Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-25.373

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
CF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 114 F-D
Pourvoi n° B 18-25.373

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.373 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 724-7, L. 741-10 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que le redressement opéré en application du premier de ces textes ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues au troisième dès lors que l'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la caisse) a notifié, le 15 octobre 2015, à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la société) un document de fin de contrôle suivi, le 18 décembre 2015, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour annuler les chefs de redressement relatifs à l'exonération, consentie aux salariés, des frais de dossiers et des indemnités de remboursement anticipé de prêts, l'arrêt retient qu'elle n'a pas donné lieu à observations lors d'un précédent contrôle en 2010 ; que la caisse qui s'est alors prononcée, au vu de l'accord d'entreprise du 13 novembre 2008, en toute connaissance de cause sur cette pratique, ne peut procéder aux redressements litigieux dès lors que la société a continué à la suivre, même si le nouvel accord d'entreprise du 16 novembre 2011, différent sur certains points, ne maintient que l'exonération des frais de dossier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'un nouvel accord d'entreprise sur les conditions bancaires consenties aux salariés avait été signé, de sorte que les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments,, ayant fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ses dispositions rejetant les demandes de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté concernant les réintégrations des frais de dossiers relatifs aux prêts consentis aux salariés et des indemnités de remboursement anticipé, dit infondés les redressements portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des frais de dossiers pour 188 150 euros et des indemnités de remboursement anticipé à hauteur de 150 840 euros et condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté la somme de 155 110,73 euros, l'arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ses dispositions rejetant les demandes du Crédit agricole en ce qui concerne les réintégrations des frais de dossiers relatifs aux prêts consentis aux salariés et des indemnités de remboursement anticipés et d'avoir dit infondés les redressements portant sur la réintégration dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles des frais de dossiers relatifs aux crédits consentis au salariés pour 188.150 € et des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés à hauteur de 150.840 € et de n'avoir ainsi condamné le Crédit agricole qu'à payer la somme de 155.110,73 € ;
AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de frais de dossiers à l'occasion de crédits habitats et de crédit à la consommation, la réintégration des cotisations porte sur l'exonération des frais de dossiers consentie au personnel, à l'occasion de la souscription de l'un de ces crédits ; que le Crédit agricole fait valoir que les conditions bancaires consenties aux salariés résultent d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2008 qui fait partie de la liste des documents consultés lors du contrôle de 2010, ce qui démontre, selon elle, qu'il a été analysé par le contrôleur, que la MSA indique que la mention de l'accord au titre des documents consultés ne signifie pas pour autant qu'il ait été analysé ; que le document de fin de contrôle ne fait toutefois pas de distinction entre documents consultés et analysés et par ailleurs ainsi que le note le Crédit agricole ce document de cinq pages ne comporte aucune complexité et précise de manière claire que les salariés sont exonérés de frais de dossier ; que la MSA fait toutefois valoir qu'en 2015 c'est un nouvel accord en date du 16 novembre 2011 qui a été analysé, le Crédit agricole observant qu'il reprend de manière identique l'exonération totale des frais de constitution de dossier ; qu'il est exact que si les deux accords diffèrent quelque peu sur certains points, ainsi que l'a relevé le premier juge, il n'en reste pas moins qu'ils comportent tous deux une exonération des frais de dossier et la pratique était donc identique ; qu'il s'agit donc d'une pratique qui n'avait pas donné lieu à observations, alors que l'Urssaf s'était prononcé en toute connaissance de cause au vu des documents consultés, les circonstances de droit et de fait étant restées inchangées, même si un nouvel accord collectif avait été signé, dès lors que sur ce point il reprenait strictement la pratique antérieure ; que dans ces conditions, la MSA ne pouvait procéder à un redressement sur ce point, lors du contrôle réalisé en 2015 ; que sur l'indemnité de remboursement anticipé, l'accord d'entreprise du 13novembre 2008 précise que les prêts au personnel pour l'habitation principale ne génèrent pas d'indemnité de remboursement anticipé et qu'il en est de même pour les prêts à la consommation ; qu'il n'est pas contesté que l'accord du 16 novembre 2011 ne comporte pas de dispositions concernant cette indemnité, mais que le Crédit agricole continue à suivre la même pratique ; qu'il en résulte que, pour des raisons identiques au § 2-4 la MSA avait d'ores et déjà statué en toute connaissance de cause sur cette pratique et qu'elle ne pouvait donc procéder à un redressement ; que le recours du Crédit agricole est donc justifié en ce qui concerne les redressements au titre de : - l'absence de frais de dossiers pour les prêts à la consommation, et prêts habitat à hauteur de 188.150 €, - l'absence d'indemnité de remboursement anticipé à hauteur de 150.840 € ; que la condamnation du Crédit agricole portera donc sur le montant de 494.100,73 € – 188.150 € – 150.840 €, soit 155.110,73 € ;
1°) ALORS QU' un accord tacite de l'organisme de recouvrement sur la pratique d'une entreprise ne peut être retenu que si l'organisme s'est prononcé, en toute connaissance de cause, sur l'ensemble des documents consultés ; qu'ainsi, l'employeur doit apporter la preuve d'un examen effectif de la pratique litigieuse lors d'un contrôle antérieur, ce qui suppose que l'agent chargé du contrôle ait examiné les points litigieux en considérant toutes les informations nécessaires pour leur vérification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accord d'entreprise du 13 novembre 2008 mentionné au titre des documents consultés lors du contrôle de 2010 avait été analysé aux motifs que « le document de fin de contrôle ne fait pas de distinction entre documents consultés et analysés () ce document de cinq pages ne comporte aucune complexité et précise de manière claire que les salariés sont exonérés de frais de dossier » (arrêt, p. 5 § 11 et p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'examen effectif des pratiques litigieuses lors du précédent contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
2°) ALORS QU' un accord tacite de l'organisme de recouvrement sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle était identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; que l'identité de situation entre les deux contrôles suppose que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ; qu'en l'espèce, un accord d'entreprise du 13 novembre 2008 relatif aux conditions bancaires accordées aux salariés du Crédit agricole de Franche-Comté prévoyait l'exonération des frais de dossiers et des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés ; que cet accord était valable jusqu'au 31 décembre 2011 et a été remplacé par un nouvel accord du 16 novembre 2011 dont les dispositions étaient différentes ; qu'à supposer que la CMSA se soit prononcée en connaissance de cause sur ces pratiques sans avoir formé d'observation lors du précédent contrôle, elle s'était fondée sur l'accord du 13 novembre 2008, applicable au seul contrôle dont les résultats ont été notifiés le 18 octobre 2010, lequel n'était plus en vigueur pour les années contrôlées lors du contrôle réalisé en 2015 ; qu'ainsi, la signature d'un nouvel accord d'entreprise constituait un changement dans les circonstances de droit entre les deux contrôles, justifiant un réexamen des pratiques litigieuses lors du contrôle effectué en 2015, peu important son contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les redressements portant sur la réintégration, dans l'assiette de calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles, des frais de dossiers et des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés, étaient infondés aux motifs que la CMSA avait déjà statué en connaissance de cause sur ces pratiques, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
3°) ALORS QUE, subsidiairement, un accord tacite de l'organisme de recouvrement sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle était identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; que l'identité de situation entre les deux contrôles suppose que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ; qu'en jugeant néanmoins que le redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles, des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés était infondé, aux motifs que « la caisse avait déjà statué en toute connaissance de cause sur cette pratique » prévue par un accord d'entreprise du 13 novembre 2008 (arrêt, p. 6 § 5), tandis qu'elle constatait que cet accord avait été remplacé par un accord du 16 novembre 2011, lequel ne comportait aucune disposition concernant cette indemnité (arrêt, p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
4°) ALORS QUE, subsidiairement, pour annuler le redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles, des indemnités de remboursement anticipé relatives aux crédits consentis aux salariés, la cour d'appel a jugé que « l'accord du 16 novembre 2011 ne comporte pas de dispositions concernant cette indemnité, mais le Crédit agricole continue à suivre la même pratique » (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à faire ressortir que le Crédit agricole rapportait la preuve de l'identité de pratiques dont il invoquait le bénéfice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ses dispositions rejetant les demandes du Crédit agricole en ce qui concerne les réintégrations des frais de dossiers relatifs aux prêts consentis aux salariés et des indemnités de remboursement anticipé et d'avoir dit infondés les redressements portant sur la réintégration dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles des frais de dossiers relatifs aux crédits consentis au salariés pour 188.150 € et des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux crédits consentis aux salariés à hauteur de 150.840 € et de n'avoir ainsi condamné le Crédit agricole qu'à payer la somme de 155.110,73 € ;
AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de frais de dossiers à l'occasion de crédits habitats et de crédit à la consommation, la réintégration des cotisations porte sur l'exonération des frais de dossiers consentie au personnel, à l'occasion de la souscription de l'un de ces crédits ; que le Crédit agricole fait valoir que les conditions bancaires consenties aux salariés résultent d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2008 qui fait partie de la liste des documents consultés lors du contrôle de 2010, ce qui démontre, selon elle, qu'il a été analysé par le contrôleur, que la MSA indique que la mention de l'accord au titre des documents consultés ne signifie pas pour autant qu'il ait été analysé ; que le document de fin de contrôle ne fait toutefois pas de distinction entre documents consultés et analysés et par ailleurs ainsi que le note le Crédit agricole ce document de cinq pages ne comporte aucune complexité et précise de manière claire que les salariés sont exonérés de frais de dossier ; que la MSA fait toutefois valoir qu'en 2015 c'est un nouvel accord en date du 16 novembre 2011 qui a été analysé, le Crédit agricole observant qu'il reprend de manière identique l'exonération totale des frais de constitution de dossier ; qu'il est exact que si les deux accords diffèrent quelque peu sur certains points, ainsi que l'a relevé le premier juge, il n'en reste pas moins qu'ils comportent tous deux une exonération des frais de dossier et la pratique était donc identique ; qu'il s'agit donc d'une pratique qui n'avait pas donné lieu à observations, alors que l'Urssaf s'était prononcé en toute connaissance de cause au vu des documents consultés, les circonstances de droit et de fait étant restées inchangées, même si un nouvel accord collectif avait été signé, dès lors que sur ce point il reprenait strictement la pratique antérieure ; que dans ces conditions, la MSA ne pouvait procéder à un redressement sur ce point, lors du contrôle réalisé en 2015 ; que sur l'indemnité de remboursement anticipé, l'accord d'entreprise du 13novembre 2008 précise que les prêts au personnel pour l'habitation principale ne génèrent pas d'indemnité de remboursement anticipé et qu'il en est de même pour les prêts à la consommation ; qu'il n'est pas contesté que l'accord du 16 novembre 2011 ne comporte pas de dispositions concernant cette indemnité, mais que le Crédit agricole continue à suivre la même pratique ; qu'il en résulte que, pour des raisons identiques au § 2-4 la MSA avait d'ores et déjà statué en toute connaissance de cause sur cette pratique et qu'elle ne pouvait donc procéder à un redressement ; que le recours du Crédit agricole est donc justifié en ce qui concerne les redressements au titre de : - l'absence de frais de dossiers pour les prêts à la consommation, et prêts habitat à hauteur de 188.150 €, - l'absence d'indemnité de remboursement anticipé à hauteur de 150.840 € ; que la condamnation du Crédit agricole portera donc sur le montant de 494.100,73 € – 188.150 € – 150.840 €, soit 155.110,73 € ;
ALORS QUE les redressements d'assiette des cotisations sociales doivent être distingués des redressements de cotisations proprement dites qui n'en sont que la conséquence ; qu'en l'espèce, le contrôle réalisé par la CMSA de Franche-Comté en 2015 sur la période de 2012 à 2014 a conduit à mettre à la charge du Crédit agricole un rappel de cotisations sociales de 494.100,73 € ; que la cour d'appel a considéré comme mal fondée la réintégration, dans l'assiette de calcul des cotisations sociales litigieuses, de la prise en charge par l'employeur des frais de dossiers relatifs aux prêts consentis aux salariés pour un montant de 188.150 € et de l'exonération des indemnités de remboursement anticipé relatifs aux prêts consentis aux salariés pour un montant de 150.840 € (arrêt, p. 7 § 12 et 13) ; que la cour d'appel a cependant retranché le montant de ces redressements d'assiette de 188.150 € et 150.840 € du montant des rappels de cotisations de 494.100,73 € (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'elle a ainsi confondu assiette et cotisations ; qu'en se bornant, du fait de cette erreur, à condamner le Crédit agricole à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 155.110,73 €, la cour d'appel a violé les articles L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment des faits, D. 242-3, D. 242-4 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-26.364

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° D 18-26.364

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.364 contre le jugement rendu le 19 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, dans le litige l'opposant à Mme W... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, durant l'arrêt de travail, la victime ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a suspendu le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie à Mme X... (l'assurée), pour la période du 20 mars au 8 avril 2018, pendant laquelle elle s'est rendue hors de la circonscription de la caisse, sans autorisation préalable de celle-ci et alors qu'elle était en arrêt de travail ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la caisse à verser à l'assurée les indemnités journalières litigieuses, le jugement retient qu'au regard de la durée limitée de l'arrêt de travail en cause, du caractère médicalement incontestable de celui-ci, de l'accord substitutivement donné par le médecin traitant à l'absence de l'assurée de son domicile sur une partie de la période d'arrêt de travail considéré, et en outre de l'information relative à cette absence et transmise par l'assurée à la caisse avant même sa mise en oeuvre, le cumul de ces éléments excluant tout risque de fraude, la décision de la caisse apparaît sans fondement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée avait quitté la circonscription de la caisse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.
Le jugement attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a dit la décision de la Caisse en date du 27 mars 2018 mal fondée et en conséquence, déclaré Mme X... fondée en sa contestation de la décision de la commission de recours amiable du 12 juin 2018 et condamné la Caisse à payer à Mme X... le montant représentatif des indemnités journalières auxquelles cette dernière pouvait prétendre pour la période du 20 mars 2018 au 8 avril 2018 ;
AUX MOTIFS QU' « en droit et au terme de l'article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et prévus à l'article L. 315-2 dudit code ; Qu'au terme autre de l'article 37 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie, durant la maladie le malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans l'autorisation préalable de la Caisse, celle-ci pouvant autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade, et après avis du médecin conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame W... X... a bénéficié d'un arrêt maladie du 19 mars 2018 au 19 avril 2018, lequel s'inscrivait dans la suite d'une intervention chirurgicale relative au canal carpien gauche ; Que la situation médicale post-opératoire de cette assurée ne laissait dès lors aucun doute sur h réalité de sa pathologie et sur la nécessité d'une période de convalescence et n'était objectivement pas de nature à justifier la mise en oeuvre à brève échéance d'un quelconque contrôle sur le fondement de l'article L 323-6 susvisé ; Que par ailleurs le délai de réponse de 15 jours et le caractère aléatoire de celui-ci que s'accorde l'organisme social sur le fondement de l'article 37 du règlement intérieur des CPAM, et qu'il entend imposer aux demandes d'absence de ses assurés s'avère en l'espèce totalement incompatible avec la liberté publique fondamentale que constitue pour tout individu le droit de se déplacer, l'éventuelle restriction à. cette liberté devant être justifiée sur le fondement de motifs précis et légitimes ; Qu'en l'espèce, au regard de la durée limitée de l'arrêt de travail en cause, du caractère médicalement incontestable de celui-ci, de l'accord substitutivement donné par le médecin traitant à l'absence de l'assurée de son domicile sur une partie de la période d'arrêt de travail considéré, et en outre de l'information relative à cette absence et transmise par l'assurée à la Caisse avant même sa mise en oeuvre, le cumul de ces éléments excluant tout risque de fraude, la décision de la Caisse en date du 27 mars 2018 de suspendre pour la période du 20 mars au 8 avril 2018 le versement à Madame W... X... des indemnités journalières apparaît dès lors sans fondement ; Qu'il convient d'en tirer les conséquences de droit » ;
ALORS QUE, premièrement, une Caisse est fondée à refuser le service des indemnités journalières à un assuré lorsque celui-ci se soustrait volontairement à ses obligations en quittant la circonscription de la Caisse sans l'autorisation préalable de celle-ci ; qu'en condamnant la Caisse au paiement des indemnités journalières pour la période du 20 mars au 8 avril 2018, quand il était pourtant acquis aux débats que Mme X..., pour avoir sollicité l'autorisation de la Caisse et quitté sa circonscription le même jour, soit le 20 mars 2018, n'avait pu obtenir l'autorisation préalable de la Caisse, les juges du fond ont violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, deuxièmement, lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été respectées, le service des indemnités journalières au profit de l'assuré ayant quitté la circonscription de la Caisse est exclu ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que les circonstances de la cause excluaient tout risque de fraude, les juges du fond ont violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
ALORS QUE, troisièmement, lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été respectées, le service des indemnités journalières au profit de l'assuré ayant quitté la circonscription de la Caisse est exclu ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il n'existait aucun doute sur la réalité de la pathologie de l'assurée et la nécessité d'une période de convalescence, de sorte que l'arrêt de travail était médicalement incontestable et la mise en oeuvre d'un quelconque contrôle à brève échéance exclue, les juges du fond ont encore violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, le point de savoir si l'état de santé de l'assuré nécessite un arrêt de travail constitue une difficulté d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de décider qu'il n'existait aucun doute sur la réalité de la pathologie de l'assurée et la nécessité d'une période de convalescence pour en conclure que l'arrêt de travail était médicalement incontestable et la mise en oeuvre d'un quelconque contrôle à brève échéance exclue, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE, cinquièmement, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de la liberté d'aller et venir, pourvu que celles-ci, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la protection des droits d'autrui ; que la restriction apportée à la liberté d'aller et venir par les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses répond à ces exigences, dès lors que, se bornant à soumettre à autorisation, sollicitée dans un délai raisonnable de 15 jours, la sortie de l'assuré hors la circonscription de la Caisse, elle s'avère proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit de sauvegarder les droits de l'organisme social, en lui permettant d'exercer un contrôle auprès des assurés auxquels il sert des prestations ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du protocole additionnel n°4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS QUE, sixièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se fondant sur l'existence d'une prétendue pratique de la Caisse, qu'elle s'accorderait et entendrait imposer aux demandes de ses assurés, les juges du fond ont statué par des motifs d'ordre général, sans considération pour les circonstances particulières de la cause, violant ainsi l'article 5 du code civil ;
ALORS QUE, septièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits n'étant pas dans le débat, comme procédant de ses constatations personnelles ; qu'en se fondant sur l'existence d'un prétendu d'une prétendue pratique de la Caisse, qu'elle s'accorderait et entendrait imposer aux demandes de ses assurés, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile.

Civ.3 23 janvier 2020 n° 18-23.280

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
JL

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 109 F-D
Pourvoi n° B 18-23.280

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
Mme S... P..., épouse T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.280 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. D... X... N... Y...,
2°/ à Mme M... C..., épouse Y...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme T..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), que, par actes du 18 octobre 1982, M. Y... a pris à bail des parcelles appartenant à W... T... ; que, par acte du 30 octobre 2007, celle-ci a donné son agrément à la cession des baux à Mme Y... ; que, par déclaration du 12 mars 2014, Mme S... T..., ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux ;
Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les formalités de signification deviennent inutiles pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire qui l'a acceptée sans équivoque, et relevé, d'une part, que W... T... avait expressément autorisé la cession et, d'autre part, qu'il avait été procédé ensuite à l'appel des fermages à l'adresse de la cessionnaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation des baux n'était pas encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme T... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme T...
Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation des baux consentis par Mme G... à M. Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que par courrier en date du 5 novembre 2007, M. Y... a demandé à Mme G... qui était alors sa bailleresse, l'autorisation de céder les baux par elle concédée à son épouse, Mme C... à compter du 1er mai 2008 ; que suite à cette demande, M. Y... a reçu le 12 novembre 2007 une autorisation de cession de bail au profit de son épouse pour l'ensemble des parcelles données à bail à ferme par Mme G..., acte de cession qui est en date du 30 octobre 2007 et signé « T... » ; qu'or, même s'il est patent que Mme G... a été hospitalisée le 1er août 2005 au service de soins de suite et de réadaptation à l'hôpital de [...] suite à un accident ischémique transitoire, il appert que le courrier du docteur E... V... en date du 19 septembre 2005 ne permet pas d'établir que Mme G... n'était pas en capacité de gérer ses affaires deux ans après son hospitalisation soit à la date de signature de l'agrément de cession à bail transmis à M. Y..., pas plus d'ailleurs que le certificat médical en date du 11 septembre 2014 du docteur L... B... qui affirme que l'état de santé de Mme G... ne lui permettait plus de prendre des décisions fiables concernant la gestion de ses affaires à compter de 2005, faute d'éléments précis quant à la prétendue insanité de Mme G... mais également des circonstances dans lesquelles ce certificat a été établi ; que par ailleurs, la simple comparaison visuelle de la signature apposée sur le premier agrément à cession de bail en date du 13 octobre 1981 émanant de Mme G... avec celle apposée sur le document litigieux permet d'affirmer que cette seconde signature est celle de Mme G... au regard des similitudes de ces deux signatures, étant observé au surplus que l'appelante n'a manifestement déposé aucune plainte, ni engagée aucune procédure pour faux au sujet de l'agrément querellé ; qu'enfin, l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du code civil devient inutile pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire si celui-ci l'a acceptée sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce au regard de l'agrément de cession signée par Mme G... le 30 octobre 2007 ; que dès lors et au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande de résiliation des baux consentis à M. Y... et cédés à son épouse, Mme C... ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » (L. n° 88-1202 du 30 déc. 1988) « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint (L. n° 2006-11 du 5 janv. 2006, art. 3) « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire (...) » ; que M. D... Y... et son épouse M... C... justifient d'un agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 relatif aux terres dont s'agit, mais Mme S... T... soutient qu'il s'agit d'un faux, ou, à tout le moins, d'un acte signé par une personne incapable, eu égard à l'état de santé de la bailleresse à l'époque, Mme T...-G... ; que la MSA a établi que la copie de l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 versée aux débats est conforme à l'original qu'elle détient ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que la signature attribuée à Mme T...-G..., bailleresse, sur l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 au profit de Mme C... épouse Y... présente de grandes similitudes avec celle, non déniée, apposée sur l'agrément de cession de bail au profit de M. D... Y... du 13 octobre 1981, que Mme T...-G... a signé ; qu'il est simplement relevé que le trait est moins marqué s'agissant de la signature apposée sur l'acte du 30 octobre 2007, ce qui n'est pas surprenant compte tenu des 26 ans qui séparent les deux actes, et de l'âge de la bailleresse en 2007, à savoir 93 ans ; que même si le certificat médical du 19 septembre 2005 révèle que Mme T...-G... présentait une désorientation plus marquée dans l'espace et le temps, d'importants troubles mnésiques, ainsi qu'une autonomie moyenne, aucun document n'établit que Mme T...-G... était incapable de donner son consentement et de signer l'agrément de cession de bail dont s'agit ; qu'en effet, si le certificat médical du médecin généraliste du 11 septembre 2014 indique, 5 ans après le décès de Mme T...-G..., qu'elle n'était plus en mesure de prendre des décisions fiables concernant la gestion de ses affaires de 2005 à la date de son décès en 2009, il ressort du certificat médical du 19 septembre 2005 que ne présentait pas de trouble cognitif significatif, ni de trouble du comportement ; qu'en outre, il n'est justifié d'aucune demande d'instauration d'une mesure de protection des majeurs, ni du prononcé d'une telle mesure à l'égard de Mme T...-G... ; que de même, la demanderesse ne justifie d'aucune plainte ni procédure pour faux engagée au sujet de l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 ; qu'il s'ensuit que la signature apposée sur l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 est bien celle de Mme T...-G..., de sorte que la validité de cet acte ne peut être remise en cause, Mme C... épouse Y... étant par ailleurs destinataire des appels de fermage ; que la cession de bail au profit de Mme M... C... épouse Y... étant intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, Mme S... P... sera déboutée de sa demande de résiliation des baux dont s'agit ;
ALORS QUE la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique de cession de bail ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande en résiliation des baux litigieux, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du code civil devenait inutile pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire si celui-ci l'avait acceptée sans équivoque, ce qui était le cas en l'espèce au regard de l'agrément de cession signée par Mme G... le 30 octobre 2007, a violé, par refus d'application, les dispositions de cet article.

Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-26.340

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2
IK

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 74 F-D
Pourvoi n° C 18-26.340

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-26.340 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Faivre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Faivre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Franche Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Faivre, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de la mutualité sociale agricole de Franche Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur du travail établi le 4 février 2013 constatant le travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail d'un salarié embauché à temps partiel ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour dire la caisse recevable à agir pour les cotisations postérieures au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il lui était uniquement reproché d'avoir conclu avec le salarié un contrat de travail ne comportant aucune indication horaire et aucune mention obligatoire spécifique au contrat de travail à temps partiel et que le parquet de Vesoul ne l'avait pas poursuivie pour le délit de travail dissimulé et avait classé la procédure sans suite après notification d'un simple rappel à la loi pour la seule période du 1er juillet au 18 juillet 2012, pour en déduire que la fraude ou la fausse déclaration n'étant pas caractérisée à son encontre, il ne pouvait être fait application d'une prescription autre que la prescription triennale des cotisations sociales prévue à l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté et la condamne à payer à la société Faivre la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ce qu'elle avait maintenu l'intégralité du redressement opéré à l'encontre de la société Faivre, et d'avoir condamné la société Faivre à payer à la CMSA de Franche-Comté la seule somme de 45.951,97 euros, au titre des cotisations dues entre 2008 et le premier trimestre 2013 ;
AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il résulte de l'application combinée des article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à la société Faivre que par procès-verbal du 4 février 2013 et à défaut de dispositions spéciales prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'action de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2008 et de dire que l'action n'est recevable que pour les cotisations exigibles au cours des années 2008 à 2013 ;
ALORS QUE si les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent en principe par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'en va pas de même en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont été expressément exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2008, la cour d'appel a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l'application des règles de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur au moment du litige, et les articles 2224 et 2232 du code civil.
Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Faivre
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Faivre à payer à la CMSA de Franche-Comté la seule somme de 45.951,97 euros, au titre des cotisations dues entre 2008 et le premier trimestre 2013 ;
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à la S.AS. FAIVRE que par procès-verbal du 4 février 2013 et à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole. procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'action de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1 er janvier 2008 et de dire que l'action n'est recevable que pour les cotisations exigibles au cours des années 2008 à 2013 ;
ALORS QUE sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent en principe par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, la société Faivre faisait valoir qu'il lui était uniquement reproché d'avoir conclu avec M. Y... un contrat de travail ne comportant aucune indication horaire et aucune mention obligatoire spécifique au contrat de travail à temps partiel ; qu'en outre, le Parquet de Vesoul ne l'avait pas poursuivie du délit de travail dissimulé et avait classé la procédure sans suite après notification d'un rappel à la loi pour la seule période du 1er juillet au 18 juillet 2012 ; que la société Faivre en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché la moindre fraude ou fausse déclaration de nature à modifier la prescription triennale applicable ; qu'en faisant péremptoirement application de la prescription quinquennale applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, sans répondre au chef de conclusions de la société Faivre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.3 23 janvier 2020 n° 19-11.349

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 112 F-D
Pourvoi n° D 19-11.349

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
Mme K... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.349 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. V... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), que V... N... a donné à bail à Mme T... un local à usage d'habitation ; que M. P... N..., devenu propriétaire du local après le décès de son père, a notifié à Mme T... un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer ; que Mme T... l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives ;
Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme T... en remboursement des loyers et en justification des charges :
Attendu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme T... de ses demandes », la cour d'appel n'a pas statué sur les demandes en remboursement des loyers et en justification des charges ; que, l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable de ce chef ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'est décent un logement qui dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Mme T..., l'arrêt retient que M. N... n'entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface et d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 décembre 2002, que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme et qu'il s'ensuit que, par la force de la situation, M. N... apparaît fondé à obtenir le départ de Mme T... qui s'obstine à demeurer dans les lieux, à savoir un logement qui ne saurait faire l'objet d'un bail au sens réglementaire, tout en contraignant son bailleur à se trouver en infraction avec la loi ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le logement ne disposait pas d'un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme T... en dommages-intérêts et en remise de quittances de loyers :
Vu les articles 724, 873 et 1122, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme T... en dommages-intérêts et en remise de quittances de loyers, l'arrêt retient, d'une part, que le principe de responsabilité, sur un fondement contractuel ou quasi-délictuel, demeure personnel et que l'on ne saurait imputer à M. N... des agissements qui concernent une période courant du 9 septembre 2010, date de la conclusion du bail, au [...], date du décès de son père, pour laquelle il n'était nullement concerné puisqu'il est devenu propriétaire du bien par dévolution successorale, et qu'il ne saurait dès lors être tenu pour responsable d'une situation à laquelle il se trouve confronté, contre son gré, depuis plusieurs années, d'autre part, sur la remise des quittances de loyer antérieures au mois de novembre 2013, que M. N... n'avait pas, à ce titre et pour cette période, la qualité de bailleur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. N... était tenu, en raison de la transmission des obligations du de cujus, des conséquences de l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le congé pour vendre délivré le 3 juin 2015, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. N... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme T... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme T....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme K... T... des lieux qu'elle occupe au [...] , avec toutes conséquences de droit ;
AUX MOTIFS QUE « si M. N... n'entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme ; qu'il s'ensuit, par la force de la situation, que M. N... apparaît fondé à obtenir le départ de Mme T... qui s'obstine à demeurer dans les lieux – à savoir un logement qui ne saurait faire l'objet d'un bail au sens réglementaire – tout en contraignant son bailleur à se trouver en infraction avec la loi ; qu'enfin, par les pièces produites aux débats, M. N... démontre avoir proposé à plusieurs reprises à Mme T... de quitter le logement tout en s'engageant à renoncer à l'arriéré des loyers et à prendre en charge le règlement du dépôt de garantie que Mme T... devra nécessairement supporter auprès d'un nouveau bailleur ; que M. N..., qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, ne réclame plus le paiement de la dette locative qu'il estime pourtant à 8.800 € ; qu'il conviendra, dès lors, d'ordonner, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme T... » ;
1°/ ALORS QU' un logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » (cf. arrêt, p. 6), sans constater que la surface habitable de ce logement était inférieure à 9 mètres carrés et que son volume habitable était inférieur à 20 mètres cubes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;
2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants, c'est-à-dire sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé de manière péremptoire que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en se déterminant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. N... avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, de sorte qu'il ne pouvait s'en prévaloir pour demander l''expulsion de Mme T... ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « M. N... apparaît fondé à obtenir le départ de Mme T... qui s'obstine à demeurer dans les lieux – à savoir un logement qui ne saurait faire l'objet d'un bail au sens réglementaire – tout en contraignant son bailleur à se trouver en infraction avec la loi » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... T... de ses demandes tendant à voir condamner M. V... N... à rembourser les loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, soit la somme de 10.240 € à février 2017 inclus, ordonner la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre 2013, conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives, sous astreinte, et condamner M. V... N... à lui payer une somme de 8.800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
AUX MOTIFS QUE « le principe de responsabilité, sur un fondement contractuel ou quasi-délictuel, demeure personnel ; que l'on ne saurait imputer à M. N... des agissements qui concernent une période courant du 9 septembre 2010, date de la conclusions du bail, au [...], date du décès de son père, pour laquelle il n'est nullement concerné, puisque devenu propriétaire du bien par dévolution successorale à la suite du décès de son père ; qu'ainsi, force est donc de constater que M. N... ne saurait être tenu pour responsable d'une situation à laquelle il se trouve confronté, contre son gré, depuis le décès de son père ; qu'il s'ensuit que le jugement, qui a retenu sa responsabilité pour le condamner à payer 5.000 € de dommages et intérêts à Mme T..., sera réformé ; que sur la remise des quittances de loyer antérieures au mois de novembre 2013 réclamée par Mme T..., M. N... n'ayant pas, à ce titre et pour cette période, la qualité de bailleur, et faute pour la locataire de justifier de ses paiements, la cour ne saurait imposer à M. N... de procéder à la délivrance desdites quittances comme l'a décidé le premier juge ; que le jugement déféré sera aussi réformé de ce chef ; qu'enfin, si M. N... n'entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 décembre 2002 » ;
ALORS QUE le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les conventions que leur auteur a passées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que M. V... N... était devenu propriétaire du bien occupé par Mme K... T... par dévolution successorale à la suite du décès de son père ; qu'il résultait nécessairement de cette constatation que M. V... N..., qui continuait la personne de son auteur, était tenu des obligations résultant du contrat de location du 9 septembre 2010, de sorte que Mme K... T... était fondée à solliciter le remboursement des loyers perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer, soit la somme de 10.240 € à février 2017 inclus, la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre 2013, conformément à la loi ainsi que la justification des charges locatives, ainsi que la condamnation de M. V... N... à lui payer une somme de 8.800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'en décidant au contraire que « l'on ne saurait imputer à M. N... des agissements qui concernent une période courant du 9 septembre 2010, date de la conclusion du bail, au [...], date du décès de son père, pour laquelle il n'est nullement concerné », de sorte qu'il « ne saurait être tenu pour responsable d'une situation à laquelle il se trouve confronté, contre son gré, depuis le décès de son père » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé les articles 724, 1122 et 1742 du code civil.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-81.396

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 19-81.396 F-D
N° 2987

SM1222 JANVIER 2020

IRRECEVABILITE / REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

Mme R... J... a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 janvier 2019, qui, pour tentative d'assassinat avec préméditation et complicité de vol aggravé et de séquestration, l'a condamné à dix huit ans de réclusion criminelle ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 janvier 2019 par Mme J... ;
Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice que son avocat en avait fait le 28 janvier 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 janvier 2019 ;
II - Sur le pourvoi formé le 28 janvier 2019 ;
Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme R... J..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1 à 131-2 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt a condamné Mme R... J... à la peine de dix-huit années de réclusion criminelle ;
"alors que tout accusé a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en fixant la peine de Mme J... en considération du fait qu'elle avait tenté de se disculper des faits commis et n'avait pas exprimé de remords à l'audience, la cour d'assises a sanctionné l'exercice de son droit à ne pas s'auto-incriminer, en violation des textes susvisés";
Attendu que, pour condamner l'accusée à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, la cour d'assises, qui a eu connaissance au cours des débats des éléments concernant sa personnalité et qui a notamment rappelé, dans la feuille de motivation concernant la culpabilité, sa version des faits et celle différente rapportée par les autres accusés concernant les circonstances du crime, retient, pour prononcer sur la peine, que Mme J..., dont le casier judiciaire ne mentionnait pas de condamnation, était l'instigatrice et l'organisatrice de faits criminels particulièrement graves, qu'elle n'avait pas exprimé de remords à l'audience et que le choix de la peine a été fait au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de l'âge de l'accusée ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d'assises a justifié sa décision, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 n° 2017-694, Q.P.C. ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
I - Sur le pourvoi formé le 29 janvier 2019 :
Le déclare irrecevable ;
II - Sur le pourvoi formé le 28 janvier 2019 :
REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-84.084 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 19-84.084 F-P+B+I
N° 2992

EB222 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 28 mai 2019, qui a rejeté une demande de permission de sortir, présentée par M. T... J....
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. J... a été condamné par la cour d'assises du Rhône, le 4 novembre 2018, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée et recel de vol en bande organisée.
3. Il est écroué depuis le 8 avril 2016 et, compte tenu des périodes de détention provisoire effectuées, sa date de fin de peine est fixée au 11 novembre 2022.
4. Il a présenté au juge de l'application des peines de Lyon une demande de permission de sortir du 8 au 10 avril 2019. Par ordonnance rendue le 27 mars 2019 cette demande a été rejetée.
5. Il a interjeté appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Exposé du moyen
7. Le moyen est pris de la violation des articles 132-23, 311-8, 321-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
8. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a jugé qu'une période de sûreté obligatoire n'était pas applicable à M. J..., condamné pour le crime de recel en bande organisée de vol avec arme, alors que dans sa motivation, qui était jointe au dossier portant sur l'appel du rejet de permission de sortir, la cour d'assises a relevé que l'accusé « avait une parfaite connaissance de l'origine frauduleuse de ces véhicules ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, mais aussi des conditions dans lesquelles leur soustraction avait été réalisée et leur finalité ». Dès lors, les dispositions conjuguées des articles 321-4 et 311-8 du Code pénal faisaient encourir à M. J... les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant égale à 10 ans.

Réponse de la Cour
9. Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable à M. J..., et déclarer la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée, le président de la chambre de l'application des peines relève que d'une part, le rejet du juge de l'application des peines est motivé par l'existence d'une période de sûreté de droit, en cours jusqu'au 21 février 2021, d'autre part, M. J... a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée et recel de vol en bande organisée sans qu'aucune période de sûreté n'ait été prononcée par la cour d'assises.
10. Le président retient ainsi que les crimes dont le condamné a été reconnu coupable ne font pas partie de ceux énumérés par la loi, pour lesquels une période de sûreté est encourue de plein droit, une telle disposition ne figurant pas aux articles 321-1 et suivants du code pénal réprimant le recel.
11. Le juge ajoute qu'il importe peu que lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance, ou que le recel soit assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé, la loi pénale étant d'interprétation stricte et la période de sûreté étant, non pas une peine, mais une modalité d'exécution de celle-ci.
12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une juste application des textes visés au moyen.
13. En effet, la période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi.
14. Aux termes de l'article 321-4 du même code, lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
15. La période de sûreté n'est pas une peine mais un mode d'exécution de celle-ci. Dès lors, l'interprétation stricte de la loi pénale exclut toute période de sûreté du recel criminel.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-83.856

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 19-83.856 F-D
N° 2991

CK22 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. V... R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Béthune, en date du 8 février 2019, qui, pour contravention routière, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire personnel et des observations ont été produits.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des articles 429, 485, 536, 537, 543 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 536 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis.
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. R... a été cité à l'audience du tribunal de police de Béthune, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, faits commis à Auchy-les-Mines, rond point de la porte des Flandres, CD 941, le 19 mars 2018 ; que le tribunal de police de Béthune, par jugement du 8 février 2019, l'a déclaré coupable de cette contravention et l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement retient que, selon un compte-rendu rédigé par l'agent verbalisateur le 18 octobre 2018, M. R... faisait usage de son téléphone en arrivant sur le rond-point de la Porte-des-Flandres, qu'il l'a jeté sur le siège passager avant en voyant les représentants de la police et qu'il n'a pas rapporté la preuve contraire, ni par écrit, ni par témoin ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le procès-verbal de constatation suffit à établir que le prévenu a fait usage d'un téléphone alors qu'il circulait à bord de son véhicule, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Civ.1 22 janvier 2020 n° 18-10.531

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 58 F-D
Pourvoi n° U 18-10.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ M. K... N... Y...,
2°/ Mme M... Y...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° U 18-10.531 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Jyske Bank, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jyske Bank, l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2019, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 novembre 2017, au profit de la société Jyske Bank.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-87.066

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 19-87.066 F-D
N° 200

CG1022 JANVIER 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. S... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 22 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique, usage et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. D... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 octobre 2019, a pris fin le 6 novembre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Le pourvoi est en conséquence devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Civ.1 22 janvier 2020 n° 18-23.533

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
IK

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 64 F-D
Pourvoi n° B 18-23.533

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ M. L... F...,
2°/ Mme X... C..., épouse F...,
tous deux domiciliés [...] ),
ont formé le pourvoi n° B 18-23.533 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. N... T... , domicilié [...] ,
2°/ à M. E... H..., domicilié [...] ,
3°/ à M. I... J..., domicilié [...] ,

4°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Donne acte à M. et Mme F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. T... , H... et J... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2018), que, le 23 octobre 2007, M. et Mme F... (les acquéreurs) ont acquis de M. T... (le vendeur) un bateau de plaisance ; que, ce dernier ayant coulé le 2 février 2009, les acquéreurs ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert par ordonnance du 18 septembre 2009 ; que le vendeur les a assignés aux fins d'annulation du rapport d'expertise et que ceux-ci ont, reconventionnellement, sollicité l'indemnisation de leurs préjudices par le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et par leur assureur, la société GFA Caraïbes (l'assureur), en exécution du contrat d'assurance ;
Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation d'un préjudice de jouissance à compter du mois de février 2009 et jusqu'à l'indemnisation, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande formée par les acquéreurs en réparation du préjudice de jouissance qu'ils avaient subi du fait du sinistre ayant affecté leur navire, sans toutefois formuler de motifs à l'appui de cette décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé le défaut de nécessité de conserver le bateau au chantier une fois les opérations d'expertise achevées, la cour d'appel a estimé que l'indemnisation offerte par l'assureur, exception faite de la vétusté et sous déduction de la franchise, comprenant les réparations, le renflouement, le remorquage, la mise à sec et le stationnement du bateau jusqu'au mois d'avril 2009, était de nature à indemniser les acquéreurs de leur préjudice, en application de la police d'assurance ; qu'elle a ainsi estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le préjudice de jouissance n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société GFA Caraïbes à verser à M. et Mme F... la somme de 56 565,81 euros en réparation du préjudice subi dans le sinistre du 2 février 2009 et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes, en ce compris celle en réparation du préjudice de jouissance invoqué par M. et Mme F... ;
AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation due par GFA Caraïbes ; que M. et Mme F... ont assuré le navire auprès de GFA Caraïbes ; qu'aux termes de la police d'assurances, le bateau était assuré contre tous les risques, y compris les dommages et pertes provoqués par un vice caché, dans la limite de 70 000,00 euros et moyennant une franchise de 1 219,00 euros ; que l'expert d'assurance a chiffré les réparations à la somme de 48 508,91 euros, vétusté déduite ; que la compagnie a proposé une indemnisation globale de 56 565,81 euros comprenant, sous déduction de la franchise : - les réparations : 48 508,91 euros ; - le renflouement : 6 311,99 euros ; - le remorquage : 1 000,91 euros ; - la mise à sec : 400,00 euros ; - stationnement jusqu'à avril 2009 : 1 563,00 euros ; qu'elle a d'ailleurs fait consigner cette somme auprès de la Carpa ; que cette somme est de nature à indemniser M. et Mme F... de leur préjudice, en application de la police d'assurance souscrite ; que comme justement souligné par la compagnie d'assurances, il n'est pas démontré par M. et Mme F... la nécessité de conserver le bateau au chantier de Carenantilles une fois les opérations d'expertise achevées ; que dans ces conditions, la cour infirme le jugement entrepris quant aux sommes mises à la charge de GFA Caraïbes et condamne GFA Caraïbes à verser à M. et Mme F... la somme de 56 565,81 euros en réparation de leur préjudice né du sinistre subi (arrêt, p. 10-11) ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande formée par M. et Mme F... en réparation du préjudice de jouissance qu'ils avaient subi du fait du sinistre ayant affecté leur navire, sans toutefois formuler de motifs à l'appui de cette décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 22 janvier 2020 n° 17-31.158 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
FB

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 107 FS-P+B
Pourvoi n° U 17-31.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
M. E... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 17-31.158 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. W..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'établissement SNCF mobilités, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Cathala, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Joly, conseillers référendaires, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.190), que le 1er décembre 2005, la SNCF, aux droits de laquelle vient l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités, a mis à la retraite d'office M. W... qui, à cette date, remplissait la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue à l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que, le 12 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa mise à la retraite d'office, comme constituant une discrimination en raison de l'âge, et en réintégration ;
Sur le premier moyen en ce que celui-ci critique le rejet de la demande du salarié de réintégration et de ses demandes en paiement d'une indemnité arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir depuis son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré dans son emploi et la pension de retraite perçue, et d'une indemnité correspondant à cette différence entre le 1er octobre 2017 et la date de réintégration effective :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réintégration au sein de l'établissement après annulation de sa mise à la retraite d'office et de ses demandes en paiement d'une indemnité arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré dans son emploi et la pension de retraite perçue, ainsi que d'une indemnité correspondant à cette différence entre le 1er octobre 2017 et la date de réintégration effective, alors, selon le moyen :
1°/ que conformément à l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article L. 122-45 ancien puis l'article L. 1132-4 du code du travail ont édicté, à droit constant, qu'est nul toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non discrimination ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M. W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration avec effet rétroactif au 1er décembre 2005 ; qu'en décidant, au contraire, que M. W... n'avait droit qu'à réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M. W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration au sein de la Sncf avec effet rétroactif au 1er décembre 2005 ; qu'en décidant, au contraire, que cette directive ne s'appliquait pas à M. W..., salarié de la Sncf établissement public industriel et commercial, à la date de sa mise en retraite d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l' article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ; que le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l'âge et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement, depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration ; que, toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ;
Attendu, ensuite, que, aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, en vigueur à la date à laquelle le salarié a formé sa demande de réintégration, la limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans ;
Attendu que l'arrêt fait ressortir que, le 7 novembre 2017, date où celui-ci est rendu, le salarié, né le [...] , était âgé de soixante-sept ans et retient que la mise à la retraite de ce dernier est discriminatoire en raison de l'âge ;
Qu'il en résulte que, le salarié ayant atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans, sa demande en réintégration au sein de l'établissement après annulation de sa mise en retraite d'office ainsi que ses demandes en paiement d'une indemnité arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il était demeuré dans son emploi et la pension de retraite perçue et d'une indemnité correspondant à cette différence entre le 1er octobre 2017 et la date de réintégration effective n'étaient pas fondées ;
Que, par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le premier moyen en ce que celui-ci critique le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral et de la demande indemnitaire, correspondant à la différence entre la rémunération que le salarié aurait dû percevoir antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré dans son emploi et la pension de retraite perçue, et sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ; que le salarié dont la rupture du contrat de travail est discriminatoire en raison de l'âge et qui demande sa réintégration a droit, lorsque il a atteint l'âge limite visé à l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement, depuis la date de son éviction jusqu'à cet âge ; que, toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui auquel il a atteint ledit âge ;
Attendu que pour limiter à la somme de 3 000 euros l'indemnité allouée au salarié au titre de sa mise à la retraite d'office discriminatoire en raison de son âge, l'arrêt retient que cette décision apparaît comme une mesure individuelle préjudiciable prise exclusivement en violation du principe général du droit de l'Union de non-discrimination en raison de l'âge, et non du code du travail, dans la mesure où il résulte des articles L. 120-1 et L. 200-1 de ce code en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent, que les dispositions de l'article L. 122-45, reprenant la directive 2000/78 n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008, qu'aucune norme n'est utilement invoquée obligeant de prononcer la nullité d'un acte pris en violation d'un principe général du droit communautaire ou d'une norme ou jurisprudence européenne muette sur sa sanction, que M. W... a droit de prétendre à l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette situation, qu'en l'état de l'ensemble des éléments dont il justifie, son préjudice peut être évalué à ladite somme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu le caractère discriminatoire en raison de l'âge de la mise à la retraite d'office du salarié, la cour d'appel, qui devait appliquer l'article L. 122-45 du code du travail conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit de l'Union européenne, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnisation de la mise à la retraite discriminatoire de M. W..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'établissement public SNCF mobilités aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public SNCF mobilités à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. W....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir débouté M. W... de sa demande en réintégration au sein de la Sncf Mobilités avec effet rétroactif au 1er décembre 2005 après annulation de sa mise en retraite d'office et, en conséquence, de ses demandes en paiement d'une indemnité de 182 076,78 € arrêtée au 30 septembre 2007 pour perte de revenus correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il était demeuré dans son emploi et la pension de retraite perçue, d'une indemnité correspondant à cette différence entre le 1er octobre 2017 et la date de sa réintégration effective et d'une indemnité de 10 000 € au titre de son préjudice moral;
AUX MOTIFS QU'il est de principe, en droit, que si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise en retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond aux exigences de la directive consacrant un principe général du droit de l'Union; qu'en l'espèce, la décision de mettre à la retraite M. W... a été prise sur le fondement de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 par lequel la Sncf peut prononcer d'office l'admission à la retraite de ses agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la Sncf RH0828, soit à 55 ans pour les agents sédentaires ayant comptabilisé vingt-cinq années de service et pouvant bénéficier d'une pension de retraite normale ; qu'il est nécessaire de s'assurer que l'application de ces dispositions à M. W... respecte les exigences des normes européennes non utilement contestées – pré-existantes et donc sans rétroactivité au regard de la mise en retraite de l'appelant – notamment celles de la directive européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et plus particulièrement de son article 6 sur la discrimination, ainsi que la jurisprudence européenne applicable en la matière ; que la Sncf à qui il incombe à ce titre la preuve de démontrer que la différence de traitement appliquée à M. W..., fondée sur l'âge de 55 ans qu'il a atteinte le 10 octobre 2005 par comparaison avec les autres salariés de la Sncf, est justifiée par un objectif légitime et que le moyen utilisé pour réaliser cet objectif, à savoir la décision individuelle de mise à la retraite d'office à l'égard de celui qui avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité, est appropriée et nécessaire ; que la Sncf invoquait initialement l'objectif de lui permettre « d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe » et alléguait que la mise en retraite de M. W... constitue une mesure destinée à « apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité » ; que cet objectif général d'adaptation de la masse salariale à l'évolution du contexte et à l'évolution de l'organisation et de l'activité de l'entreprise, qui est commun aux entreprises du secteur privé dans lesquelles la mise en retraite n'est autorisée qu'à partir de 65 ans, ne saurait en soi de façon générale et abstraite caractériser le motif légitime permettant la dérogation au principe de non-discrimination ; que la généralité de ce motif ne permettant pas de la rattacher à la politique sociale, politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle propre à l'entreprise et susceptible d'expliquer la mesure individuelle de mise à la retraite d'office, l'employeur fait désormais valoir, pour la première fois devant la présente cour, la nécessité de limiter la charge financière liée au nombre d'agents, de favoriser l'embauche et la promotion des plus jeunes, ainsi que le déroulement de carrière ; qu'en fin de procédure, à proximité de l'audience, la Sncf a conclu en invoquant un objectif sensiblement différent que celui initialement formulé, en mettant en exergue désormais, la nécessité de limiter la charge financière liée au nombre d'agents, de favoriser l'embauche et la promotion des plus jeunes, ainsi que le déroulement de carrière ; qu'elle se prévaut ainsi par adaptation de son argumentation, d'une jurisprudence de la Cour de cassation qu'elle cite, qu'elle explicite et qui initie désormais manifestement in fine sa posture procédurale et ses allégations ; qu'à défaut de précision de tels objectifs dans le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ou dans le règlement des retraites de la Sncf RH0828 en cause, il y a lieu de rechercher les éléments tirés du contexte général de la mesure concernée permettant l'identification de ceux-ci aux fins de contrôler leur légitimité ainsi que le caractère approprié et nécessaire des moyens mis en oeuvre pour les réaliser ; or la Sncf qui procède par simples affirmations à ce titre ne produit aucun élément permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles la mise en retraite d'office du salarié est justifiée par un objectif légitime au terme d'une analyse ou de documents établis au préalable établis au préalable de la mise en retraite du salarié ; que dans ces conditions la décision de mise d'office à la retraite de M. W... du 20 avril 2005 apparaît comme une mesure individuelle préjudiciable prise exclusivement en violation du principe général du droit communautaire de non discrimination en raison de l'âge, et non du code du travail, dans la mesure où il résulte de la combinaison des articles L. 1201 et L. 200-1 de ce code en vigueur au jour de la mise en retraite de l'agent, que les dispositions de l'article L. 122-45 du même code, aujourd'hui codifiées sous l'article L. 1132-1 reprenant la directive 2000/78/CE, n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008 ; qu'aucune norme n'est utilement invoquée obligeant de prononcer la nullité d'un acte pris en violation d'un principe général du droit communautaire ou d'une norme ou d'une jurisprudence communautaire muette sur sa sanction ; que M. W... qui demande l'annulation de sa mise en retraite, n'a droit de prétendre qu'à l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette situation ;
1/ ALORS QUE conformément à l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article L. 122-45 ancien puis l'article L. 1132-4 du code du travail ont édicté, à droit constant, qu'est nul toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non discrimination; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M. W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration avec effet rétroactif au 1er décembre 2005; qu'en décidant, au contraire, que M. W... n'avait droit qu'à réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l' article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
2/ ET ALORS QUE l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu à son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M. W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration au sein de la Sncf avec effet rétroactif au 1er décembre 2005; qu'en décidant, au contraire, que cette directive ne s'appliquait pas à M. W... salarié de la Sncf établissement public industriel et commercial à la date de sa mise en retraite d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l' article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à la Cour d'appel de Nîmes d'avoir limité à la somme de 3 000 € le montant de la réparation due par la Sncf Mobilités à M. W... pour violation du principe général du droit communautaire de non-discrimination en raison de l'âge ;
AUX MOTIFS QUE le préjudice de M. W... doit tenir compte, ainsi que le rappelle son employeur et que lui-même connaît d'autant mieux qu'il travaillait en ce service de retraite et de prévoyance comme cadre Sncf, que le salarié au statut dérogatoire a pu de nombreuses années bénéficier de revenus conséquents sans assurer le moindre travail et tirer bénéfice d'un régime spécial de retraite Sncf avec notamment carrière courte de 32 ans 8 mois, retraite majorée en pourcentage à 65,43 %, majoration de retraite à compter du deuxième enfant, base de calcul sur la rémunération des 6 derniers mois ; que le salarié a pu même un temps cumuler sa retraite avec les allocations de chômage du régime spécifique Sncf au terme d'une procédure menée avec succès jusqu'à la Cour de cassation(Soc. 25 janvier 2012, 10-19135) dont il ne dit singulièrement rien ; qu'il est à remarquer aussi qu'il n'est justifié au dossier et même allégué aucune recherche de travail ou démarche quelconque du salarié à compter de sa mise à la retraite ou a fortiori depuis le commencement de la présente procédure ; que s'il ne peut être tenu comme auteur d'un abus de droit d'avoir tardivement engagé son action en contestation de sa mise en retraite, cette considération est une composante de l'appréciation de son préjudice ; que le préjudice de M. W... en l'état de l'ensemble des éléments dont il justifie réellement peut être évalué à 3 000 € ;
1/ ALORS QUE la réparation doit être intégrale ; qu'après avoir constaté que M. W... avait fait l'objet d'une mesure de mise en retraite d'office, qui présentait un caractère discriminatoire, la cour d'appel devait assurer la réparation intégrale du préjudice qui en résultait; qu'en réduisant le montant de la réparation au regard de droits dont il avait pu bénéficier en application du statut du personnel de la Sncf en matière d'emploi, de retraite et de chômage, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
2/ET ALORS QU'après avoir considéré que M. W... ne pouvait « être tenu comme auteur d'un abus de droit d'avoir tardivement engagé son action en contestation de sa mise en retraite », la cour d'appel a ajouté que « cette considération est une composante de l'appréciation de son préjudice » ; qu'en faisant produire ses effets au prétendu abus de droit qu'elle avait écarté, ce qui a privé M. W... de son droit à réparation intégrale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-84.571

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 19-84.571 F-D
N° 2997

EB222 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. S... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 15 janvier 2019, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Mareville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. Q... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Paris, selon la procédure de la comparution immédiate. Par jugement du 10 février 2017, il a été reconnu coupable d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste et condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans.
3. Par acte du 16 février 2017, il a relevé appel de cette décision, et déclaré une adresse à [...], par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale.
4. Le 7 décembre 2017, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Versailles lui a été faite à cette adresse déclarée, pour l'audience du 27 février 2018, par un huissier de justice qui ne lui a pas remis l'acte, et aucun récépissé n'en a été signé.
5. A l'audience du 27 février 2018, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 novembre 2018.
6. Le 11 octobre 2018, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Paris, pour l'audience du 13 novembre 2018, destinée à M. Q..., a été faite par un huissier de justice à l'adresse ainsi déclarée. Cet acte n'a pas été remis à M. Q..., et aucun récépissé n'en a été signé.
7. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, parvenue au parquet de Paris, le 12 novembre 2018, M. Q... a indiqué avoir changé d'adresse et demeurer à [...], donnant sa nouvelle adresse dans cette ville.
8. A l'audience de la cour d'appel du 13 novembre 2018, les débats se sont tenus en l'absence de M. Q..., et aucun avocat ne s'est présenté pour lui. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2019, et la cour d'appel a statué à cette date par l'arrêt attaqué.
Examen du moyen
Exposé du moyen
9. Le moyen est pris de la violation des articles 503-1 et 555 du code de procédure pénale.
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur, alors que, il a été cité à comparaître devant la cour d'appel à une adresse qui n'était plus la sienne, par un acte qui ne lui a pas été remis, sans que l'huissier de justice ait procédé aux recherches voulues pour trouver son adresse, et qu'il avait fait connaître sa nouvelle adresse.
Réponse de la Cour
11. Il résulte des pièces de procédure que la citation à comparaître devant la cour d'appel, à l'audience du 13 novembre 2018, a été faite à l'adresse que M. Q... avait déclarée lorsqu'il avait formé sa déclaration d'appel, et non à sa nouvelle adresse, qu'il avait indiquée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au parquet de Paris, le 12 novembre 2018.
12. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel énonce que, bien que régulièrement cité à son adresse déclarée par application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, M. Q..., qui avait connaissance de la date à laquelle l'affaire était renvoyée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience.
13. En cet état, la délivrance de la citation ayant été régulièrement faite à l'adresse qui était celle déclarée par le prévenu à la date à laquelle l'acte a été délivré, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.
14. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Civ.1 22 janvier 2020 n° 18-21.873

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
LG

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 72 F-D
Pourvoi n° X 18-21.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
La société Vetelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.873 contre le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à Mme G... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Vetelec, de Me Le Prado, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2019, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vetelec, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 25 janvier 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Vetelec de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Vetelec aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vetelec et la condamne à payer à Mme S... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-86.865

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 19-86.865 F-D
N° 32

CK22 JANVIER 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. G... M... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la prolongation de sa détention.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. G... M..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. M... a comparu à l'audience de la chambre des appels correctionnels le 18 décembre 2019, laquelle a statué par arrêt du 19 décembre 2019 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Civ.1 22 janvier 2020 n° 19-13.375

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
MF

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 75 F-D
Pourvoi n° F 19-13.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
La société Les Oyats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.375 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... E...,
2°/ à Mme B... E...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Les Oyats, de Me Haas, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2018), M. et Mme E... ont confié la rénovation de leur immeuble à usage d'habitation à la société Les Oyats (la société), cabinet d'architecture d'intérieure et de maîtrise d'oeuvre. Celle-ci les a assignés en paiement du solde restant dû sur le montant du marché.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
2. La société fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de M. et Mme E... à la somme de 6 685,62 euros, alors :
« 1°/ que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012, produit par M. et Mme E..., comprenant, dans la partie réservée à l'accord de la société, la signature de son gérant et une mention manuscrite "Remise 15 % sur les lots 1.2.3.4.5.11", faisait la loi des parties, sans faire procéder à la vérification de l'écriture de cette mention manuscrite, déniée par la société, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012 produit par M. et Mme E... faisait la loi des parties, dès lors qu'il avait été signé des deux parties et que la comparaison avec des lettres produites aux débats établissait que la signature du gérant de la société était authentique, sans répondre aux conclusions de la société ayant fait valoir que la mention manuscrite sur ce devis "Remise 15 % sur les lots 1.2.3.4.5.11" n'avait pas été apposée par lui, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. »Réponse de la Cour
3. Selon l'article 287 du code de procédure civile, les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants pour statuer sans en tenir compte.
4. Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M. E... et la mention manuscrite "Bon pour accord le 27/01/12" tandis que le devis produit par M. et Mme E... porte la date manuscrite du 14 février 2012, la mention de la main de M. E... "Bon pour accord avec remise de 15 %" et la signature de M. C..., gérant ou directeur de la société, l'arrêt relève que cette signature est identique à celle figurant sous son nom dans les lettres versées aux débats, qu'elle est placée dans le cachet de la société avec la mention manuscrite "remise -15 % sur les lots 1, 2, 3, 4, 5, 11" et que cette mention figure à deux reprises, portée par deux écritures différentes. Ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'elle disposait d'éléments suffisants établissant que le contrat liant les parties correspondait au devis portant la signature de chacune d'entre elles, de sorte qu'elle n'était pas tenue de recourir à une procédure de vérification d'écriture.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Oyats aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Les Oyats.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme E... à payer une somme de seulement 6 685,62 € à la SARL Les Oyats ;
AUX MOTIFS QUE sur la remise de 15 % et le choix entre les devis du 27 janvier 2012 et du 14 février 2012 ; les devis produits par les parties sont datés tous les deux dans leur en-tête du 14 février 2012 ; ils portent sur des prestations identiques, des montants identiques (127 406,15 € dont 81 248,88 € TTC au titre des prestations propres à la SARL LES OYATS), mais différent : -en ce que celui produit par la SARL DES OYATS ne porte que la signature de M. E... et la mention manuscrite "bon pour accord le 27 /01/12", -tandis que celui produit par les époux E... porte in fine la date manuscrite du 14 février 2012, la mention de la main de M. E... "Bon pour accord avec remise de 15 %" et la signature de M. C..., le gérant ou le directeur de la SARL LES OYATS, signature identique à celle des courriers signés sous son nom produits aux débats, signature placée dans le cachet de la société avec la mention manuscrite "remise -15% sur les lots 1, 2, 3, 4, 5, 11" ; il s'agit de tous les lots qui correspondent aux prestations personnelles de la SARL LES OYATS ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'y a aucun doute sur le fait que le marché contractuel correspond au devis accepté du 14 février qui porte la signature de chacune des parties, contrairement à celui du 27 janvier 2012, avec deux fois la mention manuscrite de la remise de 15 % de deux écritures différentes ; le jugement sera réformé sur ce point et les comptes entre les parties partiront de la somme de 69 061,55 €, sachant que les époux E... ont réglé la somme de 60 000 € ; en conclusion, en prenant un coût de départ du marché de 69 061,55 €, un règlement amiable de 60 000 €, et en reprenant les différentes moins-values admises par la présente décision (500 €, 54,70 €, 1800 €, 21,23 €) on arrive à la somme de 6 685,62 € due par M. et Mme E... à la SARL LES OYATS ;
1° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012, produit par les époux E..., comprenant, dans la partie réservée à l'accord de la société des Oyats, la signature de son gérant et une mention manuscrite « Remise 15 % sur les lots 1.2.3.4.5.11 », faisait la loi des parties, sans faire procéder à la vérification de l'écriture de cette mention manuscrite, déniée par l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012 produit par les époux E... faisait la loi des parties, dès lors qu'il avait été signé des deux parties et que la comparaison avec des courriers produits aux débats établissait que la signature du gérant de la société des Oyats était authentique, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir (p. 5) que la mention manuscrite sur ce devis « Remise 15 % sur les lots 1.2.3.4.5.11 » n'avait pas été apposée par lui, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-80.541

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 19-80.541 F-D
N° 2986

CK22 JANVIER 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

Mme N... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris, chambre 2-8, en date du 12 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme N... Q..., les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U... G... H... , partie civile, M. V... H..., partie civile et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la troisième branche du moyen unique de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ;
" en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit que l'intimé avait commis une faute civile en lien de causalité directe avec le préjudice subi par les héritiers de M. T... H... et accordé à chacun de ces derniers une somme de 7 021,39 euros en réparation de leur préjudice financier, 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, outre une somme globale de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
" 1°) alors qu'en vertu de l'article 497 du code de procédure pénale, l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils à l'exclusion de l'action publique ; qu'est en conséquence irrecevable l'appel formé par la partie civile à l'encontre de la relaxe définitive prononcée par le tribunal, ensemble les conclusions de cette dernière tendant à voir réformer le jugement sur l'action publique ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes cités au moyen ;
" 2°) alors que statuant sur le seul appel formé par la partie civile à l'encontre d'une relaxe définitive du chef d'abus de faiblesse, la cour devait en tout état de cause caractériser les éléments d'une faute civile à partir et dans les limites des faits de la poursuite ; qu'après avoir exclu toute faute civile d'abus, la cour s'est bornée à relever la perception de paiements indus pour faire droit aux prétentions des parties civiles, en quoi elle a méconnu l'effet dévolutif limité de l'appel de la partie civile et a commis un excès de pouvoir ; "
Vu les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces deux premiers articles que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Mme U... G... H... et M. V... H..., venant aux droits de T... H..., leur grand-père, décédé le [...], ont fait citer Mme N... Q... devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir du 1er février 2012 au 8 août 2013 abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de T... H..., dont la particulière vulnérabilité due à son âge lui était apparente et connue, pour conduire la victime à un acte qui lui est gravement préjudiciable ; que par jugement en date du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel a relaxé la prévenue au motif que l'âge de T... H... ne caractérisait pas à lui seul l'état de vulnérabilité allégué par les parties civiles et qu'aucune pièce du dossier ne permettait de conclure que les facultés de T... H... aient été altérées d'une quelconque façon à une époque au cours de laquelle ses proches n'avaient requis aucune mesure de protection à son profit ; que le tribunal a ainsi rejeté les demandes d'indemnisation des parties civiles ; que celles-ci ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer les dispositions civiles du jugement, allouer des dommages intérêts aux parties civiles et répondre aux conclusions de Mme Q..., qui faisaient valoir que T... H... n'avait aucune altération de ses facultés mentales, que les dépenses étaient toutes fondées et que T... H... avait toujours rédigé et signé les chèques de sa propre volonté, l'arrêt retient que Mme Q..., aide ménagère, a été recrutée en 2007 jusqu'en août 2013 pour intervenir au domicile de T... H... ; que, dans le cadre de ses fonctions, elle intervenait quotidiennement chez ce dernier et a pu bénéficier de sommes indues, provenant de ces comptes ; que T... H... était âgé et isolé et qu'il n'est pas contestable que celui-ci ait noué des liens affectifs avec son aide ménagère ; que les juges ajoutent que cette situation de proximité et de dépendance affective a permis à Mme Q... de profiter de ses largesses, lesquelles se sont manifestées par des remises de chèques, des retraits en espèces et des achats inconsidérés, sans que la preuve d'une quelconque intention libérale de celui-ci ne soit rapportée sur la période du 1erfévrier 2012 au 8 août 2013 ; que la cour conclut qu'il est ainsi démontré que Mme Q..., bénéficiaire de sommes indues, ne correspondant à aucune contrepartie justifiée par ses salaires ou les besoins de T... H..., a commis une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, sans s'expliquer par ailleurs sur le caractère gravement préjudiciable des dépenses effectuées, a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-15-2 du code pénal, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Soc. 22 janvier 2020 n° 18-19.380

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
JL

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

Mme LEPRIEUR, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 77 F-D
Pourvoi n° N 18-19.380

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Romain, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Barioz immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.380 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. K... E..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi Isère, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Romain, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 1er juin 1999 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint- Romain à Lyon en qualité de gardien concierge ; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L.1235-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du code du travail ;
Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis, d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au salarié et non à cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de défaut d'entretien de la résidence constituait l'énoncé d'un motif précis et qu'il lui appartenait d'apprécier l'imputabilité de ces faits au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires n'employait qu'un salarié, ordonne le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Romain
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le Syndicat des copropriétaires à payer au salarié la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR ordonné le remboursement par le Syndicat des copropriétaires à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. E... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ;
AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur le bien-fondé du licenciement ; que par application de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieuse des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.1232-6 du Code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que les motifs de licenciement doivent être formulés en termes précis ; que la lettre de licenciement doit contenir elle-même l'énonciation des motifs de licenciement et la seule référence dans la lettre de licenciement à des lettres antérieures énonçant les raisons du licenciement ne satisfait pas aux exigences légales dès lors que ces lettres ne sont pas annexées à la lettre de licenciement ; que le fait que le salarié n'ait pas contesté les faits reprochés ne peut suppléer l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que K... E... a été licencié du fait de son refus persistant de respecter ses obligations contractuelles en multipliant les manquements fautifs, et ce en dépit de nombreux rappels ; que cependant, K... E... invoque à juste titre le caractère imprécis des nombreux griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en effet, - la première partie de la lettre de licenciement se borne à énumérer un certain nombre d'entretiens et courriers datés du 25 août 2010 au 21 novembre 2013, sans aucune référence aux manquements reprochés et sans que les courriers et comptes rendus d'entretien soient annexés ; - les ‘défauts d'entretien' signalés dans deux courriels de Monsieur W... et de Monsieur Q... des 9 décembre 2013 et 12 décembre 2013, non annexés à la lettre de licenciement, sont des motifs imprécis, ce d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au gardien et non pas la société ECS ; que tous ces griefs formulés en termes trop généraux ne répondent donc pas aux exigences de l'article L.1232-6 du Code du travail et ne peuvent servir de fondement au licenciement ; que concernant le courriel du 30 décembre 2013 de Madame D... signalant la présence depuis plusieurs jours d'excréments dans la résidence, sa lecture révèle que les faits se sont produits durant les congés de K... E... ainsi qu'il résulte du courrier de la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER du 16 décembre 2013, de sorte que le manquement ne lui est pas imputable ; que concernant l'absence de remontées d'informations sur les dysfonctionnements et actes de vandalismes commis dans la résidence, seuls deux griefs sont précisément visés dans la lettre de licenciement : - un vidage des extincteurs incendie dans les sous-sols garages dans la nuit du 28 au 29 novembre 2013 dont le syndic aurait été informé par ‘des occupants' ; - des actes de vandalisme commis sur la porte d'entrée de l'immeuble de l'allée 50 ‘courant décembre 2013' qui auraient été signalés par des ‘occupants' et que K... E... aurait déclaré ignorer ; que cependant, ces signalements des occupants ou les demandes d'explication adressées au gardien par le syndic ne sont pas versés aux débats et il n'est donc pas établi que les événements ont été signalés à la société CITYA BARIOZ par des locataires et non par K... E... ou que ce dernier a anormalement tardé à les déclarer ; que la matérialité de ces deux griefs n'est donc pas établie ; qu'enfin, la lettre de licenciement reproche à K... E... de s'être volontairement rendu indisponible pour recevoir les ‘constatations, remarques ou demandes' des occupants de l'immeuble en débranchant la sonnette de la loge et en refusant de la remettre en service malgré une demande formulée par courrier du 21 novembre 2013 ; que pour rapporter la preuve de ce grief, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN produit la copie du courrier adressé en recommandé avec accusé réception à K... E... le 21 novembre 2013 dans laquelle il informe ce dernier avoir été averti de ce qu'il avait débranché la sonnette de la loge pour ne pas être dérangé, lui rappelant que la réception des occupants pendant ses heures de travail fait partie de ses obligations et lui demandant de rebrancher de la sonnette formulée une semaine plus tôt ; qu'aucune preuve du débranchement de la sonnette de la loge par K... E... n'est rapportée tandis que ce dernier invoque une panne dont il ne rapporte pas non plus la preuve ; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN ne produit pas le compte rendu de la visite du 27 novembre 2013 mentionné dans la lettre de licenciement qui aurait permis d'établir que K... E... n'avait pas obtempéré à la demande de branchement de la sonnette formulée une semaine plus tôt ; que dans ces conditions, la volonté persistante de K... E... de se soustraire à l'obligation de présence imposée par le contrat de travail au moyen de la neutralisation à la sonnette de la loge n'est pas rapportée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de K... E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc infirmé ;
2 – Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même Code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'employeur (1 salarié), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à K... E... (2615,44 € en moyenne sur la douze derniers mois), de son âge au jour de son licenciement (49 ans), de son ancienneté à cette même date (14 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, mais également de l'absence de justificatifs de sa situation professionnelle et financière actuelle et notamment du fait qu'il n'a pu retrouver un emploi en raison de sa situation de handicap née de son emploi de gardien d'immeuble et à la dépression qui a suivi son licenciement, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner, d'office et par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à K... E... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations,
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce des motifs précis et matériellement vérifiables ; que constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable et imputable à son destinataire pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond le grief tiré du défaut d'entretien de la résidence par son gardien chargé d'assurer la surveillance de l'immeuble afin d'en maintenir la bonne tenue, la propreté et la sécurité ; qu'en affirmant au contraire que ce grief était imprécis, formulé en termes trop généraux, ne répondait donc pas aux exigences de l'article L.1232-6 du Code du travail et ne pouvait servir de fondement au licenciement de M. E..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et imputables au salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'un litige d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ainsi que l'imputabilité de ces faits au salarié ; qu'en jugeant que les griefs visés par la lettre étaient imprécis aux motifs erronés et inopérants qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes de l'immeuble et qu'il était essentiel d'établir dans la lettre de licenciement que les manquements étaient imputables au gardien et non pas à la société ECS, quand il appartient seulement à l'employeur de viser dans la lettre des motifs précis et matériellement vérifiables imputables à son destinataire, à charge pour le juge d'apprécier l'imputabilité de ces faits au salarié en cas de contestation, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ;
3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement à des lettres antérieures énonçant les raisons du licenciement ne satisfait pas aux exigences légales dès lors qu'elles ne sont pas annexées à la lettre de licenciement, il en va différemment lorsque cette lettre indique clairement les motifs précis et matériellement vérifiables imputables au salarié tels qu'énoncés par les lettres antérieures ; qu'en jugeant que « la première partie de la lettre de licenciement se borne à énumérer un certain nombre d'entretiens et courriers datés du 25 août 2010 au 21 novembre 2013, sans aucune référence aux manquements reprochés et sans que les courriers et comptes rendus d'entretien soient annexés », quand elle constatait que la lettre de licenciement indiquait que tous ces courriers dénonçaient le non-respect par le salarié de son programme de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ;
3°) ALORS, ENFIN, QUE le juge, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, est tenu de viser les dernières écritures des parties avec l'indication de leur date ; qu'en omettant tant d'exposer les prétentions et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires et M. E... que de viser avec l'indication de leur date les dernières conclusions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, 458 et 954 du Code de procédure civile et violé en conséquence ces dispositions.
SECOND MOYEN DE CASSATION(SUBSIDIAIRE)
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par le Syndicat des copropriétaires au Pôle Emploi d'Isère des indemnités de chômage payées à M. E... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ;
AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner, d'office et par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à K... E... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations » ;
ALORS QUE ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'effectif du syndicat des copropriétaires était composé d'un salarié, ce dont il se déduisait que l'employeur employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en ordonnant néanmoins au syndicat des copropriétaires de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1235-4 et L.1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du Code civil.

Soc. 22 janvier 2020 n° 18-20.028

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
JL

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 88 F-D
Pourvoi n° S 18-20.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
L'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.028 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. T... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société groupe Récréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ancien gérant de la société Centre aquatique diabolo,
3°/ à la société Récréa, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Recrea, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), statuant en référé, que la société Centre aquatique diabolo, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage, exploitait le centre aquatique de la communauté de communes du canton de Bourg-de-Péage, désormais la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, ainsi qu'un espace de restauration dans le même complexe sportif ; que la convention prenant fin le 3 juillet 2017, la communauté d'agglomération a conclu avec la société Vert marine une délégation de service public relative à l'exploitation du centre aquatique et a informé la société Centre aquatique diabolo que l'activité de restauration était exclue de cette nouvelle délégation de service public ; que la société Vert marine a repris les contrats de travail des salariés affectés au centre aquatique ; que M. F..., salarié affecté à l'activité de restauration, a saisi en référé le conseil des prud'hommes aux fins de déterminer quel était son employeur et condamner ce dernier à lui payer à titre provisionnel les salaires et primes dus à ce titre ;
Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a la qualité d'employeur du salarié, de mettre hors de cause la société Centre aquatique diabolo et de la condamner à verser au salarié une somme provisionnelle à titre de salaires et prime d'ancienneté ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen :
1°/ que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société Centre aquatique Diabolo et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société Vert marine qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'elle en a conclu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail du salarié qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur du salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de restauration avait été effectivement poursuivie ou reprise par la communauté d'agglomération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société Centre aquatique Diabolo et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société Vert marine qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'à supposer ces motifs adoptés, l'ordonnance déférée a considéré que la décision d'une collectivité de ne pas poursuivre ou reprendre l'activité ne peut pas faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel en a conclu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail du salarié qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur du salarié; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés tirés du caractère inopérant de l'absence de poursuite ou de reprise de l'activité de restauration et sans constater si la reprise des éléments matériels d'exploitation s'était effectuée dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de l'exploitation de cette activité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
3°/ que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société Centre aquatique Diabolo et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société Vert marine qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'elle en a conclu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail du salarié qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision de dissocier l'activité principale d'exploitation d'un centre aquatique, relevant d'un service public administratif, et l'activité accessoire de restauration, qui, ne relevant pas d'un tel service public, ne pouvait être exploitée par la communauté d'agglomération, et de faire assurer l'exploitation de ces deux activités, auparavant exploitées par une seule personne dans le cadre d'une délégation de service public, par deux structures distinctes selon des modes de gestion eux-mêmes distincts, faisait perdre à l'entité son identité et empêchait ainsi la continuation de son exploitation, et partant, la poursuite ou la reprise par la communauté d'agglomération de l'activité de cette entité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité ;
Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'activité de restauration avait jusqu'alors été confiée à une société commerciale en vertu d'un contrat de délégation de service public visant également l'exploitation d'un centre aquatique et qu'à l'expiration de ce contrat de délégation de service public, la communauté d'agglomération avait repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation de cette activité de restauration et recherchait un repreneur pour cette activité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que cette entité économique, qui n'avait pas perdu son identité, avait été transférée à la communauté d'agglomération dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de son exploitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à payer à la société Récréa la somme de 3 000 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'établissement public communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait la qualité d'employeur de M. F..., d'AVOIR mis hors de cause la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'AVOIR condamné cette dernière à verser à M. F... une somme provisionnelle à titre de salaires et prime d'ancienneté ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance déférée,
« Sur la détermination de la qualité d'employeur à l'égard de Monsieur T... F... et ses conséquences financières Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin au contrat de délégation de service public qu'elle avait signé avec la société centre aquatique DIABOLO.
Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a fait le choix d'exclure du périmètre de la nouvelle délégation de service public, l'activité relative à l'espace restauration, dans lequel Monsieur T... F... était responsable adjoint.
Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a repris possession de l'ensemble du matériel dédié à l'activité restauration, et a recherché un repreneur pour l'activité restauration, Monsieur F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.
Attendu donc que cette reprise par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés affectés à l'espace restauration et en l'espèce le contrat de travail de Monsieur T... F....
Attendu d'ailleurs que la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2016 dispose que la décision d'une collectivité de ne pas poursuivre ou reprendre l'activité ne peut pas faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La formation de référé ne pourra donc que reconnaître la qualité d'employeur, à compter du 4 juillet 2017, de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, laquelle doit poursuivre le contrat de travail de M. T... F....
En conséquence, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo ne pourra qu'être condamnée à verser à M. T... F..., la somme de 6250 € bruts à titre de salaires et prime d'ancienneté qui lui sont dues au 4 septembre 2017 sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 10ème jour suivant la notification de la présente ordonnance. La formation de référé se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte.
La société centre aquatique DIABOLO ne pourra qu'être mise hors de cause. » ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la compétence de la formation des référés :
Il résulte des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et qu'en présence d'une contestation sérieuse, elle peut toujours prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle peut également accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo soutient que la formation de référé n'est juge que de l'évidence et que la portée de la question du transfert des contrats de travail posée implique qu'elle le soit devant la formation de jugement.
Cependant le fait pour la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. F... et à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail caractérise un trouble manifestement illicite pour lequel la formation référé du conseil des prud'hommes et de la cour d'appel est compétente.
Sur le transfert du contrat :
Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ces dispositions imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif ou un service public industriel et commercial dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public.
La Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut que la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo n'a pas compétence pour exploiter une activité de restaurant qui ne saurait être érigée comme activité de service public et que l'activité de restauration du complexe n'ayant été que l'accessoire de l'activité principale d'exploitation du centre aquatique objet de la délégation de service public, elle n'aurait aucune obligation au titre de la reprise des contrats de travail liés à l'activité de restauration.
En l'espèce, l'article 3 de "la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la communauté de communes canton de Bourg de péage, contrat de délégation de service public affermage" du 20 janvier 2012 précise que "la mission confiée du délégataire comprend notamment :l'exploitation d'un espace de restauration" ; l'article 4 délimite le périmètre du service et inclut "un restaurant d'une surface de 256 M2 avec les cuisines, les sanitaires extérieurs et intérieurs et une pergola coté sud".
Au printemps 2017 la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo décidait de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société centre aquatique Diabolo et le 27 avril 2017 elle informait la société RECREA de son choix d'exclure du périmètre de cette nouvelle délégation l'activité relative à l'espace restauration dans lequel M. F... exerçait ses fonctions.
Le transfert des contrats de travail relatifs à l'exploitation du centre aquatique s'opérait en faveur de la société vert marine qui se voyait confier son exploitation.
La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo reprenait quant à elle possession de l'ensemble des éléments d'exploitation (matériel, infrastructures et éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation) relatifs à l'espace restauration et recherchait un repreneur pour cette activité.
Par conséquent, la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a également repris le contrat de travail du salarié, M. F..., affecté à l'exploitation de l'espace restauration.
Il convient de confirmer l'ordonnance déférée et de dire que la qualité d'employeur de M. F... doit être reconnue à la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à compter du 4 juillet 2017 et de la condamner à lui verser la somme de 6.205 € bruts due au 4 septembre 2017 à titre de provision. » ;
ALORS, en premier lieu, QUE les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société VERT MARINE qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'elle en a conclu que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail de M. F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M. F... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de restauration avait été effectivement poursuivie ou reprise par la communauté d'agglomération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
ALORS, en deuxième lieu et subsidiairement, QUE les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société VERT MARINE qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'à supposer ces motifs adoptés, l'ordonnance déférée a considéré que la décision d'une collectivité de ne pas poursuivre ou reprendre l'activité ne peut pas faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel en a conclu que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail de M. F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M. F... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés tirés du caractère inopérant de l'absence de poursuite ou de reprise de l'activité de restauration et sans constater si la reprise des éléments matériels d'exploitation s'était effectuée dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de l'exploitation de cette activité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;
ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QUE les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir décidé de ne pas renouveler le contrat de délégation de service public conclu avec la société CENTRE AQUATIQUE DIABOLO et d'exclure l'activité relative à l'espace restauration du périmètre de la nouvelle délégation, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo a confié l'exploitation du centre aquatique à la société VERT MARINE qui s'est donc vu transférer les contrats de travail qui y étaient attachés et a repris possession de l'ensemble des éléments d'exploitation, qu'il s'agisse du matériel, des infrastructures et des éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation, relatifs à l'espace restauration pour lequel elle recherchait un repreneur ; qu'elle en a conclu que la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Valence Romans Agglo avait également repris le contrat de travail de M. F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M. F... ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision de dissocier l'activité principale d'exploitation d'un centre aquatique, relevant d'un service public administratif, et l'activité accessoire de restauration, qui, ne relevant pas d'un tel service public, ne pouvait être exploitée par la communauté d'agglomération, et de faire assurer l'exploitation de ces deux activités, auparavant exploitées par une seule personne dans le cadre d'une délégation de service public, par deux structures distinctes selon des modes de gestion eux-mêmes distincts, faisait perdre à l'entité son identité et empêchait ainsi la continuation de son exploitation, et partant, la poursuite ou la reprise par la communauté d'agglomération de l'activité de cette entité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ;

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-82.262

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 19-82.262 F-D
N° 2996

EB222 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. B... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B... F..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 15 juin 2015, le tribunal correctionnel de Béziers a déclaré coupable M. F... de détention et d'usage de cannabis, et, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.
3. M. F... a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public, à titre incident.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 558, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
5. Ce moyen critique l'arrêt "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. F... et a, en conséquence, déclaré coupable M. F... de détention sans autorisation administrative et usage de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, alors que si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile ; que lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il peut également à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ; que la copie est accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne ; qu'en l'absence d'un tel récépissé, la décision ne peut être prononcée que par défaut ; que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que M. F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557, 558 du code de procédure pénale ; qu'en se déterminant ainsi, alors que si elle était valablement saisie, la cour d'appel ne pouvait juger M. F... que par défaut, en l'absence de retour du récépissé privant l'acte des effets d'un exploit d'huissier de justice remis à personne, la cour d'appel a violé le sens et la portée du de l'article 558 du code de procédure pénale".
Réponse de la Cour
6. Le prévenu n'était pas comparant ni représenté à l'audience des débats, tenue devant la cour d'appel, le 26 février 2018. Pour statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, la juridiction du second degré énonce que, par acte du 17 janvier 2018, le prévenu a été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, lors de sa déclaration d'appel. Elle ajoute que, lors de la délivrance de l'acte, l'huissier de justice a procédé aux diligences prévues par les articles 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.
7. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
8. En effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé accompagnant l'avis de passage déposé par l'huissier de justice à l'adresse déclarée par le prévenu.9. Le moyen ne peut donc être admis.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "d'avoir déclaré coupable M. B... F... de détention sans autorisation administrative et usage de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement ;
"1°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction, sans donner de motifs à leur décision ; qu'en déclarant M. F... coupable d'usage de stupéfiant, en énonçant seulement, qu'il reconnaissait être en possession de cannabis, « destinée à sa consommation personnelle », sans relever aucun élément de nature à caractériser l'usage de stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
"2°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction, sans donner de motifs à leur décision ; qu'en déclarant M. F... coupable d'usage de stupéfiant, en énonçant seulement, qu'il reconnaissait être en possession de cannabis, « destinée à sa consommation personnelle », sans mieux s'expliquer sur l'usage qu'il aurait fait des stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
Réponse de la Cour
12. Pour déclarer M. F... coupable de détention et d'usage illicites de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que, le 26 décembre 2014, à l'occasion d'un contrôle routier, le prévenu a spontanément déclaré aux enquêteurs qu'il faisait usage de cannabis et qu'il en détenait, qu'il a sorti de sa poche et remis aux gendarmes trois morceaux de cannabis d'un poids total de 4, 6 grammes, précisant qu'ils étaient destinés à sa consommation personnelle.
13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable.
14. Le moyen sera donc écarté.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
15. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "d'avoir condamné M. F... à une peine de trois mois d'emprisonnement ;
"1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. F... à une peine de d'emprisonnement de trois mois fermes, en se bornant à affirmer que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, et à mentionner l'inadéquation du sursis et du travail d'intérêt général, sans mieux s'expliquer sur le caractère inadéquat d'une autre sanction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
"2°) alors que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que l'absence du prévenu à l'audience n'exclut pas que le juge examine la possibilité d'un aménagement de peine ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
"3°) alors que le juge ne saurait prononcer une peine disproportionnée aux faits retenus à l'encontre du prévenu ; qu'en prononçant, à l'encontre de M. F..., une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, pour détention et usage de stupéfiants, à savoir, de 4,6 grammes de cannabis, durant une journée, la cour d'appel, qui a prononcé une peine disproportionnée aux faits reprochés, a méconnu les dispositions susvisées ;
"4°) alors que les juges du fond ne sauraient prononcer une peine qui porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté individuelle ; qu'en prononçant à l'égard de M. F... une peine d'emprisonnement de trois mois, alors que d'autres peines telle qu'une peine d'amende auraient permis de le sanctionner et de prévenir la réitération des faits, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et ainsi méconnu les dispositions susvisées".
Réponse de la Cour
17. Pour condamner le prévenu à trois mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel retient qu'il est âgé de vingt-six ans, qu'il est célibataire et sans enfants, qu'il était sans emploi ni ressources lors des faits. Elle ajoute qu'il a été condamné à six reprises entre 2010 et 2015, qu'il n'a tenu compte d'aucun des avertissements qui lui ont été adressés, sous forme de condamnation avec sursis, de sursis avec mise à l'épreuve ou de travail d'intérêt général. Elle souligne qu'il ne justifie pas d'une prise en charge spécialisée de sa toxicomanie, pourtant à l'origine de son ancrage dans la délinquance. Elle expose qu'il se soucie peu de sa situation pénale, ne comparaissant jamais devant ses juges, qu'il ne se place pas dans une dynamique de réinsertion, et n'accomplit aucun travail sur lui-même, ce dont il résulte que les risques de réitération sont majeurs. Elle en déduit que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis serait manifestement inadéquate. Elle relève qu'en l'absence de tout justificatif apporté par le prévenu qui ne comparaît pas, elle ne peut prononcer une mesure d'aménagement de la peine.
18. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal.
19. Le moyen ne peut donc être accueilli.
20. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Soc. 22 janvier 2020 n° 18-21.323

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

Mme LEPRIEUR, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 85 F-D
Pourvoi n° Z 18-21.323
Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme K... .Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 14 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ la société Aréas dommages,
2°/ la société Aréas vie, société d'assurance mutuelle,
toutes deux dénommées Aréas assurances, et ayant leur siège [...] ,
ont formé le pourvoi n° Z 18-21.323 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme D... K... , domiciliée [...] ,
2°/ à Mme E... J..., domiciliée [...] ,
3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Aréas dommages et Aréas vie, dénommées Aréas assurances, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme J..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme K... , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 13 janvier 1994 en qualité de secrétaire par l'agent général d'assurance titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence ; qu'à compter du 23 septembre 2010, faute de nomination d'un agent d'assurance, l'activité de l'agence a été reprise par la société d'assurance Aréas dommages et le contrat de travail de Mme K... s'est poursuivi avec celle-ci ; que le 1er mai 2012, Mme J... a été nommée comme agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers ; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société Aréas a informé Mme K... que son contrat de travail était repris depuis le 1er mai 2012 par Mme J... ; que par lettre du 19 juillet 2012 signée par cette dernière, Mme K... a été licenciée pour motif économique ;
Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause Mme J..., juger le licenciement de Mme K... sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Aréas au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'examen du traité de nomination de l'agent général de la société Aréas dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme J... avait pour mandat de développer et de valoriser restait la propriété de la société Aréas, qu'elle ne disposait pas de pouvoirs étendus pour gérer les dossiers d'assurance, qu'elle n'a pas acheté ni repris de fonds de commerce et n'a pas signé de bail commercial, que la société d'assurances s'engageait à lui fournir les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires à son activité et définissait son mode de rémunération ; que Mme J..., en reprenant l'agence de Pithiviers, n'a donc pas constitué d'entité économique autonome et le contrat de travail de Mme K... ne lui a pas été transféré de plein droit à son arrivée ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher si, avant la nomination d'un nouvel agent général, l'activité de l'agence de Pithiviers constituait dans son organisation et sa gestion une entité économique autonome avec des moyens en personnel et matériels spécifiques poursuivant un objectif économique propre, et si après sa nomination comme agent général, Mme J... avait repris les moyens significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité de l'agence, peu important que ceux-ci soient mis à sa disposition par la société d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Aréas dommages et Aréas vie dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Aréas dommages et Aréas vie ;
Condamne Mme J... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aréas dommages et Aréas vie, dénommées Aréas assurances
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Mme J..., d'avoir jugé que le licenciement de Mme K... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Areas à lui verser la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualité d'employeur et le licenciement, l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation judiciaire de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que l'employeur de Mme K... , seule salariée de l'agence de Pithiviers, était la société Aréas avant le 1er mai 2012, date à laquelle Mme J... a été nommée par cette compagnie d'assurances en qualité d'agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers, avec une période d'essai de deux ans ; que la société Areas soutient que lorsque l'agence est reprise par un nouvel agent, les contrats de travail lui sont transférés et que c'est seulement lorsque l'agent sortant n'est pas remplacé immédiatement par un successeur qu'elle devient employeur pendant une période transitoire de façon à pouvoir maintenir les contrats de travail en cours ; qu'elle met encore en avant que Mme J... était ainsi un professionnel indépendant qui exerçait une activité d'intermédiaire pour son compte dans le cadre du mandat qu'elle avait reçu par son acte de nomination et que le contrat de travail de Mme K... lui a ainsi automatiquement été transféré le 1er mai 2012 en application du texte précité, ce que démontre notamment l'établissement par Mme J... des bulletins de salaire à compter de mai 2012 ; que Mme J... n'a cependant pas repris l'agence suite à une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, ou nue mise en société de l'entreprise ; que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que dans l'hypothèse du transfert d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une même activité qui poursuit un objectif propre, et poursuivant ou reprenant une activité de même nature ; qu'or, le fait d'être un « professionnel indépendant » ne démontre pas forcément l'existence d'une entité économique autonome ; qu'il résulte de l'examen du traité de nomination de l'agent général de la société Aréas Dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme J... avait pour mandat de développer et de valoriser restait la propriété de la société Aréas, qu'elle ne disposait pas de pouvoirs étendus pour gérer les dossiers d'assurance, qu'elle n'a pas acheté ni repris le fonds de commerce et n'a pas signé de bail commercial, que la compagnie d'assurances s'engageait à lui fournir les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires à son activité, et définissait son mode de rémunération ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que c'est la société Aréas qui a réglé à Mme K... ses indemnités de rupture ; que Mme J... en reprenant l'agence de Phitiviers n'a donc pas constitué d'entité économique autonome ; que l'article L. 1224-1 du code du travail en trouvant dès lors pas à s'appliquer, le contrat de travail de Mme K... ne lui a pas été transféré de plein droit à son arrivée ; qu'or, la société Aréas ne produit aucun contrat ni avenant démontrant que le transfert de ce contrat de travail a été convenu avec Mme J... ; qu'il ressort donc d'un mail que, le 2 mai 2012, elle a envoyé à Mme K... pour l'informer que Mme J... était désormais son employeur qu'elle a donc unilatéralement décidé de ce transfert, ce qu'elle ne pouvait pas faire ; que si l'examen des bulletins de salaire de Mme K... démontre qu'ils ont été établis par Mme J... en mai et juin 2012, c'est seulement parce que la société Aréas avait induit cette dernière en erreur sur le transfert du contrat de travail de la salariée puisqu'il n'est pas possible juridique que Mme J... ait eu la qualité de co-employeur ou « d'employeur de fait » ; que les premiers juges ont donc exactement déduit de ces éléments que le contrat de travail de Mme K... n'a pas été transféré à Mme J... lorsque celle-ci a repris l'agence de Phitiviers le 1er mai 2012 et que c'est bien la société Aréas qui est restée l'employeur ; que Mme J... n'avait donc pas qualité pour établir les bulletins de salaire de mai et juin 2012 ou le solde de tout compte de la salariée, et la société Aréas n'allègue même pas qu'elle lui a donné délégation, ne serait-ce que tacitement, pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le licenciement d'un salarié par une personne qui n'avait pas reçu mandat pour y procéder n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans la mesure où il n'est pas démontré que la société Aréas ait cherché par mauvaise foi à contourner les règles du licenciement économique, le licenciement de Mme K... est sans cause réelle et sérieuse comme l'ont retenu les premiers juges ; que c'est également par une exacte appréciation du préjudice de Mme K... qui avait au moment de son licenciement 18 ans d'ancienneté et était âgée de 44 ans, que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement attaqué doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme D... K... a exercé ses fonctions au sein de l'agence Areas Assurances de Pithiviers à compter du 17 janvier 1994 ; que l'agence a toujours compté deux postes : - un poste de secrétaire, occupé par Mme D... K... pour la période comprise entre janvier 1995 et juin 2012 - un poste d'agent d'assurances ; que du 17 janvier 1994 au 5 juin 1996 Mme D... K... a travaillé sous la direction de l'agent d'assurance S... X... ; que la déclaration préalable d'embauche (DPE) a été faite par CMA, ancienne dénomination de la société Areas ; que du 5 juin 1996 au 1er avril 1999 Mme D... K... a travaillé sous la direction de Mme G..., agent d'assurance ; que du 1er avril 1999 au 31 décembre 19999 suite à la cession d'activité de Mme G... le contrat de travail a été repris par la société Areas-CMA ; que Mme D... K... a alors géré l'agence toute seule ; que du 1er janvier 2000 au 30 avril 2007 Mme D... K... a travaillé sous la direction de M. W..., agent d'assurances ; que le contrat et son avenant sont établis sur papier à en-tête de Areas Assurances et le cachet de l'employeur mentionne Areas Assurance – B... W... ; que du 23 septembre 2010 au 19 juin 2012 le contrat de travail a été repris par la société Areas Dommages ; que Mme D... K... a « fait tourner seule l'agence de Pithiviers durant près de deux ans » ; qu'à compter du 1er mai 2012, la société Areas a nommé un nouvel agent pour l'agence de Pithiviers, Mme J... mais n'a pas transféré le contrat de travail de Mme D... K... ; qu'à l'arrivée du nouvel agent Mme D... K... a simplement reçu un e-mail du service du personnel de la société Areas daté du 2 mai 2012 et rédigé ainsi : « Bonjour, à compter du 01/05/2012, vous dépendez de Mme E... J..., votre nouvel agent. Cordialement. » ; que Mme E... J... lors de la reprise de l'agence a indiqué à Mme D... K... : - que la situation financière de l'agence ne lui permettait pas de conserver un poste de secrétaire – qu'elle a entamé une procédure de licenciement à l'égard de Mme D... K... – qu'elle a sollicité l'assistance de la société CERFRANCE Alliance Centre qui écrit à Mme E... J... et à la société Areas par courrier du 6 juin 2012 qui indique que Mme D... K... est à cette date toujours salariée de la société Areas, le contrat daté du 21 septembre 2010 ne fait pas état « d'un quelconque transfert de la salariée au nouvel agent général si ce dernier venait à être nommé » ; que Mme E... J... argue que Mme D... K... n'était pas sa salariée : les pièces contractuelles signées entre Mme E... J... et la société Areas : - « conditions particulières au traité d'agent général d'Areas Dommages, (pièce n°1 de Mme E... J...), - Traité de nomination agent général Areas Dommages (pièce n°2 de Mme E... J...), - accords contractuels (pièce n°3 de Mme E... J...), permettent de constater que : - Mme E... J... prend la gestion du portefeuille client sur Pithiviers à compter du 1er mai 2012 – qu'elle n'en est pas propriétaire – qu'elle ne reprend pas la salariée, rien n'est prévu sur ce point dans le contrat ; que Mme D... K... demande au conseil : à titre principal : de condamner la société Areas à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non-respect des règles relatives au licenciement économique), à titre subsidiaire : de condamner in solidum la société Areas et Mme E... J... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non-respect de l'obligation de reclassement) ; que la société Areas prétend qu'elle n'était plus l'employeur de Mme D... K... depuis le 1er mai 2012 ; que Mme E... J... argue qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme D... K... et que de ce fait elle n'avait pas à rechercher une solution de reclassement ; que le conseil considère : que pour qu'il y ait transfert du contrat de travail de Mme D... K... au bénéfice de Mme E... J... il convient de rechercher s'il y a eu une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds ou une mise en société de l'entreprise ; que la réponse est négative ; que le portefeuille qui a été confié à Mme E... J... par mandat restait la propriété de la société Areas ; que de ce fait les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ne peuvent s'appliquer ; que la société Areas demeure l'employeur de Mme D... K... qui travaille dans l'agence Areas, confiée à Mme E... J... ; que d'autre part, le contrat passé entre la société Areas et Mme E... J... ne prévoit pas la reprise du personnel ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil qui est rédigé en ses termes : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la société Areas ne pouvait pas unilatéralement transférer le contrat de Mme D... K... à Mme E... J... ; que le mail du service du personnel de la société Areas daté du 2 mai 2012 rédigé ainsi : « Bonjour, à compter du 01/05/2012, vous dépendez de Mme E... J..., votre nouvel agent, Cordialement », ne permet pas au conseil de constater le transfert du contrat de travail entre la société Areas et Mme E... J... ; que le conseil considère que Mme E... J... ne pouvait pas diligenter une procédure de licenciement à l'encontre de Mme D... K... en son nom propre, car elle n'a jamais été son employeur ; que Mme D... K... , à la différence de Mme E... J..., ne considère pas que le licenciement dont elle a été victime est nul ; que le conseil considère que Mme E... J... a agi en tant que mandataire de la société Areas et n'engageait pas sa responsabilité dans la rupture du contrat de travail de Mme D... K... car elle n'avait pas le statut d'employeur vis-à-vis de Mme D... K... ; que le fait que la société Areas ait supporté la charge financière de la rupture (pièce n°11 de Mme E... J...) démontre que Mme E... J... n'était pas l'employeur de Mme D... K... ; que le conseil estime qu'il y a lieu de mettre Mme E... J... hors de cause ; que le conseil considère que la société Areas, qui supportait déjà un plan social comprenant la suppression de 119 postes (pièce n°21 de Mme E... J...) voulait éviter de prendre l'initiative d'un nouveau licenciement économique ; que la société Areas a demandé à Mme E... J..., qui était en période probatoire, de diligenter le licenciement de Mme D... K... à sa place dans le but de contourner les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail qui disposent (.) ; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44.946) ; que le conseil estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car Mme D... K... n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas ; que Mme D... K... justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupe habituelle plus de onze salariés ; que le conseil a été en mesure d'apprécier l'étendue de son préjudice au travail de ses explications ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail () les dommages et intérêts que la société Areas devra verser à Mme D... K... ne peuvent pas être inférieurs à six mois de salaires ; que le conseil considère que le préjudice né du non-respect de la procédure de licenciement économique et le défaut de reclassement se confondent ; qu'à ce jour Mme D... K... est âgée de 48 ans ; qu le conseil estime que les agissements de la société Areas sont la manifestation d'une légèreté blâmable dont l'objectif était de contourner les contraintes légales relatives aux licenciements pour motif économique ;
1°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert des contrats de travail des salariés dépend du seul transfert d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité, quelles que soient les modalités juridiques du transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'agence de Pithiviers avait toujours comporté deux postes : un poste de secrétaire, occupé par Mme K... pour la période comprise entre janvier 1994 et juin 2012, et un poste d'agent d'assurances (jugement, p. 3 in fine) ; que du 1er mai 2007 au 23 septembre 2010, Mme K... a travaillé pour M. W..., agent d'assurances au sein de l'agence de Pithiviers qui a été reprise le 23 septembre 2010 par la société Aréas assurances dans l'attente de la nomination d'un nouvel agent (jugement, p. 4 § 5 et 6) ; que le 1er mai 2012, Mme J... a repris la gestion du portefeuille clients de l'agence de Pithiviers (jugement, p. 4 in fine) ; que Mme J... a été nommée par la société Aréas Dommages en qualité d'agent général d'assurance de l'agence Pithiviers le 1er mai 2012 (arrêt, p. 7 § 4) ; que Mme J... avait pour mandat de développer et de valoriser le portefeuille de clients (arrêt, p. 7 in fine) ; qu'il ressortait de ces constatations que Mme J... avait poursuivi la même activité que celle exercée par la société Aréas Dommages, dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements, auprès des mêmes clients, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue ; qu'en refusant pourtant d'appliquer l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert des contrats de travail des salariés dépend du seul transfert d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité, quelles que soient les modalités juridiques du transfert ; que pour juger que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas à s'appliquer, la cour d'appel a cependant énoncé, par motifs propres et adoptés, que « Mme J... n'a pas repris l'agence suite à une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds ou une mise en société de l'entreprise » et « qu'elle [Mme J...] n'a pas acheté ni repris de fonds de commerce et n'a pas signé de bail commercial » (arrêt, p. 7 et 8 et jugement, p. 4 et 5) ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur les modalités juridiques du transfert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter le transfert d'une entité économique autonome et le transfert automatique du contrat de travail de Mme D... K... de la société Areas Dommages à Mme J..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert des contrats de travail des salariés dépend du seul transfert d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité ; que pour juger que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas à s'appliquer, la cour d'appel a cependant énoncé, par motifs propres et adoptés, qu' « il résulte de l'examen du traité de nomination de l'agent général de la société Aréas Dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme J... avait pour mandat de développer et de valoriser restait la propriété de la société Aréas, qu'elle ne disposait pas de pouvoirs étendus pour gérer les dossiers d'assurance, qu'elle n'a pas acheté ni repris de fonds de commerce et n'a pas signé de bail commercial, que la compagnie d'assurances s'engageait à lui fournir les moyens techniques, commerciaux et financiers nécessaires à son activité et définissait son mode de rémunération. Il n'est d'ailleurs pas contesté que c'est la société Aréas qui a réglé à Mme K... ses indemnités de rupture » (arrêt, p. 7 et 8 et jugement, p. 4 et 5) ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur les règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de l'entité transférée, éléments impropres à écarter le transfert d'une activité économique autonome ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à écarter le transfert d'une entité économique autonome et le transfert automatique du contrat de travail de Mme D... K... de la société Areas Dommages à Mme [...], violant l'article L. 1224-1 du code du travail.

Civ.1 22 janvier 2020 n° 17-23.127

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 67 F-D
Pourvoi n° Q 17-23.127

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 17-23.127 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. D..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.207, Bull. 2015, I, n° 256), M. D..., photographe, a réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine « Lui » édité par la société [...], aux droits de laquelle se trouve la société [...] (la société).
2. Reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle, il l'a assignée en réparation du préjudice en résultant.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que, selon l'article 571 du code civil, lorsque la valeur de la main-d'oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit être accordée au spécificateur ; que, lorsqu'un auteur transforme de son geste la matière pour en faire le support de sa création, la disparité de valeur, au sens de ce texte, résulte en principe de ce que l'oeuvre est attachée à son support matériel ; qu'en considérant qu'il revenait à M. D... de montrer que sa main-d'oeuvre était "tellement importante" et en relevant que les ektachromes étaient valorisés à 3 euros pièce, quand il n'était pas contesté que les ektachromes étaient les supports d'oeuvres photographiques prises par M. D... et qu'il était au demeurant relevé qu'il s'agissait bien d'oeuvres de photographe, la cour d'appel a violé les articles 544, 570 et 571 du code civil ;
2°/ qu'en affirmant que le rapport d'expertise fixe autour de 3 euros pièces la valeur des ektachromes bien que celui-ci mentionne que "la valeur d'un ekta perdu s'établi(t) autour de 30 euros pièces", la cour d'appel, dénaturant ainsi ledit rapport, a méconnu l'interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
3°/ qu'en affirmant que le rapport d'expertise fixe autour de 3 euros pièces la valeur des ektachromes, sans tenir compte de ce que cette valeur unitaire ne concernait que les ektachromes n'ayant donné lieu à aucune publication, ceux contenant des photographies ayant donné lieu à publication étant évalués à 10 500 euros pièce, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport par omission et méconnu l'interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
4°/ que M. D... invoquait la théorie de la spécification afin d'établir son droit de propriété sur les supports des oeuvres litigieuses et expliquait qu'ayant remis les ektachromes à la société, celle-ci devait lui restituer, ce qu'elle n'avait pas fait en exerçant "sans droit si raison" leur rétention, laquelle lui avait causé un préjudice ; qu'en énonçant que "M. D... ne conteste pas avoir remis les supports à la société HFP qui en est dès lors un possesseur de bonne foi de sorte qu'il ne peut invoquer un droit de rétention alors même qu'il n'a plus la possession de l'objet en cause", bien que celui-ci n'invoquait pas son propre droit de rétention mais la rétention illicite de la société pour établir son préjudice, la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en opposant à M. D... la circonstance qu'il n'était plus en possession pour écarter le moyen invoquant la propriété acquise par accession, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant au regard de l'article 571 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. En retenant que la société avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement des photographies en cause, pour en déduire exactement qu'elle était propriétaire de ces supports, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie.
5. Le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que l'obstacle créé à l'exploitation des droits de l'auteur sur son oeuvre par le propriétaire de son support est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en se bornant à affirmer que les quatre-vingt-quatre photographies que la société reconnaît détenir ainsi que celles mentionnées dans le rapport d'expertise B... ont été déjà divulguées, sans rechercher si la société n'avait pas fait obstacle à l'exploitation normale ultérieure des photographies litigieuses par le photographe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 111-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ qu'en affirmant de manière générale que M. D... n'avait pas été empêché de jouir de son oeuvre puisqu'il avait pu faire paraître un livre et que la responsable éditoriale avait relevé que la très grande majorité des reportages de M. D... avait été publiée dans le magazine "Lui", la cour d'appel s'est prononcée par un motif inapte à caractériser la jouissance par M. D... des oeuvres photographiques litigieuses, et en particulier des quatre-vingt-quatre dont les supports sont conservés par la société ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. Ayant souverainement estimé que M. D... ne démontrait pas l'existence d'un projet sérieux d'édition de photographies qui aurait été empêché par la société, et qu'il avait la disposition de photographies, dont une sélection avait été publiée dans le magazine « Lui », et n'avait pas été empêché de jouir de son oeuvre, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire l'absence d'abus notoire de la société dans l'exercice de son droit de propriété.
8. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. D... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. D...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de débouter M. D... de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE M. D... ne conteste pas avoir remis les supports à la société HFP qui en est dès lors un possesseur de bonne foi de sorte qu'il ne peut invoquer un droit de rétention alors même qu'il n'a plus la possession de l'objet en cause ; qu'au demeurant, M. D... ne rapporte pas la preuve que sa main d'oeuvre aurait été tellement importante puisqu'il indique avoir procédé à des prises de photographies en rafale donc de manière quasi-automatique ; qu'il reconnaît que la valeur dans les ventes aux enchères est celle des tirages et des tirages vintage et non celle des ektachromes que l'expertise qu'il verse fixe autour de 3 euros pièces (arrêt p.10) ;
1°) ALORS QUE selon l'article 571 du code civil, lorsque la valeur de la main d'oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit être accordée au spécificateur ; que lorsqu'un auteur transforme de son geste la matière pour en faire le support de sa création, la disparité de valeur, au sens de ce texte, résulte en principe de ce que l'oeuvre est attachée à son support matériel ; qu'en considérant qu'il revenait à M. D... de montrer que sa main d'oeuvre était « tellement importante » et en relevant que les ektachromes étaient valorisés à 3 euros pièce, quand il n'était pas contesté que les ektachromes étaient les supports d'oeuvres photographiques prises par M. D... et qu'il était au demeurant relevé qu'il s'agissait bien d'oeuvres de photographe, la cour d'appel a violé les articles 544, 570 et 571 du code civil ;
2°) ALORS subsidiairement QU'en affirmant que le rapport d'expertise fixe autour de 3 euros pièces la valeur des ektachromes bien que celui-ci mentionne que « la valeur d'un ekta perdu s'établi(t) autour de 30 euros pièces » (rapport p.9), la cour d'appel, dénaturant ainsi ledit rapport, a méconnu l'interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
3°) ALORS QU'en affirmant que le rapport d'expertise fixe autour de 3 euros pièces la valeur des ektachromes, sans tenir compte de ce que cette valeur unitaire ne concernait que les ektachromes n'ayant donné lieu à aucune publication, ceux contenant des photographies ayant donné lieu à publication étant évalués à 10 500 euros pièce (rapport, p.9), la cour d'appel a dénaturé ledit rapport par omission et méconnu l'interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
4°) ALORS QUE M. D... invoquait la théorie de la spécification afin d'établir son droit de propriété sur les supports des oeuvres litigieuses et expliquait qu'ayant remis les ektachromes à la société HFP, celle-ci devait lui restituer, ce qu'elle n'avait pas fait en exerçant « sans droit si raison » leur rétention (conclusions d'appel de M. D..., p.17), laquelle lui avait causé un préjudice ; qu'en énonçant que « M. D... ne conteste pas avoir remis les supports à la société HFP qui en est dès lors un possesseur de bonne foi de sorte qu'il ne peut invoquer un droit de rétention alors même qu'il n'a plus la possession de l'objet en cause », bien que celui-ci n'invoquait pas son propre droit de rétention mais la rétention illicite de la société HFP pour établir son préjudice, la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en opposant à M. D... la circonstance qu'il n'était plus en possession pour écarter le moyen invoquant la propriété acquise par accession, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant au regard de l'article 571 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de débouter M. D... de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE la société reconnaît détenir dans ses archives 84 photographies oeuvres de M. D... lesquelles ont été divulguées ; qu'en conséquence ayant été divulguées, elle ne sauraient être retenues au titre de l'abus allégué par M. D... ; que cette même observation vaut pour les photographies publiées dans les revues étrangères et analysées dans le rapport d'expertise B... ; que (...) par ailleurs M. D... a fait paraître en 2006 soit bien après la cessation de ses relations avec la société HFP un ouvrage intitulé « elles ont posé pour Lui » comprenant des photographies ; que Mme H..., responsable éditoriale de cet ouvrage atteste que « la très grande majorité des photographies qui n'ont été soumises faisait partie de reportages dont une sélection avait été publiée dans le magazine LUI quelques-unes seulement ayant été publiées dans d'autres magazines de charme » ce qui démontre que M. D... en avait la disposition et n'a pas été empêché de jouir de son oeuvre comme il le prétend (arrêt pp. 10-11) ;
1°) ALORS QUE l'obstacle créé à l'exploitation des droits de l'auteur sur son oeuvre par le propriétaire de son support est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en se bornant à affirmer que les 84 photographies que la société HFP reconnaît détenir ainsi que celles mentionnées dans le rapport d'expertise B... ont été déjà divulguées, sans rechercher si la société HFP n'avait pas fait obstacle à l'exploitation normale ultérieure des photographies litigieuses par le photographe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-1 et L.111-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle ;
2°) ALORS QU'en affirmant de manière générale que M. D... n'avait pas été empêché de jouir de son oeuvre puisqu'il avait pu faire paraître un livre et que la responsable éditoriale avait relevé que la très grande majorité des reportages de M. D... avait été publiée dans le magazine LUI, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inapte à caractériser la jouissance par M. D... des oeuvres photographiques litigieuses, et en particulier des 84 dont les supports sont conservés par la société HFP ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

Soc. 22 janvier 2020 n° 19-13.269 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 96 F-P+B
Pourvoi n° R 19-13.269

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ M. X... C..., domicilié [...] ,
2°/ M. W... J..., domicilié [...] ,
3°/ le syndicat CGT Total Donges, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° R 19-13.269 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Total raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. C..., J... et du syndicat CGT Total Donges, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Total raffinage France, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant détenu par le salarié au sein du même comité social et économique ;
Attendu que le syndicat et le salarié font grief au jugement de dire que M. C... devra opter pour l'un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique de l'établissement de Donges sera caduc, alors selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ;
2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité, le tribunal a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
3°/ subsidiairement que l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si cet accord collectif ne permet pas qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ;
4°/ que MM. C..., J... et le syndicat faisaient valoir que l'employeur n'avait pas contesté la désignation en qualité de représentants syndicaux de plusieurs autres salariés élus au comité social et économique ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il existait une tolérance au bénéfice de certains syndicats seulement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et du principe d'égalité ;
Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger ;
Et attendu qu'ayant constaté l'absence de disparité de traitement entre organisations syndicales par une recherche faite au sein de la même unité économique et sociale, le tribunal, peu important les dispositions de l'article 4 de l'accord collectif sans emport à cet égard, a statué à bon droit en enjoignant au salarié, élu membre suppléant au comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et en disant que, à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa seconde branche, inopérant en sa troisième branche et qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. C..., J... et le syndicat CGT Total Donges
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Monsieur C... devra opter pour l'un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter du jugement, et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au CSE de l'établissement de Donges sera caduc.
AUX MOTIFS QUE sous l'égide de l'ancienne législation, le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; si les institutions ont subi de profonds bouleversements, il apparaît toutefois que les nouvelles règles de fonctionnement du CSE n'ont pas modifié de manière décisive les fonctions tant des membres élus que des représentants syndicaux ; à cet égard, on note que le nouvel article L2414-2 susvisé est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 relatif à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise ; il a pour rôle de faire connaître la position de son syndicat sur la question examinée par le CSE en usant de son droit de prendre la parole librement ; il n'a qu'une voix consultative ; de son côté, comme auparavant, le membre élu est mandaté par les salariés pour prendre en compte leurs intérêts ; il peut, certes, être porteur d'une étiquette syndicale, mais il a pour rôle d'assurer la représentation des salariés au CSE et prend part au vote à ce titre ; il a donc une voix délibérative ; si la nouvelle législation a modifié le cadre de ses interventions, elle n'en a pas pour autant modifié son rôle essentiel ; il apparaît dès lors que ce sont les fonctions en elles-mêmes qui sont incompatibles, indépendamment des modalités de leur exercice ; cette incompatibilité concerne tant le membre titulaire que le membre suppléant du CSE dans la mesure où le membre suppléant peut remplacer le titulaire à tout moment en cas d'absence et ainsi siéger avec voix délibérative ; au vu de ces éléments, Monsieur C... ne peut assumer à la fois le mandat de membre suppléant au CSE et celui de représentant syndical au même CSE ; quant au moyen tiré de la rupture du principe d'égalité, il apparaît notamment que la désignation le 28 novembre 2018 d'un élu suppléant CFDT au CSE de l'établissement de Donges en qualité de représentant syndical au même CSE a été contestée en interne, au point que ce dernier a démissionné de son mandat d'élu suppléant le 5 décembre 2018 ; il n'est donc établi aucune discrimination envers le syndicat CGT.
1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L2314-2 et L2314-19 du code du travail.
2° ALORS QUE la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité, le tribunal, le tribunal a violé l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
3° ALORS subsidiairement QUE l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si cet accord collectif ne permet pas qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L2141-10, L2251-1, L2314-1 et L2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018.
4° ALORS par ailleurs QUE les exposants faisaient valoir que l'employeur n'avait pas contesté la désignation en qualité de représentants syndicaux de plusieurs autres salariés élus au comité social et économique ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il existait une tolérance au bénéfice de certains syndicats seulement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2314-1 et L2314-2 du code du travail et du principe d'égalité.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-86.755

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 19-86.755 F-D
N° 24

22 JANVIER 2020
CK

IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

M. E... V... a présenté, par mémoire spécial reçu le 25 novembre 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 1er octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E... V..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s'impute sur la peine d'interdiction d'exercer susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d'être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n'ont aucune obligation légale d'en tenir compte, portent atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l'article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".
2. Selon les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites.
3. Or, la question posée, sous couvert de contester la conformité à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la possibilité, dans le cadre du contrôle judiciaire, de prononcer une interdiction professionnelle, concerne en réalité le prononcé et l'exécution de la peine d'interdiction professionnelle.
4. En effet, elle critique l'absence d'imputabilité sur la durée d'une peine d'interdiction professionnelle prononcée dans un cadre pénal ou disciplinaire, de la durée de la même interdiction prononcée durant une mesure d'information au titre du contrôle judiciaire.
5. Dès lors, la juridiction de jugement n'étant pas saisie, la perspective du prononcé d'une peine d'interdiction professionnelle reste purement hypothétique.
6. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Soc. 22 janvier 2020 n° 19-16.637

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT
LM

COUR DE CASSATION______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président

Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° B 19-16.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
1°/ La Fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] ,
2°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° B 19-16.637 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Fédération de la chimie et de l'énergie FCE-CFDT, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Fédération nationale énergie et mine FO, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération CFE-CGC énergies et de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF), après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), la société EDF a, pour les besoins de l'organisation des élections des représentants des salariés à son conseil d'administration prévues les 7 et 13 juin 2019, délimité l'électorat en y incluant ses salariés et ceux de ses filiales dans la mesure où ces dernières sont des sociétés anonymes, les salariés des filiales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Énoncé du moyen
3. La Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC font grief au jugement de les débouter de leur demande d'intégration au corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF des salariés de l'ensemble des filiales contrôlées majoritairement par cette dernière, y compris les SAS Framatome et SAS EDF PEI alors :
« 1°/ qu'il ressort des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que la présence d'au moins un tiers de représentants de salariés s'impose dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des ''sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital'', sans distinction suivant la forme sociale de ces sociétés ; que l'article 1er de l'ordonnance prévoit de la même manière que celle-ci s'applique à l'ensemble des ''sociétés commerciales''dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, ce qui inclut tant les sociétés anonymes que les sociétés par actions simplifiées ; qu'en affirmant pourtant qu'il était constant que l'obligation d'avoir des représentants des salariés au sein de l'organe délibérant ne concernait que les sociétés anonymes, le tribunal a violé l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 ;
2°/ qu'il résulte des dispositions complémentaires des 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que le périmètre électoral comprend à la fois les salariés de ces sociétés et les salariés de leurs filiales, quelle que soit leur forme sociale (SA ou SAS), en vertu du 1° de cet article ; qu'en retenant que les filiales de la société EDF, constituées sous forme de SAS, n'étaient pas comprises dans le corps électoral défini pour l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de cette société et que l'ordonnance du 20 août 2014 limitait l'application des procédures du régime ''démocratisé'' aux sociétés ''démocratisées'', le tribunal a violé l'article 8 de cette ordonnance. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
4. Il résulte de ces articles que sont inclus dans le corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l'État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée.
5. Pour rejeter la demande d'intégration au corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF des salariés de l'ensemble des filiales contrôlées majoritairement par cette dernière, y compris les SAS Framatome et SAS EDF PEI, le jugement retient que, par application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948, l'ensemble des salariés de la société mère et des filiales, soumises aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, sont électeurs pour l'élection des administrateurs salariés de l'organe délibérant et que les salariés des sociétés par actions simplifiées, filiales de la société EDF, qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés démocratisées, ne sont pas comprises dans le corps électoral.
6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EDF et la condamne à payer à la Fédération CFE-CGC énergie la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes,
AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévoit : « Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er : / 1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ; / 2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ; / 3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4 » ; que l'article 7, de la section 4, définit les conditions dans lesquelles les représentants de salariés siègent ou peuvent siéger au conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant ; qu'il indique « I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend au moins un tiers de représentants des salariés. / Il en va de même dans les autres sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents. Dans ces sociétés dont l'effectif est compris entre deux cents et mille salariés, le nombre de ces représentants est au maximum de trois. / II. - Dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code» ; que l'article 8, de la section 4, précise les modalités d'élection (éligibilité, corps électoral) de ces représentants des salariés, qui relèvent de l'article 7, paragraphe I (l'élection éventuelle des représentants des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit : « I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aux chapitres II et III du titre II de cette loi. / II. - Les représentants des salariés sont élus : / 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ; / 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français» ; qu'ainsi, les sociétés dites « démocratisées » sont celles qui ont l'obligation de réserver un tiers des sièges de leur organe délibérant à des représentants des salariés en application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 ; qu'il n'est pas contesté que l'obligation d'avoir des représentants des salariés, au sein de l'organe délibérant (notamment le conseil d'administration) ne concerne que les sociétés anonymes (SA) ; que la société EDF estime, en application de l'article 8 du même texte, que l'électorat est composé de ses salariés, comme de ceux des filiales qui ont la forme d'une société anonyme ; qu'en revanche, tant la Fédération CFE-CGC énergies que la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, et la FCE-CFDT, objectent que l'électorat doit également comprendre les salariés de l'ensemble des filiales, quelles que soient leurs formes sociales (société anonyme ou société par actions simplifiées) ce qui permettrait d'inclure dans le collège électoral, 8000 salariés de ces filiales ; qu'elles soulignent que l'interprétation retenue par la société EDF aurait pour effet d'exclure de l'électorat les 7500 salariés de la société Framatome (SAS), pourtant détenue à 75 %, directement par la société EDF, d'inclure ceux de la société Intercontrôle (SA) qui est elle-même une filiale de la société Framatome, et d'exclure tous les salariés des sociétés EDF Renouvelables France, EDF Renouvelables Services (SAS), filiales détenues par la société EDF, qui étaient antérieurement des sociétés anonymes (avant le 6 janvier 2015) ; qu'elles soutiennent que les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 s'appliqueraient de façon complémentaire ; que le corps électoral devrait donc être composé des salariés de la société EDF (visé par le 2° du paragraphe II de l'article 8) et par ceux de tous les salariés des filiales, en application du 1° du paragraphe II de l'article 8, qui vise chacune des filiales détenues par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 (les sociétés anonymes), quelles que soient les formes sociales des filiales ; que, pourtant, il n'est pas contesté que l'article 7 de l'ordonnance précitée exclut les SAS de l'obligation d'avoir des représentants des salariés élus au sein de l'organe délibérant ; que ces sociétés ne sont pas « démocratisées » ; que le corps électoral, pour les élections au conseil d'administration des sociétés entrant dans le champ du paragraphe I de l'article 7, est défini au paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014, qui traite de deux élections distinctes ; que le 1° vise l'élection des représentants des salariés au CA (ou au conseil de surveillance ou de l'organe en tenant lieu) dans chacune des filiales elles-mêmes démocratisées ; que le 2° traite de l'élection des représentants des salariés au CA de la société EDF ; qu'il s'agit de deux élections distinctes, et le 1° du paragraphe II de l'article 8 ne concerne pas l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF ; que ce texte ne concerne que l'élection des représentants des salariés au CA des filiales de la société EDF, à savoir les filiales démocratisées (comprises dans le champ d'application du paragraphe I de l'article 7 de l'ordonnance précitée) ; que l'application cumulative des 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance, est contraire à la limite posée par l'article 7 (les SA sont les seules sociétés « démocratisées » soumises à l'obligation de réserver le tiers des sièges de l'organe délibérant à des représentants des salariés) ; que par application de l'article 8 de l'ordonnance, l'ensemble des salariés de la société mère et des filiales, soumises aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, sont électeurs pour l'élection des administrateurs salariés de l'organe délibérant ; que les SAS, filiales de la société EDF, qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés « démocratisées », ne sont pas comprises dans le corps électoral contesté par les Fédérations CFE-CGC énergies, de la métallurgie CFE-CGC et FCE-CFDT ; que l'ordonnance du 20 août 2014 limite l'application des procédures du régime démocratisé aux sociétés « démocratisées » ; que l'exclusion des sociétés n'ayant pas le statut de SA, du régime « démocratisé » des sociétés, n'est pas contraire au principe constitutionnel de participation des représentants des salariés à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, du fait que les représentants des salariés, dans ces sociétés, sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce ; que pour toutes ces raisons, les Fédération CFE-CGC énergies, de la métallurgie CFE-CGC et FCE-CFDT, sont déboutées de toutes leurs demandes ;
ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, ratifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en tant qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le droit des travailleurs de participer à la gestion des entreprises, découlant du principe de participation des travailleurs, fera perdre au jugement attaqué son fondement légal, ce qui entraînera son annulation par voie de conséquence.

SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes,
AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévoit : « Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er : / 1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ; / 2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ; / 3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4 » ; que l'article 7, de la section 4, définit les conditions dans lesquelles les représentants de salariés siègent ou peuvent siéger au conseil d'administration ou de surveillance, ou de l'organe délibérant ; qu'il indique « I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend au moins un tiers de représentants des salariés. / Il en va de même dans les autres sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents. Dans ces sociétés dont l'effectif est compris entre deux cents et mille salariés, le nombre de ces représentants est au maximum de trois. / II. - Dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code» ; que l'article 8, de la section 4, précise les modalités d'élection (éligibilité, corps électoral) de ces représentants des salariés, qui relèvent de l'article 7, paragraphe I (l'élection éventuelle des représentants des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit : « I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aux chapitres II et III du titre II de cette loi. / II. - Les représentants des salariés sont élus : / 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ; / 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français» ; qu'ainsi, les sociétés dites « démocratisées » sont celles qui ont l'obligation de réserver un tiers des sièges de leur organe délibérant à des représentants des salariés en application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 ; qu'il n'est pas contesté que l'obligation d'avoir des représentants des salariés, au sein de l'organe délibérant (notamment le conseil d'administration) ne concerne que les sociétés anonymes (SA) ; que la société EDF estime, en application de l'article 8 du même texte, que l'électorat est composé de ses salariés, comme de ceux des filiales qui ont la forme d'une société anonyme ; qu'en revanche, tant la Fédération CFE-CGC énergies que la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, et la FCE-CFDT, objectent que l'électorat doit également comprendre les salariés de l'ensemble des filiales, quelles que soient leurs formes sociales (société anonyme ou société par actions simplifiées) ce qui permettrait d'inclure dans le collège électoral, 8000 salariés de ces filiales ; qu'elles soulignent que l'interprétation retenue par la société EDF aurait pour effet d'exclure de l'électorat les 7500 salariés de la société Framatome (SAS), pourtant détenue à 75 %, directement par la société EDF, d'inclure ceux de la société Intercontrôle (SA) qui est elle-même une filiale de la société Framatome, et d'exclure tous les salariés des sociétés EDF Renouvelables France, EDF Renouvelables Services (SAS), filiales détenues par la société EDF, qui étaient antérieurement des sociétés anonymes (avant le 6 janvier 2015) ; qu'elles soutiennent que les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 s'appliqueraient de façon complémentaire ; que le corps électoral devrait donc être composé des salariés de la société EDF (visé par le 2° du paragraphe II de l'article 8) et par ceux de tous les salariés des filiales, en application du 1° du paragraphe II de l'article 8, qui vise chacune des filiales détenues par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 (les sociétés anonymes), quelles que soient les formes sociales des filiales ; que, pourtant, il n'est pas contesté que l'article 7 de l'ordonnance précitée exclut les SAS de l'obligation d'avoir des représentants des salariés élus au sein de l'organe délibérant ; que ces sociétés ne sont pas « démocratisées » ; que le corps électoral, pour les élections au conseil d'administration des sociétés entrant dans le champ du paragraphe I de l'article 7, est défini au paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014, qui traite de deux élections distinctes ; que le 1° vise l'élection des représentants des salariés au CA (ou au conseil de surveillance ou de l'organe en tenant lieu) dans chacune des filiales elles-mêmes démocratisées ; que le 2° traite de l'élection des représentants des salariés au CA de la société EDF ; qu'il s'agit de deux élections distinctes, et le 1° du paragraphe II de l'article 8 ne concerne pas l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF ; que ce texte ne concerne que l'élection des représentants des salariés au CA des filiales de la société EDF, à savoir les filiales démocratisées (comprises dans le champ d'application du paragraphe I de l'article 7 de l'ordonnance précitée) ; que l'application cumulative des 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance, est contraire à la limite posée par l'article 7 (les SA sont les seules sociétés « démocratisées » soumises à l'obligation de réserver le tiers des sièges de l'organe délibérant à des représentants des salariés) ; que par application de l'article 8 de l'ordonnance, l'ensemble des salariés de la société mère et des filiales, soumises aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, sont électeurs pour l'élection des administrateurs salariés de l'organe délibérant ; que les SAS, filiales de la société EDF, qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés « démocratisées », ne sont pas comprises dans le corps électoral contesté par les Fédérations CFE-CGC énergies, de la métallurgie CFE-CGC et FCE-CFDT ; que l'ordonnance du 20 août 2014 limite l'application des procédures du régime démocratisé aux sociétés « démocratisées » ; que l'exclusion des sociétés n'ayant pas le statut de SA, du régime « démocratisé » des sociétés, n'est pas contraire au principe constitutionnel de participation des représentants des salariés à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, du fait que les représentants des salariés, dans ces sociétés, sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce ; que pour toutes ces raisons, les Fédération CFE-CGC énergies, de la métallurgie CFE-CGC et FCE-CFDT, sont déboutées de toutes leurs demandes ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause, et en particulier les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas contesté » que l'obligation d'avoir des représentants des salariés au sein de l'organe délibérant (notamment le conseil d'administration) ne concernait que les sociétés anonymes et pas les SAS (jugement p. 4, §§ 2 et 7), tandis que la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC avaient au contraire précisément fait valoir le contraire dans leurs écritures en soutenant que l'alinéa 1er de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 visait l'ensemble des sociétés commerciales « sans limitation quant à leurs formes sociales – SA, SAS » (conclusions récapitulatives, p. 7, production), le premier juge a dénaturé les conclusions des exposantes et violé, en conséquence, l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'il ressort des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que la présence d'au moins un tiers de représentants de salariés s'impose dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tant lieu des « sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital », sans distinction suivant la forme sociale de ces sociétés ; que l'article 1er de l'ordonnance prévoit de la même manière que celle-ci s'applique à l'ensemble des « sociétés commerciales » dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, ce qui inclut tant les sociétés anonymes que les sociétés par actions simplifiées ; qu'en affirmant pourtant qu'il était constant que l'obligation d'avoir des représentants des salariés au sein de l'organe délibérant ne concernait que les sociétés anonymes (jugement p. 4, §§ 2, 7 et 11), le tribunal a violé l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 ;
3°) ALORS QU'il résulte des dispositions complémentaires des 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014, que le périmètre électoral comprend à la fois les salariés de ces sociétés et les salariés de leurs filiales, quelle que soit leur forme sociale (SA ou SAS), en vertu du 1° de cet article ; qu'en jugeant que les 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance portaient sur « deux élections distinctes » et que leur « application cumulative » était contraire « à la limite posée par l'article 7 »(jugement p. 4, §§ 9 à 12), le premier juge a violé, par fausse interprétation, l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 ;
4°) ALORS QU'il résulte des dispositions complémentaires des 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014, que le périmètre électoral comprend à la fois les salariés de ces sociétés et les salariés de leurs filiales, quelle que soit leur forme sociale (SA ou SAS), en vertu du 1° de cet article ; qu'en retenant que les filiales de la société EDF, constituées sous forme de SAS, n'étaient pas comprises dans le corps électoral défini pour l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de cette société et que l'ordonnance du 20 août 2014 limitait l'application des procédures du régime « démocratisé » aux sociétés « démocratisées », le tribunal a violé l'article 8 de cette ordonnance ;
5°) ALORS QUE la représentation de l'ensemble des travailleurs intégrés de façon étroite et permanente à une même communauté de travail au sein de chaque entreprise, y compris lorsque ces travailleurs appartiennent à des filiales, doit être garantie de manière égale, sans considération de la forme sociale de ces filiales ; qu'en jugeant que l'exclusion des sociétés n'ayant pas le statut de SA du régime « démocratisé » des sociétés n'est pas contraire au principe constitutionnel de participation des représentants des salariés à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, du fait que les représentants des salariés, dans ces sociétés, sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce (jugement, p. 5), le premier juge a violé le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
6°) ALORS QUE la représentation de l'ensemble des travailleurs intégrés de façon étroite et permanente à une même communauté de travail au sein de chaque entreprise, y compris lorsque ces travailleurs appartiennent à des filiales, doit être garantie de manière égale et non discriminatoire, sans considération de la forme sociale de ces filiales ; qu'en jugeant que l'exclusion des sociétés n'ayant pas le statut de SA du régime « démocratisé » des sociétés n'est pas contraire au principe de participation des représentants des salariés à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, du fait que les représentants des salariés, dans ces sociétés, sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce (jugement, p. 5), le premier juge a porté atteinte aux droits garantis par les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-84.325 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 19-84.325 F-P+B+I
N° 2993

CK22 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 28 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. M... B... pour contravention routière a déclaré recevable sa requête en contestation de l'infraction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par ordonnance en date de ce jour, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. M... B... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule le 29 mai 2018.
3. Son conseil, Maître Y... N..., a formulé une contestation à cet avis de contravention. L'officier du ministère public de Paris l'a déclaré irrecevable. Par requête du 18 février 2019, le tribunal de police de Paris a été saisi.
4. Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal a déclaré la requête en incident contentieux recevable, a dit que la contestation était recevable, et a renvoyé l'affaire au ministère public pour qu'il y donne la suite qu'il jugerait opportune.
Examen du moyen
Exposé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation de l'article 529-2 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne mentionne pas le nom de son client, et adresse à la juridiction des documents types sans rapport avec l'infraction poursuivie.
Réponse de la Cour
7. Pour déclarer recevable la requête, le tribunal de police relève qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, l'avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes, que de contentieux, que lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement; que, dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les hypothèses où la loi ou le règlement en présume l'existence ; qu'en l'espèce, l'avocat représente son client dans le cadre d'un pré-contentieux de nature pénale, un stade où aucun texte ne lui impose de justifier d'un mandat écrit, de sorte que la contestation formée devant l'officier du ministère public par l'avocat pour le compte de son client, est recevable.
8. L'avocat dispose, par application des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d'un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'avocat peut également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
9. Il résulte de ce pouvoir général de représentation, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-84.160 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 19-84.160 FS-P+B+I
N° 2985

SM1222 JANVIER 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 19 juin 2019, qui a relaxé M. K... Q... du chef de soustraction à l'obligation de quitter le territoire national ;
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... Q... et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire, Mme Moracchini, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;
Vu les articles L551-1 et L552-7 du CESEDA,
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d'un nouveau délai de quinze jours ;
Attendu qu'à l'expiration de ce délai initial de 48 heures, le délai de rétention, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 13 juillet 2018 , le préfet du Puy de Dôme a rendu un arrêté à l'encontre de M. Q... le contraignant à quitter sans délai le territoire français et a fixé à trois ans à compter de la notification de la décision, l'interdiction de retour sur le territoire national, que cet arrêté a été notifié à l'intéressé le même jour à 14h15 ; qu'à la même heure, M. Q... a été placé en rétention administrative, prolongée ultérieurement jusqu'au 27 août 2018 ; qu'à cette dernière date, et à 15h15, M. Q... a refusé d'embarquer dans l'avion qui devait procéder à son éloignement ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que les mesures de rétention concernant des étrangers se décomptent d'heure à heure, que, compte tenu du début de la mesure initiale de rétention à 14h15 le 13 juillet 2018, cette mesure expirait irrévocablement le 27 août à 14h15, et qu'en raison d'un retard dû à l'organisation des transports, ce n'est qu'à 15h15, le 27 août, que M. Q... a été amené à la passerelle d'embarquement à un moment où la mesure coercitive de rétention n'était plus effective ; qu'en conséquence, la mesure de rétention ayant pris fin une heure auparavant, il n'existait plus à 15h15 de cadre légal légitimant une mesure de coercition pour la reconduite à la frontière ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dernier délai dont il était fait application était exprimé en jours, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de prononcer sur le premier moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Crim. 22 janvier 2020 n° 19-82.591

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 19-82.591 F-D
N° 2990

SM1222 JANVIER 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 JANVIER 2020

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Compiègne a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 2019,qui a relaxé M. B... W... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ;
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et D.14, alinéa 4 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 20 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, indépendamment de leur mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de police judiciaire ont compétence pour rechercher et constater les infractions au code de la route ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que le procès verbal de constatation ne comporte aucune mention de l'officier de police judiciaire sous le contrôle et les instructions duquel l'agent de police judiciaire a agi et qu'il a été transmis directement à l'officier du ministère public ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les agents de police judiciaire ont le pouvoir de constater par procès-verbal les contraventions, et d'autre part, la régularité et la force probante des procès-verbaux et rapports ne dépendent pas de leur mode de transmission hiérarchique à l' officier du ministère public , le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Compiègne, en date du 22 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Beauvais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.

Soc. 22 janvier 2020 n° 19-18.385

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
COUR DE CASSATION

LM

______________________
QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 187 FS-D

Pourvois n°
G 19-18.345M 19-18.348V 19-18.356Y 19-18.359C 19-18.363
F 19-18.366H 19-18.367G 19-18.368M 19-18.371P 19-18.373

V 19-18.379et X 19-18.381à B 19-18.385
JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
Par mémoire spécial présenté le 24 octobre 2019, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° G 19-18.345, M 19-18.348, V 19-18.356, Y 19-18.359, C 19-18.363, F 19-18.366, H 19-18.367, G 19-18.368, M 19-18.371, P 19-18.373, V 19-18.379, X 19-18.381, Y 19-18.382, Z 19-18.383, A 19-18.384 et B 19-18.385 formés contre seize arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans une instance l'opposant respectivement :
1°/ à M. V... M..., domicilié [...] ,
2°/ à M. J... W..., domicilié [...] ,
3°/ à M. S... G..., domicilié [...] ,
4°/ à M. O... HE..., domicilié [...] ,
5°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,
6°/ à M. V... H...-D..., domicilié [...] ,
7°/ à M. N... B..., domicilié [...] ,
8°/ à M. C... P..., domicilié [...] ,
9°/ à M. T... BG..., domicilié [...] ,
10°/ à M. A... EM..., domicilié [...] ,
11°/ à M. C... IX..., domicilié [...] ,
12°/ à M. E... X..., domicilié [...] ,
13°/ à M. K... I..., domicilié [...] ,
14°/ à M. LE... I..., domicilié [...] ,
15°/ à M. L... Q..., domicilié [...] ,
16°/ à M. H... R..., domicilié [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y... et R..., et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, conseiller référendaire, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-18.345, M 19-18.348, V 19-18.356, Y 19-18.359, C 19-18.363, F 19-18.366, H 19-18.367, G 19-18.368, M 19-18.371, P 19-18.373, V 19-18.379, X 19-18.381, Y 19-18.382, Z 19-18.383, A 19-18.384 et B 19-18.385 sont joints.
Faits et procédure
2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([...]), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015.
3. M. M... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry faisant droit aux demandes des salariés, la société a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :
- au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché,
- au droit au procès équitable, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties,
- au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d'une exposition à l'amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d'une part, que lorsque l'employeur ne justifie pas qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d'autre part, qu'à condition de rapporter la preuve d'un préjudice personnellement subi (Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442) ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. La disposition contestée est l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose :
« I.- Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ;3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. »
6. La chambre déduit de cette disposition que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
7. La disposition ainsi interprétée est applicable au litige.
8. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
9. Cependant, d'une part, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
10. D'autre part, la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l'employeur d'un recours effectif dès lors notamment qu'il peut remettre en cause devant le juge compétent l'arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d'égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne constitue pas un avantage disproportionné.
11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Soc. 22 janvier 2020 n° 19-18.374 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.
COUR DE CASSATION

LG

______________________
QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 185 FS-P+B
Pourvois n° F 19-18.343S 19-18.353et Q 19-18.374 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
Par mémoire spécial présenté le 24 octobre 2019, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° F 19-18.343, S 19-18.353 et Q 19-18.374 formés contre trois arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans une instance l'opposant respectivement :
1°/ à Mme U... S..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Q... G... épouse N..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme F... C..., domiciliée [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M. Duval, conseiller référendaire, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-18.343, S 19-18.353 et Q 19-18.374 sont joints.
Faits et procédure
2. La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015.
3. Mme S... et deux autres salariées de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
4. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry faisant droit aux demandes des salariées, la société a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :
- au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché,
- au droit au procès équitable, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties,
- au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d'une exposition à l'amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d'une part, que lorsque l'employeur ne justifie pas qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d'autre part, qu'à condition de rapporter la preuve d'un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442) ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
5. La disposition contestée est l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose :
« I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ;3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. »
6. La chambre déduit de cette disposition que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
7. La disposition ainsi interprétée est applicable au litige.
8. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
9. Cependant, d'une part, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
10. D'autre part, la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l'employeur d'un recours effectif dès lors notamment qu'il peut remettre en cause devant le juge compétent l'arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d'égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne constitue pas un avantage disproportionné.
11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.