Civ.2 9 mars 2017 n° 16-11.955

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mario X... est décédé le 5 juin 2009 après avoir chuté d'un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. Y... qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison ; que par jugement définitif du 31 août 2010, un tribunal correctionnel qui a déclaré M. Y... coupable des délits d'homicide involontaire et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, a rejeté la demande de Mme A..., veuve X... au titre de l'action civile ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var ayant opposé en refus de prise en charge en raison de la prescription, Mme A..., veuve X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance d'accident du travail, l'arrêt retient que l''interruption du délai par une action pénale n'est prévue que lorsque l'accident du travail est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que Mme X... devait présenter sa demande à la caisse avant le 5 juin 2011 sans qu'elle ne soit tenue d'attendre la fin de la procédure pénale pour le faire ; qu'il n'est allégué d'aucun cas de force majeure susceptible d'avoir suspendu ou interrompu le cours de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action civile engagée par Mme A..., veuve X... devant la juridiction répressive avait eu pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable en matière d'accident du travail, même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur ce litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var à payer à Mme A..., veuve X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme A..., veuve X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme Ana A... veuve X... tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident mortel dont avait été victime son mari ;
AUX MOTIFS QUE M. X..., âgé de 62 ans, est décédé le 5 juin 2009 après avoir chuté, la veille, d'un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. Y... qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison. Par jugement du 31 août 2010, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. Y... du chef d'homicide involontaire et l'a relaxé des délits de travail dissimulé et de non-respect des règles de sécurité et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 € pour homicide involontaire et travail dissimulé. Ce jugement tel que prononcé le 31 août 2010 a été frappé d'appel et il est devenu définitif après désistement d'appel de M. Y... le 10 octobre 2011. La demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et du décès a été déposée par sa veuve auprès de la CPAM le 22 septembre 2011. La Caisse lui a opposé un refus daté du 18 10 2011 et motivé par le fait que la demande avait été faite après l'expiration du délai prévu par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Mme X... a contesté ce refus. L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. L'interruption du délai par une action pénale n'est prévue que lorsque l'accident du travail est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'action aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable n'est donc recevable que si la Caisse a d'abord reconnu le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Aucune interruption du délai de deux ans ne peut être invoquée si le caractère professionnel n'est pas établi. Mme X... devait présenter sa demande à la Caisse avant le 5 juin 2011. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'était pas tenue d'attendre la fin de la procédure pénale pour le faire. De plus, la victime ou ses représentants tiennent de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale le droit de procéder à la déclaration d'accident du travail « jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident », soit dans ce même délai de deux ans. Il n'est allégué d'aucun cas de force majeure susceptible d'avoir suspendu ou interrompu le cours de la prescription. Sa demande est donc irrecevable ;

1) ALORS QUE si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Ana A... veuve X... s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Marseille et a demandé que M. Rachid Y... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts en réparation du manque à gagner et de son préjudice moral et que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 30 août 2010, qui a notamment déclaré M. Rachid Y... coupable du chef d'homicide involontaire, est devenu définitif ; que l'action civile engagée devant la juridiction répressive a eu pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable en matière d'accident du travail, même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur le litige, et que par conséquent la demande de prise en charge de l'accident du travail déposée par Mme Ana A... veuve X... auprès de la CRCAM le 22 septembre 2011 n'était pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ;
2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à considérer pour déclarer irrecevable la demande de Mme Ana A... veuve X... en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont était décédé son mari le 5 juin 2009, que l'action pénale n'avait pas interrompu le délai de prescription biennal, sans rechercher si l'action civile engagée devant la juridiction répressive par la veuve du salarié n'avait pas interrompu ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ;
3) ALORS QUE, subsidiairement, si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime a le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social ; qu'en considérant pourtant que l'action aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable n'est recevable que si la caisse a d'abord reconnu le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, pour en déduire que la demande de Mme Ana A... veuve X... de prise en charge de l'accident, dont avait été victime son mari, était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 9 février 2017 n° 16-11.137

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juin 2015), que blessé au pouce, le 22 juin 2009, par la chute d'une poutrelle métallique dans les locaux de la société Plasto technologies, devenue Adhex technologies, où il intervenait pour le compte de son employeur, la société Desautel, afin de vérifier les systèmes de sécurité incendie, M. X..., après avoir obtenu la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ces deux sociétés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la société Desautel alors, selon le moyen
1°/ Que le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se fondant, pour dire que la société Desautel, employeur de M. X..., ne pouvait avoir conscience de la chute d'une barre métallique dans les locaux de l'entreprise dans laquelle intervenait le salarié, sur la circonstance inopérante que l'accident était sans lien avec l'activité de cette entreprise et qu'il n'avait pas été blessé par un produit fabriqué par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ Que quand le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise que celle de l'employeur, ce dernier a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la faute inexcusable de la société Desautel à l'endroit de son salarié qui exécutait son travail dans les locaux d'une entreprise tierce, que la barre métallique à l'origine de l'accident était posée de façon hasardeuse et n'avait a priori rien à faire à cet endroit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur de M. X... s'était renseigné sur les dangers encourus, notamment en se rendant sur place avant toute intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'un plan de prévention conforme aux prescriptions de l'article R. 237-7, devenu L. 4512-6 du code du travail, avait été établi entre la société Desautel et la société Adhex technologies ; que les tâches confiées à M. X... par son employeur ne constituaient pas des travaux dangereux au sens de l'article 1er du décret n° 92-158 du 20 février 1992, que ce salarié, qui avait suivi une formation à la sécurité d'une durée de quatre jours avait les qualifications requises pour les exécuter et que la chute de la barre de fer à l'origine de l'accident litigieux présentait un caractère imprévisible ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de droit soumis aux débats, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a pu décider que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger encouru par son salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la société Adhex technologies alors, selon le moyen, que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation de la faute inexcusable s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de réparation de M. X... dirigée contre la société Adhex technologies, sur le site de laquelle il avait été victime d'un accident, au titre de la faute inexcusable de cette dernière, sur la circonstance inopérante que le salarié ne concourait pas avec les salariés de la société Adhex technologies à un même objectif, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 451-2 du code de la sécurité sociale et R. 4511-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Adhex technologies, cliente de la société Desautel, n'était pas une entreprise utilisatrice de main d'oeuvre temporaire à l'égard de M. X..., et écarté l'application des articles L. 412-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que celui-ci intervenait, sans être placé sous son autorité, dans les locaux de la première pour procéder à la vérification des systèmes de sécurité, travaux ne constituant pas une opération entrant dans le champ d'application défini par les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de M. X... ne relevait pas du régime de la faute inexcusable de l'employeur au sens des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Civ.2 9 février 2017 n° 15-24.037 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :
Vu les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société K..., mis à disposition de la société Y..., M. K... a été victime, le 11 juillet 2006, d'un accident pris en charge, le 23 avril 2007, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; que M. K... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y...;
Attendu que pour déclarer M. K... recevable à agir contre la société Y..., l'arrêt relève qu'il existe une confusion avérée entre la société Y..., entreprise utilisatrice, et la société K..., employeur, celui-ci n'ayant d'activité qu'au travers de la société Y...qui s'est substituée à la société K... dans la direction de M. K... sur le chantier au cours duquel l'accident est survenu ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de la société Y...à l'égard de M. K..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la société Y..., l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. K... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Y..., demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les moyens tirés de la prescription et de l'irrecevabilité de l'action opposés par la société Y..., d'AVOIR dit que la société Y..., entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l'égard de M. K... au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l'accident du travail du 11 juillet 2006, et d'AVOIR dit que la société Y...devrait garantir la société K... à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d'être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui est imputable ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, à la suite de l'accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K..., le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y...en sa qualité de gérant de la SARL Y...pour les faits de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l'infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d'obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l'action pénale a été dirigée à l'encontre de Monsieur Orlando Y...en sa qualité de gérant de la SARL Y..., de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l'application des dispositions de l'article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s'agissant d'une décision contradictoire à l'égard de Monsieur Orhan K..., prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l'enquête menée par l'inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal no 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d'établir que :- l'attestation URSSAF de l'entreprise K... a été faite sur du papier à l'en-tête de la SARL Y...;- l'attestation d'assurance de la SARL K... a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y...;- le contrat de soustraitance établi le 10 juillet 2006 n'est pas signé de Monsieur Omer K..., gérant de la SARL K... lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y..., titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K... ;- l'entreprise K..., employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la main-d'oeuvre et le petit matériel ; qu'il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K... par la SARL Y...consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d'Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n'a été mise en oeuvre ; qu'alors que M. Omer K... était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K..., occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y..., entreprise utilisatrice, et la SARL K..., employeur, cette dernière n'ayant d'activité qu'au travers de la SARL Y...qui s'est substituée à la SARL K... dans la direction de Monsieur Orhan K... sur le chantier au cours duquel l'accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K... à l'encontre de la SARL Y...dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l'action, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y...de blessures involontaires causées à M. Orhan K..., ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu'en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action contre l'entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K... ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu'ainsi, la société K... ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard des défendeurs en application de l'article 474 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action sera rejeté ;
1°) ALORS QUE dans tous les cas de prêt de main-d'oeuvre, qu'ils soient licites ou illicites, l'employeur demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, de sorte que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre lui ; qu'en jugeant recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K..., salarié de la société K..., contre la société Y..., entreprise utilisatrice, motifs pris d'une prétendue « confusion » « entre la SARL Y..., entreprise utilisatrice, et la SARL K..., employeur, cette dernière n'ayant d'activité qu'au travers de la SARL Y...qui s'est substituée à la SARL K... dans la direction de Monsieur Orhan K... sur le chantier au cours duquel l'accident du 11 juillet 2006 est survenu » (arrêt, p. 5, § 7), quand il résultait de ses propres constatations que seule la société K... avait la qualité d'employeur, pour avoir embauché M. K... par contrat à durée indéterminée le 3 juillet 2006, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la convocation par lettre recommandée de l'employeur effectuée par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas de nature à rendre rétroactivement recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable qui n'a pas été dirigée contre lui par le salarié ; qu'en jugeant que « la mise en cause de la société K... ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention " destinataire non identifiable " » et qu'« ainsi, la société K... ayant été attraite dans la cause, la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard des défendeurs en application de l'article 474 du Code de procédure civile » (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), la Cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif ne subsiste que jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en jugeant que l'action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par M. K... n'était pas prescrite, quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que la prescription biennale avait été interrompue jusqu'au 16 avril 2008, date du jugement correctionnel (jugement confirmé, p. 4, § 5) et, d'autre part, que la société K..., employeur de M. K..., n'avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale que par un courrier recommandé la convoquant à l'audience du 8 novembre 2011 (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), ce dont il résultait que plus de deux ans s'étaient écoulés et que l'action était prescrite, la Cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en « di [sant] que la SARL Y...devra [it] garantir la SARL K... à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d'être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui [était] imputable » (arrêt, p. 7), quand la société K..., défaillante, n'avait pas déposé de conclusions ni a fortiori formulé la moindre demande en ce sens, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Y...était recevable et non prescrite, d'AVOIR dit que la société Y..., entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l'égard de M. K... au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la majoration de la rente, condamné la CPAM du Val d'Oise à une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, et condamné la société Y...a garantir totalement la société K... des condamnations prononcées contre elle ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, à la suite de l'accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K..., le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y...en sa qualité de gérant de la SARL Y...pour les faits de prêt de maind'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l'infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d'obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l'action pénale a été dirigée à l'encontre de Monsieur Orlando Y...en sa qualité de gérant de la SARL Y..., de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l'application des dispositions de l'article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s'agissant d'une décision contradictoire à l'égard de Monsieur Orhan K..., prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l'enquête menée par l'inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal n° 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d'établir que :- l'attestation URSSAF de l'entreprise K... a été faite sur du papier à l'en-tête de la SARL Y...;- l'attestation d'assurance de la SARL K... a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y...;- le contrat de sous-traitance établi le 10 juillet 2006 n'est pas signé de Monsieur Omer K..., gérant de la SARL K... lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y..., titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K... ;- l'entreprise K..., employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la maind'oeuvre et le petit matériel ; qu'il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K... par la SARL Y...consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d'Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n'a été mise en oeuvre ; qu'alors que M. Omer K... était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K..., occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y..., entreprise utilisatrice, et la SARL K..., employeur, cette dernière n'ayant d'activité qu'au travers de la SARL Y...qui s'est substituée à la SARL K... dans la direction de Monsieur Orhan K... sur le chantier au cours duquel l'accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K... à l'encontre de la SARL Y...dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le bien fondé de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : Considérant les dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; Qu'il s'évince de ce texte que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Considérant qu'en l'espèce la SARL K., employeur de Monsieur Orhane K., n'a pris aucune mesure de protection pour prémunir Monsieur Orhane K. contre le risque de chute alors que celui-ci, agissant en vertu des consignes données par la SARL F., entreprise utilisatrice, a chuté d'une hauteur de 6 mètres alors qu'il effectuait des travaux en toitures sans échafaudage, sans filet ni ligne de vie ; Qu'il en résulte que la SARL K. présente sur le chantier en la personne de son gérant, Monsieur Omer K., avait conscience du danger encouru par son salarié auquel elle a donné la consigne sur ordre de la SARL F., de monter sur le toit et n'a pris aucune mesure pour le préserver du risque de chute ; Qu'il s'en suit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable imputable à la SARL K. est bien fondée et que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la majoration de la rente : Considérant qu'en conséquence de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie : Considérant les dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l'employeur demeure tenu des obligations résultant de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié, sauf le recours de l'employeur à l'encontre de l'auteur de la faute inexcusable ; Considérant qu'en l'espèce la SARL K. dispose, en conséquence de ces dispositions, d'un recours à l'encontre de la SARL F. laquelle s'est substituée dans la direction du salarié, à hauteur de la totalité des indemnités complémentaires prévues par la loi et qui seront mises à sa charge, y compris les conséquences financières sur la majoration de la rente et le taux de cotisation d'accident du travail ; Que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; Sur les indemnités complémentaires : Considérant que l'expert, le Docteur D., a déposé son rapport, que les parties n'ont pas présenté leurs observations sur les indemnités complémentaires sur lesquelles l'expert se prononce et qu'il y a lieu, sur évocation, eu égard à la longueur du litige, d'ordonner la ré ouverture des débats à cette fin ; Sur la provision : Considérant que le montant de la provision accordée à Monsieur Orhan K. n'est pas remise en cause et qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'en équité il y a lieu de condamner la SARL F. à régler à Monsieur Orhane K. une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; »
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur le moyen tiré de la prescription de l'action, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y...de blessures involontaires causées à M. Orhan K..., ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu'en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action contre l'entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K... ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu'ainsi, la société K... ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard des défendeurs en application de l'article 474 du code de procédure civile, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action sera rejeté ; Sur la faute inexcusable. Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage qu'en l'espèce, la société Y..., entreprise utilisatrice, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par jugement du 16 avril 2008 du tribunal correctionnel de Melun des chefs de blessures involontaires avec ITT supérieur à trois mois au préjudice de Monsieur K... le 16 avril 2008, en l'espèce en ne prenant aucune disposition pour que soit mise en oeuvre des protections collectives contre les chutes de hauteur, notamment par la mise en place de filets en sous face afin de prévenir la chute à travers les trémies ou les plaques de matériaux fragiles prévus par l'article 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu'ainsi cette condamnation pénale définitive, établissant la matérialité des faits à l'origine de l'accident du travail et le lien de causalité, permet de caractériser une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, imputable à la société Y..., dans la réalisation de l'accident du travail de Monsieur K... ; attendu qu'en application de l'article L. 412 – 6 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident survenu à un travailleur mis à disposition est imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise prêteuse reste, en sa qualité d'employeur, tenu des obligations prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, et dispose d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice ; que compte tenu de la condamnation par le jugement susmentionné de la société Y...pour prêt de manoeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire sous un contrat de sous-traitance, ces dispositions trouvent à s'appliquer en l'espèce à la société K..., entreprise prêteuse, laquelle dispose d'un recours en garantie contre la société Y.... Sur la majoration de la rente. Attendu qu'en application de l'article L. 452 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime n'étant pas alléguée, il y aura lieu de majorer à son taux maximal la rente de Monsieur K... ; que cette majoration produira intérêts calculés au taux légal à effet du présent jugement, l'absence de conciliation, qui n'est pas imputable à la CPAM, n'ayant pas fait naître l'obligation de celle-ci. sur la demande d'expertise à des fins indemnitaires.
Attendu qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurée, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui récupère le montant auprès de l'employeur ; attendu qu'en application d'une règle de jurisprudence désormais constante tirée de l'article précité du code de la sécurité sociale telle qu'interprétée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énuméré par l'article sus-rappelé, mais aussi de l'ensemble des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, compte tenu des éléments médicaux produits et de la demande de Monsieur K..., dont l'ITT pénale est supérieur à trois mois et dont le taux d'incapacité a été fixé à 50 % par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 10 janvier 2011, il y aura lieu de faire droit à la demande d'expertise formée sans demande subsidiaire, et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la liquidation des préjudices de Monsieur K... ; qu'à titre provisionnel, il y aura lieu de dire que la CPAM versera une indemnité de 5000 € à M. K.... »
1. ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l'employeur, qui demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, même en cas de prêt de main-d'oeuvre, licite ou illicite ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société K... était l'employeur de M. K... (arrêt attaqué, p. 6, § 2), embauché par contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; qu'en jugeant néanmoins recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K..., salarié de la société K..., contre la société Y..., en sa qualité d'entreprise utilisatrice, s'étant substituée à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
2. ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l'employeur ; qu'en jugeant recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y..., qui n'avait pas la qualité d'employeur sans vérifier, comme l'y invitait l'exposante (conclusions d'appel de l'exposante, p. 4), que l'accident du travail survenu le 11 juillet 2006 avait été imputé sur le compte de la société K..., seul employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
3. ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l'employeur ; qu'en jugeant recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y..., qui n'avait pas la qualité d'employeur, pour la seule raison que la société K... avait été attraite dans la cause par la convocation du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile (jugement entrepris, p. 4, avant dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité social, ensemble l'article 474 du code de procédure civile.
4. ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'action pénale exercée pour les mêmes faits jusqu'à la date de la décision pénale, devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé non prescrite l'action de M. K..., en relevant que la prescription avait été interrompue jusqu'au jugement correctionnel du 16 avril 2008 (jugement entrepris, p. 4, § 5), et que la société K..., employeur de M. K..., avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale par un courrier recommandé la convoquant à l'audience du 8 novembre 2011 (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il résultait que l'action en reconnaissance de faute inexcusable avait été engagée plus de deux ans après le jugement pénal irrévocable, de sorte qu'elle était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
5. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'exposante au paiement de 5 000 € titre d'indemnité provisionnelle, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.
6. ALORS QUE la cassation intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la majoration de la rente, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Civ.2 9 février 2017 n° 16-11.219

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2014 :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 ;
Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2015 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société USP nettoyage (l'employeur), M. X... a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 juin 2009 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ;
Attendu que pour allouer à la victime une indemnité au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il se livre habituellement et régulièrement à des activités de loisirs ou sportives ; qu'il se trouve privé d'activités d'aussi ordinaires que la marche, ce qui lui cause nécessairement un préjudice dans la vie quotidienne, y compris dans son environnement familial ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2014 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société USP nettoyage aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société USP nettoyage à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé à 70 % le taux pour la majoration de la rente allouée à M. X..., d'AVOIR retenu la date de consolidation fixée aux termes de l'expertise du Dr Y..., soit le 15 novembre 2012, d'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices subis par M. X... à la somme de 32.475,30 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation, de 46.506 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de 2.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite de la cour de céans, une majoration de la rente allouée à la somme de 905 euros, correspondant à une fraction de 70 % de son salaire mensuel moyen égal à 1350 euros ; qu'en effet, par décision datée du 14 avril 2012, la caisse a informé M. X... que son taux d'incapacité permanente partielle était porté à 70 % à compter du 26 décembre 2011 ; que la société USP Nettoyage réplique que la majoration de la rente d'incapacité permanente ne pourrait être calculée à son égard que sur la base d'un taux de 67 %, dès lors que la demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle formée par M. X... n'a pas été contradictoire ; que les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoient que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime ou ses ayants droits ont droit à une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du code susvisé précise que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée n'excède pas la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité» ; que la cour rappellera que la fixation du taux de majoration relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, cette appréciation pouvant être influencée par la gravité des fautes ayant concouru au dommage ; qu'aussi, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale susvisées, la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur sera calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, et doit donc suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; qu'en conséquence, sera retenu pour le calcul de la majoration de la rente allouée à M. X... le taux de 70 % d'incapacité permanente partielle, fixé par décision du 14 avril 2012 ; que la rente majorée s'élève à la somme de 945€ ;
ET QUE la société USP Nettoyage sollicite tout d'abord, quant à elle, la nullité de l'expertise effectuée par le Dr Y..., la fixation d'une date de consolidation ne faisant pas partie des missions imparties à ce dernier ; que la cour rappellera qu'aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis. Tel est le cas où l'expert a excédé la mission impartie ; qu'en conséquence, le motif tiré du dépassement par le Dr Y... des missions qui lui étaient confiées demeure inopérant ; que par ailleurs, l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; qu'en l'espèce, la caisse a fixé la date de consolidation de M. X... au 19 juillet 2007 et cette date n'est pas-en elle-même contestée par la société USP Nettoyage ; qu'elle ne correspond cependant pas à la réalité de la situation, telle que l'a décrite de Docteur Y... dans son rapport et telle qu'elle résulte des différents documents soumis à l'examen de la cour ; que par ailleurs, si la mission confiée à l'expert ne comportait pas expressément la fixation de la date de consolidation, il appartenait en revanche à l'expert de fixer cette date, ne serait-ce que pour répondre aux questions posées, ne seraient-ce que celles des « séquelles» ou celles de « la durée du déficit fonctionnel temporaire », laquelle ne peut être déterminée, par définition, sans cette donnée ; que la date de consolidation retenue par l'expert est le 15 novembre 2012, date à laquelle il a procédé à l'examen contradictoire de M. X... ; que la cour observe qu'il résulte du tableau dressé par l'expert (pages 7 et 8 du rapport) que « l'aggravation s'est faite par paliers» (en gras dans le rapport) et que rien ne permet d'écarter comme date raisonnable la date de consolidation fixée par l'expert ; que la cour retiendra donc comme date de consolidation le 15 novembre 2012 ;
ET QUE sur l'assistance à tierce personne (avant consolidation), cette indemnisation est liée à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches, et plus généralement, les actes de la vie courante ; qu'en l'espèce, M. X... sollicite la somme de 32 475,64 € au titre de ce préjudice ; que la CPAM des Hauts de Seine indique que M. X... ne peut prétendre à indemnisation de ce chef pour la période antérieure au 19 juillet 2007, date du certificat médical initial ; que la cour indiquera à ce titre que le point de départ de l'indemnisation d'une maladie professionnelle se situe au jour des premiers examens médicaux mentionnant l'existence de la maladie et non au jour des certificats médicaux postérieurs, établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié ; qu'aussi, le rapport d'expertise distingue trois périodes allant de mars 2001 à décembre 2011 et durant lesquelles, l'incapacité fonctionnelle de M. X... a évolué graduellement ; que la cour considère que le taux horaire de 11,53 euros retenu par la défense de M. X..., soit 249,80 euros par mois, incluant les congés payés, est adapté à la situation en Ile de France ; qu'il sera donc alloué à M. X... la somme de 32 475, 30 euros décrite comme suit : - de mars 2001 à juin 2005 : (249,81 x52 mois =) 12990,12 euros - de juillet 2005 à juin 2008 : (249,81 x36 mois =) 8993,16 euros - de juillet 2008 à décembre 2011 : (249,81 x42 mois =) 10492,02 euros
ET QUE sur le déficit fonctionnel temporaire, ce poste de préjudice traduit l'incapacité fonctionnelle, totale ou partielle, que va subir la victime jusqu'à sa consolidation ; qu'il peut correspondre aux périodes d'hospitalisation de la victime mais également à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique ; qu'en l'espèce, M. X... sollicite la somme de 49 542€ au titre de ce préjudice, lequel se fonde sur l'évaluation faite par le Dr Y... prenant en compte trois périodes distinctes allant de mars 2001 à décembre 201l ; que le rapport du Dr Y... indique en effet que le taux d'incapacité a été variable au cours du temps, estimable à 30-40 % de mars 2001 à juillet 2005, puis de 50-60 % de juillet 2005 à juin 2008, puis de 65-70 % de juillet 2008 à décembre 201l ; que la caisse considère en revanche que cette évaluation a été réalisée à partir de bases erronées dans la mesure où le point de départ de l'indemnisation en maladie professionnelle ne peut être antérieur au 19 juillet 2007, date du certificat médical initial, et ne peut être postérieure à cette même date, date de consolidation de son état ; que comme évoqué précédemment, le point de départ de l'indemnisation d'une maladie ) professionnelle se situe au jour des premiers examens médicaux mentionnant l'existence de la / maladie et non au jour des certificats médicaux postérieurs, établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié ; que par conséquent, il sera alloué à M. X... la somme de 46 506 euros décrite comme suit: - de mars 2001 à juin 2005 : (690 [indemnité forfaitaire égale à la moitié du SMIC] x 52 mois x 35 % =) 12558 euros - de juillet 2005 àjuin 2008 : (690x36x55 % =) 13 662 euros - de juillet 2008 à décembre 2011: (690x42x70 % =) 20 286 euros
ET QUE sur le préjudice d'agrément, les difficultés quotidiennes d'habillage, de toilette, de ménage n'entrent pas dans ce cadre et sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel définitif après consolidation ; que la définition large d'atteintes portées aux joies usuelles de l'existence a été abandonnée ; qu'or, en l'espèce, M. X... indique qu'il « ne peut plus monter les escaliers, jouer au football avec son enfant, faire des courses seul, marcher plus que quelques pas » ; que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une activité habituelle et régulière à des activités de loisirs ou sportives ; qu'en revanche, il se trouve privé d'activités aussi ordinaires que la marche, ce qui lui cause nécessairement un préjudice dans la vie quotidienne, y compris dans son environnement familial ; que par conséquent, la demande de M. X... quant à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à hauteur de 5000 euros peut être accueillie, mais de façon limitée, et son préjudice à cet égard sera fixé à la somme de 2000 euros ;
1) ALORS QUE la majoration de rente doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; qu'en l'espèce, le taux d'incapacité de M. X... a d'abord été fixé par la caisse à 67 % à compter du 20 juillet 2007, puis porté à 70 % à compter du 26 décembre 2011 ; qu'en fixant d'emblée à 70 % le taux pour la majoration de la rente allouée à M. X..., sans tenir compte du taux d'IPP initial de 67 % devant fixer le taux de la majoration de la rente à 67 % pour la période du 20 juillet 2007 au 25 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;
2) ALORS QUE le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis et ne peut répondre à d'autres questions sauf accord écrit des parties ; qu'à défaut d'un tel accord, les juges du fond ne peuvent entériner la partie du rapport d'expertise dans laquelle il a outrepassé sa mission ; qu'en l'espèce, l'expert avait pour mission de se prononcer sur l'indemnisation des préjudices subis par M. X... ; qu'il ne s'est pas contenté de répondre à cette question, mais a fixé la date de consolidation au 15 novembre 2012 ; qu'en entérinant le rapport de l'expert sur ce point, sans constater l'existence d'un accord écrit des parties quant à la fixation par l'expert de la date de consolidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code de procédure civile ;
3) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; que la règle fixant la date d'effet de l'indemnisation est d'ordre public ; que les juges du fond ne peuvent donc valablement faire rétroagir la date d'effet de la maladie ; qu'en situant le point de départ de l'indemnisation du préjudice subi par M. X... au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation et du déficit fonctionnel temporaire dès 2001, jour des premiers examens médicaux mentionnant l'existence de la maladie, et non au jour du certificat médical en date du 19 juillet 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
4) ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en constatant que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une activité habituelle et régulière de loisirs ou sportive pour néanmoins lui accorder une indemnité au titre du préjudice d'agrément, au prétexte de difficultés rencontrées dans la marche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Soc. 8 février 2017 n° 15-22.086

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2015), que M. X..., engagé le 4 février 2008 par la société Angelo Meccoli & Cie (la société) en qualité d'agent de voies ferrées, a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 17 au 18 décembre 2010 ; que déclaré inapte à son poste, il a été licencié le 26 mai 2011 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles-prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs été saisie et a donné lieu à un jugement le 30 juillet 2014 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M. X..., qu'il soit qualifié d'accident du travail ou de trajet, avait été pris en charge par la CPAM sur le fondement du Livre IV du code de la sécurité sociale et qu'il existait un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli à verser à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société reprises à l'audience, que celle-ci ait soutenu que la demande de dommages-intérêts au titre du licenciement pour inaptitude du salarié, fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Angelo Meccoli & Cie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Angelo Meccoli & Cie.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à lui verser diverses sommes de 3.922,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 392,27 € à titre d'indemnité de congés payés afférents et 11.772 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par la SAS ANGELO MECCOLI & CIE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur X... à la limite de son licenciement, dans la limite d'un mois ;
AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations : Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes de l'article L.4121-2, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail a l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 113-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. En vertu de ces textes, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La société MECCOLI affirme avoir satisfait à son obligation de sécurité en réservant une chambre d'hôtel pour la nuit du vendredi au samedi, afin de permettre au salarié de se reposer à la fin du chantier avant de prendre la route. Elle produit une télécopie adressée le 10 décembre 2010 à l'hôtel Formule 1 à Narbonne afin de réserver 8 chambres pour 5 nuits du 13 au 18 décembre 2010, sans petits déjeuners pour le samedi 18 décembre 2010. Elle explique ne pas avoir réservé de petits déjeuners pour ne pas contraindre ses salariés à se lever avant 10 heures 30. Monsieur X... communique le témoignage de Monsieur de Jésus Y..., salarié de la société en tant qu'ouvrier de septembre 2009 à juillet 2010 qui atteste en ces termes : « Toutes les semaines avant de partir sur les chantiers nous devions passer par l'entreprise, nous récupérions le matériel à cette occasion et nous avions nos instructions pour la semaine avant de prendre le camion. Il nous arrivait régulièrement de commencer directement le travail sur le chantier après de nombreuses heures de route, sans avoir la possibilité de nous reposer. Ainsi, nous enchaînions quasi systématiquement plus de dix heures de travail, en comptant les temps de trajet. A la fin de la semaine, c'était la même chose. Nous reprenions la route directement après avoir quitté le chantier. Nous partions quand le chef d'équipe nous indiquait que le travail pour la nuit était terminé. Souvent même le chef d'équipe partait en premier avec sa voiture en Touraine, en nous laissant ranger le matériel. Souvent le chef d'équipe nous faisait terminer plus tôt que l'horaire prévu, car quand on travaille sur des voies ferrées, il faut que la voie redevienne disponible pour les trains le matin. Et si on commence certaines tâches trop tardivement, on est sûr que la voie ne pourra pas être réouverte pour laisser passer les trains. Quand nous partions nous ne repassions jamais à l'hôtel, ce n'était pas dans les pratiques de L'entreprise, et d'ailleurs personne ne l'a jamais fait et jamais aucun de nos supérieurs hiérarchiques ne nous a indiqué que nous pouvions rentrer à l'hôtel si nous voulions. C'était très difficile de reprendre comme ça après une semaine sur le chantier. Surtout pour le conducteur. Nous étions très fatigués mais cela n'a jamais choqué le patron. Avant de rentrer chez nous nous devions repasser à l'atelier pour déposer le camion ». Ce témoignage qui est particulièrement précis quant aux conditions d'intervention et de déplacement sur les chantiers et d'accès à l'hôtel n'est pas contredit par la société MECCOLI qui ne produit aucune note de service, instructions ou document quelconque, établissant qu'elle ait fourni des consignes aux salariés concernant les conditions de mise à disposition des chambres, de repos et de retour à l'issue des chantiers avec le véhicule de la société. Elle ne produit pas davantage d'attestations d'autres salariés, ouvriers ou responsables d'équipe venant démentir ce témoignage. Le fait que la société ait réservé 5 nuits ne prouve pas qu'elle ait donné pour instruction à ses salariés de rejoindre l'hôtel à l'issue du chantier et que ceux-ci aient su qu'ils avaient la faculté de le faire. En effet, la société était contrainte compte tenu des règles en usage dans l'hôtellerie imposant de libérer la chambre louée avant midi et de l'organisation des chantiers de réserver 5 nuits, puisqu'il ressort du rapport de pointage de chantier que les salariés embauchaient à 22 heures et débauchaient à 5 heures et qu'elle se devait de leur procurer un hébergement pour la journée du vendredi afin de se reposer avant la reprise du travail à 22 heures, ce qui impliquait de réserver la nuit du vendredi au samedi. Le fait, en revanche, qu'elle n'ait pas réservé les petits déjeuners pour le samedi démontre, au contraire de ce qu'elle soutient, qu'il n'était pas prévu que les salariés retournent à l'hôtel à l'issue du chantier et qu'il était d'usage comme en atteste Monsieur Y... qu'ils prennent la route à la fin du chantier pour ramener le camion de l'entreprise. Par ailleurs, il n'est pas vain de relever s'agissant de la note d'information du 23 avril 2010 relative au rappel des règles d'indemnisation des déplacements que la société indique qu'elle « accorde aux salariés la possibilité d'un usage à titre personnel des véhicules de société et ce afin qu'ils puissent revenir pour le moins chaque fin de semaine de travail jusqu'à Azay sur Cher », ce qui confirme comme en atteste Monsieur Y... que les salariés rentraient bien à l'atelier à l'issue des chantiers, puisque la société à son siège à Azay sur Cher. A cet égard, le fait que les salariés revenaient à Azay sur Cher avec les véhicules de la société lui permettait d'avoir connaissance des heures auxquelles ils quittaient le chantier en fonction de leur éloignement et de l'heure de restitution du véhicule, ce qui là encore corrobore le témoignage de Monsieur Y.... Il n'est pas sans intérêt également de relever que le véhicule contenait du matériel de chantier lors de l'accident et notamment du carburant, or, on s'explique mal que du matériel soit entreposé dans des véhicules utilitaires utilises à des fins personnelles, ce qui confirme là encore que les salariés rentraient bien à l'entreprise. Enfin, le camion servait à transporter les membres de l'équipe du chantier, puisque plusieurs salariés se trouvaient à bord lors de l'accident, ce dont il résulte qu'ils rentraient bien à l'entreprise et non à leur domicile dès lors qu'il n'est pas vraisemblable ni justifié qu'il appartenait au chauffeur de raccompagner chacun à son domicile. Il résulte de ce qui précède la démonstration que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires afin que son salarié puisse bénéficier d'un repos à l'issue du chantier et avant de prendre la route au moyen du véhicule de la société. Ce manquement se trouve à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude de Monsieur X..., puisque celui-ci s'est produit alors qu'il rentrait au siège de la société le samedi à 6 heures 30 à l'issue d'une journée de travail ayant commencé la veille à 22 heures sans avoir bénéficié d'un repos. Par suite, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil sera confirmée. Sur les demandes indemnitaires : A la date du licenciement Monsieur X... était âgé de 22 ans, avait une ancienneté de plus de deux années et percevait une rémunération de 1.961 euros. Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de son préjudice, en lui allouant la somme de 11.772 euros. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur X... a droit à une indemnité de préavis dès lors que l'inaptitude est imputable à l'employeur. La décision du conseil de prud'hommes qui lui a alloué la somme de 3.922,70 euros représentant deux mois de salaires outre 392,27 euros d'indemnité de congés payés sera par suite confirmée » ;
AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur les manquements de la SAS MECCOLI lors de l'obligation au reclassement : que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié. L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ni dispense par l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement (article 1223-2 alinéa 18). Que Monsieur X... fut convoqué par la société MECCOLI à un entretien préalable en vue de son reclassement le 5 mai 2011. La société MECCOLI déclarant simplement ne disposer d'aucun poste sur les chantiers, à l'atelier, ou de type administratif compatible avec ses compétences professionnelles, ne lui proposa aucun poste. L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à ses démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que : - l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement ; la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur Nelson X... » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles-prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs été saisie et a donné lieu à un jugement le 30 juillet 2014 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M. X..., qu'il soit qualifié d'accident du travail ou de trajet, avait été pris en charge par la CPAM sur le fondement du Livre IV du code de la sécurité sociale et qu'il existait un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli à verser à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 18 février 2013 en qu'il a, dans son dispositif, débouté « Monsieur Nelson X... de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles » ; qu'en estimant néanmoins, dans les motifs de sa décision (arrêt p. 7 al. 7-9), que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. X... que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p. 13) ; que la société Angelo Meccoli, qui avait consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. X..., exposait qu'il avait été impossible de lui proposer un reclassement dès lors que, d'une part, il n'existait pas à l'époque du licenciement de chantier à proximité de l'entreprise permettant d'éviter de longs trajets et, d'autre part, qu'il n'existait aucun poste administratif disponible pour lequel M. X... disposait des compétences nécessaires et correspondant à ses aptitudes physiques ; qu'elle produisait aux débats la liste des chantiers sur lesquels elle intervenait en 2011, son registre d'entrées et sorties du personnel ainsi que les fiches de poste relatives aux postes sur lesquels elle avait procédé à des embauches à l'époque du licenciement ; qu'en reprochant à la société Angelo Meccoli de n'avoir pas « sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement », sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise permettant d'envisager le reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

Soc. 8 février 2017 n° 15-22.087

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 2015), que M. X..., engagé le 12 janvier 2009 par la société Angelo Meccoli & Cie (la société) en qualité d'agent de voies ferrées, a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 17 au 18 décembre 2010 ; que déclaré inapte à son poste, il a été licencié le 15 juin 2011 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles-prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs été saisie et a donné lieu à un jugement le 30 juillet 2014 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M. X..., qu'il soit qualifié d'accident du travail ou de trajet, avait été pris en charge par la CPAM sur le fondement du Livre IV du code de la sécurité sociale et qu'il existait un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli & Cie à verser à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société reprises à l'audience, que celle-ci ait soutenu que la demande de dommages-intérêts au titre du licenciement pour inaptitude du salarié, fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Angelo Meccoli & Cie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Angelo Meccoli & Cie et la condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Angelo Meccoli & cie
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à lui verser les sommes de 4.722,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 472,23 € à titre d'indemnité de congés payés afférents et 14.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS ANGELO MECCOLI & CIE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Tiago X... à la suite de son licenciement, dans la limite d'un mois ;
AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations : Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Aux termes de l'article L 4121-2, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.113-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. En vertu de ces textes, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La société MECCOLI affirme avoir satisfait à son obligation de sécurité en réservant une chambre d'hôtel pour la nuit du vendredi au samedi, afin de permettre au salarié de se reposer à la fin du chantier avant de prendre la route. Elle produit une télécopie adressée le 10 décembre 2010 à l'hôtel Formule 1 à Narbonne afin de réserver 8 chambres pour 5 nuits du 13 au 18 décembre 2010, sans petits déjeuners pour le samedi 18 décembre 2010. Elle explique ne pas avoir réservé de petits déjeuners pour ne pas contraindre ses salariés à se lever avant 10 heures 30. Monsieur X... communique le témoignage de Monsieur de Jésus Y..., salarié de la société en tant qu'ouvrier de septembre 2009 à juillet 2010 qui atteste en ces termes : « Toutes les semaines avant de partir sur les chantiers nous devions passer par l'entreprise, nous récupérions le matériel à cette occasion et nous avions nos instructions pour la semaine avant de prendre le camion. Il nous arrivait régulièrement de commencer directement le travail sur le chantier après de nombreuses heures de route, sans avoir la possibilité de nous reposer. Ainsi, nous enchaînions quasi systématiquement plus de dix heures de travail, en comptant les temps de trajet. A la fin de la semaine, c'était la même chose. Nous reprenions la route directement après avoir quitté le chantier. Nous partions quand le chef d'équipe nous indiquait que le travail pour la nuit était terminé. Souvent même le chef d'équipe partait en premier avec sa voiture en Touraine, en nous laissant ranger le matériel. Souvent le chef d'équipe nous faisait terminer plus tôt que l'horaire prévu, car quand on travaille sur des voies ferrées, il faut que la voie redevienne disponible pour les trains le matin. Et si on commence certaines tâches trop tardivement, on est sûr que la voie ne pourra pas être réouverte pour laisser passer les trains. Quand nous partions nous ne repassions jamais à l'hôtel, ce n'était pas dans les pratiques de l'entreprise, et d'ailleurs personne ne l'a jamais fait et jamais aucun de nos supérieurs hiérarchiques ne nous a indiqué que nous pouvions rentrer à l'hôtel si nous voulions. C'était très difficile de reprendre comme ça après une semaine sur le chantier. Surtout pour le conducteur. Nous étions très fatigués mais cela n'a jamais choqué le patron. Avant de rentrer chez nous nous devions repasser à l'atelier pour déposer le camion ». Ce témoignage qui est particulièrement précis quant aux conditions d'intervention et de déplacement sur les chantiers et d'accès à l'hôtel n'est pas contredit par la société MECCOLI qui ne produit aucune note de service, instructions ou document quelconque, établissant qu'elle ait fourni des consignes aux salariés concernant les conditions de mise à disposition de chambres, de repos et de retour à l'issue des chantiers avec le véhicule de la société. Elle ne produit pas davantage d'attestations d'autres salariés, ouvriers ou responsables d'équipe venant démentir ce témoignage. Le fait que la société ait réservé 5 nuits ne prouve pas qu'elle ait donné pour instruction à ses salariés de rejoindre l'hôtel à l'issue du chantier et que ceux-ci aient su qu'ils avaient la faculté de le faire. En effet, la société était contrainte compte tenu des règles en usage dans l'hôtellerie imposant de libérer la chambre louée avant midi et de l'organisation des chantiers de réserver 5 nuits, puisqu'il ressort du rapport de pointage de chantier que les salariés embauchaient à 22 heures et débauchaient à 5 heures et qu'elle se devait de leur procurer un hébergement pour la journée du vendredi afin de se reposer avant la reprise du travail à 22 heures, ce qui impliquait de réserver la nuit du vendredi au samedi. Le fait, en revanche, qu'elle n'ait pas réservé les petits déjeuners pour le samedi démontre, au contraire de ce qu'elle soutient, qu'il n'était pas prévu que les salariés retournent à l'hôtel à l'issue du chantier et qu'il était d'usage comme en atteste Monsieur Y... qu'ils prennent la route à la fin du chantier pour ramener le camion de l'entreprise. Par ailleurs, il n'est pas vain de relever s'agissant de la note d'information du 23 avril 2010 relative au rappel des règles d'indemnisation des déplacements que la société indique qu'elle « accorde aux salariés la possibilité d'un usage à titre personnel des véhicules de société et ce afin qu'ils puissent revenir pour le moins chaque fin de semaine de travail jusqu'à Azay sur Cher », ce qui confirme comme en atteste Monsieur Y... que les salariés rentraient bien à l'atelier à l'issue des chantiers, puisque la société à son siège à Azay sur Cher. A cet égard, le fait que les salariés revenaient à Azay sur Cher avec les véhicules de la société lui permettait d'avoir connaissance des heures auxquelles ils quittaient le chantier en fonction de leur éloignement et de l'heure de restitution du véhicule, ce qui là encore corrobore le témoignage de Monsieur Y.... Il n'est pas sans intérêt également de relever que le véhicule contenait du matériel de chantier lors de l'accident et notamment du carburant, or, on s'explique mal que du matériel soit entreposé dans des véhicules utilitaires utilisés à des fins personnelles, ce qui confirme là encore que les salariés rentraient bien à l'entreprise. Enfin, le camion servait à transporter les membres de l'équipe du chantier, puisque plusieurs salariés se trouvaient à bord lors de l'accident, ce dont il résulte qu'ils rentraient bien à l'entreprise et non à leur domicile dès lors qu'il n'est pas vraisemblable ni justifié qu'il appartenait au chauffeur de raccompagner chacun à son domicile. Il résulte de ce qui précède la démonstration que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires afin que son salarié puisse bénéficier d'un repos à l'issue du chantier et avant de prendre la route au moyen du véhicule de la société. Ce manquement se trouve à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude de Monsieur X..., puisque celui-ci s'est produit alors qu'il rentrait au siège de la société le samedi à 6 heures 30 à l'issue d'une journée de travail ayant commencé la veille à 22 heures sans avoir bénéficié d'un repos. Par suite, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil sera confirmée. Sur les demandes indemnitaires : A la date du licenciement Monsieur X... était âgé de 24 ans, avait moins de deux ans d'ancienneté et percevait une rémunération moyenne de 2.601,4 euros. Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de son préjudice, en lui allouant la somme de 14.200 euros. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur X... a droit à une indemnité de préavis dès lors que l'inaptitude est imputable à l'employeur. La décision du conseil de prud'hommes qui lui a alloué la somme de 5.202,28 euros représentant deux mois de salaires outre 520,20 euros de congés layés sera par suite confirmée » ;
AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude physique. Sur les manquements de la SAS MECCOLI lors de l'obligation de reclassement. Que c'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié. L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le Médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement (article 1226-2 alinéa 18). Que Monsieur X... a été convoqué par la Société MECCOLI à un entretien préalable en vue de son reclassement le 27 Mai 2011. La société MECCOLI déclarant simplement ne disposer d'aucun poste sur les chantiers, à l'atelier, ou de type administratif compatible avec ses compétences professionnelles, ne lui proposa aucun poste. L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à des démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence le Conseil des Prud'hommes dit et juge - que l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement, - la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur X... Tiago. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'en vertu de l'article L.1234-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis de deux mois doit être attribuée à Monsieur X... ainsi que les congés-payés y afférant étant donné que l'employeur ne lui a pas permis d'exécuter le préavis. Qu'il y a lieu de condamner la SAS ANGELO MECCOLI à payer à Monsieur X... Tiago les sommes de 4.722,34 € bruts (sur la base d'un salaire de base de 2.361,17 € bruts fiscal) d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 472,23 bruts d'indemnité de congés-payés y afférents. Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que l'article L.1235-5 partiel du Code du Travail dispose « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'Article L.1235 2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'Article L.1235 3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'Article L.1235 4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Que le Conseil de Prud'hommes a jugé le licenciement de Monsieur X... Tiago sans cause réelle et sérieuse. Que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... Tiago de ses efforts de recherche d'emploi, son préjudice sera réparé en lui allouant la somme de 14.200 € » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs été saisie et a rendu un jugement le 30 juillet 2014 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M. X..., qu'il soit qualifié d'accident du travail ou de trajet, avait été pris en charge par la CPAM sur le fondement du livre IV du code de la sécurité sociale et qu'il existait un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en condamnant la société Angelo Meccoli à verser à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que celle-ci avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 18 février 2013 en qu'il a, dans son dispositif, débouté « Monsieur X... de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles » ; qu'en estimant néanmoins, dans les motifs de sa décision (arrêt p. 7 al. 7-9), que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. X... que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p. 13) ; que la société Angelo Meccoli, qui avait consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. X..., exposait qu'il lui avait été impossible de lui proposer un reclassement dès lors que, d'une part, il n'existait pas à l'époque du licenciement de chantier à proximité de l'entreprise permettant d'éviter de longs trajets et, d'autre part, qu'il n'existait aucun poste administratif disponible pour lequel M. X... disposait des compétences nécessaires et correspondant à ses aptitudes physiques ; qu'elle produisait aux débats la liste des chantiers sur lesquels elle intervenait en 2011, son registre d'entrées et sorties du personnel ainsi que les fiches de poste relatives aux postes sur lesquels elle avait procédé à des embauches à l'époque du licenciement ; qu'en reprochant à la société Angelo Meccoli de n'avoir pas « sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement », sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise permettant d'envisager le reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-10.904

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre :
- Mme X...,
- M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de la société Crocq'Sud,
- l'Assurance garantie des salaires (CGEA Toulouse) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, a été victime, le 17 mars 2010, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, ordonné la majoration de la rente qui lui était servie ainsi qu'une expertise médicale aux fins de fixation de ses préjudices ; que la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud (la caisse) s'est prévalue de son action récursoire à l'encontre de l'employeur et a demandé que le capital récupérable au titre de la majoration de la rente soit fixé à la somme de 93 199,18 euros ;
Attendu que pour limiter le montant de ce capital à la somme de 57 343,25 euros, l'arrêt énonce que l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 » ; que, dès lors que, comme rappelé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est seule récupérable la majoration de la rente, il convient au regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le groupement d'employeurs Plusagri qui a contesté le montant revendiqué par la caisse laquelle a formulé sa demande en se fondant sur le montant total de la rente ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser, ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant dit que le capital récupérable, au titre de la majoration de la rente, par la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud sur le groupement d'employeurs Plusagri, employeur de Mme X..., s'élève à la somme de 57 343,25 euros, l'arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le groupement d'employeurs Plusagri aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud
En ce que l'arrêt attaqué dit que le capital récupérable, au titre de la majoration de rente par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand Sud sur le Groupement d'employeurs PlusAgri, employeur de Mme X..., s'élevait à la somme de 57 343,25 euros, seulement ;
Aux motifs que la MSA fait valoir son droit à récupération de la rente sous forme de capital et réclame à ce titre qu'il lui soit donné acte que le montant récupérable sur l'employeur, à savoir le GE PlusAgri s'élève à la somme de 93 199,18 € ; que l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R.454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 » ; que dès lors que, comme rappelé par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, est seule récupérable la majoration de rente, il convient au regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le GE PlusAgri qui a contesté le montant revendiqué par la MSA laquelle a formulé sa demande en se fondant sur le montant total de la rente et de fixer en conséquence le capital récupérable par la MSA à la somme de 57 343,25 € ;
1°/ Alors que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la Cour d'appel, pour dire que le capital récupérable, au titre de la majoration de rente par la caisse de Mutualité sociale agricole Grand Sud sur le Groupement d'employeurs PlusAgri, employeur de Mme X..., s'élève à la somme de 57 343,25 euros, seulement, a, après avoir exactement rappelé qu'était seule récupérable la majoration de rente, retenu que la MSA laquelle avait formulé sa demande en se fondant sur le montant total de la rente ; qu'en statuant ainsi, bien que la MSA se référait bien aux « sommes représentatives de majoration de rente », et non pas au capital représentatif de la rente elle-même, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ Alors que lorsque la victime d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l'employeur s'est vue accorder une majoration de rente dans les limites maximales fixées par la loi, l'organisme social peut récupérer auprès de l'employeur le capital représentatif de la majoration de rente, c'est-à-dire la différence entre les capitaux représentatifs, d'une part, de la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité et, d'autre part, du salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 % ; que la cour d'appel, pour dire que le capital récupérable, au titre de la majoration de rente par la caisse de Mutualité sociale agricole Grand Sud sur le Groupement d'employeurs PlusAgri, employeur de Mme X..., s'élève à la somme de 57 343,25 euros, seulement, a, après avoir exactement rappelé qu'était seule récupérable la majoration de rente, retenu qu'il convenait au regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le GE PlusAgri ; qu'en statuant ainsi, en entérinant le calcul présenté par l'employeur, concernant les rachats de rente et non la majoration de rente, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles L.452-2, L.434-17, R.434-2 et D452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ Alors que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour d'appel, pour dire que le capital récupérable, au titre de la majoration de rente par la caisse de Mutualité sociale agricole Grand Sud sur le Groupement d'employeurs PlusAgri, employeur de Mme X..., s'élève à la somme de 57 343,25 euros, seulement, a, après avoir exactement rappelé qu'était seule récupérable la majoration de rente, retenu qu'il convenait au regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le GE PlusAgri ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux dispositions régissant le calcul de la majoration de rente versée à la victime d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
4°/ Alors que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour dire que le capital récupérable, au titre de la majoration de rente par la caisse de Mutualité sociale agricole Grand Sud sur le Groupement d'employeurs PlusAgri, employeur de Mme X..., s'élève à la somme de 57 343,25 euros, seulement, a, après avoir exactement rappelé qu'était seule récupérable la majoration de rente, retenu qu'il convenait au regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le GE PlusAgri ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-10.795

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses premières et quatrième branches :
Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X..., salarié depuis 1978 de la société banque Rothschild, acquise en 1991 par la société Barclays Bank, s'est suicidé le 13 avril 2008 à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis la veille pour humeur dépressive; que les ayants droit de Serge X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance du caractère professionnel du suicide de ce dernier et de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour dire que l'accident dont avait été victime Serge X... était dû à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse de ses évaluations qu'il était un salarié consciencieux, dévoué à son entreprise, désireux d'entretenir les meilleurs rapports avec la clientèle ; que ces évaluations montrent que, depuis longtemps, ce salarié éprouvait des difficultés à évoluer dans ses fonctions, voire à collaborer avec les autres employés de l'agence afin de ne pas être perturbé dans son travail ; que dès janvier 2003, il est demandé à Serge X... de ne pas hésiter à s'investir plus dans les opérations d'accroche commerciale ; que lui sont fixés, à l'occasion de cette évaluation, des objectifs dépourvus de dimension commerciale ; que dès son évaluation de novembre 2003, Serge X... indique qu'il ne souhaite ni changement de poste ni mobilité géographique parce qu'il est proche de la retraite ; que ce salarié ne va pas modifier sa façon de travailler ; que lors de l'évaluation de septembre 2005, il lui est indiqué qu'il doit s'investir davantage sur le développement commercial envers la clientèle ; qu'il ne lui est pas demandé de vendre des produits mais uniquement de les mentionner, à l'occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial ; qu'en 2005, sa performance est passée de « très bonne » à « bonne » ; qu'en janvier 2007, Mme Y... souligne dans son évaluation que Serge X... ne veut pas se remettre en question sur le « côté commercial » et « de ce fait pénalise l'agence » ; qu'elle indique qu'une mutation acceptée pour un poste de caissier en agence ou au siège est envisagée pour 2007 ; qu'elle ajoute que Serge X... ne comprend pas les consignes au sujet des justificatifs à réclamer, le cas échéant, pour les chèques supérieurs ou égaux à 150 000 euros ; que la dernière évaluation, faite le 28 novembre 2007 est moyenne ; qu'il y est souligné que le métier de caissier a évolué depuis cinq ans et que Serge X... doit faire des efforts afin d'être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste de l'équipe qui est obligé de faire le travail qu'il ne fait pas ; qu'il est également mentionné que la proposition de changement de poste vers l'agence Daumesnil n'a pu se concrétiser ; que la dernière évaluation a été élaborée de manière unilatérale, le salarié se trouvant en arrêt de travail et qu'il est constant que Serge X... a refusé de la signer ; que l'absence de retour d'une copie de l'évaluation signée aurait dû alerter les supérieurs hiérarchiques d'autant plus que celle-ci était très médiocre, est formulée d'une manière, et intervient dans un contexte qui traduisent une forme de mise à l'écart de Serge X... par rapport à ses collègues, celui-ci apparaissant comme celui qui pénalise la performance de l'agence ; que Serge X... a eu des entretiens les 12 septembre 2007 et 7 avril 2008 pour une mise à la retraite à taux plein à compter du 31 décembre 2008 ; qu'il est manifeste que Serge X..., ainsi qu'il est aisé de le comprendre, était angoissé à l'idée de devoir quitter son travail, après trente ans de fonction au service d'une clientèle qu'il aimait et qui l'appréciait ; que cette inquiétude a exactement coïncidé avec le moment où sa notation était la plus mauvaise qu'il ait jamais eue ; qu'au sentiment d'inadaptation à son métier, qu'il ne pouvait qu'éprouver, s'est ajouté un sentiment d'inutilité ; qu'il en est résulté un mal-être si profond que, le 12 avril 2008, son directeur, ses collègue vont le percevoir et lui proposer de rencontrer le médecin du travail ou de le raccompagner chez lui ; qu'il en résulte ainsi que l'employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait Serge X... du danger auquel ce dernier était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence ou l'insuffisance des mesures de prévention du risque auquel l'employeur savait Serge X... exposé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère professionnel du suicide de Serge X..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank Plc
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IV.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail de M. X... est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé les préjudices des consorts X... et d'avoir dit que ces sommes seront avancées par la CPAM des Yvelines qui pourra les récupérer auprès de la société Barclays Bank PLC ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage. La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d'en apporter la preuve. En l'espèce, il n'est pas contesté que la mise en place du système "Raimu" relevait du pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise. Il est également constant que Serge X... n'a pas souhaité bénéficier du nouveau système de rémunération. Il demeure, d'une part, qu'un nouveau mode de gestion d'une entreprise est susceptible d'avoir, en luimême, des répercussions directes sur la santé physique ou morale des salariés de l'entreprise et, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de veiller à cette santé et de prendre toute mesure pour la préserver. Dans le cas de Serge X..., il résulte de l'analyse des évaluations dont il a fait l'objet qu'il était un salarié consciencieux, dévoué à son entreprise, désireux d'entretenir les meilleurs rapports avec la clientèle. Les appréciations portées à cet égard sont constamment élogieuses (« très apprécié des clients » ; «donne une bonne impression de l'agence» ; « très apprécié par les clients ainsi que par ses collègues » ; « élément indispensable au bon fonctionnement de Versailles »). Ces évaluations montrent que, depuis longtemps, ce salarié éprouvait des difficultés à évoluer dans ses fonctions, voire à collaborer avec les autres employés de l'agence, afin de ne pas être perturbé dans son travail (voir l'évaluation de septembre 2001). Dès janvier 2003, il est indiqué à Serge X... de « ne pas hésiter à s'investir plus dans des opérations "d'accroche commerciale"». Il lui est fixé, à l'occasion de cette évaluation, des objectifs dont la cour note qu'aucun n'a de dimension "commerciale" (il s'agit, entre autres, de respecter les procédures Tracfin, ou de respecter les signatures sur ordres de virements ou de régularisation des anomalies de contrôle "2ème niveau"). Dès son évaluation de novembre 2003, Serge X... indique qu'il ne souhaite ni changement de poste ni mobilité géographique parce qu'il est « proche de la retraite ». Le salarié ne va pas modifier sa façon de travailler. Lors de l'évaluation de septembre 2005, il lui est indiqué qu'il doit s'investir davantage sur le développement commercial envers la clientèle (proposer des produits financiers pour rendez-vous avec les commerciaux). La cour note ici qu'il n'est aucunement demandé au salarié de vendre les produits mais uniquement de les mentionner, à l'occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial. Le 20 décembre 2005, M. Z... lui indique qu'il doit « impérativement aller au-devant du client pour leur parler des forfaits ou autres produits selon les campagnes en cours ». Sa performance est passée de "très bonne" à "bonne". En janvier 2007. Mme Y... (N+1) souligne dans son évaluation que Serge X... ne veut pas se remettre en question sur le "côté commercial" et « de ce fait pénalise l'agence ». Elle indique qu'une mutation (acceptée) pour un poste de caissier en agence ou au siège est envisagée pour 2007. Elle ajoute que Serge X... ne comprend pas les consignes au sujet des justificatifs à réclamer, le cas échéant, pour les chèques supérieurs ou égaux à 150.000 €. Cette observation est confirmée par la remarque que fait Serge X... sur sa notation, le 29 décembre 2006. Il y ajoute : « Ma formation actuelle, caisse, accueil, tâches administratives, ne relève pas du secteur commercial ; l'évaluation de mes performances en ce domaine ne me parait pas juste ». La cour ne trouve pas dans le dossier qui lui est soumis de réponse qu'aurait apportée la banque à cette remarque du salarié. La dernière évaluation, faite le 28 novembre 2007, est moyenne : note "C" pour l'évaluation globale des principes clés et compétences professionnelles ; note "D" pour l'évaluation générale de la performance de l'année. Il est souligné que le « métier de caissier a évolué depuis 5 ans et Serge doit faire des efforts afin d'être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste de l'équipe qui est obligé de faire le travail qu'il ne fait pas ». Il est également mentionné que la proposition de changement de poste vers l'agence Daumesnil n'a pu se « concrétiser ». La cour note que Serge X... n'a jamais signé cette évaluation. Mme X... a remis aux services de police un document de sa main reproduisant les dernières paroles de son mari. Il en résulte notamment que Serge X... lui disait ne pas pouvoir se concentrer, être incapable de prendre une décision par rapport à sa retraite, décision qui devait être prise avant fin avril ; il appréhendait les démarches à faire bien que son dossier soit simple. Par ailleurs, la liste des tâches de Serge X..., telle qu'elle résulte du document manuscrit soumis à la cour par les consorts X..., ne fait apparaître aucune difficulté particulière à leur accomplissement, s'agissant de tâches simples. Elle confirme que Serge X... était en contact direct avec la clientèle, en personne ou par téléphone. Il n'est pas juste de présenter la mutation à l'agence Daumesnil comme une sanction, ainsi que les conclusions des consorts X... le suggèrent. Cette mutation a été envisagée, avec Serge X..., dès 2006. Rien ne permet de contredire le fait que seule l'agence Daumesnil, parce qu'elle est celle des salariés de la société, ne demande pas aux caissiers d'avoir une approche plus commerciale de la clientèle. C'est Serge X... qui l'a refusée pour cause d'éloignement de son domicile, ce que l'on peut au demeurant comprendre. La cour souligne en outre que Serge X... a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d'une formation « Sales culture — supports commerciaux », lui permettant de s'adapter à l'évolution de l'environnement de son métier. Il est, en revanche, juste d'observer que le rapport de la commission économique sur le projet de mise en place d'une rémunération variable dans le réseau d'agences, daté 22 février 2006 et élaboré par la commission économique du comité d'établissement Barclays Bank, concluait que la réforme semblait « inadéquate aux représentants de la commission économique à plusieurs titres » et notamment (souligné par la défense des consorts X...) : risque de graves dysfonctionnements dans la cohésion des équipes car dans ce système il sera plus aisé aux hiérarchies de trouver des boucs émissaires aux éventuelles mauvaises performances et de les désigner à la vindicte de leurs collègues ; risque de blocage des salaires fixes et des classifications des collègues d'agence notamment pour la population support ; risque de charge de travail surdimensionnée pour la population support car, en plus de leur lourde charge de travail administrative, leurs objectifs qualitatifs prévoiront en plus des tâches commerciales. La cour note qu'il ne saurait être question de minimiser l'impact négatif que peut avoir une réorganisation sur la santé des salariés. Il est, certes, constant que la rémunération de Serge X... n'a connu aucune évolution défavorable du fait de son choix de ne pas bénéficier du système Raimu et que le risque invoqué par le rapport de la commission économique ne concerne d'ailleurs pas les salariés ayant fait le même choix que Serge X... mais ceux ayant opté pour un régime de rémunération avec prime, ainsi que le tribunal l'a justement relevé. Cependant, la cour relève que la dernière évaluation de Serge X... a été élaborée, pour la première fois, de manière unilatérale, le salarié se trouvant en arrêt de travail. II est constant que Serge X... a refusé de signer cette évaluation. Si la cour ne peut déterminer qu'il existait une date limite pour cette signature, il faut souligner que l'absence de retour d'une copie de l'évaluation signée aurait dû alerter les supérieurs hiérarchiques, d'autant plus que l'évaluation était très médiocre. Bien plus, cette évaluation est formulée d'une manière, et intervient dans un contexte, qui traduisent une forme de mise à l'écart de Serge X... par rapport à ses collègues, il apparaît comme celui qui pénalise la performance de l'agence. S'agissant de la mise en retraite, la cour observe que la télécopie évoquée ci-dessus a été adressée le 08 avril 2008 et qu'elle fait référence à des entretiens que Serge X... a eus avec M. A... (ressources humaines) le 12 septembre 2007 et le 07 avril 2008, pour une mise à la retraite à taux plein à compter du 31 décembre 2008 au soir (la cour constate que la date du 31 décembre 2007 mentionnée par M. B... est ainsi erronée). Certes, ce document porte en travers la mention "Projet". Comme indiqué plus haut, il s'inscrit dans une pratique régulière de l'entreprise, d'autant plus qu'il est constant que, à la date de cette télécopie, Serge X... avait déjà atteint l'âge prévu par la convention collective pour bénéficier d'une retraite à taux plein et que, à la date du 31 décembre 2008, il aurait en tout cas dépassé l'âge de 60 ans. Mais, il est manifeste que Serge X..., ainsi qu'il est aisé de le comprendre, était angoissé à l'idée de devoir quitter son travail, après 30 ans de fonctions au service d'une clientèle qu'il aimait et qui l'appréciait. Cette inquiétude a très exactement coïncidé avec le moment où sa notation était la plus mauvaise qu'il ait jamais eue. Au sentiment d'inadaptation à son métier, qu'il ne pouvait qu'éprouver, s'est ajouté pour Serge X... un sentiment d'inutilité. Il en est résulté un mal-être si profond que, le 12 avril 2008, son directeur, ses collègues, vont le percevoir et lui proposer de rencontrer le médecin du travail ou de le raccompagner chez lui. Il résulte de tout ce qui précède que l'employeur aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait Serge X..., du danger auquel ce dernier était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La cour infirmera le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de déclaration de faute inexcusable » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver d'un accident ou d'une maladie professionnelle, compte tenu de la connaissance du danger encouru qu'il devait avoir ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que le seul fait pour l'employeur d'avoir connaissance de difficultés rencontrées par le salarié pour s'adapter à l'évolution de son emploi ne saurait caractériser ni la conscience d'un risque que le salarié mette fin à ses jours, ni l'insuffisance des mesures de prévention prises par l'employeur pour éviter toute atteinte à la santé physique et mentale du salarié, lorsque, d'une part, il est établi que les difficultés d'adaptation rencontrées par le salarié ne sont pas imputables à l'employeur mais au refus du salarié de modifier sa façon de travailler, d'autre part, il est établi que l'employeur a fait bénéficier le salarié des formations nécessaires pour permettre son adaptation à son emploi et a proposé des solutions au salarié pour prendre en compte son refus d'adaptation, de troisième part, qu'il n'est caractérisé aucun comportement de l'employeur qui ne soit pas susceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'évolution demandée à M. X... à compter de 2003 ne remettait pas en cause sa qualification professionnelle de caissier puisqu' « il n'est aucunement demandé au salarié de vendre des produits [à la clientèle de l'agence] mais uniquement de les mentionner, à l'occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial » (arrêt p. 5 dernier al.) et que « Serge X... a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d'une formation « Sales culture – supports commerciaux », lui permettant de s'adapter à l'évolution de l'environnement de son métier » (arrêt p. 6 al. 5) ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que M. X... a refusé cette évolution, dont la nécessité lui a été signalée chaque année au cours des entretiens d'évaluation, et n'avait pas modifié sa façon de travailler (arrêt p. 5 dernier al. et p. 6 al. 1) et que c'est ce refus persistant d'adaptation à l'évolution de son emploi qui avait conduit l'employeur à formuler une évaluation négative le 28 novembre 2007 en indiquant que « le métier de caissier a évolué depuis 5 ans et Serge [Langlois] doit faire des efforts afin d'être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste du personnel qui est obligé de faire le travail qu'il ne fait pas » (arrêt p. 6 al. 1-2) ; qu'il résulte, encore, des constatations de l'arrêt que M. X... n'avait connu aucune évolution défavorable en matière de rémunération (arrêt p. 6 al. 7) et que, pour tenir compte du refus de ce salarié ancien et proche de l'âge de la retraite, la société Barclays Bank PLC avait, dès 2006 et en concertation avec le salarié, envisagé de le muter au sein d'une agence à Paris sur un poste de caissier ne nécessitant pas d'avoir une approche commerciale vis-à-vis de la clientèle et que Serge X... avait finalement refusé cette mutation pour cause d'éloignement de son domicile (arrêt p. 6 al. 5) ; qu'il résulte, enfin, des constatations de l'arrêt que les entretiens entre M. X... et le service des ressources humaines quant à un éventuel départ à la retraite s'inscrivaient « dans une pratique habituelle de l'entreprise » à l'égard des salariés ayant atteint l'âge leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (arrêt p. 7 al. 3) ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Barclays Bank PLC avait pris les mesures pour permettre l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi et pour tenir compte du refus du salarié de modifier sa manière de travailler et qu'il n'existait aucun comportement de l'employeur ne relevant pas de l'exercice normal de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise ; qu'en considérant néanmoins que le suicide de M. X... serait dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'à condition de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés et que les résultats d'une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l'employeur dès lors qu'elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée ; que, lorsque le refus du salarié d'exécuter certaines tâches correspondant à l'évolution normale de son emploi est avéré, l'employeur ne commet aucune faute en faisant état de ce refus dans les évaluations annuelles et en indiquant que les autres salariés se trouvent contraints d'exercer les tâches que salarié refuse d'effectuer ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que l'évolution demandée à M. X... à compter de 2003 ne remettait pas en cause sa qualification professionnelle de caissier puisqu' « il n'est aucunement demandé au salarié de vendre des produits [à la clientèle de l'agence] mais uniquement de les mentionner, à l'occasion, en proposant un rendez-vous avec un commercial » (arrêt p. 5 dernier al.) et que « Serge X... a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d'une formation « Sales culture – supports commerciaux », lui permettant de s'adapter à l'évolution de l'environnement de son métier » (arrêt p. 6 al. 5) ; qu'il résulte encore des constations de l'arrêt que cette nécessité de s'adapter à l'évolution de son emploi avait été systématiquement refusée par M. X..., malgré des rappels constants au cours des entretiens d'évaluation entre 2003 et 2006 (arrêt p. 5 dernier alinéa – p. 6 al.) ; que c'est ce refus persistant depuis plusieurs années qui a conduit l'employeur à formuler une évaluation négative le 28 novembre 2007 en indiquant que « le métier de caissier a évolué depuis 5 ans et Serge [Langlois] doit faire des efforts afin d'être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste du personnel qui est obligé de faire le travail qu'il ne fait pas » (arrêt p. 6 al. 1-2) ; qu'en considérant que cette évaluation, qui résulte de l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur aurait traduit « une forme de mise à l'écart de Serge X... par rapport à ses collègues », la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'existence d'une mise à l'écart de M. X... par rapport à ses collègues était expressément contestée par la société Barclays Bank PLC ; que le TASS avait constaté qu' « aucun élément autre que les propos des demandeurs ne tend à démontrer que [Serge X...] se serait plaint d'être mis à l'écart par ses collègues » (Jugement p. 14 al. 2) ; qu'en affirmant néanmoins que l'évaluation du 28 novembre 2007 serait intervenue dans un contexte traduisant une mise à l'écart de Serge X... par rapport à ses collègues, sans relever le moindre élément objectif corroborant cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, d'une part, le médecin traitant de M. X..., qui était son « médecin de famille depuis de nombreuses années », avait attesté que ce dernier « n'a jamais été suivi pour troubles anxieux ou dépressifs durant ces années » et que « les seuls troubles de cet ordre ont débuté quelques jours avant son décès » (arrêt p. 4) ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que le directeur et les collègues de M. X... ont perçu le mal-être de celui-ci, le 11 avril 2008, et lui ont proposé de rencontrer le médecin du travail et de rentrer chez lui (arrêt p. 7) ; qu'il est constant M. X... a alors quitté l'entreprise et n'y est plus revenu avant son suicide à son domicile, le 13 avril 2008 (arrêt p. 2) ; qu'il résulte de ces constations que l'employeur ne pouvait avoir aucune connaissance de troubles anxieux ou dépressifs rencontrés par le salarié avant son départ de l'entreprise le 11 avril 2008 antérieurement à son décès survenu le 13 avril 2008 ; qu'en considérant néanmoins que la société Barclays Bank PLC aurait dû avoir conscience de la situation dans laquelle se trouvait M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
X.- Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué aux consorts X... une somme de 40 000 € au titre de l'action successorale ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des préjudices des consorts X... : Sur l'action successorale : Les consorts X... sollicitent à ce titre une somme de 200.000 €, pour préjudice moral. La cour considère que ce qu'il convient d'envisager d'indemniser ici sont les souffrances morales endurées par Serge X... du fait de la faute inexcusable commise par son employeur. Compte tenu de l'ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, la cour fixera l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 40.000 €. » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE les articles L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale permettent à la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur de solliciter devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de préjudices personnels résultant de l'accident ; que lorsque l'accident entraîne le décès immédiat de la victime, aucun droit à réparation d'un préjudice personnel n'a pu naître dans le patrimoine de la victime avant son décès, de sorte qu'aucune somme ne peut être allouée à ses ayants droit au titre de l'action successorale ; qu'en allouant à la suite du décès de M. X... reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, une somme au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur l'existence de souffrances du salarié antérieures à l'accident du travail pour allouer aux ayants droit une somme au titre de l'action successorale, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
XIII.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la CPAM des Yvelines pourra récupérer les réparations avancées aux consorts X... auprès de la société Barclays Bank PLC ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des préjudices des consorts X... : Sur l'action successorale : Les consorts X... sollicitent à ce titre une somme de 200.000 €, pour préjudice moral. La cour considère que ce qu'il convient d'envisager d'indemniser ici sont les souffrances morales endurées par Serge X... du fait de la faute inexcusable commise par son employeur. Compte tenu de l'ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, la cour fixera l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 40.000 €. » Sur les demandes de Mme Veuve X... et des enfants Langlois : Mme Veuve X... sollicite une somme de 100.000 € quand chacun des enfants Claire et Guillaume X... sollicite une somme de 50.000 €. La Cour note que rien ne justifie de se départir, dans le présent dossier, des critères habituels en matière d'indemnisation de ce type de préjudice. La cour ne peut que rappeler que Serge X... a commis son suicide à son domicile, où il vivait avec son épouse, tandis que chacun des enfants étaient indépendants, avec cette nuance que Melle Claire X... se trouvait dans la maison sur le moment. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, les préjudices des consorts X... seront indemnisés de la manière suivante : - Mme Veuve X... : 30.000 € ; - Melle Claire X... : 11.000 € ; - M. Guillaume X... : 10.000 €. Ces sommes seront avancées par la CPAM qui pourra les récupérer auprès de la banque. » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la CPAM des Yvelines « s'en rapporte quant à la faute inexcusable de l'employeur et, compte tenu de ce qu'elle a d'abord notifié un refus de prise en charge, convient ne pas disposer d'action récursoire à l'égard de l'employeur » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu'en estimant néanmoins que la CPAM pourrait récupérer les réparations versées aux consorts X... auprès de la société Barclays Bank PLC, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; que la société Barclays Bank PLC faisait valoir que la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM des Yvelines lui était inopposable et qu'en conséquence, la CPAM ne disposait d'aucune action récursoire à son égard (arrêt p. 3 al. 1) ; la cour d'appel a relevé que la CPAM des Yvelines « s'en rapporte quant à la faute inexcusable de l'employeur et, compte tenu de ce qu'elle a d'abord notifié un refus de prise en charge, convient ne pas disposer d'action récursoire à l'égard de l'employeur » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu'en estimant néanmoins que la CPAM pourrait récupérer les réparations versées aux consorts X... auprès de la société Barclays Bank PLC, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile.

Civ.2 19 janvier 2017 n° 15-29.437

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Etablissements François Meunier, de 1963 à 1982, puis de la société Meunier, de 1983 à 2001, M. X... a déclaré, le 21 avril 2010, une pathologie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M. X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, ce dernier pris en son grief relatif à l'action récursoire de la caisse :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé ainsi que sur le deuxième moyen annexé, en son grief relatif à l'action récursoire de la caisse, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en son grief relatif à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime :
Attendu que la société Meunier fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant une somme de 5 000 € au titre du préjudice d'agrément par des motifs insuffisants à caractériser la pratique régulière par M. X... d'activités spécifiques sportives ou de loisir antérieures à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Et attendu que l'arrêt relève que selon l'épouse du salarié, celui-ci ne peut plus s'adonner du fait de sa maladie aux activités de « bricolage », de « pétanque » et de tir à l'arc, activités spécifiques de loisir auxquelles il se livrait avant de tomber malade ;
Qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le même moyen, pris en sa première branche, en son grief relatif à l'indemnisation des préjudices personnels de la victime :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et du préjudice moral subis par M. X..., l'arrêt relève que dans le cadre du traitement de son cancer broncho-pulmonaire, la victime a été hospitalisée à une reprise, subissant une lobectomie puis un traitement par chimiothérapie, connaissant par ailleurs une perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible ; que la souffrance morale liée à l'annonce du diagnostic, à l'angoisse d'une issue fatale à court terme et à l'appréhension de la victime avant chaque examen auquel elle a dû se soumettre est également à l'origine d'un préjudice moral certain qui doit être intégralement réparé ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, applicable au litige, et 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont inscrites à un compte spécial, notamment, les prestations afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Meunier tendant à l'inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle, en cas de faute inexcusable de l'un des employeurs, à l'action récursoire de la caisse contre celui-ci tant sur les préjudices personnels que sur la majoration de la rente ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. X... à la somme totale de 64 200 euros, se décomposant comme suit : - au titre du préjudice moral : 43 200 euros ; - au titre des souffrances physiques : 15 000 euros, et débouté la société Meunier SA de sa demande tendant à l'inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Meunier
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en son action à l'encontre de la société Meunier SA, D'AVOIR jugé que la maladie professionnelle de M. X... déclarée le 5 juin 2010 était due à la faute inexcusable de la société Meunier SA et D'AVOIR condamné la société Meunier SA à rembourser à la CPAM du Finistère les sommes que cette dernière serait amenée à avancer au profit du FIVA sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, et notamment les indemnités mises à la charge au titre de la majoration de la rente et des préjudices personnels subis par la victime ;
AUX MOTIFS QU'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; que la saisine du 11 avril 2012 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le FIVA est motivée par le fait que M. X... « a été salarié des Etablissements François Meunier de 1963 à 1998 » et y a contracté une maladie due à l'amiante dont le caractère professionnel a été reconnu » ; qu'ainsi le fait dommageable fondant cette action est l'exposition à l'amiante du salarié de 1963 à 1998 à travers sa ou ses activités exercées sur cette période ; que dès lors la saisine initiale de 2012 et l'action de 2014 contre la société Meunier SA procèdent toutes deux du même fait dommageable au regard d'une activité d'ailleurs similaire d'ajusteur exposant le salarié à l'inhalation de poussières d'amiante de 1963 à 1998, d'abord pour la société Etablissements François Meunier jusqu'en 1982, puis pour la société Meunier SA à partir de 1983 alors qu'il apparaît effectivement que le caractère professionnel « de la maladie due à l'amiante » sur cette période visée à l'action de 2012 a été reconnu à l'égard de la société Meunier SA qui avait d'ailleurs délivré le 17 septembre 2011 un certificat de travail au salarié pour la période de 1963 à 2011 (confirmé par une attestation de la société Meunier SA du 13 février 2002 – pièce n° 8 des productions du FIVA – visant un emploi du salarié « dans notre société » de 1963 à 2001) sans distinguer entre les deux sociétés ayant d'ailleurs les mêmes sièges sociaux, se considérant donc comme l'employeur de celui-ci sur toute cette période ; que la demande en justice du 11 avril 2012, procédant d'un même fait dommageable a donc eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale à l'égard de la société Meunier SA ; qu'il n'est pas allégué de l'absence d'une cause interruptive ou suspensive de prescription entre le 11 avril 2012 et la mise en cause de la société Meunier SA du 02 juillet 2014 ;
que la prescription ne saurait donc être opposée au FIVA, son action à l'encontre de la société Meunier SA devant être, par voie d'infirmation du jugement, déclarée recevable ;
1°) ALORS QUE pour avoir un effet interruptif de prescription, la demande en justice doit être adressée à l'encontre de celui qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers ; qu'en considérant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par le FIVA contre la société Etablissements Meunier, au sein de laquelle M. X... a été salarié de 1963 à 1982, avait valablement interrompu le délai de prescription de l'action exercée à l'encontre de la société Meunier SA, société distincte, qui a employé M. X... à compter de 1983, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ;
2°) ALORS QU' une action en reconnaissance de faute inexcusable n'a pour effet d'interrompre la prescription qu'à l'égard des actions procédant d'un fait dommageable identique ; que le fait dommageable ne s'entend pas de la seule exposition à un risque mais des conditions dans lesquelles la victime a été exposée à ce risque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a été employé de 1963 à 1982 par la société Etablissements François Meunier au sein de laquelle il a indiqué avoir été exposé à l'inhalation de poussière d'amiante à l'occasion de coulage de papier, du port de tablier en amiante, du ponçage à base d'amiante et lors de la pose et la dépose de calorifugeage à bord des navires ; qu'il est tout aussi constant qu' à compter de 1983, il a été embauché par la société Meunier SA où il a indiqué avoir été exposé à l'amiante lors de la fabrication de four pour laquelle il a été amené à meuler et percer des plaques d'amiante ; que dès lors M. X... a exercé successivement des activités différentes et a été exposé à l'amiante dans des conditions différentes chez ses deux employeurs successifs et différents, en sorte que les actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduites à l'encontre de l'un puis de l'autre procédaient de faits dommageables distincts survenus à des périodes distinctes ; qu'en estimant néanmoins que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite à l'encontre de la société Etablissements François Meunier avait eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action introduite contre la société Meunier SA, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices de M. X... aux sommes de 43.200 € au titre du préjudice moral, 15.000 € au titre des souffrances physiques, 5.000 € au titre du préjudice d'agrément et 1.000 € au titre du préjudice esthétique et D'AVOIR condamné la société Meunier SA à rembourser à la CPAM du Finistère les sommes que cette dernière serait amenée à avancer au profit du FIVA sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, et notamment les indemnités mises à la charge au titre de la majoration de a rente et des préjudices personnels subis par la victime ;
AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats par le FIVA, il apparaît que dans le cadre du traitement de son cancer broncho-pulmonaire, M. X... a été hospitalisé à une reprise, subissant une lobectomie puis un traitement par chimiothérapie, connaissant par ailleurs une perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible ; qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer le préjudice résultant des souffrances physiques endurées à la somme sollicitée par le FIVA, soit une somme de 15.000 euros ; que la souffrance morale liée à l'annonce du diagnostic, à l'angoisse d'une issue fatale à court terme et à l'appréhension de la victime avant chaque examen auquel elle a dû se soumettre est à l'origine d'un préjudice moral certain qui sera intégralement réparé par l'octroi d'une somme de 43.200 euros comme sollicitée par le FIVA ; que le préjudice d'agrément ne peut être lié qu'à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, antérieure à la maladie, et ce à l'exclusion de la gêne dans la vie sociale et les activités de la vie courante ; que par l'attestation de son épouse, il est établi que M. X... ne peut plus s'adonner du fait de sa maladie aux activités de « bricolage », « pétanque » et de tir à l'arc, activités spécifiques de loisirs auxquelles il se livrait avant de tomber malade ;
1°) ALORS QU'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application de l'article L. 452-3 du même code les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en fixant à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et du préjudice moral de M. X... sans distinguer les souffrances subies pendant la période de soins des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
2°) ALORS QUE le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant une somme de 5.000€ au titre du préjudice d'agrément par des motifs insuffisants à caractériser la pratique régulière par M. X... d'activités spécifiques sportives ou de loisir antérieures à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision au regard du texte susvisé.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Meunier SA de sa demande tendant à l'inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle ;
AUX MOTIFS QUE l'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle en cas de faute inexcusable de l'un des employeurs, à l'action récursoire de la caisse contre celui-ci tant sur les préjudices personnels que sur la majoration de la rente ; qu'il convient dès lors de débouter la société Meunier SA de sa demande tendant à l'inscription au compte spécial des conséquences, non seulement de sa faute inexcusable, mais plus généralement de la maladie professionnelle ;
ALORS QU'il résulte de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale que sont inscrites à un compte spécial, notamment, les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que selon les énonciations de l'arrêt, M. X... a été exposé au risque de l'amiante au sein de la société Etablissements Meunier de 1963 à 1982, puis au sein de la société Meunier SA à compter de 1983 sans que soit désignée la société dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la pathologie dont il est atteint ; qu'en refusant d'inscrire au compte spécial les dépenses afférentes aux prestations servies à M. X..., au titre de la couverture du risque par le régime, à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Soc. 11 janvier 2017 n° 15-50.091 B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-50. 080 à H 15-50. 091 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 mai 2015), que M. X... et onze autres salariés ont été engagés soit par l'Entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie (ESEC) puis par la société Fort et/ ou la société Sotech, soit directement par cette société ; que la société Fort a fait l'objet d'une extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Alès le 25 août 1987 au profit de la société Chaudronnerie Fort Tamaris, avec adoption d'un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Sotech par jugement du 17 décembre 1987 du même tribunal et clôture du redressement judiciaire par jugement du 23 février 1988 ; que, par ordonnance du 27 février 2012, le président du tribunal de commerce de Bergerac a désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter la société Fort dans le cadre de la procédure ; qu'après avoir arrêté un plan de cession au profit de la société Sotech Industrie et de la société civile immobilière Sotech immobilier par jugement du 27 février 2009, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Sotech en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 et désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de liquidateur judiciaire ;

Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les pourvois n° V 15-50. 080, W 15-50. 081 et n° Y 15-50. 083 à E 15-50. 089 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les pourvois n° X 15-50. 082, F 15-50. 090 et H 15-50. 091 :
Attendu que MM. Y..., Jacques Z... et Patrick Z... font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que l'existence d'un préjudice d'anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d'anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu'ils n'étaient ni employés ni rémunérés par l'établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu'il était constaté qu'ils avaient travaillé dans l'un de ces établissements, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
Mais attendu qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'établissement où avaient travaillé MM. Y..., Jacques Z... et Patrick Z... était inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, cet établissement ne relevait pas de l'employeur de ces salariés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits aux pourvois n° V 15-50. 080 à H 15-50. 091 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et onze autres salariés.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété ;
AUX MOTIFS QUE la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 a institué en son article 41, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite (ACAATA) pour compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante, à la condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, de fabrication d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, pendant une période déterminée ; que les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée, dans les conditions prévues par ce texte et par l'arrêté ministériel, se sont trouvés par le fait de leur employeur, à compter du moment où ils ont eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de leur établissement de travail, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que l'ensemble des troubles psychologiques qui en résulte caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; qu'il n'est pas contesté que ni la SA ESEC ni la SA Fort ni la SA Sotech, devenue la SAS Sotech, qui ont employé (les salariés), ne font partie des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que (divers témoins), attestent que (le salarié) a travaillé quotidiennement à l'usine de Rottersac entre 1981 et 1997 comme (tuyauteur, soudeur et responsable de chantier) ou sur les sites dépendants de la société Polyrey ou de la Société Nationale des Poudres à Bergerac, pour le compte de la société Sotech ; ou que divers témoins attestent que (le salarié) a effectué des chantiers ponctuels pour le compte de son employeur sur des sites qu'ils qualifient d'amiantés et plus précisément à l'usine de Rottersac comme à l'usine de Couze-Saint-Front de la société Polyrey ou celle de Bergerac NC de la Société Nationale des Poudres ; que par arrêté ministériel en date du 19 mars 2001 l'usine de Rottersac, ancienne papeterie Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997 ; que par arrêtés ministériels des 24 avril 2002 et 25 mars 2003, l'entreprise Polyrey, usine de Couze-Saint-Front à Lalinde et la société Nationale des Poudres (SNPE) pour son site de Bergerac NC ont été inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA respectivement pour les périodes de 1971 à 1984 et de 1972 à 1992 ; que cependant (le salarié), travaillait pour les sociétés Fort et Sotech, il n'était ni employé ni rémunéré par Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, établissement inscrit sur la liste fixée par l'arrêté ministériel susvisé ; qu'il n'était pas employé ni rémunéré par la société Polyrey ni par la SNPE ; que or, la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui précise en son I que l'ACAATA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage de calorifugeage amiante ou de construction et de réparation navale inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'en conséquence, (le salarié) qui ne justifie pas avoir été employé et rémunéré par un établissement inscrit sur les listes des établissements susvisés, dans les conditions prévues par la loi, ne peut prétendre à la réparation du préjudice d'anxiété ; qu'il convient donc de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance (du salarié) au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sotech à la somme de 12 000 euros à ce titre et de débouter le salarié de ce chef de demande tant à l'encontre de la SA Fort que de la SAS Sotech ;
ALORS QUE l'existence d'un préjudice d'anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d'anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu'ils n'étaient ni employés ni rémunérés par l'établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu'il était constaté qu'ils avait travaillé dans l'un de ces établissements, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté (les salariés) de leur demande de condamnation solidaire de la SA Fort représentée par son mandataire ad hoc et de la SAS Sotech à leur payer des dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
AUX MOTIFS QUE (le salarié) fait valoir que ses employeurs successifs ont manqué à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur eux en les exposant à une contamination par l'amiante sans prendre les mesures de prévention qui s'imposaient ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; que cependant le préjudice d'anxiété, qui inclut l'ensemble des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, est le seul préjudice, hors toute pathologie, qui résulte de l'exposition à l'amiante ; qu'en l'espèce sa réparation n'est pas admise ; que (le salarié) qui ne se prévaut pas de l'existence d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, ni ne le démontre a fortiori, sera débouté de ce nouveau chef de demande ;
ALORS QUE le juge est saisi par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient invoqué la faute commise par les employeurs successifs dès lors qu'ils les avaient exposés à un danger en les faisant travailler dans une entreprise utilisatrice sans appliquer les mesures de protection nécessaires, engageant ainsi leur responsabilité du fait de ce manquement à leur obligation de sécurité de résultat ; que, pour débouter les salariés des demandes de réparation, en retenant qu'ils ne se prévalaient pas de l'existence d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété dont la réparation n'avait pas été admise, ni ne l'avaient démontré a fortiori, sans prendre en considération le manquement des employeurs successifs du salarié à leur obligation de sécurité du fait de l'absence de mesures de protection prises dans l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et partant violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS encore QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; que pour rejeter la demande de condamnation de son employeur par le salarié motif pris de ce qu'il ne se prévalait pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété ni ne le démontrait a fortiori sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur qui avait fait intervenir les salariés pendant plusieurs années dans un établissement sensible avait satisfait à son obligation de se renseigner auprès de l'établissement sur la nature des produits fabriqués ou utilisés par celui-ci de façon à s'assurer de leur innocuité ou, en cas de danger, à mettre en oeuvre en coopération avec les organes de cette entreprise tierce les mesures propres à préserver la santé de son salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4511-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail.

Civ.2 15 décembre 2016 n° 15-16.199

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 février 2015), qu'employé en qualité d'ouvrier meuleur en fonderie par la société Aciéries Hachette et Driout (l'employeur), M. X... a été victime, le 12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle ; que victime, le 27 septembre 2010, d'un accident du travail sur le même poste, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que la survenance d'un accident du travail en raison de la méconnaissance par l'employeur des préconisations de médecin du travail constitue une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 12 janvier 2009, le médecin du travail avait jugé apte l'exposant à reprendre son travail avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle ; qu'en excluant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 27 septembre 2010 suite au déplacement du salarié sur le chantier Liebherr, quand elle constatait que le palan utilisé n'était motorisé que pour les mouvements de montée et de descente, ce dont il résultait que l'employeur avait placé le salarié sur un poste nécessitant de la manutention manuelle pour les mouvements latéraux, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié « n'établit pas qu'il a dû faire un effort physique pour pousser, tirer ou déplacer la pièce, au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail qui définit la manutention manuelle », quand il résultait de ses propres constations, d'une part, que le palan avec lequel le salarié a manipulé la pièce de 100 kg n'était équipé d'un moteur électrique que pour assurer les mouvements de montée et de descente, et, d'autre part, que M. Y..., membre du CHSCT, attestait que la potence n'était pas motorisée, « de sorte qu'il fallait pousser ou tirer pour mettre la pièce en position » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du salarié sur le chantier Liebherr sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait d'avoir réaffecter l'exposant sur le chantier Liebherr ne l'avait pas exposé au risque d'effectuer des gestes de manutention manuelle pour déplacer ou positionner la pièce de 100 kg sur le palan qui n'était motorisé que pour les mouvements de montée et de descente, quand il bénéficiait sur le chantier Varco de l'aide d'un autre salarié pour effectuer ces gestes ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que « l'employeur n'était pas tenu de consulter à nouveau le médecin du travail avant de transférer le salarié sur le chantier « Liebherr » ; que, malgré l'existence d'un précédent accident du travail, ce transfert n'a pas exposé le salarié à un danger perceptible par l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui avait transféré le salarié, après son premier accident du travail sur le chantier Liebherr, sur le chantier Varco qu'il jugeait plus adapté aux préconisations du médecin du travail, a soumis le salarié à un risque qu'il ne pouvait ignorer en le replaçant, sans consulter à nouveau le médecin du travail, sur le chantier Liebherr, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard de L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'AVOIR, en conséquence, débouté l'exposant de ses demandes tendant à voir dire que son employeur a commis une faute inexcusable, dire que la rente d'accident du travail dont il bénéficie sera majorée en conséquence, ordonner une expertise médicale et condamner la société au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité de son salarié et de protéger sa santé physique et mentale ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'Abderrahman X..., jusque là employé sur le poste de travail dénommé « Chantier Varco », a été déplacé le 27 septembre 2010 sur le chantier dit « Liebherr » ; que le seul document qui décrit les circonstances de l'accident du travail survenu ce jour-là est le rapport établi par Pascal Y...et William Z..., membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, rapportant manifestement les dires de la victime à défaut de tout témoin cité, ce document expose qu'Abderrahman X..., qualifié d'ébarbeur, a ressenti une douleur au dos en prenant une pièce avec le palan n° 39, puis une nouvelle douleur en prenant une meuleuse électrique et en commençant à meuler cette pièce ; que l'usage de la meuleuse, même générateur de vibrations selon l'attestation de William Z..., ne constituait pas une manipulation manuelle interdite par le médecin du travail, alors qu'il constitue l'activité essentielle du poste de meuleur ou d'ébarbeur ; qu'il est constant que la pièce qu'Abderrahman X... devait traiter pesait plus de cent kilogrammes et que le palan était équipé d'un moteur électrique assurant des mouvements de montée et de descente ; que, selon Pascal Y..., membre du CHSCT, la potence du palan n'était pas motorisée, de sorte qu'il fallait pousser ou tirer pour mettre la pièce en position ; que cependant, l'appelant n'établit pas qu'il a dû faire un effort physique pour pousser, tirer ou déplacer la pièce, au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail qui définit la manutention manuelle ; que la société Dekra Inspection, chargée de vérifier le palan, n'a constaté le 5 octobre 2010, soit 8 jours après l'accident, que la dégradation d'une boîte à bouton et du rail de la guirlande électrique ; que rien ne démontre que ces anomalies ont rendu l'utilisation du palan plus pénible ; que le responsable conformité de l'entreprise a attesté qu'entre le 16 septembre 2008 et le 5 octobre 2010, aucun souci mécanique ou électrique n'a été signalé sur cet appareil par un opérateur ou un agent de maîtrise ; qu'à supposer même que, comme l'a affirmé le rapport du CHSCT, le palan ait été « déséquilibré », il n'en ressort pas que ce dysfonctionnement ait obligé la victime à produire un effort physique ; Attendu de ces faits que l'employeur n'était pas tenu de consulter à nouveau le médecin du travail avant de transférer le salarié sur le chantier « Liebherr » ; que, malgré l'existence d'un précédent accident du travail, ce transfert n'a pas exposé le salarié à un danger perceptible par l'employeur ; que, l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident n'étant pas établie, il y a lieu de confirmer la décision prise par le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens ; que le même texte prévoit que l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; qu'il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision ; qu'en l'espèce, il convient de dispenser Abderrahman X... du paiement de ce droit ; qu'étant partie perdante, Abderrahman X... ne peut pas prétendre à l'obtention d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la faute inexcusable de la Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT Aux termes de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses avants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement, à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le 27 septembre 2010 Monsieur Abderrahman X..., 43 ans, qui avait été embauché en qualité d'ébarbeur par la Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, a été victime d'un accident du travail, une lombosciatique, alors qu'il était à son poste de travail ; le médecin conseil de la Caisse Primaire estimant qu'il présentait un état d'invalidité affectant des 2/ 3 au moins sa capacité de travail, il a été classé par la Caisse Primaire en invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er juillet 2012 avec une pension de 50 % de son salaire ; qu'il est constant que Monsieur Abderrahman X... lorsqu'il a repris son travail à temps plein le 26 mars 2010- consécutivement à un premier accident du travail du 12 janvier 2009 lors duquel il a été atteint d'une lombalgie-a été considéré par le médecin du travail comme « apte » avec la restriction suivante : « pas de manutention manuelle pour un an » ; qu'il a été affecté dans un premier temps sur un poste de meulage dit VARCO, ce travail s'effectuant avec une meuleuse électrique, puis dans un second temps sur un autre poste de meulage dit LIEBHERR dont le meulage s'effectue également avec une meuleuse électrique ; que selon les explications données à la barre et confirmées par les attestations de Monsieur A...(Responsable hiérarchique de la victime) et De Monsieur B...(à l'époque Responsable sécurité) ces deux postes qui sont quasi identiques concernent le meulage de pièces d'un poids supérieur à 100 kg en sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une quelconque manutention manuelle, ces pièces étant déplacées par palans motorisés ; qu'il s'agisse du premier poste de travail ou du second le meulage s'effectuait avec des meuleuses électriques et qu'il importe peu que les pièces soient plus ou moins grosses dans la mesure où elles ne sont pas destinées à être déplacées manuellement ; que l'argument selon lequel le changement de poste serait pour partie responsable de l'accident de Monsieur Abderrahman X... n'apparaît donc pas fondé, le procédé de meulage étant le même dans les deux cas. Attendu en outre qu'il résulte de l'attestation de Monsieur Z...William établie le 8 mars 2011 que le médecin du travail connaissait parfaitement les conditions de travail puisqu'il s'était rendu sur le poste de travail au mois de mars 2009, que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a mentionné que Monsieur Abderrahman X... était apte, la mention restrictive quant à la manutention n'empêchant pas l'activité de l'intéressé sur l'un ou l'autre poste ; que contrairement à ce que soutient la Société ACIERIES HACHETTE ET DRJOUT le palan qui a été contrôlé le 5 octobre 2010 avait une anomalie, le rapport en fait état par renvoi aux cases observations qui mentionnent « bras de potence déséquilibré » ; que ce déséquilibre n'est cependant pas à l'origine de l'accident de Monsieur Abderrahman X... puisque le port des charges n'était en tout état de cause pas possible par la victime ; Qu'il s'ensuit que le Tribunal dira qu'aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à la Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et qu'en conséquence Monsieur Abderrahman X... sera débouté de ses demandes.
ALORS en premier lieu QUE la survenance d'un accident du travail en raison de la méconnaissance par l'employeur des préconisations de médecin du travail constitue une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 12 janvier 2009, le médecin du travail avait jugé apte l'exposant à reprendre son travail avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle ; qu'en excluant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 27 septembre 2010 suite au déplacement du salarié sur le chantier LIEBHERR, quand elle constatait que le palan utilisé n'était motorisé que pour les mouvements de montée et de descente, ce dont il résultait que l'employeur avait placé le salarié sur un poste nécessitant de la manutention manuelle pour les mouvement latéraux, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS en deuxième lieu QUE l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié « n'établit pas qu'il a dû faire un effort physique pour pousser, tirer ou déplacer la pièce, au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail qui définit la manutention manuelle », quand il résultait de ses propres constations, d'une part, que le palan avec lequel le salarié a manipulé la pièce de 100 kg n'était équipé d'un moteur électrique que pour assurer les mouvements de montée et de descente, et, d'autre part, que M. Y..., membre du CHSCT, attestait que la potence n'était pas motorisée, « de sorte qu'il fallait pousser ou tirer pour mettre la pièce en position » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS en troisième lieu QUE le juge doit analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié « n'établit pas qu'il a dû faire un effort physique pour pousser, tirer ou déplacer la pièce, au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail qui définit la manutention manuelle », quand il versait pourtant aux débats, outre l'attestation de M. Y...(pièce 35) qui attestait que le salarié devait manipuler la pièce car la potence n'était pas motorisée, l'attestation de M. Z...(pièce 34), également membre du CHSCT, qui attestait que « le chantier VARCO est un chantier où la manutention se fait au pont. Suite aux restrictions médicales du médecin du travail Mr X... avait un collègue qui lui faisait ses manutentions de pièces. Mr X... meulait que les soudures car le poste de VARCO est un chantier de réparation. Par contre, en remettant Mr X... sur son ancien poste, les manutentions ne sont pas les mêmes car elles sont faites à l'aide d'un palan. Qu'il est motorisé en montant et en descendant par contre la translation et la rotation sont manuelles. Et là la direction n'a pas mis une personne pour faire les manoeuvres à Mr X... » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser cette pièce essentielle à la solution du litige, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS en quatrième lieu QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dès lors, en omettant de répondre aux conclusions de l'exposant, qui faisait valoir qu'à la différence du chantier dit VARCO, où un autre salarié effectuait les gestes de manutention manuels à sa place (conclusions p. 3 § 2), sur le chantier LIEBHERR, où est survenu le nouvel accident du travail, aucun salarié n'était mis à disposition pour effectuer ces gestes (conclusions p. 9 § 1), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS en cinquième lieu QUE l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du salarié sur le chantier LIEBHERR sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait d'avoir réaffecter l'exposant sur le chantier LIEBHERR ne l'avait pas exposé au risque d'effectuer des gestes de manutention manuelle pour déplacer ou positionner la pièce de 100kg sur le palan qui n'était motorisé que pour les mouvements de montée et de descente, quand il bénéficiait sur le chantier VARCO de l'aide d'un autre salarié pour effectuer ces gestes ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS en sixième lieu QUE l'employeur est tenu en matière de santé au travail d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation, s'il est en lien causal avec un accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que « l'employeur n'était pas tenu de consulter à nouveau le médecin du travail avant de transférer le salarié sur le chantier « Liebherr » ; que, malgré l'existence d'un précédent accident du travail, ce transfert n'a pas exposé le salarié à un danger perceptible par l'employeur » ;
qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui avait transféré le salarié, après son premier accident du travail sur le chantier LIEBHERR, sur le chantier VARCO qu'il jugeait plus adapté aux préconisations du médecin du travail, a soumis le salarié à un risque qu'il ne pouvait ignorer en le replaçant, sans consulter à nouveau le médecin du travail, sur le chantier LIEBHERR, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Civ.2 15 décembre 2016 n° 15-27.105

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2015), que M. X..., salarié de la société Aquitaine Rhône gaz, a été victime, le 6 avril 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors qu'il procédait à la livraison d'une bouteille de gaz ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 4541-9 du code du travail, l'employeur doit solliciter l'avis complémentaire du médecin du travail lorsqu'un salarié doit porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kg, sans être aidé par un équipement mécanique lors de la manutention manuelle ; que dès lors, caractérise une faute inexcusable de l'employeur, le non-respect de ces dispositions ; qu'ayant constaté que M. X..., chauffeur-livreur, avait été victime d'un accident du travail le 6 avril 2010 en effectuant le déplacement manuel d'une bouteille de gaz d'un poids de 70, 5 kg lors de la livraison chez un client et en écartant la faute inexcusable de la société Aquitaine Rhône gaz aux motifs qu'elle avait équipé les camions de systèmes de sécurité sans vérifier si, au cours des livraisons qu'il effectuait, M. X... n'était pas contraint de déplacer manuellement des bouteilles d'un poids supérieur à 55 kg et s'il avait subi l'examen médical précité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4541-1, R. 4541-5 et R. 4541-9 du code du travail ;
Mais attendu que, sous couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et des articles R. 4521-1, R. 4541-5 et R. 4541-9 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que l'accident du travail dont il a été victime le 6 avril 2010 est imputable à la faute inexcusable de la société Aquitaine Rhône Gaz et à demander une expertise médicale en vue d'évaluer ses préjudices et se voir allouer une provision.
AUX MOTIFS QU'il est constant, et d'ailleurs aucunement contesté, que M. X..., chauffeur-livreur pour la société Aquitaine Rhône Gaz, a été victime le 6 avril 2010, en début de matinée, d'une lésion au bras droit, alors qu'il livrait des bouteilles de gaz à un client de son employeur ; que ces circonstances caractérisent un accident du travail, qui a été pris en charge à bon droit par la CPAM au titre de la législation professionnelle ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, de sorte que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en application duquel la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que pour caractériser la faute inexcusable, il appartient à la victime de démontrer que l'employeur d'une part, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et d'autre part, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. X... se limite à rappeler ce principe, et fait valoir que la société Aquitaine Rhône Gaz n'a pris aucune mesure appropriée tant pour éviter le recours systématique à la manutention manuelle que pour prévenir ou réduire les risques encourus lors de telles opérations, notamment au regard des prescriptions des articles R. 4541-2 et suivants du code du travail ; qu'il fait aussi valoir que l'obligation d'avis d'aptitude du médecin du travail pour le port habituel de charges supérieures à 55 kg prévu par l'article R. 4541-9 du code du travail aurait été violée par l'employeur ; qu'il fait également allusion à un accident du travail qui serait survenu à un autre salarié, sans toutefois dater cet accident, ni préciser en quoi il serait en relation avec celui qui lui est survenu ; que M. X... fait aussi valoir que le nombre d'heures effectuées par lui « en peu de temps » constitue une faute entraînant la conscience d'un danger que fait encourir l'employeur à son salarié, sans toutefois établir un lien entre les heures effectuées, y compris éventuellement des heures supplémentaires, et l'accident survenu, de sorte que cet argument est inopérant ; qu'enfin, les considérations que M. X... estime utile de faire dans ses conclusions sur ses contacts avec son employeur postérieurement à l'accident ne sont pas pertinentes pour servir à la démonstration d'une faute de celui-ci dans la survenue de cet accident, nécessairement antérieure à celui-ci ; qu'or, c'est à juste titre que la société Aquitaine Rhône Gaz oppose que M. X... n'étaye pas ses allégations, et se limite à procéder par affirmations ; que la société relève les contradictions entre le récit de l'accident fait par le salarié dans ses conclusions, dans lesquelles il explique avoir été blessé par la bouteille qu'il manipulait, et celui qu'il avait fait à son employeur tel que repris par celui-ci dans la déclaration d'accident ; que la déclaration d'accident établie par l'employeur en date du 6 avril 2010 indique en effet comme circonstances « M. X... livrait notre client Agri Service à Monein et en déchargeant une bouteille de gaz de 35 kg de son camion, celle du dessus lui serait tombé sur l'avant-bras droit » ; qu'il est constant que l'accident n'a eu aucun témoin direct, et notamment que le magasinier du client livré, M. Y..., était occupé par ailleurs à servir un client à ce moment-là et n'a donc pas assisté à l'accident lui-même ; qu'il en résulte que les circonstances exactes de l'accident survenu à M. X... restent indéterminées ; que de plus, l'employeur établit par l'attestation de M. Z..., directeur général et par celle de M. A..., responsable prestations citernes, qui n'ont pas été arguées de faux par M. X... malgré les contestations qu'il y oppose, que les bouteilles de gaz sont chargées sur des palettes aux deux premiers niveaux du plateau du camion, équipé d'une suspension pneumatique qui permet d'abaisser la hauteur de 7 à 10 cm lorsque le camion est à l'arrêt, mais aussi que le camion que conduisait M. X... est équipé de coffres sur lesquels le chauffeur-livreur monte pour accéder plus en hauteur aux bouteilles se trouvant au niveau supérieur ; qu'ainsi, il n'est pas établi par M. X... que les prescriptions des articles R. 4541-1 et suivants du code du travail, relatives à la manutention des charges, n'auraient pas été respectées par l'employeur ; qu'il en est de même pour ce qui est de l'invocation par M. X... des dispositions de l'article R. 4541-9 du même code, dès lors que ce texte ne prévoit de déclaration d'aptitude spéciale pour les salariés pouvant être admis à porter de façon habituelle des charges supérieures à 55 kg que lorsque des aides mécaniques ne peuvent pas être mises en oeuvre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce compte tenu de l'équipement des camions de la société Aquitaine Rhône Gaz ; que de plus, la société Aquitaine Rhône Gaz fait valoir et justifie que M. X..., doté d'équipements de sécurité conformes, a pu bénéficier de formations à la sécurité en 2009 et 2010, notamment pour le transport et la manipulation de matières dangereuses ; que c'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que les mesures d'instruction sollicitées à titre subsidiaire par M. X... n'étaient pas justifiées, dès lors qu'elles ne concernent que des faits qui ne sont pas susceptibles d'éclairer la juridiction sur la responsabilité de l'employeur dans la survenance de l'accident ; qu'au demeurant, il convient de rappeler que, aux termes des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, il est établi par la déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur sur la foi des éléments fournis par M. X..., et par l'attestation de M. Y..., M. X... a été blessé au bras lors de la chute d'une bouteille de gaz d'un poids de 70, 5 kg, alors qu'il livrait des bouteilles à la société Agri Service le matin du 6 avril 2010 ; que la société Aquitaine Rhône Gaz justifie qu'elle met à la disposition des salariés obligés de livrer des charges lourdes, des équipements de sécurité adaptés ; qu'en effet, il est fourni à tous les salariés des gants, chaussures de sécurité et lunettes ; que les camions sont équipés de suspensions pneumatiques permettant d'en abaisser la hauteur et d'un système de coffres pour accéder au niveau supérieur ; que M. X... reconnaît d'ailleurs lui-même que « la plate-forme du camion était descendue au maximum », ce qui prouve que le camion qu'il utilisait bénéficiait de ce type d'équipement ; qu'un diable est également mis à leur disposition ; que de plus, la société Aquitaine Rhône Gaz apporte la preuve qu'elle organise de nombreuses formations à la sécurité pour ses salariés ; qu'elle justifie que M. X... a participé à plusieurs de ces formations, notamment une formation continue obligatoire à la sécurité le 8 septembre 2009 lui ayant permis d'acquérir les principes de base pour soulever et déplacer une charge et livrer des bouteilles de gaz ; qu'il a également participé à une formation les 8 et 9 mars 2010 sur la sécurité des transports et la manipulation de matières dangereuses ; qu'enfin, la société Aquitaine Rhône Gaz justifie que M. X... a été vu régulièrement par le médecin du travail ; qu'il en résulte que la société Aquitaine Rhône Gaz, sensibilisée aux risques liés à la manipulation de charges lourdes, justifie avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver ses employés ; que de même les éventuelles irrégularités relevées dans la gestion des chrono-tachygraphes sont sans lien avec les circonstances de l'accident ; qu'enfin, la survenance d'un précédent accident, dont aurait été victime un autre salarié de la société, à supposer qu'elle soit établie, est insuffisante pour caractériser l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'il a mis en oeuvre les mesures adaptées pour prévenir les risques de récidive ;
ALORS QU'en application de l'article R. 4541-9 du code du travail, l'employeur doit solliciter l'avis complémentaire du médecin du travail lorsqu'un salarié doit porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kg, sans être aidé par un équipement mécanique lors de la manutention manuelle ; que dès lors, caractérise une faute inexcusable de l'employeur, le non-respect de ces dispositions ; qu'ayant constaté que M. X..., chauffeur-livreur, avait été victime d'un accident du travail le 6 avril 2010 en effectuant le déplacement manuel d'une bouteille de gaz d'un poids de 70, 5 6 kg lors de la livraison chez un client et en écartant la faute inexcusable de la société Aquitaine Rhône Gaz aux motifs qu'elle avait équipé les camions de systèmes de sécurité sans vérifier si au cours des livraisons qu'il effectuait, M. X... n'était pas contraint de déplacer manuellement des bouteilles d'un poids supérieur à 55 kg et s'il avait subi l'examen médical précité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4541-1, R. 4541-5 et R. 4541-9 du code du travail.

Civ.2 15 décembre 2016 n° 15-25.780 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2015), que M. X..., engagé par M. Y... (l'employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime ; que ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
DONNE acte à l'ENIM du désistement de son pourvoi incident ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense :
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui lui fait grief en ce que, condamnant l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) à faire l'avance des indemnités octroyées aux ayants droit de la victime au titre de la faute inexcusable, il prévoit la faculté, pour celui-ci, d'exercer un recours subrogatoire contre l'employeur ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'ENIM devra verser aux ayants droit de la victime l'ensemble des indemnités allouées à charge pour celui-ci d'exercer un recours subrogatoire contre l'employeur, alors, selon le moyen :
1°/Que sous réserve et dans la limite de dérogations particulières, l'application aux accidents du travail subis par les gens de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l'application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière, en l'absence de disposition contraire, la faculté ouverte par la décision n° 2011-127 du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel à la victime d'une faute inexcusable, ou ses ayants droit, de rechercher la responsabilité de l'employeur maritime sur le fondement du droit commun à l'effet d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice ne donne pas lieu à indemnisation de l'Établissement national des invalides maritimes ni à recours subrogatoire de sa part ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Z... et ses enfants agissaient, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'effet d'obtenir réparation intégrale du préjudice lié pour eux et M. X... au décès de ce dernier par suite d'une faute inexcusable de M. Y... ; qu'en décidant qu'il y avait lieu, dans ces circonstances, de renvoyer Mme Z... et les consorts X... devant l'ENIM pour la liquidation de leurs droits, que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seraient versées par cet établissement et que la caisse de prévoyance pourrait exercer un recours subrogatoire contre M. Y..., les juges ont violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
2°/ Que, les dispositions nouvelles qui modifient les régimes de sécurité sociale dans leurs conditions d'indemnisation des accidents du travail par ne sont pas applicables aux procédures d'indemnisation introduites avant leur entrée en vigueur ; qu'en déduisant en l'espèce de l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui a soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale les actions en indemnisation formées par les marins ou leurs ayants droit à raison d'une faute inexcusable de l'employeur, que l'intervention de la caisse de prévoyance de l'ENIM était due au même titre que celle de toute autre caisse de sécurité sociale en matière de faute inexcusable, cependant que l'instance en cause avait été introduite par requête du 7 septembre 2007, puis réinscrite après radiation aux termes de conclusions prises le 27 septembre 2010, les juges ont encore violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-8, 8° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'étant saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime de la victime, la cour d'appel en a exactement déduit que les ayants droit de celle-ci pouvaient obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu'en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l'ENIM, qui dispose d'un recours subrogatoire contre l'armateur qui a commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; condamne M. Y... et l'ENIM à verser chacun à Mme Z... en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Adrien, Justin, Margot et Léonie X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le demandeur au pourvoi principal, M. Y...,
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a renvoyé Mme Z... et les consorts X... devant l'ENIM pour la liquidation de leurs droits, a dit que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seront versées par l'ENIM, et a jugé que cette caisse pourra exercer un recours subrogatoire contre M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le régime d'indemnisation applicable, les marins sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décretloi du 17 juin 1938 et géré par l'établissement national des invalides de la marine ; que selon le 8° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, outre les personnes mentionnées à l'article L.412-2, bénéficient des dispositions du livre IV du même code, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat, "les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime" ; qu'en vertu du 2° de l'article L.413-12 du même code, il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions "des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins" ; qu'aux termes de sa décision n° 2011 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a estimé qu'eu égard aux conditions particulières dans lesquelles les marins exercent leurs fonctions et aux risques auxquels ils sont exposés, il était loisible au législateur de prévoir que l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles serait soumise à des dispositions particulières dérogeant aux dispositions de droit commun prévues, en cette matière, par le code de la sécurité sociale et que par suite, en elle-même, une telle dérogation ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi, mais que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant par elles-mêmes obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du livre V du livre IV du code de la sécurité sociale, précisant que sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité ; qu'il a décidé en conséquence que sous cette réserve, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l'appui de laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de la violation du principe d'égalité n'interdit pas au législateur d'intervenir pour établir dans un régime spécial des marins un régime d'indemnisation particulier en cas de faute inexcusable de l'employeur, compte tenu des conditions et des risques particuliers propres à l'activité en mer, à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs [; que] l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 étend aux marins les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux assurés relevant du régime général en matière de faute inexcusable de l'employeur, peu important que l'accident soit survenu au cours de l'exécution d'un contrat d'engagement maritime ou en dehors de celle-ci ; que si l'ENIM relève que le décret d'application n° 2015-356 du 27 mars 2015 prévoit une entrée en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues à compter du lendemain de sa publication, de sorte que ces nouvelles dispositions portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins sont inapplicables à l'espèce, il demeure que par sa décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé l'existence du régime spécifique antérieur de sécurité sociale pour les marins puis reconnu à ces derniers, par une réserve d'interprétation, le droit de demander devant les juridictions de sécurité sociale, dans le cadre de leur engagement maritime, l'indemnisation complémentaire dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre 5 du livre IV du code de la sécurité sociale, et que cette réserve qui s'incorpore à la loi est applicable à la présente instance ; qu'il s'ensuit que les ayants droit d'un marin victime d'un accident mortel du travail peuvent agir devant la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et indemnisation des préjudices subis par leur auteur, mais également de leur préjudice moral propre, conformément aux dispositions des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu'en application de l'alinéa 3 de ce même article, les sommes dues sont avancées par l'ENIM qui dispose d'un recours subrogatoire contre l'armateur qui a commis une faute inexcusable ; que sur la reconnaissance de la faute inexcusable, non contestées devant la cour, les dispositions du jugement retenant que l'accident mortel du travail dont a été victime Sébastien X... est dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Laurent Y... seront confirmées ; que sur les conséquences, seront également confirmées les dispositions du jugement ordonnant la majoration de la rente servie aux ayants-droit de Sébastien X... telle que prévue par les articles L.434-7 à L.434- 14 du code de la sécurité sociale au 30 janvier 2004 ; qu'il en sera de même des indemnisations du préjudice moral subi par l'épouse et ses enfants, dont le premier juge a fait une juste appréciation, à l'exclusion de toute incidence patrimoniale indemnisée par les rentes allouées ; que s'agissant de l'action successorale, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel ne font pas obstacle en ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime puisse demander la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale ; que s'il n'est pas contesté que la victime dont le corps n'a pas été retrouvé est décédée par noyade, les ayants-droit ne caractérisent pas pour autant les souffrances physiques dont ils entendent demander réparation ; qu'en conséquence, aucune indemnisation ne saurait être allouée de ce chef ; qu'en revanche, alors qu'il n'est pas démenti que Sébastien X... s'est débattu dans les flots plusieurs minutes avant de disparaître, le préjudice d'agonie qui en est résulté sera évalué à 35.000 € ; qu'en revanche, le préjudice patrimonial pour incidence professionnelle et frais d'obsèques invoqués ne sauraient ouvrir droit à indemnisation complémentaire en ce qu'ils constituent des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que les diverses indemnités allouées seront versées directement par l'ENIM aux bénéficiaires en application de l'article L.452-3 du même code, la responsabilité de l'ENIM telle que recherchée par l'employeur étant sans incidence dans les rapports entre cet organisme social et la victime ou ses ayants-droit » (arrêt, p. 5-7) ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la demande de réparation des préjudices des ayants droit de la victime, l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu'indépendamment de la rente qu'elle reçoit, la victime d'une faute inexcusable a le droit de demander à son employeur réparation des préjudices subis (...). De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime (...) peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; que cet article est, à la lecture de le décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, applicable au recours des ayants droit d'un marin, reconnu victime de la faute inexcusable de son employeur (aux termes du considérant n-9 portant réserve d'interprétation) ; qu'en l'espèce, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue ; que les ayants droit de M. X... ont dès lors droit à l'indemnisation de leur préjudice moral conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que les proches de la victime ont subi un préjudice moral évident et indéniable lié à la perte subite et imprévue d'un être cher et aux circonstances particulières de son décès ; qu'en effet, M. X... est décédé à l'âge de 29 ans ; que son épouse était femme au foyer, cela résultant d'un choix de vie commun, pour qu'elle puisse élever leurs 4 enfants, âgés au jour du décès, de 5 ans à 4 mois ; que ces mineurs ont été privés de la présence de leur père dont ils ne conservent que peu de souvenirs eu égard à leur jeune âge ; que Mme Z... a en outre été contrainte de trouver un emploi suite au décès, du fait du bouleversement survenu dans ses conditions d'existence et celles de ses enfants ; qu'au vu des éléments du dossier, la juridiction estime devoir indemniser les proches de la manière suivante : • pour Mme Z... veuve X... 33,000 euros, • pour chacun des enfants de M. X... : 25.000 euros ; que les consorts X... évoquent dans leurs écritures l'existence d'un préjudice patrimonial du fait du décès de la victime ; que cependant, l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit la réparation du seul préjudice moral des ayants-droit d'une victime de la faute inexcusable de son employeur, excluant de fait l'indemnisation de tout autre type de préjudice ; que de plus, le préjudice financier allégué est (au moins en partie) réparé par le versement de la rente dont les consorts X... bénéficient actuellement ; que l'existence de cette rente exclut toute indemnisation complémentaire d'un préjudice financier, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (ne prévoyant que la réparation complémentaires des préjudices non couverts à l'exclusion de ceux étant partiellement couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale) ; qu'enfin, il sera relevé qu'aucune demande précise n'est faite à ce titre ni à l'encontre de l'ENIM ou de l'employeur M. Y... et qu'en toute hypothèse, ce chef de préjudice n'est absolument pas chiffré par les consorts X... ; qu'il n'y a ira dès lors pas lieu de statuer sur cette demande ; que sur la mise en cause de L'EMIM et l'action eu garantie contre l'employeur, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 6 mai 2011, estimé qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que les victimes d'une faute inexcusable (et leurs ayants droit) doivent pouvoir se voir appliquer les règles du régime général, en matière d'indemnisation des préjudices subis, c'est à dire les règles du chapitre 2 du titre V du livre IV, et notamment l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article déjà cité ci -dessus dispose en son 3e alinéa que la réparation des préjudices visés dans les alinéas précédents est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. ; que par suite, le régime applicable en matière d'indemnisation des préjudices subis pax une victime en droit général :de la sécurité sociale doit également s'appliquer à la victime d'une faute inexcusable relevant d'un régime spécial (en l'espèce le régime spécial des marins) ; que de ce fait, l'ENIM, caisse dont dépendait M. X... du fait de son activité professionnelle, devra faire l'avance des sommes allouées aux ayants droit de la victime (majoration de rente et indemnisation des préjudices) et ne pourra dès lors pas être mis hors de cause ; qu'une fois les ayants-droit indemnisés au titre de leur préjudice, l'ENIM sera subrogée dans leurs droits à l'égard de l'employeur et pourra donc récupérer le montant des sommes versées auprès de celuici ; que M. Y... en sa qualité d'employeur sera condamné à rembourser à l'ENIM les sommes qui seront allouées aux consorts X... au titre de la majoration de la rente, mais également des indemnisations de leurs préjudices conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, puisqu'il ne conteste aucunement l'opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l'accident du travail ayant entraîné le décès de M. X... » (jugement, p. 7-8) ;
ALORS QUE, premièrement, sous réserve et dans la limite de dérogations particulières, l'application aux accidents du travail subis par les gens de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l'application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière, en l'absence de disposition contraire, la faculté ouverte par la décision n° 2011-127 du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel à la victime d'une faute inexcusable, ou ses ayants droit, de rechercher la responsabilité de l'employeur maritime sur le fondement du droit commun à l'effet d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice ne donne pas lieu à indemnisation de l'Établissement national des invalides maritimes ni à recours subrogatoire de sa part ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Z... et ses enfants agissaient, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'effet d'obtenir réparation intégrale du préjudice lié pour eux et M. X... au décès de ce dernier par suite d'une faute inexcusable de M. Y... ; qu'en décidant qu'il y avait lieu, dans ces circonstances, de renvoyer Mme Z... et les consorts X... devant l'ENIM pour la liquidation de leurs droits, que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seraient versées par cet établissement et que la caisse de prévoyance pourrait exercer un recours subrogatoire contre M. Y..., les juges ont violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
ET ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions nouvelles qui modifient les régimes de sécurité sociale dans leurs conditions d'indemnisation des accidents du travail par ne sont pas applicables aux procédures d'indemnisation introduites avant leur entrée en vigueur ; qu'en déduisant en l'espèce de l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui a soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale les actions en indemnisation formées par les marins ou leurs ayants droit à raison d'une faute inexcusable de l'employeur, que l'intervention de la caisse de prévoyance de l'ENIM était due au même titre que celle de toute autre caisse de sécurité sociale en matière de faute inexcusable, cependant que l'instance en cause avait été introduite par requête du 7 septembre 2007, puis réinscrite après radiation aux termes de conclusions prises le 27 septembre 2010, les juges ont encore violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil.

Civ.2 15 décembre 2016 n° 15-26.682

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2015), que M. X..., salarié de la société Manpower et mis à la disposition de la société CCM depuis le mois de mars 2007, a été victime le 13 juin 2007, d'un accident qui lui a occasionné des brûlures, alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine ; que l'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur contre ces deux sociétés ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'affecté à un poste d'opérateur sur une cabine de peinture, M. X... assurait, après son travail, le nettoyage des machines avec une raclette et un chiffon qu'il devait imbiber de méthylléthylcétone (MEK), suivant en cela les indications qui lui avaient été données en début de mission et qu'il avait toujours respectées ; que le travail mentionné sur le contrat de mission ne correspondait pas à un poste à risque ; qu'il était équipé d'une combinaison anti-poussières, de gants et de lunettes de protection ; qu'il retient que l'utilisation du MEK ne suffit pas à qualifier le poste de dangereux dans la mesure où, manipulé avec les précautions d'usage, le produit qui est décrit comme un dégraissant très volatil ne présente aucun danger ;
Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu déduire que M. X... n'était pas affecté au jour de l'accident à un poste de travail identifié comme présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 231-8, devenu L. 4154-3 du code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'apparaît pas que le degré d'exposition au risque avancé par le salarié (produits, machines,...) puisse être conforté par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine du travail) ou externes (notes, rapports, inspection du travail) ; que les causes exactes de l'accident ne peuvent résulter ni d'un court-circuit, ni d'un dysfonctionnement de la machine, ni d'un ordre émanant de l'un quelconque des autres salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que les institutions en charge de l'hygiène et de la sécurité ou les instances représentatives du personnel aient elles-même alerté la direction du site sur un danger réel dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience ;
Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les circonstances exactes de l'accident demeuraient indéterminées, la cour d'appel a pu, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve à elle soumis, décider que n'était pas rapportée par M. X... la preuve, à l'encontre de l'employeur substitué à l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, de la conscience d'un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X....
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés Manpower et CCM et débouté l'exposant de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute, la présomption instaurée par l'article L 4154-3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque particulier nécessitant une formation à la sécurité renforcée ; que M. X... a expliqué qu'en cette fin de journée de travail il avait commencé normalement le nettoyage des diverses machines et appareils, notamment dans la cabine de peinture, et qu'alors qu'il passait le produit sur le convoyeur, il s'était produit un court-circuit provoquant une explosion du bidon qu'il tenait ; qu'il a fait valoir l'absence de formation préalable à la sécurité et la dangerosité du produit qui lui avait été remis, du méthyléthylcétone (MEK) ; qu'il a reproché à la société utilisatrice CCM d'avoir commis une faute inexcusable en lui confiant un travail dangereux sans formation préalable à la sécurité et sans protection particulière, la société Manpower, entreprise intérimaire étant présumée responsable du fait de la dangerosité du poste et du produit utilisé ; que la société Manpower a contesté le principe de la présomption de responsabilité en faisant valoir que la mission confiée à M. X... n'entrait pas dans la catégorie des activités dangereuses et que l'article L4154-3 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable ; que la société CCM a fait valoir le même argument en ajoutant qu'à l'issue de l'enquête de gendarmerie, aucun court-circuit n'avait été évoqué comme cause de l'accident ; que pendant les débats oraux du 10 juin 2015 devant la Cour, la société CCM a précisé sa position en expliquant que la seule explication plausible était l'inflammation puis l'explosion du bidon suite à une projection massive sur des parties chaudes du compartiment voisin ; qu'elle a insisté sur le fait que le produit de nettoyage n'était pas dangereux s'il était utilisé avec un chiffon comme préconisé sur les instructions techniques que connaissait parfaitement M. X... que la machine qu'il nettoyait n'avait pas été endommagée et qu'elle avait recommencé à fonctionner normalement dès le lendemain matin sans aucune réparation, ce qui aurait été impossible si l'explosion s'était produite sur cette machine ; qu'en réponse à cette argumentaire très précis, l'appelant a déclaré maintenir que c'était bien la machine qui avait explosé suite à un court-circuit pendant qu'il la nettoyait avec un produit très dangereux ; qu'il résulte des éléments de fait du dossier que M. X... travaillait au sein de la société CCM depuis le début du mois de mars 2007, qu'il avait été affecté au poste d'opérateur sur la cabine de peinture de la chaîne 6 consistant à faire « divers travaux sur chaîne, positionnement de pièces sur supports, travaux sur robots, etc.. ; » et qu'après son travail il assurait le nettoyage des machines avec une raclette et un chiffon qu'il devait imbiber de MEK, suivant en cela les indications qui lui avaient été données en début de mission et qu'il avait toujours respectées ; que le travail mentionné sur son contrat de mission ne correspondait pas à un poste à risque ; qu'il était équipé d'une combinaison anti poussières, de gants et de lunettes de protection ; que quant à l'utilisation du MEK, elle ne suffit pas à qualifier le poste de dangereux dans la mesure où, manipulé avec les précautions d'usage, le produit qui est décrit comme un dégraissant très volatil ne présente aucun danger ; qu'il résulte des éléments de fait du dossier que le travail confié à M. X... ne présentait pas de risques particuliers et que la présomption instaurée par l'article L4154-3 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer ; qu'il appartient à celui qui entend reprocher à son employeur une faute inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute ; que les données techniques fournies tant pendant l'enquête de gendarmerie que dans la présente procédure ne permettent pas de retenir la thèse du court-circuit car il a été établi qu'avant le nettoyage de la cabine de peinture de la chaîne 6 celle-ci n'était plus sous tension électrique ; qu'en revanche, il ressort de la fiche technique du MEK qu'il s'agit d'un produit hautement inflammable s'il est en contact avec une flamme ou une partie chaude ; que d''après les photos versées aux débats, la machine appelée « convoyeur » se présente comme un bloc posé au sol, et d'où partent des tuyaux ou gaines de petite section et de couleur rouge ou bleue ; que le registre d'incidents versé aux débats montre qu'il n'y a eu aucune réparation à faire après l'accident et que la machine a fonctionné normalement dès le lendemain matin, ce qui confirme la thèse selon laquelle cette machine ne s'était pas enflammée et n'avait pas subi d'explosion ; que dès lors, la thèse de M. X... est mise à néant : l'accident n'a pas eu pour origine un dysfonctionnement quelconque de la machine appartenant à la société CCM ; que dès lors, les blessures et brûlures subies par la victime ne peuvent provenir que de l'explosion du bidon lui-même suite à l'inflammation du MEK qu'il contenait ; que le MEK ne pouvant s'enflammer seul, du moins la victime n'en n'a pas apporté la démonstration donc la preuve, cela signifie que le bidon était débouché et que le liquide a été en contact avec une surface ou un corps ou avec une autre substance quelconque qui l'a enflammé ; que dans son procès-verbal d'audition. M. X... a expliqué qu'il tenait le chiffon de la main droite et le bidon ouvert de la main gauche ; que par ailleurs des collègues de travail attendaient, devant la porte ouverte et en discutant, qu'il ait fini son nettoyage (voir attestations) ; qu'ils ont vu sa combinaison de travail s'enflammer ; que l''une des possibilités est celle qui résulterait des déclarations faites par le responsable de l'entreprise, M. Y..., pendant l'enquête de gendarmerie : la victime lui aurait avoué « avoir fait une bêtise pour aller vite dans la manipulation, en versant directement le bidon de solvant sur le convoyeur » ou encore celle qui a été plus complètement détaillée par la société CCM par sa lettre à l'inspection du travail du 7 septembre 2007 ainsi qu'au cours des débats (écoulement du MEK dans le « box » voisin contenant des infrarouges) ; que les causes exactes de l'accident ne peuvent résulter ni d'un court-circuit ni d'un dysfonctionnement de la machine, ni d'un ordre émanant de l'un quelconque des autres salariés de l'entreprise utilisatrice (ou de Manpower) ; qu'il n'est pas démontré que la société Manpower ou la société CCM avaient ou auraient dû avoir conscience de l'exposer à un danger pour sa santé, et qu'elles n'auraient pris aucune mesure pour l'en préserver ; que la Cour retient de l'ensemble de ces éléments de fait que M. X... n'a pas rapporté la preuve de la faute inexcusable de l'une ou l'autre des sociétés intimées, et confirme le jugement déféré ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie du salarié, il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident de travail versée aux débats par l'employeur donne les indications suivantes :- l'accident est survenu le 13 juin 2007 à 20h55, soit à la fin du service de M. X..., ouvrier spécialisé chaîne dont l'horaire de travail était de 13h à 21 h ;- M. X... était mis à disposition de la société CCM par l'agence d'intérim Manpower de Montréal La Cluse ;- les circonstances sont décrites en ces termes d'après la victime : « Je nettoyais le poste de pulvérisation de la chaîne 6 lorsque j'ai vu des flammes. Ma combinaison était en feu. J'ai tenté de sortir de la cabine et deux collègues présents m'y ont aidé » ;- un témoin est mentionné : M. Mohamed Z...; que ce dernier a simplement vu des flammes jaillir devant M. X... ; qu'il a ajouté que sa blouse s'était enflammée et qu'il est tombé à terre ; que M. A..., directeur technique de l'entreprise CCM, a déclaré que, pendant le trajet vers l'hôpital, M. X... lui avait dit qu'il s'était brûlé en versant du solvant sur le convoyeur, pendant la phase de nettoyage ; que selon M. A..., la quantité de solvant utilisée était trop importante et M. X... a versé directement le solvant sur le convoyeur, ce qui a entraîné l'incendie ; que dans sa déclaration d'accident adressée au parquet en juillet 2007, M. X... affirme : « Je nettoyais mon poste de travail (chaîne n° 6) comme chaque soir avant de partir, je nettoie avec un produit, un chiffon et une spatule. D'un coup, il y a eu une explosion, la machine a pris feu... » ; que lors de son audition par les gendarmes, le 26 septembre 2007, M. X... confirme qu'à la fin de son service, comme tous les jours, il nettoyait la chaîne 06 afin qu'elle soit propre pour les employés suivants : « Dans la main gauche je tenais un bidon de solvant de décapage MEK et dans la main droite un chiffon imbibé du produit. Alors que je décapais la chaîne, j'ai entendu une explosion. J'ai eu le réflexe de sauter en arrière pour éviter le feu mais mon pied est resté coincé sous la chaîne. Le feu est arrivé vers moi et a commencé à me brûler le pantalon et ma blouse de travail » ; que son contrat de travail en intérim présentait ainsi les caractéristiques du poste : divers travaux sur chaîne, positionnement des pièces sur supports, travaux sur robots ; que l'agence d'intérim a répondu non à la rubrique « poste à risque » ; que M. X... était affecté, ce soir-là, à des tâches qui étaient pour lui habituelles et correspondaient à sa qualification ; qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas reçu une information adaptée à son poste de travail, qui, a priori, ne relevait pas de l'obligation de formation et d'information renforcée à la sécurité ; que ni la survenance de l'accident, ni les dispositions nouvelles envisagées depuis cet accident ne peuvent induire de façon rétrospective que l'emploi de M. X... aurait dû figurer parmi les postes à risque, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des délégués du personnel ; que la présomption de faute inexcusable sera donc écartée ; que le principe selon lequel la faute inexcusable ne se présume pas, mais doit être prouvée, trouve alors son plein effet en l'espèce ; qu'ici, il n'apparait pas que le degré d'exposition au risque avancé par le demandeur (produits, machines,...) puisse être conforté par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine du travail,..,) ou externes (notes, rapports, inspection du travail,...) ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que les institutions en charge de l'hygiène et de la sécurité ou les instances représentatives du personnel aient elles même alerté la direction du site sur un danger réel dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience ; qu'aucune des déclarations recueillies par les gendarmes, à des niveaux divers au sein de l'entreprise, ne laisse entrevoir quelque signe avant-coureur du sinistre dont a été victime M. X... ; qu'or, la faute inexcusable ne peut résulter des seules accusations ou allégations de la victime, non corroborées ne serait-ce que par un début de commencement de preuve d'éléments objectifs ; qu'il n'est pas démontré qu'un défaut de mesures d'information et de prévention ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-30049 ; 9 mars 2006, n° 04-30575 ; 20 mars 2008, n° 07- l24l7 ; 18 novembre 2010, n° 09-17276) ; qu'en conséquence, si la situation de M. X... est digne de considération au plan humain, en droit la preuve de la faute inexcusable n'est pas suffisamment démontrée dans le cadre de ce dossier ; que M. X... sera donc débouté de son recours et de tous ses chefs de demande ;
ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en indiquant qu'il résultait des éléments de fait du dossier que le travail confié à M. X... ne présentait pas de risques particuliers et que la présomption instaurée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait et sans procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 ; qu'ayant constaté d'une part qu'il ressortait de la fiche technique du MEK qu'il s'agissait d'un produit hautement inflammable s'il était en contact avec une flamme ou une partie chaude et d'autre part que le MEK était un dégraissant très volatil, puis décidé qu'il résultait des éléments de fait du dossier que le travail confié à M. X... ne présentait pas de risques particuliers et que la présomption instaurée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'utilisation du MEK présentait un danger et suffisait à qualifier le poste de travail de M. X... comme présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, a violé l'article L. 4154-3 du code du travail ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble et l'intégralité des éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats le dossier de sécurité de la société CCM qui mettait en évidence, à la suite de l'accident, que le poste de travail auquel il était affecté présentait des risques particuliers et qui prévoyait une amélioration de la sécurité ; qu'en retenant, par des motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable, que ni la survenance de l'accident, ni les dispositions nouvelles envisagées depuis cet accident ne pouvaient induire de façon rétrospective que l'emploi de M. X... aurait dû figurer parmi les postes à risque, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des délégués du personnel sans nullement citer ces dispositions nouvelles dont elle fait état, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS DE QUATRIEME PART QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble et l'intégralité des éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats le dossier de sécurité de la société CCM qui mettait en évidence, à la suite de l'accident, que le poste de travail auquel il était affecté présentait des risques particuliers et qui prévoyait une amélioration de la sécurité ; qu'en retenant, par des motifs adoptés, pour écarter la présomption de faute inexcusable, que ni la survenance de l'accident, ni les dispositions nouvelles envisagées depuis cet accident ne pouvaient induire de façon rétrospective que l'emploi de M. X... aurait dû figurer parmi les postes à risque, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des délégués du personnel sans s'expliquer sur le document versé aux débats par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
ALORS DE CINQUIEME PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ayant constaté que le MEK était un dégraissant très volatil, qu'il ressortait de la fiche technique du MEK qu'il s'agissait d'un produit hautement inflammable s'il était en contact avec une flamme ou une partie chaude, que M. X... était équipé d'une combinaison anti poussières puis décidé qu'il n'était pas démontré que la société Manpower ou la société CCM avaient ou auraient dû avoir conscience d'exposer M. X... à un danger pour sa santé, et qu'elles n'auraient pris aucune mesure pour l'en préserver, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que l'entreprise utilisatrice employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et n'avait pris aucune mesure pour y remédier a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
ALORS ENFIN QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble et l'intégralité des éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats non seulement le dossier de sécurité de l'entreprise faisant état des risques afférents à son poste et le document d'information de l'entreprise, sur les risques de manipulation des produits dangereux et les consignes de sécurité, diffusé notamment aux agences d'intérim à compter de septembre 2007 avec l'obligation de le faire lire pour les postes risqués mais également le procès-verbal de l'inspection du travail des Rhône Alpes indiquant que la société CCM avait commis les infractions suivantes : défaut de mise en place de mesures destinées à éviter les risques (L. 4111-6 du code du travail), manquements aux règles de sécurité et de prévention (L. 4121-1 à 4 du code du travail), défaut de mise en place des moyens de protection et des équipements de travail prévus aux articles L. 4321-4 et s. du code du travail, recours aux contrats de mission hors des cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, manquements aux règles relatives aux délais de carence prévus aux articles L. 1251-35 et 36 du code du travail, recours aux contrats de mission pour occuper des postes permanents de l'entreprise en violation de l'article L. 1251-5 du code du travail ; qu'en affirmant, pour dire que le salarié n'avait pas rapporté la preuve de la faute inexcusable, qu'il n'était pas démontré que la société Manpower ou la société CCM avaient ou auraient dû avoir conscience d'exposer M. X... à un danger pour sa santé, et qu'elles n'auraient pris aucune mesure pour l'en préserver, et, par des motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas que le degré d'exposition au risque avancé par le demandeur (produits, machines,...) puisse être conforté par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine du travail,..,) ou externes (notes, rapports, inspection du travail,...) sans s'expliquer sur les documents versés aux débats établissant le danger auquel était exposé le salarié et dont l'employeur avait nécessairement conscience, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Civ.2 15 décembre 2016 n° 15-26.632

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Electricité de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Electricité de France (l'employeur) de 1974 à 2002, a déclaré, le 2 décembre 2007, être atteint de lésions pleurales qui ont été prises en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que, soutenant que cette affection était due à la faute inexcusable de son employeur, il a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la seule période au cours de laquelle ce salarié aurait été en contact avec des poussières d'amiante se situe au cours des mois d'août 1974 à décembre 1992, et que la durée moyenne des activités l'exposant à ce risque n'excédait pas quarante-cinq heures par an :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'exécution, pendant le délai de prise en charge, de travaux mentionnés de manière non limitative par le tableau n° 30 comme susceptibles de provoquer la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du même code ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, après avoir constaté qu'entre 1974 à 1992, époque au cours de laquelle il était affecté dans une centrale hydraulique, celui-ci était notamment chargé d'opérations liées à l'usinage des pistes de freinage, du percement de chemins de câbles avec amiante et d'opérations de soudage nécessitant la manipulation et l'utilisation d'une couverture d'amiante, l'arrêt retient, en outre, que la rectification des pistes de freinage dont le salarié assurait la maintenance s'effectuait à la meuleuse, mais une fois la machine arrêtée et dégarnie de ses plaquettes, et que la poussière qui pouvait se dégager lors de ces opérations ne pouvait être composée d'amiante que de manière résiduelle ; que jusqu'en 1997, les plaquettes de frein pouvaient contenir de l'amiante, mais qu'il n'est pas prouvé qu'à cette époque l'employeur pouvait avoir conscience du danger qui pouvait en résulter pour M. X..., lequel n'était pas en contact direct avec elles ; que l'employeur, qui ne participait ni à l'extraction, ni à la fabrication, ni à la transformation de l'amiante et ne l'utilisait pas comme matière première ne pouvait pas, avant les décrets des 22 mai et 24 décembre 1996 ayant créé le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et édicté une interdiction généralisée de l'amiante, connaître les dangers et les pathologies professionnelles provoquées par l'inhalation des fibres et des poussières d'amiante auxquelles ses salariés pouvaient être exposés ; que, dès les premières alertes relatives à ces dangers, soit à partir de 1976, l'employeur avait entrepris une campagne de recensement des sites susceptibles de contenir de l'amiante, à commencer par les centrales thermiques, et avait diffusé des consignes de prévention des risques dans des notes datant de 1978, 1980 et 1986 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la conscience par l'employeur du risque auquel était exposé le salarié ne pouvait pas se déduire, compte tenu de la nature des tâches incombant à celui-ci, de la campagne de recensement entreprise en 1976, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de la maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles dont il a été reconnu atteint et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes.
AUX MOTIFS QUE M. X..., né le 31 juillet 1947, a été embauché en août 1974 par EDF en qualité de technicien puis il est devenu agent technique affecté à divers postes ; qu'en janvier 1998 il est devenu assistant « prévention sécurité » jusqu'en juillet 2002, date à laquelle il a pris sa retraite ; que sa maladie a été diagnostiquée cinq ans plus tard, en 2007, alors qu'il était âgé de 60 ans ; que la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante lui avait été refusée par son employeur le 27 avril 2004 ; que M. X... a considéré que son employeur avait commis une faute inexcusable en l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, soit dans ses fonctions consistant à assurer la maintenance des pistes de freinage, soit dans le bureau qu'il occupait dans l'immeuble EDF situé Avenue Viton à Marseille (9ème) dont l'atmosphère était chargée en permanence de poussière d'amiante avant son désamiantage 2006 et sa démolition en 2007 ; que la société EDF a contesté toute faute inexcusable en rappelant que M. X... n'avait travaillé que dans des centrales hydrauliques qui ne nécessitaient pas de manipulation de matériaux composés d'amiante ; que concernant l'immeuble situé avenue Viton à Marseille, l'amiante était localisée uniquement dans les structures des plafonds, qu'elle n'était pas dégradée si bien que l'atmosphère des bureaux ne pouvait contenir des poussières d'amiante, les contrôles sur place ayant toujours été négatifs ; que la Cour rappelle que la faute inexcusable ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; que concernant la période août 1974-1997 : qu'après avoir donné des explications techniques sur le fonctionnement des alternateurs et la production d'énergie électrique, M. X... a prétendu qu'il devait rectifier à la meuleuse et « détalonner » les plaques de freins Ferodo à base d'amiante, pour permettre un meilleur freinage, le secteur concerné ayant une taille de 4m20 sur 1m55 ; qu'il a également prétendu qu'il devait découper des bobines des alternateurs, qui étaient entourées de silicate et d'amiante : ces opérations auraient dégagé de la poussière d'amiante et il travaillait sans aucune protection ; que la société EDF a contesté ces explications en faisant valoir que, dans une centrale hydraulique, et contrairement à une centrale thermique, il n'y a pas à protéger les tuyaux ou les personnes de la chaleur puisque c'est de l'eau froide qui circule ; que concernant les systèmes de freinage des alternateurs, il n'avait eu que des fonctions de conseil et de contrôle très épisodiques et sur du matériel à l'arrêt, rien ne prouvant que les équipements de freinage auraient contenu de l'amiante ; qu'elle a fait valoir, sans avoir été contestée, que l'activité de maintenance de M. X... sur les pistes de freinage était très limitée et que l'exposition au risque n'excédait pas 45 heures par an et pour la seule période 1974-1992 ; qu'il n'a pas été contesté que l'amiante, qui était connue pour ses qualités en tant que matériau isolant contre la chaleur, n'était pas utilisée à cette fin dans une centrale hydraulique ; que la Cour constate que les activités de M. X... ont été énumérées et décrites sur les 6 pages de documents versés par l'employeur sous la rubrique « Service exploitation – Filière « contrôle électrique »- Activités à la demande – Activités permanentes » ; qu'ainsi il devait « assurer le suivi de l'usinage en place des pistes de freinage (…) conseiller les sous-groupes sur les conditions et les durées des interventions et faire des améliorations des dispositifs mis en oeuvre ; définir le temps d'usinage pour que l'exploitation puisse connaître la durée avant le chantier ; établir une gamme d'usinage ; assister l'Atelier dans la conception du porte-outil de rectification ; assembler l'alimentation et les capteurs sous forme d'un boîtier de contrôle pour avoir une mise en place lors des essais » ; que les opérations liées à l'« usinage des pistes de freinage » (et les éventuelles découpes des bobines) ne représentaient donc qu'une infirme partie de la cinquantaine d'activités de M. X... (activités à la demande – activités permanentes) telles ressortent de ce document dont il n'a pas contesté le contenu ; que de plus, par un document daté du 31 mars 2008 et versé aux débats par M. X... (pièce 7C), le directeur de l'USM de EDF a, de lui-même ajouté aux activités de M. X..., pour la période 1974-1992, les activités suivantes : « percement de chemins de câbles avec amiante, intervention dans enceinte d'alternateurs, magasinage, manipulation et utilisation de couverture amiante pour soudage, travaux exposés aux bruits » ; qu'il a estimé que « dans le cadre de l'exercice de son métier, l'agent a été amené à effectuer des activités exposantes au risque amiante. Exposition estimée à moins de 45 heures par an d'août 1974 à décembre 1992 » et nulle pour la période postérieure, l'amiante présente dans les faux plafonds de l'immeuble de l'avenue Vito à Marseille n'ayant pas émis de poussières ainsi que cela ressortait des analyses de l'APAVE ; qu'il a ajouté qu'aucune attestation d'exposition « au risque d'exposition aux fibres d'amiante » pour l'ensemble des périodes (1974-1992 ; 1993-1997 ; 1998-2002) n'avait été établie ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : 1) la seule période pendant laquelle M. X... aurait été en contact avec des poussières d'amiante se rattache à son activité au service exploitation maintenance-entretien-contrôle électromécanique au GRPH et plus précisément sur les pistes de freinage, soit une période allant du mois d'août 1974 à décembre 1992 ; que les activités de M. X... étaient étendues et très diversifiées, et celles dont il prétend qu'elles l'auraient exposé à des poussières d'amiante étaient très marginales, contrairement à d'autres salariés comme M. Y...qui a d'ailleurs reçu l'attestation d'exposition à l'amiante, preuve que la société EDF savait évaluer les activités des uns et des autres sans opérer de discrimination, contrairement à ce que l'appelant a prétendu ; que faute de preuve contraire, la Cour retiendra que la durée moyenne du temps de travail consacré par M. X... à ces activités n'excédait pas 45 heures par an ; que cette exposition qui a durée de 1974 à 1992, soit 18 ans (et non pas 28 comme l'indique M. X...) ne constitue pas une « exposition habituelle » ; que par ailleurs la conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance des devoirs et obligations qu'un employeur doit avoir dans son secteur d'activité ; qu'il n'a pas été contesté que l'amiante, qui était connue pour ses qualités en tant que matériau isolant contre la chaleur, n'était pas utilisée à ce titre dans une centrale hydraulique ; que l'employeur a expliqué (pièce 3C) que, dans une centrale hydraulique, les tuyauteries diverses sont équipées de joints qui ne sont pas en amiante mais en caoutchouc, recouverts et imprégnés de graisse pour assurer l'étanchéité à l'eau ; que concernant l'« usinage des pistes de freinage », dont M. X... devait assurer le suivi, ses explications selon lesquelles il devait « meuler des plaquettes de freins » (en amiante ou pas) sont inexactes comme l'a souligné la société EDF car sa fonction consistait uniquement à rectifier les pistes de freinage, sans contact avec les plaquettes de freins, et de manière épisodique compte tenu de la taille importante des installations ; que l'appelant lui-même a expliqué que, dans une centrale hydraulique, l'énergie mécanique produite par la pression exercée par l'eau sur la turbine est transmise à l'alternateur qui la transforme en énergie électrique par l'effet combiné du rotor et du stator (voir conclusions page 17) ; que d'après les témoignages, la « piste de freinage » semble se trouver dans l'alternateur ; que les attestations de M. Z...et de M. A...évoquent l'usure des pistes de freinage dont les arrêts étaient assurés par 8 vérins, chacun muni de 8 plaquettes de marque Ferodo, et ils ajoutent que « ce matériel contenait de l'amiante » : or, seules les plaquettes de freinage étaient susceptibles de contenir de l'amiante à cette époque, et en aucun cas les pistes elles-mêmes ni même les vérins ; que du moins, la preuve n'en est pas rapportée ; que la rectification s'effectuait sans doute à la meuleuse mais une fois la machine arrêtée et dégarnie de ses plaquettes, donc sans aucune intervention sur les plaquettes elles-mêmes, contrairement à ce que laisse entendre M. X... ; que la poussière qui pouvait se dégager lors de cette opération ne pouvait être composée d'amiante que de manière résiduelle ; que jusqu'en 1997, les plaquettes de freins pouvaient contenir de l'amiante, mais le dossier ne contient pas la preuve qu'à cette époque l'employeur pouvait avoir conscience du danger qui pouvait en résulter pour M. X... qui n'était pas en contact direct avec les plaquettes de freins puisqu'il ne résulte pas du dossier que c'était M. X... qui procédait à l'enlèvement des plaquettes de freins ; que la société EDF qui ne participe ni à l'extraction ni à la fabrication ni à la transformation de l'amiante et ne l'utilisait pas comme matière première, ne pouvait pas, avant les décrets des 22 mai 24 décembre 1996 (création du tableau 30 bis ; interdiction généralisée de l'amiante) connaître les dangers et les pathologies professionnelles provoquées par l'inhalation des fibres et des poussières d'amiante auxquelles ses salariés pouvaient être exposés ; et, cependant, les pièces versées aux débats montrent que, dès les premières alertes relatives à ces dangers, soit à partir de 1976, les services EDF ont entrepris une campagne de recensement des sites susceptibles de contenir de l'amiante, à commencer par les centrales thermiques, dont celles de Vitry-sur-Seine, site pilote car réunissant deux unités anciennes construites de deux manières différentes, ainsi que des consignes de prévention des risques (notes datant de 1978, 1980 et 1986) ; que les contrôles d'empoussièrement ont débuté dès 1980, en application du décret du 17 août 1977, et se sont avérés inférieurs aux seuils fixés par ce décret (2 fibres par cm 3) ; que des notes ont été diffusées pour que des protections individuelles (masques filtrants, combinaisons, etc …) et collectives soient mises à la disposition des agents susceptibles de manipuler de l'amiante ; que des documents pour l'information des agents sur les dangers de l'amiante ainsi que des consignes de surveillance médicale de ceux qui étaient susceptibles d'être en contact avec l'amiante ont également été diffusés aux directeurs des centrales à partir de 1980 ; que par ailleurs, et dans la même période, des mesures ont été prises en vue de l'élimination des déchets et du stockage des matériaux à base d'amiante dans l'attente des produits de remplacement conseillés ; que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris après 14 ans d'enquêtes et d'auditions était motivé par le fait que la société EDF avait rapidement réagi au niveau national au problème de l'amiante dès 1976 (pièce 10C) ; que la Cour constate que la société EDF s'était montrée particulièrement vigilante pour les centrales thermiques qui utilisaient l'amiante comme matériau isolant contre la chaleur, seul produit connu pour ces qualités à cette époque ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir négligé les centrales hydrauliques dont il a été démontré que l'amiante n'existait principalement que dans la composition de quelques plaquettes de freins et à propos d'un agent qui n'y était exposé que quelques heures par an ; que concernant la période janvier 1998 – juillet 2002 : que pendant cette période, M. X... avait été affecté au site EDF de Marseille, avenue Viton, et son poste de travail se trouvait dans l'aile ouest du bâtiment ; qu'il n'a pas été contesté que la structure de ce bâtiment et notamment ses plafonds contenaient de l'amiante, pour assurer sa stabilité au feu, comme dans la plupart des bâtiments construits avant 1980 ; que les travaux de désamiantage, rendus obligatoires pour tous les bâtiments administratifs, ont débouté en 2006 soit postérieurement au départ de M. X... ; que M. X... a fait valoir qu'avant même ces travaux, l'air des bureaux dans lesquels il travaillait était chargé de poussière d'amiante qui tombait des plafonds et passaient par les climatiseurs ; que l'amiante ne présente de danger pour le système respiratoire que lorsqu'elle se dégrade et se transforme en poussières microscopiques invisibles à l'oeil nu (400 à 2000 fois plus fines qu'un cheveu ; ou encore 6000 à 40000 fibres par section d'1mm) ; que ni M. X... ni M. B..., son témoin, ne peuvent sérieusement prétendre avoir vu des poussières d'amiante tomber des plafonds ou sortir des climatiseurs ; que l'employeur a versé aux débats le « diagnostic amiante » du cabinet Séchaud et Metz, qui après avoir rappelé que tous les planchers avaient été floqués avec un produit contenant de l'amiante, a constaté que ce flocage ne présentait pas de détérioration (sauf dans trois locaux précis qui ne concernaient pas M. X...), et, après prélèvements d'air à chaque niveau, a conclu à des résultats négatifs à l'amiante pour tout le bâtiment (pièce 4C de EDF) ; qu'en conséquence, et faute de preuve contraire, la Cour retiendra que la durée moyenne du temps de travail consacré par M. X... à des activités ayant pu l'exposer à des poussières d'amiante n'avait pas excédé 45 heures par an et uniquement de 1974 à 1992 soit pendant 18 ans (et non 28) ce qui ne constitue pas une « exposition habituelle » ; que par ailleurs, et pour ce qui concerne l'exposition aux poussières en général dont M. X... se prévaut à titre subsidiaire en invoquant notamment la loi du 12 juin 1893 et du décret du 10 juillet 1913, sur l'obligation faite aux employeurs de garantir la santé des travailleurs en veillant à la salubrité de l'air et des locaux professionnels, il ne peut être contesté que ni les lieux publics ni les lieux de travail ne sont exemptés de poussières ; qu'en conséquence, il ne suffit pas de dire qu'il y avait de la poussière sur le lieu de travail ou pendant les activités du salarié pour caractériser et fonder l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et en déduire l'existence d'une faute inexcusable ; que les textes invoqués par l'appelant prévoient des valeurs maximales tolérables : en effet, les valeurs limites d'exposition professionnelle qui s'expriment en milligrammes par mètre cube d'air sur une durée de 8 heures, n'ont été fixées pour la première fois que par le décret du 3 octobre 1987 précité qui a crée l'article R 232-5-5 du code du travail (actuellement R 4222-10) ; que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'elles auraient été dépassées ; que M. X... n'a pas rapporté la preuve que son employeur l'avait exposé, en toute connaissance de cause, à un danger pour sa santé, sans prendre de mesures pour l'en protéger ; que la Cour le déboute de son action fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, rejette toutes ses demandes, de même que les demandes d'EDF et confirme le jugement déféré.
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres facteurs auraient concouru au dommage ; qu'il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque, et d'autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés ; qu'en l'espèce, M. X... Michel présente, depuis août 2007, des plaques pleurales bilatérales, sans déficit fonctionnel respiratoire, avec des valeurs supérieures à 100 % (cf Lettre du Professeur C...du 29 août 2007) ; que son taux d'incapacité a été fixé à 5 % par le service médical de la CPCAM ; que M. X... Michel a été salarié de la société EDF d'août 1974 à août 2002, successivement en qualité de jeune technicien, d'agent technique (1982-1993), d'agent technique principal (1993-1998) et enfin d'assistant prévention sécurité (1998-2002) ; qu'il a établi, le 02 décembre 2007, une déclaration de maladie professionnelle en visant une exposition à l'amiante durant la totalité de cette période de 28 ans ; que le fait que la Caisse ait pris en charge la maladie professionnelle relève de sa seule responsabilité, mais ne saurait impliquer une automaticité entre la prise en charge de la maladie et la faute inexcusable de l'employeur ; que les attestations communiquées, le plus souvent imprécises et peu pertinentes, ne suffisant pas à caractériser que M. X... Michel ait participé habituellement à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante ; que ces attestations relatives à des faits anciens, ne sauraient caractériser des présomptions précises graves et concordantes d'une exposition au risque durant toute la période alléguée ; qu'or, en fonction des postes occupés successivement par M. X... Michel et de sa qualification, la preuve d'une exposition habituelle autre qu'occasionnelle doit être rapportée ; que d'ailleurs, le degré d'exposition allégué par le demandeur ne se trouve pas conforté par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine du travail …) ou externes (notes, rapports …) ; qu'il n'apparaît pas que les institutions en charge de l'hygiène et de la sécurité ou les instances représentatives du personnel aient été alertées de quelque manière ou aient elles-mêmes alerté la direction du danger lié à l'amiante dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience au regard du poste de travail de M. X... Michel ou de postes rigoureusement identiques ; que le requérant auquel il incombe la charge de la preuve ne produit aucun élément pertinent et probant de nature à contredire utilement les affirmations de l'employeur selon lesquelles pour la période de 1974 à 1992, l'exposition au risque était inférieure à 45 heures par an, et pour la période de 1993 à 2002, l'exposition au risque était inexistante ; que pour cette période de travail relativement longue (28 ans) il ne suffit pas de s'en tenir à des attestations concernant une activité remontant à de nombreuses années et donnant une vue rétrospective des conditions générales d'exercice professionnelle au sein de la société EDF ; que les attestations ne sont pas corroborées par des documents ayant date certaine et valeur probante, tels que descriptifs de tâches, compte rendu d'activité, procès-verbaux du CHSCT, ou toute autre pièce attestant formellement de l'origine, de la nature et du caractère habituel de l'exposition au risque de par les tâches accomplies par M. X... Michel ; que M. X... Michel conclut que la maladie professionnel dont il est atteint résulte de la faute inexcusable de société EDF, qui l'aurait exposé sans protection efficace à l'amiante ; qu'or, les éléments de la faute inexcusable ne sont pas réunis par le demandeur auquel il incombe la charge de la preuve ; que dans ce cas particulier, aucun élément utile n'est rapporté permettant de considérer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et n'a pas pris toutes les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la sécurité de M. X... Michel ; que l'abondante jurisprudence versée aux débats pour le compte de M. X... Michel concerne des sites de production ou des postes de travail bien distinct de l'affectation et de l'activité de M. X... Michel de 1974 à 2002 ; que M. X... Michel sera donc débouté de son recours et de tous ses chefs de demandes ; que M. X... Michel est affilié à la CNIEG, de sorte que la CPCAM des Bouches du Rhône, est bien fondée à demander sa mise hors de cause ; qu'il n'existe aucune considération d'équité de nature à justifier la condamnation de M. X... Michel au titre de l'article 700 de CPC.
1°/ ALORS QU'il suffit, pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue, que l'exposition du salarié à l'amiante ait été habituelle, peu important le fait que le salarié n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante ; que caractérise l'exposition habituelle à l'amiante le fait que le salarié a été exposé à l'amiante au cours de ses travaux pendant plusieurs années consécutives, le caractère habituel de ces travaux n'impliquant pas une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle, ni que les travaux en cause constituent la part prépondérante de l'activité du salarié, ni que cette exposition ait atteint un certain seuil, dès lors que le tableau n° 30 des maladies professionnelles ne fixe pas de seuil d'exposition à l'agent nocif ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il résulte des pièces versées aux débats que 1) la seule période pendant laquelle M. X... aurait été en contact avec des poussières d'amiante se rattache à son activité au service exploitation maintenance-entretien-contrôle électromécanique au GRPH et plus précisément sur les pistes de freinage, soit une période allant du mois d'août 1974 à décembre 1992, 2) les activités de M. X... étaient étendues et très diversifiées, et celles dont il prétend qu'elles l'auraient exposé à des poussières d'amiante étaient très marginales, que faute de preuve contraire, la cour retiendra que la durée moyenne du temps de travail consacré par M. X... à ces activités n'excédait pas 45 heures par an, que cette exposition qui a durée de 1974 à 1992, soit 18 ans (et non pas 28 comme l'indique M. X...) ne constitue pas une « exposition habituelle », que concernant l'« usinage des pistes de freinage », la fonction de M. X... consistait uniquement à rectifier les pistes de freinage, sans contact avec les plaquettes de freins, et de manière épisodique, que la rectification s'effectuait sans doute à la meuleuse mais une fois la machine arrêtée et dégarnie de ses plaquettes, donc sans aucune intervention sur les plaquettes elles-mêmes et que la poussière qui pouvait se dégager lors de cette opération ne pouvait être composée d'amiante que de manière résiduelle ; que l'arrêt retient encore, par motifs éventuellement adoptés, que les attestations communiquées ne suffisent pas à caractériser que M. X... ait participé habituellement à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante et que le degré d'exposition allégué par M. X... ne se trouve pas conforté par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine du travail …) ou externes (notes, rapports …) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations et constatations que l'exposition du salarié à l'amiante était habituelle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du code civil, L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles.
2°/ ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que jusqu'en 1997, les plaquettes de freins pouvaient contenir de l'amiante, mais le dossier ne contient pas la preuve qu'à cette époque l'employeur pouvait avoir conscience du danger qui pouvait en résulter pour M. X... qui n'était pas en contact direct avec les plaquettes de freins, que la société EDF qui ne participe ni à l'extraction ni à la fabrication ni à la transformation de l'amiante et ne l'utilisait pas comme matière première, ne pouvait pas, avant les décrets des 22 mai 24 décembre 1996 (création du tableau 30 bis ; interdiction généralisée de l'amiante) connaître les dangers et les pathologies professionnelles provoquées par l'inhalation des fibres et des poussières d'amiante auxquelles ses salariés pouvaient être exposés et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir négligé les centrales hydrauliques dont il a été démontré que l'amiante n'existait principalement que dans la composition de quelques plaquettes de freins et à propos d'un agent qui n'y était exposé que quelques heures par an ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant que, par motifs propres, l'arrêt retient encore, en premier lieu, que le directeur de l'USM de EDF a, de lui-même ajouté aux activités de M. X..., pour la période 1974-1992, les activités suivantes : « percement de chemins de câbles avec amiante, intervention dans enceinte d'alternateurs, magasinage, manipulation et utilisation de couverture amiante pour soudage » et qu'il a estimé que « dans le cadre de l'exercice de son métier, l'agent a été amené à effectuer des activités exposantes au risque amiante », en deuxième lieu, que les pièces versées aux débats montrent que, dès les premières alertes relatives à ces dangers, soit à partir de 1976, les services EDF ont entrepris une campagne de recensement des sites susceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que des consignes de prévention des risques (notes datant de 1978, 1980 et 1986), que les contrôles d'empoussièrement ont débuté dès 1980, en application du décret du 17 août 1977, que des notes ont été diffusées pour que des protections individuelles et collectives soient mises à la disposition des agents susceptibles de manipuler de l'amiante, que des documents pour l'information des agents sur les dangers de l'amiante ainsi que des consignes de surveillance médicale de ceux qui étaient susceptibles d'être en contact avec l'amiante ont également été diffusés aux directeurs des centrales à partir de 1980, que par ailleurs, et dans la même période, des mesures ont été prises en vue de l'élimination des déchets et du stockage des matériaux à base d'amiante dans l'attente des produits de remplacement conseillés, que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris était motivé par le fait que la société EDF avait rapidement réagi au niveau national au problème de l'amiante dès 1976, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le salarié, atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avait participé directement à l'emploi et/ ou à la manipulation d'amiante et qu'il avait été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante jusqu'à 1992 et que l'employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, violé ensemble les articles 1147 du code civil, L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles.
3°/ ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se déterminant par des énonciations insuffisantes pour caractériser le fait que l'employeur avait pris l'ensemble des mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque auquel il était susceptible d'être exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Soc. 30 novembre 2016 n° 15-25.738

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2015), que M. X... a été engagé le 4 avril 1984 en qualité d'ébardeur ébaucheur par la société Forges de Trie-Château ; que, placé en arrêt-maladie du 18 novembre 2010 au 28 août 2011, il a été examiné par le médecin du travail qui, au terme de deux examens médicaux des 29 août et 14 septembre 2011, l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions en relevant d'une part, que l'employeur produisait le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise réalisé le 9 décembre 2008, le plan d'action du 9 janvier 2009, le document unique et plan d'action du mois de mai 2011, la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 et qu'il justifiait de l'organisation de formations des salariés sur les règles de sécurité entre 2008 et 2010, d'autre part, que l'intéressé avait été déclaré apte à son poste, sans aucune réserve, les années précédant son arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le refus, par le salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient audit employeur de procéder à de nouvelles recherches de reclassement, lesquelles doivent être entreprises avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du travail du 8 juin de la même année, qu'au titre de son reclassement, M. X... était apte à effectuer certains travaux de type administratif ; que, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, si le refus du salarié du reclassement proposé ne dispensait pas l'employeur de continuer ses recherches de reclassement, les pièces produites et notamment le livret d'entrée et de sortie du personnel permettent d'établir qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein de la société, adaptés aux capacités du salarié et notamment aucun poste administratif ; qu'en se déterminant ainsi par un examen a posteriori des possibilités de reclassement de l'entreprise, sans rechercher si, en l'état du refus par M. X... du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes administratifs tels que ceux envisagés par le ministre du Travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le poste proposé par l'employeur et conforme à l'état de santé du salarié avait été refusé par celui-ci et constaté qu'il était établi, notamment par le livre d'entrée et de sortie du personnel, qu'il n'existait aucun autre poste disponible au sein de la société, adapté aux capacités restantes du salarié, notamment aucun poste administratif, la cour d'appel n'était pas tenue d'apporter des précisions que ses constatations relatives au sérieux de la recherche de reclassement rendaient dépourvues de portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Aux motifs propres que, lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la même solution prévaut plus largement lorsque l'inaptitude physique trouve son origine dans un comportement fautif de l'employeur ; que Monsieur X... décrit des conditions de travail indécentes et indique que son employeur n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 4121-1 du Code du travail lui imposant de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L 4121-3 ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du même code que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'article L 4121-3 dispose qu'il évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, compte tenu de la nature des activités de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'employeur produit le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise pour la santé des salariés réalisé le 9 décembre 2008 et le plan d'action du 9 janvier 2009 ainsi que le document unique comportant une évaluation des risques professionnels et des conditions de travail et le plan d'action consécutif, établis respectivement pour les sites de Trie-Château et de Dangu les 5 mai et 25 août 2011 ; qu'il produit en outre la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 ainsi que des attestations de Messieurs Y..., C... et D... contredisant les éléments apportés par le salarié quant aux conditions de travail et une copie du règlement intérieur comportant de nombreuses dispositions quant à l'hygiène et à la sécurité ; que l'employeur démontre également l'organisation de formations, notamment une formation " ISO 14001 " le 29 février 2008 et une formation " sensibilisation QSE " le 21 octobre 2010 destinées notamment à rappeler aux salariés les règles de sécurité, Monsieur X... ayant participé à celle de mars 2008 après rappel de son employeur en 2007 ; que si le caractère professionnel des maladies du salarié a été reconnu par la CPAM, aucun élément ne permet d'établir qu'elle est en lien avec un manquement aux obligations de l'employeur en tenue de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il convient notamment de constater que Monsieur X... a été déclaré apte en octobre 2007 et en janvier 2009 à son poste de travail et ce, sans aucune réserve ; qu'il n'est pas démontré par les pièces du dossier que l'employeur aurait violé son obligation de sécurité-résultat et que ses manquements auraient entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié ; Qu'il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité-résultat (arrêt, pages 7 et 8) ;
Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la S. A FORGES de TRIE CHATEAU verse aux débats les documents relatifs à l'élaboration du document unique d'inventaire des risques, soit : l'audit décembre 2008, le plan d'action 2009, la mise à jour 05 mai 2011, la mise à jour 25 août 2011 ; que la S. A FORGES de TRI CHATEAU a organisé des formations, notamment en 2010 sur le thème « sensibilisation QSE » qui, en dehors des thèmes de la qualité et de l'environnement, font une large part à la sécurité ; qu'il ressort des différentes conclusions des médecins ayant suivi le dossier médical de Monsieur X... Olivier ; qu'il ressort des conclusions du Docteur Joël Z...que : « Il n'y a aucune explication médicale à l'absence de reprise du travail par Monsieur X... Olivier sur le poste d'ébardeur proposé en octobre 2011, qui tenait manifestement compte de ses pathologies du coude droit et du rachis lombaire, au demeurant peu invalidantes. Les manifestations arthrosiques du rachis cervical ayant justifié une intervention chirurgicale le 30 juillet 2012, ne sont, en aucun cas, d'origine professionnelle » ; qu'en droit, l'article R. 4121-1 du Code du Travail prévoit que : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ; qu'en l'espèce, Monsieur X... Olivier ne démontre en aucun cas l'absence de manquement à son obligation de sécurité de résultat par la S. A FORGES de TRIE CHATEAU ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes ne peut que conclure à l'absence de manquement à son obligation de sécurité de résultat par Monsieur X... Olivier ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboutera Monsieur X... Olivier sur sa demande de manquement de la S. A FORGES de TRIE CHATEAU à son obligation de sécurité-résultat (jugement, pages 16 et 17) ;
Alors qu'en se bornant, par motifs propres et adoptés des premiers juges, à relever que l'employeur produisait des documents démontrant qu'à compter de l'année 2008, des mesures propres à la protection de la sécurité et à la santé des salariés avaient été prises dans l'entreprise, pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'employeur ait violé son obligation de sécurité-résultat, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, faisant valoir qu'il était précisément reproché à l'employeur d'avoir gravement tardé à mettre en oeuvre des mesures protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs, en ne les instaurant qu'à compter de l'année 2008, quand M. X... était en poste dans la même entreprise depuis le 4 avril 1984, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ;
Aux motifs propres que, sur le reclassement, il résulte de l'article L 1226-10 du Code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté ; que Monsieur X... fait grief à son employeur de ne pas avoir recherché un poste de reclassement tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail ; qu'il ajoute que les seules conclusions qui puissent être retenues en l'espèce sont celles énoncées sur recours par le Directeur général du travail le 2 août 2012, énonçant qu'il est seulement apte à certains travaux de type administratif ; que subsidiairement, il indique que l'employeur ne justifie pas des efforts entrepris pour satisfaire à son obligation de reclassement ; qu'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur X... a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ; que ce recours, qui n'est enfermé dans aucun délai, n'est pas suspensif et n'a pour effet ni de différer le terme de la période de suspension du contrat de travail, ni de suspendre le délai d'un mois imparti à l'employeur par les articles L 1226-4 et L 1226-11 du même code pour reclasser le salarié ou procéder à son licenciement, sauf, à défaut, reprendre le versement des salaires ; que par décision du 8 juin 2012, l'inspecteur du travail a d'une part confirmé les avis d'inaptitude prononcés les 29 août et 14 septembre 2011 au poste d'ébaucheur estampeur sur la presse 1000 T et a d'autre part, déclaré le salarié temporairement inapte au poste de reclassement aménagé sur le site de DANGU au regard des examens médicaux effectués par le médecin inspecteur du travail en 2012 et en attente des résultats des investigations complémentaires ; Que sur recours de l'employeur, le Directeur général du travail a, par décision du 2 août 2012, annulé la décision du 8 juin 2012, considérant que l'inspecteur du travail n'était pas fondé à se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de reclassement sur le site de Dangu, et déclaré Monsieur X... inapte à son poste d'ébaucheur estampeur sur la presse 1000 T, ajoutant qu'il serait apte à effectuer certains travaux de type administratif ; qu'il résulte de ces éléments que les avis du médecin du travail relatifs à l'inaptitude du salarié à son poste de travail sont désormais définitifs ; que l'avis de l'autorité administrative sur le poste de reclassement proposé au salarié ne lie pas le juge ; Qu'il résulte des pièces concordantes produites aux débats et notamment de l'étude de poste réalisée sur le site de DANGU et des attestations de Monsieur A...Fabrice et de Monsieur B...Benjamin que le poste de reclassement proposé par l'employeur était conforme aux préconisations du médecin du travail et que c'est de façon injustifiée que Monsieur X... l'a refusé ; qu'au surplus, si le refus par le salarié du reclassement proposé ne dispense pas l'employeur de continuer ses recherches de reclassement et de proposer au salarié un autre poste, les pièces produites, et notamment le livret d'entrée et de sortie du personnel permettent d'établir qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein de la société adaptés aux capacités restantes du salarié, et notamment aucun poste administratif ; Qu'il apparaît en conséquence en l'espèce que l'employeur a bien satisfait à son obligation de reclassement (arrêt, pages 4, 5 et 6) ;
Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la S. A FORGES de TRIE CHATEAU a proposé un reclassement sur un emploi compatible avec les aptitudes physiques de Monsieur X... Olivier et en accord avec les délégués du personnel ; que ceci a été confirmé par l'avis du médecin du travail en date du 20 octobre 2011, l'étude de poste effectuée le 19 octobre 2011 sur le poste ébardeur sur la presse LOIRSAFE (après aménagement) ayant conclu : « Ce poste est en rapport avec les capacités restantes de Monsieur X... Olivier et devrait convenir à son reclassement » ; qu'après consultation des délégués du personnel, il a été relevé que la SA FORGES de TRIE CHATEAU n'avait aucun poste administratif à pourvoir ; que ceci est confirmé par le livre des entrées et sorties du personnel versé aux débats sur la période du 30 août 2010 à ce jour ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboutera Monsieur X... Olivier sur sa demande sur la nullité du licenciement pour inaptitude (jugement, page 17) ;
Alors que le refus, par le salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient audit employeur de procéder à de nouvelles recherches de reclassement, lesquelles doivent être entreprises avant la notification du licenciement ; Qu'en l'espèce, il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du travail du 8 juin de la même année, qu'au titre de son reclassement, M. X... était apte à effectuer certains travaux de type administratif ; Que pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, si le refus du salarié du reclassement proposé ne dispensait pas l'employeur de continuer ses recherches de reclassement, les pièces produites et notamment le livret d'entrée et de sortie du personnel permettent d'établir qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein de la société, adaptés aux capacités du salarié et notamment aucun poste administratif ; Qu'en se déterminant ainsi par un examen a posteriori des possibilités de reclassement de l'entreprise, sans rechercher si, en l'état du refus par M. X... du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes administratifs tels que ceux envisagés par le Ministre du Travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

Civ.2 24 novembre 2016 n° 15-23.438

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2014), que victime, le 22 mai 2009, d'un accident du travail alors qu'il circulait sur son scooter de service, M. X..., salarié de La Poste Côte d'Azur (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes et de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Vu l'article 32-1 du code de la procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à une amende civile, l'arrêt retient que la demande présentée par l'intéressé, qui n'a produit strictement aucune pièce utile sur les circonstances de l'accident et qui ne paraît pas vouloir distinguer les règles de formation professionnelle du simple respect des règles de conduite sur la voie publique, est manifestement abusive, s'agissant d'une demande exclusivement destinée à obtenir, outre les indemnités journalières déjà perçues une réparation qui n'est due qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer une amende civile de 300 euros, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par M. Hamida X... ;
AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute. L'accident a été déclaré ainsi : " ….16 h 49, en cours de distribution du 4 corniche fleurie, M. X... a eu la roue arrière de son scooter qui a dérapé sur le trottoir, les gravillons au sol lui ont fait perdre le contrôle de son véhicule…" M. X... fait valoir que l'employeur a commis une faute inexcusable en le laissant travailler seul alors qu'il était en apprentissage et sans aucune formation préalable à la fonction de distribution du courrier, si bien que le jour de l'accident, à 17 heures, alors qu'il travaillait depuis le matin, épuisé par sa journée de travail, il avait perdu le contrôle de son engin. Il a fait valoir que la distribution du courrier aurait dû normalement être terminée le matin. L'employeur qui conteste toute faute inexcusable fait valoir que la seule cause de l'accident résulte de ce que M. X... qui est pourtant titulaire d'un permis de conduire, a roulé avec son scooter sur un trottoir et a glissé sur des gravillons. La cour constate que l'accident a été le résultat d'un défaut de maîtrise de l'engin puisque M. X... a dérapé sur des gravillons, et qu'au surplus il venait de monter sur un trottoir, ce qui est interdit par le code de la route à tout conducteur d'un engin terrestre à moteur (art. R 412-7). L'appelant qui explique l'accident par sa fatigue en raison de la longueur de sa tournée n'a pas rapporté la preuve que le dépassement de ses heures normales de travail (7h30-14h55) aurait eu pour cause un manque de formation et/ou d'accompagnement pour la distribution du courrier, alors qu'il effectuait déjà cette tâche depuis près de six mois. Il n'a pas davantage démontré en quoi le fait d'avoir été accompagné dans sa tournée l'aurait empêché de déraper sur des gravillons. Il n'a pas davantage démontré en quoi le fait d'avoir été accompagné l'aurait empêché de commettre une infraction au code de la route, sauf à dire qu'a contrario, se sachant sans surveillance, il aurait enfreint délibérément les règles de la circulation routière. En toute hypothèse, rien ne permet d'affirmer que l'employeur aurait eu ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel aurait été exposé le salarié ni qu'il aurait manqué à son obligation de sécurité. La cour, confirmant le jugement déféré, constate que la preuve n'a pas été rapportée de la faute inexcusable de l'employeur, déboute l'appelant de ses demandes et fait droit aux demandes de l'intimée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « selon l'article L 452-1 du code de sécurité sociale : "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants" Si la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime bénéficie donc d'une majoration de la rente et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l'employeur et la faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme le manquement de l'employeur à son obligation de résultat lorsqu'il avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver. Il incombe cependant, comme l'a rappelé la jurisprudence (Cass. 2ème civ – 18 octobre 2005), à Hamida X... de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel il était exposé et que les mesures nécessaires pour le préserver n'ont pas été prises. La conscience du danger doit être en outre appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité. Hamida X... n'apporte aucune précision quant aux circonstances exactes de l'accident. A l'évidence il s'agit pourtant d'un accident de la circulation et il sera rappelé que tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit respecter les règles édictées par le code de la route, en particulier par son article R 412-7, sans que son employeur soit soumis à une obligation particulière de formation, s'agissant d'un véhicule ordinaire ou lui rappeler l'interdiction de se déplacer sur les trottoirs réservés aux piétons. Le demandeur, Hamida X..., ne produit aucun élément justificatif au soutien de sa demande et se contente de considérer que du simple fait de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur le caractère inexcusable de la faute de l'employeur serait établi. Le tribunal rappelle que la conscience du danger par l'employeur ne peut se déduire des seules affirmations du salarié et des conséquences dommageables résultant de l'accident, et que, sauf le cas des exceptions expressément prévues par la loi, le caractère inexcusable de la faute ne se présume pas. La demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur sera donc rejetée » ;
1°) ALORS QUE M. Hamida X... a invoqué dans ses conclusions d'appel (p 6 § 12 et suiv.) les circonstances de l'accident, à savoir dans l'après-midi alors que sa tournée avait commencé en début de matinée, de sorte qu'il était fatigué et stressé ; qu'en écartant toute faute inexcusable de l'employeur au motif que l'accident serait le résultat d'un défaut de maîtrise de l'engin par M. Hamida X... sans répondre à ces conclusions qui expliquaient le défaut de maîtrise du scooter par la fatigue et le stress de M. Hamida X... résultant d'une méconnaissance par l'employeur des heures normales de travail, ce qu' a admis la cour d'appel, celle-ci n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté toute faute inexcusable commise par la Poste dès lors que cet accident serait le résultat d'un défaut de maîtrise de l'engin de M. Hamida X... ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la Poste avait de son côté satisfait à son obligation de formation à laquelle elle s'était engagée, ce qui aurait exigé que M. Hamida X... soit accompagné par un tuteur de proximité, ainsi qu'il le faisait valoir, et aurait pu prévenir tout accident de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions d'information et de formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'existence de toute faute inexcusable de l'employeur sans constater que ce dernier avait satisfait à son obligation de formation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Hamida X... à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés" La demande présentée par Hamida X..., qui n'a produit strictement aucune pièce utile sur les circonstances de l'accident et qui ne paraît vouloir distinguer les règles de formation professionnelle du simple respect des règles de conduite sur la voie publique est manifestement abusive, s'agissant d'une demande exclusivement destinée à obtenir, outre les indemnités journalières, déjà perçues une réparation qui n'est due qu'en cas de faute inexcusable. Une amende civile de 300 € sera prononcée à l'encontre de Hamida X... pour sanctionner cet abus du droit d'agir en justice. »
ALORS QUE toute personne a droit d'agir en justice ; que seule une faute faisant dégénérer ce droit d'agir en abus peut être sanctionnée par une amende civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. X... à payer une amende civile de 300 € au motif qu'il n'a pas produit de pièces utiles sur les circonstances de l'accident et aurait confondu les règles de la formation professionnelle avec celles de la conduite sur la voie publique et aurait entendu obtenir un cumul d'indemnisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Civ.2 24 novembre 2016 n° 14-27.203

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2014) et les productions, que, lié par un contrat d'apprentissage, à effet du 12 novembre 2008 avec l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme X..., contrat transféré à la société TMS BTP (l'employeur), M. Y... a été victime d'un accident, le 4 décembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que "…la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors, qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... était lié à la société TMS BTP par un contrat d'apprentissage, lequel constitue un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ; qu'il était donc en droit de se prévaloir de ces dispositions légales pour revendiquer le bénéfice d'une présomption de faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail dont il avait été victime le 4 décembre 2008 ; qu'en le déboutant de cette demande, motif pris que les dispositions revendiquées étaient "inapplicables au jour de l'accident puisqu'issues d'une loi postérieure, en date du 12 mai 2009", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 ;
Mais attendu que les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable à la date de l'accident litigieux, ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que si la décision de prise en charge de l'accident du travail motivée et notifiée dans les conditions prévues par la loi, et devenue définitive en l'absence de contestation par l'employeur dans le délai imparti, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident, elle n'en constitue pas moins une présomption du caractère professionnel de l'accident qu'il appartient à l'employeur de renverser ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande, aux motifs que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident fait défaut", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse est présumée accident du travail la lésion brutalement apparue au temps et sur le lieu du travail, sauf preuve, par l'employeur, que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des écritures concordantes des parties, oralement reprises, et des propres constatations de la cour d'appel que M. Y... a été victime, le 4 décembre 2008, d'un accident survenu au temps et sur le lieu du travail, pendant qu'il nettoyait un vide sanitaire ; qu'en le déboutant cependant de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident …" n'était pas rapportée par M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que très subsidiairement aux termes des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail n'est tenue que d'informer l'employeur de la survenance de l'accident ; que cette information peut être donnée directement et sans forme sur les lieux de l'accident à l'employeur ou à l'un de ses préposés ; que, selon les articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, la déclaration de l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l'employeur, qui (article L. 441-5) remet à la victime une feuille d'accident la dispensant de faire l'avance des soins reçus au titre de cet accident ; qu'en l'espèce, M. Y... avait produit aux débats d'appel la feuille d'accident du travail qu'avait rédigée et lui avait remise son employeur, mentionnant l'existence d'un accident du travail en date du 4 décembre 2008 et le siège des lésions ; qu'en retenant, pour le débouter de son action en reconnaissance d'une faute inexcusable sur la considération de ce que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident …" n'était pas rapportée, que "le dossier de procédure ne contient pas de déclaration d'accident du travail", quand cette déclaration résultait de la feuille d'accident du travail remise par l'employeur au salarié et produite aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément décisif et ainsi méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société TMS BTP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jalel Y... de sa demande tendant à voir déclarer imputable à une faute inexcusable de la SARL TMS BTP l'accident du travail dont il a été victime le 4 décembre 2008 et de ses demandes consécutives tendant à l'attribution d'une rente majorée et à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE "Jalel Y... a été embauché par contrat d'apprentissage en date du 10 novembre 2008 en qualité de chauffeur par la Société TMS BTP ; que le 4 décembre 2008, il a été victime d'un accident alors qu'il effectuait un nettoyage dans un vide sanitaire en position accroupie : il se serait coincé le pied dans un trou et serait tombé en arrière, sa chute causant une entorse de son genou gauche ;
QUE (cependant) il est loisible de constater que le dossier de la procédure ne contient pas de déclaration d'accident du travail ; que le certificat médical initial en date du 4 décembre 2008 porte la mention : "atteinte ménisque interne genou gauche probable" ; que le certificat médical final en date du 22 juin 2009 porte la mention : "entorse genou droit (sic) avec atteinte ménisque consolidée" (arrêt p.3 in fine) ;
QUE concernant la faute inexcusable, l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui-ci ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
QU'il importe de rappeler que, pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de l'accident à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque, et d'autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait, ne l'ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ;
QUE Jalel Y..., en situation d'apprentissage, avance un manquement à une obligation de sécurité renforcée ; que l'employeur ayant méconnu son obligation en application de l'article L.4154-2 du Code du travail, il existe une présomption de faute inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ;
QU'en effet que selon les dispositions de l'article L.4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4141-2 du Code du travail ;
QUE cependant, tel que souligné par le premier juge, Jalel Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.4154-3 et suivants du Code du travail, car inapplicables au jour de l'accident puisqu'issues d'une loi postérieure, en date du 12 mai 2009 ; qu'il en résulte que la présomption ci-dessus visée sera écartée (…)" ;
ALORS QUE l'article L.4154-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que "…la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors, qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... était lié à la Société TMS BTP par un contrat d'apprentissage, lequel constitue un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ; qu'il était donc en droit de se prévaloir de ces dispositions légales pour revendiquer le bénéfice d'une présomption de faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail dont il avait été victime le 4 décembre 2008 ; qu'en le déboutant de cette demande, motif pris que les dispositions revendiquées étaient "inapplicables au jour de l'accident puisqu'issues d'une loi postérieure, en date du 12 mai 2009", la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.4154-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jalel Y... de sa demande tendant à voir déclarer imputable à une faute inexcusable de la SARL TMS BTP l'accident du travail dont il a été victime le 4 décembre 2008 et de ses demandes consécutives tendant à l'attribution d'une rente majorée et à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE "… l'exposition au risque soulève la question du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; qu'il va de soi qu'il ne saurait y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur s'il devait être admis que l'affection du salarié n'est pas d'origine professionnelle ; que la juridiction saisie d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable est ainsi en mesure de rechercher si la maladie ou l'accident a un caractère professionnel et si le salarié a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ;
QU'en l'espèce l'imputabilité de l'accident à l'activité au sein de l'entreprise est contestée, l'employeur fondant précisément ses démonstrations sur les conditions de l'accident allégué en soulignant que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer les circonstances de l'accident en date du 4 décembre 2008 ;
QU'il résulte des dispositions de l'article L.452-4 du Code de la sécurité sociale que le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident peut être… remis en cause lors d'une action en reconnaissance de faute inexcusable ; que dans ce cas, le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection reste toutefois acquis au salarié en ce qui concerne ses relations avec la caisse, mais qu'il va de soi qu'il ne saurait y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur s'il était admis au cours de cette instance que l'affection du salarié n'est pas d'origine professionnelle ;
QUE, par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par témoignage de personnes ayant assisté à l'accident, soit par des présomptions graves précises et concordantes permettant d'avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; que la présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs ;
QU'au surplus, l'article R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 du même code, doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ; qu'elle doit être envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident ;
QU'en l'espèce, il a déjà été constaté que le dossier de la procédure ne contient pas de déclaration d'accident du travail ; que, tel que rappelé ci-dessus, … doit être remplie l'exigence de réunir des présomptions précises, graves et concordantes permettant d'obtenir une certitude ou à tout le moins d'établir la réunion d'éléments objectifs venus corroborer les déclarations de la victime ; que la société employeur fait également ressortir la confusion des constatations médicales entre le genou gauche et le genou droit ; qu'enfin, la seule pièce avancée par le requérant est une attestation rédigée par le nommé Z... Jean-Pierre, maçon, sans précision sur sa qualité au sein de la Société employeur, dont la lecture ne fait aucunement ressortir qu'il aurait été témoin direct de l'accident allégué ; qu'il résulte de ce qui précède que la certitude des faits invoqués n'est pas établie par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes ;
QU'en conséquence que la recherche des éléments constitutifs de la reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à l'employeur est, en l'espèce, devenue sans objet, dans la mesure où il vient d'être établi que la preuve de l'origine professionnelle de l'accident fait défaut ;
QU'en tout état de cause, les éléments de la faute inexcusable ne sont pas réunis, et que l'ensemble des demandes subséquentes seront rejetées (…)" (arrêt p. 4 et 5) ;
1°) ALORS QUE si la décision de prise en charge de l'accident du travail motivée et notifiée dans les conditions prévues par la loi, et devenue définitive en l'absence de contestation par l'employeur dans le délai imparti, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident, elle n'en constitue pas moins une présomption du caractère professionnel de l'accident qu'il appartient à l'employeur de renverser ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande aux motifs que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident fait défaut" la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;
2°) ALORS en toute hypothèse QU'est présumée accident du travail la lésion brutalement apparue au temps et sur le lieu du travail, sauf preuve, par l'employeur, que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des écritures concordantes des parties, oralement reprises, et des propres constatations de la Cour d'appel que Monsieur Y... a été victime, le 4 décembre 2008, d'un accident survenu au temps et sur le lieu du travail, pendant qu'il nettoyait un vide sanitaire ; qu'en le déboutant cependant de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident …" n'était pas rapportée par Monsieur Y... la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'aux termes des articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail n'est tenue que d'informer l'employeur de la survenance de l'accident ; que cette information peut être donnée directement et sans forme sur les lieux de l'accident à l'employeur ou à l'un de ses préposés ; que selon les articles L.441-2 et R.441-3 du même code, la déclaration de l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l'employeur, qui (article L.441-5) remet à la victime une feuille d'accident la dispensant de faire l'avance des soins reçus au titre de cet accident ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait produit aux débats d'appel la feuille d'accident du travail qu'avait rédigée et lui avait remise son employeur, mentionnant l'existence d'un accident du travail en date du 4 décembre 2008 et le siège des lésions ; qu'en retenant, pour le débouter de son action en reconnaissance d'une faute inexcusable sur la considération de ce que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident …" n'était pas rapportée, que "le dossier de procédure ne contient pas de déclaration d'accident du travail", quand cette déclaration résultait de la feuille d'accident du travail remise par l'employeur au salarié et produite aux débats, la Cour d'appel a dénaturé par omission cet élément décisif et ainsi méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis.

Civ.2 24 novembre 2016 n° 15-11.468

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail le 10 septembre 2007, Mme X...salariée de l'entreprise de travail temporaire Crit Interim, mise à disposition de la société Panavi, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption, l'arrêt retient que l'appel a été interjeté le 13 juillet 2011 et que l'affaire a été évoquée à une audience de la chambre sociale de la cour d'appel en date du 3 juillet 2012 où elle a fait l'objet d'une radiation avec remise au rôle sur conclusions de l'appelant ; que le 27 juin 2014, Mme X...a cité la société Crit Interim à comparaître à l'audience de la cour du 14 octobre 2014, date à laquelle l'affaire a été évoquée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une décision de radiation n'interrompt pas le délai de péremption, la cour d'appel qui n'a pas recherché quelle était la date impartie pour la réalisation des diligences mises à la charge de Mme X...ou celle de la notification de la décision lui enjoignant de les réaliser, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Panavi, demanderesse au pourvoi principal
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui lui était déféré et, statuant à nouveau, dit que l'accident dont a été victime Mme X...était dû à la faute inexcusable de l'employeur, dit que la société Panavi serait tenue de relever la société Crit Interim des conséquences financières de la reconnaissance de faute inexcusable, fixé la majoration de rente à son taux maximum et ordonné une expertise relativement à l'évaluation des préjudices ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R 142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 13 juillet 2011 et l'affaire a été évoquée à une audience de la chambre sociale de la cour d'appel en date du 3 juillet 2012 où elle a fait l'objet d'une radiation avec remise au rôle sur conclusions de l'appelant. Le 27 juin 2014, Mme X...a cité la société Crit Interim à comparaître à l'audience de la cour du 14 octobre 2014, date à laquelle l'affaire a été évoquée ; qu'il résulte de ces circonstances, que les parties ont accompli les diligences mises à leur charge par la juridiction dans un délai de deux ans ; que le moyen tiré de la péremption d'instance n'est donc pas fondé ; Sur la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute commise par l'employeur doit être une cause nécessaire à l'accident. La preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...a été victime d'une lésion au pied gauche à la suite d'un choc avec un chariot élévateur chargé de déplacer des cartons d'emballage que l'intéressée conditionnait ; que l'entreprise utilisatrice ne conteste pas que le chariot élévateur évoluait dans la même zone de travail que Mme X...et qu'il a blessé celle-ci en manoeuvrant. La société Panavi avait, donc, ou aurait dû avoir la conscience du danger auquel des agents de fabrication travaillant habituellement à proximité d'engins élévateurs étaient exposés ; que selon le témoignage de Mme Y...dont le contenu n'est pas critiqué, le Fenwick qui a roulé sur la jambe de Mme X...n'avait pas de bip sonore et n'avait pas de protège piéton ; que contrairement à ce que les premiers juges ont affirmé, les circonstances de l'accident sont, donc, connues et précises ; que face à ce témoignage attestant que le chariot élévateur n'était pas muni d'équipements de sécurité, l'entreprise utilisatrice ne justifie pas du contraire, ni des mesures de sécurité prises pour que de tels accidents ne se produisent pas tant en ce qui concerne l'équipement des chariots élévateurs que l'organisation des espaces de circulation de ces chariots ; qu'il s'en déduit que les conditions de la faute inexcusable sont réunies ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé de ce chef ; Sur les conséquences de la faute inexcusable : Il ne résulte pas des éléments du dossier que le poste de travail de Mme X...nécessitait une formation à la sécurité renforcée au sens des dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail. La responsabilité de la société Crit Interim ne peut donc être engagée aux motifs qu'elle n'aurait pas respecté une obligation de formation à la sécurité laquelle est imputable, en l'espèce, à la société Panavi qui assurait la direction effective de la salariée. Cette dernière sera, en conséquence, tenue à relever indemne la société Crit Interim des condamnations résultant de la présente décision ; qu'en application des articles L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente sera ordonnée au taux maximal. Toutefois, seul le taux d'incapacité fixé initialement par la caisse à 5 % et notifié à l'employeur sera opposable à la société Crit Interim ; que s'agissant des préjudices personnels subis par Mme X..., il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médiale ; que la société Crit Interim sera condamnée à verser à Mme X...la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
ALORS QU'il résulte des articles 386 du code de la sécurité sociale et R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans un délai de deux ans les diligences mises à leur charge par la juridiction ; que constitue une telle diligence, l'injonction impérative de déposer des conclusions écrites avant une certaine date lorsqu'elle est délivrée, non pas par le greffe de la juridiction, mais par le magistrat, président de la juridiction en charge de l'instruction du dossier, de sorte que l'absence de diligence accomplie dans un délai de deux ans à compter de la date impartie entraîne la péremption de l'instance ; qu'au cas présent, Mme Z..., présidente de la Chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers avait, par décision du 29 mai 2012, enjoint impérativement à l'avocat de Mme X...de conclure avant le 11 juin 2012 ; qu'en rejetant le moyen de péremption qui lui était présenté, sans rechercher si cette décision du président de la juridiction n'avait pas fait courir le délai de péremption à compter du 11 juin 2012, de sorte que l'instance était périmée au moment où Mme X...a « cité son employeur à comparaître », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Crit, demanderesse au pourvoi incident
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui lui était déféré et, statuant à nouveau, dit que l'accident dont a été victime Mme X...était dû à la faute inexcusable de la société Crit Interim, dit que la société Panavi serait tenue de relever la société Crit Interim des conséquences financières de la reconnaissance de faute inexcusable, fixé la majoration de rente à son taux maximum et ordonné une expertise relativement à l'évaluation des préjudices ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R 142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, l'appel a été interjeté le 13 juillet 2011 et l'affaire a été évoquée à une audience de la chambre sociale de la cour d'appel en date du 3 juillet 2012 où elle a fait l'objet d'une radiation avec remise au rôle sur conclusions de l'appelant. Le 27 juin 2014, Mme X...a cité la société Crit Interim à comparaître à l'audience de la cour du 14 octobre 2014, date à laquelle l'affaire a été évoquée ; qu'il résulte de ces circonstances, que les parties ont accompli les diligences mises à leur charge par la juridiction dans un délai de deux ans ; que le moyen tiré de la péremption d'instance n'est donc pas fondé ; Sur la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute commise par l'employeur doit être une cause nécessaire à l'accident. La preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...a été victime d'une lésion au pied gauche à la suite d'un choc avec un chariot élévateur chargé de déplacer des cartons d'emballage que l'intéressée conditionnait ; que l'entreprise utilisatrice ne conteste pas que le chariot élévateur évoluait dans la même zone de travail que Mme X...et qu'il a blessé celle-ci en manoeuvrant. La société Panavi avait, donc, ou aurait dû avoir la conscience du danger auquel des agents de fabrication travaillant habituellement à proximité d'engins élévateurs étaient exposés ; que selon le témoignage de Mme Y...dont le contenu n'est pas critiqué, le Fenwick qui a roulé sur la jambe de Mme X...n'avait pas de bip sonore et n'avait pas de protège piéton ; que contrairement à ce que les premiers juges ont affirmé, les circonstances de l'accident sont, donc, connues et précises ; que face à ce témoignage attestant que le chariot élévateur n'était pas muni d'équipements de sécurité, l'entreprise utilisatrice ne justifie pas du contraire, ni des mesures de sécurité prises pour que de tels accidents ne se produisent pas tant en ce qui concerne l'équipement des chariots élévateurs que l'organisation des espaces de circulation de ces chariots ; qu'il s'en déduit que les conditions de la faute inexcusable sont réunies ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé de ce chef ; Sur les conséquences de la faute inexcusable : Il ne résulte pas des éléments du dossier que le poste de travail de Mme X...nécessitait une formation à la sécurité renforcée au sens des dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail. La responsabilité de la société Crit Interim ne peut donc être engagée aux motifs qu'elle n'aurait pas respecté une obligation de formation à la sécurité laquelle est imputable, en l'espèce, à la société Panavi qui assurait la direction effective de la salariée. Cette dernière sera, en conséquence, tenue à relever indemne la société Crit Interim des condamnations résultant de la présente décision ; qu'en application des articles L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente sera ordonnée au taux maximal. Toutefois, seul le taux d'incapacité fixé initialement par la caisse à 5 % et notifié à l'employeur sera opposable à la société Crit Interim ; que s'agissant des préjudices personnels subis par Mme X..., il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médiale ; que la société Crit Interim sera condamnée à verser à Mme X...la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
ALORS QU'il résulte des articles 386 du code de la sécurité sociale et R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans un délai de deux ans les diligences mises à leur charge par la juridiction ; que constitue une telle diligence, l'injonction impérative de déposer des conclusions écrites avant une certaine date lorsqu'elle est délivrée, non pas par le greffe de la juridiction, mais par le magistrat, président de la juridiction en charge de l'instruction du dossier, de sorte que l'absence de diligence accomplie dans un délai de deux ans à compter de la date impartie entraîne la péremption de l'instance ; qu'au cas présent, Mme Z..., présidente de la Chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers avait, par décision du 29 mai 2012, enjoint impérativement à l'avocat de Mme X...de conclure avant le 11 juin 2012 ; qu'en rejetant le moyen de péremption qui lui était présenté, sans rechercher si cette décision du président de la juridiction n'avait pas fait courir le délai de péremption à compter du 11 juin 2012, de sorte que l'instance était périmée au moment où Mme X...a « cité son employeur à comparaître », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.

Civ.2 24 novembre 2016 n° 15-26.393

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2015), que M. X..., salarié de la société Adecco mis à la disposition de la société Sogea Picardie en qualité de finisseur (le salarié), a été victime, le 12 août 2009, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de non réfutation des motifs du jugement dont le salarié demandait la confirmation, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Civ.2 3 novembre 2016 n° 15-25.410

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2015), qu'employée par l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, devenu l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (l'employeur) en qualité d'infirmière-puéricultrice, Mme X... a déclaré, le 12 août 2003, puis le 16 septembre 2004, être atteinte d'aspergillose pulmonaire ; qu'après avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection ; qu'une décision irrévocable ayant admis le caractère professionnel de l'affection, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme X... en reconnaissance de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1°/ que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur doit être engagée dans le délai de deux ans de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été retenu par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juillet 2009, notifié le 28 octobre suivant ; qu'en faisant courir le délai biennal de la prescription de l'action de Mme X... en reconnaissance de faute inexcusable à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2011, rendu sur l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel interjeté par la seule caisse primaire d'assurance maladie de Paris à l'encontre du jugement du 15 juillet 2009 ayant dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été implicitement reconnu par celle-ci, lui a donné acte de son désistement d'instance, accepté par Mme X..., et a constaté son acquiescement au jugement ; qu'en considérant que le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur devait courir à compter de la notification de cette décision, quand l'interruption de la prescription était non avenue du fait du désistement de la caisse, de sorte que le délai de prescription était réputé n'avoir jamais cessé de courir depuis la notification du jugement du 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié est résulté du silence gardé par la caisse primaire d'assurance maladie, le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur court à compter de la date à laquelle a été constituée une décision implicite ; que, par un jugement du 15 juillet 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à compter du 21 mars 2005 ; qu'en considérant que l'action de Mme X... en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, introduite le 2 janvier 2013, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ;
Et attendu qu'ayant relevé que la maladie de Mme X... avait été définitivement prise en charge à la date de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que l'interruption du délai de prescription s'était étendue jusqu'à cette date, de sorte qu'engagée le 2 janvier 2013, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était recevable ;
D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il est contraire aux écritures soutenues devant la cour d'appel et comme tel irrecevable en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle dont Mme X... a été victime le 22 juillet 2003 était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se contentant de relever, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, que Mme X... était affectée de diverses pathologies antérieurement à son entrée au service de l'hôpital, en sorte « qu'il apparaît pour le moins surprenant qu'elle n'ait pas été identifiée comme une personne à risque au regard des travaux qui devaient intervenir dans le service où elle travaillait », sans relever à aucun moment qu'il avait eu connaissance de ces antécédents médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a expressément relevé que la fiche de la médecine du travail concernant Mme X... ne fait état d'aucune restriction, ni le 31 janvier 2001, ni le 9 janvier 2003 ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait conscience des risques qu'il faisait encourir à son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que l'absence de mesure de protection prise par un employeur ne peut permettre de caractériser une faute inexcusable qu'autant qu'il a exposé, en toute conscience, le salarié à un véritable danger ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable, que les travaux portant sur les bouches d'aération ont été réalisés sans qu'aucune mesure de protection particulière n'ait été prise, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la décision de refus du comité de reconnaissance des maladies professionnelles en date du 15 mars 2005 ayant conclu que « la présence d'aspergillus dans les locaux est un fait banal car il s'agit d'un champignon ubiquitaire qui se trouve quasiment partout. Les modes de prélèvement effectués ne présentent aucune quantification valable permettant de juger du caractère excessif de cette contamination dans l'air des locaux incriminés » ou de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 9 février 2004 ayant refusé de prendre en charge la maladie aspergillose semi-invasive comme ne figurant pas dans un des tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, que ce champignon était très banal et sa présence normale, en sorte qu'il n'avait pu avoir conscience qu'il exposait Mme X... à un véritable danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que dans ses écritures délaissées, il rappelait que tant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris que le comité de reconnaissance des maladies professionnelles, qui avait conclu qu'« il est scientifiquement impossible de savoir si la contamination de Mme X... provient de champignons présents dans les locaux de travail ou d'un autre endroit », avaient refusé de prendre en charge la maladie aspergillose semi-invasive de Mme X... au titre de la législation professionnelle et que le tribunal n'avait retenu le caractère professionnel de cette maladie qu'en considération du silence gardé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris durant un délai de six mois ; qu'il en déduisait parfaitement qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas eu conscience que la présence d'aspergillus fumigatus dans les locaux de l'hôpital pouvait être considérée comme un risque grave et imminent dès lors que le lien de causalité entre l'exposition à ce champignon et le développement de la maladie de la salariée n'était pas établi ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à écarter la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'à la suite de prélèvements effectués à la maternité le 15 juin 2001, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a attiré l'attention sur les risques de contamination par le champignon aspergillus fumigatus dont la présence en grand nombre de colonies avait été relevée dans les grilles de ventilation ; que le compte rendu de la visite de chantier effectuée par le comité d'hygiène le 31 juillet 2003 indique que lors du changement des bouches d'aération (juin 2003) aucune mesure n'a été prise pour la protection des personnes (salariés et patients) ; qu'il a été constaté un montage défectueux de certaines bouches d'aération et l'accumulation de poussières qui n'ont pas fait l'objet de nettoyage ; que l'enquête de la caisse fait apparaître que les travaux ont été entrepris sur les bouches d'aération et dans les salles de bains, qu'a été notée la présence de moisissures, que les directives données pour limiter l'empoussièrement étaient : maintien des portes fermées, mise en place d'un linge humide sur le seuil, descente des gravats dans un sac, mais l'ouvrier pouvait être amené à se déplacer dans la journée en laissant les portes ouvertes ; que les travaux ont ainsi été réalisés sans qu'aucune mesure de protection particulière n'ait été prise et ce, alors même que ces travaux affectaient un service maternité, lequel continuait d'avoir une activité normale ;
Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par sa salariée de sorte que la maladie professionnelle de celle-ci était imputable à sa faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, d'avoir constaté que la maladie professionnelle dont elle a été victime le 22 juillet 2003 était dû à la faute inexcusable de l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, d'avoir dit que le capital alloué devait être majoré à son taux maximal et d'avoir ordonné une expertise médicale ;
Aux motifs propres que sur la prescription, en l'espèce, il est constant que Mme X... a engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 2 janvier 2013, tandis que la déclaration initiale de la maladie professionnelle avait été faite le 12 août 2003, que le caractère professionnel de la maladie avait été retenu par le TASS par jugement en date du 15 juillet 2009 ; que ce jugement a été notifié le 28 octobre 2009 ; que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'une procédure pénale a été engagée ; que de plus, s'il a été relevé appel de la décision du 15 juillet 2009, c'est par la caisse et il n'en résulterait pas, selon l'ESPIC, que la prescription aurait continué d'être interrompue jusqu'à la décision de la cour d'appel, le 22 septembre 2011 ; mais la cour relève qu'il a été formé appel de la décision du TASS susvisée, sur le caractère professionnel de la maladie, par la caisse d'assurance maladie seule, que comme l'a relevé la cour d'appel dans son arrêt du 22 septembre 2011, l'ESPIC n'a pas relevé appel de ce jugement dans le délai d'un mois ; que la caisse s'est ensuite désistée, que les écritures de l'ESPIC ont en conséquence été déclarées irrecevables ; qu'il n'a pas été formé de pourvoi à l'encontre de cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à la date de la notification de l'arrêt de la cour en date du 22 septembre 2011 que la maladie de Mme X... a été définitivement prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... ayant engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au plus tard le 2 janvier 2013, moins de deux ans s'étaient écoulés et la prescription n'est donc pas acquise ;
Et aux motifs adoptés que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans, notamment à partir de la date à laquelle la reconnaissance de la maladie professionnelle est devenue définitive ; que la maladie professionnelle a été reconnue définitivement le 22 septembre 2011 et Mme X... a engagé son action le 2 janvier 2013, soit moins de deux ans à compter du 22 septembre 2011 ; par suite, son action est recevable ;
Alors 1°) que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur doit être engagée dans le délai de deux ans de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été retenu par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juillet 2009, notifié le 28 octobre suivant ; qu'en faisant courir le délai biennal de la prescription de l'action de Mme X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2011, rendu sur l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel interjeté par la seule caisse primaire d'assurance maladie de Paris à l'encontre du jugement du 15 juillet 2009 ayant dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été implicitement reconnu par celle-ci, lui a donné acte de son désistement d'instance, accepté par Mme X..., et a constaté son acquiescement au jugement ; qu'en considérant que le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph devait courir à compter de la notification de cette décision, quand l'interruption de la prescription était non avenue du fait du désistement de la caisse, de sorte que le délai de prescription était réputé n'avoir jamais cessé de courir depuis la notification du jugement du 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2243 du code civil et L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) que subsidiairement, lorsque le caractère professionnel de la maladie d'un salarié est résulté du silence gardé par la caisse primaire d'assurance maladie, le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur court à compter de la date à laquelle a été constituée une décision implicite ; que, par un jugement du 15 juillet 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme X... avait été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à compter du 21 mars 2005 ; qu'en considérant que l'action de Mme X... en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, introduite le 2 janvier 2013, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la maladie professionnelle dont Mme X... a été victime le 22 juillet 2003 était due à la faute inexcusable de l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, d'avoir dit que le capital alloué devait être majoré à son taux maximal et d'avoir ordonné une expertise médicale ;
Aux motifs propres qu'en l'espèce, les éléments soumis aux débats démontrent que Mme X... était affectée de diverses pathologies antérieurement à son entrée au service de l'hôpital (dont une malformation pulmonaire congénitale), qu'elle souffrait déjà de polyallergie et qu'en août 2002, elle a bénéficié d'une désensibilisation ; que la cour ne peut donc que relever, avec quelque étonnement, qu'il apparaît pour le moins surprenant que Mme X... n'ait pas été identifiée comme une personne « à risque » au regard des travaux qui devaient intervenir dans le service où elle travaillait, s'agissant notamment de travaux devant affecter la circulation de l'air et son empoussièrement ; qu'en outre, le compte-rendu de la visite de chantier effectuée par le CHSCT le 31 juillet 2003 dans le bâtiment maternité, indique qu'une salariée a expliqué « que la zone des travaux est délimitée, protégée. Le personnel (de l'hôpital) n'y circule pas. Néanmoins (…) lors du changement des bouches d'aération (juin 2003) aucune mesure n'(a) été prise pour la protection des personnes (salariés et patients) ce qui a été confirmé (au CHSCT) par une infirmière du 4ème étage » ; que le compte-rendu se poursuit « … nous avons constaté un montage défectueux de 5 bouches d'aération. De plus, sur les bouches nous avons constaté une couche de poussière. Les salariés interrogés ce jour ne sont pas au courant du protocole de nettoyage de ces bouches donc ils ne l'ont pas effectué » (souligné par la cour) ; que le CHSCT émet ensuite les recommandations suivantes : - présentation au CHSCT du plan de prévention avant toute intervention sur les bouches d'aération – avant toute intervention sur les bouches d'aération, évacuation des locaux – réintégration des locaux seulement après vérification de la pose des nouvelles bouches d'aération ; que l'attestation de Mme Z..., cadre infirmière puéricultrice, montre que, pendant les travaux en cause, l'activité hospitalière n'a pas baissé tandis que les locaux étaient « fortement empoussiérés par les travaux » et que les « secteurs en travaux étaient protégés » ; que Mme Z... indique qu'en 2005, à l'occasion de nouveaux travaux, la direction de l'hôpital a pris des « mesures de protection renforcée » ; que l'enquête de la CPAM fait par ailleurs apparaître que les travaux ont été entrepris sur les bouches d'aération et dans les salles de bains, qu'a été notée la présence de moisissures, que les directives données pour limiter l'empoussièrement étaient : maintien des portes fermées, mise en place d'un linge humide sur le seuil, descente des gravats dans un sac mais « l'ouvrier pouvait être amené à se déplacer dans la journée » en laissant les portes ouvertes ; que la cour doit, certes, observer que la fiche de la médecine du travail concernant Mme X... ne fait état d'aucune restriction, ni le 31 janvier 2001, ni le 9 janvier 2003 ; mais qu'il résulte de ce qui précède, alors que l'ESPIC ne produit aucune autre pièce pertinente que cette fiche d'aptitude, que les travaux ont été réalisés sans qu'aucune mesure de protection particulière n'ait été prise et ce, alors même que ces travaux affectaient un service maternité, lequel continuait d'avoir une activité normale ; que les travaux portaient à la fois sur la réfection complète des salles de bain, compte tenu notamment d'un phénomène de moisissures, et sur la réfection de bouches d'aération, dont l'enquête du CHSCT a montré qu'elles n'avaient pas toutes été remises convenablement et en tout cas, n'avaient pas été dépoussiérées, alors même que les travaux entraînaient un empoussièrement important, s'agissant de casser des parois de plaques de plâtre non hydrofugées ; que l'ESPIC n'ayant pris aucune mesure de protection particulière alors qu'il ne pouvait ignorer la situation de danger à laquelle il exposait les salariés en général et Mme X... en particulier, la cour dira que la maladie professionnelle dont elle souffre résulte de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il en résulte que la majoration de la rente sera fixée au maximum, comme décidé par le TASS, auquel il convient de renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme X... après expertise ;
Et aux motifs adoptés qu'à la suite de prélèvements effectués à la maternité le 15 juin 2001, le CHSCT en novembre 2011, a attiré l'attention sur les risques de contamination par le champignon aspergillus fumigatus dont la présence en grand nombre de colonies a été relevée dans les grilles de ventilation ; que le CHSCT a recommandé une surveillance toute particulière pour ceux présentant des allergies, de l'asthme ou une insuffisance respiratoire, lors des visites médicales annuelles ; qu'il n'est pas établi que Mme X... ait d'une façon ou d'une autre pu être considérée comme un sujet à risque et de ce qu'elle ait dû être particulièrement surveillée ; que les comptes rendus des visites médicales ne font en effet mention d'aucun facteur de fragilité ; que par suite elle ne peut bénéficier de la présomption de droit édictée à l'article L.4131-4 du code du travail ; qu'en revanche, il est établi tant par l'enquête de la CPAM que des attestations versées au dossier que, lors des travaux de réfection et du changement des bouches d'aération, aucune mesure n'a été prise pour la protection des personnes (salariés et patients) ; qu'en outre, il est apparu un montage défectueux de certains bouches d'aération et l'accumulation de poussières qui n'ont pas fait l'objet de nettoyage ; qu'ainsi, il est établi que lors de ces travaux, l'employeur n'a pas pris toutes les mesures propres à préserver les salariés du risque lié à la présence importante d'aspergillus fumigatus dans l'air ; que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et ne peut alléguer de cause justificative ; qu'en conséquence, il est établi qu'il a bien commis une faute inexcusable ;
Alors 1°) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se contentant de relever, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, que Mme X... était affectée de diverses pathologies antérieurement à son entrée au service de l'hôpital, en sorte « qu'il apparaît pour le moins surprenant qu'elle n'ait pas été identifiée comme une personne à risque au regard des travaux qui devaient intervenir dans le service où elle travaillait », sans relever à aucun moment que l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph avait eu connaissance de ces antécédents médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a expressément relevé que la fiche de la médecine du travail concernant Mme X... ne fait état d'aucune restriction, ni le 31 janvier 2001, ni le 9 janvier 2003 ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait conscience des risques qu'il faisait encourir à son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) que l'absence de mesure de protection prise par un employeur ne peut permettre de caractériser une faute inexcusable qu'autant qu'il a exposé, en toute conscience, le salarié à un véritable danger ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, que les travaux portant sur les bouches d'aération ont été réalisés sans qu'aucune mesure de protection particulière n'ait été prise, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives, p.11), s'il ne résultait pas de la décision de refus du comité de reconnaissance des maladies professionnelles en date du 15 mars 2005 ayant conclu que « la présence d'aspergillus dans les locaux est un fait banal car il s'agit d'un champignon ubiquitaire qui se trouve quasiment partout. Les modes de prélèvement effectués ne présentent aucune quantification valable permettant de juger du caractère excessif de cette contamination dans l'air des locaux incriminés » ou de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 9 février 2004 ayant refusé de prendre en charge la maladie aspergillose semi-invasive comme ne figurant pas dans un des tableaux annexés à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale, que ce champignon était très banal et sa présence normale, en sorte que l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph n'avait pu avoir conscience qu'il exposait Mme X... à un véritable danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que dans ses écritures délaissées (p.11 et s), l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph rappelait que tant la caisse primaire d'assurance maladie de Paris que le comité de reconnaissance des maladies professionnelles, qui avait conclu qu'« il est scientifiquement impossible de savoir si la contamination de Mme X... provient de champignons présents dans les locaux de travail ou d'un autre endroit », avaient refusé de prendre en charge la maladie aspergillose semi-invasive de Mme X... au titre de la législation professionnelle et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait retenu le caractère professionnel de cette maladie qu'en considération du silence gardé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris durant un délai de six mois ; qu'il en déduisait parfaitement qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas eu conscience que la présence d'aspergillus fumigatus dans les locaux de l'hôpital pouvait être considérée comme un risque grave et imminent dès lors que le lien de causalité entre l'exposition à ce champignon et le développement de la maladie de la salariée n'était pas établi ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à écarter la faute inexcusable de l'ESPIC groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Civ.2 3 novembre 2016 n° 15-24.475

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Arkema France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juin 2015), qu'ayant travaillé de 1976 à 2005 sur le site pétro-chimique de Carling, pour le compte de plusieurs employeurs, aux droits desquels vient la société Arkema France (l'employeur), Jean-Paul X... est décédé, le 25 mars 2008, d'un carcinome bronchique, affection reconnue d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ; qu'après avoir accepté l'offre d'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante( le FIVA), Mme X..., sa veuve, a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à laquelle s'est joint le FIVA ; qu'une juridiction de sécurité sociale a rejeté leurs demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident du FIVA, alors, selon le moyen, qu'une partie à l'instance de premier degré qui n'a pas interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident ou provoqué contre ce jugement que dans la mesure où l'appel formé par une autre partie est de nature à modifier ses droits de manière défavorable ; qu'au cas présent, l'appel principal contre le jugement ayant écarté la faute inexcusable de l'employeur exercé par Mme X..., qui avait été intégralement indemnisée par le FIVA, ne pouvait avoir pour effet de reconnaître une quelconque créance de nature indemnitaire à son bénéfice en raison de la maladie professionnelle de son époux ; qu'il en résultait que cet appel principal était insusceptible de modifier la situation du FIVA, de sorte que cet organisme, qui n'avait pas formé d'appel principal, n'était pas recevable à former un appel incident ou provoqué à l'encontre du jugement l'ayant débouté de son action exercée à titre subrogatoire ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel incident du FIVA était recevable, la cour d'appel a violé les articles 548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ;
Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ;
Et attendu que l'arrêt constate que Mme X... a formé un appel général contre le jugement entrepris, mentionnant toutes les parties au litige ; qu'il énonce que le FIVA a par conséquent la qualité d'intimé et que ses demandes incidentes s'analysent dès lors en des conclusions d'appel incident ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors qu'il n'était pas contesté que le FIVA, partie intimée, avait succombé dans toutes ses prétentions, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel incident du FIVA était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de la société Arkema France, le pourvoi éventuel de la caisse est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Arkema France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema France et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arkema France, demanderesse au pourvoi principal.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel incident du FIVA et d'AVOIR dit que la CPAM devrait verser au FIVA les sommes de 98.200 € au titre de l'indemnisation des préjudices personnels de M. X... et de 96.200 € au titre de l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit et d'AVOIR dit que la CPAM récupèrerait ces sommes auprès de la société Arkema France ;
AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes incidentes du FIVA : Madame Lucienne X... a, le 11 avril 2013, formé un appel général contre le jugement entrepris ; qu'elle a joint à sa déclaration d'appel la « liste des parties dans le recours » établie par le greffe de première instance mentionnant les identités et adresses de toutes les parties au litige, entendant par-là voir intimer devant la cour non seulement la société Arkema, mais aussi le FIVA et la Caisse ; En application des articles 58 et 547 du Code de Procédure Civile, le FIVA a par conséquent la qualité d'intimé ; Les demandes incidentes du FIVA s'analysent dès lors en des conclusions d'appel incident en application de l'article 548 du Code de Procédure Civile ; Cet appel est recevable » ;
ALORS QU'une partie à l'instance de premier degré qui n'a pas interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident ou provoqué contre ce jugement que dans la mesure où l'appel formé par une autre partie est de nature à modifier ses droits de manière défavorable ; qu'au cas présent, l'appel principal contre le jugement ayant écarté la faute inexcusable de l'employeur exercé par Mme X..., qui avait été intégralement indemnisée par le FIVA, ne pouvait avoir pour effet de reconnaître une quelconque créance de nature indemnitaire à son bénéfice en raison de la maladie professionnelle de son époux ; qu'il en résultait que cet appel principal était insusceptible de modifier la situation du FIVA, de sorte que cet organisme, qui n'avait pas formé d'appel principal, n'était pas recevable à former un appel incident ou provoqué à l'encontre du jugement l'ayant débouté de son action exercée à titre subrogatoire ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel incident du FIVA était recevable, la cour d'appel a violé les articles 548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, demanderesse au pourvoi provoqué éventuel.
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a dit que la CPAM de MOSELLE devra payer au FIVA la somme de 96.200 euros ;
AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences financières de la faute inexcusable : 1) Sur ta majoration de rente En application de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale , le conjoint survivant est en droit de percevoir la majoration de sa rente ; cette majoration qui doit être fixée à son maximum, sera directement versée à Madame Lucienne X... Par la caisse ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire La Caisse a attribué à Monsieur X... une rente d'incapacité permanente au taux de 100% à partir du 17 mars 2007 jusqu'au décès. ; Dans ces conditions, il convient d'allouer à la succession de Monsieur X... l'indemnité forfaitaire visée par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et de dire que cette indemnité lui sera versée directement par la caisse ; 3) Sur l'indemnisation des préjudices En considération des pièces médicales produites, compte tenu de l'âge de la victime à la date de première constatation médicale (58 ans),de l'évolution de sa pathologie ayant nécessité de lourds traitements et lui ayant occasionné d'importantes souffrances, notamment morales, compte tenu de l'anxiété liée à la constatation et au développement de sa maladie, de l'issue fatale de celle-ci, les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur X... doivent être indemnisées à hauteur de la somme de 98.200 euros versée par le FIVA, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les deux ; s'agissant du préjudice d'agrément subi par la victime, en l'absence de toutes pièces établissant que celle-ci a été empêchée, du fait de l'apparition des maladie, de pratiquer une activité spécifique sportive ou un loisir à laquelle elle s'adonnait antérieurement, le FIVA doit être débouté de sa demande à ce titre ; le décès de Monsieur X... survenu un an après le diagnostic de sa maladie, alors qu'il était âgé de 59 ans a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès, un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur des sommes allouées par le FIVA ; ces sommes seront versées par la Caisse au FIVA, créancier subrogé » ;
ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt du 05 juin 2015 ayant déclaré recevable l'appel du FIVA, ne pourra manquer d'entrainer, ipso facto et par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la CPAM de MOSELLE devra payer au FIVA la somme de 96.200 euros, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Civ.2 20 octobre 2016 n° 15-24.003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015), que le 7 juin 1993, la société Obringer, entreprise spécialisée en métallurgie et fonderie, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Sotralentz métal industries (la société Sotralentz), a souscrit auprès de la société Gan assurances une police d'assurance multirisque des entreprises à effet du 1er octobre 1992, incluant une garantie de la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés ; que le 19 décembre 1995, deux travailleurs intérimaires mis à la disposition de la société Obringer par la société Lorraine services ont été grièvement brûlés en effectuant des travaux de soudure à l'arc en atmosphère confinée ; que par un arrêt du 26 juillet 2000, M. X..., cadre de la société Obringer, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, a été condamné pénalement pour blessures involontaires et pour divers manquements à la réglementation du travail ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu l'existence d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident, et, retenant que cette faute était imputable à l'entreprise utilisatrice, a condamné cette dernière et son assureur, la société Gan assurances, à garantir la société Lorraine services des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Lorraine services a ensuite assigné la société Sotralentz afin d'obtenir le remboursement des cotisations supplémentaires mises à sa charge en application des dispositions de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; que par un arrêt du 4 août 2009, une cour d'appel a accueilli cette demande et condamné la société Sotralentz à payer à la société Lorraine services la somme de 358 915 euros, majorée des intérêts légaux ; que la société Sotralenz s'étant acquittée de cette condamnation a assigné la société Gan assurances pour en obtenir la prise en charge, cet assureur lui opposant que les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 242-7 du code des assurances n'étaient pas garanties ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Sotralentz fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les faits dont ils sont saisis sans pouvoir procéder par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la police d'assurance souscrite par la société Obringer, dans les droits de laquelle se trouve la société Sotralentz, excluait de la garantie les dommages résultant d'une violation consciente et délibérée d'une obligation professionnelle par l'assuré ou par la direction de l'entreprise assurée ; qu'en se fondant entièrement sur les motifs du jugement pénal rendu à l'égard de M. X... pour en déduire que la société Sotralentz ou sa direction avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'entre litiges présentant une identité d'objet, de cause et de parties ; que si les constatations résultant des motifs d'un jugement pénal peuvent s'imposer au juge civil, ce n'est que pour autant qu'elles concernent les éléments constitutifs de la faute commise par l'auteur visé par l'action publique et actionné ensuite en réparation par la victime devant la juridiction civile ; qu'en retenant en l'espèce qu'il se déduisait des motifs d'un jugement pénal rendu contre M. X..., seul visé à la prévention, que la société Sotralentz, demanderesse à une action en indemnisation contre son assureur, avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui étaient les siennes, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en cas de délégation de pouvoir, l'infraction aux règles de sécurité retenue contre le salarié délégataire exclut d'imputer la même infraction au dirigeant délégant ; que par ailleurs, le pouvoir de gestion délégué à un cadre salarié dans l'administration du service dont il a la charge ne suffit pas à le constituer comme autorité dirigeante de l'entreprise ; qu'en se fondant sur la condamnation pénale de M. X..., qui était cadre salarié chargé de la fabrication et simple délégataire de pouvoir pour la sécurité de son service, pour opposer à la société Sotralentz l'exclusion de garantie prévue à l'article 5 de la police d'assurance en tant que celui-ci ne visait que la faute délibérée de l'entreprise assurée ou de sa direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
4°/ que les infractions consistant à infliger des blessures involontaires ou à méconnaître la réglementation du travail relative à la sécurité des salariés sont des infractions non intentionnelles qui n'impliquent pas en elles-mêmes que les règles de prudence et de sécurité méconnues l'aient été de façon délibérée par l'auteur poursuivi, cet état d'esprit constituant seulement une circonstance aggravante des délits d'atteinte involontaire à la personne ; qu'en l'espèce, M. X... a été reconnu coupable d'avoir, en sa qualité de responsable du service de fabrication de la société Obringer, enfreint les règles de sécurité prévues par le code du travail et causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois à deux salariés de la société Lorraine services ; que la circonstance aggravante tirée d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité n'a pas été retenue à la prévention ; qu'en déduisant néanmoins de cette condamnation que la direction de la société Sotralentz aurait consciemment et délibérément violé les règles de sécurité au travail, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ;
5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 14 avril 1999 rendu par le tribunal correctionnel de Sarreguemines a simplement observé dans ses motifs que le frère de l'une des victimes accusait la direction de la société Obringer d'avoir eu connaissance des risques qu'elle faisait encourir à ses salarié, et que M. X... avait fait savoir qu'il n'avait pas ressenti pour sa part la nécessité de fournir des équipements de protection aux salariés qui le demandaient ou encore de dispenser au personnel intérimaire une formation en matière de sécurité ; qu'en déduisant de ces seules constatations que la direction de la société avait consciemment et délibérément violé les obligations de sécurité qui lui incombaient, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 480 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a analysé les décisions pénales produites, notamment l'arrêt confirmant le jugement sur la culpabilité d'un cadre de l'entreprise ayant délégation en matière de sécurité, tant au titre des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail, pour estimer qu'il ressortait de celle-ci l'existence de défaillances de l'entreprise relativement à la sécurité malgré la connaissance que pouvaient avoir les responsables de la société Sotralentz des risques encourus ; qu'ayant ainsi relevé les circonstances de fait de l'exclusion de garantie des conséquences de la violation consciente et délibérée des règles de sécurité au travail, dont la validité n'était pas contestée, c'est sans encourir les griefs du moyen, qui en ses deuxième et cinquième branches, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, que la cour d'appel a décidé que l'assureur était fondé à opposer cette exclusion à la société Sotralentz ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Sotralentz fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que le rejet du deuxième moyen prive de toute portée le premier qui ne peut donc être accueilli ;
Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Sotralentz fait encore le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a recherché si la garantie de la responsabilité encourue à l'égard des salariés, convenue à l'article 2 de la police, était due comme s'en prévalait la société Sotralentz ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sotralentz métal industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sotralentz métal industries
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES de sa demande visant à être indemnisée par son assureur de responsabilité, la société GAN ASSURANCES, des sommes versées en réparation du préjudice subi par la société LORRAINE SERVICES au titre d'une augmentation de son taux de cotisation sociale faisant suite aux accidents du travail subis par deux de ses salariés mis à disposition de la société OBRINGER, du groupe SOTRALENTZ ;
AUX MOTIFS QUE « la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions spéciales relatives notamment à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés, la garantie de base des " dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels non-garantis " qui ont été causés en cours d'exploitation, n'explicitant pas plus ce dernier fondement ; que compte tenu du renvoi fait dans les conclusions de l'intimée à sa pièce 2, sur laquelle sont surlignés les termes " dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels non-garantis ", la cour peut en déduire qu'elle entend mettre en oeuvre une " garantie commune aux risques responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux ", la cour restant en l'absence de production des conditions générales de la police dans l'ignorance de la définition contractuelle du dommage immatériel ; qu'au surplus, et ainsi que l'invoque la SA GAN ASSURANCES, celle-ci peut utilement opposer la clause d'exclusion dont l'existence n'est pas contestée et qui vise les conséquences de la violation " consciente et délibérée " des règles de sécurité au travail, la condamnation pénale du cadre de l'entreprise ayant délégation en matière de sécurité au titre tant des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail (l'arrêt confirmant la déclaration de culpabilité prononcée en première instance au titre de cette double prévention) induisant le caractère conscient et délibéré de la violation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, la lecture des décisions pénales confortant d'ailleurs l'analyse de l'assureur, puisqu'il y est stigmatisé une absence de signalisation de l'alimentation en oxygène (qui a été confondue par les victimes avec l'alimentation en air comprimé), le refus de fournir aux salariés qui en avaient fait la demande, des équipements de protection individuelle ainsi qu'une carence dans l'accueil du personnel intérimaire qui ne recevait aucune formation renforcée à la sécurité du travail en atmosphère confinée, le tribunal correctionnel (§ D46 et D 52 du jugement) retenant les'défaillances de l'entreprise OBRINGER. relativement à la sécurité, malgré la connaissance que pouvaient avoir les responsables des risques encourus notamment d'incendies ainsi que l'aveu du prévenu quant au choix délibéré de l'entreprise de ne pas dispenser de formation à la sécurité au personnel intérimaire alors même qu'elle y avait fréquemment recours » (arrêt, p. 4 et 5) ;
ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu, en cas d'ambiguïté, de rechercher quelle a été la commune intention des parties au contrat ; que lorsqu'il estime, pour la bonne compréhension du litige, que l'interprétation nécessite de prendre connaissance d'un autre acte, il lui appartient d'enjoindre aux parties de le produire, sans pouvoir s'arrêter à l'ambiguïté des termes du contrat invoqué devant lui ; qu'en se bornant à relever en l'espèce qu'il ne lui était pas possible de comprendre le terme de « dommages immatériels » dès lors que les conditions générales de la police d'assurance, susceptibles de contenir la définition de ce terme, n'avaient pas été produites par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble l'article 1161 du Code civil ;
ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures des parties et les pièces produites à leur soutien ; qu'en opposant en l'espèce que la notion contractuelle de « dommages immatériels » figurant dans les conditions particulières sur lesquelles se fondait la société SOTRALENTZ n'était pas définie dans la police d'assurance produite par cette société, cependant que l'article 9 de cette police « Responsabilité civile du chef d'entreprise » définissait les dommages immatériels comme « Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence de dommages corporels ou matériels ou non garantis », la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance conclu le 7 juin 1993, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
ET ALORS QUE, troisièmement, les juges sont tenus d'examiner les pièces produites par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en prétextant de l'absence de production des conditions générales pour s'abstenir de rechercher si la définition de la notion de « dommages immatériels » ne figurait pas aux conditions spéciales de la police produites par les parties à l'instance, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES de sa demande visant à être indemnisée par son assureur de responsabilité, la société GAN ASSURANCES, des sommes versées en réparation du préjudice subi par la société LORRAINE SERVICES au titre d'une augmentation de son taux de cotisation sociale faisant suite aux accidents du travail subis par deux de ses salariés mis à disposition de la société OBRINGER, du groupe SOTRALENTZ ;
AUX MOTIFS QUE « la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions spéciales relatives notamment à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés, la garantie de base des " dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels non-garantis " qui ont été causés en cours d'exploitation, n'explicitant pas plus ce dernier fondement ; que compte tenu du renvoi fait dans les conclusions de l'intimée à sa pièce 2, sur laquelle sont surlignés les termes " dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels non-garantis ", la cour peut en déduire qu'elle entend mettre en oeuvre une " garantie commune aux risques responsabilité civile d'exploitation et responsabilité civile après livraison ou achèvement des travaux ", la cour restant en l'absence de production des conditions générales de la police dans l'ignorance de la définition contractuelle du dommage immatériel ; qu'au surplus, et ainsi que l'invoque la SA GAN ASSURANCES, celle-ci peut utilement opposer la clause d'exclusion dont l'existence n'est pas contestée et qui vise les conséquences de la violation " consciente et délibérée " des règles de sécurité au travail, la condamnation pénale du cadre de l'entreprise ayant délégation en matière de sécurité au titre tant des blessures involontaires que des infractions à la sécurité du travail (l'arrêt confirmant la déclaration de culpabilité prononcée en première instance au titre de cette double prévention) induisant le caractère conscient et délibéré de la violation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, la lecture des décisions pénales confortant d'ailleurs l'analyse de l'assureur, puisqu'il y est stigmatisé une absence de signalisation de l'alimentation en oxygène (qui a été confondue par les victimes avec l'alimentation en air comprimé), le refus de fournir aux salariés qui en avaient fait la demande, des équipements de protection individuelle ainsi qu'une carence dans l'accueil du personnel intérimaire qui ne recevait aucune formation renforcée à la sécurité du travail en atmosphère confinée, le tribunal correctionnel (§ D46 et D 52 du jugement) retenant les'défaillances de l'entreprise OBRINGER. relativement à la sécurité, malgré la connaissance que pouvaient avoir les responsables des risques encourus notamment d'incendies ainsi que l'aveu du prévenu quant au choix délibéré de l'entreprise de ne pas dispenser de formation à la sécurité au personnel intérimaire alors même qu'elle y avait fréquemment recours » (arrêt, p. 4 et 5) ;
ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les faits dont ils sont saisis sans pouvoir procéder par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la police d'assurance souscrite par la société OBRINGER, dans les droits de laquelle se trouve la société SOTRALENTZ, excluait de la garantie les dommages résultant d'une violation consciente et délibérée d'une obligation professionnelle par l'assuré ou par la direction de l'entreprise assurée ; qu'en se fondant entièrement sur les motifs du jugement pénal rendu à l'égard de M. X... pour en déduire que la société SOTRALENTZ ou sa direction avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui s'imposaient à elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'entre litiges présentant une identité d'objet, de cause et de parties ; que si les constatations résultant des motifs d'un jugement pénal peuvent s'imposer au juge civil, ce n'est que pour autant qu'elles concernent les éléments constitutifs de la faute commise par l'auteur visé par l'action publique et actionné ensuite en réparation par la victime devant la juridiction civile ; qu'en retenant en l'espèce qu'il se déduisait des motifs d'un jugement pénal rendu contre M. X..., seul visé à la prévention, que la société SOTRALENTZ, demanderesse à une action en indemnisation contre son assureur, avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui étaient les siennes, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, troisièmement, en cas de délégation de pouvoir, l'infraction aux règles de sécurité retenue contre le salarié délégataire exclut d'imputer la même infraction au dirigeant délégant ; que par ailleurs, le pouvoir de gestion délégué à un cadre salarié dans l'administration du service dont il a la charge ne suffit pas à le constituer comme autorité dirigeante de l'entreprise ; qu'en se fondant sur la condamnation pénale de M. X..., qui était cadre salarié chargé de la fabrication et simple délégataire de pouvoir pour la sécurité de son service, pour opposer à la société SOTRALENTZ l'exclusion de garantie prévue à l'article 5 de la police d'assurance en tant que celui-ci visait que la faute délibérée de l'entreprise assurée ou de sa direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
ALORS QUE, quatrièmement, les infractions consistant à infliger des blessures involontaires ou à méconnaître la réglementation du travail relative à la sécurité des salariés sont des infractions non intentionnelles qui n'impliquent pas en elles-mêmes que les règles de prudence et de sécurité méconnues l'aient été de façon délibérée par l'auteur poursuivi, cet état d'esprit constituant seulement une circonstance aggravante des délits d'atteinte involontaire à la personne ; qu'en l'espèce, M. X... a été reconnu coupable d'avoir, en sa qualité de responsable du service de fabrication de la société OBRINGER, enfreint les règles de sécurité prévues par le Code du travail et causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois à deux salariés de la société LORRAINE SERVICES ; que la circonstance aggravante tirée d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité n'a pas été retenue à la prévention ; qu'en déduisant néanmoins de cette condamnation que la direction de la société SOTRALENTZ aurait consciemment et délibérément violé les règles de sécurité au travail, la cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal et l'article L. 263-2 ancien du Code du travail ;
ET ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 14 avril 1999 rendu par le Tribunal correctionnel de Sarreguemines a simplement observé dans ses motifs que le frère de l'une des victimes accusait la direction de la société OBRINGER d'avoir eu connaissance des risques qu'elle faisait encourir à ses salarié, et que M. X... avait fait savoir qu'il n'avait pas ressenti pour sa part la nécessité de fournir des équipements de protection aux salariés qui le demandaient ou encore de dispenser au personnel intérimaire une formation en matière de sécurité ; qu'en déduisant de ces seules constatations que la direction de la société avait consciemment et délibérément violé les obligations de sécurité qui lui incombaient, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 480 du Code de procédure civile.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES de sa demande visant à être indemnisée par son assureur de responsabilité, la société GAN ASSURANCES, des sommes versées en réparation du préjudice subi par la société LORRAINE SERVICES au titre d'une augmentation de son taux de cotisation sociale faisant suite aux accidents du travail subis par deux de ses salariés mis à disposition de la société OBRINGER, du groupe SOTRALENTZ ;
AUX MOTIFS QUE « la demande de la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES ne peut éventuellement prospérer que sur le fondement du volet " responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés " des conventions spéciales qu'elle produit en pièce 1 étant relevé que l'article 1 de ces conventions sont étrangères au volet " responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés " dès lors qu'il définit la garantie de base (soit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des tiers en cours d'exploitation ou de travaux effectués à l'extérieur ou du fait des matériels ou produits livrés) et qu'il ne peut donc avoir une quelconque contradiction entre cet article et l'article suivant ;
que l'article 2 relatif à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés est ainsi rédigé :
« Par dérogation partielle à l'article 9 § 02 (qui qualifie de tiers les préposés de l'entreprise) des présentes conventions, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en qualité d'employeur en raison des dommages survenus à son personnel du fait des risques définis ci-après.
A – Faute inexcusable de l'assuré ou d'un substitué dans la direction (article L. 452-1 code de la sécurité sociale)
La garantie s'applique au remboursement des sommes dont l'assuré est redevable à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'accident du travail dont seraient victimes ses préposés ou salariés et imputables à la faute inexcusable de l'assuré ou des personnes que l'assuré s'est substitué dans la direction de son entreprise.
Le remboursement porte :
- Sur le montant des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ".
- Sur le montant de 1'indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale » ;
que ces stipulations sont claires et sans ambiguïté, l'assurée, en sa qualité d'employeur, ne pouvant pas se méprendre sur la portée des renvois au code de la sécurité sociale dans ses dispositions relatives à la définition et aux conséquences de la faute inexcusable ; qu'elles distinguent les cotisations supplémentaires de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui correspondent, ainsi que l'énonce le texte, à la récupération par la caisse de la majoration des rentes versées au salarié victime ou à ses ayants droit, de la majoration de cotisation de l'article L. 242-7 (visée à L. 452-4) imposée à l'entreprise au constat d'un risque majoré d'accident de travail et destinée à alimenter un fond de prévention, le dernier alinéa de l'article 2 A de la police apparaissant redondant et venant préciser l'étendue de la garantie et non ériger une exclusion, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

qu'enfin, l'article 442-6 du code de commerce (comme l'article 36 de l'ordonnance du le décembre 1986 qui l'a précédé) est relatif à la concurrence et aux pratiques restrictives et n'est pas utilement invoqué en l'espèce, la cour n'ayant pas à rechercher l'existence d'éléments de fait de nature à établir la violation d'un texte qui est simplement cité par la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES ;
que dès lors, la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES n'est pas fondée à solliciter le remboursement des sommes versées en exécution de la condamnation à rembourser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le surcroît des cotisations accident du travail supportés par l'entreprise de prêt de main d'oeuvre, la décision déférée devant être infirmée » (arrêt, p. 5 et 6) ;
ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, par contrat du 7 juin 1993, la société GAN ASSURANCES s'est engagée, selon l'article 1er de la police « Conventions spéciales – Responsabilité civile du chef d'entreprise », à garantir l'assuré des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des dommages causés aux tiers dans l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SOTRALENTZ demandait à la société GAN ASSURANCES de la garantir des sommes versées à la société LORRAINE SERVICES en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'augmentation de son taux de cotisation sociale par suite des deux accidents du travail survenus en 1995 ; qu'en opposant que, eu égard à l'objet de cette demande, il convenait, non pas d'appliquer l'article 1er de la police, mais l'article 2 relatif à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés, cependant que le sinistre invoqué par la société SOTRALENTZ ne concernait pas ses obligations à l'égard de ses préposés, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte en l'espèce de l'article 2, A, de cette même police « Conventions spéciales – Responsabilité civile du chef d'entreprise » que la garantie due par l'assureur s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en qualité d'employeur à raison des dommages survenus à ses salariés par suite d'une faute inexcusable de sa part, étant précisé que la garantie s'applique au remboursement des sommes dont l'assuré est redevable envers les organismes de sécurité sociale et que ce remboursement porte alors sur le montant des cotisations supplémentaires dues en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de celles pouvant incomber à l'assuré en application de l'article L. 242-7 du même Code ; qu'en l'espèce, l'augmentation du taux de cotisation imposée par la caisse d'assurance maladie sur le fondement de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale ne concernait pas la cotisation due par la société SOTRALENTZ mais celle versée par la société LORRAINE SERVICES et se justifiait par les accidents du travail subis par les propres salariés de cette société ; qu'en se fondant néanmoins sur l'exclusion prévue au dernier alinéa de l'article 2 A de la police d'assurance, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

Civ.2 20 octobre 2016 n° 15-25.465 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X..., assistante familiale, qui s'était vue confier par l'association Oeuvre de l'Abbé Denis (l'association) M. Z..., alors mineur, aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent, a été agressée par celui-ci ; que Mme X..., qui a subi plusieurs arrêts de travail à la suite de cette agression, a été indemnisée par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M. Z... ; qu'elle a assigné M. Z..., l'association, en sa qualité de civilement responsable de ce dernier, la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la CPAM) devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ; que l'association et la MAIF se sont opposées à cette demande en faisant valoir que la victime avait bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, l'arrêt retient, d'abord, que Mme X... sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre l'association, en qualité de civilement responsable de M. Z..., mais que, même si elle a mis en cause ce dernier qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre l'association, son civilement responsable, puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime ; qu'il relève, ensuite, qu'il est établi que pour l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident du travail, tant Mme X... que la CPAM entendent se placer sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; qu'il en déduit que son action au fond devant le juge du droit commun contre l'association, ès qualités, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger sa responsabilité selon les règles du droit commun, de sorte que cette action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés ;
Qu'en statuant ainsi alors que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne l'association Oeuvre de l'Abbé Denis et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'expertise médicale,
AUX MOTIFS QUE « (…) en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale sous réserves des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et l'article 454-1 du même code prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; en l'espèce, Mme X... sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilite contre l'AOD, ès-qualités de civilement responsable de M. Z.... Même si elle a mis en cause M. Z... qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre son civilement responsable puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime, à savoir l'OAD qui l'avait placé chez elle et dont elle est la salariée en vertu d'un contrat de travail du 16 février 2007 ; il résulte également des pièces produites qu'elle a déclaré les faits dont elle a été victime comme accident du travail (pièces 1, 2 et 3 des appelantes, pièces 5, 6 de Mme X...) et qu'ils ont été pris en charge à ce titre par la CPAM ; ainsi, dans un courrier adressé le 23 mars 2010 au directeur de l'OAD, la CPAM reconnaît que Mme X... a été victime d'un accident du travail et indique qu'elle demande la mise en oeuvre de la procédure tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; il est donc établi que pour l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident du travail tant Mme X... que la CPAM entendent se placer sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; dès lors, l'action au fond de Mme X... devant le juge du droit commun contre l'OAD, ès qualités de civilement responsable, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger sa responsabilité selon les règles du droit commun. En conséquence, son action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés et il convient d'infirmer la décision déférée (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5),
ALORS QUE 1°), la minorité de l'auteur d'un dommage n'exclut pas sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'expertise destinée à évaluer son préjudice, aux motifs erronés que « si elle a mis en cause M. Z... qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre son civilement responsable puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime », la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 145 du code de procédure civile,
ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (pp. 8 et 9), Mme Laurence X... faisait valoir qu'elle cherchait notamment à engager une action contre un assureur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perspetive d'engager une action contre un assureur, pour obtenir la réparation intégral d'un préjudice, justifiait la mesure d'expertise sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Civ.2 15 septembre 2016 n° 15-22.935

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 452-1 et R. 4323-87 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, maçon intérimaire, salarié de la société Mad Cast (l'employeur), mis à disposition de l'entreprise de M. X...(l'entreprise utilisatrice), M. Y... a été victime, le 30 juillet 2007, d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant des circonstances de la chute, M. Z..., seul témoin des faits, précise qu'ils travaillaient tous deux sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extraire une poutre et que M. Y... a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de l'échafaudage et, au moment où il prenait appui sur l'escabeau mis à leur disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s'est dérobé ; que l'article R. 4323-81 du code du travail fait une distinction entre les échelles, les escabeaux et les marchepieds, de sorte que l'article R. 4323-87, selon lequel les échelles d'accès doivent dépasser d'au moins un mètre le niveau d'accès, invoqué par le salarié, n'est pas applicable en cas d'accès à la plate-forme de l'échafaudage par un escabeau, lequel présente une autre prise au sol et une autre stabilité qu'une échelle et qu'ainsi, il n'est pas établi que le moyen d'accès à la plate-forme était inadéquat, ni que cette inadaptation a été la cause de la chute du salarié, même à considérer établi le fait énoncé de manière très vague par le témoin selon lequel l'escabeau aurait été « mal mis » ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les escabeaux doivent être regardés comme des échelles d'accès pour l'application du second des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Mad Cast aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater que l'accident du travail dont il a été victime le 30 juillet 2007 est dû à une faute inexcusable de l'entreprise X...et de la Société de travail temporaire MAD CAST, à voir prononcer la majoration de la rente qui lui est versée et à voir condamner l'employeur à lui verser une somme de 10. 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur ;
AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur, ou ceux qu'il s'est substitués dans la direction, avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie contractée par le salarié car il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire et il incombe au salarié de prouver que son employeur qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesure nécessaire pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident de travail faite par l'employeur le 31 juillet 2007 précise : « M. Y... Frédéric me déclare être tombé de l'escabeau après être descendu de l'échafaudage et il est tombé sur son bras », le siège des lésions étant, dans cette déclaration, l'avant bras droit ; que s'agissant des circonstances de la chute, le compte rendu des premiers secours mentionne « chute d'échelle + ou- 2M de haut » et l'attestation de M. Z..., seul témoin des faits, précise qu'ils travaillaient tous deux sur un échafaudage de 2 m de haut pour extraire une poutre, et que M. Y... a chuté en descendant de l'échafaudage pour se munir d'un outil en mettant le pied sur l'escabeau mis à leur disposition qui s'est dérobé alors qu'il prenait appui dessus pour descendre, M. Z...précisant que l'escabeau « a été mal mis » ; que M. Frédéric Y... a eu plusieurs versions sur la hauteur à laquelle il travaillait et la hauteur et la cause de sa chute, mais il est à présent admis que les deux ouvriers travaillaient sur un échafaudage dont la hauteur n'excédait pas deux mètres et que pour y accéder ils devaient user d'un escabeau, M. X...précisant dans son audition par la gendarmerie que la hauteur de l'échafaudage était de 1, 50 mètre et celle de l'escabeau de 1, 60 mètre et M. Z...précisant quant à lui dans la sienne que la hauteur de l'échafaudage était de 2 mètres et celle de l'escabeau de 1, 80 mètre ; qu'or il résulte des articles R. 4323-58 à R. 4323-60 du code du travail que pour les travaux temporaires en hauteur réalisés. à partir d'un plan de travail les mesures de prévention des risques de chute doivent être prises à partir de 3 mètres de hauteur, de sorte qu'en l'espèce, la hauteur du plan de travail, dont la conformité aux règles de sécurité n'est pas discutée, ne présentait pas de risque inhérent particulier imposant des mesures de prévention et de sécurité spécifiques ; que par ailleurs l'analyse des articles R. 4323-81 à R. 4323-88 du code du travail révèle que l'article R. 4323-81 distingue les échelles, les escabeaux et les marchepieds, pour ne plus évoquer dans les textes suivants que les échelles et apporter des précisions sur l'usage des échelles fixes, échelles portables, échelles suspendues, échelles composées et échelles d'accès, de sorte qu'il ne peut être déduit de cette formalisation que les règles expressément définies pour les échelles d'accès doivent être étendues aux escabeaux ou marchepieds ; que l'article R. 4323-87 du code du travail, selon lequel les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, invoqué par le salarié et appliqué par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, n'est donc pas transposable lorsque le moyen d'accès à la plate-forme de l'échafaudage est un escabeau qui présente une autre prise au sol et une autre stabilité qu'une échelle, de sorte qu'en l'espèce il n'est pas établi que le moyen d'accès à la plate-forme était inadéquat et que cette inadaptation a été la cause de la chute du salarié, même à considérer établi le fait énoncé de manière très vague par le collègue de M. Frédéric Y... selon lequel l'escabeau aurait été « mal mis » ; que par conséquent, la preuve n'est pas rapportée par M. Frédéric Y... que les travaux présentaient une dangerosité particulière à laquelle il était exposé et dont l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience, et a fortiori que ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, n'étant pas établie l'inadaptation du matériel mis à la disposition des salariés sur ce chantier ; que dans ces conditions le jugement déféré doit être réformé et statuant à nouveau la cour déboute M. Frédéric Y... de l'ensemble de ses demandes ;
1°) ALORS QUE les échelles d'accès aux plateformes en hauteur doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre ; que, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'escabeau duquel M. Y... a chuté, et qui était destiné à permettre l'accès à la plate-forme sur laquelle il travaillait, ne dépassait pas d'au moins un mètre du niveau d'accès ; qu'en se fondant, pour exclure la faute inexcusable de l'entreprise de M. X..., sur le fait que les dispositions de l'article R. 4323-87 du code du travail ne s'appliqueraient qu'aux échelles et non aux escabeaux, tandis que les escabeaux doivent être regardés comme une échelle d'accès pour l'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article R. 4323-87 du code du travail ;
2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, est notamment tenu d'assurer à ses employés un accès sécurisé aux plates-formes en hauteur et échafaudages à partir desquels ils travaillent ; qu'en se fondant, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, sur le fait qu'il n'était pas établi que le moyen d'accès à l'échafaudage ait été inadéquat et que cette inadéquation ait été à l'origine de la chute de M. Y..., à supposer même qu'il soit établi que l'escabeau ait été mal fixé, et en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'escabeau avait effectivement été positionné de manière à garantir la sécurité des employés qui l'utilisaient, cependant que l'installation déficiente de l'escabeau pouvait caractériser une faute inexcusable de l'employeur, alors même que le matériel aurait été en principe adéquat, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 15 septembre 2016 n° 15-21.962

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Adecco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adecco (l'employeur), a été victime, le 27 octobre 2011, d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Borgwarner, aux droits de laquelle vient la société Federal-Mogul Ignition Products (l'entreprise utilisatrice) ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; que l'employeur a demandé à être relevé et garanti de l'ensemble des réparations et indemnités susceptibles d'être allouées à la victime ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable ;
Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence, dans un couloir de circulation et à hauteur des salariés, d'un vitrage non sécurisé, élément fragile par nature, et susceptible d'être brisé lors de la circulation des personnels et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l' article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du code précité, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime ;
Attendu que pour dire que la garantie de l'entreprise utilisatrice envers l'employeur serait limitée au seul capital représentatif de la rente servie à la victime, l'arrêt retient qu'en application des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail, mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de celle-ci, doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente et ne concerne pas les autres conséquences financières de cet accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur demandait la garantie de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident, au titre des sommes complémentaires qui pourraient être mises à sa charge ainsi que de la majoration de la rente générée par l'accident survenu à son salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la garantie de la société Federal-Mogul Ignition Products envers la société Adecco serait limitée au seul capital représentatif de la rente servie à la victime, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Federal-Mogul Ignition Products aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Federal-Mogul Ignition Products et la condamne à payer à la société Adecco la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la garantie de la société Federal Mogul Ignition Products envers la société Adecco sera limitée au seul capital représentatif de rente servie à la victime ;
AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de l'entreprise utilisatrice Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale « Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L 241-5 ... Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente en fonction des données de l'espèce.... Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler à la cause l'entreprise utilisatrice, pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire, et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ». Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail, mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de celle-ci, doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente et ne concerne pas les autres conséquences financières de cet accident. Attendu que cette question de la portée de la garantie ayant été mise dans le débat lors de l'audience, il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, sauf à dire que la garantie de la société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS envers la société ADECCO sera limitée au seul capital représentatif de la rente, de sorte que cette société ne devra pas garantie à la société ADECCO au titre de l'indemnisation du prétium doloris de monsieur X... » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'entreprise de travail temporaire doit être garantie de l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable lorsqu'elle n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident qui est exclusivement imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; qu'au cas présent, la société Adecco France demandait à la cour d'appel « de dire et juger que la société SAS Federal Mogul relève et garantisse la société Adecco de l'ensemble des dommages et intérêts susceptibles d'être versés à Monsieur X..., majoration de rente et frais relatifs à l'article 700 compris » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que l'accident du travail était imputable à « la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée dans les pouvoirs de l'employeur au moment de l'accident » et n'a relevé aucun manquement de la part de la société Adecco ; qu'en refusant néanmoins de faire doit à la demande de garantie des conséquences financières de la faute inexcusable formulée par la société Adecco à l'égard de la société Federal Mogul Ignition Products, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 412-6, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la garantie de l'entreprise utilisatrice à l'égard de l'entreprise de travail temporaire prévue par l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale porte exclusivement sur les conséquences de la faute inexcusable fixées par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ne porte pas sur les dépenses afférentes aux prestations servies par la CPAM à la victime, au titre de la couverture du risque accident du travail/maladie professionnelle, à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; que l'action en garantie prévue par l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale a donc un objet distinct de la répartition du coût de l'accident du travail pris en compte pour la détermination de la valeur du risque servant de base de calcul au taux de cotisation prévue par les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code ; qu'au cas présent, la société Adecco France demandait à la cour d'appel « de dire et juger que la société SAS Federal Mogul relève et garantisse la société Adecco de l'ensemble des dommages et intérêts susceptibles d'être versés à Monsieur X..., majoration de rente et frais relatifs à l'article 700 compris » et ne formulait aucune prétention au titre de la répartition du coût de l'accident du travail ; qu'en se fondant sur les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale pour dire que la garantie de la société Federal Mogul Ignition Products envers la société Adecco sera limitée au seul capital représentatif de rente servi à la victime, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Federal-Mogul Ignition Products.
Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'accident de M. X... était consécutif à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société Borgwarner aux droits de laquelle est placée la société Federal Mogul Sealing Systems, substituée dans les pouvoirs de l'employeur, la société Adecco, d'AVOIR en conséquence fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à M. X..., et fixé à la somme de 10.000 euros le montant du préjudice de M. X... au titre du pretium doloris et d'AVOIR dit que la société Federal Mogul Ignition Producte devait garantir la société Adecco du capital représentatif de la rente service à la victime
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, et qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres facteurs ont concouru au dommage ; qu'il ressort du formulaire d'information préalable à la déclaration d'accident du travail, rempli par le directeur de l'établissement de la société BORGWANER le 28 octobre 2011, que l'accident est survenu la veille, à 21 heures, dans le local régleurs atelier céramique, les circonstances détaillées étant les suivantes: " un salarié de l'entreprise, en passant dans le local, a trébuché contre une poubelle, sa sacoche ou son coude a tapé contre la vitre du local régleur, qui s'est cassée. Monsieur X... qui se trouvait de l'autre côté de la vitre, s'est blessé à la main. " ; que ce formulaire précise, au titre du siège et de la nature des lésions, une coupure à l'auriculaire gauche, et indique que la victime a été transportée à l'hôpital, et que les faits ont eu lieu en présence d'un témoin ; que le rapport du comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise utilisatrice, permet de retenir qu'au moment de l'accident monsieur X... se trouvait dans une allée, couloir de circulation qui longe le vitrage, et que ce vitrage, qui s'est brisé, était dépourvu du dispositif destiné à éviter les éclats de verre en cas de choc de bris de fenêtres ; que l'arbre des causes figurant dans le document établi par le CHSCT permet de retenir que la pose d'un film sur les vitres du local régleur, et également sur d'autres vitres de l'entreprise, n'est intervenue que suite à cet accident ; que les attestations produites par monsieur X... viennent confirmer d'une part que la vitre qui s'est brisée était dépourvue de films de protection de sécurité, et permettent par ailleurs de retenir que cette vitre, qui s'est brutalement brisée, était fine ; qu'en application de l'article R4214-6 du code du travail, les parois transparentes translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue, et sont constituées de matériaux de sécurité, ou disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés, si ces parois volent en éclats ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que l'accident est survenu alors que la vitre, séparant l'allée de l'usine du local des régleurs, s'est fracturée, étant précisé, au vu des photographies jointes, et selon les déclarations de l'entreprise utilisatrice, que cette allée fait deux mètres de large, et que s 'y trouvaient entreposées des poubelles à une place anormale, poubelles dans lesquelles un salarié a trébuché, son coude heurtant alors la vitre et la faisant éclater ; que s'il est effectif, à la lecture de la circulaire du 14 avril 1995, que l'obligation d'utiliser un verre de sécurité ne concerne que les parties basses des circulations principales, soit inférieures à 1 mètre, pour autant il apparaît en l'espèce que le vitrage était situé dans un couloir de circulation habituelle, à proximité des salariés, et qu'il n'était nullement matérialisé par un marquage quelconque ; que comme l'a justement relevé le premier juge, le risque de blessures corporelles par bris et chutes de verre, éclats de verre, est inhérent à la présence, sur les lieux de travail, à hauteur des salariés, d'un vitrage d'une fenêtre comportant des parois transparentes ou translucides vitrées, élément fragile par nature, et susceptible d'être brisé lors de la circulation des personnels, étant observé que la vitre s'est brisée sous l'effet d'un simple coup de coude ou de sacoche, situation qui témoigne de sa fragilité ; que la configuration des lieux, telle qu'elle ressort notamment des photographies jointes, permet de retenir que l'entreprise utilisatrice, même s'il n'est pas démontré qu'un précédent accident aurait eu lieu dans des conditions similaires, aurait dû avoir conscience du danger, banal et courant, auquel était exposé le salarié en utilisant une voie de passage, au demeurant peu large, jouxtant un local vitré ; qu'il apparaît pourtant, au regard du document établi par le CHSCT, que l'entreprise utilisatrice n'avait pas pris, avant cet accident, de mesures préventives pour en éviter la survenance, le vitrage impliqué étant notamment dépourvu de marquage à hauteur de vue ; qu'elle a d'ailleurs, suite à la survenance de celui-ci, mis en place divers dispositifs pour éviter tout autre accident ; que c'est à bon droit en conséquence que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée dans les pouvoirs de l'employeur au moment de l'accident, dans la survenance de l'accident dont a été victime monsieur X... ; *Sur l'indemnisation de monsieur X.... ; que les conclusions du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en accident du travail, permettent de retenir que monsieur X... a subi une section partielle tendineuse, qui a nécessité 12 points de suture ; 3 internes et 9 superficiels, une nouvelle chirurgie étant pratiquée le 30 mars 2012, pour névrome et ablation d'un dernier fragment de verre, et une rééducation étant prescrite jusqu'au 6 juillet 2012. ; que la date de consolidation a été fixée au ,30 octobre 2012, le rapport retenant des séquelles algiques, fonctionnelles (avec déficit d'extension et de flexion, déficit de force et du rayon de préhension), sensitives et psychologiques, un taux d'incapacité permanente de 6 % étant retenu ; qu'il convient d'ordonner la majoration maximale du montant de la rente par l'effet de la reconnaissance de la faute inexcusable, qu'au regard des circonstances de l'accident et de ses suites, il apparaît que les souffrances morales et physiques endurées par monsieur X..., qui a notamment dû subir deux interventions chirurgicales, justifient que sa demande, au titre du pretium doloris, soit portée à la somme de 10 000 euros ; * Sur l'opposabilité à l'employeur ; (…) Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice ; qu'en application des dispositions de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale « Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L 241-5 ... Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente en fonction des données de l'espèce .... Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler à la cause l'entreprise utilisatrice, pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire, et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable." ; qu'en application des dispositions combinées des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail, mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de celle-ci doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente et ne concerne pas les autres conséquences financières de cet accident ; que cette question de la portée de la garantie ayant été mise dans le débat lors de l'audience, il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, sauf à dire que la garantie de la société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS envers la société ADECCO sera limitée au seul capital représentatif de la rente, de sorte que cette société ne devra garantie à la société ADECCO au titre de l'indemnisation du pretium doloris de monsieur X....
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail que le lie à son salarié, l'employeur est tenu vers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; que, selon le formulaire d'information préalable à la déclaration d'accident du travail, rempli par le directeur de l'établissement de la société BORGWARNER de Chazelles-sur-Lyon le 28 octobre 2011, les faits se sont produits dans les circonstances suivantes le 27 octobre 2011 : "heure : 21 H (horaire de travail de 13 H 00 à 21 H 00), lieu : local régleur atelier céramique, circonstances détaillées de l'accident: un salarié de l'entreprise en passant dans le local a trébuché contre une poubelle, sa sacoche ou son coude a tapé contre la vitre du local régleur qui s'est cassée. M. X... qui se trouvait de l'autre côté de la vitre s'est blessé à la main, siège et nature des lésions :coupure auriculaire gauche, victime transportée à l'hôpital ; conséquences : arrêt de travail : témoin: Romain Y..."; qu'il résulte du rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise utilisatrice et notamment de l'arbre des causes figurant dans ce document (pièce n° 4 de la société FEDERAL MOGUL) qu'au moment de l'accident, Grégory X... se trouvait dans une allée ou couloir de circulation qui longe le vitrage et que le vitrage impliqué dans l'accident était dépourvu de dispositif destiné à éviter les éclats de verre en cas de choc ou de bris de fenestrage ; que, selon ce même arbre des causes, la pose d'un film sur les vitres du local régleur et d'ailleurs sur d'autres vitres de l'entreprise, n'avait été réalisée que postérieurement à l'accident; que cette pièce de l'entreprise utilisatrice corrobore le contenu des attestations produites par le salarié, établies par le régleur Didier Z..., le salarié et secouriste Roland A... intervenu pour prêter assistance à la victime, le mécanicien Gérard B... et de celle du témoin de l'accident, le régleur Romain Y..., témoignages selon lesquels la vitre considérée était fine et dépourvue de film de protection ou de sécurité; que le salarié blessé n'apparait pas avoir commis lui-même une faute inexcusable susceptible d'avoir été la cause directe de l'accident ; qu'il circulait normalement sur un cheminement prévu à cet effet sur un lieu de travail; qu'en application de l'article R. 4214-6 du code du travail, les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue et sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats; (…); qu'au demeurant, à la lecture du descriptif fait par l'entreprise utilisatrice des circonstances de l'accident, le vitrage était situé à proximité des salariés puisqu'il avait été brisé par un coup de coude ou de sacoche; que le risque de blessures corporelles par bris et chute de verre ou d'éclats de verre est inhérent à la présence sur les lieux de travail, à hauteur des salariés, d'un vitrage ou d'une fenêtre comportant des parois transparentes ou translucides vitrées, éléments fragiles par nature et susceptibles d'être brisés lors des aléas du fonctionnement de l'entreprise et de la circulation des personnels; que ce risque était au cas présent majoré par l'absence de dispositif de sécurité destiné, conformément aux dispositions réglementaires ci-avant, soit à prévenir les chocs directs contre les vitres, soit à renforcer la solidité des vitres, soit à éviter qu'en se brisant, des morceaux ou débris coupants soient projetés ou retombent sur les personnels susceptibles de se trouver à proximité ou en contrebas; que l'entreprise utilisatrice avait conscience ou aurait dû avoir conscience de ce danger, banal et courant auquel étaient exposés les salariés en raison de cette disposition des lieux de travail ; qu'au regard du constat du CHSCT, l'entreprise utilisatrice n'avait pas pris, avant l'accident, de mesure préventive destinée à en éviter la survenance, dès lors que le vitrage impliqué était dépourvu de dispositif satisfaisant aux exigences de l'article R. 4214-6 et destiné précisément à éviter les éclats de verre en cas de choc ou de bris de fenestrage ; que la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée dans les pouvoirs de l'employeur au moment de l'accident dont Grégory X... avait été victime, est ainsi suffisamment caractérisée; (…); Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que selon, les conclusions motivées du rapport médical d'évaluation de son taux d'incapacité, Grégory X..., né le 17 juin 1984, droitier, a présenté une plaie de la face palmaire de la main gauche qui a justifié une intervention chirurgicale initiale à type de suture tendineuse (12 points) puis une reprise d'intervention chirurgicale le 30 mars 2012 pour névrome et ablation d'un dernier fragment de verre, a suivi une rééducation jusqu'en juillet 2012 ; que son état a été consolidé un an après l'accident, laissant des séquelles algiques, fonctionnelles (déficit d'extension et de flexion, déficit de force et du rayon de préhension), sensitives et psychologiques (phobie des objets tranchants), le tout justifiant un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que le déficit fonctionnel est pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale par le versement d'une indemnité en capital; que rien ne s'oppose à la majoration maximale du montant de cette indemnité par l'effet de la reconnaissance de la faute inexcusable;
1° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié; que tel n'est pas le cas si l'accident est causé par le geste maladroit, involontaire et imprévisible d'un tiers ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que l'accident est survenu dans les circonstances suivantes « un salarié de l'entreprise, en passant devant le local, a trébuché contre une poubelle, sa sacoche et son coude a tapé contre la vitre du local régleur, qui s'est cassée ; Monsieur X... qui se trouvait de l'autre côté de la vitre, s'est blessé à la main » ; qu'en jugeant qu'un tel accident était dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice lorsqu'il résultait de ses constatations qu'il avait était causé par le geste maladroit, involontaire et imprévisible d'un tiers, de sorte que l'entreprise utilisatrice ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.
2° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié; que la seule présence d'un vitrage à hauteur du salarié dans une voie de passage ne permet pas de considérer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'exposer son salarié à un risque particulier dès lors qu'aucun accident antérieur impliquant un bris de vitre n'est intervenu ; qu'en jugeant que la seule présence d'un vitrage, sur les lieux de travail et à hauteur des salariés, permettait de considérer que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger banal et courant auquel était exposé son salarié utilisant une voie de passage jouxtant ce local vitré, même s'il n'était pas démontré qu'un précédent accident avait eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.
3° - ALORS QU' il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur ne peut avoir conscience d'exposer son salarié à un risque de blessure par bris de verre lorsqu'il passe à proximité d'un local vitré dès lors qu'aucune disposition impérative ne l'oblige à mettre en place un système de protection contre le bris de verre et qu'aucun accident antérieur impliquant une vitre brisée n'était survenu dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait effectivement de la circulaire du 14 avril 1995 que l'obligation d'utiliser des matériaux de sécurité pour les parois transparentes, prévue à l'article R. 4214-6 du code du travail, ne concernait que les parties basses des circulations principales, inférieures à un mètre, de sorte que cette disposition n'était pas applicable au vitrage en cause; qu'elle a encore constaté qu'il n'était pas démontré qu'un précédent accident avait eu lieu dans des conditions similaires au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant néanmoins que l'entreprise utilisatrice aurait dû avoir conscience de ce que son salarié était exposé à un risque de blessure par bris de vitre en passant à proximité du local vitré, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil.
4° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il ne peut être reproché à faute à l'employeur de ne pas avoir pris des mesures de protection que la réglementation ne l'obligeait pas à prendre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait effectivement de la circulaire du 14 avril 1995 que l'obligation d'utiliser des matériaux de sécurité pour les parois transparentes, prévue à l'article R. 4214-6 du code du travail, ne concernait que les parties basses des circulations principales, inférieures à un mètre, de sorte que cette disposition n'était pas applicable au vitrage du local en cause; qu'en reprochant néanmoins à l'entreprise utilisatrice de ne pas avoir pris les mesures préventives prévues par cet article pour éviter que la vitre du local ne se brise, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil.
5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur doit être la cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée ; qu'en jugeant que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice laquelle n'avait pas pourvu le vitrage impliqué d'un marquage à hauteur de vue sans préciser en quoi cette absence de marquage de la vitre avait été la cause nécessaire de l'accident de M. X..., survenu après qu'un autre salarié de l'entreprise ait trébuché sur une poubelle et que sa sacoche ou son coude ait tapé et brisé la vitre adjacente, sans que soit en cause l'absence de visibilité de cette vitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.

Civ.2 7 juillet 2016 n° 15-18.680

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée de la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance (la société), Mme X... a déclaré, le 6 décembre 2007, un syndrome dépressif pris en charge, le 26 août 2011, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen,
1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par la victime et le manquement reproché à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société exposait et démontrait que Mme X... souffrait de dépression avant même son embauche ; qu'elle l'avait elle-même révélé à la caisse, aux termes d'une lettre du 6 décembre 2007 ; qu'en affirmant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que l'incidence de l'état antérieur de la victime était indifférent, quand il permettait au contraire d'écarter le lien de causalité entre la dépression de la salariée et le comportement reproché à l'employeur et donc la faute inexcusable de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour démontrer que les reproches qui lui étaient faits n'étaient pas fondés, la société avait produit plusieurs documents établissant que Mme X... avait bénéficié d'un traitement favorable (autorisation d'absence, augmentation) et qu'elle ne réalisait pas d'heures supplémentaires non payées (relevés informatiques, attestations) ; qu'en jugeant que l'employeur contestait les faits rapportés par le témoin de la salariée mais ne produisait pas d'élément contraire, sans examiner ces différents documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la société COREM exposait qu'elle avait pris des mesures visant à préserver la santé et la sécurité de ses salariés (organigramme présentant les missions de chacun, travail en open-space, états généraux annuels, certification ISO OHAS 18001, rapport d'audit social réalisé par M. Y...…) ; qu'en concluant à l'inexistence de mesures de protection, sans examiner si les mesures prises par l'exposante n'étaient pas précisément de nature à prévenir les excès dénoncés par Mme X... et à préserver la santé des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve en débat ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance et la condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme X... avait été victime d'une faute inexcusable de son employeur, la société COREM, d'AVOIR fixé en conséquence à son maximum la majoration de la rente, d'AVOIR ordonné une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis par la victime et d'AVOIR allouée à la salariée une provision sur son préjudice personnel de 5. 000 € et une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque l'existence d'une faute inexcusable caractérisée par le harcèlement moral que lui a infligé l'employeur ; qu'elle entend prouver la réalité de ce harcèlement tant par les termes de l'attestation de Madame Z...que par les éléments médicaux établissant la réalité d'un syndrome dépressif réactionnel à l'ambiance de travail (cf. notamment le certificat du docteur A...) ; que si la qualification de harcèlement moral ne relève pas de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale, fut-elle d'appel, mais du juge pénal ou de celui du contrat de travail, les faits invoqués à l'appui de l'allégation du harcèlement sont à examiner dans le cadre de l'analyse de la faute inexcusable ; qu'il revient ici à la victime de rapporter la preuve de :- l'absence de mesures de prévention et de protection,- la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir auquel il exposait ses salariés ; que Madame X... précise que le harcèlement moral qu'elle invoque est caractérisé par le tutoiement unilatéral de l'employeur, des instructions quotidiennes d'effectuer des tâches urgentes, des demandes perpétuelles sur l'avancement du travail, des réprimandes et l'obligation quotidienne d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'aux termes de l'attestation de Madame Z..., celle-ci a constaté à plusieurs reprises que Madame X... quittait comme elle l'entreprise vers 19-20 heures, qu'elles ont fait apparaître les heures supplémentaires réalisées sur les fiches de pointage mais que la direction leur a ordonné de les refaire dans la limite des 35 heures hebdomadaires ; que le témoin précise encore le constat pour elle et Madame X... de demandes urgentes faites à 12 h ou 17 h (heures de pause méridienne ou de débauchage) et une pression constante avec des demandes de Monsieur B...sur l'état d'avancement du travail ; que si l'employeur conteste les faits rapportés par le témoin, il ne produit aucun élément contraire ; que le témoignage est donc retenu en ce qu'il établit un management par le stress et un refus de prise en compte des heures supplémentaires y ajoutant un effet dévalorisant sans compter la négation des droits des salariés ; que la société COREM ne pouvait ignorer que ce type de management a nécessairement un impact sur la santé ou l'équilibre psychologique du salarié qui y est soumis ; que la conscience du danger est alors retenue ; quant à l'inexistence des mesures de protection, elle résulte du fait qu'il s'agit d'un comportement volontaire de l'employeur en parfaite contradiction avec celle-ci et l'obligation de sécurité de résultat résultant des obligations du contrat de travail ; que le jugement est donc confirmé, par substitution de motifs, quant à l'existence de la faute inexcusable, étant précisé que l'incidence de l'état antérieur de la victime demeure sans effet dès lors que la preuve objective de la faute inexcusable est rapportée ;
1. – ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par la victime et le manquement reproché à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société COREM exposait et démontrait que Mme X... souffrait de dépression avant même son embauche ; qu'elle l'avait elle-même révélé à la caisse, aux termes d'une lettre du 6 décembre 2007 ; qu'en affirmant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que l'incidence de l'état antérieur de la victime était indifférent, quand il permettait au contraire d'écarter le lien de causalité entre la dépression de la salariée et le comportement reproché à l'employeur et donc la faute inexcusable de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2. – ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour démontrer que les reproches qui lui étaient faits n'étaient pas fondés, la société COREM avait produit plusieurs documents établissant que Mme X... avait bénéficié d'un traitement favorable (autorisation d'absence, augmentation) et qu'elle ne réalisait pas d'heures supplémentaires non payées (relevés informatiques, attestations) ; qu'en jugeant que l'employeur contestait les faits rapportés par le témoin de la salariée mais ne produisait pas d'élément contraire, sans examiner ces différents documents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3. – ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la société COREM exposait qu'elle avait pris des mesures visant à préserver la santé et la sécurité de ses salariés (organigramme présentant les missions de chacun, travail en open-space, états généraux annuels, certification ISO OHAS 18001, rapport d'audit social réalisé par M. Y...…) ; qu'en concluant à l'inexistence de mesures de protection, sans examiner si les mesures prises par l'exposante n'étaient pas précisément de nature à prévenir les excès dénoncés par Mme X... et à préserver la santé des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Civ.2 7 juillet 2016 n° 15-18.324

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Fiderim Martinique BTP (l'employeur), mis à disposition de la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation (l'entreprise utilisatrice), Louis X... a été victime, le 5 octobre 2009, d'un accident du travail ; qu'après son décès, survenu le 11 août 2010, pris en charge, le 21 septembre suivant, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) au titre de la législation professionnelle, les consorts X... et Y... ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, du pourvoi principal, et le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches, du pourvoi incident, réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches, du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres exclusifs de la présomption énoncée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'existence d'une faute inexcusable était démontrée en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'accueille que partiellement, par motifs adoptés, l'action récursoire de l'employeur à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, sans répondre aux conclusions de cet employeur qui soutenait qu'il n'avait aucune responsabilité dans la survenue de l'accident litigieux, l'organisation du chantier étant laissée à la seule discrétion et sous la seule responsabilité de l'utilisateur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ;
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 434-8, L. 434-9 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le troisième de ces textes, qu'en cas d'accident du travail suivi du décès de la victime dû à la faute inexcusable de l'employeur, le concubin de la victime peut demander devant une juridiction de sécurité sociale la réparation de son préjudice moral s'il a la qualité d'ayant droit dans les conditions fixées par les deux premiers ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à Mme Josette Y... au titre de son préjudice moral, l'arrêt retient que l'intéressée a vécu plus de dix ans avec le défunt et a eu avec lui deux enfants reconnus, encore mineurs ; qu'en application des articles L. 434-7 et L. 434-9 et suivants du code de la sécurité sociale, la concubine, même en cas de cessation de la vie commune, qui a eu avec la victime des enfants mineurs dont le lien de filiation est établi, ce qui est le cas en l'espèce, conserve la qualité d'ayant droit et peut obtenir réparation de son préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs tant du pourvoi principal que du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation à garantir la société Fiderim Martinique BTP des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à hauteur de 50 % et en ce qu'il condamne la société Fiderim Martinique BTP à payer à Mme Josette Y... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt n° RG : 13/ 00463 rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Fiderim Martinique BTP.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'accident dont a été victime M. Louis X... était dû à la faute inexcusable de la société FIDERIM MARTINIQUE BTP, entreprise de travail temporaire, et de la société MEDITERRANEENNE DE BATIMENT ET DE RENOVATION (SMBR), entreprise utilisatrice et d'avoir condamné la société FIDERIM MARTINIQUE BTP à payer à payer les sommes de 12. 000 € à M. François X..., père du défunt, 12. 000 € à Mme Marie X..., mère du défunt, à Mr. Loïc et Ludovic Y..., fils mineurs du défunt, à chacun la somme de 18. 000 €, une rente à chacun de 25 % des salaires bruts perçus en 2008 par le défunt, 42. 000 € au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente et 50. 000 euros au titre des souffrances endurés par le père, et à Mme Josette Y..., la somme de 15. 000 € au titre de son préjudice moral et dit que la SMBR serait condamnée à garantir la société FIDERIM MARTINIQUE BTP des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à hauteur de 50 % ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 4154-3 du code du travail, il existe à la charge de l'employeur une présomption de faute inexcusable lorsque le salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsqu'il est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ; que toutefois, il est constant que le simple fait de travailler en hauteur pour un maçon ne présente pas un risque particulier pour la santé ou la sécurité qui aurait justifié une formation à la sécurité renforcée ; que la présomption de faute inexcusable doit donc être écartée ; que toutefois, le salarié (ou ses ayants droits) peut toujours rapporter la preuve d'une faute inexcusable ; qu'en effet, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur soit la cause déterminante de l'accident survenu au salarié dès lors qu'elle en est une cause nécessaire, même si d'autres fautes ont pu contribuer aux dommages, comme l'imprudence de la victime ; qu'il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la victime a chuté de l'échafaudage et a heurté une marche ; que M. Marcel Z..., témoin de l'accident déclare que « une semaine avant, l'échafaudage avait été démonté sur cette partie mais l'architecte avait refusé la couleur des joints d'angle et a souhaité que nous les reprenions. (../ …) l'échafaudage n'avait pas été remonté complètement, en effet, pour l'angle il n'y avait pas de retour, ce qui fait que M. A..., chef de chantier et M. X... travaillaient plus ou moins en porte à faux » ; que cet état de fait est corroboré par le rapport établi par l'inspection du travail qui relève de nombreuses infractions aux règles élémentaires de sécurité dont les conclusions ne peuvent être remises en cause du seul fait que l'inspecteur du travail n'a pu se rendre sur les lieux au moment de l'accident ; qu'en conséquence, l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et prendre les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la santé de ses salariés ; qu'en conséquence, l'existence de la faute inexcusable est démontrée ; que sur le préjudice subi par M. François X..., père du défunt et Mme Marie X..., mère du défunt, il convient, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; que sur le préjudice subi par M. Loïc Y... et par M. Ludovic Y..., fils mineurs du défunt, il convient, là encore, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; que sur le doit à indemnisation de Mme Josette Y... ancienne concubine ; que Mme Y... a vécu plus de dix ans avec le défunt et a eu avec lui deux enfants reconnus encore mineurs ; qu'en application des articles L 434-7 et L434-9 et suivants du code de la sécurité sociale, la concubine, même en cas de cessation de la vie commune, qui a eu avec la victime des enfants mineurs dont le lien de filiation est établi, ce qui est le cas en l'espèce, conserve la qualité d'ayant droit et peut obtenir réparation de son préjudice moral ; que c'est donc à juste titre que Mme Y... sollicite l'indemnisation de son préjudice que la cour est en mesure d'évaluer, compte tenu de la durée de vie commune et de l'âge des enfants mineurs à la somme de 15 000 € ;
ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de la combinaison de l'article R. 441-11 in fine et R. 441-14 alinéa 3 et alinéa 4 du code de la sécurité sociale, textes issus du décret du 29 juillet 2009, qu'en cas de décès une enquête est obligatoirement diligentée par la caisse, laquelle informe l'employeur de la fin de celle-ci et de la possibilité de consulter le dossier ; la décision motivée de la caisse, avec mention des voies et délais de recours, est ensuite notifiée par celle-ci à l'employeur, lequel dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours devant la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique produit aux débats le courrier par lequel elle a notifié à la société FIDERIM sa décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'elle démontre que ledit courrier, qui indique la voie et le délai de recours, envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception, a été réceptionné par la Société FIDERIM le 27 septembre 2010 ; que la SA FIDERIM laquelle ne conteste pas la date de réception de la lettre susvisée, n'ayant pas saisi la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique dans le délai susvisé, est donc irrecevable en sa demande d'inopposabilité de la décision contestée ; que sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsque ceux-ci sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par le texte précédent ; que l'obligation de formation à la sécurité renforcée est partagée entre l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié, et l'entreprise utilisatrice, considérée comme substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; qu'en effet, la première est tenue d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié et, ce, quand bien même celui-ci serait affecté au service d'une autre entreprise et doit mettre en oeuvre, en coopération avec l'entreprise utilisatrice, les moyens nécessaires pour prévenir tout risque ; que la seconde doit dispenser à l'ouvrier travaillant sur un chantier présentant des risques, une formation à la sécurité adaptée au poste et au chantier ; qu'à défaut, elles commettent une faute inexcusable ; que les compétences particulières du salarié intérimaire ne sont pas de nature à écarter la présomption légale de faute inexcusable de même que l'éventuelle imprudence ou la faute grossière de celui-ci à l'origine de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est indiqué, sur le contrat de travail de M. X..., qu'il existe des risques dus au " travail en hauteur " et au " port de charges lourdes " et il n'est pas contesté que l'intéressé, au moment de l'accident, procédait au brossage des ragréages et des joints qui venaient d'être réalisés sur une chaîne d'angle en pierres de taille au-dessus du passage dit " porte classique " du Fort Saint-Louis donc en hauteur, sur un échafaudage ; que sur l'indemnisation, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur les ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que le texte suivant indique que les ayants droit de la victime reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; qu'en outre, l'article L. 452-3 alinéa 2 du code précité indique qu'en cas d'accident suivi de mort les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale ; que les articles L 434-8 à L 434-13 du même code désignent les ayants droit soit :- le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte de solidarité,- l'enfant dont la filiation est légalement établie et âgé de 20 ans au plus, limite d'âge qui peut être relevée pour l'enfant qui poursuit ses études ou est à la recherche d'une première activité,- l'ascendant soit si la victime n'avait ni conjoint ni enfant répondant aux critères susvisés et si l'ascendant aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire soit dans le cas où la victime avait conjoint ou enfant, si l'ascendant était à la charge de la victime ; que les enfants plus âgés ne poursuivant pas d'études et les ascendants ne remplissant pas les conditions ne sont donc pas des ayants droit au sens du droit de la sécurité sociale mais peuvent être indemnisés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de leur préjudice moral ; que les autres proches de la victime tels que les grands-parents, les frères et soeurs … ne peuvent solliciter d'indemnisation devant ledit tribunal ; qu'en l'espèce, les demandes de MM. Frantz, Yvon, Daniel, et Léo X..., Mmes Lydia, Maryse, Marthe et Ligne X..., frères et soeurs de la victime, sont donc irrecevables ; que s'agissant de Ludovic et Loïc Y..., ils ont bénéficié, le 28 octobre 2010, d'un acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel de M. X... établi par le tribunal d'instance de Fort de France ; que la filiation présumée ainsi établie est réputée l'être rétroactivement au jour de la naissance de sorte qu'il convient de retenir que M. X... avait deux enfants, lesquels ont droit, dès lors, à l'indemnisation de leur préjudice moral, laquelle sera estimée à la somme de 18. 000 euros chacun ; quant à la rente, elle bénéficie aux enfants jusqu'à un âge limite soit 20 ans, conformément aux articles L. 434-10 et R. 434-15 du Code de la sécurité sociale ; que Loïc et Ludovic Y..., nés respectivement les 5 août 1991 et 27 novembre 1992, étaient âgés de 19 et 18 ans au moment du décès de leur père, point de départ de l'indemnisation des ayants droit ; que la question de la poursuite de leurs études ne se pose donc pas ; qu'ils ont, par conséquent, droit à une rente, laquelle doit correspondre, selon l'article R. 434-15 alinéa 2 du code précité, à 25 % du salaire annuel de la victime ; que les consorts Y... sollicitent la somme de 13. 000 € en indiquant qu'il s'agit de 25 % du salaire annuel de la victime qui s'élèverait à la somme de 51. 976, 80 € sans verser de pièces à l'appui de cette demande ; qu'il reviendra à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de fixer le montant de la rente, lequel se calcule à partir des douze salaires bruts mensuels de l'année précédant l'accident ; que les ayants droit de la victime sont recevables à exercer, en outre, l'action en réparation des préjudices de la victime résultant de son accident ; qu'en effet, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime étant né dans son patrimoine, il se transmet à ses héritiers ; qu'il ressort des éléments médicaux versés aux débats par les consorts X... que la victime, en chutant d'une hauteur de deux mètres environ, a heurté, avec la tête, une marche d'escalier ; que M. X..., victime d'un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale, a été hospitalisé au service des urgences du centre hospitalier universitaire de la Meynard où il a bénéficié d'un scanner cérébral qui a permis de constater la présence d'un volumineux hématome frontal sous-durai ; qu'il a été transféré en réanimation ; que sans connaissance pendant quelques semaines, M. X... a d'abord grimacé à la douleur puis suivi du regard pour, fin novembre 2009, atteindre un état de conscience, pouvant répondre aux ordres simples ; que ces élément médicaux démontrent que l'intéressé avait un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ; que la demande de Ludovic et Loïc Y... intitulée " indemnisation de la perte de chance de survie " doit s'interpréter en une demande d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente, lequel doit être indemnisé, pour M. X..., âgé de 45 ans et décédé plusieurs mois après l'accident, à hauteur de 42. 000 ; que quant aux souffrances endurées, elles seront indemnisées par l'octroi de la somme de 50. 000 euros ; que Ludovic et Loïc Y... sont ayants droit de M. X... et, par conséquent, par application de l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, les parents de celui-ci ne le sont pas ; que les parents de M. X... seront donc déboutés de leurs demandes autres que celles relatives à l'indemnisation de leur préjudice moral, laquelle reste possible ; que la somme de 12. 000 € sera octroyée à chacun des parents ; que sur le débiteur de l'indemnité ; qu'il incombe à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de faire l'avance aux victimes de l'ensemble des indemnisations allouées, laquelle en récupérera le montant auprès de la Société FIDERIM (article L. 452-3 in fine) ; que l'entreprise de travail temporaire demeure tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis de son salarié ; qu'elle dispose, néanmoins, d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice, action qui doit être limitée à la seule quote-part des réparations qui ne sont pas mises à sa charge par le tribunal, en l'espèce 50 % ; que la société FIDERIM et la SMBR seront condamnées à verser la somme de 2. 000 euros aux consorts Y... et aux consorts X... ;
1°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour retenir l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, que M. Z... témoignait que lors de l'accident, M. A..., chef de chantier, et M. X..., travaillaient « en porte à faux »,- ce dont il résultait que l'accident résultait d'une initiative intempestive et malheureuse du salarié-, et en décidant néanmoins que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant que l'inspecteur du travail n'avait pu se rendre sur les lieux au moment de l'accident et en décidant néanmoins que son rapport relevant des infractions aux règles de sécurité pouvait servir de fondement à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 15, 20 et 21, prod.), la société FIDERIM faisait valoir, d'une part, que le fait pour un employeur d'opposer à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève et, d'autre part, que la caisse n'avait jamais informé la société FIDERIM de la possibilité qu'elle avait de venir consulter les éléments du dossier, qu'elle s'était bornée à l'informer de la clôture de l'instruction par courrier du 6 septembre 2010, réceptionné le 10 septembre 2010, et que la décision concernant le caractère professionnel ou non du décès de M. X..., qui devait intervenir le 22 septembre 2010, avait en réalité été prise le 21 septembre, de sorte que la décision de prise en charge du caractère professionnel de l'accident devait être jugée inopposable à la société FIDERIM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le fait pour un employeur d'opposer à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droits de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que faute pour la société FIDERIM d'avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité social de la Martinique dans le délai de deux mois à compter du 27 septembre 2010, date de la réception par la société FIDERIM du courrier de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels, la société FIDERIM était irrecevable en sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
5°) ALORS QUE dans ses écritures délaissées (cf. 16 à 20, prod.), la société FIDERIM faisait valoir que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ne justifiait pas que M. G..., salarié de la caisse, disposait d'une délégation écrite de pouvoir du directeur de ladite caisse pour signer la décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels, que cette décision n'était même pas signée de son auteur et qu'elle n'était pas motivée, de sorte qu'elle ne pouvait pas produire d'effet à l'égard de la société FIDERIM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE le préjudice moral de l'ancienne concubine ne doit être indemnisé que s'il est personnel, direct et certain ; qu'en accordant à Mme Y..., qui n'était plus la concubine de M. X... depuis plus de dix ans au moment de l'accident, la somme de 15. 000 euros en réparation de son préjudice moral, quant celle-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice personnel, direct et certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit et jugé que l'accident dont avait été victime M. Louis X... était dû à la faute inexcusable de la société FIDERIM MARTINIQUE BTP, entreprise de travail temporaire, et de la société MEDITERRANEENNE DE BATIMENT ET DE RENOVATION, entreprise utilisatrice, et en ce qu'il avait dit que la SMBT serait condamnée à garantir la société Anonyme FIDERIM MARTINIQUE BTP des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à hauteur de 50 % ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la victime a chuté de l'échafaudage et a heurté une marche ; que M. Marcel Z..., témoin de l'accident déclare que « une semaine avant, l'échafaudage avait été démonté sur cette partie mais l'architecte avait refusé la couleur des joints d'angle et a souhaité que nous les reprenions. (../ …) l'échafaudage n'avait pas été remonté complètement, en effet, pour l'angle il n'y avait pas de retour, ce qui fait que M. A..., chef de chantier et M. X... travaillaient plus ou moins en porte à faux » ; que cet état de fait est corroboré par le rapport établi par l'inspection du travail qui relève de nombreuses infractions aux règles élémentaires de sécurité dont les conclusions ne peuvent être remises en cause du seul fait que l'inspecteur du travail n'a pu se rendre sur les lieux au moment de l'accident ; qu'en conséquence, l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et prendre les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la santé de ses salariés ; qu'en conséquence, l'existence de la faute inexcusable est démontrée ; que sur le préjudice subi par M. François X..., père du défunt et Mme Marie X..., mère du défunt, il convient, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; que sur le préjudice subi par M. Loïc Y... et par M. Ludovic Y..., fils mineurs du défunt, il convient, là encore, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; que sur le doit à indemnisation de Mme Josette Y... ancienne concubine ; que Mme Y... a vécu plus de dix ans avec le défunt et a eu avec lui deux enfants reconnus encore mineurs ; qu'en application des articles L 434-7 et L434-9 et suivants du code de la sécurité sociale, la concubine, même en cas de cessation de la vie commune, qui a eu avec la victime des enfants mineurs dont le lien de filiation est établi, ce qui est le cas en l'espèce, conserve la qualité d'ayant droit et peut obtenir réparation de son préjudice moral ; que c'est donc à juste titre que Mme Y... sollicite l'indemnisation de son préjudice que la cour est en mesure d'évaluer, compte tenu de la durée de vie commune et de l'âge des enfants mineurs à la somme de 15 000 € ;
ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsque ceux-ci sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par le texte précédent ; que l'obligation de formation à la sécurité renforcée est partagée entre l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié, et l'entreprise utilisatrice, considérée comme substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; qu'en effet, la première est tenue d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié et, ce, quand bien même celui-ci serait affecté au service d'une autre entreprise et doit mettre en oeuvre, en coopération avec l'entreprise utilisatrice, les moyens nécessaires pour prévenir tout risque ; que la seconde doit dispenser à l'ouvrier travaillant sur un chantier présentant des risques, une formation à la sécurité adaptée au poste et au chantier ; qu'à défaut, elles commettent une faute inexcusable ; que quant à l'imprudence qu'aurait commise l'intéressé, selon la société SMBR, « en modifiant de son propre chef une console, en plaçant son pied sur la lisse haute de l'échafaudage et en ne mettant pas la clavette de la console », elle ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la présomption de faute inexcusable doit donc bénéficier aux demandeurs ; qu'il résulte de l'application de l'article L 4154-3 du code du travail, il existe à la charge de l'employeur une présomption de faute que l'entreprise de travail temporaire demeure tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis de son salarié ; qu'elle dispose, néanmoins, d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice, action qui doit être limitée à la seule quote-part des réparations qui ne sont pas mises à sa charge par le tribunal, en l'espèce 50 % ;
1°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire, tenue des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis des salariés, dispose néanmoins d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable ; que l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire doit être accueillie dans son intégralité sauf lorsqu'il est établi que la mission du salarié intérimaire l'exposait à des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation renforcée à la sécurité et que cette formation n'a été dispensée ni par l'entreprise de travail temporaire ni par la société utilisatrice, de sorte que l'entreprise de travail temporaire a commis une faute justifiant un partage de responsabilité ; qu'en jugeant que le simple fait de travailler en hauteur pour un maçon ne présentait pas de risque particulier pour la santé ou sécurité qui aurait justifié une formation à la sécurité renforcée et en confirmant cependant le jugement en ce qu'il avait condamné la SMBR, entreprise utilisatrice, a garantir la société FIDERIM, entreprise de travail temporaire, des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à hauteur de 50 %, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire doit être garantie de l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable lorsqu'elle n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident qui est exclusivement imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions d'exécution du travail du travailleur intérimaire ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait jugé que l'action récursoire de la société FIDERIM, entreprise de travail temporaire, ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de 50 % des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, sans avoir relevé l'existence d'une faute inexcusable de la société FIDERIM, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 452-3 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 22, 23 et 24, prod.), la société FIDERIM, entreprise de travail temporaire, faisait valoir qu'elle n'était jamais intervenue sur le chantier confié à la société SMBR dont l'organisation était laissée à la seule discrétion et sous la seule responsabilité de l'utilisateur, que c'était la société SMBR qui donnait, seule, les ordres et fournissait le matériel nécessaire, que si l'échafaudage comportait un vice ou une insuffisance et/ ou si M. X... avait manqué de surveillance cela ne relevait que de la responsabilité de la société SMBR, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à encontre de la société FIDERIM, que la cour d'appel devait accueillir son action récursoire dans son intégralité à l'encontre de la société SMBR et juger que cette dernière devait garantir la société FIDERIM de toutes les conséquences financières résultant pour elle de l'accident mortel survenu à M. X... et que le jugement, qui avait ordonné un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice devait être réformé ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait jugé que l'action récursoire de la société FIDERIM, entreprise de travail temporaire, ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de 50 % des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que l'accident dont a été victime Monsieur X... était dû à la faute inexcusable de la société FIDERIM MARTINIQUE BTP, entreprise de travail temporaire, et de la SMBR, entreprise utilisatrice, D'AVOIR condamné la société FIDERIM MARTINIQUE BTP à payer les sommes de 12. 000 € à Monsieur François X..., père du défunt, 12. 000 € à Madame Marie X..., mère du défunt, à Messieurs Loïc et Ludovic Y..., fils mineurs du défunt, à chacun la somme de 18. 000 €, une rente à chacun de 25 % des salaires bruts perçus en 2008 par le défunt, 42. 000 € au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente et 50. 000 euros au titre des souffrances endurés par le père, et à Madame Josette Y..., la somme de 15. 000 € au titre de son préjudice moral, et D'AVOIR dit que la SMBR serait condamnée à garantir la société FIDERIM MARTINIQUE BTP des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable à hauteur de 50 % ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L 4154-3 du code du travail, il existe à la charge de l'employeur une présomption de faute inexcusable lorsque le salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsqu'il est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité et qu'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ; toutefois, il est constant que le simple fait de travailler en hauteur pour un maçon ne présente pas un risque particulier pour la santé ou la sécurité qui aurait justifié une formation à la sécurité renforcée ; la présomption de faute inexcusable doit donc être écartée ; toutefois, le salarié (ou ses ayants droits) peut toujours rapporter la preuve d'une faute inexcusable ; en effet, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur soit la cause déterminante de l'accident survenu au salarié dès lors qu'elle en est une cause nécessaire, même si d'autres fautes ont pu contribuer aux dommages, comme l'imprudence de la victime ; il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; en l'espèce, la victime a chuté de l'échafaudage et a heurté une marche ; Monsieur Marcel Z..., témoin de l'accident déclare que « une semaine avant, l'échafaudage avait été démonté sur cette partie mais l'architecte avait refusé la couleur des joints d'angle et a souhaité que nous les reprenions. (../ …) l'échafaudage n'avait pas été remonté complètement, en effet, pour l'angle il n'y avait pas de retour, ce qui fait que Monsieur A..., chef de chantier et Monsieur X... travaillaient plus ou moins en porte à faux » ; cet état de fait est corroboré par le rapport établi par l'inspection du travail qui relève de nombreuses infractions aux règles élémentaires de sécurité dont les conclusions ne peuvent être remises en cause du seul fait que l'inspecteur du travail n'a pu se rendre sur les lieux au moment de l'accident ; en conséquence, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et prendre les mesures incombant à tout entrepreneur normalement avisé, diligent et soucieux de la santé de ses salariés ; en conséquence, l'existence de la faute inexcusable est démontrée ; sur le préjudice subi par Monsieur François X..., père du défunt et Madame Marie X..., mère du défunt, il convient, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; sur le préjudice subi par Monsieur Loïc Y... et par Monsieur Ludovic Y..., fils mineurs du défunt, il convient, là encore, comme le sollicitent les intimés de confirmer le jugement de première instance qui a fait une juste évaluation de leur préjudice ; sur le doit à indemnisation de Madame Josette Y... ancienne concubine ; Madame Y... a vécu plus de dix ans avec le défunt et a eu avec lui deux enfants reconnus encore mineurs ; en application des articles L. 434-7 et L. 434-9 et suivants du code de la sécurité sociale, la concubine, même en cas de cessation de la vie commune, qui a eu avec la victime des enfants mineurs dont le lien de filiation est établi, ce qui est le cas en l'espèce, conserve la qualité d'ayant droit et peut obtenir réparation de son préjudice moral ; c'est donc à juste titre que Madame Y... sollicite l'indemnisation de son préjudice que la cour est en mesure d'évaluer, compte tenu de la durée de vie commune et de l'âge des enfants mineurs à la somme de 15 000 € » (arrêt pp. 4 et 5) ;
ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 4521 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsque ceux-ci sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par le texte précédent ; l'obligation de formation à la sécurité renforcée est partagée entre l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié, et l'entreprise utilisatrice, considérée comme substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; en effet, la première est tenue d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié et, ce, quand bien même celui-ci serait affecté au service d'une autre entreprise et doit mettre en oeuvre, en coopération avec l'entreprise utilisatrice, les moyens nécessaires pour prévenir tout risque ; la seconde doit dispenser à l'ouvrier travaillant sur un chantier présentant des risques, une formation à la sécurité adaptée au poste et au chantier ; à défaut, elles commettent une faute inexcusable ; les compétences particulières du salarié intérimaire ne sont pas de nature à écarter la présomption légale de faute inexcusable de même que l'éventuelle imprudence ou la faute grossière de celui-ci à l'origine de l'accident du travail ; en l'espèce, il est indiqué, sur le contrat de travail de Monsieur X..., qu'il existe des risques dus au " travail en hauteur " et au " port de charges lourdes " et il n'est pas contesté que l'intéressé, au moment de l'accident, procédait au brossage des ragréages et des joints qui venaient d'être réalisés sur une chaîne d'angle en pierres de taille au-dessus du passage dit " porte classique " du FORT SAINT-LOUIS donc en hauteur, sur un échafaudage […] ; sur l'indemnisation, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur les ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; le texte suivant indique que les ayants droit de la victime reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; en outre, l'article L. 452-3 alinéa 2 du code précité indique qu'en cas d'accident suivi de mort les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale ; les articles L 434-8 à L 434-13 du même code désignent les ayants droit soit :- le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte de solidarité,- l'enfant dont la filiation est légalement établie et âgé de 20 ans au plus, limite d'âge qui peut être relevée pour l'enfant qui poursuit ses études ou est à la recherche d'une première activité,- l'ascendant soit si la victime n'avait ni conjoint ni enfant répondant aux critères susvisés et si l'ascendant aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire soit dans le cas où la victime avait conjoint ou enfant, si l'ascendant était à la charge de la victime ; les enfants plus âgés ne poursuivant pas d'études et les ascendants ne remplissant pas les conditions ne sont donc pas des ayants droit au sens du droit de la sécurité sociale mais peuvent être indemnisés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de leur préjudice moral ; les autres proches de la victime tels que les grands-parents, les frères et soeurs … ne peuvent solliciter d'indemnisation devant ledit tribunal ; en l'espèce, les demandes de Messieurs Frantz, Yvon, Daniel, et Léo X..., Mesdames Lydia, Maryse, Marthe et Ligne X..., frères et soeurs de la victime, sont donc irrecevables ; s'agissant de Ludovic et Loïc Y..., ils ont bénéficié, le 28 octobre 2010, d'un acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel de Monsieur X... établi par le tribunal d'instance de FORT DE FRANCE ; la filiation présumée ainsi établie est réputée l'être rétroactivement au jour de la naissance de sorte qu'il convient de retenir que Monsieur X... avait deux enfants, lesquels ont droit, dès lors, à l'indemnisation de leur préjudice moral, laquelle sera estimée à la somme de 18. 000 euros chacun ; quant à la rente, elle bénéficie aux enfants jusqu'à un âge limite soit 20 ans, conformément aux articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale ; Loïc et Ludovic Y..., nés respectivement les 5 août 1991 et 27 novembre 1992, étaient âgés de 19 et 18 ans au moment du décès de leur père, point de départ de l'indemnisation des ayants droit ; la question de la poursuite de leurs études ne se pose donc pas ; ils ont, par conséquent, droit à une rente, laquelle doit correspondre, selon l'article R. 434-15 alinéa 2 du code précité, à 25 % du salaire annuel de la victime ; les consorts Y... sollicitent la somme de 13. 000 € en indiquant qu'il s'agit de 25 % du salaire annuel de la victime qui s'élèverait à la somme de 51. 976, 80 € sans verser de pièces à l'appui de cette demande ; il reviendra à la Caisse générale de sécurité sociale de la MARTINIQUE de fixer le montant de la rente, lequel se calcule à partir des douze salaires bruts mensuels de l'année précédant l'accident ; les ayants droit de la victime sont recevables à exercer, en outre, l'action en réparation des préjudices de la victime résultant de son accident ; en effet, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime étant né dans son patrimoine, il se transmet à ses héritiers ; il ressort des éléments médicaux versés aux débats par les consorts X... que la victime, en chutant d'une hauteur de deux mètres environ, a heurté, avec la tête, une marche d'escalier ; Monsieur X..., victime d'un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale, a été hospitalisé au service des urgences du centre hospitalier universitaire de LA MEYNARD où il a bénéficié d'un scanner cérébral qui a permis de constater la présence d'un volumineux hématome frontal sous-durai ; il a été transféré en réanimation ; sans connaissance pendant quelques semaines, Monsieur X... a d'abord grimacé à la douleur puis suivi du regard pour, fin novembre 2009, atteindre un état de conscience, pouvant répondre aux ordres simples ; ces élément médicaux démontrent que l'intéressé avait un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ; la demande de Ludovic et Loïc Y... intitulée " indemnisation de la perte de chance de survie " doit s'interpréter en une demande d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente, lequel doit être indemnisé, pour Monsieur X..., âgé de 45 ans et décédé plusieurs mois après l'accident, à hauteur de 42. 000 ; que quant aux souffrances endurées, elles seront indemnisées par l'octroi de la somme de 50. 000 euros ; Ludovic et Loïc Y... sont ayants droit de Monsieur X... et, par conséquent, par application de l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, les parents de celui-ci ne le sont pas ; les parents de Monsieur X... seront donc déboutés de leurs demandes autres que celles relatives à l'indemnisation de leur préjudice moral, laquelle reste possible ; la somme de 12. 000 € sera octroyée à chacun des parents ; que sur le débiteur de l'indemnité » (jugement, p. 7 à 10) ;
1°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour retenir l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, que Monsieur Z... témoignait que, lors de l'accident, Monsieur A..., chef de chantier, et Monsieur X..., travaillaient « en porte à faux », ce dont il se déduisait que l'accident résultait d'une initiative intempestive et malheureuse du salarié, et en décidant néanmoins que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, dans ses conclusions (pp. 12 et 13), la SMBR faisait valoir qu'aux dires de Monsieur Z..., retranscrits par Monsieur H... (pièce n° 10 régulièrement versée aux débats), Monsieur X... avait modifié de lui-même, et sans qu'on lui demande, l'échafaudage pour gratter les derniers joints de la chaîne d'angle, qu'il avait posé un pied sur la lisse haute accrochée sur la dernière rondelle d'un montant, côté escalier de la passerelle menant à l'échafaudage, et qu'il avait posé une console LAHYER de 70 cm à 45° au-dessus de lui pour pouvoir se tenir à une main, le tout sans mettre la clavette car celle-ci était partie en même temps que la console ; que la SMBR constatait que ces éléments étaient confirmés par Monsieur H..., conducteur de travaux chargé du suivi technique des chantiers et de leur organisation (pièce n° 10 préc.) ; que la SMBR en déduisait que Monsieur X... était intervenu de son propre chef sur l'échafaudage pour en modifier la consistance en installant une console en dehors dudit échafaudage, sans être habilité à procéder à une telle modification, et que la victime avait également décidé, toujours de son propre chef, de mettre un pied sur la lisse haute, ce dont il résultait que la SMBR ne pouvait anticiper un tel comportement et avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, à citer partiellement le témoignage de Monsieur Z..., sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions précitées de la SMBR, si le comportement de Monsieur X... et les modifications qu'il avait spontanément apportées à l'échafaudage, attestés par Messieurs Z... et H..., n'excluaient pas toute conscience qu'aurait pu avoir la société utilisatrice du danger auquel était exposé le salarié et, corrélativement, toute possibilité de prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) ALORS QUE la faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la SMBR faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 13 à 17), que le rapport d'enquête de l'Inspection du travail, établi par Monsieur I... le 14 mars 2012, avait été tardivement rédigé sur le fondement d'un procès-verbal précédemment dressé par l'un de ses collègues, Monsieur J..., non versé aux débats et censé stigmatiser certaines fautes qui auraient été commises par la SMBR ; que cette dernière démontrait que cet inspecteur du travail n'avait pas pu se rendre compte par lui-même des circonstances matérielles exactes de la chute de la victime, n'étant pas en possession d'une pièce justificative d'identité le jour de ses prétendues constatations, et s'étant vu refuser l'accès au site par le chargé militaire de la prévention du site ; que la SMBR faisait également valoir que le rapport établi par Monsieur I... était affecté de nombreuses erreurs, notamment en ce qu'il se fondait sur de prétendues affirmations de Monsieur H..., conducteur des travaux, qui avait expressément témoigné de l'incompréhension de ses propos par Monsieur J... (pièces 43 et 44, régulièrement versées aux débats) ; qu'enfin, la SMBR rappelait les déclarations de Monsieur Z... (pièce n° 10 régulièrement versée aux débats), qui contredisait les conclusions du rapport de Monsieur I... en établissant que Monsieur X... avait commis un ensemble d'imprudences en modifiant de son propre chef une console, en plaçant son pied sur la lisse haute de l'échafaudage et en ne mettant pas la clavette de la console, de sorte que celle-ci s'était détachée et avait entraîné sa chute ; qu'en se fondant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, sur le rapport établi par l'inspection du travail qui relevait de nombreuses infractions aux règles élémentaires de sécurité et dont les conclusions ne pouvaient être remises en cause du seul fait que l'inspecteur du travail n'avait pu se rendre sur les lieux au moment de l'accident, sans rechercher si ce rapport ne comportait pas de nombreuses erreurs, notamment des contradictions avec les témoignages effectués par les témoins de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le fait pour un employeur d'opposer à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droits de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que faute pour la société FIDERIM d'avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité social de la MARTINIQUE dans le délai de deux mois à compter du 27 septembre 2010, date de la réception par la société FIDERIM du courrier de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation sur les risques professionnels, la société FIDERIM était irrecevable en sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le préjudice moral de l'ancienne concubine ne doit être indemnisé que s'il est personnel, direct et certain ; qu'en accordant à Madame Y..., qui n'était plus la concubine de Monsieur X... depuis plus de dix ans au moment de l'accident, la somme de 15. 000 € en réparation de son préjudice moral, quand celle-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice personnel, direct et certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Civ.2 7 juillet 2016 n° 15-19.975

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2015), que M. X..., employé par la société Mogil et cie comme peintre automobile, a été agressé le 4 mars 2009 alors qu'il avait été chargé par son employeur de déposer des espèces à la banque ; que cette agression a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le 7 juillet 2009, son employeur, M. Y..., a été victime d'un vol aggravé à son domicile pour lequel M. X... est poursuivi en qualité de complice ; que M. Y... a demandé le 21 mars 2012 au procureur de la République de diligenter une enquête sur les faits dont M. X... a été victime le 4 mars 2009 ; que celui-ci a saisi, par ailleurs, une juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que, le juge doit surseoir au jugement de l'action civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement et qu'il n'a pas été prononcé définitivement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de surseoir à statuer, qu'une seule instance pénale serait en cours, portant sur les faits commis le 7 juillet 2009, dès lors que la plainte déposée par M. Y... le 8 mars 2012, visant notamment l'agression dont M. X... prétendait avoir été la victime le 4 mars 2009, avait été enregistrée et que le parquet du tribunal de grande instance de Paris avait indiqué qu'une enquête était en cours, sans rechercher s'il s'agissait d'investigations antérieures à la saisine du juge d'instruction ou de celles menées dans le cadre d'une instruction en suite d'un réquisitoire du parquet, cas dans lequel le sursis à statuer s'imposait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé le sursis à statuer dans la présente instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident dont M. X... a été victime résulte de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :
1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de la société Mogil et cie, que le transport des liquidités confiées à M. X... aurait dû légalement être assuré par un transporteur, compte tenu de leur montant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se contentant de relever, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'agressions antérieures à celle prétendument survenue le 4 mars 2009, sans préciser s'il s'agissait d'agressions intervenues à l'occasion du transport des recettes des taxis, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a expressément relevé que le document unique d'évaluation des risques établi par la société Mogil et cie ne faisait aucune référence aux risques liés au transfert des fonds ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait conscience des risques qu'il faisait encourir à son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ce manquement ne peut être retenu lorsque le salarié a été l'instigateur d'un accident simulé ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée et ce dont elle n'était pas dispensée du fait du rejet de la demande de sursis à statuer sur la question, si le salarié n'avait pas lui-même organisé l'agression et le vol dont il s'était prétendu victime, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... était employé par la société comme peintre automobile et que depuis 2000, il était amené à effectuer régulièrement le dépôt à la banque des recettes de l'entreprise ; que le 4 mars 2009, il avait été chargé avec un autre salarié de déposer les recettes de la société à la banque ; que la société ne conteste pas que, s'agissant d'un transfert de fonds d'un montant supérieur à 30 000 euros, celui-ci devait être effectué dans les conditions fixées par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 et que ces conditions n'étaient pas respectées lors du transport des recettes le 4 mars 2009 ; que M. X... fait état de plusieurs agressions antérieures aux faits du 4 mars 2009, que la société reconnaît l'existence d'agressions antérieures précisant qu'elles étaient survenues au siège de la société ; que le document unique d'évaluation des risques établi par la société en avril 2004 ne fait aucune référence aux risques liés aux transferts des fonds pourtant régulièrement effectués par ses salariés ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de faits et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures de nature à l'en préserver de sorte que l'accident survenu à M. X... était imputable à sa faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mogil et cie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Mogil et cie.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Mogil et Cie de sa demande de sursis à statuer ;
Aux motifs propres que, sur le sursis à statuer, l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, tant sur le fondement du troisième alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que de celui de l'article 378 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ; que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 mars 2012 pour des faits de complicité d'une tentative de vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, en réunion, commise le 7 juillet 2009 au domicile de M. et Mme Y... (affaire n º 0928764050) ; que, par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité de la citation délivrée à M. X... et annulé en ce qui le concerne le jugement, renvoyé la procédure au ministère public aux fins de saisine éventuelle du juge d'instruction pour régularisation de la procédure ; le 21 mars 2012, M. Y... a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris contre X, pouvant être M. X..., faisant notamment valoir que la condamnation prononcée à son encontre le 8 mars 2012 devait conduire à la relance des enquêtes sur des faits de vol aggravés commis les 4 avril et 16 décembre 2008 et sur l'agression dont M. X... disait avoir été victime le 4 mars 2009 ; que cette plainte a été enregistrée sous le numéro P 12 081 0891/ 8 ; que le 29 octobre 2012, le parquet du tribunal de grande instance de Paris a indiqué qu'une enquête était en cours ; que les démarches effectuées par M. X... en vue d'obtenir communication de la procédure concernant les faits du 4 mars 2009 sont demeurées vaines ; le 1er décembre 2014, M. et Mme Y... ont fait citer M. X... à l'audience du tribunal correctionnel de Paris du 8 avril 2015 pour les faits de tentative de vol aggravé commis à leur domicile le 7 juillet 2009 pour lesquels il avait été condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 mars 2012, ultérieurement annulé par l'arrêt du 5 décembre 2012 ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que la seule instance pénale actuellement en cours ne concerne que ces faits qui sont distincts de ceux du 4 mars 2009 pour lesquels M. X... entend voir reconnaître la faute inexcusable de la société ; il n'y a pas lieu dans ces conditions de surseoir à statuer dans la présente instance dans l'attente de l'issue de la procédure pénale concernant les faits du 7 juillet 2009 ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, M. X... justifie de vaines démarches auprès du tribunal de grande instance de Paris puis de Bobigny afin d'obtenir communication de la procédure pénale concernant les faits du 4 mars 2009 ; qu'en revanche, la défenderesse ne justifie pas que la réponse du TGI Paris du 7/ 11/ 2013 concerne bien les faits du 4 mars 2009, alors d'une part que la demande de renseignements produite à l'audience vise des faits en date du « 13/ 10/ 2009 » et, d'autre part, que la plainte contre X déposée par M. Y... David le 21/ 03/ 2012 a été transmise par le TGI Paris au TGI Bobigny le 31/ 07/ 2012 ; enfin, en l'absence de réponse au soit-transmis adressé par le tribunal de céans au Procureur de la république de Bobigny en date du 20 mars 2013, afin d'obtenir une information sur « les suites réservées à la plainte contre X (visant M. Fouad X...) déposée par M. Y... David le 21/ 03/ 2012 et transmise par le TGI Paris au TGI Bobigny le 31/ 07/ 2012 », il convient de considérer que le sursis à statuer n'est plus justifié et qu'il convient de trancher le litige au vu des éléments du dossier ;
Alors que, le juge doit surseoir au jugement de l'action civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement et qu'il n'a pas été prononcé définitivement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de surseoir à statuer, qu'une seule instance pénale serait en cours, portant sur les faits commis le 7 juillet 2009, dès lors que la plainte déposée par M. Y... le 8 mars 2012, visant notamment l'agression dont M. X... prétendait avoir été la victime le 4 mars 2009, avait été enregistrée et que le parquet du tribunal de grande instance de Paris avait indiqué qu'une enquête était en cours, sans rechercher s'il s'agissait d'investigations antérieures à la saisine du juge d'instruction ou de celles menées dans le cadre d'une instruction en suite d'un réquisitoire du parquet, cas dans lequel le sursis à statuer s'imposait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident de travail dont a été victime M. X... le 4 mars 2009 résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société Mogil et Cie, d'avoir dit en conséquence que la rente de M. X... doit être majorée à son maximum, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM de l'Eure à M. X..., d'avoir dit que la caisse devra lui verser une provision de 3. 000 euros à valoir sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 et d'avoir diligenté une expertise médicale ;
Aux motifs propres que, sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. X... était employé par la société comme peintre automobile ; que la société admet qu'il était affecté à d'autres tâches que celles de peintre automobile et que depuis 2000 il était amené à effectuer régulièrement le dépôt en banque des recettes de l'entreprise ; que le 4 mars 2009, alors qu'il avait été chargé avec un autre salarié, M. A..., de déposer les recettes de la société à la banque, ils ont été victimes d'un vol à main armée ; que lors de son audition par les services de police, il a déclaré que selon les indications qui lui avaient été données par M. Y... après le vol, le montant des espèces devant être déposé en banque s'élevait à 48 000 euros ; que ce montant n'est pas contesté par la société ; que la société ne conteste pas non plus que, s'agissant d'un transfert de fonds d'un montant supérieur à 30 000 euros, celui-ci devait être effectué dans les conditions fixées par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 et que ces conditions n'étaient pas respectées lors du transport des recettes le 4 mars 2009 ; que le 1er mars 2009, M. Y..., en sa qualité de gérant d'une autre société, la société Texem, a signé avec la société Brink's Evolution un contrat sur le transport de fonds et de valeurs ; que M. X... fait état de plusieurs agressions antérieures aux faits du 4 mars 2009 (en 2002, 2004 et 2008) ; que la société fait valoir que jusqu'au 4 mars 2009 aucune agression n'avait été commise lors du transport de fonds à la banque mais reconnaît toutefois l'existence d'agressions antérieures, précisant qu'elles étaient survenues au siège de la société ; que le document unique d'évaluation des risques établi par la société en avril 2004 ne fait aucune référence aux risques liés au transfert des fonds pourtant régulièrement effectués par ses salariés ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société avait conscience du danger auquel M. X... était exposé à l'occasion du transfert des recettes de l'entreprise en banque et qu'elle n'a pris aucune mesure nécessaire pour l'en préserver ; que le tribunal a donc justement retenu qu'elle avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2009 ; que sur les conséquences de la faute inexcusable, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la majoration à son maximum de la rente allouée à M. X... ;
Et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. X... du 4 mars 2009 qu'il a été informé après les faits qu'il y avait eu 48 000 euros dans le sac à déposer en banque ; que ce montant n'est pas discuté par le défendeur, lequel indique au contraire dans un procès-verbal du 8/ 07/ 2009 que « il y a des manipulations de fonds liquides importants, on fait des recettes de l'ordre de 200 à 300. 000 euros par mois » ; or, par application du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, le transport de liquidités de plus de 30. 000 euros aurait dû faire l'objet d'un convoyage de fonds spécifique, seul de nature à assurer la sécurité du transporteur ; que, par conséquent, le non-respect de ces dispositions, alors même que M. X... n'avait pas qualité pour effectuer le transport de fonds et que la société Mogil aurait dû avoir conscience du danger en raison d'agressions antérieures, caractérise la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'agression subie par M. X... ;
Alors 1°) que, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de la société Mogil et Cie, que le transport des liquidités confiées à M. X... aurait dû légalement être assuré par un transporteur, compte tenu de leur montant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) que, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se contentant de relever, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'agressions antérieures à celle prétendument survenue le 4 mars 2009, sans préciser s'il s'agissait d'agressions intervenues à l'occasion du transport des recettes des taxis, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) que, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a expressément relevé que le document unique d'évaluation des risques établi par la société Mogil et Cie ne faisait aucune référence aux risques liés au transfert des fonds ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait conscience des risques qu'il faisait encourir à son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors 4°) que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ce manquement ne peut être retenu lorsque le salarié a été l'instigateur d'un accident simulé ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée et ce dont elle n'était pas dispensée du fait du rejet de la demande de sursis à statuer sur la question, si le salarié n'avait pas lui-même organisé l'agression et le vol dont il s'était prétendu victime, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Civ.2 30 juin 2016 n° 16-40.210 B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge la maladie, puis le décès de René X..., ancien salarié de la société Ugilor, devenue Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 2 mai 2016 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution : a) le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, b) le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c) le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d) les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et visé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, e) le principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.