Civ.3 29 juin 2022 n° 21-15.741 B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 523 FS+B
Pourvoi n° U 21-15.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La Société du Grand Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-15.741 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société GPS 3 Distribution, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société GPS 3 Distribution a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société du Grand Paris, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société GPS 3 Distribution, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est irrecevable.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à la société GPS 3 Distribution, alors « que les indemnités allouées couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation doivent replacer l'exproprié ou le locataire évincé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit ; que les indemnités accessoires allouées en réparation des installations perdues doivent être évaluées en tenant compte d'un coefficient de vétusté ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer à la somme de 410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3 Distribution, qu'il n'y a pas lieu de retenir en l'espèce un abattement pour vétusté, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5. Les indemnités allouées doivent donc permettre à une société exploitant un fonds de commerce dans les locaux expropriés, qui souhaite se réinstaller afin de poursuivre son activité, d'être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'expropriation n'était pas intervenue.
6. Dès lors, la cour d'appel a refusé, à bon droit, d'appliquer à l'indemnité pour frais de réinstallation, allouée à la société GPS 3 Distribution, pour lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux, un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
8. La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de dépôt de garantie à la société GPS 3 Distribution, alors « qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les locaux donnés à bail à la société GPS 3 Distribution, concernés par l'opération déclarée d'utilité publique à l'origine de l'expropriation, ont été cédés par l'EPFIF à la Société du Grand Paris chargée de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ; qu'en énonçant qu'il incombait à la société du Grand Paris, bénéficiaire de l'expropriation, d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'EPFIF, quand l'obligation de restituer le dépôt de garantie prévu par le bail ne s'était pas transmise à la Société du Grand Paris avec la propriété des biens, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
9. La société GPS 3 Distribution conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
10. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
11. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
12. Il résulte du premier de ces textes que, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de transfert de propriété de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.
13. Selon le second, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
14. Pour fixer une indemnité pour perte de dépôt de garantie au profit de la société GPS 3 Distribution, l'arrêt retient que, la Société du Grand Paris, étant bénéficiaire de l'expropriation, il lui incombe d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'établissement public foncier Ile-de-France, propriétaire et bailleur originaire.
15. En statuant ainsi, alors que le bailleur originaire étant tenu de restituer le dépôt de garantie, l'absence de restitution de celui-ci ne constitue pas un préjudice résultant de l'expropriation à la charge de l'expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
16. La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que pour débouter la société GPS 3 de sa demande au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a retenu qu'il lui était demandé d'évaluer une indemnité de ce chef à un montant forfaitaire de 5 000 euros ou subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de la production d'éléments comptables établissant la perte subie mais que le premier juge avait retenu à bon droit que l'exproprié n'apportait pas d'éléments justificatifs du montant de cette perte de marchandises et qu'il n'était en effet pas produit de pièces comptables ; qu'en statuant ainsi, sans contester le bien-fondé en son principe de la demande de la société GPS 3 au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
17. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
18. Pour refuser d'indemniser la perte de marchandise et stock, l'arrêt retient que l'exproprié n'apporte pas d'éléments justificatifs du montant de cette perte, de sorte qu'elle ne peut évaluer l'indemnité à un montant forfaitaire de 5 000 euros, aucune pièce comptable n'étant produite.
19. En refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe, au profit de la société GPS 3 Distribution une indemnité pour perte de dépôt de garantie et en ce qu'il refuse d'indemniser la perte de marchandise et stock, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la Société du Grand Paris
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La Société du Grand Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 643 532 euros le montant total dû à la société GPS 3 Distribution du fait de l'éviction de son local commercial, en ce que ladite somme comprend une indemnité pour frais de réinstallation de 410 300,64 euros,
1°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et le locataire évincé a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation pourvu qu'ils soient directement causés par l'expropriation ; que pour condamner la Société du Grand Paris à payer à la société GPS 3 Distribution la somme de 410 300,64 euros pour frais de réinstallation et ainsi faire droit à l'intégralité de sa demande de ce chef, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les installations invoquées sont « nécessitées par l'expropriation », sans caractériser en quoi les sommes qu'elle allouait au titre, notamment, du mobilier de bureau, de l'installation d'une climatisation, de l'achat de palettes supplémentaires et de matériels de transport et l'installation de rack « afin d'optimiser l'espace nouvel entrepôt » (arrêt p.13) réparaient un préjudice directement causé par l'éviction de la locataire des locaux commerciaux expropriés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation doivent replacer l'exproprié ou le locataire évincé dans la situation où il se serait trouvé si l'expropriation n'avait pas eu lieu, sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit ; que les indemnités accessoires allouées en réparation des installations perdues doivent être évaluées en tenant compte d'un coefficient de vétusté ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer à la somme de 410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3 Distribution, qu'il n'y a pas lieu de retenir en l'espèce un abattement pour vétusté (arrêt p.13), la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3, que sur la base des devis produits et précisément de la pièce adverse n° 21, une somme de 29 963 euros pour l'installation de fenêtres était nécessitée par l'expropriation, quand ladite pièce, consistant en un devis de la société Tryba du 20 juin 2018, prévoyait un montant de 29 926,51 euros TTC, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en méconnaissance du principe susvisé ;
4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3, que sur la base des devis produits et précisément de la pièce adverse n° 26, une somme de 56 909 euros pour l'installation de racks était nécessitée par l'expropriation, quand ladite pièce, consistant en un devis non daté de la société Bito, prévoyait un montant de 56 361,60 euros TTC, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en méconnaissance du principe susvisé.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La Société du Grand Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 643 532 euros le montant total dû à la société GPS 3 du fait de l'éviction de son local commercial, en ce que ladite somme comprend une indemnité pour perte de dépôt de garantie de 3 621,79 euros,
1) ALORS QUE l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé s'approprier les motifs du jugement ayant accueilli son moyen de défense, de sorte que la cour d'appel doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli ce moyen et, si elle décide de l'infirmer, les réfuter utilement au regard des conclusions de l'appelant ; que le juge de l'expropriation avait rejeté la demande de la société GPS3 distribution tendant au paiement d'une indemnité de 3621,79 euros pour perte du dépôt de garantie au motif, conformément à ce que soutenait l'exposante qui s'y opposait (mémoire de première instance p.15), que l'acte d'acquisition en date du 28 décembre 2017 du bien en cause entre la Société du Grand Paris et l'EPFIF prévoit expressément page 28 que le remboursement du dépôt de garantie doit être effectué par l'EPFIF (jugement p.12-13); qu'en énonçant, pour infirmer le jugement déféré, que l'absence de production de l'acte de vente en appel ne lui permettait pas de vérifier les stipulations contractuelles mettant à la charge de l'EPFIF le remboursement du dépôt de garantie (arrêt p.14), quand la société GPS 3 distribution ne contestait pas l'existence desdites stipulations mais se bornait à faire valoir qu'elles ne lui étaient pas opposables (concl. n°2 p.39), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'indemnité qu'elle lui allouait au titre de la perte du dépôt de garantie, en violation des articles R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 954 dernier alinéa et 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les locaux donnés à bail à la société GPS 3 Distribution, concernés par l'opération déclarée d'utilité publique à l'origine de l'expropriation, ont été cédés par l'EPFIF à la Société du Grand Paris chargée de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris (arrêt p.14 in fine) ; qu'en énonçant qu'il incombait à la société du Grand Paris, bénéficiaire de l'expropriation, d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'EPFIF, quand l'obligation de restituer le dépôt de garantie prévu par le bail ne s'était pas transmise à la Société du Grand Paris avec la propriété des biens, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil.
Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société GPS 3 Distribution
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société GPS 3 reproche à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 4 239 euros pour perte de salaires et de charges lui revenant du fait de l'expropriation du fonds de commerce du [Adresse 3] ;
ALORS QUE le juge doit observer ou faire observer le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a retenu que la demande de la société GPS 3 pour perte de salaire et de charges faisait double emploi « avec l'indemnité commercial correspondant à 15 jours de chiffres d'affaires, qui permet à la société GPS 3 d'acquitter les salaires et charges pendant la période d'interruption d'activités » ; qu'en statuant ainsi d'office sans susciter les observations préalables des parties, cependant que le commissaire du gouvernement ne contestait pas cette demande et concluait à la fixation d'une indemnité d'éviction de la société GPS3 à la somme de 130 911 euros, indemnité principale et de remploi incluse, « hors autres indemnités accessoires », et que la société du Grand Paris dont les conclusions d'appel étaient irrecevables, ne contestait par hypothèse pas davantage cette demande formulée pour la première fois à hauteur d'appel, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société GPS 3 reproche à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 5 000 euros pour perte de marchandises/stock ;
ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que pour débouter la société GPS 3 de sa demande au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a retenu qu'il lui était demandé d'évaluer une indemnité de ce chef à un montant forfaitaire de 5 000 euros ou subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de la production d'éléments comptables établissant la perte subie mais que le premier juge avait retenu à bon droit que l'exproprié n'apportait pas d'éléments justificatifs du montant de cette perte de marchandises et qu'il n'était en effet pas produit de pièces comptables ; qu'en statuant ainsi, sans contester le bien-fondé en son principe de la demande de la société GPS 3 au titre de la perte de marchandises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.3 22 juin 2022 n° 21-15.930

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 510 F-D
Pourvoi n° Z 21-15.930

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022
M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Pompes funèbres du Pays d'Aix, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-15.930 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Gurval, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [B], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gurval, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), le 6 août 1981, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a acquis un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des locaux, propriété de M. [N], aux droits duquel vient la société civile immobilière Gurval (la SCI).
2. Le 25 août 2011, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a formé une demande en renouvellement du bail que la SCI a, le 21 novembre 2011, refusée.
3. Le 5 novembre 2013, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a assigné la SCI en fixation d'une l'indemnité d'éviction et indemnisation de divers préjudices.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
5. La société Pompes funèbres du Pays d'Aix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la SCI à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis toutes causes confondues, alors « que le juge ne peut refuser de trancher lui-même le litige dont il est régulièrement saisi ; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix relative aux désordres subis dans les locaux loués ; que pour la rejeter, la cour d'appel a retenu qu'il serait statué sur cette demande « dans le cadre de la procédure [de référé] pendante à cet effet » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
6. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge de statuer sur les demandes dont il est régulièrement saisi.
7. Pour rejeter la demande de la société Pompes funèbres du Pays d'Aix en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, l'arrêt retient que ladite société se prévaut de désordres ayant donné lieu à une procédure de référé en cours, avec expertise judiciaire, qui feront l'objet, s'ils existent, d'une indemnisation dans le cadre de la procédure pendante à cet effet.
8. En statuant ainsi, alors que sa décision ordonnant l'expertise avait dessaisi le juge des référés et qu'aucune des parties n'alléguait l'existence d'une instance distincte en indemnisation des préjudices invoqués par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Pompes funèbres du Pays d'Aix en paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis toutes causes confondues, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Gurval aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [B], ès qualités
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [K] [B], ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Pompes funèbres du Pays d'Aix tendant à voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise ;
ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de sa demande de voir ordonner une nouvelle expertise, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix exposait dans ses conclusions d'appel du 25 novembre 2020 que conformément à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, l'expert judiciaire devait utiliser au moins deux méthodes d'évaluation différentes de l'indemnité d'éviction (p. 6-7, § 3 s.) ; qu'en se bornant à relever que les évaluations de l'expertise judiciaire et de l'expertise amiable diligentée par l'exposante étaient proches, sans répondre au moyen soulevé par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
M. [K] [B], ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 142 000 € l'indemnité d'éviction due par la société Gurval à la société Pompes funèbres du Pays d'Aix et condamné cette société à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013 ;
1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Pompes funèbres du Pays d'Aix exposait dans ses conclusions d'appel du 25 novembre 2020, que le coefficient de pondération de 0,3 retenu par l'expert judiciaire pour les caves du local devait être également appliqué au renfoncement en terre battue, qui constitue une troisième cave (p. 9, § 4-5) ; qu'en jugeant que les deux caves voûtées avec crépi au mur et au plafond devaient être pondérées au coefficient de 0,3 tandis que le renfoncement en terre battue devait être pondéré au coefficient de 0,1, sans répondre au moyen soulevé par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Pompes funèbres du Pays d'Aix exposait dans ses conclusions d'appel du 25 novembre 2020 que l'indemnité pour perte de logement devait être calculée sur la base d'un bail d'une durée de neuf ans et non de trois ans (p. 13, § 5-8) ; qu'en jugeant que l'indemnité au titre de la perte de logement devait être fixée à 12 500 € soit le montant proposé par l'expert judiciaire pour une période de trois ans, sans répondre au moyen soulevé par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE les parties se font connaître mutuellement en temps utile leurs éléments de preuve ; que la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a régulièrement versé aux débats une pièce n° 87 correspondant à des photographies de son stock de céramiques ; qu'en se bornant à relever qu'aucune perte de stock n'avait été relevée ou revendiquée au cours de l'expertise judiciaire sans tenir compte de la pièce n° 87 de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 15 du code de procédure
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
M. [K] [B], ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Pompes funèbres du Pays d'Aix de sa demande de condamnation de la société Gurval à lui verser une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis toutes causes confondues ;
ALORS QUE le juge ne peut refuser de trancher lui-même le litige dont il est régulièrement saisi ; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix relative aux désordres subis dans les locaux loués ; que pour la rejeter, la cour d'appel a retenu qu'il serait statué sur cette demande « dans le cadre de la procédure [de référé] pendante à cet effet » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

Civ.3 22 juin 2022 n° 21-12.022

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 503 FS-D
Pourvoi n° B 21-12.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022
Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.022 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.349), [D] [L] a donné à bail à Mme [Y] un local à usage d'habitation.
2. M. [Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer.
3. Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance et le remboursement de loyers.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de loyers, et de rejeter ses demandes de remboursement de loyers et d'indemnisation des préjudices subis du fait de son expulsion des lieux loués, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; qu'en condamnant Mme [Y] à payer à M. [L] la somme de 17 530 euros et en la déboutant de sa demande tendant au remboursement des loyers versés, après avoir pourtant constaté que « le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions et qu'il n'est pas possible d'y remédier », et que « le père de [Z] [L] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu'il mesurait en surface 8,11 m² au lieu de 9 m² et 18,73 m3 au lieu de 20 m3 », ce dont il résultait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;
2°/ que, lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; que la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que «le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions et qu'il n'est pas possible d'y remédier », et que « le père de [Z] [L] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu'il mesurait en surface 8,11 m² au lieu de 9 m² et 18,73 m3 au lieu de 20 m3 » ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] sollicitait en conséquence de voir condamner M. [L] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices moral et matériel subis du fait de son expulsion des lieux loués ; qu'en déboutant cette dernière de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. Ayant retenu que, si les dimensions du local donné à bail à Mme [Y] étaient inférieures à celles requises par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et qu'une mise en conformité était impossible, ce local, dans lequel la locataire, qui n'avait pas sollicité la résiliation du bail, s'était maintenue jusqu'au 29 mars 2019, date à laquelle elle avait abandonné les lieux, n'était pas inhabitable, la cour d'appel en a souverainement déduit que la locataire n'avait pas été expulsée et ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des loyers.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance, alors « que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la locataire demandait des dommages-intérêts résultant du fait qu'elle avait vécu dans un logement ne répondant pas aux normes , et que le fait que le logement n'ait été que de 8,11 m² au lieu de 9 m² selon les critères de la loi Carrez, lui avait occasionné un préjudice modéré ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance subis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
7. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
8. Pour rejeter la demande de Mme [Y] en indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le fait que la surface du logement dont elle était locataire ait été de 8,11 mètres carrés, au lieu de 9 mètres carrés, ne lui a occasionné qu'un préjudice modéré.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [Y] en indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [Y] à payer à M. [L] la somme de 17.530 euros, en deniers ou quittances, compte-tenu des sommes déposées au compte Carpa, ordonné la libération de ces fonds au profit de ce dernier, et rejeté toutes autres demandes ;
1°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; qu'en condamnant Mme [Y] à payer à M. [L] la somme de 17.530 euros et en la déboutant de sa demande tendant au remboursement des loyers versés, après avoir pourtant constaté que « le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions et qu'il n'est pas possible d'y remédier », et que « le père de [Z] [L] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu'il mesurait en surface 8,11 m² au lieu de 9 m² et 18,73 m3 au lieu de 20 m3 » (cf. arrêt, p. 4), ce dont il résultait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;
2°/ ALORS QUE, lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; que la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que « le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions et qu'il n'est pas possible d'y remédier », et que « le père de [Z] [L] a reçu des loyers en contrepartie de l'occupation par la preneuse à bail d'un logement qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu'il mesurait en surface 8,11 m² au lieu de 9 m² et 18,73 m3 au lieu de 20 m3 » (cf. arrêt, p. 4) ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] sollicitait en conséquence de voir condamner M. [L] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices moral et matériel subis du fait de son expulsion des lieux loués (cf. p. 13) ; qu'en déboutant cette dernière de sa demande, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts ;
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « la locataire demand(ait) des dommages-intérêts résultant du fait qu'elle a(vait) vécu dans un logement ne répondant pas aux normes », et que « le fait que le logement n'ait été que de 8,11 m² au lieu de 9 m² selon les critères de la loi « Carrez », lui avait occasionné « un préjudice modéré » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance subis, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait subi depuis le mois de juillet 2018 deux troubles de jouissance majeurs, dont « une invasion de punaises situées sous le papier peint en provenance de la chambre 16 (?), ce qui a nécessité qu'il soit décollé par la société Hygiène Habitat depuis le mail du syndic du 17 juillet 2018 jusqu'au 15 novembre 2018 » (cf. p. 11) ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi, aux motifs que « l'apparition des punaises de lit et parasites qui n'avait pas été signalée au début du bail ne peut trouver sa cause du fait du propriétaire » (cf. arrêt, p. 15), la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait subi depuis le mois de juillet 2018 deux troubles de jouissance majeurs, dont « un dégât des eaux qui a nécessité l'intervention du syndic pour réparer la tuyauterie des parties communes, étant observé que le syndic a demandé à M. [L] de réparer et mettre aux normes l'installation de plomberie privée fuyarde par mail du 23 novembre 2018 (pièce 56) » (cf. p. 11) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, de nature à établir le préjudice de jouissance causé à Mme [Y] par la faute de M. [L], la Cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

Civ.2 16 juin 2022 n° 20-23.349

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 juin 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 633 FS-D
Pourvoi n° T 20-23.349

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-23.349 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa délégation de [Localité 5], domiciliée [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Besson, Mme Bouvier, M. Martin, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 2020), M. [D], victime le 18 mars 2008 d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisé de ses préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais, sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande au titre de ses droits à la retraite, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en constatant que les primes (majoration d'heures supplémentaires, forfait unique de recette, le repas unique, le repas d'excursion, l'indemnité coupure de 50 %, l'indemnité d'amplitude de 65 %, la prime de transport, la prime de non-accident et le versement du 13ème mois) se retrouvent sur le bulletin de salaire jusqu'en décembre 2013 mais ne se retrouvent pas en totalité à compter de janvier 2014 de sorte que M. [D] a vu son salaire brut diminuer ce qui aura des répercussions sur ses droits à la retraite mais en déclarant ensuite ne pouvoir évaluer ce préjudice au regard des éléments de preuve fournis par ce dernier (tableaux récapitulatifs, relevés d'activité d'autres conducteurs) et en l'absence d'une attestation de l'employeur précisant les primes non perçues par M. [D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M. [D], a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
5. L'arrêt, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [D] au titre de la perte de droits à la retraite, retient qu'il ne verse pas aux débats d'attestation de son employeur précisant les primes qu'il ne percevait plus, contrairement à ce qui lui était demandé, et que le préjudice ne peut être évalué en se fondant sur des tableaux récapitulatifs qui ne permettent pas de vérifier la matérialité des sommes y figurant, ou sur des relevés d'activité d'autres conducteurs.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [D] avait vu son salaire brut diminuer et en avait déduit que cela aurait des répercussions sur ses droits à la retraite, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant de la perte des droits correspondants dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe le préjudice de M. [D] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 7 510,43 euros, et alloue en conséquence la somme de 40 990,60 euros dont il conviendra de déduire les provisions versées, l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D]

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs de M. [D] et de l'avoir débouté de sa demande au titre de ses droits à la retraite,
1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en constatant que les primes (majoration des heures supplémentaires, forfait unique de recette, le repas unique, le repas d'excursion, l'indemnité coupure de 50%, l'indemnité d'amplitude de 65%, la prime de transport, la prime de non-accident et le versement du 13ème mois) se retrouvent sur le bulletin de salaire jusqu'en décembre 2013 mais ne se retrouvent pas en totalité à compter de janvier 2014 de sorte que M. [D] a vu son salaire brut diminuer ce qui aura des répercussions sur ses droits à la retraite mais en déclarant ensuite ne pouvoir évaluer ce préjudice au regard des éléments de preuve fournis par ce dernier (tableaux récapitulatifs, relevés d'activité d'autres conducteurs) et en l'absence d'une attestation de l'employeur précisant les primes non perçues par M. [D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M. [D], a violé l'article 4 du code civil.
2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour fixer à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs de M. [D] et le débouter de sa demande au titre de ses droits à la retraite, qu'il n'avait pas versé aux débats l'attestation de son employeur précisant les primes qu'il ne percevait plus comme il lui avait été demandé quand il ressort du bordereau de pièces annexé à ses conclusions d'appel la production en pièce n° 161 d'une telle attestation en date du 6 décembre 2019 émanant de la Responsable des Ressources humaines de l'entreprise VFD, Mme [K], relative aux primes, la cour a dénaturé par omission les termes clairs et précis dudit bordereau de pièces et violé le principe précité.
3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à supposer que la cour ait relevé l'absence à son dossier de l'attestation de Mme [K], Responsable des Ressources humaines de l'entreprise VFD, datée du 6 décembre 2019 relative aux primes qui figurait en pièce 161 sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M. [D], elle aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette attestation dont la communication n'avait pas été contestée de sorte qu'elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Civ.1 15 juin 2022 n° 21-14.574

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 496 F-D
Pourvoi n° A 21-14.574

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
M. [P] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-14.574 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15.786), à la suite d'une laminectomie réalisée par M. [D], neuro-chirurgien (le praticien), pour remédier à une hernie discale dorsale, M. [M] a présenté une paraplégie.
2. M. [M] a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours.
3. La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes ayant fait perdre à M. [M] une créance de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, évaluée à 90 %.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées, de limiter la condamnation du praticien à la somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; que l'arrêt attaqué énonce que "les tableaux produits par M. [M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation", notamment parce qu' "ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an, laquelle n'est pas justifiée au regard de l'évolution du salaire de la victime antérieurement à l'accident et ne correspond pas à la réalité économique" ; que cependant, l'existence de la perte des droits à la retraite était acquise aux débats de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice subi de ce chef par M. [M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.
6. Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M. [M] argue d'une perte annuelle de droits à la retraite de 13 363,35 euros, qu'il capitalise pour solliciter l'allocation d'une indemnité de 231 736,53 euros, après application du taux de perte de chance de 90 %, et se prévaut de projections établies par la caisse pour déterminer le montant de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait continué à exercer son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 62 ans, ces tableaux ne permettent pas de calculer la perte de droits à retraite dès lors qu'ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an qui n'est pas justifiée et n'intègrent pas la pension d'invalidité.
7. En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées, la condamnation de M. [D] à payer à M. [M] la somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, l'arrêt rendu le 2 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [M]
M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice de M. [P] [M] au titre des pertes de gains professionnels futures à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et des provisions versées, d'avoir limité la condamnation de M. [K] [D] à payer à M. [P] [M] à la somme de 20 793,18 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, alors :
1°) que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bienfondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; que l'arrêt attaqué énonce que « les tableaux produits par M. [M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation », notamment parce qu'« ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an, laquelle n'est pas justifiée au regard de l'évolution du salaire de la victime antérieurement à l'accident et ne correspond pas à la réalité économique » (arrêt attaqué, p. 7) ; que cependant, l'existence de la perte des droits à la retraite était acquise aux débats de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice subi de ce chef par M. [M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
2°) qu'en retenant que « les tableaux produits par M. [M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation », dès lors « qu'ils n'intègrent pas la pension d'invalidité alors que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension vieillesse » (arrêt attaqué, p. 7), bien que les tableaux de projection versés aux débats, spécialement le tableau constituant la production 23, comportent bien la validation de quatre trimestres par année de perception de la pension d'invalidité, en application des articles L. 351-3,2° et R. 351-3 du code de la sécurité sociale, même s'ils ne mentionnent aucun salaire dès lors qu'aucune cotisation n'a été versée, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Civ.2 25 mai 2022 n° 21-10.053

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mai 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 542 F-D
Pourvoi n° M 21-10.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

La société [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [M] [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, a formé le pourvoi n° M 21-10.053 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement dénommé Allianz Libourne Joffre - Yann Duclos sis [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Selarl [K], prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la Selarl [K], prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, de la reprise de l'instance.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2020) et les productions, dans la nuit du 2 au 3 juillet [juin, en réalité] 2014, le magasin de la société Optique de l'hôtel de ville (l'assurée) a été victime d'un cambriolage.
3. L'assurée a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD (l'assureur) qui a soutenu que, si la garantie perte d'exploitation en cas de vol figurait bien dans le contrat initialement conclu, elle avait été ensuite exclue, dans un contrat ultérieur.
4. Après avoir mandaté un expert aux fins de valoriser la déperdition du stock consécutive au vol, l'assureur, au vu du rapport, a réglé à l'assurée la somme de 38 431,80 euros.
5. Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation.
6. Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. La société [K], prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assurée fait grief à l'arrêt de constater que celle-ci n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, et de la débouter de ses demandes en paiement dirigées contre l'assureur, alors « que dès lors qu'il est constaté que l'indemnité d'assurance est due en son principe, il appartient au juge d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en l'espèce, la société Allianz ne contestait pas être redevable d'une indemnité au titre des pertes d'exploitation, objectant seulement que le calcul proposé par la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas aux stipulations du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Optique de l'Hôtel de Ville était bien garantie pour les pertes d'exploitation ; qu'en rejetant néanmoins cette demande indemnitaire au motif que le mode de calcul de la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas à la définition contractuelle de la perte de marge brute, quand il lui revenait, dès lors que le principe de l'indemnité n'était pas contesté, d'en fixer elle-même le montant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.
9. Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt énonce que la lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutivement à un vol.
10. Il ajoute que l'article 32.12 des conditions générales stipule que « le montant » des pertes d'exploitation est calculé, « concernant la baisse du chiffre d'affaires », par la perte de marge brute déterminée par le taux de marge brute appliqué à la différence entre le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pendant la période d'indemnisation, en l'absence de sinistre, et celui qui a été effectivement réalisé pendant cette même période.
11. L'arrêt se réfère également à l'article 20 des conditions générales et retient que l'indemnité obtenue par l'assurée, devant les premiers juges, en ce qu'elle correspond à « une perte de chiffre d'affaires » calculée notamment à partir du chiffre d'affaires de l'année antérieure, n'est pas conforme à la définition contractuelle de la perte de marge brute qui doit être calculée à dire d'expert.
12. En statuant ainsi, alors que l'existence du préjudice de pertes d'exploitation, résultant de la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'assurée après le sinistre, n'était pas contestée par l'assureur, qui entendait seulement limiter le montant de l'indemnisation à la perte de marge brute calculée à dire d'expert, suivant les modalités qui figuraient dans les conditions générales de la police, la cour d'appel, qui a refusé de réparer ce préjudice par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composé ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à la Selarl [K] prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Selarl [K], prise en la personne de M. [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville
La société Optique de l'Hôtel de Ville FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'EURL Optique de l'Hôtel de Ville n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre la société Allianz ;
1° ALORS QUE, dès lors qu'il est constaté que l'indemnité d'assurance est due en son principe, il appartient au juge d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en l'espèce, la société Allianz ne contestait pas être redevable d'une indemnité au titre des pertes d'exploitation, objectant seulement que le calcul proposé par la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas aux stipulations du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Optique de l'Hôtel de Ville était bien garantie pour les pertes d'exploitation ; qu'en rejetant néanmoins cette demande indemnitaire au motif que le mode de calcul de la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas à la définition contractuelle de la perte de marge brute, quand il lui revenait, dès lors que le principe de l'indemnité n'était pas contesté, d'en fixer elle-même le montant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
2° ALORS QU' il revient aux juges saisis d'une demande indemnitaire d'en fixer le montant dès lors que son bien-fondé n'est pas contesté ; que la circonstance que le contrat d'assurance ait prévu que l'indemnité en cause soit fixée à dire d'expert ne modifie pas l'office du juge, qui est libre de désigner lui-même un expert à cet effet ; qu'en ajoutant en l'espèce que, aux termes du contrat d'assurance, la perte de marge brute devait être calculée à dire d'expert, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Com. 25 mai 2022 n° 20-21.971

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mai 2022

Cassation partielle

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 330 F-D
Pourvoi n° V 20-21.971

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
La société Le Crédit Lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-21.971 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit Lyonnais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2020), par un acte du 27 mai 2005, M. [H], gérant de la société Génération sports (la société) s'est rendu caution des engagements de cette société à l'égard de la société Le Crédit Lyonnais (la banque) dans la limite de 65 000 euros. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance, de la débouter de l'intégralité de ses demandes et, en conséquence, de la condamner à restituer à M. [H] la somme de 111 821,86 euros, alors « que comme un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence du droit du créancier envers la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ; que si cette autorité de chose jugée n'interdit pas à la caution d'opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, comme la déchéance du droit aux intérêts pour inexécution par l'établissement de crédit créancier de son obligation légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que, dans le cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa demande en paiement et sont tenus, s'ils estiment n'être pas en mesure de calculer eux-mêmes la somme due, d'enjoindre au créancier la production de tous calculs utiles et éléments justificatifs ou, le cas échéant et à tout le moins, de condamner la caution à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution sur les décisions d'admission de ses créances rendues dans la procédure collective du débiteur principal, devait être intégralement déboutée de sa demande en paiement parce qu'elle ne produisait en sus aucun extrait relevé de compte ni décompte pour justifier du montant des sommes dont elle se disait créancière, donc en refusant d'évaluer la créance de la banque dont elle ne déniait pas l'existence en son principe ou, à tout le moins, de fixer les modalités de calcul de la somme due ou de se faire communiquer les éléments nécessaires à son calcul, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont soumises par les parties.
4. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière ne se fonde que sur la décision d'admission de ses créances à la procédure collective de la société Génération sport, débitrice principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes qu'elle réclame à la caution.
5. En refusant ainsi de déterminer la créance de la banque à l'encontre de la caution au motif que la banque ne justifiait pas de son montant, la cour d'appel, qui n'en déniait pourtant pas l'existence, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la société Le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de sa créance, la déboute de l'intégralité de ses demandes, la condamne, en conséquence, à restituer à M. [H] la somme de 111 821,86 euros perçus de ce dernier à l'occasion de la vente de son bien immobilier et la condamne aux dépens et à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit Lyonnais.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le Crédit Lyonnais ne rapportait pas la preuve de sa créance, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à monsieur [H], caution, la somme de 111.821,86 euros perçue à l'occasion de la vente de son bien immobilier ;
1°) Alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts échus, les pénalités restant en revanche dues ; que pour déclarer le Crédit Lyonnais déchu du paiement de tous intérêts et pénalités afférents à la période ayant couru entre le 27 mai 2005 et le 22 mai 2014, tels que stipulés au contrat garanti par le cautionnement souscrit par monsieur [H] le 27 mai 2005, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait qu'une seule lettre adressée par le Crédit Lyonnais à monsieur [H] le 16 mars 2011 concernant la garantie accordée en 2005 relative à un seul compte courant (arrêt, p. 12, §§ 3 et 4) ; qu'en sanctionnant l'omission imputable à la banque par la perte pure et simple du droit aux pénalités, bien qu'aucun dol ou faute distinct ne fût reproché à l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°) Alors que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence du droit du créancier envers la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ; que si cette autorité de chose jugée n'interdit pas à la caution d'opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, comme la déchéance du droit aux intérêts pour inexécution par l'établissement de crédit créancier de son obligation légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il est déchu, d'où il suit que, dans le cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa demande en paiement et sont tenus, s'ils estiment n'être pas en mesure de calculer eux-mêmes la somme due, d'enjoindre au créancier la production de tous calculs utiles et éléments justificatifs ou, le cas échéant et à tout le moins, de condamner la caution à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution sur les décisions d'admission de ses créances rendues dans la procédure collective du débiteur principal, devait ê

Com. 18 mai 2022 n° 19-21.532

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2022

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° X 19-21.532

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
La société Alpha Commodities, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 19-21.532 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Agence maritime [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Bolloré Ports [Localité 2], anciennement dénommée BLP SNCM, défenderesse à la cassation.
La société Agence maritime [Localité 2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alpha Commodities, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Agence maritime [Localité 2], anciennement dénommée Bolloré Ports [Localité 2], anciennement dénommée BLP SNCM, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2019), la société Alpha Commodities (la société Alpha) a importé 71 640 tonnes de sel australien qu'elle a fait entreposer dans l'enceinte du port de [Localité 2] en août 2011.
2. Le 28 octobre 2011, en vue d'obtenir une suspension des droits de douane et de TVA sur les marchandises entreposées, elle a conclu un contrat d'entreposage sous douane avec la société BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime, devenue la société Bolloré Ports [Localité 2] (la société BPC), aujourd'hui dénommée Agence maritime [Localité 2] (la société AMC).
3. Un tel statut étant subordonné à une autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une aire de stockage, la société BPC avait conclu le 21 septembre 2011 avec la société Port de [Localité 2], aux droits de laquelle vient la société SPEC, une convention d'occupation temporaire qui a ensuite été renouvelée par des avenants jusqu'au 30 juin 2015.
4. Par des actes d'huissier des 8 octobre 2015, 13 novembre 2015 et 23 juin 2016, la société BPC a assigné la société Alpha en paiement de certaines sommes au titre de factures de manutention du sel, de droits de douane et de taxes et en validation de saisies conservatoires, demandant en outre que la société Alpha soit déclarée redevable des sommes dues à la société SPEC pour l'occupation du terrain.
La société Alpha a présenté des demandes reconventionnelles en réparation de divers préjudices.
Examen des moyens
Sur les trois moyens du pourvoi incident, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
6. La société Alpha fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société BPC à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
7. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
8. Pour rejeter la demande en paiement de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de l'absence de réalisation de la vente, l'arrêt, après avoir retenu que seule l'erreur commise par la société BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible a fait échouer la transaction commerciale, relève que pour évaluer sa demande la société Alpha se fonde sur le prix de vente prévu dans les accords avec son client américain mais qu'elle ne produit aucune pièce probante attestant d'un prix à 58,50 euros la tonne.
Il retient ensuite que la société Alpha, qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement seraient les seules charges déductibles de ce prix.
Il en déduit que la société Alpha ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée en février 2015 s'élèverait à la somme réclamée.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait le principe d'un préjudice résultant de l'échec de la vente, qu'elle déclarait imputable à la faute exclusive de la société BPC, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société Alpha Commodities en paiement de la somme de 956 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Agence maritime [Localité 2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence maritime [Localité 2] et la condamne à payer à la société Alpha Commodities la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Alpha Commodities.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Alpha Commodities de ses demandes tendant à voir condamner la société BPC à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE
« Il n'est pas discuté que le stock de sel dont la SAS BPC avait la garde, n'a fait l'objet d'aucune protection particulière et s'est trouvé exposé aux intempéries au point que monsieur [Z], expert judiciaire, chiffre à 15 959 tonnes la quantité de sel en vrac perdue exclusivement du fait de l'action de phénomènes naturels.
Il ressort des mails librement traduits échangés par les parties que :
- le 26 janvier 2015 la SAS BPC informait la société Alpha commodities que le stock restant du sel sous douane s'élevait à 40 102 tonnes,
- le 13 février 2015 la société Alpha commodities demandait à la SAS BPC d'assurer pour le compte d'un client américain le chargement de 25 000 tonnes de sel à bord d'un cargo à [Localité 2],
- le 24 février 2015 monsieur [V] pour le compte de la SAS BPC écrivait à monsieur [H], dirigeant de la société Alpha commodities : " ...Total déjà transféré : 8 200 tonnes (estimation). Je pense qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel sur l'aire de stockage, le reste du tas à transférer est entre 5 et 8 000 tonnes max. C'est une estimation. Ce n'est pas facile mais après avoir parlé avec les manutentionnaires nous sommes sûrs qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel",
- le 16 février 2015 monsieur [V] précisait à monsieur [H] : nous estimons (la quantité) à moins de 15 000 tonnes" puis "nous estimons avoir transféré seulement 12000/13000 tonnes de sel et il n'y a pas d'autre sel en vrac sur l'aire de stockage, excepté le big bag",
- le 18 mars 2015 monsieur [G], responsable de la SAS BPC, demandait ses instructions à monsieur [H] qu'il informait de la nécessité de libérer le quai du sel qui s'y trouvait depuis un mois à la demande du port de [Localité 2],
- le 18 mars 2015 monsieur [H] répondait à monsieur [G] que la quantité insuffisante du stock de sel en vrac avait placé sa société dans l'incapacité d'exécuter la commande de son client américain et donnait pour instruction de replacer le sel sur l'aire de stockage.
Si les parties se sont ainsi accordées sur l'exécution par la SAS BPC d'une prestation consistant à charger 25 000 tonnes de sel en vrac sur un navire à quai à [Localité 2] celle-ci s'est trouvée dans l'incapacité d'exécuter la prestation commandée du fait de l'insuffisance du stock de sel subsistant inférieur à 15 000 tonnes alors que d'après la comptabilité matières tenue par la SAS BPC le stock avoisinait 40 000 tonnes le 26 janvier 2015.
Si elle avait su qu'elle ne disposait que de 12 à 13 000 tonnes de sel la société Alpha commodities n'aurait pas accepté la commande de 25 000 tonnes de son client américain et par conséquent n'aurait pas engagé les frais de transfèrement du sel de la zone de stockage au quai puis de retour du quai à la zone de stockage et de remise en tas du sel.
Seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières, a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha commodities à exposer inutilement ces frais.
La SAS BPC est dès lors mal fondée à lui réclamer le règlement de ces prestations et doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 113.690,46 € outre intérêts et pénalités de retard, le jugement déféré étant infirmé en conséquence.
La société Alpha commodities demande reconventionnellement que la SAS BPC soit condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 956 000 € représentant la perte subie du fait de l'absence de réalisation de cette vente.
Pour parvenir à ce chiffre l'appelante déduit les frais de fret et de chargement à [Localité 2] du "prix de vente prévu dans les accords avec son client américain qui, en février 2015, prévoyait d'acquérir 25 000 T de sel en vrac au prix de 58,5 €/T (soit le rapport 65 € x 0,90 selon taux de change 1 € = 0,90 $)".
Mais l'appelante ne produisant aucune pièce probante du prix de vente prévu dans les accords avec ce client ne prouve pas que ce prix s'élevait à 58,5 € la tonne.
La société Alpha commodities qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement seraient les seules charges déductibles du prix.
Par conséquent la société Alpha commodities ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée au mois de février 2015 s'élèverait à la somme réclamée de 956 000 € et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande » ;
1)° ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
2)° ALORS QUE pour débouter la société Alpha Commodities, l'arrêt retient qu'elle ne produisait aucune pièce probante du prix de vente de 58,5 € la tonne de sel prévu dans les accords avec son client ; qu'en statuant ainsi quand la société Alpha Commodities produisait (pièce n° 32 de son bordereau) un E-Mail adressé à son client, la société Apalachee, le 14 février 2015 et une facture, libellée au nom de ce client, sur lesquels était mentionné un prix, par tonne de sel, de 65 $ - soit, selon le taux de change de 1 € pour 0,90 $, de 58,5 €-, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces documents, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
3)° ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à la société Alpha Commodities de ne pas démontrer que les charges de fret et de chargement étaient les seules charges déductibles du prix, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Agence maritime [Localité 2], anciennement dénommée Bolloré Ports [Localité 2], anciennement dénommée BLP SNCM.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de sa demande en paiement de la somme de 113 690,46 €, sauf à parfaire, outre les pénalités de retard, les intérêts au taux contractuel de 14 % à compter du 9 mai 2015 et le forfait de recouvrement de 40 € par facture et de sa demande de capitalisation des intérêts et, en conséquence, d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
AUX MOTIFS QUE : « le 24 octobre 2011 la SARL Alpha commodities et BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC ont conclu un contrat de stockage ou entreposage de sel sous douane ; que son article 1 librement traduit précise que ce contrat a pour objet le stockage ou entreposage du sel et l'obtention du régime de l'entrepôt sous douane par la SAS BPC ; que selon l'article 2 de la convention les prestations dues par la SAS BPC étaient au nombre de deux : le stockage ou entreposage, les formalités douanières incluant la gestion de l'entrepôt, l'accomplissement des formalités d'importation-exportation et l'obtention du régime d'entrepôt sous douane ; qu'en vue d'obtenir ce régime BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC concluait le 21 septembre 2011 avec la SAS port de [Localité 2] une convention d'occupation temporaire d'une superficie de 40 000 m² sur le terre-plein des flamands sur le port de [Localité 2] jusqu'au 31 décembre 2013, terme prorogé jusqu'au 30 juin 2015 par trois avenants ; que l'article 1 de cette convention rappelle qu'elle "est destinée à la mise en place d'un entrepôt de stockage sous douane qui est en particulier destiné au stockage et au conditionnement de sel" ; que le 8 décembre 2011 sur demande de BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC l'administration des douanes autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes versée aux débats l'entrepôt de type E est un entrepôt privé ; que l'entrepôt privé est réservé à l'entreposage ou stockage des marchandises par un opérateur déterminé, titulaire de l'autorisation d'entrepôt, qui est à la fois entreposeur et entrepositaire des biens ; que d'après la même documentation "l'entreposeur est le gestionnaire des installations et du local de l'entrepôt.....a la responsabilité de s'assurer que les marchandises ne sont pas soustraites à la surveillance douanière pendant leur séjour. Il est responsable de la sécurité des biens entreposés et de la comptabilité matières. Il s'assure que les dispositions de la réglementation ainsi que celles de l'autorisation d'entrepôt sont bien respectées....Les entrepositaires sont les personnes au nom de qui sont établies les déclarations de placement sous le régime..." ; que l'autorisation de régime douanier précitée indique dans le cadre 5 du formulaire que la comptabilité matières informatisée devait être tenue par BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC ; que la seule obligation pour la SAS BPC de tenir une comptabilité matières et de justifier en toutes circonstances du sel placé sous douanes impliquait, pour son exécution, que le stock de sel soit sous son contrôle et sa surveillance ; que dans un tel cadre la garde des marchandises était une des composantes de la prestation de stockage prévue par le contrat ; que telles qu'elles résultent du régime douanier mis en oeuvre et des dispositions contractuelles ses obligations d'entreposeur/entrepositaire faisaient donc de la SAS BPC le gardien du sel dont elle assurait le stockage sous le régime de l'entrepôt douanier ; que contrairement à ce qu'elle soutient et comme le prouvent les dispositions de l'article 3 du contrat du 24 octobre 2011 la prestation de stockage elle-même donnait lieu à rémunération au profit de la SAS BPC ; qu'en effet ces dispositions distinguent le fait de stocker rémunéré au titre de la prestation "entrepôt sous douane, gestion de comptabilité, taxes et droits de douane, caution" au prix de 0,25 €/tonne/an sur le tonnage entreposé, de la location du terre-plein nécessaire à la mise en oeuvre de ce stockage donnant lieu au paiement des redevances dues à la SAS SPEC ; que l'intimée ne se contentait donc pas de répercuter à la société Alpha commodities les seules redevances réclamées par la SAS SPEC pour l'occupation du terre-plein des Flamands ; qu'il n'est pas discuté que le stock de sel dont la SAS BPC avait la garde, n'a fait l'objet d'aucune protection particulière et s'est trouvé exposé aux intempéries au point que monsieur [Z], expert judiciaire, chiffre à 15 959 tonnes la quantité de sel en vrac perdue exclusivement du fait de l'action de phénomènes naturels ; qu'il ressort des mails librement traduits échangés par les parties que : - le 26 janvier 2015 la SAS BPC informait la société Alpha commodities que le stock restant du sel sous douane s'élevait à 40 102 tonnes, - le 13 février 2015 la société Alpha commodities demandait à la SAS BPC d'assurer pour le compte d'un client américain le chargement de 25 000 tonnes de sel à bord d'un cargo à [Localité 2], - le 24 février 2015 monsieur [V] pour le compte de la SAS BPC écrivait à monsieur [H], dirigeant de la société Alpha commodities : "...Total déjà transféré : 8 200 tonnes (estimation). Je pense qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel sur l'aire de stockage, le reste du tas à transférer est entre 5 et 8 000 tonnes max. C'est une estimation. Ce n'est pas facile mais après avoir parlé avec les manutentionnaires nous sommes sûrs qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel", - le 16 février 2015 monsieur [V] précisait à monsieur [H] : "nous estimons (la quantité) à moins de 15 000 tonnes" puis "nous estimons avoir transféré seulement 12000/13000 tonnes de sel et il n'y a pas d'autre sel en vrac sur l'aire de stockage, excepté le big bag", - le 18 mars 2015 monsieur [G], responsable de la SAS BPC, demandait ses instructions à monsieur [H] qu'il informait de la nécessité de libérer le quai du sel qui s'y trouvait depuis un mois à la demande du port de [Localité 2], - le 18 mars 2015 monsieur [H] répondait à monsieur [G] que la quantité insuffisante du stock de sel en vrac avait placé sa société dans l'incapacité d'exécuter la commande de son client américain et donnait pour instruction de replacer le sel sur l'aire de stockage ; que si les parties se sont ainsi accordées sur l'exécution par la SAS BPC d'une prestation consistant à charger 25 000 tonnes de sel en vrac sur un navire à quai à [Localité 2] celle-ci s'est trouvée dans l'incapacité d'exécuter la prestation commandée du fait de l'insuffisance du stock de sel subsistant inférieur à 15 000 tonnes alors que d'après la comptabilité matières tenue par la SAS BPC le stock avoisinait 40 000 tonnes le 26 janvier 2015 ; que si elle avait su qu'elle ne disposait que de 12 à 13 000 tonnes de sel la société Alpha commodities n'aurait pas accepté la commande de 25 000 tonnes de son client américain et par conséquent n'aurait pas engagé les frais de transfèrement du sel de la zone de stockage au quai puis de retour du quai à la zone de stockage et de remise en tas du sel ; que seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières, a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha commodities à exposer inutilement ces frais ; que la SAS BPC est dès lors mal fondée à lui réclamer le règlement de ces prestations et doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 113.690,46 € outre intérêts et pénalités de retard, le jugement déféré étant infirmé en conséquence » ;
1/ ALORS QUE la société BPC soutenait expressément dans ses conclusions que la location du terre-plein des flamands sous le régime de l'AOT, indispensable pour obtenir le statut d'entrepôt sous douane, était soumis aux mêmes règles que le contrat qu'avait conclu les sociétés Alpha Commodities et IMI avec la société [Localité 2] Terminal Vrac le 7 juillet 2011 (conclusions, p. 6 et 7) ; que l'exposante démontrait que ce dernier contrat prévoyait que la société Alpha Commodities pouvait, si elle le souhaitait, confier à la société [Localité 2] Terminal Vrac une prestation de protection du sel contre les intempéries à l'aide de bâches, moyennant le paiement d'un prix de 125 000 € (ibid.) ; qu'il était encore soutenu que la société Alpha Commodities n'avait cependant jamais payé cette somme, ni demandé à la société [Localité 2] Terminal Vrac ou à la société BPC de protéger le stock de sel ; que l'exposante en déduisait que la perte du sel en raison des intempéries ne pouvait en aucune façon lui être imputée à faute, puisqu'elle n'était tenue d'aucune obligation de protection du sel contre les pertes naturelles (conclusions, p. 29, quatre derniers alinéas) ; qu'en retenant pourtant, pour débouter la société BPC de sa demande en paiement de factures, qu' « il n'est pas contesté que le stock de sel dont la SAS BPC avait la garde n'a fait l'objet d'aucune protection particulière et s'est trouvé exposé aux intempéries au point que M. [Z], expert judiciaire, chiffre à 15 959 tonnes la quantité de sel en vrac perdue exclusivement du fait de l'action de phénomènes naturels » (arrêt, p. 6, alinéa 1er), sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE la société BPC soutenait expressément dans ses conclusions que la société « Alpha Commodities avait seule la gestion et la maîtrise du stock » (conclusions, p. 23 et 24) ; qu'il en résultait que la société BPC était uniquement tenue de la comptabilité des matières envers l'administration des douanes ; qu'en indiquant le 26 janvier 2015 une quantité de sel restante de 40 102 tonnes, la société BPC visait donc, non pas la quantité de sel effective, mais seulement celle qui était théoriquement soumise au statut de l'entreposage douanier ; qu'au demeurant, M. [G], dans son courriel du 26 janvier 2015 (pièce adverse n° 24) avait expressément indiqué qu'il ne connaissait que la quantité restante soumise audit statut ; qu'en conséquence, cette quantité ne tenait pas compte de l'éventuelle érosion de la quantité de sels liée aux intempéries ; que pour débouter la société BPC de sa demande en paiement de factures, la cour d'appel a retenu que « seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha Commodities à exposer inutilement des frais » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la comptabilité matières ne portait pas exclusivement sur le stock théoriquement détenu sous douanes, à l'exception de tout manquant ou dépréciation du stock par érosion naturelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bolloré Ports [Localité 2] est personnellement débitrice de la dette douanière et fiscale d'un montant de 413 634 € réclamée par la direction régionale des douanes et des droits indirects de Caen au titre des droits de douane et de la TVA dus pour l'importation de sel arrivé le 27 août 2011 et ayant bénéficié d'une autorisation d'entrepôt sous douane du 9 décembre 2011 au 8 février 2016 et d'avoir en conséquence débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de sa demande tendant à la condamnation de la société Alpha Commodities à lui payer la somme de 454 087 € au titre des droits de douane ou des taxes ou à la garantir de ce montant dans l'attente de l'issue du contentieux douanier initié par la SAS BPC, ainsi que d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
AUX MOTIFS QUE : « il a été précédemment retenu que l'octroi du régime de l'entrepôt sous douane est indissociable de l'autorisation d'occupation temporaire de sorte que la fin de l'AOT entraîne la perte du régime de l'entrepôt sous douane ; qu'en l'espèce l'AOT a pris fin le 30 juin 2015 et l'absence d'AOT a motivé l'annulation de l'autorisation d'entrepôt par la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen (ci-après la DRDDI) à partir du 8 février 2016, date de la lettre adressée à la SAS BPC pour l'en informer et lui réclamer la somme de 454 807 € au titre des droits et taxes en jeu ; que le 21 mars 2016 la DDRDI a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la SAS BPC anciennement BLP pour le paiement des droits de douane et de la TVA à hauteur de la somme de 454 807 € ; que par jugement du 1er octobre 2018 frappé d'appel le tribunal de grande instance de Caen a condamné la société BPC à payer à la DDRDI de Caen la somme de 413 634 € au titre des droits de douane et de la TVA dus pour l'importation du sel arrivé le 27 août 2011 et ayant bénéficié d'une autorisation d'entrepôt sous douane du 9 décembre 2011 au 8 février 2016 ; que comme le rappelle la DDRDI dans la lettre adressée le 25 avril 2016 au conseil de la SAS BPC anciennement BLP "le mandat de représentation en douane conclu entre celle-ci et la société Alpha commodities le 6 septembre 2011...prévoit expressément la mise en place et l'utilisation des crédits en douane propres à BLP... pour l'exécution des opérations s'y rapportant, au nom et pour le compte d'Alpha commodities... ...Ce faisant BLP a donc endossé la qualité de principal obligé, ce qui, à ce titre, le rend redevable solidairement avec l'importateur de la dette douanière et fiscale" ; mais que le fait qu'en sa qualité de mandataire en douane la SAS BPC soit solidairement redevable avec la société Alpha commodities de la dette douanière et fiscale, n'en fait pas pour autant une dette personnelle de la SAS BPC et la société Alpha commodities est mal fondée à soutenir le contraire ; que la société Alpha commodities fait ensuite valoir que BPC "est débitrice personnellement de la dette douanière en sa qualité d'entreposeur à l'origine de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union ; qu'aux termes de l'article 79 du code des douanes de l'Union : "1) Une dette douanière naît à l'importation dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l'importation par suite de l'inobservation : a) soit d'une des obligations définies dans la législation douanière applicable à l'introduction de marchandises non-Union dans le territoire douanier de l'Union, à leur soustraction à la surveillance douanière.............. 2) Le moment où naît la dette douanière est : a) Soit le moment où l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière n'est pas remplie ou cesse d'être remplie.............. 3) Le débiteur de la dette douanière est : a) toute personne appelée à remplir les obligations considérées, b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu'une obligation découlant de l'obligation douanière n'était pas remplie et qui ...a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation... " ; qu'aux termes de l'article 242 du même code : - "le titulaire d'une autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier ont la responsabilité ...d'assurer que les marchandises admises sous le régime de l'entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière... - le titulaire du régime est responsable de l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier..." ; qu'en l'espèce l'appelante soutient que la SAS BPC a fait sciemment obstacle au renouvellement de l'AOT dont l'absence a mis fin au régime de l'entrepôt douanier ; que dans une lettre du 22 juillet 2015 le conseil de la SAS BPC écrivait au conseil de la société Alpha commodities : "La société Alpha commodities est redevable de la somme de 113.700,46 € correspondant aux factures n° 3705, 3740, 3751 et 3761 représentant des prestations expressément commandées et acceptées par votre cliente. Ma cliente me prie par la présente de mettre en demeure la société Alpha commodities de régler cette somme avant le 10 août prochain. A défaut de règlement ma cliente n'entend pas poursuivre quelque relation que ce soit avec la société Alpha commodities. En particulier il est vain de croire que l'avenant à la convention que vous avez rédigé en votre cabinet avec votre cliente et la SPEC, le 18 juin dernier, et qui a été adressé par la SPEC le 1er juillet 2015 et reçu par BLP le 3 juillet 2015 pour signature sera signé par cette dernière si le règlement des sommes dues n'est pas fait, sans autre.......... Enfin ma cliente ayant un mandat de commissionnaire en douane va devoir informer les autorités douanières de la situation que vous évoquez, dont les risques incombent en totalité à la société Alpha commodities et qui en doit garantie à SNCM." ; que le contenu de cette lettre prouve que la SAS BPC était parfaitement informée du souhait de la société Alpha commodities de voir proroger l'AOT afin de continuer à bénéficier du régime de l'entrepôt sous douane et qu'en vue de contraindre l'appelante à payer le coût de prestations sans rapport avec l'exécution du contrat du 24 octobre 2011 dans le cadre duquel la société Alpha commodities était à jour de ses obligations au 30 juin 2015, la SAS BPC a conditionné la signature de l'avenant prorogeant l'AOT au règlement préalable des cinq factures relatives aux prestations de manutention du sel lors de la tentative de vente des 25 000 tonnes, la menaçant à défaut d'informer les douanes de la situation ; que l'AOT n'a pas été prorogée faute de signature de l'avenant par la SAS BPC ; que la mise en place d'une AOT est l'une des obligations essentielles du régime de l'entrepôt sous douane ; qu'en application des dispositions susvisées l'inobservation de cette obligation a fait naître une dette douanière au 30 juin 2015, date à laquelle l'obligation de disposer d'une AOT n'était plus remplie, et le débiteur de cette dette douanière est la SAS BPC, titulaire de l'autorisation de régime douanier et responsable à ce titre des obligations découlant du placement des marchandises sous ce régime et qui savait qu'en refusant de renouveler l'AOT "une obligation découlant de l'obligation douanière n'était pas remplie et qu'elle participait à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation..." ; qu'en mettant fin au régime de l'entrepôt sous douane dans les circonstances précédemment rappelées le refus de la SAS BPC de signer l'avenant prorogeant l'AOT a de fait soustrait le stock de sel à la surveillance des douanes ; qu'en vertu des textes précédemment rappelés la dette douanière et fiscale en résultant incombe personnellement à la SAS BPC ; que l'intimée doit donc être déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Alpha commodities à lui payer la somme de 454 807 € au titre des droits de douane et des taxes ou à la garantir de ce montant dans l'attente de l'issue du contentieux douanier initié par la SAS BPC, le jugement déféré étant infirmé en conséquence » ;
1/ ALORS QUE les articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union prévoient uniquement que l'obligation à la dette douanière résultant de l'inobservation des formalités du dépôt douanier est supportée par le titulaire de l'autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier, ou, le cas échéant, par le seul titulaire du régime de l'entrepôt douanier ; que ces dispositions sont en revanche sans application aux fins de déterminer, au titre de la contribution à la dette, sur qui doit reposer à titre définitif la dette douanière ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'en vertu desdits textes « la dette douanière et fiscale en résultant incombe personnellement à la SAS BPC » pour débouter cette dernière de son action récursoire à l'encontre de la société Alpha Commodities, la cour d'appel a violé les articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union par fausse application ;
2/ ALORS QU'est tenu à titre définitif d'une dette douanière, le représenté au nom et pour le compte duquel le représentant a agi ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la dette douanière et fiscale résultant de la perte du bénéfice du régime de l'entrepôt douanier devait incomber à titre définitif à la société BPC, qui agissait pourtant au nom et pour le compte de la société Alpha Commodities, la cour d'appel a violé 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société BPC soutenait dans ses conclusions que l'AOT ne devait initialement être obtenue que jusqu'au 31 décembre 2013, la société Alpha Commodities ayant indiqué qu'elle entendait immédiatement réexpédier vers les Etats-Unis le stock de sel ; que la seule raison pour laquelle un renouvellement d'AOT s'est donc révélé nécessaire le 30 juin 2015 tenait à l'incurie de la société Alpha Commodities, laquelle, à ce jour, n'a toujours pas expédié les marchandises ; qu'elle en déduisait que la société Alpha Commodities devait supporter à titre définitif le paiement de la dette douanière (conclusions, p. 28) ; qu'en retenant pourtant que cette dette devait être supportée définitivement et intégralement par la société BPC sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société BPC soutenait dans ses conclusions que l'absence de renouvellement de l'AOT le 30 juin 2015 ne pouvait lui être imputée dès lors que la société Alpha Commodities ne lui avait pas demandé ce renouvellement (conclusions, p. 28, alinéa 9) ; que pour dire que la société BPC aurait eu connaissance de la volonté de la société Alpha Commodities de solliciter le renouvellement de l'AOT, la cour d'appel s'est appuyée sur un courrier de son conseil en date du 22 juillet 2015 mentionnant un projet d'avenant à la convention d'AOT adressé par la société Alpha Commodities à la SPEC le 18 juin 2015, envoyé par cette dernière le 1er juillet suivant, et reçu par l'exposante le 3 juillet 2015 ; qu'il en résultait que la société BPL n'avait pas été destinataire d'une demande de renouvellement avant le 30 juin 2015, date d'expiration de la précédente AOT ; qu'en retenant pourtant que l'exposante devait supporter la charge définitive de la dette douanière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bolloré Ports [Localité 2] est seule débitrice du coût de l'occupation du terre-plein des Flamands et des sommes éventuellement réclamées à ce titre par la SAS SPEC à compter du 19 octobre 2015, d'avoir débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de ses demandes au titre des redevances dues à la SAS SPEC sauf à hauteur de 18 768 €, et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
AUX MOTIFS QUE : « le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 la SAS BPC agissant en exécution de deux ordonnances du président du tribunal de commerce de [Localité 2] l'y autorisant en date du 13 octobre 2015 et du 20 mai 2016, a fait pratiquer entre les mains de la SAS SPEC deux saisies conservatoires des stocks de sel en vrac et en sacs subsistant sur le terre-plein des flamands en garantie du paiement des sommes qu'elle prétendait lui être dues au titre des cinq factures de prestations restées impayées et de la dette fiscale et douanière ; que la SAS BPC ne détenant aucune créance à ces titres à l'encontre de la société Alpha commodities les saisies conservatoires dont la régularité formelle n'est pas contestée, sont sans fondement et il y a lieu, non de les annuler, mais d'en ordonner la mainlevée, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ; qu'aucune des parties ne prétend et a fortiori ne justifie avoir payé l'une ou l'autre des redevances facturées par la SAS SPEC pour l'occupation du terre-plein des flamands et produites pour la période du 3ème trimestre 2015 au 1er trimestre 2017 ; que la redevance due à la SAS SPEC était la contrepartie de l'AOT dont l'octroi permettait à la société Alpha commodities de bénéficier du régime de l'entrepôt sous douane ; que si la société Alpha commodities a bénéficié de ce régime jusqu'au 8 février 2016, date à laquelle la DDRDI y a mis fin, les stocks de sel étaient toutefois immobilisés sur place dès le 19 octobre 2015 du fait de la saisie conservatoire pratiquée à cette date à l'initiative de la SAS BPC ; que la société Alpha commodities doit en conséquence être déclarée débitrice des redevances facturées pour l'occupation du terre-plein des flamands par la SAS SPEC pour la période du 1er juillet 2015 au 19 octobre 2015 soit la somme de 18 768 € (14 076 € + 1/3 de 14 076 €) et condamnée en tant que de besoin à garantir la SAS BPC de toutes sommes qui pourraient lui être réclamées par la SAS SPEC au titre de cette période, le jugement déféré étant infirmé en conséquence ; que les stocks de sel étant restés immobilisés sur place à compter du 19 octobre 2015 du seul fait des saisies conservatoires pratiquées la mainlevée de ces mesures sans fondement rend leur auteur, la SAS BPC, seule débitrice du coût de cette occupation et des sommes éventuellement réclamées à ce titre par la SAS SPEC à compter de cette date ; que la SAS BPC doit donc être déboutée de ses demandes contraires sur ce point, le jugement étant infirmé en conséquence » ;
ALORS QUE pour débouter la société BPC de ses demandes tendant à la condamnation de la société Alpha Commodities au paiement de redevances dues à SPEC au titre de l'occupation du terre-plein postérieurement au 19 octobre 2015, la cour d'appel a retenu que « les stocks de sel étant restés immobilisés sur place à compter du 19 octobre 2015 du seul fait des saisies conservatoires pratiquées, la mainlevée de ces mesures sans fondement rend leur auteur, la SAS BPC, seule débitrice du coût de cette occupation » (arrêt, p. 10, antépénultième alinéa) ; qu'elle a prononcé la mainlevée des saisies conservatoires en retenant que la société BPC ne détiendrait « aucune créance » au titre « du paiement des sommes qu'elle prétendait lui être dues au titre des cinq factures de prestations restées impayées et de la dette fiscale et douanière » (arrêt, p. 10, alinéas 2 et 3) ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers moyens, en ce qu'elle reposera sur le constat du bien-fondé des saisies pratiquées, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure du chef attaqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

Civ.1 11 mai 2022 n° 20-21.296

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Cassation

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 372 F-D
Pourvoi n° M 20-21.296

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-21.296 contre l'arrêt n° RG : 18/03949 rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Clinique [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique Saint-Vincent de Paul,
défenderesses à la cassation.
La société Clinique [4] et la société Ekip', ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Clinique [4] et de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), le 2 janvier 2002, M. [D], chirurgien orthopédiste, a conclu avec la société Clinique [4] (la clinique), un contrat d'exercice professionnel libéral prenant fin le 2 mai 2031, date à laquelle il aurait 65 ans, avec la possibilité d'une reconduction tacite par période d'un an.
2. Le 20 juin 2016, M. [D] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel.
3. Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).
4. Le 22 août 2016, M. [D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une indemnité en cas de rupture abusive du contrat.
5. Le 19 juillet 2017, M. [D] a assigné le liquidateur judiciaire ès qualités et la clinique en constatation de la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci et en admission de sa créance à hauteur de la somme réclamée.
Examen des moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le docteur [D] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.
9. Pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l'application de la clause indemnitaire contractuelle, après avoir retenu que la clinique avait rompu abusivement les relations contractuelles et que le contrat prévoyait une indemnité pour rupture abusive égale à une annuité d'honoraires, selon une base de calcul rappelée dans la déclaration de créance, l'arrêt relève que seuls doivent être pris en compte les honoraires « clinique » à l'exclusion des honoraires « consultation », et que les seules attestations produites par un expert-comptable, ne distinguant pas entre ces honoraires et faisant état d'honoraires perçus par la Selarl [D], sans indication du montant des honoraires qui ont été versés à M. [D], seul titulaire du contrat d'exercice libéral, ne permettent pas de reconstituer l'assiette de l'indemnité de rupture.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande relative à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Clinique [4] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi principal.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat.
Alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le Docteur [D] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 25.000 euros sa créance à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la SA Clinique [4] ;
Alors que doit être intégralement réparé le préjudice subi par le praticien du fait du nonrespect du délai de préavis prévu par son contrat d'exercice professionnel ; qu'en relevant, par des motifs impropres à réduire l'indemnité compensatrice de préavis due au Docteur [D], selon lesquels il « a retrouvé une activité dès le mois de juillet 2016, au sein de la clinique Capio Jean Le Bon » (arrêt, p. 11), pour limiter sa créance de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [4] et la société Ekip', ès qualités, demanderesses au pourvoi incident.
La Selarl Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'exercice libéral entre M. [D] et la Clinique [4] était prononcée aux torts de la Clinique [4] au 31 mai 2016 et d'AVOIR fixé à 25 000 euros la créance de M. [D] à titre de dommages et intérêts au passif de la société Clinique [4] ;
ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre les parties et est opposable aux tiers ; qu'en jugeant qu'elle « n'(était) pas liée par la décision du juge-commissaire ayant prononcé la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [D], à compter du 24 novembre 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle de la rupture, elle p(ouvait) prononcer ou constater la résiliation du contrat à la date à laquelle les parties, ou celle jugée responsable de la rupture des relations contractuelles, (avaient) cessé d'exécuter leurs obligations, antérieurement à la date mentionnée par le juge-commissaire qui (était) incompétent pour statuer sur la nature et la réalité de la créance contestée dans le cadre de la simple procédure de vérification des créances », quand l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance faisait obstacle à ce qu'il soit jugé que la résiliation avait eu lieu à une date différente, qu'elle était imputable à la Clinique et qu'elle était abusive, et qu'il soit en conséquence accordé au médecin des dommages et intérêts compensant la brutalité de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par cette ordonnance, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Civ.1 11 mai 2022 n° 20-21.298

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Cassation partielle

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 374 F-D
Pourvoi n° P 20-21.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-21.298 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la clinique [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [5],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société clinique [5] et de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), le 5 février 1998, M. [Z], chirurgien oto-rhino-laryngologue a conclu, avec la société Clinique [5] (la clinique), un contrat d'exercice professionnel libéral à durée indéterminée prenant effet le 2 janvier 1998.
2. Le 15 juin 2016, M. [Z] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel.
3. Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).
4. Le 22 août 2016, M. [Z], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 80 816,14 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une indemnité en cas de rupture abusive du contrat.
5. Le 19 juillet 2017, M. [Z] a assigné le liquidateur judiciaire ès qualités et la clinique en constatation de la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci et en admission de sa créance à hauteur de la somme réclamée.
Examen des moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le docteur [Z] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.
9. Pour rejeter la demande de M. [Z] tendant à l'application de la clause indemnitaire contractuelle, après avoir retenu que la clinique avait rompu abusivement les relations contractuelles et que le contrat prévoyait une indemnité pour rupture abusive égale à la moitié des honoraires bruts annuels encaissés par la clinique, au nom et pour le compte du praticien, la base de calcul étant la moyenne des honoraires encaissés sur les trois dernières années précédant la cessation d'activité, l'arrêt relève que la seule attestation produite par un expert-comptable « des honoraires cliniques perçus en 2013, 2014 et 2015, ne permet pas de distinguer les honoraires » perçus au titre de l'activité du praticien au sein de la clinique et ceux relevant de son activité au sein d'une autre clinique dans laquelle il intervient depuis 1997.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes relatives à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Clinique [5] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi principal.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat.
Alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le Docteur [Z] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 15.000 euros sa créance à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la SA Clinique [5] ;
Alors que doit être intégralement réparé le préjudice subi par le praticien du fait du non-respect du délai de préavis prévu par son contrat d'exercice professionnel ; qu'en relevant, par des motifs impropres à réduire l'indemnité compensatrice de préavis due au Docteur [Z], selon lesquels il « a pu élargir ses plages d'intervention au sein de la clinique [4] dès le mois de juillet 2016 » (arrêt, p. 12), pour limiter sa créance de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SARL Boré, Salvé de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [5] et la société Ekip', ès qualités, demanderesses au pourvoi incident.
La Selarl Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [5], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'exercice libéral entre M. [Z] et la Clinique [5] était prononcée aux torts de la Clinique [5] au 31 mai 2016 et d'AVOIR fixé à 15 000 euros la créance de M. [Z] à titre de dommages et intérêts au passif de la société Clinique [5] ;
ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre les parties et est opposable aux tiers ; qu'en jugeant qu'elle « n'(était) pas liée par la décision du juge-commissaire ayant prononcé la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [Z], à compter du 22 septembre 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle de la rupture, elle p(ouvait) prononcer ou constater la résiliation du contrat à la date à laquelle les parties, ou celle jugée responsable de la rupture des relations contractuelles, (avaient) cessé d'exécuter leurs obligations, antérieurement à la date mentionnée par le juge-commissaire qui (était) incompétent pour statuer sur la nature et la réalité de la créance contestée dans le cadre de la simple procédure de vérification des créances », quand l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance faisait obstacle à ce qu'il soit jugé que la résiliation avait eu lieu à une date différente, qu'elle était imputable à la Clinique et qu'elle était abusive, et qu'il soit en conséquence accordé au médecin des dommages et intérêts compensant la brutalité de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par cette ordonnance, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Civ.1 11 mai 2022 n° 20-21.299

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Cassation partielle

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 375 F-D
Pourvoi n° Q 20-21.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
M. [I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-21.299 contre l'arrêt n° RG : 18/03940 rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Clinique [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4],
défenderesses à la cassation.
La société clinique [4] et la société Ekip', ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Clinique [4] et de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), le 13 août 2008, M. [C], chirurgien général, urologue et gynécologue, a conclu avec la société Clinique [4] (la clinique), un contrat d'exercice professionnel libéral à effet au 21 juillet 2008 pour une durée indéterminée.
2. Le 15 juin 2016, M. [C] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel.
3. Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).
4. Le 22 août 2016, M. [C], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une indemnité en cas de rupture abusive du contrat.
5. Le 19 juillet 2017, M. [C] a assigné le liquidateur judiciaire ès qualités et la clinique en constatation de la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci et en admission de sa créance à hauteur de la somme réclamée.
Examen des moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal,
Enoncé du moyen
7. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le Docteur [C] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.
9. Pour rejeter la demande de M. [C] tendant à l'application de la clause indemnitaire contractuelle, après avoir retenu que la clinique avait rompu abusivement les relations contractuelles et que le contrat prévoyait une indemnité pour rupture abusive devant être calculée à partir de la moyenne annuelle, calculée sur trois années, des honoraires de l'assurance maladie, l'arrêt retient que la seule attestation d'un expert-comptable n'établit pas les honoraires perçus conformément au contrat.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes relatives à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Clinique [4] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi principal.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat ;
Alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le Docteur [C] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 25.000 euros sa créance à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la SA Clinique [4] ;
Alors que doit être intégralement réparé le préjudice subi par le praticien du fait du nonrespect du délai de préavis prévu par son contrat d'exercice professionnel ; qu'en relevant, par des motifs impropres à réduire l'indemnité compensatrice de préavis due au Docteur [C], selon lesquels il « a retrouvé une activité dès le mois de juillet 2016 en souscrivant un contrat de bail professionnel au 1er juillet » (arrêt, p. 12), pour limiter sa créance de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [4] et la société Ekip', ès qualités, défenderesses au pourvoi incident.
La Selarl Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'exercice libéral entre M. [B] et la Clinique [4] était prononcée aux torts de la Clinique [4] au 31 mai 2016 et d'AVOIR fixé à 25 000 euros la créance de M. [B] à titre de dommages et intérêts au passif de la société Clinique [4] ;
ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre les parties et est opposable aux tiers ; qu'en jugeant que « le fait que dans son ordonnance du 22 septembre 2016 le juge-commissaire (avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond de l'imputabilité réelle de la rupture contractuelle, constate que la rupture du contrat était antérieure à la date mentionnée par le juge-commissaire qui (était) incompétent pour statuer sur la nature et la réalité de la créance contestée, dans le cadre de la simple procédure de vérification des créances », quand l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance faisait obstacle à ce qu'il soit jugé que la résiliation avait eu lieu à une date différente, qu'elle était imputable à la Clinique et qu'elle était abusive, et qu'il soit en conséquence accordé au médecin des dommages et intérêts compensant la brutalité de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par cette ordonnance, en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Civ.3 21 avril 2022 n° 21-14.322

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 avril 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 371 F-D
Pourvoi n° B 21-14.322

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 21-14.322 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Immoda, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Riviera Horizon,
défendeurs à la cassation.
M. [I] et la société Immoda ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 5], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [I] et de la société Immoda, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), M. [I] est propriétaire d'un lot à usage commercial au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2. L'assemblée générale des copropriétaires a, le 20 septembre 2013, refusé la pose, sur les parties communes, d'une enseigne lumineuse et d'une casquette de protection de la devanture du local commercial appartenant à M. [I], et exploité par la société Immoda dont il est le gérant.
3. M. [I] et la société Immoda ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 5] afin d'être autorisés à installer cette enseigne et cette casquette et d'obtenir sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts.
Examen des moyens
Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
5. M. [I] et la société Immoda font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [I] en paiement de la somme de 6 415,25 euros en réparation du préjudice matériel subi, alors « que le juge qui constate la réunion des conditions de la responsabilité, et notamment l'existence d'un dommage ne peut priver la victime de réparation, au motif qu'il n'est pas en mesure de chiffrer le montant du préjudice réparable ; que la cour d'appel a retenu qu'il est admis que le local de M. [I] a subi des infiltrations d'eau en provenance de la façade et qu'en suite des rapports d'expertise des experts d'assurances intervenus dans les lieux, la copropriété l'a finalement autorisé à faire poser en façade une casquette de protection ; qu'elle a néanmoins rejeté sa demande indemnitaire aux motifs que le rapport d'expertise amiable de l'assureur en date du 26 avril 2016 ne renseigne aucunement sur la nature et l'ampleur des dommages et que le procès-verbal de constat du 20 mars 2017 ne le fait pas plus ; qu'en rejetant la demande indemnitaire, après avoir pourtant constaté la réunion des conditions de la responsabilité et particulièrement l'existence d'un dommage la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
6. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
7. Pour rejeter la demande en réparation de son dommage, l'arrêt retient que M. [I] ne justifie que d'un devis, émanant d'une entreprise radiée du registre du commerce et des sociétés un an avant son émission, que l'extrait de compte bancaire de la société Immoda pour la période du 1er au 30 juin 2016 ne porte pas la trace du paiement correspondant, que le rapport d'expertise amiable de l'assureur et que le procès verbal de constat ne renseignent aucunement sur la nature et l'ampleur des dommages.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le local de M. [I] subissait des infiltrations d'eau, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en remboursement de la somme de 6 415,25 euros de M. [I], l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 5] aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 5] et le condamne à payer à M. [I] et la société Immoda la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël à [Localité 5]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Raphaël » fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la société Immoda exerçant sous l'enseigne « Riviera Horizon » et à M. [I] l'autorisation de poser une enseigne et une vitrine sur le côté latéral du local commercial loué par la société Immoda à M. [I], copropriétaire dans l'immeuble Le Raphaël ;
Alors que seul un copropriétaire peut demander au tribunal d'être autorisé à faire des travaux qui ont été refusés par l'assemblée générale des copropriétaires ; que le preneur à bail non copropriétaire ne peut saisir le tribunal d'une contestation du refus de l'assemblée générale des copropriétaires aux fins d'être autorisé à exécuter les travaux refusés ; qu'en l'espèce, seul le preneur à bail commercial, la société Immoda, a demandé au tribunal l'autorisation de faire les travaux litigieux refusés par l'assemblée générale des copropriétaires ; que le copropriétaire bailleur, M. [I], n'a demandé que l'indemnisation de son préjudice (cf. conclusions de première instance de la société Immoda et M. [I]) ; qu'en refusant de déclarer irrecevable la demande d'autorisation judiciaire formée par le seul preneur à bail non copropriétaire en se fondant sur les motifs inopérants pris de ce que le copropriétaire bailleur était le gérant de la société preneuse et qu'il avait demandé l'autorisation des travaux à l'assemblée générale des copropriétaires, quand cette double circonstance ne pouvait régulariser la demande irrecevable formée par la société preneuse non-copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 31 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Raphaël » fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la société Immoda exerçant sous l'enseigne « Riviera Horizon » et à M. [I] l'autorisation de poser une enseigne et une vitrine sur le côté latéral du local commercial loué par la société Immoda à M. [I], copropriétaire ;
1° Alors que les travaux affectant les parties communes de l'immeuble telle la façade sont nécessairement soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, peu important les mentions du règlement de copropriété ; qu'en affirmant que la pose d'une enseigne et d'une vitrine dans les parties communes de l'immeuble ne requérait pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 25 B et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
2° Alors que le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 37 du règlement de copropriété du 8 mai 1978 stipulait expressément que l'atteinte à l'aspect des parties communes de l'immeuble était soumise à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires et que la pose d'une enseigne sur la façade des locaux commerciaux du rez-de-chaussée devait au surplus être soumise à une autorisation administrative ; qu'en retenant « qu'au regard de ces stipulations, le principe est l'interdiction des enseignes, hormis, notamment, pour les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, pour lesquels seule l'autorisation administrative ad hoc est exigée préalablement à la pose », quand le règlement de copropriété exigeait tant l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires que l'autorisation de l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a dénaturé l'article 37 du règlement de copropriété et violé l'article 1192 du code civil ;
3° Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les stipulations contractuelles s'imposent ainsi au juge en charge de les faire appliquer ; qu'en l'espèce, l'article 34 du règlement de copropriété stipulait expressément qu' « aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir un droit acquis », de sorte que la circonstance que l'enseigne et la vitrine lumineuses reprises par la société Immoda avaient été installées en 2003 par la société Bourniquel Yachts sur la façade latérale du local ne conférait aucun droit à l'occupant de celui-ci dès lors que cette installation avait été réalisée sans autorisation du syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant qu'il était justifié d'une tolérance décennale concernant l'installation d'une enseigne et d'une vitrine lumineuses sur la façade latérale du local commercial pour faire droit à la demande de la société Immoda, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
4° Alors que la preuve de la conformité à l'aspect extérieur et à l'esthétique de l'immeuble des modifications apportées aux parties communes de celui-ci doit être rapportée par le demandeur à l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux après refus de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas en quoi l'enseigne et la vitrine telles que proposées seraient contraires à l'harmonie de la façade de l'immeuble « Le Raphaël », quand il appartenait au demandeur d'établir la conformité de sa demande à l'esthétique et à l'aspect extérieur de l'immeuble, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
5° Alors que le juge ne peut dénaturer les éléments soumis à son examen ; qu'il ressortait du constat d'huissier réalisé le 4 mars 2013 par Me [C] que local commercial de M. [K] (lot n°99), situé à droite du local commercial de M. [I] (n°98), n'était aucunement exploité par l'agence « Raphaël Immobilier Gestion », gérée par la fille de M. [K] et situé dans l'immeuble voisin du [Adresse 2] ; que le local commercial de M. [K] (lot n°99) n'exposait aucune enseigne d'un bleu vif et n'était équipé que d'une vitrine en aluminium anodisée couleur champagne parfaitement intégrée à la façade de l'immeuble dépourvue de toute couleur criarde ; qu'en retenant toutefois que les aménagements de la société Immoda étaient « identiques dans leurs couleurs et consistance à ceux de l'agence immobilière voisine exploitée dans l'immeuble par la famille [K] », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2013 réalisé à la demande de M. [I] et violé le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen ;
6° Alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation judiciaire de réaliser des travaux dans les parties communes refusés par l'assemblée générale des copropriétaires doit caractériser la conformité ou la non-conformité des travaux litigieux à l'esthétique et à l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu'en se bornant à constater que les aménagements en façade étaient identiques dans les couleurs et consistance à ceux de l'agence immobilière voisine située dans l'immeuble voisin, la cour d'appel n'a pas caractérisé la conformité des travaux à l'esthétique et à l'aspect extérieur de l'immeuble, privant sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [I] et la société Immoda
Le pourvoi incident soulève la difficulté de l'office du juge, qui constate la réunion des conditions de la responsabilité, notamment l'existence d'un dommage, mais n'en tire pas les conséquences en refusant d'indemniser la victime au motif que les éléments soumis ne lui permettraient pas d'évaluer le montant du préjudice réparable.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de Grasse, en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [I] de paiement de la somme de 6.425,15 euros, en réparation du préjudice matériel subi ;
Alors que le juge qui constate la réunion des conditions de la responsabilité, et notamment l'existence d'un dommage ne peut priver la victime de réparation, au motif qu'il n'est pas en mesure de chiffrer le montant du préjudice réparable ; que la cour d'appel a retenu qu'« il est admis que le local de M. [S] [I] a subi des infiltrations d'eau en provenance de la façade et qu'en suite des rapports d'expertise des experts d'assurances intervenus dans les lieux, la copropriété a finalement autorisé M. [S] [I] à faire poser en façade une casquette de protection » (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'elle a néanmoins rejeté la demande indemnitaire de Monsieur [I], aux motifs que « le rapport d'expertise amiable de l'assureur en date du 26 avril 2016 (cf pièce n° 19) ne renseigne aucunement sur la nature et l'ampleur des dommages ; le procès-verbal de constat du 20 mars 2017 (pièce n° 20) ne le fait pas plus » (arrêt attaqué, p. 8) ; Qu'en rejetant la demande indemnitaire, après avoir pourtant constaté la réunion des conditions de la responsabilité et particulièrement l'existence d'un dommage la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code civil ;

Soc. 13 avril 2022 n° 20-21.501

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Cassation

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 466 F-D
Pourvoi n° J 20-21.501

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022
M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-21.501 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Proman 123, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Proman 123, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2020), M. [S], engagé par la société Proman 123 dans le cadre de plusieurs contrats de mission entre 2011 et 2017, a suivi deux formations de perfectionnement aux techniques de soudage.
2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2018 afin qu'il soit fait injonction à l'employeur de lui remettre ses attestations de formation et en indemnisation du préjudice subi en conséquence de ce défaut de remise, à l'issue de son dernier contrat de travail.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rétention abusive de ses documents professionnels, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir à réparer le préjudice subi dans sa recherche d'emploi qu'il évaluait à la somme de 84 756,67 euros, motif pris de ce que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en raison de l'impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres, la cour d'appel qui était tenue d'évaluer le préjudice subi par le salarié nonobstant l'insuffisance des preuves versées aux débats, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de défaut de remise de ses documents professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié étant dans l'impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations, a perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi, retient ensuite que le salarié ne verse aux débats aucun document permettant à la cour d'évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de cette chance.
6. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer la perte de chance dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Proman 123 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Proman 123 et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S]
Le moyen fait grief à confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rétention abusive de ses documents professionnels.
AUX MOTIFS propres QUE s'agissant du préjudice allégué par M. [S], il y a lieu de relever que celui-ci ne verse aux débats aucun document suffisamment précis permettant d'établir de manière certaine qu'il aurait été recruté sur un emploi spécifique s'il avait bien transmis ses certificats de soudure à temps, permettant ainsi d'établir l'existence d'un préjudice direct, certain et déterminé. En effet, le courriel en date du 20 septembre 2017 de la société Interima ne fait état d'aucune promesse d'embauche claire et non équivoque conditionnée par la remise des certificats de soudure et le courriel du 26 septembre 2017 de la même société n'indique pas explicitement que M. [S] n'a pas été recruté sur le poste en raison de l'absence de transmission dans les temps de ses certificats de soudure. Quant aux courriels en date du 2 octobre 2017 de M. [I], si ceux-ci font référence à un emploi en Suisse en indiquant un salaire journalier et des frais de panier, et s'il est demandé à M. [S] de transmettre "urgemment" son "cv à jour en y marquant (ses) expériences radio", ils ne permettent pas de conclure de manière certaine que M. [S] aurait été recruté s'il avait été en mesure de transmettre ses certificats de soudeur. En outre, les courriels ne font état d'aucune durée précise de mission, M. [I] indiquant sur ce point : "Pour la durée du chantier en question, nous ne savons pas. C'est pour cette raison que la société cliente vous déplacera de chantiers en chantiers afin de faire durer votre mission le plus longtemps possible". Enfin, le courrier en date du 8 mars 2018 de M. [Z] de la société de travail intérimaire, Elitt Energie se limite à indiquer que sans les qualifications de soudeur de M. [S], il est "difficile de le proposer pour certaine mission en local ou en déplacement", mais ne fait état d'aucune promesse d'embauche particulière. Toutefois, l'ensemble de ces différents échanges avec plusieurs sociétés d'intérim démontrent que les formations de soudure suivies par M. [S] au cours du mois d'août 2017, lui auraient permis de postuler à des offres d'emploi en accord avec ses nouvelles qualifications, et qu'ainsi, étant dans l'impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations, il a perdu une chance d'être recruté sur certaines de ses offres. Mais dès lors que M. [S] ne verse aux débats aucun document permettant à la cour d'évaluer précisément le nombre de missions, leur durée précise et le salaire exact qu'il aurait pu percevoir s'il avait pu les effectuer ayant été en possession de ses certificats de soudure, et donc d'évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de chance de postuler à des emplois, il y a lieu par voie de confirmation du jugement déféré, de le débouter de ses demandes d'indemnisation.
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. [S] n'apporte pas la preuve d'une embauche conditionnée à la seule production de ses certificats de soudure ; que M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valences après l'expiration des 6 mois conditionnant la validité de ses certificats de soudure.
1° ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir à réparer le préjudice subi dans sa recherche d'emploi qu'il évaluait à la somme de 84.756,67 euros, motif pris de ce que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en raison de l'impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres, la cour d'appel qui était tenue d'évaluer le préjudice subi par le salarié nonobstant l'insuffisance des preuves versées aux débats, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, a violé l'article 4 du code civil.
2° ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir à réparer le préjudice subi dans sa recherche d'emploi aux motifs inopérants que celui-ci saisi la juridiction prud'homale après l'expiration des 6 mois conditionnant la validité de ses certificats de soudure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Civ.3 13 avril 2022 n° 21-13.450

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 331 F-D
Pourvoi n° D 21-13.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
La société Le Grignot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.450 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Conquérant, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Côté Port, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Le Grignot, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Conquérant, et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2021), le 20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar.
2. Le 17 mars 1999, la société Le Grignot a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Côté Port qui, courant 2004, a procédé au déplacement de la cuisine du rez-de-chaussée au premier étage et à la suppression d'un escalier.
3. Le 26 novembre 2009, la SCI a signifié à la société Le Grignot un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de remettre en place la cuisine et de rétablir l'escalier.
4. Le 24 décembre 2009, la société Le Grignot a assigné la SCI en annulation du commandement, puis a appelé la société Côté Port en garantie et paiement de dommages et intérêts.
5. Le 31 août 2010, terme de la location gérance, la société Côté Port a quitté les lieux, la société Le Grignot reprenant personnellement l'exploitation de son fonds.
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
7. La société Le Grignot fait grief à l'arrêt de condamner la société Côté Port à lui verser la seule somme de 9 454,45 euros au titre du matériel manquant, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués dans l'état où le bailleur serait en droit de les exiger, tout objet manquant devant être remplacé par un autre de mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Côté Port ne contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot de pichets, un bain-marie quatre bacs, d'un ventilateur et d'un lot de moutarde, salière et poivrière, et d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat de location gérance et un bac plonge ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de son locataire gérant du chef de l'absence de restitution de ces équipements, que la société Le Grignot ne versait aux débats aucun élément permettant de les chiffrer, cependant qu'il résultait de ses constatations que la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de la société Côté Port était fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
9. Pour refuser d'indemniser la perte de divers matériels dont il a constaté le défaut de restitution par la société Côté Port, l'arrêt retient que la société Le Grignot ne verse pas aux débats les éléments de chiffrage du préjudice subi.
10. En refusant ainsi d'évaluer un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SCI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Côté Port à verser à la société Le Grignot la somme de 9 454,45 euros hors taxes au titre du matériel manquant, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;
Met hors de cause la société civile immobilière Le Conquérant ;
Condamne la société Le Grignot aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Grignot et la condamne à payer à la société civile immobilière Le Conquérant la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Le Grignot
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant la SCI Le Conquérant à la société Le Grignot à la date du 25 décembre 2009 et en conséquence, D'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Le Grignot et de tout occupant de son chef des locaux loués à la SCI Le Conquérant au [Adresse 1], dans le mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et D'AVOIR condamné la société Le Grignot à verser à la SCI Le Conquérant une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et accessoires qui aurait été dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 26 décembre 2009 ;
1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout, de sorte qu'un congé délivré dans des conditions révélant une collusion frauduleuse entre le bailleur et le locataire gérant du preneur dans le but d'évincer le preneur est nul et privé de tout effet ; que la cour d'appel a déclaré que la société Le Grignot ne pouvait soutenir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, faute d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SCI Le Conquérant et la société Côté Port et du fait qu'aucune remise en état des lieux n'était intervenue dans le mois ayant suivi le commandement délivré le 25 novembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était conviée par la société Le Grignot, si la SCI Le Conquérant avait mis en oeuvre la clause résolutoire au regard de travaux réalisés par le locataire gérant dont elle connaissait cependant parfaitement l'existence et qu'elle avait même approuvés, dans le but de faire échec aux droits de la société Le Grignot au renouvellement de son bail et de contracter directement avec la société Côté Port, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE la mise en oeuvre de la clause résolutoire doit être faite de bonne foi ; que la cour d'appel a déclaré que la société Le Grignot ne pouvait soutenir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur, faute d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SCI Le Conquérant et la société Côté Port et du fait qu'aucune remise en état des lieux n'était intervenue dans le mois ayant suivi le commandement délivré le 25 novembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Le Grignot, si la mauvaise foi de la SCI Le Conquérant ne résultait pas de ce qu'elle était non seulement au courant des travaux de rénovation entrepris par la société Côté Port, au regard desquels elle a demandé la résiliation du bail, mais qu'elle les avaient également approuvés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Côté Port à lui verser la seule somme de 9 454,45 euros au titre du matériel manquant ;
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués dans l'état où le bailleur serait en droit de les exiger, tout objet manquant devant être remplacé par un autre de mêmes nature et qualité ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Côté Port ne contestait pas le défaut de restitution d'un porte-manteau, d'un tirage à bière trois colonnes, d'un lot de pichets, un bain-marie 4 bacs, d'un ventilateur et d'un lot de moutarde, salière et poivrière, et d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat de location gérance et un bac plonge ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de son locataire gérant du chef de l'absence de restitution de ces équipements, que la société Le Grignot ne versait aux débats aucun élément permettant de les chiffrer, cependant qu'il résultait de ses constatations que la demande d'indemnisation de la société Le Grignot à l'encontre de la société Côté Port était fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
La société Le Grignot reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR, ayant infirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, déboutée de sa demande tendant à voir la société Côté Port condamnée à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que la cour d'appel a considéré que la société Côté Port avait commis une faute en réalisant les travaux litigieux sans l'accord du bailleur propriétaire des lieux ; qu'en déclarant que le préjudice subi à ce titre par la société Le Grignot était déjà réparé par la condamnation de la société Côté Port à la garantir de la condamnation prononcée au titre du coût de la remise en état des lieux, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun préjudice distinct à ce titre, pas plus que d'une perte d'exploitation, la cour d'appel qui a par ailleurs considéré que, faute pour la société Le Grignot d'avoir déféré au commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de remettre, dans le mois, les locaux dans l'état où ils se trouvaient avant les travaux litigieux réalisés par la société Côté Port en méconnaissance de ses obligations contractuelles de locataire-gérant, la clause résolutoire du bail était acquise et la société Le Grignot devait être expulsée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil.

Civ.3 23 mars 2022 n° 21-13.507

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2022

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 285 F-D
Pourvoi n° R 21-13.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-13.507 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Prévert, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2019), une maison d'habitation a été édifiée sur un terrain appartenant à la société civile immobilière Prévert (la SCI), ayant pour associés Mme [J] et ses parents.
2. Après expertises ordonnées en référé, M. [Y] a assigné la SCI en indemnisation de sa participation à la construction de cette maison, qui a constitué le logement qu'il a partagé avec Mme [J] au cours de leur concubinage.
3. Mme [J] est intervenue volontairement à l'instance.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de Mme [J], alors « que M. [Y] contestait la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel en raison de la relation de concubinage ayant existé entre eux, faute de lien suffisant avec ses prétentions principales concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M. [Y] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6. Pour déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [J], l'arrêt retient que la peine complémentaire prononcée à son encontre, par une juridiction pénale, ne lui interdit pas de gérer ou diriger une société civile immobilière.
7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Y], qui contestait l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention de Mme [J] et les prétentions originaires des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté l'intervention de M. [Y] dans la construction édifiée sur le terrain appartenant à la SCI Prévert, intervention que cette dernière reconnaissait, la cour d'appel a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maîtrise d'oeuvre et de la main d'oeuvre en considérant qu' « aucun élément objectif ne permet d'apprécier le rôle exact joué par M. [Y] dans les opérations de construction et d'isoler ainsi sa participation réelle de celle des autres intervenants, nonobstant l'affirmation quelque peu péremptoire de l'expert selon laquelle il a entrepris une grande partie des travaux en pilotant leur exécution (?). En conséquence, la durée précise de l'intervention de M. [Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies. Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée » ; qu'en refusant d'estimer l'indemnisation de M. [Y] pour son implication dans la construction dont elle constatait la réalité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
10. Pour rejeter les demandes de M. [Y], l'arrêt retient, notamment, qu'il semble avoir réalisé une partie des travaux de construction de la maison, de même que d'autres personnes, mais qu'aucun élément objectif ne permet d'apprécier son rôle exact et de le distinguer de celui des autres intervenants, et que ne peuvent être définies précisément la durée de son intervention et les tâches qu'il a réalisées.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme [J] et la société civile immobilière Prévert aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [J] et la société civile immobilière Prévert à payer à M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [J], alors que M. [Y] contestait la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel en raison de la relation de concubinage ayant existé entre eux, faute de lien suffisant avec ses prétentions principales concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M. [Y] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter sa demande de condamnation de la SCI Prévert à lui payer la somme de 337 440,48 euros outre intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2008 alors :
Que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté l'intervention de M. [Y] dans la construction édifiée sur le terrain appartenant à la SCI Prévert, intervention que cette dernière reconnaissait, la cour d'appel a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maîtrise d'oeuvre et de la main d'oeuvre en considérant qu' « aucun élément objectif ne permet d'apprécier le rôle exact joué par M. [Y] dans les opérations de construction et d'isoler ainsi sa participation réelle de celle des autres intervenants, nonobstant l'affirmation quelque peu péremptoire de l'expert selon laquelle il a entrepris une grande partie des travaux en pilotant leur exécution (?). En conséquence, la durée précise de l'intervention de M. [Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies. Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée » (arrêt p. 7 al. 3 à 6) ; qu'en refusant d'estimer l'indemnisation de M. [Y] pour son implication dans la construction dont elle constatait la réalité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.2 10 février 2022 n° 20-15.748

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 194 F-D
Pourvoi n° F 20-15.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022
La société L'Auxiliaire, mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.748 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise [P], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Entreprise [P], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020), la société Entreprise [P] a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire, assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics (l'assureur) un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir au titre de sa responsabilité civile et de la garantie décennale.
2. Estimant que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte de commerce en paiement d'un complément de cotisations, notamment au titre des années 2014 à 2016.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir de l'assuré le paiement de cotisations, alors « que lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu de trancher le litige et ne peut s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance de preuve ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement de cotisations au prétexte qu'il n'établissait pas le bien fondé du taux appliqué, quand n'était pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant d'assiette au calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
6. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt, après avoir rappelé que le montant des cotisations dépend, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, d'un coefficient de sinistralité, relève que la société Entreprise [P] a déclaré un chiffre d'affaires inférieur à la réalité économique mais que cette insuffisance déclarative, volontaire, n'est, pour autant, pas de nature à justifier l'envolée des taux appliqués par l'assureur, à hauteur de 7,028 % en 2014, 7,168 % en 2015 et 8,531 % en 2016, qui demeure inexpliquée.
7. L'arrêt énonce encore que l'assureur n'établit toujours pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment il est parvenu à un ratio de 136,9 %, pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75 %, soit un taux appliqué à l'activité de l'entreprise de 7,028 %.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un principe de créance au bénéfice de l'assureur, par suite de la déclaration par l'entreprise d'un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, la cour d'appel, en refusant d'en évaluer le montant, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
Condamne la société Entreprise [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur (la mutuelle L'Auxiliaire, l'exposante) de sa demande tendant à obtenir de l'assuré (la société Entreprise [P]) le paiement de cotisations ;
AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, sur le contrat de 1996 était mentionné : « Travaux exécutés en France – 2,827 % HT, CA Europe 2,441 % » ; que la rubrique des travaux sous-traités n'apparaissait que sur les avenants avec la mention : « CA HT des travaux sous-traités », dont les taux variaient entre 0,182 % HT, 0,307 % HT et 0,318 % HT, sans qu'aucun avenant ne précise le taux correspondant aux travaux portant sur l'activité principale ; que ce n'était que sur les appels de cotisations que la base des cotisations était mentionnée, ainsi sur l'appel du 26 juin 2009 pour l'année 2008 sous les rubriques : « Travaux France – Taux 2,894 % - CA Travx sous-traités entreprise générale – Taux 0,318 % » ; qu'il ressortait des conditions générales et des conventions spéciales liant les parties que le montant des cotisations dépendait, d'une part, du chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, d'un coefficient de sinistralité ; qu'il était encore stipulé dans le contrat liant les parties qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré pourrait résilier le contrat dans les formes prévus à l'article L. 113-14 du code des assurances, dans les trente jours suivant celui où l'assuré avait eu connaissance des modifications ; que, selon L'Auxiliaire, l'assureur déterminait le montant de la cotisation habituelle par application d'un taux minoré ou aggravé en fonction de l'activité exercée par l'assuré et de sa sinistralité ; que L'Auxiliaire ne versait aucun appel de cotisation après celui envoyé le 26 juin 2009 portant sur les cotisations de 2008 ; que les taux de cotisations étaient restés stables jusqu'en 2012/2013 au vu d'un sinistre plus important en 2012 ; qu'il avait été alors de 4,208 % ; qu'en revanche, le taux s'était envolé en 2014 à 7,028 %, 7,168 % en 2015 et 8,531 % en 2016, sans que les sinistres des années suivantes n'eussent permis d'expliquer cette envolée ; que L'Auxiliaire ne versait aucun avenant informant l'entreprise [P] du taux appliqué pour le montant des primes d'assurance ; qu'elle ne versait aucun appel de cotisations informant l'entreprise [P] du taux appliqué, sauf un appel de cotisations pour l'année 2014 établi le 8 novembre 2016 et mentionnant un taux de 7,028 %, et un appel de cotisations établi le 4 octobre 2016 mentionnant un taux de 7,168 % ; que, dès réception de la mise en demeure du 16 novembre 2016 adressée par L'Auxiliaire à l'entreprise [P], le conseil de cette dernière souhaitait des éclaircissements sur les taux appliqués en vain ; que L'Auxiliaire n'expliquait toujours pas le calcul du taux obtenu par le ratio sinistre/cotisation indiqué dans ses conclusions ; qu'elle n'établissait pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment elle était arrivée à un ratio de 136,9 % pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75 %, soit un taux appliqué à l'activité de l'entreprise de 7,028 % ; que si l'entreprise [P] avait déclaré un chiffre d'affaires inférieur à la réalité économique, ce manquement ne justifiait pas une telle envolée du taux qui demeurait inexpliqué ; qu'ainsi, L'Auxiliaire était défaillante à démontrer le calcul qu'elle avait effectué pour fixer le montant du taux des cotisations ; qu'elle n'avait par ailleurs donné connaissance de l'application d'un tel taux à l'entreprise [P] que deux ans après leur application et avait ainsi privé cette dernière de la faculté de résiliation du contrat conformément à l'article 3.2.3 des conditions générales (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; que le dernier avenant produit en demande et ayant valeur contractuelle (les avenants postérieurs ne portant pas le sceau de la défenderesse) faisait état d'un taux applicable aux travaux sous-traités de 0,307 % hors taxes ; que, pourtant, les appels de cotisations fondant les prétentions de l'assureur mentionnaient pour les travaux réalisés en France un taux de 7,028 % ou de 8,531 %, et pour les travaux sous-traités de 0.779 % ou 0.943 % ; que, cependant, il ne résultait d'aucune des pièces produites en demande que ces taux eussent été acceptés par la défenderesse, de sorte qu'ils n'avaient en l'état aucune valeur conventionnelle ; que la demanderesse n'apportait pas les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions (jugement entrepris, p. 3) ;
ALORS QUE, d'une part, lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu de trancher le litige et ne peut s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance de preuve ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement de cotisations au prétexte qu'il n'établissait pas le bien fondé du taux appliqué, quand n'était pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant d'assiette au calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
ALORS QUE, d'autre part, l'article 3.2.3 des conditions générales stipulait qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré disposait de la faculté de résilier le contrat dans les formes prévues à l'article L.113-14 du code des assurances, « dans les trente jours suivant celui où (il a) eu connaissance de la modification » ; qu'en considérant qu'en informant l'assuré des taux retenus au titre des années 2014 et 2015 deux ans après leur application l'assureur l'avait privé de sa faculté de résilier le contrat dans le délai prescrit, quand le délai de trente jours courait à compter du jour suivant celui où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.112-3 du code des assurances.

Civ.1 26 janvier 2022 n° 20-10.115

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 80 FS-D
Pourvoi n° G 20-10.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [J] [X], divorcée [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mmes Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), un jugement du 11 janvier 2010 a prononcé le divorce de Mme [X] et M. [M], mariés le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable.
2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité physique est altérée, par l'octroi d'une somme destinée à payer le salaire d'un aide à domicile ; qu'en affirmant au contraire que l'allocation compensatrice perçue par M. [M] n'avait pas de caractère propre dès lors qu'elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
5. L'article 1404, alinéa 1er, du même code dispose :
« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »
6. Selon l'article 39, alinéa 1er, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, applicable au litige, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.
7. Aux termes de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficie un époux commun en biens afin de lui permettre d'assurer le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par son état d'incapacité, lequel est accordé en considération de sa situation personnelle, constitue un bien propre par nature, en revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit tendent à compenser l'une des conséquences matérielles et financières de l'invalidité, ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d'une dépense commune à titre définitif, de sorte qu'elles entrent en communauté.
9. La cour d'appel a relevé qu'il était établi, d'une part, que le 7 janvier 1999, la Cotorep avait reconnu à M. [M] un taux d'incapacité de 100 %, justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il avait perçu une certaine somme mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, révisée à compter du 1er juillet 2004, d'autre part, que les sommes afférentes à cette allocation avaient été encaissées par la communauté.
10. Il s'ensuit que, la communauté ayant encaissé des sommes n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre.
11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
12. M. [M] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense qui lui est due en raison du financement, à l'aide de ses fonds propres, du bien sis à [Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
13. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge d'évaluer lui-même le montant d'une récompense.
14. Après avoir rappelé la demande de M. [M] tendant à se voir reconnaître titulaire d'une récompense envers la communauté d'un montant de 121 056,65 euros représentant le profit subsistant, au titre du financement, par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4], l'arrêt retient que la communauté lui doit récompense à ce titre et qu'il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant, en considération du prix de vente de l'immeuble commun.
15. En statuant ainsi, en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] au titre du financement au moyen de ses fonds propres de l'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [M]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté ;
AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'une récompense est due à l'époux au titre de l'encaissement par la communauté de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et, à défaut, de condamner M. [M] à lui verser la somme de 275 422,46 euros en réparation du préjudice éprouvé du fait de la prise en charge de son ex-mari ; à l'appui de ses demandes, elle expose notamment que son conjoint n'a pas embauché de salarié pour ses besoins quotidiens, auxquels elle a pourvu, de sorte que l'allocation lui serait cessible. Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant à un conjoint. Elle précise que l'aide ainsi apportée l'a contrainte à réduire son activité professionnelle durant quinze ans pour assurer seule le quotidien de M. [M] et de leurs trois enfants, et que, de ce fait, elle ne permit pas une pension complète. M. [M] s'oppose aux prétentions de Mme [X] en faisant valoir que l'allocation perçue est incessible et insaisissable et que l'assistance apportée par Mme [X] n'a jamais excédé ses obligations telles qu'elles résultent du devoir de secours et d'assistance incombant aux époux, en application de l'article 212 du code civil. Il observe que l'appelante ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations. Il précise que lorsque Mme [X] travaillait, il assumait seul et sans entraves les actes de sa vie quotidienne et professionnelle, qu'il travaillait, malgré la cécité l'affectant depuis l'enfance, en qualité de masseur-kinésithérapeute à l'Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 5]. En l'espèce, il est établi que le 7 janvier 1999, la Cotorep a reconnu à M. [M] un taux d' incapacité de 100 % justifiant l'attribution d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne du 1er février 1999 au 1er février 2009, et qu'il a perçu mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, la somme de 4.580,81 francs (698,34 euros), révisée à compter du 1er juillet 2004 à la somme de 621,20 euros mensuels. Il n'est pas contestable que les sommes afférentes à cette allocation ont été encaissées par la communauté. Toutefois la prestation de compensation du handicap s'impute sur l'indemnité versée à la victime, qui répare l'assistance par tierce personne, et il s'agit donc d'un préjudice patrimonial permanent. Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M. [M] ne peut prétendre à récompense à ce titre, et le jugement sera infirmé de ce chef ;
ALORS QUE constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité physique est altérée, par l'octroi d'une somme destinée à payer le salaire d'un aide à domicile ; qu'en affirmant au contraire que l'allocation compensatrice perçue par M. [M] n'avait pas de caractère propre dès lors qu'elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M. [M] en raison du financement à l'aide de ses fonds propres du bien sis à [Localité 4], en considération du prix de vente de l'immeuble, rejetant ainsi la demande de M. [M] tendant à ce que la cour d'appel fixe elle-même le montant de la récompense due par la communauté ;
AUX MOTIFS QUE M. [M] demande à la cour de dire que la communauté lui est redevable d'une récompense de 121.056,65 euros, représentant le profit subsistant, au titre du financement par des biens propres, de l'acquisition de la maison de [Localité 4] et de 45.485,08 euros au titre du solde du prix de vente de l'appartement de l'[Localité 3] ; M. [M] soutient que l'emprunt souscrit auprès de la banque La Hénin pour un montant de francs afin de financer l'acquisition du bien immobilier commun situé [Localité 4], a fait l'objet d'un remboursement anticipé le 12 juillet 1985 au moyen de fonds propres provenant de la vente de son bien immobilier situe à l'[Localité 3]. M. [M] produit: une attestation en date du 12 juillet 1985 du service financement de la société SERGECO, constructeur de maisons individuelles, indiquant que * M. et Mme [M] ont passé commande d'un pavillon à édifier [Adresse 6], * le financement était assuré par un prêt conventionné de la Banque La Henin sur 20 ans de 770.000 francs, dont 210.000 francs remboursables "à la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", * le remboursement étant fait à ce jour, le PEA conventionné est ramené à 560.000 francs sur 20 ans. - une promesse de vente en date du 7 mars 1985 portant sur la vente d'un bien immobilier lui appartenant à [Localité 3], pour la somme de 390.000 francs (59.455,12 euros) sur laquelle le bénéficiaire a imputé le montant de 100.000 francs au titre de sommes restant dues. Cet acte mentionne que M. [M] était propriétaire de cet immeuble acquis le 2 février 1978, suite à une licitation après divorce faisant cesser l'indivision, par acte notarié du 8 juillet 1981. - un courrier adressé le 16 octobre 1985 à M. [M] par Maitre [D] [V], notaire chargé de cette vente, auquel est joint un relevé de son compte à l'étude, indiquant que le notaire a réglé à la banque La Henin la somme de 216.289,93 francs au lieu de 210.000 francs initialement prévus. Mme [X] fait valoir que l'acte d'acquisition du bien immobilier commun de [Localité 4] ne porte pas mention d'un apport personnel de M. [M], mais précise que le prix de 271.248 francs "a été payé comptant de leurs deniers personnels à concurrence de 248 francs, le surplus, soit deux cent soixante et onze mille francs par subrogation de la banque de La Henin, remboursable sur 20 ans". Elle omet de préciser que les parties à l'acte ont convenu que le prix sera payé au moyen d'un PEA, destiné à financer, outre l'acquisition du terrain, la construction de la maison, dont le montant a été fixé à 770.000 francs, et consenti par la banque la HENIN. Il en ressort, malgré une mention de l'attestation de la société SERGECO faisant référence à "la vente de l'appartement de M. et Mme [M]", que le bien immobilier vendu constituait un bien propre de M. [M], acquis avant son mariage avec Mme [X], et que les fonds provenant de sa vente ont servi à hauteur de 216.289,93 francs à solder pour partie le prêt souscrit avec l'appelante, afin de construire leur maison de [Localité 4], bien commun du couple. Même si l'acte d'acquisition du bien immobilier commun ne comporte pas de clause de remploi de fonds propres de M. [M] concernant les fonds provenant de la vente de son immeuble de l''[Localité 3], il est établi que la somme de 216.289,93 francs (32.973 euros) a enrichi la communauté, qui lui doit donc récompense à ce titre. Il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné par le premier juge pour en voir fixer le montant ;
ALORS QU'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due à M. [M] par la communauté au titre du financement du bien commun situé à [Localité 4] à l'aide de fonds propres, sans en fixer elle-même le montant, bien qu'elle disposât de tous les éléments pour le déterminer, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil.

Civ.2 20 janvier 2022 n° 20-16.752

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 83 F-D
Pourvoi n° X 20-16.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
1°/ M. [U] [L],
2°/ Mme [J] [E], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 20-16.752 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 2020), M. [L] a souscrit, en 1992, auprès de la société AGF devenue Allianz Iard (l'assureur) un contrat d'assurance pour son habitation, comprenant une garantie en cas de vol.
2. M. et Mme [L] ont été victimes, en 2016, d'un cambriolage dans cette habitation.
3. Estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur sinistre ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, notamment.
4. L'assureur leur a opposé une limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat, pour insuffisance de protection de leur habitation.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à leur payer la somme totale de 4 365,05 euros au titre de l'indemnisation consécutive au sinistre du mois de février 2016 et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de l'assureur à son obligation générale d'information alors « que les conditions générales d'une police d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle le souscripteur reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales ne pouvait leur être opposée, s'est néanmoins fondée, pour dire que M. et Mme [L] avaient accepté cette clause de remise et ainsi juger que les conditions générales leur étaient opposables, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient eux-mêmes produit ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances :
7. Il résulte de ces dispositions qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.
8. Pour opposer aux assurés les conditions générales qui prévoyaient une réduction de l'indemnité de 50 % dans l'hypothèse d'un niveau de protection de l'habitation insuffisant, l'arrêt constate que les conditions particulières, qui ne sont pas signées par l'assuré, indiquent : « vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire » des conditions générales.
9. L'arrêt ajoute que le seul fait que les assurés n'aient pas signé les conditions particulières ne peut permettre d'en conclure qu'ils ne les auraient pas acceptées, puisqu'ils ont produit leur propre exemplaire de ces dernières, et s'en sont prévalus, tant en première instance qu'en appel.
10. L'arrêt énonce encore que ces conditions particulières devaient simplement être signées par chaque partie sur chacune des deux pages et relève qu'il n'existait pas d'emplacement spécifique pour signer la mention relative à la reconnaissance, par l'assuré, de la remise d'un exemplaire des conditions générales.
11. Il retient, en conséquence, qu'en produisant ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, M. et Mme [L] avaient accepté l'ensemble des stipulations y figurant, concernant notamment la date d'effet du contrat, le montant de la cotisation, les garanties souscrites, les sommes garanties, et, surtout, la reconnaissance d'avoir reçu un exemplaire des trois livrets contenant les conditions générales.
12. En statuant ainsi, alors que l'assureur n'établissait pas qu'il avait porté à la connaissance de l'assuré les conditions générales du contrat avant la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
13. M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une bague en diamant avait été dérobée à M. et Mme [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
15. Pour juger qu'aucun montant ne peut être retenu au titre de l'indemnisation du vol de la bague de fiançailles, après avoir constaté que l'existence de cette bague était établie par des photographies et qu'un témoin attestait qu'il ne l'avait plus revue depuis le cambriolage, l'arrêt relève que, concernant la valeur de cette dernière, M. et Mme [L], qui ne disposent pas de facture, la fixent à la somme de 75 000 euros, en produisant uniquement un document daté du 21 juillet 2017 émanant d'un joaillier faisant état, pour un solitaire en or gris comportant un diamant de 4,04 carats, d'un prix net de 40 000 euros TTC.
16. L'arrêt retient que ce document ne peut pas servir à établir la valeur de la bague volée, en l'absence de correspondance avec cette dernière, qui était en or blanc avec un diamant central entouré de dix petits diamants, selon le descriptif donné par M. et Mme [L].
17. Il relève encore que dans différents courriers, M. [L] n'avait pas systématiquement évoqué un diamant de quatre carats.
18. L'arrêt ajoute qu'une spécialiste en joaillerie, à qui M. et Mme [L] se sont adressés, s'est déclarée dans l'incapacité d'estimer une pierre sans l'avoir vue et a précisé que, malheureusement, la photographie n'était d'aucun secours.
19. L'arrêt en déduit qu'il est impossible, au vu des seules photographies produites par M. et Mme [L] de connaître la valeur du diamant.
20. L'arrêt énonce enfin que M. et Mme [L] n'ayant pas donné suite à la proposition que cette même spécialiste leur avait faite d'effectuer une recherche pour connaître le prix payé pour la monture de la bague, il en résulte que la valeur de cette dernière demeure également inconnue.
21. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, puisque le vol de la bague était établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui ont infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'assureur à verser à M. et Mme [L] la somme de 44 210,48 euros au titre de l'indemnisation des conséquences du vol et qui ont condamné l'assureur à leur payer la somme de 4 365,05 euros, en lieu et place, entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté ces derniers de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait débouté M. et Mme [L] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a infirmé ce même jugement qui avait condamné la société Allianz Iard à leur verser la somme de 44 210,48 euros au titre de l'indemnisation des conséquences du vol du 16 février 2016 et, statuant à nouveau, a condamné la société Allianz Iard à payer à ces derniers la somme totale de 4 365,05 euros du même chef, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Allianz Iard à leur payer la somme totale de 4.365,05 euros au titre de l'indemnisation due suite au sinistre du mois de février 2016 et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de la société Allianz Iard à son obligation générale d'information ;
AUX MOTIFS QUE :
Les conditions particulières indiquent : « Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire : - du livret Dispositions Générales IAC993 - du livret L'Assurance de Votre Habitation et de son Contenu IAC994 - du livret L'Assurance de Votre Responsabilité Civile IAC995 ». Les conditions générales ne sont opposables à l'assuré que s'il en a eu connaissance lors de la souscription du contrat. Contrairement à la première instance, la SA Allianz produit les trois livrets de conditions générales dans leurs versions décrites dans les conditions particulières. Il n'y a donc plus lieu de considérer que les conditions générales produites ne seraient pas opposables à M. et Mme [L] en ce qu'il s'agit de versions postérieures. M. et Mme [L] soutiennent malgré tout que les conditions générales leur sont inopposables car les conditions particulières ne portent pas leur signature sous la mention « le souscripteur », mais seulement celle de la personne représentant, à cette époque, les AGF. Certes, ces conditions particulières ne comportant que la signature de l'assureur, et non celle de l'assuré, ne permettraient pas de considérer que ce dernier y a consenti si elles n'étaient produites que par la SA Allianz. Toutefois, au vu des annotations manuscrites apparaissant sur ces conditions particulières, il apparaît que celles communiquées par la SA Allianz ne sont en réalité qu'une copie de celles produites par M. et Mme [L]. Or, ce sont M. et Mme [L], demandeurs à la procédure de première instance, qui ont produit ces conditions particulières dès leur assignation initiale, en pièce n° 1. Il s'agit donc de leur propre exemplaire et le seul fait qu'ils ne l'aient pas signé ne peut permettre d'en conclure qu'ils ne les auraient pas acceptées. Au contraire, ils s'en prévalent dans la procédure d'appel comme ils le faisaient en première instance. Il est ajouté qu'il n'existe pas d'emplacement spécifique de signature pour la mention relative à la reconnaissance par l'assuré de la remise d'un exemplaire des conditions générales. En effet, ces conditions particulières devaient simplement être signées par chaque partie sur chacune des deux pages. Il résulte suffisamment de ce qui précède que, en produisant ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, M. et Mme [L] avaient accepté l'ensemble des stipulations y figurant, concernant notamment la date d'effet du contrat, le montant de la cotisation, les garanties souscrites, les sommes garanties, et surtout la reconnaissance d'avoir reçu un exemplaire des trois livrets de conditions générales. En conséquence, ces conditions générales leur seront déclarées opposables et le jugement sera infirmé à cet égard. Selon les conditions particulières, la garantie vol/vandalisme est subordonnée, dans les conditions prévues aux pages 13 et 14 du livret 'L'assurance de votre habitation et de son contenu', à l'existence d'un niveau de protection des locaux d'habitation N 1. En l'espèce, il n'est pas contesté que le niveau réel de protection de l'habitation de M. et Mme [L] ne remplit pas les conditions exigées, ce qui a pour conséquence une réduction de l'indemnité de 50 % ;
1°) ALORS QUE les conditions générales d'une police d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'exemplaire des conditions particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle le souscripteur reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales ne pouvait leur être opposée, s'est néanmoins fondée, pour dire que les époux [L] avaient accepté cette clause de remise et ainsi juger que les conditions générales leur étaient opposables, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient eux-mêmes produit ces conditions particulières au soutien de leur demande d'indemnisation, a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause ;
2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour dire que les conditions générales de la police d'assurance leur étaient opposables, que les époux [L] avaient accepté la stipulation des conditions particulières par laquelle ils reconnaissaient avoir reçu un exemplaire des conditions générales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales avaient été acceptées par les assurés lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Allianz Iard à leur payer la somme totale de 4.365,05 euros au titre de l'indemnisation due suite au sinistre du mois de février 2016 et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la gestion du sinistre et de leur demande au titre du manquement de la société Allianz IARD à son obligation générale d'information ;
AUX MOTIFS QUE :
Sur la bague de fiançailles Le tribunal, bien qu'ayant considéré que la valeur exacte de la bague de fiançailles ne pouvait pas être connue, a retenu la somme de 40000 euros, au motif de l'absence de proposition différente de la SA Allianz. Il ne peut cependant qu'être constaté que le montant total de l'indemnisation proposée par la SA Allianz, soit 4606,94 euros après application de la réduction de 50 %, démontrait son désaccord sur ce point. L'existence de cette bague est établie par des photographies, ainsi qu'une attestation de Mme [R] [C] indiquant notamment qu'elle ne l'a plus revue depuis le cambriolage. Concernant sa valeur, M. et Mme [L] la fixent à la somme de 75000 euros. Cependant, ces derniers ne disposent pas de facture. Pour tenter de justifier de sa valeur, ils produisent uniquement en pièce n° 18 un document daté du 21 juillet 2017 émanant d'un joaillier faisant état, pour un solitaire en or gris comportant un diamant de 4,04 carats, d'un prix net de 40000 euros TTC. Or, ce document ne peut pas servir à établir la valeur de la bague volée, en l'absence de correspondance avec cette dernière, étant précisé qu'il s'agissait d'une bague en or blanc avec diamant central entouré de plusieurs petits diamants, selon le descriptif donné par M. et Mme [L].
Il est d'ailleurs relevé à ce sujet que, dans un courrier en date du 20 avril 2017 adressé à Mme [O] [S], M. [L] fait état d'une bague « composée d'un diamant d'environ deux carats et de dix petits diamants autour », et non plus d'un diamant de quatre carats comme indiqué dans différents courriers (étant ajouté que, dans une lettre du 17 février 2016, M. [L] écrivait « je pense 3 ou 4 carats »). En outre, dans son courriel en réponse, Mme [S] écrit : « Je ne peux en aucun cas (personne ne peut le faire) estimer une pierre sans l'avoir vue. La photo n'est malheureusement d'aucun secours ». Il en résulte qu'il est impossible au vu des seules photographies produites par M. et Mme [L] de connaître la valeur du diamant. De plus, dans son courriel, Mme [S] proposait aux intimés d'effectuer une recherche pour connaître le prix payé pour la monture de la bague. Force est de constater que ces derniers n'y ont pas donné suite, la valeur de la monture étant de ce fait également inconnue. En conséquence, aucun montant ne peut être retenu à ce titre. Sur les autres bijoux En raison de la production de photographies, le tribunal a accordé une indemnisation pour une montre dame avec bracelet en maille, un collier ras du cou grosse maille or jaune et une broche en or, pour des montants respectifs de 119 euros, 2400 euros et 1800 euros. Cependant, si l'existence de ces bijoux est prouvée, le tribunal s'est référé à la seule évaluation de M. et Mme [L], en l'absence de toute facture ou attestation de commerçant. En conséquence, ces sommes ne seront pas retenues ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une bague en diamant avait été dérobée aux époux [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que la valeur du diamant et de la monture n'était pas connue et qu'aucun montant ne pouvait donc être retenu à ce titre, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil ;
2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'une montre, un collier et une broche en or avaient également été dérobés aux époux [L], ce dont il résultait que le dommage existait en son principe, a néanmoins retenu, pour refuser de faire droit à leur demande indemnitaire, que les montants de ces bijoux ne résultaient que de l'évaluation qu'ils en avaient faite et que ces montants ne pouvaient donc être retenus, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a ainsi violé l'article 4 du code civil.

Com. 17 novembre 2021 n° 19-21.059

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 782 F-D
Requête n° G 19-21.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021 dans une affaire opposant :
1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis),
2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est avenue [Adresse 7] (Belgique),
4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 8] (Italie),
6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),
7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
à :
- la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n° G 19-21.059, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 4, de l'article 4 du code civil alors qu'il s'agit de l'article 4 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021,
Dit qu'en page 4, au lieu de « Vu l'article 4 du code civil », il faut lire « Vu l'article 4 du code de procédure civile »,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

Civ.2 14 octobre 2021 n° 20-13.565

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains professionnels futurs et condamné Groupama d'Oc à payer à M. [V] la somme, provisions déduites, de 95 274,38 euros, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc) et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V]
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels futurs : ce poste répare les pertes ou diminution des gains professionnels provenant soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation pour la victime d'exercer un emploi moins rémunéré ou à temps partiel ; que M. [V] est âgé de 49 ans, il n'a pas repris son activité de métallier pour laquelle il était qualifié ; Qu'il ne perçoit qu'une pension d'invalidité ; qu'il a été placé en invalidité catégorie 1 le premier avril 2011, il pouvait exécuter des tâches administratives et de surveillance des salariés ; que depuis le 1er juin 2013 il est placé en invalidité totale et définitive et n'a pas retrouvé d'emploi ; Que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs au motif que la société de M. [V] connaissait des difficultés financières antérieures à l'accident et pour des motifs indépendants de l'accident et qu'il ne pouvait donc réclamer aucune somme au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ; Que cependant, M. [V] réclamait outre la perte de valeur de son fonds de commerce à concurrence de 30 000 euros, la réparation de ses pertes de gains professionnels futurs à concurrence de 498 294 euros ; Que devant la cour, M. [V] ne réclame aucune somme au titre de la perte de son fonds de commerce ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ; Que demeure la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs ; Que M. [V] justifie d'un CAP de métallier et d'un BEP d'ouvrages métalliques obtenus en 1988, suivis d'une attestation de formation continue en menuiserie métallique obtenue auprès des compagnons du devoir en février 1989 ; Qu'il ressort des expertises médicales que M. [V] était au jour de l'accident métallier serrurier charpentier à son compte et cogérant d'une Eurl Polyman spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie métallique et de serrurerie ; qu'il ressort de la note n° 2 de l'expert-comptable [P] dont l'opposabilité à la victime n'est plus contestée que M. [V] retirait un revenu annuel de 15 000 ; Que M. [V] déclare percevoir une pension d'invalidité de 698 euros par mois mais ne verse aucun justificatif ; que cependant cette somme est compatible avec celle retenue par l'expert [P] pour les années postérieures à 2013, soit la somme annuelle de 8 376 euros ; Qu'il ressort de l'expertise médicale qu'il ne peut plus exercer son activité de métallier, serrurier, menuisier, il ne peut plus porter de charges, effectuer de gestes répétitifs ou nécessitant la force des deux bras, rester debout de façon prolongée ; que par contre, il peut exécuter des tâches administratives ou de gestion ; Qu'il produit une notification de reconnaissance d'une invalidité totale et définitive que lui a adressé le RSI ; que cette inaptitude se rapporte à l'emploi précédemment occupé ; que la page produite ne comporte pas le taux d'invalidité reconnu, ni la classe d'invalidité ; que d'autre part, il ne produit pas ses avis d'imposition pour les années postérieures à 2013, il ne permet donc pas à la cour de savoir s'il est totalement inapte à reprendre une activité et quel est le revenu de l'activité qu'il est apte à reprendre ; Qu'ainsi, si le principe d'une perte de gains professionnels futurs paraît fondé, M. [V] ne fournit donc pas les éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice de ce chef ; que cette demande est rejetée, sachant qu'une somme de 29 178,98 euros au titre des arrérages versés par le RSI et arrêtée à mai 2019, devrait être déduite du montant qu'il pourrait réclamer de ce chef ;
1) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur toute indemnisation dont le bien-fondé est constaté et déterminer l'indemnisation à accorder sans pouvoir opposer qu'ils ne disposeraient pas des éléments nécessaires à son évaluation ; qu'en retenant que le principe d'une perte de gains professionnels futurs paraît fondé et en refusant de statuer sur l'indemnisation à accorder à M. [V] de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la perte de gains consécutive à la perte par la victime de son emploi ; que le principe de réparation intégrale du préjudice impose aux juges du fond de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à une victime dès lors qu'elle est considérée fondée en son principe ; que la cour d'appel a relevé que M. [V] n'a pas repris son activité de métallier pour laquelle il était qualifié ; que selon l'expertise médicale réalisée, il ne peut plus exercer son activité de métallier serrurier métallier et ne peut plus porter de charges, que placé en invalidité totale et définitive depuis le 1er juin 2013, il n'a pas retrouvé d'emploi ; que M. [V] avait évalué sa perte de gains en se fondant sur la grille de salaire dans le secteur de la métallurgie ; qu'en refusant de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à M. [V] au motif qu'elle ne serait pas en mesure de déterminer si M. [V] est totalement inapte à reprendre une activité et quel est le revenu de l'activité qu'il est apte à reprendre, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Civ.2 14 octobre 2021 n° 19-19.486

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 951 F-D
Pourvoi n° Y 19-19.486

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société SCI Propexpo, société civile immobilière,
3°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Y 19-19.486 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 , chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest,
2°/ à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Generali assurances,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD, SCI Propexpo et Viparis Nord Villepinte, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, le local de production d'eau glacée du circuit de climatisation du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, dont la société Viparis Nord Villepinte (la société Viparis) exploite les installations, a été inondé.
2. Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société Spie Île-de-France Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Spie facilities puis Spie industrie et tertiaire (la société Spie) assurait l'entretien technique et d'exploitation des locaux.
3. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, les sociétés Viparis et SCI Propexpo ainsi que la société Gan Eurocourtage, devenue Allianz IARD (la société Allianz), cette dernière se disant assureur des deux premières et subrogée dans leurs droits, ont assigné la société Spie et son assureur, la société Generali, en remboursement des indemnités versées par la société Allianz aux sociétés Viparis et SCI Propexpo et en indemnisation des dommages restés à la charge de ces dernières.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Allianz de ses demandes, en tant que subrogée, en responsabilité contre la société Spie et son assureur, la société Generali, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux ; que l'assureur n'a pas à établir que le paiement auquel il a procédé a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie pour se prévaloir des règles de la subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Allianz a indemnisé les sociétés SCI Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants respectifs de 816 946 euro et 861 364 euros ; que deux quittances subrogatives ont été signées par les sociétés SCI Propexpo et Viparis et adressées par courrier à la société Allianz le 3 janvier 2012, soit dans des délais administratifs normaux ; que ces quittances indiquaient chacune que les assurées subrogeaient « la société Gan Eurocourtage [aux droits de laquelle vient la société Allianz] dans tous leurs droits et actions à l'encontre du ou des éventuels tiers responsables à concurrence » de l'indemnité d'assurance qui leur avait été versée ; que la société Allianz se prévalait ainsi des règles de la subrogation conventionnelle pour engager la responsabilité de la société Spie, dont la prestation de maintenance défectueuse était à l'origine des dommages subis par les sociétés SCI Propexpo et Viparis ; qu'en jugeant toutefois que « faute de démontrer [que les sociétés SCI Propexpo et Viparis étaient] ses assurées », la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation, tandis que cette preuve n'avait pas à être rapportée dans le cadre de la subrogation conventionnelle, dont les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
5. Aux termes de ce texte, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
6. Pour débouter la société Allianz de ses demandes, l'arrêt énonce que si la police reconnaît bien la qualité d'assurées aux sociétés du groupe Unibail-Rodamco, ni le bail emphytéotique, ni les autres pièces produites aux débats ne permettent d'établir l'appartenance des sociétés SCI Propexpo et Viparis à ce groupe et que faute de démontrer que ces deux sociétés sont ses assurées, la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation et n'a donc pas la qualité pour agir.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les quittances subrogatives consenties par les sociétés SCI Propexpo et Viparis, dont se prévalait la société Allianz, n'emportaient pas subrogation conventionnelle dans les droits de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant de 313 399 euros, dirigées contre la société Spie et son assureur la société Generali, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la société Viparis sollicitait la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation du local de production d'eau glacée, survenue dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, en raison des fautes commises par la société Spie dans l'exécution de sa prestation de maintenance ; que la cour d'appel a jugé que la société Spie était responsable des dommages causés à la société Viparis ; qu'en déboutant cependant la société Viparis de ses demandes indemnitaires au motif inopérant que « ni le rapport d'expertise ni les pièces produites par les appelantes ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.
10. Pour débouter la société Viparis de sa demande de réparation de son préjudice non indemnisé par la société Allianz, l'arrêt retient que le sinistre est dû à une rupture de canalisation d'eau froide dans les locaux techniques de climatisation et que la société Spie, qui était chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'ensemble des réseaux d'eau, a manqué à son obligation de résultat sans justifier d'un cas de force majeure, de sorte que sa responsabilité doit être retenue. L'arrêt énonce, par ailleurs, que l'expert n'a pas vérifié et individualisé les paiements que les sociétés SCI Propexpo et Viparis auraient chacune pu faire au titre des travaux nécessités par la remise en état des installations et que ni ce rapport, ni les pièces produites ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis.
11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, qui avait constaté l'existence en son principe du préjudice découlant du sinistre et consistant dans le coût de remise en état des installations, de l'évaluer pour en déduire le montant des sommes éventuellement restées à charge de la société Viparis après perception de l'indemnité versée par la société Allianz, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Allianz de ses demandes et déboute la société Viparis de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Spie industrie et tertiaire et Generali France et les condamne in solidum à payer aux sociétés Allianz IARD, Propexpo et Viparis Nord Villepinte la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD, SCI Propexpo et Viparis Nord Villepinte
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz IARD de ses demandes, en tant que subrogée, en responsabilité contre la société Spie et son assureur, la société Generali ;
AUX MOTIFS QUE les intimés avancent que la police dont Allianz se prévaut a été souscrite par la société « Unibail Management », cette dernière et ses filiales ayant seules qualité d'assurées au titre de la convention ; qu'en outre, il ressort de la police que sont exclus de la garantie dégâts des eaux les dommages causés aux appareils eux-mêmes, les frais de réparations ou de remplacement des conduites, sauf en cas de gel ; que les appelantes font valoir qu'Allianz agit en vertu des règlements effectués la subrogeant dans les droits de ses assurés, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, alinéa 1, qu'en effet, la police mentionne que sont couvertes notamment la société Unibail Rodamco et ses filiales, ce que sont Viparis et la société Propexpo ; qu'elle précise avoir bien payé conformément à la police, l'exclusion spécifique -dégâts des eaux- étant strictement limitée aux dommages occasionnés aux appareils qui sont la cause du dommage ; qu'au demeurant, les quittances attestent de la concomitance du versement des indemnités avec la subrogation, les virements ayant été faits sur les comptes des assurés les 28 ou 30 décembre 2011 et les quittances datées du 3 janvier 2012 ; que si la police reconnait bien la qualité d'assurées aux sociétés du groupe Unibail Rodamco, ni le bail emphytéotique, ni les autres pièces produites aux débats ne permettent d'établir l'appartenance des sociétés Propexpo et Viparis au groupe Unibail Rodamco, que la notion d'"associés ultimes du preneur", qui désigne (p. 4 du bail) aussi bien la Chambre de commerce et d'industrie de Paris que la société Unibail Rodamco ne peut pas s'analyser comme impliquant nécessairement que la société Propexpo serait leur filiale ; que, faute de démontrer que ces deux sociétés sont ses assurées, la société Allianz ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation et n'a donc pas qualité pour agir ainsi que le premier juge l'a constaté ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat produit par Allianz précise au chapitre 3.4 « Exclusions spécifiques dégâts des eaux : les dommages causés aux appareils eux-mêmes, les frais de réparations ou de remplacement des conduites, sauf en cas de gel », le tribunal ne trouvant pas dans les pièces produites la justification d'Allianz à se prévaloir du remboursement des indemnités versées tant à Propexpo qu'à Viparis Nord qui n'apparaissent pas en qualité d'assurées, la déboutera de ses demandes ;
ALORS QUE la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux ; que l'assureur n'a pas à établir que le paiement auquel il a procédé a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie pour se prévaloir des règles de la subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD a indemnisé les sociétés Propexpo et Viparis de leurs dommages par virements bancaires des 28 et 30 décembre 2011, pour des montants respectifs de 816 946 € et 861 364 € ; que deux quittances subrogatives ont été signées par les sociétés Propexpo et Viaparis et adressées par courrier à la société Allianz IARD le 3 janvier 2012, soit dans des délais administratifs normaux ; que ces quittances indiquaient chacune que les assurées subrogeaient « la société Gan Eurocourtage [aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD] dans tous leurs droits et actions à l'encontre du ou des éventuels tiers responsables à concurrence » de l'indemnité d'assurance qui leur avait été versée (concl. p. 12 § 2 à 5) ; que la société Allianz IARD se prévalait ainsi des règles de la subrogation conventionnelle (concl. p. 12 § 5) pour engager la responsabilité de la société Spie, dont la prestation de maintenance défectueuse était à l'origine des dommages subis par les sociétés Propexpo et Viparis ; qu'en jugeant toutefois que « faute de démontrer [que les sociétés Propexpo et Viparis étaient] ses assurées », la société Allianz IARD ne saurait se réclamer du bénéfice de la subrogation, tandis que cette preuve n'avait pas à être rapportée dans le cadre de la subrogation conventionnelle, dont les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Viparis Nord Villepinte de ses demandes d'indemnisation, en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant de 313.399 €, dirigées contre la société Spie et son assureur la société Generali ;
AUX MOTIFS QUE les appelantes rappellent que le tableau récapitulatif des coûts engendrés par le sinistre (consécutif à la rupture 1), auquel l'expert a renvoyé, fait apparaître : - des prestations et travaux objets d'un consensus à hauteur d'un total général Travaux H.T. de : - 1.712.310,16 €, outre les frais de maîtrise d'oeuvre, de 86.000 € et d'assurance TRC de 4.270 €, - et 3 autres postes : la réfection des pompes de circulation, le remplacement des doublages détériorés par l'inondation et la réfection (par Spie) de la canalisation d'eau froide, dont le coût, d'un total H.T. de 98.138 €, est contesté ; que toutefois l'expert a omis involontairement les honoraires de maîtrise d'oeuvre (86.800 € H.T), qu'il avait jugés précédemment « indispensables », et la prime d'assurance TRC (4.270 €), non contestés par les parties de sorte que les dépenses engagées par VIPARIS et SCI PROPEXPO se sont élevées, tous postes confondus, à la somme totale H.T de : 1.901.518 €, se décomposant en : - 1.810.448 € : coût total des travaux, - 86.800 € : honoraires de maîtrise d'oeuvre, - 4.270 € : assurance TRC ; qu'elles précisent que la société Propexpo a avancé les frais des travaux de réparation ou de remplacement des matériels, équipements, et installations détériorés, outre les honoraires de maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 821.496 €, pris en charge par Allianz à hauteur de 816.946 € selon quittance produite, laissant un solde de 5.000 € non couvert pour la société alors que Viparis a fait l'avance des dépenses engagées pour maintenir la production, pour un montant de 1.079.703 € vérifiés par l'expert (auxquels s'ajoutent 47.530 € d'honoraires d'expert d'assuré), pris en charge par Allianz à hauteur de 813.834 €, selon quittance produite, soit un solde de 313.399 € non couvert pour Viparis ; que les intimées répliquent que le dommage dont il peut être demandé la réparation à l'encontre de Spie doit résulter directement de l'inexécution de ses obligations contractuelles ou de l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, si le Gan produit deux quittances d'indemnités à hauteur de 1 678 318€ HT, il n'en est pas de même des sociétés Viparis et Propexpo, qui ne justifient pas avoir exposé
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties demanderesses fondent leurs prétentions sur le rapport de l'expert qui arrête le coût général des travaux à 1.803.379,76 € HT auxquels s'ajoutent 98.138 € HT « ayant fait l'objet d'observations de l'expert » ; que les requérantes demandent 1.678.310 € pour Allianz et 223.208 € pour Propexpo et Viparis sans produire de documents propres à soutenir cette demande et à permettre de répartir les sommes demandées entre Propexpo et Viparis, le tribunal déboutera les requérantes de cette demande par application de l'article 9 du code de procédure civile ;
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la société Viparis sollicitait la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation du local de production d'eau glacée, survenue dans la nuit du 26 au 27 mai 2010, en raison des fautes commises par la société Spie dans l'exécution de sa prestation de maintenance ; que la cour d'appel a jugé que la société Spie était responsable des dommages causés à la société Viparis (arrêt, p. 5 § 11) ; qu'en déboutant cependant la société Viparis de ses demandes indemnitaires au motif inopérant que « ni le rapport d'expertise ni les pièces produites par les appelantes ne permettent de déterminer le montant du préjudice subi par la société Viparis » (arrêt, p. 7 § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.1 13 octobre 2021 n° 19-26.284

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 616 F-D
Pourvoi n° N 19-26.284
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-26.284 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2019), un jugement du 14 mai 2013 a prononcé le divorce de M. [J] et Mme [B], mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2. Le 22 décembre 2015, Mme [B] a assigné M. [J] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
4. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6. Pour rejeter la demande de Mme [B], l'arrêt retient qu'il n'incombe pas à la juridiction de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que celle-ci ne démontre pas les éléments permettant de liquider la créance au regard de l'article 1469 du code civil dont elle sollicite l'application.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [B] produisait le contrat de prêt souscrit par M. [J] avant le mariage et sollicitait une récompense au titre de quatre-vingt-deux échéances prises en charge par la communauté, la cour d'appel, qui a refusé de calculer le montant de la récompense due à la communauté, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] de récompense due par M. [J] au profit de la communauté pour le remboursement d'un prêt de 100 000 francs contracté par son époux le 18 avril 1995, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [J] avait recelé une somme de 300 500 euros, que cette somme sera attribuée à Mme [B] dans le cadre du partage, ordonné le séquestre de ladite somme et ordonné à M. [J] de déposer cette somme sur le compte CARPA de Me Bovier-Lapierre, avocat au barreau de Grenoble, désigné en qualité de séquestre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
AUX MOTIFS QUE sur la contestation du recel de fonds communs à hauteur de 300 500 euros retenu à l'encontre du mari : Que l'appelant conteste avoir retiré des fonds des comptes dépendant de la communauté pour le total de 300 500 euros ; qu'il ajoute que les fonds retirés provenaient de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts intervenue le 11 mai 2006 et que le désaccord entre les époux porte sur des fonds dont la SCI était propriétaire ; qu'il ajoute que « ce désaccord n'a aucun lien avec les 300 500 euros qu'il est supposé avoir retirés» ; que M. [J] vise à l'appui de ses explications sa pièce n° 14 bis ; que cette pièce est relative à un retrait d'un capital de 261 850,83 euros du compte de la SCI en mars 2009 qui est sans rapport avec les retraits intervenus en janvier et février 2010 dont il est question ; Qu'en l'occurrence, il est établi par les pièces n° 8, 9 et 10 de l'intimée que M. [J] a procédé le 16 janvier 2010 au rachat total d'un contrat d'assurance-vie «Floriane» précédemment ouvert auprès du Crédit Agricole ; que les fonds, soit 244 849,87 euros ont été virés sur le compte joint des époux le 20 janvier 2010 ; que dès le 21 janvier, un retrait d'espèces à hauteur de 150 000 euros est intervenu sur ce compte ainsi que le 3 février suivant, un autre retrait d'espèces à hauteur de 94 000 euros ; que le total de ces retraits d'espèces s'élève à 244 000 euros qui correspond quasiment au montant du capital racheté au titre du contrat d'assurance-vie ; Que la concomitance de ces opérations entre elles, le montant total retiré peu avant la requête en divorce démontrent que c'est M. [J] qui, ayant clôturé le contrat d'assurance-vie [R] et sachant les fonds étaient virés sur le compte joint, a retiré immédiatement en espèces la quasi totalité de la valeur de rachat du contrat ; qu'en application de l'article 1402 du code civil les fonds sont présumés communs ; que vu l'article 1477 du code civil, selon lequel celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privée de sa portion dans lesdits effets ; qu'en contestant être l'auteur de ces retraits, puis en affirmant que les fonds provenant de la vente d'un immeuble par la SCI Les Remparts le 11 mai 2006, alors qu'il n'en était rien M. [J] a tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et commis un recel au préjudice de la communauté, comme l'ont dit les premiers juges qui en ont conclu à bon droit que M. [J] devait être privé de tout droit sur les sommes recelées ; Que s'agissant du retrait en espèces par le mari d'une somme de 56 500 euros sur son compte n° 62 239208601 le 25 février 2010 ; que la preuve de ce retrait résulte de la pièce n° 11 de l'intimée ; que nonobstant le fait que le compte est au nom du mari, les capitaux figurants sur le compte sont présumés communs et la preuve contraire n'est pas rapportée ; que M. [J] ne s'explique pas sur la destination des fonds, retirés en espèces deux semaines après l'introduction de la requête en divorce ; qu'en conséquence, il est établi vu la concomitance de ce retrait en espèces d'une somme d'argent non négligeable avec l'introduction de l'instance en divorce et le défaut de toute explication et de toute justification du mari quant à la destination des fonds, que ce dernier a agi avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M. [J] avait recelé mie somme totale de 244 000 + 56 500 = 300 500 euros au préjudice de la communauté et devait être privé de sa part dans ce montant, dont il résulte que l'intégralité de ce capital doit être attribué à l'épouse ;
1°) ALORS QUE l'existence d'un recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'un des anciens époux de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en énonçant, pour en déduire que M. [J] avait tenté de rompre frauduleusement l'égalité du partage et donc recelé la somme de 244 000 euros au préjudice de la communauté, que ce dernier avait contesté être l'auteur des retraits d'espèces puis affirmé que les fonds provenaient de la vente d'un immeuble par la société civile immobilière Les Remparts le 11 mai 2006, quand il n'en était rien, circonstance pourtant inopérante à caractériser l'intention frauduleuse de M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ;
2°) ALORS QUE de même, en se fondant, pour en déduire que M. [J] avait avec l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage recelé la somme de 56 500 euros au préjudice de la communauté, sur la circonstance que cette somme d'argent avait été retirée en espèces deux semaines après l'introduction de l'instance en divorce sans explication et justification de M. [J] quant à la destination des fonds, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à caractériser l'intention frauduleuse imputable à M. [J] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1477 du code civil ; Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident
Madame [Y] [B] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir admettre au profit de la communauté une récompense due par son ex-époux à raison du remboursement, par des deniers communs, d'un prêt personnel
ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il a admis le principe et ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément admis que « le principe de la créance de la communauté est établi », a retenu qu'il ne lui incombait pas de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'exposante ne démontrait pas les éléments permettant de liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil.

Civ.1 13 octobre 2021 n° 19-24.008 B

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 613 FS-B
Pourvoi n° P 19-24.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
M. [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Q], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un arrêt du 29 janvier 2013 a prononcé le divorce de M. [Q] et de Mme [E], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
2. Des difficultés s'étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [E] a assigné M. [Q] en partage.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil :
5. Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs. Il s'ensuit que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation.
6. Pour dire que M. [Q] doit une récompense à la communauté à raison de l'acquisition de matériel pour les besoins d'une exploitation agricole lui appartenant en propre, l'arrêt retient que celui-ci, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, a été payé à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse.
7. En statuant ainsi, en reconnaissant à la communauté un droit à récompense pour l'ensemble du matériel acquis en cours d'union, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette acquisition se rattachait partiellement à la gestion courante de l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le second moyen relevé d'office
8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du code civil :
9. Il résulte du premier de ces textes qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
10. Aux termes du deuxième, forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
11. Selon le troisième, forment aussi des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
12. Pour inscrire au passif de la communauté le capital restant dû au titre des prêts contractés par les époux afin de financer l'acquisition de matériel pour les besoins de l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que ce matériel, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, faisait partie du patrimoine propre de ce dernier.
13. En statuant ainsi, alors que seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l'acquisition du nouveau matériel devant être supporté par M. [Q], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
Enoncé du moyen
14. Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 215 957,27 euros la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et de fixer le passif commun à la somme de 378 534 euros, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
15. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
16. Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que le seul élément versé aux débats permettant d'évaluer la valeur du matériel à la date du mariage est une étude produite par celui-ci et émanant de l'association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Il ajoute que, si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, qui se fonde sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause.
17. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier si ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
Enoncé du moyen
18. M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 26 250 euros la récompense due par lui à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que M. [Q] soutenait sans être contredit avoir effectué lui même les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction de la plus-value du bien rattachable à l'utilisation de ces matériaux afin de déterminer le montant de la récompense due à la communauté ; qu'en retenant qu'il était impossible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], et en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
19. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
20. Pour fixer le montant de la récompense due à la communauté par M. [Q] au titre de l'édification, pendant la durée du mariage, d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, à la valeur de celui-ci, l'arrêt retient que le coût d'acquisition de ce bâtiment a été payé par les revenus de l'exploitation agricole et qu'il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux de construction et d'agrandissement de ce bâtiment.
21. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
22. M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 64 607 euros la récompense due par lui à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
23. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.
24. Pour fixer à une certaine somme la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction.
25. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Q] qui soutenait qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de cette maison et que la récompense réclamée par Mme [E] devait donc être diminuée de l'industrie ainsi déployée, de sorte qu'il convenait de déterminer, pour fixer le montant de la récompense, la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe aux sommes respectives de 215 957,27, 26 250 et 64 607 euros les récompenses dues par M. [Q] à la communauté respectivement au titre de l'acquisition de matériel agricole, du financement de la construction du hangar sur un terrain lui appartenant en propre et du financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], et inscrit au passif de la communauté le solde des emprunts contractés par les époux pour financer l'acquisition des matériels agricoles, l'arrêt rendu, entre les parties le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [E], demanderesse au pourvoi principal
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé au montant de 215 957,27 € la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le passif commun à la somme de 378 534 € ;
AUX MOTIFS QUE « sur les récompenses au titre du matériel agricole : que le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, sur des fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 452 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le passif commun : qu'il ressort des pièces versées aux débats que le passif commun s'établit, à la date des effets du divorce à la somme de 378 534 € (arrondis), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre prêts personnels et prêts professionnels, puisque la communauté était engagée pour l'intégralité du passif, dans la mesure où M. [Q] exerçait son activité d'exploitant agricole en son nom personnel » ;
1°) ALORS QUE les instruments de travail nécessaires à l'exploitation agricole propre d'un des époux constituent des propres, sauf récompense s'il y a lieu ; que celle-ci ne peut être moindre que le profit subsistant – qui correspond à l'enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de la récompense – lorsque la valeur empruntée à servir à acquérir ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que les dettes nées pendant la communauté incombent, par principe, à titre définitif ou sauf récompense, à celle-ci ; que la cour d'appel a jugé qu'il était dû récompense à la communauté pour l'acquisition des matériels agricoles propres à M. [Q] et acquis en cours de communauté, égale à la somme totale de 573 333,27 € ; qu'elle a toutefois déduit de cette valeur le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à financer ces matériels ; qu'en statuant de la sorte quand la récompense devait être égale au profit subsistant sans déduction du capital restant dû, qui, pour sa part, constituait une dette de la communauté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
2°) ALORS QUE tout en déduisant du montant total de la récompense due au titre de l'acquisition des matériels agricoles le montant du capital restant dû sur les emprunts ayant servi à l'acquisition de ceux-ci, la cour d'appel a aussi confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le passif commun à la somme de 372 534 €, lequel comprenait les emprunts professionnels souscrits par les époux ; qu'il en résulte que la cour a imputé deux fois les sommes correspondantes, une première fois au titre du passif de communauté et une seconde sur la récompense due par M. [Q] au titre de l'acquisition du matériel agricole ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1404, 1406 et 1469 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; que, pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q], la cour s'est appuyée sur ledit rapport, estimant qu'il s'agissant d'un « document précis et détaillé » et fondé sur des documents objectifs « à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à une valeur comptable du matériel » ; qu'en jugeant le rapport « précis » quand celui-ci se contredisait et indiquait d'une part un montant réévalué des matériels de 175 338 €, puis un montant de 68 245 €, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
5°) ALORS QUE le rapport CEGAR indiquait en page 2 un montant réévalué des matériels de 175 338 € et en annexe, sous la même rubrique, un montant correspondant de 68 245 € ; qu'en se fondant sur un élément de preuve dépourvu de pertinence, car empreint de contradiction, pour déduire de la récompense due la somme de 175 338 € correspondant à la valeur des reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, et ce d'autant que l'expert judiciaire proposait des valeurs de reprises dans son rapport, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi incident
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre, et d'avoir fixé au montant de 26 250 euros (vingt six mille deux cent cinquante euros) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre ;
Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ; que sur la récompense au titre de l'édification du hangar : le premier juge a retenu et les parties conviennent que le hangar édifié pendant le mariage, sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q], est un bien propre de ce dernier, au motif, selon lui, qu'il est un accessoire de l'exploitation agricole et, selon Mme [V] [E], reprenant les motifs du premier juge, en ce qu'il est bâti sur une parcelle constituant un bien propre de son ex-époux ; que le premier juge a retenu que la construction de son hangar avant été financée par des fonds communs et il a fixé la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et à ce titre à la valeur d'achat de ce hangar, à défaut de preuve rapportée par Mme [V] [E], dans l'augmentation de la valeur d hangar, entre ce qui ressortait des achats de matériaux et de l'industrie de son ex-époux, cette dernière n'ouvrant pas droit à récompense au profit de la communauté ; que pour contester le principe d'une récompense due par lui à la communauté de ce chef, M. [U] [Q] affirme que ce hangar n'a pas été financé par la communauté mais que lui-même prouve avoir réglé cet achat, d'un montant de 70 000 Fr., par les revenus de son activité professionnelle ; qu'il ajoute qu'il a lui-même effectué la dalle de béton et monté le hangar, le béton provenant de son exploitation et constituant donc un bien propre ; que de plus, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'industrie déployée par l'un des époux ; qu'il ajoute que, s'il était démontré que la communauté a financé le béton, elle n'aurait droit à une récompense qu'à hauteur du coût de celui-ci ; qu'il conteste que l'intégralité de la valeur du hangar puisse être retenue pour le calcul de la récompense qu'il conteste en son principe devoir à la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que la communauté a droit à une récompense au titre du financement de l'achat de ce hangar dont, selon elle, il n'est pas prouvé qu'il n'a pas été fait avec des acquêts ; qu'elle invoque la présomption de communauté et soutient que la récompense doit être évaluée à hauteur du profit subsistant, soit la somme de 26 250 € retenue par l'expert, et que le premier juge s'est trompé sur cette évaluation ; qu'à ce titre, elle affirme que, si le hangar a été acquis pour 10 700 €, l'expertise a démontré que des aménagements supplémentaires avaient été réalisés, tels qu'une porte automatique et des pavés, ce qui justifie de prendre en compte la valeur vénale retenue par l'expert ; que selon une jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ayant le caractère de biens communs, l'emploi des revenus d'un bien propre à l'amélioration de ce bien donne droit à récompense au profit de la communauté ; qu'ainsi en est-il de l'emploi de revenus d'une exploitation agricole appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté pour l'édification d'un hangar destiné à cette exploitation agricole ; que de plus, le financement de la construction d'un hangar sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration également au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant ; qu'il résulte des débats que le coût de l'acquisition du hangar édifié pendant la vie commune des époux sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q] s'est élevé à 10 700 € et aucune pièce ne permet d'évaluer d'autre financement commun que celui des frais d'acquisition, à l'aide des revenus de l'exploitation agricole ; que ce hangar a été évalué à une valeur de 26 250 € à la date des effets du divorce, d'après l'expertise judiciaire réalisée lors de l'instance en divorce et, ainsi qu'observé précédemment, les parties s'étant mises d'accord pour prendre en compte la valeur d'un autre bien à cette même date, il sera procédé de la même manière pour ce hangar ; qu'aucun élément ne permet en effet de l'évaluer à une date plus proche du partage ; que l'expert relève que ce hangar a fait l'objet d'agrandissements réalisés sur plusieurs années, de 1990 à 2004 ; que cela signifie que le coût de construction de celui-ci est vraisemblablement supérieur à 10 700 € mais, M. [U] [Q] ne fournissant aucun élément permettant de le démontrer et, le cas échéant, d'évaluer ce coût, seul le montant de 10 700 € peut être retenu, s'agissant du coût de sa construction ; qu'en effet, s'agissant des autres dépenses engagées pour la construction de ce hangar, qui ont augmenté sa valeur, ainsi que l'a souligné le premier juge, il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [U] [Q], qui n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, et celle des achats de matériaux ; que dès lors, la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté doit être calculée comme suit : Montant du financement assuré par la communauté (10 700) * valeur du bien (26250) / coût global de construction (10 700) soit un montant de 26 250 € ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sur le montant de cette récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et celle-ci doit être fixée au montant de 26 250 € ;
Alors que la communauté se compose activement du seul bénéfice de l'entreprise individuelle appartenant en propre à un époux commun en biens, après déduction sur son chiffre d'affaires des charges exposées dans le cadre de cette activité, tel le coût des outils, matériaux et locaux qui y sont exclusivement affectés ; qu'en retenant que M. [Q] devait récompense à la communauté au titre des charges exposées pour le financement de l'acquisition de matériel agricole propre et l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, affectés à l'entreprise individuelle qu'il possédait en propre, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 215 957,27 euros (deux cent quinze mille neuf cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre ;
Aux motifs que sur les récompenses au titre du matériel agricole : le premier juge a retenu l'existence d'une récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, sur les fonds communs, de l'acquisition de matériel d'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'instruments de travail utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole qui lui était propre ; que retenant un calcul sur la base du profit subsistant, il a évalué celle-ci à hauteur de 573 333 €, valeur fixée par le rapport d'expertise de M. [J], à l'égard duquel M. [U] [Q] n'élève selon lui aucune contestation sérieuse ; que M. [U] [Q] estime que la décision déférée revient sur ce point à intégrer à l'actif de la communauté la valeur vénale du matériel agricole, comme s'il s'agissait de biens communs ; qu'il rappelle que son exploitation agricole est antérieure au mariage et qu'il s'agit d'un bien propre, de même que tous ses accessoires ; qu'il conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu'il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu'il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel ; que de plus il affirme que ce matériel a été acquis avec les finances de l'exploitation agricole, ni à l'aide du salaire de Mme [V] [E], même si elle a été co-emprunteur des prêts souscrits pour son acquisition, ni à l'aide de ses propres revenus personnels qui seuls sont des biens communs ; que subsidiairement, il conteste les montants mis en compte par Mme [V] [E], au motif qu'elle retient la valeur vénale des biens à la date des effets du divorce, comme l'a fait le premier juge, et non pas le profit subsistant, et alors qu'il convient de retenir, d'une manière générale, la valeur au jour de la liquidation, c'est-à-dire la plus proche du partage ; que Mme [V] [E] soutient que ce matériel a été financé par des fonds communs, que les revenus des biens propres visés par l'article 1401 du code civil ne se limitent pas aux seuls revenus imposables, comme soutenu par M. [U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'elle observe que, M. [U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ; que de plus, ayant alors exploité en son nom personnel, il n'existe qu'un seul et même patrimoine ; qu'enfin, les époux ont souscrit solidairement les prêts nécessaires à l'acquisition du matériel agricole et l'intégralité des mensualités des prêts constituait une charge commune ; que sur le calcul de la récompense, elle retient le montant correspondant à la valeur du matériel arrêtée au 24 mai 2005 par le rapport d'expertise, soutenant que ce montant correspond au profit subsistant et qu'il est tenu compte du passif afférent à l'achat des machines agricoles regroupées dans le poste passif arrêté également à la date du 24 mai 2005, c'est pourquoi elle sollicite la confirmation du jugement déféré ; qu'elle ajoute que le rapport de la CEGAR produit par M. [Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application des articles 1401 et 1403 du code civil, les gains provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et ce, dès leur perception ; que dès lors, si les instruments de travail d'une exploitation agricole appartenant en propre à l'époux sont également des biens propres en tant qu'accessoires de celle-ci, une récompense est due à la communauté dès lors qu'ils ont été acquis à l'aide des revenus de cette exploitation, qualifiés de biens communs ; que cette récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau bien lorsque celui-ci est subrogé avant la liquidation de la communauté ; qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ;
Alors que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l'acquisition ; que si le financement de l'acquisition a été assuré par un emprunt remboursé avec des fonds communs, cette proportion correspond aux échéances en capital remboursées à la date des effets du divorce ; qu'en fixant différemment le profit subsistant et le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre du financement de l'acquisition de matériel agricole présent dans son patrimoine propre, par la prise en compte de la valeur de ce matériel au jour de la dissolution de la communauté, diminuée du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [Q] à la date des effets du divorce, et diminuée de la valeur du matériel présent dans le patrimoine de M. [Q] à la date du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [Q] tendant à la prise en compte d'un « train de culture » de 291 877 euros devant être déduit des éventuelles récompenses qu'il devrait à la communauté au titre du financement de ses instruments de travail ;
Aux motifs que sur la demande relative au « train de culture » la demande de M. [U] [Q] : M. [U] [Q] sollicite qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu à récompense au profit de la communauté du chef de ses biens propres et, à titre subsidiaire, qu'il soit constaté qu'il disposait, avant son mariage, d'un train de culture d'une valeur de 291 877 € qui doit nécessairement entrer en déduction de toutes prétendues récompenses qui seraient dues par lui du chef du financement allégué de ses instruments de travail par la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que cette demande n'est pas motivée, qu'elle ne repose sur aucune pièce et qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui n'avait pas été présentée en première instance et qui est donc nécessairement irrecevable ; que le « train de culture » évoqué par M. [U] [Q] correspond en réalité au bilan comptable de son exploitation agricole au 31 décembre 1985, s'agissant du montant de l'actif et du passif de cette exploitation à cette date ; que celui-ci comprend, comme tout bilan, au titre de l'actif, les éléments incorporels, corporels, l'actif circulant, et, au titre du passif, l'ensemble des capitaux, provisions,? ; que seule doit être déduite, dans le calcul de la récompense due par la communauté au titre des instruments de travail de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], la valeur du matériel agricole à la date la plus proche du mariage, ce qui a été réalisé dans le calcul effectué plus haut de cette récompense ; qu'aucune valeur de son exploitation agricole à cette date ne doit être déduite des récompenses dues par M. [U] [Q] à ce titre, ni au titre du hangar agricole édifié pendant le mariage ; que sa demande doit donc être rejetée ;
Alors que la cassation à intervenir sur le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Q] tendant à la prise en compte d'un « train de culture » de 291 877 euros devant être déduit des éventuelles récompenses qu'il devrait à la communauté au titre du financement de ses instruments de travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au montant de 26 250 euros (vingt-six mille deux cent cinquante euros) la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre ;
Aux motifs que sur la récompense au titre de l'édification du hangar : le premier juge a retenu et les parties conviennent que le hangar édifié pendant le mariage, sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q], est un bien propre de ce dernier, au motif, selon lui, qu'il est un accessoire de l'exploitation agricole et, selon Mme [V] [E], reprenant les motifs du premier juge, en ce qu'il est bâti sur une parcelle constituant un bien propre de son ex-époux ; que le premier juge a retenu que la construction de son hangar avant été financée par des fonds communs et il a fixé la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté à ce titre à la valeur d'achat de ce hangar, à défaut de preuve rapportée par Mme [V] [E], dans l'augmentation de la valeur du hangar, entre ce qui ressortait des achats de matériaux et de l'industrie de son ex-époux, cette dernière n'ouvrant pas droit à récompense au profit de la communauté ; que pour contester le principe d'une récompense due par lui à la communauté de ce chef, M. [U] [Q] affirme que ce hangar n'a pas été financé par la communauté mais que lui-même prouve avoir réglé cet achat, d'un montant de 70 000 Fr., par les revenus de son activité professionnelle ; qu'il ajoute qu'il a lui-même effectué la dalle de béton et monté le hangar, le béton provenant de son exploitation et constituant donc un bien propre ; que de plus, la communauté n'a pas droit à récompense pour l'industrie déployée par l'un des époux ; qu'il ajoute que, s'il était démontré que la communauté a financé le béton, elle n'aurait droit à une récompense qu'à hauteur du coût de celui-ci ; qu'il conteste que l'intégralité de la valeur du hangar puisse être retenue pour le calcul de la récompense qu'il conteste en son principe devoir à la communauté ; que Mme [V] [E] soutient que la communauté a droit à une récompense au titre du financement de l'achat de ce hangar dont, selon elle, il n'est pas prouvé qu'il n'a pas été fait avec des acquêts ; qu'elle invoque la présomption de communauté et soutient que la récompense doit être évaluée à hauteur du profit subsistant, soit la somme de 26 250 € retenue par l'expert, et que le premier juge s'est trompé sur cette évaluation ; qu'à ce titre, elle affirme que, si le hangar a été acquis pour 10 700 €, l'expertise a démontré que des aménagements supplémentaires avaient été réalisés, tels qu'une porte automatique et des pavés, ce qui justifie de prendre en compte la valeur vénale retenue par l'expert ; que selon une jurisprudence constante en application des articles 1403 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ayant le caractère de biens communs, l'emploi des revenus d'un bien propre à l'amélioration de ce bien donne droit à récompense au profit de la communauté ; qu'ainsi en est-il de l'emploi de revenus d'une exploitation agricole appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté pour l'édification d'un hangar destiné à cette exploitation agricole ; que de plus, le financement de la construction d'un hangar sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration également au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant ; qu'il résulte des débats que le coût de l'acquisition du hangar édifié pendant la vie commune des époux sur une parcelle appartenant en propre à M. [U] [Q] s'est élevé à 10 700 € et aucune pièce ne permet d'évaluer d'autre financement commun que celui des frais d'acquisition, à l'aide des revenus de l'exploitation agricole ; que ce hangar a été évalué à une valeur de 26 250 € à la date des effets du divorce, d'après l'expertise judiciaire réalisée lors de l'instance en divorce et, ainsi qu'observé précédemment, les parties s'étant mises d'accord pour prendre en compte la valeur d'un autre bien à cette même date, il sera procédé de la même manière pour ce hangar ; qu'aucun élément ne permet en effet de l'évaluer à une date plus proche du partage ; que l'expert relève que ce hangar a fait l'objet d'agrandissements réalisés sur plusieurs années, de 1990 à 2004 ; que cela signifie que le coût de construction de celui-ci est vraisemblablement supérieur à 10 700 € mais, M. [U] [Q] ne fournissant aucun élément permettant de le démontrer et, le cas échéant, d'évaluer ce coût, seul le montant de 10 700 € peut être retenu, s'agissant du coût de sa construction ; qu'en effet, s'agissant des autres dépenses engagées pour la construction de ce hangar, qui ont augmenté sa valeur, ainsi que l'a souligné le premier juge, il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [U] [Q], qui n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté, et celle des achats de matériaux ; que dès lors, la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté doit être calculée comme suit : Montant du financement assuré par la communauté (10 700) * valeur du bien (26250) / coût global de construction (10 700) soit un montant de 26 250 € ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sur le montant de cette récompense due par M. [U] [Q] à la communauté et celle-ci doit être fixée au montant de 26 250 € ;
1°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que M. [Q] soutenait sans être contredit avoir effectué luimême les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction de la plus-value du bien rattachable à l'utilisation de ces matériaux afin de déterminer le montant de la récompense due à la communauté (ses conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en retenant qu'il était impossible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], et en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
2°) Alors que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, sans déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], qui n'était pas contestée, dans cette valeur, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469, alinéa 3, du code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 64 607 (soixante-quatre mille six cent sept) euros la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2] ;
Aux motifs propres que sur la récompense au titre de la maison située 101 principale à [Adresse 2] : retenant que les parties étaient en désaccord uniquement sur le montant de la récompense due par M. [U] [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur le terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], le premier juge a estimé que, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense devait être évaluée au profit subsistant, soit 64 607 € : valeur empruntée (46 848 €) / coût global de l'acquisition (155 900 €) * valeur du bien (215 000 €) (la valeur empruntée étant, selon le premier juge, la partie financée par la communauté, incluant le capital remboursé à la date des effets du divorce, les intérêts restant à la charge de la communauté) ; que de plus, les parties s'accordaient sur la valeur de l'immeuble, telle que fixée par l'expert désigné en première instance à la date des effets du divorce ; que les parties sont en désaccord sur la méthode de calcul de la récompense mais pas sur les montants inclus dans ce calcul ; que selon M. [U] [Q], cette récompense s'élève à 33 970,45 € représentant : valeur financée * coût global d'acquisition / valeur du bien ; que Mme [V] [E] sollicite la confirmation du jugement déféré s'agissant du mode de calcul de cette récompense ; que le financement de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à M. [U] [Q] constitue une dépense d'amélioration au sens de l'article 1469 al. 3 du code civil ; que dès lors, la récompense due à ce titre par l'ex-époux à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant, que le premier juge a évalué avec exactitude pour le calcul : montant du financement assuré par la communauté * valeur du bien / coût global de construction ; que les parties ne contestant pas les montants pris en compte dans ce calcul par le jugement déféré, il convient de confirmer ce dernier en ce qu'il a fixé au montant de 64 607 € la récompense due par M. [U] [Q] au titre du financement, par la communauté, de la construction de la maison lui appartenant en propre, située [Adresse 2] ;
Et aux motifs éventuellement adoptés qu'au titre des travaux réalisés au sein de l'immeuble situé [Adresse 2] : les parties s'accordent sur le principe d'une récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain appartenant en propre à l'époux, situé [Adresse 2] ; qu'elles sont, en revanche, en désaccord sur le montant de cette récompense ; que s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense doit être évaluée au profit subsistant, soit : valeur empruntée / coût global de l'acquisition * valeur du bien ; que le coût global de la construction s'établit, selon l'évaluation faite par M. [Q], non contredit sur ce point par Mme [E], à la somme de 155 900 euros, se décomposant comme suit : - 33 euros d'apport personnel, - 122 460 euros de prêts ; que la valeur empruntée correspond à l'apport personnel financé sur fonds communs (33 432 euros) et au capital remboursé à la date des effets du divorce (13 416 euros), les intérêts restant à la charge de la communauté, soit un total de 46 848 euros ; que les parties s'accordent, enfin, sur la valeur de l'immeuble, telle que fixée par M. [J], soit 215 000 euros ; que la récompense se calcule donc comme suit : 46 848 / 155 900 * 215 000 = 67 607 euros (arrondis) ;
Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci (ses conclusions d'appel, pp. 28 à 31) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.3 30 septembre 2021 n° 19-24.931

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2021

Cassation partielle

M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 693 F-D

Pourvois n° X 19-23.740 S 19-24.931 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

I. 1°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 2] (Suisse),
2°/ La société d'aménagement foncier de la Plaine [D], dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 19-23.740 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ au commissaire du gouvernement, Brigade des évaluations domaniales, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation. La communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, a formé le pourvoi n° S 19-24.931 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [D],
2°/ à la société d'aménagement foncier de la plaine [D],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs au pourvoi n° X 19-23.740 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° S 19-24.931 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] et de la société d'aménagement foncier de la Plaine [D], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-23.740 et S 19-24.931 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à M. [D] et à la Société d'aménagement foncier de la Plaine [D] (la [L]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.
Faits et procédure
3. L'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2019) fixe les indemnités revenant à M. [D] au titre de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (le TCO), de plusieurs parcelles lui appartenant et sursoit à statuer sur les indemnités revenant à la [L], locataire des parcelles expropriées.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de M. [D] et de la [L] et sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, et le second moyen du pourvoi du TCO, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, du pourvoi du TCO
Enoncé du moyen
5. Le TCO fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [D] la somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors :
« 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains - à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du jugement entrepris, substituée à celle de l'ordonnance d'expropriation, et, dès lors, à n'indemniser que la plus-value que le gisement pouvait procurer au terrain de surface, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité - à partir de ceux procurés par l'exploitation de la partie du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] qui était exploitée puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - quand, ne pouvant tenir compte que du caractère exploitable de ce sous-sol à la date du jugement entrepris, elle ne pouvait indemniser que la plus-value que les gisements pouvaient procurer au terrain de surface, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel n'a pas indemnisé la perte des gains qu'aurait pu procurer l'exploitation du gisement, mais a évalué la plus-value conférée aux parcelles expropriées par la présence d'un gisement exploitable, selon une méthode d'évaluation souverainement choisie, qui pouvait tenir compte, parmi les éléments d'appréciation retenus, des conditions d'exploitation des carrières déjà effectivement exploitées sur la parcelle AB [Cadastre 6].
7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de M. [D] et de la [L]
Enoncé du moyen
8. M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société Hyper jardin sur la parcelle AB [Cadastre 12], alors « que le juge de l'expropriation ne peut pas refuser d'indemniser l'exproprié au titre de constructions au prétexte d'une prétendue impossibilité de la chiffrer en l'absence d'indications sur les caractéristiques de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
10. Pour refuser d'indemniser la perte des constructions édifiées sur la parcelle AB [Cadastre 12], l'arrêt retient qu'elles ne sauraient, en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire.
11. En refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société Hyper jardin sur la parcelle AB [Cadastre 12], l'arrêt rendu le 12 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest et la condamne à payer à M. [D] et à la [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° X 19-23.740 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la société d'aménagement foncier de la Plaine [D]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait ;
ALORS QUE les jugements qui ne contiennent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas le nom des juges ayant délibéré encourt la censure en application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande relative à l'intention dolosive, après avoir fixé au 15 mai 2001 la date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme des terrains, et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités dues à [E] [D] pour l'expropriation de ses parcelles, à la somme totale de 28.460.509,02 euros ;
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, "les biens expropriés pour cause d'utilité publique sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1?" ; que par exception à ce principe, l'article L.213-4 du code de l'urbanisme prévoit une date de référence différente dans le cas où les biens expropriés sont compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : elle correspond à la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAC ; qu'en l'espèce, les parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12] faisant l'objet de la procédure d'expropriation initiée par le TCO sont situées dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse 7] créée par arrêté préfectoral du 20 avril 2001, publié le 15 mai 2001 et créant au profit du syndicat mixte de [Adresse 7] un droit de préemption pendant une durée de 14 ans. ; que la ZAD de [Adresse 7] expirant le 15 mai 2015 et la date de référence s'appréciant à la date de la décision de première instance, la date de référence à prendre en compte pour arrêter l'usage effectif des biens à exproprier doit être fixée au 15 mai 2001 ; que cette date est cependant contestée par [E] [D] et la [L] qui font grief au TCO d'avoir initié sa procédure d'expropriation juste avant l'expiration de la ZAD [Adresse 7] afin de bénéficier de la situation d'urbanisme existante au 20 avril 2001 alors que la classification des terrains n'était plus la même au jour du jugement fixant les indemnités d'expropriation ; que l'article L.322-2 susvisé indique qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation et l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive" ; que l'institution d'une date de référence, à laquelle est apprécié l'usage effectif du bien exproprié, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés qui doivent être indemnisés de leur préjudice certain, et ceux des expropriants qui doivent être protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l'annonce de l'expropriation ; que de même que la partie expropriée ne peut profiter des projets d'aménagement en cours pour réclamer une augmentation de la valeur de ses terrains, l'autorité expropriante ne peut chercher à abaisser cette valeur par l'établissement de restrictions administratives au droit de construire ; qu'en l'occurrence, il n'est établi à l'encontre du TCO aucun acte commis en dehors de la procédure d'expropriation, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation : que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration de la ZAD ne suffit pas à caractériser l'intention dolosive prêtée au TCO. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la date de publication de l'arrêté créant et délimitant le périmètre provisoire de la ZAD [Adresse 7], comme date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme de ces terrains (15 mai 2001) ; qu'à cette date, la classification des parcelles AB [Cadastre 4], AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10], AB [Cadastre 11], AB [Cadastre 12] est celle résultant du POS approuvé le 17 janvier 1983 par la commune de [Localité 1] ; que les parcelles sont situées en zone Ndb et NCd et donc non constructibles (?) ;
1°) ALORS QUE lorsque l'expropriation porte sur des biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différée, la date de référence est fixée à la date de publication de l'acte créant cette zone seulement si cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exproprié ; qu'ainsi l'application de cette règle dérogatoire plutôt que celle fixant la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ne doit pas priver l'exproprié de la possibilité de se prévaloir de règles d'urbanisme plus favorables ; qu'en se bornant à affirmer que la date de référence pour déterminer la situation d'urbanisme des terrains de M, [D] devait être fixée à la date de publication de l'arrêté délimitant le périmètre de la ZAD de [Adresse 7] et qu'à cette date les parcelles de M. [D] n'étaient pas constructibles en application du plan d'occupation des sols du 17 janvier 1983, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si la situation d'urbanisme de ses parcelles n'avait pas été modifiée entre le 15 mai 2001 et le 2 décembre 2012 à la suite de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme du 27 septembre 2012, privant ainsi M, [D] de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle classification plus favorable de ses terrains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme et L 322-3 du code de l'expropriation ;
2°) ALORS QUE M. [D] et la [L] avaient fait valoir que si l'intention dolosive des autorités expropriantes la plus répandue consiste à modifier les règles d'urbanisme applicables à la parcelle expropriée pour en diminuer voire supprimer la constructibilité , la manoeuvre dolosive mise en oeuvre par le TCO était plus originale puisqu'elle consistait à engager la procédure d'expropriation de manière totalement injustifiée et abusive dans le cadre d'une ZAD, afin de bénéficier de la date de référence très favorable qu'entraîne cette procédure de réserve foncière : qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute intention dolosive du TCO, qu'il n'était établi à l'encontre du TCO aucun acte commis en dehors de la procédure d'expropriation, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation, sans répondre à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration de la ZAD ne suffisait pas à caractériser l'intention dolosive prêtée au TCO, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si la constitution d'une réserve foncière par le TCO ne constituait pas un détournement de procédure qui n'aurait pas été mené à bien sans l'aubaine que représentent l'intervention de la loi du 3 juin 2010 et le nouveau régime de la date de référence favorable au TCO qu'elle instaure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les indemnités dues à [E] [D] pour l'expropriation des parcelles AB [Cadastre 4] de 647 m², AB [Cadastre 5] de 7.530 m², AB [Cadastre 6] de 776.764 m², AB [Cadastre 7] de 774 m², AB [Cadastre 8] de 942 m², AB [Cadastre 9] de 15 m², AB [Cadastre 10] de 54.645 m², AB [Cadastre 11] de 279 m² et AB [Cadastre 12] de 16.151 m² d'une superficie totale de 857.747 m² à un montant total de 28.460.509,02 euros, décomposée comme suit : 25.866.131,58 euros au titre de l'indemnité principale soit au titre de la valeur vénale du terrain : 17.154.940 euros et au titre de la valeur du tréfonds 8.711.191,58 euros ; 2.594.377,44 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
AUX MOTIFS QUE (?) sur la situation privilégiée des parcelles ; la situation privilégiée d'un terrain s'apprécie concrètement, à la date de référence, soit le 15 mai 2001 ; qu'il est constant que les parcelles expropriées ne peuvent être considérées comme des terrains à bâtir, faute de répondre à la double condition de constructibilité et de viabilisation exigée par l'article L322-3 du code de l'expropriation ; que cependant, elles peuvent recevoir une valeur intermédiaire entre les parcelles agricoles et les parcelles de terrains à bâtir si leurs caractéristiques propres à la date de référence permettent de les placer en situation privilégiée ou hautement privilégiée ; qu'en l'espèce, les parcelles litigieuses forment un ensemble d'un seul tenant sur un profil de plaine au tracé régulier, à proximité immédiate du littoral constitué par la forêt domaniale sous le vent et le rivage, avec vue sur les montagnes ; qu'elles se se trouvent en zone périurbaine proche de l'[Adresse 8], de [Adresse 12] et du centre de [Localité 1] et sur laquelle s'exerce une pression foncière forte ; qu'elles sont desservies par des voies d'accès contrairement aux affirmations de l'expropriant ; qu'en effet, y compris à la date de référence, un chemin privé, certes en mauvais état, les reliait à une voie de circulation très passante permettant de rejoindre des équipements publics ou privés attractifs ; que le commerce Hyper Jardin était accessible et fonctionnait déjà ; que les activités d'extraction pouvant constituer un environnement défavorable évoquées par le TCO ne sont corroborées par aucune autorisation d'exploitation permettant de confirmer leur existence à la date de référence ; que toutefois les parcelles expropriées ne comportaient pas d'aménagements suffisants (réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone et d'assainissement) compte tenu de leurs dimensions ; qu'enfin, elles se trouvent dans la continuité de la zone d'activité de [Adresse 7] où existe une concentration d'entrepôts divers ; que ces éléments permettent de confirmer l'appréciation du premier juge sur la situation privilégiée du bien exproprié situé dans une zone de pression foncière, à proximité des zones commerciales et d'équipements accessibles par des voies de circulation, le tout étant de nature à conférer une plus-value - à ce terrain ;
QUE sur l'évaluation de l'indemnité de dépossession, aux termes de l'article L 321 et suivants du code de l'expropriation "les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; que les articles L 322-1 et L322-2 du code de l'expropriation précisent que le bien est évalué au jour du jugement compte tenu d'une part de sa consistance matérielle et juridique de la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut au jour du jugement et, d'autre part de son usage effectif à la date de référence ; qu'en l'espèce, les biens en cause seront évalués au jour du jugement de première instance, compte tenu de leur usage effectif au 15 mai 2001 et de leur consistance matérielle et juridique au jour de la décision de première instance, l'ordonnance d'expropriation n'étant intervenue que postérieurement ; que sur l'indemnité de dépossession principale, elle est constituée par la valeur vénale du bien exproprié et celle du sous-sol ; que sur la valeur vénale du terrain, à la date de référence, les parcelles expropriées sont situées en zone 1Ndb, à l'exception de la parcelle AB 4 qui se trouve en zone 1NCb ; que les constructions de .toute nature soient interdites en zone ND1 excepté les constructions et installations liées au fonctionnement de la station OMEGA dans le secteur Ndb ; que la zone 1Ncb correspond à des espaces naturels consacrés aux activités agricoles ; les constructions ne pouvaient y être élevées qu'à condition d'être liées à une exploitation agricole d'au moins 4 ha ; aucune construction n'était donc possible sur la parcelle AB [Cadastre 4] qui possède une superficie de 647 m² ; qu'elles soient situées en zone 1NDb et 1NCb, les parcelles expropriées étaient inconstructibles : elles peuvent donc être estimées de la même manière ; que leur valeur sera déterminée suivant la méthode de comparaison avec les transactions les plus représentatives. du marché ; que les parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, ont une valeur qui excède celle des terres purement agricoles ; qu'elles seront en conséquence évaluées à un prix supérieur à celui des terrains agricoles, en tenant compte de leur plusvalue due à une situation en zone périurbaine sur laquelle le marché foncier exerce une forte pression : que seront également prises en considération, l'existence, au jour du jugement de première instance, sur la parcelle AB [Cadastre 6], des profondes excavations qui sont la conséquence des carrières qui y sont exploitées et des importantes pollutions qu'elles génèrent et qui touchent l'ensemble des biens expropriés : que le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions du 25 janvier 2016, fait état de la rareté de transactions dans un rayon de 3 km. ; que celles qu'il a retenues concernent des zones constructibles qu'il évalue à 84 euros le mètre carré des terrains expropriés en se référant à une vente intervenue le 30 décembre 2014 portant sur un terrain à bâtir de 11 413 m² située sur la route de [Adresse 7] au prix de 209 euros le mètre carré et en y appliquant un abattement de 60 %. ; que cette vente qui concerne un terrain à bâtir ne saurait servir de termes de comparaison pour l'évaluation de terrains non constructibles ; que les autres références fournies par le commissaire du gouvernement seront également écartées, soit parce qu'elles se rapportent à des ventes-rétrocession conclues en 2002 et donc trop anciennes, soit parce qu'elles concernent des terrains à bâtir ; que le TCO offre dans son dernier mémoire recevable, une indemnité calculée sur la base de 2,62 euros le m² (valeur brute, décote de 10 % et abattement de 15 % pour grande superficie) en se fondant sur le rapport d'expertise de M. [T] ; que ce rapport qui n'a pas été élaboré contradictoirement, a été néanmoins régulièrement communiqué aux autres parties qui ont pu faire valoir leurs observations ; qu'il propose de retenir comme termes de référence : * 7 actes de rétrocession intervenus entre l'Etat et les propriétaires de terrains situés dans la ZAD de [Adresse 7] après le démantèlement de l'antenne OMEGA et parmi lesquels figurent d'ailleurs les parcelles [Cadastre 5] à [Cadastre 12] qui font l'objet de la présente procédure d'expropriation ; que ces rétrocessions sont intervenues entre 2002 et 2007, après la création de la ZAD ; que même si la date de référence pour déterminer la consistance des biens se situe en 2001, ceux-ci doivent être évalués au jour de la décision de première instance et prendre en compte les transactions récentes intervenues dans le secteur ; que ces rétrocessions, en raison de leur ancienneté, ne pourront être prises en considération dans l'évaluation des biens expropriés ; que sur les actes de partage d'indivision intervenus entre les consorts [O] du 22 juillet 2011 d'une part et les consorts [Z] le 10 septembre 2008, d'autre part, le partage du terrain [O] d'une superficie de 5 730 m² entre les 7 copartageants a été un partage en nature et les lots formés, variant entre 800 m² et 1 724 m², ont tous été évalués à 1 000 euros, ce qui prouve que cette évaluation procède plus d'un accord entre copartageants que de celle ayant cours sur un marché libre ; qu'elle sera donc écartée ; que la même observation vaut pour le partage de l'indivision [Z] ; que sur un acte de vente du 4 octobre 2007 de 2 terrains agricoles de 74 329 m² et 26 245 m² par la [Q] à [W] [A] pour le prix de 0,46 euros le mètre carré, ces terrains sont situés à la [Adresse 11] et à [Adresse 12] à l'intérieur du périmètre d'irrigation de l'Ouest et en zone de protection forte à vocation exclusivement agricole ; que la situation de ces terrains dans les Hauts de [Localité 1] et leur classement en zone exclusivement agricole leur donnent une consistance qui ne peut être comparée avec celle des terrains expropriés : la transaction du 4 octobre 2007 ne peut en conséquence servir de terme de référence pour évaluer les biens expropriés ; que sur les jugements du juge de l'expropriation intervenus en 2004 et évaluant l'indemnité l'expropriation due aux propriétaires des terrains expropriés lors de la construction de la roue des tamarins sur la base de 0,5 euros le mètre carré, doivent également être écartés en raison de leur trop grande ancienneté ; que sur 8 transactions (dont l'une d'ailleurs consiste en un échange de terrains) portant toutes sur des parcelles classées 1NC ont été négociées entre 2008 et 2011 sur une base moyenne de 0,93 euros le mètre carré ; que même si la superficie de ces terrains est relativement importante (28 280 m2 ou 6 871 m²), ils ne peuvent être comparés aux biens expropriés parce qu'ils se situent dans les hauts de [Localité 1] ([Adresse 13], [Adresse 9], [Adresse 11], [Adresse 5]), qu'ils présentent nécessairement un relief accidenté et sont d'accès difficile ; que sur 18 transactions conclues par le conseil général en 2013 en vue de réaliser l'élargissement de la route départementale 2/4 à un prix variant entre 3,93 euros et 0,76 euros le mètre carré, la configuration et la petite taille des terrains situés en zone 1 NC ( 54 m², 83 rn² etc.) ne permettent pas non plus de les retenir comme éléments de comparaison pour évaluer les terrains expropriés ; que sur la vente d'un terrain HN [Cadastre 3] de 3 640 m² à proximité des parcelles expropriées situés en zone AU1st intervenue le 16 avril 2015 entre la commune de [Localité 1] et le TCO sur la base de 5,77 euros le mètre carré ne pourra pas non plus servir de terme de référence dans le présent litige, l'étroitesse du terrain en interdi(sant) la comparaison avec les parcelles [D] ; que les cessions de terrains de 42 000 m² situés à [Localité 2], seront écartées en raison de leur éloignement et de leur environnement qui diffère notablement de celui des parcelles [D] ; qu'en revanche, seront retenues comme termes de comparaison pertinents pour évaluer l'indemnité de dépossession due à [E] [D], une vente passée le 2 février 2015 entre le TCO et [F] [Y] concernant 2 terrains bâtis d'une superficie totale de 3 878 m² situés en zone AUlst , ces terrains jouxt(a)nt les parcelles expropriées et l'attestation notariale de Maître [I] distingu(a)nt la valeur du terrain nu et du bâti (et) le prix du mètre carré du terrain nu a été fixé sur la base de 5 euros le mètre carré ; la vente du 18 août 2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² situés en zone AU3st pour le prix de 801 295 euros, soit une valeur de 5 euros le mètre carré ; elle représente une référence sérieuse pour évaluer la valeur des terrains expropriés eu égard à sa superficie qui peut être comparée à celle des parcelles [D] ; par ailleurs, sa proximité avec le centre-ville de [Localité 1], sa desserte par la route des tamarins, la vue portant sur l'océan et les falaises constituent autant d'éléments le rapprochant des terrains [D] ; que [E] [D], pour réclamer une indemnité calculée sur la base de 107 euros le mètre carré, se fonde sur : * la vente du 24 juillet 2009 d'un terrain bâti d'une superficie de 2 240 m2 cadastré AC [Cadastre 2] au prix de 67 euros le mètre carré. Il s'agit d'une propriété bâtie et arborée qui ne peut être comparée aux parcelles [D], l*la vente en 2012 d'un terrain d'une superficie de 1905 m² situé au lieu-dit [Adresse 4] et cadastré ET [Cadastre 13] et [Cadastre 14] pour le prix de 240 030 euros, soit 126 euros le mètre carré et la vente en 2014 d'un terrain d'une superficie de 1 830 m² cadastré CM [Cadastre 1] pour le prix de 349 530 euros, soit 191 euros le mètre carré ; que ces deux ventes qui portent sur des terrains situés en zone UB à vocation dominante d'habitat de moyenne densité ne peuvent servir de références pour évaluer des terrains situés en zone NDB et NCB ; qu'il en est de même de la vente intervenue le 25 janvier 2013 d'un terrain d'une superficie de 1 053 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 142 euros le mètre carré (de) la vente intervenue le 9 septembre 2013 d'un terrain d'une superficie de 4 097 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 110 euros le mètre carré (et de) la vente intervenue le 19 novembre 2013 d'un terrain d'une superficie de 4 371 m² situé au lieu-dit [Adresse 5] et évalué à 120 euros le mètre carré, ces mutations étant intervenues sur des terrains viabilisés, situés de plus dans les hauts de [Localité 1] : qu'en revanche, sera retenue comme terme de comparaison, la vente intervenue le 30 décembre 2004 entre le syndicat mixte de la Plaine de [Adresse 7] et le TCO et portant sur la parcelle AB 394 d'une superficie de 150 908 m² située dans la ZAD de [Adresse 7], classée dans sa majeure partie en zone ND et pour le surplus en zone NAUE immédiatement constructible ; qu'il importe peu que le syndicat mixte de la Plaine de [Adresse 7] soit devenu propriétaire du terrain en exerçant son droit de préemption après une vente aux enchères publiques : lorsqu'il l'a revendu au TCO le 30 décembre 2004 , de nouvelles négociations sur le prix du prix de la vente ont eu lieu librement entre les parties ; que cette vente constitue une référence à prendre en compte pour fixer la valeur vénale du terrain ; qu'en résumé seront pris comme terme de comparaison, la vente du 30 décembre 2004 de la parcelle AB 394 située dans la ZAD de [Adresse 7] au prix de 25,84 euros le mètre carré ; la vente passée le 2 février 2015 entre le TCO et [F] [Y] concernant 2 terrains bâtis HN 244 et 246 d'une superficie totale de 3 878 m² au prix de de 5 euros le mètre carré (et) la vente du 18 août 2010 faite par les consorts [P] à la commune de [Localité 1] d'un terrain de 160 259 m² à [Adresse 10] pour le prix de 5 euros le mètre carré ; qu'en comparaison, le prix du mètre carré des parcelles litigieuses en situation privilégiée mais non constructibles à la date de référence et grevées de profondes excavations, peut être fixé à ²0 euros ; que l'indemnité due pour l'expropriation de -la parcelle AB 57² sera fixée à 7 530 m² x 20 euros = 150 600 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 776 764 m² x 20 euros = 15 535 280 euros; - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 ni' x 20 euros = 15 480 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20 euros = 18 840 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15 m² x 20 euros = 300 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20 euros = 1 092 900 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 m² x 20 euros = 5 580 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 12] sera fixée à 16 151 m² x 20 euros = 323 020 euros ; - la Parcelle AB [Cadastre 4] sera fixée à 647 m² x 20 euros = 12 940 euros ; TOTAL = 17 154 940 euros ; que Sur la plus-value résultant de la présence de gisements dans le sous-sol., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables. Il suffit que l'exploitation soit techniquement, économiquement et juridiquement possible et c'est à la date de la décision de première instance, l'ordonnance portant transfert de propriété n'étant intervenue que postérieurement, qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance du bien exproprié ; que le schéma départemental des carrières approuvé en 2010 identifie la plaine [D] comme un gisement exploitable ; que les autorisations préfectorales d'exploitation et l'exploitation effective de carrières sur la parcelle AB [Cadastre 6] prouvent qu'elle est possible techniquement, économiquement et juridiquement ; que l'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions ; que celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants : * un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières, * le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 rn3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle ; que la valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 2093, euros le mètre carré ; qu'après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 M² x 2093, euros = 16 199,82 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15m² x 20,93 euros = 313,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros; - la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 M² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ; TOTAL: 8 711 191,58 euros ; que l'indemnité principale totale est pour : -la parcelle AB [Cadastre 5]: 150 600 euros+ 157 602,90 euros = 308 202,90 euros, -la parcelle AB [Cadastre 6] : 15 535 280 euros + 7 367 799,53 euros = 22 903 079,53 euros, - la parcelle AB [Cadastre 7]: 15 480 euros + 16 199,82 euros = 31 679,82 euros - la parcelle AB [Cadastre 8]: 18 840 euros + 19 716,06 euros = 38 556,06 euros - la parcelle AB [Cadastre 9] : 300 euros + 313,95 euros = 613,95 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 10]: 1 092 900 euros + 1 143 719,85 euros = 2 236 619,85 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 11]: 5 580 euros +5 839,47 euros = 11 419,47 euros - la parcelle AB [Cadastre 12] = 323 020,00 euros, - la parcelle AB [Cadastre 4] = 12 940 euros TOTAL: 25 866 131,58 euros ;
QUE sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement ; que la méthode de calcul de l'indemnité de remploi sera celle adoptée par le premier juge qui a tenu compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat des biens de faible valeur et qui a fixé le taux de remploi à 20% de l'indemnité principale jusqu'à 5.000E, à 15% de 5.001, 00 à 15.000,00 E et à 10% au-delà. Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement ; que l'indemnité de remploi pour : - la parcelle AB [Cadastre 5] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5 000,00 euros = 1.000,00 *15% sur 10.000,00 = 1.500,00 euros *10% sur 293 202,90 euros = 29 320,29 euros Total : 31 820,20 euros - la parcelle AB [Cadastre 6] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros 7-1 1.000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 22 888 079,53 euros = 2 288 807,95 euros Total : 2 291 307, 95 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 7] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1 000,00 euros *15% sur 10.000,00 euros = 1.500,00 euros *10% sur 16 679,82 euros = 1 667,98 euros Total 4 167, 98 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 8] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = 1.000,00 euros *15% sur euros = 2 355,61 euros Total : 4 855,61 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 9] s'élèvera à la somme de : *20% sur 538,95 euros = 107,79 euros ; -la parcelle AB [Cadastre 10] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000,00 euros = 221 619,85 euros = 222 161,99 euros Total : 224 661,99 euros ; - la parcelle AB [Cadastre 11] s'élèvera à la somme de : * 20% sur 5.000,00 euros = euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 12] s'élèvera à la somme de *20% sur 5.000 euros = 1.000 euros *15% sur 10.000 euros = 1.500, 00 euros *10% sur 308 020 euros = 30 802,00 euros Total : 33 302,00 euros ; - pour la parcelle AB [Cadastre 4] s'élèvera à la somme de : *20% sur 5.000 euros = 1.000,00 euros *15% sur 7 940 euros = 1191,00 euros Total : 2 191,00 euros ; que l'indemnité totale de remploi s'élèvera à: 2 594 377,44 euros ;
1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en affirmant péremptoirement que « la situation privilégiée d'un terrain s'apprécie concrètement à la date de référence soit le 15 mai 2001 » tout en constatant, pour apprécier la situation privilégiée des parcelles de M. [D], que « les parcelles litigieuses forment un ensemble d'un seul tenant sur un profil de plaine au tracé régulier, à proximité immédiate du littoral constitué par la forêt domaniale sous le vent et le rivage, avec vue sur les montagnes, qu'elles se trouvent en zone périurbaine proche de l'[Adresse 8], de [Adresse 12] et du centre de [Localité 1] et sur laquelle s'exerce une pression foncière forte et qu'elles sont desservies par des voies d'accès », ce dont il résultait que ces éléments qui relevaient de l'appréciation de la consistance des biens devaient être évalués à la date du jugement de première instance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation ;
2°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en décidant de déterminer la valeur des parcelles expropriées « suivant la méthode de comparaison avec les transactions les plus représentatives du marché », tout en constatant que les biens en cause devaient être évalués au jour du jugement de première instance, que les éléments de comparaison étaient rares et que la plupart des références existantes étaient trop anciennes pour être retenues, ce qui rendait cette méthode impossible à mettre en oeuvre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
3°) ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'ainsi le juge de l'expropriation ne peut retenir, à titre d'éléments de comparaison, que des références de transaction antérieures au jugement de première instance et intervenues à une date proche de celui-ci ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les biens expropriés devaient être évalués au jour de la décision de première instance et prendre en compte les transactions récentes intervenues dans le secteur ; que dès lors, en retenant comme termes de comparaison, une vente du 18 août 2010 et surtout une vente du 30 décembre 2004, quand la décision de première instance avait été rendue le 13 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
4°) ALORS QU'en fixant à la somme de 20 euros seulement le prix du mètre carré des parcelles litigieuses en situation privilégiée au vu d'éléments de comparaison anciens et non pertinents, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, s'il n'en résultait pas pour M. [D] une indemnisation inférieure à celle obtenue par d'autres propriétaires de terrains compris dans la ZAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [E] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN sur la parcelle AB [Cadastre 12] ;
AUX MOTIFS QUE (?) sur l'indemnité pour les constructions, il s'agit des constructions édifiées par la société HYPER JARDIN qui exploite sur la parcelle AB [Cadastre 12] une jardinerie ; que [E] [D] produit un rapport de [G] [S], expert agricole foncier, qui les évalue à 324.800 euros ; que l'expert indique que le gérant de la société HYPER JARDIN lui a refusé l'accès à la jardinerie il n'a donc pu ni vérifier l'état des bâtiments, ni en prendre les mesures exactes ; qu'il évalue par ailleurs le prix du mètre carré de ces bâtiments de manière arbitraire sans se fonder sur des références précises ; qu'enfin, parmi les immeubles qu'il prend en compte, figurent des parkings en terre battue, un container, des serres d'ornement, un abri sous tôle, un entrepôt en tôle, une construction nodulaire, des abris de tôle etc.. ; que ces constructions érigées par la société HYPER JARDIN sont essentiellement précaires et facilement transportables (containers, serres, etc...) : elles ne sauraient, en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire des parcelles ;
ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut pas refuser d''indemniser l'exproprié au titre de constructions au prétexte d'une prétendue impossibilité de la chiffer en l'absence d'indications sur les caractéristiques de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° S 19-24.931 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à [E] [D] la somme de 8.711.191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] et, partant, une indemnité de remploi de 2.594.377,44 euros, portant ainsi son indemnisation à 25.866.131,58 euros au titre de l'indemnité principale, soit au titre de la valeur vénale du terrain 17.154.940 euros et au titre de la valeur du tréfonds 8.711.191,58 euros, et 2.594.377,44 euros au titre de l'indemnité de remploi, soit au total la somme de 28.460.509,02 euros ;
Aux motifs, sur la plus-value résultant de la présence de gisements dans le sous-sol, que :
La valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables. Il suffit que l'exploitation soit techniquement, économiquement et juridiquement possible et c'est à la date de la décision de première instance, l'ordonnance portant transfert de propriété n'étant intervenue que postérieurement, qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance du bien exproprié.
Le schéma départemental des carrières approuvé en 2010 identifie la plaine [D] comme un gisement exploitable.
Les autorisations préfectorales d'exploitation et l'exploitation effective de carrières sur la parcelle AB [Cadastre 6] prouvent qu'elle est possible techniquement, économiquement et juridiquement.
L'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions. Celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants :
* un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières
* le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 m3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle.
La valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 20,93 euros le mètre carré.
Après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour :
- la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 m² x 20,93 euros = 16 199,82 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15 m² x 20,93 euros = 313,95 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros ;
- la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 m² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ;
TOTAL : 8 711 191,58 euros ;
Alors, d'une part, qu'en déduisant des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6] qu'à la date du jugement entrepris l'exploitation était « possible techniquement, économiquement et juridiquement » sur l'ensemble du sous-sol de ladite parcelle, ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.
Alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de troisième part, qu'en retenant un prix de fortage de 3,22 euros le m3 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le jeu de l'indice GRA stipulé dans les contrats de fortage ne conduisait pas à retenir un prix de 3,074 euros le m3, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de quatrième part, qu'en retenant pour l'ensemble des parcelles, exploitées ou non, un « volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 m3 », soit une moyenne des deux cubages retenus par l'expert de Monsieur [D], Monsieur [S], pour la parcelle AB [Cadastre 6] qui était en partie exploitée (4,5 m3/m²) et pour celles qui ne l'étaient pas (8,1 m3/m²), raisonnant ainsi, comme celui-ci, s'agissant des parcelles non exploitées, en tenant compte d'une autorisation d'exploitation « sans contrainte de volume », sans indiquer pour quelle raison, si ces parcelles avaient pu bénéficier d'une autorisation d'exploitation, comme la parcelle AB [Cadastre 6], celle-ci n'aurait pas été soumise aux mêmes contraintes de volume, puisque, comme le relève l'arrêt, « la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de cinquième part, que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains -à partir de ceux procurés par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution- qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du jugement entrepris, substituée à celle de l'ordonnance d'expropriation, et, dès lors, à n'indemniser que la plus-value que le gisement pouvait procurer au terrain de surface, la Cour d'appel a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Alors, de sixième part, que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir compte des bénéfices d'exploitation perdus ; que lorsque tel n'est pas le cas mais que ce tréfonds est exploitable à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, ou, à défaut, à la date du jugement indemnitaire, participant de la consistance du bien exproprié, il est à l'origine d'une plus-value du terrain de surface, laquelle ne peut pas être calculée en considération des bénéfices supposés d'une exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris qu'à la date de référence, le 15 mai 2001, les gisements situés dans le sous-sol des parcelles expropriées n'étaient pas exploités puisque les contrats de fortage n'ont été conclus qu'en 2006 et que les autorisations préfectorales d'exploitation n'ont été délivrées que par arrêtés des 25 juillet et 27 août 2013 ; qu'en indemnisant, non (ainsi qu'elle l'indique) la plus-value, mais la perte de gains qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité -à partir de ceux procurés par l'exploitation de la partie du sous-sol de la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] qui était exploitée puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution- quand, ne pouvant tenir compte que du caractère exploitable de ce sous-sol à la date du jugement entrepris, elle ne pouvait indemniser que la plus-value que les gisements pouvaient procurer au terrain de surface, la Cour d'appel a violé l'article L 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ;
Et alors, enfin, qu'en indemnisant, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, la Cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté le droit à indemnité de la [L] au titre de son bail et ordonné le sursis à statuer sur l'indemnité relative aux revenus locatifs jusqu'à la remise au rôle par la partie la plus diligente lorsque que celle-ci pourra être calculée ;
Aux motifs, sur l'intervention à l'instance de la société d'aménagement foncière de la plaine [D] ([L]), que :
Suivant contrat en date du 3 juillet 2008, [E] [D], moyennant une redevance annuelle de 1500 euros, a conclu avec la société d'aménagement foncière de la plaine [D] ([L]) un bail à construction pour une durée de 30 ans, portant sur les parcelles AB d'une superficie de 78 ha 60 ares et 10 centiares, AB 505 d'une superficie de 5 ha 46 ares et 60 centiares, AB 502 d'une superficie de 1 ha 64 ares et 30 centiares, correspondant aux parcelles actuellement cadastrées 512 à 518.
L'obligation de construction du preneur ne devait toutefois intervenir qu'après exploitation des carrières selon les contrats de fortage passés au mois de juillet 2006 entre [E] [D] d'une part et les sociétés LAFARGE SOBEX et SCPR d'autre part et transférés à la [L].
Le bail à construction était conclu sous condition résolutoire de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'édification, après exploitation des carrières selon les contrats de fortage ainsi transférés à la [L], de tout ou partie de la MARINA projetée dans un délai de 8 ans.
Même si la [L] n'a édifié aucune construction sur les parcelles expropriées, la résolution du bail n'a pas été demandée par les parties et la [L] conserve son droit d'exploiter les ressources qu'elles recelaient en termes de matériaux et d'agrégats.
L'expropriation la dépossède de ce droit.
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
La [L] est, en conséquence, fondée à demander une indemnisation pour la privation de l'exploitation du sous-sol à condition que l'indemnité corresponde bien à une perte de jouissance et non à une perte de propriété.
Elle est à ce titre recevable à intervenir à l'instance fixant les indemnités d'expropriation, à charge pour elle de justifier d'un préjudice direct causé par l'expropriation.
Pour autant, l'article L 321-2 du code de l'expropriation dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Il distingue notamment dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Il en résulte que [E] [D], propriétaire des parcelles expropriées et la [L], titulaire d'un droit d'exploitation de carrière sur ces parcelles, ne sauraient réclamer ensemble et sans les distinguer des indemnités d'expropriation communes même s'ils prennent l'engagement de s'accorder bail ensuite sur leur répartition.
En conséquence, seront d'abord examinées les demandes d'indemnisation du préjudice subi par [E] [D] du fait de la perte de son droit de propriété puis celles relatives au préjudice subi par la [L] du fait de sa perte du droit de jouissance qu'il tenait de son bail à construction ;
Et aux motifs, sur les demandes de la [L], que :
La [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés.
Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024.
La perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée mais le montant de l'indemnité ne pouvant être fixé que lorsque l'autorité expropriante aura pris possession des terrains expropriés, le sursis à statuer s'impose ;
Alors, d'une part, que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], l'arrêt relève que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée » ; que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du premier moyen de cassation, prises de ce que, pour indemniser la présence de gisements dans le sous-sol, la Cour d'appel ne pouvait pas déduire des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6] qu'à la date du jugement entrepris l'exploitation était « possible techniquement, économiquement et juridiquement » sur l'ensemble du sous-sol de ladite parcelle, ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué ;
Alors, d'autre part, qu'en relevant, pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », sans mettre en évidence qu'à la date du jugement entrepris, l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], pouvait effectivement être exploité, ce qui ne peut être déduit des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de troisième part, qu'en relevant, pour constater, dans son principe, le droit à indemnité de la société [L], que « la [L] est titulaire d'un bail à construction sur les parcelles expropriées et à l'occasion de ce bail, deux contrats de fortage lui ont été transférés. Ces contrats ont été conclus, l'un avec la société Lafarge, le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans, et l'autre avec la société SFPR le 19 juillet 2006, modifié par un avenant en date du 19 mai 2014 portant le terme du contrat au 19 mai 2024 » et que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les seuils d'exploitation autorisés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de carrière ne s'opposaient pas à ce que l'ensemble du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], ainsi que des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11], puisse être considéré comme exploitable à la date du jugement entrepris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Alors, de quatrième part, que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur la dernière branche du premier moyen de cassation, prise de ce qu'en indemnisant, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, la Cour d'appel a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ici critiqué ;
Alors, de cinquième part, qu'en indemnisant, en la personne du locataire, autorisé à les exploiter, la perte des revenus tirés ou attendus de ces contrats de fortage, et plus précisément, s'agissant de celui-ci, en consacrant, dans son principe, son droit à indemnité, tout en indemnisant par ailleurs, en la personne du propriétaire, la plus-value tenant à la présence des gisements exploitables dans le sous-sol, en considération du prix fixé dans les contrats de fortage conclus par le locataire, la Cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en la personne du propriétaire et du locataire, pour la période correspondant à la durée d'exécution des contrats retenue pour indemniser le locataire, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
Et alors, enfin, qu'en retenant que « la perte des redevances perçues par la [L] en exécution de ces contrats doit être indemnisée », après avoir constaté que le contrat de fortage conclu avec la société Lafarge l'avait été « le 28 juillet 2006 pour une durée de 10 ans », de sorte que ce contrat était venu à expiration, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.

Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-17.453

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 720 F-D

Pourvois n° N 19-12.231 P 19-17.453 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
I. La société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas),
a formé le pourvoi n° N 19-12.231 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LM Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV situé [Adresse 4] (Pays-Bas), et venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited,
3°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
4°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 6] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV,
5°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [Adresse 9] (Pays-Bas),
défendeurs à la cassation.
II. La société AIG Europe, société anonyme, prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited,
a formé le pourvoi n° P 19-17.453 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LM Energie, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Allianz Benelux NV,
3°/ à M. [S] [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
4°/ à M. [R] [B], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV,
5°/ à la société Axa France IARD,
6°/ à la société SMA, société anonyme,
7°/ à la société Alrack BV,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° N 19-12.231 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi n° P 19-17.453 invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, de Me Occhipinti, avocat de la société LM Energie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société SMA, et après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-17.453 et N 19-12.231, qui attaquent le même arrêt, sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 janvier 2019), en 2011, la société LM Energie, qui a pour activité la production et la vente d'énergie électrique, a fait réaliser par la société Rev'solaire, assurée auprès de la société Sagena, une installation photovoltaïque comportant deux centrales de production composées de panneaux fabriqués par la société Scheuten, assurée auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle est venue la société de droit néerlandais AIG Europe Netherlands (la société AIG), et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à la société Alrack BV (la société Alrack), assurée auprès de la société Allianz Benelux NV (la société Allianz).
3. Ayant été informée par la société Rev'solaire de la nécessité de mettre les panneaux hors tension en raison d'un risque d'incendie causé par un vice du matériel, la société LM Energie, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son assureur la société Axa France IARD, M. [I] en qualité de liquidateur de la société Rev'solaire et la société Sagena, aux fins de condamnation au paiement de certaines sommes au titre des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes générées par les pertes de production.
4. La société SMA, venant aux droits de la société Sagena, a assigné en intervention forcée et en garantie les sociétés AIG, Alrack et Allianz et, la liquidation judiciaire de la société Alrack ayant été prononcée le 12 avril 2016, a appelé en la cause le liquidateur. 5. Dans ses conclusions, la société LM Energie a sollicité en outre la condamnation des sociétés AIG et Allianz, in solidum entre elles et avec la société SMA, à lui payer les mêmes sommes que celles auxquelles serait condamnée cette dernière, sur son action directe.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453, pris en ses quatre premières branches, le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche, le quatrième moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et quatrième branches, et le premier moyen du pourvoi n° N 19-12.231, ci-après annexés
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
7. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.9 des conditions particulières était intitulée « couverture responsabilité produit élargie (frais de montage et d'installation) et couverture rappel de produit » et stipulait qu'« en complément des dispositions de l'article 1.6.2 (dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 (remplacement, correction et réparation de biens livrés) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ? en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause ? la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré consistant en 1.1. frais de montage et d'installation : Les frais exposés suite à l'installation, au montage ou à l'assemblage d'un produit défectueux livré par l'assuré » ; qu'en se fondant pourtant sur cette clause pour retenir que la garantie de la société AIG Europe couvrirait la fourniture des produits remplaçant les produits livrés par son assurée, quand il en résultait clairement et précisément elle n'était relative qu'aux frais de montage et d'installation et non au coût des panneaux photovoltaïques et de leur remplacement, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé en dénaturant la police d'assurance qu'elle devait mettre en oeuvre. »
Réponse de la Cour
8. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité produits élargie (frais de montage et installation) et couverture rappel de produit », que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société AIG était tenue, par cet article qui dérogeait expressément aux conditions générales, de prendre en charge la fourniture et l'installation des produits au titre du remplacement de ceux qui étaient défectueux, soit en l'espèce le remplacement des panneaux photovoltaïques.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG
Enoncé du moyen
10. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre, en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels, alors :
« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.9 des conditions particulières de la police d'assurance étend la garantie aux frais de montage et d'installation exposés par des tiers en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré ; que l'article 5 de la clause C.9 stipulait que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; qu'en faisant partir ce délai de deux ans de l'attrait de l'assureur dans la procédure d'expertise ayant permis de connaître l'ampleur des frais pour lesquels la garantie était recherchée, quand les parties avaient clairement et précisément limité la garantie aux frais exposés pendant deux ans à partir du jour de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
2°/ que l'assureur peut opposer au tiers victime toute limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance ; qu'en jugeant que la société AIG Europe devrait garantir les frais de montage et d'installation exposés par la société LM Energie en avril et mai 2014 pour le remplacement des installations, soit plus de deux ans après la livraison des biens de l'assuré dont elle constatait qu'ils avaient été installés en septembre 2011, au prétexte inopérant que cette limitation de garantie n'aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour
11. L'arrêt ayant constaté que les parties avaient expressément choisi de soumettre leur convention au droit néerlandais, le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il se réfère à l'application de dispositions du droit français pour déterminer l'opposabilité au tiers lésé d'une stipulation du contrat relative à l'étendue de la garantie, est inopérant.
12. Dès lors, le moyen, qui en sa première branche est également inopérant comme s'attaquant à des motifs surabondants, ne peut être accueilli.
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
13. La société AIG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la suspension du paiement de ses condamnations, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant qu'il résulterait d'une consultation juridique produite au débat que l'assureur néerlandais ne pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels telles que celle prévues à l'article 7 :954 du code civil néerlandais qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie, quand cette affirmation ne résulte nullement de la consultation visée, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
14. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la consultation juridique produite par la société AIG, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que l'assureur néerlandais ne pouvait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie.
15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
16. La société AIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais ? ainsi que le préjudice en découlant ? du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette stipulation ne viserait que l'exclusion des conséquences sur la livraison d'énergie des malfaçons ou non-façons lors de la pose des panneaux et non de leur dysfonctionnement, distinction qui ne résultait pas de la clause G.24 ni du rapprochement de cette clause avec l'article C.15 comme elle le retient, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
17. Pour condamner la société AIG à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production, l'arrêt énonce que la société AIG prétend sans fondement qu'en application de la clause G.24 des conditions particulières du contrat, elle ne garantirait pas les pertes de recettes subies par un tiers puisque cette clause, qui exclut toute assurance du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire, ne peut être comprise qu'au regard des dispositions de l'article C.15 de ces mêmes conditions générales, intitulé « préjudice financier », lequel indique quant à lui : « En complément de l'article 1.6 des conditions générales d'assurance, la présente assurance couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subi par des tiers. Par « dommages affectant le seul patrimoine » on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux ». L'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que l'article C.15 des conditions générales prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits tandis que l'article G.24 de ces mêmes conditions exclut la réparation des préjudices financiers résultant des insuffisances ou absences de production nées d'autres causes telles que malfaçons ou non façons lors de la pose des panneaux.
18. En statuant ainsi, alors que la clause G.24 des conditions particulières excluait de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais - ainsi que le préjudice en découlant - du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre / des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité », sans distinguer selon la cause et sans que le rapprochement avec la clause C.15 crée une ambiguïté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause G.24 et violé le principe susvisé.
Et sur le second moyen du pourvoi n° N 19-12.231 formé par la société Allianz, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
Enoncé du moyen
19. La société Allianz fait grief à l'arrêt de suspendre uniquement le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et de dire qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Energie ou l'un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, alors :
« 2°/ que le juge est tenu de statuer sur le fond sur l'entier litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l'égalité de traitement des victimes au regard de l'article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d'appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l'assureur prendra en charge l'indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide deux ans plus tard, s'il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l'euro; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°/ que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d'appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l'exécution, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
4°/ que conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l'assureur d'un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d'une (ou des) victime(s) lorsqu'il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d'appel, qui n'avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s'ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d'office décider de la déléguer au juge de l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
20. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.
21. Il résulte du second que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée entreprise sur le fondement de ce titre.
22. Pour suspendre le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 033 euros pendant une durée maximum de deux années pouvant être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et dire qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent la levée de la mesure de suspension et l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, l'arrêt rappelle ainsi les termes de l'article 7:954 du code civil néerlandais. Celui-ci dispose que « si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d'un décès, d'un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s'il n'est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, l'assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue. »
23. L'arrêt retient que de nombreux litiges sont en cours en rapport avec les boîtiers fabriqués par la société Alrack et qu'il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l'article 7:954 précité sont remplies en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices immatériels de la société LM Energie.
24. L'arrêt ajoute que cependant, l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l'indemnisation, puisqu'il laisse l'assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global de l'indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis.
25. L'arrêt en déduit que pour respecter la loi néerlandaise et l'ordre public français, la suspension des paiements dûs par la société Allianz sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l'assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé, et qu'à l'issue de ce délai, si l'indemnisation n'est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui pourra exiger de la société Allianz les pièces démontrant qu'elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider au vu de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu'elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir.
26. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, et non au juge de l'exécution, de se prononcer, au besoin après avoir ordonné un sursis à statuer, sur le montant précis des sommes qui devraient être réglées à la société LM Energie, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AIG Europe Netherlands à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de productions, suspend le paiement des sommes de 208 538 euros et de 9 003,33 euros que la société Allianz Benelux NV est condamnée à payer à la société LM Energie pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder aux paiements mis à sa charge et dit qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit la société LM Energie ou l'un des assureurs condamnés in solidum, avec la société Allianz Benelux NV, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Met hors de cause la société Axa France IARD ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés LM Energie et SMA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD, la société SMA et la société LM Energie ; condamne les sociétés SMA et LM Energie à payer à la société AIG Europe prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Benelux NV la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° N 19-12.231 par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Benelux NV,
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALLIANZ BENELUX N.V à payer à la société LM ÉNERGIE les sommes de 442.922,57 ? au titre des mesures de sauvegarde constituées par le remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'appliquent à cette condamnation le plafond de garantie des mesures de sauvegarde et la franchise contractuelle concernant les mesures de sauvegarde ; 208 538 ? au titre des pertes de production, 9003,33 ? au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre ;
AUX MOTIFS QUE : « dans l'article 1 des conditions générales d'assurance, le dommage matériel est défini comme l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant ; Qu'ALLIANZ fait valoir que la police souscrite par ALRACK est une police responsabilité civile, soumise au droit néerlandais, qui ne peut dès lors être mise en jeu qu'en cas de dommages à des biens autres que les boîtiers fabriqués par son assurée ; Qu'elle soutient que l'expert n'a, après examen attentif de l'installation, noté que des dommages à certains boîtiers SOLEXUS et qu'elle ne garantit dès lors ni le dommage qui n'affecte que les produits fabriqués par ALRACK, ni le remplacement de ces derniers ; Mais attendu qu'ainsi qu'il a été ci-dessus retenu, les défauts affectant les boîtiers SOLEXUS causent des dommages matériels tant aux panneaux qu'ils équipent, lesquels sont détériorés par la combustion des boîtiers, qu'aux éléments et immeubles sur lesquels sont posés les panneaux, ainsi qu'en témoignent les traces de combustion découvertes sur les bacs acier de la toiture après dépose des panneaux ; Qu'ils entraînent également d'importants risques d'incendie, ainsi qu'il est démontré par les autres expertises produites aux débats, et qu'il a été jugé précédemment que ce risque constitue un dommage matériel dans la mesure où il empêche de faire le moindre usage du bien acquis et de faire fonctionner la centrale photovoltaïque ; Qu'ils entraînent enfin un préjudice résultant de l'impossibilité de faire usage de l'installation puisque le bien vendu a pour fonction de permettre le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ; Que le sinistre constitué par l'impropriété des boîtiers cause dès lors des dommages aux biens de leurs acquéreurs qui ne peuvent les conserver pour l'usage qu'ils doivent remplir et que, contrairement à ce que prétend ALLIANZ, l'existence de dommages causés aux tiers est démontrée ;
Attendu que les mêmes conditions générales prévoient que l'assureur indemnisera, "si nécessaire et en plus du montant assuré par demande d'indemnisation ou par année d'assurance", les frais de sauvegarde tels que décrits à l'article 1.11 ; Que celui-ci précise que sont des mesures de sauvegarde "celles qui s'imposent raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent dont, s'il s'était produit, l'assurée serait responsable et lequel serait couvert par l'assurance ou pour limiter ce dommage"; Que le dommage garanti étant notamment tout dommage découlant de l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers, la nécessaire mise à l'arrêt de l'installation pour éviter tout incendie démontre que seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d'éviter le risque de dommage imminent résultant en l'espèce de l'absence de revente de l'énergie produite ; Qu'il sera en conséquence retenu que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent et entre donc dans les mesures de sauvegarde, et que le coût de remplacement des panneaux répond aux conditions de l'article 1.11 qui prévoient la garantie des mesures de sauvegarde ; Que le remboursement des mesures de sauvegarde est garanti en plus du montant assuré par demande d'indemnisation ou par année d'assurance en application de l'article 1.11 des conditions générales susvisées, ce qui conduit à ne pas examiner, en ce qui concerne ce remboursement, la demande de suspension des paiements formée subsidiairement par ALLIANZ puisque ce coût n'entre pas dans les sommes allouées en réponse à une demande d'indemnisation ; Qu'ALLIANZ, qui ne conteste pas subsidiairement le coût du remplacement des panneaux, sera donc condamnée à verser à LM ENERGIE la somme de 442.922,57 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde, étant précisé que cette condamnation interviendra in solidum avec les autres parties condamnées à procéder à l'indemnisation du remplacement des panneaux photovoltaïques dans les limites mises à la charge de chacune d'entre elles ; Qu'il sera précisé que s'appliqueront à cette condamnation le plafond de garantie et la franchise contractuels prévus pour les mesures de sauvegarde » ; Qu'Allianz soutient par ailleurs que les pertes de production sont exclues de sa garantie par les articles 1.7, 2.1 et 3 des conditions générales ; Mais qu'ainsi qu'il a été ci-dessus rapporté, le dommage matériel est défini comme l'endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant (souligné par la cour) ; Que la perte de production entraînant une perte de recettes est bien un dommage découlant du dommage matériel causé par les vices affectant les panneaux ; Qu'Allianz précise par ailleurs dans ses écritures qu'elle ne refuse pas de couvrir un dommage immatériel à condition qu'il découle de dommages subis par des biens autres que les biens de l'assuré ;
Qu'il a été ci-dessus retenu que tel était le cas et qu'aux termes de ces dispositions, Allianz était tenue d'indemniser les pertes de recettes subies par LM ENERGIE ; Attendu qu'Allianz ne conteste pas le montant des pertes de production et fait siens les dires des autres parties sur les charges d'exploitation afférentes au sinistre ; Qu'elle sera dès lors condamnée à payer à LM ENERGIE la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production dont le montant est établi par les opérations d'expertise qui ne sont pas utilement critiquées, et celle de 9 003,33 euros, seule retenue ci-dessus, au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre ; Que doit cependant être examinée, au titre de la garantie de ces dommages immatériels l'argumentation subsidiaire d'Allianz de ce que la cour doit prononcer le sursis à paiement ;
1) ALORS QUE l'assureur ne peut être tenu au-delà de la garantie contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « l'assureur indemnisera, « si nécessaire? », les frais de sauvegarde tels que décrits à l'article 1.11 », qui précise que les mesures de sauvegarde sont celles qui s'imposent pour éviter tout risque de dommage imminent, d'une part, et, d'autre part, que seul le remplacement des panneaux défectueux, permettait d'éviter le risque de dommage imminent » (arrêt p. 47 § 2 à 4), de sorte qu'elle ne pouvait ensuite affirmer « que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent » sans rechercher ni vérifier, comme elle y était invitée, si, comme l'avait mis en évidence l'expert judiciaire [X], seuls quelques panneaux avaient été endommagés, ce qui excluait que le coût du remplacement de l'intégralité des panneaux sur sept bâtiments indépendants soit mis à la charge de la société Allianz, comme le demandait AXA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des clauses précitées et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable et l'article L 124-3 du code des assurances ;
2) ALORS QUE les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en l'espèce, les dommages garantis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un litige sériel, étaient soumis à un plafond global de 1 250 000 ? par sinistre pour les dommages aux biens et de 2 500 000 ? par année d'assurance et devaient, en application de la loi néerlandaise, faire l'objet d'une indemnisation au prorata des créances ; que par exception, le contrat prévoyait à l'article 1.11 des conditions générales, une prise en charge immédiate et hors plafond pour les seules mesures de sauvegarde s'imposant raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent ; que dès lors, en considérant que « seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d'éviter le risque de dommage imminent résultant en l'espèce de l'absence de revente de l'énergie produite », la cour d'appel qui a retenu une interprétation extensive de la notion de dommage imminent, permettant une indemnisation de l'intégralité de ce dommage hors plafond, sans rechercher ni vérifier si, ce faisant, elle ne vidait pas ainsi de toute substance la clause édictée en application de l'article 7 :954 du code civil néerlandais, limitant les montants assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles sus-énoncées et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
3) ALORS QUE le contrat d'assurance d'Allianz Benelux couvre la perte de production et les charges d'exploitation afférentes au sinistre lorsqu'elles découlent directement du dommage matériel causé par des vices affectant les panneaux photovoltaïques ; que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence la cassation des dispositions afférentes aux pertes de production et charges d'exploitation afférentes au sinistre dès lors que seules celles causées par les panneaux voltaïques endommagés étaient couvertes et non pas celles afférentes au remplacement de l'intégralité des panneaux posés sur les sept bâtiments autonomes.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société Allianz Benelux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir uniquement suspendu le paiement des sommes de 208 538 ? et de 9 033 ? pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l'assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et d'avoir dit qu'à l'issue de ce délai et si le paiement n'est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Énergie ou l'un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz Benelux, de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l'exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro ;
AUX MOTIFS QUE :
« ALLIANZ fait valoir que, selon le droit néerlandais, et en application de l'article 7 :954 du code civil néerlandais, en cas de plafonds insuffisants tous les demandeurs tiers n'ont droit qu'à une part du montant maximum garanti par l'assureur ; Qu'elle se prévaut de son plafond de garantie de 5 000 000 euros par sinistre et par année et soutient qu'elle ne peut aujourd'hui connaître le montant total des sommes qui lui seront réclamées ;
Que la question de la suspension des paiements n'est pas aujourd'hui de la compétence du juge de l'exécution mais bien de celle de cette cour qui doit décider si et éventuellement dans quelles conditions doit être prononcée la suspension du paiement des condamnations qu'elle vient de prononcer à l'encontre d'ALLIANZ en réparation des préjudices immatériels subis par LM ENERGIE, le juge de l'exécution ne pouvant qu'ensuite vérifier si ces conditions demeurent ou non remplies ; Attendu que l'article 7 : 954 susvisé dispose, en son alinéa 5 que « Si, dans la mesure où l'assureur verse un montant inférieur au montant dont l'assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d'un décès d'un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s'il n'est pas en mesure de déterminer en se basant sur des motifs raisonnables combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs l'assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ; Attendu que l'article 7 :954 du code civil néerlandais s'applique en cas d'action directe de victimes pour décider que, lorsque ces dernières viennent en concurrence avec des victimes de dommages aux biens, doit s'appliquer la règle proportionnelle qui permet aux victimes ne disposant pas d'un droit d'action direct leur permettant de pouvoir elles aussi être indemnisées, ne serait-ce que partiellement ; Qu'il a été rappelé que le droit néerlandais limite l'action directe des victimes aux cas de décès ou de dommage corporel ; Que les références faites par les consultants d'ALLIANZ ou AIG quant aux articles de doctrine et aux travaux préparatoires ne permettent pas d'ignorer dans quel cadre s'inscrit ce texte qui ne vise que l'action directe autorisée en droit néerlandais, à savoir celle relatives aux dommages corporels ; Qu'en effet, dans toutes les consultations produites par AIG et ALRACK, il est clairement indiqué que l'article 7 :954 ne s'applique qu'en cas de dommages corporels et que ce sont les consultants et eux seuls, à l'exclusion de tout texte de loi et de toute jurisprudence de la Cour de Cassation néerlandaise, qui considèrent que « l'application par analogie de ces dispositions aux dommages matériels et/ou aux pertes financières est la plus probable » ; Que cependant, ces consultations unanimes ne sont pas démenties par des avis contraires et qu'elles apparaissent conformes à l'esprit de la loi néerlandaise d'une indemnisation proportionnelle des victimes en fonction du plafond de garantie, aucune autre disposition du droit néerlandais ne retenant une indemnisation en fonction de la date de présentation de la demande en paiement ; Que, contrairement à ce que soutiennent certaines des parties ces dispositions ne sont pas contraires au droit international ou à l'ordre public français ; Qu'elles ne sont en effet pas plus iniques que les dispositions de la loi française, lesquelles permettent, dans le cadre d'un litige sériel, l'indemnisation des seules victimes les plus rapides, puisque celles qui arrivent ensuite peuvent se voir refuser toute indemnisation si le plafond de garantie est atteint ; Mais attendu que, si le principe d'une indemnisation au prorata doit être retenu, en application des dispositions du droit néerlandais, il n'entraîne pas automatiquement la suspension des paiements mis à la charge de l'assureur ; qu'en application de l'article susvisé, ce n'est que si ce dernier n'est pas en mesure de déterminer, en se basant sur des motifs raisonnables, combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global, et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs, qu'il est en droit de suspendre le paiement jusqu'à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces communiquées qu'environ 600 000 boîtiers ont été fabriqués par Alrack de septembre 2009 jusqu'à la fin de l'année 2011 ; que de très nombreux litiges sont en cours et qu'il ressort des pièces communiquées par AIG que des assignations ont encore été délivrées en 2016, en 2017 et en février 2018 ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que les conditions de l'article 7:954 permettant la suspension du paiement des indemnités par Allianz sont remplies en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Énergie ; cependant que l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendra l'indemnisation, puisqu'il laisse l'assureur décider du moment auquel il estime connaître le montant global d'indemnisation qui lui sera réclamé, heurte le principe d'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis ; que la suspension des paiements ne peut donc être ordonnée jusqu'à ce qu'il sied à l'assureur néerlandais de procéder à l'indemnisation des victimes et que, pour respecter la loi néerlandaise applicable et l'ordre public français, la suspension des paiements dus par Allianz à LM Énergie au titre de la réparation de ses préjudices immatériels sera ordonnée pendant un délai maximum de deux années, qui pourra être réduit si l'assureur néerlandais est en mesure de déterminer avant son expiration le montant des sommes qui lui est réclamé ; Qu'à l'issue de ce délai si l'indemnisation n'est pas intervenue, il appartiendra à toute partie intéressée de saisir le juge de l'exécution qui pourra exiger d'ALLIANZ les pièces démontrant qu'elle ne peut encore évaluer les sommes qui lui sont réclamées et décider en conséquence de leur examen, soit que les conditions de la suspension du paiement sont toujours réunies, soit qu'elles ne le sont plus et que le paiement doit intervenir ».
1°) ALORS QUE selon l'article 7 : 954 du code civil néerlandais applicable au litige, en cas de litige sériel, l'assureur qui garantit le dommage doit respecter à la fois les limites contractuelles et le droit à l'égalité de l'ensemble des victimes, ce qui l'oblige, en cas de « doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé » à suspendre tout règlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'environ 600 000 boîtiers litigieux ont été fabriqués de septembre 2009 à fin 2011 par Alrack, l'assurée, et que de très nombreux litiges sont en cours, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé les principes d'une indemnisation des victimes au prorata et de l'obligation faite aux juges de trancher l'entier litige, ne pouvait ni condamner l'assureur néerlandais à payer à la sté LM Energie, différentes sommes, en suspendant leur paiement simplement pendant une durée maximum de deux ans, ni juger qu'à l'issue de ce délai, « il appartiendra à toute partie?..de saisir le juge de l'exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus?. pour permettre une exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l'euro », car elle devait elle-même trancher l'entier litige, ce qui l'obligeait soit à dire, dès à présent, que ALLIANZ prendrait en charge les condamnations dans les limites de la proratisation du droit hollandais et du plafond de garantie souscrite, soit à réserver sa saisine sur le montant précis qui doit être réglé à la victime tant qu'il existe un doute raisonnable, afin, lors de la levée de la mesure de suspension, de fixer elle-même définitivement le montant dû, conformément à la double limitation de la garantie légale et contractuelle; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ensemble l'article précité, les articles 4, 12 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
2°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer sur le fond sur l'entier litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ce litige sériel, pour assurer l'égalité de traitement des victimes au regard de l'article 7 :954 ? 5° du code civil néerlandais, la cour d'appel, qui a rappelé le principe susvisé, devait elle-même statuer sur la limite de garantie due par la sté Allianz et dire que l'assureur prendra en charge l'indemnisation dans les limites de la proratisation prévue par cet article pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite et dans la limite de ce plafond sans pouvoir renvoyer les parties à saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide deux ans plus tard, s'il y a lieu à prononcer une condamnation au marc l'euro; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble, les articles 4 et 12 du code de procédure civile et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
3°) ALORS AUSSI QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait sans statuer elle-même sur le point en litige, la cour d'appel qui a renvoyé les parties à saisir dans deux ans le juge de l'exécution, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 4°) ALORS QUE conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que le droit néerlandais obligeait l'assureur d'un sinistre sériel à suspendre tout paiement en faveur d'une (ou des) victime(s) lorsqu'il « existe un doute raisonnable sur le montant précis qui doit être réglé », la cour d'appel, qui n'avait pas épuisé sa saisine, devait en tirer les conséquences qui s'ensuivaient et, au besoin, réserver sa compétence pour statuer elle-même sur le montant précis qui devra être réglé pour l'indemnisation des préjudices immatériels de LM Energie, sans pouvoir, d'office décider de la déléguer au juge de l'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé ensemble les articles L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
5°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant d'office qu'il y avait lieu d'une part, de limiter, pendant un délai de seulement deux ans, la suspension des paiements auxquels elle a condamné la sté ALLIANZ, au prétexte que l'incertitude du droit néerlandais concernant la date à laquelle interviendrait l'indemnisation serait contraire à l'ordre public français selon lequel le juge doit trancher l'entier litige qui lui est soumis, et d'autre part, qu'à l'issue de ce délai, il appartiendra à la partie intéressée de saisir le JEX qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou s'il y a lieu de lever la mesure de suspension pour permettre une exécution de la condamnation, la cour d'appel qui a relevé d'office ces moyens, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Moyens produits au pourvoi n° P 19-17.453 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels ;
AUX MOTIFS PROPRES, EN PREMIER LIEU, QU'AIG soutient tout d'abord que s'applique l'article 4.4.1 des conditions générales de la police qui exclut toute garantie aux seuls dommages subis par les biens livrés par l'assuré et l'article 4.4.2.1 de ces mêmes conditions générales aux termes desquelles sont exclus le remplacement, la correction ou le rappel des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité ; que la référence à l'article 4.4.1 excluant les dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité n'est cependant pas pertinente, la garantie d'AIG n'étant pas recherchée au titre des dommages subis par les panneaux photovoltaïques mais au titre de ceux pouvant être subis par le bâtiment sur lequel ils sont installés, lequel est exposé à un risque d'incendie, et par le tiers propriétaire de ces panneaux en raison de la perte de production résultant de leur impropriété et de la mise à l'arrêt de l'installation ; que l'article 4.4.2.1 exclut de l'assurance « les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité, sauf à ce que les frais de rappel puissent être considérés comme des frais au sens visé à l'article 1.7 » ; que ce sont donc exclusivement les frais de rappel qui sont considérés comme des frais de sauvegarde et sont alors pris en charge par l'assurance, qu'aucune procédure de rappel n'ayant été mise en oeuvre, cette clause, qui n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public du droit néerlandais qui ne fait bénéficier que l'assuré de l'indemnisation totale des frais de sauvegarde, rend sans objet les développements visant à voir retenir que les frais de remplacement des panneaux seraient de frais de sauvegarde ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la responsabilité de la société Scheuten Solar est recherchée au titre de la production d'énergie solaire, la société AIG Europe ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'article 4.4.1 relatifs aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la société Scheuten Solar ; que l'article G24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment ;
1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que, pour écarter le jeu de la clause d'exclusion stipulée à l'article 4.4.1 des conditions générales de la police d'assurance de la compagnie AIG Europe, portant sur les biens livrés par l'assuré, la cour d'appel a retenu que sa garantie n'était pas recherchée pour les dommages subis par les panneaux photovoltaïques mais pour ceux subis par le bâtiment sur lequel ils sont installés, sans provoquer la discussion contradictoire des parties sur ce moyen soulevé d'office, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; que la société LM Energie réclamait la réparation du dommage résultant du coût du remplacement de la totalité des panneaux photovoltaïques ; que la cour d'appel a indemnisé ce dommage, consistant en l'impropriété et la dangerosité des panneaux et se traduisant par le coût de leur remplacement intégral, et condamné la société SMA à garantir son assureur des condamnations prononcées contre lui au titre des « dommages matériels aux équipements » ; qu'elle a ensuite condamné la compagnie AIG à garantir la société SMA de ses condamnations ; qu'en jugeant pourtant que la garantie de la société AIG aurait été recherchée non au titre du coût de remplacement des panneaux photovoltaïques livrés mais au titre du risque d'incendie des bâtiments sur lesquels ils étaient installés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance de la société AIG Europe définit la « portée de la couverture » comme étant la responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité de l'assuré ; que l'article 4 posant les « exclusions, limitations et inclusions spéciales » vise, en son article 4.4 « les biens livrés et/ou activités réalisées » ; qu'il y est précisé qu' « est exclue de l'assurance la responsabilité pour : 4.4.1 des dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; que l'exclusion de la garantie des dommages aux biens livrés résulte clairement et précisément de ces clauses sans dépendre du cadre dans lequel cette garantie était recherchée ; qu'en estimant au contraire que la clause d'exclusion ne pourrait s'appliquer au prétexte que le remplacement des panneaux était rendu nécessaire en raison du risque d'incendie pesant sur le bâtiment où ils sont installés, ajoutant à la mise en oeuvre de l'exclusion de garantie une condition qu'elle ne stipulait pas, la cour d'appel a violé, par adjonction, le principe susvisé ;
4°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'article 4.4.2.1 des conditions générales de la police d'assurance exclut « les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » sauf dans une hypothèse dont la cour d'appel a considéré qu'elle ne concernait pas le litige ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de cette stipulation que le dommage subi en raison de la nécessité de remplacer les panneaux livrés par l'assuré était exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1103 du code civil ;
ET AUX MOTIFS PROPRES, EN SECOND LIEU, QU'AIG prétend que la cour devrait faire application de l'article C.9.5 des conditions générales qui prévoit que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondant ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; que, cependant, ce moyen sera écarté, la garantie d'AIG ayant été recherchée dans le délai de deux ans après que les produits ont été livrés puisqu'elle a été appelée à participer aux opérations d'expertise par ordonnance en date du 20 décembre 2012 ; que seule cette mesure pouvait permettre de connaître le montant des frais devant être exposés ; que le délai de deux années prévu par le contrat n'était donc pas expiré lorsque la garantie a été mise en oeuvre puisque l'installation a été réceptionnée en septembre 2011, la garantie recherchée en 2012, le montant des frais devant être exposés connu en juillet 2013 et les travaux réalisés en avril et mai 2014 ; qu'au surplus et en tout état de cause, le délai biennal prévu par cet article est inopposable à LM Energie, acquéreur d'un produit défectueux, puisqu'il n'a jamais été porté à sa connaissance ; qu'AIG soutient sans pertinence que l'information donnée par Rev'Solaire du caractère défectueux des panneaux démontrerait que LM Energie était informée de la nécessité de procéder au remplacement de l'installation avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception ; qu'en effet s'il est constant que LM Energie a bien été informée le 26 octobre 2012 du caractère défectueux des panneaux acquis, elle ne l'a pas été d'un délai de deux années pour obtenir paiement, ce délai étant d'ailleurs ignoré de Rev'Solaire elle-même, laquelle n'était pas l'assurée d'AIG ; que ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2012, date à laquelle AIG a été appelée à participer aux opérations d'expertise et qu'elle a été alors conduite à communiquer ses conditions d'assurance jusqu'alors ignorées des autres parties, que le délai biennal visé par cet article a pu commencer à courir à leur égard ; qu'enfin, il sera surabondamment rappelé qu'en application de la directive européenne relative aux produits défectueux, dont les parties ont débattu, la victime dispose d'un délai de trois ans, qui débute à la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, pour demander réparation ; qu'aux termes de l'article 1 de la clause C9 intitulé « couverture responsabilité produit énergie » il est précisé : « En complément des dispositions de l'article 1.6.2 (dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 des conditions générales de la police, la présente assurance couvre - en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause- la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux (souligné par la cour) livrés par l'assuré consistant en : 1.1 frais de montage et d'installation (?) dans la mesure où ces frais sont afférents à : a/ L'élimination de matériaux liés ou attachés aux produits livrés par l'assuré ou qui leur sont unis de toute autre façon, b/ L'élimination des produits livrés par l'assuré, c/ La fourniture et/ ou l'installation des produits de remplacement livrés par l'assuré, d/ (?) » ; qu'à la lecture de cette clause il apparaît que LM Energie est bien un tiers au contrat puisqu'elle n'est pas l'une des parties assurées ; que SMA fait valoir que l'article 7 de la clause C.9 est incompréhensible comme étant en totale contradiction avec ce qui précède puisqu'il indique sous la rubrique « exclusions » qu'en complément des conditions générales de la police, « l'assurance ne couvre aucune responsabilité pour les frais exposés au titre : a) des produits devant être à nouveau livrés eux-mêmes, ce qui inclut une diminution de prix, une correction, une livraison supplémentaire ou un remplacement en tout ou partie, dont les frais de transports y afférents » (?) ; que cette observation est parfaitement fondée puisque cette disposition retire le bénéfice de la garantie accordée par l'article 1 de la même clause ; qu'en présence de deux articles contraires d'un contrat d'assurance et sans indication de ce que le droit néerlandais serait contraire à cette règle, doit jouer la disposition qui est la plus favorable à l'assuré, soit l'article 1 de la clause C.9 garantissant la fourniture et/ ou l'installation des produits remplaçant les produits défectueux ; qu'AIG prétend sans pertinence que le c/ de cet article ne vise que la fourniture des matériaux remplaçant les matériaux éliminés alors même que le texte ne parle pas de matériaux mais de « produits », lesquels doivent être livrés par l'assuré et que les matériaux remplaçant ceux qui ont été éliminés n'ont pas à être livrés par l'assuré qui ne fabrique que les produits enlevés ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient AIG, elle était bien tenue, par cet article qui déroge expressément aux conditions générales, de prendre en charge la fourniture et l'installation des produits au titre du remplacement de ceux qui étaient défectueux, soit en l'espèce de prendre en charge le remplacement des panneaux photovoltaïques ;
5°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.9 des conditions particulières était intitulée « Couverture responsabilité produit élargie (frais de montage et d'installation) et couverture rappel de produit » et stipulait qu' « en complément des dispositions de l'article 1.6.2 dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l'article 4.4.2 (Remplacement, correction et réparation de biens livrés) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ? en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause ? la responsabilité de l'assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré consistant en 1.1. Frais de montage et d'installation : Les frais exposés suite à l'installation, au montage ou à l'assemblage d'un produit défectueux livré par l'assuré » ; qu'en se fondant pourtant sur cette clause pour retenir que la garantie de la société AIG Europe couvrirait la fourniture des produits remplaçant les produits livrés par son assurée, quand il en résultait clairement et précisément elle n'était relative qu'aux frais de montage et d'installation et non au coût des panneaux photovoltaïques et de leur remplacement, la cour d'appel derechef violé le principe susvisé en dénaturant la police d'assurance qu'elle devait mettre en oeuvre.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation afférentes au sinistre, en précisant que s'applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels ;
AUX MOTIFS QU'AIG prétend que la cour devrait faire application de l'article C.9.5 des conditions générales qui prévoit que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondant ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; que, cependant, ce moyen sera écarté, la garantie d'AIG ayant été recherchée dans le délai de deux ans après que les produits ont été livrés puisqu'elle a été appelée à participer aux opérations d'expertise par ordonnance en date du 20 décembre 2012 ; que seule cette mesure pouvait permettre de connaître le montant des frais devant être exposés ; que le délai de deux années prévu par le contrat n'était donc pas expiré lorsque la garantie a été mise en oeuvre puisque l'installation a été réceptionnée en septembre 2011, la garantie recherchée en 2012, le montant des frais devant être exposés connu en juillet 2013 et les travaux réalisés en avril et mai 2014 ; qu'au surplus et en tout état de cause, le délai biennal prévu par cet article est inopposable à LM Energie, acquéreur d'un produit défectueux, puisqu'il n'a jamais été porté à sa connaissance ; qu'AIG soutient sans pertinence que l'information donnée par Rev'Solaire du caractère défectueux des panneaux démontrerait que LM Energie était informée de la nécessité de procéder au remplacement de l'installation avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception ; qu'en effet s'il est constant que LM Energie a bien été informée le 26 octobre 2012 du caractère défectueux des panneaux acquis, elle ne l'a pas été d'un délai de deux années pour obtenir paiement, ce délai étant d'ailleurs ignoré de Rev'Solaire elle-même, laquelle n'était pas l'assurée d'AIG ; que ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2012, date à laquelle AIG a été appelée à participer aux opérations d'expertise et qu'elle a été alors conduite à communiquer ses conditions d'assurance jusqu'alors ignorées des autres parties ; que le délai biennal visé par cet article a pu commencer à courir à leur égard ; qu'enfin, il sera surabondamment rappelé qu'en application de la directive européenne relative aux produits défectueux, dont les parties ont débattu, la victime dispose d'un délai de trois ans, qui débute à la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, pour demander réparation ;
1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.9 des conditions particulières de la police d'assurance étend la garantie aux frais de montage et d'installation exposés par des tiers en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré ; que l'article 5 de la clause C.9 stipulait que « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; qu'en faisant partir ce délai de deux ans de l'attrait de l'assureur dans la procédure d'expertise ayant permis de connaître l'ampleur des frais pour lesquels la garantie était recherchée, quand les parties avaient clairement et précisément limité la garantie aux frais exposés pendant deux ans à partir du jour de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'assureur peut opposer au tiers victime toute limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance ; qu'en jugeant que la société AIG Europe devrait garantir les frais de montage et d'installation exposés par la société LM Energie en avril et mai 2014 pour le remplacement des installations, soit plus de deux ans après la livraison des biens de l'assuré dont elle constatait qu'ils avaient été installés en septembre 2011, au prétexte inopérant que cette limitation de garantie n'aurait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe à payer à la société LM Energie la somme de 208 538 euros au titre des pertes de production ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'AIG prétend par ailleurs sans fondement qu'en application de la clause G24 des conditions particulières du contrat, elle ne garantirait pas les pertes de recettes subies par un tiers puisque cette clause, qui exclut toute assurance du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire, ne peut être comprise qu'au regard des dispositions de l'article C15 de ces mêmes conditions générales, intitulé "Préjudice financier", lequel indique quant à lui : « En complément de l'article 1.6 des conditions générales d'assurance, la présente assurance couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subi par des tiers. Par "dommages affectant le seul patrimoine" on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux (souligné dans le texte) » ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces deux textes que l'article C15 des conditions générales prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits tandis que l'article G24 de ces mêmes conditions exclut la réparation des préjudices financiers résultant des insuffisances ou absences de production nées d'autres causes telles que malfaçons ou non façons lors de la pose des panneaux ; qu'AIG ne peut sérieusement soutenir que la clause de cet article qui exclut « les dommages affectant le seul patrimoine en conséquence de la perte d'argent ou d'effets mobiliers causée de quelque façon que ce soit » viserait le préjudice financier subi par le tiers alors qu'une telle exclusion, sous peine de vider entièrement de son sens une clause précisément relative à l'indemnisation d'un préjudice financier, ne peut s'entendre que comme visant la perte « d'argent liquide et d'effets mobiliers » lors d'un sinistre ; qu'au surplus le contrat prévoit que l'indemnisation du préjudice de perte de recettes est plafonnée au montant de 1 000 000 euros, ce qui prive de pertinence l'argumentation d'AIG de toute absence de garantie à ce titre ; qu'au regard de ces développements, il sera jugé qu' AIG est tenue de payer à LM Energie les sommes de 208 538 euros correspondant à la perte de production et de 9 003,33 euros au titre des charges d'exploitation dues au sinistre ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la responsabilité de la société Scheuten Solar est recherchée au titre de la production d'énergie solaire, la société AIG Europe ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'article 4.4.1 relatifs aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la société Scheuten Solar ; que l'article G.24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment ; que l'article G.24 des conditions particulières concernant les exclusions pour « la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » répond au même raisonnement juridique que précédemment, l'exclusion ne sera pas retenue ;
1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que la clause G.24 des conditions particulières de la police d'assurance d'AIG Europe intitulée « Exclusion de la non-livraison ou de la livraison insuffisante d'énergie » exclut de la garantie « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou de frais ? ainsi que le préjudice en découlant ? du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette stipulation ne viserait que l'exclusion des conséquences sur la livraison d'énergie des malfaçons ou non-façons lors de la pose des panneaux et non de leur dysfonctionnement, distinction qui ne résultait pas de la clause G.24 ni du rapprochement de cette clause avec l'article C.15 comme elle le retient, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.15 des conditions particulières intitulé « Préjudice financier » stipule que l'assurance « couvre également la responsabilité des assurés pour des dommages affectant le seul patrimoine subis par des tiers. Par "dommages affectant le seul patrimoine", on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou de dommages aux personnes, dans le cas où les produits livrés par l'assuré ne peuvent pas être utilisés convenablement, sous réserve que les produits livrés puissent être considérées comme défectueux (?). Ne sont pas couvertes les demandes d'indemnisation au titre de dommages affectant le seul patrimoine en conséquence (?) de la perte d'argent ou d'effets mobiliers causée de quelque façon que ce soit » ; qu'en jugeant que l'exclusion ainsi stipulée ne pourrait viser le préjudice subi par le tiers en raison de la perte de production à peine de vider de son sens la clause prévoyant la couverture d'un préjudice financier, quand restaient couvertes toutes les autres pertes financières pouvant être subies par le tiers victime, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturé les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.15 stipule au titre du préjudice financier « le montant assuré pour un préjudice tel que défini dans la présente clause s'élève à 1 000 000 d'euros maximum par réclamation et par année d'assurance ; ce montant sera considéré comme faisant partie du montant assuré mentionné sur la couverture de la police » ; qu'il ne résulte pas de cette clause que le préjudice financier couvrirait les pertes dues à l'insuffisance de production d'électricité ; qu'en en déduisant pourtant que le contrat prévoirait un plafonnement de l'indemnisation du préjudice de perte de recettes pour considérer que les pertes de production n'avaient pu être exclues des dommages couverts, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AIG Europe de sa demande tendant à voir ordonner la suspension du paiement de ses condamnations ;
AUX MOTIFS QU'en page 1 de la police et à la rubrique « montant assuré » il est prévu une limite de : - 25 000 000 euros par événement au titre de la responsabilité civile générale et 50 000 000 euros par année d'assurance, - 5 000 000 euros par réclamation au titre de la garantie responsabilité produit élargie et rappel de produit détaillée en clause C.9, avec le même maximum par année d'assurance, - 1 000 000 euros par réclamation au titre du préjudice financier avec le même maximum par année d'assurance ; que l'article 3 des conditions générales prévoit que l'indemnisation se fait par événement jusqu'à concurrence du montant assuré mentionné dans la police ; qu'il est enfin indiqué dans l'article 9 des conditions générales que l'assureur paiera par événement après déduction de la franchise mentionnée dans la police le montant de la réparation que l'assuré est tenu de payer et ce jusqu'à concurrence du montant assuré mentionné dans la police ; que l'article 1.9 du contrat n'indique pas que les événements sont globalisés lorsqu'ils sont sériels mais précise uniquement que le mot événement « se rapporte à un événement ou une série d'événements en relation les uns avec les autres en conséquence duquel ou desquels un préjudice est constitué » ; qu'il ne mentionne pas plus que lorsque plusieurs sinistres trouvent leur origine dans le même fait générateur, celui-ci constitue l'événement au sens de l'article 1.9 précité ni que les réclamations les concernant constituent une seule et même réclamation rattachée à la même année d'assurance ; que la consultation de [X] [R], communiquée par AIG en pièce 5 indique expressément « qu'en droit néerlandais, il n'existe aucune disposition légale ni jurisprudentielle concernant la couverture d'une clause relative aux sinistres sériels » ; que si cette consultation précise que « toute clause relative aux demandes d'indemnisation résultant d'un seul et même sinistre qui régit la garantie en montant ne peut étendre par nature la garantie au-delà de la période assurée de la police », il en résulte cependant clairement que l'assureur néerlandais ne peut se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie ; qu'AIG, qui revendique l'application au contrat de la loi néerlandaise, raisonne devant cette cour en se fondant... sur la jurisprudence française ; qu'au contraire de la loi néerlandaise, la loi française prévoit en effet expressément, dans l'article L. 124-1-1 du code des assurances, une globalisation des sinistres qui consiste à considérer fictivement comme uniques, en raison de leur origine commune, des sinistres qui sont objectivement distants les uns des autres et que, pour soutenir que les sinistres dits « sériels», sont considérés comme un seul sinistre se rattachant à une même année d'assurance, AIG fait état d'une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (28 février 2013 RCA 2013 n°197) rendue en vertu du droit français ; que ce droit et cette jurisprudence étant manifestement inapplicables à un contrat de droit néerlandais, cette argumentation sera écartée ; que, dès lors, pour obtenir l'application de dispositions relatives à la globalisation des sinistres, il appartient à AIG de justifier que, dans la police d'assurance concernant Scheuten, sont insérées une ou plusieurs clauses concernant un sinistre sériel, c'est à dire des sinistres successifs caractérisés par une pluralité de faits dommageables étalés dans le temps mais reliés à une même cause ; mais qu'elle ne vise dans ses écritures aucun article ni aucune clause du contrat prévoyant qu'une application particulière du contrat devra être faite en cas de survenance d'un tel dommage sériel ; que tant la lecture des définitions du « dommage » et de « l'événement » données dans l'article 1 des conditions générales et dont les termes ont été rappelés ci-dessus, que la lecture complète des conditions particulières et générales de la police permettent de se convaincre que son contrat ne contient aucune clause relative aux demandes d'indemnisation résultant d'une série d'événements liés définie comme un seul et même sinistre, et qu'il n'est pas prévu qu'en ce cas s'applique en commun, à tous ces sinistres liés, le plafond prévu par sinistre ; que la comparaison avec la police d'Allianz, qui précise quant à elle clairement la définition d'un sinistre sériel ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, confirme cette lecture ; que les conditions d'assurance d'AIG s'appliquant ainsi à chaque sinistre et non à un sinistre sériel, elle est tenue, en application de l'article 9.3, qui autorise expressément l'action directe du tiers, d'indemniser LM Energie à hauteur d'un maximum de 5 000 000 euros pour les dommages matériels et de 1 000 000 euros pour le préjudice financier ; que cet article précise que « les demandes d'indemnisations de dommages aux personnes (souligné par la cour) formées par des parties lésées seront traitées et réglées en tenant compte des dispositions de l'article 7 :954 du code civil néerlandais », ce qui signifie a contrario que les dommages causés aux biens ne sont pas régis par ces dispositions ; que la demande d'AIG d'une suspension des paiements mis à sa charge en application des dispositions de l'article 7 :954 du code civil néerlandais sera donc rejetée puisqu'il ne lui est pas demandé d'indemnisation au titre de dommages causés aux personnes et qu'aucune clause de sa police ne déroge aux conditions ordinaires d'application du contrat en cas de dommage série ;
1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que la suspension du paiement des condamnations prévues par l'article 7 :954 du code civil néerlandais ne pourrait s'appliquer en l'espèce au prétexte que la police d'assurance de la société AIG Europe aurait dû prévoir qu'il serait dérogé aux conditions de garantie en cas de dommage sériel, ce qui n'était pas le cas, sans mettre à même les parties de discuter contradictoirement sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant qu'il résulterait d'une consultation juridique produite au débat que l'assureur néerlandais ne pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques à des dommages sériels telles que celle prévues à l'article 7 :954 du code civil néerlandais qu'à la condition que sa police d'assurance les prévoie, quand cette affirmation ne résulte nullement de la consultation visée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant à la fois que l'article 7 :954 du code civil néerlandais ne s'appliquerait qu'aux dommages aux personnes pour rejeter la demande de suspension du règlement des condamnations de la société AIG Europe et qu'il justifierait la suspension des condamnations de la société Allianz à garantir les mêmes sinistres de la société LM Energie, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que la société AIG Europe démontrait, consultation juridique à l'appui, que l'article 7 :954 du code civil néerlandais devait être interprété comme s'appliquant à tout tiers victime et pas seulement aux dommages aux personnes, sans que cette analyse soit contestée par des avis contraires de spécialistes du droit néerlandais ; qu'en se bornant à affirmer le contraire, sans motiver sa décision, pour exclure son application en l'espèce où n'étaient invoqués que des dommages aux biens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Com. 30 juin 2021 n° 19-21.059

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 juin 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 570 F-D
Pourvoi n° G 19-21.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis),
2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),
3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 5] (Italie),
6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
ont formé le pourvoi n° G 19-21.059 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Marhaba MTA Général Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherung, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), par un connaissement émis le 2 mars 2013 à Durban (Afrique du Sud), mentionnant comme shipper la société sud-africaine FVC International (la société FVC) et comme Consignee et Notify Party la société Emirati Marhaba MTA General Trading LLC (la société Marhaba), la société CMA CGM a transporté du port [Localité 1] (Afrique du Sud) à celui de [Localité 2] (Émirats Arabes Unis) trois conteneurs renfermant des cartons de prunes fraîches.
2. Le 20 mars 2013, à l'arrivée du navire Flora Delmas, des dommages ont été constatés à la marchandise. L'expert désigné à la requête des intérêts facultés a conclu au non-respect des températures précisées sur le connaissement, à une perte de 54,70 % des prunes et à un préjudice de 48 265,30 USD.
3. Le 31 juillet 2013, la société Marhaba a signé une « quittance et lettre de subrogation » pour la somme de 43 947,24 USD reçue de ses assureurs, les sociétés Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG (les assureurs), au titre du dommage et des frais d'expertise.
4. Les assureurs et la société Marhaba ont assigné la société CMA CGM en indemnisation.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. La société Marhaba et ses assureurs font grief à l'arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et la débouter en conséquence de sa demande en paiement, dire que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba n'est pas établie et en conséquence les débouter de leurs demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite par l'expert, que celui-ci s'était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6. Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que l'expert s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba.
7. En statuant ainsi, alors que pour calculer l'étendue des pertes l'expert s'était fondé sur les factures de vente établies par la société FVC, le chargeur, pour chacun des conteneurs envoyés à la société Marhaba, le destinataire, et non sur des chiffrages établis unilatéralement par cette dernière, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et des factures, a violé le principe susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
8. La société Marhaba et ses assureurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d'assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10. Pour rejeter la demande de la société Marhaba en paiement de la contre-valeur en euros de la somme de 4 414,75 USD restée à sa charge, l'arrêt se borne à retenir que la franchise ainsi réclamée n'est pas établie, faute de communication du contrat d'assurance.
11. En statuant ainsi, tout en constatant que l'acte du 31 juillet 2013 subrogeant conventionnellement les assureurs mentionnait une indemnisation de la société Marhaba pour une certaine somme correspondant au montant du préjudice chiffré par l'expert, déduction faite d'une somme de 4 414,75 USD, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que la société Marhaba MTA General Trading LLC ne rapporte pas la preuve d'une franchise restant à sa charge, en conséquence la déboute de sa demande en paiement de la franchise, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba MTA General Trading LLC n'est pas établie, en conséquence déboute les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG de toutes leurs demandes, condamne conjointement la société Marhaba MTA General Trading LLC et les assureurs en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ce qu'il les condamne in solidum en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société CMA CGM aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM et la condamne à payer aux sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG.
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en tant qu'après avoir dit la société Mahraba et les assureurs recevables en leur demande contre la CMA-CGM et dit celle-ci responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, sans qu'elle puisse se prévaloir d'une clause d'exonération, il a, d'une part, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n'est pas établie et, en conséquence, les a déboutés de leurs demandes et, d'autre part, dit que la société Mahraba ne rapportait pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et l'a déboutée de sa demande en paiement ;
Aux motifs propres que « la société Marhaba est destinataire au connaissement du 2 mars 2013, ce qui lui donne intérêt et qualité à agir contre le transporteur maritime la société CMA CGM sans qu'il soit besoin de prouver qu'elle a subi le préjudice causé à la marchandise, puisque le contrat de transport maritime est indépendant par rapport à celui de vente ; que le jugement est par suite confirmé pour avoir dit recevable l'action de la société Marhaba ; que les assureurs de cette dernière l'ont indemnisée pour la somme de 48 361 USD 99, proche du montant du préjudice chiffré par l'expert DPS soit 48 265 USD 30, moins la franchise de 4 414 USD 75, d'où un total de 43 947 USD 24, selon quittance et lettre de subrogation du 31 juillet 2013 ; que le même jour une somme de 43 288 USD 04 a été créditée sur le compte bancaire du courtier Filhet-Allard Maritime, mandataire de la société BDM, elle-même agent de ces assureurs, avec la mention "prunes - navire Flora Delmas » ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu la subrogation conventionnelle revendiquée par les assureurs de la société MARHABA et déclaré ceux-ci recevables en leur action contre la société CMA-CGM ; que cette dernière, transporteur maritime émetteur d'un connaissement net de réserves, est présumée responsable du dommage à la marchandise constaté à l'arrivée du navire le 20 mars 2013, sauf pour elle à démontrer un cas exonératoire de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; que le rapport d'expertise du 31 mai 2013 a conclu à des températures durant le voyage comprises entre + 1,2 et + 8,7° C, alors que le connaissement du 2 mars 2013 fixait une température de - 0,5° C ; que la société CMA-CGM ne rapporte aucunement la preuve du vice propre des prunes (article 4.2.m), ni d'une cause étrangère à elle (article 4.2.q) ; que pour l'arrêt ou la contrainte du prince (article 4.2.g) cette société ne démontre pas que les instructions de l'autorité sud-africaine en matière d'exportation de produits périssables (le PPECB) soient contraires à la température mentionnée au connaissement ; que le jugement est confirmé pour avoir dit la société CMA CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport ; que la franchise chiffrée à l'acte du 31 juillet 2013, soit 4 414 USD 75, est égale à 9,13 % du total de 48 361 USD 99 mais faute de communication du contrat d'assurance de la société Marhaba, il n'est pas possible pour ses assureurs de prouver cette franchise ; que, par suite, le Tribunal a justement débouté cette société de sa demande en paiement ; que l'article 4.5.b de la Convention de Bruxelles fixe l'indemnité "par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées", cette valeur étant "déterminée d'après le cours en Bourse, ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché" ; que l'expert DPS a tenu compte des valeurs d'achat des prunes sans pour autant en justifier au jour du déchargement le 21 mars 2013, et s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba ; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu que la preuve du quantum du dommage subi par cette société n'est pas établie » (arrêt, p. 6, § 3 et s.) ;
Et aux motifs réputés adoptés que « La CMA-CGM soutient qu'elle n'a fait que respecter les instructions données par l'autorité étatiques sud-africaine compétente en matière d'exportation de produits périssables qui impose de procéder au transport de prunes en indexant, en cours de transport, pour une meilleure conservation, le container à une température de 7,5° C pendant une durée de 7 jours et qu'à ce titre elle sera exonérée de toute responsabilité pour les dommages allégués sur la base des paragraphes 4.1 g et q, de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que la CMA-CGM ajoute que les dommages n'ont pu résulter des conditions de transport mais d'un vice propre de la marchandise et qu'à ce titre elle doit être exonérée de toute responsabilité conformément aux dispositions des paragraphes 4.1m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que les assureurs rappellent qu'en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924, le transporteur est responsable des dommages survenus entre le chargement et le déchargement, il n'est pas contesté que les dommages ont eu lieu durant le transport maritime, la CMA CGM est responsable de plein droit des dommages subis ; que les assureurs réfutent les cas exceptés avancés par la CMA CGM : vice propre, fait du prince et toute autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur ; qu'il convient d'examiner ces cas exceptés ; que, sur le vice propre ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Flora Delmas sous connaissement ZA1264936 net de réserves ; que le rapport d'expertise contradictoire attribue les dommages à la marchandise à une élévation trop élevée de la marchandise durant la phase de transport ; que la CMA-CGM ne verse aux débats aucun éléments permettant de relever un vice propre de la marchandise avant son empotage ; qu'il découle de ce qui précède que la CMA-CGM 44ne peut se prévaloir d'un vice propre de la marchandise au titre de l'article 4.2 m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur le fait du prince ; que la température à respecter figurant au connaissement émis par la CMA CGM était de moins 0,5° C ; qu'il ressort du rapport d'expertise du cabinet DPS que les dommages survenus à la marchandise résultent du non-respect des consignes de températures pendant la phase de transport des containers qui ont été maintenus pendant une période de 7 à 10 jours à des températures variant de + 8° C à +11° C ; que pour justifier ces températures la CMA CGM se retranche derrière le respect des instructions données par l'autorité étatique sud-africaine en matière d'exportation de produits périssable, ci-après la PPECB ; que la CMA CGM verse aux débats un affidavit d'avocats sud-africains d'où il ressort en effet que c'est la PPECB qui fournit, dans le cas de transport de prunes entre autres fruits, les instructions au Capitaine du navire par le biais de la "Carrying Instruction" des températures à respecter ; que cependant la CMA-CGM ne verse pas aux débats cette « Carrying Instruction », ni aucun document ou "reefer list" auxquels la consultation fait référence ; que dans tous les cas si ces instructions étaient contraires à celles figurant au connaissement la CMA CGM avait la possibilité d'émettre des réserves ou de refuser le transport si elle considérait que les instructions des autorités sud-africaines ne permettaient pas le transport de la marchandise dans des bonnes conditions de sécurité ; qu'il découle de ce qui précède que la CMA CGM ne peut se prévaloir du fait du prince au titre de l'article 4.2 g de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur l'autre cause ne provenant pas de la faute du transporteur ; que la CMA CGM ne démontre pas que les dommages subis sont imputables à une cause étrangère ; qu'au contraire elle reconnaît n'avoir pas respecté volontairement, les instructions de température figurant au connaissement (-0,5° C) ; que ce faisant elle a violé ses obligations contractuelles ; qu'il échet en conséquence de dire la CMA-CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, dire que la CMA CGM ne peut bénéficier d'un cas exonératoire de responsabilité tel que prévu à l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles ; que, sur le quantum du préjudice ; que la CMA-CGM indique qu'il est fait état de ventes en sauvetage mais que ces dernières ne sont justifiées par aucun document autre que les tableaux émis par la Marhaba et que l'expert n'a fait que rapporter les chiffres allégués par la Marhaba MTA General Trading LLC sans se fonder sur le moindre justificatif ; que la CMA CGM rappelle que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'il conviendra donc de débouter les assureurs de leurs demandes sur la base de l'article 9 du Code de Procédure Civile ; qu'à titre très subsidiaire, la CMA CGM conteste la méthode de calcul du préjudice par l'expert mandaté par les assureurs au motif que pour évaluer les dommages il a pris la valeur d'achat des produits et les coûts de fret additionnels, or il est de jurisprudence constante que le fret est dû en totalité ; dans ces conditions la condamnation ne saurait excéder la somme de 32 458,23 USD ; que les assureurs soulignent que la CMA CGM ne conteste pas que les prunes soient arrivées endommagées mais conteste le quantum du préjudice réclamé ; que les assureurs soutiennent que le montant de la vente a été validé par l'expert (Pce n° 4 p. 5) ; que les assureurs ajoutent que la CMA CGM se trompe dans sa contestation du quantum ; qu'en effet le fret est acquis à tout événement mais que son inclusion dans le montant de la valeur des marchandises n'équivaut en rien à une restitution, mais est commandé par la nécessité d'évaluer le préjudice en fonction de la valeur de la marchandise au moment où elle aurait dû être livrée ; que le montant estimé des dommages mentionnés dans le rapport d'expertise émane uniquement d'un document établi par la Marhaba MTA General Trading LLC ; qu'a l'appui de ce chiffrage la Marhaba MTA General Trading LLC ne fournit aucune facture de la vente en sauvetage, ni aucune mercuriale permettant de connaître le cours des prunes à la date d'arrivée et le montant de la dépréciation ; qu'il découle de ce qui précède que la preuve du quantum du dommage subi par la Marhaba MTA General Trading LLC n'étant pas établie, il y a lieu de débouter la société Asco NV, la société Zurich Insurance PLC, la société Axa Belgium, la Societa Italiana Assicurazioni Trasporti - S.I.A.T., la Société Allianz Versicherungs AG représentée par Esa Cargo & Logistics GMBH et la Société Kravag Logistics Versicherung de toutes leurs demandes, fins et conclusions » (jugement entrepris, p. 6, § 3 et s.) ;
1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en retenant, pour débouter de leurs demandes la société Mahraba et les assureurs subrogés dans les droits de celle-ci, après avoir pourtant constaté les dommages causés aux marchandises durant le transport et dit que la société CMA CGM en était responsable, que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n'est pas établie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
2°) Alors, d'autre part, subsidiairement, que si en principe, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité, rien interdit de prendre en compte la valeur d'achat lorsque la valeur de la marchandise ne peut être fixée à la date et au lieu du débarquement ; qu'en écartant l'évaluation de l'expert en tant qu'il avait pris en compte la valeur d'achat des prunes sans en justifier au jour du déchargement, le 21 mars 2013, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposantes, spé. p. 12, antépénult. § et s.) si l'expert n'avait pas clairement précisé dans son rapport d'expertise que, faute de mercuriale ou de référentiel de valeur de marché à destination, la valeur de la marchandise à destination à la date de débarquement n'était pas disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 ;
3°) Alors, toujours subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert a fondé son évaluation sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport (Rapport, p. 5, § 1 et annexe 2) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite par l'expert, que celui-ci s'était fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
4°) Alors, par ailleurs, que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; qu'en ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû sans avoir à justifier des raisons du paiement partiel qu'il a reçu ; que des constats de ce que, d'une part, sur un préjudice évalué par l'expert à la somme de 48 361,99 dollars, les assureurs n'avaient payé que la somme de 43 288,04 dollars, soit le montant du préjudice diminué de la franchise de 4 414,75 euros et, d'autre part, que la quittance subrogative n'avait été donnée que pour le montant payé et réservait les sommes restées à la charge de la société Marhaba, il se déduisait que celle-ci, qui n'avait été payée qu'en partie, était fondée à réclamer à la CMA-CGM, responsable du dommage, ce qui lui restait dû ; qu'en déboutant néanmoins la société Marhaba, au motif inopérant que celle-ci ne produisait pas le contrat d'assurance permettant de justifier du montant de la franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°) Alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA-CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d'assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Civ.3 17 juin 2021 n° 19-23.655

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 528 F-D

Pourvois n° P 19-22.743 E 19-23.655 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
La société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
a formé le pourvoi n° P 19-22.743 contre un arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [H], veuve [U], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. [W] [U]
2°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
3°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
4°/ à Mme [E] [G], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 5],
6°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2],
7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic le cabinet [W], dont le siège est [Adresse 7],
8°/ à la société Bati Pol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
9°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
défendeurs à la cassation.
1°/ Mme [S] [U], prise en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
2°/ M. [D] [U], pris en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
3°/ Mme [L] [H], veuve [U], prise tant en son personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. [W] [U],
ont formé le pourvoi n° E 19-23.655 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6],
2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme,
3°/ à Mme [E] [G],
4°/ à Mme [T] [G],
5°/ à M. [X] [G],
6°/ à la société Albingia, société anonyme,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° P 19-22.743 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demandeurs au pourvoi n° E 19-23.655 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [U], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de Me Le Prado, avocat des consorts [G], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-22.743 et E 19-23.655 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), après expertise, M. et Mme [U], propriétaires d'un appartement situé au 5e étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, aux droits desquels se trouvent Mme [S] [U], M. [D] [U] et Mme [L] [U] (les consorts [U]), ont assigné Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] (les consorts [G]), propriétaires de l'appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF, et le syndicat des copropriétaires (le syndicat), ainsi que son assureur, la société Albingia, en indemnisation des préjudices résultant de dégâts des eaux.
Examen des moyens
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° P 19-22.743, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen du pourvoi n° E 19-23.655, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-23.655
Enoncé du moyen
4. Les consorts [U] font grief à l'arrêt de juger les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de leur appartement, de juger le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de cet appartement et, en conséquence, de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à leur payer les seules sommes de 1 925,27 euros HT au titre du préjudice matériel, de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance et de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, et de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à leur payer les seules sommes de 198,03 euros HT au titre du préjudice matériel et de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert judiciaire a conclu qu'il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l'appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d'eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert a conclu qu'il existait dans la salle de bain de l'appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol ; qu'en affirmant qu'« aucune dégradation n'a été constatée par l'expert dans la salle de bain », la cour d'appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
3°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, « dans un courrier du 16 avril 2015, la MAIF, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides » ; qu'en affirmant pourtant que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant ; qu'en se bornant à affirmer que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] avaient été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, sans s'expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que, dans le salon et la salle à manger, l'expert n'avait constaté aucune dégradation des peintures et enduits, mais seulement des fissures qui étaient liées à l'ancienneté de l'immeuble et qu'en outre, aucune dégradation n'avait été constatée par l'expert dans la salle de bain, et que les dommages survenus dans la chambre n° 1 des consorts [U] provenaient du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G].
6. Ayant retenu, en se fondant sur l'avis de l'expert, une responsabilité partagée par moitié entre M. [T] et le syndicat des copropriétaires pour les dommages survenus dans la cuisine de M. et Mme [U], elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant relatif à la réfection des peintures et enduits du salon et de la salle-à-manger après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006, que les consorts [G] devaient être déclarés responsables des seuls dommages subis dans la chambre n° 1 et le syndicat responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l'appartement.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° P 19-22.743
Enoncé du moyen
7. La société Albingia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, aux seules exceptions de ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des consorts [G] au titre du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu'il a exclu l'application des franchises contractuelles prévues par les polices d'assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat, alors « que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n'a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances :
8. Selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
9. L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
10. Pour dire que la société Albingia serait tenue de garantir les dommages survenus, l'arrêt retient que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
11. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les événements ayant affecté le cours de la prescription biennale postérieurement à l'assignation en référé du syndicat en vue de la désignation d'un expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° E 19-23.655
Enoncé du moyen
12. Les consorts [U] font grief à l'arrêt de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à ne leur payer que les sommes de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance dans la chambre n° 1 et de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à ne leur payer que la somme de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] soutenaient que les travaux réalisés par les consorts [G] dans la cuisine et les WC de leur appartement, à la fin de l'année 2005, avaient accentué depuis cette date le niveau de bruit perçu dans la salle à manger de leur propre appartement, justifiant l'allocation d'une indemnité réparatrice de 69 600 euros ; que la cour d'appel a constaté l'existence desdits troubles phoniques imputables aux consorts [G], au point qu'elle les a condamnés in solidum à « procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » ; qu'en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel « avoir subi un trouble de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69 600 euros », quand il ressortait de ses propres constatations, qu'en l'état, l'isolation phonique de la cuisine et des WC des consorts [G] était défaillante et occasionnait des nuisances sonores aux consorts [U], ce qui générait nécessairement un trouble de jouissance pour ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
13. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
14. Pour rejeter la demande des consorts [U] au titre du préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques, l'arrêt retient que ceux-ci n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges et ne justifient pas avoir subi un préjudice de jouissance lié aux nuisances phoniques dans leur salle-à-manger à concurrence de 69 600 euros.
15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les consorts [G] étaient responsables de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous à 73,5 décibels, soit à un niveau supérieur à 70,2 décibels dans l'appartement témoin du même immeuble, du fait des travaux réalisés dans ces deux pièces, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] des condamnations prononcées à son encontre dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d'assurance et rejette la demande de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U] en indemnisation du préjudice lié aux nuisances phoniques résultant des travaux des consorts [G], l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux dépens du pourvoi n° P 19-22.743 et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] aux dépens du pourvoi n° E 19-23.655 ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], de Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G], de la société Albingia à l'encontre de Mme [S] [U], de M. [D] [U] et de Mme [L] [U], de Mme [E] [G], de Mme [T] [G] et de M. [X] [G] et de la société MAAF et de Mme [S] [U], M. [D] [U] et Mme [L] [U] à l'encontre de la société Albingia, de la société MAAF et du syndicat des copropriétaire du [Adresse 6], et condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à payer à la société Albingia une somme de 3 000 euros et Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] à payer à Mme [S] [U], à M. [D] [U] et à Mme [L] [U] la somme globale de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° P 19-22.743 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Albingia
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, aux seules exceptions de ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [E] [D], épouse [G], Mme [T] [G] et M. [X] [G] au titre de la réparation du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu'il a exclu l'application des franchises contractuelles prévues par les polices d'assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;
Aux motifs que « Sur la recevabilité de l'action des consorts [U] Aux termes de l'article 2244 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"";
M. [Y], désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 22 janvier 2008, a déposé son rapport le 13 mai 2013 ; c'est à partir de cette date que les consorts [U] ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, garanti par la société Albingia, dans l'origine des désordres ayant affecté leur lot ; le rapport d'expertise établit en effet la défectuosité des parties communes qui ont causé une partie des dommages dont se plaignent les consorts [U] ;
L'assignation délivrée le 24 juillet 2014 par M. et Mme [U] est donc intervenue dans le délai de cinq ans à compter du dépôt de ce rapport d'expertise, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. et Mme [U];
Sur la garantie de la société Albingia en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires La société Albingia est l'assureur du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une police "Multirisques Immeuble d'habitation" à effet au 20 mai 2002 (pièce n° 4 de la société Albingia);
La recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L 114-1 alinéa 2 du code des assurances aux termes duquel "quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier";
Il est établi par ailleurs qu'aucune fuite n'a été signalée au syndic de l'immeuble avant l'automne 2006 notamment par les utilisateurs de ces WC au 6ème étage ; en outre, la colonne et le WC commun ont fait l'objet de travaux en novembre 2006 pour mettre fin aux infiltrations et la colonne remplacée selon facture du 23 février 2007 et l'étanchéité du sol de ce WC refaite ;
Aussi, en l'absence de toute fuite antérieure et du fait de l'intervention rapide de professionnels pour mettre fin à cette première fuite qui présente bien un caractère accidentel;
Il convient de dire que la société Albingia sera tenue de garantir les dommages survenus, dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d'assurance » ;
Alors qu' en cas de réduction de la durée du délai de prescription par la loi du 17 juin 2008, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les désordres survenus en l'espèce datant de 2004, le délai initial de prescription devait s'achever en 2014 ; que la nomination de l'expert judiciaire le 22 janvier 2008, interrompant la prescription, avait cependant repoussé l'achèvement du délai au 22 janvier 2018, conformément au droit alors en vigueur ; que toutefois la réforme de la prescription du 17 juin 2008 a réduit la prescription applicable à 5 ans, à compter de son entrée en vigueur, le 19 juin ; que le délai de prescription s'achevait par conséquent le 19 juin 2013 ; qu'en jugeant pourtant qu'une assignation délivrée le 24 juillet 2014 ne se heurtait pas à la prescription, l'arrêt attaqué a violé l'article 2222 du code civil par refus d'application ;
Alors, d'autre part, que selon l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'arrêt repousse à la date à laquelle le rapport d'expert a été déposé le moment où la prescription a commencé à courir contre les consorts [U], au motif que ce n'est qu'à ce moment qu'ils ont pu se convaincre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que cependant le point de départ de la prescription s'apprécie sinistre par sinistre, et que la cour d'appel a relevé que plusieurs des dégâts des eaux dont il était demandé réparation provenaient ostensiblement de parties communes et de canalisations communes, de sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires apparaissait comme évidente le jour même du début du trouble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil par fausse application ;
Alors, enfin, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n'a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances.

Moyens produits au pourvoi n° E 19-23.655 par la Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts [U]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de l'appartement des époux [U] situé [Adresse 11], d'AVOIR jugé le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l'appartement des époux [U] et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les consorts [G] et la société Maaf à payer aux époux [U] les seules sommes de 1.925,27 ? HT au titre du préjudice matériel, de 3.360 ? au titre du préjudice de jouissance et de 32 ? par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, et d'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Albingia à payer aux époux [U] les seules sommes de 198,03 ? HT au titre du préjudice matériel et de 320 ? au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence et la cause des désordres et les responsabilités encourues, sur le fondement de la responsabilité d'un copropriétaire envers un autre, aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'à ce titre, nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il est constant que les désordres affectant le lot d'un copropriétaire en provenance d'un autre lot peuvent constituer un trouble anormal du voisinage ; que le dommage ainsi causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause ; que sur le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il résulte de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que l'expert judiciaire a constaté dans l'appartement de M. et Mme [U] : - dans la chambre n° 1, des dégradations des peintures et enduits dans l'angle à droite du plafond liées à une zone d'humidité de 80 % à l'angle opposé à gauche devant la porte, soit sous les installations sanitaires des consorts [G] ; - dans la cuisine, de fortes dégradations des peintures et enduits au plafond, liées à une humidité de 6 à 25 % au plafond et de 15 à 30 % au collet de la chute commune, soit sous l'appartement de M. [T] et à proximité du WC commun du 6e étage ; que dans l'appartement des consorts [G], l'expert a constaté (p. 53) dans la salle de bain : - un sous-dimensionnement du raccordement sur la chute collective, - une humidité de 28 % sous la baignoire, - un défaut d'étanchéité des canalisations d'évacuation encastrées en plancher, non conformes à la norme NFP41-213 (assemblage mécanique en sol interdit, raccordement de la baignoire et du bac à douche à procéder indépendamment des autres sanitaires, insuffisance du raccord de 40 mm au lieu d'un minimum de 50 mm) ; que l'expert mentionne (p. 54) de son rapport que la société Bati - Pol est intervenue sur la chute collective pour le raccordement des installations sanitaires de la salle de bains des consorts [G], raccordement encastré dans le plancher, avec réfection de ce plancher ; que dans l'appartement de M. [T] situé au 6ème étage, l'expert a constaté l'absence de joint au pourtour du sol carrelé de la douche à l'italienne, des fissures par lesquelles l'eau s'infiltre et l'absence d'étanchéité du pare douche et au sol ; que l'expert conclut (p. 63-65) que, dans l'appartement de M. et Mme [U], les dégradations des enduits et peintures dans le salon, salle à manger et couloir résultent de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun du 6ème étage, que les dégradations dans la chambre n° 1 et la salle de bain proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires de l'appartement des consorts [G] ; que dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] ; que les peintures et enduits de ces pièces ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective ; qu'en outre, aucune dégradation n'est constatée par l'expert dans la salle de bains ; qu'il résulte de ces éléments que les dommages survenus dans la chambre n°1 des consorts [U] proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G], à la suite des travaux défectueux réalisés par la société Bati - Pol sur ces installations ; que la responsabilité des consorts [G] est engagée de plein droit en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; que s'agissant des dommages survenus dans la cuisine, compte tenu des fuites passées en provenance des parties communes de l'immeuble et des infiltrations actuelles des installations sanitaires de M. [T], il convient de retenir, selon l'avis de l'expert (p. 66), une responsabilité partagée à égalité entre M. [T], en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien des parties communes conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dommages survenus dans la cuisine de M. et Mme [U] ; que sur les troubles phoniques, l'expert conclut (p. 66-67) que les travaux effectués par les consorts [G] dans leur séjour n'ont pas aggravé l'isolation phonique initiale du plancher, ceux effectués dans la cuisine et le WC ont accentué le niveau de bruit dans la salle à manger de M. et Mme [U] ; qu'aussi, les consorts [G], propriétaires de leur appartement, sont responsables, en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous (M. et Mme [U]) à 73,5 décibels, soit supérieur au niveau de bruit de 70,2 décibels dans l'appartement témoin dans le même immeuble, du fait des travaux réalisés dans ces deux pièces ; que pour ces motifs et ceux, pertinents, des premiers juges que la cour adopte, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a : - jugé les consorts [G] responsables des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances phoniques dans la salle à manger de l'appartement de M. et Mme [U], - jugé responsable pour moitié le syndicat des copropriétaires des dommages subis dans la cuisine de l'appartement de M. et Mme [U], - condamné in solidum les consorts [G] à procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois ; (?) que, sur la réparation des préjudices des consorts [U], sur les préjudices matériels, s'agissant de la chambre n° 1, il convient de retenir un coût de réfection de 1.708,93 euros retenu par l'expert (rapport, p. 75) soit, avec la revalorisation, la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; qu'aussi, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les consorts [G] et la société MAAF à payer aux consorts [U] la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que s'agissant de la cuisine, les travaux sont évalués à la somme de 344,40 euros retenue par l'expert (rapport, p. 75), soit 172,20 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires outre la revalorisation, soit la somme de 198,03 euros HT ; qu'aussi, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Albingia, à payer aux consorts [U] la somme de 198,03 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; (?) que, sur les préjudices de jouissance, les consorts [U] n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant observé qu'ils ne justifient pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance et notamment un préjudice de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69 600 euros (soit une perte de 15 % de la valeur locative de leur appartement sur la période allant de novembre 2006 au 31 décembre 2018), de sorte qu'il convient de rejeter leurs demandes de ces chefs de préjudices ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la réalité et l'origine des désordres et la responsabilité, aux termes de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; que l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que - sur les infiltrations, lors de ses opérations d'expertise, l'expert a constaté dans l'appartement des époux [U] chambre n° 1 : - des dégradations des peintures et enduits dans l'angle à droite du plafond, - une humidité de 80 % à l'angle opposé à gauche devant la porte, soit sous les installations sanitaires des consorts [G] , cuisine :- de fortes dégradations des peintures et enduits au plafond, - une humidité de 6 à 25 % au plafond et de 15 à 30 % au collet de la chute commune, soit sous l'appartement de M. [T] et à proximité du WC commun du 6ème étage ; que, dans l'appartement des consorts [G], l'expert a constaté dans la salle de bain : - un sous-dimensionnement du raccordement sur la chute collective, - une humidité de 28 % sous la baignoire, - un défaut d'étanchéité des canalisations d'évacuation encastrées en plancher, non conformes à la norme NFP41-213 (assemblage mécanique en sol interdit, raccordement de la baignoire et du bac à douche à procéder indépendamment des autres sanitaires, insuffisance du raccord de 40 mm au lieu d'un minimum de 50 mm) ; que l'expert relève en page 54 de son rapport que la S.A.R.L Batipol est intervenue sur la chute collective pour le raccordement des installations sanitaires de la salle de bains des consorts [G], raccordement encastré dans le plancher, avec réfection de ce plancher ; que dans l'appartement de M. [T] situé au 6ème étage, l'expert a constaté l'absence de joint au pourtour du sol carrelé de la douche à l'italienne, des fissures par lesquelles l'eau s'infiltre et l'absence d'étanchéité du pare douche et au sol ; que l'expert conclut que, dans l'appartement des époux [U], les dégradations des enduits et peintures dans le salon, salle à manger et couloir résultent de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun du 6ème étage, que les dégradations dans la chambre n°1 et la salle de bain proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires de l'appartement des consorts [G] et que les dégradations dans la cuisine résultent des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement du 6ème étage de Monsieur [T] et de la fuite déclarée le 7 décembre 2006 de la chute collective du WC commun désaffecté ; que dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] ; que les peintures et enduits de ces pièces ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective ; que de la même manière aucune dégradation n'est constatée par l'expert dans la salle de bains ; que les dommages dans la chambre n°1 proviennent du défaut d'étanchéité des installations sanitaires des consorts [G], gardiens de leur appartement et de leurs installations sanitaires ; que la S.A.R.L Batipol, en sa qualité de professionnelle du bâtiment, a commis une faute dans l'exécution des travaux de réfection des installations sanitaires des consorts [G], notamment pour le caractère non conforme et fuyard du raccordement sur la canalisation commune ; qu'elle a engagé sa responsabilité à l'égard des époux [U] pour les dommages dans la chambre n°1 ; que, quant aux dommages dans la cuisine, lors de ses opérations, l'expert n'a pu constater que les infiltrations liées au défaut d'étanchéité des installations sanitaires de Monsieur [T] du fait de la désaffection du WC commun et du remplacement de la colonne d'eaux usées ; que cependant le syndicat des copropriétaires ne peut contester les infiltrations du WC commun et de la colonne des eaux usées passant dans ces toilettes communes au regard tant de l'avis de l'expert sur les pièces produites, que du rapport de l'entreprise JMP à la suite de la fuite du WC commun au 6ème étage endommageant le plafond de la cuisine des époux [U] et des factures de remplacement de la colonne des eaux usées et de réfection de l'étanchéité du WC commun ; que, dans un courrier du 16 avril 2015, la MAIF, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides ; que, compte tenu des fuites passées en provenance des parties communes de l'immeuble et des infiltrations actuelles des installations sanitaires de M. [T], il convient de retenir, selon l'avis de l'expert, une responsabilité partagée à égalité entre M. [T], en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du syndicat des copropriétaires, responsable de l'entretien des parties communes conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour les dommages dans la cuisine des époux [U] ; que, - sur les nuisances phoniques, lors des opérations d'expertise, le sapiteur relève qu'il n'existe aucun texte de référence pour le niveau de bruit de choc sur les planchers des appartements anciens ; qu'il n'y a donc pas lieu à retenir comme référence les arrêtés des 28 octobre 1994 et 30 juin 1999 s'appliquant pour les nouvelles constructions ; qu'en revanche si l'expert conclut que les travaux effectués par les consorts [G] dans leur séjour n'ont pas aggravé l'isolation phonique initiale du plancher, ceux effectués dans la cuisine et le WC ont accentué le niveau de bruit dans la salle à manger des époux [U] ; que les consorts [G] contestent cette analyse en relevant que le revêtement dans la cuisine et le WC ont été remplacés à l'identique par un carrelage neuf, d'excellente qualité sans produire aucun des devis et factures pour ces travaux ; que, par ailleurs, la nature du revêtement n'est pas en question puisque les travaux de réfection peuvent prévoir la pose d'un carrelage mais sur un résilient, selon l'analyse du sapiteur, même si l'expert conclut à la pose d'un revêtement souple sur le carrelage, solution la moins onéreuse et la plus facile à mettre en place ; que les consorts [G], gardiens de leur appartement, sont responsables de l'aggravation des nuisances sonores dans la salle à manger de leurs voisins du dessous à 73,5 décibels, soit supérieur au niveau de bruit de 70,2 décibels dans l'appartement témoin dans le même immeuble, du fait des travaux dans ces deux pièces ; que, cependant il leur appartient de mettre en oeuvre les travaux qu'ils souhaitent dans leur appartement sous la réserve d'une amélioration de l'isolation phonique dans les deux pièces concernées ; que, dans ces conditions, les consorts [G] seront condamnés à procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leur cuisine et WC dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois ; qu'en revanche l'expert ne préconise pas la modification du raccordement du WC aux installations préexistantes et les époux [U] seront déboutés de cette demande ; (?) que, sur le préjudice, le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices ; que, sur le préjudice matériel, l'expert a validé le devis de l'entreprise Urbaine Peinture du 7 mai 2008 avec revalorisation de 15 % des montants du fait de la date d'établissement du devis ; que pour les dommages dans la chambre n°1, il convient de retenir un coût de réfection de 1.708,93 euros soit, avec la revalorisation, de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que par conséquent il convient de condamner in solidum les consorts [G] et la MAAF à payer aux époux [U] la somme de 1.965,27 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que pour les dommages dans la cuisine, les travaux sont évalués à la somme de 344,40 euros, soit 172,20 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires outre la revalorisation, soit 198,03 euros HT ; qu'il convient donc de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur à payer aux époux [U] la somme de 198,03 euros HT auquel il y a lieu d'appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d'actualiser selon l'indice du coût de la construction ; que les époux [U] se sont fait assister par un bureau d'études et un architecte pour les incidences des travaux effectués par les consorts [G] sur les fissures dans l'appartement, incidences non retenues par l'expert ; qu'ils seront déboutés de leur demande de prise en charge des honoraires de ces professionnels ; que, sur le préjudice de jouissance, l'expert n'a relevé comme dommage que la trace d'une infiltration passée dans un angle de la chambre et une humidité de 80 % dans l'angle opposé ; que, compte tenu de la localisation très circonscrite des infiltrations et de l'humidité dans un vaste appartement dont la valeur locative est estimée à 3.200 euros, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance liée à ces dommages très limités à 1% de la valeur locative du 4 novembre 2006 au 31 août 2015 en l'absence de travaux pour mettre fin aux infiltrations dans l'appartement des consorts [G] ; que ces derniers seront condamnés, in solidum avec la MAAF, à payer aux époux [U] la somme de 3.360 euros (3.200 euros x 1% x 105 mois) ; qu'en l'absence des travaux effectués pour mettre fin aux infiltrations, les consorts [G] seront également condamnés in solidum à payer la somme de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection des installations sanitaires préconisés par l'expert, selon devis de l'entreprise PPC du 25 avril 2013 et de l'entreprise UTB 92 du 18 février 2010 de remplacement des évacuations et du carrelage ; qu'en revanche les époux [U] ne donnent aucun élément pour évaluer leur préjudice lié aux nuisances phoniques en dehors des relevés, notamment quant à l'activité sociale importante de Madame [G] qui ne saurait se déduire de sa seule profession dans le cinéma, supposée bruyante mais non établie ; qu'ils seront déboutés de leur demande à ce titre ; que compte tenu des fortes dégradations au plafond de la cuisine et de l'arrêt définitif des infiltrations provenant des parties communes fin février 2007, il convient de retenir un préjudice de jouissance évalué à 5 % de la valeur locative du bien, soit de condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec son assureur, à payer aux époux [U] la somme de 320 euros (3.200 euros x 5 % x 4 mois/50 %) ;
1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert judiciaire a conclu qu'il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l'appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d'eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires (prod.) ; qu'en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l'expert n'a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l'ancienneté de l'immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert a conclu qu'il existait dans la salle de bain de l'appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d'eau en provenance des installations sanitaires de l'appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol (prod.) ; qu'en affirmant qu'« aucune dégradation n'a été constatée par l'expert dans la salle de bain » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d'appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la Maif, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant (concl., p. 9 § 6 ; prod.) ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, « dans un courrier du 16 avril 2015, la Maif, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l'objet d'une évaluation des travaux de réfection mais qu'aucune indemnité n'a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l'impossibilité des travaux sur des supports humides » (jugement, p. 6 § 3) ; qu'en affirmant pourtant que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l'appui, qu'ils n'avaient reçu aucune indemnisation de la part de la Maif, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n'avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l'humidité persistante en résultant (concl., p. 9 § 6 ; prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] avaient été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective (arrêt, p. 11 § 2), sans s'expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné in solidum les consorts [G] et la société Maaf à payer aux époux [U] que les sommes de 3.360 ? au titre du préjudice de jouissance dans la chambre n°1 et de 32 ? par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'installation sanitaires préconisés par l'expert, de n'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Albingia à payer aux époux [U] que la somme de 320 ? au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la réparation des préjudices des consorts [U], (?) sur les préjudices de jouissance, les consorts [U] n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant observé qu'ils ne justifient pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance et notamment un préjudice de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69.600 euros (soit une perte de 15 % de la valeur locative de leur appartement sur la période allant de novembre 2006 au 31 décembre 2018), de sorte qu'il convient de rejeter leurs demandes de ces chefs de préjudices ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le préjudice, le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices ; (?) que, sur le préjudice de jouissance, l'expert n'a relevé comme dommage que la trace d'une infiltration passée dans un angle de la chambre et une humidité de 80 % dans l'angle opposé ; que, compte tenu de la localisation très circonscrite des infiltrations et de l'humidité dans un vaste appartement dont la valeur locative est estimée à 3.200 euros, il convient d'évaluer le préjudice de jouissance liée à ces dommages très limités à 1% de la valeur locative du 4 novembre 2006 au 31 août 2015 en l'absence de travaux pour mettre fin aux infiltrations dans l'appartement des consorts [G] ; que ces derniers seront condamnés, in solidum avec la MAAF, à payer aux époux [U] la somme de 3.360 euros (3.200 euros x 1% x 105 mois) ; qu'en l'absence des travaux effectués pour mettre fin aux infiltrations, les consorts [G] seront également condamnés in solidum à payer la somme de 32 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection des installations sanitaires préconisés par l'expert, selon devis de l'entreprise PPC du 25 avril 2013 et de l'entreprise UTB 92 du 18 février 2010 de remplacement des évacuations et du carrelage ; qu'en revanche les époux [U] ne donnent aucun élément pour évaluer leur préjudice lié aux nuisances phoniques en dehors des relevés, notamment quant à l'activité sociale importante de Madame [G] qui ne saurait se déduire de sa seule profession dans le cinéma, supposée bruyante mais non établie ; qu'ils seront déboutés de leur demande à ce titre ; que compte tenu des fortes dégradations au plafond de la cuisine et de l'arrêt définitif des infiltrations provenant des parties communes fin février 2007, il convient de retenir un préjudice de jouissance évalué à 5 % de la valeur locative du bien, soit de condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec son assureur, à payer aux époux [U] la somme de 320 euros (3.200 euros x 5 % x 4 mois/50 %) ;
1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, devant la cour d'appel, outre la réparation des préjudices de jouissance visuelle résultant des dégradations des peintures et enduits de leur appartement, les consorts [U] sollicitaient l'allocation de la somme de 3.200 ?, au titre du préjudice résultant de la perte de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, évaluée à un mois par l'expert judiciaire (concl., p. 16 et 20) ; qu'en allouant aux consorts [U] les sommes de 3.360 ? et 320 ?, ainsi que l'indemnité mensuelle de 32 ?, en réparation des seuls troubles de jouissance visuelle résultant des dégradations des peintures et enduits de la cuisine et de la chambre n° 1 de leur appartement, sans répondre aux conclusions des époux [U] invoquant l'existence d'une privation de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] sollicitaient, sur la base du rapport d'expertise judiciaire du 13 mai 2013, l'allocation de la somme de 3.200 ?, au titre du préjudice résultant de la perte de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, évaluée à un mois par l'expert (concl., p.16 et 20 ; prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que « les consorts [U] ne justifi[aient] pas en appel avoir subi de nouveaux préjudices de jouissance » (arrêt, p. 13 § 4), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, le rapport d'expertise judiciaire faisant état de l'existence d'une privation de jouissance de leur appartement pendant la durée des travaux de reprise, ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] soutenaient que les travaux réalisés par les consorts [G] dans la cuisine et les WC de leur appartement, à la fin de l'année 2005, avaient accentué depuis cette date le niveau de bruit perçu dans la salle à manger de leur propre appartement, justifiant l'allocation d'une indemnité réparatrice de 69.600 ? (concl., p. 15-16) ; que la cour d'appel a constaté l'existence desdits troubles phoniques imputables aux consorts [G], au point qu'elle les a condamnés in solidum à « procéder à des travaux pour améliorer l'isolation phonique de leurs cuisine et wc dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement puis sous une astreinte de 100 euros par jours de retard pendant deux mois » (arrêt, p. 11 § 5-7) ; qu'en affirmant que les consorts [U] ne justifiaient pas en appel « avoir subi un trouble de jouissance de leur appartement lié aux nuisances phoniques dans leur salle à manger à concurrence de 69.600 ? », quand il ressortait de ses propres constatations, qu'en l'état, l'isolation phonique de la cuisine et des WC des consorts [G] était défaillante et occasionnait des nuisances sonores aux consorts [U], ce qui générait nécessairement un trouble de jouissance pour ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice moral, les consorts [U] ne justifient pas en appel avoir subi un préjudice moral du fait du comportement des consorts [G], de sorte qu'il convient de rejeter leur demande de ce chef ;
ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que, devant la cour d'appel, les consorts [U] faisaient valoir que, compte tenu de leur âge, le litige les opposant aux consorts [G] avaient eu d'importantes répercussion sur l'état de santé de [W] et [L] [U], de sorte qu'ils étaient bien fondés à solliciter réparation du préjudice moral en découlant (concl., p. 16-17) ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts [U] versaient aux débats, en pièces 74 et 86, des certificats médicaux attestant du retentissement des nuisances de voisinage sur leur état de santé (prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les consorts [U] ne justifi[aient] pas en appel avoir subi un préjudice moral du fait du comportement des consorts [G] » (arrêt, p. 13 § 5), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les certificats médicaux soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 27 mai 2021 n° 20-16.853

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Cassation partielle et annulation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 632 F-D

Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
I. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.638 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la CFDT-FGTE, transports environnement, syndicat général des transports Nord-Est francilien, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 3],
5°/ à l'union départementale FO de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 5],
II. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° H 20-16.853 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l'opposant aux mêmes parties.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° B 20-10.638, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et, à l'appui de son pourvoi n° H 20-16.853, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flexcité 93, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-10.638 et H 20-16.853 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2019 et tribunal judiciaire de Bobigny, 16 juin 2020), la société Flexcité 93 (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 avril et le 15 avril 2019. Les négociateurs n'étant pas parvenus à un accord, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte), le 14 mai 2019, pour demander à ce que soit fixée la répartition des sièges et électeurs au sein des collèges.
3. Le Direccte n'ayant pas donné suite à la requête dans le délai légal de 2 mois, l'employeur a saisi le tribunal d'instance, le 30 juillet 2019, d'une requête aux mêmes fins.
4. Le tribunal d'instance a rendu sa décision le 31 décembre 2019, en fixant notamment à plus de 50 salariés l'effectif de la société. Par requête en date du 20 janvier 2020, la société a saisi à nouveau le tribunal judiciaire d'une rectification d'erreur matérielle sur certains éléments du calcul de l'effectif. Le tribunal, par décision du 16 juin 2020, a dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et dixième branches, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en sa sixième branche
Enoncé du moyen
6. La société fait grief au jugement de dire que son effectif est supérieur à cinquante salariés et d'ordonner que la délégation du personnel au comité social et économique comporte quatre titulaires et quatre suppléants, alors « que ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu'en retenant que l'inclusion dans les effectifs n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination et qu'en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail :
7. En application du premier de ces textes, les effectifs de l'entreprise sont calculés en fonction de la nature du contrat de travail des salariés. Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d'une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination.
8. Pour retenir dans les effectifs de la société M. [K] et M. [H], salariés respectivement de la société mère du groupe RATP et de la société RATP développement, le jugement relève que l'inclusion, dans les effectifs d'une société, de salariés mis à disposition n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de subordination.
9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les deux salariés susvisés avaient été successivement mis à la disposition de la société Flexcité 93 par la société mère pour y exercer les fonctions de direction de la société, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen du pourvoi n° B 20-10.638
Enoncé du moyen
10. La société fait grief au jugement de préciser que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au comité social et économique de la société seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique de chaque collège au sein de l'entreprise, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l'entreprise était clairement mentionné ; qu'en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d'instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l'entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l'exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner la production de pièces supplémentaires ou, le cas échéant, d'ordonner une expertise ; qu'en retenant qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'était pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège, quand il lui appartenait d'ordonner la production de l'ensemble des contrats de travail des salariés ou des pièces de nature à déterminer la qualification de ces derniers, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 2314-13 du code du travail :
11. Pour renvoyer les parties à calculer le nombre de sièges attribués à chaque collège en fonction de l'importance numérique de chaque collège, le jugement retient qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège.
12. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les collèges électoraux, et qu'il lui appartenait d'effectuer cette répartition en s'appuyant sur les pièces fournies par l'employeur, lesquelles comportaient un tableau mentionnant la qualification des salariés, et dans le cas où ces pièces lui paraissaient insuffisantes, de demander la production de justificatifs complémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation partielle des dispositions de la décision du 31 décembre 2019 entraîne, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation du jugement du 16 juin 2020 statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle qui en est la suite nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il précise que les représentants seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, le jugement rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement (RG n° II-19-003157) partiellement cassé et du jugement (RG n° 20/01636) annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flexcité 93, demanderesse au pourvoi n° B 20-10.638

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que l'effectif de la société Flexcité 93 est supérieur à 50 salariés et ordonné que la délégation du personnel au CSE comporte quatre titulaires et quatre suppléants.
AUX MOTIFS QUE l'article R. 2314-3 du travail dispose que « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13 est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisit dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition » ; que I. Sur l'effectif de l'entreprise ; que l'article L. 2311-2 du code du travail prévoit qu'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ; que sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ; que A. Sur la période de référence ; qu'à titre liminaire, il est souligné que la jurisprudence citée par la société n'est pas applicable postérieurement à l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017 ; qu'en application de l'article L. 2311-2 précité, la période de référence pour l'évaluation de l'effectif correspond aux douze derniers mois consécutifs précédant le jour où le juge a été mis en mesure de l'apprécier, qu'en effet, contrairement à ce que soutient la CFDT, les futures embauches entre le jour où les pièces sont produites par les parties et le premier tour du scrutin n'ont pas à être prises en compte, d'une part parce que ces embauches sont nécessairement hypothétiques, d'autre part parce que si la loi commande que l'échéance de la période de référence de douze mois soit fixée au jour du premier tour du scrutin, l'évaluation de l'effectif ne peut être effectuée qu'antérieurement à cette date ; que la période de référence courra donc du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus ; que B, Sur les salariés à prendre en compte ; que l'article L 1111-2 du code du travail prévoit que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs â domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; qu'en application de cet article, la charge de la preuve des effectifs repose sur l'employeur qui doit fournir aux syndicats l'ensemble des éléments permettant de contrôler l'évaluation des effectifs (soc 13 mai 2009 08-60530), notamment s'agissant des salariés mis à disposition (soc, 13 novembre 2008, 07-60434) en sollicitant les entreprises extérieures et le cas échéant judiciairement (soc 26 mai 2010 09-60400), ou encore, s'agissant des salariés à temps partiel, en justifiant des heures effectivement travaillées sans s'arrêter aux stipulations du contrat de travail (soc 25 septembre 2019 18-60206) ; 1. Salariés de FLEXCITE dont la comptabilisation n'est pas contestée ; 1.1 durant toute la période de référence ; qu'il n'est pas contesté que Messieurs et Mesdames [A], [D], [N], [B], [I], [J], [Q], [E], [O], [U], [G], [P]. [C], [Z], [Y], [S] [R] et [D] [F], [R], [V], [X], [I], [W], [W] [T], [L], [M], [S], [G]. [Q] [D] [V], [N], [C], [L], [B], [E], [J], [X], [F], [P], [B], [W] ont travaillé à temps complet sur toute la période de référence, ce qui ressort d'ailleurs du registre du personnel, et doivent donc être comptabilisés à hauteur de 41 dans les effectifs ; qu'il ressort en outre des tableaux établis par l'employeur que Messieurs [U], [M] et [A] sont en CDI sur toute la période de référence, le premier travaillant à temps partiel à hauteur de à 0,57 %, et deux autres à temps complet ; que bien qu'ils ne figurent pas dans le registre du personnel, ils seront ajoutés aux effectifs puisque les tableaux suscités ont été élaborés par l'employeur lui-même ; 1.2 durant une partie de la période de référence ; que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet seront comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que Madame [K] travaillait à temps plein ; qu'elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à juin 2019 inclus ; qu'il ne conteste pas non plus que Madame [I] bénéficie d'un CDI à temps plein ; qu'elle doit donc être comptabilisée à hauteur de 1 pour les mois de mai à novembre 2019 inclus ; que de la même façon, il est établi que Monsieur [Y] travaille en CDI à plein temps ; qu'en tenant compte de ce CDI, il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois d'août à novembre 2019 inclus et 0,84 pour le mois de juillet 2019 ; qu'il ressort également du tableau établi par l'employeur que Monsieur [Z] [T] bénéficie d'un CDI à temps plein ; qu'il doit donc être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 ; qu'il n'est pas non plus contesté que Messieurs [O] et [R] ont été ou sont à temps plein ; que Monsieur [O] doit donc être comptabilisé pour 1 pour les mois de décembre 2018 à mars 2019 inclus et Monsieur [R] doit être comptabilisé pour 1 pour le mois de novembre 2019 et pour pour le mois d'octobre 2019 ; que Monsieur [H] doit être comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de décembre 2018 à août 2019 inclus et à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019 ; 2.Sur les salariés dont la comptabilisation fait l'objet de contestations ; 2.1 sur Madame [Z], M. [F] et M. [T] ; que contrairement à ce qu'indique la CFDT, il ressort des bulletins de paie des mois de septembre à novembre 2019 de Madame [Z] quelle travaille en CDI à temps partiel sur toute la période ; que Monsieur [F], en CDI sur toute la période, est comptabilisé à hauteur de 0,80 sur les tableaux élaborés par l'employeur ; que bien que le registre du personnel mentionne que M. [T] est en CDD, les tableaux établis par l'employeur le comptabilisent en tant que salarié en CDI sur toute la période à hauteur de 0,57 ; que toutefois les bulletins de paie de ces trois salariés sur toute la période de référence ne sont pas produits, de sorte que, faute de connaître le nombre d'heures complémentaires effectuées, le tribunal est dans l'impossibilité de déterminer quel poids précis ils représentent dans l'effectif. ; 2.2 sur Monsieur [A] ii ressort des pièces produites que Monsieur [I] [A] a bénéficié d'un contrat d'apprentissage entre le 1er octobre 2018 et le 25 octobre 2019, puis a signé un contrat à durée déterminé le 8 novembre 2019 prenant effet le 12 novembre suivant ; qu'il résulte des textes précités que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l'effectif pour déterminer le nombre d'élus ; que la présence de Monsieur [I] [A] dans l'entreprise ne sera donc pas prise en compte pour la période correspondant au contrat d'apprentissage ; que la CFDT ne démontre pas que Monsieur [I] [A] a été embauché en CDD sous un faux prétexte et pour remplacer le départ définitif de Madame [K] ; qu'en effet, son contrat de travail mentionne un accroissement temporaire liée au renouvellement du marché ; qu'en outre, l'information affichée par la direction au mois de septembre 2019 annonçant l'arrivée de Monsieur [I] [A] dans les effectifs est insuffisante à démontrer qu'il a effectivement pris son poste à cette date ; qu'il ne sera donc comptabilisé à hauteur de 0,63 pour le mois de novembre 2019 ; 2.3 sur MM. [K] et [H] ; que l'article L. 2314-23 du code du travail dispose que : « pour les salariés mis â disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l'article L. 111l-2 [salariés qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an], la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice » ; qu'en application de ces dispositions, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que les salariés mis à disposition devant être pris en compte dans les effectifs sont ceux intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail (soc .13 novembre 2008 07-60434), c'est-à-dire ceux qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs (soc, 13 novembre 2008, 07-60465, 07-60470, 07- 60471, 07-60472 et 08-60331, 08-60332) ; que la cour de cassation a précisé la portée de ce critère en considérant que des salariés qui travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs sans être mis à la disposition exclusive de l'entreprise utilisatrice et qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'accomplissement de leur transport ne doivent pas être comptabilisés dans ses effectifs (soc, 14 avril 2010, 09-60367) ; que la chambre sociale a également considéré que les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de ce dernier par délégation de l'employeur ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles (soc, 3 juillet 1985, 84-61020) ; que contrairement à ce qu'affirme la société, l'inclusion dans les effectifs n'est donc pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination ; que FLEXCITE 93 produit dune part une convention de mise à disposition de Monsieur [K] par la RATP à sa filiale RATP DEV signée le 23 décembre 2016, prévoyant qu'il prendra la direction de la filiale FLEXCITE 95, d'autre part un document à en-tête de RATP DEV mentionnant qu'il est nommé directeur de FLEXCITE 93 et FLEXCITE 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017 ; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur [K] a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 par l'intermédiaire de la RATP DV ; qu'en qualité de directeur, il exerçait nécessairement ses fonctions sur place et partageait des conditions de travail au moins en partie commune avec les salariés de FLEXC1TE 93, susceptibles de générer des intérêts communs ; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il bénéficiait d'une délégation des prérogatives de l'employeur ; qu'il doit donc être comptabilisé dans les effectifs ; qu'enfin, aucun élément ne justifie qu'il ne soit comptabilisé qu'à hauteur de 0,5 ; qu'il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ; que s'agissant de Monsieur [H], il résulte de la convention de mise à disposition signée le 1er septembre 2019 qu'il a été mis à disposition de la société FLEXCITE 93 à compter de cette date ; qu'il sera donc comptabilisé à hauteur de 1 pour les mois de septembre à novembre 2019 inclus ; 2.4 sur les salariés de COSMONET ; que FLEXCITE 93 produit un échange de courriels qu'elle a eu avec la société COSMONET, dont il ressort qu'une salariée intervient depuis 2010 dans leurs locaux, à hauteur de 14h94 par mois ; que cette société précise que « pour la vitrerie, [FLEXCITE n'a] pas d'intervenant précis affecté sur [son] site. En effet, cette prestation est réalisée par un agent qui peut être différent d'un mois sur l'autre » ; que cette pièce ne permet de comptabiliser qu'un seul salarié, à hauteur de 0,098 sur toute la période de référence ; 2.5 sur la requalification de plusieurs CDD en CDI ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ; 4° et 5° Remplacement d'un chef d'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres dans certains cas ; que l'article L. 1242-3 précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi 2° Lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement de Monsieur [S], prenant effet le 27 août 2018 et jusqu'au retour de ce dernier ; qu'or les pièces produites pour justifier de l'absence de Monsieur [S] portent en premier lieu sur une période débutant le 4 mai 2015 sans que son terme ne soit précisé par aucune pièce, et en deuxième lieu sur les périodes 6 septembre 2019-30 septembre 2019 et 4 octobre 2019-6 décembre 2019 ; qu'il ressort en outre des pièces que Monsieur [S] était revenu d'arrêt malade déjà en 2016 ; que Monsieur [Y] bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 juillet 2019 ; que son emploi sous CDD n'est donc justifié par aucune pièce et son contrat sera requalifié en CDI à compter du 27 août 2018 ; qu'il ressort des tableaux établis par l'employeur qu'il était à temps plein durant toute la période durant laquelle il était employé en CDD ; qu'en conséquence, il sera comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 sur toute la période de référence, y compris donc pour la période décembre 2018-juillet 2019 inclus (0,84 sera donc soustrait pour le mois de juillet 2019 afin qu'il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; que Monsieur [Z] [T] a été embauché sous CDD pour remplacer Monsieur [B] à compter du 27 août 2018 jusqu'à son retour de son congé maladie prévu le 7 octobre 2018, puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 pour le même motif ; qu'il a ensuite été embauché sous CDD de remplacement à compter du 8 janvier 2019 jusqu'au retour de Monsieur [H], absent pour congé sans solde ; qu'il a finalement été embauché en CDI à compter du 4 septembre 2019 ; que toutefois, l'employeur ne justifie pas du congé sans solde de Monsieur [H] ; qu'en conséquence, le contrat de Monsieur [Z] [T] sera requalifié en CDI à compter du 8 janvier 2019 ; que le document intitulé « passage en CDI » prévoit que les conditions de travail sont « sans changement » et qu'il travaillera à temps complet ; qu'il sera donc comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 pour les mois de février 2019 à novembre 2019 inclus, et à hauteur de 0,77 pour le mois de janvier 2019 (et 1 sera donc soustrait pour les mois d'octobre et novembre 2019 et 0,9 pour le mois de septembre 2019 pour qu'il ne soit pas comptabilisé deux fois) ; 2.6 sur le total des effectifs ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, et en prenant en compte Messieurs [T] et [F] et Madame [Z] hauteur de ce que l'employeur reconnaît, les effectifs de l'entreprise sur la période de référence s'établissent conformément au tableau reproduit ci-dessous :

Déc 19 Jan 19 Fév 19 Mars 19 Avril 19 Mai 19 Juin 19 Juil. 19 Août 19 Sept 19 Oot 19 Nov 19

Effectif non contesté 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([O] [O]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1 ([H] [M]) 41 +1([K] [K]) +1([I]) +1 ([H] [M])
41 +1([K] [K]) +1([I]) +1 ([H] [M]) 41 +1([I]) 1([H] [P] ) + 0.84([Y] [B]) 41+ +l([I] A) +1([Y] [B]) +1([H] [P] ) 41+ 1([I] A)+ 1([Y] [B]) +0,9([Z] [T]) +0,1([H] [P] 41+ 1([I] A)+ 1([Y] [B]) +1 ([Z] [T]) +0,13 ([R] ) 41 + 1 ([I] )+ 1 ([Y] [B]) +1 ([Z] [T]) +1([R] [R])

=44 =44 44 =44 =43 =44 =44 =43,84 =44 =44 =44,13

M. [A]

0,63

Directeurs 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Femme de ménage 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098 0,098

Salariés CDI omis du RUP figurant dans les tableaux 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57 2,57

MM. [F] et [T] et Mme [Z] selon comptabilisation par FXT93 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94 0,57 x 2 + 0,80 = 1,94

M . [Y] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 1 1 1 1 1 1 1 1 ? 0,84 = 0,16 1 1 1 1

M. [Z] [T] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 0 0,77 1 1 1 1 1 1 1 1 - 0,9 1 - 1 1 - 1

TOTAL 50,61 51,38 51,61 51,61 50,61 51,61 51,61 50,61 51,61 50,71 50,74 52,24

Qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés ni d'ordonner une expertise et sans que l'employeur produise d'autres pièces, l'effectif sera fixé à plus de 50 salariés sur les douze mois de la période de référence ; qu'en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-l précités, la délégation du personnel du comité social et économique comprendra clone quatre titulaires et quatre suppléants ;que sur les demandes accessoires ; que compte tenu de la complexité du litige et de la nécessité de rédiger des conclusions de la part du conseil de la CFDT, des observations de la part de la CGT, la société, qui perd le procès, sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à la CFDT et 400 euros à la CGT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1) ALORS QUE l'effectif d'une entreprise au titre d'un mois donné devant se calculer à la fin de la période considérée, la période de référence pour l'évaluation de cet effectif en vue de l'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique ne peut correspondre qu'aux douze derniers mois consécutifs précédant le mois au cours duquel est intervenue l'audience ayant mis le juge en mesure d'apprécier cet effectif ; qu'en l'espèce, l'audience étant intervenue le 28 novembre 2019, la période de référence pour l'évaluation de l'effectif de l'entreprise, en vue de l'élection des délégués au comité social et économique de la société Flexcité 93, ne pouvait donc correspondre qu'aux douze derniers mois consécutifs précédant le mois de novembre 2019 qui ne pouvait donc être inclus dans cette période ; qu'en retenant comme période de référence pour apprécier l'effectif de la société Flexcité 93 celle s'étendant du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus, quand l'effectif de l'exposante au titre du mois de novembre 2019 ne pouvait être encore connu à la date de l'audience, le tribunal a violé les articles L. 1111-2, L. 1251-54, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.
2) ALORS QU'il résulte de l'énumération des salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet durant la période de référence figurant en page 6 du jugement (§ 1.1, al. 1) qu'après avoir pris en compte MM. [T] et [D] [F], le tribunal a encore pris en compte un salarié dénommé « [F] » de sorte que MM. [F] ont été pris en compte pour trois au lieu de deux ; qu'en fixant, sur le fondement d'un décompte irrégulier, le nombre de salariés ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence à 41 et non à 40 et en prenant pour base, sur le tableau du total des effectifs de la société Flexcité 93, ce décompte irrégulier de 41, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail.
3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des mentions claires et précises du registre du personnel de la société Flexcité 93 (pièce n° 9 du bordereau de communication des pièces de l'exposante, complément), auquel le tribunal a expressément fait référence, que M. [J] était sorti des effectifs de l'entreprise le 9 octobre 2019 ; qu'il ne pouvait donc être comptabilisé à hauteur d'une unité pour les mois d'octobre et novembre 2019 ; qu'en affirmant qu'il ressortait du registre du personnel que M. [J] avait travaillé à temps complet sur toute la période de référence, soit du mois de décembre 2018 au mois de novembre inclus, le tribunal d'instance a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
4) ALORS QUE l'absence de contestation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant, en outre, que M. [J] aurait travaillé à temps complet sur toute la période de référence et devait donc être comptabilisé à hauteur de 1 sur toute la période de référence de la seule absence de contestation des parties sur ce point, et en particulier de l'employeur, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil.
5) ALORS QUE l'effectif des salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein au titre d'un mois donné se calcule à la fin de la période considérée ; qu'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein qui quitte l'entreprise au cours d'un mois ne doit donc pas être pris en compte au titre de ce mois ; que tel était le cas de M. [H] qui avait quitté l'entreprise le 3 septembre 2019, ainsi qu'en témoignait le registre du personnel, et ne pouvait donc être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au titre de ce mois à hauteur de 0,1 ; qu'en retenant au contraire que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet doivent être comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé et en déduisant faussement que M. [H] devait être comptabilisé à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail.
6) ALORS QUE ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2 (p. 17, § 3.6), la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu'il n'avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l'exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu'en retenant que l'inclusion dans les effectifs n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien de subordination et qu'en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d'instance a violé les articles 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
7) ALORS QU'en toute hypothèse, ne peuvent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice que les seuls salariés mis à disposition à titre exclusif ; qu'il résulte des constatations mêmes du tribunal (p. 8, § 2.3, al. 3) que la société FXT93 avait versé aux débats un document à en-tête de RATP DEV mentionnant que M. [K] était nommé directeur de la société Flexcité 93 et de la société Flexcité 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017 ; que M. [K] n'avait donc pas été mis à la disposition de la société FXT93 à titre exclusif ; qu'en retenant néanmoins que M. [K], en sa qualité de directeur, devait être pris en compte dans l'effectif de la société FXT93 à hauteur d'une unité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
8) ALORS QU'en outre, il ressort également des constatations du tribunal que les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas si, en qualité de directeur de FXT93, M. [K] puis M. [H] n'avaient pas été amenés à représenter le chef d'entreprise auprès du personnel de la société, ainsi qu'en témoignaient, pour M. [K], des comptes-rendus des réunions des délégués du personnel de l'entreprise en date du 20 juin 2018 et du 19 septembre 2018 qui avaient été versés aux débats par la Cgt (cf. prod.), et pour M. [H], une demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise en date du 26 septembre 2019 qui avait été produite par la CFDT (cf. prod.), le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
9) ALORS QU'à tout le moins, le tribunal ayant constaté que M. [K] avait été nommé directeur à la fois des sociétés Flexcité 93 et de Flexcité 95 avec une prise de fonctions le 2 novembre 2017, il en résultait nécessairement que celui-ci ne travaillait que pour la moitié de son temps pour la société FXT93, l'autre moitié étant consacrée à la société FXT95, ainsi qu'en avait témoigné M. [E], directeur général adjoint RDSA, (cf. prod.) et qu'il ne pouvait donc être pris en compte qu'à hauteur de 0,5 salariés ; qu'en retenant que M. [K] devait être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d'août 2019 inclus dès lors qu'aucun élément n'aurait justifié qu'il ne soit comptabilisé qu'à hauteur de 0,5, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
10) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce il ne résulte ni des conclusions de la CFDT ni des observations écrites de la CGT, auxquelles ces dernières se sont référées à l'audience, ni de l'exposé des prétentions des parties devant le tribunal que ces deux organisations syndicales auraient soutenu qu'en ce qui concerne M. [Y] son emploi sous CDD n'était justifié par aucune pièce et devait être requalifié en CDI à compter du 27 août 2018 de sorte qu'il devait être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 à hauteur de 1 pendant toute la période de référence et que, s'agissant de M. [T], faute de justifier du congé sans solde de M. [H], son CDD devait être également requalifié en CDI à compter du 8 janvier 2019 et qu'en conséquence il devait être comptabilisé dans les effectifs à hauteur de 1 pour les mois de février 2019 à novembre 2019 inclus et à hauteur de 0,77 pour le mois de janvier 2019 ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que, pour déterminer l'effectif de la société FXT93, les CDD de MM. [Y] et [T] devaient être requalifiés en CDI pour les périodes considérées, faute de justification, et de ce que ces salariés devaient, en conséquence, au titre desdites périodes, être réintégrés dans l'effectif de l'exposante, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.
11) ALORS QU'il ressort des mentions du tableau du total des effectifs de la société Flexcité 93 au titre de la période de référence figurant dans le jugement (en bas de la page 9 et au milieu de la page 10) que M. [Y] a été comptabilisé deux fois de juillet 2019 à novembre 2019 et qu'il en est de même de M. [T] (en bas de la page 9 et à droite de la page 10 du jugement) pour les mois de septembre 2019 à novembre 2019 ; qu'en fixant ainsi, sur le fondement d'un tableau entaché d'irrégularités, l'effectif de la société Flexcité 93 sur les douze mois de la période de référence à plus de 50 salariés, le tribunal d'instance a derechef violé l'article L. 1111-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit, après avoir précisé que les quatre titulaires et les quatre suppléants composant la délégation du personnel au CSE de la société Flexcité 93 seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges, un collège ouvriers et employés, d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part, que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera proportionnel à l'importance numérique de chaque collège au sein de l'entreprise.
AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges et la répartition des élus en leur sein ; que les articles L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail disposent que, sauf accord dérogatoire signé par toutes le organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; que dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions ; qu'en outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ; que par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles ; que l'article L. 2314-13 précise que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; que cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ; que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux ; que pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 ; qu'en application de ces articles, en l'absence d'un accord tel que celui prévu à l'article L. 2314-12, le juge judiciaire est dans l'impossibilité d'autoriser une dérogation au nombre de collèges prévu par la loi (soc. 26 juin 2013. 12-27480) ; qu'en l'espèce, la preuve de l'existence d'un tel accord n'est pas rapportée ; qu'en outre, il n'est ni démontré ni même allégué que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq dans l'entreprise ; qu'enfin, pour conclure à la tenue d'élections sur des listes établies au sein d'un collège unique, la CGT se prévaut uniquement de l'accord de l'employeur, dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, les membres de la délégation de ce CSE seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés d'une part, un collège agents de maîtrise d'autre part ; qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège ; que le nombre de sièges attribués à chaque collège sera donc proportionnel à l'importance numérique de chaque collège, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-4 du code du travail relatives aux comités de groupe, applicables par analogie au CSE en l'espèce.
1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet, août et septembre 2019 et pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun des salariés de l'entreprise était clairement mentionné ; qu'en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d'instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l'entreprise qui avaient été régulièrement versés aux débats par l'exposante et visés dans son bordereau de communication des pièces, et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner la production de pièces supplémentaires ou, le cas échéant, d'ordonner une expertise ; qu'en retenant qu'à défaut de production de l'ensemble des contrats de travail et même de toute pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal n'était pas en mesure de procéder à la répartition chiffrée des sièges entre chaque collège, quand il lui appartenait d'ordonner la production de l'ensemble des contrats de travail des salariés ou des pièces de nature à déterminer la qualification de ces derniers, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flexcité 93, demanderesse au pourvoi n° H 20-16.853

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses non demandées formée par la société Flexcité 93 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois le 31 décembre 2019.
AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ci omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. peuvent toujours être réparées par la juridiction qui 1'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut de ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; qu'il peut aussi se saisir d'office ; que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; qu'elle est notifiée comme le jugement ; que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 463 et 464 du même code que si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, la juridiction qui a ainsi statué peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties. ou par requête commune ; qu'il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que la dé
1) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du jugement du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois en date du 31 décembre 2019 ayant, notamment, dit que l'effectif de la société Flexcité 93 est supérieur à 50 salariés et ordonné que la délégation du personnel au CSE comporte 4 titulaires et 4 suppléants, à l'encontre duquel l'exposante a formé un pourvoi, entraînera l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué qui, en rejetant la requête en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses non demandées formée par la société Flexcité 93 à l'encontre du jugement du 31 décembre 2019, se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce précédent jugement.
2) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, dans son jugement en date du 31 décembre 2019 (p. 6, § 1.1, al. 1), pour dire que les salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence devaient être comptabilisés à hauteur de 41 dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois, après avoir pris en compte MM. [T] et [D] [F] dans la liste de ces salariés, a commis une erreur en prenant encore en compte un salarié dénommé « [F] », de sorte que dans cette liste MM. [T] et [D] [F] ont été pris en compte pour trois au lieu de deux et que l'effectif des salariés ayant travaillé à temps complet s'élevait à 40 et non 41 ; que cette simple erreur d'énumération des salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence et de comptabilisation de leur effectif était aisément décelable et, ne nécessitant aucune analyse des pièces produites aux débats, constituait ainsi une erreur matérielle qu'il incombait de tribunal de rectifier à la page 6, § 1.1 du jugement du 31 décembre 2019 et dans le tableau figurant en page 9, dans toutes les colonnes de la première ligne, de ce tableau ; qu'en affirmant le contraire et en rejetant la requête de l'exposante en rectification de cette erreur matérielle, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile.
3) ALORS QUE constituait également une erreur matérielle, sans qu'il soit besoin de procéder à une analyse des pièces produites aux débats par la société Flexcité 93, le fait, par le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois, dans son jugement du 31 décembre 2019, d'avoir mentionné deux fois M. [Y] au titre des mois d'août à novembre 2019, une fois en page 9, dans la première ligne du tableau intitulée « Effectif non contesté » et une autre fois, en page 10, dans la septième ligne du tableau intitulée « M. [Y] requalifié en CDI depuis son arrivée le 27/8/18 » ; qu'en décidant le contraire et en rejetant la requête de la société Flexcité 93 tendant à la rectification de cette erreur matérielle, le tribunal judiciaire a violé derechef l'article 462 du code de procédure civile.
4) ALORS QUE constitue une erreur matérielle rectifiable selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile non seulement celle résultant d'une simple erreur de calcul mais aussi l'erreur purement factuelle résultant d'une lecture erronée des pièces produites qui ne peut résulter que d'une simple inadvertance du juge ; qu'en l'espèce, bien qu'à la seule lecture du registre du personnel de la société Flexcité 93 qui avait été porté à la connaissance du juge, celui-ci ait pu constater, sans avoir besoin de procéder à une quelconque analyse, que M. [J] était sorti des effectifs de l'entreprise le 9 octobre 2019 de sorte qu'il ne pouvait être comptabilisé pour une unité lors des mois d'octobre et novembre 2019, le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois a, dans son jugement du 31 décembre 2019 (p. 6, § 1.1, al.1), au prix d'une erreur purement factuelle, pris en compte M. [J] parmi les salariés ayant travaillé à temps complet à hauteur d'une unité tous les mois durant la période courant de décembre 2018 à novembre 2019 ; qu'en retenant, pour rejeter la requête de la société Flexcité 93 tendant à la rectification de cette erreur de lecture du registre du personnel, que cette erreur de comptabilisation de l'effectif de la société Flexcité 93 ne constituait pas une erreur matérielle comme ne résultant pas d'un simple calcul additif mais de l'analyse des pièces produites aux débats quand cette erreur ne résultait cependant que d'une lecture manifestement involontairement erronée du registre du personnel, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile.
5) ALORS QU'il y a lieu à retranchement selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'avait été demandé ; que, dans le cadre de la fixation des effectifs d'une entreprise, le juge ne peut procéder à la requalification de certains contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) qui ne lui a pas été demandée et que l'employeur est donc fondé à obtenir les retranchements et rectifications subséquentes en ce qui concerne le montant des effectifs ; qu'en l'espèce, si la CFDT avait sollicité devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois la fixation des effectifs de la société Flexcité 93 en vue des élections du comité social et économique et demandé à cette fin la requalification de certains CDD en CDI, soit au total six seulement, ni ce syndicat ni aucune autre partie n'ont demandé la requalification des CDD de MM. [Y] et [T] en CDI afin de les prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise de sorte que le jugement du 31 décembre 2019 avait bien statué ultra petita ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être considéré qu'il avait été statué ultra petita par le jugement du 31 décembre 2019 en raison de la requalification de deux contrats à durée déterminée, ceux de MM. [Y] et [T], en contrat à durée indéterminée du seul fait que la fixation des effectifs de la société Flexcité 93 avait été expressément demandé par le syndicat CFDT et en refusant, en conséquence, de faire droit à la demande de la société Flexcité 93 tendant au retranchement de la prise en compte des CDI de MM. [Y] et [T] et aux rectifications sollicitées pour la fixation des effectifs de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile.
6) ALORS QUE le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle ou de retrancher des choses non demandées en se fondant sur l'importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification ; qu'en retenant, en outre, pour rejeter la requête de la société Flexcité 93 en rectification d'erreurs matérielles et en retranchement de choses demandées, que les rectifications sollicitées, en ce qu'elles auraient pour conséquence la fixation des effectifs de cette société à un nombre inférieur à 50, entraîneraient la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE et, par suite, prétendument, les attributions de ces derniers telles que fixées par les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail respectivement pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés, le tribunal judiciaire a violé les articles 462 et 464 du code de procédure civile.
7) ALORS QUE l'effectif de l'entreprise pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE doit normalement s'apprécier à la date du premier tour de scrutin ; qu'en revanche, les attributions du CSE se déterminent selon l'effectif de l'entreprise lors des 12 mois consécutifs précédant la mise en place du CSE, cette période de 12 mois consécutifs étant prise en compte pour savoir si le CSE doit exercer les attributions des entreprises de 11 salariés et plus ou des entreprises de 50 salariés et plus ; que dès lors, en l'espèce, si les rectifications du jugement du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois en date du 31 décembre 2019 sollicitées par la société Flexcité 93 auraient pour effet de fixer les effectifs de l'entreprise à un nombre inférieur à 50 et par voie de conséquence d'entraîner, en application de l'article R. 2314-1 du code du travail, la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE, seule contestation dont le tribunal était saisi, elles ne pourraient avoir aucune incidence sur les attributions du CSE ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code du travail.

Civ.3 6 mai 2021 n° 20-10.144

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 mai 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 384 F-D
Pourvoi n° Q 20-10.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
La société Le Mas d'U-Lys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-10.144 contre le jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Mas d'U-Lys, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 22 octobre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [C], locataire d'un logement meublé appartenant à la SCI Le Mas d'U-Lys, l'a assignée, après libération des lieux, en restitution du dépôt de garantie.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
2. La SCI Le Mas d'U-Lys fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en refusant toutefois d'indemniser ce préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, à défaut de produire les pièces propres à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
4. Pour rejeter la demande au titre des réparations locatives, le jugement retient que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie fait ressortir comme dégradations survenues au cours du bail : « lattes cassées du clic clac », et que la bailleresse, qui prétend retenir une certaine somme en remplacement de ce meuble, se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue.
5. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Mas d'U-Lys
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 1.118,88? au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie,
AUX MOTIFS QUE « l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que selon l'article 22 de la loi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » ; que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précitée dispose : « le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu 'il ne prouve qu 'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu 'il n 'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » ; que les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D'U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d'un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur ; que la SCI LE MAS D'U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n'a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 ; qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer le dépôt de garantie versé par Madame [C] ; que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ne signale comme dégradations que : « lattes cassées du clic clac » et que la SCI LE MAS D'U-LYS prétend retenir 159,90 ? en remplacement du clic clac et se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue, le Tribunal rejettera cette retenue ainsi que celle d'un micro-onde, l'état des lieux de sortie ne signalant pas la disparition de ce meuble ; que seule la somme de 50 ? pour nettoyage et celles de 100,54 ? et 70,58 ? pour consommation d'électricité sont justifiées et seront retenues du dépôt de garantie, le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer à Madame [C] la somme de 1 118,88 ?- 70,58 ?) » ;
1°) ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « les démarches effectuées par Madame [C] afin de récupérer son dépôt de garantie, la lettre recommandée adressée à la SCI LE MAS D'U-LYS ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » apposée par [Établissement 1] et ayant été suivi d'un courrier adressé par le Conseil de la demanderesse au bailleur. La SCI LE MAS D'U-LYS ne pouvait ignorer les dispositions légales et n'a procédé à une proposition de règlement du solde du dépôt de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 » et en en déduisant que la SCI Le Mas d'U-lys devait être condamnée à restituer à Mme [C] le dépôt de garantie litigieux, le tribunal, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que le tribunal a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en ne réparant pas cette dégradation, dont elle a relevé l'existence, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
3°) ALORS QUE le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée signalait comme dégradations : « lattes cassées du clic clac » ; qu'en refusant toutefois d'indemniser ce préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, à défaut de produire les pièces propres à son évaluation, le tribunal a violé l'article 4 du code civil ;
4°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de la SCI Le Mas d'U-LYS, suivant lequel il demeurait un solde du compte locatif d'un montant de 568,15 euros, étayé par la quittance de solde, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à moyen et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 295? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation,
AUX MOTIFS QU'en application de l'article 22 de la loi n0 89-462 du 6 juillet 1989 précité, à défaut de restitution le délai prévu de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la remise des clés a eu lieu le 29 décembre 2018. Par conséquent, il convient de condamner la SCI LE MAS D'U-LYS à payer à Madame [C] une somme de 295 ? (10 % x 590 ? x 5) correspondant aux pénalités de retard compte tenu d'une restitution tardive de 11 mois du solde du dépôt de garantie dû au locataire à la date de l'audience de plaidoirie du 9 juillet 2019 ;
1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen résultant de l'application de l'article 22 (nouveau) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation », sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'il résulte des mentions du jugement que Mme [C] demandait au tribunal de condamner la SCI Le Mas d'U-lys « à lui payer la somme principale de 1 340 ?, les intérêts sur cette somme au taux légal doublé à compter du 29/02/2019, et la somme de 400 ? à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; qu'en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys « à payer à Madame [F] [C] la somme de 295 (deux cent quatre-vingt-quinze)? au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation », quand cette condamnation n'était pas demandée par Mme [C], le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989 prévoit que « le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que la pénalité ainsi prévue ne porte que sur le loyer hors charges ; que le loyer hors charges de Mme [C] était de 520? ; qu'en allouant à Mme [C] une somme de 295? au titre des pénalités de retard, correspondant à 10% de 590? pendant 5 mois, quand l'assiette de l'indemnité devait être fixée à la somme de 520?, le tribunal a violé l'article 22 de la loi modifiée n 89-642 du 6 juillet 1989.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SCI Le Mas d'U-lys à payer à Mme [C] la somme de 200? à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
AUX MOTIFS QUE le refus de restituer le dépôt de garantie constitue une résistance abusive la SCI LE MAS D'U-LYS sera condamnée à verser à Madame [C] la somme de 200 ? à titre de dommages-intérêts.
ALORS QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'il ne peut constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction, même partiellement; qu'en condamnant la SCI Le Mas d'U-lys au paiement de la somme de 200 euros pour résistance abusive, alors qu'il faisait partiellement droit à ses demandes en limitant à la somme de 1118,88? le montant du dépôt de garantie à restituer au lieu des 1.340? demandés par Mme [C] dans l'acte de saisine de la juridiction, de sorte que la résistance de la SCI Le Mas d'U-lys ne pouvait être considérée comme abusive, le tribunal a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

Com. 14 avril 2021 n° 19-18.452

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 avril 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° Z 19-18.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
La société [Personne géo-morale 1], société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 19-18.452 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société R&Y Augousti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [R] [U], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société R&Y Augousti,
3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [N], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société R&Y Augousti,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Personne géo-morale 1], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société R&Y Augousti et de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles et d'objets de décoration haut de gamme, a passé plusieurs commandes à la société R&Y Augousti (la société Augousti).
2. La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, au titre, d'une part, des marges perdues sur la revente des articles pour lesquels elle avait reçu des commandes fermes de ses propres clients et, d'autre part, de la perte de la chance de réaliser des marges sur la revente d'articles n'ayant pas fait l'objet de telles commandes.
3. La société Augousti ayant été mise en redressement judiciaire puis ayant bénéficié d'un plan de continuation, la société [Personne géo-morale 1] a appelé en la cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [N], en qualité d'administrateur judiciaire, devenue commissaire à l'exécution du plan.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
4. La société [Personne géo-morale 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue des préjudices n'était pas justifiée cependant que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société [Personne géo-morale 1], l'arrêt retient, s'agissant de la demande au titre des marges perdues sur les commandes fermes reçues de ses clients, que, si elle justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ceux-ci concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué et, s'agissant de la demande au titre de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points de vente, qu'elle ne produit aucun justificatif du taux de marge ni du taux d'écoulement des stocks invoqués. Il en déduit que la société [Personne géo-morale 1] ne justifie pas de l'étendue des préjudices dont elle se prévaut.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence du préjudice invoqué par la société [Personne géo-morale 1], résultant de son manque à gagner sur les ventes que celle-ci n'avait pu réaliser en raison de la carence de la société Augousti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société R&Y Augousti, et en ce qu'il confirme le jugement ayant fixé au passif de la société R&Y Augousti la somme de 3 360 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société R&Y Augousti aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [Personne géo-morale 1]
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a débouté la société [Personne géo-morale 1] de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société R&Y Augousti ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité, la société [Personne géo-morale 1] expose que du 7 novembre 2011 au 9 aout 2012, elle a passé commandes pour un montant de 122.593 euros et que ces commandes, qui ont été réceptionnées et confirmées sans réserve, n'ont pas été honorées ; qu'elle indique que ses propres clients qui avaient passé des commandes et payé des acomptes ont annulé leurs commandes et demandé le remboursement des acomptes qu'ils avaient versés ; qu'elle ajoute que la société Augousti ayant reconnu son impossibilité de livrer les produits commandées, elle a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2013 réceptionnée le 7 mai suivant, la résiliation de toutes les commandes en cours et sollicité la restitution immédiate des acomptes versés au titre de ces commandes ; qu'elle soutient que le tribunal a, en s'emparant de la mention figurant au bas des documents imprimés types servant de confirmation de commandes aux termes de laquelle la « livraison intervient 4-5 mois de réception d'acompte », a confondu la formation du contrat de vente avec les modalités de son exécution, le versement de l'acompte n'étant pas une condition de la formation du contrat ; qu'elle expose que tout au long de leurs 20 années de relations commerciales, s'agissant des articles faisant partie de la gamme habituelle d'Augousti, elle passait une commande par mail et que Augousti lançait la production et s'engageait pour une date de livraison proche ; que s'agissant des articles de fabrication spéciale, Augousti demandait un acompte de 30 % uniquement sur ces articles même si la commande portait sur d'autres articles de la gamme normale et lançait la production à compter du paiement de l'acompte ; qu'elle indique que la société Augousti n'apporte aucune preuve des événements constitutifs de force majeure qu'elle invoque ; que la société Augousti expose que, pendant la période d'observation, elle a pu se réorganiser et trouver d'autres fournisseurs aux Philippines, ce qui lui a permis de restructurer son réseau et son circuit d'approvisionnement et de reprendre normalement les livraisons de ses clients ; que la société [Personne géo-morale 1] a préféré résilier toutes ses commandes et demander le remboursement de ses deux acomptes, alors qu'elle aurait pu être livrée, ce qui corrobore le fait qu'elle ne considérait pas ces commandes comme fermes ni essentielles, puisqu'elle a pu s'en passer contrairement aux autres clients de la société Augousti qui ont attendu leurs livraisons car leurs besoins étaient réels ; qu'elle soutient que le retard dans les livraisons de meubles ne relève pas de sa faute mais d'un cas de force majeure puisqu'en août 2012 puis à nouveau en août 2013, les Philippines ont été gravement touchées par des inondations de gravité sans précédent qui ont totalement paralysé toute activité civile ou commerciale ; que des opérations de remises en état de la fabrique qui fournissait la société Augousti ont dû être entreprises ; que de nouvelles réglementations très contraignantes ont été imposées au fabricant aux Philippines concernant la protection de l'environnement et des normes sur les conditions de fabrication(émission de poussières et de fumée) ; qu'elle précise qu'elle a entamé des démarches pour trouver d'autres fabricants mais que cela a été très difficile en raison du travail très spécifique pour réaliser ses meubles ; qu'elle souligne que la société [Personne géo-morale 1] qui avait toujours été satisfaite de ses relations commerciales avec la société Augousti, notamment en termes de délai de livraison, a persisté dans l'envoi de ses commandes bien qu'elle ait été parfaitement au courant de retards et absences de livraison de ses précédents en cours et a donc agi avec imprudence puisque ces retards de livraison n'étaient pas une pratique habituelle de la société Augousti et révélaient des difficultés ; qu'elle a agi de façon encore plus imprudente lorsqu'elle a revendu à ses propres clients des meubles commandés dont elle n'avait pas encore pris possession et pour lesquels elle n'avait aucune assurance de livraison à court terme ; qu'elle fait valoir que l'appelante ne produit aucun justificatif de résiliation de commande par ses clients et ne. rapporte pas la preuve de la volonté de ses clients de résilier leurs commandes ; qu'elle souligne le fait que la société [Personne géo-morale 1] n'a versé aucun acompte à la société Augousti pour les commandes n° 3739 du 5 septembre 2012, n° 902 du 19 septembre 2012, n° 911 du7 avril 20l2, n° 831 du 1er mai 20l2, n° 4000du l8 décembre 20l2, n° 738 du 18 décembre 2011 et la commande du 4 décembre 2012 et que la société Augousti ne pouvait donc pas, compte tenu de ses grandes difficultés, mettre en place la fabrication de ces commandes sans avoir été au préalable provisionnée par le versement d'un acompte ; qu'aucune dérogation n'ayant état faite à ces conditions générales de vente figurant sur les documents produits,il ne pouvait s'agir de commandes fermes et confirmées engageant la société Augousti à livrer dans un délai de 4 à 5 mois ; qu'elle indique qu'il ne faut pas confondre la confirmation de la réception de la commande, confirmant notamment les références des produits avec la confirmation de la commande déclenchant la fabrication, car celle-ci ne pouvait se faire qu'à réception des paiements de l'acompte puis du solde dans les 30 jours ; que ceci étant exposé, il résulte des pièces produites à l'appui des factures invoquées par la société [Personne géo-morale 1] que celle-ci a passé les commandes suivantes: n° S3510 du 7 novembre2011 pour quatre consoles Cosima (et non 7 articles) ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 11 août 2012, référencée 1043-EUR pour un montant de 4.000 euros, un acompte de 1.200 euros a été prévu sur la facture et réglé par la société [Personne géo-morale 1], n° S3546 en date du 22 décembre 2011 pour deux articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 22 décembre 2012, référencée 1050-EUR pour un montant de 6.640 euros, n° S3640 en date du 26 avril 2012 pour plusieurs articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 9 mai 2012, référencée 1082-EUR pour un montant de 23.820 euros, n° S3646 en date du 11 mai 2012 pour plusieurs articles ayant donné lieu à l'émission d'une facture par Augousti en date du 11 mai 2012, référencée 1083-EUR pour un montant de 22.794 euros, n° S3665 en date du 28 mai 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé «purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 30 mai 2012, référencée 1084-EUR pour un montant de 23.054 euros; n° S3741 du 6 août 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order /invoice » (commande/facture) par Augousti en date du 8 août 2012 référencée 1 093-EUR pour un montant de 7.200 euros, un acompte de 2.160 euros a été réglé par la société [Personne géo-morale 1] (aucune indication s'agissant d'un acompte ne figure cependant sur la facture), n° S3739 en date du 8 août 2012 pour divers articles ayant donné lieu à l'émission d'un document intitulé « purchase order/invoice » (commande/facture) par Augousti en date du même jour, référencée 1092-EUR pour un montant de 30.120 euros ; que contrairement à ce que prétend la société Augousti, ces commandes ont été dûment acceptées par elle puisqu'elles ont donné lieu à l'émission de factures correspondantes dont deux seulement mentionnaient un acompte ; qu'elle n'a exigé aucun acompte pour les autres factures ; que contrairement à ce qu'elle prétend et à ce qu'a retenu le tribunal, la mention figurant au bas des commandes de la société [Personne géo-morale 1] selon laquelle la date de livraison intervient dans les 4-5 mois à compter du paiement de l'acompte n'affecte pas la formation du contrat de vente ; que la société [Personne géo-morale 1] ne produit pas la preuve que la société Augousti ait accepté les deux commandes suivantes : n°S3661 du 3 mai 2012, n° S3988 du 14 décembre 2012, pour lesquelles il n'existe pas de factures correspondantes émanant de la société Augousti ; que la société Augousti est mal fondée à reprocher à la société [Personne géo-morale 1] d'avoir continué à passer des commandes en présence de retards de livraison alors qu'il ressort du mail du 26 novembre 2012 qu'elle s'est excusée du manque de communication de sa part et de celui du 25 avril 2013 de ne pas avoir répondu à ses mails ; qu'il ne saurait être fait grief à la société [Personne géo-morale 1] d'avoir été patiente ; qu'en outre, la société Augousti ne justifie par aucune pièce des événements constitutifs de la force majeure allégués ; que compte tenu de défaut de livraison dans les délais convenus par les parties, la société [Personne géo-morale 1] était bien fondée à résilier lesdites commandes et à solliciter la restitution des acomptes versés ; qu'il n'est pas contesté que la société [Personne géo-morale 1] a déclaré sa créance au titre des acomptes versés ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a fixé au passif de la société Augousti la créance de la société [Personne géo-morale 1] au titre de la restitution des acomptes à hauteur de la somme de 3.360 euros ; que sur les demandes de dommages et intérêts de la société [Personne géo-morale 1] indique que la marge commerciale moyenne pondérée qu'elle a réalisée sur la revente des produits Augousti s'élève à 62 % et que les annulations de commandes ont entrainé une perte de marge sur les commandes fermes qu'elle avait reçues de la part de ses clients de 31.440,75 euros ; qu'elle invoque également une perte de chance de revendre les autres produits destinés à être exposés dans ses points de vente pour les fêtes de fin d'année ; qu'elle évalue ce chef de préjudice comme suit : montant des commandes annulées : 111 663,00 euros, marge théorique de 62 % : 69 231,06 euros, probabilité d'écoulement des stocks 70 %, perte de chance de revente 69.231,06 euros x 70 % : 48 461,74 euros ; que la société Augousti indique que le bon de commande de la société [Personne géo-morale 1] précise que si le fournisseur ne peut livrer aux dates prévues, la commande est annulée automatiquement et l'acompte remboursé immédiatement à la société [Personne géo-morale 1] ; qu'ainsi, l'indemnisation prévue par les documents contractuels de la société [Personne géo-morale 1] se limite à la restitution des acomptes éventuellement versés, ce qui est confirmé par la mise en demeure du conseil de la société [Personne géo-morale 1] qui n'a réclamé que la restitution des acomptes ; qu'elle soutient que la perte de chance alléguée par l'appelante est incertaine, éventuelle et irréaliste ; que ceci étant exposé, il résulte de l'application combinée des articles 1610 et 1611 du code civil, applicables aux faits, que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance au terme convenu pourra être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'acquéreur ; que contrairement à ce que soutient la société Augousti, la mention figurant sur les commandes de la société [Personne géo-morale 1] selon laquelle si le fournisseur ne peut livrer aux dates prévues, la commande est annulée automatiquement, l'acompte lui sera remboursé immédiatement, ne s'analyse pas en une limitation de la responsabilité du vendeur à la seule restitution des acomptes en l'absence de mention expresse dans ce sens ; qu'aux termes de son courrier du 3 mai 2013, le conseil de la société [Personne géo-morale 1] n'a pas sollicité que la restitution des acomptes mais a informé la société Augousti qu'il se réservait le droit de solliciter des dommages et intérêts ; que sur la perte de marge sur les commandes fermes, si la société [Personne géo-morale 1] justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ses clients concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué ; que s'agissant de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points de vente elle ne produit aucun justificatif du taux de marge ni du taux d'écoulement des stocks invoqués ; que la société [Personne géo-morale 1] ne justifiant pas de l'étendue des préjudices allégués, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts» (arrêt p. 4, §§ 4 et suivants, pp.5, 6 et 7) ;
ALORS QUE, premièrement, les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions et les moyens des parties sans examiner, ne serait-ce que succinctement, l'ensemble des éléments de preuve qu'elles ont produits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], qu'il n'était produit aucun justificatif permettant d'évaluer le taux de marge qu'elle invoquait, sans s'expliquer, ne serait-ce que succinctement, ni sur le tableau retraçant les marges commerciales que la société [Personne géo-morale 1] avait pratiquées sur les produits de la société R&Y Augousti, ni, surtout, sur les bons de commandes produits qui permettaient au moins de déterminer le manque à gagner sur les produits ayant fait l'objet de commandes fermes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue des préjudices n'était pas justifiée cependant que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.