à payer aux époux [U] la somme de 3.360 euros (3.200 euros x 1% x 105 mois) ; qu'en l'absence des travaux effectués pour mettre fin aux infiltrations, les consorts [G] seront également condamnés in solidum à payer la somme de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection des installations sanitaires préconisés par l'expert, selon devis de l'entreprise PPC du 25 avril 2013 et de l'entreprise UTB 92 du 18 février 2010 de remplacement des évacuations et du carrelage ; qu'en revanche les époux [U] ne donnent aucun élément pour évaluer leur préjudice lié aux nuisances phoniques en dehors des relevés, notamment quant à l'activité sociale importante de Madame [G] qui ne saurait se déduire de sa seule profession dans le cinéma, supposée bruyante mais non établie ; qu'ils seront déboutés de leur demande à ce titre ; que compte tenu des fortes dégradations au plafond de la cuisine et de l'arrêt définitif des infiltrations provenant des parties communes fin février 2007, il convient de retenir un préjudice de jouissance évalué à 5 % de la valeur locative du bien, soit de condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec son assureur, à payer aux époux [U] la somme de 320 euros (3.200 euros x 5 % x 4 mois/50 %) ;
1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert judiciaire a conclu qu'il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l'appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d'eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires (prod.) ; qu'en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert a conclu qu'il existait dans la salle de bain de l'appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol (prod.) ; qu'en affirmant qu'« aucune dégradation n'a été constatée par l'expert dans la salle de bain » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d'appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la Maif, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant (concl., p. 9 § 6 ; prod.) ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, « dans un courrier du 16 avril 2015, la Maif, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides » (jugement, p. 6 § 3) ; qu'en affirmant pourtant que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la Maif, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant (concl., p. 9 § 6 ; prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] avaient été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective (arrêt, p. 11 § 2), sans s'expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné in solidum les consorts [G] et la société Maaf à payer aux époux [U] que les sommes de 3.360 ? au titre du préjudice de jouissance dans la chambre n°1 et de 32 ? par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, de n'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Albingia à payer aux époux [U] que la somme de 320 ? au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la réparation des préjudices des consorts [U], (?) sur les préjudices de jouissance, les consorts [U] n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant observé qu'ils ne justifient pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance et notamment un préjudice de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69.600 euros (soit une perte de 15 % de la valeur locative de leur appartement sur la période allant de novembre 2006 au 31 décembre 2018), de sorte qu'il convient de rejeter leurs demandes de ces chefs de préjudices ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le préjudice, le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices ; (?) que, sur le préjudice de jouissance, l'expert n'a relevé comme dommage que la trace d'une infiltration passée dans un angle de la chambre et une humidité de 80 % dans l'angle opposé ; que, compte tenu de la localisation très circonscrite des infiltrations et de l'humidité dans un vaste appartement dont la valeur locative est estimée à 3.200 euros, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance liée à ces dommages très limités à 1% de la valeur locative du 4 novembre 2006 au 31 août 2015 en l'absence de travaux pour mettre fin aux infiltrations dans l'appartement des consorts [G] ; que ces derniers seront condamnés, in solidum avec la MAAF, à payer aux époux [U] la somme de 3.360 euros (3.200 euros x 1% x 105 mois) ; qu'en l'absence des travaux effectués pour mettre fin aux infiltrations, les consorts [G] seront également condamnés in solidum à payer la somme de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection des installations sanitaires préconisés par l'expert, selon devis de l'entreprise PPC du 25 avril 2013 et de l'entreprise UTB 92 du 18 février 2010 de remplacement des évacuations et du carrelage ; qu'en revanche les époux [U] ne donnent aucun élément pour évaluer leur préjudice lié aux nuisances phoniques en dehors des relevés, notamment quant à l'activité sociale importante de Madame [G] qui ne saurait se déduire de sa seule profession dans le cinéma, supposée bruyante mais non établie ; qu'ils seront déboutés de leur demande à ce titre ; que compte tenu des fortes dégradations au plafond de la cuisine et de l'arrêt définitif des infiltrations provenant des parties communes fin février 2007, il convient de retenir un préjudice de jouissance évalué à 5 % de la valeur locative du bien, soit de condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec son assureur, à payer aux époux [U] la somme de 320 euros (3.200 euros x 5 % x 4 mois/50 %) ;
1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, devant la cour d'appel, outre la réparation des préjudices de jouissance visuelle résultant des dégradations des peintures et enduits de leur appartement, les consorts [U] sollicitaient l'allocation de la somme de 3.200 ?, au titre du préjudice résultant de la perte de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, évaluée à un mois par l'expert judiciaire (concl., p. 16 et 20) ; qu'en allouant aux consorts [U] les sommes de 3.360 ? et 320 ?, ainsi que l'indemnité mensuelle de 32 ?, en réparation des seuls troubles de jouissance visuelle résultant des dégradations des peintures et enduits de la cuisine et de la chambre n° 1 de leur appartement, sans répondre aux conclusions des époux [U] invoquant l'existence d'une privation de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] sollicitaient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, l'allocation de la somme de 3.200 ?, au titre du préjudice résultant de la perte de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, évaluée à un mois par l'expert (concl., p.16 et 20 ; prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que « les consorts [U] ne justifi[aient] pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance » (arrêt, p. 13 § 4), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, le rapport d'expertise judiciaire faisant état de l'existence d'une privation de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] soutenaient que les travaux réalisés par les consorts [G] dans la cuisine et les WC de leur appartement, à la fin de l'année 2005, avaient accentué depuis cette date le niveau de bruit perçu dans la salle à manger de leur propre appartement, justifiant l'allocation d'une indemnité réparatrice de 69.600 ? (concl., p. 15-16) ; que la cour d'appel a constaté l'existence desdits troubles phoniques imputables aux consorts [G], au point qu'elle les a condamnés in solidum à « procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » (arrêt, p. 11 § 5-7) ; qu'en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel « avoir subi un trouble de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69.600 ? », quand il ressortait de ses propres constatations, qu'en l'état, l'isolation phonique de la cuisine et des WC des consorts [G] était défaillante et occasionnait des nuisances sonores aux consorts [U], ce qui générait nécessairement un trouble de jouissance pour ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice moral, les consorts [U] ne justifient pas en appel avoir subi un préjudice moral du fait du comportement des consorts [G], de sorte qu'il convient de rejeter leur demande de ce chef ;
ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir que, compte tenu de leur âge, le litige les opposant aux consorts [G] avaient eu d'importantes répercussion sur l'état de santé de [W] et [L] [U], de sorte qu'ils étaient bien fondés à solliciter réparation du préjudice moral en découlant (concl., p. 16-17) ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts [U] versaient aux débats, en pièces 74 et 86, des certificats médicaux attestant du retentissement des nuisances de voisinage sur leur état de santé (prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les consorts [U] ne justifi[aient] pas en appel avoir subi un préjudice moral du fait du comportement des consorts [G] » (arrêt, p. 13 § 5), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les certificats médicaux soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 27 mai 2021 n° 20-16.853

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Cassation partielle et annulation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 632 F-D

Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
I. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.638 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la CFDT-FGTE, transports environnement, syndicat général des transports Nord-Est francilien, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 3],
5°/ à l'union départementale FO de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 5],
II. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° H 20-16.853 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l'opposant aux mêmes parties.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° B 20-10.638, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et, à l'appui de son pourvoi n° H 20-16.853, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flexcité 93, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-10.638 et H 20-16.853 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2019 et tribunal judiciaire de Bobigny, 16 juin 2020), la société Flexcité 93 (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 avril et le 15 avril 2019. Les négociateurs n'étant pas parvenus à un accord, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte), le 14 mai 2019, pour demander à ce que soit fixée la répartition des sièges et électeurs au sein des collèges.
3. Le Direccte n'ayant pas donné suite à la requête dans le délai légal de 2 mois, l'employeur a saisi le tribunal d'instance, le 30 juillet 2019, d'une requête aux mêmes fins.
4. Le tribunal d'instance a rendu sa décision le 31 décembre 2019, en fixant notamment à plus de 50 salariés l'effectif de la société. Par requête en date du 20 janvier 2020, la société a saisi à nouveau le tribunal judiciaire d'une rectification d'erreur matérielle sur certains éléments du calcul de l'effectif. Le tribunal, par décision du 16 juin 2020, a dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et dixième branches, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
6. La société fait grief au jugement de dire que son effectif est supérieur à cinquante salariés et d'ordonner que la délégation du personnel au comité social et économique comporte quatre titulaires et quatre suppléants, alors « que ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu'en retenant que l'inclusion dans les effectifs n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination et qu'en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail :
7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d'une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination.
8. Pour retenir dans les effectifs de la société M. [K] et M. [H], salariés respectivement de la société mère du groupe RATP et de la société RATP développement, le jugement relève que l'inclusion, dans les effectifs d'une société, de salariés mis à disposition n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de subordination.
9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les deux salariés susvisés avaient été successivement mis à la disposition de la société Flexcité 93 par la société mère pour y exercer les fonctions de direction de la société, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen du pourvoi n° B 20-10.638
Enoncé du moyen
10. La société fait grief au jugement de préciser que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au comité social et économique de la société seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique de chaque collège au sein de l'entreprise, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l'entreprise était clairement mentionné ; qu'en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d'instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l'entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l'exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner la production de pièces supplémentaires ou, le cas échéant, d'ordonner une expertise ; qu'en retenant qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'était pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège, quand il lui appartenait d'ordonner la production de l'ensemble des contrats de travail des salariés ou des pièces de nature à déterminer la qualification de ces derniers, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 2314-13 du code du travail :
11. Pour renvoyer les parties à calculer le nombre de sièges attribués à chaque collège en fonction de l'importance numérique de chaque collège, le jugement retient qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège.
12. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les collèges électoraux, et qu'il lui appartenait d'effectuer cette répartition en s'appuyant sur les pièces fournies par l'employeur, lesquelles comportaient un tableau mentionnant la qualification des salariés, et dans le cas où ces pièces lui paraissaient insuffisantes, de demander la production de justificatifs complémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation partielle des dispositions de la décision du 31 décembre 2019 entraîne, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du jugement du 16 juin 2020 statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle qui en est la suite nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il précise que les représentants seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, le jugement rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement (RG n° II-19-003157) partiellement cassé et du jugement (RG n° 20/01636) annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flexcité 93, demanderesse au pourvoi n° B 20-10.638

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que l'effectif de la société Flexcité 93 est supérieur à 50 salariés et ordonné que la délégation du personnel au CSE comporte quatre titulaires et quatre suppléants.
AUX MOTIFS QUE l'article R. 2314-3 du travail dispose que « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13 est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisit dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition » ; que I. Sur l'effectif de l'entreprise ; que l'article L. 2311-2 du code du travail prévoit qu'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ; que sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ; que A. Sur la période de référence ; qu'à titre liminaire, il est souligné que la jurisprudence citée par la société n'est pas applicable postérieurement à l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017 ; qu'en application de l'article L. 2311-2 précité, la période de référence pour l'évaluation de l'effectif correspond aux douze derniers mois consécutifs précédant le jour où le juge a été mis en mesure de l'apprécier, qu'en effet, contrairement à ce que soutient la CFDT, les futures embauches entre le jour où les pièces sont produites par les parties et le premier tour du scrutin n'ont pas à être prises en compte, d'une part parce que ces embauches sont nécessairement hypothétiques, d'autre part parce que si la loi commande que l'échéance de la période de référence de douze mois soit fixée au jour du premier tour du scrutin, l'évaluation de l'effectif ne peut être effectuée qu'antérieurement à cette date ; que la période de référence courra donc du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus ; que B, Sur les salariés à prendre en compte ; que l'article L 1111-2 du code du travail prévoit que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs â domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; qu'en application de cet article, la charge de la preuve des effectifs repose sur l'employeur qui doit fournir aux syndicats l'ensemble des éléments permettant de contrôler l'évaluation des effectifs (soc 13 mai 2009 08-60530), notamment s'agissant des salariés mis à disposition (soc, 13 novembre 2008, 07-60434) en sollicitant les entreprises extérieures et le cas échéant judiciairement (soc 26 mai 2010 09-60400), ou encore, s'agissant des salariés à temps partiel, en justifiant des heures effectivement travaillées sans s'arrêter aux stipulations du contrat de travail (soc 25 septembre 2019 18-60206) ; 1. Salariés de FLEXCITE dont la comptabilisation n'est pas contestée ; 1.1 durant toute la période de référence ; qu'il n'est pas contesté que Messieurs et Mesdames [A], [D], [N], [B], [I], [J], [Q], [E], [O], [U], [G], [P]. [C], [Z], [Y], [S] [R] et [D] [F], [R], [V], [X], [I], [W], [W] [T], [L], [M], [S], [G]. [Q] [D] [V], [N], [C], [L], [B], [E], [J], [X], [F], [P], [B], [W] ont travaillé à temps complet sur toute la période de référence, ce qui ressort d'ailleurs du registre du personnel, et doivent donc être comptabilisés à hauteur de 41 dans les effectifs ; qu'il ressort en outre des tableaux établis par l'employeur que Messieurs [U], [M] et [A] sont en CDI sur toute la période de référence, le premier travaillant à temps partiel à hauteur de à 0,57 %, et deux autres à temps complet ; que bien qu'ils ne figurent pas dans le registre du personnel, ils seront ajoutés aux effectifs puisque les tableaux suscités ont été élaborés par l'employeur lui-même ; 1.2 durant une partie de la période de référence ; que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet seront comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que Madame [K] travaillait à temps plein ; qu'elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à juin 2019 inclus ; qu'il ne conteste pas non plus que Madame [I] bénéficie d'un CDI à temps plein ; qu'elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de mai à novembre 2019 inclus ; que de la même façon, il est établi que Monsieur [Y] travaille en CDI à plein temps ; qu'en tenant compte de ce CDI, il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois d'août à novembre 2019 inclus et 0,84 pour le mois de juillet 2019 ; qu'il ressort également du tableau établi par l'employeur que Monsieur [Z] [T] bénéficie d'un CDI à temps plein ; qu'il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 ; qu'il n'est pas non plus contesté que Messieurs [O] et [R] ont été ou sont à temps plein ; que Monsieur [O] doit donc être comptabilisé pour 1 pour les mois de décembre 2018 à mars 2019 inclus et Monsieur [R] doit être comptabilisé pour 1 pour le mois de novembre 2019 et pour pour le mois d'octobre 2019 ; que Monsieur [H] doit être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à août 2019 inclus et à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019 ; 2.Sur les salariés dont la comptabilisation fait l'objet de contestations ; 2.1 sur Madame [Z], M. [F] et M. [T] ; que contrairement à ce qu'indique la CFDT, il ressort des bulletins de paie des mois de septembre à novembre 2019 de Madame [Z] quelle travaille en CDI à temps partiel sur toute la période ; que Monsieur [F], en CDI sur toute la période, est comptabilisé à hauteur de 0,80 sur les tableaux élaborés par l'employeur ; que bien que le registre du personnel mentionne que M. [T] est en CDD, les tableaux établis par l'employeur le comptabilisent en tant que salarié en CDI sur toute la période à hauteur de 0,57 ; que toutefois les bulletins de paie de ces trois salariés sur toute la période de référence ne sont pas produits, de sorte que, faute de connaître le nombre d'heures complémentaires effectuées, le tribunal est dans l'impossibilité de déterminer quel poids précis ils représentent dans l'effectif. ; 2.2 sur Monsieur [A] ii ressort des pièces produites que Monsieur [I] [A] a bénéficié d'un contrat d'apprentissage entre le 1er octobre 2018 et le 25 octobre 2019, puis a signé un contrat à durée déterminé le 8 novembre 2019 prenant effet le 12 novembre suivant ; qu'il résulte des textes précités que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l'effectif pour déterminer le nombre d'élus ; que la présence de Monsieur [I] [A] dans l'entreprise ne sera donc pas prise en compte pour la période correspondant au contrat d'apprentissage ; que la CFDT ne démontre pas que Monsieur [I] [A] a été embauché en CDD sous un faux prétexte et pour remplacer le départ définitif de Madame [K] ; qu'en effet, son contrat de travail mentionne un accroissement temporaire liée au renouvellement du marché ; qu'en outre, l'information affichée par la direction au mois de septembre 2019 annonçant l'arrivée de Monsieur [I] [A] dans les effectifs est insuffisante à démontrer qu'il a effectivement pris son poste à cette date ; qu'il ne sera donc comptabilisé à hauteur de 0,63 pour le mois de novembre 2019 ; 2.3 sur MM. [K] et [H] ; que l'article L. 2314-23 du code du travail dispose que : « pour les salariés mis â disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l'article L. 111l-2 [salariés qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an], la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice » ; qu'en application de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que les salariés mis à disposition devant être pris en compte dans les effectifs sont ceux intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail (soc .13 novembre 2008 07-60434), c'est-à-dire ceux qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs (soc, 13 novembre 2008, 07-60465, 07-60470, 07- 60471, 07-60472 et 08-60331, 08-60332) ; que la cour de cassation a précisé la portée de ce critère en considérant que des salariés qui travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs sans être mis à la disposition exclusive de l'entreprise utilisatrice et qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'accomplissement de leur transport ne doivent pas être comptabilisés dans ses effectifs (soc, 14 avril 2010, 09-60367) ; que la chambre sociale a également considéré que les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de ce dernier par délégation de l'employeur ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles (soc, 3 juillet 1985, 84-61020) ; que contrairement à ce qu'affirme la société, l'inclusion dans les effectifs n'est donc pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination ; que FLEXCITE 93 produit dune part une convention de mise à disposition de Monsieur [K] par la RATP à sa filiale RATP DEV signée le 23 décembre 2016, prévoyant qu'il prendra la direction de la filiale FLEXCITE 95, d'autre part un document à en-tête de RATP DEV mentionnant qu'il est nommé directeur de FLEXCITE 93 et FLEXCITE 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017 ; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur [K] a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 par l'intermédiaire de la RATP DV ; qu'en qualité de directeur, il exerçait nécessairement ses fonctions sur place et partageait des conditions de travail au moins en partie commune avec les salariés de FLEXC1TE 93, susceptibles de générer des intérêts communs ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il bénéficiait d'une délégation des prérogatives de l'employeur ; qu'il doit donc être comptabilisé dans les effectifs ; qu'enfin, aucun élément ne justifie qu'il ne soit comptabilisé qu'à hauteur de 0,5 ; qu'il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ; que s'agissant de Monsieur [H], il résulte de la convention de mise à disposition signée le 1er septembre 2019 qu'il a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 à compter de cette date ; qu'il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de septembre à novembre 2019 inclus ; 2.4 sur les salariés de COSMONET ; que FLEXCITE 93 produit un échange de courriels qu'elle a eu avec la société COSMONET, dont il ressort qu'une salariée intervient depuis 2010 dans leurs locaux, à hauteur de 14h94 par mois ; que cette société précise que « pour la vitrerie, [FLEXCITE n'a] pas d'intervenant précis affecté sur [son] site. En effet, cette prestation est réalisée par un agent qui peut être différent d'un mois sur l'autre » ; que cette pièce ne permet de comptabiliser qu'un seul salarié, à hauteur de 0,098 sur toute la période de référence ; 2.5 sur la requalification de plusieurs CDD en CDI ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ; 4° et 5° Remplacement d'un chef d'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres dans certains cas ; que l'article L. 1242-3 précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi 2° Lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement de Monsieur [S], prenant effet le 27 août 2018 et jusqu'au retour de ce dernier ; qu'or les pièces produites pour justifier de l'absence de Monsieur [S] portent en premier lieu sur une période débutant le 4 mai 2015 sans que son terme ne soit précisé par aucune pièce, et en deuxième lieu sur les périodes 6 septembre 2019-30 septembre 2019 et 4 octobre 2019-6 décembre 2019 ; qu'il ressort en outre des pièces que Monsieur [S] était revenu d'arrêt malade déjà en 2016 ; que Monsieur [Y] bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 juillet 2019 ; que son emploi sous CDD n'est donc justifié par aucune pièce et son contrat sera requalifié en CDI à compter du 27 août 2018 ; qu'il ressort des tableaux établis par l'employeur qu'il était à temps plein durant toute la période durant laquelle il était employé en CDD ; qu'en conséquence, il sera comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 sur toute la période de référence, y compris donc pour la période décembre 2018-juillet 2019 inclus (0,84 sera donc soustrait pour le mois de juillet 2019 afin qu'il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; que Monsieur [Z] [T] a été embauché sous CDD pour remplacer Monsieur [B] à compter du 27 août 2018 jusqu'à son retour de son congé maladie prévu le 7 octobre 2018, puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 pour le même motif ; qu'il a ensuite été embauché sous CDD de remplacement à compter du 8 janvier 2019 jusqu'au retour de Monsieur [H], absent pour congé sans solde ; qu'il a finalement été embauché en CDI à compter du 4 septembre 2019 ; que toutefois, l'employeur ne justifie pas du congé sans solde de Monsieur [H] ; qu'en conséquence, le contrat de Monsieur [Z] [T] sera requalifié en CDI à compter du 8 janvier 2019 ; que le document intitulé « passage en CDI » prévoit que les conditions de travail sont « sans changement » et qu'il travaillera à temps complet ; qu'il sera donc comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 pour les mois de février 2019 à novembre 2019 inclus, et à hauteur de 0,77 pour le mois de janvier 2019 (et 1 sera donc soustrait pour les mois d'octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 pour qu'il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; 2.6 sur le total des effectifs ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, et en prenant en compte Messieurs [T] et [F] et Madame [Z] hauteur de ce que l'employeur reconnaît, les effectifs de l'entreprise sur la période de référence s'établissent conformément au tableau reproduit ci-dessous :

Déc 19 Jan 19 Fév 19 Mars 19 Avril 19 Mai 19 Juin 19 Juil. 19 Août 19 Sept 19 Oot 19 Nov 19

Effectif non contesté 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([I]) +1 ([H] [M])
41 +1([K] [K]) +1([I]) +1 ([H] [M]) 41 +1([I]) 1([H] [P] ) + 0.84([Y] [B]) 41+ +l([I] A) +1([Y] [B]) +1([H] [P] ) 41+ 1([I] A)+ 1([Y] [B]) +0,9([Z] [T]) +0,1([H] [P] 41+ 1([I] A)+ 1([Y] [B]) +1 ([Z] [T]) +0,13 ([R] ) 41 + 1 ([I] )+ 1 ([Y] [B]) +1 ([Z] [T]) +1([R] [R])

=44 =44 44 =44 =43 =44 =44 =43,84 =44 =44 =44,13

M. [A]

0,63

Directeurs 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Femme de ménage 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098

Salariés CDI omis du RUP figurant dans les tableaux 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57

MM. [F] et [T] et Mme [Z] selon comptabilisation par FXT93 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94

M . [Y] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 1 1 1 1 1 1 1 1 ? 0,84 = 0,16 1 1 1 1

M. [Z] [T] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 0 0,77 1 1 1 1 1 1 1 1 - 0,9 1 - 1 1 - 1

TOTAL 50,61 51,38 51,61 51,61 50,61 51,61 51,61 50,61 51,61 50,71 50,74 52,24

Qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés ni d'ordonner une expertise et sans que l'employeur produise d'autres pièces, l'effectif sera fixé à plus de 50 salariés sur les douze mois de la période de référence ; qu'en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-l précités, la délégation du personnel du comité social et économique comprendra clone quatre titulaires et quatre suppléants ;que sur les demandes accessoires ; que compte tenu de la complexité du litige et de la nécessité de rédiger des conclusions de la part du conseil de la CFDT, des observations de la part de la CGT, la société, qui perd le procès, sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à la CFDT et 400 euros à la CGT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1) ALORS QUE l'effectif d'une entreprise au titre d'un mois donné devant se calculer à la fin de la période considérée, la période de référence pour l'évaluation de cet effectif en vue de l'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique ne peut correspondre qu'aux douze derniers mois consécutifs précédant le mois au cours duquel est intervenue l'audience ayant mis le juge en mesure d'apprécier cet effectif ; qu'en l'espèce, l'audience étant intervenue le 28 novembre 2019, la période de référence pour l'évaluation de l'effectif de l'entreprise, en vue de l'élection des délégués au comité social et économique de la société Flexcité 93, ne pouvait donc correspondre qu'aux douze derniers mois consécutifs précédant le mois de novembre 2019 qui ne pouvait donc être inclus dans cette période ; qu'en retenant comme période de référence pour apprécier l'effectif de la société Flexcité 93 celle s'étendant du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus, quand l'effectif de l'exposante au titre du mois de novembre 2019 ne pouvait être encore connu à la date de l'audience, le tribunal a violé les articles L. 1111-2, L. 1251-54, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.
2) ALORS QU'il résulte de l'énumération des salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet durant la période de référence figurant en page 6 du jugement (§ 1.1, al. 1) qu'après avoir pris en compte MM. [T] et [D] [F], le tribunal a encore pris en compte un salarié dénommé « [F] » de sorte que MM. [F] ont été pris en compte pour trois au lieu de deux ; qu'en fixant, sur le fondement d'un décompte irrégulier, le nombre de salariés ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence à 41 et non à 40 et en prenant pour base, sur le tableau du total des effectifs de la société Flexcité 93, ce décompte irrégulier de 41, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail.
3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des mentions claires et précises du registre du personnel de la société Flexcité 93 (pièce n° 9 du bordereau de communication des pièces de l'exposante, complément), auquel le tribunal a expressément fait référence, que M. [J] était sorti des effectifs de l'entreprise le 9 octobre 2019 ; qu'il ne pouvait donc être comptabilisé à hauteur d'une unité pour les mois d'octobre et novembre 2019 ; qu'en affirmant qu'il ressortait du registre du personnel que M. [J] avait travaillé à temps complet sur toute la période de référence, soit du mois de décembre 2018 au mois de novembre inclus, le tribunal d'instance a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
4) ALORS QUE l'absence de contestation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant, en outre, que M. [J] aurait travaillé à temps complet sur toute la période de référence et devait donc être comptabilisé à hauteur de 1 sur toute la période de référence de la seule absence de contestation des parties sur ce point, et en particulier de l'employeur, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil.
5) ALORS QUE l'effectif des salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein au titre d'un mois donné se calcule à la fin de la période considérée ; qu'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein qui quitte l'entreprise au cours d'un mois ne doit donc pas être pris en compte au titre de ce mois ; que tel était le cas de M. [H] qui avait quitté l'entreprise le 3 septembre 2019, ainsi qu'en témoignait le registre du personnel, et ne pouvait donc être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au titre de ce mois à hauteur de 0,1 ; qu'en retenant au contraire que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet doivent être comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé et en déduisant faussement que M. [H] devait être comptabilisé à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail.
6) ALORS QUE ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2 (p. 17, § 3.6), la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu'en retenant que l'inclusion dans les effectifs n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination et qu'en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
7) ALORS QU'en toute hypothèse, ne peuvent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice que les seuls salariés mis à disposition à titre exclusif ; qu'il résulte des constatations mêmes du tribunal (p. 8, § 2.3, al. 3) que la société FXT93 avait versé aux débats un document à en-tête de RATP DEV mentionnant que M. [K] était nommé directeur de la société Flexcité 93 et de la société Flexcité 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017 ; que M. [K] n'avait donc pas été mis à la disposition de la société FXT93 à titre exclusif ; qu'en retenant néanmoins que M. [K], en sa qualité de directeur, devait être pris en compte dans l'effectif de la société FXT93 à hauteur d'une unité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
8) ALORS QU'en outre, il ressort également des constatations du tribunal que les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas si, en qualité de directeur de FXT93, M. [K] puis M. [H] n'avaient pas été amenés à représenter le chef d'entreprise auprès du personnel de la société, ainsi qu'en témoignaient, pour M. [K], des comptes-rendus des réunions des délégués du personnel de l'entreprise en date du 20 juin 2018 et du 19 septembre 2018 qui avaient été versés aux débats par la Cgt (cf. prod.), et pour M. [H], une demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise en date du 26 septembre 2019 qui avait été produite par la CFDT (cf. prod.), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
9) ALORS QU'à tout le moins, le tribunal ayant constaté que M. [K] avait été nommé directeur à la fois des sociétés Flexcité 93 et de Flexcité 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017, il en résultait nécessairement que celui-ci ne travaillait que pour la moitié de son temps pour la société FXT93, l'autre moitié étant consacrée à la société FXT95, ainsi qu'en avait témoigné M. [E], directeur général adjoint RDSA, (cf. prod.) et qu'il ne pouvait donc être pris en compte qu'à hauteur de 0,5 salariés ; qu'en retenant que M. [K] devait être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus dès lors qu'aucun élément n'aurait justifié qu'il ne soit comptabilisé qu'à hauteur de 0,5, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
10) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce il ne résulte ni des conclusions de la CFDT ni des observations écrites de la CGT, auxquelles ces dernières se sont référées à l'audience, ni de l'exposé des prétentions des parties devant le tribunal que ces deux organisations syndicales auraient soutenu qu'en ce qui concerne M. [Y] son emploi sous CDD n'était justifié par aucune pièce et devait être requalifié en CDI à compter du 27 août 2018 de sorte qu'il devait être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 à hauteur de 1 pendant toute la période de référence et que, s'agissant de M. [T], faute de justifier du congé sans solde de M. [H], son CDD devait être également requalifié en CDI à compter du 8 janvier 2019 et qu'en conséquence il devait être comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 pour les mois de février 2019 à novembre 2019 inclus et à hauteur de 0,77 pour le mois de janvier 2019 ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que, pour déterminer l'effectif de la société FXT93, les CDD de MM. [Y] et [T] devaient être requalifiés en CDI pour les périodes considérées, faute de justification, et de ce que ces salariés devaient, en conséquence, au titre desdites périodes, être réintégrés dans l'effectif de l'exposante, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.
11) ALORS QU'il ressort des mentions du tableau du total des effectifs de la société Flexcité 93 au titre de la période de référence figurant dans le jugement (en bas de la page 9 et au milieu de la page 10) que M. [Y] a été comptabilisé deux fois de juillet 2019 à novembre 2019 et qu'il en est de même de M. [T] (en bas de la page 9 et à droite de la page 10 du jugement) pour les mois de septembre 2019 à novembre 2019 ; qu'en fixant ainsi, sur le fondement d'un tableau entaché d'irrégularités, l'effectif de la société Flexcité 93 sur les douze mois de la période de référence à plus de 50 salariés, le tribunal d'instance a derechef violé l'article L. 1111-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit, après avoir précisé que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au CSE de la société Flexcité 93 seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique de chaque collège au sein de l'entreprise.
AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail disposent que, sauf accord dérogatoire signé par toutes le organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; que dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions ; qu'en outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; que par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles ; que l'article L. 2314-13 précise que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; que cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ; que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux ; que pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 ; qu'en application de ces articles, en l'absence d'un accord tel que celui prévu à l'article L. 2314-12, le juge judiciaire est dans l'impossibilité d'autoriser une dérogation au nombre de collèges prévu par la loi (soc. 26 juin 2013. 12-27480) ; qu'en l'espèce, la preuve de l'existence d'un tel accord n'est pas rapportée ; qu'en outre, il n'est ni démontré ni même allégué que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq dans l'entreprise ; qu'enfin, pour conclure à la tenue d'élections sur des listes établies au sein d'un collège unique, la CGT se prévaut uniquement de l'accord de l'employeur, dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, les membres de la délégation de ce CSE seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part ; qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège ; que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera donc proportionnel à l'importance numérique de chaque collège, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-4 du code du travail relatives aux comités de groupe, applicables par analogie au CSE en l'espèce.
1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l'entreprise était clairement mentionné ; qu'en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d'instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l'entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l'exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner la production de pièces supplémentaires ou, le cas échéant, d'ordonner une expertise ; qu'en retenant qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'était pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège, quand il lui appartenait d'ordonner la production de l'ensemble des contrats de travail des salariés ou des pièces de nature à déterminer la qualification de ces derniers, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flexcité 93, demanderesse au pourvoi n° H 20-16.853

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses non demandées formée par la société Flexcité 93 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois le 31 décembre 2019.
AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ci omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. peuvent toujours être réparées par la juridiction qui 1'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut de ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; qu'il peut aussi se saisir d'office ; que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; qu'elle est notifiée comme le jugement ; que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 463 et 464 du même code que si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, la juridiction qui a ainsi statué peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties. ou par requête commune ; qu'il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que la dé
1) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du jugement du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois en date du 31 décembre 2019 ayant, notamment, dit que l'effectif de la société Flexcité 93 est supérieur à 50 salariés et ordonné que la délégation du personnel au CSE comporte 4 titulaires et 4 suppléants, à l'encontre duquel l'exposante a formé un pourvoi, entraînera l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué qui, en rejetant la requête en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses non demandées formée par la société Flexcité 93 à l'encontre du jugement du 31 décembre 2019, se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce précédent jugement.
2) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, dans son jugement en date du 31 décembre 2019 (p. 6, § 1.1, al. 1), pour dire que les salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence devaient être comptabilisés à hauteur de 41 dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois, après avoir pris en compte MM. [T] et [D] [F] dans la liste de ces salariés, a commis une erreur en prenant encore en compte un salarié dénommé « [F] », de sorte que dans cette liste MM. [T] et [D] [F] ont été pris en compte pour trois au lieu de deux et que l'effectif des salariés ayant travaillé à temps complet s'élevait à 40 et non 41 ; que cette simple erreur d'énumération des salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence et de comptabilisation de leur effectif était aisément décelable et, ne nécessitant aucune analyse des pièces produites aux débats, constituait ainsi une erreur matérielle qu'il incombait de tribunal de rectifier à la page 6, § 1.1 du jugement du 31 décembre 2019 et dans le tableau figurant en page 9, dans toutes les colonnes de la première ligne, de ce tableau ; qu'en affirmant le contraire et en rejetant la requête de l'exposante en rectification de cette erreur matérielle, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile.
3) ALORS QUE constituait également une erreur matérielle, sans qu'il soit besoin de procéder à une analyse des pièces produites aux débats par la société Flexcité 93, le fait, par le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois, dans son jugement du 31 décembre 2019, d'avoir mentionné deux fois M. [Y] au titre des mois d'août à novembre 2019, une fois en page 9, dans la première ligne du tableau intitulée « Effectif non contesté » et une autre fois, en page 10, dans la septième ligne du tableau intitulée « M. [Y] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 » ; qu'en décidant le contraire et en rejetant la requête de la société Flexcité 93 tendant à la rectification de cette erreur matérielle, le tribunal judiciaire a violé derechef l'article 462 du code de procédure civile.
4) ALORS QUE constitue une erreur matérielle rectifiable selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile non seulement celle résultant d'une simple erreur de calcul mais aussi l'erreur purement factuelle résultant d'une lecture erronée des pièces produites qui ne peut résulter que d'une simple inadvertance du juge ; qu'en l'espèce, bien qu'à la seule lecture du registre du personnel de la société Flexcité 93 qui avait été porté à la connaissance du juge, celui-ci ait pu constater, sans avoir besoin de procéder à une quelconque analyse, que M. [J] était sorti des effectifs de l'entreprise le 9 octobre 2019 de sorte qu'il ne pouvait être comptabilisé pour une unité lors des mois d'octobre et novembre 2019, le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois a, dans son jugement du 31 décembre 2019 (p. 6, § 1.1, al.1), au prix d'une erreur purement factuelle, pris en compte M. [J] parmi les salariés ayant travaillé à temps complet à hauteur d'une unité tous les mois durant la période courant de décembre 2018 à novembre 2019 ; qu'en retenant, pour rejeter la requête de la société Flexcité 93 tendant à la rectification de cette erreur de lecture du registre du personnel, que cette erreur de comptabilisation de l'effectif de la société Flexcité 93 ne constituait pas une erreur matérielle comme ne résultant pas d'un simple calcul additif mais de l'analyse des pièces produites aux débats quand cette erreur ne résultait cependant que d'une lecture manifestement involontairement erronée du registre du personnel, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile.
5) ALORS QU'il y a lieu à retranchement selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'avait été demandé ; que, dans le cadre de la fixation des effectifs d'une entreprise, le juge ne peut procéder à la requalification de certains contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) qui ne lui a pas été demandée et que l'employeur est donc fondé à obtenir les retranchements et rectifications subséquentes en ce qui concerne le montant des effectifs ; qu'en l'espèce, si la CFDT avait sollicité devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois la fixation des effectifs de la société Flexcité 93 en vue des élections du comité social et économique et demandé à cette fin la requalification de certains CDD en CDI, soit au total six seulement, ni ce syndicat ni aucune autre partie n'ont demandé la requalification des CDD de MM. [Y] et [T] en CDI afin de les prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise de sorte que le jugement du 31 décembre 2019 avait bien statué ultra petita ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être considéré qu'il avait été statué ultra petita par le jugement du 31 décembre 2019 en raison de la requalification de deux contrats à durée déterminée, ceux de MM. [Y] et [T], en contrat à durée indéterminée du seul fait que la fixation des effectifs de la société Flexcité 93 avait été expressément demandé par le syndicat CFDT et en refusant, en conséquence, de faire droit à la demande de la société Flexcité 93 tendant au retranchement de la prise en compte des CDI de MM. [Y] et [T] et aux rectifications sollicitées pour la fixation des effectifs de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile.
6) ALORS QUE le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle ou de retrancher des choses non demandées en se fondant sur l'importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification ; qu'en retenant, en outre, pour rejeter la requête de la société Flexcité 93 en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses demandées, que les rectifications sollicitées, en ce qu'elles auraient pour conséquence la fixation des effectifs de cette société à un nombre inférieur à 50, entraîneraient la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE et, par suite, prétendument, les attributions de ces derniers telles que fixées par les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail respectivement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés, le tribunal judiciaire a violé les articles 462 et 464 du code de procédure civile.
7) ALORS QUE l'effectif de l'entreprise pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE doit normalement s'apprécier à la date du premier tour de scrutin ; qu'en revanche, les attributions du CSE se déterminent selon l'effectif de l'entreprise lors des 12 mois consécutifs précédant la mise en place du CSE, cette période de 12 mois consécutifs étant prise en compte pour savoir si le CSE doit exercer les attributions des entreprises de 11 salariés et plus ou des entreprises de 50 salariés et plus ; que dès lors, en l'espèce, si les rectifications du jugement du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois en date du 31 décembre 2019 sollicitées par la société Flexcité 93 auraient pour effet de fixer les effectifs de l'entreprise à un nombre inférieur à 50 et par voie de conséquence d'entraîner, en application de l'article R. 2314-1 du code du travail, la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE, seule contestation dont le tribunal était saisi, elles ne pourraient avoir aucune incidence sur les attributions du CSE ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code du travail.

Civ.3 6 mai 2021 n° 20-10.144

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 mai 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 384 F-D
Pourvoi n° Q 20-10.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
La société Le Mas d'U-Lys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.144 contre le jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Mas d'U-Lys, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 22 octobre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [C], locataire d'un logement meublé appartenant à la SCI Le Mas d'U-Lys, l'a assignée, après libération des lieux, en restitution du dépôt de garantie.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
2. La SCI Le Mas d'U-Lys fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en refusant toutefois d'indemniser ce préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, à défaut de produire les pièces propres à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
4. Pour rejeter la demande au titre des réparations locatives, le jugement retient que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie fait ressortir comme dégradations survenues au cours du bail : « lattes cassées du clic clac », et que la bailleresse, qui prétend retenir une certaine somme en remplacement de ce meuble, se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue.
5. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Mas d'U-Lys
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 1.118,88? au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie,
AUX MOTIFS QUE « l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que selon l'article 22 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » ; que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précitée dispose : « le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu 'il ne prouve qu 'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu 'il n 'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » ; que les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D'U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d'un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur ; que la SCI LE MAS D'U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n'a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 ; qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer le dépôt de garantie versé par Madame [C] ; que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ne signale comme dégradations que : « lattes cassées du clic clac » et que la SCI LE MAS D'U-LYS prétend retenir 159,90 ? en remplacement du clic clac et se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue, le Tribunal rejettera cette retenue ainsi que celle d'un micro-onde, l'état des lieux de sortie ne signalant pas la disparition de ce meuble ; que seule la somme de 50 ? pour nettoyage et celles de 100,54 ? et 70,58 ? pour consommation d'électricité sont justifiées et seront retenues du dépôt de garantie, le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer à Madame [C] la somme de 1 118,88 ?- 70,58 ?) » ;
1°) ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D'U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d'un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur. La SCI LE MAS D'U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n'a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 » et en en déduisant que la SCI Le Mas d'U-lys devait être condamnée à restituer à Mme [C] le dépôt de garantie litigieux, le tribunal, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que le tribunal a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en ne réparant pas cette dégradation, dont elle a relevé l'existence, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
3°) ALORS QUE le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en refusant toutefois d'indemniser ce préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, à défaut de produire les pièces propres à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil ;
4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de la SCI Le Mas d'U-LYS, suivant lequel il demeurait un solde du compte locatif d'un montant de 568,15 euros, étayé par la quittance de solde, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à moyen et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 295? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation,
AUX MOTIFS QU'en application de l'article 22 de la loi n0 89-462 du 6 juillet 1989 précité, à défaut de restitution le délai prévu de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la remise des clés a eu lieu le 29 décembre 2018. Par conséquent, il convient de condamner la SCI LE MAS D'U-LYS à payer à Madame [C] une somme de 295 ? (10 % x 590 ? x 5) correspondant aux pénalités de retard compte tenu d'une restitution tardive de 11 mois du solde du dépôt de garantie dû au locataire à la date de l'audience de plaidoirie du 9 juillet 2019 ;
1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen résultant de l'application de l'article 22 (nouveau) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation », sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'il résulte des mentions du jugement que Mme [C] demandait au tribunal de condamner la SCI Le Mas d'U-lys « à lui payer la somme principale de 1 340 ?, les intérêts sur cette somme au taux légal doublé à compter du 29/02/2019, et la somme de 400 ? à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; qu'en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation », quand cette condamnation n'était pas demandée par Mme [C], le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989 prévoit que « le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que la pénalité ainsi prévue ne porte que sur le loyer hors charges ; que le loyer hors charges de Mme [C] était de 520? ; qu'en allouant à Mme [C] une somme de 295? au titre des pénalités de retard, correspondant à 10% de 590? pendant 5 mois, quand l'assiette de l'indemnité devait être fixée à la somme de 520?, le tribunal a violé l'article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 200? à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
AUX MOTIFS QUE le refus de restituer le dépôt de garantie constitue une résistance abusive la SCI LE MAS D'U-LYS sera condamnée à verser à Madame [C] la somme de 200 ? à titre de dommages-intérêts.
ALORS QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'il ne peut constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction, même partiellement; qu'en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys au paiement de la somme de 200 euros pour résistance abusive, alors qu'il faisait partiellement droit à ses demandes en limitant à la somme de 1118,88? le montant du dépôt de garantie à restituer au lieu des 1.340? demandés par Mme [C] dans l'acte de saisine de la juridiction, de sorte que la résistance de la SCI Le Mas d'U-lys ne pouvait être considérée comme abusive, le tribunal a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

Com. 14 avril 2021 n° 19-18.452

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 avril 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° Z 19-18.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
La société [Personne géo-morale 1], société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 19-18.452 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société R&Y Augousti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [R] [U], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société R&Y Augousti,
3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [N], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société R&Y Augousti,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Personne géo-morale 1], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société R&Y Augousti et de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles et d'objets de décoration haut de gamme, a passé plusieurs commandes à la société R&Y Augousti (la société Augousti).
2. La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, au titre, d'une part, des marges perdues sur la revente des articles pour lesquels elle avait reçu des commandes fermes de ses propres clients et, d'autre part, de la perte de la chance de réaliser des marges sur la revente d'articles n'ayant pas fait l'objet de telles commandes.
3. La société Augousti ayant été mise en redressement judiciaire puis ayant bénéficié d'un plan de continuation, la société [Personne géo-morale 1] a appelé en la cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [N], en qualité d'administrateur judiciaire, devenue commissaire à l'exécution du plan.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
4. La société [Personne géo-morale 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue des préjudices n'était pas justifiée cependant que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société [Personne géo-morale 1], l'arrêt retient, s'agissant de la demande au titre des marges perdues sur les commandes fermes reçues de ses clients, que, si elle justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ceux-ci concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué et, s'agissant de la demande au titre de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points de vente, qu'elle ne produit aucun justificatif du taux de marge ni du taux d'écoulement des stocks invoqués. Il en déduit que la société [Personne géo-morale 1] ne justifie pas de l'étendue des préjudices dont elle se prévaut.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence du préjudice invoqué par la société [Personne géo-morale 1], résultant de son manque à gagner sur les ventes que celle-ci n'avait pu réaliser en raison de la carence de la société Augousti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société R&Y Augousti, et en ce qu'il confirme le jugement ayant fixé au passif de la société R&Y Augousti la somme de 3 360 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société R&Y Augousti aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [Personne géo-morale 1]
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a débouté la société [Personne géo-morale 1] de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société R&Y Augousti ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité, la société [Personne géo-morale 1] expose que du 7 novembre 2011 au 9 aout 2012, elle a passé commandes pour un montant de 122.593 euros et que ces commandes, qui ont été réceptionnées et confirmées sans réserve, n'ont pas été honorées ; qu'elle indique que ses propres clients qui avaient passé des commandes et payé des acomptes ont annulé leurs commandes et demandé le remboursement des acomptes qu'ils avaient versés ; qu'elle ajoute que la société Augousti ayant reconnu son impossibilité de livrer les produits commandées, elle a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2013 réceptionnée le 7 mai suivant, la résiliation de toutes les commandes en cours et sollicité la restitution immédiate des acomptes versés au titre de ces commandes ; qu'elle soutient que le tribunal a, en s'emparant de la mention figurant au bas des documents imprimés types servant de confirmation de commandes aux termes de laquelle la « livraison intervient 4-5 mois de réception d'acompte », a confondu la formation du contrat de vente avec les modalités de son exécution, le versement de l'acompte n'étant pas une condition de la formation du contrat ; qu'elle expose que tout au long de leurs 20 années de relations commerciales, s'agissant des articles faisant partie de la gamme habituelle d'Augousti, elle passait une commande par mail et que Augousti lançait la production et s'engageait pour une date de livraison proche ; que s'agissant des articles de fabrication spéciale, Augousti demandait un acompte de 30 % uniquement sur ces articles même si la commande portait sur d'autres articles de la gamme normale et lançait la production à compter du paiement de l'acompte ; qu'elle indique que la société Augousti n'apporte aucune preuve des événements constitutifs de force majeure qu'elle invoque ; que la société Augousti expose que, pendant la période d'observation, elle a pu se réorganiser et trouver d'autres fournisseurs aux Philippines, ce qui lui a permis de restructurer son réseau et son circuit d'approvisionnement et de reprendre normalement les livraisons de ses clients ; que la société [Personne géo-morale 1] a préféré résilier toutes ses commandes et demander le remboursement de ses deux acomptes, alors qu'elle aurait pu être livrée, ce qui corrobore le fait qu'elle ne considérait pas ces commandes comme fermes ni essentielles, puisqu'elle a pu s'en passer contrairement aux autres clients de la société Augousti qui ont attendu leurs livraisons car leurs besoins étaient réels ; qu'elle soutient que le retard dans les livraisons de meubles ne relève pas de sa faute mais d'un cas de force majeure puisqu'en août 2012 puis à nouveau en août 2013, les Philippines ont été gravement touchées par des inondations de gravité sans précédent qui ont totalement paralysé toute activité civile ou commerciale ; que des opérations de remises en état de la fabrique qui fournissait la société Augousti ont dû être entreprises ; que de nouvelles réglementations très contraignantes ont été imposées au fabricant aux Philippines concernant la protection de l'environnement et des normes sur les conditions de fabrication(émission de poussières et de fumée) ; qu'elle précise qu'elle a entamé des démarches pour trouver d'autres fabricants mais que cela a été très difficile en raison du travail très spécifique pour réaliser ses meubles ; qu'elle souligne que la société [Personne géo-morale 1] qui avait toujours été satisfaite de ses relations commerciales avec la société Augousti, notamment en termes de délai de livraison, a persisté dans l'envoi de ses commandes bien qu'elle ait été parfaitement au courant de retards et absences de livraison de ses précédents en cours et a donc agi avec imprudence puisque ces retards de livraison n'étaient pas une pratique habituelle de la société Augousti et révélaient des difficultés ; qu'elle a agi de façon encore plus imprudente lorsqu'elle a revendu à ses propres clients des meubles commandés dont elle n'avait pas encore pris possession et pour lesquels elle n'avait aucune assurance de livraison à court terme ; qu'elle fait valoir que l'appelante ne produit aucun justificatif de résiliation de commande par ses clients et ne. rapporte pas la preuve de la volonté de ses clients de résilier leurs commandes ; qu'elle souligne le fait que la société [Personne géo-morale 1] n'a versé aucun acompte à la société Augousti pour les commandes n° 3739 du 5 septembre 2012, n° 902 du 19 septembre 2012, n° 911 du7 avril 20l2, n° 831 du 1er mai 20l2, n° 4000du l8 décembre 20l2, n° 738 du 18 décembre 2011 et la commande du 4 décembre 2012 et que la société Augousti ne pouvait donc pas, compte tenu de ses grandes difficultés, mettre en place la fabrication de ces commandes sans avoir été au préalable provisionnée par le versement d'un acompte ; qu'aucune dérogation n'ayant état faite à ces conditions générales de vente figurant sur les documents produits,il ne pouvait s'agir de commandes fermes et confirmées engageant la société Augousti à livrer dans un délai de 4 à 5 mois ; qu'elle indique qu'il ne faut pas confondre la confirmation de la réception de la commande, confirmant notamment les références des produits avec la confirmation de la commande déclenchant la fabrication, car celle-ci ne pouvait se faire qu'à réception des paiements de l'acompte puis du solde dans les 30 jours ; que ceci étant exposé, il résulte des pièces produites à l'appui des factures invoquées par la société [Personne géo-morale 1] que celle-ci a passé les commandes suivantes: n° S3510 du 7 novembre2011 pour quatre consoles Cosima (et non 7 articles) ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 11 août 2012, référencée 1043-EUR pour un montant de 4.000 euros, un acompte de 1.200 euros a été prévu sur la facture et réglé par la société [Personne géo-morale 1], n° S3546 en date du 22 décembre 2011 pour deux articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 22 décembre 2012, référencée 1050-EUR pour un montant de 6.640 euros, n° S3640 en date du 26 avril 2012 pour plusieurs articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 9 mai 2012, référencée 1082-EUR pour un montant de 23.820 euros, n° S3646 en date du 11 mai 2012 pour plusieurs articles ayant donné lieu à l'émission d'une facture par Augousti en date du 11 mai 2012, référencée 1083-EUR pour un montant de 22.794 euros, n° S3665 en date du 28 mai 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé «purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 30 mai 2012, référencée 1084-EUR pour un montant de 23.054 euros; n° S3741 du 6 août 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order /invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 8 août 2012 référencée 1 093-EUR pour un montant de 7.200 euros, un acompte de 2.160 euros a été réglé par la société [Personne géo-morale 1] (aucune indication s'agissant d'un acompte ne figure cependant sur la facture), n° S3739 en date du 8 août 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du même jour, référencée 1092-EUR pour un montant de 30.120 euros ; que contrairement à ce que prétend la société Augousti, ces commandes ont été dûment acceptées par elle puisqu'elles ont donné lieu à l'émission de factures correspondantes dont deux seulement mentionnaient un acompte ; qu'elle n'a exigé aucun acompte pour les autres factures ; que contrairement à ce qu'elle prétend et à ce qu'a retenu le tribunal, la mention figurant au bas des commandes de la société [Personne géo-morale 1] selon laquelle la date de livraison intervient dans les 4-5 mois à compter du paiement de l'acompte n'affecte pas la formation du contrat de vente ; que la société [Personne géo-morale 1] ne produit pas la preuve que la société Augousti ait accepté les deux commandes suivantes : n°S3661 du 3 mai 2012, n° S3988 du 14 décembre 2012, pour lesquelles il n'existe pas de factures correspondantes émanant de la société Augousti ; que la société Augousti est mal fondée à reprocher à la société [Personne géo-morale 1] d'avoir continué à passer des commandes en présence de retards de livraison alors qu'il ressort du mail du 26 novembre 2012 qu'elle s'est excusée du manque de communication de sa part et de celui du 25 avril 2013 de ne pas avoir répondu à ses mails ; qu'il ne saurait être fait grief à la société [Personne géo-morale 1] d'avoir été patiente ; qu'en outre, la société Augousti ne justifie par aucune pièce des événements constitutifs de la force majeure allégués ; que compte tenu de défaut de livraison dans les délais convenus par les parties, la société [Personne géo-morale 1] était bien fondée à résilier lesdites commandes et à solliciter la restitution des acomptes versés ; qu'il n'est pas contesté que la société [Personne géo-morale 1] a déclaré sa créance au titre des acomptes versés ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a fixé au passif de la société Augousti la créance de la société [Personne géo-morale 1] au titre de la restitution des acomptes à hauteur de la somme de 3.360 euros ; que sur les demandes de dommages et intérêts de la société [Personne géo-morale 1] indique que la marge commerciale moyenne pondérée qu'elle a réalisée sur la revente des produits Augousti s'élève à 62 % et que les annulations de commandes ont entrainé une perte de marge sur les commandes fermes qu'elle avait reçues de la part de ses clients de 31.440,75 euros ; qu'elle invoque également une perte de chance de revendre les autres produits destinés à être exposés dans ses points de vente pour les fêtes de fin d'année ; qu'elle évalue ce chef de préjudice comme suit : montant des commandes annulées : 111 663,00 euros, marge théorique de 62 % : 69 231,06 euros, probabilité d'écoulement des stocks 70 %, perte de chance de revente 69.231,06 euros x 70 % : 48 461,74 euros ; que la société Augousti indique que le bon de commande de la société [Personne géo-morale 1] précise que si le fournisseur ne peut livrer aux dates prévues, la commande est annulée automatiquement et l'acompte remboursé immédiatement à la société [Personne géo-morale 1] ; qu'ainsi, l'indemnisation prévue par les documents contractuels de la société [Personne géo-morale 1] se limite à la restitution des acomptes éventuellement versés, ce qui est confirmé par la mise en demeure du conseil de la société [Personne géo-morale 1] qui n'a réclamé que la restitution des acomptes ; qu'elle soutient que la perte de chance alléguée par l'appelante est incertaine, éventuelle et irréaliste ; que ceci étant exposé, il résulte de l'application combinée des articles 1610 et 1611 du code civil, applicables aux faits, que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance au terme convenu pourra être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'acquéreur ; que contrairement à ce que soutient la société Augousti, la mention figurant sur les commandes de la société [Personne géo-morale 1] selon laquelle si le fournisseur ne peut livrer aux dates prévues, la commande est annulée automatiquement, l'acompte lui sera remboursé immédiatement, ne s'analyse pas en une limitation de la responsabilité du vendeur à la seule restitution des acomptes en l'absence de mention expresse dans ce sens ; qu'aux termes de son courrier du 3 mai 2013, le conseil de la société [Personne géo-morale 1] n'a pas sollicité que la restitution des acomptes mais a informé la société Augousti qu'il se réservait le droit de solliciter des dommages et intérêts ; que sur la perte de marge sur les commandes fermes, si la société [Personne géo-morale 1] justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ses clients concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué ; que s'agissant de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points de vente elle ne produit aucun justificatif du taux de marge ni du taux d'écoulement des stocks invoqués ; que la société [Personne géo-morale 1] ne justifiant pas de l'étendue des préjudices allégués, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts» (arrêt p. 4, §§ 4 et suivants, pp.5, 6 et 7) ;
ALORS QUE, premièrement, les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions et les moyens des parties sans examiner, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des éléments de preuve qu'elles ont produits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], qu'il n'était produit aucun justificatif permettant d'évaluer le taux de marge qu'elle invoquait, sans s'expliquer, ne serait-ce que succinctement, ni sur le tableau retraçant les marges commerciales que la société [Personne géo-morale 1] avait pratiquées sur les produits de la société R&Y Augousti, ni, surtout, sur les bons de commandes produits qui permettaient au moins de déterminer le manque à gagner sur les produits ayant fait l'objet de commandes fermes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue des préjudices n'était pas justifiée cependant que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Civ.3 8 avril 2021 n° 19-24.874

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° E 19-24.874

Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme U....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 septembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
Mme S... U... épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-24.874 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maxcar, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Maxcar, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), la SCI Maxcar a donné à bail à Mme U... un appartement d'une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros.
2. Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu de loyer.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant des droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, et en déduire que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu le droit de créance de l'exposante en son principe au titre de la répétition de l'indu et partant sa qualité de solvens, et qui cependant refuse de faire droit à la demande, motif pris que la CAF n'a pas transmis l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, a méconnu son office qui est de trancher le litige, fut-ce en recourant à une mesure d'instruction et elle a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse d'allocations familiales n'a pas satisfait à la demande sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer réajusté du fait de la diminution constatée de la surface du logement et que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la Caisse d'allocations familiales ayant versé des aides personnalisées au logement directement entre les mains du bailleur.
7. En statuant ainsi, en refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la SCI Maxcar aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Maxcar et la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme U....
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau D'AVOIR débouté Madame N... de sa demande en répétition de l'indu dirigée à l'encontre de société Maxcar,
AUX MOTIFS QUE, Vu l'arrêt avant dire droit de cette cour en date du 9 mai 2018 qui, après résumé des faits de la cause et des prétentions des parties, a invité Mme N... à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant de ses droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail ; que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a bien versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué ; que de fait, Mme N... n'a pas conclu à nouveau après réception de ce décompte et la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur ; qu'il échet de réformer le jugement déféré et de débouter Mme N... de sa demande qui ne démontre pas l'ampleur de l'indu que devrait lui reverser la SCI Maxcar ; .
ET AUXMOTIFS QUE, à bon droit, le premier juge a rappelé, sans qu'il soit nécessaire d'y revenir, les conditions d'application de l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 27 mars 2014, lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location ; que présentement en cause d'appel, les parties s'accordent à reconnaître que cette loi s'applique puisque dans cet appartement il existe bien une différence de surface de plus du vingtième entre les 48 m² stipulés au bail et les 32 m² réels ; que les parties n'ayant pu s'entendre amiablement sur une réduction de loyer dans les délais de la loi, l'action engagée par Madame N... s'analyse comme constituant une demande en répétition de l'indu répondant aux exigences de l'article 1302 actuel ou 1376 ancien du code civil ; qu'une telle action suppose une créance du solvens, car seul celui qui a payé peut l'exercer ; que nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Madame N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur ;que si les parties ne contestent pas l'existence de versements directs de la CAF au bailleur, force est de constater qu'aucun décompte de celle-ci n'est versé aux débats ; que Madame N... ayant été aidée à payer son loyer de 590 € par des APL ayant varié dans leur montant entre 2015 et 2016 de 237 à 379 € par mois, elle est sans droit à solliciter le remboursement de l'intégralité de la réduction de loyer ordonnée judiciairement ; que dès lors, il convient de réouvrir les débats pour inviter Madame N... à produire devant la cour un tel décompte ainsi qu'une attestation indiquant le montant de ses droits à APL au vu du montant du loyer fixé judiciairement durant toute la période du bail ;qu'il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes,
ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant de ses droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, et en déduire que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu le droit de créance de l'exposante en son principe au titre de la répétition de l'indu et partant sa qualité de solvens, et qui cependant refuse de faire droit à la demande, motif pris que la CAF n'a pas transmis l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, a méconnu son office qui est de trancher le litige, fut-ce en recourant à une mesure d'instruction et elle a violé l'article 4 du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE ce qui a été payé indument est sujet à répétition ; que dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues le solvens est en droit sans être tenu à aucune autre preuve d'en obtenir la restitution ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant de ses droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, et en déduire que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, quand la seule preuve incombant au solvens est d'établir que les sommes versées n'étaient pas dues, ce qu'elle a constaté, la cour d'appel qui impose au solvens d'éléments de preuve complémentaire a violé les articles 1235 et 1376 dans leur rédaction applicable en la cause ;
ALORS ENFIN QUE seul le locataire allocataire est recevable à agir en répétition de l'indu lorsque le bailleur a déduit du loyer l'APL versée par la caisse d'allocations familiales ; qu'il résulte de l'article L 835-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er septembre 2019 mais applicable en la cause que « lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire » ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant de ses droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, et en déduire que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, quand il résultait de ses constatations que le bailleur ayant déduit du montant du loyer celui de l'APL versé directement entre ses mains, seule l'exposante était recevable à exercer l'action en répétition de l'indu pour la totalité du trop-perçu, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 dans leur rédaction applicable en la cause ensemble l'article L 835-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er septembre 2019 mais applicable en la cause;

Civ.2 11 mars 2021 n° 20-12.319

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 11 mars 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 206 F-D
Pourvoi n° D 20-12.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
M. R... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-12.319 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-26.710), M. Y..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété.
2. Ayant refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur, il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation par l'assureur de son préjudice relatif à la diminution de ses droits à la retraite, alors « qu'en application des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle est saisie ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle a constaté l'existence en son principe d'un préjudice, notamment de perte de droits à la retraite, elle ne peut refuser d'évaluer ce préjudice au prétexte qu'elle ne dispose pas d'élément chiffré suffisant pour en permettre l'évaluation ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que M. Y... avait subi une perte de gains professionnels de 95 185,07 euros correspondant à ce qu'il aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite ; qu'en déboutant pourtant M. Y... de sa demande d'indemnisation de la diminution en conséquence de ses droits à la retraite, au seul motif de l'absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure, autrement dit, des éléments permettant l'évaluation de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
5. Pour rejeter la demande formée par M. Y... au titre de la perte de droits à la retraite incluse dans le poste incidence professionnelle, et condamner l'assureur à lui payer la somme de 117 670,07 euros en réparation de ce poste de préjudice, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute projection de carrière, de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle de nature à déterminer la différence entre la retraite qu'il aurait dû percevoir si le dommage n'avait pas eu lieu et celle qu'il percevra réellement, M. Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice relatif à une diminution de ses droits à retraite et sera débouté de sa demande.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. Y..., âgé de 55 ans au [...], fin de la période de perte de gains professionnels indemnisée, était en suspension de contrat pour longue maladie, avait obtenu depuis le 1er mars 2010 un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 correspondant à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque, ne percevait plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 et retenait qu'il avait subi une perte de gains jusqu'à l'âge de 65 ans auquel il aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société Pacifica aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pacifica et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à l'indemnisation par la compagnie Pacifica de son préjudice relatif à la diminution de ses droits à la retraite,
AUX MOTIFS QU'Au [...], fin de la période de la perte de gains professionnels indemnisée, M. Y... était âgé de 55 ans ;
Que le tribunal a retenu une perte de gains annuels moyenne de 10 378,92 euros, montant non utilement contesté par la société Pacifica ;
Qu'il a, à juste titre, par une motivation adoptée, retenu une perte de gains de 95 185, 07 euros correspondant à ce que M. Y... aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite, étant observé que la société Pacifica offre une somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle eu égard à la pénibilité de M. Y... retenue à l'exercice de sa profession ;
Que la décision lui ayant alloué la somme de 95 185,07 euros sera confirmée ;
Que le 1er mars 2010 lui a été délivré un titre de pension d'invalidité catégorie 2, attribuée à titre temporaire et susceptible d'être révisée en raison de l'évolution possible de son état de santé ;
Que M. Y... produit une attestation datée du 4 février 2011, émanant de son employeur, la société Wella France, aux termes de laquelle cette société indique qu'il est en suspension de contrat pour longue maladie et ne perçoit plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 ;
Que, s'il ne produit aucune autre pièce sur la cessation de son contrat de travail et sur un licenciement éventuel survenu pour inaptitude, la cour observe néanmoins que la catégorie 2 correspond à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque ;
Que M. Y... n'a donc pas à justifier de la recherche d'un emploi ;
Qu'en revanche, la société Pacifica conclut à juste titre que M. Y... ne produit aucun justificatif sur sa situation professionnelle de nature à déterminer la différence entre la retraite qu'il aurait dû percevoir si le dommage n'avait pas eu lieu et celle qu'il percevra réellement ;
Qu'en l'absence de toute projection de carrière, de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure, M. Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice relatif à une diminution de ses droits à retraite ;
Qu'il sera débouté de sa demande,
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
En ce qui concerne la période postérieure au [...] M. Y... réclame l'allocation d'une indemnité de 290.089,80 euros en se fondant, outre sur une perte de revenus professionnels de 1078 euros par mois, sur un calcul à titre viager et sur l'application du barème proposé par la revue Gazette du Palais de 2013 ;
Qu'il convient en premier lieu d'observer que selon les calculs qui précèdent, la perte mensuelle moyenne de gains professionnels subie par M. Y... doit être fixée à la somme de 864,91 euros, et non pas à celle de 1078 euros par mois ;
Que la compagnie PACIFICA conteste par ailleurs le calcul à titre viager en soutenant que ce mode de calcul équivaut à indemniser une perte sur les droits à la retraite qui ne constitue pas un poste de préjudice contractuellement garanti ;
Que l'incidence professionnelle indemnisée aux termes des conditions générales du contrat d'assurance correspond au "retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenus ou un changement d'emploi" ;
Qu'en vertu de cette définition, seules les conséquences affectant directement l'activité professionnelle peuvent donner lieu à indemnisation, de sorte que ne peuvent être pris en compte l'impact de l'accident sur le montant du droit à la retraite ; qu'il s'ensuit que le calcul à titre viager opéré par M. Y... ne peut être validé ;
Qu'aux termes de ses dernières écritures, la compagnie PACIFICA propose de capitaliser les pertes de revenus futures de M. Y... jusqu'à ses 65 ans ;
Qu'à la date du [...] qui, selon les écritures des parties, marque la fin de la période de perte de gains professionnelle dé
Que par application du barème de la Gazette du Palais publié en 2013, lequel sera retenu en dépit des contestations sur ce point argumentées par la Compagnie PACIFICA, dès lors qu'il prend en compte le sexe, l'âge , les dernières statistiques de l'INSEE en matière d'espérance de vie et un taux d'intérêt de 1,2% conforme à la réalité de la rentabilité actuelle des placements financiers, la perte de gains professionnels future capitalisée jusqu'à l'âge de 65 ans doit être évaluée à la somme de 95.185, 07 euros ;
Que par conséquent, au titre de l'incidence professionnelle telle que définie par les stipulations contractuelles, il sera alloué à M. Y... la somme totale de 114.213,12 euros (19.028,05 + 95.185,07 euros) ;
ALORS QU'en application des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle est saisie ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle a constaté l'existence en son principe d'un préjudice, notamment de perte de droits à la retraite, elle ne peut refuser d'évaluer ce préjudice au prétexte qu'elle ne dispose pas d'élément chiffré suffisant pour en permettre l'évaluation ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que M. Y... avait subi une perte de gains professionnels de 95.185,07 euros correspondant à ce qu'il aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite ; qu'en déboutant pourtant M. Y... de sa demande d'indemnisation de la diminution en conséquence de ses droits à la retraite, au seul motif de l'absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure, autrement dit, des éléments permettant l'évaluation de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Civ.1 10 février 2021 n° 19-19.375

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 10 février 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 146 F-D
Pourvoi n° C 19-19.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
Mme X... Q..., veuve L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.375 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme K... Q..., veuve A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X... Q..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme K... Q..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2019), Y... H... et C... Q..., son époux, sont respectivement décédés les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs filles, X... et K....
2. Un jugement du 19 janvier 2010 a ordonné le partage judiciaire des successions au cours duquel des difficultés sont survenues.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme X... Q... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut la renonciation de ses parents à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale, alors « qu'il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ; que dans ses conclusions d'appel, Mme L... contestait être débitrice de ses parents décédés au titre des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970 qu'il lui était demandé de rapporter depuis le 29 septembre 1969 ; qu'en affirmant que Mme L... devait rapporter à la succession du montant desdits fermages litigieux, motifs pris qu'elle ne démontrait pas avoir réglé lesdits fermages cependant qu'il incombait à Mme A... d'établir l'existence de la dette de sa soeur Mme X... L..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel n'était pas saisie d'une demande tendant au rapport d'une dette à la succession mais d'une demande relative à une libéralité.
6. Le grief, qui méconnaît l'objet du litige, est donc inopérant.
Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
7. Mme X... Q... fait le même grief à l'arrêt, alors « que méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
9. Pour dire que Mme X... Q... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut, la renonciation de ses parents à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale, l'arrêt retient que les pièces produites par celle-ci ne sont pas suffisantes pour établir la réalité du paiement.
10. En se dessaisissant et en déléguant ainsi ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... Q... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut la renonciation de ses parents à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne Mme K... Q... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... Q... et la condamne à payer à Mme X... Q... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... Q...
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accordé à Madame K... Q... A... l'attribution préférentielle des parcelles de terre sise à Plancoet mentionnées à l'article 1 du projet d'état liquidatif.
- AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. » Aux termes de l'article 832 du même code : « L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. » Sur les parcelles mentionnées à l'article l du projet d'état liquidatif : L'attribution préférentielle est de droit au profit de l'héritier qui la demande s'il s'agit d'une exploitation agricole à laquelle il participe ou a effectivement participé mais à la condition que les limites de superficie ne dépassent pas celles fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour le département des Côtes d'Armor, à laquelle appartient la commune de Plancoët, la superficie maximale en hectares pour l'attribution préférentielle de droit est de 32 hectares (arrêté du 22 août 1975 pris en application du décret 70-783 du 27 août 1970).
Les parcelles dont il est demandé l'attribution préférentielle sont cadastrées [...],[...],[...],[...],[...] pour une contenance totale de 8ha l9a 20ca.
Madame L... demande que ces parcelles lui soient attribuées et produit aux débats :
*une lettre du 16 août 1988 qui lui a été adresséee par le notaire de ses parents. Le notaire avise Madame L... de l'intention parentale de procéder à des donations à leurs deux filles et que lui soit attribués « des immeubles compris dans le premier lot ». Le notaire ajoute « Compte tenu qu'ils vous loueraient dès maintenant les parcelles de terre situées sur Plancoët comprises dans votre lot ».
*les attestations de Messieurs P..., W..., B..., T..., U..., R... qui déclarent avoir vu Madame L... aider ses parents à régulièrement à tous les travaux de leur ferme pendant leur activité.
*un bail rural consenti par ses parents en 1970 sur des parcelles à Corseul, ferme de la Gautrais, parcelles référencées à l'article 3 du projet d'acte liquidatif.
*une lettre d'agrément préfectoral du 13 janvier 1973 adressée à Monsieur L... à la Gautrais qui l'informe d'une réponse positive à une demande de subvention pour amélioration de l'habitat ou bâtiment d'élevage.
Madame A... produit aux débats:
*le relevé parcellaire d'exploitation de l'affiliation de son époux à la MSA à compter du 29 septembre 1988.
*son inscription personnelle au répertoire SIRENE qui justifie de sa qualité d'exploitant agricole depuis le premier octobre 1994, son relevé de compte MSA qui justifie de son affiliation depuis 1995.
*un relevé parcellaire MSA du 29 janvier 1998 établi à son nom personnel sur lequel figure trois des parcelles de l'article 1 du projet d'état liquidatif ([...], [...], [...]).
*les attestations de Monsieur G... et F..., dont le contenu n'est pas contesté par Madame L..., qui déclarent que Monsieur et Madame A... ont aidé aux travaux de la ferme de Monsieur et Madame Q..., avant de reprendre l'exploitation des terres cultivées en céréales. Ces déclarations sont corroborées par celle de Madame V....
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les deux filles de Monsieur et Madame Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Madame A... tandis que celles de Corseul ont davantage été exploitées par Madame L.... Ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a attribué les parcelles de Plancoët mentionnées à l'article 1 du projet d'état liquidatif à Madame A... qui remplit les conditions légales d'une attribution préférentielle.
1°)- ALORS QUE la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat est déjà propriétaire ; qu'en se bornant à ne prendre en compte que la superficie des parcelles dont il était demandé l'attribution à savoir les parcelles cadastrées [...], [...], [...], [...] et [...] d'une contenance totale de 8ha 19a 20 ca sans constater si Mme A... était propriétaire ou non d'autres parcelles ainsi que cela apparaissait notamment sur le relevé parcellaire d'exploitation d'M... A... du 25 juillet 1989 ou le sien en date 29 janvier 1998 et si dans l'affirmative la superficie totale dépassait ou non la superficie maximale de 32 hectares, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
2°- ALORS QUE en cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; qu'en se bornant à énoncer que les deux filles des époux Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Mme A... qui remplit les conditions légales d'une attribution préférentielle sans prendre en considération l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
3°)- ALORS QUE l'héritier qui a participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole a vocation à se la voir attribuer de façon préférentielle ; que l'exercice d'une activité parallèle fait obstacle au droit de réclamer l'attribution préférentielle d'une exploitation rurale ; que dans ses conclusions d'appel (p 7 et s), Mme L... avait fait valoir que sa soeur tentait de se prévaloir de la perception de PDU sans cependant justifier de l'existence d'un bail qui lui confèrerait un droit d'exploiter ou du paiement d'un quelconque fermage ; que cette dernière n'avait aucune connaissance du milieu de la ferme, que durant sa minorité, elle était pensionnaire, qu'ensuite elle avait poursuivi des études d'infirmière et avait exercé cette profession à plein temps dès 1977 au sein de l'hôpital Saint Jean de Dieu ; que feu son mari, M... A... exerçait la profession de tourneur fraiseur à plein temps, son affiliation à la MSA laissant apparaitre que l'activité d'exploitant agricole était une « profession secondaire » ; qu'en revanche, l'exposante avait été présente depuis son plus jeune âge pendant toute la durée de l'activité agricole de ses parents et s'était occupée d'eux jusqu'à leurs derniers jours ; qu'en retenant que Mme A... avait pu participer effectivement à l'exploitation agricole sans répondre auxdites conclusions de Mme L... d'où il résultait que tant durant sa minorité où elle était pensionnaire que durant ses études et sa carrière professionnelle d'infirmière à plein temps, Mme A... n'avait pu participer à la mise en valeur de l'exploitation de Plancoët, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, dit qu'à défaut, la renonciation des époux Q... / H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale,
- AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 843 du code civil : «Tout héritier; même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »
*Sur les fermages : Par acte du 6 octobre 1970, Monsieur et Madame Q... ont consenti à Monsieur et Madame L... un bail à ferme sur les parcelles et bâtiments d'exploitation de la Gautrais à Corseul, moyennant le fermage annuel représenté par la valeur en espèce de quinze quintaux de blé, sec, net et loyal ; soixante quinze kilogrammes de veau ; cent huit kilogrammes de boeuf. Madame A... demande à la cour de confirmer le jugement entrepris qui sur ce point, a dit que Madame L... devra justifier au notaire du paiement des fermages et qu'à défaut, la renonciation des époux Q... H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable. Madame L... demande à la cour d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de dire qu'elle s'est acquittée des fermages. Elle entend rapporter la preuve de ces paiements par des extraits de relevés de compte bancaire de ses parents et des copies de talons de chèques. Les relevés de comptes ne permettent aucunement d'identifier des règlements de fermages, les opérations surlignées correspondent à des virements faits par les parents. Les copies de deux talons de chèques, l'un de 9.340 francs le 12 décembre 1987 et l'autre de 8.600 francs le 14 janvier 2010, correspondent à deux retraits sur le compte de Monsieur L..., mais les seules mentions « parents » et « fermages parents » apportées à la main sur les talons de chèque ne sont pas suffisantes pour établir la réalité du paiement. Le jugement sera confirmé sur ce point.
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DU TRIBUNAL QUE Sur les fermages Mme A... demande que sa soeur justifie du paiement des fermages correspondant à la location depuis le 29/09/1969 selon bail rural du 06/10/70, et à défaut, de considérer qu'il s'agit d'une libéralité à prendre en compte. Elle fait valoir que les pièces produites par Mme L... ne démontrent pas l'existence de ces règlements et que dans un courrier adressé de son vivant à Maître O..., Mme Q... indiquait n'avoir jamais rien reçu à ce titre. Mme L... affirme avoir toujours payé ses fermages et prétend que sa soeur, qui était toujours présente lors du paiement, le sait parfaitement. Elle indique produire des justificatifs des règlements, que notamment en 1976 elle réglait la somme de 2.320 F, en. 1987 celle de 9.340 F, en 1988 celle de 8.000 F, en 1989 celle de 8.600F et en 1990 celle de 7.289 F. Cependant, il ne peut qu'être constaté que Mme L... ne produit aucun des justificatifs susvisés : les quelques relevés de compte de ses parents qu'elle verse aux débats, ne permettent nullement d'identifier le moindre règlement de sa part au titre des fermages. Par ailleurs, elle ne produit aucun justificatif concernant ses propres relevés de compte. Par conséquent, elle devra en justifier au notaire et à défaut, le non-règlement des sommes dues au titre des fermages sera qualifié de libéralité rapportable à la masse successorale ;
1°) - ALORS QUE il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ; que dans ses conclusions d'appel (p 13), Mme L... contestait être débitrice de ses parents décédés au titre des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970 qu'il lui était demandé de rapporter depuis le 29 septembre 1969 ; qu'en affirmant que Mme L... devait rapporter à la succession du montant desdits fermages litigieux, motifs pris qu'elle ne démontrait pas avoir réglé lesdits fermages cependant qu'il incombait à Mme A... d'établir l'existence de la dette de sa soeur X... L..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
2°) - ALORS QUE et subsidiairement à supposer que la cour n'ait pas inversé la charge de la preuve, en se bornant à énoncer que Mme L... ne rapportait pas la preuve du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970 qu'il lui était demandé de rapporter depuis le 29 septembre 1969 sans rechercher si les liens familiaux existant entre elle et ses parents ne l'avaient pas mise dans l'impossibilité morale d'exiger de ses parents une quittance concernant le règlement des fermages litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1348 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
3°)- ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans le but de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en décidant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement et en disant qu'à défaut, la renonciation des époux Q.../H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorales sans constater un appauvrissement des donateurs ni leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
4°)- ALORS QUE en tout état de cause, le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il s'en évince qu'aucun rapport n'est dû à la succession au titre d'une dette qui se trouve prescrite au jour de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article 2277 ancien du code civil, se prescrivaient par cinq ans les actions en paiement () des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ladite prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive ; qu'en décidant que Mme L... devra justifier du paiement des fermages depuis le 29 septembre 1969 et qu'à défaut le non règlement des sommes dues au titre desdits fermages sera qualifié de libéralité rapportable à la masse successorale en application de l'article 843 du code civil sans rechercher si les dettes prétendument contractées par Mme L... correspondant au paiement desdits fermages depuis le 29 septembre 1969 n'étaient pas prescrites en tout ou en partie au jour de l'ouverture de l'indivision successorale, étant rappelé que Y... H... est décédé le [...] 2007 et C... Q... le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 2262 (ancien) et 2277 (ancien) du code civil.
5°) ALORS QUE méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil.

Civ.1 3 février 2021 n° 19-17.740

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 3 février 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 124 F-D
Pourvoi n° A 19-17.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
1°/ M. T... U...,
2°/ Mme G... C..., épouse U...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° A 19-17.740 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Financière des voiles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Sprimbarth cap Caraïbes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société Cap Caraïbes gestion,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sprimbarth cap Caraïbes, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), par acte authentique du 22 novembre 2004, M. et Mme U... (les acquéreurs) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, la société Cap Caraïbes gestion, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth cap Caraïbes (le gestionnaire), ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien.
2. Faisant état d'un retard dans la mise en location du bien et d'une occupation du logement à titre de résidence secondaire qui ont conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement pour un montant de 241 424 euros outre 18 465,25 euros d'intérêts moratoires, les acquéreurs ont assigné le promoteur-vendeur et le gestionnaire en responsabilité et indemnisation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts, correspondant aux majorations appliquées par l'administration fiscale lors des rappels de droits, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe.
5. Pour limiter la condamnation du promoteur-vendeur et du gestionnaire au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale dans le redressement des acquéreurs, et rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel des droits correspondant au paiement de l'impôt auxquels ils étaient légalement tenus.
6. En statuant ainsi, en refusant d'indemniser le préjudice des acquéreurs tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 948 euros le montant des dommages-intérêts que le promoteur-vendeur et le gestionnaire devaient verser aux acquéreurs, que les intérêts de retard supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8. Il résulte de ce texte que si le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement du professionnel à ses obligations, la perte de chance de ne pas payer les intérêts de retard s'analyse en un préjudice réparable.
9. Pour rejeter la demande des acquéreurs au titre du préjudice lié aux intérêts de retard, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors qu'ils ne sanctionnent pas le non-paiement de l'impôt mais compensent seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant est resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme U... tendant à l'indemnisation du préjudice lié aux intérêts de retard et à la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Financière des voiles et la société Sprimbarth cap Caraïbes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
M. et Mme U... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient leur verser ;
AUX MOTIFS QUE sur le préjudice ; que les époux U... ont subi un redressement fiscal à hauteur de 259.889 euros pour les années 2006, 2007 et 2009 ; qu'ils critiquent la décision en ce qu'elle a limité le préjudice aux seules majorations ; qu'ils font valoir que, parce que les sociétés prestataires n'ont pas exécuté leur obligation contractuelle, ils ont perdu l'avantage fiscal auquel ils pouvaient prétendre ; que ceci exposé ; que la souscription à un dispositif d'incitation fiscale implique la présence d'un aléa ; que l'investisseur ne peut être assuré d'obtenir l'avantage fiscal sans aucun risque ; qu'en l'espèce, les époux U... se sont vus garantir le paiement d'une année de loyer, mais étant assujettis aux conditions posées par l'article 199 undecies A, ils ne pouvaient avoir la certitude d'obtenir la réduction fiscale ; qu'il s'en déduit que le préjudice subi par les époux U... ne constitue pas un préjudice direct mais consiste en une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal ; qu'ainsi que l'a dit le tribunal le rappel des droits correspondent au paiement de l'impôt auxquels ils étaient tenus ; qu'il convient de confirmer la décision en toutes ses dispositions ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le préjudice ; qu'en ne justifiant d'aucune diligence dans la mise en place d'un locataire dans les six mois de l'achèvement du lot puis en négligeant d'informer les époux U... de la perte définitive de l'avantage fiscal dès l'année 2005, information qui ne leur a été donnée que par l'administration fiscale dans le cadre de la première proposition de rectification du 14 décembre 2009 et en leur conseillant de surcroît de déclarer un investissement non éligible au dispositif de l'article 199 undecies A du code général des impôts en 2006, la société Financière des Voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes ont commis des fautes ayant directement concouru à la réalisation de leur préjudice financier tenant au paiement des majorations appliquées par l'administration fiscale au titre des rappels de droits pour les années 2006, 2007 et 2008 soit un montant total de 21.948 euros (7.284 + 7.486 + 7.178) ces majorations sanctionnant les déclarations erronées ; que ce préjudice est actuel dès lors que les recours intentés par les époux U... devant les juridictions administratives n'ont pas prospéré ; qu'en revanche le rappel de droits et les intérêts de retard supportés ne constituent pas un préjudice direct et ne sont pas indemnisables dès lors qu'ils correspondent à l'impôt auquel les époux U... étaient légalement tenus pour le premier et que les second ne sanctionnent pas le non-paiement de l'impôt mais compensent seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant est resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'a pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues ; que les sociétés Financière des voiles et Sprimbarth Cap Caraïbes sont donc condamnées in solidum à payer aux époux U... la somme de 21.948 euros à titre de dommages-intérêts ;
1°) ALORS QU'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient verser aux époux U..., que le préjudice subi par ces derniers ne constituait pas un préjudice direct dès lors qu'il consistait en une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°) ALORS QUE le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ;
3°) ALORS QUE si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21.948 € le montant des dommages et intérêts que la société Financière des voiles et la société Sprimbarth Cap Caraïbes devaient verser aux époux U..., que les intérêts de retard supportés ne constituaient pas un préjudice direct et n'étaient pas indemnisables dès lors qu'ils ne sanctionnaient pas le non-paiement de l'impôt mais compensaient seulement la perte subie par le Trésor public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Civ.3 21 janvier 2021 n° 19-16.434

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° F 19-16.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée [...] ,
2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement de [...] [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., divorcée U...,
ont formé le pourvoi n° F 19-16.434 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. R... U..., domicilié [...] ,
2°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,
3°/ à la société entreprise S..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], représentée par son liquidateur en la personne de Mme I... E...,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G... et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de M. U..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. P... et de la société entreprise S..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M. U..., également architecte et alors son époux, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.
2. M. U... a confié à :
- M. P..., les lots gros oeuvre, carrelage, maçonnerie extérieure et doublages intérieurs dans l'ancien ;
- la société entreprise S..., les lots charpente, couverture, isolation sous charpente, parquet et étanchéité ;
- la société [...], les lots plomberie et chauffage.
3. M. U... a quitté le chantier le 26 février 2003.
4. Mme G... et M. U... ont divorcé.
5. Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G... a assigné, après expertise, M. U..., M. P..., la société entreprise S... et la société [...] en responsabilité et réparation de ses préjudices.
6. Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G... a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.
Examen des moyens
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
8. Mme G... et la société BTSG, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la nullité de l'expertise, de dire n'y avoir lieu à la réalisation d'une nouvelle expertise et, en conséquence, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et M. P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, de limiter la condamnation in solidum de M. U... et la société entreprise S... à la somme de 11 500 euros en réparation des dommages survenus en raison de l'humidité dans le couloir, l'isolation du bureau, l'état du bois de charpente et le défaut de couverture, de limiter la condamnation in solidum de M. U..., M. P... et la société entreprise S... à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et de rejeter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes plus amples et contraires, alors :
« 1°/ que constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, tout élément de nature à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport "ne saurait être prononcée sur ce fondement", la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ que la partialité subjective de l'expert constitue une cause de nullité du rapport d'expertise quelle que soit la teneur de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
9. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.
10. La cour d'appel, devant laquelle la société BTSG, ès qualités, invoquait une « cause de récusation d'expert » sans soutenir que celle-ci aurait été révélée après le dépôt du rapport d'expertise, a constaté que celui-ci avait été déposé le 10 juillet 2013 et que Mme G... en avait sollicité l'annulation par actes des 18 et 19 mai 2015.
11. Il en résulte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée.
12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
13. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, tendant à la condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 3 723 829 euros en réparation de ses préjudices, alors « que le juge est tenu d'indemniser la victime des désordres dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société BTSG, ès qualités, du montant des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bain, que la société BTSG ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage de ces travaux, quand elle avait pourtant constaté l'existence de ces désordres imputables à la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
15. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société BTSG, ès qualités au titre des désordres affectant la tuyauterie de chauffage et le revêtement de la salle de bain, l'arrêt retient l'absence d'élément précis permettant le chiffrage des travaux de reprise des désordres.
16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence, a violé le texte susvisé.
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
17. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. U... à lui verser la somme de 3 273 829 euros, alors « qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de son exécution ; que, dans ses écritures d'appel, Mme G... faisait valoir que M. U..., architecte, avait manqué son devoir de conseil en ne l'informant pas du coût de la construction et des désordres l'affectant ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'architecte à son devoir de conseil, que faute de documents écrits, il n'était pas établi que M. U... ait manqué à son obligation de conseil envers Mme G..., quand il revenait à l'architecte d'établir la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
18. Il résulte de ce texte qu'il incombe au débiteur de l'obligation de conseil de prouver qu'il a respecté cette obligation.
19. Pour rejeter la demande de la société BTSG, ès qualités, pour manquement de M. U... au devoir de conseil, l'arrêt retient que, faute de documents écrits, il est difficile d'établir que celui-ci aurait manqué à son obligation de conseil envers Mme G....
20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le cinquième moyen
Enoncé du moyen
21. Mme G... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, alors « que la victime doit être indemnisée de toutes les dépenses qu'elle doit effectuer pour remédier à son dommage ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres constatés, au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir déjà souscrit une telle assurance, ni avoir payé M. U... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, quand Mme G... ne sollicitait pas le remboursement de sommes qu'elle avait exposées dans le cadre des travaux entachés de désordres, mais l'indemnisation de sommes qu'elle devait payer pour la réalisation de travaux de reprise, peu important qu'elle ne les ait pas encore exposées dès lors qu'elle devait les supporter pour remédier aux désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792 du code civil :
22. Aux termes de ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
23. Pour rejeter la demande de Mme G... et de son liquidateur tendant à l'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, l'arrêt retient que, d'une part, Mme G... n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage pour les travaux d'origine, d'autre part, s'agissant du remboursement des frais de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas établi que M. U... ait été payé pour effectuer cette mission.
24. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Demande de mise hors de cause
25. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM. P... et U... et la société S..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme G... et de la société BTSG, ès qualités, d'une part, contre M. U..., pour manquement au devoir de conseil, d'autre part, contre la société [...] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bains, enfin, au titre du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise, l'arrêt rendu le14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu de mettre MM. P... et U... et la société S... hors de cause ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme G... et la société BTSG2, ès qualitès à payer à M. P... et la société entreprise S..., la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme G... et la société BTSG2, ès qualités.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., de sa demande de nullité de l'expertise rendue le 10 juillet 2013 par M. H... D..., dit n'y avoir lieu à la réalisation d'une nouvelle expertise et d'AVOIR, en conséquence, limité la condamnation in solidum de M. U... et M. P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, limité la condamnation in solidum de M. U... et la société S... Entreprise à la somme de 11 500 euros en réparation des dommages survenus en raison de l'humidité dans le couloir, l'isolation du bureau, l'état du bois de charpente et le défaut de couverture, d'avoir limité la condamnation in solidum de M. U..., M. P... et la société S... Entreprise à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et d'AVOIR débouté la société BTSG, es qualités, de ses demandes plus amples et contraires ;
AUX MOTIFS QUE sur la validité du rapport d'expertise de M. H... D..., par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Tulle a débouté Mme O... G... de sa demande en nullité de l'expertise judiciaire en date du 10 juillet 2013 de M. D... qui est objective, circonstanciée et impartiale ; que les mêmes motifs s'appliquent à la société BTSG ès qualités qui la représente ; qu'il convient en conséquence de débouter la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme O... G... de sa demande tendant à l'annulation de l'expertise judiciaire en date du 10 juillet 2013 de M. D... ; que par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise de ce chef, ni de statuer sur la demande de provision à hauteur de 250 000 € formée par la société BTSG ès qualités dans l'attente d'une nouvelle expertise ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'expertise rendue le 10 juillet 2013 par M. H... D..., Madame O... G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur H... D... ; que Monsieur R... U... rappelle que Madame O... G... avait déjà demandé la nullité du rapport d'expertise devant le Premier Président de la cour d'appel de Limoges, qui a répondu par ordonnance du 17 juin 2014 aux critiques formulées par la demanderesse ; qu'il rappelle aussi qu'aucune des critiques émises sur l'impartialité ou l'incompétence de de l'expert n'avaient été soulevées au cours de l'expertise que le juge chargés du contrôle n'avait pas été saisi de ces questions par Madame O... G... ; Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE précisent que le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve de l'existence d'un grief causé par une irrégularité ; qu'ils reprennent également les termes de l'ordonnance du 17 juin 2014 ; que la SARL [...] rappelle que la nullité du rapport d'expertise est la demande principale de Madame O... G... et dit faire sienne l'argumentation développée par les autres défendeurs concernant la validité du rapport d'expertise ; qu'il convient de préciser ici que lorsque les parties font référence à l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Brive en date du 30 novembre 2010 qui a ordonné l'expertise, il s'agit en réalité de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2010 rendue par le Tribunal de grande instance de TULLE, qui prévoyait, en raison de la fermeture prochaine de la juridiction, que le rapport serait déposé devant la juridiction briviste, en application des règles de compétence territoriale issues de la nouvelle carte judiciaire ; que la nullité du rapport d'expertise serait tout d'abord encourue pour vice de forme par inobservation d'une formalité substantielle ; que Madame O... G... invoque en premier lieu l'irrespect du principe du contradictoire, tel que posé par les articles 16 et 276 du Code de procédure civile ; que les défendeurs soutiennent au contraire qu'aucun manquement au respect du contradictoire n'a été dénoncé au cours du déroulement de l'expertise ; que l'article 16 du Code de procédure civile pose l'un des principes fondamentaux de la Procédure civile, le principe du contradictoire, qui exige que le juge ne retienne dans sa décision que les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, c'est-à-dire d'en avoir une connaissance réciproque avant qu'elles ne soient présentées au juge ; cette règle est rendue applicable au domaine de l'expertise judiciaire par l'article 276 du Code de procédure civile, qui en précise les modalités de mise en centre par l'expert et les parties ; qu'en l'espèce, Madame O... G... reproche à l'expert d'avoir écarté 12 pièces communiquées par son conseil au cours de l'expertise le 12 octobre 2012, après avoir sollicité un délai pour y répondre, le versement d'une consignation complémentaire, et organisé le 19 mars 2013 une réunion contradictoire pour les discuter ; que cette attitude expertale serait également contraire â l'article 244 du Code de procédure civile, aux termes duquel le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner ; que ces pièces correspondraient aux pièces 32, 33, 34, 35, 44, 45, 46, 47 et 47bis, 48, 49 et 50 produites dans le cadre de la présente instance : 32-Synthèse lot charpente, menuiserie, étanchéité, 33-Synthèse lot assainissement et drainage, 34-Synthèse lot maçonnerie, 35- Synthèse lot plomberie, chauffage, 44- Synthèse des comptes, 45- Contrôle d'assainissement du Syndicat Intercommunal, 46- Garantie chaudière Viessmann / Constat d'huissie, 47- Prévisionnel chambres d'hôtes, 47 bis- Catalogue chambres d'hôtes / Gîtes de France 2004, 48- Estimation expert Q... 2003, 49 - Observation techniques Cité Fluides 19, 50- Coût total de construction ; que dans le rapport d'expertise du 10 juillet 2013 produit aux débats, Monsieur W... D... liste dans son exposé des opérations d'expertise les pièces du dossier, parmi lesquelles figurent en date du 12 octobre 2012 « un courrier de Me C... du 10 octobre 2012 accompagné des documents suivants » avec mention de 9 documents : - dire technique de M. V..., expert, du 26 septembre 2012, - note technique n°2 de M. F..., expert, du 4 octobre 2012, - diagnostic structurel d'une maison non daté établi par le SET ARCS ingénierie, - estimatif des travaux de reprise non daté établi par ARCS ingénierie, - relevé des devis non daté, - relevé du sondage non daté, - historique du chantier, - cause humidité, - relevé d'état des lauzes ; que ces deux listes diffèrent sensiblement, mais Madame O... G... produit dans le cadre de la présente instance (pièce demanderesse n°52) une liste des documents transmis à l'expert par ses avocats, liste qui correspond en tout point à celle du rapport d'expertise ; que Madame O... G... expose plus précisément que lors de la réunion du 19 mars 2013, les pièces produites ont été écartées « sans justification valable » de l'expert refusant « le dialogue professionnel » avec les experts rédacteurs de ces documents ; qu'ainsi, et la lecture du rapport d'expertise permet de s'en convaincre, l'ensemble des pièces ont bien été prises en compte par l'expert dans le respect du contradictoire ; que Monsieur H... D... n'a donc pas écarté les pièces au sens de la procédure, il n'a simplement pas fait siennes toutes les conclusions de ces différents documents, et notamment pas toutes celles conformes aux demandes de Madame O... G..., faisant en exécution de sa mission ses propres analyses et déductions à partir de l'ensemble des données collectées ; que par ordonnance du 17 juin 2014, Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de LIMOGES, statuant sur la revête en contestation de Madame O... U... de l'ordonnance de taxe du Président du Tribunal de grande instance de DRIVE en date du 19 juillet 2013, a retenu liminairement que la contestation ne concernait pas réellement l'état de frais déposé par l'expert mais portait essentiellement sur le fond de la mission confiée à l'expert et la qualité de ses conclusions ; que Madame O... G... reprochait déjà à l'expert de ne pas avoir tenu compte des observations des techniciens dont elle avait sollicité le concours, et le premier Président relevait que Monsieur D... avait exercé « la liberté de jugement que lui confère sa qualité d'expert judiciaire » ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, les éléments et conclusions produits par la demanderesse n'ayant pas été repris par l'expert par mise en oeuvre de sa liberté de jugement dans l'exercice de sa mission expertale, et aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que Madame O... G... reproche ensuite à l'expert de ne pas avoir rendu de pré-rapport, alors que cela était prévu dans la mission telle que définie dans l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Brive en date du 30 novembre 2010, cette absence de pré-rapport constituant selon la demanderesse une violation grave de ses droits ; que les défendeurs répondent ensemble que la note aux parties n°4 du 13 août 2012 est en réalité un pré-rapport ; que c'est également ce que retient Monsieur X... V..., expert choisi de Madame O... G..., dont le dire technique sur note n°4 de l'expert en date du 26 septembre 2012 qualifie cette note n°4 de « valant pré-conclusions » (pièce demanderesse n°21) ; que c'est encore ce que motive Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'ordonnance du 17 juin 2014, pour lequel « si l'expert n'a pas établi de pré-rapport, il a, ce qui revient au même, formalisé ses dernières conclusions dans une note n°4 qu'il a adressée aux parties en leur laissant un délai de communication de leurs dires avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif » ; qu'en effet, dans le rapport d'expertise du 10 juillet 2013 produit aux débats, Monsieur W... D... mentionne dans son exposé des opérations d'expertise la note aux parties du 13 août 2012, dont il indique qu'elle constitue une synthèse de ses observations, et qu'elle devait conduire à un dépôt du rapport en octobre 2012 après que les parties aient transmis leurs dires éventuels avant le 30 septembre 2012 ; que la transmission par la demanderesse de ses dires en date du 12 octobre, soit après le délai imparti par l'expert, a relancé les échanges entre l'expert et les parties, repoussant la rédaction du rapport définitif sans enlever à la note n°4 du 13 août 2012 son caractère de pré-rapport ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir que l'expert ne s'est pas soumis à l'obligation de déposer un pré-rapport, cette obligation ayant été respectée, aucune nullité ne saurait donc être prononcée sur ce fondement ; que la nullité serait également encourue pour défaut d'objectivité et d'impartialité de l'expert, privant ainsi la demanderesse selon elle de la possibilité d'obtenir une expertise objective et impartiale pouvant servir de fondement et de socle à une action en justice au fond ; qu'elle reproche à l'expert d'avoir outrepassé sa mission en se positionnant juridiquement sur les faits, et en usant d'appréciations subjectives voir hostiles ; que Monsieur R... U... argue qu'à aucun moment au cours de l'expertise judiciaire. Madame O... G... n'a émis de critique sur l'impartialité de Monsieur D... en saisissant le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il convient en effet de constater qu'il n'est pas démontré que Madame O... G... ait usé de ce droit, ce qui n'interdit cependant pas d'examiner cette demande dans le cadre de la présente instance, sous la réserve que des demandes ne peuvent être formées directement contre l'expert Monsieur H... D..., qui n'est pas partie à la procédure ; qu'une définition de l'impartialité est proposée par Monsieur A... P..., comme une stricte neutralité et l'interdiction faite à l'expert de tenir compte de l'inclinaison ou de la réserve éprouvée à l'égard de l'une des parties ou de contraintes plus ou moins diffuses de son milieu social ; que la lecture des conclusions de l'expertise critiquées par Madame O... G... la lumière de cette définition pertinente permet d'établir que l'expert n'a pas fait montre de partialité ; qu'après avoir analysé chaque document produit, en relevant leurs lacunes (absence de date, d'engagement contractuel écrit, par exemple) et en répondant aux différents points soulevés, Monsieur H... D... en a tiré des conclusions techniques adaptées aux spécificités de l'espèce ; qu'il est rappelé par l'article 246 du Code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien, et il est constant que la nullité n'est pas encourue du fait de conclusions excédant la mission ou ayant une connotation juridique ; qu'ainsi, la nullité de l'expertise ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que Madame O... G... reproche encore à l'expert de s'être trouvé en situation de conflit d'intérêts, au regard de sa qualité de conseiller au sein de la société iXi Groupe, expert dans le domaine de la construction pour le compte de sociétés d'assurances du marché français, les assureurs des défendeurs faisant partie de ces clients ; que cette demande est fondée sur l'application de l'article 2 6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; qu'elle est présentée contre l'expert en personne et s'analyse en un engagement de sa responsabilité, ce qui ne relève pas des attributions de la juridiction saisie dans le cadre de la présente instance, à laquelle Monsieur H... D... n'est de surcroît pas partie au sens de l'article 14 du Code de procédure civile ; qu'elle ne pourra en conséquence qu'être rejetée et la nullité de l'expertise ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que la nullité serait encore encourue car l'expert, refusant de s'adjoindre les services d'aucun sapiteur, et alors qu'il ne disposerait pas de l'ensemble des compétences techniques nécessaires pour mener à bien l'ensemble de l'expertise, n'aurait pas répondu à l'intégralité des missions qui lui avaient été confiées, dans le délai imparti, et aurait rendu des conclusions faussées, causant ainsi à la demanderesse un grief que celle-ci qualifie d'irréfutable ; que sur l'adjonction de sapiteurs : Madame O... G... explique avoir mandaté 9 personnes pour assister et faciliter le travail de l'expert, qui n'en a tiré aucune conséquence, se référant malgré les pièces communiquées le 12 octobre 2012 et la réunion du 19 mars 2013, à sa note n°4 du 13 août 2012 ; que Monsieur R... U... argue là aussi qu'à aucun moment au cours de l'expertise judiciaire Madame O... G... n'a émis de critique sur les compétences de Monsieur D... en saisissant le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'il est également évoqué en défense que l'expert judiciaire aurait proposé de faire refaire par des sapiteurs les investigations que Madame O... G... avait fait accomplir par ses experts, moyennant consignation complémentaire, proposition à laquelle elle n'aurait pas donné suite ; que par application des articles 277 et 278 du Code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et il peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ; qu'il sera relevé qu'il n'appartient pas à la demanderesse à l'expertise de décider de l'adjonction d'un ou de plusieurs sapiteurs, cette possibilité relevant du choix soit de l'expert, soit du juge ; qu'il est constaté l'absence de saisine du juge chargé du contrôle des expertises ; qu'en l'absence de pièces relatives aux faits évoqués, ni la proposition faite par l'expert ni son rejet par la demanderesse ne sont établis ; que dans son rapport, il est répondu par l'expert que ce point, numéro 2.10 de ses développements, est « sans objet » ; que ces éléments ne démontrent pas que l'adjonction de sapiteurs ait été nécessaire ni qu'elle ait été écartée par irrespect des règles de droit, ce qui exclut de prononcer une nullité sur ce fondement ; que sur la réponse à l'ensemble de la mission, Madame O... G... reproche à l'expert de ne pas avoir donné « tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties », Monsieur H... D... n'ayant pas non plus fourni les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités et les éléments techniques de nature à permettre d'évaluer les préjudices ; qu'il aurait selon la demanderesse reconnu 20 malfaçons et désordres dans ses notes aux parties n°1 et n°4, mais dans son rapport définitif, seulement 6 désordres sont repris, 14 désordres sont donc écartés et il n'a pas chiffré le coût de leur remise en état ; que Monsieur R... U... répond qu'au contraire l'expert a répondu à l'intégralité des questions posées, et sollicite l'homologation du rapport d'expertise ; que c'est ce que retient Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'ordonnance du 17 juin 2014, pour lequel « il apparait à la lecture du rapport d'expertise que Monsieur D... a répondu à la totalité des chefs de sa mission ou, sur celui qui était relatif au chiffrage des prestations des constructeurs, expliqué pour quelle raison, en l'absence de documents contractuels, il ne lui était pas possible de répondre », et « sur chacun des désordres retenus, l'expert, comme cela lui était demandé, s'est prononcé sur leur cause, la date de leur apparition » ; que les mêmes constatations devant être faites, aucun reproche ne pouvant être fait à l'expert qui a accompli exhaustivement la mission qui lui avait été confiée en fonction des éléments dont il disposait, aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; que sur le non-respect du délai de dépôt du rapport : la nullité résulterait enfin de l'irrespect par l'expert des délais de procédure, violant ainsi les articles 239, 273 et 279 du Code de procédure civile ; que Madame O... G... rappelle la chronologie de l'expertise judiciaire, fait état d'une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de TULLE en date du 30/11/2010 avec un rapport définitif rendu le 09/03/2011, puis d'une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de BRIVE en date du 19/11/2012 dont le rapport aurait dû être rendu le 19/01/2013, pour un rapport final déposé le 10 juillet 2013, une seule ordonnance de prolongation de délai ayant été obtenue par l'expert du Magistrat chargé du contrôle des expertises le 1er février 2013 sans qu'une nouvelle décision ne valide une autre prorogation ; que l'article 239 du Code de procédure civile impose au technicien de respecter les délais qui lui sont impartis. ; que par application de l'article 273 du même code, l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, et s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge en application de l'article 279 de ce code, le juge pouvant en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'il n'est produit aux débats que l'ordonnance du 30/11/2010, mais il est évoqué dans le rapport d'expertise l'ordonnance de prolongation de délai en date du 29 janvier 2013, sans que la nouvelle date fixée ne soit connue ; que dans la chronologie énoncée dans le rapport d'expertise, on relève une succession normale des évènements tout au long de l'exécution de la mission, sans temps morts injustifiés, des décisions de justice dont les dates ne sauraient être reprochées à l'expert si tant est qu'elles aient interféré dans l'accomplissement de sa mission, un dernier courrier reçu par l'expert le 22 juin 2013 pour un rapport définitif rendu le 10 juillet 2013 ; que les motifs de l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Limoges retiennent que l'expert « a loyalement rendu compte de l'avancement de ses travaux au fur et à mesure des difficultés rencontrées » et qu'il a « justifié de la réalité des motifs qui lui ont permis d'obtenir du juge chargé du contrôle de l'expertise des prorogations de délais » ; qu'alors que la date fixée pour le retour de l'expertise n'est pas connue, qu'il n'est pas démontré qu'une partie ait contesté devant le juge chargé du suivi des expertises la tardiveté de dépôt du rapport définitif, et alors que les opérations d'expertise se sont déroulées suivant un calendrier régulier, il ne saurait être reproché à l'expert un irrespect des délais impartis ayant causé grief à la demanderesse, étant au surplus relevé que cette dernière, par ses nombreuses interventions, productions et sollicitations pendant les opérations expertales, a elle-même participé à l'allongement des délais ; qu'en conséquence, aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement ; qu'en conclusion, tous moyens étudiés et écartés, la demande d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur H... D... présentée à titre principal et avant-dire droit par Madame O... G... sera rejetée ; que sur la demande d'une nouvelle expertise : Madame O... G... demande qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, aux fins de faire constater la nature et les causes des désordres affectant l'ouvrage effectué sur l'immeuble Sis [...], leur imputabilité aux différents intervenants du chantier, et le dépassement du budget prévu, de faire ensuite évaluer la réalité des coûts des travaux réalisés, l'étendue des dommages causés par les désordres affectant l'ouvrage et le financement des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, et enfin de faire évaluer le préjudice économique et de jouissance qui en sont résultés ; qu'en défense, Monsieur R... U..., ainsi que Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE, demandent que cette prétention soit purement et simplement rejetée après que le tribunal a homologué le rapport de Monsieur D... ; que la SARL [...] rappelle que la nullité du rapport d'expertise étant la demande principale de Madame O... G..., si cette expertise était annulée, le délai de prescription qui aurait été suspendu par l'assignation en référé du 09 novembre 2010 et le dépôt du rapport d'expertise le 10 juillet 2013 aurait en réalité couru depuis le 24 juillet 2003 jusqu'à la date de l'assignation au fond, soit le 18 mai 2015 ; que c'est ainsi que, selon ce défendeur, lorsque l'assignation a été délivrée mi fond, toute action était prescrite et plus aucune demande ne peut être présentée, notamment pas celle tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise n'ayant pas été déclaré nul et étant un document de travail suffisamment clair et précis pour éclairer le tribunal, il n'y a pas lieu d'ordonner de nouvelle expertise et la demande présentée se trouve être sans objet ;
1°) ALORS QUE constitue une cause de nullité du rapport d'expertise devant être prononcée par le juge, tout élément de nature à faire sérieusement douter de l'impartialité de l'expert judiciaire ; qu'en affirmant que la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouvait l'expert judiciaire, dont Mme G... soutenait qu'il travaillait pour les assureurs des défendeurs à l'action, ne pouvait servir de fondement qu'à une action en responsabilité de l'expert judiciaire de sorte que la nullité du rapport « ne saurait être prononcée sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
2°) ALORS QUE la partialité subjective de l'expert constitue une cause de nullité du rapport d'expertise quelle que soit la teneur de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était pas de nature à écarter la nullité encourue par le rapport d'expertise en raison de la partialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, es qualités, de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 3 723 829 euros en réparation de ses préjudices ;
AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL [...] prise en la personne de son liquidateur; qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant la tuyauterie du chauffage par des traces verdâtres (c), le revêtement de la salle de bains (g) et différents défaut l'affectant (r) ne sont pas des désordres de nature décennale pour être visibles à la réception (désordres g et r) ou être dus à une cause extérieure (acidité de l'eau) qui existait avant la réalisation des travaux pour le désordre c ; qu'en conséquence, seule la responsabilité contractuelle de la SARL [...] représentée par son liquidateur peut être recherchée au titre de ces trois postes de désordres ; que le rapport Cité fluides 19 en date du 7 février 2013 produit par la société BTSG ès qualités n'apporte pas d'éléments contraires à l'expertise judiciaire ; qu'en tout état de cause, n'étant pas signé, il ne peut constituer un élément de preuve valable ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la prescription n' était pas acquise ; mais que faute d'élément précis produit par la société BTSG ès qualités permettant le chiffrage des travaux de reprise de ces désordres, il convient de la débouter de toute demande à ce titre et de confirmer la décision du premier juge en ce sens ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, Madame O... G... présente ses demandes en responsabilité contractuelle sur la base des conséquences causées par la mauvaise gestion de la construction par l'architecte Monsieur R... U... au titre du dépassement du budget, de l'absence de consultation des entreprises et de la non-merise du chantier, et par les entrepreneurs pour la surfacturation ; que Madame O... G... reproche aussi aux entrepreneurs, intervenant sous le contrôle de l'architecte, de n'avoir à aucun moment respecté les normes techniques en vigueur, normes légales ou réglementaires qui peuvent contenir des règles de l'art, tout manquement aux règles de l'art constituant une violation de l'obligation de résultat, engageant ainsi leur responsabilité contractuelle ; que c'est à ce titre que l'architecte et les entrepreneurs devraient être solidairement responsables des paiements ; que les défendeurs contestent cette analyse ; que Madame O... G... conteste la prescription de cette action, par application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les délais de prescription, lesquels se calculent selon elle par application de l'article 2224 du Code civil ; que les défendeurs entendent voir ses demandes rejetées comme étant prescrites ; que Monsieur R... U... soutient que Madame O... G... doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes autres que celles reposant sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, comme étant irrecevables ou prescrites ; que pour Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE, jusqu'à l'ordonnance du 17 juin 2008 modifiant les délais de prescription, l'action de nature contractuelle était soumise à un délai d'action décennale à compter de l'émission de la facture ; que la réforme inscrit dans l'article L.110-4 du Code de commerce un délai réduit à 5 ans à compter de l'émission de la facture, lorsque le destinataire peut se rendre compte de l'erreur, le litige mettant en jeu les dispositions transitoires, soit l'article 2222 alinéa 2 du Code civil ; que pour soutenir que le référé a suspendu et non interrompu le délai de prescription, ils s'appuient notamment sur une jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 03 juin 2015, relative à la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil, laquelle n'est pas applicable au délai de forclusion, jurisprudence confirmée par la même juridiction le 02/06/2016 ; que la SARL [...] soutient que Madame O... G... est entrepreneur en maçonnerie et Ingénierie Etudes Techniques, il évoque des décisions du Tribunal de commerce de Brive pour indiquer qu'elle a fait l'objet d'une procédure collective ; que pour ce défendeur, l'action, qu'il qualifie d'action en comptes, est également prescrite, les travaux ayant été terminés le 24 juillet 2003 sans que la dernière facture établie à cette date ne soit réglée, l'assignation en référé envers Monsieur X... J..., délivrée le 09 novembre 2010 a suspendu et non interrompu le délai, jusqu'au 30 novembre 2010, date à laquelle l'ordonnance ayant été rendue le délai a recommencé à courir et était largement expiré lors de la délivrance de l'assignation au fond le 18 mai 2015 ; que la SARL [...] conteste toute condamnation solidaire ou in solidum la concernant, la solidarité ne se présumant pas selon les dispositions de l'article 1202 du Code civil ; qu'il est rappelé que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, les demandes de Madame O... G... sur le fondement de la responsabiltié contractuelle ne sont donc recevables qu'envers la SARL [...] en application de la primauté de la garantie décennale pour les autres entrepreneurs ; que le délai de prescription applicable ne peut être celui de l'article L110-4 du Code commerce, applicable aux actions en contestation des montants de factures, alors qu'il s'agit en l'espèce des délais de la responsabilité contractuelle ; qu'il convient de rechercher la date à laquelle elle a eu connaissance des désordres qu'elle veut voir qualifiés de fautes, pour calculer l'écoulement du délai de prescription ; que Madame O... G... indique avoir repris la gestion du chantier au 26 février 2003. Cependant, il est établi qu'elle s'était installée dans la maison à son arrivée en France le 15 avril 2001, date à laquelle elle a eu connaissance des problèmes de dépassement de budget, soutenant elle-même avoir dû recourir à des fonds supplémentaires par rapport au budget qu'elle avait initialement destiné au projet ; qu'elle expose d'ailleurs dans son historique de financement des travaux avoir souscrit un deuxième crédit le 12 avril 2002 ; que c'est également à la date de son retour en France qu'elle a pu constater que le chantier n'était pas terminé, donc que les délais qui auraient été prévus n'avaient pas été respectés ; qu'il résulte des pièces produites que la SARL [...] est intervenue depuis l'origine du chantier et que sa dernière facture date du 24 juillet 2003 ; qu'elle a donc pu constater des désordres de plomberie et chauffage à partir du 15 avril 2001 ; qu'à compter de cette date, Madame O... G... disposait d'un délai d'une durée alors fixée à trente ans pour agir en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que ce délai a été ramené à une durée de cinq ans par application de la réforme du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, date à partir de laquelle un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir ; que cette prescription a été suspendue en application de l'article 2239 du Code civil entre l'assignation en référé du 5 novembre 2010 et la date du dépôt du rapport le 10 juillet 2013, ce qui conduit à constater que l'action en responsabilité contractuelle n'était pas prescrite lors de l'assignation au fond les 18 et 19 mai 2015, ses demandes sur ce fondement envers la SARL [...] sont donc recevables en droit et peuvent dès lors être examinées sur le fond ; que l'expertise judiciaire enseigne que la SARL [...] est impliquée pour les désordres c (tuyauterie chaufferie), g (revêtement salle de bains) et r (divers défauts de la salle de bains) tels que visés dans le rapport d'expertise ; qu'il résulte de ces éléments que la SARL [...] a bien manqué à certaines de ses obligations contractuelleque s'agissant des désordres de plomberie et chauffage ne relevant pas de la garantie décennale, l'expert ne chiffre pas la reprise de ces désordres qu'il estime relever de la garantie de bon fonctionnement arrivée à échéance en 2003. Madame O... G... n'apporte aucun élément chiffré concernant le coût de reprises de ces désordres. En conséquence, ces demandes à l'encontre de la SARL [...] au titre de la responsabilité contractuelle seront rejetées ;
1°) ALORS QUE le juge est tenu d'indemniser la victime des désordres dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société BTSG, ès qualités, du montant des travaux de reprise des désordres relatifs à la tuyauterie de chauffage et au revêtement de la salle de bain, que la société BTSG ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage de ces travaux, quand elle avait pourtant constaté l'existence de ces désordres imputables à la société [...] , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes de condamnation de la société [...] , qu'elle ne produisait pas d'élément précis permettant le chiffrage des travaux de reprise des désordres invoqués, sans examiner, même sommairement, les pièces versées au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. R... U... à lui verser la somme de 3 273 829 euros ;
AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de M. U..., les rapports entre Mme O... G... et M. U..., époux et épouse à l'époque et tous deux architectes, étaient basés sur la confiance, si bien qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre eux pour régir leur rapport. Ainsi, notamment le devis descriptif estimatif en date du 25 novembre 1999 d'un montant de 2 131 254,52 francs n'étant signé ni par l'un ni par l'autre ne constitue pas un élément de référence, ni un élément de preuve valable ; qu'ainsi, Mme O... G... a accepté cet état de fait, alors que, en sa qualité d'architecte, elle en connaissait les conséquences possibles en cas de contentieux ; qu'elle ne peut donc en faire grief à M. U... maintenant ; qu'ainsi, la société BTSG ès qualités ne peut reprocher à M.R... U... de ne pas avoir établi d'appels d'offres, de contrat de travaux, de plans d'exécution, de comptes-rendus de chantier etc ; que de même, pour reprocher à M. U... que le budget initialement prévu aurait été dépassé, aucun contrat écrit n'ayant été signé entre Mme O... G... et M. U... à ce sujet, aucun élément ne permet de fonder valablement ce grief ; qu'ainsi, le devis estimatif du 25 novembre 1999 n'est pas signé et la pièce n° 40 consistant en un listing de matériel "payé par le maître de l'ouvrage" pour un montant de 155 533,89 e est un document établi par Mme O... G... elle-même ne comportant aucune signature. Ces pièces ne peuvent donc constituer aucun élément de preuve valable ; qu'en outre, la société BTSG ès qualités ne démontre pas que M. U... n'aurait pas respecté les délais puisqu'aucun élément écrit n'existe à ce sujet ; que de plus, si elle lui reproche de ne pas avoir mis en concurrence des entreprises, force est de constater que Mme O... G..., architecte, a accepté les entreprises intervenantes sans formuler d'objections ; qu'en outre, comme l'a indiqué l'expert judiciaire dans sa réponse à dire, elle ne démontre pas que les prix pratiqués par la société ENTREPRISE S... serait trois à quatre fois plus élevés que les prix du marché, en l'absence de devis signés (pièces 32, 36 et 42) ; que de même, faute de documents écrits, il est difficile d'établir que M. U... ait manqué à son obligation de conseil envers Mme O... G... ; qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de M. U... à ces différents titres n'est nullement établie ; qu'au total, la société BTSG ès qualités réclame une provision d'un montant de 250 000 € contre M. U... à ce titre sans justifier le montant de cette somme ; que la société BTSG ès qualités sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. R... U... sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant qu'en l'absence de contrat écrit précisant la mission de l'expert, Mme G... ne pouvait reprocher à l'architecte de n'avoir pas établi d'appels d'offre, de contrat de travaux, de plans d'exécution et de comptes rendus de chantiers, quand le maître de l'ouvrage et l'architecte s'accordaient sur le fait que ce dernier était investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, de sorte que les prestations litigieuses entraient dans le cadre de la mission de l'architecte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de son exécution ; que dans ses écritures d'appel, Mme G... faisait valoir que M. R... U..., architecte, avait manqué son devoir de conseil en ne l'informant pas du coût de la construction et des désordres l'affectant ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'architecte à son devoir de conseil, que faute de documents écrits, il n'était pas établi que M. U... ait manqué à son obligation de conseil envers Mme G..., quand il revenait à l'architecte d'établir la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. U..., M. P... et la société Entreprise S... à payer à la société BTSG, ès qualités de liquidateur de Mme O... G..., la somme seulement de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
AUX MOTIFS QUE sur le préjudice de jouissance, la société BTSG ès qualités ne peut pas se plaindre d'un retard dans l'exécution des travaux puisqu'aucun délai n'avait été contractuellement défini ; que de plus, Mme O... G... a attendu l'année 2010 pour assigner en référé, alors que la réception date du 29 mai 2004, puis 2015 pour assigner au fond alors que le rapport d'expertise date de juillet 2013 ; qu'elle ne peut donc invoquer un préjudice de jouissance passé ; que considérant néanmoins les travaux de reprise qui devront être réalisés, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance subi à ce titre à hauteur de 3000€, le devis d'hôtel, produit par la société BTSG ès qualités, d'un montant de 200 € par jour en pension complète ne pouvant pas être retenu, car excessif. M. U..., M. A... P... et la société ENTREPRISE S... seront condamnés in solidum à payer à la société BTSG ès qualités la somme de 3 000 € en réparation ;
1°) ALORS QUE la victime d'un dommage matériel est en droit d'être indemnisée du trouble de jouissance qu'il engendre à compter de la date à laquelle le dommage s'est manifesté jusqu'à ce qu'elle ait pu y remédier grâce aux sommes reçues du responsable ou qu'il a offert de lui verser ; qu'en retenant, pour débouter Mme G... de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance passé, que celle-ci aurait tardé à agir en justice, quand Mme G... était en droit d'être indemnisée du trouble de jouissance qu'elle avait subi dès lors qu'elle n'avait pas disposé du délai nécessaire pour réaliser les travaux grâce aux sommes versées ou offertes par le responsable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime d'un dommage matériel est en droit d'être indemnisé du trouble de jouissance qu'elle subit à compter de la date à laquelle elle a agi en justice à l'encontre du responsable jusqu'à ce qu'elle ait pu réaliser les travaux grâce aux sommes offertes ou accordées ; qu'en retenant, pour débouter Mme G... de sa demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance passé, que celle-ci aurait tardé à agir en justice, quand Mme G... avait agi en justice dès 2010 et était donc en droit d'obtenir l'indemnisation de son trouble de jouissance à compter de cette date jusqu'à ce qu'elle ait pu remédier au dommage matériel grâce aux sommes offertes ou allouées, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, ès qualités, de sa demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux ;
AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte et par les motifs ci-dessus énoncés, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Mme O... G..., maintenant représentée par la société BTSG ès qualités, de ses demandes en paiement au titre de l'assurance dommages ouvrage, des frais de remboursement de la mission de maîtrise d'oeuvre (l'expert judiciaire a noté que M. U... n'avait pas perçu d'honoraires), des dépassements de budget et de la surfacturation ; que le jugement du tribunal de grande instance de Tulle sera donc également confirmé de ces chefs ;
AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'absence de souscription par la demanderesse d'assurance dommages-ouvrage, elle ne saurait solliciter de réparation à ce titre envers les parties à l'instance ; que sur le remboursement des frais de la mission de maître d'oeuvre, et en application de l'article 9 du Code de procédure civile qui oblige chaque partie à prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, cette demande ne pourra qu'être rejetée alors qu'il n'est pas établi que Monsieur R... U... ait été payé pour effectuer cette mission ;
ALORS QUE la victime doit être indemnisée de toutes les dépenses qu'elle doit effectuer pour remédier à son dommage ; qu'en déboutant Mme G... de sa demande d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres constatés, au motif inopérant qu'elle n'établissait pas avoir déjà souscrit une telle assurance, ni avoir payé M. U... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, quand Mme G... ne sollicitait pas le remboursement de sommes qu'elle avait exposées dans le cadre des travaux entachés de désordres, mais l'indemnisation de sommes qu'elle devait payer pour la réalisation de travaux de reprise, peu important qu'elle ne les ait pas encore exposées dès lors qu'elle devait les supporter pour remédier aux désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

Civ.2 26 novembre 2020 n° 19-19.520 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1343 F-P+B+I
Pourvoi n° K 19-19.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est 35 rue George, 13386 Marseille cedex 20, a formé le pourvoi n° K 19-19.520 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme U... W..., domiciliée [...], UK (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme W..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la carsat), I... W... est décédé le 30 décembre 1998. La carsat, soutenant avoir été tenue dans l'ignorance de ce décès jusqu'au 31 mai 2012, a notifié à sa veuve, Mme W..., le 20 septembre 2013, une pénalité financière de 9 093 euros et lui a réclamé, le 4 octobre 2013, le remboursement d'un indu correspondant aux arrérages de pension versés sur le compte du bénéficiaire du 1er janvier 1999 au 30 avril 2012, d'un montant de 84 774, 22 euros.
2. Après avoir obtenu de la commission de recours amiable que la pénalité financière soit ramenée à 3 000 euros, Mme W... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La carsat a formé à l'encontre de cette dernière une demande reconventionnelle en paiement de ces sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. La carsat fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu engagée par elle envers Mme W... commençait à courir à compter du 1er juin 2012, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat envers Mme W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, et renvoyé les parties devant les services administratifs et comptables de la carsat afin de déterminer le montant précis des sommes pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, et de la débouter du surplus de ses demandes alors « que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès du bénéficiaire est soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que l'action de la carsat du Sud-Est en répétition d'arrérages de pension de vieillesse versés postérieurement au décès de son mari était soumise à la prescription quinquennale, laquelle n'avait commencé à courir qu'à compter du 1er juin 2012 ; qu'en jugeant que son action en répétition de l'indu était atteinte par la prescription quinquennale et en renvoyant les parties à déterminer le montant des sommes pouvant être répétées eu regard de la prescription, sans préciser pourquoi l'action de la carsat du Sud-Est serait atteinte par la prescription quinquennale ni quels arrérages de pension seraient concernés par cette prescription, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le raisonnement qu'elle a adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 nouveau du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige :
5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6. L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.
7. Pour dire atteinte par la prescription l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat à l'encontre de Mme W..., l'arrêt se borne à énoncer que les parties s'accordent pour dire que la prescription applicable est celle de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil, que cette prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la carsat a eu ou aurait pu avoir connaissance du caractère injustifié du versement des arrérages de pension de vieillesse au profit de I... W..., que Mme W... ne rapportant pas la preuve qu'elle a informé la carsat du décès de son époux, il convient de se référer à la date du 1er juin 2012 et que la prescription a commencé à courir à compter de cette date.
8. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'action exercée par la carsat était prescrite, ni quels arrérages de pension réclamés par celle-ci étaient susceptibles d'être concernés par la prescription qu'elle retenait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
9. La carsat fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à autrui ; qu'en jugeant que faute pour la Carsat du Sud-Est de chiffrer la somme restant due au regard de la prescription au titre de son action en répétition de l'indu, elle n'avait pas vocation à remplir l'office de comptable ni à suppléer la carence des parties, puis en renvoyant les parties devant les services administratifs et comptables de la Carsat du Sud-Est afin de déterminer le montant précis des sommes non atteintes par la prescription pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, la cour d'appel, qui devait fixer elle-même le montant des sommes pouvant être répétées, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
10. Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
11. Pour renvoyer les parties devant les services administratifs et comptables de la carsat afin de déterminer entre elles les sommes pouvant être répétées auprès de Mme W..., l'arrêt relève que la carsat ne chiffre pas la somme restant due par Mme W... au regard de l'application de la prescription commençant à courir le 1er juin 2012 et que la cour n'a pas vocation, ni à remplir l'office de comptable, ni à suppléer la carence des parties.
12. En se dessaisissant ainsi et en déléguant ses pouvoirs à l'une des parties, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
13. La carsat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de la pénalité financière, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'en l'espèce, Mme W... a fait l'objet d'une pénalité financière de 9 093 euros en raison de son omission de déclaration du décès de son époux, qui a été ramenée à 3 000 euros en phase non contentieuse ; qu'en se fondant, pour réduire à néant cette pénalité, sur de considérations inopérantes tirées de son âge et de l'invocation par la carsat d'un règlement intérieur qui ne lui serait pas applicable, lorsque le montant de la pénalité devait être fixé en fonction de la seule gravité des faits constatés, de leur caractère intentionnel et répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés, la cour d'appel a violé les article L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
14. Mme W... conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir que la carsat n'avait pas soutenu que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale devait être fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés, de sorte que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit.
15. Cependant, Mme W... ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la pénalité financière prononcée à son encontre et la carsat étant appelante du jugement qui avait accueilli cette contestation en réduisant à néant la pénalité, le moyen tiré des conditions dans lesquelles la juridiction pouvait en réduire le montant était nécessairement dans le débat.
16. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles L. 114-17 et R.114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
17. Selon ces textes, le montant de la pénalité qu'ils prévoient est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
18. Pour annuler la pénalité prononcée à l'encontre de Mme W..., l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge de cette dernière (85 ans) et de l'invocation par la carsat d'un règlement intérieur qui ne lui est pas applicable, il convient de modérer la pénalité à sa plus simple expression.
19. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité des faits reprochés que l'étendue de la responsabilité de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme W... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu engagée par la Carsat Sud Est envers Mme W... commençait à courir à compter du 1er juin 2012 et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la Carsat Sud Est envers U... W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, et renvoyé les parties devant les services administratifs et comptables de la Carsat afin de déterminer le montant précis des sommes pouvant être répétées auprès de Mme W... par la caisse, et d'AVOIR débouté la Carsat Sud Est du surplus de ses demandes.
AUX MOTIFS PROPRES QUE I... W... était titulaire d'une pension vieillesse depuis le 1er novembre 1989 et les arrérages mensuels de 592, 96 euros étaient versés sur un compte ouvert à la société Générale La Canebière de Marseille ; que, dans le cadre d'un contrôle d'existence des titulaires de prestations vieillesse, la CARSAT DU SUD-EST a sollicité la CPAM des Bouches du Rhône afin d'obtenir des informations relatives à la consommation de soins de I... W... et il lui a été répondu qu'il n'avait consommé aucun soin depuis 24 mois à compter de sa demande du 26 mars 2012 ; que, parallèlement et le 12 avril 2012, la CARSAT DU SUD EST a consulté le Système Nationale de Gestion des Identités (SNGI) alimenté par le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'INSEE lequel n'a pas fait apparaître de déclaration de décès ; qu'en conséquence, la CARSAT DU SUD EST a présenté une demande de justificatifs à la dernière adresse connue de I... W..., soit au [...] ; que, ce courrier a été renvoyé) qu'il convient de condamner la CARSAT SUD EST aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement indu est sujet à répétition ; que Mme U... W... ne conteste par la poursuite du versement des arrérages de la pension de vieillesse attribuée à son époux depuis le 1er novembre 1989, à compter de son décès survenu le 30 décembre 1998 ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil issue de la loi n°°2008-561 du 17 juin 2008 « les actions personnes ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'état civil est un bien précieux qui a traversé les régimes sur notre territoire ; que Mme U... W... justifie d'une déclaration effectuée auprès de la mairie de Neuilly-sur-Seine et retranscrite sur le registre dédié de ladite commune actant du décès de I... W... le 30 décembre 1998, avant de faire l'objet de deux rectifications sur décision du procureur de la République de Nanterre les 25 janvier et 8 février 1999 ; que la période contemporaine de la publicité erga omnes de l'acte de décès de I... W... correspond à celle où la Carsat Sud-Est aurait dû connaître les faits permettant d'exercer les actions personnes ou mobilières au sens de l'article 2224 du code civil applicable au litige né au plus tôt selon l'organisme de protection sociale le 1er juin 2012, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie relève l'acquisition de la prescription pour agir de la part de la Carsat du Sud-Est depuis plus de cinq années lors de l'instruction de la situation ayant donné lieu à la décision querellée notifiée le 4 octobre 2013.
1° - ALORS QUE l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès du bénéficiaire est soumise à la prescription de droit commun ; que si cette prescription n'est pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), un nouveau délai de cinq ans court à compter de cette date ; que le point de départ de cette prescription est cependant reporté à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il est constant que la Carsat du Sud Est demandait à Mme W... la répétition d'arrérages de pension de vieillesse versés postérieurement au décès de son mari sur la période du 1er janvier 1999 au 30 avril 2012 ; que la cour d'appel a admis que cette action était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 2224 du code civil, laquelle n'avait commencé à courir qu'à compter du 1er juin 2012, date à laquelle la Carsat du Sud Est avait eu connaissance du décès de l'intéressé ; que la Carsat du Sud Est avait donc jusqu'au 1er juin 2017 pour agir en remboursement de la totalité des sommes dues, ce qu'elle avait fait en notifiant son indu de 84.774, 22 euros à Mme W... le 4 octobre 2013 puis en lui demandant reconventionnellement cette somme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhônes saisi le 5 décembre 2013; qu'en jugeant que l'action en répétition de l'indu engagée par la Carsat du Sud-Est était atteinte par la prescription quinquennale et en renvoyant les parties à déterminer le montant des sommes pouvant être répétées eu regard de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2262 ancien et 2224, 2232 et 2241 nouveau du code civil et l'article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008
2° - ALORS QUE l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décè
3° - ALORS en tout état de cause QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription ; que dans ses conclusions d'appel, la Carsat Sud Est faisait valoir que la prescription avait été interrompue par un courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 dans lequel elle reconnaissait sa dette puisqu'elle demandait une compensation de celle-ci avec sa pension de reversion (ses concl. p. 7, § 4 et s); qu'en se bornant à affirmer que le courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 n'avait pas interrompue la prescription sans préciser en quoi cette lettre ne valait pas reconnaissance claire et non équivoque de sa dette par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivées ; que dans ses conclusions d'appel, la Carsat Sud Est faisait valoir que la prescription avait été interrompue par un courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 dans lequel elle reconnaissait sa dette puisqu'elle demandait une compensation de celle-ci avec sa pension de reversion (ses concl. p. 7, § 4 et s.) ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 n'avait pas interrompu la prescription sans justifier autrement sa position, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
5° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que dans son courrier du 13 novembre 2012, Mme W... indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité de rembourser le montant de 84.774, 22 euros qui lui était réclamé mais proposait une compensation de cette dette avec la pension de reversion qui lui était due depuis 1999, et pour la différence restante, que le solde soit réglé par compensation avec sa pension de reversion qui cesserait de lui être versée jusqu'à extinction dudit montant ; que ce courrier contenait donc une reconnaissance claire et non équivoque de sa dette par Mme W... et valait interruption de la prescription ; qu'en jugeant que ce simple courrier n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
6° - ALORS en toute état de cause QUE le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à autrui ; qu'en jugeant que faute pour la Carsat du Sud Est de chiffrer la somme restant due au regard de la prescription au titre de son action en répétition de l'indu, elle n'avait pas vocation à remplir l'office de comptable ni à suppléer la carence des parties, puis en renvoyant les parties devant les services administratifs et comptables de la Carsat du Sud Est afin de déterminer le montant précis des sommes non atteintes par la prescription pouvant être répétées auprès de Mme W... par la Caisse, la cour d'appel, qui devait fixer elle-même le montant des sommes pouvant être répétées, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'au soutien de son appel, la CARSAT DU SUD-EST expose que la pénalité financière de 3.000 euros est justifiée par l'omission de déclaration du décès de I... W... ; que cependant, compte tenu de l'âge de U... W... (85 ans) et de l'invocation par la CARSAT DU SUD EST d'un règlement intérieur lequel ne lui étant pas applicable, il convient, comme l'a fait à juste titre la juridiction de première instance, de modérer la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale a sa plus simple expression ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce chef de disposition
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, déjà ramenée à 9.093 à 3.000 euros en phase non contentieuse du litige, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose d'éléments suffisants pour décider de la modérer jusqu'à sa plus simple expression, dans le cadre de la présente contestation connexe au sort du litige principal
1° - ALORS QUE le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'en l'espèce, Mme W... a fait l'objet d'une pénalité financière de 9.093 euros en raison de son omission de déclaration du décès de son époux, qui a été ramenée à 3.000 euros en phase non contentieuse; qu'en se fondant, pour réduire à néant cette pénalité, sur de considérations inopérantes tirées de son âge et de l'invocation par la CARSAT d'un règlement intérieur qui ne lui serait pas applicable, lorsque le montant de la pénalité devait être fixé en fonction de la seule gravité des faits constatés, de leur caractère intentionnel et répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés, la cour d'appel a violé les article L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
2° - ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges s'étant bornés à affirmer qu'ils disposaient « d'éléments suffisants » pour décider de réduire à néant la pénalité, sans préciser quels étaient ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.2 26 novembre 2020 n° 19-10.523

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1280 F-D
Pourvoi n° F 19-10.523

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. S... I... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.523 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Maif, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. I... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maif, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2018), le 27 juin 2009, M. I... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Maif (l'assureur).
2. Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise médicale, M. I... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. I... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi par lui au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135 497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40 000 euros, alors « que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard des dernières conclusions de la société Maif qui auraient été notifiées le 14 mai 2018, quand il ne résulte pas de la fiche de dossier détaillée RPVA que de telles conclusions aient été régulièrement déposées après celles datées du 22 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. »
Réponse de la Cour
5. L'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de l'assureur dont l'exposé est conforme à ses dernières conclusions régulièrement déposées le 22 juin 2017, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit du visa erroné de conclusions notifiées le 14 mai 2018, la cour d'appel n'a pas statué sur d'autres prétentions et ne s'est pas fondée sur d'autres moyens que ceux invoqués dans les dernières écritures déposées par l'assureur.
6. Le moyen est dès lors inopérant.
Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40 000 euros
Enoncé du moyen
7. M. I... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi par lui au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40 000 euros, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la motivation inachevée équivaut au défaut de motivation ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, « K..., ça te rappelle quelque chose ?» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580. Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 3, l'assistant donne 51 770 », motifs qui reflètent des discussions inabouties entre magistrats de la juridiction collégiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inachevée, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
8. Après avoir relevé que l'incidence professionnelle subie par M. I... était constituée par une dévalorisation et par une fatigabilité accrue, devant être évaluée à un degré moyen, dans l'exercice de sa profession, l'arrêt retient que compte tenu de son âge au jour de la consolidation et de la durée prévisible durant laquelle il subira cette incidence professionnelle, l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être liquidée à la somme de 40 000 euros.
9. Par ces seules énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
10. M. I... fait le grief à l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi par lui au titre de la perte de gain professionnels futurs à la somme de 135 497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40 000 euros, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a admis l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice de M. I... résultant de sa perte de droits de retraite, en se fondant sur sa carence probatoire qui ne permettrait pas de déterminer le salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et le salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite, après avoir pourtant reconnu le principe de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
11. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.
12. Pour rejeter la demande formée par M. I... au titre de la perte de droits à la retraite incluse dans le poste des pertes de gains professionnels futurs, et condamner l'assureur à lui payer la somme de 135 497,40 euros en réparation de ce poste de préjudice, l'arrêt, après avoir reconnu l'existence d'une perte de revenus futurs liée à la diminution de sa capacité de gains résultant de l'accident et fixé l'indemnisation due à ce titre en la capitalisant jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, énonce que dès lors que M. I... n'a produit aucun relevé de carrière émanant des services de l'Assurance vieillesse, il ne peut être procédé aux évaluations du salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et du salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite. Il en déduit que la carence probatoire de M. I... induit le rejet de ce chef de demande.
13. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à la date à laquelle elle fixait l'ouverture des droits à la retraite, dont elle constatait pourtant l'existence, résultant de la différence entre le montant de la pension de retraite à laquelle la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et celui qu'elle percevrait effectivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maif à payer à M. I... la somme de 135 497,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2016, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Maif aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maif et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135.497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40.000 euros.
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon dernières conclusions notifiées le 14/05/2018, il est demandé à la Cour par la société MAIF, sur appel incident, de : - dire et juger que les demandes présentées par S... I... au titre des pertes de droit à la retraite sont des demandes nouvelles, et en conséquence les déclarer irrecevables, - concernant les pertes de gains professionnels futurs, au regard de l'évolution de carrière prévisible, > infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 255.517,91 € en indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, > statuant à nouveau, rejeter toutes les demandes de S... I... à ce titre, > subsidiairement, lui allouer une somme de 148.692 € en réparation de ce chef de préjudice, - concernant l'incidence professionnelle > infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 100.000 € en réparation de ce poste de préjudice, > statuant à nouveau, allouer une indemnité forfaitaire de 25.000 € en réparation de la dévalorisation et de la pénibilité subies par S... I... , - en tout état de cause, rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de S... I... ainsi que celle fondée de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner S... I... au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard des dernières conclusions de la société MAIF qui auraient été notifiées le 14 mai 2018, quand il ne résulte pas de la fiche de dossier détaillée RPVA que de telles conclusions aient été régulièrement déposées après celles datées du 22 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135.497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40.000 euros.
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la perte de gains professionnels futurs ; Le Tribunal a liquidé l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 255.517,91 €, constituée par la différence entre le montant du salaire antérieur à l'accident (2.200,10 € par mois) et le montant du SMIC pour un emploi à mi-temps (559,15 € par mois) avec capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans et après imputation de la pension d'invalidité (1ère catégorie). S... I... , à l'appui de son appel principal, invoque une triple perte cumulative de gains professionnels futurs. Il fonde sa demande sur une perte de gains annuels de 60.000 € correspondant à son évolution de carrière prévisible en faisant valoir : - qu'au moment de l'accident, il occupait un emploi de clerc expert dans une étude d'huissier de justice et que, dans les deux ans à venir, il aurait dû être promu chef de service et percevoir un salaire mensuel estimé à 2.399,44 €, - qu'il aurait également pu avoir l'opportunité de devenir huissier de justice salarié et de percevoir un salaire mensuel évalué à 3.795,68 €, - que, s'il était devenu officier ministériel, il aurait pu prétendre à un revenu annuel de 150.455 €, soit une augmentation annuelle de plus de 120.000 €, - que ses demandes indemnitaires sont basées sur une perte de revenus annuels médiane de 60.000 €. En premier lieu, S... I... demande une indemnisation de 16.800 € (60.000 € * 28 %) pour perte d'allocation de fin de carrière, laquelle, selon la convention collective dont il relevait avant l'accident, aurait été calculée au taux de 28 % pour les 18 années durant lesquelles il aurait pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite (62 ans) et devrait être assise sur le revenu annuel précité de 60.000 €. En deuxième lieu, S... I... demande une indemnisation de 846.967,08 € pour perte de gains professionnels futurs, équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante telle que retenue par le Tribunal (valeur du SMIC pour un emploi à mi-temps), avec capitalisation temporaire de l'âge de 46 ans à celui de 65 ans et application du barème publié par la Gazette du Palais le 28/11/2017 au taux de 0,50 %. En troisième lieu, S... I... demande une indemnisation pour perte de pension de retraite, et soutient que cette demande, présentée en cause d'appel, est recevable dès lors qu'elle tendrait aux mêmes fins que celles soumises au Premier Juge, à savoir la réparation de son préjudice patrimonial causé par l'accident dont il a été victime, et que cette demande ne serait que l'accessoire ou le complément nécessaire des prétentions initiales. Il demande, pour perte de pension de retraite, une indemnisation de 441.522,75 € équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante (valeur du SMIC pour un emploi à mi-temps), avec application d'un taux de 43 % correspondant à la moyenne entre les taux de pension de retraite de 37,50 et 50 %, et capitalisation viagère à partir de l'âge de 62 ans. En réplique, la société MAIF conclut, à titre principal, au rejet de la demande en indemnisation d'une perte de gains professionnels stricto sensu, en faisant valoir : - que, concernant l'évolution de carrière prévisible, les premiers Juges ont relevé que la promotion de S... I... en qualité de chef de service ne pourrait être considérée comme certaine et en ont déduit que, s'agissant d'une perte de chance, celle-ci devait être examinée au titre de l'incidence professionnelle pour laquelle ils ont alloué une indemnité de 100.000 € dont S... I... ne demande pas l'infirmation, - que ce dernier invoquerait à tort une capacité subsistante de gains pour un emploi à temps seulement partiel alors que, d'une part, l'Expert n'aurait pas retenu d'inaptitude à un emploi à temps complet, et que, d'autre part, S... I... est attributaire d'une pension de première catégorie correspondant aux invalides aptes à exercer une activité rémunérée, - que, par ailleurs, au jour de l'accident, l'activité de clerc d'huissier de justice exercée par S... I... n'aurait pas été pérenne puisque l'intéressé était en période d'essai depuis à peine trois mois, - qu'il n'aurait pas toujours exercé cette activité puisque, de 2001 à 2008, il aurait travaillé dans le secteur de la restauration d'immeubles puis, en 2010, en vue d'une reconversion professionnelle, aurait suivi une formation en histoire de l'art. La société MAIF, sur appel incident interjeté à titre subsidiaire, offre une indemnisation de 148.692 € correspondant à la différence entre le montant du salaire antérieur à l'accident (2.200,10 € par mois) et le montant du SMIC pour un emploi à temps complet (1.118,29 € par mois) avec capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans (en application implicite du barème publié par la Gazette du Palais en 2013 au taux de 1,20 %), et après imputation de la pension d'invalidité de 1ère catégorie. Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile. 2.1 - Concernant la détermination du revenu professionnel de référence, il est établi que S... I... a été embauché par une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1/04/2009, en qualité de clerc expert, avec une période d'essai de 3 mois. S... I... a produit ses bulletins de paie des deux premiers mois d'activité complète (avril et mai 2009) faisant mention d'un salaire net mensuel perçu de 2.000,09 €. Toutefois, la société MAIF acquiesce à la prise en compte d'un revenu mensuel de référence de 2.200,10 € retenu par le Tribunal en incluant les droits de congés payés. S... I... soutient de manière inopérante, à ce stade du raisonnement, qu' "il devait être promu chef de service dans les 2 ans à venir" (en se référant exclusivement à un extrait d'un rapport d'expertise médicale dont les rédacteurs, profanes en matière de carrière des collaborateurs d'huissier de justice, se sont bornés à consigner les propres déclarations de S... I... ), et qu'il aurait pu accéder aux fonctions - et à la rémunération - d'huissier de justice salarié voire au statut d'officier ministériel. S... I... invoque ainsi des pertes de chance de promotion professionnelle que le Tribunal a, à juste titre, examinées au titre du poste de l'incidence professionnelle. La perte de gains professionnels futurs subie par S... I... sera indemnisée par référence à son revenu professionnel de 2.200,10 € par mois perçu immédiatement avant l'accident, retenu avec pertinence par le Tribunal, et non critiqué par la société MAIF. 2.2 - Concernant la demande d'indemnisation de la perte d'allocation de fin de carrière, si S... I... ne l'a pas invoquée en première instance, toutefois, il présente cette prétention comme constituant le complément de la demande d'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs soumise au premier juge, de sorte qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile. Sur le fond, il est établi : - que, bien que l'accident litigieux soit survenu 3 jours avant le terme de la période trimestrielle d'essai stipulée dans le contrat de travail dont S... I... bénéficiait depuis le 1/04/2009, son employeur n'a pas mis fin à cette période d'essai, et le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1/07/2009 ; - que ce contrat a, par la suite, été rompu par l'employeur qui a notifié à S... I... le 12/02/2010 son licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a qualifié d'abusif par jugement du 26/07/2011 au motif, en substance, que l'employeur n'avait pas fait bénéficier S... I... d'une visite médicale de reprise après son arrêt de travail causé par l'accident du 27/06/2009, et l'avait privé de la possibilité d'obtenir une adaptation de ses conditions de travail. Il est également établi qu'après ce licenciement, S... I... a été embauché par une autre société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22/03/2010, en qualité de clerc gestionnaire de dossier, avec une période d'essai de 3 mois, et qu'il a démissionné le 23/04/2010. Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par S... I... (pièce n° 66) que seuls ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière les clercs ayant une ancienneté au moins égale à 10 ans. Au titre des deux emplois précités, S... I... a acquis une ancienneté d'environ 11 mois et demi, ne lui ouvrant pas droit à ladite indemnité. Il s'en déduit que la non perception de cette indemnité ne constitue pas pour S... I... un manque à gagner certain, susceptible d'être indemnisé au titre d'une perte de gains professionnels futurs, mais ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance de pouvoir acquérir une ancienneté de 10 ans dans la profession, susceptible de lui ouvrir droit à cette indemnité, cette perte de chance étant indemnisable au titre de l'incidence professionnelle dont le Tribunal a liquidé le montant que S... I... n'a pas critiqué dans son appel, limité aux seuls postes des pertes de gains professionnels actuels (dans les seuls motifs de ses conclusions) et futurs. Ce chef de demande doit dès lors être rejeté. 2.3 - Concernant la demande de S... I... en indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs au sens strict, la liquidation de ce préjudice est égale à la différence entre le revenu professionnel de référence que percevait la victime avant l'accident (2.200,10 € par mois - cf. supra § 2.1) et sa capacité de gains subsistante en fonction des séquelles de l'accident du 27/06/2009. Le Docteur N..., expert judiciaire, a émis l'avis selon lequel S... I... est apte à travailler à temps partiel ou à temps plein mais sur un poste moins exigeant que celui qu'il occupait avant l'accident. Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime conduit à retenir une capacité résiduelle de gains au moins égale au SMIC, correspondant à un emploi à temps complet peu qualifié ou aménagé, emploi que S... I... est apte à occuper selon l'expert. Corrélativement, la prise en compte d'un revenu égal à la moitié du SMIC induit une minoration de la capacité de gains de S... I... et serait de nature à lui procurer un profit contrevenant au principe indemnitaire. Dès lors que S... I... n'invoque pas la revalorisation de son revenu de référence, l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être liquidée sur la base de la valeur du SMIC net mensuel au jour de sa consolidation (1.118,29 €). Pour la période future, l'indemnisation sera capitalisée jusqu'à 62 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite pour un assuré social né en 1966 (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale) et âgé de 52 ans en 2018, et avec application du barème publié par la Gazette du Palais le 28/11/2017 au taux de 0,50 %, basé sur les tables de mortalité les plus récentes (2010-2012) : - du 17/08/2012 au 17/08/2018 : (2.200,10 € - 1.118,29 €) * 72 mois 77.890,32 € - à c. du 18/08/2018 : (2.200,10 € - 1.118,29 €) * 12 mois * 9,349 121.366.10 € -total 199.256,42 € 2.4 - Concernant la demande de S... I... en indemnisation de sa perte de droits de retraite, si l'intéressé ne l'a pas invoquée en première instance, toutefois, il présente cette prétention comme constituant le complément de la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs soumise au premier juge, de sorte qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile. Le préjudice susceptible d'être indemnisé est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite à laquelle la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et celui qu'elle percevra effectivement. Conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 années les plus avantageuses, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, étant rappelé qu'en cas de cotisation pour une durée inférieure à celle requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein, le salaire moyen est calculé au prorata de la période de cotisation effective. K..., ça te rappelle quelque chose ?... En outre, en application de l'article R.351-12 § 3° du même code, les périodes de versement d'une pension d'invalidité sont comptées comme périodes d'assurance vieillesse pour l'ouverture du droit à pension. S... I... étant titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1/08/2011, il s'en déduit qu'il bénéficiera d'une durée d'assurance vieillesse complète de 2011 à 2028 et que l'accident du 27/06/2009 est sans incidence sur le taux de sa future pension de retraite. Dès lors que S... I... n'a produit aucun relevé de carrière émanant des services de l'Assurance Vieillesse, il ne peut être procédé aux évaluations du salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident, et du salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite. La carence probatoire de S... I... induit le rejet de ce chef de demande. Il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subie par S... I... est liquidée comme suit, après imputation de la créance de la CPAM afférente à la pension d'invalidité (1ère catégorie) perçue par l'intéressé : - perte de gains professionnels 199.256,42 € - imputation de la créance de la CPAM - 63.759,02 € - créance indemnitaire 135.497,40 € ; 3 - sur l'incidence professionnelle Le Tribunal a alloué à S... I... une indemnisation de 100.000 € en retenant : - que ce dernier a dû renoncer à sa profession de clerc expert d'huissier de justice, - que, sans la survenance de l'accident, une promotion éventuelle n'aurait donc pas été écartée, - que les séquelles de l'accident litigieux ont dévalorisé S... I... sur le marché du travail et lui occasionnent une pénibilité de l'emploi qu'il trouvera, quel qu'il soit S... I... n'a pas interjeté appel de cette indemnisation. La société MAIF, sur appel incident, conclut à la réduction de cette indemnisation au montant de 25.000 € en faisant valoir : - en premier lieu, que l'accident n'aurait pas contraint S... I... à renoncer à sa profession de clerc d'huissier de justice dès lors qu'il aurait été tout à fait apte à la reprendre, à telle enseigne qu' à la suite de son licenciement, il a retrouvé très rapidement (un mois et demi après) un emploi au sein d'une autre étude d'huissier de justice, - en second lieu, que sa dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue ne seraient pas contestables, mais seraient modérées. S... I... n'a pas répliqué à cet appel incident. Le poste de l'incidence professionnelle tend à indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice causé par la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. 3.1 - Comme énoncé supra, S... I... a été embauché à compter du 1/04/2009, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de clerc d'expert, au coefficient 382, catégorie 8. Ce contrat a été rompu par licenciement notifié par l'employeur, et cette rupture a été jugée abusive par la juridiction prud'homale au motif, en substance, que l'employeur n'avait pas permis à son salarié S... I... d'effectuer la visite médicale de reprise après son arrêt de travail consécutif à l'accident du 27/06/2009 et d'obtenir ainsi un avis médical d'aménagement de son poste de travail en fonction de ses séquelles. S... I... a été à nouveau embauché à compter du 22/03/2010, 40 jours après son licenciement, dans une autre étude d'huissier de justice, également par contrat à durée indéterminée, pour un emploi moins qualifié de clerc gestionnaire de dossier au coefficient 316, catégorie 6, dont il a démissionné le 23/04/2010, en période d'essai, "du fait de sa fatigabilité" selon l'explication qu'il a fournie au Docteur N... (rapport page 20). L'accès à l'emploi précité de clerc expert fait présumer que S... I... était titulaire du certificat de qualification professionnelle, requis pour ce poste. La classification professionnelle qu'il a produite (pièce n° 8-1) fait apparaître que l'emploi immédiatement supérieur est celui de responsable de service (catégorie 9, coefficient 422), mais n'est ouvert qu'aux titulaires de l'examen professionnel. Dès lors que S... I... n'a pas justifié de ce qu'il était titulaire de ce diplôme, ni de ce qu'il ait entrepris de se présenter aux épreuves permettant de l'obtenir, sa promotion à la fonction de responsable de service présente un caractère hypothétique et ne peut s'analyser en une perte de chance indemnisable. 3.2 - Le Docteur N... a énuméré les séquelles suivantes, que présente S... I... : - troubles cognitifs associant difficultés d'attention soutenue avec une fatigabilité à l'effort cognitif et fluctuation des ressources, - difficultés en mémoire de travail lors de tâches complexes, - altération des ressources en attention divisée, - troubles des fonctions exécutives touchant la flexibilité mentale, - troubles de la mémoire épisodique en rapport avec les troubles exécutifs, - ralentissement cognitif. L'Expert a retenu l'existence du retentissement professionnel suivant : aptitude à travailler à temps partiel ou à temps plein mais sur un poste moins exigeant que celui qu'il avait auparavant. Il s'en déduit que S... I... est demeuré apte à un emploi de clerc expert à temps partiel, ou à un emploi à temps complet moins qualifié et/ou induisant des responsabilités moindres, de sorte que l'incidence professionnelle qu'il subit est constituée non par l'obligation d'abandonner la profession précédemment exercée, mais par une dévalorisation dans l'exercice de cette profession. 3.3 - Par ailleurs, il résulte des séquelles énumérées par l'expert et il n'est pas contesté par la société MAIF que S... I... présente une fatigabilité accrue, qui sera évaluée au degré moyen, dans l'exercice de l'activité professionnelle. Compte tenu de son âge au jour de sa consolidation (46 ans) et de la durée prévisible (16 ans) durant laquelle il subira cette incidence professionnelle jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à la retraite, l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme de 40.000 €. Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33.580 Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 3, l'assistant donne 51.770 » ;
ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la motivation inachevée équivaut au défaut de motivation ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, « K..., ça te rappelle quelque chose ?» (page 7, alinéa 6) et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33.580. Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 3, l'assistant donne 51.770 » (page 9, alinéa 7), motifs qui reflètent des discussions inabouties entre magistrats de la juridiction collégiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inachevée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS en deuxième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en évaluant à 135.497,40 euros le préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs, quand la société MAIF proposait elle-même, dans ses écritures d'appel, une indemnisation de 148.692 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a admis l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice de M. I... résultant de sa perte de droits de retraite, en se fondant sur sa carence probatoire qui ne permettrait pas de déterminer le salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et le salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite, après avoir pourtant reconnu le principe de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS en quatrième lieu QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'en l'espèce, pour débouter M. I... de sa prétention indemnitaire au titre de la perte d'une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a retenu que cette perte ne pourrait être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle qui n'a pas été remise en cause par la victime dans le cadre de son appel, et non pas au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en écartant ainsi la réparation d'un préjudice spécifique subi par M. I... , qui était pourtant expressément demandée en appel, et quelle que soit sa qualification dans la nomenclature Dintilhac, la cour d'appel a violé le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Civ.3 5 novembre 2020 n° 19-22.724

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 5 novembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 781 F-D
Pourvoi n° T 19-22.724

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
La société Tournier père et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.724 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société GES Etudes structures, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [...] ),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Tournier père et fils, de Me Le Prado, avocat de la société GES Etudes structures et de la société QBE Europe, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2019), la société Tournier père et fils (la société Tournier), chargée de la construction de trois bâtiments, a sous-traité à la société GES études structures (la société GES) le calcul des volumes d'acier utilisé pour l'établissement des devis au maître de l'ouvrage.
2. Estimant qu'une surconsommation d'acier résultait des erreurs de calcul de la société GES, la société Tournier l'a assignée en indemnisation, ainsi que son assureur, la société QBE insurance Europe limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. la société Tournier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la société GES, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Tournier père et fils, sur les circonstances que le volume de surconsommation d'acier de près de 20 tonnes reconnu par la société GES études structures était imprécis et que le devis produit par l'exposante pour établir le prix des aciers n'était pas probant ni corroboré par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
5. Pour rejeter la demande de la société Tournier, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tournier de démontrer, non seulement le principe, mais aussi l'étendue exacte et le montant du préjudice dont elle réclame l'indemnisation, qu'elle ne justifie pas de la surconsommation d'acier qu'elle invoque, qu'elle ne produit pas l'étude faite sur cette question par un économiste de la construction, que la surconsommation estimée par la société GES dans une lettre du 21 février 2014 manque de précision et que le seul élément qu'elle produit pour justifier du montant réclamé est un devis qu'elle a elle-même établi et qui est dépourvu de valeur probante.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société GES avait commis une faute dans l'évaluation des volumes d'acier, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par la société Tournier père et fils à l'encontre de la société GES études structures, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Dijon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;
Condamne la société GES études structures aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GES études structures et la condamne à payer à la société Tournier père et fils la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Tournier père et fils
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la société Tournier père & fils à l'encontre de la société GES études structures ;
AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société Tournier, il est constant que les études menées par la société GES études structures en application des contrats du 18 juin 2013 et du 6 janvier 2014 ont, en dépit de la clause insérée dans chacune de ces conventions, et tenant au respect du poids d'acier global de la pré-étude, abouti à la mise en oeuvre de quantités d'acier supérieures à celles prévues à la pré-étude, que l'appelante avait elle-même menée, et dont elle ne pouvait ignorer la teneur ; que d'ailleurs, par courrier adressé le 21 février 2014 à la société Tournier, la société GES a expressément indiqué « nous avons effectivement constaté une surconsommation des aciers HA et TS par rapport à notre prévision dans les sous-sols du bâtiment. Nous estimons aujourd'hui l'écart à près de 20 tonnes d'armatures. Nous mettons tout en oeuvre pour optimiser les calculs et revenir dans les prévisions données à l'avant-projet pour la suite du chantier. Si tel n'est pas le cas, nous ferons une déclaration auprès de notre assureur afin que votre entreprise ne soit pas lésée." ; que, curieusement, alors qu'en première instance, ainsi que dans ses premières écritures d'appel, la société GES études structures ne contestait pas l'existence d'une erreur dans le calcul de poids du métal des structures, elle soutient désormais, dans le dernier état de ses conclusions, n'avoir commis aucune faute ; qu'elle fait ainsi valoir que le différentiel du poids des aciers entre la pré-étude et l'étude s'explique par l'application d'une marge de sécurité des ratios par rapport à l'étude quantitative initiale, par une erreur de la société Tournier, qui n'a pris en compte que la quantité d'armatures chiffrée par l'économiste, en méconnaissant le fait que des aciers étaient également inclus dans d'autres postes, et par la nécessité de modifier les travaux en cours de chantier, en raison d'un dysfonctionnement découvert par un géotechnicien ayant imposé la mise en oeuvre de volumes d'acier plus importants que prévu ; qu'elle ajoute que, tout au long des travaux, elle avait optimisé les quantités d'acier, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans son courrier du 21 février 2014, de sorte que le surcoût finalement supporté par la société Tournier était très inférieur à ce qu'il aurait dû être ; que force est cependant de constater que ces contestations et allégations, outre qu'elles sont en contradiction formelle avec la position jusqu'alors défendue par la société GES études structures, ainsi qu'avec sa reconnaissance, dans le courrier susvisé de la commission d'une erreur susceptible d'engager sa responsabilité, ne reposent sur aucun élément de preuve concret de nature à en étayer le bien-fondé, la société GES ne produisant en effet aux débats strictement rien d'autre que les factures dont elle réclame le paiement du solde ; qu'il doit donc être retenu que l'appelante a bien commis une faute dans l'évaluation des volumes d'acier à mettre en oeuvre ; qu'il appartient néanmoins à la société Tournier de démontrer, non seulement le principe, mais aussi l'étendue exacte et le montant du préjudice dont elle réclame l'indemnisation ; qu'à cet égard, si elle met en compte une surconsommation de 21,7 tonnes d'acier, elle ne justifie nullement de ce volume précis, étant observé que si elle fait état, dans ses écritures, d'un nouveau calcul des volumes d'acier qui aurait été effectué à sa demande par un économiste de la construction, elle ne produit pas aux débats l'étude correspondante ; que, dès lors, seule la surconsommation estimée par la société GES études structures dans son courrier du 21 février 2014 peut être retenue, soit un volume de « près de 20 tonnes », qui manque à l'évidence de précision ; que surtout, le seul élément versé par l'intimée pour justifier du montant dont elle réclame paiement est un devis qu'elle a elle-même établi, et qui est dès lors dépourvu de valeur probante, étant relevé que les montants unitaires mis en compte sur ce devis ne sont corroborés par aucune autre pièce, même pas les documents contractuels ayant lié la société Tournier au maître de l'ouvrage, et qui auraient permis de connaître le prix auquel les aciers étaient facturés ; que dans de telles conditions de carence dans la charge de la preuve, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise destinée à y pallier, la demande indemnitaire formée par la société Tournier ne peut qu'être rejetée.
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Tournier père et fils, sur les circonstances que le volume de surconsommation d'acier de près de 20 tonnes reconnu par la société GES études structures était imprécis et que le devis produit par l'exposante pour établir le prix des aciers n'était pas probant ni corroboré par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.3 22 octobre 2020 n° 19-10.324

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
CH.B

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 764 F-D
Pourvoi n° Q 19-10.324

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
Mme U... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.324 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. A... T..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Clairanne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme E..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. T... et de la société Clairanne, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), la société civile immobilière Clairanne (la SCI), propriétaire d'un fonds situé [...] , a formé tierce opposition à un arrêt irrévocable du 13 décembre 2016, en se prétendant propriétaire d'une maison que cette décision avait rattachée à l'immeuble situé [...] , ayant appartenu à Mme E.... Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré [...], alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de Mme T... en remboursement des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], que celle-ci est, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position de l'administration fiscale sur les conséquences qu'elle entend donner à cette situation ainsi qu'aux précisions quant au montant des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
5. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée et, en l'état, non chiffrable, son montant dépendant de l'administration fiscale.
6. En statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré légitime la demande de Mme E..., il lui appartenait d'ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de déterminer le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par Mme E... tendant à obtenir le remboursement des sommes versées par elle au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastré [...], l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCI Clairanne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme E....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 avril 2016 dans toutes ses dispositions infirmatives du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Evry le 8 janvier 2015, d'avoir dit que le bâtiment situé [...] , actuellement cadastré [...], n'est pas la propriété de Mme U... E... mais celle de la SCI Clairanne et d'avoir déclaré en conséquence Mme U... E... irrecevable en sa demande tendant à obtenir une indemnité d'occupation du fait de l'occupation de ce bâtiment par M. T... ;
AUX MOTIFS QU'« à l'appui de sa demande, la SCI Clairanne fait valoir, reprenant l'argumentation des premiers juges, que le rattachement sur le plan cadastral de 1969 du bâtiment situé à l'ouest de sa propriété située au [...] , à la propriété du [...] est une erreur des services du cadastre qui ne saurait affecter les titres notariés de propriété ;
Qu'il résulte en effet de l'acte de vente du [...] à la SCI Clairanne dressé le 27 avril 1989, que le bien vendu, édifié sur une superficie d'environ vingt-deux ares cinquante centiares comprend :
« Une maison principale élevée sur terre-plein, composée de :
- au rez-de-chaussée : quatre pièces et une entrée,
- au premier étage : quatre chambres et cabinet de toilette,
Au deuxième étage : trois pièces lambrissées,
JARDIN derrière cette maison,
A l'est : buanderie avec cellier et poulailler,
A l'ouest : Maison de gardien avec grenier au-dessus. »
Selon le rapport établi le 17 août 2017 par le cabinet Géomexpert à la demande de la SCI Clairanne, le précédent acte de vente dressé le 11 juin 1970 faisait état de cette « maison de gardien avec grenier au-dessus à l'Ouest », les plus anciens visant « des communs composés au rez-de-chaussée d'une cuisine avec office, d'une écurie et d'une remise et au premier étage de chambres de domestiques » (acte de 1884) ou « un garage et bûcher avec grenier au-dessus à l'Ouest » (actes de 1941 et 1963) ; que sur les actes sont précisées les anciennes références cadastrales soit [...] à [...] ;
Ce même rapport reproduit le cadastre Napoléonien sur lequel ne figurent que les bâtiments du [...] , ceux du 13 n'étant pas encore édifiés, et où apparaît clairement à l'ouest de la propriété, un seul bâtiment, correspondant à la maison de gardien litigieuse – aujourd'hui cadastrée [...] et qui faisait alors partie de la parcelle [...] ;
Les titres de propriété du [...] décrivent les lieux, s'agissant de l'acte de 1969, comme « une maison à usage de commerce et d'habitation sise [...] comprenant :
- au rez-de-chaussée, boutique d'épicerie, salle de débit, cuisine derrière la boutique d'épicerie, escalier dans cette cuisine pour accéder au 1er étage, salle à manger à la suite de la salle de débit,
- A la suite de la cour ci-après, cave, cuisine, buanderie, cabinets d'aisance,
- Au 1er étage, quatre chambres et un cabinet,
- Grenier au-dessus couverts en tuiles,
- cour,
- dans cette cour, bâtiment, hangar et petit jardin. » ;
L'acte de vente à madame T... née E... le 6 septembre 2006 décrit ainsi les lieux :
« - une maison à usage de commercial et d'habitation comprenant :
- un bâtiment sur rue composé au rez-de-chaussée de sanitaires, cuisine, cave sous partie, petit grenier au-dessus de la cuisine et au premier étage de deux chambres et d'une salle de bains,
- une cour,
- un hangar au fond de la cour. » ;

Cette description est conforme au plan annexé au permis de construire déposé en 2006 par madame E... épouse T... afin de rénover sa propriété, plan qui ne fait pas état du bâtiment qui lui est accolé constituant la maison de gardien du [...] ;
En outre, d'une part, la maison litigieuse ne dispose pas d'accès direct sur la [...] , sa porte donnant sur la cour formant l'entrée du [...] , d'autre part, que les clichés photographiques figurant dans le rapport de la Société Géomexpert montrent que la façade rue de cette maison présente une unité avec la maison principale du [...] et non avec celle du 13 de ladite rue ;
Il apparaît ainsi que c'est à la suite d'une erreur du cadastre que ce bâtiment jouxtant la propriété du [...] lui a été intégré sous le numéro [...] lors de la refonte de ce document fiscal dans les années 1960, sans que ce document puisse contredire les actes notariés ;
Madame E... ne peut être suivie dans son argumentation prise de la modification de la surface du [...] au regard de l'ancienne référence cadastrale [...] , dès lors, qu'en effet, la parcelle [...] qui apparaît sur le cadastre napoléonien comme une bande de terre à l'extrême ouest de la propriété a été divisée, la partie au nord ayant permis l'édification des bâtiments à usage de commerce acquis par madame E... jouxtant la maison de gardien, laquelle faisait partie, dans le cadastre napoléonien de la parcelle [...] et non de la parcelle [...] ; que d'ailleurs, l'acte de vente du [...] dressé en 1971 mentionne que le bien vendu est nouvellement cadastré [...] et précise que cette parcelle est issue de la division de la parcelle [...] selon l'ancienne numérotation, ce qui confirme que la maison de gardien n'était pas incluse dans la propriété du [...] puisqu'elle dépendait de la parcelle [...] dans l'ancienne numérotation ;
Enfin, madame E... ne saurait utilement invoquer la prescription acquisitive, qui aurait, selon elle, commencé à courir lors du remaniement du cadastre en 1969, dès lors que cette seule erreur des services fiscaux ne peut constituer, comme elle le soutient, le point de départ de cette prescription, laquelle, ainsi qu'en dispose l'article 2261 du Code civil nécessite une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire qui n'est en l'espèce nullement démontrée ni même alléguée, ou bien un juste titre qui fait en l'occurrence défaut ;
En conséquence, faute de démontrer sa qualité de propriétaire du bâtiment cadastré [...], depuis la vente par elle de la parcelle [...] en 2014, madame E... ne peut qu'être jugée irrecevable en ses demandes tendant à obtenir une condamnation à lui verser des indemnités pour l'occupation d'un bâtiment appartenant à la SCI Clairanne ;
L'article 591 du Code de procédure civile prévoit que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, le jugement primitif conservant ses effets entre les parties même sur les chefs annulés, à moins qu'il n'y ait indivisibilité de l'instance caractérisée par l'impossibilité d'exécuter en même temps les deux décisions, ou que l'arrêt rendu sur tierce opposition fasse droit à une à la revendication immobilière du tiers opposant ;
Il n'est pas contesté par madame E... que la décision sur la tierce opposition puisse lui être opposable quant aux condamnations prononcées à son bénéfice par l'arrêt attaqué ;
En effet, non seulement l'instance porte sur une revendication immobilière mais elle est en outre indivisible ;
En conséquence, il convient de rétracter l'arrêt rendu par la cour le 13 décembre 2016 qui a déclaré recevable la demande de madame E... en paiement par monsieur T... d'une indemnité pour occupation de la parcelle [...] et a condamné celui-ci à verser une somme mensuelle de 500 euros depuis le 28 décembre 2009 jusqu'à la restitution effective des lieux, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Il sera constaté que la parcelle actuellement cadastrée [...] n'est pas la propriété de madame E... mais de la SCI Clairanne et que madame E..., pour cette raison, est irrecevable en sa demande tendant à obtenir une indemnité d'occupation ;
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la condamnation de madame E... à restituer à monsieur T... les sommes qu'elle a perçues en exécution de l'arrêt rendu par la cour le 13 décembre 2016, la présente décision rétractant cet arrêt valant titre pour que ce remboursement soit exécuté ;
La publication du présent arrêt au service de la publicité foncière sera ordonnée » ;
1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour juger que le bâtiment situé sur la parcelle [...] n'est pas la propriété de Mme E... mais celle de la SCI Clairanne, que le cadastre napoléonien, reproduit sur le rapport établi par la société Géomexpert le 17 août 2017 à la demande de la SCI Clairanne (prod. 7 p. 3), fait clairement apparaître à l'ouest de la propriété, un seul bâtiment correspondant à la maison de gardien visée dans les titres du [...] qui faisait alors partie de la parcelle [...], et que c'est à la suite d'une erreur du cadastre lors de la refonte de ce document fiscal dans les années 1960 que ce bâtiment jouxtant la propriété du [...] lui a été intégré sous le numéro [...], laquelle est issue de la division de l'ancienne parcelle [...], quand il résulte du cadastre napoléonien que le bâtiment visé par la cour est en réalité intégré à la parcelle [...], la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe susvisé ;
2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; qu'en se bornant en outre à retenir que le plan annexé au permis de construire déposé en 2006 par Mme E... afin de rénover sa propriété du [...] , ne fait pas état du bâtiment litigieux actuellement cadastré [...], que ce dernier ne dispose pas d'accès direct sur la rue et que, visuellement, il présente une unité avec la maison principale du [...] et non avec celle du 13 de ladite rue, sans répondre aux conclusions de Mme E... l'invitant à rechercher si l'intégration dudit bâtiment dans la propriété du [...] ne résultait pas de la mention de ce permis de construire selon laquelle la parcelle cadastrée [...] est occupée par un ensemble immobilier notamment constitué par deux maisons mitoyennes en front à rue qui communiquent par des percements déjà réalisés au travers du mitoyen (concl. p. 9, prod 4), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par Mme E... tendant à obtenir le remboursement des sommes versées par elle au titre des taxes foncières afférentes au bâtiment actuellement cadastrée [...] ;
AUX MOTIFS QUE « quant à la demande subsidiaire de madame E... tendant à ce que lui soient remboursées les sommes versées par elle au titre des taxes foncières, que cette demande est non chiffrée et, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont elle peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position de l'administration fiscale sur les conséquences qu'elle entend donner à cette situation ainsi qu'aux précisions qu'elle peut apporter quant aux montants des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, de sorte qu'en l'état cette demande est irrecevable » ;
1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, y compris par omission ; qu'à l'appui de sa demande subsidiaire en remboursement des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], Mme E... produisait aux débats les avis de taxes foncières et relevés de propriété de 2007 à 2014 (pièce n° 16), précisant qu'à compter de 2011, afin de tenir compte de la séparation des époux T... et de la circonstance que M. T... occupait une partie de la parcelle appartenant à Mme E..., l'administration fiscale avait créé un numéro [...] et accordé à Mme E... un dégrèvement de la taxe d'habitation relative au numéro 13A mise à la charge de M. T... qui occupait les lieux, et que cette distinction apparaissait sur les avis de taxes foncières ; qu'en retenant, pour déclarer cette demande irrecevable, que celle-ci est non chiffrée et, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position de l'administration fiscale sur les conséquences qu'elle entend donner à cette situation ainsi qu'aux précisions quant au montant des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, quand les avis de taxes foncières depuis 2011 distinguaient les cotisations dues au titre du 13 et du [...] , la cour d'appel a dénaturé par omission ces éléments de preuve en violation du principe susvisé ;
2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de Mme T... en remboursement des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], que celle-ci est, en l'état, non chiffrable dès lors que le montant dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position de l'administration fiscale sur les conséquences qu'elle entend donner à cette situation ainsi qu'aux précisions quant au montant des sommes effectivement perçues au titre de cette maison, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de Mme T... en remboursement du montant des taxes foncières afférentes au bâtiment situé sur la parcelle [...], que celle-ci est non chiffrée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Civ.1 14 octobre 2020 n° 19-13.702 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
MY1

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 609 F-P+B
Pourvoi n° M 19-13.702

Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. S....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 23 janvier 2019.
Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme T... K....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.702 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme T... K..., épouse V...,
2°/ à Mme G... K..., épouse Q...,
domiciliées [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme T... K..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2018), P... W... et D... K..., mariés en 1947 sans contrat de mariage, sont décédés, respectivement, les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leurs filles, G... et T..., P... W... laissant également pour lui succéder M. H... S..., son fils issu d'une première union.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et les deuxième moyen, pris en sa première branche, et troisième moyen, qui sont irrecevables.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. M. S... fait grief à l'arrêt de limiter à 6 097,96 euros le montant de la récompense due par D... K... à la communauté au titre du financement d'un bien propre, alors « que lorsque le financement de l'acquisition d'un bien propre par la communauté n'a été que partiel, le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre ; qu'en jugeant que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. Mme T... K... conteste la recevabilité du moyen aux motifs qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit.
5. Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien. Or, dans ses écritures d'appel, M. S... sollicitait la fixation de la récompense non à la dépense faite mais au profit subsistant, en proportion de la contribution de la communauté au financement de l'exploitation propre à D... K....
6. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil :
7. Aux termes de ce texte, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.
8. Il en résulte que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l'autre portion du bien.
9. Pour évaluer la récompense due par D... K... à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble situé à Rocles lui appartenant en propre au montant du capital emprunté, soit la somme 6 097,96 euros, l'arrêt retient, d'une part, que l'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil ne peut recevoir application lorsque le bien acquis a été partiellement aliéné avant la date de la liquidation de la communauté et ne se retrouve pas intégralement dans le patrimoine propre du mari, d'autre part, que le financement n'ayant été que partiel, le profit subsistant ne peut être calculé au prorata de la valeur totale du bien.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
11. M. H... S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande et qu'un tel prix ne pouvait être déterminé par un expert, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
12. Selon ce texte, le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, commet un déni de justice.
13. Pour évaluer à la dépense faite la récompense due par D... K... à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble de Rocles, l'arrêt retient qu'à supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution de la communauté, cette valeur doit être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, ce que le rapport d'expertise ne peut fournir.
14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'D... K... doit récompense à la communauté de la somme de 6 097,96 euros au titre du financement des deux tiers du bien situé à Rocles, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme T... K... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à la fixation d'une récompense d'un montant de 13.034,40 € due par la communauté à Mme W... épouse K... au titre du travail effectué à la ferme et non rémunéré ;
AUX MOTIFS QUE « H... S... ne conclut pas à un salaire différé bien que cela soit reporté sous cette forme au titre des contestations du procès-verbal de difficultés établi par le notaire. Il parle d'une récompense qui serait due par la communauté à P... W... « pour le travail effectué à la ferme », et exclut expressément les fondements juridiques de salaire différé, d'enrichissement sans cause ou de régularisation de salaire non payé. La Cour ne peut qualifier sa demande sur des fondements qu'il exclut, ni l'apprécier sur un fondement non défini et indéterminable. Il y a lieu en conséquence d'informer le jugement rendu de ce chef et de l'en débouter » ;
ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique de la demande dont il est saisi, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, et expliciter le fondement juridique de la demande ; qu'en rejetant la demande de l'appelant tendant à la fixation d'une récompense due par la communauté à Mme W... au titre du travail effectué pendant la vie commune et non rémunéré, au motif qu'elle ne pouvait ni déterminer ni définir le fondement juridique de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR limité à 6.097, 96 € le montant de la récompense due par M. K... à la communauté au titre du financement d'un bien propre ;
AUX MOTIFS QUE « la communauté a assumé une dépense au bénéfice de la masse propre d'D... K... par le remboursement du prêt de 40.000 francs. Elle a droit à récompense en application de l'article 1416 du code civil. L'article 1469 du code civil dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. L'exception prévue par l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil ne peut recevoir application à l'espèce, le bien ayant été partiellement aliéné avant la date de la liquidation de la communauté, et ne se retrouvant pas intégralement dans le patrimoine propre du mari. La récompense devra en conséquence être liquidée au montant nominal de la dépense faite, c'est-à-dire au montant du capital remboursé en deniers communs, qui seul ouvre droit à récompense à l'exclusion du remboursement des intérêts qui restent à la charge définitive de la communauté. A supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution de la communauté, cette valeur doit être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, ce que le rapport d'expertise ne peut fournir. Il ne peut que donner une référence générale à l'évolution du marché entre la date de l'acquisition à la date du décès. Enfin, le financement n'ayant été que partiel, le profit subsistant ne peut être calculé au prorata de la valeur totale du bien » ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la communauté a financé les 2/3 du bien situé à Rocles (03) lieudit « le Chezeau » appartenant en propre à monsieur D... K..., par un emprunt de 40 000,00 francs ; attendu que la récompense doit être fixée au montant de la dépense faite, la règle du profit subsistant ne pouvant s'appliquer dans cette situation ; attendu que monsieur D... K... doit donc récompense à la communauté de la dépense faite, soit la somme de 40 000,00 francs et donc 6 097,96 euros » ;
1°) ALORS QUE la récompense due ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; qu'en affirmant que la règle du profit subsistant n'était pas applicable au calcul de la récompense due par M. K... à la communauté au titre du financement de l'acquisition des 2/3 d'un bien propre au motif que ce bien a été partiellement aliéné avant la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil.
2°) ALORS QUE lorsque le financement de l'acquisition d'un bien propre par la communauté n'a été que partiel, le profit subsistant doit être déterminé d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre ; qu'en jugeant que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande et qu'un tel prix ne pouvait être déterminé par un expert, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR fixé à 31.404,57 € la récompense due par la communauté à M. D... K... du chef de l'indemnisation corporelle par lui perçue pendant le mariage à la suite d'un accident dont il a été victime ;
AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article 1404 du code civil que les indemnités accordées à un époux en réparation d'un dommage corporel constituent un propre par nature de ce dernier qui a subi le dommage. Il y a lieu en conséquence : de prendre en compte l'intégralité de l'indemnisation fixée au titre du préjudice corporel par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 15 juin 1977, ce qui englobe l'ITT, l'IPP et les préjudices personnels (pretium doloris, préjudices esthétique et d'agrément) soit une somme totale de 206 000 francs, soit 31 404,57 euros, et de ne déduire aucune somme à titre de frais. L'intimée démontre que cette somme a été payée par les pièces qu'elle communique aux débats, en plusieurs versements (pièces 19 à 29). Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de fixer à la somme de 31 404,57 euros la récompense due par la communauté à D... K... du chef de l'indemnisation de son préjudice corporel en suite d'un accident dont il a été victime le 19 juillet 1970 » ;
ALORS QUE constituent des biens communs les revenus des époux mariés sous le régime de la communauté légale ; que la somme perçue par un époux au titre d'une incapacité temporaire totale de travail a pour objet la réparation d'un préjudice professionnel et tombe en communauté comme le salaire dont elle constitue un substitut ; qu'en jugeant que l'ensemble des dommages et intérêts alloués à M. K... à la suite de l'accident dont il a été victime en 1970 et encaissés par la communauté constituaient des biens qui lui étaient propres, et en incluant dans le montant de la récompense due à ce dernier par la communauté le montant de l'indemnité indemnisant son incapacité de travail, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil.

Civ.3 17 septembre 2020 n° 19-15.503

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
CF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 604 F-D
Pourvoi n° U 19-15.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
M. TK... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.503 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme H... B..., épouse T..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme M... B..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme D... B..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. E... B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. ZC... B..., domicilié [...] ,
7°/ à M. R... B..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les consorts B... ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l"appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. TK... B..., de Me Balat, avocat des consorts B..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er octobre 2018), les consorts B... ont assigné M. TK... B... en indemnisation des dégradations occasionnées à la maison qu'il occupe, mais dont ils se disent propriétaires pour en avoir hérité de A... Q..., qui l'avait construite sur un terrain appartenant au département de Guadeloupe avant de décéder en 2001.
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. TK... B... fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts B... recevables en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, alors « que la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que l'arrêt attaqué constate que la maison litigieuse était édifiée sur un terrain appartenant au département, qu'en affirmant que cette construction était en propriété des consorts B..., sans constater l'existence d'un titre ou l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et suivants du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 551 et 555 du code civil :
3. Il résulte de ces textes que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, de sorte que, lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du terrain a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé.
4. Pour déclarer recevables les consorts B... en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, l'arrêt retient qu'il est établi que la maison, située sur un terrain appartenant au département de la Guadeloupe, a été construite pour le compte de A... Q... dont les consorts B... sont les héritiers.
5. En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts B... avaient acquis la propriété des constructions par titre ou possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en déboutant les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison, après avoir constaté que M. TK... B... ne contestait pas avoir engagé des travaux sur la maison ayant eu pour effet une dégradation de l'existant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code de procédure civile et 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
7. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
8. Pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient que, si M. TK... B... ne conteste pas avoir engagé des travaux sur la maison à l'origine de dégradations, les devis produits à l'appui de la demande indemnitaire sont relatifs à des travaux de réhabilitation et non de remise en état.
9. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. TK... B...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts B... recevables en qualité de propriétaires aux droits de leur mère de la maison sise sur le terrain cadastré section [...] [...] ;
AUX MOTIFS QUE « les appelants prétendent venir aux droits de leur mère, J... L... B... décédée le 15 septembre 2000, laquelle a édifié la maison litigieuse, leur grand-mère, A... Q... veuve B..., dont la case, située section Marin, à 10mn de la maison litigieuse, avait été détruite par un cyclone, étant venue y habiter.
L'intimé soutient que cette maison appartenait à sa grand-mère A... Q..., veuve B... décédée le 27 niai 2001, laissant pour lui succéder N... TM... B..., décédée le [...] , J... L... B... décédee le [...] , mère des appelants, F... S... B..., C... B..., M... I... B... épouse U..., V... X... B..., père de l'intimé, et P... W... B... ; quatre de ces indivisaires l'ayant autorisé à occuper les lieux, il considère les consorts B... irrecevables en leur action. Il appartient aux appelants qui se prétendent propriétaires de la maison d'en rapporter la preuve.
Ils versent au débat :- l'attestation de M. O... Y..., pièce n°26, certifiant avoir été responsable de la construction de la maison pour le compte de Mme L... B...,- l'attestation de Mme P... W... B..., pièce n°27, fille de A... Q... épouse B..., certifiant que sa mère ayant été forcée de quitter sa maison de Marin, détruite par un cyclone, elle est allée vivre chez sa soeur L... B..., précisant que TK... B... ne peut accaparer la maison de sa soeur jusqu'à son dernier souffle,- les avis d'imposition de taxes foncières adressés à Mme H... AZ... B....
L'intimé produit des attestations indiquant que la maison était celle de A... Q... épouse B..., l'attestation de M. K... HM... certifiant avoir confectionné 10 mètres de garde-corps et un réservoir d'eau pour son compte, des factures de la société Générale des eaux au nom de A... B..., dont une facture de résiliation d'abonnement du 26 novembre 2007, l'arrêté du maire du 21 mars 2011 accordant à M. TK... B... un permis de construire.Il apparaît que s'il est certain que A... Q... épouse B... occupé la maison litigieuse et y a fait réaliser des travaux par M. HM..., il n'est pas établi que c'est elle qui l'a édifiée, les factures d'eau, d'ailleurs postérieures à son décès, ne pouvant faire preuve que d'une occupation, le permis de construire accordé à M. TK... B... ne faisant pas preuve de propriété. Par contre, les appelants justifient de leur qualité de propriétaires par l'attestation de M. Y... ayant construit la maison pour le compte de leur mère, L... B..., les avis de taxe foncière adressés à l'un d'eux, H... AZ... B..., depuis de nombreuses années et l'attestation précise donnée par leur tante, Mme P... W... B..., pièce n°17, fille de A... Q... épouse B..., l'attestation donnée par la fille de celle-ci, selon laquelle sa mère ne sait ni lire ni écrire, ne changeant rien aux faits relatés. En conséquence le jugement doit être infirmé » ;
1°) ALORS QUE la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que l'arrêt attaqué constate que la maison litigieuse tait édifiée sur un terrain appartenant au département, qu'en affirmant que cette construction était en propriété des consorts B..., sans constater l'existence d'un titre ou l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et suivants du Code civil ;
2°) ALORS QUE Monsieur B... faisait valoir que l'attestation prétendument rédigée par Madame P... B... était un faux, celle-ci ne sachant ni écrire, ni lire et il contestait, en conséquence, que Madame P... B... soit l'auteur des faits relatés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur B..., concernant un document sur lequel elle s'est fondée pour prendre sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les consorts B...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison ;
AUX MOTIFS QUE M. TK... B..., lequel a obtenu un permis de construire, ne conteste pas avoir engagé des travaux sur la maison ayant eu pour effet une dégradation de l'existant ; que cependant, les devis versés aux débats par les appelants sont relatifs à des travaux de réhabilitation et non de réparation des dégradations causées par l'intimé ; qu'en conséquence, il convient de débouter les consorts B... de leur demande indemnitaire ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en déboutant les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison, après avoir constaté que M. TK... B... ne contestait pas avoir engagé des travaux sur la maison ayant eu pour effet une dégradation de l'existant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'ayant énoncé que les devis produits par les appelants étaient relatifs à des travaux de réhabilitation et non de réparation des dégradations causées par l'intimé, la cour d'appel a dénaturé le devis du 15 juillet 2010 ayant expressément et clairement pour objet la « réparation d'une maison » et a ce faisant méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans avoir analysé le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 février 2014 mentionnant que « l'arrière de la maison est notoirement démoli le partie arrière se trouve actuellement dépourvue de mur ; les pièces de charpente encore visibles sont en mauvais état et désolidarisées par endroits de la structure béton, des planches ayant été arrachées étant visibles ; cette maison apparaît également démolie largement pour ce qui est de ses côtés, en sus de sa partie arrière, que seul le mur de façade apparaissant encore intact côté chemin d'accèscette maison n'est aucunement hors d'eau, ni hors d'air et se trouve directement soumis aux intempéries, en l'absence de toiture », analysé dans les conclusions d'appel des consorts B... soutenant que M. TK... B... auteur des dégradations devait réparer leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.3 10 septembre 2020 n° 19-13.507

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 530 F-D
Pourvoi n° Z 19-13.507

Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme L....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 10 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.507 contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à M. O... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme L..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, Mme L..., locataire d'un logement appartenant à M. K..., l'a, après la résiliation du bail, assigné en restitution du solde du dépôt de garantie et en réparation de divers préjudices causés par l'état de l'appartement.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles de chacun, le tribunal, qui a refusé de statuer sur les demandes dont il était saisi, a violé le principe susvisé et l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
4. Pour rejeter les demandes de Mme L..., le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté.
5. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Narbonne ;
Condamne M. K... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé parM. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme L....
Il est fait grief au jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, statuant d'avoir rejeté les demandes de Mme L... tendant à la condamnation de M. K... à l'indemniser de divers préjudices, ainsi qu'à lui restituer son dépôt de garantie ;
Aux motifs que « à la lecture de la relation des faits et des conclusions respectives, il apparaît sans conteste qu'en dehors du signalement de fenêtres et portesfenêtres difficiles à ouvrir ou fermer dès les premiers mois d'occupation, Mme L... n'a alerté M. K... au sujet de l'apparition de moisissures dans le logement que le 20 janvier 2016 ; que s'il n'est pas permis de douter que Mme L... ait prévenu M. K... de la présence d'humidité dans l'appartement plus tôt, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que le propriétaire ait été alerté du désordre et qu'il n'ait rien entrepris pour y remédier ; qu'il n'est pas davantage permis d'affirmer que Mme L... ait contribué par son comportement à favoriser la survenance de moisissures dans le logement ; qu'il est permis toutefois de penser que les moisissures signalées le 20 janvier 2016 résultaient d'un état antérieur lié aux problèmes précédemment évoqués des fermetures des fenêtres et portesfenêtres que Mme L... avait tardé à signaler ; que le comportement de Mme L... peut s'expliquer par le mauvais état de ses relations avec M. K..., révélées par la teneur des propos épistolaires échangés ; que M. K... avait eu connaissance dès le début de la location par le courrier du 9 septembre 2013 des problèmes de fermeture sur les fenêtres et portesfenêtres fermant ou ouvrant mal et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ait remédié au problème ; que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement ; que face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, rejette l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme L... et de M. K... et ordonne le partage des dépens » (jugement, p. 9, § 7 et s.)
1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles de chacun, le tribunal, qui a refusé de statuer sur les demandes dont il était saisi, a violé le principe susvisé et l'article 4 du code civil ;
2°) Alors, d'autre part, qu'au titre de son obligation de délivrer au preneur un logement décent, le bailleur doit s'assurer que le logement dispose de fenêtres hermétiques et étanches ; qu'ayant constaté que les fenêtres et portes-fenêtres du logement occupé par Mme L... ouvraient et fermaient mal et n'étaient étanches ni à l'air, ni à l'eau, ce dont résultait une défaillance du bailleur dans l'exécution de son obligation de délivrance d'un logement décent, le tribunal, qui a néanmoins refusé d'indemniser la locataire des préjudices subis à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ;
3°) Alors, par ailleurs, qu'au titre de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible de son bien, le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, les réparations qui peuvent devenir nécessaires ; qu'ayant relevé que l'insalubrité du logement à l'origine du trouble de jouissance de Mme L... devait avoir pour origine la mauvaise fermeture des fenêtres et des portes-fenêtres dénoncée par la preneuse dès le début de la location, de sorte que le bailleur n'avait pas satisfait à son obligation d'entretien, le tribunal, qui a néanmoins refusé d'indemniser la locataire des préjudices subis à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
4°) Alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir tout à la fois que M. K... avait été informé de la mauvaise fermeture des fenêtres et portes-fenêtres affectant son appartement dès le début de la location par le courrier de Mme L... du 9 septembre 2013 (jugement, p. 10, §4) et que Mme L... avait tardé à signaler ces problèmes à M. K... (jugement, p. 10, §2) ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.2 16 juillet 2020 n° 18-20.796

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
MY1

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 16 juillet 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 676 F-D
Pourvoi n° B 18-20.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
M. I... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-20.796 contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2018 par le premier président la cour d'appel d'Aix-en-Provence (sur contestation d'honoraires d'avocats), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 29 mai 2018) et les productions, au cours de l'année 2014, M. R... a confié la défense de ses intérêts dans plusieurs affaires le concernant à M. L... (l'avocat) qui, en raison d'un différend sur sa rémunération dans deux dossiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires lui restant dus.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. R... fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision du bâtonnier rejetant la demande de l'avocat, de fixer les honoraires de celui-ci à la somme de 8 640 euros TTC, de dire qu'après déduction de la provision de 1 300 euros versée, il reste devoir à l'avocat la somme de 7 430 euros, qu'il sera condamné à lui payer en deniers ou quittances, et de rejeter ses propres demandes, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant recevable le recours formé par Maître L... contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2016 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan et en fixant les honoraires prétendument dus par M. R... à Maître L... à la somme de 8 640 euros TTC, correspondant, d'une part, à « la procédure dirigée contre la SCI IMEFA 59 », de deuxième part, à « la procédure contre la société SOGECAP et la Société générale », de troisième part, à « la procédure l'opposant à la société Nexity » et, de quatrième part, à « la procédure contre la GMF suite à un accident de la circulation » (...) quand M. L... ne demandait au Bâtonnier que la fixation et le recouvrement de la somme de 5 246 euros TTC correspondant seulement aux honoraires relatifs à deux de ces quatre affaires, le premier président, qui a ainsi déclaré recevables et fait partiellement droit à des demandes nouvelles, a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
3. Si, dans ses conclusions soutenues à l'audience, M. R... soulignait que certaines des prétentions formées par l'avocat, au soutien de son recours contre la décision du bâtonnier rejetant sa demande en fixation de ses honoraires, étaient nouvelles, il n'a pas soulevé l'irrecevabilité de ces prétentions mais a conclu à leur rejet comme étant non-fondées.
4. Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile ne conférant au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, laquelle n'est pas d'ordre public, il ne peut être fait grief au premier président de n'avoir pas relevé d'office l'irrecevabilité de certaines des prétentions de l'avocat comme étant nouvelles.
5. Dès lors, le moyen de cassation, pris de ce que certaines des demandes, auxquelles ce magistrat a partiellement fait droit, étaient irrecevables comme nouvelles, est lui-même nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable.
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. M. R... formule le même grief contre l'ordonnance, alors « que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait notamment du courriel qui lui avait été adressé par le cabinet de Maître L... le 3 avril 2014 (...) que les honoraires pour le dossier SOGECAP - Société générale avait été forfaitairement fixés à la somme de 1 500 euros et avaient été réglés (...) ; qu'en retenant néanmoins qu'« il n'est produit aucun document émanant de Me H... L... confirmant son accord » sur « une rémunération forfaitaire de 1 500 € par dossier » (...) sans répondre aux conclusions de M. R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile :
7. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
8. Au soutien de sa défense devant le premier président de la cour d'appel, M. R... arguait de ce que, dans quatre des dossiers confiés à son avocat, il avait été convenu d'une rémunération forfaitaire et, pour en justifier, il produisait, en pièce n° 9 annexée à ses conclusions écrites, un courrier électronique que le cabinet de son conseil lui avait adressé le 3 avril 2014 pour lui confirmer que l'intervention de celui-ci lui avait été facturée à la somme globale de 1 500 euros TTC.
9. Pour écarter cette argumentation et faire partiellement droit aux prétentions de l'avocat, qui réclamait des honoraires en fonction des diligences accomplies, l'ordonnance retient que, si M. R... se prévaut d'un courrier qu'il a lui-même adressé à son conseil le 10 février 2014 pour soutenir que les affaires qu'il lui avait confiées devaient faire l'objet d'une rémunération forfaitaire de 1 500 euros par dossier, il ne produit aucun document, émanant de l'avocat, confirmant l'accord de celui-ci sur un tel mode de rémunération.
10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenues à l'audience, par lesquelles M. R... faisait valoir que le courrier électronique que lui avait adressé le cabinet d'avocat, le 3 avril 2014, était de nature à accréditer ses allégations quant à l'existence d'un accord de son conseil sur une rémunération forfaitaire de ses diverses interventions, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
11. M. R... formule le même grief contre l'ordonnance, alors « que le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi et ne peut se contenter de prononcer une condamnation en deniers ou quittances lorsqu'il existe une contestation sur le montant des sommes déjà versées ; qu'en retenant en l'espèce qu'en l'état de la contradiction existant entre les parties sur les sommes déjà réglées par M. R..., celui-ci « sout[enant] avoir réglé la somme totale de 5 100 euros » et Maître L... « ne reconnaiss[ant] que le paiement d'une somme de 1 300 € TTC » (...), il convenait de condamner M. R... à payer « en deniers ou quittances à Maître L... la somme de 7 340 € TTC (8 640 – 1 300) au titre du solde de ses honoraires », le premier président a méconnu son office, en violation des articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
12. Il résulte de ce texte que la juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont soumises par les parties.
12. Après avoir fixé à 8 640 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat pour son intervention dans quatre procédures, l'ordonnance énonce que M. R... soutient avoir déjà réglé la somme de 5 100 euros, quand l'avocat ne reconnaît le paiement que d'une somme de 1 300 euros. La décision en déduit qu'en l'état de cette contradiction, il convient de condamner M. R... à payer à l'avocat, « en deniers ou quittances », la somme de 7 340 euros TTC au titre du solde de ses honoraires.
13. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher lui-même la contestation opposant les parties sur le montant des sommes déjà versées par M. R... et, partant, sur le solde d'honoraires restant du à l'avocat, le premier président, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
14. La censure de l'ordonnance attaquée sur la deuxième branche du moyen unique proposé justifie la cassation de la décision en toutes ses dispositions autres que celles déclarant recevable le recours de l'avocat et annulant la décision du bâtonnier, contre lesquelles aucun grief n'a été articulé. En effet, si le courrier électronique du 3 avril 2014, sur lequel le premier président a omis à tort de se prononcer, ne concernait qu'une des procédures au titre desquelles l'avocat sollicitait la fixation de ses honoraires, M. R... invoquait cette pièce pour accréditer ses allégations selon lesquelles il avait été convenu d'une rémunération forfaitaire de son conseil dans l'ensemble de ces procédures.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable le recours formé contre la décision du bâtonnier et prononce l'annulation de cette décision, l'ordonnance rendue le 29 mai 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. L... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. R....
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la décision du bâtonnier en date du 12 octobre 2016, fixé les honoraires dus par M. R... à Maître L... à la somme de 8 640 euros TTC, et dit qu'après déduction de la provision de 1 300 euros versée, il reste dû par M. R... la somme de 7 430 euros que ce dernier sera condamné à payer à Maître L... en deniers ou quittances et d'avoir rejeté les demandes de M. R... ;
AUX MOTIFS QUE « le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il ne résulte pas de la lecture de la décision contestée que les observations de M. I... R... sur la demande en fixation d'honoraires présentée par Me H... L... aient été portées à la connaissance de ce dernier ; que la décision du bâtonnier encourt donc l'annulation de ce seul chef, pour violation du principe du contradictoire ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ; qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des débats que M. I... R... a confié à Me H... L... la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures courant 2014 ; que si M. I... R... se prévaut d'un courrier adressé par lui même le 10 février 2014 pour soutenir que les affaires confiées à Me H... L... devaient faire l'objet d'une rémunération forfaitaire de 1 500 € par dossier, force est de reconnaître qu'il n'est produit aucun document émanant de Me H... L... confirmant son accord sur ce point, la facture émise le 1er avril 2014 d'un montant de 1 500 € qui porte seulement la mention "diligences globales pour l'affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Paris" étant insuffisante pour justifier d'un tel accord tout comme la facture provisionnelle de 1 500 € en date du 27 mars 2014 portant comme intitulé "provision pour diligences amiables" ou le courriel adressé en avril 2014 par l'étude L... sollicitant outre la somme de 1 500 €, le paiement d'un honoraire de résultat qui devait être refusé par M. I... R... ; que de même, le courriel en date du 15 décembre 2014 adressé par l'étude L... acceptant le paiement de la somme de 1 300 € en 3 fois dans l'affaire NEXITY ne saurait valoir accord sur le coût de l'ensemble de la procédure ;
* que s'agissant de la procédure dirigée contre la SCI IMEFA 59 et le syndicat des copropriétaires, après assignation en garantie des vices cachés en avril 2014, et débats à l'audience du 5 octobre 2015, un jugement a été rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 11 janvier 2016 ayant déclaré l'action des époux R... irrecevable comme ayant été intentée tardivement ; que Me H... L... justifie de l'établissement de deux jeux de conclusions d'une vingtaine de pages et de la communication d'une cinquantaine de pièces ; que la durée de travail requise par ces diligences sera justement estimée, au regard de la nature de ce contentieux, à 15 heures, rémunérée sur la base de 200 € HT de l'heure correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, soit un montant d'honoraire de 3 000 € HT ou 3 600 € TTC ;* que s'agissant de la procédure contre la société SOGECAP et la SOCIETE GENERALE, après assignations de ces établissements en date de mars 2014, la tenue de 5 audiences de mise en état à l'occasion desquelles les parties ont conclu, Me H... L... a été dessaisi le 15 avril 2016 avant que l'affaire ne soit plaidée ; qu'il justifie de l'établissement d'une assignation d'une dizaine de pages et de deux jeux de conclusions ainsi que de la communication de 37 pièces ; qu'il sera retenu une durée de travail de 10 heures, justement rémunérée sur la base horaire de 200 € HT de l'heure correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à la somme de 2 000 € HT soit 2400 € TTC ;* que dans la procédure l'opposant à la société NEXITY, les époux R... ont sollicité Me H... L... le 15 décembre 2014 afin d'être représentés dans une instance devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre saisi par le syndicat des copropriétaires afin de faire procéder à la vente forcée de leur bien suite au non- paiement de charges de copropriété ; que la décision rendue par le 19 mars 2015 a constaté la caducité du commandement de payer délivré le 22 juillet 2014 par extinction de sa cause, les époux R... s'étant acquittés des charges dues que la demande en rectification erreur matérielle de la décision présentée par les époux R... a été rejetée par jugement du 16 juillet 2015 puis un huissier de justice a été désigné par ordonnance en date du 10 février 2015 ; qu'il sera retenu une durée de travail de 8 heures, justement rémunérée sur la base horaire de 200 € HT de l'heure correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à la somme de 1 600 € HT soit 1920 € TTC ;* que dans la procédure contre la GMF suite à un accident de la circulation, il apparaît que Me H... L... est intervenu pour défendre les intérêts de Mme R... suite à un accident de la circulation, auprès de la GMF à compter d'avril 2014 ; qu'il n'est justifié d'aucune convention d'honoraires liant les parties ; qu'au vu des courriers produits aux débats et du volumineux dossier montrant surtout l'implication de M. I... R... dans ce litige, il sera retenu une durée de travail de 3 heures, justement rémunérée sur la base horaire de 200 € HT de l'heure correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à la somme de 600 € HT soit 720 € TTC ;* que dans la procédure contre GMF Protection juridique, il ressort d'un courriel en date du 31 juillet 2014 adressé par Me L... que cette intervention se limitant à un courrier demandant la prise en charge par la compagnie d'assurance des frais d'appel d'un jugement rendu à l'encontre des époux R... le 11 juillet 2013, a été effectuée gracieusement pour le compte de ces derniers ; que Me L... ne saurait en conséquence prétendre à une rémunération quelconque sur ce point ;qu'alors que M. I... R... soutient avoir réglé la somme totale de 5 100 €, Me L... ne reconnaît que le paiement d'une somme de 1 300 € TTC ; qu'au regard de cette contradiction, il convient de condamner M. I... R... à payer en deniers ou quittances à Me L... la somme de 7 340 € TTC (8 640 € - 1 300 €) au titre du solde de ses honoraires ; que les demandes d'indemnisation respectives des parties seront rejetées, le juge de l'honoraire n'ayant pas à apprécier l'existence d'une faute commise par les parties » (cf. ordonnance, p. 3, § 2 à p. 4, § 7) ;
1°/ ALORS QU' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant recevable le recours formé par Maître L... contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2016 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan et en fixant les honoraires prétendument dus par M. R... à Maître L... à la somme de 8 640 euros TTC, correspondant, d'une part, à « la procédure dirigée contre la SCI IMEFA 59 », de deuxième part, à « la procédure contre la société SOGECAP et la Société Générale », de troisième part, à « la procédure l'opposant à la société Nexity » et, de quatrième part, à « la procédure contre la GMF suite à un accident de la circulation » (cf. ordonnance attaquée, pp. 3 et 4) quand M. L... ne demandait au Bâtonnier que la fixation et le recouvrement de la somme de 5 246 euros TTC correspondant seulement aux honoraires relatifs à deux de ces quatre affaires, le premier président, qui a ainsi déclaré recevables et fait partiellement droit à des demandes nouvelles, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. R... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait notamment du courriel qui lui avait été adressé par le cabinet de Maître L... le 3 avril 2014 (pièce n° 9) que les honoraires pour le dossier SOGECAP – Société Générale avait été forfaitairement fixés à la somme de 1 500 euros et avaient été réglés (cf. conclusions, p. 4, point 2.1.2. et p. 7, point 2.2.3.) ; qu'en retenant néanmoins qu' « il n'est produit aucun document émanant de Me H... L... confirmant son accord » sur « une rémunération forfaitaire de 1 500 € par dossier » (cf. ordonnance, p. 3, § 5) sans répondre aux conclusions de M. R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour condamner M. R... a payer à Maître L... T... somme de 7 340 euros au titre des honoraires qu'elle a fixés, le premier président a relevé qu' « il n'est produit aucun document émanant de Me H... L... confirmant son accord » sur « une rémunération forfaitaire de 1 500 € par dossier » (cf. ordonnance, p. 3, § 5) ; qu'en statuant ainsi quand par son courriel du 3 avril 2014, produit par M. R... (pièce n° 9), le cabinet de Maître L..., indiquant écrire « pour ordre » de ce dernier, mentionnait que la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'encontre de la Société SOGECAP et de la Société Générale a été « facturée pour sa globalité à 1 500 € TTC » et précisait « ce mail est OFFICIEL et vous pouvez donc le cas échéant adresser ce courrier à votre protection juridique, si vous en avez une, accompagnée de ma facture de 1 500 € TTC », ce dont il résulte que le dossier SOGECAP – Société Générale avait fait l'objet d'une facturation forfaitaire arrêtée à 1 500 euros TTC, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 3 avril 2014, violant ainsi le principe susvisé ;
4°/ ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi et ne peut se contenter de prononcer une condamnation en deniers ou quittances lorsqu'il existe une contestation sur le montant des sommes déjà versées ; qu'en retenant en l'espèce qu'en l'état de la contradiction existant entre les parties sur les sommes déjà réglées par M. R..., celui-ci « sout[enant] avoir réglé la somme totale de 5 100 euros » et Maître L... « ne reconnaiss[ant] que le paiement d'une somme de 1 300 € TTC » (cf. ordonnance, p. 4, § 6), il convenait de condamner M. R... à payer « en deniers ou quittances à Maître L... la somme de 7 340 € TTC (8 640 – 1 300) au titre du solde de ses honoraires » ; le premier président a méconnu son office, en violation des articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile.